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NDVA Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
37th Parliament, 2nd Session 37e Législature, 2e Session
The Standing Committee on National Defence and Veterans Affairs has the honour to present its Le Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants a l’honneur de présenter son
FIFTH REPORT CINQUIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Thursday, September 25, 2003, your Committee has considered Bill C-50, An Act to amend the statute law in respect of benefits for veterans and the children of deceased veterans, and agreed on Thursday, October 9, 2003, to report it without amendment. Conformément à son Ordre de renvoi du jeudi 25 septembre 2003, votre Comité a étudié le projet de loi C-50, Loi modifiant la législation relative aux avantages pour les anciens combattants et les enfants des anciens combattants décédés, et a convenu le jeudi 9 octobre 2003, d’en faire rapport sans amendement.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 38) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunion no 38) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



DAVID PRATT
Chair