FAIT Rapport du Comité
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Recommandation 1 :
Que le gouvernement du Canada accorde une importance sensiblement plus grande à lEurope sur sa liste des régions prioritaires en matière de commerce et dinvestissement, et quil lance dans les meilleurs délais une initiative concertée et efficace pour augmenter ses échanges commerciaux et dinvestissement avec les pays de lEurope et pour atténuer les obstacles et les irritants qui gênent les échanges bilatéraux.
RECTIFIER LES PROBLÈMES DIMAGE
Recommandation 2 :
Que le gouvernement fédéral déploie, dans le cadre dune campagne dinformation, des efforts mieux concertés pour faire savoir directement et efficacement aux décideurs européens que la structure de léconomie canadienne est en évolution rapide. Les Européens doivent savoir que le Canada est devenu, dune économie essentiellement axée sur ses ressources naturelles, une économie comportant un grand nombre dindustries modernes à base de savoir.
Recommandation 3 :
Que cette stratégie de modernisation de la « marque Canada » visant à projeter à létranger limage dun leader mondial de la nouvelle économie table davantage sur les entreprises européennes qui ont du succès au Canada; les entreprises canadiennes qui ont une présence appréciable en Europe; les visites de journalistes, notamment ceux de journaux et de revues spécialisés; les échanges détudiants; la projection dimages de la nouvelle réalité canadienne dans les aéroports; et le drapeau canadien.
Recommandation 4 :
Que, de concert avec les provinces, on réévalue et modifie au besoin les campagnes de promotion touristique en Europe en vue de diffuser de linformation sur la transformation rapide de la structure économique du Canada et sur le style de vie et la qualité de vie des travailleurs du savoir canadiens. On devrait envisager de mieux faire ressortir les villes canadiennes comme destination daffaires et dagrément.
Recommandation 5 :
Que le gouvernement fédéral examine les besoins des entreprises canadiennes, en particulier des petites et moyennes entreprises, en matière dinformations exactes et à jour sur les marchés individuels des pays membres de lUE et sur les politiques et les pratiques de lUE. Il faudrait prendre des mesures pour répondre aux besoins dinformation constatés.
LA PROMOTION DU COMMERCE ET DE LINVESTISEMENT AVEC LEUROPE
Recommandation 6 :
Que le gouvernement fédéral accroisse le budget du MAECI pour la promotion directe de linvestissement et du commerce en Europe. Ces ressources accrues devraient servir à élargir la participation canadienne aux foires commerciales européennes en vue daméliorer limage du Canada et de renforcer sa présence dans les milieux daffaires européens ainsi quà élargir et à intensifier la recherche dinvestissements partout en Europe.
Recommandation 7 :
Que le gouvernement du Canada se consacre à nouveau au pays à intéresser les petites et moyennes entreprises aux marchés européens, à mieux préparer les entreprises qui souvrent à lEurope aux possibilités dexportations vers le vieux continent et à les suivre une fois quelles sont établies outre-mer. Il faudrait affecter plus de ressources humaines et financières à ces objectifs.
Recommandation 8 :
Que le gouvernement fédéral examine et modifie ses activités et ses ressources de promotion des exportations afin de sassurer que ses activités complémentent celles des provinces, que des liens plus étroits soient établis avec les associations dentreprises canadiennes et que des agents étrangers ayant des compétences du secteur privé soient recrutés pour aider à ouvrir les marchés européens aux entreprises canadiennes.
Recommandation 9 :
Quune Équipe Canada Investissement, intégrant les ressources des ministères et organismes fédéraux concernés, dautres gouvernements au Canada et du secteur privé, et chargée de promouvoir linvestissement étranger, soit établie le plus tôt possible. Il faudrait également élaborer une stratégie nationale visant à attirer des investissements dEurope et dailleurs en veillant à éliminer les chevauchements et le double emploi entre les divers niveaux de gouvernement. Dans le cadre de cette stratégie, il faudrait sattacher aussi à encourager les entreprises étrangères déjà établies à réinvestir au Canada et à leur faciliter la chose.
Recommandation 10 :
Que le gouvernement fédéral ne ménage aucun effort pour que lEurope redevienne une destination prioritaire des missions dÉquipe Canada et pour que la promotion du commerce et la promotion de linvestissement soient conçues comme des objectifs clés de ces missions.
LE LIBRE-ÉCHANGE AVEC LEUROPE
Recommandation 11 :
Que le gouvernement du Canada fasse rapidement lanalyse de rentabilité dun accord de libre-échange avec lUE et lance une campagne dynamique tant au Canada quen Europe pour faire connaître ses résultats aux principaux décideurs. Dans cette campagne de promotion, il faudrait ne ménager aucun effort pour rechercher et mettre à contribution des champions du libre-échange transatlantique.
Recommandation 12 :
Que le gouvernement fédéral se voue de nouveau à la conclusion dès que possible dune entente de libre-échange « de première génération » avec lAssociation européenne de libre-échange, puis amorce dautres négociations dans le but de conclure un accord plus large, « de seconde génération », dici la fin décembre 2002.
AVANCER SUR LE FRONT DE LOMC
Recommandation 13 :
Que le gouvernement du Canada accélère ses efforts visant à obtenir un consensus, au sein du groupe de pays constituant la Quadrilatérale et entre pays développés et en développement, à propos dun ordre du jour, élargi mais gérable, des prochaines négociations portant sur la libéralisation du commerce multilatéral organisées sous légide de lOMC.
Recommandation 14 :
Que le Canada, en collaboration avec les pays ayant les mêmes visées que lui, comme ceux représentés par lUnion européenne, encourage les membres de lOrganisation mondiale du commerce à créer un mode de prise de décisions plus efficient au sein de lOMC tout en respectant la souveraineté des divers pays, les impératifs de transparence et le besoin de créer un consensus au sein de linstitution.
Recommandation 15 :
Que le Canada lance avec détermination une campagne mondiale visant à examiner en profondeur les organismes mondiaux uvrant dans le domaine du commerce et du développement afin détablir un réseau plus efficace, plus homogène et plus efficient. Lorsque ces institutions nauront plus de raison dêtre, elles devraient être démantelées.
Recommandation 16 :
Que le gouvernement du Canada encourage les États membres de lOMC à entreprendre un examen complet des possibilités daccroître lefficience du mécanisme actuel de règlement des conflits. Il faudrait notamment analyser avec soin la nécessité détablir des limites de temps en matière de respect des règles de lOMC et lutilité daccorder une priorité plus élevée au dédommagement, par opposition aux représailles, comme mode de règlement des conflits.
RENFORCER LES LIENS TRANSATLANTIQUES OFFICIELS
Recommandation 17 :
Que le gouvernement fédéral redouble defforts pour élargir les relations bilatérales Canada-UE. Dans le cadre de lInitiative commerciale Canada-Union européenne, diverses mesures pourraient être prises : négocier des accords de reconnaissance mutuelle dans un plus grand nombre de secteurs industriels, poursuivre les efforts de facilitation du commerce, établir de meilleurs mécanismes bilatéraux pour prévenir les irritants commerciaux. Il y aurait lieu denvisager la création dun groupe bilatéral dépendant de lICCUE qui serait chargé dexaminer systématiquement les obstacles au commerce Canada-UE découlant des normes réglementaires.
Recommandation 18 :
Que le gouvernement fédéral augmente sa contribution financière et encourage activement les entrepreneurs à participer à la table ronde Canada-Europe (TRCE). Il devrait également recommander à la TRCE de revoir sa formule de droits dadhésion afin de favoriser une plus grande participation des petites et moyennes entreprises.
Recommandation 19 :
Que le gouvernement du Canada veille à ce que toute aide assurée par lUE pour préserver la multifonctionnalité de lagriculture ne soit pas de nature à fausser les échanges commerciaux. Le gouvernement devrait, de concert avec lUE, élaborer une définition internationale du principe de la multifonctionnalité.
Recommandation 20 :
Que, dans le cadre des négociations de lOMC relatives à lagriculture, le Canada ne sécarte pas trop, sur le fond, de son objectif premier à ces négociations, qui consiste a) à obtenir que lUE cesse de subventionner ses exportations de produits agricoles; b) à accroître considérablement laccès des producteurs agricoles du Canada au marché européen et c) à obtenir que les subventions à la production pratiquées par lUE ne soient pas de nature à fausser les échanges commerciaux.
Recommandation 21 :
Que le gouvernement du Canada uvre avec diligence au sein de la communauté internationale pour parvenir à une entente sur les définitions des produits génétiquement modifiés (GM) ou transgéniques, sur des normes scientifiques de production de ces produits acceptables par tous les pays et sur les règles détiquetage requises.
Recommandation 22 :
Que le gouvernement du Canada, en concertation avec les provinces, saisisse toutes les occasions délargir la coopération entre le Canada et lUE aux fins de lélaboration de la politique régissant la réglementation dans les domaines de la santé, de la sécurité et de lenvironnement ainsi que dans les domaines techniques, et dinformer les décideurs européens et, au besoin, le grand public de lexpérience du Canada en matière de réglementation. Ces efforts devraient passer par les missions du Canada à létranger, les associations industrielles actives en Europe et la participation du Canada aux organisations internationales chargées de létude, de létablissement et du contrôle des normes.
Recommandation 23 :
Que le Canada et lUnion européenne cherchent à convenir du sens à donner à lapproche de précaution et de la façon de lappliquer à la réglementation. Fondamentalement, il faudrait en convenir dans un contexte multilatéral.
LÉLARGISSEMENT DE LUE
Recommandation 24 :
Que le gouvernement fédéral rende public toute évaluation éventuelle des effets probables de lélargissement de lUE sur léconomie canadienne. À la lumière de cette évaluation, le gouvernement devrait formuler une stratégie initiale efficace pour faire face à lélargissement à venir. Il devrait aussi étudier la question dune éventuelle indemnisation de laccès perdu et fournir aux entreprises canadiennes de linformation à jour et ciblée sur le marché européen élargi.
Recommandation 25 :
Afin de contribuer efficacement à renforcer les relations économiques bilatérales entre les pays de lEurope centrale et orientale et le Canada tout en aidant notre secteur de haute technologie, que le gouvernement fédéral, par des organismes multilatéraux, encourage et aide ces pays à établir et surtout à appliquer des droits de propriété intellectuelle dans la région.