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HERI Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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37^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

Comité permanent du patrimoine canadien

TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le jeudi 6 novembre 2003

1115

Le président (M. Clifford Lincoln (Lac-Saint-Louis, Lib.))

L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien)

1120

1125

Le président

M. Jim Abbott (Kootenay—Columbia, Alliance canadienne)

Le président

M. Paul Bonwick (Simcoe—Grey, Lib.)

Le président

M. Paul Bonwick

Le président

Mme Carole-Marie Allard (Laval-Est, Lib.)

Le président

Mme Sheila Copps

Le président

M. Jim Abbott

1130

Le président

Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ)

Le président

M. Paul Bonwick

1135

Le président

Mme Liza Frulla (Verdun—Saint-Henri—Saint-Paul—Pointe Saint-Charles, Lib.)

Le président

M. Alex Shepherd (Durham, Lib.)

1140

Le président

Mme Carole-Marie Allard

Le président

Mme Sheila Copps

1145

1150

1155

Le président

Mme Liza Frulla

Mme Sheila Copps

1200

Le président

Mme Sheila Copps

Le président

Mme Christiane Gagnon

Le président

M. Sundeep Chauhan (avocat général, Société canadienne de gestion des droits voisins)

1205

1210

Le président

M. Brian Robertson (président, Association de l'industrie canadienne de l'enregistrement)

1215

1220

Le président

M. Brian Robertson

Le président

Mme Solange Drouin (directrice générale et vice-présidente aux affaires publiques, Association québécoise de l'industrie du disque, du spectacle et de la vidéo (ADISQ))

1225

1230

Mme Lyette Bouchard (directrice générale adjointe, Association québécoise de l'industrie du disque, du spectacle et de la vidéo (ADISQ))

Mme Solange Drouin

1235

Le président

1240

Mme Claudette Fortier (conseillère, SODRAC, Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec et Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada)

1245

Le président

Mme Claudette Fortier

Le président

M. Roger Doucet (sous-ministre, ministère de l'Éducation du Nouveau-Brunswick, Consortium du droit d'auteur du Conseil des ministres de l'Éducation du Canada)

1250

Mme Wanda Noel (conseillère juridique, Consortium du droit d'auteur du Conseil des ministres de l'Éducation (Canada))

1255

Le président

Mme Liza Frulla

M. Brian Robertson

Mme Liza Frulla

Mme Wanda Noel

1300

Mme Liza Frulla

Mme Claudette Fortier

Le président

Mme Francine Bertrand-Venne

Le président

M. Paul Bonwick

1305

Le président

M. Paul Bonwick

Mme Wanda Noel

1310

M. Paul Bonwick

Mme Wanda Noel

Le président

M. Roger Doucet

Le président

M. Roger Doucet

Le président

Mme Carole-Marie Allard

1315

Mme Solange Drouin

Mme Carole-Marie Allard

Mme Solange Drouin

Mme Carole-Marie Allard

Mme Solange Drouin

1320

Mme Francine Bertrand-Venne

Le président

M. Alex Shepherd

Mme Wanda Noel

M. Alex Shepherd

Mme Wanda Noel

Le président

Mme Wanda Noel

1325

Le président

M. Paul Bonwick

Le président

Mme Liza Frulla

Mme Claudette Fortier

Le président

CANADA

Comité permanent du patrimoine canadien

NUMÉRO 057

2^e SESSION

37^e LÉGISLATURE

TÉMOIGNAGES

Le jeudi 6 novembre 2003

[Enregistrement électronique]

Á (1115)

[Traduction]

Le président (M. Clifford Lincoln (Lac-Saint-Louis, Lib.)): La séance du Comité permanent du patrimoine canadien, qui poursuit aujourd'hui son étude de la Loi sur le droit d'auteur, est ouverte.

[Français]

Le Comité permanent du patrimoine canadien se réunit aujourd'hui pour continuer son étude de la Loi sur le droit d'auteur.

[Traduction]

La ministre m'a prié de lui accorder quelques minutes pour qu'elle puisse nous parler de la réponse du gouvernement à notre rapport sur la radiodiffusion, et je crois qu'elle veut aussi ajouter quelques mots au sujet de la motion de M. Bonwick concernant l'OMPI.

Madame la ministre.

L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien): Tout d'abord, je tiens à remercier le président et les membres du comité d'avoir accepté de me recevoir sans préavis. J'ai jugé que le moment était opportun parce qu'à 10 heures ce matin, ou dans ces heures-là, le gouvernement a déposé sa réponse au rapport de votre comité. Je crois que le rapport de votre comité est une des meilleures analyses de la radiodiffusion qui soit, et qu'il va nous permettre de trouver des solutions à la radiodiffusion propres au XXI^e siècle. Il subsiste cependant quelques domaines où nous ne sommes pas d'accord, et je voulais avoir la chance d'en parler aujourd'hui.

Vous allez voir dans notre document comment nous réagissons à la question de la propriété, des deux types de propriétés, la propriété canadienne et la propriété croisée.

Je suis tout à fait d'accord avec la conclusion de votre comité, à savoir que le système actuel de propriété au Canada a su rester entre des mains canadiennes, et c'est ce qui nous a permis de créer une radiodiffusion commerciale qui a connu de très grands succès ainsi qu'un système de radiodiffusion s'appuyant sur des producteurs publics et privés dont nous pouvons être très fiers.

Dans vos recommandations, les conclusions que vous tirez entrent en contradiction avec celles du Comité de l'industrie, qui a tenu une audience au printemps sur cette question. Nous avons donc deux comités, deux conclusions différentes.

Comment allons-nous réconcilier tout cela? Je vais faire une recommandation, monsieur le président, et il vous appartiendra évidemment de décider si vous voulez lui donner suite ou non, et je vais mentionner l'exemple de ce comité mixte qui réunissait le Comité du patrimoine canadien et le Comité des affaires étrangères.

La plupart d'entre vous ont probablement entendu parler un peu de ce qu'on disait récemment dans l'actualité à propos de la convention sur la diversité, et vous savez que la population du Canada, par l'entremise du gouvernement du Canada, a en fait approuvé l'idée d'une convention mondiale sur la diversité qui sera votée à l'UNESCO en 2005, initiative dont la première tranche a été approuvée récemment lors d'une réunion à Paris.

Mais ce que beaucoup de gens ne savent pas, et je tiens à le mentionner pour mémoire, c'est que l'idée de cette convention a été en fait l'oeuvre d'un comité parlementaire. Il s'agissait du comité mixte réunissant les Comités du patrimoine canadien et des affaires étrangères, coprésidés par Bill Graham et Sam Bulte, et je crois que cela remonte probablement à il y a quatre ans, et c'est cela qui a pavé la voie à une conception qui a d'abord été prise en charge par le RIPC, ou le

[Français]

RIPC, si vous parlez français. En anglais, c'est le INCP.

[Traduction]

Nous avons fait avancer l'idée de ce texte réglementaire, et ce texte est devenu la convention qui va devenir une convention à part entière à l'UNESCO. C'est un événement d'une importance incroyable, et tout cela a commencé parce que deux comités du Parlement se sont réunis et ont proposé une solution.

Pourquoi est-ce que je parle de cela aujourd'hui? Vous allez remarquer dans la réponse aux recommandations du comité qui traitent de la propriété que j'ai réitéré cette conviction que j'ai que le système de radiodiffusion canadien doit rester entre des mains canadiennes, et je suis heureuse de voir que votre comité est en accord avec moi. Mais il est évident qu'il y en a d'autres autour de cette table qui ne sont pas d'accord.

Si l'on veut que cette décision soit prise en fait par des parlementaires et non par de soi-disant experts, ce qui est très important à mon avis, c'est que l'on demande au Comité permanent du patrimoine canadien de voir s'il serait possible de créer un sous-comité qui se pencherait sur les questions relatives à la propriété, de concert avec le Comité de l'industrie. Je ne crois pas que nous devrions nous limiter aux questions relatives à la propriété canadienne, même si je crois qu'il faut en discuter. Et si nous croyons dans nos idées, nous devrions en débattre en public, mais nous devrions aussi discuter de la question de la propriété croisée.

Á (1120)

Le comité s'est penché quelque peu sur la question de la propriété croisée. Nous avons produit un rapport. Vous savez que le comité du Sénat se penche en ce moment sur les questions relatives à la propriété croisée. Je suis heureuse de vous faire savoir que le RIPC, qui est le Réseau international de la politique culturelle, vient d'entreprendre une étude complète de toutes les règles régissant la propriété croisée dans divers pays du monde.

[Français]

La situation du Canada est assez unique. Peut-être tous les pays pensent-ils la même chose, mais il reste que nous couvrons plus de six fuseaux horaires. Étant donné notre géographie et nos caractéristiques démographiques, ce qui fonctionne en Norvège ne fonctionne pas nécessairement ici. Nous avons deux langues officielles ainsi que plusieurs autres langues.

Le comité considérera peut-être qu'il serait profitable de se pencher, de concert avec le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, sur les questions reliées à la propriété, qu'elle soit canadienne ou interconnectée. En fait, elles sont liées les unes aux autres.

[Traduction]

Je ne sais pas ce que vous allez faire, mais je peux vous dire, monsieur le président, que, sachant où nous en étions avec ce texte réglementaire, c'est grâce à vos travaux qu'on a créé une convention mondiale, c'est grâce à vous. Je crois qu'on ne peut pas sous-estimer la nécessité de se pencher sérieusement sur les questions relatives à la propriété dans le domaine de la radiodiffusion de manière générale, pas seulement sur les questions de propriété qui ont trait à la citoyenneté, mais aussi sur les questions de propriété dans le contexte de la propriété croisée.

Cela étant dit, je voulais aussi dire quelques mots à propos de l'OMPI. Pourquoi ai-je demandé à témoigner devant votre comité? Monsieur le président, je sais que vous avez peu de temps, mais l'un de vos membres a proposé une motion très intéressante. Mon ministère discute depuis quelque temps avec le ministère de l'Industrie du libellé d'une lettre, que je pourrai vous remettre au début de la prochaine année, si je peux en obtenir une traduction. Donc, au lieu d'attendre la traduction et l'accord entre les deux parties sur une lettre qui, franchement, si je vous en communiquais la teneur maintenant, exigerait essentiellement trois mois de votre temps et ne vous dirait pas grand-chose, j'ai pensé qu'il me serait beaucoup plus facile de me présenter devant le comité et de répondre aux questions sur le processus qu'on pourrait utiliser pour atteindre votre objectif, à savoir la ratification de ce traité de l'OMPI.

Si je remonte à 1997...

[Français]

Je ne veux pas prendre le temps du comité pour revoir l'histoire du Canada. Quoi qu'il en soit, la bataille qui s'est livrée ici au sujet du droit d'auteur était vraiment farouche. Je ne tiens pas nécessairement à la recommencer. C'était la première fois en 50 ans qu'on élaborait une politique sur le droit d'auteur.

Enfin, en 1997, il y a eu le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur. En 1999, le Cabinet a endossé l'idée que nous en soyons signataires. Or, bien que tout le monde soit d'accord pour dire que cette entente devrait être ratifiée, cela ne s'est jamais concrétisé: on a des problèmes de formulation, de traduction et d'avis juridiques. En ce qui me concerne, je suis en politique et je n'ai pas une décennie à consacrer à cela. Depuis 1999, nous avons déclaré notre intention de procéder à la ratification. Or, on dit maintenant qu'au mieux, cela se fera dans deux ans.

Si, au comité, vous êtes en mesure d'accélérer les choses et que vous voulez présenter un projet de loi proposé par l'association, vous pouvez déposer cette proposition devant le gouvernement. Comme ministre et personne attitrée à la défense du droit d'auteur, je serais tout à fait ouverte à l'idée de mettre de l'avant un tel projet de loi.

Á (1125)

[Traduction]

En termes simples, si vous attendez que j'obtienne l'approbation du libellé par le Cabinet, vous pourriez attendre longtemps. Moi, j'attends depuis 1999. Je crois que le mieux, pour le moment, si vous voulez atteindre votre objectif, serait d'entendre l'AICR pour voir ce qui constituerait un libellé acceptable.

Vous n'avez pas besoin de l'approbation d'un ministre pour proposer votre libellé. Et si ce libellé est adressé au gouvernement et qu'un ministre décide de le défendre devant le Cabinet, vous allez innover, mais ce serait une très bonne innovation parce que c'est le genre d'innovation dont on a besoin.

Je tiens sincèrement à vous féliciter d'avoir proposé cette motion parce qu'elle illustre bien la raison pour laquelle les gens s'impatientent quelquefois. Quand on décide de soutenir une idée et qu'il faut quatre ou cinq ans pour s'entendre sur un libellé, il n'est pas étonnant que les gens s'impatientent, dont les ministres parfois. Donc au lieu d'attendre la traduction de cette lettre, qu'on pense obtenir au printemps prochain, j'ai pensé qu'il valait mieux que je me présente devant le comité et que je réponde à vos questions, ce que je ferai avec grand plaisir.

C'est un peu un défi que je vous lance aussi au sujet de la réponse à votre rapport sur la radiodiffusion. Si vous décidez qu'il serait bon de créer un sous-comité, vous avez déjà le modèle du sous-comité sur le texte. Les ministères des Affaires étrangères et du Patrimoine canadien ont créé un comité mixte pour en discuter, initiative très utile qui a pavé la voie à la convention.

Si vous décidez de créer un sous-comité qui se penchera sur la propriété, je recommanderais qu'il se penche sur tous les genres de propriétés, dont la propriété canadienne et la propriété croisée, qu'il demande le concours du Comité permanent de l'industrie, mais je crois que cette décision appartient ultimement aux parlementaires. C'est important parce que, vous vous en souvenez, lorsqu'on parle de radiodiffusion, il y a tout un tas de groupes d'intérêts qui préféreraient régler ces problèmes eux-mêmes.

Le président: Madame la ministre, je sais que si on pose des questions, nous allons être ici longtemps. Et je songe à nos témoins, qui sont venus de loin pour se faire entendre, et je crois que nous devons être justes envers eux aussi.

Les membres sont-ils d'accord pour poser des questions et siéger plus longtemps afin d'entendre les témoins? Nous devons les écouter. Il y a cinq membres ici présents.

M. Jim Abbott (Kootenay—Columbia, Alliance canadienne): Monsieur le président, je crois que c'est très important. La ministre a accepté de se présenter devant le comité, et il s'agit là de questions très brûlantes.

Le président: Je comprends, mais je veux savoir si les membres sont d'accord pour entendre les témoins au-delà de 13 heures, qui est l'heure à laquelle nous devions terminer? Ils sont venus pour se faire entendre, il faut être juste envers eux.

M. Paul Bonwick (Simcoe—Grey, Lib.): Prolongeons la séance d'une demi-heure.

Le président: Êtes-vous d'accord?

M. Paul Bonwick: Tout à fait d'accord.

Le président: Très bien.

Mme Carole-Marie Allard (Laval-Est, Lib.): Pas moi. Je ne peux pas.

Une voix : Eh bien, il suffit d'avoir le quorum.

Le président: D'accord, nous allons donc prendre quelques moments pour poser des questions. Chacun aura une question.

Monsieur Abbott, madame Gagnon et ensuite monsieur Bonwick.

Mme Sheila Copps: Monsieur le président, comme nous manquerons de temps, voulez-vous que j'y réponde collectivement ou individuellement?

Le président: C'est une bonne idée. Nous allons simplement poser nos questions, et la ministre y répondra en un bloc.

Monsieur Abbott.

M. Jim Abbott: Rapidement, un peu de miel, un peu de vinaigre, et ensuite une question.

Le miel, c'est ce que vous avez fait et ce que vous vous apprêtez à faire concernant l'IICD, et je crois que c'est excellent. Je crois que c'est une bonne initiative pour le Canada. Vous serez heureuse d'apprendre que j'ai rencontré brièvement le ministre des Cultes et de la Culture de Thaïlande, et on m'a dit qu'au moment où vous teniez votre rencontre à Paris, une rencontre de l'ASEAN+2 se tenait en Asie. Ce qui m'inquiète un peu, c'est le fait qu'il ne semble pas y avoir de coordination entre les deux forums. J'aimerais bien en discuter avec vous un peu plus.

Le vinaigre, c'est que je suis très, très heureux de vous voir enfin ici. Comme vous le savez, je vous ai écrit à propos du projet de loi C-36. J'étais très déçu du fait qu'il subsistait un différend évident à ce propos.

Au risque de tout redire du début, je vous ai écris et j'ai déclaré publiquement qu'à cause du différend, je trouvais essentiel que vous interveniez dans ce dossier en votre qualité de ministre. C'est grâce à la bonne volonté du comité et des députés de la Chambre que nous avons réussi à régler le problème et à parvenir à un compromis, et j'étais très déçu de vous voir occupée ailleurs à ce moment-là.

Voici ma question. Il y a tellement de choses dans la réponse du gouvernement, mais celle qui me saute aux yeux apparaît à la page 17, au sujet des droits assujettis à la partie II. Vous dites que le gouvernement convient de la nécessité d'un examen approfondi des droits assujettis à la partie II. Vraiment? Sachant que le Comité mixte permanent sur l'examen de la réglementation a déclaré que ces droits sont en fait une taxe déguisée, sachant que tous les partis s'étaient entendus pour abolir les droits assujettis à la partie II, et sachant que l'ACR, qui représente l'industrie, a déclaré qu'elle était disposée à voir ces droits employés différemment au lieu de simplement refuser de les payer, je trouve absolument incroyable que le gouvernement réponde qu'un examen est justifié. Je n'en reviens tout simplement pas.

Á (1130)

Le président: D'accord.

Madame Gagnon.

[Français]

Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ): J'aimerais revenir sur votre proposition de former un sous-comité du patrimoine et de l'industrie.

Dans notre rapport, nous avions demandé qu'il y ait une fusion entre toutes les entreprises de radiodiffusion qui relèvent du ministère de l'Industrie. Ce serait peut-être une meilleure façon d'aborder l'ensemble de ce problème. Nos objectifs sont très différents. Vous nous donnez l'exemple de la convention sur la diversité culturelle, qui a mis à contribution Patrimoine canadien et les Affaires étrangères. Or, Patrimoine canadien et les Affaires étrangères n'étaient pas aussi essentiellement opposés.

J'aimerais savoir comment, à votre avis, nous pourrions arriver à quelque chose avec les gens de l'industrie. Ils ont des positions si opposées aux nôtres en ce qui concerne la propriété intellectuelle. J'ai un peu de difficulté à imaginer qu'on puisse s'entendre et mener à bien cette initiative.

Présentement, le projet de loi sur le piratage, soit le vol de signaux satellite, est déposé par le Comité de l'industrie. Toutefois, nous sommes en quelque sorte accrochés au bateau et nous ne pouvons pas voir toute l'ampleur de la question, entre autres celle des signaux satellites.

J'aimerais entendre vos commentaires à ce sujet.

[Traduction]

Le président: D'accord, monsieur Bonwick et madame Frulla, et ce seront les dernières questions.

M. Paul Bonwick: J'ai quelques questions qui concernent l'étude sur la radiodiffusion.

Merci beaucoup d'être venue aujourd'hui, madame la ministre, pour répondre à certaines de nos questions en personne. J'espère que nous aurons l'occasion plus tard de consacrer un peu plus de temps à la réponse du gouvernement, une fois que nous aurons eu la chance de l'étudier en détail.

En réponse à l'invitation de la ministre de créer un sous-comité, je suis d'accord avec cette initiative, mais sous réserve de quelques conditions que notre comité devrait imposer. À savoir, que nous ne nous lancions pas de nouveau dans une longue consultation, sachant que la dernière étude nous a coûté deux ans.

Nous sommes parvenus à nos conclusions. Nous avons fait des recommandations, tout comme l'industrie. Je ne crois pas que nous ayons besoin de nous lancer dans une nouvelle longue mission pour consulter encore une fois l'industrie afin de savoir ce qu'elle pense, nous savons déjà ce qu'elle pense. Il s'agit de savoir si les ministères de l'Industrie et du Patrimoine canadien peuvent parvenir à un compromis ou s'entendre sur une solution.

Au sujet des droits assujettis à la partie II, il doit y avoir une erreur parce qu'il y a une contradiction dans votre réponse. La contradiction, c'est « Le gouvernement convient de la nécessité d'un examen approfondi... ». Le gouvernement dit que nous devrions examiner la question, mais dans la même phrase, il « convient de la nécessité ».

Il est évident que la plupart des membres du comité étaient d'avis que ces droits ne sont pas justifiables ni justifiés, comme le pensaient aussi d'autres comités de la Chambre. Je crois qu'il serait bon pour nous de produire une recommandation encore plus vigoureuse, tout en sachant bien sûr qu'au bout du compte, c'est le ministère des Finances qui prendra la décision. Je pense que notre recommandation aurait dû être formulée en termes plus vigoureux.

Il y a un secteur où je constate une lacune. Nous avons parlé de la réception satellite illicite, et je ne vois rien, et il se peut que je n'aie pas vu ce passage. Le gouvernement n'a pas de réponse à cela.

On nous a dit que c'est un problème qui coûte un milliard de dollars, qu'il y aurait près de 700 000 antennes paraboliques illégales, et l'industrie a presque exigé une coordination avec les autres ministères, avec les autres ministres, afin de remédier à ce problème. Je ne vois rien ici annonçant une action coordonnée qui réglera le problème du marché illicite.

Ma dernière question porte sur la motion. Je voulais simplement vous dire merci d'être venue et de nous avoir exprimé votre accord, mais il semble y avoir une véritable confusion à propos du libellé de la motion au niveau ministériel, et je dirais plus précisément, au niveau de votre ministère.

Nous n'avons pas adopté de motion priant les ministères de rédiger des lettres pour le compte des ministres dans lesquelles ceux-ci nous diront pourquoi ils peuvent aller de l'avant avec la ratification ou pourquoi ils ne peuvent rien faire de la sorte. Nous avons envoyé une motion aux ministres leur disant : « Mesdames et messieurs les ministres, veuillez donner des instructions à vos fonctionnaires », et non l'inverse. Je n'arrive tout simplement pas à comprendre pourquoi les fonctionnaires de l'industrie ou d'autres ministères prépareraient une réponse que le ministre adresserait au comité, alors que ce n'est pas du tout ce que notre comité demandait.

J'aimerais savoir comment fonctionne ce processus. Est-ce que ce sont les fonctionnaires qui donnent des ordres au ministre, ou est-ce le ministre qui donne des ordres à ses fonctionnaires?

Merci.

Á (1135)

Le président: Madame Frulla.

[Français]

Mme Liza Frulla (Verdun—Saint-Henri—Saint-Paul—Pointe Saint-Charles, Lib.): D'abord, je vous remercie sincèrement d'être ici. Je veux en profiter pour souligner tout le travail qui a été fait à l'égard de la diversité culturelle. C'est remarquable. Je veux vraiment le dire publiquement.

Je n'ai pas lu le rapport et je ne l'ai pas approfondi. Effectivement, ce que le comité a fait, ce que l'on a déposé est, de l'avis de beaucoup de personnes, presque une bible, c'est-à-dire que c'est l'un des rapports les plus complets que le Parlement ait jamais déposé.

Lorsque je jette un coup d'oeil aux réponses, je trouve qu'on voit beaucoup de: « ce serait bien », « il faudrait revoir », « la nécessité d'un examen approfondi ». Toutefois, on ne sent pas là-dedans un engagement profond relativement à ce qui a été déposé et à tout le travail qui a été fait par mes collègues depuis les deux dernières années; pour ma part, je suis arrivée il y a six mois. Peut-être que l'on aurait aimé avoir une position plus ferme.

Cela m'amène maintenant à parler de la propriété étrangère. L'industrie est arrivée avec un document très défini, en disant que c'était la façon de faire, point final à la ligne!

Mes craintes rejoignent celles de Christiane, parce que si je me fie à ce qu'ils ont déposé, il n'y a pas de marge de manoeuvre et on s'affaiblit peut-être. Je dis bien peut-être, en pensant qu'on va former un comité et tout cela. Je pense que le délai est une condition essentielle et je ne suis pas certaine qu'on ait le temps de former un autre comité. Même si on parle d'urgence, je ne suis pas certaine qu'on ait plusieurs mois pour en arriver, nous, avec une position ferme.

C'est un peu cela qui me dérange. D'abord, a-t-on le temps? Deuxièmement, est-ce que, sur le plan des discussions, leur opinion prévaut? Troisièmement, encore une fois, j'aurais aimé avoir une espèce de réponse plus solide à un travail qui a été considérable.

[Traduction]

Le président: Un moment, s'il vous plaît. M. Shepherd et Mme Allard ont également demandé à poser des questions.

Veuillez être brefs pour que nous ayons le temps d'entendre les témoins, s'il vous plaît.

Allez-y, monsieur Shepherd.

M. Alex Shepherd (Durham, Lib.): Merci beaucoup d'être venue aujourd'hui, cela était un vrai plaisir.

S'agissant de la propriété de l'industrie de la radiodiffusion, c'est quelque chose qui m'intéresse beaucoup et qui me préoccupe également. Pour entrer dans le vif du sujet, je rappellerais qu'on parle beaucoup, qu'on croit également parfois, que d'une façon ou d'une autre, c'est à nous de réglementer cette industrie, mais nous n'avons pas à préciser pour autant les règles en matière de propriété. J'aimerais savoir ce que vous dites de cela.

J'ai parlé à des gens de la presse écrite qui m'ont dit que lorsqu'on possède un journal, on a le contrôle de ce qui s'y écrit. Et je pense que c'est précisément là le genre de choses qui inquiètent beaucoup de gens au comité. Nous avons la conviction que, dès lors qu'on contrôle le matériel, on contrôle également le contenu. Cette hypothèse semble fort contestée par les gens de l'industrie et d'autres intervenants qui prétendent qu'on peut faire la distinction entre les deux. J'aimerais savoir ce que vous en pensez.

Á (1140)

Le président: Je vous remercie.

Madame Allard.

[Français]

Mme Carole-Marie Allard: Merci, monsieur le président. Bonjour, madame Copps. Il me fait plaisir de vous avoir parmi nous ce matin. Je suis votre secrétaire parlementaire, mais je me permettrai quand même de vous faire un commentaire.

Je veux vous dire à quel point, depuis que je travaille avec vous et depuis que je suis au ministère du Patrimoine canadien, je suis heureuse de constater l'effort que vous avez fait, vous et vos gens, pour permettre l'éclosion d'une société francophone qui s'entend et s'écoute à ce point à travers le Canada. Je pense que vous avez été une championne. Lorsqu'on lit dans le document que 1,5 milliard de dollars ont été versés pour encourager des émissions de télévision de production canadienne, je pense que c'est en grande partie grâce à vous. Je veux vous en féliciter.

Cependant, je voudrais avoir un peu plus votre opinion. On a beaucoup parlé du Fonds canadien de télévision, des problèmes de fonds, de double structure et tout le reste. J'aimerais que vous nous disiez si cela va aboutir. La réponse qu'on voit dans le rapport est qu'on est encore en train d'en discuter. Alors, j'aimerais avoir vos commentaires là-dessus.

Le président: Merci, madame Allard.

Madame Copps.

[Traduction]

Mme Sheila Copps: Je vais commencer par la première question qui concerne la législation sur les archives et la bibliothèque.

Nous avons manifestement une bonne solution. Je n'ai pas participé aux premières négociations, mais je pense qu'on n'a jamais eu l'intention de faire passer autre chose par la petite porte en faisant cela. Je pense qu'on voulait une bonne loi...

Lorsque nous avons adopté la Loi sur le droit d'auteur en 1997—et je me souviens que Jim était fort actif à l'époque dans ce dossier, et que c'était Mauril Bélanger qui était mon secrétaire parlementaire—, cela avait été un énorme cauchemar parce qu'il s'agissait d'un projet de loi fourre-tout. Ce texte avait probablement attiré plus de lobbyistes que tout autre projet de loi dont le Parlement canadien avait jamais été saisi jusque-là, et jusqu'à la toute dernière minute du tout dernier jour... Cela avait été le dernier projet de loi à passer devant le Sénat et, lorsque j'écrirai mes mémoires un beau jour, dans très longtemps j'espère... Des gens m'avaient dit que ce projet de loi allait être bloqué jusqu'à la toute dernière minute, jusqu'au tout dernier jour. Je ne me suis jamais aventurée dans ce dossier.

Lorsque nous examinions ce projet de loi, certains éléments avaient retenu beaucoup d'attention et d'autres étaient passés presque inaperçus. Ce qui s'est produit je crois dans ce cas-ci, c'est que le libellé de la disposition concernant les droits « non publiés » était erroné. Cela signifiait, par exemple, que si vous découvriez demain un tableau peint par Renoir, les héritiers de Renoir auraient le droit de le réclamer.

Le même principe vaut pour les oeuvres imprimées, mais ce qui s'est produit, c'est qu'on a raté une période. En fait, tout cela a été une boulette. Les gens du ministère avaient fait... Moi je leur avais dit ceci : « Je ne tiens pas à avoir un autre projet de loi fourre-tout sur le droit d'auteur aussi longtemps que je serai au ministère ». Je peux vous affirmer, pour quiconque voudrait faire cela, qu'il est beaucoup plus facile de procéder à une ratification à l'OMPI et à une analyse détaillée que de faire adopter un énorme projet de loi omnibus.

J'avais recommandé au ministère de commencer par rédiger différents éléments au lieu d'opter pour la formule omnibus. C'est pour cette raison que nous nous sommes retrouvés dans cette situation. Je sais qu'il y a eu des discussions de part et d'autre, et puis le comité a commencé ses travaux. Manifestement, les différentes parties s'étaient mis d'accord, mais certains membres ont déclaré qu'ils avaient quand même le droit de donner leur opinion. Nous avons donc fait un juste milieu entre le droit qu'ont les parties intéressées de se mettre d'accord et le droit qu'ont les parlementaires de donner leur avis. Je pense que nous avons maintenant une bonne solution et il est à espérer que tout le monde est content.

Pour ce qui est de la question des droits assujettis à la partie II, l'une de nos difficultés—et cela revient à ce que disait Christiane au sujet du processus—c'est qu'en 1993, le ministère du Patrimoine canadien avait été créé suite à la fusion de cinq ministères différents. Il y a 18 organismes différents qui relèvent de moi. J'ai un budget d'exploitation de 3,5 milliards de dollars dont je dois rendre compte. L'ancien ministère des Communications, qui regroupait à la fois les télécommunications et la radiodiffusion, avait donc été scindé en deux.

Cela avait été effectué dans le cadre de ce qu'on appelle un remaniement des opérations gouvernementales, en l'occurrence lorsque Kim Campbell, qui était à l'époque la première ministre, avait décidé de regrouper au même endroit tous les éléments qui composent l'identité canadienne. C'est la raison pour laquelle nous avons maintenant cet animal fort étrange qui comprend Parcs Canada, les sports, les minorités des langues officielles, les arts et la culture, les musées, la radiodiffusion, etc.

Quant à la recommandation figurant dans le rapport, c'est-à-dire celle qui préconisait de réintégrer les droits assujettis à la partie II, j'avais moi-même écrit il y a environ deux ans à la présidente du Conseil du Trésor après avoir rencontré les représentants de l'ACR, afin de pouvoir vider cette question. À l'époque, elle m'avait répondu que je devais pour cela en faire une priorité pour mon ministère.

Qu'est-ce que cela veut dire en clair? En clair, cela veut dire que si je veux l'argent, il faut que je le trouve en réduisant les crédits d'autres programmes de mon ministère. Quant à moi, je soutenais que cet argent allait aller au Trésor public, que c'était un genre de surtaxe et que donc il fallait faire quelque chose. Lorsque le Conseil du Trésor m'a répondu en me disant de faire la queue comme tout le monde pour avoir une part du budget, je me suis dit bien franchement, étant donné le rapport de Trina McQueen, l'argent du SCT et tout ce qui s'ensuit, il y a bien un moyen d'essayer de faire en sorte que tout le monde y trouve son compte. C'est pour ça que je veux que vous continuiez à travailler sur ce dossier parce qu'à mon avis, étant donné ce que fait le comité sur la réglementation et ce que contient le rapport, qui porte précisément sur les droits, il y a peut-être un créneau.

Et ce n'est pas un ministre qui va prendre une décision comme celle-là. Je ne peux pas demain matin sortir de mon lit et dire que je vais prendre 70 millions de dollars dans le Trésor public pour le distribuer à quelqu'un. C'est le gouvernement qui doit prendre ce genre de décision après avoir suivi le processus budgétaire.

L'autre chose dont nous sommes devenus conscients, c'est le fait de prendre des engagements qui risquent de lier les gouvernements futurs. La réponse donnée au rapport a donc délibérément appuyé cette idée et d'ailleurs, j'ai des dossiers que j'ai moi-même ouverts dans ce sens.

Á (1145)

Il est à espérer que vous puissiez trouver une solution étant donné ce qu'a fait le Comité permanent sur l'examen de la réglementation, ce qu'on trouve dans le rapport de Trina McQueen, ce que vous ferez vous-mêmes et la nécessité de trouver des investissements pour les dramatiques. Mais dans l'horizon actuel, c'est une solution que je ne peux pas mettre en place. Je ne peux pas me présenter devant vous en vous disant oui, je vais vous rendre ces 70 millions de dollars que je n'ai pas—à moins que le ministère des Finances et le processus budgétaire ne les donnent. C'est la raison pour laquelle le rapport est à dessein favorable, tout en restant ambigu.

Pour en venir à ce que disait Christiane, c'est effectivement un problème. Bon nombre de ces problèmes concernant l'OMPI ou le piratage des signaux satellites restent sans solution parce que lorsque nous avons scindé l'ancien ministère—ce n'est pas moi qui l'ai fait, c'était un réagencement au niveau du gouvernement—lorsque le gouvernement de Kim Campbell a scindé les deux ministères, il a scindé les communications : tout ce qui concernait les télécommunications est passé au ministère de l'Industrie et tous les éléments touchant la radiodiffusion nous ont été confiés à nous. Mais c'était également une époque où tout commençait à converger. Chaque fois que nous avons un problème, nous essayons de prendre une position, ils en font de même de leur côté, et on a parfois le sentiment que les deux ne se rencontreront jamais.

J'aimerais donc que cette convergence aboutisse, mais il s'agit d'une question de réagencement de l'appareil de l'État qui doit émaner du gouvernement lui-même. Un ministre ne peut pas soustraire à un collègue un de ses secteurs de compétence en lui disant : « Maintenant, cela est à moi ». S'il s'agit d'une question de réagencement de l'appareil de l'État, c'est le premier ministre qui doit prendre la décision. Et compte tenu de l'échéancier qui est le nôtre, nous avons jugé que nous ne pourrions pas procéder à ce changement.

Il est évident qu'un jour, on pourra fort légitimement prétendre que cela a rendu tout le système un peu dysfonctionnel, ce qui se répercute d'ailleurs dans vos activités et celles des autres comités.

Mais je vais revenir à ce que disait Christiane. Si on remonte à 1997 et si on revient à ce texte réglementaire, force est de constater qu'il n'a pas toujours reçu l'appui de tout le monde. D'ailleurs, au tout début, lorsque nous étions sortis de ce qu'on avait appelé la « guerre des revues » et que nous tentions de voir comment nous pourrions trouver le moyen de protéger et de promouvoir notre culture tout en restant ouvert au monde, l'idée de l'instrument habilitant n'avait pas été bien accueillie par le ministère des Affaires étrangères. En fait, c'est le volet Commerce international qui était aux commandes et il y était vigoureusement opposé.

Lorsque nous avons mis sur pied le comité—ce comité a été créé par Patrimoine canadien et par les Affaires étrangères—, ses travaux nous ont permis à tous, je crois, de nous rapprocher d'une position commune. Ce qui est bon dans ce sens, c'est que tout s'est fait au grand jour. Dès lors qu'on fait procéder à une étude par un groupe d'intérêt privé, les choses ne se font pas au grand jour.

Ma conviction, et cela a assurément été pour moi un principe directeur, c'est que si on est du bon côté, cela apparaîtra en comité. Si on est du mauvais côté, à ce moment-là il faut entendre ce que les gens ont à dire.

L'idée ici consiste à étudier la question de la propriété de façon conjointe. Cela va-t-il être difficile? Oui. J'espère que vous n'aurez pas à recommencer une bonne partie du travail qui a déjà été abattu ici. Mais si vous créez un sous-comité de l'industrie et du patrimoine qui se chargerait d'étudier la question de la propriété et qui étudierait non seulement la propriété canadienne, mais également les problèmes de propriété croisée, je pense qu'il y a beaucoup de Canadiens qui aimeraient bien entendre ce que les gens ont à dire à ce sujet et au bout du compte, je suis certaine que vous pourrez arriver à une bonne conclusion, une conclusion qui pourrait alors être recommandée au gouvernement.

Je pense que ce processus est meilleur que... La façon dont on s'y est pris jusqu'à présent, c'est qu'on nommait un groupe d'experts, on constituait ainsi un comité spécial travaillant à huis clos qui, au bout du compte, proposait une solution aux parlementaires, mais sans que ces derniers n'aient nécessairement participé au processus.

Je fais toute confiance aux deux comités, car je suis convaincue qu'ils pourront arriver à un genre de consensus. Je pense que l'instrument habilitant est un bon exemple. Au début, les gens de Commerce international étaient contre, mais à la fin du processus—et je dois admettre qu'il y a eu une excellente collaboration entre Patrimoine canadien et les Affaires étrangères, avec un rôle exceptionnel joué par Bill Graham—ils sont arrivés à une position qui a fini par faire consensus.

Pour en revenir à ce dont Jim parlait au sujet du RIPC, ce que nous avons découvert lorsque nous avons voyagé à l'étranger, c'est que je pouvais rencontrer les autres ministres de la Culture et qu'immédiatement ils étaient acquis à la chose alors que, lorsque nous parlions aux ministres du Commerce, ils se faisaient tirer l'oreille. Nous avions donc beaucoup de travail à faire et c'est l'une des raisons pour lesquelles il y a des réunions comme celles-là qui commencent à avoir lieu partout dans le monde. Jusque-là, ce genre de question n'était jamais mis en discussion.

Lorsque nous avons créé le RIPC en 1998, je me souviens fort bien qu'à l'époque le ministère des Affaires étrangères demandait pourquoi au juste avions-nous besoin d'une conférence des ministres de la Culture. J'avais répondu qu'il en était ainsi dans le monde entier. Il est toujours très utile de se réunir pour parler de pêches et de finances, mais que faisons-nous pour tout ce qui définit notre identité? Comment partager nos pratiques exemplaires et tirer la leçon de l'expérience des autres?

Á (1150)

Cela a donc été un excellent processus, mais également un processus entièrement nouveau. Le RIPC a été le premier véritable réseau politique de ministres de la Culture. Cela nous a donc donné une chance. Actuellement, avec le dossier de la propriété croisée, nous regardons ce qui se passe dans d'autres pays pour voir s'il n'y aurait pas une solution. Peut-être cette solution n'est-elle pas la propriété, ce qui revient à ce que disait Alex.

J'ignore si vous suivez ce qui se passe actuellement à la Commission fédérale des communications aux États-Unis, mais le problème de la propriété croisée provoque dans ce pays un gigantesque débat précisément parce que la commission est en train de relever les restrictions concernant la propriété, et elle s'y prend en procédant ville par ville. La commission va donc dans une zone urbaine et dit aux intéressés non, vous ne pouvez pas être propriétaires de stations de radio, de stations de télévision et de chaînes de journaux dans le même secteur. Et ils sont en train de changer le paysage.

Peut-être serait-il logique qu'à notre tour, nous regardions ce que la Commission fédérale des communications fait aux États-Unis pour garantir la diversité des voix. C'est le Congrès qui en est saisi pour l'instant, et c'est un dossier à la fois énorme et explosif. Les réponses ne sont pas faciles, mais si on examine le problème de la propriété, il ne faut pas se limiter à la propriété canadienne, il faut également parler de propriété croisée et, à mon avis, si vous faisiez cela, vous feriez oeuvre extrêmement précieuse.

J'ai parlé aussi de l'appareil de l'État. Pour revenir à ce que disait Liza au sujet d'un rapport approfondi et de grande envergure, il ne fait aucun doute qu'en répondant au rapport, j'essaie de laisser la porte ouverte pour toute une série de dossiers pour lesquels nous aurons besoin de votre aide. Par ailleurs, il ne fait aucun doute qu'à long terme, il va falloir s'attaquer à certains aspects de l'appareil de l'État, mais ce ne sont pas là des questions qui peuvent être réglées par un ministre à lui seul. Il s'agit de décisions qui doivent être prises par le gouvernement. Et même si ce que vous avez ici n'est pas aussi complet que ce qui était soumis au comité, celui-ci nous a fourni un superbe plan de travail qui va nous permettre de progresser sans relâche.

Nous n'avons pas parlé du marché noir précisément parce que lorsque le domaine de la radiodiffusion a été scindé, les satellites relevaient du ministère de l'Industrie. Je serais ravie de pouvoir vous faire tout l'historique de ce que j'ai essayé de faire dans ce dossier. J'ai probablement eu au moins 25 réunions pour obtenir un texte de loi—cette loi que nous avons enfin—auprès des différents ministres qui se sont succédé au ministère de l'Industrie. Maintenant, cette loi nous l'avons, mais il m'est impossible de venir ici pour vous affirmer que je vais effectivement faire passer cette loi parce qu'elle relève d'un autre ministre.

Par contre, ce que je peux faire—et j'espère que cela va être utile dans le dossier de l'OMPI—, c'est vous laisser faire le travail et préparer des flèches que je m'engage à lancer. Il me faut quelqu'un pour préparer les flèches, et c'est votre comité qui peut le faire. N'en doutez pas, vous allez entendre le groupe qui va vous donner tous les détails.

Le principe de la ratification à l'OMPI est extrêmement important pour les créateurs. Il s'agit en l'occurrence d'un processus conjoint mené par deux ministères. Dans une certaine mesure, il faut que ce dossier soit traité dans une perspective à plus long terme, mais nous ne pouvons le faire. J'ai donc pensé que ce serait pour moi une excellente occasion de m'adresser à vous pour vous dire ce genre de choses, sachant également fort bien que si l'agenda politique se développe comme il est censé le faire et aussi rapidement que nous le pensons, peut-être n'en aurons-nous pas la possibilité.

Paul m'a posé une question au sujet de la lettre. Je vais vous expliquer le processus. Lorsque vous êtes arrivé avec cette résolution, je me suis dit « Alléluia, c'est cela que j'attendais ». Je suis allée au ministère et je leur ai dit : « Donnez-moi la résolution, donnez-moi le projet de loi, donnez-moi la loi ». « Mais, madame la ministre, il faut que nous en discutions d'abord avec le ministère de l'Industrie. » Je leur ai dit « D'accord, faisons-cela la semaine prochaine ». Mais cela posait problème. Il fallait consulter le contentieux, il y avait un point de droit qui n'était pas clair, et puis il y avait la traduction. Et enfin ils sont arrivés avec cette lettre.

Cette lettre, je l'ai lue, mais je ne pouvais l'accepter et je n'avais assurément aucunement l'intention d'attendre le printemps prochain pour vous la soumettre. Les fonctionnaires me disaient en substance que je ne pouvais pas vous soumettre un projet de loi sans avoir consulté le contentieux et les ministres et sans avoir reçu leur imprimatur.

Alors je me dis aussitôt, nous avons un principe, c'est une mesure législative qui peut fort bien être proposée. Si je ne peux pas le faire, peut-être pourriez-vous proposer un texte de loi que nous pourrions ensuite... Il y a déjà un précédent en l'occurrence avec l'examen avant la première lecture. C'est ainsi que je résumerais les choses.

Á (1155)

Et je ne voulais pas attendre. S'il avait fallu attendre la traduction de la lettre, cela aurait pris un mois de plus, et cela aurait été insultant. Je ne voulais pas vous insulter, je suis donc venue ici pour vous raconter toute l'histoire. Et cette histoire, c'est ce que je viens de vous dire.

Si vous pouviez obtenir la ratification de l'OMPI, ce serait l'un des plus beaux jours de ma vie.

Le président: Très bien. Je vous remercie madame.

Mme Liza Frulla: Où est ma réponse dans tout cela?

Mme Sheila Copps: Eh bien, cela remonte à la partie V. Vous voyez, lorsque j'ai reçu la lettre concernant la partie V... Ce qui est intéressant ici, c'est que la partie V représente un coût. Lorsque nous avons lancé le Fonds canadien de télévision... et c'est en fait moi qui l'ai créé. C'est moi qui l'ai fait. J'ai conceptualisé l'idée qui consistait à forcer les différentes parties à venir à la table, parce que j'avais pensé que ce serait bon pour le secteur de la radiodiffusion. Je pense que cela a été bon, un peu comme le Fonds de la Musique du Canada, forcer les gens à s'asseoir à la table pour coopérer. Ce que je n'avais pas l'intention de faire, c'était de remplacer l'investissement du secteur privé dans la télévision. Cela avait été une telle réussite, cela avait été tellement suivi, qu'il arrive que lorsqu'un radiodiffuseur privé ne veuille pas faire un investissement, la première chose qu'il dit c'est : « Oh! c'est le fonds ».

Le fonds a été créé alors que nous étions à la veille de lancer 17 nouvelles chaînes spécialisées. L'idée était la multiplication des postes. Nous n'allions pas pouvoir réussir à le faire uniquement avec des capitaux privés, de sorte que nous avons créé le fonds pour essayer de donner une chance aux différentes stations. Nous avons en l'occurrence ciblé les catégories sous-représentées : émissions pour enfants, émissions dramatiques et documentaires.

Au fil du temps, à cause de la réussite de la chose, il s'est fait que ce fonds est parfois revenu remplacer les investissements privés. Et je vous le signale parce que si vous vous souvenez bien, la dernière fois que nous avons obtenu des réponses, les gens nous avaient dit : « Je n'ai pas d'argent pour ceci, je n'ai pas d'argent pour cela ». La semaine suivante, les radiodiffuseurs sont allés à Hollywood pour faire leurs achats pour la saison prochaine, et cela a été fort intéressant de voir qu'il y avait ce qu'on appelait la surenchère canadienne, il y avait tant de gens qui allaient acheter les productions spéciales d'Hollywood rubis sur l'ongle que les diffuseurs américains en étaient arrivés à se plaindre du fait que les Canadiens faisaient monter les enchères.

Je ne veux pas dire par là... C'est évident, les gens aiment bien regarder les productions d'Hollywood, et c'est super, mais de grâce, ne dites pas que vous n'avez pas d'argent lorsque vous en avez quand même beaucoup pour pouvoir aller acheter ce genre d'émissions là-bas. Lorsqu'on parle de la partie V, il faut être très prudent. Je pense que nous devons envisager cette partie sous l'angle des changements imposés par le CRTC au sujet des émissions dramatiques, mais nous devons également, je crois, songer à certaines des retombées positives qui existent et à la façon dont, depuis six ans et demi, ces retombées positives ont... Je pense que le chiffre qu'on cite dans le document est de 1,5 milliard de dollars de productions télévisuelles dans un domaine qui n'existait pas avant.

Par conséquent, les gens réfléchissent à leurs investissements, c'est sûr, mais je pense que nous devons également songer à ce que nous investissons nous et faire bien en sorte que, lorsque nous apporterons une solution au problème de la partie V, les gens ne concluent pas automatiquement que l'argent de l'État vient remplacer l'investissement privé. C'est la raison pour laquelle vous devrez probablement regarder un peu plus loin et penser à l'investissement total.

C'est également la raison pour laquelle cela relève du ministère des Finances, parce que c'est lui qui a tous les chiffres. Le ministère des Finances pourrait dire très bien, vous avez beau jeu de dire cela, mais il n'empêche qu'il y a également les crédits d'impôt—une autre innovation—et tous les autres incitatifs qui sont offerts à l'industrie. Et si vous voulez vous concentrer sur un sous-élément de cela, il faut également tenir compte du reste et se demander s'il y a sous-financement ou alors s'il y a un financement adéquat, mais peut-être axé différemment.

Je pense que le FCT en est un élément. Autre chose encore que j'avais faite à l'origine avec le FCT, c'est que j'avais forcé chaque compagnie à faire affaires avec un producteur indépendant. Lorsque nous étions autour de la table, il y avait des gens qui auraient été ravis de pouvoir se contenter de recevoir l'argent, et Radio-Canada était du nombre. Ils auraient été ravis de pouvoir recevoir l'argent sans devoir nécessairement former un partenariat avec des producteurs indépendants. Mais si on songe à l'explosion télévisuelle, une bonne partie de cette explosion est indissociable au concours qui a été donné aux producteurs indépendants, de sorte que

Â (1200)

[Français]

cela a joué un rôle de catalyseur. Chaque dollar engagé a créé 4 $ de plus en investissement.

[Traduction]

Il y aura toujours des gens pour vouloir modifier le fonds, mais si vous regardez sa composition, il faut tenir compte de toutes les situations. Si l'on accorde à l'un ce qu'il veut, quel sera l'effet sur les autres? Il faut tenir compte du tableau d'ensemble, surtout pour les producteurs indépendants, car si nous ne tenions plus compte d'eux, nous subventionnerions dans les faits les diffuseurs, qui ont déjà une licence de production et sont supposés produire en compensation de cette licence, puisqu'il n'y avait pas de fonds avant 1996.

Le président: Merci beaucoup d'être venue nous rencontrer, madame la ministre. Nous allons maintenant revenir à notre programme d'aujourd'hui.

Merci.

Mme Sheila Copps: Permettez-moi d'ajouter que cela a été pour moi un très grand plaisir de travailler avec votre comité, surtout avec votre président qui n'a pas son pareil. Vous facilitez beaucoup ma tâche de ministre en me préparant le terrain.

Merci.

Le président: Oui.

[Français]

Mme Christiane Gagnon: Monsieur le président, il y a eu un décalage d'une heure, et je dois faire un discours à la Chambre sur le piratage, soit le vol des signaux. Je m'excuse, mais je ne serai peut-être pas présente pour la période de questions. Je voulais seulement m'excuser auprès des témoins.

Le président: On s'excuse tous. Moi aussi, j'étais dans la même situation: j'avais un projet de loi à présenter. Il a fallu attendre et, par la suite, Mme Copps a demandé à comparaître

Sans plus tarder, nous allons commencer.

[Traduction]

Je vais laisser chaque groupe se présenter.

[Français]

Nous commencerons avec, de la Société canadienne de gestion des droits voisins,

[Traduction]

M. Sundeep Chauhan. Allons-y. Vous avez un maximum de 10 minutes. Je vous laisse la parole.

M. Sundeep Chauhan (avocat général, Société canadienne de gestion des droits voisins): Merci.

Monsieur le président, membres du comité, pour ceux qui ne me connaissent pas, je m'appelle Sundeep Chauhan. J'ai récemment été nommé avocat général de la Société canadienne de gestion des droits voisins, la SCGDV. Je vous remercie de me donner l'occasion de participer à l'étude que vous venez d'entreprendre sur la réforme de la Loi sur le droit d'auteur et de présenter nos commentaires sur le rapport prévu à l'article 92.

Mon exposé comprendra une brève évaluation de la réforme du droit d'auteur recommandée par le gouvernement et plus précisément de l'échéancier de la mise en oeuvre par le Canada du traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et du traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, que j'appellerai collectivement les traités de l'OMPI.

Toutefois, avant de commencer mon exposé, permettez-moi d'expliquer brièvement le rôle de la SCGDV. La SCGDV est une organisation sans but lucratif chargée de l'administration des droits qu'ont les artistes-interprètes et les producteurs d'enregistrements sonores d'être équitablement rémunérés pour l'interprétation et l'exécution ou la communication au public par télécommunication de leurs interprétations et de leurs exécutions ainsi que de leurs enregistrements sonores publiés.

La Loi sur le droit d'auteur de 1924 conférait aux producteurs le droit d'imposer des droits au titre de telles utilisations. Mais lorsqu'ils ont essayé d'appliquer ces droits à la fin des années 60, les diffuseurs ont usé de lobbying pour faire adopter en 1971 le projet de loi S-8, qui éliminait ces droits. Par conséquent, les producteurs ont été privés par la loi pendant 26 ans du droit de recueillir un paiement pour l'utilisation de leurs enregistrements sonores. Cet état de choses s'est perpétué jusqu'à l'adoption du projet de loi C-32 en 1997. Il a fallu attendre jusque-là pour que les droits des artistes soient reconnus dans une loi.

Depuis, la SCGDV reçoit les redevances découlant de ces droits des groupes d'utilisateurs de tout le Canada et distribue les recettes aux artistes-interprètes ainsi qu'aux producteurs des enregistrements sonores admissibles par l'intermédiaire des cinq sociétés de gestion qu'elle coiffe : l'ACTRA Performers' Rights Society, l'American Federation of Musicians of the United States and Canada,

Â (1205)

[Français]

la Société de gestion collective de l'Union des artistes,

[Traduction]

l'Audio-Video Licensing Agency, AVLA,

[Français]

la Société de gestion collective des droits des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes du Québec, la SOPROQ.

[Traduction]

Ensemble, ces sociétés représentent une grande majorité des participants à l'industrie canadienne de l'enregistrement, ainsi que des milliers d'artistes-interprètes canadiens et étrangers.

Étant donné que le groupe de témoins d'aujourd'hui comprend des administrateurs du conseil de la SCGDV qui sont venus vous présenter le point de vue de leurs propres sociétés de gestion, je me contenterai de présenter l'opinion de la SCGDV plutôt que celle des membres des sociétés de gestion.

Voilà déjà près de sept ans que le Canada a participé à l'adoption des traités de l'OMPI. Depuis, le gouvernement a consulté les intervenants à diverses reprises, il a reçu des opinions juridiques sur divers sujets du ministère de la Justice, il a embauché des experts-conseils universitaires pour rédiger d'innombrables documents sur tous les aspects de la ratification des traités de l'OMPI et il a demandé aux analystes des politiques gouvernementales, tant au ministère du Patrimoine canadien qu'au ministère de l'Industrie, d'analyser de façon exhaustive tous les enjeux pertinents.

Pendant que le Canada effectuait cet examen long et complet, les traités de l'OMPI ont été ratifiés par plus de 40 pays et sont entrés en vigueur à titre d'instruments internationaux. Les leçons à tirer de la mise en oeuvre des traités de l'OMPI dans d'autres pays ont déjà été bien documentées et étudiées.

En résumé, la SCGDV est sincèrement convaincue que les enjeux pertinents à la ratification des traités de l'OMPI par le Canada ont déjà fait l'objet d'analyses et de consultations suffisantes. Nous exhortons donc respectueusement le gouvernement du Canada à agir dès maintenant.

Pourquoi le Canada devrait-il ratifier les traités de l'OMPI? En résumé, le rapport prévu à l'article 92 indique clairement qu'il est essentiel de régler rapidement les problèmes liés à l'OMPI afin que la loi puisse continuer de s'adapter à l'innovation technologique, pour préserver l'intégrité de la loi en ce qui a trait aux droits à payer aux créateurs et aux besoins des utilisateurs, ainsi que pour tenir compte des tendances et de l'évolution sur les marchés internationaux.

En outre, lorsque le gouvernement canadien a signé les traités en 1997, il a reconnu que ces traités visaient à mettre en place des normes minimales internationales dans le domaine du droit d'auteur et des droits connexes. Malheureusement, ces normes ne s'appliquent qu'aux parties signataires.

Il est donc essentiel de mettre en oeuvre les traités de l'OMPI pour garantir que les créateurs canadiens bénéficient des mêmes avantages que les titulaires de droits d'auteur étrangers. Le Canada doit moderniser sa Loi sur le droit d'auteur pour offrir à nos créateurs le même degré de protection de leurs droits d'auteur que ce dont bénéficient les créateurs, les interprètes et les éditeurs d'autres pays qui ont déjà ratifié et mis en oeuvre les traités de l'OMPI.

Il importe que le gouvernement du Canada reconnaisse que la non-adoption ou l'adoption tardive des traités de l'OMPI empêche les entreprises et les consommateurs canadiens de bénéficier des avantages qu'offrent ces traités. La SCGDV soutient, par exemple, que les Canadiens bénéficieraient grandement de la protection qu'offrirait le maintien de l'intégrité de l'information sur la gestion des droits numériques qui est prévu dans les traités de l'OMPI.

La SCGDV et les utilisateurs d'enregistrements sonores, entre autres les postes de radio commerciaux et les entreprises de diffusion audionumérique payante, consacrent des ressources importantes à l'identification et au retraçage de l'utilisation des enregistrements sonores afin que les redevances perçues par la SCGDV, conformément à son barème, puissent être distribuées de façon raisonnable et équitable aux interprètes et producteurs des enregistrements utilisés.

Toutefois, les utilisateurs d'enregistrements sonores ont dit qu'ils avaient beaucoup de difficultés à fournir à la SCGDV des renseignements sur l'utilisation des oeuvres musicales. Souvent, ils communiquent des renseignements incomplets en format imprimé ou même manuscrit. Par conséquent, la SCGDV et les sociétés de gestion qui en sont membres doivent utiliser d'autres ressources pour déterminer lesquelles, parmi les oeuvres utilisées, donnent droit à des redevances au titre des droits voisins selon les critères énoncés dans la loi.

Les traités de l'OMPI contiennent des protections juridiques qui interdisent l'élimination ou la modification des renseignements sur la gestion des droits ainsi que la distribution ou l'importation d'oeuvres dans lesquelles ces renseignements ont été éliminés. Ces mesures pourraient réduire considérablement les coûts administratifs énormes que doit actuellement assumer la SCGDV, ces sociétés de gestion et les utilisateurs d'enregistrements sonores.

Pour conclure, la législation en matière de droit d'auteur encourage et protège l'expression culturelle. Une mauvaise protection des droits d'auteur prive nos créateurs et les titulaires de ces droits de la capacité d'évaluer la valeur de leurs créations et de recevoir une indemnisation suffisante. Par conséquent, nous soutenons que la ratification des traités de l'OMPI est l'une des questions les plus importantes pour la réforme de la Loi sur le droit d'auteur.

La lenteur avec laquelle le Canada évolue vers cette ratification semble avoir retenu l'attention du comité, puisqu'il a récemment présenté les recommandations dont l'honorable ministre Copps a discuté brièvement. Nous félicitons le comité de sa vision et de ses efforts pour encourager les responsables à prendre les mesures nécessaires pour adopter et ratifier les traités de l'OMPI plus rapidement, compte tenu des énormes avantages que ces traités fourniront aux Canadiens.

C'est sur cette note que je termine mon exposé. Au nom de la SCGDV, je remercie de nouveau le comité d'avoir pris le temps d'écouter notre opinion.

Â (1210)

Le président: Monsieur Chauhan, je tiens à vous remercier d'avoir marqué la cadence pour la réunion d'aujourd'hui. Vous avez été très concis et vous avez respecté le temps qui vous était accordé. Je l'apprécie vraiment beaucoup.

Nous allons maintenant céder la parole à M. Brian Robertson, de l'Association de l'industrie canadienne de l'enregistrement, dont il est le président.

M. Brian Robertson (président, Association de l'industrie canadienne de l'enregistrement): Merci, monsieur le président.

Veuillez me pardonner si à l'occasion, je répète certains propos de l'intervenant précédent, puisque certaines des mesures que nous proposons sont les mêmes.

Tout d'abord, je tiens à vous remercier de me donner l'occasion aujourd'hui de me joindre à vous. Je représente les 31 membres de l'Association de l'industrie canadienne de l'enregistrement. Nous représentons les grandes maisons de disques, les étiquettes indépendantes de premier plan au Canada ainsi que tous les fabricants de disques compacts, DVD, cassettes et, mais oui, de disques vinyle puisqu'on en produit toujours. En tout et partout, nos membres représentent plus de 95 p. 100 de l'ensemble des enregistrements sonores produits et vendus au Canada.

Comme vous le savez tous, l'AICE a déjà déposé un mémoire plus détaillé. Je saisis donc l'occasion qu'on me donne aujourd'hui, occasion brève mais précieuse, pour me concentrer presque exclusivement sur la ratification des traités de l'OMPI.

En premier lieu, je tiens à dire que j'apprécie énormément que le président du comité, ses membres, et en particulier M. Bonwick, aient agi de manière énergique et décisive récemment, dans le cadre des travaux de ce comité, afin d'inciter le gouvernement, comme l'a dit elle-même la ministre, à passer rapidement à la ratification des traités.

L'initiative remarquable de M. Bonwick et de vous-mêmes a été accueillie, il va s'en dire, très favorablement, non seulement par les membres de l'AICE mais également par des dizaines de milliers d'autres Canadiens qui oeuvrent dans le secteur de la propriété intellectuelle et qui sont représentés par la Coalition des créateurs et producteurs sur le droit d'auteur, qui compte 34 membres et dont je suis le coprésident.

Le contraste entre la détermination du Comité du patrimoine et l'échec lamentable du gouvernement, qui n'a toujours pas ratifié les traités de l'OMPI malgré six années d'examens et de consultations, est révélateur. Nous nous retrouvons en présence de responsables des droits d'auteur qui ont participé activement à l'élaboration de ces traités au milieu des années 90. Même à l'époque, ils reconnaissaient qu'il fallait de nouvelles mesures de protection à l'intention des détenteurs de droits dans le domaine numérique et en ligne. On remonte ainsi à 1994 et 1995. Ils ont contribué à la création de ces traités à Genève en 1996, et ont été témoins de l'appui que le Canada leur a accordé plus tard, en décembre 1997.

Le 18 décembre 1997, le ministère du Patrimoine canadien a publié un communiqué qui précisait :

En s'engageant en faveur de ces traités, le Canada indique clairement qu'il a l'intention de poursuivre la modernisation de sa législation sur le droit d'auteur afin de mieux l'adapter à l'environnement numérique.

Vous vous rappelez, cela remontre à il y a six ans.

Avec beaucoup de perspicacité, le ministère poursuit :

Le traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et le traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes établissent des normes internationales minimales dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins. Cela est particulièrement important dans le monde du numérique, vu la facilité et la rapidité incroyables avec lesquelles on peut reproduire des oeuvres et les diffuser aux quatre coins du monde et vu le fait que le commerce passe de plus en plus par la voie électronique.

On remonte à six ans passés. Au cours de ces six années, les deux ministères ont mené de vastes consultations auprès de tous les organismes et de toutes les personnes qui s'intéressaient le moindrement à ce dossier. Ils ont également fait réaliser de nombreuses études pour contribuer à l'élaboration des traités qu'ils avaient eux-mêmes créés avec beaucoup d'enthousiasme huit ans passés. De surcroît, nous croyons comprendre que l'intérêt du ministère est tel, qu'il mène toujours des études.

Si vous sentez poindre de la frustration et du cynisme dans mes propos, monsieur le président, vous devriez m'en faire grâce parce que j'ai survécu au dernier processus d'examen du droit d'auteur, une odyssée de dix ans pour adopter le projet de loi C-32. Cette démarche apparemment boiteuse, que l'on suivait selon mes constatations à l'époque, fait toujours partie du processus de l'OMPI.

Passons maintenant au positif. Monsieur le président, je tiens à ce que l'on inscrive clairement dans le compte rendu que la ministre du Patrimoine canadien, Mme Sheila Copps, a joué un rôle clef lorsque les traités ont d'abord été signés en 1997. Elle a exprimé avec beaucoup d'émotion, comme vous l'avez entendu aujourd'hui, la même frustration que nous au sujet des retards interminables qui s'accumulent depuis. C'est d'abord grâce à elle que le projet de loi C-32 a finalement été adopté et elle a été d'emblée en faveur d'une ratification rapide des traités.

Le problème relève en partie du fait, comme vous le reconnaîtrez vous-même et comme la ministre l'a elle-même précisé, l'examen du droit d'auteur s'effectue selon une démarche double : celle de l'Industrie et celle du Patrimoine. On a assisté à un roulement important à la tête du ministère de l'Industrie. Les résultats en sont manifestes.

Â (1215)

En outre, ce n'est qu'au cours des 12 derniers mois que le ministre Rock a été mis au courant de l'ensemble du dossier. Depuis, il appuie cette démarche de façon très positive.

Je vais maintenant situer rapidement cette question dans son contexte international. À l'origine, environ 51 pays ont signé les traités. Depuis, 42 pays les ont ratifiés, dont des locomotives du G8 comme les États-Unis et le Japon. De plus, l'Union européenne a adopté une directive sur le droit d'auteur qui fera en sorte que chacun des grands pays européens procédera bientôt à la ratification des traités. Déjà un certain nombre de pays européens membres du G8, dont l'Allemagne et le Royaume-Uni, ont adopté des lois qui mettront en vigueur chez eux les dispositions fondamentales des traités de l'OMPI.

Le Canada court le risque de devenir l'un des derniers pays les plus perfectionnés en technologie à mettre en oeuvre les traités de l'OMPI, simplement parce qu'il s'est empêtré dans un processus bureaucratique qui tient en otage la propriété intellectuelle et artistique du pays, qui représente à l'heure actuelle un de nos débouchés d'exportation les plus prometteurs.

Monsieur le président, si vous me le permettez, j'aimerais aborder une question très concrète, c'est-à-dire la vigueur des secteurs de la musique et des enregistrements au Canada.

Tel qu'inscrit dans le communiqué du 18 décembre 1997 du gouvernement :

Cette déclaration remonte à 1997, avant l'avènement de Napster, avant l'épidémie du prétendu partage de fichiers électroniques et de musique prétendument gratuite. Cet euphémisme persiste depuis déjà assez longtemps. Si vous n'obtenez pas la musique par des moyens licites, ce n'est pas du partage, c'est du vol purement et simplement. Puisque le gouvernement se préoccupait de cette question il y a six ans, pourquoi le processus de ratification traîne-t-il de la patte depuis quatre ans, période pendant laquelle les industries canadiennes de la musique et des enregistrements ont perdu 425 millions de dollars en ventes au détail? Cette chute des ventes est directement proportionnelle à l'augmentation du vol de musique en ligne.

Le Canada a été le premier pays au monde à enregistrer un déclin des ventes. Pourquoi? Parce que dans le monde entier, c'est au Canada que l'on compte, par rapport au nombre total d'habitants, le plus grand nombre d'usagers de services Internet à haute vitesse et l'un des taux d'utilisation de l'ordinateur les plus élevés. On pourrait affirmer que nos jeunes constituent le groupe le plus techno-cultivé du monde. C'est admirable, sauf que c'est cette génération qui a grandi en obtenant en quelques clics de souris de la musique volée et qui répugne à l'acheter. Un nombre époustouflant de jeunes savent que ce qu'ils font est mal, pourtant ils jugent qu'il est moralement acceptable d'enfreindre la loi.

J'aimerais aussi traiter de la question dans l'optique des emplois. L'industrie a subi une baisse de 30 p. 100 de ses ventes au détail. Permettez-moi de vous expliquer ce que cela signifie. Cela signifie que des entreprises encaissent des pertes alors que par le passé elles réalisaient des profits qui étaient à leur tour réinvestis dans notre culture. Cela signifie que des familles sont bouleversées. Dans le secteur culturel, cela signifie que les débouchés pour les artistes canadiens et la musique canadienne fondent comme neige au soleil. Cela signifie aussi que des carrières ne prendront jamais leur envol et que l'on n'entendra jamais certaines pièces musicales.

L'industrie canadienne de la musique fait face à une crise sans précédent, mais elle tente autant que possible de faire preuve d'initiative et investit à l'heure actuelle plus d'un million de dollars pour apprendre aux jeunes qu'ils doivent appuyer les artistes et la musique qu'ils prétendent aimer. Nous sommes sur le point d'investir encore des millions de dollars pour amorcer un dialogue avec les parents et les enseignants. Nous veillons à la mise sur pied d'un nouveau service licite de musique en ligne, qui pourrait offrir des centaines de milliers de chansons que l'on pourra télécharger et apprécier pour aussi peu que 0,99 $.

Effectivement, on vient d'inaugurer un nouveau service canadien, Puretracks.com; d'autres services semblables seront aussi bientôt offerts. Cette initiative est entièrement financée par le secteur privé, sans aucune contribution du gouvernement du Canada. Une occasion historique s'est présentée à nous, et de façon à pouvoir offrir aux Canadiens de la musique par voie numérique, nous devrons investir des millions de dollars dans de nouveaux modèles d'entreprises qui fonctionnent grâce à des systèmes sécurisés de livraison numérique.

Les traités de l'OMPI ont vu le jour il y a sept ans, dans le but d'offrir cette forme de sécurité. Ils constituent les points de repère pour permettre aux détenteurs de droits d'auteur d'exercer leurs droits à l'ère du numérique.

Â (1220)

Ce qui est renversant, c'est qu'en vertu de l'actuelle Loi sur le droit d'auteur, les détenteurs de droits d'auteur ne disposent pas du droit exclusif de contrôler la transmission des enregistrements sonores. L'OMPI réglera ce problème.

Par exemple, les traités confirment la protection dont jouissent les objets habituellement protégés par un droit d'auteur et des mécanismes de distribution. Ils précisent la façon dont le droit d'auteur et les droits afférents s'appliquent dans le monde électronique et offrent une protection contre le piratage et le contournement des protections techniques des objets protégés par un droit d'auteur.

De surcroît, ces dispositions protègent notre culture. Sans cette protection, les entreprises canadiennes qui investissent ces montants extraordinaires se retrouveront le bec à l'eau, parce que, essentiellement et selon toute évidence, elles auront été abandonnées par une bureaucratie qui semble préférer les débats sur la propriété intellectuelle aux engagements que son gouvernement a pris il y a six ans.

Vous pouvez donc comprendre, monsieur le président, jusqu'à quel point tombait pile l'intervention du comité qui a appuyé si favorablement la motion de M. Bonwick, qui propose de ratifier sans plus tarder les traités de l'OMPI. L'industrie canadienne de la musique vous remercie à nouveau d'appuyer de façon dynamique notre culture.

Si le comité le souhaite, la Coalition sur le droit d'auteur, dont j'ai parlé un peu plus tôt, vous remettra avec plaisir, à titre d'information, un document qui comporte des lignes directrices pour préparer un avant-projet de loi. Il nous ferait plaisir de vous prêter main-forte en ce sens.

J'ai terminé mon intervention, monsieur le président. Merci.

Le président: Merci, monsieur Robertson.

Nous aimerions certainement obtenir une copie de votre proposition d'avant-projet de loi et toute la documentation que vous souhaitez nous remettre. Veuillez faire parvenir vos documents au greffier, qui les distribuera aux membres du comité une fois la traduction terminée.

Merci beaucoup.

M. Brian Robertson: Avec plaisir.

Merci, monsieur le président.

[Français]

Le président: Nous allons maintenant revenir à l'ADISQ, donc à Mme Solange Drouin, directrice générale et vice-présidente aux affaires publiques, et à Mme Lyette Bouchard, directrice générale adjointe.

Madame Drouin.

Mme Solange Drouin (directrice générale et vice-présidente aux affaires publiques, Association québécoise de l'industrie du disque, du spectacle et de la vidéo (ADISQ)): Merci, monsieur le président.

Mesdames et messieurs les membres du comité, d'abord merci de nous avoir invités à comparaître devant vous pour nous permettre de discuter et d'échanger sur les enjeux de cet important processus public.

Mais avant d'aborder les sujets pour lesquels vous nous avez interpellés de façon plus précise dans votre dernier document, laissez-moi rapidement vous présenter l'ADISQ. Plusieurs d'entre vous connaissent l'ADISQ, mais je vois de nouveaux visages, alors j'en dirai deux mots seulement.

L'ADISQ est une association sans but lucratif qui a été fondée en 1978; nous célébrons donc nos 25 ans d'existence cette année. Cette association représente depuis 25 ans les producteurs de disques, de spectacles et de vidéos. Ces producteurs indépendants du Québec sont responsables de plus de 95 p. 100 de la sortie d'albums des artistes canadiens d'expression française. Il y a 25 ans, les activités de l'ADISQ étaient essentiellement limitées à la production du gala--que vous avez sûrement vu il y a deux semaines--, mais depuis 15 ans, nos activités se sont largement diversifiées. Nous sommes actifs notamment en radiodiffusion, en financement des entreprises, en relations de travail, en formation et, bien sûr, en droit d'auteur. Je crois que nous avons été, comme tous nos collègues ici, des acteurs importants dans le dernier processus de révision de la Loi sur le droit d'auteur, un long voyage de 10 ans qui s'est conclu en 1997. Donc, c'est en qualité de représentant des producteurs indépendants du Québec intéressés par l'évolution des droits de propriété intellectuelle au Canada que nous nous présentons devant vous aujourd'hui.

Vous nous avez invités aujourd'hui à nous prononcer notamment sur l'exhaustivité de la liste des principaux problèmes à régler dans le cadre de cette révision de la Loi sur le droit d'auteur. Avec déférence pour ceux et celles qui ont rédigé le rapport intitulé Stimuler la culture et l'innovation, nous vous soumettons qu'il y a des absences de taille dans la liste des sujets qui nous sont proposés. D'ailleurs, nous avons déjà fait état de ces absences dans le mémoire que nous avons soumis en septembre 2001, dans le cadre des consultations portant sur les dispositions à mettre en place à l'ère numérique.

La première de ces absences de taille, que nous avons déjà soulevées et sur laquelle j'élaborerai un peu plus, c'est l'exemption, le fameux paragraphe 68.1(1) de la Loi sur le droit d'auteur, que je vous présenterai sommairement. Mais avant tout, je rappellerai qu'en 1997-1998--tout le monde le sait--, on a instauré au Canada un régime de droit voisin qui permet enfin aux producteurs et aux artistes-interprètes d'être rémunérés lorsque leurs chansons, leurs disques sont, entre autres, joués à la radio. Pour déterminer la valeur de ce droit-là, nous avons dû, comme tous les autres, nous présenter devant la Commission du droit d'auteur du Canada qui, elle, avait le mandat d'établir la valeur économique de ce droit.

Le travail a été fait et la commission a rendu une décision qui établissait à 1,44 p. 100 le pourcentage que les stations de radio devaient verser aux ayants droit de droit voisin. Mais dans la Loi sur le droit d'auteur, le gouvernement du Canada a prévu deux exemptions qui venaient atténuer la portée de ces redevances qui auraient été perçues si la totalité du tarif avait pu être perçue. Cette décision du gouvernement vise, j'imagine, une introduction harmonieuse de ce régime avec l'ensemble des partenaires. La première de ces exemptions prévoyait que malgré le tarif établi par la commission, il n'y aurait qu'une introduction graduelle du tarif, à savoir qu'un tiers du tarif serait exigé des radiodiffuseurs la première année, deux tiers la deuxième année et trois tiers la troisième année. Vous comprendrez que cette exemption est épuisée aujourd'hui.

L'autre exemption, elle, est toujours dans la loi, soit le fameux paragraphe 68.1(1) dont je vous ai parlé. Que dit ce paragraphe 68.1(1)? Il dit que peu importe le tarif établi par la commission, toutes les stations de radio ne devaient payer que 100 $ de redevances--au lieu du 1,44 p. 100--sur la partie de leurs recettes publicitaires annuelles qui ne dépassent pas 1,25 million de dollars. Ce qui veut dire qu'une station de radio qui, elle, peut avoir un chiffre d'affaires de 50 millions de dollars, ne payait que 100 $ sur le premier 1,25 million de dollars, au lieu de 1,44 p. 100 du montant des recettes publicitaires.

Â (1225)

Nous vous soumettons bien respectueusement que cette exemption ne devrait pas être maintenue et qu'elle devrait être retirée de la Loi sur le droit d'auteur. Je sais que je ne suis pas la seule, que CRIA est du même avis que moi là-dessus, même s'il n'en a pas été question dans leur présentation; il y avait d'autres choses à dire aussi.

D'ailleurs, la Commission du droit d'auteur du Canada, au moment de rendre sa décision sur le premier tarif de ce qui visait la radio commerciale, avait clairement indiqué que bien qu'elle reconnaissait que l'industrie de la radio ait pu connaître des années difficiles, ces marges bénéficiaires de l'industrie de la radio ont augmenté et lui auraient permis d'acquitter le plein tarif.

Je vous soumettrais à ce sujet que si c'était vrai en 1999, c'est encore plus vrai aujourd'hui, puisque l'industrie de la radio est une industrie en santé. Les bénéfices de l'industrie de la radio ont connu une croissance de 300 p. 100 entre 1995 et 2002. Cette industrie a aujourd'hui dépassé le milliard de dollars de chiffre d'affaires dans l'ensemble de l'industrie.

Comparativement, pour l'ensemble des ayants droit du régime de droit voisin, donc les producteurs et les artistes-interprètes, si les redevances avaient été appliquées au total, si les exemptions n'avaient pas été prévues dans la loi, nous aurions pu leur distribuer 11,3 millions de dollars. À cause de l'effet combiné des deux exemptions, la première année, on n'a pu distribuer que 1,9 million de dollars. La deuxième année, à cause du cumul des deux exemptions, on a distribué 3,8 millions de dollars et, finalement, à compter de la troisième année, au lieu de percevoir 11,3 millions de dollars, nous n'avons perçu que 5,7 millions de dollars, et ce, à cause du paragraphe 68.1(1). Alors, c'est un manque à gagner très important pour les ayants droit canadiens et, évidemment, pour les membres de la Convention de Rome.

Quant aux deux autres absences de taille, je laisse maintenant ma collègue Lyette Bouchard vous en parler.

Â (1230)

Mme Lyette Bouchard (directrice générale adjointe, Association québécoise de l'industrie du disque, du spectacle et de la vidéo (ADISQ)): Merci, madame Drouin.

Bonjour.

Une deuxième question qui, selon nous, devrait être étudiée, c'est la question de la protection des titulaires orphelins dans le cadre du régime de droit voisin. Contrairement aux auteurs, pour bénéficier de leurs droits, les producteurs et les interprètes doivent faire partie d'une société de gestion collective. Ainsi, dès lors qu'un tarif de droit voisin est fixé par la Commission du droit d'auteur, le producteur qui aurait omis d'adhérer à une société de gestion, soit l'orphelin, se voit donc privé des redevances qui découlent de son droit. Or, dans le cadre de tous les autres régimes qui sont institués dans la Loi sur le droit d'auteur, il existe des dispositions protégeant les orphelins.

Donc, l'ADISQ préconise que des correctifs simples soient apportés au régime de droit voisin, s'inspirant de ce qui existe déjà dans la loi et, donc, des correctifs à l'égard des titulaires orphelins, producteurs et interprètes.

La troisième question qui, selon nous, devrait être étudiée, c'est la question de la responsabilité des fournisseurs de logiciels d'échange de fichiers musicaux. Le piratage d'enregistrements sonores sur Internet est généralement le fait d'individus procédant à l'échange de fichiers musicaux numérisés à l'aide de logiciels d'échange tels que Kazaa. Alors. je ne vous apprends rien. Tous, croyons-nous, s'entendent pour reconnaître le caractère répréhensible de la distribution de tels logiciels d'échange, qui seront utilisés, à toutes fins pratiques, à des fins de piratage.

Alors, l'ADISQ considère que la responsabilité civile et criminelle des personnes distribuant de tels logiciels devrait pouvoir être recherchée en vertu de la Loi sur le droit d'auteur. L'ADISQ vous soumet donc que la loi devrait contenir des dispositions permettant que des recours civils et pénaux soient entrepris contre ces personnes qui distribuent des logiciels permettant l'échange de fichiers musicaux.

Merci.

Je repasse la parole à Mme Drouin.

Mme Solange Drouin: Il faut comprendre que ce que nous vous avons présenté jusqu'à maintenant, Mme Bouchard et moi-même, ce sont des problèmes supplémentaires et même urgents sur lesquels nous souhaiterions que vous vous penchiez dans le cadre de cette première révision urgente du comité.

Au sujet des délais d'exécution et des principes directeurs-- parce que vous nous interpelliez là-dessus aussi--, à la page 46 du rapport intitulé Stimuler la culture et l'innovation, certains critères pour orienter de manière rationnelle les considérations relatives à la politique publique et déterminer dans quel ordre les enjeux devraient être examinés sont clairement établis.

Je ne lirai pas les cinq critères. Cependant, selon nous, ces critères devraient guider vos travaux. Malheureusement, en ce qui concerne leur application, nous croyons que l'échéancier, qui est à la fin de ce rapport, ne reflète pas, finalement, ce que cela devrait donner si on les appliquait de façon cohérente. Nous vous proposons donc de les garder et de faire une autre évaluation à la lumière de ces derniers, parce que le contexte a changé.

J'insisterais seulement sur un de ces cinq critères, parce qu'il touche plus particulièrement l'industrie de la musique. Il s'agit de celui vous enjoint de voir, lorsqu'il y a un échéancier extérieur qui force l'intervention du gouvernement du Canada, à prioriser cette action.

Comme l'a dit M. Robertson, l'industrie de la musique subit un véritable carnage. Je n'ai pas besoin de vous faire un dessin, car il a déjà été assez bien esquissé par M. Robertson. Seulement, j'aimerais peut-être ajouter quelques chiffres parce que des chiffres, c'est toujours intéressant.

Il y a un milliard de fichiers qui sont disponibles sur les sites d'échanges gratuits. Il y a 2,6 milliards de fichiers non autorisés qui sont échangés chaque mois. Dans le monde, il y a plus de 100 millions d'utilisateurs de logiciels tels que Kazaa et autres.

En conséquence--je ne répéterai pas le discours de M. Robertson--, nous vous soumettons qu'il s'agit là de faits extérieurs qui demandent une action rapide visant à mettre en oeuvre les traités de l'OMPI.

Merci.

Â (1235)

Le président: Merci beaucoup, madame Drouin et madame Bouchard.

Je vais donner la parole aux représentantes de la SODRAC et la SPACQ, Mme Claudette Fortier et Mme Francine Bertrand-Venne.

Mme Francine Bertrand-Venne (directrice générale, SPACQ, Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec et Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada): Bonjour. Je suis à la fois avocate et directrice générale de la Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec, qui a été fondée en 1981. Je suis accompagnée aujourd'hui de Mme Claudette Fortier, qui est conseillère en droit d'auteur et développement des affaires de la SODRAC, de son directeur général, M. Alain Lauzon , de Ève-Marie Gravel, directrice du Service des droits, et de la vice-présidente du conseil d'administration et fondatrice de la SPACQ et présidente de la SODRAC, Mme Diane Juster, auteur-compositeur.

Les auteurs et compositeurs du Québec ont créé la SPACQ afin d'assurer la reconnaissance et la défense des droits se rattachant à l'exploitation de leurs oeuvres. Une fois leur association professionnelle établie, ils mettaient sur pied la seule société de gestion du droit de reproduction d'auteurs et d'éditeurs d'oeuvres musicales en Amérique du Nord, soit la SODRAC. La SODRAC gère aujourd'hui les droits de plusieurs centaines de milliers d'auteurs et d'ayants droit, tant canadiens qu'étrangers, dans les domaines des oeuvres musicales et artistiques.

C'est la Loi sur le droit d'auteur qui confère à ces créateurs les droits qui leur permettent d'être rémunérés pour l'utilisation de leurs oeuvres, ce qui constitue leur seul salaire. Malgré les pressions énormes venant de l'extérieur, rappelons qu'il revient aux législateurs de veiller avant tout à la protection des droits et intérêts des premiers concernés par cette mesure législative, soit les auteurs eux-mêmes.

Nous aurions préféré que la loi puisse envisager la modification ou la révision dans son entier, mais nous sommes conscients que plusieurs sujets nécessitent une révision peut-être plus pointue. Notons qu'en 1997, les créateurs ont fait l'objet d'une expropriation massive de leurs droits par l'introduction d'un nombre important d'exceptions, se trouvant ainsi à faire les frais d'un soi-disant équilibre entre les ayants droit et les usagers.

Nous aborderons maintenant les points plus spécifiques qui concernent les gens que nous représentons.

Dans le contexte actuel où les technologies numériques permettent la manipulation et la modification sans limites des oeuvres protégées, la question des droits moraux des auteurs est d'une importance primordiale. Il demeure donc essentiel que le respect de l'intégrité des oeuvres soit établi comme une règle de base, et ce, tant pour les oeuvres originales que pour la reproduction de celles-ci.

Quant aux dispositions de la loi qui prévoient la possibilité pour un auteur de renoncer à l'exercice de ses droits, il nous semble impératif, à défaut du retrait pur et simple de cette disposition de la loi, qu'il soit expressément stipulé que toute éventuelle renonciation à l'exercice de ses droits doit être constatée dans un écrit signé par l'auteur ou ses héritiers.

Quant aux mesures de protection technologiques afin de permettre aux ayants droit d'exercer pleinement leurs droits dans ces nouvelles technologies, le législateur doit modifier la loi afin de prévoir des sanctions juridiques efficaces contre la neutralisation des mesures techniques. En effet, les personnes qui utilisent les technologies de contournement pour contrevenir aux droits d'auteur en faisant échec aux moyens de protection technologiques devraient être passibles de sanctions en vertu de la Loi sur le droit d'auteur.

Quant à la durée de protection, la loi doit être modifiée afin d'étendre la durée de protection à la vie de l'auteur, plus 70 ans, de manière notamment à permettre aux auteurs canadiens de bénéficier d'une durée de protection égale aux pays européens et aux États-Unis.

Quant à la responsabilité des fournisseurs de services Internet, le législateur ne doit pas introduire de limitation à la responsabilité des fournisseurs d'accès. La Loi sur le droit d'auteur doit protéger les oeuvres de l'esprit et permettre aux auteurs et ayants droit de bénéficier de la vie économique de leurs oeuvres. En effet, chacune des utilisations doit générer des redevances pour les créateurs, et ce, de toutes les manières, c'est-à-dire des plus anciennes technologies aux plus récentes.

Quant à la gestion collective du droit d'auteur, les sociétés mises sur pied, gérées et financées par leurs membres offrent une force collective aux auteurs et ayants droit qui, autrement, seraient désavantagés par une négociation individuelle, ou même incapables d'exercer certains de leurs droits. Elles ont comme mandat de faciliter l'obtention de droits d'utilisation pour les oeuvres de leur répertoire, tout en permettant une rémunération juste et équitable aux auteurs et ayants droit.

La nécessité et l'efficacité de ces sociétés ont d'ailleurs été reconnues lors de la dernière révision de la loi, en 1997. En créant la SODRAC, la SPACQ a voulu se doter d'une société de reproduction d'oeuvres musicales à la fois d'auteurs et d'éditeurs. Cette société, qui est unique en Amérique du Nord, est conforme à l'esprit du droit d'auteur, car elle permet aux créateurs et ayants droit de participer à la gestion de leurs oeuvres.

Â (1240)

Comme utilisateurs de la Commission du droit d'auteur du Canada, avec l'arrivée de plus en plus de responsabilités et de tarifs, nous souhaitons que la Commission du droit d'auteur soit financée adéquatement afin de mener à terme son mandat dans les meilleurs délais et de s'acquitter de ses tâches. Vous comprendrez qu'on veut simplement mettre l'accent sur quelques éléments qui ont été abordés dans notre mémoire.

En ce qui concerne la question de la paternité des films et des vidéos, nous préconisons la position qu'a prise le législateur français, soit que la paternité de l'oeuvre soit reconnue au réalisateur, au scénariste et au compositeur de la musique portée à l'écran, en plus de permettre à toute personne ayant, bien sûr, contribué à la production audio-visuelle de manière créatrice d'être considérée comme un co-auteur.

Puisque la SODRAC gère aussi les oeuvres artistiques, nous considérons, en ce qui concerne la paternité des photographies, que cette attribution de droits fictio juris à une personne autre que l'auteur véritable n'a plus sa raison d'être, en plus de créer, dans bien des cas, une énorme confusion sur le plan pratique lorsque vient le moment de déterminer le véritable auteur titulaire des droits. Elle a comme effet de causer un préjudice important aux créateurs de ces types d'oeuvres. Le droit d'auteur sur les photographies doit donc être accordé à la personne qui crée l'oeuvre, soit le photographe, peu importe les conditions de réalisation de l'oeuvre.

En ce qui concerne le droit de suite, il nous semble impératif, dans le contexte actuel, que ce droit soit reconnu aux créateurs canadiens d'oeuvres artistiques. Mis à part le fait qu'il nous semble tout à fait justifié que ces derniers puissent bénéficier de la plus-value de leurs oeuvres au même titre que les marchands et les collectionneurs le font actuellement, il nous semble important de rappeler que ce droit est maintenant consacré par une directive dans 15 pays de l'Union européenne et que son champ d'application est dorénavant élargi à la Grande-Bretagne, aux Pays-Bas, à l'Irlande, au Luxembourg et à l'Autriche. D'ailleurs, dans ce sens, nous faisons nôtres les recommandations du mémoire du DAMI©, qui est une coalition de créateurs.

En ce qui concerne le droit de reproduction des oeuvres artistiques, considérant le précédent établi par la Cour suprême dans l'affaire Théberge à l'effet que l'entoilage ne constitue pas une reproduction au sens de la loi, il est impératif que le législateur effectue les modifications qui s'imposent, afin que les auteurs visés puissent exercer un contrôle sur ce type d'exploitation et en établir les conditions.

Je vais terminer sur un point qui nous tient à coeur. Vous savez que j'ai participé à toutes les discussions de la dernière révision, tout comme j'avais participé à celles de la révision de 1988. Il nous semble que nous discutons de la Loi sur le droit d'auteur depuis 1976. J'aimerais maintenant aborder la question de l'exception concernant les enregistrements éphémères, en continuité avec ce qui est mentionné dans le rapport.

Il n'y a aucun besoin de modifier les paragraphes 30.8(1) et 30.9(1). La SODRAC a pu, par voie de licences, autoriser toutes les reproductions nécessaires aux opérations des radiodiffuseurs. Avant l'inclusion de cette exception, les radiodiffuseurs opéraient en violation du droit de reproduction des auteurs. Depuis l'introduction de cette exception en 1997, l'encadrement de celle-ci a créé des contraintes pour ces derniers, et la licence générale les a largement allégées.

Je voudrais aussi glisser un mot sur la copie privée. En tant que représentant des bénéficiaires, soit les auteurs d'oeuvres de chansons, en ce qui a trait au régime de la copie pour usage privé, nous demandons aux législateurs de maintenir le régime tel qu'il a été mis en place. Rappelons que le tarif est établi par la Commission du droit d'auteur du Canada, assurant ainsi l'équité entre les ayants droit et les consommateurs.

Monsieur le Président, mesdames et messieurs, je tiens à vous remercier de nous avoir entendus.

Â (1245)

Le président: Merci beaucoup, madame Fortier et madame Bertrand-Venne. Madame Fortier, lorsque vous avez parlé de droit éphémère, cela m'a fait sourire parce que M. Abbott n'était pas ici.

Mme Claudette Fortier: Vous avez tout à fait raison. J'ai vu qu'il n'était pas là.

Le président: Je vais donner la parole aux représentants du Consortium du droit d'auteur du Conseil des ministres de l'Éducation du Canada, soit Mme Wanda Noel, conseillère juridique et M. Roger Doucet, sous-ministre au ministère de l'Éducation du Nouveau-Brunswick. Nous allons commencer par M. Doucet.

M. Roger Doucet (sous-ministre, ministère de l'Éducation du Nouveau-Brunswick, Consortium du droit d'auteur du Conseil des ministres de l'Éducation du Canada): Merci, monsieur le président, mesdames et messieurs. Ma collègue, Mme Wanda Noel et moi-même sommes très heureux d'être parmi vous aujourd'hui à l'occasion de cette réunion.

En tant que représentant du Consortium du droit d'auteur du Conseil des ministres de l'Éducation du Canada, je tiens à vous remercier tout d'abord pour cette invitation. Ma collègue et moi-même aimerions profiter de cette occasion pour vous faire part des observations, des préoccupations et des recommandations du Consortium en matière de droit d'auteur à l'ère numérique.

Le Consortium, qui est composé des ministres de l'Éducation de tout le Canada, à l'exception du Québec, accueille avec grand intérêt cette occasion de travailler avec le comité en vue de stimuler la culture et l'innovation.

Vous savez que les questions de droit d'auteur à l'ère numérique revêtent une importance capitale pour le milieu de l'éducation. Mon expérience, tout d'abord en tant que parent, m'a permis d'observer qu'un élève peut être affecté régulièrement par le droit d'auteur. Par exemple, un élève en train d'étudier le système démocratique du Canada peut être amené à faire des recherches sur Internet, où il peut trouver maintes sources éducatives, y compris des biographies des députés, des photos du Parlement, des enregistrements et des débats. S'il incorpore ces matériaux dans un devoir à la maison, son action constitue une infraction à la Loi sur le droit d'auteur, à moins que tous les sites et tout le matériel, par exemple celui du député et de l'encyclopédie canadienne du Parlement, où se trouvent ces informations, affichent également une autorisation claire de reproduction.

Ce genre de scénario, ainsi que les infractions au droit d'auteur, se reproduisent tous les jours, malheureusement, dans le milieu de l'éducation à travers le pays. Étant donné que nous avons un intérêt à renforcer et à respecter le droit d'auteur, il faut chercher ensemble à comprendre ce problème et à le résoudre.

Comme vous le savez sans doute, les recommandations du consortium s'articulent autour d'un objectif principal qui, dans l'intérêt public, vise à garantir que les élèves et le personnel enseignant puissent bénéficier d'un accès raisonnable et légal au contenu numérique.

En ce qui concerne le programme et le processus de réforme du droit d'auteur du gouvernement fédéral, je ne vous surprendrai pas en vous disant que le consortium se réjouit du fait que ce dernier prévoit d'aborder, dans une première étape, des questions d'éducation et d'accès. Toutefois, la dernière réforme et ses conséquences sur l'éducation nous ont appris quelques leçons qui nous amènent à encourager vivement le comité à veiller à ce que la présente refonte de la loi tienne compte de certains principes directeurs que je souligne ici: l'équilibre législatif, la cohésion de la politique publique et l'efficacité de la portée pratique.

[Traduction]

Si vous me le permettez, je voudrais traiter brièvement de certains de ces principes.

Le premier principe, celui de l'équilibre législatif, est un principe que peu de gens contesteront. À peu près tous ceux qui participent à la réforme du droit d'auteur au Canada conviennent que le processus doit être équilibré pour le bien public, tout comme la Loi sur le droit d'auteur elle-même.

Au Canada et partout dans le monde, les lois sur le droit d'auteur établissent cet équilibre en donnant des droits aux créateurs et en limitant ces droits en prévoyant certaines exceptions pour les utilisateurs. Le consortium croit qu'on ne doit pas laisser tomber la structure relative aux droits et aux exceptions de la Loi sur le droit d'auteur dans le cadre de la réforme.

De façon plus précise, depuis le lancement du processus de la réforme du droit d'auteur il y a deux ans, le consortium soutient qu'il faut moderniser et modifier la Loi sur le droit d'auteur pour permettre aux étudiants et aux enseignants de profiter pleinement des possibilités d'apprentissage qu'offrent les technologies numériques.

Je crois savoir que vous avez rencontré récemment la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants et l'Association canadienne des professeures et professeurs d'université et que ces deux organismes ont parlé de la nécessité d'apporter une modification à la loi relativement à l'éducation. Je voudrais souligner à cet égard que cette modification aurait aussi l'appui de la majorité du public parce qu'elle permettrait en même temps de récompenser les créateurs et de donner accès à l'information aux utilisateurs. La modification proposée par le consortium s'appliquerait uniquement aux documents gratuits, ce qui veut dire qu'elle peut fonctionner de façon parallèle à la protection des droits d'auteur pour les documents assujettis à certains droits et pour lesquels les droits doivent être respectés et octroyés. La distinction entre les documents assujettis à des droits et les documents gratuits reflète la notion d'équilibre entre les droits et les exceptions.

La dernière chose que je voudrais dire au sujet de l'équilibre législatif porte sur la nécessité de peser attentivement les droits et les exceptions dans le cadre des objectifs et du processus de réforme du droit d'auteur.

Le deuxième principe dont je voudrais parler brièvement est celui de la cohésion de la politique publique. Les deux échelons de gouvernement au Canada, c'est-à-dire le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux, ont déclaré qu'ils voulaient faire du Canada un chef de file à l'époque de l'information. Les lois, les politiques publiques et les programmes reflètent tous cet objectif et dénotent un investissement important de la part de tous les échelons gouvernementaux et des divers intervenants.

À titre d'exemple, Patrimoine canadien collabore maintenant avec les membres du CMEC pour mettre au point un document numérique utile aux étudiants et aux enseignants appelé le programme Culture canadienne en ligne. Industrie Canada collabore aussi avec les membres du CMEC pour établir l'infrastructure d'apprentissage grâce aux technologies numériques pour l'apprentissage direct ou en ligne. Dans les deux cas, la réforme du droit d'auteur et la position de votre comité à ce sujet pourraient enrichir les occasions d'apprentissage ou leur faire obstacle.

D'une part, on encourage les étudiants et les enseignants à maîtriser les technologies numériques et, d'autre part, on leur présente des messages complexes et parfois contradictoires au sujet de ce qu'ils peuvent faire ou non de ces technologies selon la Loi sur le droit d'auteur. Il faut donc une politique publique claire et cohésive à ce sujet. Le consortium recommande donc une approche à la réforme du droit d'auteur qui puisse soutenir un cadre de politique publique cohésif.

Enfin, je voudrais parler du troisième principe, pour mettre en lumière la nécessité de garantir que la réforme du droit d'auteur aura une portée pratique efficace sur le plan de la sensibilisation au droit d'auteur et du respect du droit d'auteur. Nous avons tous un rôle à jouer pour cette sensibilisation et ce respect, mais seule la Loi sur le droit d'auteur peut fournir le cadre général qui détermine la politique, les programmes et les pratiques qui en découleront.

Ultimement, si nous voulons que la Loi sur le droit d'auteur puisse être appliquée efficacement dans le domaine de l'éducation, elle doit être structurée d'une façon qui permette aux étudiants et aux enseignants dans les écoles et les universités de vraiment comprendre ce qui est permis à des fins d'éducation et ce qui nécessite l'application de droit d'auteur.

C'est pour cela que le consortium propose que la réforme du droit d'auteur établisse la distinction entre les documents sur Internet qu'on peut utiliser gratuitement et ceux auxquels les droits d'auteur s'appliquent et recommande que la loi soit modernisée pour inclure des droits et des exceptions en conséquence.

À l'heure actuelle, la Loi sur le droit d'auteur ne dit rien au sujet de l'éducation et de l'accès. Aujourd'hui et au cours des mois à venir, mes collègues du consortium et moi-même continuerons de contribuer activement et productivement à vos travaux et à ceux de tous les autres intervenants pour trouver des solutions appropriées.

Â (1250)

Pour la conclusion, je voudrais demander à ma collègue Wanda de vous dire quelques mots.

Mme Wanda Noel (conseillère juridique, Consortium du droit d'auteur du Conseil des ministres de l'Éducation (Canada)): J'ai demandé à pouvoir dire quelques mots à la fin de l'exposé de M. Doucet parce que j'écoute depuis le début les différents exposés, qui ont tous fait valoir qu'alors que le comité poursuit ses travaux, le gouvernement devrait le plus rapidement possible ratifier les traités de l'OMPI. Je pense qu'il est important qu'à mesure que ce travail se poursuit, les députés apprennent et comprennent que, pour ce qui est précisément de la mise en oeuvre des traités de l'OMPI, les points de vue ne sont pas uniques.

Même si je suis ici aujourd'hui pour représenter un client, j'aimerais tenter d'élever un peu le débat. Vos communiqués de presse disent que vous, les députés, voulez parler des questions d'intérêt supérieur. Si un membre du monde universitaire vous avait dit que vous devez réfléchir rapidement à l'idée d'une ratification rapide, ce serait là l'opinion non pas d'une partie prenante, mais de quelqu'un qui est neutre. Dans cet ordre d'idées, je voudrais déposer auprès du comité—le moment est bien choisi—un article écrit par le professeur Michael Geist, qui est un spécialiste de renom du droit et de la technologie d'Internet. Le titre de son article correspond exactement à ce que disaient M. Robertson et M. Chauhan : « Le traité sur le droit d'auteur profitera-t-il aux Canadiens? » Je pense qu'il vous appartient à vous, nos députés, de répondre à cette question.

Il ne fait aucun doute que la mise en oeuvre des droits prévus par les traités profitera à ceux qui les détiennent. Nous avons fait valoir—du moins les deux derniers témoins l'ont fait—un point de vue différent. Nous avons dit que vous deviez entendre tous les points de vue. Je vais vous lire une phrase qui est la conclusion de l'article du professeur Geist. Comme je le disais, il s'agit là d'un professeur d'université qui dit cela à la communauté, et qui ne s'exprime pas comme une partie prenante. Voici ce qu'il écrit : « Les récentes recommandations du comité permanent »—c'est vous—« visant à accélérer le processus de ratification alors même que toutes les parties prenantes ne se sont pas encore fait entendre auraient pour effet de dilapider l'avantage que nous avons en tant que dernier intervenant... » Je pense que c'est là quelque chose qui devrait retenir votre attention.

Je vous remercie, monsieur le président.

Â (1255)

Le président: Merci beaucoup, madame Noel. Vous avez fait entrer le renard dans le poulailler, me semble-t-il.

Le droit d'auteur est toujours synonyme de polarisation. Les questions conflictuelles provoquent chez les gens des points de vue très ancrés, ce qui rend les choses intéressantes mais également très compliquées. L'autre jour, alors que nous terminions une séance, c'était mardi je crois, j'avais fait remarquer que j'aurais bien voulu que Solomon fut là pour nous donner une solution qui puisse exaucer les voeux des différentes parties. Quoi qu'il en soit, cela était fort intéressant.

Nous allons donc commencer notre tour de questions par Mme Frulla.

Mme Liza Frulla: Merci beaucoup.

Merci d'être venus.

Je tiens à vous rassurer, madame Noel, que nous entendons tous les points de vue, et que même si nous avons cette motion, nous ne voulons rien presser. Vous avez entendu la ministre dire que nous agissons depuis 1997-1998, et nous sommes en 2003. Donc après toutes ces audiences, si nous voulons un résultat, il nous faut à tout le moins un délai, et ce délai doit être plus proche que lointain parce que ça pourrait prendre encore cinq ans ou davantage.

Je reviens à ce que la ministre a dit, et ma question s'adresse à vous, monsieur Robertson. La ministre a dit qu'encore une fois, semble-t-il, même avec le concours de tous, nous ne pouvons même pas nous entendre sur un libellé; il ne sera pas possible d'obtenir un libellé en quelques mois. On parle de 2004-2005 pour ratifier l'OMPI. Et elle a dit que si nous pouvions produire un texte à partir duquel on pourrait à tout le moins travailler, ce serait très utile. Donc ma question est celle-ci, est-ce possible? Peut-on faire ce que demande la ministre, en prenant en compte également les vues des diverses parties? Est-ce possible?

M. Brian Robertson: Oui, c'est tout à fait possible. En fait, la Coalition des créateurs et producteurs sur le droit d'auteur, qui compte 34 associations membres représentant un très vaste éventail de créateurs et de propriétaires de droits en matière de propriété intellectuelle, s'est en fait efforcée de produire un texte. Je pense que nous pourrons probablement le soumettre au comité très rapidement, probablement d'ici deux semaines, à mon avis. C'est ce que je pense. Nous serons très heureux de le faire.

Mme Liza Frulla: Nous disons que s'il y a quoi que ce soit que vous pouvez faire pour nous aider, je vous en prie, faites-le.

J'en reviens à vous, monsieur Doucet et madame Noel, et je dirai que vous n'êtes pas les seuls qui ont peur de ça, qui disent que ce sera difficile de donner l'accès au contenu éducatif. Croyez-vous que nous nous en approchons? Il existe en ce moment des exemptions qui protègent résolument les utilisateurs et les propriétaires de droits.

Mme Wanda Noel: Vous avez raison de dire que la Loi sur le droit d'auteur au Canada et même toutes les lois sur le droit d'auteur de tous les pays du monde reposent sur des droits et des exceptions. Les exceptions qui existent dans la loi canadienne maintenant ne traitent pas de la technologie numérique. L'une des raisons pour lesquelles l'étude prend tellement de temps, c'est qu'il faut traiter avec tous les intervenants qui sont touchés par la loi. Si l'on accorde de nouveaux droits, il faut se rappeler que les lois sur le droit d'auteur sont toujours structurées de telle manière que ces droits sont limités et circonscrits par des exceptions pour les handicapés perceptuels ainsi que pour les bibliothèques, les archives, les musées et les établissements d'enseignement.

Il est très difficile d'arrêter une politique dans ce domaine, et des progrès ont été faits parce qu'il y a eu des consultations entre certaines personnes ici présentes, le conseil des ministres ainsi qu'un certain nombre d'organisations vouées à l'éducation. Nous avons avancé mais nous n'avons pas encore atteint notre but. Ce processus est long et fastidieux, et comme le disait la ministre plus tôt, il est toujours très acrimonieux.

C'est une des raisons pour lesquelles le retard a...

· (1300)

Mme Liza Frulla: Mme Fortier et Mme Bertrand-Venne aimeraient intervenir.

[Français]

Mme Claudette Fortier: Je voudrais que le comité sache qu'il y a un groupe de travail qui a été mis sur pied par Patrimoine canadien et Industrie Canada, auquel participent les maisons d'enseignement et les titulaires de droits. Il y a eu plusieurs rencontres et nous avons entendu les demandes du milieu scolaire. C'est certain que s'ils nous demandent d'établir une exception pour le matériel non protégé sur Internet, on n'a pas besoin de cela parce que c'est du matériel qui n'est pas protégé.

La difficulté est de savoir ce qui est protégé et ce qui ne l'est pas. On a mis de l'avant des propositions. On a des ententes avec le ministère de l'Éducation du Québec. Il y a des licences qui sont négociées pour les maisons d'enseignement, et c'est ce qu'on a proposé.

Pour les collectifs, on est prêt à mettre de l'avant une licence générale qui serait accordée aux maisons d'enseignement. Elles pourraient prendre tout le matériel qu'elles voudraient, et les ayants droit seraient compensés. Le problème, c'est la musique. Actuellement, toute la musique qui est sur Internet et tous les enregistrements qui s'y trouvent sont là sans autorisation, et cela constitue un problème. On a exclu la musique.

Vous avez tous lu ce matin que votre enfant chéri, Wilfred LeBouthillier, doit sortir un disque la semaine prochaine. Son disque est déjà sur Kazaa. Toutes ses oeuvres sont sur Kazaa, sans autorisation. Si les maisons d'enseignement veulent avoir un accès sans limites à tout cela, on va se retrouver avec une multitude de fichiers musicaux sans autorisation. Je pense que Mme Noel sait déjà ce que j'en pense, mais je voulais que le comité sache au moins qu'il y avait ces discussions entre nous.

Le président: Cela répond-il à votre question, madame Frulla?

Mme Francine Bertrand-Venne: Je voudrais ajouter que toutes les exceptions qui sont déjà débattues au sein de la Communauté européenne sont déjà dans notre loi canadienne. C'est ce à quoi je faisais allusion dans le mémoire lorsque je disais qu'on avait subi, la dernière fois, un certain nombre d'expropriations. Donc, toute limitation est aussi à la fois une diminution de revenu pour les créateurs et les ayants droit en général. Donc, quelque part, c'est le principe.

Je vais vous lancer un autre pavé dans la mare, à savoir qu'on est confrontés, au Canada, au droit civil et à la common law. Des lois de droit civil établissent un principe. La common law, elle, va établir une liste d'utilisation pratique. Dans cette liste, parfois on s'enfarge et on oublie le principe de base. Je veux seulement vous faire comprendre que c'est sûr qu'on veut que nos oeuvres soient accessibles dans les écoles. Toutefois, pensez deux minutes que la problématique qui nous concerne, c'est qu'on paie tous les gens dans le milieu de l'éducation et qu'on ne paie pas pour les oeuvres de l'esprit. Il y a quelque chose là-dedans qui est un peu aberrant. C'est vrai que nous travaillons avec la communauté, mais je veux seulement vous faire comprendre jusqu'à quel point cela est important pour les créateurs. Toute limitation du droit est une grave atteinte au respect intégral de l'exploitation de leurs oeuvres.

[Traduction]

Le président: Monsieur Bonwick.

M. Paul Bonwick: Merci, monsieur le président.

Dans le temps limité qu'il nous reste, j'aimerais aborder deux questions. La première a trait à la réponse de la ministre concernant sa position sur la révision de la Loi sur la radiodiffusion.

Même si nous n'avons pas le quorum, je vais proposer que le président songe à écrire une lettre au cabinet du premier ministre lui demandant d'organiser un effort coordonné qui ferait en sorte que les divers ministères puissent remédier aux problèmes de l'utilisation illégale des antennes paraboliques, ou le marché illicite.

La ministre a bien dit que ce qu'on appelle l'appareil gouvernemental ne peut être coordonné que par le cabinet du premier ministre et non le sien. Je ne crois pas que nous devrions attendre jusqu'au printemps ou à l'automne 2004. Le comité a jugé que c'était une priorité lors de la dernière session. Je pense que si on pouvait adresser ce genre de lettre—et on s'est entendu au comité pour dire que c'était une question importante—au cabinet du premier ministre, peut-être à la fin de l'hiver ou au début du printemps, le premier ministre pourrait être en mesure de coordonner ce genre d'effort avec l'ADRC, Industrie Canada, le solliciteur général et Patrimoine canadien, pour n'en nommer que quelques-uns.

Donc si le président acceptait d'écrire cette lettre au CPM, je lui en serais reconnaissant.

· (1305)

Le président: Je pense que c'est une très bonne suggestion. Je ne peux pas vous dire que je suis prêt à procéder sans le quorum. J'écrirai un mot à tous les membres du comité pour voir s'ils sont d'accord et, s'ils n'ont pas d'objection, j'enverrai volontiers cette lettre. Je pense que c'est une très bonne idée.

M. Paul Bonwick: Merci.

La deuxième chose dont je veux parler est la discussion relative à la ratification de l'OMPI. Ce que j'ai trouvé intéressant depuis quelques semaines, c'est la façon dont on a utilisé certaines expressions. J'en ai noté quelques-unes : « rapidement », « à la hâte » et « accéléré ». Je trouve un peu curieux qu'on utilise des expressions de ce genre pour parler d'un processus sur six ans.

Il y a deux semaines, les fonctionnaires du ministère nous ont dit que, vu les délais qu'ils doivent respecter de concert avec l'organe législatif du gouvernement, si l'on ne donne pas davantage de priorité à la ratification, cela pourrait nous mener jusqu'à l'automne de 2005, ce qui veut dire qu'il y aurait huit ou peut-être même neuf années entre la signature et la ratification. Pour moi, cela n'est pas vraiment un traitement accéléré ou rapide. Je trouve que cela ne représente certainement pas une priorité.

J'imagine que nous allons examiner tout cela de façon équilibrée et je pense que je peux faire confiance au comité pour cela.

Pour ce qui est de la machine gouvernementale et de la coordination, la ministre n'a pas donné de réponse écrite. Il faudra donc que le comité se fie à mon interprétation de ce que la ministre a dit en réponse à ma motion proposée il y a deux semaines. Si je l'ai bien comprise, elle a dit qu'elle appuyait l'objectif de la motion et qu'elle avait demandé à ses adjoints de faire le nécessaire pour que l'ébauche du projet de loi soit présentée en février prochain, mais que le problème tiendrait à la coordination entre les divers ministères visés.

Je peux vous dire que je suis relativement certain que les fonctionnaires et surtout le ministre de l'Industrie, s'ils considèrent que cette question est prioritaire, pourront agir en conséquence et respecter les désirs du Parlement.

Je vous donne maintenant ma propre interprétation de la situation au lieu de vous poser des questions parce que j'ai l'impression que les témoins nous ont bien expliqué leur position, mais je voudrais dire pour terminer à Mme Noel et aux autres, qui ont laissé entendre que nous agissions peut-être à la hâte après six ans si nous voulions lancer le processus de ratification, que la ratification n'aura pas, bien sûr, lieu en février.

Êtes-vous prêts à reconnaître que nous demandons un avant-projet de loi, que le comité pourra examiner cet avant-projet dans trois mois, entendre des témoins, obtenir les propositions de ces témoins, et que nous aurons un processus ouvert et transparent auquel vous participerez à ce moment-là et que, par conséquent, nous ne nous hâtons pas d'obtenir une solution définitive pour le 10 février 2004, mais que nous voulons simplement mieux permettre aux ministères de jouer leur rôle? Les témoins conviennent-ils que ces délais seraient raisonnables tant que le processus est ouvert et transparent et leur permet de participer?

Mme Wanda Noel: En bref, la réponse est non, parce que le projet de loi que produira M. Robertson aura pour effet de mettre en oeuvre les aspects des traités de l'OMPI relatifs aux droits. Il n'y sera pas question des contrepoids.

Vous avez entendu la Canadian Library Association. Nous sommes ici aujourd'hui pour vous dire que l'accès à Internet à des fins éducatives doit être pris en compte dans cette loi, et j'ai la conviction que les témoins qui représentent le milieu des créateurs sauront proposer le texte de loi voulu. Mais il n'y sera pas question d'équilibre.

Nous avons vu en 1997—tout comme M. Lincoln, et vous, monsieur Bonwick, et aussi sûrement M. Abbott—ce qui arrive lorsqu'une loi est proposée dans le cadre d'une réforme du droit d'auteur qui ne tient pas compte de toutes les objections des intervenants. Je ne sais pas combien de fois le président a dit aux témoins en 1997, que les questions relatives au numérique seraient traitées séparément. C'était une chose très difficile à faire, et la loi a été adoptée sans qu'on traite du numérique. En conséquence, nous avons, j'imagine, un processus très difficile maintenant. Donc...

· (1310)

M. Paul Bonwick: Ce qui m'inquiète, madame Noel, c'est que vous n'ayez pas confiance dans la capacité qu'a le comité de vous écouter. Vous avez déjà décidé de ce que nous allions faire, et vous dites que ce n'est pas ce que vous voulez.

Je dis pour ma part qu'il y a un processus en place qui vous permettra de vous présenter le 11 février et de dire que ce n'est pas ce que vous voulez, que vous entrevoyez telle ou telle condition, que les dispositions de la loi protègent ce que vous jugez être important. Donc je parle plus de processus que de contenu.

Au sujet du contenu, je crois que nous ayons la structure voulue en place; je parle du processus qui nous permettra de faire avancer les choses, non pas rapidement mais à un rythme raisonnable. J'espère donc que vous aurez confiance dans les députés fédéraux, qui vous entendront en février et qui apporteront les changements qu'ils jugent nécessaires dans l'intérêt supérieur des Canadiens.

Mme Wanda Noel: Quand je pense à tous ces acteurs qui seront touchés directement par la Loi de mise en oeuvre du traité de l'OMPI, et que vous n'arriverez même pas à mettre en oeuvre la moitié des traités... Vous devez mettre en oeuvre tous ces traités, dont celui qui étend les exceptions au numérique. Vous en mettez en oeuvre la moitié, pas tous—à moins, Brian, que votre texte de loi prévoie des exceptions. Mais je ne le crois pas.

Le président: Un instant. Je ne pense pas que ce devrait être simplement un dialogue entre vous deux.

Ce que je vous proposerais, c'est ceci, madame Noel. M. Robertson va nous envoyer une ébauche et le comité pourra décider ce qu'il en fera et ce qu'il en pense. Comme l'a bien dit M. Bonwick, nous n'allons pas considérer cette ébauche comme parole d'évangile. Notre rôle consiste à examiner ces propositions et, si vous avez vous-même des idées à ce sujet et si vous voulez nous présenter des ébauches, vous n'avez qu'à le faire.

Nous ne voulons pas laisser entendre que, si M. Robertson produit une ébauche, ce sera la version définitive qui sera présentée au gouvernement. Nous ne savons pas comment le processus se déroulera, mais au moins cela aura fait progresser les choses. Cela nous permettra de nous mettre à la tâche. Le processus sera lancé et cela accélérera les travaux qui ont été lents, selon nous, jusqu'ici et c'est pour cela que M. Bonwick a présenté cette motion. Si vous avez des idées de votre côté, je vous invite à nous en faire part.

M. Roger Doucet: Monsieur le président, je pense que nous présenterons nous aussi une ébauche.

Le président: D'accord.

M. Roger Doucet: Je pense que c'est une bonne recommandation, merci.

Le président: Je donne maintenant la parole à Mme Allard et à M. Shepherd.

[Français]

Mme Carole-Marie Allard: Bonjour tout le monde. Merci d'être là. Cela semble un peu échevelé comme processus, mais c'est difficile pour nous aussi.

Avant de poser ma question, j'aimerais souligner une chose. Madame Drouin et madame Bouchard, vous êtes représentantes de l'ADISQ et vous avez parlé d'absences de taille dans notre rapport et tout cela. J'aimerais que vous preniez ce que je vais vous dire comme une observation.

Dans le domaine de la culture, on voit tout le travail que Mme Copps a fait, comme elle l'a dit tout à l'heure, relativement à la réforme de la Loi sur le droit d'auteur et pour investir dans la culture et dans les artistes également. J'ai assisté au Gala de l'ADISQ et j'ai trouvé dommage que dans les messages, on n'ait pas parlé d'elle à la communauté québécoise. Je vous dis cela et je sais que vous n'en êtes pas responsables, mais vous représentez l'organisme. Je trouvais cela un peu triste, compte tenu de tous les efforts qu'elle a faits pour la culture au Québec, qu'elle soit absente des messages au gala. Je vous le dis comme cela puisqu'on a parlé d'absences de taille. Je trouvais que c'était une absence de taille lors du dernier gala.

Je voudrais ramener votre attention sur les fournisseurs de services Internet. Récemment, le comité a reçu le président de l'Association canadienne de télévision par câble, qui est venu demander une exonération en vertu de l'article 2 de la loi, un peu comme les fournisseurs des télécommunications.

Aujourd'hui, je trouve intéressant de vous entendre nous demander que les distributeurs de logiciels soient tenus responsables. Est-ce que je me trompe ou c'est nouveau? Je ne sais pas si d'autres personnes l'ont demandé, mais j'aimerais avoir des explications. Est-ce qu'on pourrait simplement mentionner dans la loi que, dorénavant, on tient responsables les distributeurs de logiciels pour la musique qui est téléchargée sur Internet, en plus des fournisseurs d'Internet?

· (1315)

Mme Solange Drouin: En ce qui concerne les distributeurs de logiciels, on parle plutôt de mesures pénales. En vertu de la loi actuelle... Nos commentaires sont beaucoup motivés par le fait qu'aux États-Unis, il y a une cour--je ne me souviens pas laquelle--qui a déterminé que les distributeurs de logiciels, tel Kazaa, n'étaient pas redevables de quoi que ce soit dans la chaîne, qu'ils n'autorisaient rien, n'étaient qu'un logiciel, qu'une machine, et qu'ils étaient exclus de toute responsabilité.

À notre avis, beaucoup de gens participent à toute cette chaîne et beaucoup font énormément d'argent avec tout cela. On pense que les fournisseurs d'accès Internet constituent une affaire et on s'en occupe. Cela fait beaucoup de bruit au Québec et cela en fera dans le reste du Canada aussi. En revanche, les distributeurs de logiciels constituent une autre chose. On pense que c'est important de l'examiner également.

Mme Carole-Marie Allard: Parlez-moi un peu plus des fournisseurs d'Internet.

Mme Solange Drouin: Avant de répondre, j'aimerais faire une remarque pour vous rassurer quant au Gala de l'ADISQ. Mme Copps a été invitée comme tout le monde. J'étais assise à côté de M. Denis Coderre, qui représentait Mme Copps. Elle n'est pas venue parce qu'elle avait d'autres obligations.

Mme Carole-Marie Allard: Je ne dis pas qu'elle n'a pas été invitée. Je disais qu'elle était absente des messages qui ont été livrés à l'écran. Il y a peut-être eu des démarches pour qu'il y en ait un.

Mme Solange Drouin: Oui, toutes les démarches ont été faites. Tout cela a été fait selon les règles.

Vous voulez que je vous parle des fournisseurs d'accès Internet. La démarche que nous, à l'ADISQ, avons engagée depuis février dernier fut faite non pas en vertu de la Loi sur le droit d'auteur, mais en vertu de la Loi sur les télécommunications. L'organisme qu'on interpelle n'est pas le Parlement, mais plutôt le CRTC. Ce n'est pas non plus une mesure qui a pour objectif de compenser les droits. Ce n'est pas du tout cela. On pense qu'en ce qui a trait à la Loi sur le droit d'auteur, il y a des tarifs qui sont déjà devant la commission et d'autres devant la Cour suprême. Cela doit suivre son cours. Les compensations qui doivent découler de la Loi sur le droit d'auteur, c'est une chose. On doit poursuivre notre combat là-dessus et il faudra aussi le gagner.

Nous avons ouvert un autre front parce que nous pensons qu'il est tout aussi légitime de l'ouvrir. Je vous fais un parallèle pour vous l'expliquer. À l'heure actuelle, les radiodiffuseurs paient des redevances au titre du droit d'auteur et du droit voisin en vertu de la Loi sur le droit d'auteur. Cela est payé aux auteurs, aux artistes-interprètes et aux producteurs. En vertu de la Loi sur la radiodiffusion, ils sont aussi obligés par le CRTC à verser des contributions au titre du développement canadien. C'est ce front-là que l'on ouvre.

On se dit qu'à l'heure actuelle, les fournisseurs d'accès Internet offrent des services de télécommunications. Les services de télécommunications ont largement évolué depuis la dernière modification à la Loi sur les télécommunications. À l'heure actuelle, les services de télécommunications ne sont pas seulement les services téléphoniques. On parle du contenu et des oeuvres protégées qui passent par leur entremise. On pense que le CRTC a, en vertu de la politique canadienne des télécommunications au Canada, les assises juridiques suffisantes pour imposer aux fournisseurs d'accès Internet qu'un certain montant de leurs revenus soient retournés dans toute l'industrie du contenu à titre de contribution au développement du talent canadien.

Cela n'exclut pas l'autre démarche qui, elle, doit suivre son cours. Les fournisseurs d'accès Internet ne seraient pas traités de façon inéquitable par rapport à d'autres personnes, d'autres entreprises ou entités qui gravitent déjà dans le secteur des entreprises de radiodiffusion. On pense seulement que ce serait équitable, étant donné qu'ils sont de plus en plus impliqués dans le contenu. Ce serait le moins qu'on puisse faire que d'ouvrir cette brèche. C'est l'objectif que nous poursuivons et cela fait beaucoup de bruit. Les fournisseurs d'accès Internet ne sont pas très ouverts, mais on en a vu d'autres.

· (1320)

Mme Francine Bertrand-Venne: J'aimerais ajouter, madame Allard, que les câblodistributeurs ont dit à leur tour, lors de l'arrivée de la nouvelle technologie de l'époque, qu'ils n'étaient pas touchés par la Loi sur le droit d'auteur. À force d'efforts et de démarches jusqu'à la Cour suprême--les tarifs de l'Internet ont été débattus à la Cour suprême--, les câblodistributeurs ont été tenus responsables de violation des droits d'auteur. C'est important de se rappeler que, historiquement, ces gens-là ont été, à un certain moment donné, les représentants de la nouvelle technologie du moment. Donc, nous appuyons ce que dit Mme Drouin. Nous sommes d'accord puisque la SPACQ est souvent impliquée dans tous les dossiers que l'ADISQ défend. En ce a trait aux idées derrière le système de radiodiffusion, c'est une chose que nous partageons. Le CRTC a décidé, il y a quelques années, que cette nouvelle technologie devait suivre son cours et qu'il réglementerait plus tard. Il est grand temps que le CRTC s'en mêle également. La Loi sur le droit d'auteur doit le faire également.

Finalement, ce que Mme Noel vous demande, ce sont déjà des exceptions pour Internet. J'espère que vous aurez remarqué que dans notre mémoire, nous demandons qu'il n'y ait pas de limitation, enfin le moins possible, justement parce que ces nouvelles technologies doivent être abordées pleinement et entièrement, parce qu'il y a une utilisation massive de nos oeuvres et de notre propriété intellectuelle en général.

[Traduction]

Le président: Monsieur Shepherd.

M. Alex Shepherd: Madame Noel, vous avez dit que nous devrions peut-être retarder la mise en oeuvre de l'OMPI. Vous n'êtes pas les seuls à le dire. J'ai entendu bien d'autres gens le proposer, sans doute parce qu'ils pensent que si nous attendons jusqu'à la fin, les choses seront bien faites. Si nous attendons que d'autres pays mettent l'OMPI en oeuvre, nous pourrons le faire correctement nous-mêmes. Cela semble être la façon de faire au Canada : nous regardons ce que font les autres pour être certains de bien faire les choses.

Entre-temps, M. Robertson et son groupe nous disent qu'ils subissent des torts importants et, à l'arrière-plan, il y a le fait que la technologie va beaucoup plus loin que l'OMPI. Comment pouvez-vous nous demander d'attendre encore plus longtemps vu que certains subissent maintenant des dommages? Je ne sais pas si vous reconnaissez l'existence de ces dommages.

Mme Wanda Noel: Oui, tout à fait.

M. Alex Shepherd: Pendant combien de temps voudriez-vous que ces gens subissent des dommages, jusqu'à ce que nous ayons conclu...?

Mme Wanda Noel: Les avocats diraient que c'est une question tendancieuse.

Ma position et celle du Conseil des ministres de l'éducation, c'est que nous ne voulons pas retarder la mise en oeuvre des traités de l'OMPI. Nous appuyons de tout coeur les droits des créateurs à obtenir une rémunération juste et équitable pour l'utilisation de leurs oeuvres. Les traités de ce genre doivent cependant être mis en oeuvre de façon équilibrée, ce qui veut dire qu'on doit s'occuper des droits aussi bien que des exceptions dans la loi qui sera adoptée.

Je voudrais faire un très bref commentaire à ce sujet. Certains autres pays ont décidé de mettre en oeuvre les traités, notamment les États-Unis. Ils l'ont fait très rapidement. Cependant, ils ont mis ces traités en vigueur d'une façon qui a déplu à bien des gens et nous pouvons tirer une leçon des erreurs commises par ces pays. Ce n'est pas toujours bon de trop se hâter.

Je pense qu'on l'a déjà dit à votre comité, mais parmi les principales puissances économiques du monde, seuls les États-Unis et le Japon ont ratifié les traités de l'OMPI. Aucun autre pays important ne l'a fait jusqu'ici. Nous ne sommes donc pas les seuls législateurs à avoir des problèmes avec certaines de ces questions très difficiles.

Pour ma part, je pense que les dispositions législatives qui portent sur les droits pourraient être adoptées tout de suite. Elles sont relativement simples. La controverse porte sur l'autre partie de l'équation, c'est-à-dire sur les exceptions et c'est ce qui retarde tout. J'invite les autres témoins à nous dire ce qu'ils en pensent, mais c'est mon opinion.

Le président: N'est-ce pas aussi un fait, madame Noel, que l'Union européenne est maintenant prête à ratifier ces traités et que, quand elle le fera, cela voudra dire que 15 pays importants et l'un des plus gros blocs économiques du monde les auront ratifiés?

Mme Wanda Noel: Je pense que je devrai maintenant agir comme une avocate et prendre note de cette question parce que je ne suis pas vraiment au courant de ce que les pays membres de l'Union européenne veulent faire au juste. Je sais qu'ils sont aux prises avec les mêmes questions que vous depuis des années. Ils ont dépassé les délais fixés par l'Union européenne parce qu'ils ne pouvaient pas répondre à ces questions. Ce n'est pas si simple que cela.

· (1325)

Le président: Nous aurons une brève question de M. Bonwick et de Mme Frulla et ensuite nous lèverons la séance.

M. Paul Bonwick: Mme Noel a parlé d'un élément clé, soit de la question de l'équilibre. Je terminerai simplement en lui disant que, si nous faisons tous encore partie du comité en février 2004, je suis certain que nous aurons une réponse équilibrée comme parlementaires.

Je ne pense cependant pas que les parlementaires soient prêts à sacrifier les droits des créateurs pour obtenir deux ou trois ans de plus parce que nous n'arrivons pas à coordonner les activités de certains ministères et de certains groupes qui n'ont pas confiance dans le projet de loi ou dans notre compétence. Je pense que c'est de là que vient le problème. Si le Parlement ne peut pas défendre les créateurs, et cela va au coeur même de notre identité comme pays, qui pourrons-nous protéger? Il me semble que cela devrait vous rassurer de savoir que nous aurons une mesure équilibrée, mais le Parlement doit de son côté reconnaître qu'il existe certaines priorités, notamment la défense et le soutien de nos créateurs.

[Français]

Le président: Madame Frulla.

[Traduction]

Mme Liza Frulla: M. Bonwick a très bien résumé ce que je voulais dire et nous sommes entièrement d'accord avec lui.

Je ne veux pas lancer un nouveau débat, par ailleurs,

[Français]

les fournisseurs d'Internet sont venus nous voir en disant qu'ils ne pouvaient pas être responsables de tout ce qui se passe. Ils disent que ce qu'ils distribuent, c'est comme de la quincaillerie, que c'est impossible de les tenir responsables. Ils disent également qu'il y a une technologie qui est en train de se développer pour la musique, entre autres, où il sera impossible de copier un disque, parce que ce sera encrypté directement sur le support.

Mme Claudette Fortier: Le problème, c'est qu'il y a actuellement des millions d'exemplaires de disques qui ne sont pas encryptés. La position des fournisseurs d'accès est la suivante. C'est comme s'ils ouvraient la porte du magasin, nous faisaient entrer dans le magasin pour aller prendre la marchandise, tout en se faisant payer. C'est un peu l'impression qu'on a face aux fournisseurs d'accès.

Rappelons-nous l'époque du précédent des câblodistributeurs vis-à-vis le droit d'auteur. Ils disaient être seulement un outil et un transporteur, et ils ont perdu.

[Traduction]

Le président: Pour terminer, je voudrais dire une chose et reprendre ce que mon collègue, Paul Bonwick, et d'autres ont déjà dit. Nous nous trouvons devant le dilemme habituel.

[Français]

On a connu le projet de loi C-32, on a su ce que c'était. Il y a eu une polarisation exceptionnelle et beaucoup d'émotion de part et d'autre. La ministre a établi un groupe de travail pour essayer de voir si les parties peuvent s'entendre et arriver à des solutions pratiques.

[Traduction]

Plus vous pourrez régler de questions dans les coulisses, plus ce sera facile pour nous. Si vous ne réussissez pas à vous entendre vous-mêmes sur une formule quelconque, nous devrons prendre le taureau par les cornes et trouver ce que nous jugerons être la meilleure solution possible.

Il ne peut pas y avoir deux solutions. Si les intervenants ne peuvent pas s'entendre, nous devrons en venir à une décision et nous le ferons le mieux possible.

Si, en tenant compte de l'ébauche de M. Robertson et de celle de Mme Noel, nous pouvons en arriver à une ébauche raisonnable que vous jugerez tous deux acceptable et que, si vous pouvez trouver une formule pour régler les autres points, notamment pour l'OMPI, nous aurons fait une bien bonne chose parce que nous devons aller de l'avant. Nous n'avons pas le choix.

Le Parlement nous a demandé d'y voir. Nous allons devoir présenter un rapport au plus tard en septembre 2004. Il faut maintenant voir si nous allons pondre un rapport de notre cru ou si nous allons préparer un rapport appuyé par un certain consensus préliminaire. S'il n'y a pas de consensus, nous devrons y voir. Nous n'avons pas le choix.

J'espère qu'il y aura moins de polarisation à ce sujet qu'avec le projet de loi C-32, comme l'a dit la ministre. Ceux qui ont assisté à ce premier processus, et je suis certain que vous êtes d'accord avec moi, ne veulent pas d'une telle polarisation. Nous espérons pouvoir l'éviter.

Nous vous sommes très reconnaissants d'être venus aujourd'hui. Cela nous a été très utile. Merci.

La séance est levée.

HERI Réunion de comité

37e LÉGISLATURE, 2e SESSION

Comité permanent du patrimoine canadien

TÉMOIGNAGES

Le jeudi 6 novembre 2003

Comité permanent du patrimoine canadien

TÉMOIGNAGES

Le jeudi 6 novembre 2003

[Enregistrement électronique]

37^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION