JUST Rapport du Comité
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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de présenter une réponse globale à ce rapport. Un exemplaire des procès-verbaux du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, (séances no 58, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 83 et 96 qui comprend le présent rapport) est déposé. Respectueusement soumis, Le président, |