CIMM Rapport du Comité
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LE COMITÉ PERMANENT DE LA
CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
a l'honneur de présenter son
TROISIÈME RAPPORT
Conformément à son ordre de renvoi permanent aux termes du paragraphe 108(2) du Règlement, le Comité a mené une étude sur les règlements projetés en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et présente ses conclusions et recommandations.