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ENVI Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance no 41

Le jeudi 18 octobre 2001

Le Comité permanent de l'environnement et du développement durable se réunit aujourd'hui à 9 h 05 (séance télévisée), dans la salle 253-D de l'édifice du Centre, sous la présidence de Charles L. Caccia, président.

Membres du Comité présents : Roy Bailey, Bernard Bigras, Charles L. Caccia, Joe Comartin, Paul Forseth, John Herron, Gar Knutson, Karen Kraft Sloan, Rick Laliberte, Karen Redman, Julian Reed, Hélène Scherrer, Alan Tonks.

Membres substituts présents : Larry Bagnell pour Andy Savoy; David Anderson et Howard Hilstrom pour Bob Mills.

Aussi présents : De la Bibliothèque du Parlement : Kristen Douglas et Tim Williams, attachés de recherche.  Des Services législatifs :  Susan Baldwin et Phillipe Méla, greffiers législatifs.

Témoins : Du ministère de la Justice : David Near, conseiller juridique, Service juridique. De Environnement Canada : Simon Nadeau, chef, Rétablissement des espèces en danger de disparition; Ruth Wherry, directrice, Espèces en péril, Service canadien de la faune. Du ministère des Pêches et des Océans : Howard Powles, directeur, Sciences de la biodiversité.

Conformément à son ordre de renvoi du mardi 20 mars 2001, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-5, Loi concernant la protection des espèces sauvages en péril au Canada (voir le procès-verbal du jeudi 22 mars 2001, séance no 6).

Le Comité procède à l'étude article par article du projet de loi.

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'étude de l'article 1 est reportée.

Article 2,

Gar Knutson propose, - - Que la décision du Comité prise le mardi 16 octobre 2001 et « exigeant le consentement unanime pour la présentation d’amendements soumis après 12 heures (midi) le mercredi 17 octobre 2001 » soit annulée.

 

Après débat, la motion est adoptée avec dissidence.

 

Les témoins répondent aux questions.      

Bob Mills propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 2, soit modifié par substitution à la ligne 27, page 4, de ce qui suit :

« population génétiquement distincte d'ani- »

Après débat, avec consentement unanime, Bob Mills retire sa motion.

Avec consentement unanime, le Comité décide de discuter de la motion de John Herron – Que le projet de loi C-5, à l'article 2, soit modifié par substitution aux lignes 26 et 27, page 4, de ce qui suit :

« « espèce sauvage » Espèce, sous-espèce, variété ou population géographiquement ou génétiquement distincte d'ani- »

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté.

Bob Mills propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 12 à 16, page 7.

Après débat, avec consentement unanime, la motion est retirée.

 John Herron propose, -  Que le projet de loi C-5, à l'article 2, soit modifié par substitution à la ligne 14, page 7, de ce qui suit :

« ce, une variété ou une population géographiquement ou génétiquement distincte »

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté.

Karen Kraft Sloan propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 22 à 30, page 7.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 2, ainsi modifié, est réservé avec consentement unanime.

L'article 3 est adopté.

L'article 4 est adopté.

L’article 5 est adopté.

Article 6,

Bob Mills propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 6, soit modifié par substitution aux lignes 9 à 11, page 8, de ce qui suit :

« 6. La présente loi vise à prévenir, de façon compatible avec les objectifs de développement durable, la disparition des espèces sauvages, à permet- »

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté avec dissidence.

L’article 6 est adopté.

Article 7,

Avec consentement unanime, l’article 7 est réservé.

Article 8,

Roy Bailey propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 8, soit modifié par substitution à la ligne 8, page 9, de ce qui suit :

« autres ministres, déléguer à quiconque, conformément aux règlements, telle de »

après débat, l'amendement, mis aux voix, est réservé avec consentement unanime.

Karen Kraft Sloan propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 8, soit modifié par substitution à la ligne 9, page 9, de ce qui suit :

« ses attributions prévues par la présente loi se rapportant à l'application de celle-ci. »

L'amendement, mis aux voix, est réservé avec consentement unanime.

Karen Kraft Sloan propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 8, soit modifié par substitution à la ligne 14, page 9, de ce qui suit :

« dans le cadre de l'accord et que le gouvernement fédéral demeure responsable d'exercer les pouvoirs ainsi délégués. Une copie de »

L'amendement, mis aux voix, est réservé avec consentement unanime.

Roy Bailey propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 8, soit modifié par substitution à la ligne 16, page 9, de ce qui suit :

« dans le registre dans les 45 jours après leur présentation au ministre. »

L'amendement, mis aux voix, est réservé avec consentement unanime.

Après débat, l’article 8 est réservé.

Article 9,

Roy Bailey propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 9, soit modifié par substitution à la ligne 20, page 9, de ce qui suit :

« ou plusieurs comités, conformément aux règlements, pour le conseiller en »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté avec dissidence.

Roy Bailey propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 9, soit modifié par substitution à la ligne 26, page 9, de ce qui suit :

« peut constituer un ou plusieurs comités, conformément aux règlements, pour »

L'amendement, mis aux voix, est rejeté avec dissidence.

L’article 9 est adopté.

Article 10,

Roy Bailey propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 10, soit modifié par substitution aux lignes 31 à 38, page 9, de ce qui suit :

« conclure un accord relatif à l'application des dispositions de la présente loi dont il est responsable, avec l'une ou l'autre des personnes ou entités suivantes :

a) un gouvernement provincial ou territorial;
b) un conseil de gestion des ressources fauniques, à l'égard des terres désignées dans un accord sur des revendications territoriales pour lesquelles le conseil est habilité à exercer des attributions en conformité avec cet accord;
c) un propriétaire foncier, un utilisateur de ressources autorisé ou toute autre personne qu'il croit directement touchée par l'application de la présente loi;
d) toute autre personne ou organisation qu'il juge indiquée pour l'application de la présente loi. »

Après débat, avec consentement unanime, la motion est retirée.

L’article 10 est adopté.

Nouvel article 10.1,

John Herron propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 10, soit modifié par adjonction après la ligne 38, page 9, de ce qui suit :

« plan d'action national pour la bonne intendance

10.1 Dans l'année suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le ministre établit un plan d'action national pour la bonne intendance qui prévoit des incitatifs et d'autres mesures destinées à appuyer les activités volontaires d'intendance menées par tout gouvernement au Canada ou toute personne ou organisation.

contenu du plan d'action

10.2 Le plan d'action national pour la bonne intendance comporte notamment :
a) l'engagement d'examiner périodiquement le traitement fiscal et les subventions et de supprimer les mesures tendant à décourager les activités menées par des personnes pour protéger les espèces en péril;
b) une stratégie de sensibilisation du public;
c) l'établissement de mécanismes permettant l'échange d'information entre les divers paliers de gouvernement et au sein de ceux-ci ainsi qu'entre le gouvernement fédéral et d'autres personnes;
d) l'établissement de programmes de reconnaissance et de récompense;
e) le mode de collecte et de partage des connaissances sur les espèces en péril, y compris les connaissances locales et traditionnelles;
f) la fourniture de renseignements sur les méthodes servant à officialiser les engagements en matière d'intendance des terres, y compris les servitudes de conservation, les accords et les programmes gouvernementaux;
g) l'engagement de fournir de l'appui technique et scientifique aux personnes menant des activités d'intendance;
h) l'engagement d'adresser un avis aux propriétaires fonciers visés par les inscriptions d'urgence faites aux termes du paragraphe 29(2.1) et par la Liste des espèces sauvages visée au paragraphe 27(3);
i) une stratégie visant la mise en oeuvre des dispositions de la présente loi relatives à la consultation, notamment les paragraphes 48(3) et 66(3). »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est réservé avec consentement unanime.

Article 11,

Roy Bailey propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 11, soit modifié par substitution aux lignes 5 à 8, page 10, de ce qui suit :

« le ministre compétent peut conclure un accord portant sur la conservation d'une espèce en péril, avec l'une ou l'autre des personnes ou entités suivantes :
a) un gouvernement provincial ou territorial;
b) un conseil de gestion des ressources fauniques, à l'égard des terres désignées dans un accord sur des revendications territoriales pour lesquelles le conseil est habilité à exercer des attributions en conformité avec cet accord;
c) un propriétaire foncier, un utilisateur de ressources autorisé ou toute autre personne qu'il croit directement touchée par l'application de la présente loi;
d) toute autre personne ou organisation qu'il juge indiquée pour l'application de la présente loi. »

Après débat, Karen Redman propose, -- Que l’amendement soit modifié par adjonction des mots « un autochtone, » après les mots « un propriétaire foncier ».

Après débat, le sous-amendement est adopté.

L'amendement, ainsi modifié, est mis aux voix et rejeté.

Roy Bailey propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 11, soit modifié par substitution aux lignes 9 à 11, page 10, de ce qui suit :

« (2) L'accord doit prévoir des mesures de conservation et d'autres mesures compatibles avec l'objet de la présente loi, et peut prévoir des mesures en »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par un vote à main levée.

Gar Knutson propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 11, soit modifié par adjonction après la ligne 24, page 10, de ce qui suit :

« (3) Tout accord conclu aux termes du paragraphe (1) doit, s'il vise une activité touchant une espèce sauvage inscrite, tout élément de son habitat essentiel ou la résidence de ses individus, être conforme aux exigences de l'article 74. »

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est réservé avec consentement unanime.

Joe Comartin propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 11, soit modifié par adjonction après la ligne 24, page 10, de ce qui suit :

« (3) L'accord ne peut prévoir des mesures comportant une activité susceptible de mettre en danger une espèce ou son habitat que si les critères prévus au paragraphe 74(3) sont respectés. »

L'amendement, mis aux voix, est réservé avec consentement unanime.

John Herron propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 11, soit modifié par adjonction après la ligne 24, page 10, de ce qui suit :

« (3) Le ministre compétent ne conclut l'accord que s'il estime que :
a) toutes les solutions de rechange susceptibles de minimiser les conséquences négatives des mesures pour l'espèce ont été envisagées et la meilleure solution a été retenue;
b) toutes les dispositions possibles seront prises afin de minimiser les conséquences négatives des mesures pour l'espèce, son habitat essentiel ou la résidence de ses individus;
c) les mesures ne mettront pas en péril la survie de l'espèce. »

Avec consentement unanime, la motion est retirée.

John Herron propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 11, soit modifié par adjonction après la ligne 24, page 10, de ce qui suit :

« (2.1) Il est entendu que l'accord mentionné au paragraphe (1) ne constitue pas un permis ou un accord visant à autoriser l'exercice d'une activité touchant une espèce sauvage inscrite.
(2.2) Le ministre compétent peut conclure un accord avec une personne ou lui délivrer un permis afin de l'autoriser à exercer des activités touchant une espèce sauvage inscrite ou tout élément de son habitat essentiel, sous réserve des conditions prévues à l'article 74. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est réservé avec consentement unanime.

Après débat, l’article 11 est réservé avec consentement unanime.

Article 12,

Roy Bailey propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 12, soit modifié par substitution aux lignes 29 à 33, page 10, de ce qui suit :

« le ministre peut conclure un accord portant sur la conservation d'une espèce sauvage qui n'est pas une espèce en péril, avec l'une ou l'autre des personnes ou entités suivantes :

a) un gouvernement provincial ou territorial;
b) un conseil de gestion des ressources fauniques, à l'égard des terres désignées dans un accord sur des revendications territoriales pour lesquelles le conseil est habilité à exercer des attributions en conformité avec cet accord;
c) un propriétaire foncier, un utilisateur de ressources autorisé ou toute autre personne qu'il croit directement touchée par l'application de la présente loi;
d) toute autre personne ou organisation qu'il juge indiquée pour l'application de la présente loi. »

Après débat, avec consentement unanime, la motion est retirée.

L’article 12 est adopté.

Article 13,

Karen Kraft Sloan propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 13, soit modifié par adjonction après la ligne 9, page 11, de ce qui suit :

« (1.1) Au moins soixante jours avant la conclusion d'un accord aux termes des articles 8, 10, 11 ou 13, le ministre compétent rend public le projet du texte de l'accord en le mettant dans le registre et en utilisant tout autre moyen qu'il juge indiqué.

(1.2) Une fois l'accord signé, le ministre compétent le rend public en en mettant le texte dans le registre. »

Après débat, Gar Knutson propose, - Que l’amendement soit modifié par suppression des chiffres « 11 ou 13 ».

Après débat, le sous-amendement est rejeté par un vote à main levée.

Après débat, l’amendement est adopté.

Roy Bailey propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 13, soit modifié par substitution aux lignes 2 à 9, page 11, de ce qui suit :

« un accord prévoyant le partage des coûts de la mise en oeuvre de mesures et de programmes en matière de conservation des espèces sauvages; notamment des mesures et des programmes prévus dans un accord conclu au titre des paragraphes 11(1) ou 12(1), avec l'une ou l'autre des personnes ou entités suivantes :
a) un gouvernement provincial ou territorial;
b) un conseil de gestion des ressources fauniques, à l'égard des terres désignées dans un accord sur des revendications territoriales pour lesquelles le conseil est habilité à exercer des attributions en conformité avec cet accord;
c) un propriétaire foncier, un utilisateur de ressources autorisé ou toute autre personne qu'il croit directement touchée par l'application de la présente loi;
d) toute autre personne ou organisation qu'il juge indiquée pour l'application de la présente loi. »

Après débat, avec consentement unanime, la motion est retirée.

L’article 13, ainsi modifié, est adopté.

L’article 14 est adopté,

Article 15,

Roy Bailey propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 15, soit modifié par substitution aux lignes 27 à 29, page 11, de ce qui suit :

« sauvage qu'il estime en péril ainsi que de signaler les menaces réelles à son égard »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

John Herron propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 15, soit modifié par substitution à la ligne 29, page 11, de ce qui suit :

« menaces réelles ou potentielles à son égard et à l'égard de son habitat »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée.

Karen Redman propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 15, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 7, page 12, de ce qui suit :

« reclassifier ou de les déclassifier; »

L'amendement, mis aux voix, est adopté.

À 12 h 01, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.


Le greffier du Comité

Eugene Morawski