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FINA Rapport du Comité

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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au rapport; toutefois, nonobstant le délai de 150 jours prévu à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale à ce rapport dans les 90 jours qui suivent le dépôt du rapport à la Chambre.

Un exemplaire du procès-verbal du Comité (réunion no 48 qui comprend le présent rapport) est déposé.

Respectueusement soumis,

La présidente,

Sue Barnes, députée