PACC Rapport du Comité

 

 

Recommandation 1

 

            Le Comité permanent des comptes publics a recommandé :

 

Que Développement des ressources humaines Canada et l’Agence des douanes et du revenu du Canada recherchent des moyens de mieux communiquer l’information au cours des processus de décision et d’appel liés à l’assurabilité et fassent état des résultats à ce chapitre dans les rapports sur le rendement pour la période se terminant le 31 mars 2002.

 

RÉPONSE

 

Le gouvernement accepte cette recommandation.

 

Un plan d’action conjoint a été dressé par Développement des ressources humaines Canada (DRHC) et l’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) pour régler les cas où l’on soupçonne qu’il y a fraude ou abus de l’assurance‑emploi (AE) et où l’on doute du statut des parties. Une entente de service entre DRHC et l’ADRC a été élaborée, et elle précise leurs responsabilités et leurs rôles respectifs dans le traitement de pareils cas.

 

Les Décisions de l’ADRC ont mis en œuvre de nouvelles procédures visant à régler les cas présumés de fraude ou d’abus de l’AE qui sont renvoyés par DRHC. Les procédures améliorent la coopération entre l’ADRC et DRHC et renforcent leurs activités de coordination et de planification pour le règlement de ces cas.

 

Comme première étape dans le cadre de ces procédures, DRHC envoie aux Décisions de l’ADRC un préavis des renvois en instance pour s’assurer que les ressources nécessaires seront disponibles. Une fois le renvoi reçu, l’agent préposé à l'étude des cas complexes et aux revues techniques (ACCRT) rencontrera d’abord l’agent d'enquêtes et de contrôle (AEC) pour évaluer l’information et clarifier les faits du cas. 

 

De plus, lors de son entrevue avec les parties à la décision, l’ACCRT tiendra pleinement compte des faits présentés par DRHC et, lorsque l’information ira à l’encontre de ces faits, il demandera pourquoi. Après examen et clarification des preuves pertinentes, si les faits présentés par les parties sont considérés comme vrais, l’ACCRT informera DRHC de la raison pour laquelle l’information qu’il a présentée n’a pas été retenue.

Si, selon l’ACCRT, la validité de l’information demeure imprécise ou que les parties sont incapables de fournir des preuves satisfaisantes, les parties, ainsi que l’AEC, seront invitées à participer volontairement à une réunion commune. L’ACCRT jouera le rôle de facilitateur dans la recherche de la raison des renseignements contradictoires. Si ce processus échoue, l’ACCRT s’appuiera sur les faits disponibles pour prendre la décision finale au sujet de la question de l’assurabilité.

 

Si une décision fait l’objet d’un appel devant le ministre du Revenu national, les agents des cas complexes et les conseillers techniques (ACCCT), tiendront pleinement compte, au cours de leur entrevue avec les parties à l’appel, des faits présentés par DRHC et par les Décisions de l’ADRC et, lorsque les parties fourniront de l’information qui va à l’encontre de ces faits, ils demanderont pourquoi. Si, après que des preuves pertinentes et des éclaircissements auront été fournis, les faits présentés par les parties sont considérés comme vrais, les ACCCT informeront DRHC ou les Décisions de l’ADRC de la raison pour laquelle l’information qu’ils ont présentée n’a pas été retenue.

 

De plus, deux réunions nationales ont été tenues par DRHC et les Décisions de l’ADRC pour régler les questions touchant les responsabilités de l’ADRC en ce qui concerne les enquêtes importantes (EI) sur les cas où DRHC soupçonne qu’il y a fraude et abus. Voici sur quoi porte l’entente sur les autres questions de procédure :

 

·        procédure que devra suivre DRHC pour fournir aux Décisions de l’ADRC un préavis des EI possibles;

·        mécanisme par lequel DRHC sera tenu informé de façon périodique de l’état des décisions en cours;

·        mécanisme permettant à DRHC de suivre les EI renvoyées à l’ADRC;

·        mesures que l’ADRC devra prendre lorsqu’elle rendra ses décisions;

·        processus dans le cadre duquel DRHC devra être informé des décisions et de la raison de celles‑ci;

·        un processus dans le cadre duquel l’ACCRT rencontrera l’AEC avant de commencer l’étude du cas devant faire l’objet d’une décision, pour s’assurer que les faits présentés par DRHC sont bien compris.

 

Ces procédures sont en préparation, et elles seront appliquées tant par l’ADRC que par DRHC. De plus, les Appels de l’ADRC élaborent actuellement en collaboration avec DRHC un processus de communication amélioré pour les dossiers des Appels concernant une fraude ou un abus présumé.

 

De plus, DRHC et l’ADRC ont retenu les services de Conseils et Vérification Canada (CVC) pour un examen et une évaluation des processus qui existent actuellement entre DRHC et l’ADRC. CVC aidera l’ADRC et DRHC à déterminer si les processus de décision et d’appel exécutés à l’ADRC pour le compte de DRHC sont efficaces et, au besoin, à définir les problèmes perçus et les facteurs qui leur ont donné naissance en procédant de la façon suivante :

 

-         examiner le processus en cause;

-         cerner les problèmes centraux;

-         suggérer des changements aux procédures qui pourraient améliorer le programme;

-         examiner d’autres moyens possibles de régler les problèmes et les répercussions sur DRHC et l’ADRC.

 

Un rapport est attendu sous peu, et l’ADRC et DRHC tiendront pleinement compte de ses conclusions. 

 

L’ADRC et DRHC ont convenu d’examiner les résultats de ces initiatives dans leurs rapports de rendement pour la période se terminant le 31 mars 2002.