PACC Rapport du Comité

La vérificatrice générale a fait observer que la CFP « n’a pas réagi fermement », et elle a conclu que la CFP « n’a pas pris de mesures visibles » après avoir été informée des problèmes au Commissariat.

Cette absence de réaction indiquait aux gestionnaires, aux employés et au syndicat que la Commission n’appuierait activement aucune tentative susceptible de mettre fin aux abus en matière de dotation au Commissariat. (Paragraphe 52)

Réagissant à ces constatations, M. Serson a affirmé que la Commission et lui-même étaient passés à l’action, mais il a admis qu’avec le recul il était clair que la Commission et lui-même n’étaient « pas intervenus avec suffisamment de détermination ». Après avoir examiné les faits, le Comité souscrit entièrement à cette conclusion.

La CFP a accepté de prendre les mesures recommandées par la vérificatrice générale, et son président n’a pas remis en cause les constatations du rapport de vérification. M. Serson a présenté un plan d’action faisant état des mesures que la CFP prendrait pour faire suite à ces constatations. Il s’agit de la bonne façon de procéder, mais le plan a besoin d’être amélioré. Le Comité recommande donc :

RECOMMANDATION 1

Que la Commission de la fonction publique révise son plan d’action pour donner suite aux constatations du rapport de vérification portant sur le processus de dotation au Commissariat à la protection de la vie privée en indiquant des dates cibles de mise en œuvre et d’achèvement pour toutes les mesures proposées et qu’elle présente son plan révisé au Comité permanent des comptes publics au plus tard le 31 juillet 2004.

Commentant le rôle de son bureau à l’égard des petits ministères et organismes, Mme Fraser a reconnu que ses vérificateurs ne leur avaient pas accordé suffisamment d’attention, en partie à cause du faible risque qui leur est associé. Par suite de l’expérience vécue avec le Commissariat à la protection de la vie privée, cependant, la vérificatrice générale a décidé de mettre sur pied une équipe de vérification qui s’intéressera tout particulièrement aux petits ministères et organismes. Cette mesure louable devrait être reproduite à la CFP. La Commission recommande donc :

RECOMMANDATION 2

Que la Commission de la fonction publique révise son plan d’action en indiquant de quelle façon elle compte accorder plus d’attention aux activités de dotation des petits ministères et organismes.

Les problèmes mis au jour par le rapport de la vérificatrice générale et le rapport de vérification de la CFP elle-même sont d’une telle gravité qu’il faudra régulièrement surveiller les progrès accomplis dans l’application de mesures correctives et en faire rapport au Parlement. Le Comité recommande donc :

RECOMMANDATION 3

Que la Commission de la fonction publique surveille les progrès accomplis dans la mise en œuvre de toutes les mesures dont fait état son plan d’action, évalue les résultats obtenus, signale les rajustements nécessaires et intègre toutes ses constatations dans ses rapports annuels sur le rendement, y compris dans celui qui vise la période prenant fin le 31 mars 2004.

La deuxième partie du plan d’action, qui porte sur les mesures générales que la CFP adoptera, est insuffisante, en ce sens qu’elle propose de :

Revoir ses politiques et systèmes de collecte de renseignements et d’intervention, y compris la capacité de mener des vérifications et des enquêtes, et de procéder à un retrait des pouvoirs délégués.

La Commission a déjà des politiques et des systèmes et la capacité de faire des vérifications et des enquêtes. Elle est déjà habilitée à retirer des pouvoirs délégués, comme la Loi l’indique clairement. Le problème, comme l’a expliqué la vérificatrice générale, c’est que la Commission n’a pas agi avec fermeté et ne s’est pas prévalue des pouvoirs à sa disposition « pour empêcher les abus et les actes fautifs ou pour les stopper lorsqu’ils se sont produits » (paragraphe 5). Il n’est pas nécessaire de procéder à d’autres examens et analyses. Le Comité recommande :

RECOMMANDATION 4

Que la Commission de la fonction publique informe par écrit les organisations avec qui elle a conclu des ententes concernant la délégation des pouvoirs et la responsabilisation en dotation que le non-respect des modalités de ces ententes peut entraîner la révision ou le retrait des pouvoirs délégués de dotation.

RECOMMANDATION 5

Que, dorénavant, toutes les ententes concernant la délégation des pouvoirs et la responsabilisation en dotation fassent état des mesures qui seront prises en cas de non-respect de leurs modalités.

RECOMMANDATION 6

Que, dès qu’elle est informée d’un manquement possible aux conditions d’application des pouvoirs délégués de dotation ou d’une utilisation abusive des procédures de dotation, la Commission de la fonction publique suspende ces pouvoirs jusqu’à ce qu’une vérification ait eu lieu et que les résultats aient été évalués.

L’observation de M. Serson selon laquelle la Commission aurait pu intervenir plus tôt et avec plus de détermination était judicieuse. L’explication donnée pour le manque de détermination ne l’était pas. Selon son témoignage :

• La Commission a adopté les principes de la fonction moderne de contrôleur, qui privilégie l’apprentissage au lieu, comme le dit M. Serson « de blâmer les gens et [de] les amener à se repentir ».
  
  
• La Commission a des relations insatisfaisantes avec le Parlement. Le Parlement ne manifeste pas d’intérêt pour le travail de la Commission.

Ces observations sont sans doute valables, mais leur lien avec la question à l’étude est obscur. La fonction moderne de contrôleur suppose qu’un rapprochement est opéré entre l’information financière et l’information non financière et que l’on fait comprendre à tous les employés de la fonction publique que chaque personne a une responsabilité à assumer dans l’utilisation prudente des ressources. Contrairement à ce qu’a laissé entendre M. Serson, elle ne consiste pas à appliquer des mesures accommodantes pour remédier à des situations déplaisantes et difficiles.

Il ne fait pas de doute que la Commission pourrait entretenir de meilleures relations avec le Parlement et devrait le faire. La Commission n’est pas seule dans cette affaire; les parlementaires et les titulaires de charge publique non élus désirent eux aussi des relations plus étroites avec le Parlement et tous les organismes gouvernementaux. Toutefois, la qualité des relations avec le Parlement n’explique absolument pas que la Commission n’ait pas eu recours avec détermination à tous les pouvoirs dont elle disposait, pouvoirs que le Parlement lui a conférés sous forme de mesures législatives.

M. Serson a déploré que, pendant les quatre années de son mandat à la présidence, le Parlement n’ait jamais examiné les prévisions budgétaires de la Commission. Les députés de la Chambre des communes étaient d’avis qu’ils ne consacraient pas suffisamment d’attention aux prévisions budgétaires et l’ont fait savoir clairement dans un rapport déposé à la Chambre des communes en 1998 ¹¹. Les recommandations contenues dans ce rapport ont donné lieu, il y a environ un an, à la création du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes. Conformément à l’article 108(3)(c)(vi), ce comité est habilité à faire :

l’étude des rapports du Commissaire à la protection de la vie privée, du Commissaire à l’information, de la Commission de la fonction publique et du Conseiller en éthique sur les responsabilités qui lui incombent aux termes de la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes, rapports tous réputés être renvoyés en permanence au Comité dès leur dépôt sur le Bureau de la Chambre, et la présentation de rapports à ce sujet; (C’est nous qui soulignons.)

C’est en se servant de ce pouvoir que le Comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a enclenché le processus qui a conduit à la mise au jour de la situation au Commissariat à la protection de la vie privée. La Commission de la fonction publique a maintenant au Parlement la tribune dont M. Serson déplorait l’absence.

La troisième explication de M. Serson — le fait que le Parlement n’ait pas donné assez d’argent à la Commission — est tout à fait dénuée de fondement. Face aux plaintes d’utilisation abusive des pouvoirs de dotation au Commissariat à la protection de la vie privée, la Commission a choisi, non pas de mener une vérification comme la loi le lui permet, mais plutôt de réaliser une étude thématique. En outre, au lieu de concentrer ses ressources et son attention sur le Commissariat, elle les a éparpillées entre huit ministères et organismes et a envoyé ses équipes dans différents bureaux du pays. Cette utilisation des ressources était discutable dans les circonstances et fait ressortir un manque de jugement plutôt qu’une insuffisance de ressources.

Au bout du compte, la Commission s’est trouvée dans l’obligation d’effectuer une vérification complète à la demande du Comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires. Des ressources considérables auraient pu être économisées — tant à la Commission qu’au Commissariat, où les dépenses injustifiées auraient pu être enrayées plus tôt — et les abus commis à l’endroit du personnel du Commissariat auraient pu prendre fin si une vérification avait eu lieu plus tôt. Il est regrettable que cela n’ait pas été fait sous la direction de M. Serson.

Il convient de souligner qu’au cours de l’exercice 2001-2002, 56 cadres supérieurs sur 56, à la Commission de la fonction publique, ont reçu des primes au rendement pour un total de 428 795 $. M. Serson a défendu cette décision en signalant le climat d’incertitude qui entourait l’avenir de la Commission à la lumière des changements législatifs proposés. Les membres du personnel de la Commission, a-t-il indiqué, n’étaient pas sûrs d’avoir encore un emploi un an plus tard; les primes au rendement ont servi à remédier au problème de leur maintien en poste.

Le Comité réagit à ce qui précède en formulant les observations suivantes. Premièrement, les personnes les plus susceptibles d’être touchées par les changements proposés sont les employés qui ne sont pas cadres supérieurs, et qui n’ont donc pas droit à des primes au rendement. Deuxièmement, les cadres supérieurs jouissent généralement d’une plus grande mobilité d’emploi et n’ont donc pas à s’inquiéter autant de trouver un nouvel emploi que les employés de niveaux inférieurs. Enfin, et c’est là l’observation principale, les primes au rendement sont censées récompenser le rendement exceptionnel et ne devraient être accordées qu’aux cadres qui ont satisfait à des critères bien précis. L’octroi de ces primes à d’autres fins et sans égard aux critères établis équivaut à une utilisation abusive. C’est d’autant plus vrai à la lumière de l’affirmation selon laquelle l’organisation qui attribue ces primes n’a pas les ressources nécessaires pour remplir des volets cruciaux de son mandat.

En dernier lieu, M. Serson a indiqué avoir « cru que je faisais face à un administrateur général normal — c’est-à-dire responsable — qui allait intervenir lorsque des problèmes seraient portés à son attention ». Les mécanismes appropriés de surveillance et de vérification sont neutres et n’ont rien à voir avec les types de personnalités auxquels on a affaire. Ces mécanismes, qui étaient à la disposition de la Commission de la fonction publique, auraient joué leur rôle, peu importe qui était commissaire à la protection de la vie privée, s’ils avaient seulement été utilisés.