FAAE Rapport du Comité
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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT
Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité prie le gouvernement de déposer une réponse globale à ce rapport.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (2e Session, séance nos 31, 34, 35, 45, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 56 et 58; 3e Session, séance nos 3, 4, 5, 6, 7 et 8, incluant le présent rapport) est déposé.
Respectueusement soumis,
Le président,
Bernard Patry, député