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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
36e LÉGISLATURE, 2e SESSION
JOURNAUX
No 097
Le lundi 15 mai 2000
11 heures
PRIÈRE
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS
À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.
M. Mancini (Sydney -- Victoria), appuyé par Mme Hardy (Yukon), propose, -- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait tenir compte des taux de chômage régionaux quand il établit ou agrandit des bureaux et des organismes gouvernementaux en vue de stimuler la création d'emplois dans les régions où sévit le chômage. (Affaires émanant des députés M-268)
Il s'élève un débat.
Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-26, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur la concurrence, la Loi sur le Tribunal de la concurrence et la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et modifiant une autre loi en conséquence, dont le Comité permanent des transports a fait rapport avec des amendements.
Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
Groupe no 1 -- motions nos 1 à 4.
Groupe no 2 -- motions nos 5 et 6.
Groupe no 3 -- motion no 7.
Groupe no 1
Mme Desjarlais (Churchill), appuyée par Mme Hardy (Yukon), propose la motion no 1, -- Que le projet de loi C-26, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 44, page 7, de ce qui suit :
-
« (2.1) Tout licencié qui contrevient au paragraphe (2)
commet une infraction et encourt sur déclaration de culpabilité :
a) par procédure sommaire, la suspension de sa licence pour une
durée maximale de cinq ans et une amende maximale de 25 000 $, ou
l'une de ces peines; b) par mise en accusation, la suspension de
sa licence pour une durée maximale de cinq ans et une amende
maximale de 50 000 $, ou l'une de ces peines. »
La motion no 2 n'est pas mise en délibération.
Mme Desjarlais (Churchill), appuyée par Mme Hardy (Yukon), propose la motion no 3, -- Que le projet de loi C-26, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 44 à 46, page 9, et aux lignes 1 et 2, page 10, de ce qui suit :
-
« prendre les mesures visées aux paragraphes (1) ou (2). »
Mme Desjarlais (Churchill), appuyée par Mme Hardy (Yukon), propose la motion no 4, -- Que le projet de loi C-26, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 10, de ce qui suit :
-
« (6.1) L'Office peut, s'il conclut en application du
paragraphe (1) qu'une augmentation de prix est excessive, dans le
cas où l'augmentation au cours de l'année est d'au moins 1,25
fois le taux d'inflation pour cette année, ordonner une enquête
sur les circonstances entourant l'augmentation et rendre
l'ordonnance qu'il estime indiquée dans les circonstances. »
Il s'élève un débat sur les motions du groupe no 1.
Les motions nos 1, 3 et 4, mises aux voix, sont rejetées avec dissidence.
Groupe no 2
Mme Desjarlais (Churchill), appuyée par Mme Hardy (Yukon), propose la motion no 5, -- Que le projet de loi C-26, à l'article 17, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 21, de ce qui suit :
-
« de dix pour cent des droits de vote qui »
Mme Desjarlais (Churchill), appuyée par Mme Hardy (Yukon), propose la motion no 6, -- Que le projet de loi C-26, à l'article 17, soit modifié
-
a) par substitution, aux lignes 5 à 7, page 22, de ce qui suit :
-
« cent des droits de vote qui peuvent »
-
b) par substitution, aux lignes 20 à 22, page 22, de ce qui
suit :
-
« à vingt-cinq pour cent du nombre total des votes exercés »
-
c) par suppression des lignes 24 à 30, page 22.
Il s'élève un débat sur les motions du groupe no 2.
Les motions nos 5 et 6, mises aux voix, sont rejetées avec dissidence.
Groupe no 3
M. Guimond (Beauport -- Montmorency -- Côte-de-Beaupré -- Île d'Orléans), appuyé par M. Marchand (Québec-Est), propose la motion no 7, -- Que le projet de loi C-26, à l'article 18, soit modifié par adjonction, après la ligne 44, page 22, de ce qui suit :
-
(2.1)a) Toute personne morale visée au paragraphe (3) doit
se conformer à la partie V de la Loi sur les langues officielles
dans un délai de quatre ans et à la partie VI de la Loi sur les
langues officielles dans un délai de sept ans.
-
b) Air Canada, ainsi que toute personne morale visée au
paragraphe (3), doit soumettre annuellement un rapport auprès du
Secrétariat du Conseil du Trésor contenant les données suivantes,
lesquelles sont accessibles à tout citoyen canadien :
-
(i) le nombre total d'employés anglophones et le nombre total
d'employés francophones que chacune d'elles compte;
-
(ii) le nombre d'employés anglophones et le nombre d'employés
francophones que chacune d'elles compte parmi les cadres, les
pilotes, les agents de bord, les mécaniciens et les autres
employés;
-
(iii) le nombre d'employés appartenant au groupe « langue
inconnue », lequel ne peut être supérieur à 5 % du nombre total
d'employés que compte la personne morale.
-
c) Le Commissaire aux langues officielles peut faire enquête sur
toute plainte visant le manquement à l'obligation de se conformer
à la partie VI de la Loi sur les langues officielles dans le
délai prévu à l'alinéa a), et les résultats de son enquête,
lorsqu'ils visent les renseignements prévus à l'alinéa b), ont
préséance sur ceux-ci.
-
d) En cas de manquement à l'obligation de se conformer à la
partie VI de la Loi sur les langues officielles dans le délai
prévu à l'alinéa a), le gouverneur en conseil consulte les
intervenants du groupe de langue officielle lésé par le
manquement avant de prendre sa décision sur les mesures de
redressement qui s'imposent.
-
e) Dans un délai d'un an suivant l'entrée en vigueur de la
présente loi, les documents suivants sont produits par Air Canada
en anglais et français, les deux versions ayant force de loi :
-
(i) le manuel d'exploitation;
-
(ii) le manuel d'utilisation normalisée;
-
(iii) le manuel des agents de bord;
-
(iv) les notes de services;
-
(v) les politiques administratives;
-
(vi) les contrats de travail. »
Il s'élève un débat sur la motion du groupe no 3.
La motion no 7, mise aux voix, est rejetée avec dissidence.
M. Collenette (ministre des Transports), appuyé par Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor), propose, -- Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l'étape du rapport.
La motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.
Du consentement unanime, M. Collenette (ministre des Transports), appuyé par Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Il s'élève un débat.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
QUESTIONS ORALES
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES
Dépôt de documents
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
-- nos 362-1001, 362-1023, 362-1024 et 362-1056 au sujet de la pauvreté des enfants. -- Document parlementaire no 8545-362-16-16;
-- no 362-1055 au sujet du cancer du sein. -- Document parlementaire no 8545-362-65-08.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Collenette (ministre des Transports), appuyé par Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor), -- Que le projet de loi C-26, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur la concurrence, la Loi sur le Tribunal de la concurrence et la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et modifiant une autre loi en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Le débat se poursuit.
La motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Anderson (ministre de l'Environnement), appuyé par M. MacAulay (solliciteur général du Canada), -- Que le projet de loi C-33, Loi concernant la protection des espèces sauvages en péril au Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.
Le débat se poursuit.
AVIS DE MOTION
M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise et la Loi d'exécution du budget de 1999.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Anderson (ministre de l'Environnement), appuyé par M. MacAulay (solliciteur général du Canada), -- Que le projet de loi C-33, Loi concernant la protection des espèces sauvages en péril au Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.
Le débat se poursuit.
AJOURNEMENT
À 18 h 30, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.