PACC Rapport du Comité

Conformément à l’article 108(3)e) du Règlement, le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes a l’honneur de présenter son

SEIZIÈME RAPPORT

Le Comité permanent des comptes publics a examiné le Chapitre 24 du rapport de décembre 2000 du vérificateur général du Canada intitulé Les programmes fédéraux de réglementation relatifs à la santé et à la sécurité et s’est mis d’accord sur le compte rendu suivant.

INTRODUCTION

Les Canadiens attendent du gouvernement fédéral qu’il élabore, applique et fasse respecter des règlements efficaces en matière de santé et de sécurité. Il ne s’agit pas uniquement de santé, mais également d’économie et de sécurité nationales. La prestation de ces services coûte aux contribuables environ 1,2 milliard de dollars par an, ce qui traduit bien son importance.

Des événements récents ont suscité certains doutes sur la capacité actuelle des divers ordres de gouvernement de créer et de maintenir un cadre de réglementation adéquat pour assurer un niveau de santé et de sécurité raisonnable à la population. On s’inquiète également de savoir si les Canadiens reçoivent des services en rapport avec les fonds qui sont dépensés à ce titre. La vérification des programmes fédéraux de réglementation relatifs à la santé et à la sécurité par le Bureau du vérificateur général du Canada est donc tombée à point nommé.

En raison de l’importance et du coût élevé des programmes de réglementation relatifs à la santé et à la sécurité, le Comité s’est réuni le 30 octobre 2001 pour étudier les conclusions des vérificateurs. M. Alan Gilmore, directeur principal, et M. Douglas Timmins, vérificateur général adjoint, représentaient le Bureau du vérificateur général du Canada. M. George Redling, secrétaire adjoint, Réglementation et décrets en conseil, représentait le Bureau du Conseil privé. Mme Janet Milne, sous-ministre adjointe, Groupe des services généraux, et M. Gordon Chapman, directeur exécutif, Secrétariat de la
réglementation et de l’inspection, représentaient Transports Canada. Mme Diane Gorman, sous-ministre adjointe, Direction générale des produits de santé et des aliments représentait Santé Canada.

OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS

Dans son rapport de décembre 2000 à la Chambre des communes, l’ancien vérificateur général (M. Denis Desautels) a inclus les résultats d’une série de vérifications sur le thème de la protection de la santé et de la sécurité. Ces vérifications portaient sur les programmes fédéraux d’inspection des aliments (Chapitre 25), le régime de réglementation des produits biologiques de Santé Canada (Chapitre 26) et sur la réglementation des réacteurs nucléaires par la Commission de sûreté nucléaire (Chapitre 27). Le Chapitre 24, le premier de la série, présentait les résultats d’une vérification élargie des programmes fédéraux de réglementation relatifs à la santé et à la sécurité, établissant ainsi le contexte dans le cadre duquel les autres programmes vérifiés pourraient être mieux compris.

Les principaux programmes fédéraux de réglementation relatifs à la santé et à la sécurité sont administrés par tout un éventail d’organismes d’État (l’Agence canadienne d’inspection des aliments, Santé Canada, Environnement Canada, Transports Canada, la Commission de sûreté nucléaire et l’Office national de l’énergie). Combinées, ces entités administrent environ 85 lois et 250 règlements. Au cours de l’exercice 1999‑2000, les dépenses au titre des programmes de réglementation relatifs à la santé et à la sécurité ont représenté quelque 1,2 milliard de dollars. Environ 12 000 personnes ont participé à l’élaboration, à l’application ou à l’exécution de ces programmes.

L’objectif de la politique du gouvernement en matière de réglementation est de promouvoir la conception et l’application de programmes de réglementation efficaces. Les programmes fédéraux de réglementation relatifs à la santé et à la sécurité visent à protéger de façon active les Canadiens des risques qui se posent pour leur santé et leur sécurité. Les vérifications passées ont constamment révélé que les autorités de réglementation n’étaient pas, dans bien des cas, à la hauteur des attentes en matière de politique de réglementation du gouvernement, et ce malgré des objectifs centraux clairs, des efforts massifs et des dépenses considérables. Les vérifications dont les conclusions sont consignées dans le rapport de décembre 2000 ont permis de cerner certaines améliorations, mais elles ont confirmé que la tendance générale se maintenait. L’ancien vérificateur général a conclu que la structure et l’application des programmes de réglementation relatifs à la santé et à la sécurité avaient besoin d’être améliorées et appelaient des mesures dans l’ensemble du gouvernement.

Depuis 1999, c’est le Secrétariat, Réglementation et décrets en conseil du Bureau du Conseil privé qui est responsable de la politique de réglementation du gouvernement. La tâche première de la Division des affaires réglementaires du Secrétariat est d’appuyer le Comité spécial du Cabinet qui revoit les règlements. Il fournit également des analyses, de l’information et des avis stratégiques sur les projets de réglementation au niveau des
ministères et des agences et appuie les programmes de recherche et de réforme en matière de réglementation du gouvernement. En 1999-2000, la Division était dotée de 12 employés à temps plein et d’un budget d’environ 1,23 million de dollars.

Le Bureau du Conseil privé a répondu de manière constructive à la vérification, mais sans engagement ferme. Dans sa réponse à la vérification qui figure à la fin du rapport, le Bureau n’a fait directement référence à aucune des 13 recommandations du vérificateur général.

Dix mois plus tard, à l’audience du Comité, M. Redling a indiqué que le rapport de la vérification était un « autre outil utile ». Lorsqu’on lui a demandé si le Bureau du Conseil privé avait un plan d’action pour donner suite aux recommandations du vérificateur général, il a répondu qu’il pensait que oui. Il n’a pas donné d’autres détails. Aucun plan d’action n’a été mentionné au Comité, aucune référence n’a été faite à des mesures particulières — envisagées ou en cours — pour donner suite aux recommandations et aucun engagement n’a été pris pour fournir un plan d’action ultérieurement. Cela ne suffit de toute évidence pas étant donné l’importance de la question et le temps qui s’est écoulé depuis que le rapport de vérification a été déposé. Le Comité appuie les recommandations du vérificateur général et aimerait que soit mis sur pied un plan visant à les mettre en application. Il recommande donc :

RECOMMANDATION 1

Que le Bureau du Conseil privé soumette au Comité un plan d’action pour donner suite aux recommandations contenues au Chapitre 24 du rapport de décembre 2000 du vérificateur général du Canada. Ce plan d’action doit porter expressément sur chacune des recommandations, contenir des dates d’application cibles et être soumis le 30 juin 2002 au plus tard.

La persistance des lacunes des programmes de réglementation relatifs à la santé et à la sécurité est choquante et inquiétante étant donné l’importance de ces programmes. Cette situation s’explique en partie par la complexité de la réglementation, la rapidité avec laquelle se succèdent changements technologiques et scientifiques et la rareté des ressources, mais ces raisons ne suffisent pas. Il se peut que la façon dont le gouvernement s’organise pour gérer les règlements en matière de santé et de sécurité y soit aussi pour quelque chose.

Comme nous l’avons dit, l’administration des programmes de réglementation relatifs à la santé et à la sécurité se répartit entre plusieurs ministères, une agence, une commission et un office. Chacune de ces entités est responsable de son domaine. La direction générale, la concertation et l’examen des programmes ne sont pas du tout évidents.

La Division de la réglementation ne s’occupe pas des secteurs dans lesquels les améliorations sont le plus nécessaires, par exemple de la coordination entre ministères et entre autorités. Comme l’a signalé le vérificateur général, les mécanismes de collaboration entre le gouvernement fédéral, les autorités provinciales et les autres partenaires se sont multipliés, rendant de plus en plus nécessaire l’établissement de rapports et de mesures de rendement crédibles, de mécanismes de reddition de comptes et de processus transparents. Au sein du gouvernement fédéral, il faut une bonne coordination interministérielle pour tout ce qui touche aux questions de réglementation, ce qui est limité par le fait que les ministères sont incapables de forcer les autres ministères à agir. Le type d’orientation par un organisme central nécessaire pour accomplir cette tâche est absente.

Par ailleurs, il faut noter que toutes les recommandations du vérificateur général, sauf deux, visent le gouvernement fédéral et que l’on ignore qui serait chargé de les mettre en œuvre. M. Timmins a abordé le sujet lorsqu’il a soulevé la question de savoir qui aurait pour responsabilité de faire en sorte que chaque secteur, et non chaque agence, prenne les mesures nécessaires. Aucune réponse n’a été donnée à cette question clé au cours de l’audience.

M. Redling a affirmé qu’un cadre intégré de gestion des risques et une stratégie légale de gestion des risques avaient été mis en place pour aider les ministères à donner suite aux questions soulevées lors de la vérification. Il a toutefois précisé qu’il reviendrait aux ministères eux-mêmes d’établir comment appliquer les cadres et en suivre les résultats. Il est difficile de ne pas conclure qu’aucune entité unique au centre du gouvernement n’est chargé, ni capable, de suivre la mise en place des programmes de réglementation relatifs à la santé et à la sécurité ou de l’exécution des nombreux changements demandés par l’ancien vérificateur général.

Le Comité estime que le gouvernement doit élaborer un plan à son échelle pour répondre aux questions soulevées par la vérification. Compte tenu de son effectif modeste, de son budget restreint et de son orientation axée sur l’élaboration de politique plutôt que sur l’application de politique, la Division de la réglementation du Bureau du Conseil privé ne représente pas ce dont le gouvernement a besoin. Le Comité recommande donc :

RECOMMANDATION 2

Que le gouvernement établisse un bureau de réglementation qui relève du greffier du Conseil privé.

RECOMMANDATION 3

Que le bureau de la réglementation ait le mandat et les ressources nécessaires pour pouvoir efficacement :

• coordonner la conception, l’application et le financement des programmes de réglementation relatifs à la santé et à la sécurité dans tout le gouvernement;

• coordonner les mesures interministérielles et intergouvernementales en matière de programmes de réglementation relatifs à la santé et à la sécurité;

• améliorer la structure et l’application des programmes de réglementation relatifs à la santé et à la sécurité dans le gouvernement;

• aider les agences et ministères à livrer les programmes de réglementation relatifs à la santé et à la sécurité en leur fournissant formation, conseils et information sur les pratiques à suivre;

• élaborer et appliquer des systèmes de surveillance efficaces, des bases de données et des méthodes d’évaluation des risques à l’égard des programmes de réglementation relatifs à la santé et à la sécurité;

• collaborer avec les ministères et les agences pour créer des indicateurs appropriés permettant de mesurer le rendement pour ce qui est d’appliquer des programmes de réglementation relatifs à la santé et à la sécurité;

• suivre les rapports ministériels en matière de rendement soumis au Parlement pour veiller à ce que les renseignements sur les programmes de réglementation relatifs à la santé et à la sécurité soient exacts, pertinents et à jour;

• mener régulièrement des évaluations des programmes de réglementation relatifs à la santé et à la sécurité fondées sur un cadre d’évaluation et en communiquer les résultats au Parlement en temps voulu;

• déposer un rapport annuel au Parlement sur l’efficacité globale des programmes de réglementation relatifs à la santé et à la sécurité comprenant une évaluation des ressources financières et humaines dont disposent ces programmes. Ce rapport doit comprendre un apport de tous les ministères et agences ayant participé à la prestation des programmes relatifs à la santé et à la sécurité et devrait être déposé avec les autres rapports sur le rendement des ministères.

CONCLUSION

Protéger la santé et la sécurité des Canadiens est une entreprise complexe à laquelle participent de nombreuses personnes et organisations dans le secteur tant public que privé. Le rôle du gouvernement fédéral est de créer des programmes de réglementation qui tiennent compte des besoins de tous les participants et de ceux des Canadiens qui bénéficient de la protection de ces programmes. Cela n’est pas chose aisée et la vérification a montré que le gouvernement doit résoudre un certain nombre de difficultés pour pouvoir réaliser les objectifs fixés. Les événements récents ont souligné l’importance de programmes de santé et de sécurité solides, et la résolution de ces difficultés est devenue pressante.

Le rapport de vérification offre une évaluation complète et détaillée du contexte dans lequel fonctionnent ces programmes, des difficultés qu’ils posent et des lacunes à combler. Le diagnostic est suivi d’une série de recommandations qui, si elles sont mises en place, devrait résoudre un grand nombre des lacunes que comprend l’approche actuelle en matière de réglementation. Le Comité est déçu de voir que ces recommandations n’ont pas été suivies par une réponse opportune, bien planifiée et globale. Le Comité s’attend désormais à ce que des mesures soient prises promptement pour que les Canadiens puissent bénéficier des programmes de réglementation relatifs à la santé et à la sécurité dont ils ont besoin.

Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale au présent rapport.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (séances n^os 29 et 39) est déposé.

Respectueusement soumis,

Le président,

JOHN WILLIAMS, DÉPUTÉ