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PACC Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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37e LÉGISLATURE, 2e SESSION

Comité permanent des comptes publics


TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le mardi 19 novembre 2002




¹ 1530
V         Le président (M. John Williams (St. Albert, Alliance canadienne))
V         Mme Val Meredith (South Surrey—White Rock—Langley, Alliance canadienne)
V         Le président
V         Mme Val Meredith
V         Le président
V         M. Shawn Murphy (Hillsborough, Lib.)
V         Le président
V         Mme Val Meredith
V         Le président
V         Mme Maria Minna (Beaches—East York, Lib.)
V         Le président
V         Mme Beth Phinney (Hamilton Mountain, Lib.)
V         Le président
V         Mme Beth Phinney
V         Le président
V         Mme Beth Phinney
V         Le président
V         Mme Beth Phinney
V         Le président

¹ 1535
V         Mme Val Meredith
V         Le président
V         Mme Val Meredith
V         Le président
V         Le président
V         Le président
V         M. Odina Desrochers (Lotbinière—L'Érable, BQ)
V         Le président
V         M. Odina Desrochers
V         Le président
V         M. Odina Desrochers
V         Le président
V         Mme Val Meredith

¹ 1540
V         Le président
V         Mme Val Meredith
V         Le président
V         Mme Val Meredith
V         Le président
V         Mme Val Meredith
V         Le président
V         Mme Val Meredith
V         Le président
V         Mme Val Meredith
V         Le président
V         M. John Finlay (Oxford, Lib.)
V         Mme Beth Phinney
V         Le président
V         M. Robert Bertrand (Pontiac—Gatineau—Labelle, Lib.)
V         Le président
V         M. Alex Shepherd (Durham, Lib.)
V         Le président
V         Mme Val Meredith
V         Le président
V         M. Shawn Murphy
V         Le président
V         M. Shawn Murphy
V         Le président

¹ 1545
V         M. Robert Bertrand
V         Le président
V         M. Robert Bertrand
V         Le président
V         M. John Finlay
V         Le président
V         M. John Finlay
V         Le président
V         Mme Beth Phinney
V         Le greffier du comité
V         Mme Beth Phinney
V         Le greffier
V         Mme Beth Phinney
V         Le greffier
V         Mme Beth Phinney
V         Le greffier
V         Mme Beth Phinney

¹ 1550
V         Le greffier
V         Mme Beth Phinney
V         Le greffier
V         Mme Beth Phinney
V         Le greffier
V         Mme Beth Phinney
V         Le président
V         Mme Beth Phinney
V         Le président
V         Mme Beth Phinney
V         Le président
V         Mme Beth Phinney
V         Le président
V         M. Odina Desrochers
V         Mme Beth Phinney
V         Le président
V         Mme Beth Phinney
V         Le président
V         M. John Bryden (Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot, Lib.)
V         Mme Beth Phinney
V         Le président
V         Mme Beth Phinney
V         M. John Bryden
V         Le président

¹ 1555
V         Mme Beth Phinney
V         Le président
V         Le greffier
V         Le président
V         Mme Beth Phinney
V         M. Philip Mayfield (Cariboo—Chilcotin, Alliance canadienne)
V         Le président
V         M. Philip Mayfield
V         Mme Beth Phinney
V         Le président
V         M. Shawn Murphy
V         M. Philip Mayfield
V         M. Shawn Murphy
V         M. Philip Mayfield
V         M. Shawn Murphy
V         Le président
V         M. Philip Mayfield
V         M. John Bryden
V         M. Philip Mayfield
V         Le président
V         M. John Bryden
V         Le président

º 1600
V         M. John Bryden
V         Le président
V         M. John Bryden
V         Le président
V         Le président
V         M. Philip Mayfield
V         Le président
V         Mme Beth Phinney
V         Le président
V         Mme Beth Phinney
V         Le président
V         M. Philip Mayfield
V         Le président
V         M. Philip Mayfield
V         Le président
V         M. Philip Mayfield
V         Le président
V         Le président
V         Le président
V         Mme Beth Phinney
V         M. Philip Mayfield
V         Mme Beth Phinney
V         Le président
V         M. Philip Mayfield
V         Le président
V         M. Odina Desrochers
V         Le président
V         M. Odina Desrochers
V         Le président
V         Mme Beth Phinney

º 1605
V         Le président
V         M. John Bryden
V         Le président
V         M. Odina Desrochers

º 1610
V         Le président
V         M. John Bryden
V         Le président
V         M. John Bryden
V         Le président
V         M. John Bryden
V         Le président
V         M. John Bryden
V         Le président
V         Mme Beth Phinney
V         Le président

º 1615
V         Mme Beth Phinney
V         M. John Bryden
V         Le président
V         M. John Bryden
V         Le président
V         M. Philip Mayfield
V         Le président
V         M. John Bryden
V         Le président
V         Mme Beth Phinney
V         Le président










CANADA

Comité permanent des comptes publics


NUMÉRO 002 
l
2e SESSION 
l
37e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le mardi 19 novembre 2002

[Enregistrement électronique]

¹  +(1530)  

[Traduction]

+

    Le président (M. John Williams (St. Albert, Alliance canadienne)): Bonjour à tous. Nous avons le quorum. La séance d'aujourd'hui est la suite de la réunion d'organisation. Vous vous souviendrez que nous avons élu le président et le vice-président lors de la dernière réunion. Aujourd'hui nous passons aux motions courantes qui vous ont été distribuées, m'apprend le greffier.

    La première concerne la formation du Sous-comité du programme et de la procédure, aussi appelé comité de direction. La motion, qui est une motion type, propose que le comité se compose du président, des deux vice-présidents, d'un membre additionnel du Parti libéral, d'un représentant du Bloc québécois, du Nouveau Parti démocratique et du Parti progressiste-conservateur.

    Qui propose la motion?

+-

    Mme Val Meredith (South Surrey—White Rock—Langley, Alliance canadienne): Puis-je faire une suggestion?

+-

    Le président: En fait, non; il nous faut d'abord un motionnaire.

+-

    Mme Val Meredith: Puis-je proposer un amendement?

+-

    Le président: Il faut d'abord que la motion soit proposée pour que nous puissions en débattre.

+-

    M. Shawn Murphy (Hillsborough, Lib.): J'en fais la proposition.

+-

    Le président: M. Murphy propose la motion.

+-

    Mme Val Meredith: Monsieur le président, j'aimerais proposer que la motion soit modifiée afin de préciser qu'il doit y avoir un représentant de l'Alliance canadienne puisque les deux vice-présidents sont déjà des libéraux.

    Le président: J'y suis.

    Mme Val Meredith: Oui, je le sais, mais les libéraux ont trois membres tandis que l'opposition officielle, le Bloc, les conservateurs et les néo-démocrates en ont un chacun. Cela ne reflète pas l'importance relative de l'opposition officielle et j'estime qu'elle devrait avoir deux membres. Nous sommes toujours sous-représentés.

+-

    Le président: Mme Meredith propose qu'il y ait deux membres de l'Alliance canadienne. Est-ce bien ce que vous voulez, deux membres de l'Alliance canadienne?

+-

    Mme Maria Minna (Beaches—East York, Lib.): Il y a deux vice-présidents; cela fait deux personnes.

+-

    Le président: Oui, mais les deux vice-présidents sont des libéraux. Si j'ai bien compris l'argument de Mme Meredith, il y aurait maintenant le président, les deux vice-présidents, un autre député libéral, un député de l'Alliance canadienne et un représentant chacun pour le Bloc, les néo-démocrates et les conservateurs.

    Madame Phinney.

+-

    Mme Beth Phinney (Hamilton Mountain, Lib.): Le comité de direction se compose normalement de sept personnes, n'est-ce pas?

+-

    Le président: C'est exact.

+-

    Mme Beth Phinney: Pour maintenir le nombre à sept, quel parti perdra son représentant, le Nouveau Parti démocratique, le Parti conservateur ou le Bloc québécois?

+-

    Le président: Elle n'a pas proposé qu'un parti perde son représentant.

+-

    Mme Beth Phinney: Je ne fais que poser la question. Si l'on ajoute une personne, le total ne sera plus de sept mais bien de huit. Alors, quel parti perdra son représentant?

+-

    Le président: C'est ce qui devra se produire, ou encore nous devrons ajouter un autre libéral. C'est au comité d'en décider.

+-

    Mme Beth Phinney: Mais s'il y a sept personnes et que vous en ajoutez une autre, cela donnera huit.

    Une voix: Mais ce n'est pas nécessaire qu'il y en ait toujours sept.

    Une voix: Est-ce contraire à la loi?

+-

    Le président: Je vous rappelle que les commentaires doivent être faits par l'entremise du président.

    La réponse à l'argument de Mme Phinney, c'est qu'il faudrait proposer l'ajout de deux autres députés libéraux pour compenser l'ajout d'un député allianciste. Je ne sais pas si c'est la solution; je m'en remets au comité. Jusqu'à maintenant, le comité de direction comptait sept membres. La proposition porterait ce nombre à huit. Selon l'amendement, le nombre serait porté à huit. Pour faire les choses selon les règles, il faudrait voter sur l'amendement. Il nous plaît ou non.

    Madame Meredith.

¹  +-(1535)  

+-

    Mme Val Meredith: Si mon amendement est adopté, le pire qui puisse arriver est une égalité des voix.

+-

    Le président: Il y a égalité des voix et, n'oubliez pas...

+-

    Mme Val Meredith: Il n'y a personne pour départager les voix. Si la décision ne peut être prise à la majorité des membres du comité de direction... Après tout, le comité de direction ne prend pas de décisions. Il formule des recommandations à l'intention du comité plénier.

+-

    Le président: C'est juste. Le comité de direction fonctionne par consensus; il n'a pas le pouvoir d'adopter ou d'approuver quoi que ce soit. Il ne fait que soumettre son rapport au comité plénier.

    Sommes-nous prêts à voter sur l'amendement dont le but est d'ajouter un député de l'Alliance canadienne?

    (L'amendement est rejeté.)

+-

    Le président: Il est proposé que le sous-comité se compose de sept députés, selon le libellé de la motion.

    (La motion est adoptée.)

+-

    Le président: Monsieur Desrochers.

[Français]

+-

    M. Odina Desrochers (Lotbinière—L'Érable, BQ): Vous avez agi rapidement, monsieur le président, en ce qui concerne la Bibliothèque du Parlement. J'aurais aimé aussi qu'on ajoute des gens qui travailleraient au niveau de l'information. Le problème, à ce comité, c'est que souvent...

[Traduction]

+-

    Le président: Nous y viendrons dans un instant.

    La motion dont nous sommes saisis concerne la Bibliothèque du Parlement et les attachés de recherche.

    Monsieur Desrochers.

[Français]

+-

    M. Odina Desrochers: Je suis parfaitement d'accord que nous ne sommes pas encore rendus au texte que je vous ai fait parvenir, mais je trouve quand même qu'il est pertinent de vous dire que les ressources actuelles ne permettent pas au Comité des comptes publics d'avoir la performance qu'on voudrait qu'il ait. C'est la seule remarque que je peux vous faire.

    Je reviendrai plus tard avec la demande d'ajout de personnel pour qu'il y ait des gens qui soient affectés à l'information, afin que les gens sachent ce qui se passe ici, au Comité des comptes publics.

    Je vous remercie.

[Traduction]

+-

    Le président: Merci, monsieur Desrochers.

    Pour l'instant, la motion dont nous sommes saisis propose que le comité retienne les services d'un ou des attachés de recherche de la Bibliothèque du Parlement, au besoin, pour l'aider dans ses travaux, à la discrétion du président.

    M. Desrochers m'a prévenu qu'il souhaitait soulever certaines questions plus tard, et je suppose qu'il voudra le faire lors d'une réunion du comité de direction.

    Est-ce bien cela? Ou voulez-vous soulever ces questions aujourd'hui, monsieur Desrochers?

[Français]

+-

    M. Odina Desrochers: Non. Je veux tout simplement vous signaler, monsieur le président, que le point que vous avez soulevé fait partie des préoccupations que j'ai identifiées dans les avis de motion que je vous ai fait parvenir. J'aimerais, évidemment, qu'on en discute aujourd'hui.

[Traduction]

+-

    Le président: Très bien.

    Ainsi, nous sommes saisis de la motion telle que libellée. Quelqu'un veut-il la proposer? Le motionnaire est M. Finlay.

    (La motion est adoptée.)

    Le président: La motion suivante concerne l'audition des témoignages et leur publication en l'absence de quorum. Il est proposé que le président soit autorisé à tenir des audiences pour recevoir des témoignages en l'absence de quorum, pourvu qu'au moins cinq membres du comité soient présents, dont trois députés du parti ministériel et deux députés de l'opposition.

    La motion est proposée par Mme Phinney.

    (La motion est adoptée.)

    Le président: Nous passons maintenant au quorum réduit. Il est proposé qu'en l'absence d'un quorum réduit de cinq membres, le président soit autorisé à ouvrir la séance afin d'entendre des témoignages, au plus tôt 15 minutes après l'heure indiquée sur l'avis de convocation, pourvu qu'au moins trois membres soient présents.

    La motion est proposée par M. Shepherd.

    Débat? Madame Meredith.

+-

    Mme Val Meredith: Comment peut-on avoir une motion prévoyant qu'il faut au moins cinq membres, trois du parti ministériel et deux de l'opposition, pour recevoir des témoignages et ensuite dire qu'il suffit que trois membres soient présents, sans autre précision?

¹  +-(1540)  

+-

    Le président: Dans le passé, quand la réunion était prévue pour 15 h 30 et qu'il n'y avait que cinq députés présents, à savoir trois députés du parti ministériel et deux de l'opposition, nous pouvions ouvrir la séance à 15 h 30. Toutefois, à 15 h 45, en l'absence de cinq députés, nous étions autorisés à poursuivre nos travaux avec trois députés seulement. Ainsi, si un certain nombre de députés partent et qu'il ne nous reste plus que trois députés, le comité peut continuer d'entendre des témoignages.

+-

    Mme Val Meredith: Puis-je alors proposer qu'au moins un député de l'opposition doit être présent pour entendre des témoignages, même en situation de quorum réduit? Après tout, l'objectif est d'empêcher le gouvernement de tenir la réunion en excluant l'opposition. J'estime qu'il faudrait fixer la même condition dans cette motion.

+-

    Le président: Pourvu que...

+-

    Mme Val Meredith: Pourvu que trois membres soient présents, dont un député de l'opposition.

+-

    Le président: J'imagine qu'il faudrait ajouter «pourvu qu'au moins un député de l'opposition et un député du parti ministériel soient présents» afin de ne donner l'avantage ni aux uns ni aux autres.

+-

    Mme Val Meredith: Devenez-vous le troisième député dans ce cas-là?

+-

    Le président: Je ne serais pas nécessairement présent. Dans une telle situation, je n'ai pas à présider la réunion. Elle pourrait l'être par un vice-président du parti ministériel et...

+-

    Mme Val Meredith: Vous dites donc essentiellement qu'il suffit de deux députés pour entendre des témoignages?

+-

    Le président: Non, il faut trois députés, moi-même et deux autres, pour continuer de recevoir des témoignages.

+-

    Mme Val Meredith: C'est ce que je dis.

+-

    Le président: C'est exact.

+-

    M. John Finlay (Oxford, Lib.): Pourvu qu'au moins trois membres soient présents, dont un de l'opposition. Voilà ce qu'elle propose.

+-

    Mme Beth Phinney: J'allais proposer qu'au moins l'un des trois soit un député du parti ministériel.

+-

    Le président: Cela m'apparaît équitable qu'il y en ait au moins un de l'opposition et au moins un du parti ministériel.

    Monsieur Bertrand.

[Français]

+-

    M. Robert Bertrand (Pontiac—Gatineau—Labelle, Lib.): Si je me souviens bien, la raison pour laquelle on avait adopté une telle motion lors des années précédentes, c'était qu'il y avait parfois des témoins qui venaient de très loin. On avait dépensé énormément d'argent pour rembourser leurs frais et on se retrouvait dans une situation où il n'y avait pas assez de députés pour commencer la réunion. Compte tenu de la façon dont c'est écrit, je ne pense pas qu'on puisse, avec un ou deux députés, d'un côté comme de l'autre, prendre de décisions. Je pense qu'on est là strictement pour écouter les témoins qui viennent de loin pour témoigner. C'est la raison pour laquelle ont avait adopté une telle motion.

[Traduction]

+-

    Le président: Monsieur Shepherd.

+-

    M. Alex Shepherd (Durham, Lib.): J'avoue ne pas comprendre la nature du problème puisque les témoignages sont enregistrés et publiés. Tous les députés y ont accès, qu'ils soient ici ou non, de sorte que je vois mal l'utilité de préciser... J'imagine qu'en définitive l'opposition veut s'assurer de ne pas gaspiller les deniers publics, sans quoi ces députés se présenteraient à la réunion.

+-

    Le président: Madame Meredith.

+-

    Mme Val Meredith: Je crois que c'est bien triste quand un comité parlementaire ne réussit pas à réunir suffisamment de députés pour entendre un témoin. Si l'un d'eux vient de très loin et qu'il se retrouve devant trois députés sur un total possible de... combien? Est-ce que cela se produit? J'espère bien que non.

    Une voix: Ah oui, cela arrive.

    Mme Val Meredith: Dans ce cas-là, je pense qu'il nous incombe à tous de prendre l'engagement d'être présents quand nous convoquons des témoins. Je n'arrive pas à croire qu'il n'y aurait que trois députés pour entendre un témoin, peu importe d'où il vient, qui s'est donné la peine de s'absenter de son travail et d'engager des frais pour venir rencontrer les membres du comité. Ce serait honteux.

+-

    Le président: Madame Meredith, cette règle a été instaurée il y a deux ou trois ans pour éviter que le comité ne soit dans l'impossibilité de tenir une réunion.

    Revenons à la motion. Mme Meredith propose d'ajouter «pourvu qu'au moins un député de l'opposition soit présent» et M. Finlay propose d'ajouter «pourvu qu'au moins un député du parti ministériel soit présent». Ainsi, sommes-nous prêts à nous prononcer sur ces deux amendements?

+-

    M. Shawn Murphy: J'invoque le Règlement. Nous votons sur les amendements.

+-

    Le président: C'est vrai, j'ai effectivement groupé les deux amendements.

    Sommes-nous convenus de grouper les deux amendements?

+-

    M. Shawn Murphy: Nous pouvons grouper les deux amendements, mais nous devons voter sur l'amendement puis ensuite sur la motion principale.

+-

    Le président: D'accord. Votons sur l'amendement—et les deux propositions sont groupées—à savoir qu'il y ait au moins un député de l'opposition et un député du parti ministériel.

    (L'amendement est adopté.)

    Le président: Ainsi, la motion modifiée prévoit que le quorum réduit soit de trois députés, pourvu qu'au moins un député du parti ministériel et un député de l'opposition soient présents.

    (La motion, modifiée, est adoptée.)

    Le président: D'accord. La prochaine motion concerne le temps accordé pour l'interrogation des témoins: que cinq minutes soient allouées aux témoins pour résumer leur exposé et que les documents supplémentaires soient déposés auprès du greffier et que pendant l'interrogation des témoins, huit minutes soient accordées au premier intervenant de chaque parti et, par la suite, quatre minutes à ceux qui suivront, à la discrétion du président.

    La motion est proposée par M. Mayfield.

     Débat. Monsieur Bertrand.

¹  +-(1545)  

+-

    M. Robert Bertrand: Est-ce ce qui se faisait auparavant?

+-

    Le président: Oui, c'est exactement ce qui se faisait auparavant.

    (La motion est adoptée.)

    Le président: Motion sur les dépenses des témoins, que, conformément aux règles établies par le Bureau de régie interne, les témoins qui sont invités à comparaître devant le comité soient remboursés sur demande de leurs frais de déplacement, d'hébergement et de repas jugés raisonnables, à raison d'au plus deux représentants par organisme.

    La motion est proposée par Mme Meredith. 

    (La motion est adoptée.)

    Le président: Déjeuners/dîners de travail. Il est proposé que le comité autorise le président à prendre les dispositions nécessaires, avec l'aide du greffier, pour commander des repas, à l'occasion, pour les besoins des travaux du comité et de ses sous-comités, et que les frais de ces déjeuners/dîners soient portés au budget du comité.

    La motion est proposée par M. Finlay.

    Débat. Monsieur Bertrand.

+-

    M. Robert Bertrand: Que les frais soient portés au budget du greffier.

    Des voix: Ah, ah!

+-

    Le président: Je vais prendre cette suggestion en délibéré.

    (La motion es adoptée.)

    Le président: Distribution de documents. Il est proposé que le greffier du comité soit autorisé à distribuer les documents reçus du public seulement lorsqu'ils auront été traduits et qu'ils seront accessibles dans les deux langues officielles.

    La motion est proposée par M. Bertrand et M. Desrochers.

    Débat. Monsieur Finlay.

+-

    M. John Finlay: Que se passe-t-il quand un témoin vient d'assez loin et qu'il n'a pas réussi à faire traduire l'exposé même s'il a été averti que nous souhaitons qu'il soit dans les deux langues officielles? Or, le témoin est convoqué pour cette date et tient à nous parler. Pouvons-nous appliquer cette règle avec un peu de souplesse?

+-

    Le président: Non, nous ne pouvons faire aucune entorse au règlement, car il s'agit ici de documents déposés, remis au greffier pour distribution. Le greffier les fera traduire et les distribuera.

    Si quelqu'un apporte des documents au comité et les lit pour les consigner au procès-verbal dans une langue, évidemment, c'est parfaitement acceptable.

+-

    M. John Finlay: Il s'agit simplement des documents qui sont distribués.

+-

    Le président: De la distribution des documents.

    Est-ce convenu? Y a-t-il autre chose à dire?

    Madame Phinney.

+-

    Mme Beth Phinney: Je me demandais simplement comment on prévient les témoins qu'il faut que les documents soient dans les deux langues.

+-

    Le greffier du comité: Monsieur le président, nous prévenons toujours les témoins que s'ils veulent présenter quelque chose, il est préférable de le faire dans les deux langues. Quand c'est impossible, nous leur demandons de nous faire parvenir les documents le plus rapidement possible et nous prenons les dispositions nécessaires.

+-

    Mme Beth Phinney: Leur dites-vous ensuite que s'ils ne peuvent pas prendre les dispositions eux-mêmes, ils peuvent nous envoyer les documents quelques jours à l'avance de façon à ce que nous puissions les faire traduire?

+-

    Le greffier: En général. Normalement toutefois, comme vous le savez, ce comité accueille des témoins du gouvernement et c'est entendu qu'ils vont présenter leurs documents dans les deux langues officielles.

+-

    Mme Beth Phinney: Je pense qu'il y a des témoins qui se sont présentés ici qui n'avaient pas...

+-

    Le greffier: Cela se produit à l'occasion, mais ils sont prévenus.

+-

    Mme Beth Phinney: Est-ce que le bureau du greffier envoie un formulaire qui précise clairement que les documents doivent être dans les deux langues et que si c'est impossible, il faut les envoyer tant de jours à l'avance, de façon à ce que nous disposions de deux ou trois jours—le temps nécessaire—pour faire faire la traduction?

+-

    Le greffier: Nous avons un formulaire de ce genre. Normalement, nous l'envoyons aux témoins du secteur privé. On y trouve beaucoup d'autres renseignements aussi. Mais normalement, dans le cas des ministères et organismes gouvernementaux, c'est entendu. Neuf fois sur dix...

+-

    Mme Beth Phinney: Lorsque vous dites que vous envoyez normalement ce formulaire, si quelqu'un vient ici et n'est pas un fonctionnaire? Est-ce que tous reçoivent cette lettre? Voilà ce que je veux savoir.

¹  +-(1550)  

+-

    Le greffier: Cela fait partie de la lettre de confirmation de leur comparution devant le comité. On y parle des documents. On y parle de toutes sortes de choses, y compris les dépenses des témoins. Il y a un formulaire qui est envoyé aux témoins.

+-

    Mme Beth Phinney: Et on y précise qu'on doit envoyer les documents tant de jours à l'avance pour les faire traduire. Est-ce que l'on dit cela dans la lettre qui est envoyée à tout le monde?

+-

    Le greffier: Ce n'est pas sur le formulaire, non. Toutefois...

+-

    Mme Beth Phinney: Est-ce que ça ne devrait pas être sur le formulaire? On ne peut pas s'attendre à ce que les témoins sachent qu'il faut envoyer les documents trois ou quatre jours à l'avance à moins qu'on ne les en prévienne. Est-ce qu'on ne pourrait pas inclure cela dans la lettre? Voilà tout ce que j'essaie d'obtenir.

+-

    Le greffier: Oui, cela pourrait être fait, certainement.

+-

    Mme Beth Phinney: Il me semble logique que si c'est le règlement de la Chambre des communes et si nous voulons que ce soit dans les deux langues, il faut en informer les témoins.

+-

    Le président: Je pense que le greffier sait maintenant ce que souhaite le comité. Si nous invitons un témoin, autre qu'un fonctionnaire du gouvernement fédéral, il devrait s'assurer que ce témoin sait que les documents doivent être disponibles dans les deux langues ou si c'est impossible, qu'il doit nous les faire parvenir plusieurs jours d'avance pour que nous prenions les dispositions nécessaires.

    Autre chose?

    (La motion est adoptée.)

    Le président: Qui a proposé cette motion?

    Le greffier: M. Bertrand.

    Le président: Très bien, mesdames et messieurs, c'est là la fin des motions courantes.

    Madame Phinney.

+-

    Mme Beth Phinney: Je pense que le greffier a la motion dans les deux langues officielles.

+-

    Le président: Cette motion-ci sur le préavis.

+-

    Mme Beth Phinney: Le préavis de 48 heures.

+-

    Le président: Très bien. Le greffier distribue la motion.

    Madame Phinney, voulez-vous lire la motion pour qu'elle soit consignée au procès-verbal, s'il vous plaît...

+-

    Mme Beth Phinney: Je veux simplement m'assurer qu'il s'agit de la bonne motion: sous réserve du consentement unanime, un préavis de 48 heures sera donné aux membres du comité pour tout nouvel article inscrit à l'ordre du jour du comité.

    C'est aussi en anglais.

+-

    Le président: On a presque terminé, je vais attendre que vous en ayez tous copie.

    Il est proposé par Mme Phinney que sous réserve du consentement unanime, un préavis de 48 heures sera donné aux membres du comité pour tout nouvel article inscrit à l'ordre du jour du comité.

    Discussion? Monsieur Desrochers.

[Français]

+-

    M. Odina Desrochers: J'aimerais avoir des précisions. Est-ce que l'amendement que vous apportez, madame Phinney, concerne les séances régulières? Est-ce que ça concerne aussi les réunions du comité directeur? Ça demanderait un petit peu plus de précisions. Vous parlez du consentement unanime, d'un préavis de 48 heures aux membres du comité. Or, on fonctionne avec deux comités: le comité directeur et celui qui entend les témoins qui sont assignés à comparaître. Alors, est-ce que le préavis de 48 heures que vous voulez avoir prévaut pour les deux?

[Traduction]

+-

    Mme Beth Phinney: Non, je pensais aux réunions ordinaires.

+-

    Le président: Oui, et je pense que Mme Phinney veut dire qu'on ne peut pas mettre quelque chose aux voix au comité complet à moins de donner un préavis de 48 heures. Je pense que c'est ce que nous entendons par inscrit à l'ordre du jour du comité: qu'il ne peut pas y avoir vote sur une question à moins que le comité n'ait reçu un préavis de 48 heures.

    Ai-je bien compris, madame Phinney? 

+-

    Mme Beth Phinney: Oui.

+-

    Le président: Monsieur Bryden.

+-

    M. John Bryden (Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot, Lib.): J'ai besoin d'une précision, peut-être de Mme Phinney.

    Je suis un peu préoccupé par le libellé de la motion. Ce n'est pas très précis. Cette motion pourrait rendre difficile d'aborder tout nouveau sujet. Est-ce que Mme Phinney veut dire qu'à moins du consentement unanime, il faut 48 heures de préavis pour inscrire tout nouveau sujet à l'ordre du jour? Parle-t-elle de n'importe quelle motion? Que veut-elle au juste? En parlant dans la motion de tout nouvel article on pourrait supposer qu'il s'agit de changer de sujet ou d'entendre un témoin qui n'était pas prévu au programme.

    Je conçois que cette motion soit utile dans le cas de nouvelles motions déposées au comité. J'aurais pensé qu'un préavis de 48 heures serait approprié dans la mesure où le consentement unanime nous permet de nous prononcer sur une motion dont nous voulons tous débattre. Pourriez-vous nous donner plus d'explications?

+-

    Mme Beth Phinney: Je dirai simplement que lorsque j'ai rédigé la motion—et je le dis au greffier—j'avais écrit «toute motion de fond inscrite à l'ordre du jour». Le greffier a écrit «pour tout nouvel article inscrit à l'ordre du jour du comité». Je pense que «toute motion de fond inscrite» est la formule utilisée par la plupart des comités.

+-

    Le président: Le greffier me dit qu'il s'agit de la motion habituelle utilisée par tous les comités, celle qui porte sur ce que nous appelons la règle des 48 heures. Cela signifie essentiellement qu'on ne peut pas voter sur une motion à moins d'un préavis de 48 heures. Mais votre argument est noté, monsieur Bryden.

+-

    Mme Beth Phinney: Je pense que ce devrait être une motion.

+-

    M. John Bryden: Je pense que la version originale que voulait Mme Phinney remédierait au problème. Toutefois, monsieur le président, je vois les possibilités d'abus que me donnerait le libellé actuel.

    Des voix: Oh, oh!

+-

    Le président: Cela nous inquiète vraiment beaucoup, monsieur Bryden. Je serais très inquiet si vous abusiez.

¹  +-(1555)  

+-

    Mme Beth Phinney: Puis-je poser une question au greffier?

    Si nous disons «un préavis pour toute nouvelle motion de fond inscrite», est-ce que cela...

+-

    Le président: Je pense que «toute motion de fond inscrite à l'ordre du jour du comité», serait acceptable. 

+-

    Le greffier: Qui décide si c'est une motion de fond?

+-

    Le président: Le président.

    Une voix: Non... [Note de la rédaction: Inaudible].

+-

    Mme Beth Phinney: Non? Est-ce que vous voulez que nous parlions d'un nouvel article, car une motion ne vise pas nécessairement un nouvel article. Voilà la difficulté.

+-

    M. Philip Mayfield (Cariboo—Chilcotin, Alliance canadienne): Monsieur le président.

+-

    Le président: Oui, monsieur Mayfield

+-

    M. Philip Mayfield: J'aimerais poser une question à Mme Phinney. Je suis de ceux qui pensent qu'il faut un règlement lorsque nécessaire, mais nous sommes beaucoup trop guidés par les règles. Est-ce vraiment nécessaire? Quand avons-nous eu besoin de ce règlement? Quand y a-t-il eu un cas grave d'abus, un exemple de quelqu'un qui imposait une motion au comité?

+-

    Mme Beth Phinney: Oui, je crois que c'est nécessaire.

+-

    Le président: Un instant. Nous allons entendre M. Murphy.

+-

    M. Shawn Murphy: Oui, ce n'est pas la norme, mais cela se produit. Cela s'est produit. Je fais également partie du Comité permanent des finances.

+-

    M. Philip Mayfield: Je parle de ce comité-ci.

+-

    M. Shawn Murphy: Non, je parle des comités du Parlement. Ce comité-là n'avait pas une règle de 48 heures et des députés de votre parti, au cours d'une réunion, ont proposé une motion visant à remplacer le président par quelqu'un d'autre. Voilà le genre de situation que nous voulons éviter. Nous ne voulons pas nous retrouver...

+-

    M. Philip Mayfield: Nous voulons garder notre président.

+-

    M. Shawn Murphy: Nous ne voulons pas nous retrouver dans une situation où, au cours d'une réunion, je propose que John soit remplacé. Cela s'est déjà produit ailleurs. Je crois donc que la règle des 48 heures a du bon sens.

+-

    Le président: Bon, je crois que la question—et je comprends votre point de vue—est qu'il semble y avoir... Soit dit en passant, est-ce qu'il y a d'autres commentaires à ce sujet?

    Il ne nous reste qu'à préciser le libellé. Je comprends le point de vue de M. Mayfield. Je ne crois pas qu'il soit déjà arrivé à ce comité de se voir proposer la règle des 48 heures afin de lancer un débat. Mais je comprends le point de vue de M. Bryden, qui dit qu'on pourrait abuser de la motion telle que libellée.

    Je vais donc proposer...

+-

    M. Philip Mayfield: Je peux vous le prouver.

+-

    M. John Bryden: C'est la raison pour laquelle nous devrions changer le libellé.

+-

    M. Philip Mayfield: Si vous changez les règles, cela ne change rien. Je peux toujours en abuser.

+-

    Le président: On va dire «pour toute motion de fond portant sur un nouvel article», autrement dit, une motion portant sur les travaux du comité cette journée-là serait permise. Ça vous va?

    Monsieur Bryden, je suis ouvert...

+-

    M. John Bryden: Monsieur le président, vous n'avez qu'à dire «pour toute nouvelle motion de fond». Ce n'est pas une motion portant sur de nouveaux articles inscrits à l'ordre du jour, c'est simplement une motion. La motion pourrait ne pas porter sur de nouveaux sujets, mais elle pourrait viser à se débarrasser du président.

+-

    Le président: Ce serait un nouvel article.

    Des voix: Oh, oh!

º  +-(1600)  

+-

    M. John Bryden: Ce sont peut-être des choses qui se sont déjà produites dans le passé.

    Je ne comprends pas pourquoi nous ne pourrions pas tout simplement dire «pour toute nouvelle motion de fond».

    Une voix: Tous les autres comités se servent de ce libellé.

+-

    Le président: Ça va. On choisit «pour toute motion de fond inscrite à l'ordre du jour du comité».

+-

    M. John Bryden: Oui.

+-

    Le président: Voici donc la motion: qu'un préavis sera donné aux membres du comité pour toute motion de fond inscrite à l'ordre du jour du comité.

    (La motion est adoptée.)

+-

    Le président: Nous allons terminer avec les affaires courantes, qui incluent l'ordre du jour pour la réunion d'aujourd'hui. Il reste encore une poignée d'autres questions à régler, puisque nous avons traité déjà du préavis de 48 heures et d'autres questions.

    Vous vous souviendrez que la Chambre a appuyé une motion selon laquelle tous le travaux des comités en cours avant la prorogation seraient reportés. Cela signifie en principe que nous reprenons nos travaux là où nous les avions suspendus et que nous n'avons pas besoin d'une motion pour faire saisir le comité de rapports et de travaux qui avaient déjà été commencés, puisque la question a été réglée lors de la prorogation du Parlement.

    Par contre, le greffier m'informe qu'on avait présenté deux avis de motion à la réunion de juillet. M. Mayfield a proposé une de ces motions, qui porte sur l'examen des nouvelles pratiques de sous-traitance tel que proposé par le ministre des Travaux publics. Il a proposé qu'on les examine. M. Thompson a proposé l'autre motion qui porte sur la tenue d'une enquête sur une société à numéro ontarienne qui a reçu un prêt de la Banque de développement du Canada.

    Le greffier m'informe qu'on a bel et bien donné des avis de motion. Le comité n'était donc pas saisi de ces motions à ce moment-là. À moins qu'on ne les propose à nouveau, on ne peut pas en débattre.

    Voulez-vous proposer votre motion à nouveau, monsieur Mayfield?

+-

    M. Philip Mayfield: Est-ce un nouvel article à l'ordre du jour?

+-

    Le président: L'avis de motion sera débattu par le comité de direction.

    Des voix: Oh, oh!

+-

    Mme Beth Phinney: S'il s'agit de quelque chose de nouveau, je suis en tête de liste.

+-

    Le président: Je veux tout simplement régler ce qu'il reste à régler.

+-

    Mme Beth Phinney: Ça va.

+-

    Le président: Avez-vous oublié votre motion, monsieur Mayfield?

+-

    M. Philip Mayfield: Je ne m'attendais pas à proposer cette motion maintenant.

+-

    Le président: Ce n'est pas une grosse affaire. On peut en discuter au comité de direction.

+-

    M. Philip Mayfield: Je suis désolé, mais je n'ai pas le texte avec moi.

+-

    Le président: Il l'a. Malgré ce qu'il pensait, il a ses dossiers sous la main.

+-

    M. Philip Mayfield: Je l'ai en anglais et en français.

    Je propose que le comité directeur du Comité permanent des comptes publics discute, lors de sa prochaine réunion, de la possibilité de réunir tous les membres du Comité pour examiner les nouvelles règles d'attribution des contrats relatifs au Programme de commandites du gouvernement, publiées le 3 juillet 2002 par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux; et les documents déposés à la Chambre des communes le 10 octobre 2002 par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, intitulés «Examen des dossiers de commandite - Rapport final de projet de l'Équipe d'intervention rapide» et «Mesures adoptées et en cours», à la suite de l'examen par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada des dossiers du Programme de commandites du gouvernement fédéral.

+-

    Le président: Est-ce que nous l'avons?

    Une voix: Oui.

+-

    Le président: Je propose que nous acceptions cet avis de motion et que la motion soit renvoyée au comité de direction qui l'examinera à sa prochaine réunion.

    Des voix: D'accord.

+-

    Le président: il y avait également un avis de motion de M. Thompson; est-ce que quelqu'un peut proposer cette motion en son nom? Nous pourrons la proposer plus tard. Pour l'instant, le comité n'est pas saisi de cette motion.

    Madame Phinney, avez-vous autre chose.

+-

    Mme Beth Phinney: Oui, vous avez fait mention de nos réunions en juin et juillet. Je me préoccupe de la capacité de ce comité de bien fonctionner. En juin et juillet, nous avons tenu plusieurs séances à huis clos. À l'époque, les avocats de la Chambre des communes nous ont dit à plusieurs reprises que nous devions suivre plusieurs règles très importantes lors de ces réunions, à savoir ne parler à personne de ce qui s'est déroulé au comité, qui a dit quoi, qu'est-ce qui s'est passé, sauf aux autres membres du comité.

    À mon avis, plusieurs de nos membres ont enfreint ces règles, y compris notre président. Et il ne s'agit pas uniquement de mon opinion, car ils ont parlé aux médias après les réunions.

+-

    M. Philip Mayfield: J'invoque le Règlement, monsieur le président. Je pense que c'est inexact. Il est vrai que les médias m'ont approché, mais je n'ai pas parlé...

+-

    Mme Beth Phinney: Je ne parlais pas de vous, monsieur. Vous n'êtes pas l'un de ceux dont je parle.

+-

    Le président: Il y a rappel au Règlement.

    Monsieur Mayfield.

+-

    M. Philip Mayfield: Je parle en mon nom à moi et au nom d'autres députés dont les propos ont été cités. Le fait est que je n'ai rien dit de ce qui s'est produit lors de la réunion, mais que j'ai commenté la question du journaliste. Je sais aussi qu'on a fait dire des choses qu'elles n'avaient pas dites à certaines personnes.

+-

    Le président: Est-ce que vous invoquez le Règlement, monsieur Desrochers, ou si vous voulez lancer un débat?

[Français]

+-

    M. Odina Desrochers: J'aurais quand même une précision à apporter.

[Traduction]

+-

    Le président: Si c'est un rappel au Règlement, très bien. Sinon, Mme Phinney a la parole.

[Français]

+-

    M. Odina Desrochers: Je ne suis pas d'accord sur ce qu'elle a dit parce que la règle du huis clos n'est pas du tout conforme à l'interprétation qu'elle en fait actuellement.

[Traduction]

+-

    Le président: Vous devrez d'abord la laisser terminer sa déclaration.

+-

    Mme Beth Phinney: Je m'inquiète tout particulièrement du cas de la présidence parce qu'il me semble que la présidence doit suivre les règles de la Chambre des communes. Le fait d'être président d'un comité comporte certaines responsabilités. À mon avis, si le président accepte le titre et la rémunération de son poste, il devrait aussi respecter les règles scrupuleusement. Il ne peut pas demander aux autres membres du comité de respecter les règles s'il ne le fait pas lui-même.

    Je voudrais simplement que le président nous garantisse que la situation ne se reproduira pas à d'autres réunions. J'ai toutes les citations ici. Même si M. Williams n'a cité personne directement, il a avisé plusieurs journalistes de ce qui se passait à la réunion, de ce qui s'était passé auparavant et de ce que quelqu'un avait dit en ajoutant qu'il essayait de sauver le pays, etc.

    Je voudrais simplement que le président nous garantisse que si nous tenons d'autres séances à huis clos ou que d'autres règles du genre entrent en jeu... L'avocat a témoigné pendant pas mal de temps et nous a dit à sept ou huit reprises, je pense, que nous ne pouvions pas discuter de ce qui s'était passé lors de la réunion. Il n'a pas parlé uniquement de citations. Il a dit que nous ne pouvions pas discuter de ce qui s'était passé à la réunion à l'extérieur de la salle. Je voudrais simplement qu'on me garantisse que nous respectons tous les mêmes règles et que nous serons tous prudents quand nous sortirons de la salle.

º  +-(1605)  

+-

    Le président: Merci, madame Phinney. Je peux vous garantir que, de l'avis de la présidence, le président a toujours respecté les règles telles qu'elles ont été énoncées par le juriste de la Chambre des communes. Si je peux paraphraser ce qu'il nous a dit, rien de ce qu'un témoin nous dit ne peut être présenté devant un tribunal. Ce sont des renseignements protégés. Il nous a dit aussi que des témoignages présentés à un comité pouvaient rendre la poursuite d'une affaire plus difficile parce que les procureurs devant le tribunal devraient prouver que tout témoignage qu'ils présentaient au tribunal n'avait pas été obtenu au comité et qu'on ne pouvait même pas servir de ce qu'on avait dit à un comité de la Chambre des communes pour avoir une idée de l'endroit où trouver des preuves parce que tout ce qui se dit ici est privilégié.

    Je me rappelle avoir dit à la radio que nous pouvions commenter ce qui n'a pas été dit lors d'une réunion parce que, de toute évidence, cela ne constitue pas un élément de preuve. Tous les partis ont parlé aux médias immédiatement après la réunion. Je ne peux pas me faire le porte-parole d'autres membres du comité ou empêcher un autre membre du comité de parler. Nous sommes des parlementaires, nous sommes tous des adultes et nous sommes tous en mesure de comprendre les règles.

    L'essentiel, c'est qu'aucun membre d'un comité de la Chambre des communes ne doit volontairement et en toute connaissance de cause compromettre une enquête policière en cours. Je peux vous garantir, madame Phinney, qu'à ma connaissance, rien de ce que j'ai dit aux médias et rien de ce que les députés de votre côté ont dit aux médias n'ont compromis l'enquête de la police parce que rien de ce qui avait été dit dans cette pièce n'a été répété à l'extérieur.

    Monsieur Bryden.

+-

    M. John Bryden: Je ne pense pas que Mme Phinney voulait parler de l'enquête policière, mais plutôt du fait que le comité avait tenu des séances à huis clos et que des choses qui avaient été dites lors de ces séances du comité avaient été transmises aux médias, de toute évidence par des membres du comité. Nous devons supposer qu'aucun des fonctionnaires n'aurait publié ces renseignements.

    Pour ma part, j'estime que ce qui est fait est fait. Je conviens comme vous que, à titre de députés, nous sommes tous responsables de notre propre comportement et que ce comportement sera plus tard jugé par nos électeurs. Tout ce que je veux dire, c'est ceci. Si nous tenons encore des audiences à huis clos, nous devons nous assurer que nous comprenons tous comment nous devrons traiter les renseignements que nous obtiendrons lors de ces séances. Il me semble que nous rendons un mauvais services aux témoins si nous tenons des audiences à huis clos et qu'un membre du comité relate ensuite soit le contenu de ces audiences ou bien, ce qui est encore plus délicat, le contenu indirect de nos audiences.

    Quand les autres membres du comité auront dit ce qu'ils en pensent, je voudrais que nous mettions fin à ce débat parce que je trouve la situation délicate. Je fais tout à fait confiance aux autres membres du comité, mais nous sommes tous des êtres humains et il peut nous arriver de commettre des erreurs à cause des circonstances et des pressions exercées par les journalistes. Mais nous devons maintenant tirer un trait sur cette affaire.

+-

    Le président: Monsieur Desrochers.

[Français]

+-

    M. Odina Desrochers: Monsieur le président, permettez-moi d'intervenir sur la notion du huis clos. Lorsque le Comité des comptes publics a siégé à huis clos, c'était parce qu'il y avait des individus qui venaient témoigner ici qui étaient déjà sous enquête policière. On se comprend bien là-dessus.

    Pour avoir déjà oeuvré--et M. Bryden le sait--dans le milieu des médias, lorsqu'il y a une séance à huis clos, il faut protéger les témoins qui ont donné leur version des faits. Mais je ne pense pas que le huis clos peut aller jusqu'à être total sur le contenu, car si le huis clos a été décrété, c'est parce qu'on ne voulait pas que les témoignages entendus viennent brimer les enquêtes de la GRC. C'est pour cela qu'on a eu des séances à huis clos.

    Là-dessus, monsieur le président, tant qu'à parler du huis clos, je me pose des questions, parce qu'un des témoins qui était ici ne s'est pas caché pour dire bien des choses en plus de ce qu'il a dit ici, au Comité des comptes publics. Alors, le huis clos devrait être des deux côtés. Le Comité des comptes publics a été juste envers les deux témoins vedettes et un des deux témoins n'a pas respecté... Alors, s'il faut avoir une règle de huis clos très rigide, il faudra la définir et savoir jusqu'où peut aller également cette règle de huis clos à la Chambre des communes et aussi en ce qui a trait aux débats judiciaires ou encore aux débats sur les comptes publics. Quand j'aurai ces définitions-là, monsieur le président, je serai peut-être en mesure de vous adresser des reproches, mais pour l'instant, je n'en ai pas.

    J'aimerais que ce soit clair: qu'est-ce que c'est que le huis clos qui a été décrété ici lorsqu'on est venu travailler au Comité des comptes publics? Comme je vous l'ai dit, un des deux témoins n'a pas respecté cette règle lui-même, parce qu'on a lu plus tard dans les médias des choses qu'il n'avait même pas dites ici. Alors, cela remet en cause même les résultats. Je me demande comment la vérificatrice générale va procéder puisqu'elle doit travailler à partir de faits et de déclarations qui ont eu lieu ici. Or, actuellement, on a un témoin qui en a dit davantage, mais ces choses-là n'ont pas été dites ici, au Comité des comptes publics. Donc, je pense bien qu'il faudra revoir ce monsieur au Comité des comptes publics afin de faire en sorte que l'enquête soit complète, équitable et juste pour tout le monde, monsieur le président.

º  +-(1610)  

[Traduction]

+-

    Le président: Très bien.

    Nous allons avoir un dernier mot de M. Bryden parce qu'il a dit qu'il voulait avoir le dernier mot.

+-

    M. John Bryden: Je voudrais faire un commentaire très bref. Je tiens toujours parole et si d'autres choisissent de ne pas le faire, cela ne me touche pas. Si les témoins décident de dire ce qui s'est passé lors de la séance à huis clos, très bien, mais sauf le respect que je dois à M. Desrochers, je ne suis pas d'accord avec lui. Ce n'est pas pour cela que je vais violer ma parole, même si c'est tentant.

+-

    Le président: Comme l'a dit M. Bryden, nous sommes tous des adultes et nous avons tous le sens de nos responsabilités. Nous pouvons commettre des erreurs, mais les règles de la Chambre sont là. Les témoins à notre comité sont en droit de s'attendre que le comité respecte leurs droits. Le juriste nous a expliqué pleinement quels sont ces droits et comment le comité doit se comporter, ce qu'il peut faire et ce qu'il ne peut pas faire. J'espère que tous les membres du comité respecteront les droits des témoins si nous décidons de tenir d'autres séances à huis clos.

    Je pense que nous allons terminer là-dessus et considérer que l'affaire est réglée.

    Il y aura une séance du comité de direction jeudi matin à 10 heures. Il faut l'autre membre du Parti libéral.

    Monsieur Bryden.

+-

    M. John Bryden: Est-ce un poste rémunéré, monsieur le président?

+-

    Le président: Il n'y a pas de rémunération. Il y a deux vice-présidents du côté des ministériels, plus un autre membre du comité, et le gouvernement va donc décider qui...

+-

    M. John Bryden: Si je ne m'abuse, les postes de vice-président sont rémunérés. Est-ce exact?

+-

    Le président: C'est exact.

+-

    M. John Bryden: Si je travaille gratuitement, et je le fais volontiers, monsieur le président, je dois noter que d'autres ont des postes qui peut-être...

+-

    Le président: Il y a aussi des postes au comité de direction pour le Bloc, le NPD et les conservateurs qui ne sont pas rémunérés. Monsieur Desrochers, j'imagine que vous êtes membre du comité de direction pour le Bloc. Il y a deux membres du Parti libéral.

+-

    Mme Beth Phinney: Cela a été rejeté. Il n'y a qu'un membre libéral.

+-

    Le président: Nous avons convenu qu'il faudrait un représentant de chaque côté. Il y a moi pour l'Alliance, trois ministériels, c'est-à-dire les deux vice-présidents, plus M. Bryden.

º  -(1615)  

+-

    Mme Beth Phinney: A-t-il été nommé de la façon normale ou s'est-il lui-même proposé?

+-

    M. John Bryden: J'ai demandé à y être nommé.

+-

    Le président: M. Desrochers, M. Martin et M. Keddy forment le comité de direction. Le comité se réunira à 10 heures jeudi, dans une salle de l'édifice de l'Ouest qui reste encore à déterminer.

    Le Comité des comptes publics se réunira jeudi après-midi. Comme vous le savez, nous avons perdu deux mois et j'ai moi-même décidé—ce que vous pourrez peut-être dire que le président ne peut pas faire—que, pour gagner du temps, nous obtenions que la vérificatrice générale nous donne un compte rendu du rapport qu'elle a déposé à la Chambre au début d'octobre jeudi après-midi. Ce rapport contenait cinq chapitres. En même temps, nous aurons des témoins de Santé Canada. M. Bryden a demandé que nous obtenions une séance d'information de Santé Canada. Vous pouvez peut-être dire au comité ce que vous vouliez savoir, monsieur Bryden.

+-

    M. John Bryden: Nous avons entendu des témoins à propos du programme des services de santé non assurés. Je suis heureux de pouvoir vous dire que Santé Canada a réalisé pas mal de progrès à ce sujet. Selon moi, nous devrions entendre ce que les fonctionnaires ont à dire là-dessus parce que cela représente un grand succès pour notre comité et que nous devrions tous en être fiers.

+-

    Le président: D'accord. Ils viendront jeudi après-midi, ce qui veut dire que nous aurons deux séances jeudi après-midi.

    Monsieur Mayfield.

+-

    M. Philip Mayfield: Je voudrais demander à M. Bryden s'il y aura un rapport par suite de notre rencontre avec Santé Canada au sujet de l'utilisation abusive des médicaments d'ordonnance.

+-

    Le président: John.

+-

    M. John Bryden: Nous pourrions en discuter. À mon avis, il serait utile pour établir la crédibilité du processus de comité que les Canadiens sachent que nous avons mené un projet qui a eu des effets très utiles et qui a même sauvé des vies. C'est ce que notre comité a fait dans ce cas-ci et je pense qu'il serait bon d'avoir un rapport ou quelque chose là-dessus.

+-

    Le président: Très bien, nous en discuterons.

    Mardi après-midi, la vérificatrice générale et M. Neville, vice-contrôleur général du Canada, discuteront des comptes publics du Canada, ce qui tiendra le comité occupé jusqu'à ce que le comité de direction ait décidé de notre programme.

+-

    Mme Beth Phinney: Pouvons-nous obtenir un avis à propos de la réunion de jeudi?

-

    Le président: Vous en recevrez un immédiatement maintenant que j'ai pu organiser les affaires courantes.

    Il y aura donc une réunion du comité de direction jeudi matin. Le comité principal se réunit jeudi après-midi pour examiner deux questions, les services de santé non assurés de Santé Canada et le rapport de la vérificatrice générale. Mardi prochain, la vérificatrice générale et le vice-contrôleur général nous parleront des comptes publics du Canada.

    La séance est levée.