INST Rapport du Comité
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Opinion dissidente du Bloc Québécois
Le Bloc Québécois, sil souscrit à la plupart des constats et recommandations contenues dans le présent rapport du Comité permanent de lIndustrie, des sciences et de la technologie, ne peut le cautionner dans son ensemble, puisque le Comité a notamment refusé daborder franchement le problème du manque de transparence budgétaire. Trois recommandations apparaissent particulièrement problématiques à ce chapitre.
Nous ajoutons aussi quelques remarques afin de souligner la nécessité, pour le gouvernement fédéral, dinvestir pour relancer léconomie, tout en tenant compte des prérogatives québécoises.
Recommandation 11. Respect du programme quinquennal de réduction dimpôt
Le Bloc Québécois croit quune approche budgétaire équilibrée doit faire place à des réductions dimpôt. Ces réductions doivent être ciblées. Or, le programme de réduction dimpôt du ministre fédéral des Finances ne rencontre pas cet objectif.
Le Bloc Québécois aurait souhaité que le Comité incite le ministre des Finances à reconnaître les effets pervers des décisions quil a prises jusquici, en matière de réduction du fardeau fiscal des contribuables. Rappelons que le ministre a décrété des baisses d'impôt et de taxes qui ont eu pour effet de cibler surtout les très hauts salariés. À la suite des deux derniers budgets du ministre Martin, les Canadiennes et Canadiens ayant un revenu de plus de 250 000 dollars se sont vus offrir plus de 9 000 $ de réductions d'impôt, alors que les familles disposant dun revenu denviron 40 000 dollars ont bénéficié, pour leur part, de baisses d'impôt dà peine 300 dollars.
Les importants surplus qui ont été réalisés, au cours des dernières années, auraient pu permettre de soulager immédiatement les familles qui disposent dun revenu de 40 000 dollars et moins, particulièrement les familles monoparentales avec deux enfants à charge. Avec un tel revenu, ces familles auraient dû être exemptées de lobligation de payer un seul sou d'impôt au gouvernement fédéral, si ce dernier sétait laissé guidé par la préoccupation dassurer un certain équilibre dans la société, plutôt que par la volonté doctroyer des baisses d'impôt qui seront dabord et avant tout avantageuses aux plus hauts salariés.
Recommandation 12. Réserve pour éventualités
Le Bloc Québécois reconnaît que si la prudence budgétaire est absolument nécessaire, il estime néanmoins que la transparence lest encore davantage. Or, la tendance perverse qua prise à Ottawa le processus budgétaire, a été de transformer progressivement ce dernier en un outil de camouflage, pour le gouvernement, plutôt que dinformation de la population sur létat des finances publiques fédérales.
Depuis 1996, le gouvernement fédéral a accumulé des surplus budgétaires de lordre de 35 milliards de dollars. Alors que toutes et tous devraient se réjouir de voir le gouvernement sengager sur la voie dune saine gestion des finances publiques, nous aurons plutôt eu toutes les raisons de nous inquiéter de voir le gouvernement fédéral faire la démonstration de son incapacité chronique, voire même intentionnelle, de présenter des prévisions budgétaires réalistes et crédibles: les gouvernement fédéraux successifs qui sont en place à Ottawa, depuis près dune vingtaine dannées, ont soit exagéré lampleur des déficits anticipés, en les gonflant artificiellement, ou sous-estimé limportance des surplus, comme cest le cas avec le gouvernement actuel. Ce dernier a donc sciemment exclu de tout débat public près de 60 milliards de marge de manuvre, que le Bloc Québécois, avec des moyens pourtant plus modestes, a été en mesure destimer de manière beaucoup plus précise. Cette situation a également contribué à accentuer dramatiquement la situation actuelle de déséquilibre fiscal avec les provinces.
En faussant de cette façon le véritable portrait des finances publiques canadiennes, le gouvernement fédéral a aussi soustrait des ressources financières importantes qui, autrement, auraient pu être affectées à certaines des priorités identifiées par la population, notamment les transferts destinés à la santé et léducation. Or, en cette ère des surplus et parce que ses règles comptables ly obligent après un certain délai, le gouvernement fédéral doit affecter en totalité ses surplus « imprévus » au remboursement de la dette, qui constitue pourtant une priorité parmi dautres.
Il importe donc que le processus budgétaire soit plus transparent. La prudence est effectivement de mise, dans la perspective dun exercice budgétaire sain et équilibré, mais elle ne doit pas être exercée aux dépens de la qualité de linformation fournie à la population, particulièrement si cette prudence sappuie sur des perspectives sciemment tronquées. Aussi, est-il important de préciser que nous ne nous opposons pas à une réserve en cas d'imprévus, mais nous croyons en un processus budgétaire qui prévoirait, par exemple, lanalyse des hypothèses de croissance des revenus et dépenses par un comité indépendant.
Recommandation 16. Financement de certains secteurs du cadre dinnovation
Le Bloc Québécois reconnaît limportance de linnovation. Dans la plate-forme électorale élaborée pour le scrutin du 27 novembre 2000, le Bloc Québécois consacrait dailleurs une très grande importance au chapitre portant sur ce quil est désormais convenu dappeler la nouvelle économie, cest-à-dire un ordre économique sarticulant autour du développement et de lutilisation de nouvelles technologies, particulièrement les technologies dites de linformation. Il sagit donc dun ordre économique où léducation et la formation professionnelle, linnovation technologique, de même que la recherche et développement sont de plus en plus appelés à occuper une place prépondérante. Et nombreuses sont les voix qui concordent pour affirmer que toute prospérité économique sera désormais intimement liée au développement de la nouvelle économie.
Cependant, nous croyons que les investissements fédéraux dans les secteurs des sciences, de linnovation et de la recherche et développement doivent respecter les besoins et priorités définis par les provinces et le Québec, plus particulièrement. Nous souhaitons donc que les transferts de fonds en ces matières respectent le cadre dinnovation que se sont donné les Québécoises et les Québécois.
Finalement, nous estimons que les investissements fédéraux en matière dinnovation doivent correspondre au poids démographique du Québec, contrairement à la situation qui prévaut habituellement et qui désavantage nettement le Québec. Cest le cas, notamment, des investissements fédéraux en matière de recherche et développement, de même quen capital fixe et en stocks, où, en 1998, par exemple, le Québec recevait 17,7% du total des investissements fédéraux, en 1998, alors quil représente près de 25% de la population canadienne.
Recommandation 1. Sommet ministériel bilatéral en matière dimmigration
Les Québécoises et Québécois considèrent que le contrôle de limmigration constitue un outil essentiel au développement et à la prospérité du Québec. En ce sens, nous croyons que le gouvernement du Québec ne saurait se contenter dun simple rôle de spectateur et quil doit être invité à participer activement aux négociations avec les États-Unis à propos des pratiques en matière dimmigration.
Aide aux industries touchées par les événements tragiques du 11 septembre
Le Bloc Québécois aurait aimé que le Comité sont montre plus ouvert à une éventuelle aide de la part du gouvernement fédéral à deux secteurs qui ont été particulièrement touchés par les tragiques événements du 11 septembre dernier. Les agences de voyages et les transporteurs aériens, qui sont intimement reliés, ont en effet réclamé que le gouvernement fédéral leur vienne en aide. Le plan de stabilisation économique proposé par le Bloc Québécois, en octobre dernier, comportait, entre autres, une série de propositions visant à supporter lindustrie du transport aérien et à soutenir lemploi dans les secteurs touchés par lincertitude et la morosité ambiante.
Nous croyons cependant que les entreprises doivent être dédommagées pour les problèmes reliés aux événements du 11 septembre et non pour des problèmes de gestion ou dordre structurel antérieurs. Conséquemment, les entreprises qui voudraient bénéficier dun soutien de la part du gouvernement fédéral devraient être disposées à ce que ce dernier examine leurs états financiers, de même que leur structure organisationnelle. Nous pensons par ailleurs que laide doit être accordée de manière uniforme pour tous les membres dune même industrie qui en feraient la demande et que cette aide, dans le cas des transporteurs aériens, doit prendre la forme de garanties de prêts, plutôt que de transferts directs de fonds.
Ce plan de stabilisation se veut à la fois équilibré et responsable. Il tient compte des surplus budgétaires et de la nécessité doxygéner et de stimuler léconomie.
Par cette opinion dissidente, le Bloc Québécois se fait le porte-parole des consensus québécois plaidant en faveur dune planification budgétaire transparente, du respect des champs de compétences du Québec et dune intervention gouvernementale vigoureuse pour relancer léconomie.
Stéphane Bergeron
matière dIndustrie, de sciences et de technologie