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ETHI Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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38e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique


TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le mardi 31 mai 2005




¿ 0905
V         Le président suppléant (M. David Tilson (Dufferin—Caledon, PCC))
V         Mme Jennifer Stoddart (commissaire à la protection de la vie privée, Commissariat à la protection de la vie privée du Canada)

¿ 0910

¿ 0915

¿ 0920

¿ 0925
V         Le président suppléant (M. David Tilson)
V         M. Russ Hiebert (Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale, PCC)
V         Mme Jennifer Stoddart
V         M. Russ Hiebert
V         Mme Jennifer Stoddart
V         M. Russ Hiebert
V         Mme Jennifer Stoddart
V         M. Russ Hiebert
V         Mme Jennifer Stoddart
V         M. Russ Hiebert
V         Mme Jennifer Stoddart

¿ 0930
V         M. Russ Hiebert
V         Mme Jennifer Stoddart
V         M. Russ Hiebert
V         Mme Jennifer Stoddart
V         M. Russ Hiebert
V         Mme Jennifer Stoddart
V         M. Russ Hiebert
V         Mme Jennifer Stoddart
V         Le président suppléant (M. David Tilson)
V         M. Mario Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel, BQ)
V         Mme Jennifer Stoddart
V         M. Mario Laframboise
V         Mme Jennifer Stoddart

¿ 0935
V         M. Mario Laframboise
V         Mme Jennifer Stoddart
V         M. Mario Laframboise
V         Mme Jennifer Stoddart
V         M. Mario Laframboise
V         Mme Jennifer Stoddart
V         M. Mario Laframboise
V         Mme Jennifer Stoddart
V         M. Mario Laframboise
V         Mme Jennifer Stoddart
V         M. Mario Laframboise
V         Mme Jennifer Stoddart
V         M. Mario Laframboise
V         Mme Jennifer Stoddart

¿ 0940
V         M. Mario Laframboise
V         Mme Jennifer Stoddart
V         M. Mario Laframboise
V         Le président suppléant (M. David Tilson)
V         L'hon. Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.)
V         Mme Jennifer Stoddart
V         L'hon. Marlene Jennings
V         Mme Jennifer Stoddart
V         L'hon. Marlene Jennings
V         Mme Jennifer Stoddart
V         L'hon. Marlene Jennings
V         Mme Jennifer Stoddart
V         L'hon. Marlene Jennings
V         Mme Jennifer Stoddart
V         L'hon. Marlene Jennings

¿ 0945
V         Mme Jennifer Stoddart
V         Le président suppléant (M. David Tilson)
V         L'hon. Ed Broadbent (Ottawa-Centre, NPD)

¿ 0950
V         Mme Jennifer Stoddart

¿ 0955
V         L'hon. Ed Broadbent
V         Mme Jennifer Stoddart
V         L'hon. Ed Broadbent
V         Mme Jennifer Stoddart
V         L'hon. Ed Broadbent
V         Le président suppléant (M. David Tilson)
V         L'hon. Ed Broadbent
V         Le président suppléant (M. David Tilson)
V         L'hon. Ed Broadbent
V         Mme Jennifer Stoddart
V         L'hon. Ed Broadbent
V         Mme Jennifer Stoddart
V         Le président suppléant (M. David Tilson)

À 1000
V         Mme Jennifer Stoddart
V         Le président suppléant (M. David Tilson)
V         Mme Jennifer Stoddart
V         Le président suppléant (M. David Tilson)
V         M. Derek Lee (Scarborough—Rouge River, Lib.)
V         Mme Jennifer Stoddart

À 1005
V         M. Derek Lee
V         Mme Jennifer Stoddart
V         M. Derek Lee
V         Mme Jennifer Stoddart
V         M. Derek Lee
V         Le président suppléant (M. David Tilson)
V         M. Derek Lee
V         Le président suppléant (M. David Tilson)
V         M. Tom Lukiwski (Regina—Lumsden—Lake Centre, PCC)

À 1010
V         Mme Jennifer Stoddart
V         Le président suppléant (M. David Tilson)
V         Mme Jennifer Stoddart
V         Le président suppléant (M. David Tilson)
V         M. Mario Laframboise
V         Mme Jennifer Stoddart

À 1015
V         M. Mario Laframboise
V         Mme Jennifer Stoddart
V         M. Mario Laframboise
V         Le président suppléant (M. David Tilson)
V         L'hon. Marlene Jennings
V         Mme Jennifer Stoddart
V         L'hon. Marlene Jennings
V         Mme Jennifer Stoddart
V         L'hon. Marlene Jennings
V         Mme Jennifer Stoddart
V         L'hon. Marlene Jennings
V         Mme Jennifer Stoddart
V         Le président suppléant (M. David Tilson)
V         M. Ken Epp (Edmonton—Sherwood Park, PCC)

À 1020
V         Mme Jennifer Stoddart
V         M. Ken Epp
V         Mme Jennifer Stoddart
V         M. Ken Epp
V         Mme Jennifer Stoddart
V         M. Ken Epp
V         Le président suppléant (M. David Tilson)
V         M. Ken Epp
V         Le président suppléant (M. David Tilson)
V         M. Ken Epp
V         Mme Jennifer Stoddart
V         Le président suppléant (M. David Tilson)
V         L'hon. Ed Broadbent

À 1025
V         Mme Jennifer Stoddart
V         L'hon. Ed Broadbent
V         Mme Jennifer Stoddart
V         L'hon. Ed Broadbent
V         Mme Jennifer Stoddart
V         Le président suppléant (M. David Tilson)
V         M. Russ Powers (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale, Lib.)
V         Mme Jennifer Stoddart
V         Le président suppléant (M. David Tilson)
V         M. Derek Lee
V         Mme Jennifer Stoddart

À 1030
V         Le président suppléant (M. David Tilson)










CANADA

Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique


NUMÉRO 026 
l
1re SESSION 
l
38e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le mardi 31 mai 2005

[Enregistrement électronique]

*   *   *

¿  +(0905)  

[Traduction]

+

    Le président suppléant (M. David Tilson (Dufferin—Caledon, PCC)): Je déclare ouverte la séance du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. À l'ordre du jour, conformément au paragraphe 81(4) du Règlement, nous avons le Budget principal des dépenses 2005-2006 : crédit 45, Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, sous la rubrique Justice, renvoyé au comité le vendredi 25 février.

    Comparaissent aujourd'hui Jennifer Stoddart, commissaire à la protection de la vie privée, et Tom Pulcine, directeur général des Services corporatifs.

    Nous allons commencer par vous demander de prononcer vos remarques liminaires, madame la commissaire. Sachez que nous devons discuter des travaux futurs du comité à la fin de cette réunion. Par conséquent, à moins qu'un membre du comité ne s'y oppose fermement, je suggère que cette partie de la réunion, qui se déroulera à huis clos, commence à 10 h 30.

    Nous vous souhaitons la bienvenue. Merci d'être venus nous rencontrer. Je vous prie de commencer votre exposé.

+-

    Mme Jennifer Stoddart (commissaire à la protection de la vie privée, Commissariat à la protection de la vie privée du Canada): Merci beaucoup, monsieur le président et honorables députés.

    J'ai préparé un exposé liminaire très complet qui vous sera remis. Au cours de ce cycle budgétaire, nous avons tenté de nous occuper de la plupart des questions qui ont été soulevées lors du dernier cycle. Nous avons voulu vous fournir un aperçu aussi exhaustif que possible de nos activités.

[Français]

    Nous tenons à vous donner une information assez complète. Je ferai d'abord une présentation formelle et je répondrai ensuite à vos questions.

    Dans un premier temps, je donnerai un aperçu des ressources dont le commissariat dispose présentement et, dans un deuxième temps, je tenterai de clarifier et de préciser le mandat du commissariat, dont les multiples facettes contribuent à son caractère unique en qualité d'agent du Parlement. Pour clore mes propos, je partagerai avec vous quelques données sur le contexte actuel en matière de protection de la vie privée et sur l'environnement public dans lesquels nous fonctionnons et j'expliquerai pourquoi il y a lieu de présenter des arguments en faveur d'un financement permanent pour le commissariat.

    Avant d'aborder le Budget principal des dépenses, je tiens à féliciter le comité pour son travail efficace qui a donné lieu au rapport que nous avons reçu il y a maintenant 10 jours, je crois.

[Traduction]

    Nous avons été heureux de recevoir le rapport de votre comité qui a été rendu public il y a plusieurs semaines. Je suppose que vous voudrez sans doute que nous en discutions plus tard.

    Je vais vous parler immédiatement du financement que reçoit le commissariat. Tel que je l'ai mentionné au cours de nos dernières comparutions devant le comité, le Commissariat à la protection de la vie privée négocie son budget au fur et à mesure auprès du Secrétariat du Conseil du Trésor, qui formule ensuite une recommandation au ministre du Conseil du Trésor, à peu près comme le fait un ministère.

    Par le passé, le commissariat a disposé d'un budget de fonctionnement total de 11,3 millions de dollars pour s'acquitter des responsabilités qui lui sont confiées par la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, soit la LPRPDE. La somme de 4,7 millions de dollars, destinée à répondre aux exigences prévues par la Loi sur la protection des renseignements personnels, a été financée à même le Budget principal des dépenses. C'est l'exercice courant. La somme de 6,6 millions de dollars, destinée à répondre aux exigences de la LPRPDE, a été financée à même le Budget supplémentaire des dépenses, qui est récurrent dans notre cas.

    Il s'agit d'une situation de financement inhabituelle. Lors de ma dernière comparution, cet élément a semblé difficile a comprendre. Dans votre rapport sur le financement des mandataires du Parlement, votre comité a reconnu et résumé la situation afin d'y apporter des éclaircissements .

    J'ai préparé un tableau financier, et je l'ai distribué aux membres du comité. Ce tableau illustre les sources de financement pour les deux lois, la Loi sur la protection des renseignements personnels et la LPRPDE.

    Bien que le commissariat ait reçu un financement pour ces deux lois dans le passé, je tiens à souligner que, en matière de gestion et d'organisation, le commissariat ne fait aucune distinction entre ces deux lois quant à la répartition des ressources. Le commissariat puise dans une seule source de financement centrale les fonds qu'il consacre à la réalisation d'objectifs stratégiques planifiés dans le but de respecter les exigences contenues dans ces deux lois. Il suit à cet égard le processus ordinaire de planification des activités, et jouit ainsi d'une certaine marge de manoeuvre lorsqu'il doit faire face à de nouveaux enjeux.

    C'est ce qui explique notre situation de financement plutôt inhabituelle.

    J'aimerais maintenant attirer votre attention sur les multiples facettes du mandat du commissariat, monsieur le président.

    Si on le compare à d'autres agents du Parlement, le Commissariat à la protection de la vie privée est unique en son genre car, en sa qualité d'organisme de surveillance pour le Parlement, il assure l'application de deux lois. Je crois que tous les autres hauts fonctionnaires du Parlement ne sont responsables que d'une seule loi. Les institutions fédérales sont assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels alors que la LPRPDE régit la gestion des renseignements personnels dans le cadre des activités commerciales menées par le secteur privé dans tout le Canada, à moins qu'une province n'ait adopté des dispositions législatives qui sont très similaires à la LPRPDE. Parmi tous les agents du Parlement, seul le Commissariat à la protection de la vie privée est investi d'un aussi vaste mandat à l'égard du secteur privé.

    Compte tenu du pouvoir qui lui est conféré par le Parlement, le commissariat doit s'acquitter d'un mandat à différentes facettes, c'est-à-dire qu'il doit faire en sorte que les ministères et organismes fédéraux, dans le secteur public, et les entreprises dans le secteur privé, rendent compte des pratiques qu'ils appliquent en matière de traitement des renseignements personnels, et que le public soit renseigné sur son droit à la protection de la vie privée.

    En qualité d'ombudsman indépendant, le commissariat agit à titre d'enquêteur et de vérificateur et détient tous les pouvoirs requis pour effectuer des vérifications de suivi sur des plaintes fondées et pour s'assurer du respect des deux lois.

    Il agit également à titre d'éducateur du grand public et de défenseur et, à ce titre, il lui incombe de sensibiliser les entreprises à leurs obligations aux termes de la LPRPDE et d'aider le public à mieux comprendre son droit à la protection de ses renseignements personnels.

    Le commissariat effectue des recherches sur des enjeux liés à la protection de la vie privée et agit à titre de conseiller expert dans ce domaine auprès du Parlement, du gouvernement et des entreprises sur les questions relatives à la protection des renseignements personnels.

    En dernier lieu, il agit à titre de conseiller juridique dans les litiges qui ont trait à l'application et l'interprétation des deux lois régissant la protection de la vie privée en s'efforçant de perfectionner les procédures qui s'appliquent au règlement des plaintes intergouvernementales. Il analyse aussi les répercussions des projets de loi et des propositions gouvernementales sur les lois et politiques.

    Cela vous donne un aperçu de notre mandat qui, comme vous le constatez, est très vaste et varié.

¿  +-(0910)  

[Français]

    Je poursuis en vous parlant de la manière dont le commissariat a utilisé son enveloppe budgétaire. Un coup d'oeil au budget de fonctionnement permet de constater qu'approximativement les deux tiers de ce budget sont consacrés à l'évaluation et à la vérification de la conformité aux obligations liées à la protection de la vie privée. Ce volet du mandat du commissariat consiste notamment à répondre aux demandes de renseignements, à enquêter sur des plaintes, à effectuer des vérifications et à fournir des services d'interprétation ainsi qu'un soutien juridique.

    En 2004-2005, le commissariat a clos 2 400 plaintes déposées sous le régime de la Loi sur la protection des renseignements personnels et 379 plaintes sous le régime de la LPRPDE. Les plaintes les plus importantes ont été déposées contre des organisations oeuvrant dans les secteurs bancaire, des télécommunications et de la radiodiffusion. Il est important de souligner qu'en tant qu'ombudsman, le commissariat a connu un franc succès au cours des quatre premières années d'application de la LPRPDE. En effet, un nombre élevé d'organisations ont répondu à ses recommandations, dans les cas que nous avons pu vérifier.

    Nous avons également effectué, en 2004-2005, un examen établissant la portée de l'évaluation des différents programmes et des activités de gestion des renseignements de l'Agence des services frontaliers du Canada. Cet exercice était mené dans le but de déterminer les secteurs où les répercussions sur la protection de la vie privée des Canadiennes et des Canadiens sont les plus importantes et d'orienter en conséquence les ressources de vérification afin qu'un examen détaillé soit effectué.

    Pour s'acquitter de son rôle d'éducateur du grand public et de défenseur, le commissariat a consacré au total 21 p. 100 de son budget de fonctionnement à des activités de sensibilisation en matière de protection de la vie privée destinées à promouvoir et à protéger le droit à la protection de la vie privée et les obligations qui s'y rapportent.

    La mise en oeuvre complète de la LPRPDE a amené de nombreuses petites ou moyennes organisations à demander conseil auprès du commissariat. Il a donc fallu que ce dernier mette l'accent sur la sensibilisation de la communauté des affaires dans l'ensemble du Canada au moyen d'allocutions, d'activités de relations médiatiques et de la distribution par écrit et sur Internet de documents de sensibilisation et d'outils d'orientation, en vue d'expliquer et de clarifier les incidences de cette loi. Le site web du commissariat témoigne du succès de l'organisme. En effet, jusqu'à 94 000 visites sont effectuées tous les mois. Cela représente une augmentation de 40 p. 100 par rapport aux six derniers mois. Le commissariat entend, au cours des deux prochaines années, redoubler d'ardeur et cibler ses efforts pour rejoindre les Canadiennes et les Canadiens, et ainsi approfondir leur compréhension de leurs droits, ce qui entraînera probablement une hausse du nombre de plaintes déposées auprès du commissariat.

    Je peux vous informer que nous consacrons quelque 13 p. 100 de notre budget de fonctionnement à nos efforts visant à rester au fait des nouveaux enjeux et des enjeux continus en matière de protection de la vie privée, notamment les défis de la nouvelle technologie. Les efforts à cet égard se sont traduits par 11 présentations du commissariat devant les comités de la Chambre et du Sénat, par diverses consultations qu'il a menées avec des intervenants clés sur l'analyse des enjeux majeurs et sur les politiques et propositions élaborées en vue de faire progresser la protection du droit à la vie privée, et par quelque 20 discours et exposés qui ont été présentés sur des questions aussi variées que les suivantes: les répercussions sur la protection de la vie privée des banques de données génétiques; le gouvernement en ligne; les mesures relatives à la sécurité publique et à la sécurité nationale; la fourniture de données sur les passagers; les lois régissant le droit à la protection de la vie privée; ainsi que les renseignements sur la santé.

    En 2004, nous avons lancé un Programme de contributions à l'appui de la création d'une capacité nationale de recherche sur la protection de la vie privée en vue d'approfondir les connaissances et de favoriser l'élaboration de politiques dans les domaines de la protection de la vie privée et des données. Ce programme sera maintenu en 2005.

    Enfin, un volet important des activités du commissariat a consisté à régler les problèmes dont il a hérité, afin d'épauler l'organisation et lui permettre de s'acquitter de la tâche qui consiste à être un organisme bien géré et efficace.

    Sur le plan des ressources humaines, la révision de la classification des postes qui existent au sein du commissariat par l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique a pris fin. Quant à la vérification des états financiers du commissariat, la vérificatrice générale du Canada a confirmé, au terme de son travail, que les opérations, et je cite: « ont été effectuées, à tous les égards importants, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et ses règlements et à la Loi sur la protection des renseignements personnels ».

    La Commission de la fonction publique examine à I'heure actuelle les pratiques révisées du commissariat en matière de ressources humaines, afin de déterminer s'il y a lieu de prendre d'autres mesures pour permettre Ie rétablissement de la délégation des pouvoirs de dotation du commissariat.

¿  +-(0915)  

[Traduction]

    C'était donc un portrait d'ensemble des activités du commissariat et de l'examen de nos pratiques par un certain nombre d'organismes centraux.

    Je vais maintenant vous parler de certains des défis auxquels nous sommes confrontés au chapitre de la protection de la vie privée. De nombreux facteurs extérieurs influent sur nos activités quotidiennes. Le portrait général de la situation en matière de protection de la vie privée est aujourd'hui infiniment plus complexe qu'il ne l'était par le passé, et il ne connaît aucune limite, comme vous le savez certainement. Les progrès technologiques, la croissance des intérêts commerciaux dans l'exploitation des données personnelles et les réponses du gouvernement aux préoccupations quant à la sécurité publique sont tous des facteurs qui ont pour effet de miner de plus en plus le droit à la protection de la vie privée.

    Les Canadiennes et les Canadiens sont aujourd'hui davantage au fait des implications de leurs droits à la protection de la vie privée et commencent à remettre en question les postulats relatifs à la sécurité et à la technologie et leurs effets parfois préjudiciables sur la protection des renseignements personnels.

    Un sondage récent, commandé par le commissariat et dont les résultats seront rendus publics cet été, révèle que les opinions des Canadiennes et des Canadiens sur les questions liées à la protection de la vie privée évoluent et que le public saisit très bien la dégradation à laquelle la protection de ses renseignements personnels est en proie. En effet, 70 p. 100 des répondants estiment que la protection dont ils jouissent au regard de leurs renseignements personnels s'est amoindrie par rapport à ce qu'elle était il y a 10 ans.

    Les préoccupations du public en matière de protection de la vie privée sont vives à l'égard tant du gouvernement que du secteur privé et tous s'entendent pour dire qu'il faut absolument adopter des lois solides pour protéger le droit des Canadiennes et des Canadiens à la protection de la vie privée et de leurs renseignements personnels. Neuf Canadiens sur dix jugent nécessaire d'adapter continuellement des lois régissant la protection de la vie privée pour suivre le rythme des technologies en évolution et des menaces émergentes.

    Dans le secteur public, le commissariat réclame une réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui n'a pas été modifiée de manière substantielle depuis son adoption en 1983. La loi n'offre pas au gouvernement du Canada et au public canadien les normes requises pour préserver le droit à la protection de la vie privée, et elle doit être modernisée afin de faire face à la circulation transfrontalière des données, d'imposer aux utilisateurs de données certaines obligations et de garantir une protection suffisante des renseignements personnels lorsque ceux-ci sont transférés ou communiqués à d'autres administrations.

    Il existe en fait, chez les personnes qui ont répondu au sondage du commissariat, une croyance répandue selon laquelle les renseignements personnels circulent librement vers d'autres pays, surtout les États-Unis; la circulation transfrontalière des renseignements personnels suscitent chez eux de très vives inquiétudes. Le gouvernement du Canada est demeuré assez silencieux sur la question de l'impartition en ce qui concerne les renseignements personnels, et il a été lent à réagir aux préoccupations soulevées à l'égard du Patriot Act et des répercussions sur la protection de la vie privée de la circulation transfrontalière des renseignements personnels.

    Le commissariat a formulé un certain nombre de propositions proactives aux fins de l'élaboration d'un cadre plus solide et intégré de gestion des aspects de la protection de la vie privée en vue d'atténuer les risques pour la vie privée qui sont associés au traitement des renseignements personnels. Le commissariat a prié le gouvernement d'aller de l'avant résolument et d'adopter un ensemble de mesures et de politiques énergiques destinées à protéger les renseignements personnels. Je suis ravie de vous annoncer que le président du Conseil du Trésor, l'honorable M. Alcock, nous a fourni la semaine dernière une réponse portant sur ces sujets.

    Le commissariat reçoit souvent des plaintes d'atteinte à la vie privée dans le secteur public et se retrouve devant des ministères et des organismes qui, à tort, voient dans la Loi sur la protection des renseignements personnels un obstacle aux affaires légitimes du gouvernement. La Loi sur la protection des renseignements personnels est souvent qualifiée d'entrave au partage de renseignements entre organismes, à la communication de renseignements d'intérêt public, par exemple, la remise en liberté de délinquants sexuels dans la communauté, et à la lutte efficace contre le blanchiment d'argent et autres activités du crime organisé. Il existe et continuera d'exister un besoin pressant de faire cadrer la Loi sur la protection des renseignements personnels avec les normes de protection de la vie privée auxquelles les Canadiennes et les Canadiens sont habitués dans le secteur privé.

    Je vais maintenant passer à certains des enjeux qui concernent le secteur privé. Les questions liées à la protection de la vie privée sont tout aussi complexes dans le secteur privée. De récentes enquêtes menées par le commissariat indiquent que des améliorations s'imposent au niveau des pratiques privilégiées par les entreprises en matière de traitement des renseignements. Les Canadiennes et les Canadiens n'en exigent pas moins et continueront de déposer des plaintes auprès du commissariat si les entreprises ne se conforment intégralement aux obligations auxquelles elles sont tenues aux termes de la LPRPDE. Les efforts en vue de responsabiliser le secteur privé et de l'amener à se conformer aux principes du consentement, des mesures de protection adéquates et de la communication et l'utilisation limitées des renseignements personnels vont continuer de retenir l'attention du commissariat et de figurer au nombre des préoccupations des Canadiennes et des Canadiens. La tâche qui attend le commissariat, pour ce qui est de sensibiliser les entreprises à leurs obligations et les citoyens à leurs droits à la protection de la vie privée, demeure colossale.

    La LPRPDE et les lois provinciales semblables ont fourni un ensemble de normes respectables, quoique manifestement loin d'être parfaites, aux fins de la protection des renseignements personnels au Canada. Il faut également se pencher sur la question de l'avis suffisant aux consommateurs dans le contexte d'une atteinte grave à la protection de la vie privée.

¿  +-(0920)  

En outre, il est probable que la question des modèles appropriés de surveillance pour le commissariat, qu'il s'agisse du modèle de l'ombudsman que le commissariat privilégie en ce moment, ou d'un modèle l'habilitant à rendre des ordonnances, soit discutée dans le cadre de l'examen législatif de la LPRPDE que le gouvernement s'apprête à entreprendre

[Français]

    Je passe maintenant aux arguments en faveur d'un financement permanent. Dans un contexte où le droit à la protection de la vie privée est la cible constante de menaces, le Commissariat à la protection de la vie privée doit recevoir un financement suffisant à l'échelle de l'ensemble de ses activités pour être en mesure de faire face à la multitude d'enjeux qui émergent en matière de protection de la vie privée dans les deux secteurs.

    À l'heure actuelle, nos ressources ne nous permettent pas d'exercer pleinement nos pouvoirs et nos responsabilités. S'il n'obtient pas un financement permanent suffisant, le commissariat ne sera pas en mesure de: renforcer ses fonctions de vérification et de revue en vue de traiter efficacement des questions systémiques de conformité aux deux lois régissant la protection de la vie privée; solidifier sa capacité de surveillance et de recherche à l'égard des nouveaux enjeux liés à la technologie et à la protection de la vie privée ainsi qu'à sa capacité de réagir à ceux-ci; poursuivre ses efforts de sensibilisation proactive du grand public en vue d'influer sur les changements; continuer à mener des enquêtes et à régler un nombre de plus en plus élevé de plaintes sous le régime des deux lois; continuer à fournir des avis juridiques et stratégiques et renforcer les méthodes et procédures établies pour régler les plaintes intergouvernementales.

    La priorité du commissariat au cours des derniers mois a consisté à mener à terme un examen de ses processus opérationnels à l'échelle de l'organisme. Il a donc fallu, notamment, établir des indicateurs de charge de travail et revoir les exigences législatives ainsi que les facteurs, tant internes qu'externes, qui ont une incidence sur les activités du commissariat. Ce dernier en est aux dernières étapes également de son projet d'analyse comparative, qui devrait lui permettre de faire cet été — on espère que ce sera au mois d'août — une présentation officielle au Secrétariat du Conseil du Trésor en vue de stabiliser les ressources dont il dispose et de demander un financement permanent.

    Nous espérons que, muni d'un financement permanent, le commissariat sera en mesure d'offrir au Parlement des garanties supplémentaires quant à son efficacité pour ce qui est d'assurer le respect du droit des Canadiennes et des Canadiens à la protection de leurs renseignements personnels dans les secteurs public et privé.

[Traduction]

    En terminant, monsieur le président, j'aimerais signaler que le rapport de votre comité sur le nouveau système de financement des hauts fonctionnaires du Parlement est une étape très positive pour nous. Nous étions très heureux de recevoir votre rapport, et nous serions enchantés de travailler à l'intérieur d'un nouveau processus d'approbation budgétaire. Nous croyons comprendre, d'après ce rapport, que certaines mesures seraient mises en place en 2006-2007 à titre d'essai, et que nous ferions partie de ce projet pilote. Cependant, comme vous l'indiquez dans votre rapport, nos besoins en matière de financement à long terme n'ont pas encore été comblés, et par conséquent, nous soumettrons comme prévu notre présentation au Conseil du Trésor au mois d'août.

    Voilà qui conclut mon allocution liminaire. Je serai heureuse de répondre à vos questions.

¿  +-(0925)  

+-

    Le président suppléant (M. David Tilson): Merci, madame la commissaire.

    Nous allons maintenant passer aux questions des membres du comité. Comme vous le savez, le tour est de sept minutes pour chaque parti, suivi par deux tours de trois minutes. Je vous prie donc d'être concis dans vos questions et réponses.

    Monsieur Hiebert.

+-

    M. Russ Hiebert (Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale, PCC): Merci, monsieur le président.

    Madame Stoddard, encore merci d'avoir accepté notre invitation aujourd'hui. C'est un plaisir que de vous revoir.

    J'ai quelques questions qui ont trait aux ressources humaines du commissariat. Avant d'en discuter, je me demandais si je pouvais vous adresser une demande, ou si vous pouviez vous engager, chaque fois que votre commissariat publie un rapport concernant une enquête, à ce que vos services en envoient une copie au greffier de notre comité qui la distribuera aux membres. Par exemple, vous avez enquêté par le passé sur la question des transmissions par télécopieur à la CIBC. Je crois que ce genre d'enquête et de rapport serait utile au comité. Si vous pouviez nous fournir ce genre de choses à l'avenir, ce serait apprécié.

    Voulez-vous répondre à cela?

+-

    Mme Jennifer Stoddart: Vous voulez savoir si vous pouvez obtenir copie de ces rapports?

+-

    M. Russ Hiebert: Je demande qu'à l'avenir, lorsque vos services font une enquête comme cela, vous adressiez au comité, par l'entremise du greffier, des copies des résultats et des conclusions de l'enquête.

+-

    Mme Jennifer Stoddart: Oui, absolument, nous pourrions faire cela.

+-

    M. Russ Hiebert: Merci.

    Dans votre rapport sur les plans et priorités que vous avez soumis, vous soulignez la difficulté que vous avez de recruter des personnes qualifiées. Combien y a-t-il de postes vacants en ce moment. Et quel pourcentage de vos effectifs ce chiffre représente-t-il?

+-

    Mme Jennifer Stoddart: Il y a 14 vacances, et nous avons un effectif de 100 personnes. Nous avons en ce moment 86 postes de comblés, c'est facile à calculer : 14 p. 100.

+-

    M. Russ Hiebert: Pour ce qui est de ces 14 vacances, que faites-vous pour combler ces postes? Combien de temps croyez-vous qu'il vous faudra pour les combler?

+-

    Mme Jennifer Stoddart: Je pense que nous pourrons combler ces postes dans les prochains mois. Étant donné les événements des années précédentes et les nombreux exercices auxquels nous avons pris part, où nous étions un sujet d'étude, les choses ont été ralenties. Mais je crois que dans les six ou huit mois à venir, tous ces postes seront comblés. Le processus qui consiste à recruter et à organiser des concours peut être extrêmement long. Nous allons élargir de beaucoup la zone de concours, ce qui est important. Nous tâchons de donner une chance à tous les candidats et d'acquérir du sang frais qui nous apportera des idées nouvelles.

    C'est un exemple des nombreuses facettes du processus de recrutement. Cela veut dire que cela peut prendre un certain temps.

+-

    M. Russ Hiebert: Par le passé, vous avez dit que le commissariat était aux prises avec un arriéré important au niveau des demandes. Ces 14 vacances, s'agit-il de postes qui pourraient avoir un effet immédiat sur la maîtrise de cet arriéré, ou s'agit-il de postes qui n'ont pas de rapport direct avec cette question?

+-

    Mme Jennifer Stoddart: La plupart des postes n'ont pas de lien direct avec cette question. Pour ce qui est de l'arriéré, nous procédons en ce moment à ce qu'on appelle une analyse de rentabilisation, et cette étude nous a beaucoup occupés au cours des six derniers mois. Il s'agit pour nous de mettre la dernière main à la présentation que nous adresserons au Conseil du Trésor en août, et nous espérons que cet exercice nous permettra d'obtenir les ressources que nous investirons dans les autres domaines. Cela dit, il ne fait aucun doute qu'une bonne part des ressources seront investies dans le secteur des enquêtes et du traitement des plaintes.

¿  +-(0930)  

+-

    M. Russ Hiebert: La Commission de la fonction publique a adressé au commissariat huit recommandations traitant de la dotation. Je veux savoir si vous êtes parvenus à mettre en oeuvre ces recommandations.

+-

    Mme Jennifer Stoddart: Oui. Je n'ai pas ce rapport avec moi, mais il a été intégré dans nos objectifs et nos opérations quotidiennes. C'est un des textes qui nous guident dans l'établissement de saines pratiques administratives au Commissariat à la protection de la vie privée. Je vous dirais que toutes ces recommandations sont mises en oeuvre, et je crois que la plupart d'entre elles l'ont déjà été.

+-

    M. Russ Hiebert: Revenons-en à la question de l'arriéré, votre commissariat n'est évidemment pas le seul qui ait un arriéré. Diverses commissions nous ont dit éprouver le même problème. Avez-vous discuté avec ces autres commissions de la façon dont vous pourriez maîtriser cet arriéré? Y a-t-il un effort commun en cours pour mettre en pratique des solutions que d'autres ministères ou organismes auraient trouvées, peut-être une approche fondée sur les pratiques exemplaires pour liquider les arriérés?

+-

    Mme Jennifer Stoddart: Oui, nous dialoguons avec les organismes qui reçoivent le même genre de plaintes et dont la loi habilitante fait état de processus semblables, notamment la Commission canadienne des droits de la personne et le Commissariat à l'information du Canada. Je dirais donc qu'il y a un dialogue opérationnel constant et que nous échangeons des idées sur des moyens de traiter les arriérés.

+-

    M. Russ Hiebert: Pouvez-vous nous donner des exemples de solutions pratiques dont ces instances ont discuté entre elles?

+-

    Mme Jennifer Stoddart: Ce sont mes fonctionnaires qui s'occupent de cela, mais je vais vous citer l'exemple du rôle de la médiation. La médiation nous permet de trouver des solutions rapides, moins bureaucratiques mais néanmoins satisfaisantes aux plaintes sur un plan très pratique, et cela nous évite un processus long, bureaucratique et plus légaliste.

+-

    M. Russ Hiebert: D'accord. Toujours à ce sujet—cela m'intéresse, avec mes antécédents en affaires—quelles mesures le commissariat a-t-il prises pour mesurer les progrès dans la maîtrise de l'arriéré ou la mise en oeuvre de vos priorités?

+-

    Mme Jennifer Stoddart: Je vous dirai, monsieur, que nous nous employons à raffiner la mesure de notre rendement étant donné les difficultés administratives que nous éprouvons. Nous avons entre autres établi pour le présent exercice financier un nouveau système de suivi des dossiers qui vient tout juste d'être mis en place. On commence tout juste à en tirer pleinement parti parce qu'il faut l'alimenter en information afin de suivre les dossiers. Nous allons bientôt produire le premier ensemble de rapports émanant de ce système, et cela nous permettra de regrouper les genres de plaintes, les résultats, les endroits, les temps de traitement et les secteurs d'origine. Et nous espérons qu'avec cela, par exemple, nous pourrons trouver des moyens de rendre tout notre processus plus efficient.

+-

    Le président suppléant (M. David Tilson): Monsieur Laframboise, allez-y, s'il vous plaît.

[Français]

+-

    M. Mario Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel, BQ): Merci, monsieur le président.

    D'abord, je vous remercie beaucoup, madame Stoddart, de participer à cette rencontre.

    Je vais continuer dans la même veine. Dans votre exposé, vous avez déclaré que le commissariat a clos, en 2004-2005, 2 407 dossiers par rapport à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Vous avez donc clos 2 407 plaintes l'an passé.

    On sait qu'il y a des retards. Combien de dossiers sont en retard?

+-

    Mme Jennifer Stoddart: J'ai apporté les chiffres avec moi, car je crois que vous vous étiez intéressé à cette question la dernière fois. Le retard que l'on peut calculer ce mois-ci par rapport à la Loi sur la protection des renseignements personnels est de 557 dossiers. Par rapport à la Loi de la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, dans le secteur privé, il est de 118 dossiers.

+-

    M. Mario Laframboise: Si on compare cela à la situation de l'an dernier, vous avez progressé un peu, il me semble. Vos retards diminuent, si j'ai bien compris.

+-

    Mme Jennifer Stoddart: Je n'ai pas les chiffres pour l'an dernier. Cependant, je dirais que les retards ne s'améliorent pas de façon remarquable.

¿  +-(0935)  

+-

    M. Mario Laframboise: D'accord.

+-

    Mme Jennifer Stoddart: C'est plus ou moins stagnant, mais un des défis administratifs de notre bureau est que la dernière phase de la LPRDE est entrée en vigueur au mois de janvier de l'an dernier. Il y a donc eu un flux de nouveaux dossiers qui a déstabilisé le processus, ce qui était prévisible. On a transféré des ressources affectées au traitement de dossiers par rapport à la Loi sur la protection des renseignements personnels au traitement de dossiers par rapport à la LPRDE. Donc, c'est un peu difficile d'observer des tendances stables à long terme, mais je ne dirais pas que les retards diminuent de façon remarquable.

+-

    M. Mario Laframboise: Admettons que la situation est toujours à peu près la même. Je constate que votre budget par rapport aux dépenses en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels a diminué quelque peu par rapport à ce que vous aviez en 2004-2005. Selon mes chiffres, la diminution est de 46 000 $ environ. Cela ne contribuera pas à réduire les retards. J'ai de la difficulté à comprendre cela, parce que selon mon interprétation — dites-le moi si je me trompe —, vous ne demandez pas d'argent nouveau pour 2005-2006. Votre demande d'argent nouveau est plutôt à long terme, n'est-ce pas?

+-

    Mme Jennifer Stoddart: Comme je l'ai mentionné au comité, nous nous préparons à soumettre une demande majeure au Conseil du Trésor pour tenir compte du fait que nous avons deux sources de financement, dont une était temporaire mais a été prolongée pour une deuxième fois, et pour tenir compte du fait que notre niveau de financement en vertu du traitement de la Loi sur la protection des renseignements personnels, à laquelle vous faites allusion, n'a pas été révisé depuis 1997-1998. Nous allons demander, si possible, d'avoir du financement additionnel pour l'exercice financier en cours, mais j'imagine que l'argent sera probablement accordé pour le prochain exercice financier.

+-

    M. Mario Laframboise: C'est ce qui m'inquiète un peu. Pourquoi ne l'avez-vous pas demandé plus tôt? Est-ce parce que vous êtes en retard dans votre processus de dotation?

+-

    Mme Jennifer Stoddart: On l'a fait le plus tôt possible, mais il ne faut pas sous-estimer les défis administratifs auxquels ce bureau doit faire face depuis les tristes événements que l'on connaît. Par exemple, peu de directeurs ont été en poste pendant toute l'année cette année. Cela vous donne une idée de taux de roulement, des questions afférentes aux événements qu'on a connus et des recommandations de la Commission de la fonction publique et du Conseil du Trésor, soit le rapport que M. Hiebert vient de mentionner. Donc, dans ce contexte, il y a des préalables avant de pouvoir préparer une demande conforme aux exigences du Conseil du Trésor. C'est ce que nous sommes en train de faire.

+-

    M. Mario Laframboise: Vous aviez fait une prévision pour régler vos problèmes de personnel. Je me souviens que dans votre rapport de 2003-2004, vous aviez dit que vous alliez régler tout cela au cours de l'été dernier.

+-

    Mme Jennifer Stoddart: Oui.

+-

    M. Mario Laframboise: Finalement, vous ne voulez pas nous dire aujourd'hui quand, selon vous, tous vos problèmes administratifs seront réglés. Avez-vous une date en tête?

+-

    Mme Jennifer Stoddart: Nous allons, sous la gouverne de M. Pulcine qui m'accompagne aujourd'hui, soumettre une demande au Conseil du Trésor au mois d'août. Nous attendrons donc une réponse au cours de l'automne. J'imagine et j'espère bien qu'on se penchera favorablement, à ce moment-là, sur nos nouvelles responsabilités et que l'on accordera de l'importance à la protection des renseignements personnels, en nous permettant d'avoir au moins une certaine stabilité. Actuellement, en termes de financement, nous vivons une année à la fois.

+-

    M. Mario Laframboise: Oui, mais ma question porte plutôt sur la dotation des postes, car vous devez quand même en combler 14 p. 100. Allez-vous finir par les combler un jour? Pouvez-vous nous donner une date?

+-

    Mme Jennifer Stoddart: Je pense que nous pourrons finir de doter ces postes d'ici Noël.

+-

    M. Mario Laframboise: Est-ce que vous avez besoin de l'autorisation du Conseil du Trésor pour doter ces postes?

+-

    Mme Jennifer Stoddart: Notre pouvoir de doter des postes de façon autonome a été suspendu par la Commission de la fonction publique à la suite des événements. Nous espérons le récupérer au cours des prochains mois. Cela ne nous empêche pas de doter des postes, mais cela ralentit le processus, parce que nous sommes en consultation constante et chaque étape est plus ou moins approuvée par la Commission de la fonction publique. Nous espérons toujours récupérer nos pleins pouvoirs de dotation, ce qui accélérera le processus.

¿  +-(0940)  

+-

    M. Mario Laframboise: Vous êtes en train de me dire que si vous n'avez pas pu combler les postes vacants, c'est à cause de la lourdeur administrative du Conseil du Trésor.

+-

    Mme Jennifer Stoddart: C'est peut-être moins à cause du Conseil du Trésor qu'à cause du fait que le processus est déjà passablement lourd en raison des nombreuses étapes à franchir pour faire la dotation de personnel. Nous faisons cela conjointement avec la Commission de la fonction publique, ce qui ajoute peut-être des étapes supplémentaires. C'est ce qui ralentit le processus. Cela ne nous empêche pas de doter les postes, mais cela à un effet marginal qui ralentit le processus.

+-

    M. Mario Laframboise: Pour le citoyen...

[Traduction]

+-

    Le président suppléant (M. David Tilson): Je sais que vous commencez tout juste à vous réchauffer, mais nous devons passer à Mme Jennings.

[Français]

+-

    L'hon. Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.): Merci pour votre présentation.

    Avant de poser mes questions, je veux simplement vous souligner qu'il existe une discordance entre ce qui écrit à la page 6 de la version française et ce qui est écrit à la page 5 de la version anglaise. Au premier paragraphe, qui commence par les mots « En 2004-2005, le Commissariat a clos... », la deuxième phrase se lit ainsi: « Les plaintes les plus importantes ont été déposées contre des organismes oeuvrant dans les secteurs bancaire [...] »

    Dans la version anglaise, on peut lire:

[Traduction]

“The majority of complaints are filed against organizations in... banking, telecommunications [...]”.

[Français]

    Cela ne veut pas du tout dire la même chose, car

[Traduction]

quand on dit en anglais « the majority of complaints », on parle simplement du nombre de plaintes, le pourcentage de l'ensemble, le total, alors qu'en français,

[Français]

quand on dit « les plaintes les plus importantes »,

[Traduction]

il s'agit en fait de la nature des plaintes.

    J'aimerais donc savoir quelle version est la bonne.

+-

    Mme Jennifer Stoddart: Merci, madame.

    Je vous fais mes excuses. Je suis d'accord avec vous pour dire qu'on ne semble pas dire la même chose. Je devrais peut-être clarifier cela tout de suite.

    La majorité des plaintes, si je me souviens bien, visent le secteur des banques et les télécommunications. Il n'y a peut-être pas lieu de s'en surprendre étant donné qu'il s'agit de secteurs réglementés par le gouvernement fédéral, on y trouve donc beaucoup de renseignements personnels sur les Canadiens. J'imagine donc qu'une...

[Français]

+-

    L'hon. Marlene Jennings: Alors, la version française n'est pas exacte. On devrait plutôt lire: « la majorité des plaintes ont été déposées contre ».

+-

    Mme Jennifer Stoddart: Ou « la part la plus importante des plaintes ».

+-

    L'hon. Marlene Jennings: Oui, parce que quand on dit « les plaintes les plus importantes », cela porte sur la nature des plaintes.

[Traduction]

+-

    Mme Jennifer Stoddart: Cependant, je ne dis pas que la traduction ne pourrait pas être plus exacte, mais cela étant dit, je pense qu'il y a un brin de vérité dans la version française aussi.

+-

    L'hon. Marlene Jennings: Mais vous devrez modifier la version anglaise pour inclure ce brin de vérité.

+-

    Mme Jennifer Stoddart: Oui.

+-

    L'hon. Marlene Jennings: Je voulais seulement clarifier cela.

+-

    Mme Jennifer Stoddart: Certaines des plaintes les plus importantes proviennent de ces secteurs aussi.

[Français]

+-

    L'hon. Marlene Jennings: Ensuite, dans le même paragraphe vous dites:

[Traduction]

« Il est important de souligner qu'en tant qu'ombudsman, le commissariat a connu un franc succès... un nombre élevé d'organisations a répondu à ces recommandations ». J'aimerais que vous en donniez quelques exemples au comité.

    De même, vous parlez d'un programme de contribution que vous avez mis en place. J'aimerais en savoir un peu plus à ce sujet, et j'aimerais savoir combien d'argent on a investi dans ce programme de contribution, si argent il y a. Vous dites que c'est pour créer une capacité nationale de recherche. Où ce projet en est-il? Vous dites qu'il va continuer en 2005. J'aimerais savoir pourquoi le commissariat se juge obligé de faire cela alors que le gouvernement fédéral verse des millions de dollars aux conseils de recherche. Normalement, s'il existe un besoin pour ce genre de recherche, ce serait ces conseils de recherche qui devraient faire des demandes de propositions pour faire faire ce genre de recherche. Je crois que c'est une belle initiative de la part du commissariat, mais je crois que les conseils de recherche sont là pour ça.

    Donc, si votre commissariat a des besoins dans ce domaine, je ne crois pas qu'il devrait utiliser ses ressources précieuses pour combler ce vide; je crois que ce sont les conseils de recherche qui sont mandatés pour cela. J'aimerais un peu plus d'information à ce sujet.

    Vous dites que vous seriez ravis de prendre part au projet pilote pour le financement des hauts fonctionnaires du Parlement que notre comité recommande à la Chambre des communes. Si la Chambre des communes met en oeuvre nos recommandations, est-ce que cela va perturber le processus de financement que vous avez déjà engagé avec le Conseil du Trésor? Nous ne voudrions pas qu'un projet pilote retarde encore plus l'obtention de votre financement.

    Je crois que ce sont toutes les questions que j'ai pour le moment.

¿  +-(0945)  

+-

    Mme Jennifer Stoddart: Merci, madame. J'ai noté quatre questions. Je vais d'abord répondre à la première.

    J'ai du mal à trouver un exemple précis étant donné qu'il s'agit de choses assez courantes. Au fil des ans, dans la mise en oeuvre de la LPRPDE, nous avons fait diverses recommandations sur l'utilisation des renseignements personnels conformément aux principes de la LPRPDE. Lorsque j'ai été nommée commissaire à la protection de la vie privée, j'ai demandé qu'on revienne en arrière et que l'on voie si ces recommandations avaient été mises en oeuvre, même si les gens qui sont proches du système des plaintes et qui le gèrent m'ont dit, oui, il nous semble que les banques, les entreprises de télécommunications et autres mettent en oeuvre ces suggestions.

    Nous menons en ce moment une étude, et nous y mettons justement la dernière main. Il y est dit que dans la majorité des cas où nous avons fait des recommandations, celles-ci ont bel et bien été mises en oeuvre par les grandes entreprises. Il en était ainsi avant la dernière phase, avant que la LPRPDE soit appliquée à toutes les petites et moyennes entreprises du Canada, à moins qu'il y ait une loi provinciale en place.

    Nous allons mettre la dernière main à cette étude. Lorsque las LPRPDE fera l'objet d'un examen législatif, il sera important de savoir dans quelle mesure notre système est efficace, dans quelle mesure il est utile et comment nous savons que les gens donnent suite à nos recommandations, et le reste. D'après nos premiers indicateurs, les suggestions que nous faisons sur l'interprétation de la LPRPDE donnent suite à des mesures. Si ce n'est pas le cas, les institutions peuvent s'adresser à la Cour fédérale, et d'ailleurs, certaines d'entre elles l'ont fait, notamment dans le cas des relations employeur-employé.

    Deuxièmement, j'aimerais parler du programme de contributions. Le directeur de l'administration connaît sans doute mieux que moi la structure du programme de contributions.

    Madame, lorsque le Parlement a voté la LPRPDE en 2000, son financement a été établi pour trois ans, et on a réservé 500 000 $ pour un programme de contributions. On ne s'est pas servis de cet argent à cette fin et on l'a versé dans les recettes générales du commissariat. L'an dernier, nous avons créé le programme de contributions parce qu'il semblait que cela répondait à l'intention du législateur qui avait voté un montant distinct pour un programme de contributions. L'an dernier—et notre site Internet contient beaucoup de détails à ce sujet—nous avons organisé le premier concours. Nous avons reçu plus de 60 demandes. Il y a eu cinq gagnants, et nous avons distribué environ 379 000 $. Cette année, nous avons réservé un montant initial de 250 000 $. Si nous ne dépensons pas d'argent dans d'autres domaines, nous ajouterons ces économies du programme de contributions. Nous en sommes maintenant à la deuxième phase du programme.

    Je crois que cela répond aussi à votre troisième question.

+-

    Le président suppléant (M. David Tilson): Madame la commissaire, il vous reste deux réponses à donner, et nous avons dépassé de loin les sept minutes.

    Il vous faudra obtenir ces réponses au prochain tour, madame Jennings.

    Monsieur Broadbent.

+-

    L'hon. Ed Broadbent (Ottawa-Centre, NPD): Merci beaucoup.

    Si vous me permettez, j'aimerais aborder des questions tout à fait différentes. Je crois comprendre que dans le cadre de votre mandat, vous pouvez recommander au gouvernement d'adopter toute loi qui, à votre avis, pourrait être nécessaire afin de protéger la vie privée des citoyens canadiens. Il y a une question qui me préoccupe depuis quelque temps, et je vous demande d'être patients avec moi, car je voudrais tout simplement mettre les choses en perspective.

    La Déclaration universelle des droits de l'homme, dont la première ébauche a été rédigée par un Canadien, comme bon nombre d'entre nous le savent, précise les obligations pour la protection et la mise en oeuvre des droits non seulement par les États, mais aussi par les personnes ou organisations au sein de l'État. Cela se trouve dans l'introduction de la déclaration.

    L'article 12 dit ce qui suit : « Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance »—c'est ce que je veux souligner—« ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes ».

    Le dernier article de la Déclaration universelle des droits de l'homme, l'article 30, stipule ce qui suit : « Aucune disposition de la présente Déclaration ne peut être interprétée comme impliquant pour un État, un groupement ou un individu un droit quelconque de se livrer à une activité ou d'accomplir un acte visant à la destruction des droits et libertés qui y sont énoncés ».

    Le droit qui me préoccupe ici est la liberté de la sphère d'intimité que j'ai citée précédemment. Permettez-moi de vous expliquer le contexte dans lequel je pose ma question.

    Il y a quelques années, la princesse Diana se faisait harceler et poursuivre par les médias, ce qui a peut-être été la cause de son décès, ou du moins y a peut-être contribué. Il ne fait aucun doute que non seulement elle mais beaucoup d'autres personnes dans le monde qui sont moins connues ont les mêmes problèmes lorsque les médias s'immiscent dans leur vie privée—non pas leur vie publique, mais bien leur vie privée.

    Lorsqu'elle est décédée, je vivais en Colombie-Britannique et j'ai assisté à une invasion—c'est le terme que j'utiliserais—par les médias et la police du domicile du premier ministre de l'époque. La police avait une raison légitime d'être là, à mon avis, puisqu'elle avait un mandat de perquisition, tandis que les médias, à mon avis, n'en avaient pas. Lorsque cela s'est produit, de jeunes enfants se trouvaient dans cette résidence privée avec leur mère et—d'après ce que je sais de discussions subséquentes—ont connu une expérience qui ne peut être qualifiée que d'horrible pour des enfants de leur âge, alors que les caméras de télévision avaient envahi leur domicile pour filmer à partir d'angles différents. C'est ce que je considère comme une atteinte à la vie privée.

    J'aimerais savoir si vous partagez ma préoccupation à cet égard, car c'est quelque chose qui se produit de plus en plus dans nos vies. De plus en plus, ce que nous pensions faire partie de notre vie privée devient public, et la distinction entre les deux est en train de s'embrouiller.

    J'ai jeté sur papier quelques notes et j'aimerais savoir ce que vous en pensez. Voici le genre de libellé que je propose : « a) Toute personne a le droit à la vie privée lorsqu'elle se trouve à son domicile, à son chalet, à l'hôtel ou au motel. Ce droit à la vie privée devrait par ailleurs inclure notamment la voiture, le bateau ou l'avion qui est propriété de la personne ou qui est loué. b) Il est interdit de prendre et de publier des photos, des films et des vidéos d'une personne qui se trouve dans l'une des situations précisées à l'alinéa a) sans avoir obtenu expressément la permission de cette personne. »

    Il y aurait ensuite un alinéa c) pour énoncer les sanctions.

    Je viens tout juste de jeter rapidement ces points sur papier, mais partagez-vous ma préoccupation au sujet de la vie privée? Je le répète, je veux parler ici des médias privés, de CBC/Radio-Canada, de CTV et des journaux. Partagez-vous cette préoccupation?

¿  +-(0950)  

+-

    Mme Jennifer Stoddart: Oui, absolument, cela m'inquiète aussi. Le Commissariat à la protection de la vie privée est inquiet aussi et est vivement préoccupé par l'absence de protection de la vie privée pour les Canadiens de manière générale face aux avancées technologiques, face aux pratiques de plus en plus intrusives et face au fossé énorme qu'il y a, à mon avis, entre une protection concrète de la vie privée et les moyens qu'apportent toutes ces nouvelles technologies—parce que la plupart de ces choses se font avec de nouvelles technologies.

    J'en ai parlé souvent. C'est l'une des principales raisons pour lesquelles je veux que l'on révise la Loi sur la protection des renseignements personnels. La loi fédérale sur la protection des renseignements personnels date d'une autre génération, d'une époque où toutes ces choses n'étaient pas possibles; on les entrevoyait à peine. Je crois qu'il est urgent de réviser la Loi sur la protection des renseignements personnels.

    J'ai déclaré à plusieurs reprises que cela doit préoccuper le législateur, mais cela préoccupe aussi les provinces canadiennes. Comme vous le savez, la protection des renseignements personnels est une compétence partagée. L'une des grandes difficultés dans la protection de la vie privée, c'est la manière dont on fait respecter la loi. Le gouvernement fédéral, par exemple, est la seule autorité compétente en ce qui concerne le Code criminel. Il y a des sauvegardes pour la vie privée qui découlent d'interprétations que la Cour suprême a données de dispositions du Code criminel. Mais il faut sans doute se réjouir que la plupart des Canadiens n'ont pas affaire quotidiennement auCode criminel.

¿  +-(0955)  

+-

    L'hon. Ed Broadbent: Nous pourrions mettre cela dans le Code criminel.

+-

    Mme Jennifer Stoddart: Nous pourrions le mettre dans le Code criminel, mais je vous répondrai, monsieur, que cela n'aide pas beaucoup le Canadien moyen à se protéger contre les intrusions dans sa vie privée au quotidien. Je crois que nous devons nous interroger sur les recours, les protections qui existent en droit civil. Quels recours y a-t-il, et comment pouvons-nous aider les Canadiens à faire respecter le droit qu'ils ont à la vie privée?

    C'est là que nous devons collaborer avec les gouvernements provinciaux parce que, étant donné qu'il s'agit d'une compétence partagée, une bonne partie de notre droit à la vie privée relève de la compétence provinciale. Il y a quelques provinces qui ont légiféré en la matière et qui permettent au simple citoyen, par exemple, dont la vie privée est envahie, de s'adresser à la cour des petites créances et de dire : « Qu'est-ce qui se passe? Vous filmez mon salon à partir de l'autre côté de la clôture sans ma permission alors que j'y suis. C'est inacceptable et je peux faire quelque chose pour m'opposer à cela. »

    Je crois que notre société doit...

+-

    L'hon. Ed Broadbent: Excusez-moi, ne pouvez-vous pas...

+-

    Mme Jennifer Stoddart: Eh bien, vous pouvez le faire au Québec, s'il m'est permis d'employer cet exemple. Le Québec est l'une des rares provinces ayant une loi qui permet de faire respecter le droit à la vie privée, l'article 5 de la charte québécoise, par exemple.

    La Cour supérieure du Québec a été récemment saisie d'une cause où une jeune femme avait fait l'objet d'une surveillance vidéo sans son consentement, dans un état où, disons, elle ne se serait pas normalement présentée. La personne qui a fait cela a ensuite mis son film sur l'Internet. Elle s'est adressée à la Cour supérieure du Québec en invoquant la charte du Québec, et elle a obtenu 10 000 $ en dommages-intérêts. Je crois que c'est intéressant parce que cela veut dire que vous et moi et tous les autres simples citoyens peuvent invoquer la loi, s'adresser à une autorité locale et dire que c'est une intrusion inacceptable dans notre vie privée.

    Donc, oui, il y a des tas de choses que nous pouvons faire au niveau fédéral. Je crois aussi que nous devons collaborer avec les provinces étant donné qu'il s'agit d'une compétence partagée.

+-

    L'hon. Ed Broadbent: Je veux m'assurer qu'on s'entend là-dessus...

+-

    Le président suppléant (M. David Tilson): Vos sept minutes sont écoulées.

+-

    L'hon. Ed Broadbent: Juste une petite question.

+-

    Le président suppléant (M. David Tilson): D'accord.

+-

    L'hon. Ed Broadbent: Merci.

    Si je vous ai bien compris alors, si je suis assis dans ma cour par un bel après-midi ensoleillé, et comme cela m'arrive de temps en temps, je fume un cigare, et un reporter trop curieux du Globe and Mail se trouve sur une colline quelque part avec une caméra télescopique et se dit : « Ah, il y a Ed là-bas qui fume un cigare », et il prend la photo, je peux le traîner devant les tribunaux?

+-

    Mme Jennifer Stoddart: Monsieur, les circonstances de chaque cas peuvent être différentes. D'après ce que je crois savoir des règles, votre droit à la vie privée évolue selon votre situation dans la société et le contexte.

+-

    L'hon. Ed Broadbent: Eh bien, je me trouve chez moi. Toute la question est là.

+-

    Mme Jennifer Stoddart: Je crois que vous pourriez sûrement vous adresser à un juge. Que dirait le juge? Écoutez, l'une des choses que nous savons, c'est que si nous avons une vie publique, notre droit à la vie privée s'en trouve amoindri. Cependant, si vous êtes chez vous, il y a des limites. Donc je ne peux pas vous répondre au pied levé, mais ce sont sûrement des facteurs importants.

    La Chambre des lords a rendu récemment un jugement dans le cas de la célèbre top model Naomi Campbell, qui avait trait à sa vie privée. J'imagine que les top models comptent parmi les personnes les mieux connues au monde. Mais la Chambre des lords a dit non, on n'avait pas le droit de la photographier dans le cadre de sa vie privée. On n'avait pas le droit de publier sa photo dans tous les médias britanniques, photo qui a été prise au moment où elle quittait une clinique de santé, dans le cadre de sa vie privée. Ce jugement a été rendu l'an dernier par la Chambre des lords.

+-

    Le président suppléant (M. David Tilson): Le tour de sept minutes est épuisé, et nous allons maintenant passer au tour de trois minutes.

    J'ai une petite question concernant le sondage le commissariat a commandé, qui est mentionné, je crois, à la page 9 du document. J'ai l'impression que, d'après les résultats de ce sondage, vous êtes parvenue à la conclusion que les Canadiens ont une compréhension erronée du droit qu'ils ont à la vie privée. C'est l'impression que j'ai après vous avoir écoutée et lue.

    Si cette hypothèse est exacte, que fait le commissariat—j'ai deux questions—pour encourager cette compréhension? À la page 6, vous dites que 21 p. 100 de votre budget est consacré à des activités de sensibilisation, mais le sondage indique que cela ne donne pas de résultats. Pouvez-vous nous parler de cela aussi?

À  +-(1000)  

+-

    Mme Jennifer Stoddart: Oui. Il est évident que le droit des citoyens à la vie privée suscite beaucoup d'intérêt, et ils ne sont peut-être pas toujours aussi informés... Chose intéressante, je crois que notre sondage démontre que les gens pensent qu'ils devraient avoir davantage de contrôle sur leurs renseignements personnels que ne le leur permet l'actuelle loi.

    Nous avons entrepris une grande étude sur nos stratégies de communications. Je crois que certains députés fédéraux membres de votre comité ont été interviewés dans le contexte du développement de cette stratégie de communications. Nous mettons au point...

+-

    Le président suppléant (M. David Tilson): J'admets que votre texte ne dit pas exactement qu'ils ont une compréhension erronée de leurs droits, mais j'ai l'impression, en lisant les pages 9 et 10 de votre texte, qu'ils ont une compréhension erronée de leurs droits. C'est la raison pour laquelle j'ai posé cette question. Vous pourriez vous interroger là-dessus. Si vous consacrez 21 p. 100 de votre budget à des activités de sensibilisation, c'est qu'il y a quelque chose qui ne va pas.

+-

    Mme Jennifer Stoddart: Monsieur le président, c'est une grande entreprise que de sensibiliser un pays de 36 millions d'habitants aux droits à la vie privée. C'est aussi un domaine complexe. Nous aimerions consacrer davantage d'argent à la communication—et chose certaine, cela sera un élément important de la présentation que nous allons faire au Conseil du Trésor—parce que je crois que ce sont les gens qui sont les mieux placés pour faire respecter eux-mêmes leurs droits à la vie privée et pour faire en sorte que la protection de la vie privée devienne une valeur fondamentale de la société canadienne.

    Nous irons donc de l'avant avec cette stratégie de communication que nous avons mise au point avec la collaboration de membres de votre comité, entre autres. J'attire également votre attention sur notre site Internet et sur le fait que les visites à notre site ont augmenté énormément. Nous continuons d'investir dans ce site Internet parce que nous constatons que c'est...

+-

    Le président suppléant (M. David Tilson): C'est exact, et nous avons probablement pris assez de temps des autres. C'est seulement quelque chose que j'ai remarqué, à savoir que si vous dépensez 21 p. 100 de votre budget pour cela et que si les Canadiens ne comprennent pas, il faudrait peut-être essayer quelque chose. Ce n'est qu'une observation.

    Nous devrions peut-être passer à M. Lee.

+-

    M. Derek Lee (Scarborough—Rouge River, Lib.): Merci, monsieur le président.

    Ma question portera sur le même sujet que le président vient d'aborder. J'ai deux documents devant moi. Le premier, c'est le budget de la partie III, qui fait état des dépenses que vous projetez. J'ai aussi une autre page, qui a été publiée par votre commissariat, j'imagine, et qui est intitulée : « Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, Résumé du budget, L'exercice 2005-2006 ».

    Je remarque qu'il y a une différence dans les crédits relatifs à la promotion et à la protection de la vie privée. Dans le budget de la partie III, vous indiquez 1,6 million de dollars pour cette activité. Dans le document que vous avez produit vous-même, le montant est de 2,4 millions de dollars. On n'explique nulle part pourquoi il en est ainsi. Il y a donc une forte augmentation pour la promotion et la sensibilisation. Le montant total du crédit dans le budget principal est à peu près le même, 11,3 millions de dollars, mais la répartition des crédits est différente. J'aimerais que vous expliquiez cela.

    Deuxièmement, étant donné toutes les activités de sensibilisation et les voyages fréquents de l'un de vos prédécesseurs, j'aimerais savoir qui a la carte de crédit maintenant, et je veux savoir combien de voyages vous et votre personnel avez faits au cours du dernier exercice financier—combien de voyages vous comptez faire pour ce qu'on appelle la sensibilisation, la promotion et les conférences. J'espère que vous avez des plans. Vous allez faire des voyages, et j'aimerais savoir combien, qui, où, quand, quoi, pourquoi et comment, si vous pouvez nous dire ça maintenant.

+-

    Mme Jennifer Stoddart: D'accord, je ne suis pas sûre de pouvoir vous donner un total exact, mais je pourrais peut-être vous dire de manière générale—et le directeur de l'administration pourrait avoir quelque chose à ajouter—que s'il y a un écart, une différence entre les deux budgets, qui ont été préparés en février, et les montants que vous voyez ici, c'est parce que la sensibilisation à la protection de la vie privée est un thème qui chapeaute divers sous-éléments budgétaires, et il se peut qu'il y ait des différences dans le regroupement des salaires qui sont absorbés par la sensibilisation. S'agit-il seulement des personnes qui travaillent dans le domaine des communications, des activités de communications, ou est-ce qu'il y a un autre élément du commissariat qui fait de la sensibilisation? L'écart peut s'expliquer du fait qu'il s'agit d'un thème qui recouvre plusieurs activités de sensibilisation.

À  +-(1005)  

+-

    M. Derek Lee: C'est une explication raisonnable. J'espère seulement que cela ne sert pas à gonfler le budget de voyage. Je ne dis pas que c'est le cas, mais étant donné les souvenirs que nous a laissés votre commissariat, je devais poser la question.

+-

    Mme Jennifer Stoddart: Oui, monsieur, et nous...

+-

    M. Derek Lee: Pourriez-vous répondre à la deuxième question que j'ai posée, sur le nombre de voyages et de conférences que vous planifiez?

+-

    Mme Jennifer Stoddart: Pour le budget de voyages, il me semble que nous avons prévu 237 000 $. Je crois que c'est exact—mon directeur de l'administration me corrigera. De ce montant, 100 000 $ sont réservés aux enquêteurs qui font des enquêtes sur les plaintes. Une bonne partie des autres voyages est répartie entre les directeurs, les deux commissaires adjoints et moi-même. Comme vous le savez, toutes mes dépenses de voyage figurent sur le site Internet, et c'est la même chose pour le commissaire adjoint.

    Vous allez voir aussi sur notre site Internet les activités que nous planifions. Par exemple, je peux vous dire qu'au mois de juin, je serai à Edmonton pour participer à la campagne de sensibilisation de l'Université de l'Alberta. Je peux vous dire que le commissaire adjoint Heather Black se trouve actuellement à Hong Kong. Nos voyages les plus coûteux sont probablement les voyages à l'étranger que nous devons faire étant donné que nous représentons le Canada au sein de divers comités internationaux. Le commissaire adjoint Heather Black représente le Canada à la Coopération économique Asie-Pacifique, l'APEC, et dans ce contexte, elle travaille à la mise au point de règlements pour la protection des renseignements personnels.

+-

    M. Derek Lee: Comment est-ce que le fait d'éduquer les gens...

+-

    Le président suppléant (M. David Tilson): Notre problème, c'est que nous en sommes au tour de trois minutes, et que vous devrez attendre le prochain tour.

+-

    M. Derek Lee: D'accord, nous en reparlerons plus tard.

+-

    Le président suppléant (M. David Tilson): Monsieur Lukiwski, allez-y, s'il vous plaît.

+-

    M. Tom Lukiwski (Regina—Lumsden—Lake Centre, PCC): Merci beaucoup.

    Je veux vous poser quelques questions concernant le vol d'identité.

    Vous le savez, j'en suis sûr, l'usurpation d'identité est le crime qui se répand le plus rapidement en ce moment en Amérique du Nord. J'ai d'ailleurs déposé un projet de loi d'initiative parlementaire pour contrer ce fléau parce qu'à l'heure actuelle, aucune disposition du Code criminel du Canada ne définit ce qu'est le vol d'identité, et il n'y a évidemment pas de sanctions pour ceux qui sont pris en flagrant délit ou qui ont pris part à un vol d'identité.

    Traditionnellement, bien sûr, les projets de loi d'initiative parlementaire ne vont pas très loin, je me demande donc ce que votre commissariat a fait, s'il a fait quelque chose, pour faire en sorte que les voleurs d'identité soient punis, et plus précisément, si vous faites des recommandations qui pourraient ressembler aux mesures que j'ai proposées dans mon projet de loi d'initiative parlementaire. On aurait plus de chances de réussir, par exemple, si c'était votre commissariat qui prenait l'initiative.

    J'ai quelques questions distinctes, dont l'une qui porte sur le vol d'identité. Dans certains États américains, il existe en ce moment une disposition selon laquelle si quelqu'un s'empare de renseignements personnels figurant sur des ordinateurs qui sont la propriété d'une entreprise privée, cette entreprise est obligée de faire savoir aux personnes lésées que leurs renseignements personnels sont tombés entre les mains de quelqu'un d'autre. Il n'existe en ce moment au Canada aucune disposition de ce genre. C'est là un exemple de vol d'identité, et je crois que c'est une chose à laquelle nous devons voir.

    Le vol de carte de crédit constitue également un problème énorme. Nous nous retrouvons en ce moment avec cette situation bizarre où une personne qui a peut-être en sa possession littéralement des centaines de cartes de crédit appartenant à d'autres personnes ne peut pas être traduite en justice parce qu'il ou elle n'a pas commis de crime avec ces cartes, mais il est évident bien sûr que cette personne a ces cartes en sa possession pour commettre une infraction. Cependant, étant donné que le Code criminel ne fait pas mention du vol d'identité, la police ou la justice sont impuissantes. J'aimerais savoir ce que fait votre commissariat pour proposer des solutions à ce problème.

    Enfin, voici ma dernière question, pourriez-vous communiquer au comité les 100 recommandations que votre commissariat a faites concernant la refonte de la Loi sur la protection des renseignements personnels? Je n'ai pas de copie de ce texte et j'aimerais en avoir une, si c'est possible.

À  +-(1010)  

+-

    Mme Jennifer Stoddart: Oui, je peux vous répondre, en quelques mots.

+-

    Le président suppléant (M. David Tilson): Il lui a fallu environ deux minutes et demie pour poser la question, mais allez-y.

+-

    Mme Jennifer Stoddart: Je crois que tout le monde s'entend pour dire que les dispositions actuelles du Code criminel sont impuissantes à contrer le vol d'identité. Nous avons été consultés par le ministère de la Justice, et nous faisons connaître nos avis sur les initiatives visant à modifier le Code criminel et à remédier à cette situation, ainsi qu'à faciliter l'identification des voleurs d'identité et la répression de cette activité.

    Quelles sont nos suggestions? Nous avons une fiche sur notre site Internet où nous donnons des conseils pratiques sur la protection des renseignements personnels—sur les habitudes que nous avons. Ne jetez pas à la poubelle vos relevés de cartes de crédit, des conseils de ce genre. Vous pourrez trouver cela sur notre site Internet. Nous avons également pris part au consortium multisectoriel qui a fait en sorte que février est désormais le mois contre le vol d'identité, de concert avec plusieurs services de police provinciaux, la GRC, plusieurs instances fédérales et autres.

    Je vais passer tout de suite aux renseignements personnels. C'est une question qui s'est posée de manière spectaculaire aux États-Unis, où il n'existe pas de loi générale protégeant la vie privée comme ce que nous avons au Canada. D'ailleurs, depuis que j'ai été nommée commissaire à la protection de la vie privée, dans les constatations que nous avons faites en vertu de la LPRPDE, lorsqu'il y a atteinte à la vie privée et à la sécurité, nous demandons à l'institution responsable de ce manquement d'en informer les intéressés et de nous adresser un rapport. C'est donc une politique du commissariat. Vous pourrez trouver cela dans nos conclusions.

    Est-ce que cela devrait être obligatoire dans tous les cas? Nous en discuterons sûrement lorsque nous procéderons à la révision de la LPRPDE. Je pense que c'est une excellente idée. Les spécialistes vont peut-être discuter entre eux de la question de savoir s'il y a des intrusions qui ne posent pas de menace à la vie privée des gens ou à la sécurité des renseignements personnels, et si l'on risque de créer un monstre administratif s'il faut informer tout le monde des moindres manquements qui sont chose courante. Je ne sais pas. Les experts s'interrogeront là-dessus. Je pose simplement la question.

    Le commissaire Phillips, qui a été commissaire pendant dix ans au cours des années 90, a publié un rapport en règle sur la Loi sur la protection des renseignements personnels dans les derniers mois de son mandat. C'est le dernier rapport de ce genre qui a été publié. Nous avons en ce moment un groupe de travail avec le ministère de la Justice qui s'intéresse à cette question, mais nous n'avons toujours pas de rapport comme tel. Je pourrais donc envoyer au comité le rapport du commissaire Phillips, qui semble avoir été oublié depuis plusieurs années.

+-

    Le président suppléant (M. David Tilson): Merci. La règle des trois minutes semble avoir disparu.

    C'est au tour de M. Laframboise, qui sera suivi de M. Broadbent.

[Français]

+-

    M. Mario Laframboise: Merci, monsieur le président.

    Je vais changer de sujet. Tout à l'heure, vous avez gentiment mentionné que la Commission de la fonction publique vous retardait dans vos dotations. Cependant, la dernière fois, vous aviez mentionné que vous vous intéressiez à la nouvelle technologie. Dans votre budget, je constate qu'il y a une rubrique consacrée à l'acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages. Vous avez un budget pour faire de tels achats, mais vous n'avez rien pour la nouvelle technologie. Je pense que vous aurez besoin de nouvelles technologies afin d'être capables de détecter ceux qui prennent des informations.

    Avez-vous un comité ou des spécialistes qui se penchent là-dessus? Allez-vous déposer un projet de budget pour l'acquisition de nouvelles technologies ou de choses de ce genre?

+-

    Mme Jennifer Stoddart: Oui. Dans le budget que nous soumettrons au Conseil du Trésor, une grande partie servira certainement à outiller notre bureau de façon à pouvoir être au diapason des nouvelles technologies. C'est une lacune historique chez nous, je pense, et cela devient critique.

    S'agit-il d'acquérir nous-mêmes ces technologies? Je crois que non parce que ce serait au-delà de nos moyens. Il s'agit plutôt de s'attacher les services de spécialistes capables de suivre les nouvelles technologies telles que la biométrie, les émetteurs de radiofréquences, etc. Ces spécialistes sont des gens très en demande et il peut être assez important de retenir leurs services. Je pense que c'est plutôt de cette façon que nous devons procéder, d'une part, et, d'autre part, en augmentant la capacité de notre personnel de suivre les congrès et les colloques spécialisés dans ces domaines.

    Cela me ramène à notre budget pour les voyages. Ces congrès sont souvent tenus assez loin d'Ottawa. Ils peuvent avoir lieu aux États-Unis et même en Europe, si on parle de biométrie pour les passeports ou de choses de ce genre. Ce serait par ce biais que l'on essaierait de suivre les nouvelles technologies.

À  +-(1015)  

+-

    M. Mario Laframboise: Qu'allez-vous faire? Allez-vous déposer un budget spécifique à cette intention au Conseil du Trésor?

+-

    Mme Jennifer Stoddart: Cela serait une partie de notre demande pour obtenir une nouvelle base permanente de financement en vertu des nouvelles lois. C'est sûr que la technologie est maintenant une composante essentielle du rôle d'un commissaire à la vie privée.

+-

    M. Mario Laframboise: J'en suis convaincu. Mon problème, c'est le Parti libéral. À la Chambre des communes, nous ne sommes branchés que depuis l'an dernier. Ils sont toujours en retard de quatre ou cinq ans; ce n'est pas plus difficile que cela.

[Traduction]

+-

    Le président suppléant (M. David Tilson): Vous avez terminé?

    D'accord, madame Jennings.

+-

    L'hon. Marlene Jennings: Je veux seulement savoir si la commissaire peut répondre aux deux questions auxquelles elle n'a pas pu répondre au cours du premier tour de sept minutes.

+-

    Mme Jennifer Stoddart: Merci, et je m'empresse de corriger la réponse erronée que j'ai donnée à votre première question lors du premier tour. Nous avons financé huit, et non pas cinq, programmes de contributions. Veuillez excuser cette erreur.

    Pourquoi pas un conseil de recherche? Franchement, je ne peux pas répondre à cette question. Lorsque la LPRPDR a été adoptée vers la fin des années 90, ce programme de contributions a été créé... même si le problème du double emploi est important pour la bureaucratie et le gouvernement, je sais. Nous n'avons pu mener ce programme à bien qu'une fois.

    L'impression que j'ai, ayant siégé à des jurys de conseils de recherche et autres, c'est qu'étant donné que nos formalités sont simples et que nous visons un milieu particulier, il est peut-être plus rapide et plus simple de nous demander de petits montants, particulièrement pour des groupes communautaires—nous avons financé certains groupes communautaires, des groupes de consommateurs et autres—alors que les conseils de recherche sont habitués aux grandes demandes, provenant de nombreuses universités, se chiffrant à plusieurs millions de dollars et s'étalant sur plusieurs années.

    En réponse à votre dernière question, il me semble que j'ai reçu du Conseil du Trésor... ah oui, le projet pilote.

+-

    L'hon. Marlene Jennings: Et le fait de ne pas créer de retards.

+-

    Mme Jennifer Stoddart: Merci.

    Ce que nous espérons, monsieur le président, c'est d'aller de l'avant comme nous l'avons prévu avec notre demande pour un financement permanent que nous sommes sur le point d'achever, et nous allons présenter notre demande pour un financement permanent au Conseil du Trésor en août, et nous espérons que cela se réglera dans le cours normal des choses. Avec cette nouvelle base de financement dans le prochain exercice financier, où nous pourrions apporter des modifications au processus annuel, nous pourrions alors peut-être faire partie du projet pilote.

    Je tiens à mentionner aussi que nous venons de recevoir un rapport du Sénat qui contient également des suggestions pour le financement des hauts fonctionnaires du Parlement. Ces suggestions sont quelque peu différentes de celles qu'a faites votre comité, donc...

+-

    L'hon. Marlene Jennings: Lesquelles préférez-vous?

+-

    Mme Jennifer Stoddart: Nous sommes encore à les étudier, madame.

+-

    L'hon. Marlene Jennings: Quand vous aurez terminé votre étude, revenez nous donner votre réponse.

+-

    Mme Jennifer Stoddart: Nous ne sommes pas tout à fait sûrs. La recommandation du Sénat est plutôt laconique. Nous devons nous renseigner davantage à ce sujet, mais manifestement, il s'agit d'un processus qui nécessite certaines précisions, et nous voulons seulement aller de l'avant cet été avec notre demande pour un financement stable.

+-

    Le président suppléant (M. David Tilson): Vous avez bien répondu.

    Monsieur Epp.

+-

    M. Ken Epp (Edmonton—Sherwood Park, PCC): Merci beaucoup. Je vais m'efforcer moi aussi de respecter la règle des trois minutes, je serai donc précis.

    Tout d'abord, merci d'être ici et de nous avoir donné un résumé très concis et complet de votre mandat et de vos activités. Vous avez bien travaillé sur ce point.

    J'aimerais reprendre quelque peu ce que disait M. Lee. Je sais que notre comité tient beaucoup à ce que certaines erreurs du passé ne soient pas répétées, et je suis sûr que c'est votre cas à vous aussi, et j'aimerais reparler un peu de cela. Vous avez dit que vos frais de voyage et de réception étaient affichés sur votre site Internet. Est-ce exact?

À  +-(1020)  

+-

    Mme Jennifer Stoddart: C'est exact, oui.

+-

    M. Ken Epp: Donc tout est là, et nous pouvons aller voir sur ce site Internet. Quelle est l'adresse du site Internet?

+-

    Mme Jennifer Stoddart: C'est le www.privcom.gc.ca.

+-

    M. Ken Epp: Alors j'ai une question qui concerne votre budget. Vous dites—et nous comprenons cela—que les budgets sont négociés avec le Conseil du Trésor. J'aimerais savoir ce que vous avez demandé à l'origine comparativement à ce que nous avons devant nous aujourd'hui.

    Autrement dit, on vous a convaincue de retrancher combien d'argent de votre demande? Vous avez dit que vous manquez de personnel et que votre budget est insuffisant. Il y a un très long passage dans votre texte où vous dites que vous manquez d'argent, que vous ne pouvez pas faire ceci ou cela, et nous comprenons cela parfaitement. Combien avez-vous demandé comparativement à ce que vous allez probablement recevoir, comme le montre ce document?

+-

    Mme Jennifer Stoddart: C'est à l'automne qu'on saura combien je n'ai pas pu obtenir. C'est une affaire à suivre.

    Le cas du Commissariat à la protection de la vie privée est extrêmement rare étant donné qu'il y a deux choses qui se superposent : il y a le fait qu'il y a deux lois à administrer—une nouvelle loi qui n'a jamais reçu de financement permanent—et il y a aussi les événements que nous connaissons. Dans ce contexte, étant donné les difficultés qu'a vécues le Commissariat à la protection de la vie privée, lorsque Robert Marleau a été nommé commissaire intérimaire en 2003, on s'est entendus pour que le niveau de financement temporaire pour la plupart de nos ressources relevant de la LPRPDE soit simplement reporté. Puis, la deuxième année, étant donné les nombreux problèmes administratifs qu'il fallait régler, j'ai estimé que nous n'étions pas vraiment en mesure de défendre et de justifier un nouveau niveau permanent de financement, et le Conseil du Trésor s'est dit d'accord avec nous pour simplement reconduire ce budget pour une deuxième année, et c'est probablement ce qui va se passer cette année. Nous nous sommes entendus pour dire que dès que nous serions en mesure de demander un financement permanent, nous nous adresserions au Conseil du Trésor, qui rendrait alors sa décision.

    Comme vous le savez, c'est une entreprise très exigeante. Il faut justifier son budget dans les moindres détails et dire comment on va le dépenser. Je peux donc soumettre une présentation très détaillée et ne pas obtenir tout ce que je demande. Cela reste à voir.

+-

    M. Ken Epp: Est-ce votre présentation?

+-

    Le président suppléant (M. David Tilson): Vous aviez promis...

+-

    M. Ken Epp: Je sais, mais on n'a pas répondu à ma question.

+-

    Le président suppléant (M. David Tilson): Vous avez dépassé vos trois minutes.

+-

    M. Ken Epp: Ce que vous avez ici, c'est ce que vous avez présenté?

+-

    Mme Jennifer Stoddart: Non. C'est techniquement mon budget principal des dépenses pour l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels. C'est très inhabituel. Une partie de mon budget vient de Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, qui, techniquement, fera partie du budget supplémentaire des dépenses, mais nous incluons les niveaux de financement des années précédentes qui seront reportés. Cela est très inhabituel.

+-

    Le président suppléant (M. David Tilson): Merci.

    Monsieur Broadbent, allez-y, s'il vous plaît.

+-

    L'hon. Ed Broadbent: Je voudrais revenir aux questions que j'ai posées précédemment, car je songe à présenter un projet de loi d'initiative parlementaire et j'aimerais vraiment pouvoir compter sur votre expérience dans ce domaine.

    Je voudrais connaître votre interprétation sur la question des films, des vidéos et des photographies. L'article 12 de la Déclaration universelle des droits de l'homme stipule que : « Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance [...] ». Or, ma proposition viserait même les gens dans leur vie publique. S'ils se trouvent chez eux, dans un hôtel ou dans une voiture, ils doivent avoir le droit d'être protégés contre toute atteinte à leur vie privée à moins qu'ils y consentent, et nous devons avoir une loi qui assure cette protection.

    Êtes-vous d'accord?

À  +-(1025)  

+-

    Mme Jennifer Stoddart: Absolument, oui.

+-

    L'hon. Ed Broadbent: C'est merveilleux. Je ne sais pas quoi dire. Je suis sans parole. Mais étant un politicien, naturellement j'utiliserai le temps qui m'est alloué, même si c'est pour dire des foutaises.

    Je vais donc vous poser la question suivante : à l'heure actuelle, existe-t-il à votre connaissance une disposition d'une loi fédérale qui irait jusque-là, qui protégerait clairement ce droit à la vie privée?

+-

    Mme Jennifer Stoddart: Honorable député, il semble que pour assurer la protection de la vie privée dans les cas que vous avez mentionnés et la vie privée même de personnes publiques—qui, comme vous l'avez dit, ont elles aussi droit à la vie privée—il faudrait faire des recherches juridiques, car je pense qu'il faut examiner les domaines respectifs de compétence entre les provinces et le gouvernement fédéral. On pourrait le faire dans le Code criminel, je pense, mais je dirais...

+-

    L'hon. Ed Broadbent: Je ne suis pas certain qu'on veuille que cela se trouve dans le Code criminel.

+-

    Mme Jennifer Stoddart: Eh bien, je n'en suis pas certaine, et je ne suis pas spécialiste du Code criminel.

    Tout d'abord, avec le Code criminel, si j'ai bien compris, habituellement si la Couronne veut poursuivre, elle doit le faire en vertu de quelque chose qui se trouve dans le Code criminel, de sorte qu'il y a différentes questions administratives qui peuvent comporter un droit d'action en justice. D'après ce que j'ai compris, ceux qui travaillent dans les bureaux des procureurs de la Couronne partout au pays et ceux qui travaillent avec les forces policières au pays ont un énorme problème, car ces forces policières et ces bureaux sont surchargés et ne peuvent poursuivre que les cas les plus graves. Donc, je pense qu'il faut tenir compte de l'aspect pratique lorsqu'on veut faire respecter les droits à la vie privée et déterminer quel est l'instrument juridique le plus approprié pour le faire. Je suis certaine que les avocats qui s'occupent de cela pourraient déterminer qu'elle est la façon la plus appropriée de faire en sorte que cela relève de la compétence fédérale étant donné l'étendue des pouvoirs fédéraux. Je dirais qu'une bonne partie de cette question relève également de la compétence provinciale.

+-

    Le président suppléant (M. David Tilson): Monsieur Powers.

+-

    M. Russ Powers (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale, Lib.): Je n'ai qu'une question à poser, et vous pourrez ensuite revenir à la question de M. Lee.

    Vous devez déterminer votre financement et fonctionner selon les ressources de gestion et la politique de structure des résultats établie à cet égard. Vous avez fait allusion dans vos observations liminaires—et nous parlons du mécanisme de financement—au fait que votre financement provient de deux sources : d'abord pour l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ensuite pour l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Vous mettez ensuite ces ressources en commun.

    Pouvez-vous m'expliquer comment vous pouvez à la fois respecter les ressources de gestion et la politique en ce qui a trait à la structure des résultats tout en ayant un budget mis en commun? Vous dites que vous ne répartissez pas vraiment les ressources.

+-

    Mme Jennifer Stoddart: C'est un défi. C'est une situation inhabituelle. Par exemple, en traitant les plaintes, nous essayons de tenir compte du fait que les deux lois ont été adoptées à des époques différentes; elles comportent différentes obligations. Nous tentons donc de respecter les ressources de gestion lorsque nous allouons les ressources pour faire face aux plaintes. C'est cependant l'une des choses que nous aimerions régler lorsque nous irons de l'avant avec un financement permanent, afin de s'éloigner de cette situation anormale.

+-

    Le président suppléant (M. David Tilson): Nous allons conclure ce matin avec M. Lee.

+-

    M. Derek Lee: Merci.

    Pour revenir à l'activité du programme concernant la vie privée—l'éducation, la promotion et la protection de la vie privée—le fait que vos dépenses pour les déplacements, l'accueil, y compris les déplacements pour les enquêtes, se trouvent sur votre site Internet est une très bonne chose. Cela en fait élimine la nécessité pour moi de vous poser toute une série de questions, car il y a beaucoup de transparence de toute façon. C'est une bonne chose.

    Pour ce qui est de la question plus générale, cependant, vous avez un mandat d'éducation à titre de commissaire à la protection de la vie privée. Nous avons des conseils scolaires, des écoles secondaires, des universités, des collèges communautaires qui s'occupent tous de l'éducation. Il y a l'éducation des électeurs. Il y a les écoles de conduite. L'éducation se fait partout. Avec le budget très limité dont vous disposez, comment pouvez-vous jouer un rôle important au niveau de l'éducation? Ne pensez-vous pas que vous devriez limiter vos objectifs en matière d'éducation? Si non, ce sera un véritable gouffre pour les dépenses, et ce n'est pas trop populaire ces jours-ci, à mon avis.

    Avez-vous pris des mesures, ou pourriez-vous prendre des mesures, afin de limiter et de définir précisément ce que vous voulez faire en matière d'éducation, que ce soit clair, afin que vous sachiez ce que vous allez dépenser et que vous ne soyez pas constamment obligés de dépasser le budget qui vous est alloué et de demander davantage d'argent?

+-

    Mme Jennifer Stoddart: Oui, nous sommes en train de définir nos objectifs en matière d'éducation et les moyens dont nous pourrions disposer. Vous avez raison, on pourrait dépenser des dizaines de millions de dollars pour l'éducation en ce qui concerne la protection de la vie privée. Nous voulons donc des multiplicateurs rentables. Nous n'aurons jamais des programmes d'éducation coûteux tape-à-l'oeil. C'est au-delà de notre portée; je ne pense que cela soit approprié pour nous. Nous cherchons donc des multiplicateurs. Nous cherchons à assister à différentes conférences. Nous cherchons à coopérer avec les commissaires provinciaux, à échanger de l'information. Nous nous tournons de plus en plus vers notre site Internet qui est très peu coûteux, et nous voulons nous assurer qu'il répond aux besoins. Par exemple, nous voulons refaire notre moteur de recherche qui n'est pas tout à fait aussi efficace que nous aimerions qu'il le soit, afin qu'il puisse devenir un outil réel, une ressource pour d'autres éducateurs en matière de protection de la vie privée.

À  -(1030)  

-

    Le président suppléant (M. David Tilson): Merci, madame la commissaire et monsieur Lee.

    Comme je l'ai dit au début de la séance, nous ferons une pause de quelques minutes, madame la commissaire, avant de discuter des travaux futurs à huis clos. Je veux vous remercier d'être venue nous rencontrer ce matin. Le comité voudra peut-être vous poser d'autres questions, et le greffier communiquera avec vous pour convenir d'un moment approprié pour vous rencontrer de nouveau.

    Merci à vous et à M. Pulcine d'être venus ce matin.

    Le comité fera une pause de quelques minutes.

    La séance se poursuit à huis clos