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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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36e Législature, 2ième Session

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 50

TABLE DES MATIÈRES

Le mercredi 16 février 2000

. 1400

VDÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
VLA FÊTE DE L'INDÉPENDANCE DE LA LITUANIE
VMme Sarmite Bulte
VLES AGRICULTEURS
VM. David Chatters
VLE CONSEIL DE SÉCURITÉ DES NATIONS UNIES
VM. Ted McWhinney
VLE DÉCÈS DE J. ANGUS MACLEAN
VM. Joe McGuire
VLES RÉSERVES DE LA BIOSPHÈRE
VL'hon. Charles Caccia

. 1405

VLES AGRICULTEURS
VM. Jay Hill
VL'UNITÉ NATIONALE
VMme Brenda Chamberlain
VL'ÉTIQUETAGE DES ALIMENTS TRANSGÉNIQUES
VMme Hélène Alarie
VAUTOMATION TOOLING SYSTEMS
VM. Janko Peric
VLA FISCALITÉ
VM. Charlie Penson

. 1410

VLE SYSTÈME DE SANTÉ
VM. Marcel Proulx
VLES NOMINATIONS POUR LES OSCARS
VMme Judy Wasylycia-Leis
VLE PROJET DE LOI C-20
VMme Francine Lalonde
VL'ÉCONOMIE CANADIENNE
VM. Claude Drouin
VL'ASSURANCE-EMPLOI
VMme Angela Vautour

. 1415

VLA DÉPUTÉE DE BRANT
VM. Paul Bonwick
VQUESTIONS ORALES
VLE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
VMme Deborah Grey
VLe très hon. Jean Chrétien
VMme Deborah Grey
VLe très hon. Jean Chrétien
VMme Deborah Grey

. 1420

VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Eric Lowther
VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Eric Lowther
VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Gilles Duceppe

. 1425

VL'hon. Jane Stewart
VM. Gilles Duceppe
VL'hon. Jane Stewart
VMme Suzanne Tremblay
VL'hon. Jane Stewart
VMme Suzanne Tremblay
VL'hon. Jane Stewart
VL'AGRICULTURE
VMme Alexa McDonough
VLe très hon. Jean Chrétien

. 1430

VMme Alexa McDonough
VLe très hon. Jean Chrétien
VLE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
VM. Peter MacKay
VL'hon. Jane Stewart
VM. Peter MacKay
VL'hon. Jane Stewart
VM. Chuck Strahl

. 1435

VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Chuck Strahl
VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Paul Crête
VL'hon. Jane Stewart
VM. Paul Crête

. 1440

VL'hon. Jane Stewart
VMme Diane Ablonczy
VL'hon. Jane Stewart
VMme Diane Ablonczy

. 1445

VL'hon. Jane Stewart

. 1450

VMme Christiane Gagnon
VL'hon. Jane Stewart
VMme Christiane Gagnon
VL'hon. Jane Stewart
VM. Jay Hill
VL'hon. Jane Stewart
VM. Jay Hill
VL'hon. Jane Stewart
VLES SERVICES DE SANTÉ
VM. Réal Ménard
VL'hon. Allan Rock

. 1455

VLA TCHÉTCHÉNIE
VMme Jean Augustine
VL'hon. Lloyd Axworthy
VLE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
VMme Val Meredith
VL'hon. Jane Stewart
VMme Val Meredith
VL'hon. Jane Stewart
VLE PRIX DE L'ESSENCE
VM. John Solomon
VL'hon. John Manley
VM. John Solomon

. 1500

VL'hon. John Manley
VLE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
VM. Jean Dubé
VL'hon. Jane Stewart
VM. Jean Dubé
VL'hon. Jane Stewart
VPRÉSENCE À LA TRIBUNE
VLe Président

. 1505

VRECOURS AU RÈGLEMENT
VLes travaux de la Chambre
VL'hon. Don Boudria
VLa période des questions
VM. Bill Blaikie
VM. Peter MacKay

. 1510

VMme Diane Ablonczy
VM. Stéphane Bergeron
VM. Rey D. Pagtakhan
VM. Chuck Strahl

. 1515

VMme Marlene Catterall
VM. Jay Hill
VM. Pierre de Savoye
VL'hon. Jim Peterson
VM. Greg Thompson

. 1520

VM. René Laurin
VM. Ovid L. Jackson
VLe Président

. 1525

VAFFAIRES COURANTES
VRÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS
VM. Derek Lee
VLES COMITÉS DE LA CHAMBRE
VSanté
VM. Lynn Myers

. 1530

VLA LOI DE 1999 MODIFIANT LES TAXES DE VENTE ET D'ACCISE
VProjet de loi C-24. Présentation et première lecture
VL'hon. Ralph E. Goodale
VLA LOI DE 1999 MODIFIANT L'IMPÔT SUR LE REVENU
VProjet de loi C-25. Présentation et première lecture
VL'hon. Jim Peterson
VLA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
VProjet de loi C-429. Présentation et première lecture
VM. Leon E. Benoit
VLA LOI CANADIENNE SUR LA SANTÉ
VProjet de loi C-430. Présentation et première lecture
VM. Jim Gouk

. 1535

VLA LOI SUR LES INDIENS
VProjet de loi C-431. Présentation et première lecture
VM. Leon E. Benoit
VLOI SUR LA JOURNÉE RAOUL WALLENBERG
VProjet de loi C-432. Présentation et première lecture.
VM. Clifford Lincoln
VLA LOI DE 1999 POUR LA MISE EN OEUVRE DE CONVENTIONS
VProjet de loi S-3. Première lecture
VL'hon. Jim Peterson

. 1540

VLES COMITÉS DE LA CHAMBRE
VBibliothèque du Parlement
VM. Raymond Lavigne
VExamen de la réglementation
VMotion d'adoption
VM. Gurmant Grewal

. 1625

(Vote 686)

VAdoption de la motion

. 1630

VPÉTITIONS
VLa Société canadienne des postes
VM. Jim Gouk
VLe réseau routier national
VM. Jim Gouk
VLes aliments génétiquement modifiés
VM. Jim Gouk
VLa pornographie juvénile
VM. Jim Gouk
VL'essence
VMme Rose-Marie Ur
VLa pauvreté chez les enfants
VMme Rose-Marie Ur
VLe Programme des changements d'identité
VM. Jay Hill
VLa manipulation génétique
VM. Peter Adams

. 1635

VLa Société canadienne des postes
VM. Reed Elley
VLes produits transgéniques
VM. Reed Elley
VLa pauvreté chez les enfants
VM. Scott Brison
VLes enfants
VMme Jean Augustine
VLa suppression des armes nucléaires
VMme Jean Augustine
VLes crimes contre l'humanité
VMme Jean Augustine
VLa cruauté envers les animaux
VMme Jean Augustine
VL'égalité
VM. Peter Goldring
VLa pauvreté chez les enfants
VM. Paul Szabo
VL'immigration
VM. Ted White

. 1640

VLa pauvreté chez les enfants
VM. Rick Casson
VLa fiscalité
VM. Rick Casson
VM. Leon E. Benoit
VLa pornographie juvénile
VM. Leon E. Benoit
VL'immigration
VM. Bob Mills
VLes enfants victimes de la pauvreté
VM. Bob Mills
VQUESTIONS AU FEUILLETON
VM. Derek Lee
VL'hon Martin Cauchon
VL'hon David Anderson
VL'hon. David Anderson
VM. Stan Dromisky
VL'hon. Jane Stewart
VL'hon. Allan Rock
VQUESTIONS TRANSFORMÉES EN ORDRES DE DÉPÔT DE DOCUMENTS
VM. Derek Lee
VDEMANDES DE DOCUMENTS
VM. Derek Lee
VDEMANDE DE DÉBAT D'URGENCE
VL'économie du Cap-Breton
VM. Peter Mancini

. 1645

VLa présidente suppléante (Mme Thibeault)
VINITIATIVES MINISTÉRIELLES
VLA LOI AUTORISANT LA SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT DU CAP-BRETON À
VProjet de loi C-11. Deuxième lecture
VM. Yvon Godin

. 1650

. 1655

VM. Alex Shepherd
VM. Grant McNally

. 1700

VM. Hec Clouthier
VMme Michelle Dockrill
VMme Jocelyne Girard-Bujold

. 1705

. 1710

. 1715

VM. Brent St. Denis

. 1720

VMme Michelle Dockrill

. 1725

VM. Peter Mancini
VINITIATIVES PARLEMENTAIRES
VLA LOI SUR LE VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL
VProjet de loi C-203. Deuxième lecture
VMme Christiane Gagnon

. 1730

. 1735

. 1740

VMme Diane Ablonczy

. 1745

. 1750

VMme Louise Hardy

. 1755

VSuspension de la séance

. 1815

VReprise de la séance

. 1820

VM. Gilles Bernier

. 1825

. 1830

VMme Bonnie Brown

. 1835

VMme Christiane Gagnon

. 1840

VMOTION D'AJOURNEMENT
VLa santé
VMme Sarmite Bulte

. 1845

VM. Yvon Charbonneau
VLe prix de l'essence
VM. Guy St-Julien

. 1850

VMme Bonnie Brown
VL'assurance-emploi
VM. Yvon Godin

. 1855

VMme Bonnie Brown

(Version officielle)

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 50


CHAMBRE DES COMMUNES

Le mercredi 16 février 2000

La séance est ouverte à 14 heures.



Prière


 

. 1400 +

Le Président: Comme le veut l'usage le mercredi, nous chanterons Ô Canada sous la conduite de la députée d'Etobicoke—Lakeshore.

[Note de la rédaction: Les députés se lèvent et chantent Ô Canada.]



DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Traduction]

LA FÊTE DE L'INDÉPENDANCE DE LA LITUANIE

Mme Sarmite Bulte (Parkdale—High Park, Lib.): Monsieur le Président, aujourd'hui, les Lituaniens et les Canadiens d'origine lituanienne célèbrent le 82e anniversaire de la Déclaration d'indépendance de ce pays.

Le Canada a toujours entretenu une relation très constructive avec la Lituanie. Cela est dû en partie à notre décision inébranlable de refuser de reconnaître l'occupation soviétique des États baltes ainsi qu'à notre reconnaissance rapide de leur indépendance retrouvée en 1990.

La communauté lituanienne au Canada est active et elle a beaucoup contribué à promouvoir les échanges et à maintenir l'amitié entre nos deux pays. Les liens culturels et diplomatiques entre nos deux pays ont été favorisés et renforcés jusqu'à présent par le jumelage de villes, la coopération militaire dans le cadre du Partenariat pour la paix de l'OTAN, ainsi que des initiatives commerciales comme la mission commerciale expresse dans les pays baltes en 1998. Le gouvernement planifie à l'heure actuelle une autre mission commerciale expresse dans les pays baltes qui aura lieu en septembre prochain.

Je voudrais féliciter le président Adamkus, le parlement lituanien et les Lituaniens en cette occasion très importante.

*  *  *

LES AGRICULTEURS

M. David Chatters (Athabasca, Réf.): Monsieur le Président, depuis des mois, des agriculteurs de ma circonscription d'Athabasca viennent me dire à quel point ils souffrent. Les agriculteurs de l'Alberta croulent sous le poids de leurs dettes et ne peuvent compter sur des profits, à cause de récoltes déficitaires, d'intrants très coûteux et d'une faiblesse des prix des produits. Beaucoup de municipalités de l'Alberta ont déclaré leurs régions zones sinistrées et la vie ne s'améliore pas pour nos agriculteurs étant donné que le gouvernement n'est pas disposé à leur apporter une aide substantielle.

Je fais de mon mieux pour aider nos agriculteurs. mais je me rends compte maintenant que ce que j'aurais dû leur dire durant tous ces mois c'est qu'au lieu d'exercer des pressions sur le ministre de l'Agriculture pour obtenir de l'aide, ils auraient dû envoyer de fausses demandes à la ministre du Développement des ressources humaines. Ils auraient sans aucun doute reçu plus d'argent qu'ils n'auraient jamais pu l'espérer.

Lorsque je m'adresserai aux agriculteurs pour faire le point sur la situation, je pourrai leur dire que s'ils n'ont pas reçu une aide concrète, c'est que le gouvernement était trop occupé à perdre plus d'un milliard de dollars pour se préoccuper du sort des agriculteurs de l'Ouest.

*  *  *

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ DES NATIONS UNIES

M. Ted McWhinney (Vancouver Quadra, Lib.): Monsieur le Président, en tant que l'un des dix États-membres non permanents actuellement élus au Conseil de sécurité des Nations Unies pour un mandat de deux ans, le Canada a pris des mesures concrètes visant à accroître l'ouverture et la transparence des sessions et des procédures du conseil en demandant que des mises à jour soient fournies régulièrement aux États non-membres du Conseil de sécurité, soit un peu plus de 170 États, et que des informations régulières sur le Conseil de sécurité et ses activités soient ajoutées sur le site Internet du ministère des Affaires des Affaires étrangères et du Commerce international du Canada et en préconisant que les réunions du Conseil soient ouvertes aux pays non-membres.

Grâce à ces initiatives, nous voulons veiller à ce que tous les pays puissent faire entendre leurs préoccupations devant l'une des principales institutions des Nations Unies.

*  *  *

LE DÉCÈS DE J. ANGUS MACLEAN

M. Joe McGuire (Egmont, Lib.): Monsieur le Président, l'Île-du-Prince-Édouard et le Canada ont perdu l'un de leurs citoyens les plus éminents. J. Angus MacLean, longtemps député de la Chambre et ancien premier ministre de l'Île-du-Prince-Édouard, est décédé hier.

L'homme que tout le monde connaissait sous le nom d'Angus a servi notre province d'abord en tant que chef de l'opposition de 1976 à 1979, puis en tant que premier ministre de 1979 à 1981. Après avoir démissionné de son poste de premier ministre, il a continué de siéger à l'Assemblée législative comme simple député.

Avant de passer à la politique provinciale, Angus a été l'un des députés de la circonscription jumelée de Queens, Île-du-Prince-Édouard, qui est devenue la circonscription de Malpeque en 1966. Il a éminemment servi la Chambre pendant 25 ans. Au cours de cette période, Angus a été ministre des Pêches de 1957 à 1963.

Né sur une petite ferme en 1914, Angus n'avait jamais perdu ses affinités avec la vie rurale. Il a quitté l'île en 1939 pour servir son pays durant la deuxième Guerre mondiale. L'avion à bord duquel il se trouvait a été abattu, il a passé dix semaines derrière les lignes ennemies avant de réussir à s'évader. Décoré pour service héroïque dans l'Aviation royale du Canada, Angus est retourné dans sa chère province et à la vie publique.

Homme de principe, Angus s'attirait le respect de gens de toutes allégeances politiques. Tout le monde l'aimait pour son discernement, sa loyauté et son sens de l'humour.

*  *  *

LES RÉSERVES DE LA BIOSPHÈRE

L'hon. Charles Caccia (Davenport, Lib.): Monsieur le Président, le Canada compte désormais huit réserves de la biosphère. Six sont situées au Québec, en Alberta, en Ontario et au Manitoba. Deux nouvelles sont venues s'y ajouter, soit celle de Clayoquot Sound, en Colombie-Britannique, et celle de Redberry Lake, en Saskatchewan. Elles ont reçu la désignation internationale de réserves de la biosphère en vertu du Programme sur l'homme et la biosphère de l'UNESCO.

 

. 1405 + -

C'est une grande victoire pour les deux collectivités, pour le Western Canada Wilderness Committee, pour les Friends of Clayoquot Sound ainsi que pour les premières nations Nuu-Chah-Nulth de la région du Centre. Tous les intervenants ont droit à une reconnaissance spéciale pour le dévouement et le travail consentis en vue d'obtenir pour Clayoquot Sound la désignation de réserve de la biosphère.

Il y a également lieu de souligner l'appui de la ministre du Patrimoine canadien et du ministre de l'Environnement à cette excellente initiative.

*  *  *

LES AGRICULTEURS

M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Réf.): Monsieur le Président, j'ai parlé hier à Nick Parsons sur son téléphone cellulaire. Nick, un agriculteur de ma circonscription, en est à la deuxième semaine de son odyssée en moissonneuse-batteuse, qui le mènera de Farmington à Ottawa à bord de son énorme machine rouge, baptisée «Prairie Belle».

Nick espère sensibiliser le premier ministre à la situation difficile des agriculteurs du Canada. Selon Nick, «Si le premier ministre n'est pas prêt à défendre les agriculteurs, il devrait céder sa place à quelqu'un qui le fera.»

Lorsque j'ai parlé à Nick, il prenait un café avec des agriculteurs chez un concessionnaire Massey de Watrous, avant de prendre la route pour Yorkton en Saskatchewan. Selon ses propres paroles, c'est un voyage très émotif, empreint de larmes et d'incertitude.

Lundi, un prêtre a fait signe à Nick d'immobiliser sa moissonneuse-batteuse afin de lui faire part de ses craintes au sujet des agriculteurs de sa paroisse qui songent à se suicider. À la fin de leur conversation, le prêtre a sorti son portefeuille et remis 20 $ à Nick pour son fonds en fiducie pour la survie de la ferme familiale.

Je félicite Nick d'avoir entrepris ce déplacement monumental et j'encourage les Canadiens à l'appeler pour l'appuyer, en composant l'indicatif régional 250 puis le numéro 784-4677.

Ne quitte pas la route des yeux, Nick.

*  *  *

L'UNITÉ NATIONALE

Mme Brenda Chamberlain (Guelph—Wellington, Lib.): Monsieur le Président, je suis très fière d'être Canadienne. Le Canada est le meilleur pays au monde où vivre et je suis déterminée à faire en sorte qu'il demeure uni.

C'est parce que j'aime mon pays que je suis aussi très fière d'appuyer le projet de loi C-20, la loi sur la clarté. Compte tenu de l'importance que revêt l'unité nationale, il est impératif que nous puissions prendre une décision qui soit éclairée. La question doit être claire et la définition de la majorité doit l'être aussi. C'est la seule façon d'être juste envers tous les Canadiens, ceux d'hier, d'aujourd'hui et de demain.

Hier, c'était le jour du drapeau. J'ai été fière de voir les gens de Guelph—Wellington et de partout au pays afficher leur patriotisme et leur engagement à faire fonctionner notre pays. Quand on veut vraiment quelque chose, il vaut la peine de se battre pour l'avoir. Notre pays vaut bien la peine qu'on se batte pour lui.

*  *  *

[Français]

L'ÉTIQUETAGE DES ALIMENTS TRANSGÉNIQUES

Mme Hélène Alarie (Louis-Hébert, BQ): Monsieur le Président, le 29 janvier dernier, un Protocole sur la biosécurité a été adopté à Montréal.

Malgré les efforts du Canada et de ses acolytes du groupe de Miami pour en restreindre la portée, le Protocole permet maintenant aux pays d'interdire l'importation d'un produit génétiquement modifié s'ils estiment qu'il n'y a pas suffisamment de preuves scientifiques de sa sécurité. Il fixe également des règles sur le transport qui obligent l'identification des cargaisons contenant des OGM. Cependant, le Protocole a laissé en suspens la question de l'étiquetage des aliments transgéniques.

Le gouvernement canadien ne peut rester immobile dans ce dossier et attendre que le Protocole soit ratifié et qu'il entre en vigueur avant d'agir. Il doit respecter les droits et la volonté des consommatrices et des consommateurs de savoir et de choisir ce qu'ils mangent en obligeant rapidement l'étiquetage de tous les aliments contenant des organismes génétiquement modifiés.

*  *  *

[Traduction]

AUTOMATION TOOLING SYSTEMS

M. Janko Peric (Cambridge, Lib.): Monsieur le Président, Automation Tooling Systems, une entreprise de haute technologie de calibre mondial établie dans ma circonscription, Cambridge, a annoncé hier un projet d'expansion de plusieurs millions de dollars qui permettra la création de 300 à 400 nouveaux emplois.

Cette entreprise exploite une usine de systèmes automatisés et une autre de composantes de métal. Elle a aussi récemment effectué une percée dans le secteur des soins de santé. Cette entreprise prospère emploie près de 3 000 personnes à l'échelle mondiale. La moitié de ses effectifs travaille à Cambridge et à Kitchener.

Je félicite la direction et les employés de l'entreprise pour leur réussite constante dans la nouvelle économie.

*  *  *

LA FISCALITÉ

M. Charlie Penson (Peace River, Réf.): Monsieur le Président, oui, vous l'avez dit, il y a une fuite des cerveaux et c'est la faute à l'imposition excessive. Hourra! Le ministre de l'Industrie a fini par reconnaître le rôle que jouent les impôts élevés des entreprises sur le départ de nos éléments les plus brillants. Mais que va-t-il faire pour remédier à la situation?

Les témoins qui se sont succédé devant le Comite de l'industrie dans le cadre de l'étude sur la productivité ont réclamé une réduction de l'impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés. D'éminents économistes tels que Pierre Fortin estiment que la solution à la baisse du niveau de vie des Canadiens, c'est de baisser les impôts et de rembourser la dette. C'est très simple: Qu'on réduise les impôts et qu'on rembourse la dette.

Il est grandement temps que le ministre prenne la défense du Canada. Il est temps qu'il joigne le geste à la parole et qu'il annonce une baisse des impôts digne de ce nom le jour où sera présenté le budget.

*  *  *

 

. 1410 + -

[Français]

LE SYSTÈME DE SANTÉ

M. Marcel Proulx (Hull—Aylmer, Lib.): Monsieur le Président, les Canadiennes et les Canadiens sont très attachés au système de santé public et universel qui est le leur.

Le travail du gouvernement canadien est de faire en sorte que soient respectés les cinq principes qui sont inscrits dans la Loi canadienne sur la santé. Ainsi, nos soins doivent être universels, transférables, complets, accessibles et administrés par le secteur public.

Dans le budget de 1999, le gouvernement canadien a prévu une somme de 11,5 milliards de dollars sur cinq ans pour renforcer et moderniser notre système de santé.

Dans ce contexte, le gouvernement libéral préconise la concertation et la collaboration avec toutes les provinces canadiennes, afin d'assurer les meilleurs services possible à travers le pays.

En unissant nos efforts, nous allons améliorer les services de santé et ce, au nom de la qualité de vie de l'ensemble des régions canadiennes.

*  *  *

[Traduction]

LES NOMINATIONS POUR LES OSCARS

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Monsieur le Président, voici revenue l'époque des nominations pour la cérémonie de la remise des oscars. Il y a des candidats qui sont passés inaperçus aux yeux de l'Académie. Nous vous les présentons donc aujourd'hui.

Meilleur acteur: le premier ministre, cela ne fait aucun doute. Pendant sept ans il a sabré, comme si de rien n'était, dans le budget des soins de santé.

Meilleur maquillage: l'Alliance canadienne ou le Parti réformiste, quel que soit le nom qu'on lui donne. Il a beau changer de noms, tous les Canadiens savent qu'il s'agit encore et toujours du Parti réformiste.

Meilleur film étranger: le Parti réformiste, encore lui. Les Canadiens font constamment savoir que leur priorité c'est la santé, mais le Parti réformiste ne songe qu'à réduire les impôts des riches, une préoccupation étrangère à quiconque doit être hospitalisé.

Meilleure performance musicale: le ministre de la Santé qui, à la période des questions, entonne toujours le même refrain: «Je suis en train de sauver l'Assurance-maladie».

Meilleur acteur de soutien: le ministre des Finances pour son interprétation de Séraphin Poudrier dans la série budgétaire du gouvernement libéral.

Enfin, meilleur personnage de film d'horreur: Ralph Klein pour «Massacre de l'Assurance-maladie III—La loi de la privatisation».

*  *  *

[Français]

LE PROJET DE LOI C-20

Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le Président, il y a eu huit ans, le 8 février, les ministres des Affaires étrangères des 12 pays membres de la Communauté européenne signaient un nouvel accord de partenariat monétaire, économique et politique. C'était l'entente de Maastricht, la nouvelle Europe.

Suite à cette entente, des référendums se sont tenus dans ces pays pour l'accepter ou la refuser. Partout, c'est la règle de la majorité absolue qui s'est appliquée.

Quel contraste avec le projet de loi C-20 qui, en plus de ne pas reconnaître la règle de la majorité absolue, nie aux Québécoises et aux Québécois le droit de mandater leur gouvernement pour négocier un nouvel accord de partenariat économique et politique avec le Canada.

Si l'Europe se construit sur l'ouverture, l'égalité des peuples et le respect des règles démocratiques, le gouvernement fédéral cherche, lui, à limiter la démocratie et à nier l'égalité des peuples pour préserver le statu quo.

Chapeau à l'Europe des peuples et de la démocratie et honte au gouvernement fédéral canadien!

*  *  *

L'ÉCONOMIE CANADIENNE

M. Claude Drouin (Beauce, Lib.): Monsieur le Président, quand on y regarde de près, le bilan du gouvernement libéral en matière économique est impressionnant.

Grâce aux efforts consentis par tous les Canadiens, nous bénéficions de la meilleure conjoncture depuis plus de dix ans. Les indicateurs témoignent de la bonne santé de notre économie.

Il y a eu 427 000 nouveaux emplois au pays en 1999. C'est une hausse de 3 p. 100 par rapport à 1998. Il y a eu environ 1,9 million d'emplois créés depuis l'arrivée au pouvoir des libéraux en 1993.

Le taux de chômage était de 11,4 p. 100 en 1993. Il est maintenant de 6,8 p. 100, ce qui ne s'était pas vu depuis avril 1976, soit depuis près d'un quart de siècle. Le taux de chômage est donc inférieur de 4,6 p. 100 à ce qu'il était à notre arrivée au pouvoir.

Quand on affirme que le gouvernement libéral travaille pour les Canadiennes et les Canadiens, eh bien les chiffres le prouvent amplement, sans oublier l'élimination du déficit de 42 milliards de dollars.

*  *  *

[Traduction]

L'ASSURANCE-EMPLOI

Mme Angela Vautour (Beauséjour—Petitcodiac, PC): Monsieur le Président, le ministère du Développement des ressources humaines n'a encore pris aucune mesure d'aide face à la crise grandissante que connaissent, au Canada atlantique, les travailleurs saisonniers.

Depuis les dernières restrictions apportées au programme d'assurance-emploi, les travailleurs saisonniers se retrouvent sans indemnités pendant des semaines, voire des mois entre deux saisons.

Le zonage économique, inéquitable, a également contribué à cette crise grandissante.

Quel est le plan d'action du gouvernement pour aider ces travailleurs saisonniers à s'en sortir durant ces temps très difficiles?

Le gouvernement ne peut plus fermer les yeux sur la souffrance. Comment peut-il refuser de l'argent aux travailleurs saisonniers dans le besoin et accorder des millions de dollars à Wal-Mart et à Vidéotron? En attendant de régler le problème qu'il a créé, le gouvernement doit reconnaître les difficultés auxquelles sont confrontés ces gens.

 

. 1415 + -

Encore une fois, je demande quel est le plan d'action de la ministre—ou bien n'en a-t-elle pas? Les travailleurs qui vivent dans des collectivités de travail saisonnier attendent des réponses et une solution à ce problème, auquel ils sont confrontés année après année.

*  *  *

LA DÉPUTÉE DE BRANT

M. Paul Bonwick (Simcoe—Grey, Lib.): Monsieur le Président, je rends aujourd'hui hommage à l'une des plus travailleuses et des plus consciencieuses d'entre nous. Je veux parler de la députée de Brant, en Ontario, qui est la ministre du Développement des ressources humaines. Depuis que ses électeurs l'ont élue pour la première fois, en 1993, elle est un modèle de comportement, un leader et une parlementaire dont tous les Canadiens peuvent être fiers.

Au cours des deux dernières années, j'ai eu le plaisir de présider un caucus régional dont la ministre était un membre actif. Sa passion et son attachement envers tous les Canadiens sont incomparables. Elle est véritablement une parlementaire qui se soucie de son pays. Elle n'a jamais remis en question son dévouement et son souci de servir le Canada du mieux qu'elle le pouvait.

Au nom des électeurs de Simcoe—Grey et de tous les Canadiens qui la soutiennent, je félicite la ministre de son excellent travail et j'espère qu'elle poursuivra dans cette voie.



QUESTIONS ORALES

[Traduction]

LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Réf.): Son bureau rédige certainement de belles déclarations aux termes de l'article 31 du Règlement. Monsieur le Président, écoutez cette histoire qui n'a rien d'original. Une lettre a été envoyée pour demander l'approbation d'une subvention gouvernementale avant même qu'une demande ait été présentée. C'est du déjà vu. Cette fois, la lettre venait du cabinet du premier ministre, qui faisait des démarches auprès de Développement économique Canada pour l'érection d'une fontaine dans sa propre circonscription.

Enfin, un mois plus tard, le formulaire de demande est arrivé à destination. Le premier ministre a enfreint les règles et, pas plus tard que la semaine dernière, nous avons entendu l'annonce— avec conférence de presse et tout le tralala—selon laquelle 200 000 $ seraient versés à Héritage Shawinigan.

Pourquoi le papier à en-tête du premier ministre ou de son cabinet est-il maintenant devenu un formulaire légal de demande de subvention?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, les villes de Shawinigan et de Shawinigan-Sud travaillent à ce dossier depuis des années. Ce n'est rien de nouveau.

Comme les députés réformistes, j'appuie les projets qui aident à créer des emplois dans ma circonscription et à rendre la région très attrayante.

Lorsque les membres de mon caucus sont venus à Shawinigan il y a un an avec beaucoup de nos amis journalistes, ils ont trouvé la ville beaucoup plus attrayante qu'avant.

Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Réf.): Je dirai, monsieur le Président, que je suis certaine que la fontaine est magnifique. L'argent cascade d'une caisse noire à l'autre avant de disparaître dans le drain de Jane au fond du bassin.

Les libéraux ont toutefois imposé des exigences. Premièrement, le ministre responsable doit être invité à l'annonce et, deuxièmement, le gouvernement du Canada doit avoir le dernier mot à la conférence de presse.

En réalité, il n'est pas question d'emplois ici, ni de fontaines. Pourquoi le papier à en-tête du premier ministre ou de son cabinet est-il maintenant devenu le formulaire officiel de demande de subvention? Pourquoi?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, bien avant la lettre, une demande a été préparée par la ville de Shawinigan, puis par la ville de Shawinigan-Sud, et ainsi de suite. C'est un projet impliquant les gens de Shawinigan et la société historique de cette ville, et je les ai aidés évidemment.

Oui, il est effectivement très important que les habitants de chaque circonscription du Canada sachent, lorsqu'une subvention vient des contribuables canadiens, que c'est de là que vient l'argent, particulièrement dans les régions où certains veulent quitter le Canada parce qu'ils ne savent pas tout ce que fait notre gouvernement pour ses citoyens.

Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Réf.): Monsieur le Président, c'est du véritable chantage que d'essayer d'acheter les Québécois pour les garder au Canada.

Des voix: Oh, oh!

 

. 1420 + -

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Je demanderais à la députée de ne pas employer le mot chantage.

Mme Deborah Grey: Monsieur le Président, les gens ne sont pas impressionnés par des insultes. Le cabinet du premier ministre a exigé que des fonds soient versés pour une fontaine. Aussi magnifique qu'elle puisse être, personne n'avait même présenté une demande pour obtenir de l'argent.

Et voilà que, au beau milieu de cette énorme gâchis marqué par l'arrogance et le gaspillage, on annonce la semaine dernière qu'un quart de million de dollars seront versés pour cette fontaine. Quand le premier ministre parle de l'argent des contribuables, pourquoi est-il constamment en train de faire des pieds de nez à ces mêmes contribuables?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, lorsque j'ai été réélu avec ce gouvernement en 1993, nous avions un taux de chômage de 11,5 p. 100 au Canada. Il est maintenant de 6,8 p. 100.

Il en ressort que ce programme sert vraiment à quelque chose: 1,9 million de nouveaux emplois ont été créés en ces six ans et quelques mois, et le chômage est passé de 11 p. 100 à 6 p. 100. Mais je comprends lorsque je vois le chef de l'opposition parcourir le pays pour dire à tout le monde que le Parti réformiste n'a pas d'avenir.

M. Eric Lowther (Calgary-Centre, Réf.): Monsieur le Président, le premier ministre peut toujours clamer son innocence. Il n'en demeure pas moins qu'il se joue des règles et qu'il s'est fait prendre à ce jeu. Nous savons que le premier ministre a fait pression sur les bureaucrates pour qu'ils accordent à des hôteliers des prêts qui tiennent de l'escroquerie.

Le Président: Je demande au député de retirer le mot «escroquerie».

M. Eric Lowther: Je le retire.

Le Président: Je demanderais au député de passer à sa question.

M. Eric Lowther: Monsieur le Président, le premier ministre savait d'expérience que ces bureaucrates ne diraient pas non. Pourquoi est-il constamment en train d'enfreindre les règles et de siphonner l'argent des contribuables au profit de sa circonscription?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, la circonscription de Saint-Maurice est habitée par des citoyens canadiens qui ont droit aux mêmes programmes que tout le monde. Toutes les règles sont respectées. Les subventions sont analysées par tous les bureaucrates.

Personnellement, je suis heureux d'une chose, c'est qu'on m'attaque de la sorte parce que je fais mon travail. Je veux qu'un jour le taux de chômage soit aussi bas dans ma circonscription que dans n'importe quelle ville de l'Alberta.

M. Eric Lowther (Calgary-Centre, Réf.): Monsieur le Président, le problème, c'est que le premier ministre ne respecte pas les règles. Il prétend mettre la barre très haut pour ses ministres, mais il ne se gêne pas lui-même pour s'immiscer dans les affaires de leurs ministères.

Toutefois, ça ne dérange pas ses ministres, car cela signifie qu'ils n'ont pas besoin, eux non plus, de se soucier de ces tracasseries que nous appelons des règles. C'est comme ça que la ministre des Ressources humaines a dilapidé un milliard de dollars.

Est-ce que le premier ministre défend la ministre des Ressources humaines parce qu'il se moque pas mal de ce qui arrive à l'argent des contribuables ou parce qu'il est coupable de la même chose qu'elle?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, nous prenons grand soin de l'argent des Canadiens, mais nous ne sommes pas comme les réformistes. Nous croyons que le gouvernement a un rôle à jouer à l'égard des gens qui sont déterminés à trouver du travail.

Nous savons pertinemment ce que ferait le Parti réformiste: il éliminerait tous ces programmes qui aident les Canadiens qui en ont besoin, afin de pouvoir accorder des allègements fiscaux aux riches.

[Français]

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, tout ce fouillis auquel on assiste au ministère du Développement des ressources humaines nous ramène à l'époque de l'affaire Corbeil, alors qu'un organisateur politique avait obtenu la liste des demandes de subventions du ministère du Développement des ressources humaines, liste qui, au dire du ministre en charge à l'époque, n'était pas confidentielle.

 

. 1425 + -

Est-ce que la ministre peut nous expliquer, aujourd'hui, comment un organisateur politique du Parti libéral a pu être en possession des listes de demandes de subventions, alors qu'il est si difficile pour des députés d'obtenir les documents relatifs aux projets approuvés?

[Traduction]

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, le cas dont parle le député a été adéquatement réglé à l'époque. La GRC en a été saisie et le problème a été réglé depuis.

[Français]

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, je sais ce qui s'est passé. Je ne veux pas savoir s'il a plaidé coupable ou si la GRC a fait sa job, je veux savoir si, elle, elle a fait sa job et si elle peut nous répondre aujourd'hui.

Comment se fait-il que de telles listes étaient si faciles à obtenir pour un organisateur libéral, alors que pour des députés, ça prend toutes les misères du monde et qu'on n'a pas tous les documents relatifs et pertinents aux projets approuvés?

[Traduction]

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, j'ai donné ma réponse sur ce cas particulier, mais le député veut savoir si la ministre fait son boulot. Je lui réponds que je fais effectivement mon boulot.

J'ai examiné avec grand sérieux les informations fournies par ce rapport de vérification. Mes collaborateurs et moi avons conjugué nos efforts avec ceux d'agents extérieurs pour mettre en place un plan destiné à régler le problème. C'est ce que veulent les Canadiens et c'est ce qui sera fait.

[Français]

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ): Monsieur le Président, il devient très difficile d'avoir un point de vue clair, lorsque les renseignements détenus par Développement des ressources humaines Canada nous sont donnés à la pièce et que les députés en sont réduits à obtenir leur information par le biais de la Loi sur l'accès à l'information.

La ministre peut-elle nous expliquer comment elle peut concilier les consignes qu'elle a données à son personnel de rendre publics les renseignements détenus par son ministère, alors que les députés en sont réduits à se rabattre sur la Loi sur l'accès à l'information pour obtenir des renseignements qui soient plus crédibles?

[Traduction]

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai déjà indiqué devant le comité et à la Chambre, je m'emploie avec mes collaborateurs à trouver un moyen efficace de réunir les informations pour que les députés puissent les utiliser.

Je rappelle à la Chambre que les programmes mis en oeuvre par mon ministère ne sont pas nécessairement classés par circonscription. Ils sont classés par objectif: l'aide aux jeunes, l'aide aux Canadiens handicapés, l'aide aux chômeurs.

Je le répète, nous nous employons à mettre au point une méthode qui nous permette de fournir aux députés des informations nouvelles et utiles au fur et à mesure de leur disponibilité.

[Français]

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ): Monsieur le Président, j'ai une question importante à demander à la ministre: est-ce qu'elle peut confirmer à la Chambre que les députés libéraux ont les mêmes informations que les députés de l'opposition, et qu'ils n'en ont pas plus que nous?

[Traduction]

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit à la Chambre et au comité, de l'information m'a été demandée. Des motions de demande d'information ont été adoptées au comité. Nous faisons et ferons de notre mieux pour satisfaire ces exigences.

*  *  *

L'AGRICULTURE

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre. Hier, le premier ministre a pris le temps de s'envelopper dans le drapeau canadien. Je me demande si le premier ministre prendra le temps aujourd'hui de s'inquiéter du drame que vivent les familles d'agriculteurs des Prairies.

Lors des inondations du Saguenay, les Canadiens se sont serré les coudes et ils en ont fait autant lorsque la tempête de verglas a frappé le Québec et l'Ontario. Je me demande si, dans le même esprit et avant la présentation du budget, le premier ministre va finalement se rendre dans les Prairies pour voir lui-même le désespoir que vivent les familles d'agriculteurs.

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, nous avons fait la même chose au Manitoba lorsqu'il y a eu les grandes inondations. Il y a quelques semaines, le gouvernement fédéral a débloqué un milliard de dollars sur deux ans pour aider les agriculteurs.

 

. 1430 + -

Comme je l'ai déjà dit, si un problème se pose, qu'un gouvernement provincial le juge important et est disposé à contribuer à un programme spécial, nous y contribuerons aussi. Mais il incombe aux provinces de demander au gouvernement fédéral de prendre l'initiative. Nous avons déjà engagé un milliard de dollars et les agriculteurs auront accès à cet argent pour faire les prochaines semences dans le cadre du programme d'aide. Le programme...

Le Président: Le chef du Nouveau Parti démocratique a la parole.

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, tous les partis politiques en Saskatchewan, y compris le Parti libéral, reconnaissent que le gouvernement fédéral doit prendre l'initiative. C'est à lui de faire le prochain pas.

Si le premier ministre croit que le gouvernement fédéral a réagi de façon adéquate à la crise agricole qui frappe les Prairies, il n'a de toute évidence rien compris à la gravité de la situation. C'est pourquoi le premier ministre doit aller dans les Prairies pour constater la situation de lui-même, avant le dépôt du budget. Pourquoi...

Le Président: Le premier ministre a la parole.

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, nous sommes conscients qu'il y a un grave problème. Nous avons déjà pris des mesures.

Le gouvernement fédéral fournit 60 p. 100 des fonds qui sont actuellement disponibles pour surmonter la crise. Il s'agit d'un problème extrêmement ardu. Nous avons pris une décision qui permettra aux agriculteurs d'avoir accès à l'argent rapidement, à temps pour les prochaines semences. Le programme est déjà en place. Quant aux gouvernements provinciaux qui croient qu'il faut autre chose ou un programme différent, j'ai déjà dit que, s'ils veulent injecter de l'argent...

Le Président: Le député de Pictou—Antigonish—Guysborough a la parole.

*  *  *

LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, il y a deux compagnies, soit RMH Teleservices et Duchess Foods, qui ont reçu deux millions de dollars des deniers publics après s'être installées dans la circonscription de la ministre de DRHC. Une somme de 370 000 $ a réussi à convaincre la société Duchess Foods de quitter la circonscription de sa collègue de Hamilton Mountain pour s'installer dans celle de la ministre.

Comment la ministre peut-elle justifier cet emploi abusif des fonds publics?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je suis très fière de prendre la parole à titre de députée de la circonscription de Brant pour dire que le Fonds transitoire pour la création d'emplois et le Fonds du Canada pour la création d'emplois ont fourni de nouvelles possibilités d'emplois pour les gens de ma circonscription. Dans les deux cas en cause, des hommes et des femmes qui n'avaient pas de travail depuis des années ont maintenant un emploi. C'est là la raison d'être des programmes de ce genre.

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, je ne comprends pas ce qui rend la ministre si fière d'avoir accaparé dans sa circonscription des emplois qui auraient pu être créés dans celle de sa collègue.

La ministre a parlé des statistiques relatives au chômage dans sa circonscription en 1995. Des statistiques de ce genre devraient être à la disposition de tous les députés, non seulement les libéraux. Plusieurs de nos députés ont appris, en communiquant avec les bureaux locaux de DRHC, que ces renseignements ne sont disponibles que par région économique. En 1995, le taux de chômage dans la circonscription de la ministre était de 8 p. 100. Comment a-t-elle pu autoriser des projets du Fonds transitoire dans ce cas? Pourquoi la ministre a-t-elle bénéficié d'un traitement préférentiel?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, les statistiques compilées par Statistique Canada étaient disponibles pour ma circonscription et c'est sur ces renseignements que je me suis basée.

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Réf.): Monsieur le Président, il me semble que cette situation, c'est du déjà vu. Le premier ministre et le personnel de son cabinet écrivent aux fonctionnaires pour leur demander de l'argent, mais évidemment, aucun dossier n'est présenté. Qu'arrive-t-il? Les fonctionnaires s'empressent de renvoyer une note de service expliquant qu'il s'agit d'une entorse aux règles, que la demande vient du premier ministre et qu'il vaut donc mieux agir.

La dernière fois qu'il a demandé de l'argent, c'était pour un hôtel dans sa circonscription. Nous nous souvenons de cette affaire. Il a fait approuver la subvention, même si l'on n'a jamais trouvé de demande à cet égard. Cette, fois, une fontaine de 200 000 $ a jailli à Shawinigan.

Pourquoi y a-t-il une série de règles pour le premier ministre et son cabinet et une autre pour le reste des Canadiens?

 

. 1435 + -

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le projet existe bel et bien. Les députés réformistes devraient faire leurs devoirs. Le projet ne relève pas du ministère du Développement des ressources humaines, mais bien de l'agence de développement pour les régions du Québec.

Ce projet est financé comme l'était le programme d'infrastructure, en partie par le gouvernement fédéral, en partie par le gouvernement provincial et en partie par la municipalité. C'est une entreprise commune. Les trois paliers de gouvernement se sont entendus, et c'est pour cela que le projet existe. Le gouvernement n'a pas pris de décision unilatérale. Il s'agit d'une entreprise commune des trois paliers de gouvernement qui conjuguent leurs efforts afin que les gens de cette région puissent bénéficier d'emplois comme partout ailleurs au pays.

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Réf.): Monsieur le Président, je pense que le premier ministre apporte de l'eau à mon moulin. Le ministère responsable importe peu. Le problème vise le cabinet du premier ministre et il est généralisé dans l'ensemble de l'appareil gouvernemental. Il n'est pas étonnant que la ministre de DRHC connaisse autant de difficultés au sein de son ministère. Lorsqu'elle met en place des fonds de fiducie illégaux, il n'y a aucune réaction...

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Gardez-vous, je vous prie, d'employer le mot «illégal».

M. Chuck Strahl: Monsieur le Président, la ministre utilise les fonds publics pour détourner des emplois destinés à d'autres circonscriptions et pourquoi ne tient pas compte des vérifications qui ont été effectuées, non seulement dans le ministère qu'elle dirige actuellement, mais aussi dans celui qu'elle dirigeait auparavant. Pourquoi agit-elle ainsi? Parce que le premier ministre ne l'embête pas. Il trouve que ce genre de situation est acceptable. En fait, il assouplit les règles dans sa propre circonscription. Pourquoi y a-t-il une série de règles particulières pour le premier ministre et ceux qui occupent les banquettes ministérielles, alors que les autres Canadiens doivent se conformer systématiquement à toutes les règles en place?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, les règles sont les mêmes pour tout le monde des deux côtés de la Chambre.

Les députés d'en face posent sans cesse des questions. Je sais que leur chef mène actuellement une bataille pour essayer de liquider le parti autrefois connu sous le nom de Parti réformiste et pour tenter d'en lancer un nouveau.

Nous pouvons tous présenter des demandes et obtenir des subventions, si nos circonscriptions satisfont aux critères. Cela vaut pour les circonscriptions des ministres et des députés des deux côtés. En fait, pour certains de ces fonds, il y a souvent plus de subventions versées à des circonscriptions représentées par des députés l'opposition qu'à celles représentées par des députés du parti ministériel.

[Français]

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, hier, la ministre disait dans cette Chambre que le taux de chômage utilisé pour le Fonds transitoire de création d'emplois était celui de 1995 et que le taux pour le Fonds canadien pour la création d'emplois était celui de 1997.

Comment la ministre peut-elle nous expliquer que lorsqu'il s'agit de chômeurs et de chômeuses, on utilise un taux mensuel, et quand il s'agit de donner des subventions aux entreprises, on utilise un taux périmé qui date de quelques années?

[Traduction]

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, les critères du programme doivent être fondés sur quelque chose et, dans ce cas, il s'agissait des données de 1995...

Des voix: Oh, oh!

Le Président: La ministre du Développement des ressources humaines a la parole.

L'hon. Jane Stewart: Monsieur le Président, comme je l'ai dit, les critères établis pour le Fonds transitoire de création d'emplois étaient fondés sur les statistiques de 1995 en matière d'emploi. Ceux établis pour le Fonds du Canada pour la création d'emplois étaient fondés sur les statistiques de 1997. Les mêmes critères s'appliquent pour les circonscriptions représentées par des députés de ce côté-ci de la Chambre ou de ce côté-là.

[Français]

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, comment la ministre peut-elle expliquer la redoutable efficacité de son ministère dans la course effrénée pour traquer les chômeuses et les chômeurs, alors que l'on assiste à un laxisme éhonté dans le suivi administratif des subventions aux entreprises?

 

. 1440 + -

[Traduction]

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, les programmes sont efficaces. Ils fonctionnent dans nos circonscriptions et dans celles des députés du Bloc québécois. C'est grâce à des programmes comme le Fonds transitoire pour la création d'emplois, comme le Fonds du Canada pour la création d'emplois...

M. Yvan Loubier: Pourquoi ne pas définir les critères?

Le Président: La ministre du Développement des ressources humaines a la parole.

L'hon. Jane Stewart: Monsieur le Président, les critères appliqués sont les mêmes, que la circonscription soit représentée par un député du parti ministériel ou par un député de l'opposition.

Le Fonds transitoire pour la création d'emplois est entré en vigueur en 1995 à la suite de modifications apportées à la Loi sur l'assurance-emploi. Il s'est ensuite transformé et est devenu, en 1997, le Fonds du Canada pour la création d'emplois; des règles existent bel et bien à cet égard.

Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Réf.): Monsieur le Président, nous pourrions évidemment poursuivre dans cette voie, mais j'aimerais vraiment avoir des précisions sur le Fonds transitoire pour la création d'emplois et savoir pourquoi la ministre en a fait un «fonds de transfert d'emplois». Elle l'a utilisé pour attirer Duchess Foods, de Hamilton, dans sa propre circonscription, soit dit en passant un déménagement de 30 kilomètres, pas pour créer des emplois, mais pour dorer sa propre image.

La seule raison pour laquelle cette entreprise a déménagé, c'est que la ministre lui a fait miroiter une subvention de 370 000 $. Comment cela peut-il être avantageux pour les Canadiens, qui doivent payer la note?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, encore une fois, je répète que je suis très fière de l'investissement dans cette entreprise qui fait que 156 personnes de ma collectivité qui étaient auparavant sans emploi en ont maintenant un.

La véritable question, c'est que, jour après jour, pendant que le Parti réformiste fait des déclarations à la Chambre qui minent l'efficacité du Fonds transitoire pour la création d'emplois et du Fonds du Canada pour la création d'emplois, je reçois des appels téléphoniques et des lettres de leurs bureaux. Le Parti réformiste souffle le chaud et le froid en même temps. Il ne peut pas faire cela.

Des voix: Oh, oh!

Mme Suzanne Tremblay: Qu'a-t-elle dit? Nous n'avons pas eu de traduction.

Le Président: Parfois, certaines tournures sont plus difficiles à traduire que d'autres, aussi devrions-nous les éviter.

Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Réf.): Monsieur le Président, la ministre ne devrait pas être étonnée que l'opposition appelle à son bureau pour savoir pourquoi elle gère si mal l'argent des Canadiens. Parlant de...

Des voix: Oh, oh!

Le Président: La députée peut poser sa question.

 

. 1445 + -

Mme Diane Ablonczy: Parlant de souffler le chaud et le froid, monsieur le Président, la ministre est très habile lorsqu'il s'agit...

Des voix: Oh, oh!

Le Président: Nous n'aboutirons à rien ainsi. Je demande aux députés des deux côtés d'écouter les questions, puis les réponses. Je prie la députée de poser directement sa question.

Mme Diane Ablonczy: La ministre semble très habile à souffler les emplois des autres circonscriptions pour les amener dans la sienne, aux frais de la population. Elle a ainsi attiré Duchess Foods et un centre d'appels international de Sarnia dans sa circonscription.

Ma question est très simple. Pourquoi les autres Canadiens devraient-ils payer des impôts qui ne servent qu'à aider la ministre à parvenir à ses fins politiques?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, encore une fois, les programmes fonctionnent dans ma circonscription et j'en suis très heureuse, tout comme le sont les électeurs de la circonscription de Brant.

La députée a laissé entendre que les députés réformistes téléphonaient pour poser des questions sur la vérification interne, mais ce n'est pas le cas. Ils savent, comme la députée, que nous avons un plan qui sera efficace.

Ils téléphonent au sujet de projets comme celui qui est sur mon bureau en ce moment, pour la circonscription de Skeena. La semaine dernière, le député de cette circonscription a écrit pour dire ceci: «En tant que député de Skeena, je tiens à apporter mon appui à Prince Rupert Custom Processors Limited.» Il a ajouté que la création d'au moins 70 emplois à temps plein...

Le Président: La députée de Québec.

 

. 1450 + -

[Français]

Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ): Monsieur le Président, la ministre nous a surpris lorsqu'elle a déclaré ici que c'est un problème informatique qui pouvait laisser croire que plusieurs projets ont été approuvés plusieurs mois après que les versements aient été effectués.

J'aimerais que la ministre explique comment son ministère et son système informatique peuvent être aussi performants quand il s'agit de faire la chasse aux chômeurs et aux chômeuses, et aussi peu quand il s'agit du processus d'approbation de subventions qui impliquent des milliards de dollars?

[Traduction]

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, en ce qui concerne la question qui a été soulevée à la Chambre au sujet de la vérification interne, nous la prenons au sérieux. Nous avons un plan d'action que nous sommes en train de mettre en oeuvre. Selon le vérificateur général, ce plan va fonctionner. Comme ministre, je vais faire en sorte que le problème soit réglé.

[Français]

Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ): Monsieur le Président, quand la ministre nous parlait de la gestion moyenâgeuse de son ministère, parlait-elle des problèmes informatiques, des méthodes administratives, des directives du sous-ministre d'alors, Mel Cappe, des directives du ministre d'alors, l'actuel ministre du Commerce international, ou toutes ces réponses à la fois?

[Traduction]

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, les travaux et les investissements effectués par le ministère du Développement des ressources humaines du Canada sont extrêmement importants dans tout le pays, qu'il s'agisse de subventions et de contributions, de l'aide apportée aux enfants et aux jeunes, du perfectionnement professionnel, de l'assurance-emploi ou de la sécurité de la vieillesse. Ce sont des investissements extrêmement importants et utiles que les Canadiens font dans notre intérêt.

J'ai pour tâche de veiller à ce que le fondement de notre service d'administration soit solide. Avec le plan en six points, qui nous permettra de nous attaquer à ce problème, nous ferons en sorte que cela se produise.

M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Réf.): Monsieur le Président, quand la ministre du Développement des ressources humaines était chargée du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, elle savait que les millions de dollars versés par DRHC au conseil des Métis de la Colombie-Britannique posaient un problème. Elle avait d'ailleurs reçu des Métis plus de 50 plaintes, qui portaient sur quoi? Des fonds qui manquaient, une tenue de livres qui laissait à désirer, de l'ingérence politique et de possibles conflits d'intérêts.

Qu'a fait la ministre à cet égard? Rien. Que fait-elle depuis qu'elle est ministre de DRHC? Rien.

Pourquoi la ministre ne donne-t-elle pas suite aux plaintes, aux mises en garde et aux vérifications avant qu'il en soit question dans les médias?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, encore une fois, le député se trompe et, en ce qui concerne le point particulier qu'il soulève, je signale qu'il y a eu une vérification par un tiers, soit par Conseils et Vérification Canada. De concert avec la nation métis, nous travaillons afin d'améliorer nos relations et de régler les problèmes concernant ce compte.

M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Réf.): Monsieur le Président, je suis heureux que la ministre parle de cette vérification, parce que le rapport de la vérification du programme des Métis déclarait que «les politiques internes, les procédures et la surveillance soit n'étaient pas en place, soit n'étaient pas appliquées» et faisait allusion, entre autres, à du népotisme, à l'absence de documents et à des demandes qui manquaient. Tout cela semble familier, n'est-ce pas? Deux vérifications, deux programmes et la même ministre. Étrange, non?

Compte tenu de sa performance désastreuse, pourquoi la ministre n'admet-elle pas qu'elle n'est pas à sa place et pourquoi ne démissionne-t-elle pas?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je rejette catégoriquement toutes les affirmations que le député a faites à la Chambre.

De ce côté-ci, nous croyons que le gouvernement canadien peut collaborer avec des individus et des organisations pour faire une différence dans la vie des Canadiens. Nous allons continuer à le faire et, en ma qualité de ministre du Développement des ressources humaines, je vais voir à ce qu'il y ait en place une pratique et un processus administratifs qui appuient les programmes très importants de subventions et de contributions.

*  *  *

[Français]

LES SERVICES DE SANTÉ

M. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ): Monsieur le Président, le premier ministre a reçu une lettre du Dr Pierre Gauthier, président de la Fédération des médecins spécialistes du Québec, demandant au gouvernement d'abandonner son projet d'investir dans les soins à domicile. Le Dr Gauthier lui rappelle que la santé est de compétence provinciale et que, selon la Constitution, c'est aux provinces que revient la responsabilité de définir leurs politiques de santé.

Le premier ministre va-t-il ignorer le cri d'alarme des médecins spécialistes, comme il continue d'ignorer l'avis et les demandes des provinces?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, c'est évident que la situation actuelle en ce qui concerne les services de santé est inacceptable. Le statu quo est inacceptable.

Nous avons mis certaines idées sur la table pour améliorer la situation et je pense que ces idées sont valables au Québec comme ailleurs.

 

. 1455 + -

J'ai invité mes homologues à une réunion, d'ici quelques semaines, et j'espère que Mme Marois sera là.

*  *  *

[Traduction]

LA TCHÉTCHÉNIE

Mme Jean Augustine (Etobicoke—Lakeshore, Lib.): Monsieur le Président, ces derniers mois, nombre de mes électeurs, en particulier la Polish Canadian Women's Federation, la Polish Combatants Association et le Polish Canadian Congress, se disent extrêmement préoccupés par la souffrance humaine dans la République russe de Tchétchénie.

Le ministre des Affaires étrangères peut-il dire à la Chambre ce que fait le Canada pour mettre un terme à cette souffrance humaine?

L'hon. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, en novembre dernier, au cours des réunions de l'OSCE, le premier ministre a soulevé directement la question auprès des dirigeants russes. Ensuite, le ministre chargé de l'ACDI a annoncé de grands programmes humanitaires qui seraient autorisés.

Pas plus tard qu'il y a deux semaines, j'ai eu l'occasion de soulever directement la question auprès du ministre russe des Affaires étrangères, lui rappelant que le premier ministre estimait important de se soucier des civils de cette région et, ce faisant, d'ouvrir la voie à une intervention humanitaire.

Il incombe aussi aux Russes, je crois, d'enquêter sur les atrocités qui auraient prétendument été commises dans cette région afin de pouvoir vraiment tenir leurs engagements conformément au droit international.

*  *  *

LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

Mme Val Meredith (South Surrey—White Rock—Langley, Réf.): Monsieur le Président, deux semaines avant les dernières élections, la circonscription de Vancouver-Est, alors représentée par les libéraux, a reçu une subvention de 500 000 $ pour la création d'emplois.

Lorsque les électeurs de cette circonscription ont éjecté leur député libéral, on leur a dit qu'ils n'avaient droit à aucune subvention pour la création d'emplois.

La ministre pourrait-elle nous dire pourquoi cette circonscription, lorsqu'elle était libérale, avait droit à des subventions pour la création d'emplois alors qu'elle se fait dire qu'elle n'y a pas droit, maintenant qu'elle est représentée par l'opposition?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureuse de confirmer que le projet réalisé dans Vancouver-Est a permis de créer 18 emplois, ce qui a fait une différence dans cette circonscription extrêmement pauvre qui a besoin d'aide.

Jusqu'à maintenant, cette circonscription n'a adressé aucune demande au Fonds du Canada pour la création d'emplois.

Mme Val Meredith (South Surrey—White Rock—Langley, Réf.): Monsieur le Président, comme la vérification faite par le ministère lui-même a montré que 15 p. 100 des subventions avaient été versées sans production de formulaires de demande, pourquoi Vancouver-Est serait-elle la seule circonscription à devoir présenter des demandes?

Selon le recensement de 1996, seulement 13,2 p. 100 des familles de la circonscription de la ministre, Brant, sont des familles à faible revenu. Pourtant, des millions de dollars y ont été versés pour la création d'emplois. Par contre, 34,9 p. 100 des familles de Vancouver-Est sont à faible revenu, et la ministre n'accorde pas un sou à cette circonscription.

Pourquoi les électeurs de la ministre reçoivent-ils des millions de dollars tandis que les habitants de Vancouver-Est n'ont droit à rien du tout?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, puisque la députée s'intéresse tellement au dossier, je suis heureuse de confirmer que les gens de Vancouver-Est ont reçu des millions de dollars.

*  *  *

LE PRIX DE L'ESSENCE

M. John Solomon (Regina—Lumsden—Lake Centre, NPD): Monsieur le Président, les prix de l'essence et du diesel ont atteint des niveaux sans précédent, et le prix du mazout a doublé. Les consommateurs se font escroquer par le cartel de l'OPEP et par les grandes sociétés pétrolières, mais les libéraux ne font rien pour y remédier.

Aujourd'hui, le secrétaire américain à l'énergie a ordonné l'envoi d'une quantité supplémentaire de mazout en Nouvelle-Angleterre et a offert une aide d'urgence de plus de 250 millions de dollars pour aider les familles à faible revenu à payer leur note de chauffage.

Le ministre de l'Industrie a trouvé 20 millions de dollars pour les joueurs de hockey millionnaires, mais fera-t-il quelque chose pour venir en aide aux consommateurs exploités par le cartel pétrolier, ou laissera-t-il les Canadiens geler dans le noir?

L'hon. John Manley (ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, il est très intéressant d'entendre cela de la bouche d'un député néo-démocrate de la Saskatchewan, étant donné qu'il est du ressort des provinces de réglementer, si elles le désirent, les prix de détail.

La province de l'Île-du-Prince-Édouard a décidé de le faire. En Saskatchewan, cependant, le NPD ne semble pas avoir la volonté de le faire. Le député voudra peut-être adresser la question à son propre gouvernement.

M. John Solomon (Regina—Lumsden—Lake Centre, NPD): Monsieur le Président, si le problème lui paraissait grave, le gouvernement libéral communiquerait avec toutes les provinces et avec toutes les sociétés pétrolières pour élaborer une solution ou imposer sa volonté, mais le ministre préfère refiler la responsabilité aux autres.

La Banque du Canada nous avertit que la hausse des coûts de l'énergie pourrait faire grimper notre taux d'inflation au-dessus de 3 p. 100, ce qui menace tout le monde, des familles jusqu'aux entreprises en passant par les commissions scolaires. L'énergie est à la base de notre économie.

 

. 1500 + -

Quel est le plan d'action des libéraux pour défendre notre économie contre l'OPEP et pour protéger les Canadiens contre les répercussions des prix de l'énergie qui n'ont jamais été aussi élevés?

L'hon. John Manley (ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, le député ne sait pas de quoi il parle. S'il avait jeté un coup d'oeil sur les journaux, il aurait peut-être vu que le cours du pétrole brut tournait autour de 10 $ le baril il y a un an et demi alors qu'il s'établit maintenant à 30 $ le baril.

Je sais que le NPD croit que les gouvernements sont tout-puissants et peuvent contrôler les prix mondiaux, mais je ne pense pas que nous puissions le faire.

Cela ne veut pas dire qu'il n'existe pas un problème qui préoccupe les consommateurs d'un bout à l'autre du pays. C'est un problème que nous avons abordé avec les provinces, et les gouvernements fédéral et provinciaux en ont discuté ensemble.

Selon moi, il serait utile que le député étudie un peu le dossier avant de pousser les hauts cris.

*  *  *

LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

M. Jean Dubé (Madawaska—Restigouche, PC): Monsieur le Président, la ministre de DRHC répète sans cesse qu'il existe, dans sa circonscription, des poches de chômage qui sont admissibles à l'aide accordée aux termes du FTCE.

J'ai téléphoné aux bureaux de DRHC au Nouveau-Brunswick et, lorsque j'ai soulevé la question des «poches», ils m'ont demandé de quoi je parlais au juste. Ces poches de chômage ne semblent pas exister dans toutes les provinces...

Le Président: Je demande aux députés de bien vouloir adresser toutes leurs observations à la présidence s'il vous plaît.

M. Jean Dubé: Monsieur le Président, pourquoi la circonscription de la ministre a-t-elle profité d'un traitement spécial? Pourquoi le favoritisme?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, le député aimerait sans doute savoir qu'on a aussi trouvé une poche de chômage élevé dans la circonscription de la députée de Saint John et qu'elle a aussi reçu de l'aide du Fonds transitoire pour la création d'emplois parce que c'était, dans la collectivité, un centre qui pouvait offrir des débouchés aux habitants des zones environnantes aux prises avec un haut taux de chômage.

M. Jean Dubé (Madawaska—Restigouche, PC): Monsieur le Président, lundi, la ministre responsable de DRHC a utilisé des données sélectives pour décrire la circonscription de Brant dans le but de justifier les subventions accordées par DRHC.

Permettez-moi de fournir à la Chambre les données pour d'autres mois: août—11,8 p. 100; septembre—11,8 p. 100; octobre— 10,8 p. 100 et décembre 11,4 p. 100. De tels chiffres ne donnent pas droit aux subventions.

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je tiens à confirmer que la circonscription de Brant était tout à fait admissible au FTCE selon les règles.

Je prends la parole encore une fois pour réitérer que je suis fière, en ma qualité de députée, d'avoir administré ces programmes grâce auxquels j'ai pu améliorer la vie de nombreux électeurs dans ma circonscription. Je peux vous dire, monsieur le Président, que dans ma région ils connaissent bien la valeur du Fonds transitoire pour la création d'emplois, le Fonds du Canada pour la création d'emplois.

*  *  *

PRÉSENCE À LA TRIBUNE

Le Président: Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de quatre très distingués visiteurs, mes collègues présidents de différentes provinces du Canada:

L'honorable Murray Scott, président de l'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse;

L'honorable George Hickes, président de l'Assemblée législative du Manitoba;

L'honorable Ron Osika, président de l'Assemblée législative de la Saskatchewan; et

L'honorable Anthony Whitford, président de l'Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest.

Des voix: Bravo!

*  *  *

 

. 1505 + -

RECOURS AU RÈGLEMENT

LES TRAVAUX DE LA CHAMBRE

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je voudrais informer la Chambre que la journée de demain, le 17 février, sera un jour désigné.

LA PÉRIODE DES QUESTIONS

M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, j'ai cru bon d'invoquer brièvement le Règlement relativement à ce qui s'est passé durant la période des questions ces derniers jours. J'invoque le Règlement en partie dans l'intérêt de la Chambre tout entière, mais aussi, plus spécifiquement, dans celui des plus petits partis. C'est une question que j'ai déjà soulevée.

Monsieur le Président, comme vous le savez, si vous consacrez beaucoup de temps à attendre que l'ordre soit rétabli, la Chambre perd beaucoup de temps qui pourrait servir aux questions et aux réponses. Si nous ne parvenons pas à ce qu'il est convenu d'appeler la troisième ronde de questions, les plus petits partis perdent alors un pourcentage bien plus élevé de questions que le Parti réformiste et le Bloc.

Je le dis de façon générale et sans parti pris, c'est la nature même de cet endroit qui veut que la plus grande partie du chahut—nous y contribuons certes de temps à autre autant que les conservateurs—survient dans les échanges entre le parti ministériel et les deux principaux partis de l'opposition. En fait, en tant que plus petit parti, nous subissons les contrecoups d'une situation à laquelle nous contribuons peu.

Tout cela s'accumule de jour en jour pour devenir une sorte d'injustice à laquelle je vous demande, monsieur le Président, de remédier. Je vous demande d'être plus strict avec la Chambre en ce qui concerne l'ordre. J'en appelle aux autres leaders parlementaires et aux députés. Nous n'avons pas besoin de tout ce chahut qui en est venu à nous caractériser. Nous n'arrivons pas à nous entendre les uns les autres. Il y a trop de tapage gratuit qui nous empêche d'entendre ce que les orateurs disent. Certes, je n'aime guère un grand nombre de réponses qui sont données aux questions, ni même un grand nombre de questions, mais je voudrais quand même les entendre. Si nous ne pouvons faire cela, à quoi sert de siéger ici?

Je vous implore, monsieur le Président, d'être plus sévère à l'égard des députés. Si vous demandez à des députés de ne pas dire une chose, mais qu'ils la disent quand même, passez à un autre député. Ne les suppliez pas pendant des minutes qu'on gaspille ainsi alors que nous, des petits partis, en aurions bien besoin. Si vous demandez aux députés de passer à leurs questions et ils n'en font rien, si la prochaine phrase qui suit n'est pas sous une forme interrogative, donnez la parole à un autre député. Les intéressés comprendront le message. Ils arrêteront de le faire. Je pense qu'il faut exhorter moins et punir davantage. C'est ce qui doit se produire à la Chambre.

Je vous demande, monsieur le Président, de tenir compte de ce que j'ai à dire.

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, je ne peux que me faire l'écho des sentiments exprimés par le leader parlementaire du Nouveau Parti démocratique. Les petits partis paient un prix disproportionné à cause du système et de la procédure. Lorsque la période des questions est interrompue abruptement à cause du tapage, ce sont les deux derniers députés à pouvoir poser des questions qui sont inévitablement privés de ce droit.

 

. 1510 + -

Comme on l'a déjà signalé, et je pense que le leader du gouvernement à la Chambre des communes souscrit à cette position, la présidence devrait intervenir, car le fait de tolérer cette situation nuit fondamentalement aux partis qui ne causent pas le problème et nous payons un prix disproportionné. Lorsque nous ne pouvons poser une question sur cinq ou six possibles, nous perdons alors une grande partie du temps à notre disposition dans cette enceinte.

Je souhaite donc me faire l'écho de ce sentiment et demander à la présidence de faire preuve de plus de diligence dans les interventions si les questions ne sont pas posées dans les règles. Si on gaspille du temps, on devrait passer au prochain parti ou au prochain député censé poser une question.

Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Réf.): Monsieur le Président, on oublie une chose dans tout cela, soit le fait que si les ministériels font beaucoup de bruit, alors, comme aujourd'hui, je suis pénalisée à cause de cela, car je ne peux poser ma question. Je ne peux présenter les points auxquels j'ai bien réfléchi avant même de pouvoir poser la question. Si on me coupe alors et on me demande de poser tout de suite ma question, à cause du mauvais comportement des libéraux, ce n'est pas juste, car j'ai longuement réfléchi à ce que je voulais dire au ministre compétent. J'ai une série de choses à préciser en introduction à ma question, et si on me coupe la parole à cause des écarts de conduite de nos vis-à-vis, ce n'est pas équitable.

Je vous demande, monsieur le Président, dans le cadre de l'examen de ce rappel au Règlement, de tenir également compte du fait qu'on porte atteinte à mes droits lorsqu'on me coupe la parole à cause du tapage que font les ministériels.

[Français]

M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Monsieur le Président, j'aimerais faire trois commentaires sur le sujet qui nous intéresse actuellement.

D'abord, je dois vous dire que j'éprouve énormément de sympathie à l'égard des points de vue qui ont été exprimés par les leaders parlementaires du Nouveau Parti démocratique et du Parti progressiste-conservateur. J'estime en effet que les pertes de temps dans cette Chambre font perdre des questions, non seulement aux deux plus petits partis d'opposition, mais également aux deux autres partis d'opposition, ce qui est effectivement très regrettable.

Cependant, j'aimerais que vous preniez également en considération le point de vue qui vient d'être exprimé par notre collègue du Parti réformiste. Elle vient d'exprimer, je pense, un point de vue avec lequel je suis tout à fait d'accord. Comme députés de l'opposition, lorsque nous posons une question, nous ne devons pas être pris en otage par l'indiscipline des députés ministériels qui pourrait, ce faisant, faire en sorte qu'on accélère la période des questions orales. Il faut faire attention à cela.

Le troisième point que j'aimerais soulever est le suivant. Quoi que je sois tout à fait sympathique au point de vue exprimé par le leader parlementaire du Nouveau Parti démocratique, je déplore avec force le ton pour le moins cavalier qu'il a utilisé à votre égard, monsieur le Président.

[Traduction]

M. Rey D. Pagtakhan (Winnipeg-Nord—St. Paul, Lib.): Monsieur le Président, permettez-moi d'exprimer mon opinion dans le cadre du débat de ce recours au Règlement. Je conviens que le décorum est le rempart de la démocratie. Un comportement civilisé au cours de la période des questions redore notre image au Parlement.

Monsieur le Président, lorsque vous rendez un jugement et que vous en informez un député ou un ministre donné, celui-ci doit s'y soumettre tout de suite. Des jugements de ce genre, monsieur le Président, vous gagneront le plus grand respect du Parlement et des Canadiens.

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Réf.): Monsieur le Président, je comprends aussi les leaders parlementaires du NPD et du Parti conservateur qui se plaignent de tout le temps perdu ici.

Aujourd'hui, au cours de l'intervention de la députée de Nose Hill, les députés ministériels ont mis neuf minutes à être suffisamment silencieux pour que la députée pose sa question, quoique dans une version tronquée à cause de ces manoeuvres dilatoires. Neuf minutes! Nous, de ce côté-ci, avons beau être aussi silencieux que des souris, si le tumulte se poursuit en face, ce sont non seulement les partis moins importants, mais bien tous les Canadiens qui sont traités sans ménagement parce que de bonnes questions se perdent dans le brouhaha.

Il est absolument vrai, monsieur le Président, que lorsque vous demandez parfois à un député qui n'a rien fait de mal de poser tout de suite sa question, vous pouvez juger d'où vient l'agitation. Souvent, toutefois, un député est interrompu deux ou trois fois, non pas par des bruits venant de ce côté-ci de la Chambre, mais par des ovations debout et du tapage en face. Le député à vous demandez alors d'en finir et de poser tout de suite sa question n'est pas en faute. Dans ce cas-ci, c'est le gouvernement qui est en faute pour avoir chahuté pendant neuf minutes. Ce n'est pas correct.

 

. 1515 + -

Mme Marlene Catterall (Ottawa-Ouest—Nepean, Lib.): Monsieur le Président, on a soulevé un point important. Je pense qu'il ne s'agit pas de la responsabilité du Président seul. C'est aussi la responsabilité de tous les députés. L'imposition d'une limite de temps durant la période des questions et réponses a eu un effet d'encouragement auprès des députés. Elle leur a permis d'intervenir en plus grand nombre et a certainement contribué à accélérer le rythme des interventions. La faute incombe aux deux côtés de la Chambre et il appartient à l'un et l'autre de s'amender. Les questions posées dans des termes incendiaires provoquent une réponse sur le même ton. Peut-être les députés qui répondent devraient-ils adopter une attitude plus pondérée, mais quoi qu'il en soit je vous encourage, monsieur le Président, à faire tout ce que vous pouvez.

J'interviens au nom des députés libéraux qui n'ont habituellement pas la chance de poser de question avant 14 h 45. C'est nous qui sommes les plus pénalisés lorsque la période des questions traîne en longueur.

J'approuve certaines des observations qui ont été faites, mais j'encourage par ailleurs tous les députés à vous faciliter la tâche, monsieur le Président.

M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Réf.): Monsieur le Président, je voudrais faire une brève observation au sujet de ce recours au Règlement.

Je vous félicite d'avoir prolongé la période des questions de quelques minutes aujourd'hui. Je sais qu'il s'agit d'une question difficile à trancher pour vous, mais vous pourriez peut-être opter pour cette solution dans l'avenir. Si la plupart des interventions qui sèment le désordre pendant la période des questions sont le fait de députés ministériels, comme nous l'avons fait valoir, dans ce cas c'est l'opposition qui est la plus pénalisée. Si vous prolongiez la période de questions de seulement cinq ou dix minutes, ou du temps qu'ils veulent prendre, les ministériels apprendraient rapidement leur leçon et comprendraient que les députés de l'opposition poseront leurs questions de toute façon.

[Français]

M. Pierre de Savoye (Portneuf, BQ): Monsieur le Président, il est certain que lorsque le décorum est absent de nos délibérations durant la période des questions orales, il y a moins de questions qui sont posées.

Mais il ne faut pas oublier que l'objectif de la période des questions orales, ce n'est pas seulement de poser des questions, c'est aussi d'avoir les réponses. Le public, à travers la période des questions orales, s'attend à avoir une meilleure compréhension du fonctionnement gouvernemental et parlementaire.

Or, je le déplore, toutes les questions ne sont pas posées, c'est une question de décorum. Malheureusement, les réponses sont rarement données et ceci, je le sais, est hors du contrôle qui est le vôtre, monsieur le Président, et du décorum. Excusez-moi d'avoir dit les choses comme je les pense.

[Traduction]

L'hon. Jim Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Monsieur le Président, j'interviens au sujet du même recours au Règlement.

Il m'apparaîtrait totalement injustifié d'affirmer que vous n'avez pas agi de façon à régler ces questions rapidement. Je crois que vous avez plutôt agi de façon exemplaire quant à la manière dont vous avez tenté de rétablir l'ordre le moment venu. À mon avis, ce sont les députés des deux côtés de la Chambre qui ont la solution au problème.

Le Président: Je donnerai la parole à trois autres députés, puis je procéderai à partir de là.

M. Greg Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, PC): Monsieur le Président, je crois que nous faisons tous confiance à la présidence. Je veux revenir aux observations du ministre.

Nous avons tous une responsabilité, en tant que députés, lorsque nous posons des questions. La plupart d'entre nous sommes assez intelligents pour savoir quels mots sont antiparlementaires et quels mots sont acceptables. Lorsque quelqu'un utilise des termes antiparlementaires, il ou elle devrait perdre son droit de parole parce qu'il ou elle nous fait perdre du temps. Je crois que les deux côtés de la Chambre peuvent s'entendre là-dessus.

Le temps accordé aux simples députés est compté. Nos questions sont limitées à 35 secondes. Je crois que vous avez très bien appliqué cette règle, monsieur le Président, que ce soit à notre parti ou à d'autres, y compris au parti ministériel, mais, lorsque les députés applaudissent spontanément et se lèvent pour applaudir un des leurs, il faudrait arrêter le chronomètre. Si l'interruption dure de 30 secondes, la période des questions devrait être prolongée de 30 secondes.

Je crois que des règles applicables à tous pourraient fonctionner, mais il nous faut fixer ces règles et les respecter. Je crois que nous pourrions tous appuyer une telle position.

 

. 1520 + -

[Français]

M. René Laurin (Joliette, BQ): Monsieur le Président, si vous me le permettez, je pense que la Chambre aurait intérêt à ce que le Président se conduise envers elle de telle sorte que ceux qui abusent de la générosité du Président en chahutant soient pénalisés pour le geste qu'ils posent.

S'il s'agit d'un parti d'opposition qui chahute en posant ses questions, vous devriez intervenir en leur retranchant une question. Si vous constatez que le chahut vient du côté du parti au pouvoir, ils devraient, eux aussi, être pénalisés en ajoutant à la période de questions le temps qu'ils auront pris pour chahuter en réponse à une de nos questions.

C'est la suggestion que je vous soumets pour régler ce problème, en toute humilité.

[Traduction]

M. Ovid L. Jackson (Bruce—Grey, Lib.): Monsieur le Président, l'être humain est le seul animal à se retrouver dans toutes sortes de situations délicates lorsqu'un mot est mal utilisé. C'est pourquoi nous avons le Beauchesne, le Robert's Rules of Order et d'autres ouvrages semblables.

Il est important que, à la Chambre des communes, lorsqu'une personne parle, les autres écoutent. La plupart du temps je reste assis tranquille et j'entends beaucoup de discours grandiloquents de tous les partis. Il est très important, pour nous-mêmes et pour les Canadiens, que nous fassions preuve de courtoisie et écoutions lorsque d'autres personnes parlent.

Le Président: Nous admettrons que, ces derniers jours, nos périodes des questions n'ont pas été nos meilleures. Il semble que nous pointions des doigts accusateurs. Cependant, chacun d'entre nous devrait faire son propre examen de conscience.

En tant que Président, je pourrais vous rappeler à l'ordre jusqu'à en perdre la voix, mais je ne le ferai pas. Je ne crierai pas pour essayer de vous enterrer lorsqu'il y a du brouhaha. Je ne le ferai pas.

Nous avons entendu des intervenants de tous les partis. Nous convenons tous que, si nous voulons qu'un plus grand nombre de questions soient posées et, espérons-le, un plus grand nombre de réponses soient données, il nous faut collaborer. Je vous rappelle que, lors de la dernière législature, je vous demandais constamment d'abréger vos questions et vos réponses, à la période des questions, afin que nous puissions augmenter le nombre de questions posées.

[Français]

La Chambre a pris collectivement la décision de faire quelque chose pour elle-même. Les leaders des partis sont venus me voir et m'ont dit: «Nous avons besoin de telle et telle questions; ils ont mentionné un nombre.» J'ai dit: «Oui, c'est facile. Nous disposons de 45 minutes; il y a 60 secondes dans chaque minute: multipliez les deux et divisez par le nombre de questions que vous voulez poser. Alors, vous avez 35 secondes pour la question et 35 secondes pour la réponse.»

[Traduction]

Et tout s'est bien passé. Pourquoi? Parce que c'est venu de la Chambre. Nous avons tous décidé d'améliorer le fonctionnement de la Chambre.

Quand une question est posée, à quoi sert de chahuter au point où personne ne l'entend? Si un député pose une question, c'est sûrement pour obtenir une réponse. Je n'ai aucune prise sur la qualité de la question ni sur celle de la réponse, mais je peux certainement influer, grâce à vous parce que vous êtes d'accord, sur la longueur des questions.

Au lieu de nous pointer du doigt les uns les autres, regardons-nous en face. Je n'ai pas de leçon à vous donner. Dieu sait que j'ai déjà été assis sur ces banquettes-là et je sais ce que c'est que la période des questions. Je sais ce que vous essayez de faire. Je ne suis pas arrivé ici il y a quelques semaines.

Cela étant dit, je ne doute pas que nous arriverons à une sorte d'entente en vertu de laquelle nous nous comporterons de manière à ce que ceux qui posent des questions puissent obtenir une réponse et à ce que ceux qui répondent aux questions puissent être entendus de l'autre côté.

 

. 1525 + -

Vous voulez peut-être que je prenne des mesures punitives. Des suggestions ont été faites. Cela ne me vexe pas qu'un député me propose de faire telle ou telle chose. Je n'ai rien contre. C'est un conseil et j'écoute les conseils. Si vous ressentez de l'agacement, je vous signale que, jour après jour, je vois des députés qui ne se donnent pas la chance de parler ou d'être entendus en face.

Si j'ai été un peu trop permissif, je devrais peut-être appliquer le Règlement plus à la lettre afin d'améliorer un peu le fonctionnement de la Chambre. Cependant, je suis Président de la Chambre et non pas un dictateur ni un préfet de discipline. Je me refuse à jouer ce rôle-là. Je veux que les 301 députés que nous sommes travaillent d'une manière dont nous serons tous fiers.

Je vous demande à tous d'examiner ce qu'ont dit vos pairs. Ce ne sont pas des gens de l'extérieur, c'est vous qui avez pris la parole aujourd'hui. Relisez le hansard pour voir comment vous vous comportez, et je le ferai aussi. Voyons si nous pouvons faire les choses un peu mieux demain.

J'ai entendu les points que vous avez soulevés et je me pencherai dessus. Toutefois, jusqu'à ce que la Chambre se discipline collectivement elle-même, je vous signale que la présidence aura beau intervenir haut et fort durant la période des questions, rien ne changera tant que nous ne voudrons pas que la Chambre fonctionne convenablement. Comme le député de Winnipeg l'a dit, nous nous devons ce respect envers chacun d'entre nous.

Encore une fois, je vous demande de vous respecter les uns les autres en tant que parlementaires. Nous verrons demain si les choses se sont améliorées.



AFFAIRES COURANTES

[Français]

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Madame la Présidente, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 26 pétitions.

*  *  *

[Traduction]

LES COMITÉS DE LA CHAMBRE

SANTÉ

M. Lynn Myers (Waterloo—Wellington, Lib.): Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent de la santé.

Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 29 novembre 1999, votre comité a examiné le projet de loi C-13, Loi portant création des Instituts de recherche en santé du Canada, abrogeant la Loi sur le Conseil de recherches médicales et modifiant d'autres lois en conséquence. Votre comité a convenu de faire rapport du projet de loi avec des propositions d'amendement.

 

. 1530 + -

J'ai également l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité permanent de la santé, conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, en ce qui concerne l'étude du projet de loi C-13, Loi portant création des Instituts de recherche en santé du Canada, abrogeant la Loi sur le Conseil de recherches médicales et modifiant d'autres lois en conséquence. Votre comité a convenu de faire deux recommandations qui figurent dans le rapport.

*  *  *

LA LOI DE 1999 MODIFIANT LES TAXES DE VENTE ET D'ACCISE

 

L'hon. Ralph E. Goodale (au nom du ministre des Finances) demande à présenter le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur l'accise, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt et la Loi sur l'assurance-chômage.

(Les motions sont adoptées et le projet de loi, lu pour la première fois, est imprimé.)

*  *  *

LA LOI DE 1999 MODIFIANT L'IMPÔT SUR LE REVENU

 

L'hon. Jim Peterson (au nom du ministre des Finances) demande à présenter le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise et la Loi d'exécution du budget de 1999.

(Les motions sont adoptées et le projet de loi, lu pour la première fois, est imprimé.)

*  *  *

LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

 

M. Leon E. Benoit (Lakeland, Réf.) demande à présenter le projet de loi C-429, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des dépenses afférentes à la fourniture d'outils par un mécanicien).

—Madame la Présidente, j'ai de nouveau l'honneur de déposer un projet de loi d'initiative parlementaire qui permettrait aux mécaniciens de déduire le coût d'acquisition d'outils d'une valeur inférieure à 200 $ ou de demander la déduction pour amortissement dans le cas des outils d'une valeur supérieure à 200 $, lorsque leur achat constitue une exigence de l'emploi. Il y a fort longtemps que cette mesure aurait dû être incluse dans la loi.

Je suis très fier de présenter cette mesure et j'encourage toute la Chambre à l'appuyer lorsqu'elle fera l'objet d'un débat.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

LA LOI CANADIENNE SUR LA SANTÉ

 

M. Jim Gouk (Kootenay—Boundary—Okanagan, Réf.) demande à présenter le projet de loi C-430, Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (conditions de versement).

—Madame la Présidente, mon projet de loi est, en fait, un protocole de mise en garde s'adressant aux membres du personnel d'intervention en cas d'urgence dont les fonctions peuvent les exposer à leur insu à une maladie infectieuse.

En raison de préoccupations concernant la confidentialité des renseignements sur les patients, il n'existe pas à l'heure actuelle de procédure officielle visant à aviser ces travailleurs si on découvre qu'ils ont été exposés à une maladie. Mon projet de loi vise à fournir le protocole de mise en garde que l'Association canadienne des pompiers demande de façon pressante tout en garantissant toujours la confidentialité des renseignements.

 

. 1535 + -

Ce protocole s'impose de toute urgence. Les membres du personnel d'intervention d'urgence mettent leur vie en danger pour nous protéger lorsqu'ils se rendent sur les lieux d'un accident. De notre côté, nous devons à ces gens, à leurs familles et à leurs collectivités de prendre les mesures nécessaires pour les protéger en adoptant rapidement ce projet de loi non partisan.

J'ai communiqué avec les leaders parlementaires de chacun des partis afin de leur demander leur appui. Je prie donc la présidence de demander à la Chambre s'il y a consentement unanime pour que ce projet de loi soit adopté en deuxième lecture et transmis au Comité permanent sur la santé pour étude dans les meilleurs délais. Si la Chambre accepte, le projet de loi sera un cadeau non partisan de nous tous à ceux qui mettent leur vie en danger pour assurer notre sécurité et notre protection.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): La Chambre est-elle d'accord pour agir de la sorte?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

LA LOI SUR LES INDIENS

 

M. Leon E. Benoit (Lakeland, Réf.) demande à présenter le projet de loi C-431, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élection des chefs et des conseils)

—Madame la Présidente, c'est un honneur pour moi de déposer ce projet de loi d'initiative parlementaire qui modifierait la Loi sur les Indiens afin de mettre en place un mécanisme qui permettrait à Élections Canada de surveiller toutes les élections de chefs et de conseils.

En conversant avec les autochtones de ma circonscription et d'ailleurs au Canada, j'ai constaté, entre autres, qu'ils voudraient qu'on ait des comptes à leur rendre, et que ce sera le cas lors des élections si elles sont observées par Élections Canada. On peut être passablement sûr d'avoir des élections impartiales. Tel est l'objet de ce projet de loi. Je ne vois pas qui pourrait refuser d'y souscrire.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

[Français]

LOI SUR LA JOURNÉE RAOUL WALLENBERG

 

M. Clifford Lincoln (Lac-Saint-Louis, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-432, Loi instituant la Journée Raoul Wallenberg.

—Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter un projet de loi pour célébrer la vie de Raoul Wallenberg, un citoyen suédois qui aurait pu profiter du fait que son pays était un pays neutre pendant la guerre pour mener une vie très tranquille. Toutefois, il a presque donné sa vie.

Au risque et au péril de sa vie, il a sauvé plus de 100 000 Juifs hongrois.

[Traduction]

Durant la guerre, il a sauvé plus de Juifs de l'holocauste que bien des pays. Voilà pourquoi mon projet de loi vise à déclarer le 17 janvier Journée Raoul Wallenberg.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

LA LOI DE 1999 POUR LA MISE EN OEUVRE DE CONVENTIONS FISCALES

 

L'hon. Jim Peterson (au nom du ministre des Finances) propose: Que le projet de loi S-3, Loi mettant en oeuvre un accord, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et le Kirghizistan, le Liban, l'Algérie, la Bulgarie, le Portugal, l'Ouzbékistan, la Jordanie, le Japon et le Luxembourg, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)

*  *  *

 

. 1540 + -

[Français]

LES COMITÉS DE LA CHAMBRE

BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT

M. Raymond Lavigne (Verdun—Saint-Henri, Lib.): Madame la Présidente, si la Chambre y consent, je propose que le premier rapport du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement, présenté à la Chambre le 16 décembre 1999, soit adopté.

Il s'agit du rapport établissant le mandat du comité, son quorum, son droit de siéger pendant les séances du Sénat.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Y a-t-il consentement unanime pour que l'honorable député propose sa motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

[Traduction]

EXAMEN DE LA RÉGLEMENTATION

 

M. Gurmant Grewal (Surrey-Centre, Réf.): Madame la Présidente, je propose l'adoption du premier rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation.

Il s'agit du rapport d'organisation interne du comité donnant les informations habituelles, qui a été présenté au début de chaque session au cours de la présente législature et de la précédente. La motion pourrait donc être adoptée d'office.

[Français]

Mme Suzanne Tremblay: Madame la Présidente, nous nous opposons à cette motion. Il y a un quorum qui limite les groupes, etc., et nous nous y opposons.

Nous vous demandons de voir s'il y a consentement unanime sur cette motion pour nous permettre de nous y opposer.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): L'honorable député de Surrey-Centre a proposé une motion. C'est maintenant la période de débat ou de questions et commentaires.

Toutefois, si personne ne se lève pour débattre de la motion, je pourrai soumettre la question à la Chambre. Y a-t-il quelqu'un qui désire intervenir?

Des voix: Non.

[Traduction]

La présidente suppléante (Mme Thibeault): La Chambre est-elle prête à se prononcer?

Des voix: Le vote.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): À mon avis, le non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Convoquez les députés.

 

. 1625 + -

(La motion, mise aux voix, est adoptée.)

Vote no 686

POUR

Députés

Abbott Ablonczy Adams Anderson
Assad Augustine Axworthy Bailey
Baker Bélair Bélanger Bellemare
Bennett Benoit Bernier (Tobique – Mactaquac) Bertrand
Blondin - Andrew Bonwick Borotsik Boudria
Bradshaw Breitkreuz (Yellowhead) Brison Brown
Bryden Bulte Caccia Cadman
Calder Cannis Caplan Carroll
Casson Catterall Cauchon Chamberlain
Chan Charbonneau Chatters Chrétien (Saint - Maurice)
Clouthier Collenette Copps Cullen
DeVillers Dhaliwal Discepola Doyle
Dromisky Duhamel Eggleton Elley
Finlay Folco Fontana Forseth
Fry Gagliano Gallaway Godfrey
Goldring Goodale Gouk Graham
Gray (Windsor West) Grewal Grey (Edmonton North) Grose
Hanger Harb Harris Herron
Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom Hubbard Iftody
Jackson Jennings Johnston Jones
Jordan Karetak - Lindell Keyes Kilgour (Edmonton Southeast)
Konrad Kraft Sloan Lastewka Lavigne
Lee Leung Limoges Lincoln
Longfield Lowther MacAulay MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough)
Mahoney Malhi Maloney Manley
Mark Marleau Matthews Mayfield
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McNally
McTeague McWhinney Meredith Mills (Red Deer)
Minna Mitchell Muise Murray
Nault Normand O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly
Obhrai Pagtakhan Pankiw Paradis
Parrish Penson Peterson Pettigrew
Price Proud Proulx Reed
Richardson Robillard Rock Saada
Sgro Shepherd Speller St. Denis
St - Julien Stewart (Brant) Stinson Strahl
Szabo Telegdi Thibeault Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose) Torsney Ur Valeri
Vanclief Vellacott Volpe Wappel
Wayne Whelan White (North Vancouver) Wilfert
Williams Wood – 162


CONTRE

Députés

Alarie Asselin Bachand (Saint - Jean) Bigras
Canuel Cardin Chrétien (Frontenac – Mégantic) Crête
de Savoye Debien Dockrill Dumas
Earle Fournier Gagnon Girard - Bujold
Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay) Gruending Guay
Guimond Hardy Lalonde Laurin
Loubier Mancini Marceau Marchand
Martin (Winnipeg Centre) Ménard Mercier Nystrom
Perron Picard (Drummond) Plamondon Proctor
Sauvageau Solomon St - Hilaire Tremblay (Lac - Saint - Jean)
Tremblay (Rimouski – Mitis) Venne – 42


«PAIRÉS»

Députés

AUCUN


 

M. Werner Schmidt: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'ai remarqué que le député de Trinity—Spadina et moi-même sommes arrivés à la Chambre à peu près en même temps. Il a été autorisé à voter, mais pas moi. Si j'avais été présent en même temps que lui, j'aurais voté avec mon parti.

Le Président: Le député de Trinity—Spadina est-il entré dans cette enceinte après que j'aie donné lecture de la motion?

M. Tony Ianno: Effectivement, monsieur le Président.

Le Président: Que le nom du député soit retiré de la liste des députés ayant voté.

Je déclare la motion adoptée.

Il est de mon devoir, conformément à l'article 38 du Règlement, de faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera au moment de l'ajournement, ce soir, à savoir: le député de Parkdale—High Park, la santé; le député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik, le prix de l'essence; le député d'Acadie—Bathurst, l'assurance-emploi.

*  *  *

 

. 1630 + -

PÉTITIONS

LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES

M. Jim Gouk (Kootenay—Boundary—Okanagan, Réf.): Madame la Présidente, j'ai un certain nombre de pétitions à présenter. Il y a quelque temps que je les ai, mais je n'ai pu les présenter avant à cause du déroulement inhabituel des travaux de la Chambre.

La première pétition concerne les facteurs ruraux. Les pétitionnaires demandent à la Chambre de voir à ce que la Société canadienne des postes respecte les droits fondamentaux des facteurs ruraux en ce qui concerne les salaires et les conditions de travail, lesquels sont injustes et discriminatoires. Ils demandent donc au Parlement d'abroger le paragraphe 13(5) de la Loi sur la Société canadienne des postes.

LE RÉSEAU ROUTIER NATIONAL

M. Jim Gouk (Kootenay—Boundary—Okanagan, Réf.): Madame la Présidente, j'ai une autre pétition venant d'électeurs qui demandent au Parlement de prévoir dans le budget de l'an 2000 des fonds pour la remise en état du réseau routier national afin de réduire le nombre de morts et de blessés dans des accidents de la route.

LES ALIMENTS GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS

M. Jim Gouk (Kootenay—Boundary—Okanagan, Réf.): Madame la Présidente, dans la troisième pétition, les pétitionnaires demandent au Parlement d'exiger que des étiquettes soient apposées sur tous les aliments contenant des organismes génétiquement modifiés.

LA PORNOGRAPHIE JUVÉNILE

M. Jim Gouk (Kootenay—Boundary—Okanagan, Réf.): Madame la Présidente, la dernière pétition concerne le problème de la pornographie juvénile, notamment en Colombie-Britannique. Les pétitionnaires demandent au Parlement d'invoquer dans les meilleurs délais l'article 33 de la Charte des droits et libertés afin de déroger à la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique et de rétablir le paragraphe 163.1(4) du Code criminel, qui fait de la possession de matériel de pornographie juvénile un acte illégal.

L'ESSENCE

Mme Rose-Marie Ur (Lambton—Kent—Middlesex, Lib.): Madame la Présidente, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai le plaisir de présenter une pétition signée par des citoyens de Newmarket, Mississauga, Kitchener, Burlington et Whitby qui exhortent le gouvernement à appuyer l'industrie de l'automobile et son programme de carburant propre et à adopter de nouvelles normes pour l'essence sans MMT.

LA PAUVRETÉ CHEZ LES ENFANTS

Mme Rose-Marie Ur (Lambton—Kent—Middlesex, Lib.): Madame la Présidente, j'ai une autre pétition signée par des habitants de Petrolia, Brigden et Corunna qui demandent instamment au gouvernement d'aider à éliminer la pauvreté chez les enfants en utilisant le budget fédéral pour présenter un programme pluriannuel destiné à améliorer le bien-être des enfants du Canada.

LE PROGRAMME DES CHANGEMENTS D'IDENTITÉ

M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Réf.): Madame la Présidente, je prends aujourd'hui la parole pour présenter une pétition signée par plus de 600 citoyens de Terre-Neuve, du Québec, de l'Île-du-Prince-Édouard, de l'Alberta, de la Colombie-Britannique, de l'Ontario, du Nouveau-Brunswick, du Manitoba et de la Saskatchewan. Les pétitionnaires demandent au Parlement de donner force de loi au projet de loi C-494, qui financera et administrera officiellement le programme des changements d'identité en vertu du Programme de protection des témoins, assurant la protection de dernier recours nécessaire à ceux qui tentent de protéger leur vie et celle de leurs enfants face à un conjoint violent.

LA MANIPULATION GÉNÉTIQUE

M. Peter Adams (Peterborough, Lib.): Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole pour présenter une pétition qui provient de citoyens de la région de Peterborough préoccupés par la manipulation génétique.

La manipulation génétique des aliments, des plantes et des animaux est encore relativement nouvelle, mais elle s'étend extrêmement rapidement. Elle procède maintenant à la manipulation des éléments constitutifs de la vie les plus élémentaires et exige un tel niveau de science et de technologie qu'elle place de nouvelles formes d'aliments de base entre les mains de grandes sociétés.

La manipulation génétique des plantes dans un champ peut toucher celles d'un autre champ lorsque le pollen se répand.

 

. 1635 + -

On a fait pousser des plantes destinées à produire un gène terminateur qui empêche les agriculteurs de récupérer des graines pour de futures récoltes.

Les pétitionnaires demandent au Parlement d'ordonner au gouvernement du Canada d'interdire le développement du gène terminateur au Canada et de travailler en collaboration avec les Nations Unies pour interdire son développement à l'échelle mondiale.

LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES

M. Reed Elley (Nanaïmo—Cowichan, Réf.): Madame la Présidente, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui.

La première m'a été transmise par 77 pétitionnaires de ma circonscription qui attirent l'attention de la Chambre sur le fait que les facteurs des routes rurales n'ont pas droit à la négociation collective. Ils demandent au Parlement d'abroger l'article 13(5) de la Loi sur la Société canadienne des postes pour accorder cette protection à ces travailleurs.

LES PRODUITS TRANSGÉNIQUES

M. Reed Elley (Nanaïmo—Cowichan, Réf.): Madame la Présidente, c'est avec beaucoup de plaisir que je dépose à la Chambre une pétition signée par 5 325 personnes de l'Île de Vancouver.

Les pétitionnaires attirent l'attention du gouvernement sur le problème des produits transgéniques. Ils exhortent le Parlement à exiger l'étiquetage de tous les produits qui contiennent des substances modifiées et à s'assurer que les tests appropriés sont effectués pour garantir que les produits qui nous sont offerts sont de qualité.

LA PAUVRETÉ CHEZ LES ENFANTS

M. Scott Brison (Kings—Hants, PC): Madame la Présidente, c'est avec grand plaisir que je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition qui a été signée par des gens de partout en Nouvelle-Écosse qui exhortent le gouvernement à respecter l'engagement pris par la Chambre des communes en 1989 dans le but de mettre fin à la pauvreté chez les enfants d'ici l'an 2000.

Nous avons déjà entamé l'an 2000, ce qui rend encore plus urgent la nécessité de nous pencher ici à la Chambre sur le dossier très important de la pauvreté infantile.

LES ENFANTS

Mme Jean Augustine (Etobicoke—Lakeshore, Lib.): Madame la Présidente, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai le plaisir de présenter quatre pétitions signées par des gens de ma circonscription de Etobicoke-Lakeshore.

La première pétition exhorte le Parlement à se servir du budget fédéral de l'an 2000 pour introduire un plan pluriannuel visant à améliorer le bien-être des enfants canadiens.

LA SUPPRESSION DES ARMES NUCLÉAIRES

Mme Jean Augustine (Etobicoke—Lakeshore, Lib.): Madame la Présidente, la deuxième pétition demande au Parlement d'appuyer le lancement immédiat et la conclusion, d'ici la fin de l'an 2000, d'une convention internationale fixant un calendrier exécutoire de suppression totale des armes nucléaires.

LES CRIMES CONTRE L'HUMANITÉ

Mme Jean Augustine (Etobicoke—Lakeshore, Lib.): Madame la Présidente, la troisième pétition demande au Parlement d'appuyer le projet de loi C-479, qui reconnaît les crimes contre l'humanité.

LA CRUAUTÉ ENVERS LES ANIMAUX

Mme Jean Augustine (Etobicoke—Lakeshore, Lib.): Madame la Présidente, la quatrième pétition demande au Parlement d'adopter une mesure législative protégeant les animaux et prévoyant des sanctions contre les personnes reconnues coupables de cruauté envers les animaux.

L'ÉGALITÉ

M. Peter Goldring (Edmonton-Est, Réf.): Madame la Présidente, c'est avec grande fierté que je présente une pétition au nom de plus de 2 000 Canadiens dont la majorité vivent au Québec.

Les pétitionnaires demandent que notre gouvernement affirme que tous les Canadiens sont égaux, quelles que soient les circonstances et sans exception, tant au Québec que dans le reste du Canada.

Ils rappellent à notre gouvernement qu'il ne doit adopter que des mesures législatives affirmant l'égalité de tous les citoyens devant la loi.

LA PAUVRETÉ CHEZ LES ENFANTS

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Madame la Présidente, c'est avec plaisir que je présente une pétition signée par un certain nombre de Canadiens, dont plusieurs habitent ma circonscription, et qui porte sur la pauvreté chez les enfants.

Les pétitionnaires aimeraient attirer l'attention de la Chambre sur le fait que, au Canada, un enfant sur cinq vit dans la pauvreté, définie selon le seuil établi par Statistique Canada, et que, le 24 novembre 1989, la Chambre a adopté à l'unanimité une résolution s'engageant à éliminer la pauvreté chez les enfants avant l'an 2000.

Les pétitionnaires demandent donc au Parlement de se donner, dans le budget fédéral, et dans d'autres initiatives, les moyens d'éliminer la pauvreté chez les enfants dans les plus brefs délais.

L'IMMIGRATION

M. Ted White (North Vancouver, Réf.): Madame la Présidente, je prends la parole pour présenter une pétition au nom de Vladimir Cicha, de Mavis Johnson, de Fran Lewis et de 240 autres électeurs de North Vancouver.

Les pétitionnaires signalent à la Chambre que l'arrivée récente à l'île de Vancouver d'un navire transportant 123 immigrants illégaux chinois a fait ressortir le fait que l'immigration illégale constitue l'un des plus graves problèmes auxquels doit faire face le Canada.

 

. 1640 + -

Les pétitionnaires prient le Parlement de modifier sans tarder les lois canadiennes en matière d'immigration qui s'appliquent aux réfugiés, afin de régler ce problème.

J'ajouterais, madame la Présidente, que la réaction du gouvernement à ce genre de pétition a été moins que satisfaisante jusqu'à maintenant.

LA PAUVRETÉ CHEZ LES ENFANTS

M. Rick Casson (Lethbridge, Réf.): Madame la Présidente, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai le plaisir de déposer cette pétition provenant de Canadiens inquiets qui habitent ma circonscription de Lethbridge.

Les pétitionnaires exhortent la Chambre des communes à tenir la promesse qu'elle a faite en 1989 d'éliminer la pauvreté chez les enfants avant l'an 2000.

LA FISCALITÉ

M. Rick Casson (Lethbridge, Réf.): Madame la Présidente, ma deuxième pétition provient également de Canadiens inquiets qui habitent ma circonscription de Lethbridge.

Les pétitionnaires font remarquer que Paul Martin a majoré les impôts fédéraux dans six budgets et que, dans les six budgets Martin, le fardeau fiscal.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Je rappelle au député que nous ne désignons pas les députés par leur nom à la Chambre de communes.

M. Rick Casson: Dans les six budgets du ministre des Finances, les recettes tirées de la TPS, que les libéraux avaient pourtant promis d'éliminer ou d'abolir, ont augmenté de 30 p. 100.

Par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement de donner un répit aux contribuables canadiens en leur accordant un allégement fiscal d'au moins 25 p. 100 au cours des trois prochaines années.

M. Leon E. Benoit (Lakeland, Réf.): Madame la Présidente, ma première pétition porte sur la fiscalité. Les pétitionnaires, qui sont surtout de Cold Lake et des environs, invitent le gouvernement à réduire les impôts parce que ceux-ci ont augmenté de 30 p. 100 depuis son arrivée au pouvoir, parce qu'il n'a pas éliminé la TPS comme il l'avait promis et parce que les impôts élevés tuent les emplois.

Les pétitionnaires demandent au gouvernement de réduire les impôts d'au moins 25 p. 100 au cours des trois prochaines années.

Je suis tout à fait d'accord avec cette pétition.

LA PORNOGRAPHIE JUVÉNILE

M. Leon E. Benoit (Lakeland, Réf.): Madame la Présidente, ma deuxième pétition concerne la pornographie juvénile et le problème que nous éprouvons toujours au Canada du fait que la pornographie juvénile est légale en Colombie-Britannique.

Les pétitionnaires demandent au gouvernement de corriger la situation sans délai.

Je suis tout à fait d'accord avec cette pétition aussi.

L'IMMIGRATION

M. Bob Mills (Red Deer, Réf.): Madame la Présidente, je présente aujourd'hui deux pétitions signées par des gens de la circonscription de Red Deer.

La première porte 28 signatures et demande au Parlement de modifier immédiatement les dispositions régissant les réfugiés dans les lois du Canada se rapportant à l'immigration.

LES ENFANTS VICTIMES DE LA PAUVRETÉ

M. Bob Mills (Red Deer, Réf.): Madame la Présidente, la deuxième pétition est signée par 325 électeurs qui demandent au Parlement de remplir la promesse faite en 1989 lorsque la Chambre des communes s'est engagée à mettre fin à la pauvreté chez les enfants avant l'arrivée de l'an 2000.

*  *  *

QUESTIONS AU FEUILLETON

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Madame la Présidente, nous répondons aujourd'hui aux questions nos 6, 48, 51, 60, 62 et 65. .[Texte]

Question no 6—M. John Herron:

    En ce qui concerne les REEE, le ministre des Finances a-t-il un plan visant à permettre aux conseillers en planification financière de demander une exemption administrative et, dans l'affirmative, quel est ce plan?

L'hon Martin Cauchon (ministre du Revenu national et secrétaire d'État (Agence de développement éconoique pour les régions du Québec), Lib.): Les Régimes enregistrés d'épargne-études (REEE) existent et ont été agréés auprès du ministère du Revenu national (maintenant l'Agence des douanes et du revenu du Canada) depuis plusieurs années. Jusqu'à présent, l'établissement d'une politique concernant l'allégement administratif n'a pas été nécessaire.

Cependant, la mise en oeuvre de la Subvention canadienne pour l'épargne-études en 1998 a entraîné une augmentation de la demande en ce qui a trait aux REEE. Cette demande accrue a engendré quelques demandes d'allégements administratifs.

L'Agence des douanes et du revenu du Canada surveille présentement la situation et engagera des consultations avec le ministère des Finances ainsi qu'avec le ministère du Développement des ressources humaines si le problème prend de l'importance et qu'une politique doit être élaborée.

Question no 48—M. Charles Caccia:

    Quel est le tonnage des émissions de SO2 parvenues au Canada en provenance des États-Unis depuis cinq ans?

L'hon David Anderson (ministre de l'Environnement, Lib.): Cette information n'existe pas présentement. Ceci exigerait des modèles complexes, tâche qui n'a pas encore été essayée. Ce qui est connu, basée sur 14 ans de données, soit de 1980 à 1994, est que, quoique le Canada émet seulement 15 p. 100 du soufre, il reçoit 41 p. 100 du soufre en dépôts humides. Ceci suggère un influx du sud.

Question no 51—M. Charles Caccia:

    Quel est le tonnage des dépôts de SO2 dans l'est du Canada depuis cinq ans?

L'hon. David Anderson (ministre de l'Environnemnt, Lib.): Les dépôts annuels de soufre dans l'est du Canada pour les années 1990 à 1995, qui est l'année la plus récente avec des données, sont estimés être:

1990—4,44 millions de tonnes
1991—3,81 millions de tonnes
1992—3,90 millions de tonnes
1993—3,54 millions de tonnes
1994—3,43 millions de tonnes
1995—2,73 millions de tonnes

Question no 60—M. Bill Casey

    En ce qui concerne l'échange de terrain inutilisé par l'aéroport situé à Mirabel contre deux terrains appartenant à la municipalité de Mirabel, échange dont l'approbation du gouvernement fédéral a été annoncée le 22 novembre 1999 par le ministre des Transports, quelle est la valeur marchande de ces trois terrains?

M. Stan Dromisky (secrétaire parlementaire du ministre des Transports, Lib.): Le lot no 15-1815 du cadastre de Mirabel, district d'enregistrement de Deux-Montagnes, a été transféré par le gouvernement fédéral à la province de Québec en 1995 et a été évalué à 489 000 $ par un évaluateur indépendant, soit Barbeau, Lavoie, Gauvreau, Vaillancourt et Associés Inc., embauché par Transports Canada. Il a été évalué à 304 937 $ par la province de Québec aux fins d'un échange avec la ville de Mirabel.

Les deux lots appartenant à la ville de Mirabel et destinés à être échangés pour le lot no 15-1815 ont été évalués à 67 110 $ et 156 509 $ respectivement par la ville de Mirabel.

Question no 62—M. Yvan Loubier:

    En ce qui concerne l'échelle salariale à laquelle sont soumis les directeurs de centres de Développement des ressources humaines du Canada: a) cette échelle peut-elle comporter des primes au rendement; b) le cas échéant, ces primes sont de quel ordre, en moyenne, (i) pour l'ensemble du Québec, (ii) pour la Montérégie, (iii) pour le centre du Québec?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): (a) La prime au rendement est une somme versée à titre de paiement forfaitaire, laquelle ne fait pas partie de l'échelle salariale. L'échelle salariale pour les directeurs des Centres des ressources humaines du Canada (CRHC) est de 74 300 $ à 87 4000 $.

(b) (i) La moyenne de la prime au rendement versée aux directeurs des CRHC pour l'ensemble du Québec a été de 1,05 p. 100 de leur salaire, soit un paiement brut variant entre 780 $ et 917 $. Cette prime est imposable.

(b) (ii) et (iii) Étant donné le nombre limité de directeurs de CRHC dans la région de la Montérégie et le centre du Québec, la politique ministérielle en matière de protection des renseignements personnels protège ce genre d'information et en défend la divulgation.

Question no 65—M. John Williams:

    Concernant la page 10.14 des Comptes publics du Canada, 1998-1999, volume II (ii), à la rubrique «Paiements à titre gracieux—Ministère de la Santé, Indemnité pour dommages causés à plusieurs projets d'infrastructures d'un montant de 55 000 $», le gouvernement peut-il indiquer de façon détaillée a) ce qui a été endommagé; b) le coût des réparations par article endommagé; c) le nom des personnes responsables des dommages; d) les personnes en cause ont-elles été réprimandées et/ou congédiées; e) l'incident a-t-il été signalé aux autorités ou à la Gendarmerie royale du Canada?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Le paiement de 55 000 $ a été incorrectement codé à la rubrique «paiements à titre gracieux». Cette transaction se rapporte en fait à la construction d'un centre de santé pour Santé Canada.

[Traduction]

M. Derek Lee: Madame la Présidente, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Est-on d'accord?

Des voix: D'accord.

*  *  *

QUESTIONS TRANSFORMÉES EN ORDRES DE DÉPÔT DE DOCUMENTS

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Madame la Présidente, si les questions nos 19 et 35 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, ces documents seraient déposés immédiatement.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Est-on d'accord?

Des voix: D'accord. .[Texte]

Question no 19—M. Eric Lowther:

    Concernant les systèmes de radiodiffusion directe du satellite au foyer ou systèmes numériques à satellite et le matériel, les dispositifs ou les composantes de radiodiffusion numérique dits de «marché gris» qui sont réputés contrevenir aux articles 9 et/ou 10 de la Loi sur la radiodiffusion: a) quelles taxes ou droits de douane le gouvernement fédéral fait-il payer aux importateurs de cet équipement; b) à combien environ se sont élevées par an les taxes perçues sur les importations de cet équipement depuis 1993; c) à combien environ se sont élevés par an les droits de douane perçus sur les importations de cet équipement depuis 1993; d) quelle est la valeur estimative des importations de cet équipement?

(Le document est déposé.)

Question no 35—Mme Judy Wasylycia-Leis:

    Au cours de l'exercice 1999-2000, combien d'argent le gouvernement a-t-il a) dépensé avant le 1er septembre 1999 et b) affecté dans chacun des secteurs d'activités suivants pour réduire le tabagisme: (i) les programmes de lutte contre le tabagisme chez les jeunes canadiens, (ii) la recherche sur l'usage de tabac et ses conséquences, (iii) l'application des dispositions législatives fédérales touchant l'usage du tabac, (iv) l'application des dispositions législatives interdisant la contrebande de cigarettes, (v) la mesure de l'usage de tabac chez les Canadiens, (vi) l'élaboration du règlement d'application de la nouvelle Loi sur le tabac, (vii) les coûts liés aux contestations judiciaires entreprises par l'industrie du tabac concernant la Loi sur le tabac, (viii) des programmes d'abandon du tabac ou d'autres programmes d'appui à l'intention des fumeurs asservis, (ix) des subventions ou des contributions à des organismes de santé ou communautaires?

(Le document est déposé.)

*  *  *

[Traduction]

DEMANDES DE DOCUMENTS

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Madame la Présidente, la motion no P-8 portant production de documents, inscrite au nom du député de Calgary-Centre, est jugée recevable par le gouvernement. Les documents sont déposés immédiatement.

    Motion no P-8

    Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies de tous les rapports ou études préparés depuis 1993 sur les dépenses de fonctionnement et les frais réglementaires assumés par l'industrie canadienne ou les contribuables canadiens relativement au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC).

M. Derek Lee: Madame la Présidente, je demande que toutes les autres motions portant production de documents soient reportées.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Est-on d'accord?

Des voix: D'accord.

*  *  *

DEMANDE DE DÉBAT D'URGENCE

L'ÉCONOMIE DU CAP-BRETON

M. Peter Mancini (Sydney—Victoria, NPD): Madame la Présidente, en vertu du paragraphe 52(2) du Règlement, je demande aujourd'hui la permission de proposer, avec l'appui de la députée de Bras d'Or—Cape Breton, que la Chambre ajourne maintenant pour tenir un débat d'urgence sur la crise économique et sociale de plus en plus grave dans laquelle est plongée l'île du Cap-Breton.

Je ne vais pas m'en tenir à la seule question de la Devco, car je sais que cela ne saurait suffire, aux termes de notre Règlement. Toutefois, en janvier, le gouvernement provincial a annoncé qu'il vendrait ou fermerait la Sydney Steel Corporation. Il n'a pas vendu la société. Il a dressé la liste des actifs à liquider. Cela veut dire que 700 personnes vont perdre leur emploi.

 

. 1645 + -

À cause des compressions à la CBC, la série Pit Pony a été annulée. Ce sont 200 emplois qui disparaissent, en plus des 1 500 qui s'évanouiront lorsque le gouvernement légiférera sur la Devco. Ce sont donc environ 2 400 emplois qui disparaissent dans une région où le taux de chômage est de deux à trois fois plus élevé que la moyenne nationale.

Il s'agit d'une crise d'envergure nationale. Il y a urgence. Ces faits sont survenus au cours du dernier mois, et le problème a été aggravé par la conjugaison des décisions des gouvernements fédéral et provincial. Deux ou trois emplois secondaires dépendent de chacun des emplois qui vont disparaître.

Je vous demande donc la tenue d'un débat d'urgence. Je m'en remets à la présidence.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Je dois dire au député de Sydney—Victoria que, pour l'instant, je ne crois vraiment pas que sa demande réponde aux critères pour la tenue d'un débat d'urgence.



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Traduction]

LA LOI AUTORISANT LA SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT DU CAP-BRETON À ALIÉNER SES BIENS ET PRÉVOYANT LA DISSOLUTION DE CELLE-CI

 

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 15 novembre 1999, de la motion: Que le projet de loi C-11, Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, et de l'amendement.

M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD): Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour poursuivre mon intervention du 15 novembre 1999 au sujet du projet de loi C-11, Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution. Ce jour-là, j'ai parlé du manque de respect du gouvernement libéral à l'égard des travailleurs de la région de l'Atlantique et du fait que le projet de loi C-11 n'est qu'une autre insulte pour ces travailleurs qui ont tout donné à Devco.

Depuis le 15 novembre, il y a eu bien des changements au Cap-Breton dans la façon dont le gouvernement libéral traite le dossier Devco.

[Français]

Le 4 janvier, les mineurs de DEVCO ont dû recourir à la grève afin de se faire entendre. Est-ce que le gouvernement libéral a écouté? Bien sûr que non. Il a continué à se mettre la tête dans le sable. C'est seulement lorsque les mineurs se sont enfermés sous terre et ont menacé de faire la grève de la faim que le gouvernement a commencé à prêter attention.

Finalement, après avoir demandé pendant un an une rencontre avec le ministre des Ressources naturelles, les représentants syndicaux ont pu s'asseoir avec le ministre pour lui faire part de leurs préoccupations.

Les négociations sur le plan de retraite ont débuté le 11 janvier et ont été référées, la semaine dernière, à un médiateur.

Ce droit de négociation sur le plan de retraite des mineurs aurait dû leur être accordé dès le début. Toutefois, avec le gouvernement libéral, on ne devrait jamais s'attendre à ce qu'il consulte les personnes impliquées. Ce serait beaucoup trop demander.

[Traduction]

Pendant que les mineurs se battaient pour obtenir le droit de négocier, nous avons appris que les navires de la société de transport maritime appartenant au ministre des Finances faisaient partie de la flotte de bateaux transportant le charbon de la Colombie et des États-Unis. Il a aussi été signalé que cette société du ministre des Finances s'était montrée intéressée à acquérir une partie des avoirs de Devco.

Le gouvernement libéral n'a aucun scrupule. Il supprime des milliers d'emplois au Cap-Breton alors que le ministre des Finances tire directement des profits de la vente de Devco. D'après moi, c'est ce que l'on appelle un conflit d'intérêts.

Ce n'est pas le seul problème que pose la vente rapide de Devco par le gouvernement libéral. Le montant des fonds que le gouvernement a mis de côté aux fins de rajustement économique ne correspond même pas à sa propre estimation des besoins, c'est-à-dire 300 millions de dollars. Les mesures de financement proposées sont nettement insuffisantes si on s'en tient à l'étude Gardiner-Pinfold selon laquelle il en coûterait 1,5 milliard de dollars pour compenser les retombées de la fermeture de Devco.

Une fois encore, le gouvernement concocte sa politique à la va-vite. Il a refusé de consulter les collectivités touchées, les syndicats qui représentent les travailleurs concernés ainsi que d'autres groupes communautaires qui vivent au Cap-Breton et qui savent quel sera l'impact de la vente de Devco.

Mes collègues libéraux qui siègent de l'autre côté de la Chambre oublient trop souvent que les politiques qu'ils soutiennent ont un impact direct sur la vie des Canadiens.

 

. 1650 + -

Beaucoup de décisions prises par le gouvernement ont durement frappé les Canadiens. C'est le cas des compressions effectuées dans les transferts sociaux, qui ont eu pour effet de perturber notre régime de soins de santé et d'accroître les droits de scolarité dans les universités à un point tel que bien des Canadiens n'envisagent plus de faire des études postsecondaires. Mentionnons également les modifications apportées à l'assurance-emploi qui ont privé 800 000 chômeurs de leurs prestations d'assurance-emploi, alors même qu'ils ont contribué à ce fonds.

Les députés d'en face se rendent-ils bien compte de la dure épreuve qu'aura à subir la population du Cap-Breton si la Devco est fermée? Il est parfois difficile d'imaginer jusqu'à quel point une collectivité est affectée quand il ne s'agit pas de la nôtre.

Malheureusement, j'ai vu de mes yeux vu les ravages causés par le chômage. J'ai vu des familles sombrer dans la pauvreté, des enfants aller à l'école le ventre creux et des travailleurs se rendre jour après jour au centre local d'emploi dans l'espoir d'y trouver du travail mais en repartir bredouilles. Ce type de désespoir finit par marquer une famille et la communauté entière.

Le gouvernement ne voit pas d'inconvénient à tourner le dos aux habitants du Cap-Breton, alors qu'il aurait pu agir efficacement et de façon plus humaine. Ses porte-parole auraient pu accepter de rencontrer les dirigeants communautaires, les syndicats, les élus locaux, pour définir les mesures nécessaires au respect des obligations du gouvernement en vertu des articles 17 et 18 de la loi originale sur la DEVCO.

Au lieu de faire des déclarations à l'emporte-pièce, le ministre aurait pu s'entretenir avec les travailleurs de la DEVCO, répondre à quelques-unes de leurs questions et peut-être donner suite à leurs recommandations.

Pourquoi le gouvernement fuit-il chaque fois que les Canadiens le sollicitent? L'ancien ministre du Développement des ressources humaines refusait catégoriquement de parler aux chômeurs, alors que ses services étaient chargés de l'administration de la Loi sur l'assurance-emploi, laquelle a condamné à la pauvreté des milliers de familles canadiennes.

Voilà qu'aujourd'hui le ministre des Ressources naturelles vient nous annoncer la fermeture de la DEVCO, puis s'en va. Pourquoi les Canadiens doivent-ils descendre dans la rue pour amener le gouvernement libéral à leur prêter une oreille attentive?

Les députés de Bras d'Or—Cape Breton et de Sydney—Victoria ont à maintes reprises dénoncé à la Chambre les lacunes fondamentales de ce projet de loi. Ils ont déploré l'absence de consultations publiques, mais le gouvernement libéral en a-t-il fait cas? Bien sûr que non.

Hélas, cette façon d'agir est typique du gouvernement. Les libéraux ont laissé tomber les Canadiens d'autres façons encore: en ne faisant pas preuve de leadership dans la crise de la pêche autochtone; en ne faisant rien pour régler le problème des sans-abri; en tournant le dos aux victimes de l'hépatite C; en réduisant les transferts au titre des programmes sociaux, plongeant ainsi les soins de santé dans la crise; en augmentant les coûts des études postsecondaires; en faisant des compressions au niveau de l'assurance-emploi, en gaspillant l'argent comme l'a fait DRHC en distribuant des subventions.

Le gouvernement a pris l'habitude de laisser tomber les Canadiens. La privatisation de la Société de développement du Cap-Breton n'est qu'un exemple parmi tant d'autres.

Toutefois, il n'est pas trop tard. Le gouvernement peut encore redresser la situation. J'espère que le ministre des Ressources naturelles et ses collègues suivent attentivement ce débat et qu'ils agissent dans l'intérêt des habitants du Cap-Breton. Il est clair qu'ils ne l'ont pas fait jusqu'ici.

Le gouvernement devait avoir plus de respect à l'égard des mineurs, des gens qui ont passé 30 ans de leur vie à travailler sous terre dans les mines de charbon. Je parie qu'il n'y a pas beaucoup de députés à la Chambre qui ont travaillé sous terre. Je peux dire à la Chambre ce que c'est de travailler sous terre car je l'ai fait pendant 15 ans. Je ne travaillais toutefois pas dans une mine de charbon.

Le gouvernement doit avoir du respect pour les gens du Cap-Breton qui ont passé 30 ans de leur vie sous terre, il doit prendre les devants et prendre soin d'eux. Le gouvernement a une responsabilité à assumer. Il ne peut pas simplement vendre le Cap-Breton au ministre des Finances qui veut être le prochain premier ministre.

 

. 1655 + -

M. Alex Shepherd (Durham, Lib.): Monsieur le Président, j'ai écouté le discours du député, mais je sais qu'il doit y exister une autre facette à cette histoire du Cap-Breton. Je sais que je parle au nom de millions de Canadiens lorsque je dis que nous comprenons très bien combien la fermeture des mines du Cap-Breton est difficile pour les mineurs et leurs familles.

Certains députés devraient avoir honte de faire croire aux Canadiens que les mineurs du Cap-Breton ne peuvent pas être reconvertis. Ils voudraient nous faire croire que l'économie du Cap-Breton industriel se limite aux houillères et aux aciéries, comme ils l'ont affirmé aujourd'hui, et qu'il en sera toujours ainsi. Certains députés assureraient leur carrière politique en maintenant les résidents du Cap-Breton enchaînés à des industries qui ne sont plus viables dans leur forme actuelle.

Le fait que l'économie soit maintenue en état de survie depuis plus de 30 ans n'est pas un secret pour les citoyens du Cap-Breton industriel. Est-ce juste pour les mineurs? Est-ce juste pour leurs femmes? Est-ce juste pour leurs enfants? Est-ce juste pour ces familles de financer des industries sans avenir alors que l'argent pourrait servir à financer des industries qui ont de l'avenir?

Les habitants du Cap-Breton peuvent changer, et changeront, leur propre avenir. Ils l'ont fait par le passé avec des gens tels que J.P. McLaughlin, Moses Coady et le père Thompkins. Le gouvernement fédéral ne tourne pas le dos au Cap-Breton.

J'examinerai ce que le gouvernement fédéral fait lors d'une prochaine intervention.

Très peu de mineurs seront en fait contraints de changer de type de travail. Des emplois sont disponibles dans la mine de Prince. Ils ont une possibilité d'emploi là-bas. Plus de 500 emplois sont créés.

M. Yvon Godin: Monsieur le Président, j'ai bien aimé les observations du député libéral, mais pas sa question. Elle montre à quel point il ignore les problèmes du Cap-Breton. Il n'a pas vu les gens qui sont venus ici pour rencontrer les parlementaires. Il n'a pas vu les femmes pleurer à chaudes larmes, en raison de ce que le gouvernement a fait aux habitants du Cap-Breton. Il semble avoir oublié ce que les libéraux ont fait à ces familles du Cap-Breton. Il devrait regarder de plus près ce qu'ils ont fait.

Il est impossible de recycler des personnes de 50 ans et de penser qu'elles retourneront dans les mines. C'est de cela que nous parlons. Nous parlons de gens de plus de 45 ans, de gens de 50 ans et de 54 ans. Voulez-vous qu'ils soient recyclés et qu'ils retournent au collège? Vous devriez cesser de le penser, car ce n'est pas juste.

Nous parlons de conclure une entente équitable avec ces gens, pour qu'ils puissent nourrir leur famille et subvenir à leurs besoins.

Le président suppléant (M. McClelland): Nous entendrons le député de Dewdney—Alouette, mais auparavant, je demanderais aux députés de bien vouloir s'adresser la parole par l'intermédiaire de la présidence.

M. Grant McNally (Dewdney—Alouette, Réf.): Monsieur le Président, ce dont nous venons d'être témoins à la Chambre est incroyable. Nous entendons parler de ses expériences un député du Nouveau Parti démocratique qui a vécu la vie d'un habitant du Cap-Breton, et le député de Durham, un libéral, a le culot de sermonner le député et d'autres députés d'opposition sur ce qu'ils devraient faire et penser.

En fait, ce sont les politiques des libéraux et leur arrogance, dont le député vient de faire preuve, qui ont abouti à cette situation au Cap-Breton. C'est le genre d'arrogance qui est typique des députés d'en face et qui nous donne chaque jour une raison de plus pour changer de gouvernement, pour éjecter le parti au pouvoir, de sorte que les gens verront une approche différente et une façon différente de gouverner le pays.

Je demanderais au député s'il voudrait bien faire quelques observations à ce sujet.

M. Yvon Godin: Monsieur le Président, je tiens de nouveau à remercier le député de ses commentaires, mais non pas de sa question.

C'est ce que le gouvernement a négligé de faire au Cap-Breton pendant toutes les années où il a été au pouvoir. La balle était dans son camp. Pourquoi n'a-t-il pas commencé plus tôt à former les gens? Pourquoi a-t-il fallu qu'il attende d'avoir fermé les mines et inscrit les gens à l'aide sociale pour commencer à les former? Pourquoi a-t-il placé les gens dans la situation difficile qui est aujourd'hui la leur?

Pendant de très nombreuses années, le Canada atlantique lui a été servi sur un plateau d'argent. Les libéraux savent pourquoi ils ont été chassés. Ils savent pourquoi Doug Young n'est plus là. C'est en raison de leur attitude, comme vient d'en faire la preuve le député. C'est là ce qu'a fait le Canada atlantique. Il a chassé les libéraux et j'espère que le reste du pays et l'Ontario vont comprendre et vont aussi les chasser, car ils ne méritent pas de siéger à la Chambre.

 

. 1700 + -

[Français]

M. Hec Clouthier (Renfrew—Nipissing—Pembroke, Lib.): Monsieur le Président, j'aime beaucoup mon ami d'Acadie—Bathurst, et j'ai peur qu'il fasse une crise cardiaque quand il se fâche.

[Traduction]

J'éprouve de l'empathie pour mon collègue. Nul n'aime voir des gens perdre leur emploi. Toutefois, je dois manifester mon désaccord au sujet de deux déclarations qu'il a faites. Il a dit que le gouvernement libéral avait fait des coupes sombres dans les soins de santé. Il est vrai que nous avons effectué des coupes dans les soins de santé en 1993. Toutefois, le financement des soins de santé a maintenant atteint en l'an 2000 le niveau auquel il se situait en 1993.

Des voix: Oh, oh!

M. Hec Clouthier: Ils ne cessent de chahuter.

[Français]

Si les députés d'en face crient tout le temps, il n'y aura pas plus de logements après les prochaines élections, parce que cela n'a pas de sens, cela n'est pas faire preuve d'intelligence.

[Traduction]

Ma question s'adresse à mon collègue. La Devco a reçu l'appui du gouvernement fédéral pendant 30 ans. Cette affirmation est de mon collègue. Peut-il me dire comment nous apporterons un changement à la Devco? Faut-il continuer à verser de l'argent à une entreprise qui en perd continuellement?

Mme Michelle Dockrill (Bras d'Or—Cape Breton, NPD): Il faut être juste à leur endroit. C'est ce que devrait faire le gouvernement.

M. Hec Clouthier: La députée dit qu'il faudrait être juste, mais nous avons perdu dans ma région de nombreux emplois dans l'industrie du bois et je suis sûr que la situation est la même dans Acadie—Bathurst. Parfois, lorsque la ressource est épuisée ou que les gens ne peuvent faire d'argent, un changement doit être apporté.

Mon collègue peut-il me dire ce que devrait faire le gouvernement fédéral pour que les gens puissent continuer de travailler à la Devco, car je ne peux voir comment cette entreprise peut demeurer en activité si elle continue de perdre de l'argent.

[Français]

M. Yvon Godin: Monsieur le Président, j'aime bien mon collègue de l'autre côté. Il va chez le même barbier que moi et on a la même coupe de cheveux.

Si j'ai une crise cardiaque ici, à la Chambre, parce que je me suis battu pour les gens de l'Atlantique, cela en aura valu la peine.

[Traduction]

Je le répète. Si je devais avoir une crise cardiaque ici même en Chambre pour m'être battu pour les gens de ma circonscription et de l'Atlantique, ça aurait valu la peine.

Pour ce qui est des soins de santé, en 1969, le gouvernement versait 50 p. 100 des coûts des soins de santé au pays. Aujourd'hui, il ne verse plus que 13 p. 100. Je ne veux pas savoir ce qui est arrivé en 1993. Les libéraux ont réduit les services offerts dans le domaine de la santé et c'est la raison pour laquelle les personnes âgées n'ont plus droit à des soins de qualité. C'est la raison pour laquelle les gens veulent privatiser les soins de santé, parce que les libéraux ont coupé dans ce domaine.

Nos grands-parents et nos enfants doivent attendre dans les couloirs pour se faire soigner. Lorsque nos parents ont le cancer, ils doivent aller se faire traiter aux États-Unis. C'est ce que les libéraux ont fait à ce pays.

Pour répondre à la question qui a été posée relativement à la Devco, nous devons prévoir un bon règlement pour ces gens pour qu'ils puissent être fiers d'eux-mêmes en se regardant dans la glace le matin parce qu'ils ont bien servi leur pays pendant 30 ans. Pendant 30 ans, ils sont descendus sous terre et ils ont risqué leur vie pour leur pays. Ils méritent mieux que ce que les libéraux leur ont donné aujourd'hui.

[Français]

Le président suppléant (M. McClelland): Malheureusement, il ne reste plus de temps pour les questions et commentaires. L'honorable députée de Jonquière a la parole.

Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ): Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui dans le cadre du débat en deuxième lecture du projet de loi C-11 dont le titre abrégé est Loi autorisant la Société de développement du Cap-Breton à aliéner ses biens et prévoyant la dissolution de celle-ci.

Si nous devons débattre de ce projet de loi, c'est que le 28 janvier 1999, le ministre fédéral des Ressources naturelles annonçait la fermeture de la mine de charbon Phalen et la privatisation de la mine Price, toutes deux situées sur l'île du Cap-Breton en Nouvelle-Écosse et gérées par la Société de développement du Cap-Breton.

Le projet de loi C-11 signifie le retrait du gouvernement fédéral de l'extraction du charbon dans cette région.

 

. 1705 + -

Cette décision signifie qu'à la suite de ces fermetures et de cette privatisation, environ 1 000 personnes se retrouveront sans travail, et ce, dans une région où le taux de chômage est déjà de près de 25 p. 100.

Je pense que nous devrions profiter du débat sur ce projet de loi pour bien évaluer comment nous en sommes arrivés là. Notre rôle de parlementaires exige que nous remettions en question les choix de développement économique faits par le gouvernement fédéral au cours des années passées, afin de ne pas toujours reproduire les mêmes erreurs de planification.

Nous en voyons aujourd'hui un exemple dans le secteur du charbon. Ces dernières années, les pêcheurs ont également eu à payer cher le manque de prévision et la pauvre gestion des ressources exercés par le gouvernement fédéral.

Nous devons également nous demander comment le gouvernement doit agir à l'avenir pour assurer le développement des régions et si, suite à ses nombreux échecs, il ne devrait pas laisser la place aux gouvernements provinciaux qui sont souvent mieux placés pour connaître les besoins d'une population dont ils sont les plus proches.

À la fin de mon discours, j'insisterai sur l'importance de prévoir le remplacement des industries dont le déclin est prévisible et, particulièrement, le remplacement des énergies polluantes comme le charbon par des énergies renouvelables et plus propres.

Mais je voudrais d'abord revenir sur le sort des travailleurs qui, après des années de travail dans de dures conditions qui sont celles de l'industrie minière, se retrouveront sans travail et avec peu de perspectives d'avenir.

Cela me touche, parce que l'an dernier, avec quelques-uns de mes collègues, j'ai rencontré des représentants de ces travailleurs qui étaient inquiets quant à leur sort. Ils étaient venus à Ottawa pour dire au Parlement, au gouvernement, qu'il devait agir pour sauver leur communauté. À mes yeux, ils sont victimes du manque de vision du gouvernement fédéral qui a axé sa stratégie de développement économique de cette région en misant exclusivement sur l'industrie minière.

Depuis 1967, le gouvernement fédéral a injecté plus de 1,5 milliard de dollars dans l'extraction du charbon par le biais de la Société de développement du Cap-Breton. Pourtant, dès la fin des années 1960, une commission sur l'avenir de l'industrie de l'île du Cap-Breton indiquait qu'il fallait abandonner progressivement la production charbon et réellement diversifier l'économie locale. Malheureusement, les libéraux de cette époque, tout comme ceux d'aujourd'hui, ont manqué de courage politique. Au lieu de planifier une réorientation de l'économie en collaboration avec le gouvernement provincial, il a préféré garder son petit empire qui lui assure une visibilité maximale.

C'est ainsi que le gouvernement fédéral a continué au fil des ans à encourager des centaines de jeunes travailleurs à devenir mineurs comme leur père. Il leur disait: «Voyons, jeunes hommes, fiez-vous au gouvernement fédéral, vous allez avoir des jobs pour le reste de vos jours. Continuez à être des mineurs.» On voit aujourd'hui le résultat. Il met la clé dans la porte et propose un programme de retraite anticipée dont environ 230 mineurs, qui ont pourtant plus de 25 ans d'ancienneté, sont exclus. C'est grave, très grave, ce qui se passe présentement.

À mon avis, le gouvernement fédéral a une responsabilité morale face à ces travailleurs et aux quelque 6 000 personnes qui vivaient de l'exploitation des mines de charbon, puisqu'il est en grande partie responsable de cette situation. J'invite mes collègues qui étudieront ce projet de loi en comité à se souvenir de cette responsabilité lorsqu'ils aborderont la question des pensions et des droits acquis.

Cette situation me choque au plus haut point, puisque j'ai vu le gouvernement fédéral agir de la même manière dans de nombreux autres secteurs économiques qu'il a abandonnés du jour au lendemain, sans transition, sans solution de rechange, lorsque sa visibilité était atteinte.

 

. 1710 + -

On n'a qu'à penser au Programme d'adaptation pour les travailleurs âgés, le PATA. Ce programme aidait les travailleurs qui étaient très souvent victimes de la mauvaise gestion économique du gouvernement fédéral et des fermetures d'usines. Ce programme a aidé des travailleurs, malgré son sous-financement et des critères d'inflexibilité qui, parfois, ne tenaient pas compte de cas particuliers. Mais, au moins, il existait.

Malheureusement, ce programme n'existe plus depuis 1997. Le ministre du Développement des ressources humaines de l'époque s'est entêté à ne pas le reconduire. Et la nouvelle ministre du Développement des ressources humaines, malgré un rapport unanime du Sous-comité du développement des ressources humaines qui recommandait qu'il y ait des mesures pour les travailleurs, comme pour les 230 mineurs, n'avait rien de concret à proposer à ces travailleurs. Rien pour eux; c'est cela, le coeur de ce gouvernement.

Ce gouvernement, qui délaisse ainsi ces travailleurs, ne se gêne pas pourtant pour utiliser allègrement les surplus de la caisse de l'assurance-emploi, cet argent qui appartient aux travailleurs et qui devrait leur revenir de droit. Ces travailleurs sont encore plus frustrés quand ils constatent que le ministère du Développement des ressources humaines utilise leur argent à des fins politiques et le distribue si largement qu'il est ensuite incapable de savoir à qui et à quoi il a servi.

Pour éviter d'autres drames humains comme celui de la fermeture de la Société de développement du Cap-Breton, il faut absolument que ce gouvernement fasse preuve de plus de vision à long terme. Si les mines du Cap-Breton ont dû fermer, d'autres mines de charbon ailleurs au Canada sont susceptibles de connaître le même sort.

L'Alberta produit 50 p. 100 du charbon canadien, et la Colombie-Britannique, 35 p. 100. Et même si le charbon de l'Ouest est de meilleure qualité que celui de l'est du pays, il n'en demeure pas moins que c'est un combustible que les centrales thermiques, qui en sont les principales utilisatrices, le délaissent de plus en plus au profit du gaz naturel.

De plus, les prix du charbon sur la scène internationale sont nettement à la baisse depuis les 20 dernières années. Entre 1981 et 1994, les cours des deux principaux types de charbon ont reculé de 40 p. 100 à 50 p. 100. Et cette tendance est appelée à se poursuivre puisque cette source d'énergie entraîne un haut taux de résidus très polluants dans l'air.

Un rapport du groupe de travail nommé par le gouvernement fédéral publié en septembre dernier a lui-même sonné le glas de l'utilisation du charbon. Ce rapport estimait que pour rencontrer ses engagements de réduction de ses émissions domestiques de gaz à effet de serre, le Canada devrait réduire rapidement la production d'électricité à partir du charbon.

Ce rapport concluait aussi qu'afin de produire plus d'électricité, tout en réduisant les émissions polluantes, le charbon devrait être remplacé par des sources d'énergie moins polluantes pour l'atmosphère, comme l'hydro-électricité et le gaz naturel. Une analyse suggère que le Canada devrait réduire sa production d'énergie à partir du charbon de 38 p. 100 au cours de la prochaine décennie.

Je signale au passage qu'alors que le Canada, en signant le Protocole de Kyoto, s'est engagé à réduire d'ici l'an 2012 ses émissions domestiques de gaz à effet de serre de 6 p. 100 par année au niveau de 1990, les émissions canadiennes ont augmenté de 13 p. 100 entre 1990 et 1997, et que sans un changement radical des politiques gouvernementales, cette croissance des émissions de gaz à effet de serre pourrait atteindre 41 p. 100 d'ici 2020.

Face à ce déclin prévisible des énergies fossiles, et compte tenu de ses engagements internationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, il serait grand temps que le gouvernement fédéral investisse des sommes substantielles dans le développement d'énergies alternatives. Le gouvernement doit avoir un plan à long terme pour favoriser l'utilisation d'énergie moins dommageable pour notre environnement et la santé de la population, comme l'hydro-électricité, l'énergie éolienne ou solaire.

Si ce gouvernement avait agi, il y a vingt-cinq ans, on n'en serait pas rendus à ce qui se passe au Cap-Breton présentement. On ne serait pas rendus devant le fait que 1 000 travailleurs vont perdre leur emploi et qu'une communauté entière est à la merci de ces décisions qui n'ont pas été prises il y a 25 ans.

 

. 1715 + -

J'en profite pour mentionner que le rapport du groupe de travail fédéral, dont j'ai déjà parlé, demandait au gouvernement fédéral d'harmoniser son processus d'évaluation environnementale avec celui des provinces, afin de ne pas nuire au développement de projets de production d'énergie, notamment l'hydroélectricité qui pourrait permettre au Canada d'atteindre ses objectifs dans le cadre du Protocole de Kyoto.

J'invite donc le gouvernement fédéral à planifier dès aujourd'hui, en collaboration avec les gouvernements provinciaux, les mesures économiques de transition qui seront nécessaires pour réorienter l'économie des secteurs en déclin comme au Cap-Breton, particulièrement dans le secteur énergétique.

Le gouvernement fédéral ne peut plus se permettre de mettre la clé dans la porte de secteurs industriels entiers ou de fermer des régions en abdiquant ses responsabilités face aux travailleurs et aux populations.

[Traduction]

M. Brent St. Denis (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles, Lib.): Madame la Présidente, je tiens à dire à la Chambre et à ceux qui suivent ce débat à la télévision que les députés de l'opposition confondent deux éléments très importants relativement au projet de loi C-11.

Le projet de loi C-11 vise essentiellement à permettre l'aliénation des biens de la Devco, pour permettre au secteur privé de les acquérir afin de créer et de conserver des emplois dans le secteur minier du Cap-Breton.

Je conçois que l'opposition se serve de ce projet de loi comme plate-forme pour parler des indemnités offertes aux travailleurs, des soins de santé au Canada ou d'autres questions, connexes ou non. Mais en se servant de ce simple projet de loi, qui vise à permettre l'aliénation des biens de la Devco et la poursuite de l'exploitation minière, comme plate-forme pour faire valoir leur point sur d'autres sujets, nos vis-à-vis risquent de retarder le processus et de lui nuire. J'espère que ce ne sera pas le cas. Je ne pense pas que personne le souhaite.

En ce qui concerne la question des travailleurs, qui est un sujet distinct du projet de loi, le gouvernement s'est engagé à injecter 111 millions de dollars au titre des indemnités de départ et de retraite anticipée à l'intention des travailleurs et 68 millions de dollars pour le développement économique. À ces montants s'ajoutent 12 millions provenant de la province. Ces sommes sont mises à la disposition des communautés pour leur permettre de redévelopper leurs économies locales et ainsi s'adapter aux réalités de la Devco.

La députée de Jonquière a soulevé plusieurs points intéressants. J'aimerais revenir aux observations et questions que j'ai formulées à l'intention de l'opposition en novembre dernier. Ne croyons-nous pas que les meilleures idées de renouveau économique viennent des communautés, de leurs dirigeants et de leurs citoyens, plutôt que d'Ottawa et d'ailleurs au pays? Ne devrions-nous pas leur donner les moyens de trouver les solutions qui leur permettront de relever les défis qui les attendent?

Les députés de l'opposition doivent d'abord se préoccuper de l'avenir du Cap-Breton et de la nécessité de trouver dans le secteur privé un acheteur solide capable de créer des emplois et de les maintenir. Ils ne doivent pas confondre les indemnités offertes aux travailleurs avec la nécessité d'aller de l'avant avec un partenaire du secteur privé.

La députée de Jonquière ne reconnaît-elle pas que la meilleure solution, pour les communautés locales, est de permettre à leurs dirigeants et à leurs citoyens de mettre en oeuvre leurs propres idées, pour que leur économie locale reflète leurs besoins et pour permettre à leurs propres citoyens d'entrer dans le prochain millénaire?

 

. 1720 + -

[Français]

Mme Jocelyne Girard-Bujold: Madame la Présidente, je remercie mon collègue d'en face pour sa question. Je pense qu'il n'a pas suivi l'histoire qui s'est déroulée au Cap-Breton au cours des 25 dernières années. Il ignore l'histoire. Elle a été faite par ce gouvernement, par le gouvernement libéral de l'époque. Ce gouvernement a fait en sorte qu'aujourd'hui, on en soit arrivé là. S'il avait laissé les collectivités locales et provinciales agir comme elles le voulaient, s'il n'avait pas fait le bon papa en imposant ses solutions pour avoir son empire qui lui redonnait sa visibilité, on n'en serait pas rendus là.

Au cours des 25 dernières années, le gouvernement a investi 1,5 milliard de dollars; cela veut dire un million de dollars par emploi. Au lieu de le remettre aux gens, il a encore investi pour faire durer ce qui, au départ, était voué à l'échec.

J'ai cité des études qui relèvent du gouvernement fédéral et qui disent depuis plusieurs années qu'il faut penser à changer ce qui concerne le charbon. Pourtant, il a continué à dire aux gens: «C'est bon. Restez comme ça, il n'y a pas de problème pour le futur.»

Ce gouvernement n'a pas eu de conscience sociale. Aujourd'hui, alors que le mal est fait, le député d'en face dit: «On va s'en aller et on va laisser les collectivités locales faire en sorte de se gérer elles-mêmes.» Ils ont mis le bordel dans la demeure, et là, ils se retirent. Ils ne peuvent pas ignorer que ce sont eux les fautifs et que c'est à eux de réparer les torts.

[Traduction]

Mme Michelle Dockrill (Bras d'Or—Cape Breton, NPD): Madame la Présidente, je remercie la députée de ses paroles à propos de ce qui se passe au Cap-Breton. J'entends les députés ministériels dire qu'il faut parler des vrais problèmes, à propos de la mesure à l'étude, et dire que cela n'a rien à voir avec les programmes offerts par le ministère du Développement des ressources humaines. Comme la députée l'a souligné, nous parlons du fait que le gouvernement a financé cette société et que, après l'avoir clairement et manifestement laissé péricliter, il a maintenant décidé de partir.

Nous attendons du gouvernement un règlement équitable pour les mineurs, les familles et les localités de l'île du Cap-Breton. J'entends les députés ministériels demander s'il ne serait pas préférable de laisser les localités décider de leur sort. Cela fait 30 ans que les gens du Cap-Breton veulent pouvoir le faire, mais nous n'avons jamais pu le faire parce qu'on a toujours confié aux amis du gouvernement le soin de décider à la place des gens du Cap-Breton ce qui vaut mieux pour eux. Voilà ce qui est arrivé à cette société d'État.

La députée s'accorde-t-elle avec nous, du Nouveau Parti démocratique, pour dire que la mesure à l'étude ne permet pas au gouvernement de décider de sortir arbitrairement de ce champ d'activité? C'est le gouvernement et il peut prendre une décision. Il s'agit de veiller à ce que les mineurs du Cap-Breton, leurs familles et leurs localités bénéficient d'un traitement équitable avant que le gouvernement ne parte et remette cette société sur pied pour la vendre probablement à un autre ami libéral.

[Français]

Mme Jocelyne Girard-Bujold: Madame la Présidente, je remercie ma collègue du Nouveau Parti démocratique pour sa question. Je pense qu'elle a bien identifié la cause et les effets.

Un gouvernement qui met le bordel dans la demeure, qui décide de se retirer de certains champs, après avoir fait en sorte que ces champs ne répondent plus à l'attente des gens sur place, n'a pas le droit de le faire. Il doit le faire aux conditions des gens qu'il a privés du développement de leur région.

Je ne suis jamais allée au Cap-Breton, mais j'espère y aller un jour. Des gens sont venus me dire qu'au cours des années, des solutions ont été présentées à ce gouvernement.

J'ai parlé plus tôt du programme PATA. Ce programme existait autrefois; il ne répondait pas aux besoins de tout le monde, mais c'était un petit point que ce gouvernement, avec notre argent, avec une ouverture d'esprit—ce qu'il a de moins en moins, malheureusement—pouvait répondre aux attentes de ces gens.

Eh bien non, ce n'était plus bon pour eux, puisque c'était bon pour les gens! Alors, ils se sont donc retirés.

 

. 1725 + -

Ce gouvernement agit toujours de façon unilatérale pour sortir son épingle du jeu au moment où il a enlevé toute autonomie aux collectivités.

Il doit répondre aux attentes des gens du Cap-Breton. Il doit donner un coup de main aux gens du Cap-Breton. Il doit les aider. Ces gens sont fiers. Ils aiment leur collectivité et ils veulent y rester. Ce sont des gens très ingénieux et ils ont mon appui à 100 p. 100. Il faudrait que le gouvernement ait une conscience sociale.

[Traduction]

M. Peter Mancini (Sydney—Victoria, NPD): Madame la Présidente, il est intéressant de noter qu'en janvier, des mineurs ont dû faire la grève pour obtenir un règlement négocié.

Ce n'est pas comme s'il n'y avait pas de précédent. Prenons simplement l'exemple des prestations d'assurance-maladie. De telles prestations ont été versées aux employés mis à pied par VIA Rail. Quand le CN a cessé ses activités, les employés ont continué de bénéficier du régime d'assurance-maladie. Mais, quand Devco fermait ses portes, le gouvernement a dit aux mineurs qui avaient été blessés en travaillant sous terre et à leurs familles qu'ils ne devaient pas s'attendre à la moindre prolongation de leur régime d'assurance-maladie.

Le règlement que demandent les mineurs porte justement là-dessus ainsi que sur d'autres avantages, notamment pour se réinstaller ailleurs et pour parfaire leurs études.

La députée a bien fait sa recherche, ce pourquoi je la félicite d'ailleurs. Elle comprend bien ce dossier. Convient-elle que ces gens devraient avoir droit aux mêmes avantages que le gouvernement a consentis à d'autres Canadiens quand il a graduellement fermé des industries?

[Français]

Mme Jocelyne Girard-Bujold: Madame la Présidente, en réponse à mon collègue du Nouveau Parti démocratique, je pense qu'il va de soi qu'ils ont le droit d'avoir les mêmes privilèges que les autres Canadiens dans de pareilles situations.

Ce gouvernement doit arrêter de se fermer les yeux. Il dilapide l'argent par les fenêtres. On ne sait plus où se retrouvent des milliards de dollars. Ce sont des collectivités qui ont des droits et le gouvernement refuserait de leur accorder les droits légitimes qu'ils doivent avoir?

Je pense que ce gouvernement est dans son déclin. Dans la vie, on avance et on avance et, une bonne journée, on a un déclin qui survient. Je pense que ce gouvernement est complètement déconnecté des vraies réalités des gens ordinaires et des vrais besoins des gens.

Les gens du Cap-Breton ont des besoins. Il faut satisfaire ces gens. C'est le gouvernement qui les a mis dans ce pétrin.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Comme il est 17 h 28 et qu'il reste très peu de temps avant de passer à la période des Affaires émanant des députés, est-ce que la Chambre donnerait son consentement pour voir l'horloge indiquer qu'il est 17 h 30?

Des voix: D'accord.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Comme il est 17 h 30, la Chambre abordera maintenant l'étude des Affaires émanant des députés, selon l'ordre indiqué au Feuilleton d'aujourd'hui.



INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Français]

LA LOI SUR LE VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL

 

Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ) propose: Que le projet de loi C-203, Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général (commissaire à la pauvreté), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

—Madame la Présidente, je suis très heureuse de prendre la parole aujourd'hui concernant la création d'un poste de commissaire à la pauvreté. Le 25 mars dernier, je déposais à la Chambre un projet de loi qui visait à modifier la Loi sur le vérificateur général. En raison de la prorogation de la session, j'ai présenté ce projet de loi à nouveau et, enfin, nous y sommes rendus.

Lorsque j'ai présenté ce projet de loi l'an dernier, j'étais loin de me douter que le débat d'aujourd'hui se ferait dans le contexte que nous connaissons, avec le scandale relatif à la création d'emplois du ministère du Développement des ressources humaines. Cette gestion des programmes de création d'emplois éclabousse tout le gouvernement libéral. Un commissaire à la pauvreté est souhaitable dans un tel contexte.

Avant de parler du but de la création d'un poste de commissaire à la pauvreté, j'aimerais faire un bref rappel sur la question de la pauvreté et faire état de chiffres qui parlent d'eux-mêmes.

 

. 1730 + -

On peut citer quatre sources, dont le Conseil de développement social. Depuis 1989 jusqu'en 1997, il y a eu une augmentation de 37,5 p. 100 d'enfants pauvres. En 1989, tous les parlementaires de cette Chambre ont appuyé une résolution unanime pour enrayer la pauvreté chez les enfants. Dix ans plus tard, on se retrouve avec une augmentation de 37,5 p. 100, selon le Conseil de développement social du Canada.

Campagne 2000 fait également la même constatation: le pourcentage des enfants pauvres vivant dans une famille dont le revenu est inférieur à 20 000 $ a augmenté de 47 p. 100; le pourcentage des enfants vivant dans des familles de petits salariés, 44 p. 100; le pourcentage des enfants provenant d'une famille vivant de l'aide sociale, 51 p. 100.

Selon certaines données provenant de Statistique Canada, il appert que de 1993 à 1996, 23 p. 100 des familles monoparentales connaissent la pauvreté sur une période de quatre ans. Parmi ces personnes, 19 p. 100 sont des personnes seules. Donc, 23 p. 100 sont des chefs de famille monoparentale, c'est-à-dire une très large proportion de femmes. On dit également que la pauvreté est vécue pendant au moins un an par un quart de la population.

On signale que parmi les jeunes de 18 à 24 ans, 33 p. 100 connaissent des situations de pauvreté sur une période d'un an. Selon le Conseil du bien-être social, qui est une quatrième source de référence, quatre chefs de famille monoparentale sur dix connaissent une situation de pauvreté, de même que les personnes seules.

On voit que quatre sources différentes qui ont analysé l'accroissement de la pauvreté chez les enfants, chez les adultes, chez les femmes et les chefs de famille monoparentale disent que depuis 1989, il y a eu un accroissement réel de la pauvreté et on peut s'en inquiéter. Certaines catégories de la population souffrent plus de la pauvreté, et on pense aux personnes âgées. Bien que leur situation se soit nettement améliorée, on sait très bien que plus on vieillit, plus il y a de risques qu'on se retrouve dans des situations de pauvreté. C'est le cas des personnes âgées de plus de 74 ans. Parmi ces personnes âgées, ce sont surtout des femmes qui vivent des situations de pauvreté, et on dit que la proportion est deux fois plus élevée que chez les hommes.

On peut s'inquiéter également de nos jeunes de 18 à 24 ans dont le taux de pauvreté était le plus élevé par rapport à tous les groupes d'âge en 1995; 26 p. 100, selon Statistique Canada. On dit qu'après impôts, 32,5 p. 100 des jeunes de 18 à 24 ans ont connu la pauvreté pendant une année entière.

Donc, la pauvreté s'exprime aussi par une hausse du recours aux banques alimentaires. Dans tous nos comtés, il y a une augmentation des demandes auprès des gens qui fournissent les services de banque alimentaire, une augmentation du taux de suicide, de l'endettement des étudiants et des ménages, du nombre de faillites et une diminution de l'épargne.

J'ai cité beaucoup de chiffres, mais derrière ces chiffres, il y a beaucoup de drames humains. Il y a une précarisation économique, même si la croissance économique va bien. Une partie de la population n'a pas le droit à la redistribution de la richesse.

Il y a trop d'exclusions à toute forme participative de la pleine citoyenneté. Quand je parle de la pauvreté, je le vois dans un continuum où à un bout, il y a des gens qui sont extrêmement pauvres, et à l'autre, ceux qui sont pauvres. Ceux qui sont extrêmement pauvres ont de la difficulté à avoir accès aux biens essentiels, cela veut dire se nourrir, se vêtir et se loger. Selon l'ONU, il y en aurait 6 p. 100. À l'autre extrémité, il y a des gens qui arrivent tant bien que mal à boucler les fins de mois. Mais là où ça fait mal, c'est de voir le peu de marge de manoeuvre dont disposent ces familles pour pouvoir répondre aux besoins quotidiens de leur famille.

C'est là-dessus également qu'il faut travailler pour faire connaître toutes les facettes de la pauvreté. Dans notre société, la pauvreté a plusieurs visages, même si on dit que l'on vit dans le meilleur pays du monde.

 

. 1735 + -

On a vécu six années de déficit social de la part de ce gouvernement. Je vais soulever quatre points, quatre décisions du gouvernement qui ont vraiment et largement contribué à l'effritement du tissu social.

Qu'on pense au Transfert social canadien: 33 milliards de dollars de moins dans les poches des gouvernements des provinces. C'est 33 milliards de dollars de moins, non seulement dans les coffres des gouvernements provinciaux, mais aussi dans les poches des gens. Le Transfert social canadien donne de l'argent dans le domaine de l'éducation, dans celui de la santé et aux gens qui touchent des prestations de la sécurité du revenu.

Je suis fort heureuse car, présentement, je parcours le Québec pour parler des mesures du fédéral, des coupures draconiennes du gouvernement qui ont fait mal aux malades, aux femmes et aux enfants. Jusqu'en 2003, nous allons avoir droit à ces coupures parce que ce n'est pas terminé. Aujourd'hui, cela représente 21 milliards de dollars depuis que ce gouvernement est au pouvoir.

Dans les faits, qu'est-ce que cela veut dire 21 milliards de dollars de coupures? Cela veut dire qu'il y a un manque à gagner pour les provinces. Pour le Québec, cela veut dire qu'on embauchera 3 000 médecins de moins, 5 000 infirmières de moins et 5 800 professeurs de moins. Cela veut surtout dire, pour ceux qui sont les plus pénalisés, 500 $ de moins à consacrer à chaque bénéficiaire de la sécurité du revenu.

C'est là qu'on voit que cela fait mal, quand on dit que les coupures dans le Transfert social canadien font mal d'abord et avant tout aux individus.

Un autre dossier est celui du surplus de la caisse d'assurance-emploi. Il y a 26 milliards de dollars qui ont été détournés. Six chômeurs sur dix n'ont plus accès à l'assurance-chômage, maintenant appelée assurance-emploi. Là encore, le bât blesse, parce que les personnes qui se retrouvent du jour au lendemain sans travail ne peuvent plus avoir recours à une assurance leur permettant au moins de pouvoir vivre convenablement jusqu'à ce qu'elles se retrouvent un nouvel emploi.

Un autre problème que le gouvernement n'a pas eu le courage d'aborder, c'est la non-indexation des crédits d'impôt et des seuils d'imposition. Cela veut dire que le gouvernement garde deux milliards de dollars qui vont dans le Trésor canadien. Cela veut dire que, de 1993 à 2001, le gouvernement fédéral aura récolté 17,59 milliards de dollars grâce à la non-indexation.

On peut parler d'un quatrième dossier, celui du logement social et des investissements du fédéral dans ce domaine. Ce dossier a pris des allures inquiétantes. Si le gouvernement fédéral avait investi dans le logement social, on aurait eu 30 000 logements sociaux de plus au Québec pour permettre à des familles de se loger convenablement.

Tout à l'heure, je parlais du continuum de la pauvreté. On peut aussi parler de celui des sans-abri, de ceux qui n'ont pas de logement, mais aussi de ceux qui sont mal logés, qui n'ont pas de logement convenable, sécuritaire et où le toit ne fuit pas.

Pendant la période des Fêtes, on a vu des images troublantes sur la qualité des logements occupés par certaines personnes. C'est honteux dans un pays qui se dit le meilleur pays du monde. Un commissaire à la pauvreté pourrait suivre ce gouvernement à la trace.

J'ai présenté une motion à la Chambre des communes demandant à ce gouvernement d'avoir un plan concret pour les dix prochaines années, avec des investissements complets, non pas à la pièce comme cela se produit avec ce gouvernement. Je demande aussi qu'il y ait quelqu'un qui verrait à la bonne gestion, à l'impact de toutes les mesures qui pourraient être prises par ce gouvernement.

On est inquiets de la portée des mesures que ce gouvernement prend de façon aléatoire. C'est une grosse machine. On connaît le scandale actuel de Développement des ressources humaines Canada. On sait à quel point ce scandale fait mal à des particuliers, à des gens qui auraient peut-être pu bénéficier de certaines subventions du gouvernement par l'entremise de Développement des ressources humaines Canada.

 

. 1740 + -

C'est une histoire qui se répète, ce que l'on voit présentement à Développement des ressources humaines Canada. J'ai ici un article qui est paru en 1987, qui signalait un trou de un milliard de dollars. C'est un article qui a été écrit par un journaliste qui faisait état, en 1987 justement, d'un trou de un milliard de dollars dans la gestion des finances publiques.

On avait créé une déduction fiscale, une échappatoire fiscale pour des entreprises qui faisaient de la recherche et développement. Mais on s'est aperçu que certaines avaient mis la main dans le sac et qu'elles n'avaient rien retourné dans les finances publiques, parce qu'elles n'avaient fait aucune recherche et développement. Mais il n'y avait eu aucun contrôle sur ce qui se passait dans les finances publiques. C'est très inquiétant.

On dit même que de telles choses se seraient aussi produites du temps de Marc Lalonde, qui était un libéral, alors qu'il était ministre des Finances. Ensuite, on a eu un autre ministre des Finances, Michael Wilson, qui a voulu stopper la machine, mais il s'est aperçu qu'il était trop tard, car on avait atteint un dixième du déficit national, à cause, justement, de ces manques, ces programmes et ces mesures qui avaient été mises de l'avant sans qu'on y ait réfléchi.

Donc, je pourrais faire état de plusieurs manquements qui ont été faits de 1983 à 1987. Mais j'aimerais quand même continuer sur l'importance d'avoir un commissaire à la pauvreté. Présentement, il y a un scandale. Dans trois semaines, on n'en parlera peut-être même plus, mais on sait que c'est nous, les contribuables, qui payons pour que cet argent-là soit mieux redistribué dans toute la société et puisse aider, de façon plus adéquate, ceux qui en ont besoin.

Donc, il est très difficile d'évaluer l'efficacité des actions du gouvernement fédéral, et c'est pourquoi un commissaire à la pauvreté viendrait mettre un peu d'ordre là-dedans. Pas après cinq ou dix ans. Le vérificateur général fait état de la gestion du gouvernement dans différents ministères, mais je trouve que les actions du gouvernement par rapport à la redistribution de la richesse est faite de façon trop aléatoire et manque de rigueur. On assiste à une saga perpétuelle de tous les manques à gagner par rapport à tous les programmes qui existent au sein de ce gouvernement.

Je me suis adressée au vérificateur général. J'aurais aimé que le vérificateur général fasse rapport à la Chambre sur l'état de la pauvreté des enfants au pays, eu égard à la résolution qui a été adoptée en 1989. Je lui demandais d'évaluer des mesures, des décisions, des mécanismes de rétroaction mis de l'avant par le gouvernement fédéral en 1989, ayant un impact direct sur la pauvreté des enfants et d'en mesurer les effets sur la clientèle visée.

La réponse du vérificateur général était que je soulevais là une question très importante, mais qu'il incombait au gouvernement d'effectuer lui-même une telle évaluation. Mais lorsque le gouvernement fait ses propres évaluations, on sait sur quel bureau cela est déposé, et on sait à quel point il est difficile d'avoir des réponses de la ministre.

Donc, la création d'un poste de commissaire à la pauvreté, c'est pour qu'on ait l'heure juste. La ministre du Développement des ressources humaines est juge et partie dans tout le scandale qui bat son plein à Développement des ressources humaines Canada. Quand un gouvernement est attaqué, il se défend et, souvent, on n'a pas tout l'éclairage et toute la vérité.

Un commissaire à la pauvreté indépendant pourrait répondre aux questions des parlementaires au lieu de se faire niaiser, comme on se fait niaiser présentement. Au Bloc québécois, on réclame un vérificateur indépendant. Cela a été appuyé par 100 collègues de la Chambre des communes, dont au moins dix députés de tous les partis.

Mon combat n'est pas terminé. Je l'ai amené ici dans ce Parlement, mais je veux aller chercher des appuis. J'ai eu énormément d'appuis, mais ce que je réclame, c'est que le gouvernement fasse une meilleure gestion des finances publiques. Trop de personnes en souffrent.

[Traduction]

Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Réf.): Madame la Présidente, je suis heureuse d'intervenir au sujet de ce projet de loi d'initiative parlementaire, qui est parrainé par la députée bloquiste. Il vise à modifier la Loi sur le vérificateur général afin de nommer un commissaire à la pauvreté.

 

. 1745 + -

Ce projet de loi a pour objet de créer un poste de commissaire à la pauvreté qui aurait pour mission de réduire et d'éliminer la pauvreté au Canada. Le commissaire à la pauvreté serait responsable devant le vérificateur général et, pas son intermédiaire, ferait rapport à la Chambre des communes une fois par an. Le projet de loi donne au commissaire le pouvoir d'étudier les causes et les effets de la pauvreté, de recommander des mesures au gouvernement, de tenir des consultations publiques et d'évaluer l'efficacité des mesures prises par le gouvernement fédéral.

J'ai travaillé avec la députée et je sais qu'elle a beaucoup de coeur et de compassion, et qu'elle est animée du désir véritable d'assurer un certain degré d'assistance aux gens qui se trouvent dans la détresse et de répondre à leurs préoccupations de façon constructive. Je félicite ma collègue pour sa compassion et son grand coeur. Quand on occupe une charge publique, on a besoin d'avoir ce genre de perspective pour trouver des mesures pratiques en vue de répondre aux préoccupations d'une grande variété de Canadiens, y compris ceux qui vivent dans la pauvreté.

Il y a dans cette Chambre des députés qui ont probablement connu la pauvreté dans leur propre vie. D'autres ont eu plus de chance, mais nous savons que nous avons tous la responsabilité d'aider ceux d'entre nous qui sont dans le besoin et la détresse. Cette proposition nous permet d'apporter des solutions pratiques.

Dans quelle mesure avons-nous la responsabilité d'intervenir personnellement dans la vie d'autrui? C'est un sujet à débattre, et je suis heureuse de cette occasion de participer comme nous y a invitée notre collègue. Dans une certaine mesure, l'existence d'un commissaire à la pauvreté risque de porter certains d'entre nous à croire que nous n'avons pas besoin d'avoir de l'empathie pour les autres et d'être personnellement préoccupés par leurs besoins puisqu'il y a une personne qui est officiellement chargée de cela. Ma collègue va sans doute aborder cette question pendant son discours récapitulatif.

En prenant les mesures officielles pour répondre aux besoins et aux préoccupations de nos concitoyens, il ne faudrait pas oublier la responsabilité personnelle qui nous incombe à chacun de leur tendre la main, de leur venir en aide, de leur donner le genre d'assistance qu'on offre de personne à personne. Cela compte bien davantage que tous les débats, études, interventions, démarches de lobbying et documents possibles.

Je me demande si la députée accepterait d'ajouter à son projet de loi un élément qui ferait en sorte que le commissaire à la pauvreté proposé ait aussi le mandat de prôner, suggérer et recommander des moyens pour que nous, les citoyens, puissions tendre la main à nos concitoyens et leur apporter une aide concrète.

Comme elle l'a souligné, les causes de la pauvreté sont nombreuses. Jusqu'à un certain point, quelqu'un qui approche d'une façon personnelle et bienveillante un citoyen canadien en difficultés peut vraiment faire une différence dans sa vie. Lorsqu'on traverse une période très difficile, un simple encouragement ou l'interaction avec une autre personne peut nous réconforter bien davantage que toutes les mesures officielles ne sauraient le faire. Ma collègue pourrait peut-être songer à ajouter cet élément au plan qu'elle propose et à la tâche du commissaire à la pauvreté.

On pourrait débattre longuement de la définition de pauvreté. Je ne suis pas certaine que ce serait productif pour le moment. Il sera peut-être opportun éventuellement de faire la distinction entre les divers degrés de pauvreté. On a entendu différentes propositions à cet effet.

Au Canada, nous avons le seuil de faible revenu au-delà duquel on considère qu'une personne vit dans la pauvreté ou avec un revenu insuffisant. Cependant, ce seuil grimpe à mesure que le niveau de vie augmente et ce n'est peut-être pas une juste mesure de la pauvreté dans son sens le plus strict.

 

. 1750 + -

Dans le cadre de l'union sociale et des pourparlers entre les provinces et le gouvernement fédéral, on a proposé une mesure de la pauvreté fondée sur le panier de consommation. Ainsi, la pauvreté d'une personne ou d'une famille serait évaluée en fonction de sa capacité de satisfaire ses besoins fondamentaux lorsqu'il lui faut, par exemple, se nourrir, se vêtir et se loger.

On pourrait discuter de ces aspects. Je pense que ma collègue sera d'accord pour dire que ce n'est pas vraiment là où elle veut en venir pour l'instant. Il ne s'agit pas de couper les cheveux en quatre ou de s'arrêter sur des détails concernant la définition de la pauvreté, mais bien d'adopter une approche plus concrète pour ce qui est d'accorder une aide pratique à des gens qui sont dans une situation financière difficile. Si la députée est d'accord, et je pense qu'elle l'est, nous pourrions peut-être laisser de côté cet élément du débat.

Dans un pays aussi riche que le Canada, il est inconcevable que nous n'ayons pas les ressources nécessaires pour veiller à ce que les besoins fondamentaux de tous nos concitoyens soient satisfaits. Ma collègue a expliqué cela avec beaucoup d'éloquence. Notre pays a les ressources nécessaires pour satisfaire les besoins fondamentaux de ses concitoyens lorsqu'ils ne peuvent le faire eux-mêmes, mais aussi pour leur garantir l'accès à l'éducation, à des soins de santé, au transport, au logement ainsi qu'à l'information, car la connaissance est indispensable si l'on veut acquérir les compétences nécessaires pour se donner les moyens de satisfaire ses besoins fondamentaux et même davantage.

Il est effectivement déconcertant, dans un pays comme le Canada, d'avoir à la Chambre des communes un débat comme celui-ci. La télévision vient de nous montrer des scènes horribles en provenance de pays comme le Soudan, des scènes qui vont au-delà de la pauvreté et qui prennent plutôt l'allure d'une tragédie. Dans un pays comme le Canada nous ne pensons généralement pas en fonction de ce type de besoin. Nous ne devrions pas avoir à le faire. Il importe de tenir compte de façon réaliste des attentes que nous avons pour tous nos citoyens et non pour quelques-uns seulement.

Je tiens à dire à ma collègue qui a fait cette proposition d'un commissaire à la pauvreté qu'il doit y avoir des mesures grâce auxquelles les gens peuvent sortir de la pauvreté et avoir des conditions de vie plus enviables.

Beaucoup d'entre nous ont été, à un moment donné, de pauvres étudiants à peine capables de se payer un repas par jour, mais nous savions que c'était temporaire. Nous ne nous considérions pas comme pauvres, car nous savions que ce n'était qu'une étape temporaire avant que nous n'obtenions les compétences et l'emploi dont nous avions besoin pour améliorer de beaucoup notre situation.

De même, il y a des gens qui sont arrivés récemment au Canada, qui commencent à peine à s'établir et dont la situation est très difficile, mais là encore ils savent que c'est temporaire, qu'ils peuvent s'attendre à participer au cycle économique de notre pays et à réussir.

Il y a des gens qui techniquement, mais temporairement, sont considérés comme pauvres, mais je pense que la députée parle en fait des gens pour lesquels la pauvreté est malheureusement un mode de vie plus ou moins permanent. Nous devons nous attaquer à ce problème de façon cohérente. Nous adoptons des mesures ponctuelles dont certaines, comme notre collègue l'a signalé, sont depuis peu remises en question, mais nous devons avoir une façon très globale de nous attaquer à des questions graves comme celle-ci.

Je félicite la députée de ses efforts et j'espère que ces observations lui seront d'une certaine utilité.

Mme Louise Hardy (Yukon, NPD): Madame la Présidente, je suis ravie de participer au présent débat sur le projet de loi d'initiative parlementaire C-203, qui modifie la Loi sur le vérificateur général de façon à créer le poste de commissaire à la pauvreté.

 

. 1755 + -

Je suis d'accord avec les députés qui trouvent plutôt triste qu'on doive même songer à créer un poste de commissaire à la pauvreté dans un pays aussi riche que le nôtre.

Je songe au premier voyage international que j'ai fait en tant que député, en compagnie du ministre chargé de l'ACDI. Nous étions allés en Jordanie, en Israël et dans des camps de réfugiés de la Cisjordanie et de la bande de Gaza. Je n'avais jamais vu ni connu une pauvreté pareille. Elle était tellement pénible à voir. L'odeur et la misère étaient vraiment épouvantables et atroces. Tout ce que je souhaitais, c'était de quitter cet endroit et de retourner dans mon pays bien-aimé, mais j'en avais encore pour cinq jours à voir ce que les gens devaient endurer dans ces camps de réfugiés. Ce genre de pauvreté est sans issue. Ils sont enfermés là, entourés de toutes parts par des gardiens de sécurité armés. Il leur reste très peu d'espoir.

Au printemps dernier, je suis allé dans diverses localités autochtones de la baie James. J'ai vu dans quelle pauvreté ces gens-là sont forcés de vivre. C'était incroyablement dégradant pour eux. Ils devaient envoyer leurs enfants dans un pensionnat. C'était là pour eux un symbole incroyable d'oppression et de dégradation. L'école avait une seule porte et pas de sortie de secours. Aucune des portes de secours de l'immeuble de quatre étages ne fonctionnait.

Il est incroyable que, dans notre pays, des gens soient forcés d'envoyer leurs enfants dans ces écoles. Trois ou quatre générations vivent ensemble dans les mêmes maisons parce que notre pays ne leur fournit aucun logement et ne les aide pas à vivre dignement. Il est incroyable surtout qu'on les ait forcés à s'installer dans un endroit où leur mode de vie traditionnel n'était pas possible. Cela signifiait qu'ils n'allaient pas pouvoir nourrir leurs enfants comme leurs parents l'avaient fait avant eux. On les a plongés dans la pauvreté et on les y a maintenus.

Songez à ce qui se passe en ce moment même. Je veux parler de l'augmentation du prix du mazout. Pour bien des gens, la situation est intenable. Je ne sais pas s'il y a des parlementaires qui se sont déjà réveillé dans une maison non chauffée en plein hiver, sachant qu'ils ne sont pas près d'avoir du chauffage. C'est le genre de pauvreté que subissent des familles canadiennes. Et la situation va même empirer parce que les prestations d'aide sociale sont minimales. Elles ne grimpent pas en fonction de l'augmentation du prix du mazout. Si elles veulent chauffer la maison, ces familles doivent donc puiser dans le budget consacré à l'alimentation de leurs enfants.

Les premières nations souffrent de la pauvreté plus que quiconque en ce pays. Les institutions qui les aideraient, ainsi que les citadins démunis, à sortir du cycle de la pauvreté font défaut. C'est une vraie honte que nos grandes villes se dégradent et que ces gens ne puissent pas espérer s'en sortir.

[Français]

[Note de la rédaction: La sonnerie d'alarme ayant retenti:]

SUSPENSION DE LA SÉANCE

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Nous devons suspendre la séance.

(La séance est suspendue à 17 h 59.)

 

. 1815 + -

REPRISE DE LA SÉANCE

La séance reprend à 18 h 18.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): À l'ordre, s'il vous plaît. Pour l'information de tous les députés, il reste 30 minutes à la période réservée aux affaires émamant des députés et ensuite, nous passerons à l'ajournement. Il y aura donc une extension des travaux de la Chambre.

M. Mauril Bélanger: Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Il nous faut le consentement unanime de la Chambre pour procéder ainsi.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Je vais citer le paragraphe 30(7) du Règlement:

    Si l'heure réservée aux affaires émanant des députés est retardée ou interrompue pour un motif quelconque, elle doit être prolongée d'une période correspondant à la durée du retard ou de l'interruption.

 

. 1820 + -

[Traduction]

Mme Louise Hardy: Madame la Présidente, je répète que j'appuie la création d'un poste de commissaire à la pauvreté. De plus, j'exhorte le gouvernement à examiner sérieusement les causes de la pauvreté.

Nous savons que les femmes vivent dans la pauvreté plus que les autres. Le taux d'enfants vivant dans la pauvreté a augmenté. Les familles monoparentales dirigées par des femmes vivent souvent dans la pauvreté. Les salaires des femmes sont inférieurs à ceux des hommes. Si les femmes veulent échapper à la pauvreté grâce à l'éducation, étant donné que les droits de scolarité ont augmenté de façon astronomique, il est plus difficile pour les femmes de réaliser cet objectif à moins qu'elles puissent compter sur la bonne volonté et l'aide financière de leurs familles pour les aider à s'en sortir.

Le commissaire à la pauvreté évaluerait l'efficacité des mesures prises par le gouvernement fédéral pour réduire et éliminer la pauvreté et conseillerait le gouvernement fédéral sur les mesures qu'il pourrait prendre à cette fin.

Avec l'assurance-chômage qui est devenu l'assurance-emploi, nous avons une méthode très efficace pour redistribuer la richesse à ceux qui en ont besoin et qui ont payé de l'assurance pour couvrir leurs pertes lorsqu'ils sont sans emploi.

Cependant, à l'extérieur de la bande de terre qui longe la frontière américaine et où la plupart des Canadiens vivent, il y a ceux d'entre nous qui vivent dans des régions éloignées et rurales, qui vivent et travaillent dans des climats extrêmes ou dans des régions où l'emploi est saisonnier. Nous avons été touchés de façon disproportionnée par les modifications à l'assurance-emploi. Au Yukon seulement, cela a représenté une baisse de 7 millions de dollars. Cette somme n'était plus versée à notre région, car les gens n'étaient plus admissibles aux prestations d'assurance-emploi. Il y a des histoires semblables dans tout le pays, dans toutes les circonscriptions.

Je voudrais revenir sur une observation faite par notre collègue réformiste au sujet de la création d'un poste de commissaire à la pauvreté. Notre collègue a prétendu que cela allait d'une façon ou d'une autre réduire la capacité des Canadiens de rejoindre les gens qui les entourent et de les aider. On a vu, à la suite des compressions, que les gens ont essayé de s'entraider de façon très pratique, surtout quand il était question d'éducation et de soins de santé. Même au pire de la crise, il ne manquait pas de gens pour s'occuper des uns des autres. Cela n'a jamais nui à l'initiative des gens pour ce qui est d'aider leurs concitoyens et de faire un effort supplémentaire pour aider ceux dans le besoin. La création du poste de commissaire à la pauvreté n'empêcherait pas un seul Canadien de prendre l'initiative d'aider les gens autour de lui, de leur servir de mentor pour qu'ils puissent devenir des membres responsables de notre collectivité.

Je voudrais terminer par une citation d'un très éminent ex-député de notre Chambre, J.S. Woodsworth, qui a déclaré: «Ce que nous souhaitons pour nous-mêmes, nous le désirons pour tous. À cette fin, faisons notre part du travail et livrons notre part de luttes dans le monde.»

M. Gilles Bernier (Tobique—Mactaquac, PC): Madame la Présidente, je suis heureux aujourd'hui de prendre part, au nom du Parti conservateur, au débat sur ce projet de loi pour la nomination d'un commissaire à la pauvreté.

En janvier de cette année, le Parti conservateur a publié le rapport de son groupe de travail sur la pauvreté. Constitué en mars dernier, le groupe de travail a tenu des réunions publiques un peu partout au Canada afin de s'informer des causes et des effets de la pauvreté et des solutions possibles à ce problème croissant.

Nous avons proposé 41 recommandations qui seront examinées lors de notre congrès en mai. Ces recommandations se concentrent sur l'apport de solutions, et non pas sur l'attribution de la faute.

Si nous avons constitué ce groupe de travail, c'est parce que le gouvernement avait refusé de confier à un comité parlementaire mixte la charge d'examiner le problème de la pauvreté ainsi que l'avait proposé un de mes collègues l'an dernier au cours d'un long débat sur cette question.

La pauvreté au Canada est une source de désespoir pour la classe défavorisée et la menace croissante de la pauvreté, une source d'insécurité pour la classe moyenne. Il est temps de s'attaquer au problème.

Le rapport du groupe de travail de mon parti renferme une série de propositions pour commencer à s'attaquer au problème de la pauvreté. Beaucoup de Canadiens ne sont pas pauvres par choix. Toutefois, la pauvreté entraîne des coûts élevés pour tous les Canadiens. C'est un problème social et économique majeur qui nie à des millions de Canadiens, en raison des circonstances, la possibilité de contribuer à la croissance de notre grand pays.

 

. 1825 + -

Le coût économique direct se traduit par des milliards de dollars en subventions accordées dans le cadre de différents programmes de soutien du revenu. Le coût économique indirect pourrait même être plus élevé, puisque la pauvreté compromet la réalisation du potentiel du Canada, pays réputé pour son esprit d'innovation, sa compétitivité et sa prospérité dans la nouvelle économie mondiale. Le coût sur le plan humain est incommensurable.

La pauvreté est un fait concret pour pratiquement un Canadien sur cinq. Le nombre croissant d'enfants vivant dans le dénuement est des plus alarmants. Ces enfants démarrent dans la vie avec un handicap. Notre groupe de travail a appris que ceux qui naissent pauvres sont plus exposés à continuer de connaître la pauvreté à l'âge adulte que les enfants issus de familles bien nanties.

De nos jours, beaucoup d'enfants vont à l'école le ventre creux. Les enfants font eux aussi partie du nombre croissant des sans abri au Canada. Les banques alimentaires se multiplient à un rythme alarmant dans certaines de nos villes les plus riches.

Investir dans des mesures de prévention et de réduction de la pauvreté au Canada pourrait rapporter gros. Le bien-être socio-économique des Canadiens s'en trouverait amélioré. Il a été indiqué aux membres de notre groupe de travail que chaque dollar investi aujourd'hui dans des programmes de réduction et d'éradication de la pauvreté des enfants est susceptible d'entraîner des économies futures pouvant friser les 7 $.

Il n'est pas de solution facile pour faire disparaître la pauvreté, mais le moment est venu de reconnaître l'existence de ce problème qui va s'amplifiant et de réagir. Le succès de toute stratégie de lutte contre la pauvreté passe par la mise en place d'un mécanisme permettant de mesurer les résultats obtenus et de demander des comptes aux gouvernements en place.

Sur la scène internationale, le Canada a été évalué, et on a décrété que ses actions visant à éliminer la pauvreté étaient insuffisantes.

Les membres de notre groupe de travail se sont entretenus avec des Canadiens de la nécessité de procéder à un vérification des programmes sociaux. Nous avons proposé qu'une vérification des programmes sociaux canadiens soit réalisée par un organisme indépendant, similaire à ceux du vérificateur général, du commissaire à la protection de la vie privée et du commissaire à l'information et comprenant des représentants de tous les gouvernements canadiens et de tous les secteurs notre société. Nous proposons que les membres de cet organisme soient nommés par le Parlement et obligés de lui rendre des comptes. Cette vérification devrait comprendre un mécanisme de consultation du public, et les résultats de cette vérification devraient être rendus publics. Cela aiderait les Canadiens à déterminer si leurs programmes sociaux fonctionnent bien et cela nous fournirait un outil pour mettre au point des solutions réalisables pour lutter contre le problème de la pauvreté au Canada.

Le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui propose un mécanisme similaire. Il mettrait en place un commissaire à la pauvreté sous les auspices de la Loi sur le vérificateur général. Le commissaire à la pauvreté analyserait les causes et les effets de la pauvreté au Canada, évaluerait l'efficacité des mesures prises par le gouvernement fédéral pour réduire ou éliminer la pauvreté et recommanderait au gouvernement fédéral des mesures qu'il pourrait prendre pour réduire ou éliminer cette pauvreté.

Le commissaire à la pauvreté serait un agent principal sous les ordres directs du vérificateur général et il ferait chaque année un rapport à la Chambre des communes, tout comme le commissaire au développement durable et à l'environnement.

Le Canada prend actuellement part à une vérification internationale des programmes sociaux menée par le comité des Nations Unies des droits économiques, sociaux et culturels, qui est chargé de contrôler si les pays se conforment au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et d'en faire rapport. Le Canada a ratifié le pacte en 1976 avec l'accord écrit des gouvernements de toutes les provinces et de tous les territoires du Canada. En signant cet accord, le Canada, comme le précise l'article 11, a explicitement reconnu en particulier le droit de chaque Canadien à «un niveau de vie suffisant pour lui-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants, ainsi qu'à une amélioration constante de ses conditions d'existence.»

Le pacte international exige un examen périodique de l'application de l'accord par le Canada. En 1986, un groupe de spécialistes indépendants des droits de la personne, soit le comité des Nations Unies des droits économiques, sociaux et culturels, a été créé avec pour mandat d'établir un système utile de supervision de l'application du pacte par les pays. Le rapport canadien est rédigé par un comité fédéral-provincial-territorial de fonctionnaires chargés de la législation sur les droits de la personne au Canada. Le comité des Nations Unies examine les rapports, interroge les fonctionnaires du gouvernement et demande l'apport des ONG canadiennes. Il publie ensuite ses propres conclusions et recommandations.

Le dernier rapport était critique à l'endroit du Canada et de son manque d'avancement dans la mise en oeuvre du pacte. Le rapport du comité des Nations Unies précise plus expressément que:

      ...depuis 1994, en sabrant dans les dépenses sociales pour lutter contre les déficits budgétaires, le parti au pouvoir dans le pays n'a pas accordé assez d'attention aux conséquences néfastes que cela aurait sur les droits économiques, sociaux et culturels de la population canadienne dans son ensemble et des groupes vulnérables en particulier... En raison de l'absence d'un seuil de pauvreté officiel, il est difficile d'exiger des comptes des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux en ce qui concerne les obligations qui leur incombent en vertu du pacte.

 

. 1830 + -

En vertu du droit international, nous sommes tenus d'adopter des mesures en vue d'améliorer le niveau de vie de nos citoyens les plus démunis. Nous n'avons pas besoin que des spécialistes internationaux viennent nous dire qu'il est temps de faire face à ce problème. Il est plus dans l'ordre des choses que les Canadiens se prononcent sur la mesure dans laquelle leurs besoins sociaux sont satisfaits.

Il est manifeste qu'un instrument intérieur de vérification sociale serait un outil précieux pour déterminer la mesure dans laquelle nos programmes sociaux réussissent à satisfaire aux besoins de tous les Canadiens. Comme l'a souligné notre groupe de travail dans son rapport, il n'en tient qu'à nous de commencer à travailler ensemble à l'édification d'une route qui nous permettra de nous éloigner de cette pauvreté. Un commissaire à la lutte contre la pauvreté ou un vérificateur social indépendant pourrait donner au gouvernement des conseils précieux en vue de cibler les programmes sociaux du Canada pour les rendre le plus efficaces possible.

Je suis un peu déçu que ce projet de loi ne puisse être mis aux voix car c'est un très bon document. Je donne l'assurance au député du Bloc que nous appuyons la motion même si elle ne peut être mise aux voix. Si ce projet de loi pouvait faire l'objet d'un vote, mon parti et moi voterions sûrement en faveur.

Mme Bonnie Brown (secrétaire parlementaire du ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Madame la Présidente, la députée de Québec a présenté un projet de loi intéressant qui vise à établir, sous la direction du vérificateur général, un poste commissaire à la pauvreté qui ferait directement rapport au Parlement chaque année.

Le commissaire serait chargé d'analyser les causes et les effets de la pauvreté au Canada, d'évaluer l'efficacité des mesures prises par le gouvernement fédéral afin de réduire ou d'éliminer la pauvreté et de conseiller le gouvernement fédéral sur les mesures pouvant être prises par celui-ci afin de réduire ou d'éliminer la pauvreté.

Bien sûr, cette fonction ne serait pas du tout conforme au mandat du vérificateur général. Par exemple, elle conférerait à son bureau un rôle consistant à défendre une cause, ce qui contredirait l'exigence selon laquelle le vérificateur général doit toujours faire preuve d'objectivité.

En fait, le gouvernement du Canada a déjà prévu un poste comme celui du commissaire à la pauvreté qui est proposé. Il y a une trentaine d'années, soit en 1969, le gouvernement fédéral a mis sur pied le Conseil national du bien-être social. Depuis, le Conseil a régulièrement publié des profils de pauvreté et il avise la ministre du Développement des ressources humaines sur les questions touchant les Canadiens à faible revenu. Contrairement au commissaire à la pauvreté qui est proposé, le Conseil national du bien-être social a un rôle de défenseur et il le remplit.

Les députés peuvent croire toutefois que le gouvernement du Canada partage les inquiétudes de la députée concernant les démunis. Le programme du gouvernement vise en grande partie à créer des conditions économiques et à tisser un filet de sécurité sociale pour protéger tous les Canadiens. Dès le départ, le gouvernement a reconnu qu'il fallait tisser un filet de sécurité sociale en se fondant sur une saine gestion financière et une économie solide. En dernière analyse, la meilleure façon de réduire la pauvreté est de voir à ce qu'une économie vigoureuse ouvre des possibilités pour tous les Canadiens.

De plus, le gouvernement du Canada a pris des mesures directes pour renforcer les programmes sociaux et ainsi combattre la pauvreté. Le budget de 1999 a accru les transferts monétaires à toutes les provinces pour les cinq prochaines années, ce qui comprend 11,5 milliards de dollars pour la santé et 5 milliards en paiements de péréquation. Un montant de 850 millions de dollars a été injecté dans la prestation nationale pour enfants en 1997. En 1998, le gouvernement fédéral a annoncé une augmentation de 850 millions de dollars pour assurer un soutien substantiel aux familles à faible revenu qui ont des enfants. Le gouvernement s'est aussi engagé à accorder une troisième augmentation d'importance en juillet 2001.

Nos programmes d'emploi aident des groupes comme les handicapés, les jeunes, les Canadiens qui habitent dans des régions lourdement frappées par le chômage et ceux qui veulent reprendre les études pour se donner de nouvelles compétences. Les autochtones ont accès à un certain nombre de programmes, dont une aide pour parfaire leur formation. On ouvre des centres pour rejoindre les jeunes de la rue, les aider et les conseiller. La Stratégie de développement des ressources humaines autochtones a un nouveau volet urbain qui permet de répondre aux besoins des autochtones des villes en matière d'emploi et de formation.

Ces initiatives et les problèmes qu'ils visent à atténuer me servent à illustrer un point fort pertinent dans le débat sur le projet de loi C-203. Il ne faut pas oublier que le problème de la pauvreté concerne plusieurs niveaux de gouvernement. Il prend des formes différentes selon les régions et les époques.

Bien des initiatives de beaucoup de gouvernements ont des répercussions sur le niveau de pauvreté. Le gouvernement fédéral, ne l'oublions pas, ne possède pas tous les leviers de la politique sociale. Il les partage avec les provinces et les territoires. Voilà pourquoi tous les intervenants doivent travailler de concert en vue d'élaborer une campagne efficace pour lutter contre la pauvreté au pays.

 

. 1835 + -

La prestation nationale pour enfants est un exemple d'effort conjoint des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux visant à aider les familles et à réduire la pauvreté des enfants. D'ici juillet 2000, le gouvernement fédéral aura haussé à 1,7 milliard de dollars la prestation fiscale pour enfants, alors que nos partenaires des provinces et territoires investissent dans des programmes et des services complémentaires.

La stratégie mise au point pour venir en aide aux Canadiens handicapés, une condition aussi associée à la pauvreté, est un autre exemple de coopération efficace. Tous les gouvernements ont ensemble publié un document intitulé À l'unisson: Une approche canadienne concernant les personnes handicapées. Ce document d'orientation présente un plan pour que les personnes handicapées soient des citoyens à part entière. Il concentre l'élaboration des politiques à long terme sur trois modules de base interdépendants, soit le soutien pour les personnes handicapées, l'emploi et le revenu.

Je mentionne ces initiatives pour montrer que, dans une société à multiples paliers de compétences comme le Canada, il faut un partenariat comme l'union sociale pour régler la question de la pauvreté. La pauvreté préoccupe tous les paliers de gouvernement, et c'est bien ainsi, mais aucun gouvernement agissant seul ne pourra l'éliminer.

Je crois que la présentation de ce projet de loi aura été utile dans la mesure où elle a attiré l'attention de la Chambre, et, souhaitons-le, de toute la population canadienne, sur le dossier de la pauvreté. Espérons que cette mesure accélérera la mise au point, par les trois ordres de gouvernement, de politiques et de stratégies qui nous permettront d'atteindre notre objectif commun, soit l'élimination de la pauvreté partout au pays.

[Français]

Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ): Madame la Présidente, j'aimerais, en premier lieu, remercier mes collègues de la Chambre qui ont participé au débat. Il est dommage que l'on n'ait pas eu plus qu'une heure pour discuter d'un problème aussi sérieux que celui de la pauvreté.

Je vais répondre à une première interrogation de la députée du Parti réformiste qui nous disait que le commissaire à la pauvreté ne peut pas remplacer la solidarité que la population doit avoir envers ceux et celles qui sont les plus démunis.

Je suis parfaitement d'accord avec le fait qu'un commissaire à la pauvreté ne pourra pas remplacer la solidarité que nous devons avoir envers ceux et celles qui sont dans le besoin. Cependant, un commissaire à la pauvreté nous donnerait l'heure juste sur les actions de ce gouvernement.

Ceci m'amène à vraiment déplorer les propos de ma collègue qui fait partie de ce gouvernement et qui a fait état d'une pléiade de programmes qui ont un impact sur la pauvreté. C'est justement là où se trouve le problème: on n'est pas capables de mesurer l'impact de toutes ces mesures. On sait très bien qu'avec le scandale du ministère du Développement des ressources humaines, il y avait des programmes pour aider certaines localités dans les différentes régions. On sait comment ces sommes d'argent ont été dépensées et l'efficacité des programmes qui y sont appliqués.

Je pense que les propos de ma collègue du Parti libéral ne sont que de la vantardise et me donne plus de motivation à demander la création d'un poste de commissaire à la pauvreté. Le type de gestion du gouvernement libéral et celui du ministère du Développement des ressources humaines ne date pas de cette année. Ce type de gestion existe depuis longtemps. En 1987, un journaliste écrivait un article qui parlait justement des mesures que prenait le gouvernement fédéral en termes de fiscalité. Pour lui, ces mesures étaient catastrophiques. C'est donc une saga d'échecs. C'est une grosse machine, je l'avoue. On n'a pas à faire des observations sur cinq ans d'application de mesures. C'est au fil des années et au fil des mesures qu'il faut les faire. Je crois qu'il faudrait avoir une meilleure évaluation de ce qui devrait être fait et de ce qui se fait.

J'ai eu quand même des appuis de plusieurs groupes nationaux du Québec et du Canada qui approuvent la mise en place d'un poste de commissaire à la pauvreté. On a mentionné que cette ressource n'existe pas présentement. On a parlé du Conseil du bien-être social du Canada qui donne des avis au gouvernement, mais le commissaire à la pauvreté aurait beaucoup plus de mordant et aurait accès à la gestion du gouvernement de façon plus pointue que ne pourrait l'avoir n'importe quel expert-conseil à l'extérieur du gouvernement.

 

. 1840 + -

Les chiffres que nous soumet le Conseil du bien-être social du Canada sont pertinents, mais un commissaire à la pauvreté pourrait voir à l'efficacité du gouvernement. Il pourrait conseiller le gouvernement et même tenir des assemblées publiques pour évaluer l'état de la situation.

Je suis très inquiète. Peut-être que dans 10 ans, je ne serai plus ici au Parlement canadien. Toutefois, ce qui est inquiétant, c'est de voir qu'il y a 10 ans, on déplorait comment le gouvernement gérait les finances publiques. Cette année, on a un scandale avec Développement des ressources humaines Canada et on sait qu'il y a des collectivités qui sont écartées de ces mises de fonds par le gouvernement fédéral parce qu'on y va de façon très aléatoire.

On pourrait se servir de ces exemples qui nous sont donnés par Développement des ressources humaines Canada et par le trou d'un milliard de dollars qu'on a connu en 1983 en vertu des mesures qui avaient été prises par le gouvernement libéral d'alors.

Cette année, quand on dit qu'on a un manque d'argent et que les familles ont été essoufflées, c'est justement parce qu'il n'y a pas eu assez de chiens de garde qui pouvaient surveiller les finances publiques. Il est temps qu'on ait des parlementaires qui aient le goût d'assainir les finances publiques et qu'il y ait une meilleure répartition de la richesse dans la population.

Ce n'est pas parce qu'il n'y a pas d'argent. Il s'agit de voir comment l'argent est dépensé et à quelles fins. Quand on met des politiques en place pour contrer l'évasion fiscale, que certaines entreprises ont un meilleur accès au gouvernement parce que ce sont des amies du parti au pouvoir et qu'elles ont droit à ces subventions, il y a de quoi inquiéter la population.

C'est malheureusement tout le temps que j'ai pour parler d'un sujet aussi inquiétant que celui de l'accroissement de la pauvreté.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): La période prévue pour l'étude des Affaires émanant des députés est maintenant expirée. Puisque la motion n'a pas été choisie pour faire l'objet d'un vote, l'ordre est rayé du Feuilleton.



MOTION D'AJOURNEMENT

[Traduction]

L'ajournement de la Chambre est proposé d'office en conformité de l'article 38 du Règlement.

LA SANTÉ

Mme Sarmite Bulte (Parkdale—High Park, Lib.): Madame la Présidente, l'épidermolyse bulleuse regroupe un ensemble de maladies cutanées héréditaires rares et dévastatrices caractérisées par une extrême fragilité de la peau et des cloques récurrentes douloureuses. C'est une maladie incurable, souvent présente à la naissance, qui entraîne des problèmes physiques, émotifs et financiers pour les personnes qui en sont victimes et pour leurs familles.

Il existe deux types d'épidermolyse bulleuse: à stigmatisation et sans stigmatisation. L'épidermolyse bulleuse sans stigmatisation varie d'une formation de cloques sévères selon les saisons, aux mains et aux pieds, à une vésication étendue pendant une bonne partie de l'année. Dans certains cas, les cloques peuvent occupent plus de 75 p. 100 du corps, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur.

Même la forme la moins sévère peut rendre impossible l'exécution de tâches aussi simples que marcher et taper à la machine. Des irritations et des cloques qui guérissent lentement, quand elles guérissent, caractérisent souvent la forme la plus sévère d'épidermolyse bulleuse. La vésication continue provoque une stigmatisation, laquelle entraîne la défiguration et l'immobilisation des doigts, des orteils, des bras ou des jambes. Les cloques qui se forment dans la bouche, l'oesophage, la gorge et l'estomac entraînent de sérieuses complications telles qu'une infection secondaire, l'anémie et la malnutrition, une faiblesse généralisée, la cancer ainsi que la mort prématurée.

Quand je pense à l'épidermolyse bulleuse, je songe au courage des personnes qui en souffrent. Je songe à la souffrance et à la frustration, à la honte, au sentiment de culpabilité et à l'atteinte portée à l'estime de soi et à la confiance en soi. Je pense aux parents d'enfants comme Quinn, le fils de la famille Foreman, chez lequel on a diagnostiqué la maladie à l'âge de cinq semaines. Approximativement 70 p. 100 de son corps était couvert de cloques.

Les lettres de Mme Foreman m'ont permis de comprendre à quel point la vie de ces gens avait été bouleversée. Cette maladie étant peu connue du public et de la profession médicale, le diagnostic a été très lent à venir. Pendant près de cinq mois, Quinn a été nourri à l'aide d'une seringue parce que sa bouche et sa gorge étaient complètement couvertes de cloques. Cependant, ses souffrances ne se sont pas arrêtées là. Il a perdu tous les ongles des doigts de pied et des mains.

 

. 1845 + -

On aurait dit que chaque fois qu'un de ses parents le prenait dans ses bras, une nouvelle cloque apparaissait. À partir de ce moment-là, les seules fois où ses parents le prenaient dans les bras, c'était pour le nourrir ou pour le changer.

Mme Foreman dit que le pire, c'était de percer les cloques et de le panser comme s'il avait été un brûlé. Cela prenait environ deux heures par jour.

Quand je pense à l'épidermolyse bulleuse et aux personnes qui souffrent de cette maladie, je pense à l'absence quasi-totale de services et d'appui offerts aux personnes qui sont confrontés tous les jours à cette maladie. Je pense aux mesures prises par les parents qui cherchent une solution miracle, qui consiste souvent à se rendre aux États-Unis ou dans un autre pays étranger, où les gouvernements ont investi dans la recherche sur cette maladie et ont tenté de traiter ses symptômes à l'aide de procédures telles que l'apligraf.

Les parents de ces enfants reçoivent très peu d'information, sinon aucune, sur la maladie à la naissance. On parvient rarement à établir facilement un diagnostic.

Lorsque je pense à l'épidermolyse bulleuse dystrophique, je pense à un des résidents de ma circonscription, Kevin Campbell. Kevin et sa soeur ont tous deux hérité de la maladie, mais Kevin est un parfait exemple du potentiel et des aptitudes cachés qu'ont les personnes atteintes d'épidermolyse bulleuse. Sans les initiatives de Kevin pour accroître la sensibilisation à l'épidermolyse bulleuse, pour tous les Canadiens qui en sont atteints, la Dystrophic Epidermolysis Bullosa Research Association n'existerait peut-être pas. Je n'aurais peut-être pas non plus pris part à ce combat pour accroître la sensibilisation de la Chambre des communes à l'épidermolyse bulleuse.

Vivre avec l'épidermolyse bulleuse signifie mener une bataille sans fin pour apprendre. Ma question s'adresse au ministre de la Santé. Quelles mesures sont prises par son ministère pour encourager et faciliter la recherche et le développement pour trouver un traitement pour les Canadiens qui souffrent de cette maladie.

[Français]

M. Yvon Charbonneau (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, Lib.): Madame la Présidente, au nom du ministre de la Santé, je tiens à remercier notre collègue de Parkdale—High Park pour avoir soulevé cette question sur l'épidermolyse bulleuse avec autant de sensibilité et de compétence.

Comme elle l'a souligné, cette maladie est rare et héréditaire. Elle affecte de manière dramatique un certain nombre de nos concitoyens et concitoyennes. C'est pourquoi le gouvernement fédéral est désireux d'aider les Canadiens et les Canadiennes qui souffrent de cette maladie et est désireux d'améliorer la santé de l'ensemble de la population canadienne.

[Traduction]

Par l'entremise du Conseil de recherches médicales, le gouvernement finance la recherche en sciences médicales et biologiques et les études cliniques sur les dermatoses au Canada. Le capital de connaissances qu'ont entrepris de constituer ces scientifiques permettra aux chercheurs de demain de trouver les traitements à des affections cutanées comme l'épidermolyse bulleuse.

Pour mieux asseoir son engagement à l'égard de la recherche en santé, le gouvernement fédéral a proposé de créer des Instituts canadiens de recherche en santé.

[Français]

Au cours des prochains mois, un nombre d'instituts seront nommés et chaque institut mettra en commun les talents des chercheurs canadiens en santé partout au Canada. Imaginez pour un moment les avantages qu'il y aurait à amener votre enfant, par exemple, à un hôpital, lequel serait relié à un Institut de recherche canadien sur la santé. Vous sauriez alors que les médecins de cet hôpital qui examineraient votre enfant pourraient bénéficier de l'expertise de chercheurs des quatre coins du Canada oeuvrant dans tous les secteurs de la recherche en santé.

Les médecins liés à un tel Institut auraient accès en direct aux données les plus récentes et les plus pertinentes, qu'il s'agisse des tout derniers progrès dans le domaine de la recherche biomédicale sur cette maladie ou d'autres maladies connexes. Ce serait quelque chose de plus rassurant que la situation actuelle et la santé de votre enfant serait entre bonne mains.

Alors, j'encourage notre collègue à continuer...

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Je regrette, mais je dois interrompre l'honorable secrétaire parlementaire.

LE PRIX DE L'ESSENCE

M. Guy St-Julien (Abitibi—Baie-James—Nunavik, Lib.): Madame la Présidente, je prends la parole, ce soir, au nom des consommateurs canadiens qui, depuis plusieurs mois, paient l'essence, le diesel et l'huile à chauffage à un coût très élevé.

Ceux qui sont à la maison en train de souper, ou sur la route, ou les camionneurs qui sont au travail se demandent pourquoi le prix du litre à la pompe est si élevé. La seule et unique raison, c'est que les gens ne connaissent pas le prix du litre sans les taxes fédérales, provinciales et autres taxes cachées.

 

. 1850 + -

Vendredi dernier, lors d'une émission à la station de télévision TVA à Québec, avec M. Paul Larocque, j'ai écouté les propos de M. Denis Dauray, de Les Pétrole Maurice, qui a réclamé à haute voix une vraie enquête sur le marché pétrolier au Québec et au Canada.

Il veut une action concrète de la part du gouvernement fédéral et de la part du gouvernement du Québec. C'est ce que je réclame ce soir au nom des consommateurs, au nom des gens qui sont chez eux ce soir, de ceux qui sont dans leur camion en train de travailler, ou de ceux qui se rendent à leur travail au volant de leur véhicule.

Je réclame une action concrète de la part du gouvernement du Canada, en collaboration avec les gouvernements provinciaux et des territoires, pour une baisse de la taxe d'accise fédérale, une baisse uniforme de la taxe routière au Québec et un retour d'une prime spéciale monétaire sur le prix de l'huile à chauffage aux familles qui ont utilisé ce produit depuis le 1er décembre 1999. Cela serait acquis pour une période de quatre mois.

Ce serait la même méthode que celle que vient d'accorder le président des États-Unis à plusieurs États de l'est des États-Unis. En Nouvelle-Écosse, actuellement, on engage des actions à ce sujet.

Ma question au ministre de l'Industrie est la suivante: «Pourquoi ne pas tenir, dans les plus brefs délais, en février ou mars, une vraie enquête sur les marchés pétroliers, une enquête publique?» Il ne doit pas s'agir d'une étude à huis clos, car toutes les études ont été faites à huis clos.

Nous demandons, et cela vient des consommateurs, une véritable enquête publique qui inclura—il ne faut pas les oublier cette année—les producteurs indépendants dans le but de connaître la vérité sur les coûts de production d'un litre d'essence, d'un litre de diesel et de l'huile à chauffage.

Nous voulons une action concrète dans le but d'avoir l'heure juste sur l'industrie pétrolière canadienne, et ce, dans les plus brefs délais. C'est ce que demandent les consommateurs.

[Traduction]

Mme Bonnie Brown (secrétaire parlementaire de la ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Madame la Présidente, je remercie le député d'avoir porté à l'attention de la Chambre la question de l'augmentation du prix de l'essence, du gazole et du mazout.

La semaine dernière, après une question posée par le même député, le ministre de l'Industrie a demandé aux représentants de l'industrie pétrolière de le rencontrer pour lui expliquer les raisons des récentes augmentations du prix de leurs produits, particulièrement du gazole.

Le fait est que tous les députés ministériels sont préoccupés par la question parce qu'ils représentent tous, moi compris, des consommateurs.

Le Bureau fédéral de la concurrence doit garantir que les prix sont déterminés par les forces du marché et faire respecter les dispositions de la Loi sur la concurrence. Je peux affirmer au député que, si le Bureau de la concurrence constate que des entreprises ou des personnes ont posé des gestes préjudiciables à la concurrence, cet organisme n'hésitera pas à prendre sur-le-champ les mesures qui s'imposent aux termes de la Loi sur la concurrence.

Il reste qu'aucun organisme fédéral n'a le pouvoir de réglementer directement les prix de détail, sauf dans des situations d'urgence. Les consommateurs qui demandent au député de réclamer la réglementation des prix de l'essence devraient adresser leur requête aux gouvernements provinciaux. Actuellement, seuls l'Île-du-Prince-Édouard et le Québec ont décidé de réglementer les prix.

Enfin, nous ne devons pas perdre de vue que des facteurs extérieurs influent sur le prix de l'essence, notamment la réduction de la production de pétrole brut décidée par l'OPEP, l'augmentation de la demande de mazout et les faibles stocks des pays industrialisés.

[Français]

L'ASSURANCE-EMPLOI

M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD): Madame la Présidente, le 26 octobre 1999, j'ai lancé un cri d'alarme à l'attention de la Chambre et de la ministre du Développement des ressources humaines au sujet de la situation catastrophique des travailleurs de l'industrie saisonnière.

Alain Boudreau, un jeune travailleur saisonnier, reçoit des prestations d'assurance-emploi de 50 $ par semaine, parce que la méthode de calcul considère seulement 26 semaines de travail. Si le calcul avait été basé sur un an, soit 52 semaines, Alain aurait reçu des prestations de 272 $. C'est toute une différence pour un jeune homme.

 

. 1855 + -

La secrétaire parlementaire de la ministre du Développement des ressources humaines a répondu ceci:

    Monsieur le Président, il faut se rappeler que l'assurance-emploi n'est pas une industrie ou une entreprise. C'est un programme de soutien du revenu accessible aux personnes admissibles.

M. Boudreau était admissible en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi, mais cela ne lui donne seulement que 50 $ par semaine. Je continue à citer la secrétaire parlementaire:

    Celles qui le sont présentent une demande et touchent des prestations qui sont fondées sur les gains tirés des emplois qu'elles ont occupés.

Alain Boudreau aurait été censé recevoir 272 $ si on avait considéré toute l'année. C'est fâchant de voir que le gouvernement estime que les gens qui se qualifient à l'assurance-emploi avec des montants de 50 $ pensent que c'est une industrie, qu'ils pensent que c'est une entreprise. Je me demande qui est l'entreprise et l'industrie aujourd'hui, quand la ministre du Développement des ressources humaines prend de l'argent pour transférer une compagnie de Hamilton à Brant, dans sa propre circonscription, et qu'il en coûte 300 000 $. Ça, c'est devenu une industrie.

Une compagnie comme Wal-Mart, qui n'a pas besoin d'argent et qui est archi-millionnaire, est capable d'avoir de l'argent du gouvernement. Elle a reçu un montant de 500 000 $ pour bâtir un entrepôt au Canada. On sait très bien que l'entrepôt aurait quand même été établi au Canada et qu'elle n'avait pas besoin de l'argent du gouvernement.

Comment les représentants du gouvernement peuvent-ils se lever à la Chambre et dire que les travailleurs et les travailleuses qui ont perdu leur emploi voient l'assurance-emploi comme une entreprise? Ce ne sont pas eux qui contrôlent les emplois. Ce ne sont pas eux qui disent: «Tu es mis à pied. Tu n'as pas d'ouvrage demain matin.» C'est l'employeur. Ils n'ont pas de contrôle là-dessus.

Pour récompenser les employeurs, le gouvernement donne de l'argent à coups de 300 000 $ et de 500 000 $. Le premier ministre, dans sa propre circonscription, vend une de ses entreprises à l`un de ses amis qui n'a pas d'argent pour le payer et celui-ci reçoit ensuite de l'argent du gouvernement.

Ce même employeur achète l'entreprise du premier ministre et ensuite le premier ministre se fait payer. C'est un vrai scandale qui se passe ici aujourd'hui dans notre pays et le gouvernement n'est même pas prêt à aider des personnes comme Alain Boudreau qui reçoivent 50 $ par semaine. Il vient accuser cette personne de prendre cela comme une industrie.

C'est inacceptable. C'est pour cela que je demande au gouvernement, à la ministre et à la secrétaire parlementaire de faire un examen de conscience sur les changements à l'assurance-emploi...

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Je regrette de devoir interrompre l'honorable député, mais le temps est écoulé.

[Traduction]

Mme Bonnie Brown (secrétaire parlementaire du ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Madame la Présidente, permettez-moi tout d'abord de réfuter l'allégation. Aucune entreprise n'a été transférée de Hamilton à Brantford dans le cadre d'un programme de DRHC. Je tiens à dire aussi que l'entreprise du nom de Wal-Mart n'a absolument pas reçu de fonds de DRHC. Si le député le désire, je me ferai un plaisir de lui en parler en détails après la séance.

Nous aidons tous les jours de jeunes Canadiens comme Alain Boudreau. Contrairement au député d'en face, nous ne voulons pas hausser ses prestations d'assurance-emploi. Nous voulons plutôt l'encourager à obtenir une bonne instruction puis un bon emploi. C'est exactement là ce que nous faison.

Nous consacrons 155 millions de dollars par année à faire que des jeunes entrent sur le marché du travail. Nous leur offrons aide et conseils à cette fin. Nous prévoyons différents genres d'aide financière afin que les jeunes Canadiens aient accès à une bonne instruction et à un bon emploi.

Je rappelle au député que l'assurance-emploi est un programme temporaire de soutien du revenu pour les gens qui sont entre deux emplois. Il aide les chômeurs à retourner le plus vite possible sur le marché du travail.

Ce n'est pas un programme fondé sur les besoins. Il n'a rien à voir avec les programmes provinciaux d'aide sociale. C'est plutôt un régime d'assurance dans le cadre duquel les personnes admissibles demande et reçoive des prestations en fonction des revenus qu'ils ont touchés lorsqu'ils travaillaient.

L'assurance-emploi vise aussi à aider les Canadiens à retourner au travail par le réinvestissement de quelque 800 millions de dollars dans des prestations de soutien au réemploi. En outre, le Fonds du Canada pour la création d'emplois a été créé pour aider à créer des emplois à long terme dans les régions à chômage élevé. Nous avons établi un système qui est fondé sur les heures travaillées et qui tient compte du caractère spécial du travail saisonnier. Ce genre de travail comporte souvent un grand nombre...

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Je regrette de devoir interrompre la députée, mais le temps mis à sa disposition est expiré.

[Français]

La motion portant que la Chambre s'ajourne maintenant est réputée adoptée. La Chambre demeure donc ajourner jusqu'à demain, à 10 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.

(La séance est levée à 19 heures.)