JUST Réunion de comité

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd’hui à 15 h 36, dans la pièce 705 de l'édifice de La Promenade, sous la présidence de Andy Scott, président.

M. Piragoff fait une déclaration et, avec les autres témoins, répond aux questions.

À 16 h 04, la séance est suspendue.

À 16 h 44, la séance reprend.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Paul Harold Macklin propose, — Que le projet de loi C-45, à l'article 1, soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 1, de ce qui suit :

« « agent » S'agissant d'une organisation, tout administrateur, associé, employé, membre, mandataire ou entrepreneur de celle-ci.

« cadre supérieur » Agent jouant un rôle important dans l'élaboration des orientations de l'organisation visée ou assurant la gestion d'un important domaine d'activités de celle-ci, y compris, dans le cas d'une personne morale, l'administrateur, le premier dirigeant ou le directeur financier. »

Après débat, l'amendement de Paul Harold Macklin est mis aux voix et adopté.

L'article 1 modifié est adopté.

Paul Harold Macklin propose, — Que le projet de loi C-45, à l'article 2, soit modifié(a) par substitution, aux lignes 1 à 14, page 2, de ce qui suit :

« 22.1 S'agissant d'une infraction dont la »

22.2 S'agissant d'une infraction dont la

Après débat, l'amendement de Paul Harold Macklin est mis aux voix et adopté.

L'article 2 modifié est adopté.

L'article 3 est adopté.

Paul Harold Macklin propose, — Que le projet de loi C-45, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 20 à 22, page 3, de ce qui suit :

« e) par un agent, à l'encontre de l'organisation ».

Après débat, l'amendement de Paul Harold Macklin est mis aux voix et adopté.

L'article 4 modifié est adopté.

L'article 5 est adopté.

L'article 6 est adopté.

Paul Harold Macklin propose, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par adjonction, après la ligne 4, page 4, de ce qui suit :

«  6.1 Le passage du paragraphe 418(2) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2) Est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, étant agent d'une organisation qui commet, par fraude, une infraction visée au paragraphe (1) : »

Après débat, l'amendement de Paul Harold Macklin est mis aux voix et adopté.

L'article 6.1 modifié est adopté.

L'article 7 est adopté.

L'article 8 est adopté.

L'article 9 est adopté.

L'article 10 est adopté.

L'article 11 est adopté.

L'article 12 est adopté.

Paul Harold Macklin propose, — Que le projet de loi C-45, à l'article 13, soit modifié par substitution, aux lignes 16 à 18, page 6, de ce qui suit :

« b) dans le cas de toute autre organisation, au gérant, au secrétaire ou à tout autre cadre supérieur de celle-ci ou d'une de ses succursales. »

Après débat, l'amendement de Paul Harold Macklin est mis aux voix et adopté.

L'article 13 modifié est adopté.

L'article 14 est rejeté.

Les articles 15 à 24 inclusivement sont adoptés individuellement.

Le titre est adopté.

Le projet de loi modifié est adopté.

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-45, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

M. Bartlett fait une déclaration et, avec les autres témoins, répond aux questions.

À 17 h 31, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation de la présidence.