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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37e LÉGISLATURE, 1ère SESSION
JOURNAUX
No 006
Le lundi 5 février 2001
11 heures
Le Greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.
Sur ce, M. Kilger (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh), Vice-président et président des Comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.
PRIÈRE
MOTIONS
Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que l'ordre portant prise en considération de la motion des voies et moyens no 1 soit réputé lu, que la motion portant adoption soit réputée proposée, appuyée et mise aux voix, et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 6 février 2001, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et le Règlement sur l'assurance-emploi (pêche).
M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), au nom de Mme Stewart (ministre du Développement des ressources humaines), appuyé par Mme McLellan (ministre de la Justice), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées.
Il s'élève un débat.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
QUESTIONS ORALES
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES
Dépôt de documents
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Stewart (ministre du Développement des ressources humaines) dépose sur le Bureau, -- Rapport de contrôle et d'évaluation du Régime d'assurance-emploi pour l'année 2000, conformément à la Loi sur l'assurance emploi, L.C. 1996, ch. 23, par. 3(3). -- Document parlementaire no 8560-371-322-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Stewart (ministre du Développement des ressources humaines), au nom de M. Manley (ministre des Affaires étrangères), appuyée par M. Collenette (ministre des Transports), le projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales ».
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme McLellan (ministre de la Justice), appuyée par M. Collenette (ministre des Transports), le projet de loi C-7, Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence ».
Dépôt de projets de loi émanant des députés
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Stoffer (Sackville -- Musquodoboit Valley -- Eastern Shore), appuyé par Mme Desjarlais (Churchill), le projet de loi C-210, Loi visant à empêcher l'utilisation du réseau Internet pour la distribution de documents destinés à préconiser, promouvoir ou encourager la haine raciale, la violence contre les femmes ou la pornographie juvénile, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Stoffer (Sackville -- Musquodoboit Valley -- Eastern Shore), appuyé par Mme Desjarlais (Churchill), le projet de loi C-211, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (produits de phytothérapie), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Stoffer (Sackville -- Musquodoboit Valley -- Eastern Shore), appuyé par Mme Desjarlais (Churchill), le projet de loi C-212, Loi visant à interdire l'accès au réseau Internet pour la diffusion de documents pornographiques avec des enfants, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Desjarlais (Churchill), appuyée par M. Stoffer (Sackville -- Musquodoboit Valley -- Eastern Shore), le projet de loi C-213, Loi modifiant la Loi électorale du Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord), appuyée par M. Stoffer (Sackville -- Musquodoboit Valley -- Eastern Shore), le projet de loi C-214, Loi instituant le Jour commémoratif de l'Holocauste, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Phinney (Hamilton Mountain), appuyée par M. Volpe (Eglinton -- Lawrence), le projet de loi C-215, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique (défibrillateurs automatiques), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord), appuyée par Mme Desjarlais (Churchill), le projet de loi C-216, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (lutte contre les hôpitaux privés), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Strahl (Fraser Valley), appuyé par M. Reynolds (West Vancouver -- Sunshine Coast), le projet de loi C-217, Loi permettant le prélèvement d'échantillons de sang au profit des personnes chargées de l'application et de l'exécution de la loi et des bons samaritains et modifiant le Code criminel, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Stoffer (Sackville -- Musquodoboit Valley -- Eastern Shore), appuyé par Mme Desjarlais (Churchill), le projet de loi C-218, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Stoffer (Sackville -- Musquodoboit Valley -- Eastern Shore), appuyé par Mme Desjarlais (Churchill), le projet de loi C-219, Loi modifiant la Loi sur l'assurance- emploi (personne quittant son emploi pour prendre soin d'un membre de sa famille), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. St-Julien (Abitibi -- Baie-James -- Nunavik), appuyé par M. Bonin (Nickel Belt), le projet de loi C-220, Loi concernant l'affichage des prix du carburant par le détaillant, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Peric (Cambridge), appuyé par M. Calder (Dufferin -- Peel -- Wellington -- Grey), le projet de loi C-221, Loi modifiant la Loi sur le transfèrement des délinquants (renvoi de délinquants étrangers), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Guimond (Beauport -- Montmorency -- Côte-de- Beaupré -- Île-d'Orléans), appuyé par M. Lanctôt (Châteauguay), le projet de loi C-222, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des dépenses engagées par un mécanicien pour la fourniture d'outils nécessaires à son emploi), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Présentation de pétitions
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :
-- par M. Assadourian (Brampton Centre), une au sujet du cancer du sein (no 371-0008) et une au sujet de la politique nationale de la défense (no 371-0009);
-- par M. Goldring (Edmonton-Centre-Est), une au sujet du contrôle des armes à feu (no 371-0010).
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Stewart (ministre du Développement des ressources humaines), appuyée par Mme McLellan (ministre de la Justice), -- Que le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi sur l'assurance- emploi et le Règlement sur l'assurance-emploi (pêche), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées.
Le débat se poursuit.
ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :
-- par Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapport du Centre national des Arts, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur le Centre national des Arts, L. R. 1985, ch. N-3, par. 17(2). -- Document parlementaire no 8560-371-179-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)
-- par Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapport de l'Office national du film du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur le cinéma, L. R. 1985, ch. N-8, par. 20(1). -- Document parlementaire no 8560-371-189-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)
-- par M. Martin (ministre des Finances) -- Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur intitulé « Demande d'allégement tarifaire déposée par Vêtements Peerless Inc. concernant le tissu de rayonne teint », en date du 24 janvier 2001, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada -- États-Unis, L.C. 1988, ch. 65, art. 54. -- Document parlementaire no 8560-371-572-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
AJOURNEMENT
À 18 h 30, le Vice-président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.