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CIMM Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 16
 
Le mardi 14 décembre 2004
 

Le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration se réunit aujourd’hui à 15 h 34, dans la pièce 209 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Andrew Telegdi, président.

 

Membres du Comité présents : David A. Anderson, Roger Clavet, Meili Faille, Hedy Fry, Helena Guergis, Rahim Jaffer, Bill Siksay, Andrew Telegdi et Lui Temelkovski.

 

Membres substituts présents : Don Boudria pour David A. Anderson, Guy Côté pour Roger Clavet, David J. McGuinty pour Colleen Beaumier, David Smith pour Lui Temelkovski et Lynne Yelich pour Diane Ablonczy.

 

Témoins : Bibliothèque du Parlement : Benjamin Dolin, analyste, Division du droit et du gouvernement. Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration : Daniel Jean, sous-ministre adjoint, Développement des politiques et des programmes. Agence des services frontaliers du Canada : Claudette Deschênes, vice-présidente, Direction générale de l'exécution de la loi. Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration : Bruce Scoffield, directeur, Élaboration des politiques et protection internationale, Direction générale des réfugiés. Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés : Jahanshah Assadi, représentant au Canada; Buti Kale, agent principal de la protection.

 
Conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Comité entreprend sa séance d'information sur la mise en oeuvre de l'entente sur les tiers pays sûrs.
 

Benjamin Dolin fait une déclaration et répond aux questions.

 

À 15 h 59, la séance est suspendue.

À 16 h 02, la séance reprend.

 
Conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Comité entreprend son étude sur la mise en oeuvre de l'entente sur les tiers pays sûrs.
 

Daniel Jean, Claudette Deschênes, Jahanshah Assadi font des déclarations et Daniel Jean, Claudette Deschênes, Bruce Scoffield, Jahanshah Assadi et Buti Kale répondent aux questions.

 
Le Comité entreprend l'examen de questions relatives aux travaux du Comité.
 

Meili Faille propose, — Attendu que

La Section d’Appel des Réfugiés est incluse dans La loi sur L’immigration et la protection des réfugiés.

Le parlement a voté La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, et qu’il est donc en mesure de s’attendre à sa mise en œuvre.

La Chambre des Communes et les parlementaires sont en droit de s’attendre à ce que ses engagements soient respectés par le Gouvernement du Canada.

Le comité de la Citoyenneté et de l’Immigration exige que le gouvernement, par sa ministre, mette en application la Section d’Appel des Réfugiés, et ce, sans délai.

Il s'élève un débat.

 

Sur motion de Rahim Jaffer, il est convenu, — Que la motion soit modifiée par adjonction, après le mot « Réfugiés », de ce qui suit : « ou présente une proposition de rechange au Comité ».

 

Après débat, la motion est mise aux voix et adoptée.

 

À 17 h 41, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation de la présidence.

 

Le greffier du Comité,



William Farrell

 
 
2005/02/28 16 h 10