TRGO Rapport du Comité
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LISTE DES RECOMMANDATIONS
Recommandation no 1
Que le gouvernement fédéral adopte une Loi sur la sécurité des transports administrée par un Secrétariat dÉtat à la sécurité des transports. Ce dernier devrait être appuyé par une Administration de la sécurité des transports dans le portefeuille de Transports Canada et présenter un rapport annuel au Parlement sur létat de la sécurité des transports au Canada. En outre, le Secrétariat dÉtat devrait entretenir un dialogue continu avec des organismes analogues dautres pays. Le mandat, les modes de fonctionnement et les responsabilités du Secrétariat dÉtat à la sécurité des transports et de lAdministration de la sécurité des transports devraient être prescrits par la loi. Un examen législatif obligatoire devrait être effectué un an après ladoption de la loi.
Recommandation no 2
Que le gouvernement fédéral crée le Groupe de travail ministériel de la sécurité des transports et le Groupe consultatif de la sécurité du transport aérien pour aider le Secrétariat dÉtat à la sécurité des transports à formuler des politiques, des procédures et des mécanismes servant à renforcer la sécurité aérienne au Canada.
Recommandation no 3
Que le Secrétariat dÉtat à la sécurité des transports consulte les ministères fédéraux pertinents, y compris Justice Canada, le Solliciteur général, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, Transports Canada, le ministère de la Défense nationale, ainsi que Citoyenneté et Immigration Canada, avant de constituer une base de données nationale en matière de sécurité. Cette base pourrait notamment comprendre des renseignements sur des terroristes connus ou des personnes soupçonnées dêtre des terroristes ou sur leurs organisations, ainsi que sur les passeports et les visas, des vérifications des antécédents criminels, des messages et avis dalerte au terrorisme et des modèles de déplacements. Elle devrait être conçue de manière à pouvoir être intégrée ultérieurement à des bases analogues situées dans dautres pays, dans le cadre defforts concertés à léchelle mondiale.
Recommandation no 4
Que le Secrétariat dÉtat à la sécurité des transports rencontre les responsables du sous-secrétariat à la sécurité des transports des États-Unis et dautres intervenants au sujet de létablissement dun organisme international chargé de la tenue dune base de données mondiale permettant de partager les renseignements pertinents entre les parties intéressées à léchelle nationale et internationale.
Recommandation no 5
Que le Secrétariat dÉtat à la sécurité des transports se penche sur les éléments suivants : des normes de filtrage plus rigoureuses; des pratiques dinspection cohérentes exigées dans tous les aéroports canadiens; des exigences de formation et de rendement pour les agents de filtrage; la mise sur pied dun système dagrément pour les agents de filtrage; lamélioration des techniques de filtrage des passagers; et lapplication de technologies de pointe en matière de filtrage.
Recommandation no 6
Que le Secrétariat dÉtat à la sécurité des transports examine sil est nécessaire daffecter des policiers de bord aux vols internes et internationaux et si des programmes de formation peuvent être offerts tant aux policiers quaux équipages de bord afin dassurer leur adaptation à ce nouveau cadre de sécurité.
Recommandation no 7
Que le gouvernement fédéral mette en uvre des normes correspondant aux mesures de sécurité les plus strictes en ce qui concerne les portes du poste de pilotage.
Recommandation no 8
Que le gouvernement fédéral élabore des normes pour la formation des agents de bord dans des domaines comme celui de lautodéfense et du règlement des conflits.
Recommandation no 9
Que le Secrétariat dÉtat à la sécurité des transports rencontre les parties prenantes de lindustrie afin délaborer des normes nationales de formation pour le personnel aéronautique. Ces normes devraient prévoir des services de formation permanente et une variété de modes de prestation.
Recommandation no 10
Que le gouvernement fédéral étudie en priorité léventail des innovations technologiques disponibles et examine la manière dont seront financées les améliorations nécessaires à ce chapitre ainsi que les modifications des infrastructures et les services de formation correspondants.
Recommandation no 11
Que le Secrétariat dÉtat à la sécurité des transports fasse en sorte quune organisation unique soit chargée de délivrer des laissez-passer de présentation uniforme pour les fins du contrôle de laccès aux zones réglementées dans tous les aéroports et de récupérer ces laissez-passer dès que leur titulaire quitte son emploi ou perd son droit daccès aux zones réglementées. Les laissez-passer doivent être délivrés et récupérés en temps opportun.
Recommandation no 12
Que le gouvernement fédéral déploie davantage defforts au niveau de la vérification et de linspection des installations de filtrage dans les aéroports canadiens. À cet effet, il faut affecter un nombre suffisant demployés à plein temps bien entraînés à ces tâches et sassurer que les inspections et vérifications sont suffisamment rigoureuses et fréquentes et sont uniformes partout au le Canada.
Recommandation no 13
Que le gouvernement fédéral établisse un registre national des ressources de la sécurité aérienne dans lequel seraient consignés des renseignements sur la quantité, le type et la localisation des ressources (chiens détecteurs, spécialistes des matières dangereuses, équipes de neutralisation dengins explosifs et forces de déploiement rapide) et que soit établi un mécanisme de mise à jour constante du registre.
Recommandation no 14
Que toutes les parties concernées aéroports, transporteurs aériens, passagers des lignes aériennes et résidents du Canada assument ensemble le coût de lamélioration de la sécurité aérienne. En particulier, les aéroports et les compagnies aériennes doivent conserver le même niveau de dépenses à ce chapitre, avec correction pour tenir compte de linflation. On pourrait aussi imposer une surtaxe sur les billets davion et puiser dans le Trésor le reste des fonds nécessaires.
Recommandation no 15
Que le gouvernement fédéral étudie les systèmes de sécurité aérienne des autres pays et quil en prône lharmonisation à loccasion des réunions de lOrganisation de laviation civile internationale (OACI), notamment par ladoption des règles les plus rigoureuses actuellement appliquées dans les pays membres de lOACI. En outre, le gouvernement fédéral devrait examiner les mesures de sécurité appliquées dans les autres moyens de transport à lintérieur du Canada et imposer à ces autres moyens de transport les méthodes, outils et structures organisationnelles pertinents adoptés pour assurer la sécurité aérienne.