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AGRI Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 43
 
Le jeudi 19 mai 2005
 

Le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire se réunit aujourd’hui à 15 h 40, dans la pièce 371 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Paul Steckle, président.

 

Membres du Comité présents : David L. Anderson, Charlie Angus, James Bezan, Claude Drouin, Wayne Easter, Mark Eyking, Roger Gaudet, Larry Miller, Denise Poirier-Rivard, Gerry Ritz, Paul Steckle et Rose-Marie Ur.

 

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Jean-Denis Fréchette, analyste principal.

 

Témoins : Agence canadienne d'inspection des aliments : Mark McCombs, chef et avocat-général, Services juridiques; Kristine Stolarik, directrice exécutive, Liaison, mesures d'urgence et coordination des politiques.

 
Le Comité entreprend l'examen de questions relatives aux travaux du Comité.
 

Du consentement unanime, il est convenu, — Que si le rapport requis par la motion du 1er février 2005 n'est pas produit durant la législature en cours, les documents seront conservés par le greffier et utilisés selon les instructions du Comité successeur crée par la 39e législature. Si le greffier ne reçoit pas d'instructions à ce sujet dans les trente jours de la création du nouveau Comité, les documents remis au greffier conformément aux motions adoptées les 29 mars et 21 avril 2004 et le 1er février 2005, seront détruits.

 
Conformément à l'ordre de renvoi du vendredi 10 décembre 2004, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-27, Loi régissant et interdisant certaines activités relatives aux aliments et autres produits auxquels s'appliquent les lois relevant de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, régissant l'administration et le contrôle d'application de ces lois et modifiant d'autres lois en conséquence.
 

Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.

 

Les témoins répondent aux questions.

 

L'article 26 est adopté.

 

L'article 27 est adopté avec dissidence.

 

Du consentement unanime, l'article 27 précédemment adopté est réexaminé.

 

L'article 27 est adopté avec dissidence.

 

Article 28,

Charlie Angus propose, — Que le projet de loi C-27, à l'article 28, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 15, de ce qui suit :

« d'exécution présente le certificat »

 

Après débat, l'amendement de Charlie Angus est mis aux voix et adopté avec dissidence.

 

L'article 28 modifié est adopté avec dissidence.

 

Article 29,

Wayne Easter propose, — Que le projet de loi C-27, à l'article 29, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 21, page 15, de ce qui suit :

« his or her powers and carry out his or her duties and »

 

Après débat, l'amendement de Wayne Easter est mis aux voix et adopté avec dissidence.

 

Du consentement unanime, l'article 29 est réservé.

 

L'article 30 est adopté avec dissidence.

 

Nouvel article 30.1

 
Wayne Easter propose, — Que le projet de loi C-27 soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 16, de ce qui suit :

30.1 (1) L’inspecteur qui, à la suite d’une inspection, a des motifs raisonnables de croire qu’un produit réglementé n’est pas conforme aux exigences établies sous le régime d’une des lois relevant de l’Agence en informe le propriétaire du produit ou la personne qui en a la possession, la responsabilité ou la charge, par avis signifié ou transmis par envoi postal ou autre.

(2) Sauf dans les circonstances ci-après, le propriétaire du produit réglementé ou la personne qui en a la possession, la responsabilité ou la charge peut, dans le délai réglementaire, demander par écrit au président une nouvelle inspection :

a) le retrait du produit réglementé a été ordonné au titre du paragraphe 30(1);

b) le produit réglementé a été saisi au titre de l’article 31;

c) le rappel, le renvoi ou la disposition du produit réglementé a été ordonné au titre des paragraphes 19(1) ou (1.1) de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments;

d) le produit réglementé est un animal ou son produit ou sous-produit, produit vétérinaire biologique ou autre chose visé par la Loi sur la santé des animaux;

e) le produit réglementé est un végétal ou autre chose visé par la Loi sur la protection des végétaux.

(3) Le président nomme un inspecteur — autre que celui qui a effectué la première inspection — pour procéder à la nouvelle inspection.

(4) Le produit réglementé qui a fait l’objet d’une nouvelle inspection au titre du présent article ne peut faire l’objet d’une autre demande de nouvelle inspection.

 

Après débat, l'amendement de Wayne Easter est mis aux voix et adopté avec dissidence.

 

L'article 31 est adopté avec dissidence.

 

Article 32,

Charlie Angus propose, — Que le projet de loi C-27, à l'article 32, soit modifié par substitution, aux lignes 20 à 23, page 17, de ce qui suit :

« visé au paragraphe (1) si l'obtention d'un mandat est difficilement réalisable parce que le délai d'obtention risquerait de mettre en danger la vie ou la sécurité des personnes ou d'entraîner la perte ou la destruction d'éléments de preuve, pourvu que les conditions de délivrance du mandat soient réunies.  »

 

Après débat, du consentement unanime, l'amendement est réservé.

 
Charlie Angus propose, — Que le projet de loi C-27, à l'article 32, soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 17, de ce qui suit :

« (5.1) Pour l'application du paragraphe (5), il y a notamment urgence dans les cas où le délai d'obtention du mandat risquerait soit de mettre en danger des personnes, soit d'entraîner la perte ou la destruction d'éléments de preuve. »

 

Après débat, du consentement unanime, l'amendement est réservé.

 

Du consentement unanime, l'article 32 est réservé.

 

L'article 33 est adopté avec dissidence.

 

Article 34,

Charlie Angus propose, — Que le projet de loi C-27, à l'article 34, soit modifié par adjonction, après la ligne 33, page 18, de ce qui suit :

« (6) Lorsque le propriétaire — ou la personne qui a la possession, la responsabilité ou la charge — d’un produit réglementé a engagé une dépense en raison de l’exercice des pouvoirs de l’Agence en vertu du présent article, et que le propriétaire ou la personne n’est pas reconnu coupable d'une infraction aux termes de la présente loi ou d'une des lois relevant de l’Agence, le propriétaire ou la personne peut présenter, de la manière prescrite, une demande d'indemnisation à la Commission de révision prorogée par le paragraphe 4.1(1) de la Loi sur les produits agricoles au Canada. »

Il s'élève un débat.

 

À 17 h 00, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation de la présidence.

 

La greffière du Comité,



Bibiane Ouellette

 
 
2005/05/25 9 h 19