INST Rapport du Comité
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Opinion dissidente de la
Coalition Parti progressiste-conservateur/Caucus de
la représentation démocratique
Le rapport de la majorité donne un bon aperçu des répercussions économiques, sur lindustrie canadienne, des attentats terroristes du 11 septembre 2001 contre les États-Unis. Certaines des recommandations quil contient, comme celle qui concerne les rencontres bilatérales de haut niveau entre le Canada et les États-Unis, sont parfaitement valables, et auraient même dû être faites il y a déjà longtemps. Dautres, comme la réduction des plans dexpansion des services à large bande du ministre de lIndustrie, reflètent simplement la nouvelle réalité budgétaire, mais semblent en contradiction avec dautres encore qui appellent des augmentations de crédits, et auxquelles nous ne pouvons donc pas souscrire dans la conjoncture actuelle. Par ailleurs, certaines recommandations sont trop vagues pour forcer le gouvernement à prendre les mesures qui simposent dans lintérêt de léconomie canadienne. En conséquence, la Coalition PC/RD soumet le présent rapport minoritaire.
Ce que les gens daffaires craignent entre autres le plus de nos jours, cest que le resserrement des formalités douanières ne ralentisse les flux économiques au point de compromettre la rentabilité des entreprises. Si le Canada ne se dote pas dun plan clair de renforcement de la sécurité à la frontière pour le commerce et les transports, les États-Unis nous imposeront leur propre système de contrôles frontaliers. Le Canada doit prendre linitiative, formuler des propositions et persuader la superpuissance voisine. Toute passivité de la part du gouvernement risque de porter atteinte à la souveraineté du Canada et à notre économie.
Sécurité publique et administration de la frontière
En conséquence, la Coalition PC/RD a élaboré un plan détaillé en trois volets conçus pour protéger la vie et les biens des Canadiens, pour garantir la sécurité et lefficacité des mouvements des personnes et des marchandises qui entrent au Canada ou en sortent et pour protéger les droits des Canadiens. Nous soumettons ce plan, dont nous acceptons volontiers de discuter, au gouvernement pour quil y réponde et le mette en uvre.
1. Création dun nouveau ministère, le ministère de la Sécurité publique et de lAdministration de la frontière, dont relèveraient les organisations suivantes :
lAgence des douanes
les services dimmigration (agents dinspection à la frontière)
le SCRS
la GRC
la Garde-côtière
la police portuaire (rétablie)
le Centre de la sécurité des télécommunications (section du contre-terrorisme)
le Bureau de la protection des infrastructures essentielles et de la protection civile
Le nouveau ministère aurait pour mission :
de protéger la vie et les biens des citoyens canadiens;
de prévenir lentrée au Canada de personnes et de marchandises non admissibles;
dassurer la circulation libre et efficace des voyageurs et des marchandises légitimes qui entrent au Canada ou en sortent;
de voir à lexécution des lois du Canada;
de collaborer avec les organismes étrangers en vue de détecter et de contrecarrer les activités terroristes et dappréhender les terroristes étrangers et locaux.
2. Création dun organisme binational (ou trinational) dadministration de la frontière
- Composé de représentants du ministère de la Sécurité publique et de lAdministration de la frontière et dhomologues américains (et mexicains), cet organisme surveillerait les marchandises et les personnes qui entrent sur le continent nord-américain ou en sortent de même que les mouvements de marchandises et de personnes à la frontière canado-américaine (et à la frontière entre les États-Unis et le Mexique).
- Lorganisme administrerait un système informatique de surveillance des personnes et des marchandises qui entrent sur le continent nord-américain ou en sortent et des mouvements de personnes et de marchandises à la frontière canado-américaine (et à la frontière entre les États-Unis et le Mexique).
- Les personnes qui présentent un faible risque et qui souhaitent se prévaloir dun programme automatisé de prédédouanement se verraient délivrer une carte didentité interactive dont elles pourraient se servir à nimporte quel poste-frontière (dans un port maritime, dans un aéroport ou à un poste routier) et qui leur permettrait daccélérer les formalités.
- Les sociétés qui présentent un faible risque et qui souhaitent se prévaloir dun programme automatisé de prédédouanement seraient autorisées à utiliser un système de transport intelligent normalisé qui accélérait les mouvements de leurs marchandises.
- Par lutilisation de normes mutuellement reconnues et laffectation de personnel dans les organismes homologues, on garantirait un examen intense des marchandises à leur entrée sur le continent et on éviterait les doubles-emplois lorsque les mêmes marchandises traversent des frontières terrestres intérieures.
- Lorsque cela est possible, lorganisme offrirait, à létranger, des services de prédédouanement des passagers des compagnies aériennes.
- En collaboration avec les autorités fédérales, provinciales et celles des États, lorganisme veillerait à ce que les aéroports, les ports maritimes et les postes-frontières routiers soient dotés des infrastructures voulues pour séparer les personnes et les marchandises à faible risque pré-contrôlées des autres personnes et marchandises.
3. Création dun nouveau comité parlementaire
- Pour garantir la protection des droits des Canadiens, on confierait à un nouveau comité parlementaire la surveillance du nouveau ministère et des mesures antiterroristes contenues dans le projet de loi C-36.
- Tous les membres du comité seraient membres assermentés du Conseil privé ou prêteraient un serment de discrétion additionnel leur donnant accès à des documents classifiés.
- Il serait formellement interdit aux membres du comité de discuter de sujets classifiés en dehors du comité, même avec leurs collègues de leur propre caucus.
- Durant les réunions à huis clos, les ministres et les représentants des organismes seraient tenus de répondre à presque toutes les questions des membres du comité.
- Feraient exception les réponses qui identifieraient une source et les renseignements provenant de tiers.
- Le comité serait aussi habilité à revoir dans les détails les budgets des organismes concernés.
- Le comité soumettrait des rapports non classifiés à la Chambre.
Ces recommandations ne sont pas coulées dans le béton, mais elles représentent néanmoins les mesures précises et détaillées que le gouvernement devrait prendre pour protéger la frontière du Canada et assurer la circulation aisée des personnes et des marchandises entre le Canada et les États-Unis. Les Canadiens sattendent de leur gouvernement quil agisse dans leur intérêt. Nous nous devons donc de prendre des mesures vigoureuses, claires et précises qui protégeront la souveraineté du Canada et stimuleront léconomie. À cet égard, les recommandations de la Coalition PC/RD constituent un bon point de départ.