AGRI Rapport du Comité
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Réponse du gouvernement au troisième rapport du comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire intitulé "L'enquête et la réponse du gouvernement suite à la découverte d'un cas unique d'encéphalopathie spongiforme bovine "
Introduction Le gouvernement du Canada est heureux de répondre au troisième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire intitulé «L'enquête et la réponse du gouvernement suite à la découverte d'un cas unique d'encéphalopathie spongiforme bovine. » Le gouvernement est d'accord avec l'esprit du rapport et partage l'engagement inébranlable du Comité de protéger la sécurité des Canadiens et de contribuer à assurer la viabilité de l'industrie bovine canadienne. Suite à la confirmation du cas d'ESB au Canada en mai 2003, le gouvernement a mis en œuvre de nouvelles mesures de réglementation visant à protéger la santé des Canadiens, notamment en retirant les matériels à risques spécifiés (MRS) de la chaîne alimentaire humaine et en augmentant les activités de surveillance de l'ESB et d'améliorer les systèmes d'identification du bétail. Le gouvernement continue en outre à examiner activement d'autres mesures et les décisions de mettre en œuvre ces mesures seront fondées sur la détermination de leur bien fondé après consultation avec les provinces et l'industrie. Le gouvernement du Canada a travaillé avec ses homologues des provinces et des territoires et avec les représentants de l'industrie à l'élaboration de programmes nationaux en vue d'aider le secteur jusqu'à ce qu'il puisse recouvrer l'accès au marché d'exportation. Jusqu'à maintenant, les deux niveaux de gouvernement ont engagé jusqu'à 720 millions de dollars dans ces programmes nationaux, dont les coûts sont partagés selon le rapport 60/40. Le gouvernement du Canada a aussi annoncé le 22 mars 2004 qu'un montant supplémentaire de 680 millions de dollars sera versé directement aux éleveurs de bétail pour les aider à composer avec les pressions liées aux rentrées de fonds durant cette période d'incertitude, et qu'un montant de 250 millions de dollars sera versé aux producteurs canadiens, y compris les éleveurs de bétail, à titre d'aide transitoire jusqu'à ce que les nouveaux programmes de gestion des risques de l'entreprise ne soient entièrement mis en oeuvre plus tard cette année. Le gouvernement continuera à suivre la situation à laquelle fait face le secteur, et pourrait envisager de combler les besoins particuliers en recourant à d'autres programmes. Pour le Canada, la grande priorité reste de regagner l'accès aux marchés internationaux, et ceux des États-Unis, du Mexique et d'autres pays ont maintenant rouvert leurs portes aux produits du bœuf désossé et à d'autres produits. Les États-Unis ont récemment rouvert, pour une période supplémentaire de 30 jours, la période de commentaires sur la règle concernant l'importation de bœuf provenant de pays à risque minime de l'ESB comme le Canada, et ce pays sollicite des commentaires sur l'élimination de la restriction relative à l'âge touchant les produits du bœuf. Le Canada a également envoyé au Japon un vétérinaire qui sera son haut représentant et travaillera avec les marchés asiatiques sur les questions techniques. Leurs travaux viseront en bout de ligne à établir les conditions propices à la reprise des négociations qui permettront de relancer les échanges commerciaux. Le gouvernement continuera de négocier avec ses partenaires commerciaux pour les rassurer que le Canada a mis en place les mesures nécessaires de lutte contre l'ESB afin que les bovins et le bœuf canadiens puissent regagner l'accès aux marchés internationaux. Les mesures prises par le gouvernement tiennent compte des recommandations décrites dans le rapport du Comité permanent. Vous trouverez ci-après la liste complète des réponses du gouvernement à ces recommandations. RECOMMANDATION 1 Le Comité permanent recommande de mettre en œuvre des mesures visant à garantir l'absence de matériels à risques spécifiés dans l'alimentation pour le bétail, d'en assurer le respect et d'en vérifier l'application. En réponse à la découverte d'un cas d'ESB en juillet 2003, le gouvernement a mis en œuvre la mesure unique la plus efficace pour protéger la santé humaine en interdisant la présence des matériels à risques spécifiés (MRS) dans la chaîne alimentaire humaine. Les MRS sont les tissus qui peuvent contenir l'infectivité de l'ESB dans les bovins malades. Avant la détection de l'ESB au Canada, les mesures de contrôle à l'importation visant à empêcher l'entrée de l'ESB au pays constituaient la première ligne de défense du Canada contre la transmission de la maladie au troupeau national. L'interdiction décrétée en 1997 de nourrir des ruminants avec des produits protéiques provenant d'autres ruminants, d'abord introduite en tant que deux lignes de défense secondaire, est maintenant essentielle à la prévention d'une propagation plus étendue de l'ESB dans la population bovine canadienne. À l'heure actuelle, le gouvernement examine un certain nombre d'options en vue d'améliorer les mesures de contrôle mises en place pour le Canada sur les aliments pour animaux et l'élimination des MRS de tous les aliments pour animaux fait l'objet d'un examen attentif. De vastes consultations se poursuivent avec le milieu scientifique, nos partenaires commerciaux internationaux (en particulier avec les États-Unis et le Mexique), les provinces et l'industrie car nous voulons nous assurer que tous les ajustements apportés à l'embargo actuel sur les aliments du bétail sont appropriés, défendables et mis en œuvre comme il se doit. RECOMMANDATION 2 Le Comité permanent recommande que le gouvernement fédéral, en collaboration avec l'ACIA, le secteur et les provinces, voit à l'amélioration dès que possible du Programme canadien d'identification du bétail, en établissant un système national de traçabilité qui soit exhaustif et rentable. L'Agence canadienne d'identification du bétail (ACIB) est une organisation dirigée par l'industrie créée pour promouvoir le Programme canadien d'identification du bétail, actuellement utilisé au Canada pour les bovins et les autres espèces bovines. L'ACIB, qui fait actuellement partie de l'Agence canadienne d'identification des animaux d'élevage, offrira des services d'identification pour toutes les espèces de bétail. L'enquête épidémiologique de l'ACIA sur le cas canadien d'ESB a prouvé l'utilité du Programme canadien d'identification du bétail mais souligne également la nécessité d'y apporter d'autres améliorations pour que le Canada puisse répondre aux attentes de plus en plus grandes concernant la traçabilité, au Canada et à l'échelle internationale. Le 9 janvier 2004, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a annoncé le financement de mesures accrues d'identification, de suivi et de retraçage des bovins. L'investissement appuiera l'accroissement des activités d'application de la loi liées au système actuel d'identification du bétail et accélérera la mise en place d'un programme d'identification plus complet fondé sur les nouvelles technologies. De plus, des discussions auront lieu, avec nos partenaires commerciaux pour examiner la possibilité d'intégrer diverses approches à l'échelle internationale. Le gouvernement collaborera étroitement avec des représentants des provinces, des territoires, du secteur ainsi que du gouvernement des États-Unis pendant la mise en œuvre de ces nouvelles mesures. RECOMMANDATION 3 Le Comité permanent recommande la formation d'un groupe de travail gouvernement/industrie qui se concentrerait spécifiquement sur les questions commerciales relatives à l'ouverture totale des marchés d'exportation pour le bétail et ses produits carnés. Le gouvernement du Canada appuie la recommandation du Comité permanent quant à la nécessité de créer un groupe de travail gouvernement/industrie axé sur les questions commerciales entourant l'ESB. Les groupes de travail gouvernement-industrie sur l'accès au marché des États-Unis et sur l'accès aux marchés internationaux, créés par la Table ronde sur la chaîne de valeur de l'industrie du bœuf ont joué ce rôle au moment de leur création en mai 2003. Ces groupes de travail ont joué un rôle important en élaborant les priorités et les stratégies visant le rétablissement complet des marchés d'exportation, et ont contribué au succès connu à ce jour. La Table ronde sur la chaîne de valeur de l'industrie du bœuf, présidée par un chef de file de l'industrie, a constitué, tant pour le gouvernement que pour l'industrie, une tribune précieuse pour partager l'information et travailler ensemble à relever les nombreux défis résultant de la découverte de l'ESB. Grâce à leur participation à la Table ronde, les gouvernements fédéral et provinciaux et les représentants de l'industrie collaborent à l'élaboration et à la promotion de stratégies en vue de régler les problèmes qui nuisent au succès futurs du secteur sur les marchés. La participation à la Table ronde a été élargie à d'autres secteurs de l'industrie touchés par la crise de l'ESB, notamment l'industrie laitière ainsi que celles du porc et de l'équarrissage. RECOMMANDATION 4 Le Comité permanent recommande que le représentant du secteur du bétail et le Parlement soient mis au courant régulièrement des efforts diplomatiques et des missions commerciales qui visent à améliorer le commerce du bétail au Canada. L'industrie canadienne du bœuf et de l'élevage reçoit des mises à jour fréquentes sur les efforts diplomatiques déployés et les missions commerciales menées au moyen d'une communication directe avec le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et les représentants officiels et par des processus tels que la Table ronde sur la chaîne de valeur de l'industrie du bœuf. Les principaux participants de l'industrie au Groupe de travail sur l'accès aux marchés des États-Unis et au Groupe de travail sur l'accès aux marchés internationaux sont informés régulièrement par les hauts fonctionnaires d'Agriculture et Agroalimentaire Canada, de l'Agence canadienne d'inspection des aliments et du ministère du Commerce international. Les représentants de l'industrie ont également participé directement à des missions dans des marchés clés en vue de rouvrir les frontières au bœuf et aux bovins canadiens, notamment des délégations de haut niveau qui se sont rendues au Mexique, au Japon, en Corée du Sud, en Chine, à Hong Kong, à Macau et à Taiwan ainsi que des missions pilotées par le ministre au Japon, en Corée du Sud et aux États-Unis. Le ministre et les fonctionnaires ont également maintenu un contact constant avec leurs homologues provinciaux pour partager l'information sur les questions commerciales. Le Parlement a été tenu au courant des efforts de défense des intérêts commerciaux du Canada par les comparutions du ministre devant le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire des Communes et le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, et par les réponses aux questions soulevées au Parlement. Les hauts fonctionnaires ont également comparu devant les deux comités du Parlement et ont fourni des renseignements détaillés sur les activités à ce jour. Le ministre et les fonctionnaires continueront de faire le point à l'intention des comités sur les efforts consentis par le Canada pour récupérer l'accès aux marchés internationaux. RECOMMANDATION 5 Afin que les coûts additionnels résultant de changements apportés aux pratiques d'inspection, d'équarrissage et de traçabilité ne soient pas entièrement refilés aux éleveurs de bétail, le Comité permanent recommande que le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire augmente le budget de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. De plus, le Comité recommande que le ministre s'engage à mettre en place un vérificateur chargé de veiller à ce que les coûts additionnels soient maintenus bas et qu'ils soient bien répartis entre les intervenants du secteur du bétail. Dans sa réponse à la découverte de l'ESB au Canada, la priorité du gouvernement demeure la protection de la santé humaine et animale mais celui-ci est sensible aux coûts additionnels que ces mesures de contrôle peuvent imposer à l'industrie du bœuf. Il a fait participer les provinces et l'industrie, y compris les membres de la Table ronde sur la chaîne des valeurs de l'industrie du bœuf, à toutes les étapes d'élaboration de nouvelles initiatives de réglementation. Il y a eu un effort concerté en vue de déterminer les impacts potentiels que les nouvelles mesures pouvaient avoir sur l'industrie et d'y donner suite de façon à ce qu'aucun secteur de l'industrie n'assume une part disproportionnée des coûts liés à ces mesures. Le gouvernement du Canada a accordé des fonds supplémentaires à l'ACIA et à AAC pour que l'Agence et le Ministère s'acquittent de leurs responsabilités respectives en ce qui concerne l'ESB. Plus précisément, un montant de 125,2 millions de dollars a été accordé pour éliminer les MRS des aliments, pour augmenter les activités d'essai et de surveillance, améliorer l'identification des bovins et pour les nouvelles exigences de certification des exportations. RECOMMANDATION 6 Le Comité permanent recommande un plan d'indemnisation pour un programme relatif aux animaux de réforme, incluant les vaches laitières, selon un taux d'attrition qui permettrait à l'industrie de mieux équilibrer l'offre et la demande. Comme un tel programme exige le développement de produits carnés à plus grande valeur ajoutée, le Comité recommande aussi que le gouvernement appuie l'industrie par un fonds d'aide spécial pour le développement de nouveaux débouchés. Le 21 novembre 2003, le gouvernement a annoncé le Programme national relatif aux animaux de réforme bénéficiant d'un financement fédéral de 120 millions de dollars pour aider les producteurs de bœuf et de produits laitiers à s'occuper des animaux plus âgés devant être retirés des troupeaux. Le gouvernement a offert d'en partager les coûts avec les provinces selon un ratio 60:40, ce qui portera le financement total à 200 millions de dollars. Le programme couvre un pourcentage fixe des bovins de plus de 30 mois (au 1er septembre 2003) d'un producteur (16 p. 100 pour les vaches laitières et 8 p. 100 pour les vaches de boucherie), pour répondre à la demande de bœuf de fabrication de qualité et à la capacité d'abattage au Canada. En février 2004, l'exigence de preuve d'achat pour l'abattage a été supprimée afin de pouvoir verser plus rapidement des liquidités aux producteurs, soit jusqu'à la réouverture de la frontière aux bovins vivants. Selon les paramètres du nouveau programme, les producteurs recevront 320 $ par animal admissible (en présumant une participation complète de la province). Il est prévu que le bœuf provenant de ces animaux pourra être absorbé par le marché intérieur. Afin d'appuyer le développement de nouveaux marchés pour le bœuf provenant de ces animaux, un montant additionnel de 1,5 million de dollars a été accordé au Centre d'information sur le bœuf. De plus, des chercheurs d'Agriculture et Agroalimentaire Canada, en collaboration avec des collègues des provinces et des universités, ont préparé un programme de recherches visant à optimiser l'utilisation de bœuf commercial de qualité. RECOMMANDATION 7 Le Comité permanent recommande que le Bureau de la concurrence mène une enquête sur la formation des prix de la viande de bœuf aux niveaux de la transformation et du détail. Pour ce faire, le président du Comité et cinq autres membres formuleront par écrit une demande officielle auprès du Bureau. Le Bureau de la concurrence a répondu directement au Comité permanent. Il a indiqué que son examen des renseignements ne lui permet pas d'entreprendre une enquête en ce moment. La Loi sur la concurrence ne donne au Bureau de la concurrence aucune autorité de mener des recherches ou des enquêtes générales sur une industrie. Selon les dispositions actuelles, une enquête est lancée uniquement à l'égard d'une entreprise ou d'une personne qui a contrevenu à la Loi ou qui est sur le point de le faire. Plus précisément, la commissaire de la concurrence est tenue de faire enquête chaque fois qu'elle a des raisons de croire qu'une infraction aux termes de la Loi a été commise ou est sur le point de l'être, ou s'il existe des motifs pour une ordonnance du Tribunal de la concurrence. Selon l'examen qu'a fait le Bureau des renseignements disponibles - y compris le Rapport du Comité ainsi que le procès-verbal des audiences du 11 août du Comité, lorsque les questions de prix ont fait l'objet d'amples discussions, et tous les autres faits connus jusqu'à présent -, l'évolution récente des prix sur le marché canadien du bœuf découle de changements structurels importants et possiblement temporaires survenus dans le marché par suite de la découverte d'un cas d'ESB au Canada et, plus récemment, d'un cas aux États-Unis plutôt que d'agissements qui seraient contraires à la Loi. Par conséquent, le Bureau estime qu'il n'est pas actuellement en mesure de lancer une enquête dans cette affaire. Cependant, le Bureau prendra en considération tout renseignement supplémentaire qui sera porté à son attention et qui indique une violation possible de la Loi. |