FAIT Rapport du Comité

1.         Consultations

            En vertu du MRD, les parties à un différend doivent d’abord tenter de le régler par des consultations entre les gouvernements concernés. La plupart des différends se règlent de cette façon en moins de 60 jours. Si elles ne peuvent parvenir à une solution, elles peuvent faire appel à la médiation ou à la conciliation, et peuvent demander au directeur général de l’OMC de les aider.

            Si les consultations n’aboutissent pas, le pays plaignant peut demander à l’ORD d’établir un groupe spécial de règlement des différends; cette procédure peut prendre 45 jours. Elle ne peut être interrompue à moins que l’ORD décide par consensus de ne pas établir de groupe spécial. Les pays membres qui ont un intérêt particulier dans une affaire peuvent participer au règlement à titre de tierces parties, un statut qui les autorise à s’adresser au groupe spécial.

            Une fois que le groupe d’appel est établi, les parties doivent s’entendre sur sa composition. Il est généralement formé de trois personnes qui proviennent du milieu gouvernemental ou non, qui possèdent des compétences reconnues en matière de commerce international et qui n’ont aucune attache avec l’une ou l’autre des parties au différend. Le Secrétariat de l’OMC aide les parties à choisir les membres du groupe spécial, mais si elles n’arrivent pas à s’entendre, l’une ou l’autre peut demander au directeur général de trancher la question. Le Canada a récemment demandé au directeur général de choisir les membres du groupe spécial qui se penchera sur son différend sur le bois d’œuvre résineux, puisqu’il ne parvenait pas à s’entendre avec les États-Unis.

            Le groupe spécial entend les arguments de chaque partie et détermine si le pays visé a en effet contrevenu à ses obligations en vertu des accords de l’OMC. La procédure exacte varie selon la cause et est définie dans le MRD. Par exemple, le groupe spécial peut consulter des scientifiques ou des spécialistes lorsqu’il étudie des questions complexes. Les audiences du groupe spécial se déroulent à huis clos — seul le pays plaignant, le pays mis en cause et les tierces parties peuvent y assister — et toute la documentation est confidentielle. Cependant, le Canada rend publics les arguments qu’il soumet aux groupes spéciaux.

            Le groupe spécial prépare son rapport final et le remet aux parties au plus tard six mois après le début de la procédure. La durée des différentes étapes de la procédure est indiquée au tableau 2. Si le rapport n’est pas contesté, il est habituellement adopté par l’ORD au plus tard 60 jours après sa distribution, après quoi, il devient une décision officielle de l’OMC. Seul l’ORD, par une décision prise par consensus, peut empêcher l’adoption d’un rapport.

                                    Source : Mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement
                                                  des différends, annexe 3.

            L’appel est entendu par trois membres de l’Organe d’appel et ne peut porter que sur l’interprétation juridique ou des questions de droit. On ne peut donc pas soumettre de nouvelles preuves ou demander un réexamen des preuves déjà présentées. Un appel dure généralement 60 jours. L’ORD doit ensuite adopter le rapport d’appel, ainsi que le rapport afférent du groupe spécial (avec modifications s’il y a lieu), dans les 30 jours qui suivent sa distribution aux membres de l’ORD. Les parties au différend doivent accepter sans condition le rapport d’appel, à moins que l’ORD décide par consensus de ne pas l’adopter.