PACC Rapport du Comité

Conformément à l’alinéa 108 (3)(e), du Règlement, le Comité permanent des comptes publics a l’honneur de présenter son

DOUZIÈME RAPPORT

Après étude du chapitre 9 du Rapport d’avril 2000 du vérificateur général du Canada (La rationalisation du régime de gestion des ressources humaines : Une étude de l’évolution des rôles et des responsabilités), le Comité permanent des comptes publics et a convenu de déposer le rapport suivant :

INTRODUCTION

La fonction publique fédérale offre des services essentiels aux Canadiens et conseille les ministres du jour au sujet de questions et de choix de politiques dans un large éventail de domaines. On s’attend à ce que les fonctionnaires soient impartiaux et offrent des services honnêtes, équitables, objectifs et d’un bon rapport coût-efficacité.

Étant donné la réputation que doivent maintenir les fonctionnaires fédéraux et le rendement dont on s’attend de leur part, il est essentiel que le gouvernement fédéral ait la capacité de produire des résultats. Or, cette capacité dépend elle-même de sa capacité d’attirer, de perfectionner et de maintenir en poste un personnel qualifié. Pour y parvenir, en particulier à une époque où la fonction publique subit de fortes pressions, où le marché du travail est en mutation et où la demande est croissante à l’égard des fonctionnaires, il doit y avoir en place un régime efficace de gestion des ressources humaines.

Le cadre directeur de gestion des ressources humaines des 20 ministères et des quelque 60 organismes qui constituent le « noyau » de la fonction publique remonte à 1967 et comporte trois lois : la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. Une quatrième loi, la Loi sur la pension de la fonction publique, établit les régimes de retraite pour la fonction publique du Canada. Depuis 1967, d’autres lois se sont ajoutées à ce cadre directeur, comme la Loi sur les langues officielles, la Loi canadienne sur les droits de la personne, la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur l’équité en matière d’emploi.

Le Conseil du Trésor et son Secrétariat, le Bureau du Conseil privé, la Commission de la fonction publique et les ministères responsables jouent tous des rôles essentiels dans la gestion des ressources humaines du « noyau » de la fonction publique. Outre les principaux intervenants, une foule d’autres participants d’importance plus modeste, comme les agents de négociation, les différents organismes fédéraux et les associations professionnelles, exercent une influence sur le régime de gestion des ressources humaines. Ces entités fédérales qui ne font pas partie du « noyau » jouissent d’une plus grande autonomie en ce qui a trait à la gestion de leurs affaires, en particulier de leurs ressources humaines.

Très préoccupé par la qualité de la gestion des ressources humaines au gouvernement fédéral, le Comité permanent des comptes publics a décidé d’examiner les observations et de prendre en considération les recommandations contenues dans le chapitre 9 du Rapport du vérificateur général du Canada d’avril 2000. Il a recueilli ses premiers témoignages à ce sujet le 5 octobre 2000. Toutefois, avant qu’il n’ait pu étudier et adopter le rapport sur le chapitre 9 et le déposer à la Chambre des communes, le Parlement a été dissous et des élections ont été déclenchées au pays.

Dans le discours du Trône du 30 janvier 2001, le gouvernement s’est dit déterminé à procéder à une réforme de la fonction publique du Canada de façon à ce qu’elle soit innovatrice, dynamique et à l’image de la diversité canadienne.

En février 2001, M. L. Denis Desautels a déposé le rapport de décembre 2000 du Bureau du vérificateur général du Canada et un rapport « récapitulatif » qui rend compte de l’évolution de l’administration fédérale pendant son mandat au poste de vérificateur général du Canada. Les deux documents renferment des observations et des commentaires importants sur l’état actuel de la fonction publique du Canada et l’urgent besoin d’une réforme.

En mars 2001, la présidente du Conseil du Trésor, Mme Lucienne Robillard, a annoncé une refonte complète de la fonction publique fédérale dans le but de moderniser tous les cadres stratégiques et législatifs régissant le régime de gestion des ressources humaines du gouvernement fédéral. La refonte prévoit un échéancier de 18 mois pour établir un plan d’action et décider notamment des modifications à apporter pour restructurer le cadre législatif.

En avril 2001, le premier ministre a annoncé la mise sur pied du Groupe de travail sur la modernisation de la gestion des ressources humaines dans la fonction publique. Le mandat du groupe est de recommander un cadre législatif et institutionnel moderne pour la gestion des ressources humaines afin de donner à la fonction publique les moyens d’attirer, de maintenir et de perfectionner les talents nécessaires pour servir les Canadiens. Le premier ministre a nommé M. Ranald A. Quail au poste de conseiller principal auprès du Bureau du Conseil privé pour diriger les travaux du Groupe de travail, qui fera rapport à M. Mel Cappe, greffier du Conseil privé, secrétaire du Cabinet et chef de la fonction publique. Le Groupe de travail appuiera la présidente du Conseil du Trésor en sa qualité de ministre responsable de la réforme de la gestion des ressources humaines.

À la lumière de ces faits récents, le Comité a décidé de tenir d’autres audiences sur le régime de gestion des ressources humaines du gouvernement fédéral et a invité tous les principaux participants à l’initiative de réforme de la fonction publique à venir comparaître. Le 3 mai 2001, le Comité s’est réuni pour entendre le témoignage de représentants de la Commission de la fonction publique. La séance suivante a eu lieu le 15 mai en présence de hauts fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Le Comité s’est de nouveau réuni le surlendemain, soit le 17 mai, pour entendre le témoignage de représentants du Bureau du Conseil privé.

Les représentants du Bureau du vérificateur du Canada étaient M. L. Denis Desautels (vérificateur général du Canada avant sa retraite du 31 mars 2001), Mme Sheila Fraser (vérificatrice générale du Canada par intérim subséquemment au 31 mars 2001), Mme Maria Barrados (vérificatrice générale adjointe), M. John Holmes (directeur principal, Direction générale des opérations de vérification) et Mme Kathryn Elliot (directrice principale, Direction générale des opérations de vérification). Ceux de la Commission de la fonction publique étaient M. Scott Serson (président), Mme Amelita A. Armit (vice-présidente, Direction générale des programmes de dotation et de recrutement), M. Douglas Rimmer (vice-président, Direction générale des politiques, de la recherche et des communications) et M. Michael Nelson (vice-président, Services ministériels). Les témoins du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada étaient M. Frank Claydon (secrétaire du Conseil du Trésor et contrôleur général du Canada), Mme Carole Swan (secrétaire déléguée du Conseil du Trésor) et M. Marcel Nouvet (dirigeant principal des ressources humaines du Conseil du Trésor). Le Bureau du Conseil privé était représenté par M. Mel Cappe (greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet) et M. Ranald A. Quail (sous-ministre et chef du Groupe de travail sur la modernisation des ressources humaines).