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HAFF Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
37th Parliament, 2nd Session 37e Législature, 2e Session
The Standing Committee on Procedure and House Affairs has the honour to present its Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a l’honneur de présenter son
FORTY-SIXTH REPORT QUARANTE-SIXIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Tuesday, September 23, 2003, your Committee has considered Bill C-49, An Act respecting the effective date of the representation order of 2003, and agreed on Tuesday, October 7, 2003, to report it with the following amendment: Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 23 septembre 2003, votre Comité a étudié le projet de loi C-49, Loi sur la date de prise d'effet du décret de représentation électorale de 2003, et a convenu le mardi 7 octobre 2003 d’en faire rapport avec l'amendement suivant :
New Clauses 2 and 3Nouveaux articles 2 et 3
That Bill C-49 be amended by adding after line 11 on page 1 the following:

2. On the later of the coming into force of this Act and section 23 of An Act to amend the Canada Elections Act and the Income Tax Act (political financing), being Chapter 19 of the Statutes of Canada, 2003, subsection 25(2) of the Electoral Boundaries Readjustment Act is replaced by the following:

Que le projet de loi C-49 soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 1, de ce qui suit :

2.  À la date d'entrée en vigueur de la présente loi ou, si elle est postérieure, à la date d'entrée en vigueur de l'article 23 de la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (financement politique), chapitre 19 des Lois du Canada (2003), le paragraphe 25(2) de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales est remplacé par ce qui suit :

(2) For the purpose of authorizing and enabling, whenever required, the appointment of returning officers under section 24 of the Canada Elections Act or the registration of electoral district associations under subsection 403.22(4) of that Act, the representation order is deemed to be effective on the day on which the proclamation was issued.

(2) Le décret est réputé prendre effet à la date de prise de la proclamation pour permettre la nomination des directeurs du scrutin conformément à l'article 24 de la Loi électorale du Canada et l'enregistrement des associations de circonscription conformément au paragraphe 403.22(4) de cette loi.

3. In the case of any proclamation issued in 2003 under subsection 25(1) of the Electoral Boundaries Readjustment Act, the order referred to in that proclamation is deemed, for the purposes of subsection 25(2) of that Act, as enacted by section 2 of this Act, to be effective on January 1, 2004.

3. Dans le cas d'une proclamation prise en 2003 en vertu du paragraphe 25(1) de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, le décret visé par cette proclamation est réputé, pour l'application du paragraphe 25(2) de cette loi, prendre effet le 1er janvier 2004.

Your Committee has ordered a reprint of Bill C-49, as amended, as a working copy for the use of the House of Commons at the report stage. Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-49, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 57, 58, 59 and 60) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 57, 58, 59 et 60) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



PETER ADAMS
Chair