PACC Rapport du Comité

·        Troisièmement, il faut déléguer les pouvoirs de gestion des ressources humaines aux niveaux de gestion les plus bas possible de la hiérarchie.

·        Quatrièmement, il faut responsabiliser les gestionnaires et les obliger à rendre compte de leur gestion.

Le Groupe de travail engagera des consultations avec différents groupes sur la façon d’appliquer les principes susmentionnés. De plus, un groupe consultatif externe composé de représentants du secteur privé, d’universitaires et de travailleurs, sera constitué pour fournir des conseils professionnels sur les recommandations du Groupe de travail.

Le Comité a voulu savoir à qui incombe finalement la responsabilité de la modernisation du régime de gestion des ressources humaines. M. Cappe lui a fait savoir que la présidente du Conseil du Trésor prendra l’initiative de proposer les réformes législatives et administratives nécessaires pour modifier le régime de gestion des ressources humaines. Le Bureau du Conseil privé coordonne actuellement certains éléments de la réforme et M. Ranald A. Quail dirige le Groupe de travail sur la modernisation, qui doit présenter des propositions législatives pour réformer le régime de gestion des ressources humaines au cours des 18 prochains mois. Le Comité estime que certaines clarifications s’imposent et propose :

RECOMMANDATION 11

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor et le Bureau du Conseil privé précisent leurs responsabilités et rôles respectifs dans la concrétisation du projet de modernisation du régime de gestion des ressources humaines et qu’ils préparent un plan d’action détaillé du projet actuel ainsi qu’un calendrier de mise en œuvre et les déposent devant le Parlement au plus tard le 31 mars 2002.

Le Comité s’est intéressé aux efforts déployés pour trouver des façons innovatrices d’attirer, de perfectionner et de maintenir en poste du personnel hautement qualifié et motivé au sein de la fonction publique fédérale. L’une des méthodes envisagées fait intervenir le concept d’« horizontalité » au sein des ministères et organismes au lieu de celui de la « verticalité ». M. Cappe a indiqué qu’un certain nombre de mesures administratives sont actuellement en train pour encourager les fonctionnaires à gérer et à coordonner les activités et les programmes d’un ministère à l’autre dans une perspective horizontale plutôt que verticale. Selon M. Cappe, il faudrait peut-être examiner de plus près des moyens pour faciliter la mobilité des fonctionnaires d’un ministère à l’autre. Cette forme différente de cheminement de carrière procurerait aux fonctionnaires une expérience et un point de vue différents et peut-être plus enrichissants que s’ils suivent la voie plus traditionnelle qui consiste à gravir les échelons au sein d’une seule organisation. L’adoption d’une approche plus innovatrice en matière de mutation latérale suppose une rationalisation des mécanismes et des méthodes de dotation entre les ministères et organismes. Le Comité propose donc :

RECOMMANDATION 12

Que le Groupe de travail sur la modernisation de la gestion des ressources humaines dans la fonction publique se penche sur des modifications législatives à apporter au cadre de gestion des ressources humaines pour accroître et faciliter la mobilité des fonctionnaires d’un ministère ou d’un organisme à l’autre.

La fonction publique fédérale doit de plus en plus faire concurrence au secteur privé et aux autres employeurs du secteur public (gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux) pour attirer la main-d’œuvre spécialisée et expérimentée dont elle a besoin pour s’acquitter de ses responsabilités envers l’ensemble des Canadiens. Pour être en mesure d’attirer de bons candidats potentiels, la fonction publique doit offrir un milieu de travail plus stimulant et inspirant. L’une des solutions qui pourraient être envisagées à cet égard réside dans la promotion de l’apprentissage et du perfectionnement professionnel continus de façon que les fonctionnaires puissent constamment élargir l’éventail de leurs compétences, de leurs connaissances et de leurs expériences tout au long de leur carrière. Compte tenu de l’importance de maintenir l’excellence dans la fonction publique, le Comité propose :

RECOMMANDATION 13

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor, la Commission de la fonction publique et le Bureau du Conseil privé envisagent la création d’une institution d’apprentissage continu au sein de la fonction publique fédérale, dont les activités seraient consacrées à la formation et au perfectionnement continus des fonctionnaires fédéraux.

Le Comité a soulevé certaines préoccupations concernant la question de la « dénonciation » ou du signalement par les fonctionnaires de fraudes ou d’activités illégales ou contraires à l’éthique à l’endroit de l’État. Il a voulu savoir si l’actuel projet de modernisation du régime de gestion des ressources humaines prévoyait un examen de l’efficacité des politiques et des procédures actuelles concernant le signalement des fraudes au sein de la fonction publique. M. Cappe a convenu qu’il était important que les fonctionnaires puissent signaler les activités illégales ou contraires à l’éthique au sein de leur ministère et du gouvernement. Il a indiqué au Comité que le Secrétariat du Conseil du Trésor examinait actuellement cette question. Le Comité trouve cet enjeu extrêmement important et recommande par conséquent :

RECOMMANDATION 14

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor termine l’examen des politiques et des procédures touchant le signalement par des fonctionnaires de fraudes ou d’activités contraires à l’éthique à l’endroit de l’État, qu’il prépare un rapport provisoire de ses observations et recommandations à ce sujet et le dépose au Parlement au plus tard le 31 mars 2002.

CONCLUSION

À la lumière des témoignages recueillis, le Comité constate que le régime de gestion des ressources humaines au gouvernement fédéral exige une importante réforme. Depuis près de 40 ans, le régime s’est complexifié et est devenu trop lourd pour permettre une gestion et une administration efficace. Au fil des ans, des efforts considérables ont été investis dans l’étude et l’examen des problèmes de ressources humaines à la fonction publique fédérale; tous les participants sont au courant depuis longtemps des problèmes non réglés et une certaine unanimité semble maintenant se dégager quant à ce qui doit être fait. Compte tenu des défis qui attendent le gouvernement fédéral dans l’avenir au chapitre de la gestion de ses ressources humaines, le Comité croit qu’il n’y a plus de raisons de tergiverser davantage et qu’il est temps maintenant de procéder à une réforme sérieuse et globale.

Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.

Une copie des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 12, 13, 16, 17 et 35) est déposée.

Respectueusement soumis,

Le président,

John Williams, député