CIMM Rapport du Comité
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HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA |
37th Parliament, 2nd Session | 37e Législature, 2e Session |
The Standing Committee on Citizenship and Immigration has the honour to present its | Le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a l’honneur de présenter son |
FOURTH REPORT | QUATRIÈME RAPPORT |
In accordance with its Order of Reference of Wednesday, February 26, 2003, your Committee has considered Votes 1, 5 and 10 under CITIZENSHIP AND IMMIGRATION in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2004 and reports the same less amounts granted in Interim Supply. | Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 26 février 2003, votre comité a étudié les crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Citoyenneté et immigration du budget principal des dépenses pour l’année financière se terminant le 31 mars 2004, et en fait rapport moins les montants accordés au moyen de crédit provisoire. |
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No 61) is tabled. | Un exemplaire du Procès-verbal pertinent (réunions no 61) est déposé. |
Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
Le Président,
Joe Fontana, Chair. |