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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Note historique

Les publications du Feuilleton et Feuilleton des avis ne sont disponibles que pour le dernier jour de chaque session entre les 36e et 38e législatures.

le dimanche 22 octobre 2000

REPORT STAGE OF BILLS

ÉTAPE DU RAPPORT DES PROJETS DE LOI
Bill C-3
Projet de loi C-3
An Act in respect of criminal justice for young persons and to amend and repeal other Acts

Loi concernant le système de justice pénale pour les ado lescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en consé quence

Pursuant to Standing Order 76.1(5) the Speaker selected and grouped for debate the following motions:

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement le Présid ent choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

        Group No. 1 - Motions Nos. 1 to 75, 98, 184 to 186, 192, 257, 264 to 276, 311 to 319, 359 to 361, 629 to 646, 698 to 712, 927 to 936, 1009 to 1011, 1295, 1424, 1515 to 1517, 1624 to 1628, 1647, 1648, 2213, 2214, 2255 to 2261, 2275 to 2299, 2305 to 2322, 2421, 2528 to 2540, 2551 to 2553, 2563 to 2570, 2573 to 2579, 2584 to 2594, 2600 to 2607, 2616 to 2625, 2628 to 2636 and 2642.
        Groupe no 1 - Motions nos 1 à 75, 98, 184 à 186, 192, 257, 264 à 276, 311 à 319, 359 à 361, 629 à 646, 698 à 712, 927 à 936, 1009 à 1011, 1295, 1424, 1515 à 1517, 1624 à 1628, 1647, 1648, 2213, 2214, 2255 à 2261, 2275 à 2299, 2305 à 2322, 2421, 2528 à 2540, 2551 à 2553, 2563 à 2570, 2573 à 2579, 2584 à 2594, 2600 à 2607, 2616 à 2625, 2628 à 2636 et 2642.
        Group No. 2 - Motions Nos. 76 to 97, 99 to 122.
        Groupe no 2 - Motions nos 76 à 97, 99 à 122.
        Group No. 3 - Motions Nos. 124 to 183, 187 and 188.
        Groupe no 3 - Motions nos 124 à 183, 187 et 188.
        Group No. 4 - Motions Nos. 189 to 191, 193 to 256, 258 to 263, 277 to 310, 320 to 358, 362 to 380.
        Groupe no 4 - Motions nos 189 à 191, 193 à 256, 258 à 263, 277 à 310, 320 à 358, 362 à 380.
        Group No. 5 - Motions Nos. 381 to 628, 647 to 697, 713 to 926, 937 to 955.
        Groupe no 5 - Motions nos 381 à 628, 647 à 697, 713 à 926, 937 à 955.
        Group No. 6 - Motions Nos. 956 to 1008, 1012 to 1294, 1296 to 1423, 1425 to 1514, 1518 to 1599.
        Groupe no 6 - Motions nos 956 à 1008, 1012 à 1294, 1296 à 1423, 1425 à 1514, 1518 à 1599.
        Group No. 7 - Motions Nos. 1600 to 1623, 1629 to 1646, 1649 to 2212, 2215 to 2254, 2262 to 2274.
        Groupe no 7 - Motions nos 1600 à 1623, 1629 à 1646, 1649 à 2212, 2215 à 2254, 2262 à 2274.
        Group No. 8 - Motions Nos. 2300 to 2304, 2323 to 2420, 2422 to 2527.
        Groupe no 8 - Motions nos 2300 à 2304, 2323 à 2420, 2422 à 2527.
        Group No. 9 - Motions Nos. 2541 to 2550, 2554 to 2562.
        Groupe no 9 - Motions nos 2541 à 2550, 2554 à 2562.
        Group No. 10 - Motions Nos. 2571, 2572, 2580 to 2583, 2595 to 2599, 2608 to 2615, 2626, 2627, 2637 to 2641, 2643 to 3029.
        Groupe no 10 - Motions nos 2571, 2572, 2580 à 2583, 2595 à 2599, 2608 à 2615, 2626, 2627, 2637 à 2641, 2643 à 3029.
        Group No. 11 - Motions Nos. 3030 to 3133.
        Groupe no 11 - Motions nos 3030 à 3133.
Statements and selection by Speaker - see Debates of September 25, 2000.

 Déclarations et sélection du Président - voir les Débats du 25 sep tembre 2000.
RESUMING DEBATE

 REPRISE DU DÉBAT
Group No. 1

 Groupe no 1
Motion No. 1 - September 25, 2000 -Mr. Rocheleau (Trois-Ri vières), seconded by Mr. Turp (Beauharnois--Salaber ry),-That Bill C-3 be amended by deleting the title.

Motion No 1 - 25 septembre 2000 -M. Rocheleau (Trois-Ri vières), appuyé par M. Turp (Beauharnois--Salaberry),-Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression du titre.

Motion No. 2 - September 25, 2000 -Mr. Marchand (Québec East), seconded by Mr. Rocheleau (Trois-Rivières),-That Bill C-3 be amended by deleting the preamble.

Motion No 2 - 25 septembre 2000 -M. Marchand (Québec- Est), appuyé par M. Rocheleau (Trois-Rivières),-Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression du préambule.

Motion No. 3 - September 25, 2000 -Mr. Bellehumeur (Berthi er--Montcalm), seconded by Mr. Brien (Témiscamin gue),-That Bill C-3, in the preamble, be amended by deleting lines 1 to 10 on page 1.

Motion No 3 - 25 septembre 2000 -M. Bellehumeur (Berthi er--Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue),-Que le projet de loi C-3, dans le préambule, soit modifié par suppression des lignes 2 à 11, page 1.

Motion No. 4 - September 25, 2000 -Ms. McLellan (Minister of Justice), seconded by Mr. Gagliano (Minister of Public Works and Government Services),-That Bill C-3, in the preamble, be amended by replacing lines 1 to 34 on page 1 with the following:

Motion No 4 - 25 septembre 2000 -Mme McLellan (ministre de la Justice), appuyée par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux),-Que le projet de loi C-3, dans le préambule, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 37, page 1, et aux lignes 1 et 2, page 2, de ce qui suit :

"WHEREAS members of society share a responsibility to ad dress the developmental challenges and the needs of young per sons and to guide them into adulthood;

«Attendu :

WHEREAS communities, families, parents and others con cerned with the development of young persons should, through multi-disciplinary approaches, take reasonable steps to prevent youth crime by addressing its underlying causes, to respond to the needs of young persons, and to provide guidance and support to those at risk of committing crimes;

que la société se doit de répondre aux besoins des adolescents, de les aider dans leur développement et de leur offrir soutien et con seil jusqu'à l'âge adulte;

WHEREAS information about youth justice, youth crime and the effectiveness of measures taken to address youth crime should be publicly available;

qu'il convient que les collectivités, les familles, les parents et les autres personnes qui s'intéressent au développement des adoles cents s'efforcent, par la prise de mesures multidisciplinaires, de prévenir la délinquance juvénile en s'attaquant à ses causes, de ré pondre à leurs besoins et d'offrir soutien et conseil à ceux d'entre eux qui risquent de commettre des actes délictueux;

WHEREAS Canada is a party to the United Nations Convention on the Rights of the Child and recognizes that young persons have rights and freedoms, including those stated in the Canadian Charter of Rights and Freedoms and the Canadian Bill of Rights, and have special guarantees of their rights and freedoms;

que le public doit avoir accès à l'information relative au système de justice pour les adolescents, à la délinquance juvénile et à l'effi cacité des mesures prises pour la réprimer;

AND WHEREAS Canadian society should have a youth crimi nal justice system that commands respect, takes into account the interests of victims, fosters responsibility and ensures account ability through meaningful consequences and effective rehabi litation and reintegration, and that reserves its most serious inter vention for the most serious crimes and reduces the over-re liance on incarceration for non-violent young persons;''

que le Canada est partie à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant et que les adolescents ont des droits et liber tés, en particulier ceux qui sont énoncés dans la Charte canadienne des droits et libertés et la Déclaration canadienne des droits, et qu'ils bénéficient en conséquence de mesures spéciales de protec tion à cet égard,

que la société canadienne doit avoir un système de justice pénale pour les adolescents qui impose le respect, tient compte des in térêts des victimes, favorise la responsabilité par la prise de me sures offrant des perspectives positives, ainsi que la réadaptation et la réinsertion sociale, limite la prise des mesures les plus sévères aux crimes les plus graves et diminue le recours à l'incarcération des adolescents non violents, »

Motion No. 5 - September 25, 2000 -Mr. MacKay (Pictou--An tigonish--Guysborough), seconded by Mr. Dubé (Madawas ka--Restigouche),-That Bill C-3, in the preamble, be amended by replacing line 5 on page 1 with the following:

Motion No 5 - 25 septembre 2000 -M. MacKay (Pic tou--Antigonish--Guysborough), appuyé par M. Dubé (Mada waska--Restigouche),-Que le projet de loi C-3, dans le préam bule, soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 1, de ce qui suit :

"meaningful consequences that take account of the principles of denunciation and deterrence and through effective reha-"

« tives positives qui tiennent compte de principes réprobateurs et dissuasifs, ainsi que la réadaptation et »

Motion No. 6 - September 25, 2000 -Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry), seconded by Mr. Bellehumeur (Berthi er--Montcalm),-That Bill C-3, in the preamble, be amended by replacing line 7 on page 1 with the following:

Motion No 6 - 25 septembre 2000 -M. Turp (Beauhar nois--Salaberry), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier--Mont calm),-Que le projet de loi C-3, dans le préambule, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 1, de ce qui suit :

"its most serious measures for the most"

« la réinsertion sociale, limite les »

Motion No. 7 - September 25, 2000 -Mr. Brien (Témiscamin gue), seconded by Mr. Bellehumeur (Berthier--Mont calm),-That Bill C-3, in the preamble, be amended by deleting lines 11 to 14 on page 1.

Motion No 7 - 25 septembre 2000 -M. Brien (Témiscamin gue), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm),-Que le projet de loi C-3, dans le préambule, soit modifié par suppres sion des lignes 12 à 16, page 1.

Motion No. 8 - September 25, 2000 -Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry), seconded by Mr. Bellehumeur (Berthi er--Montcalm),-That Bill C-3, in the preamble, be amended by deleting lines 15 to 18 on page 1.

Motion No 8 - 25 septembre 2000 -M. Turp (Beauhar nois--Salaberry), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier--Mont calm),-Que le projet de loi C-3, dans le préambule, soit modifié par suppression des lignes 17 à 20, page 1.

Motion No. 9 - September 25, 2000 -Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry), seconded by Mr. Bellehumeur (Berthi er--Montcalm),-That Bill C-3, in the preamble, be amended by deleting lines 19 to 26 on page 1.

Motion No 9 - 25 septembre 2000 -M. Turp (Beauhar nois--Salaberry), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier--Mont calm),-Que le projet de loi C-3, dans le préambule, soit modifié par suppression des lignes 21 à 30, page 1.

Motion No. 10 - September 25, 2000 -Mr. Rocheleau (Trois-Ri vières), seconded by Mr. Turp (Beauharnois--Salaber ry),-That Bill C-3, in the preamble, be amended by replacing lines 21 and 22 on page 1 with the following:

Motion No 10 - 25 septembre 2000 -M. Rocheleau (Trois- Rivières), appuyé par M. Turp (Beauharnois--Salaberry),-Que le projet de loi C-3, dans le préambule, soit modifié par substitu tion, à la ligne 25, page 1, de ce qui suit :

"young persons should, through approaches, take reasonable steps to"

« mesures, de prévenir la »

Motion No. 11 - September 25, 2000 -Mr. Marchand (Québec East), seconded by Mr. Rocheleau (Trois-Rivières),-That Bill C-3, in the preamble, be amended by deleting lines 27 to 34 on page 1.

Motion No 11 - 25 septembre 2000 -M. Marchand (Québec- Est), appuyé par M. Rocheleau (Trois-Rivières),-Que le projet de loi C-3, dans le préambule, soit modifié par suppression des lignes 31 à 37, page 1, et des lignes 1 et 2, page 2.

Motion No. 12 - September 25, 2000 -Mr. Brien (Témiscamin gue), seconded by Mr. Bellehumeur (Berthier--Mont calm),-That Bill C-3, in the preamble, be amended by replac ing, in the French version, line 28 on page 1 with the following:

Motion No 12 - 25 septembre 2000 -M. Brien (Témiscamin gue), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm),-Que le projet de loi C-3, dans le préambule, soit modifié par substitu tion, dans la version française, à la ligne 28, page 1, de ce qui suit :

"d'offrir soutien et conseil à ceux"

« d'offrir soutien et conseil à ceux »

Motion No. 13 - September 25, 2000 -Mr. Bellehumeur (Berthi er--Montcalm), seconded by Mr. Brien (Témiscamin gue),-That Bill C-3, in the preamble, be amended by replac ing, in the French version, line 37 on page 1 with the following:

Motion No 13 - 25 septembre 2000 -M. Bellehumeur (Berthi er--Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue),-Que le projet de loi C-3, dans le préambule, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 37, page 1, de ce qui suit :

"droits, et qu'ils bénéficient"

« droits, et qu'ils bénéficient »

Motion No. 14 - September 25, 2000 -Mr. Bellehumeur (Berthi er--Montcalm), seconded by Mr. Brien (Témiscamin gue),-That Bill C-3 be amended by deleting Clause 1.

Motion No 14 - 25 septembre 2000 -M. Bellehumeur (Berthi er--Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue),-Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 1.

Motion No. 15 - September 25, 2000 -Mr. Marchand (Québec East), seconded by Mr. Rocheleau (Trois-Rivières),-That Bill C-3 be amended by deleting Clause 2.

Motion No 15 - 25 septembre 2000 -M. Marchand (Québec- Est), appuyé par M. Rocheleau (Trois-Rivières),-Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 2.

Motion No. 16 - September 25, 2000 -Mr. Bellehumeur (Berthi er--Montcalm), seconded by Mr. Brien (Témiscamin gue),-That Bill C-3, in Clause 2, be amended by deleting lines 5 and 6 on page 2.

Motion No 16 - 25 septembre 2000 -M. Bellehumeur (Berthi er--Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue),-Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 20 et 21, page 2.

Motion No. 17 - September 25, 2000 -Mr. Loubier (Saint-Hya cinthe--Bagot), seconded by Mr. Marchand (Québec East),-That Bill C-3, in Clause 2, be amended by deleting lines 7 to 11 on page 2.

Motion No 17 - 25 septembre 2000 -M. Loubier (Saint-Hya cinthe--Bagot), appuyé par M. Marchand (Québec-Est),-Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 31 à 35, page 4.

Motion No. 18 - September 25, 2000 -Mr. Bellehumeur (Berthi er--Montcalm), seconded by Mr. Brien (Témiscamin gue),-That Bill C-3, in Clause 2, be amended by deleting lines 12 to 18 on page 2.

Motion No 18 - 25 septembre 2000 -M. Bellehumeur (Berthi er--Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue),-Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 10 à 16, page 5.

Motion No. 19 - September 25, 2000 -Mr. Brien (Témiscamin gue), seconded by Mr. Bellehumeur (Berthier--Mont calm),-That Bill C-3, in Clause 2, be amended by deleting lines 19 to 21 on page 2.

Motion No 19 - 25 septembre 2000 -M. Brien (Témiscamin gue), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm),-Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 13 à 16, page 3.

Motion No. 20 - September 25, 2000 -Mr. Rocheleau (Trois-Ri vières), seconded by Mr. Turp (Beauharnois--Salaber ry),-That Bill C-3, in Clause 2, be amended by deleting lines 22 to 24 on page 2.

Motion No 20 - 25 septembre 2000 -M. Rocheleau (Trois- Rivières), appuyé par M. Turp (Beauharnois--Salaberry),-Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 17 à 19, page 3.

Motion No. 21 - September 25, 2000 -Ms. Gagnon (Québec), seconded by Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm),-That Bill C-3, in Clause 2, be amended by deleting lines 25 to 27 on page 2.

Motion No 21 - 25 septembre 2000 -Mme Gagnon (Québec), appuyée par M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm),-Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 29 à 32, page 5.

Motion No. 22 - September 25, 2000 -Mr. Rocheleau (Trois-Ri vières), seconded by Mr. Turp (Beauharnois--Salaber ry),-That Bill C-3, in Clause 2, be amended by deleting lines 28 to 37 on page 2.

Motion No 22 - 25 septembre 2000 -M. Rocheleau (Trois- Rivières), appuyé par M. Turp (Beauharnois--Salaberry),-Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 3 à 9, page 5.

Motion No. 23 - September 25, 2000 -Ms. McLellan (Minister of Justice), seconded by Mr. Gagliano (Minister of Public Works and Government Services),-That Bill C-3, in Clause 2, be amended

Motion No 23 - 25 septembre 2000 -Mme McLellan (mini stre de la Justice), appuyée par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux),-Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié

(a) by replacing line 30 on page 2 with the following:

a)lacing line 30 on page 2 with the following:

"paragraph 41(2)(n), (n.1), (p) or (q), means the pe-"

« ment aux alinéas 41(2)n.1), p) ou q). »

(b) by replacing line 37 on page 2 with the following:

"under paragraph 41(2),(n.1), (p) or (q)."

Motion No. 24 - September 25, 2000 -Ms. Gagnon (Québec), seconded by Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm),-That Bill C-3, in Clause 2, be amended by deleting lines 1 and 2 on page 3.

Motion No 24 - 25 septembre 2000 -Mme Gagnon (Québec), appuyée par M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm),-Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 24 à 26, page 2.

Motion No. 25 - September 25, 2000 -Mr. Brien (Témiscamin gue), seconded by Mr. Bellehumeur (Berthier--Mont calm),-That Bill C-3, in Clause 2, be amended by deleting lines 3 to 6 on page 3.

Motion No 25 - 25 septembre 2000 -M. Brien (Témiscamin gue), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm),-Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 26 à 30, page 4.

Motion No. 26 - September 25, 2000 -Ms. McLellan (Minister of Justice), seconded by Mr. Gagliano (Minister of Public Works and Government Services),-That Bill C-3, in Clause 2, be amended by replacing line 6 on page 3 with the following:

Motion No 26 - 25 septembre 2000 -Mme McLellan (mini stre de la Justice), appuyée par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux),-Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 30, page 4, de ce qui suit :

"leged to have committed an offence and includes extrajudicial sanctions."

« tée, y compris les sanctions extrajudiciaires. »

Motion No. 27 - September 25, 2000 -Ms. Gagnon (Québec), seconded by Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm),-That Bill C-3, in Clause 2, be amended by deleting lines 7 to 9 on page 3.

Motion No 27 - 25 septembre 2000 -Mme Gagnon (Québec), appuyée par M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm),-Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 27 et 28, page 5.

Motion No. 28 - September 25, 2000 -Mr. Bellehumeur (Berthi er--Montcalm), seconded by Mr. Brien (Témiscamin gue),-That Bill C-3, in Clause 2, be amended by replacing line 9 on page 3 with the following:

Motion No 28 - 25 septembre 2000 -M. Bellehumeur (Berthi er--Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue),-Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 4, de ce qui suit :

""justice" means a justice referred to in section 20."

« « juge de paix » Tout juge de paix visé à l'article 20. »

Motion No. 29 - September 25, 2000 -Mr. Bellehumeur (Berthi er--Montcalm), seconded by Mr. Brien (Témiscamin gue),-That Bill C-3, in Clause 2, be amended by adding after line 9 on page 3 the following:

Motion No 29 - 25 septembre 2000 -M. Bellehumeur (Berthi er--Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue),-Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 4, de ce qui suit :

""justice" means a justice of the peace or a provincial court judge, and includes two or more justices where two or more jus tices are, by law, required to act or, by law, act or have jurisdic tion."

« « juge de paix » Juge de paix ou juge de la cour provinciale, y compris deux ou plusieurs juges de paix lorsque la loi exige qu'il y ait deux ou plusieurs juges de paix pour agir ou quand, en vertu de la loi, ils agissent ou ont juridiction. »

Motion No. 30 - September 25, 2000 -Mr. Bellehumeur (Berthi er--Montcalm), seconded by Mr. Brien (Témiscamin gue),-That Bill C-3, in Clause 2, be amended by adding after line 9 on page 3 the following:

Motion No 30 - 25 septembre 2000 -M. Bellehumeur (Berthi er--Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue),-Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 4, de ce qui suit :

""justice" means a justice of the peace or a person appointed or authorized to act by an Act of the legislature of a province, by whatever title that person may be designated, who has the power and authority of two or more justices, including two or more jus tices of the peace, to act or who are, by law, required to act or, by law, act or have jurisdiction."

« « juge de paix » Juge de paix ou toute personne qu'une loi de la législature d'une province nomme juge ou autorise à agir comme juge, quel que soit son titre, et qui a les pouvoirs d'au moins deux juges de paix, y compris deux ou plusieurs juges de paix pour agir ou quand, en vertu de la loi, ils agissent ou ont juridiction. »

Motion No. 31 - September 25, 2000 -Ms. McLellan (Minister of Justice), seconded by Mr. Gagliano (Minister of Public Works and Government Services),-That Bill C-3, in Clause 2, be amended

Motion No 31 - 25 septembre 2000 -Mme McLellan (mini stre de la Justice), appuyée par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux),-Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié

(a) by deleting lines 10 to 12 on page 3.

a)eting lines 10 to 12 on page 3.

(b) by deleting lines 41 to 43 on page 4.

b) par suppression des lignes 11 à 13, page 4.

Motion No. 32 - September 25, 2000 -Mr. Marchand (Québec East), seconded by Mr. Rocheleau (Trois-Rivières),-That Bill C-3, in Clause 2, be amended by deleting lines 13 to 18 on page 3.

Motion No 32 - 25 septembre 2000 -M. Marchand (Québec- Est), appuyé par M. Rocheleau (Trois-Rivières),-Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 20 à 26, page 3.

Motion No. 33 - September 25, 2000 -Mr. Loubier (Saint-Hya cinthe--Bagot), seconded by Mr. Marchand (Québec East),-That Bill C-3, in Clause 2, be amended by deleting lines 19 to 26 on page 3.

Motion No 33 - 25 septembre 2000 -M. Loubier (Saint-Hya cinthe--Bagot), appuyé par M. Marchand (Québec-Est),-Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 39 à 44, page 4, et des lignes 1 et 2, page 5.

Motion No. 34 - September 25, 2000 -Mr. Marchand (Québec East), seconded by Mr. Rocheleau (Trois-Rivières),-That Bill C-3, in Clause 2, be amended by deleting lines 27 to 30 on page 3.

Motion No 34 - 25 septembre 2000 -M. Marchand (Québec- Est), appuyé par M. Rocheleau (Trois-Rivières),-Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 23 à 26, page 5.

Motion No. 35 - September 25, 2000 -Mr. Cadman (Surrey North), seconded by Mr. Epp (Elk Island),-That Bill C-3, in Clause 2, be amended by deleting lines 31 to 42 on page 3 and lines 1 to 11 on page 4.

Motion No 35 - 25 septembre 2000 -M. Cadman (Surrey- Nord), appuyé par M. Epp (Elk Island),-Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 30 à 43, page 3, et des lignes 1 à 7, page 4.

Motion No. 36 - September 25, 2000 -Ms. McLellan (Minister of Justice), seconded by Ms. Robillard (President of the Treasury Board),-That Bill C-3, in Clause 2, be amended

Motion No 36 - 25 septembre 2000 -Mme McLellan (mini stre de la Justice), appuyée par Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor),-Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié

(a) by replacing line 32 on page 3 with the following:

a)lacing line 32 on page 3 with the following:

"(a) an offence committed, or alleged to have been committed, by a young person who has attained the age of fourteen years, or, in a province where the lieutenant governor in council has fixed an age greater than fourteen years under section 60.1, the age so fixed, under one of the following"

« ci-après et commise ou alléguée avoir été commise par un ado lescent après qu'il a atteint l'âge de quatorze ans ou, dans le cas où le lieutenant-gouverneur en conseil de la province a fixé un âge de plus de quatorze ans en vertu de l'article 60.1, l'âge ainsi fixé : »

(b) by replacing lines 4 and 5 on page 4 with the following:

b) par substitution, aux lignes 1 et 2, page 4, de ce qui suit :

", or alleged to have been committed, by a young person after the coming into force of section 61 and before the young person has attained the age of fourteen years, or, in a province where the lieutenant governor in council has fixed an age greater than four teen years under section 60.1, the age so fixed, if at the time of the commission or alleged commission of the offence at"

« ans commise ou alléguée avoir été commise par un adolescent après l'entrée en vigueur de l'article 61 et après qu'il a atteint l'âge de quatorze ans ou, dans le cas où le lieutenant gouverneur en con seil de la province a fixé un âge de plus de quatorze ans en vertu de l'article 60.1, l'âge ainsi fixé, dans le »

Motion No. 37 - September 25, 2000 -Mr. MacKay (Pictou--An tigonish--Guysborough), seconded by Mr. Doyle (St. John's East),-That Bill C-3, in Clause 2, be amended by replacing lines 40 to 42 on page 3 with the following:

Motion No 37 - 25 septembre 2000 -M. MacKay (Pic tou--Antigonish--Guysborough), appuyé par M. Doyle (St. John's-Est),-Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 39 et 40, page 3, de ce qui suit :

"slaughter),

(iv) section 268 (aggravated assault),

(v) section 272 (sexual assault with a weapon, threats to a third party or causing bodily harm), or

(vi) section 273 (aggravated sexual assault); or"

« (iv) l'article 268 (voies de fait graves),

(v) l'article 272 (agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles),

(vi) l'article 273 (agression sexuelle grave); »

Motion No. 38 - September 25, 2000 -Ms. McLellan (Minister of Justice), seconded by Ms. Robillard (President of the Treasury Board),-That Bill C-3, in Clause 2, be amended by replacing lines 2 and 3 on page 4 with the following:

Motion No 38 - 25 septembre 2000 -Mme McLellan (mini stre de la Justice), appuyée par Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor),-Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 42, page 3, de ce qui suit :

"adult is liable to imprisonment for a term of more than two years committed"

« pour laquelle un adulte serait passible d'une »

Motion No. 39 - September 25, 2000 -Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry), seconded by Mr. Bellehumeur (Berthi er--Montcalm),-That Bill C-3, in Clause 2, be amended by deleting lines 12 to 20 on page 4.

Motion No 39 - 25 septembre 2000 -M. Turp (Beauhar nois--Salaberry), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier--Mont calm),-Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié par sup pression des lignes 36 à 42, page 2, et des lignes 1 et 2, page 3.

Motion No. 40 - September 25, 2000 -Mr. Loubier (Saint-Hya cinthe--Bagot), seconded by Mr. Marchand (Québec East),-That Bill C-3, in Clause 2, be amended by deleting lines 21 to 26 on page 4.

Motion No 40 - 25 septembre 2000 -M. Loubier (Saint-Hya cinthe--Bagot), appuyé par M. Marchand (Québec-Est),-Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 17 à 22, page 5.

Motion No. 41 - September 25, 2000 -Ms. Gagnon (Québec), seconded by Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm),-That Bill C-3, in Clause 2, be amended by deleting lines 27 to 35 on page 4.

Motion No 41 - 25 septembre 2000 -Mme Gagnon (Québec), appuyée par M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm),-Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 3 à 12, page 3.

Motion No. 42 - September 25, 2000 -Mr. MacKay (Pictou--An tigonish--Guysborough), seconded by Mr. Doyle (St. John's East),-That Bill C-3, in Clause 2, be amended by deleting lines 36 and 37 on page 4.

Motion No 42 - 25 septembre 2000 -M. MacKay (Pic tou--Antigonish--Guysborough), appuyé par M. Doyle (St. John's-Est),-Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 22 et 23, page 2.

Motion No. 43 - September 25, 2000 -Mr. Marchand (Québec East), seconded by Mr. Rocheleau (Trois-Rivières),-That Bill C-3, in Clause 2, be amended by deleting lines 36 and 37 on page 4.

Motion No 43 - 25 septembre 2000 -M. Marchand (Québec- Est), appuyé par M. Rocheleau (Trois-Rivières),-Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 22 et 23, page 2.

Motion No. 44 - September 25, 2000 -Mr. Cadman (Surrey North), seconded by Mr. Epp (Elk Island),-That Bill C-3, in Clause 2, be amended by deleting lines 38 to 40 on page 4.

Motion No 44 - 25 septembre 2000 -M. Cadman (Surrey- Nord), appuyé par M. Epp (Elk Island),-Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 8 à 10, page 4.

Motion No. 45 - September 25, 2000 -Ms. Gagnon (Québec), seconded by Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm),-That Bill C-3, in Clause 2, be amended by deleting lines 38 to 40 on page 4.

Motion No 45 - 25 septembre 2000 -Mme Gagnon (Québec), appuyée par M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm),-Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 8 à 10, page 4.

Motion No. 46 - September 25, 2000 -Ms. McLellan (Minister of Justice), seconded by Ms. Robillard (President of the Treasury Board),-That Bill C-3, in Clause 2, be amended by replacing lines 39 and 40 on page 4 with the following:

Motion No 46 - 25 septembre 2000 -Mme McLellan (mini stre de la Justice), appuyée par Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor),-Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 9 et 10, page 4, de ce qui suit :

"in the commission of which a young person causes or attempts to cause serious bodily harm."

« fraction commise par un adolescent et au cours de la perpétration de laquelle celui-ci cause des lésions corporelles graves ou tente d'en causer. »

Motion No. 47 - September 25, 2000 -Mr. Brien (Témiscamin gue), seconded by Mr. Bellehumeur (Berthier--Mont calm),-That Bill C-3, in Clause 2, be amended by deleting lines 41 to 43 on page 4.

Motion No 47 - 25 septembre 2000 -M. Brien (Témiscamin gue), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm),-Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 27 à 29, page 3.

Motion No. 48 - September 25, 2000 -Mr. Brien (Témiscamin gue), seconded by Mr. Bellehumeur (Berthier--Mont calm),-That Bill C-3, in Clause 2, be amended by deleting lines 41 to 43 on page 4.

Motion No 48 - 25 septembre 2000 -M. Brien (Témiscamin gue), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm),-Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 11 à 13, page 4.

Motion No. 49 - September 25, 2000 -Mr. Cadman (Surrey North), seconded by Mr. Epp (Elk Island),-That Bill C-3, in Clause 2, be amended by replacing lines 41 to 43 on page 4 with the following:

Motion No 49 - 25 septembre 2000 -M. Cadman (Surrey- Nord), appuyé par M. Epp (Elk Island),-Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 27 à 29, page 3, de ce qui suit :

""violent offence" means an offence under section 235 of the Criminal Code or an offence set out in Schedule I or II to the Corrections and Conditional Release Act."

« « infraction avec violence » Toute infraction visée à l'article 235 du Code criminel ou aux annexes I ou II de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. »

Motion No. 50 - September 25, 2000 -Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry), seconded by Mr. Bellehumeur (Berthi er--Montcalm),-That Bill C-3, in Clause 2, be amended by deleting lines 44 and 45 on page 4 and lines 1 to 7 on page 5.

Motion No 50 - 25 septembre 2000 -M. Turp (Beauhar nois--Salaberry), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier--Mont calm),-Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié par sup pression des lignes 10 à 19, page 2.

Motion No. 51 - September 25, 2000 -Mr. Cadman (Surrey North), seconded by Mr. Epp (Elk Island),-That Bill C-3, in Clause 2, be amended by replacing lines 1 and 2 on page 5 with the following:

Motion No 51 - 25 septembre 2000 -M. Cadman (Surrey- Nord), appuyé par M. Epp (Elk Island),-Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 11 et 12, page 2, de ce qui suit :

"pears to be ten years old or older, but less than sixteen years old and, if the context"

« d'au moins dix ans, n'a pas atteint l'âge de seize ans ou qui, en l'absence de preu- »

Motion No. 52 - September 25, 2000 -Mr. MacKay (Pictou--An tigonish--Guysborough), seconded by Mr. Doyle (St. John's East),-That Bill C-3, in Clause 2, be amended by replacing line 1 on page 5 with the following:

Motion No 52 - 25 septembre 2000 -M. MacKay (Pic tou--Antigonish--Guysborough), appuyé par M. Doyle (St. John's-Est),-Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 2, de ce qui suit :

"pears to be ten years old or older, but less"

« d'au moins dix ans, n'a pas atteint l'âge »

Motion No. 53 - September 25, 2000 -Mr. Loubier (Saint-Hya cinthe--Bagot), seconded by Mr. Marchand (Québec East),-That Bill C-3, in Clause 2, be amended by replacing lines 2 and 3 on page 5 with the following:

Motion No 53 - 25 septembre 2000 -M. Loubier (Saint-Hya cinthe--Bagot), appuyé par M. Marchand (Québec-Est),-Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 14 et 15, page 2, de ce qui suit :

"than eighteen years old and includes any person who is"

« tre ces limites. Y est assimilée, toute personne qui, sous »

Motion No. 54 - September 25, 2000 -Ms. McLellan (Minister of Justice), seconded by Ms. Robillard (President of the Treasury Board),-That Bill C-3, in Clause 2, be amended by replacing, in the French version, line 4 on page 5 with the following:

Motion No 54 - 25 septembre 2000 -Mme McLellan (mini stre de la Justice), appuyée par Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor),-Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 4, page 5, de ce qui suit :

"peine imposée à l'adolescent, qu'il doit pur-"

« peine imposée à l'adolescent, qu'il doit pur- »

Motion No. 55 - September 25, 2000 -Mr. Bellehumeur (Berthi er--Montcalm), seconded by Mr. Brien (Témiscamin gue),-That Bill C-3, in Clause 2, be amended by deleting lines 8 to 14 on page 5.

Motion No 55 - 25 septembre 2000 -M. Bellehumeur (Berthi er--Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue),-Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 17 à 25, page 4.

Motion No. 56 - September 25, 2000 -Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry), seconded by Mr. Bellehumeur (Berthi er--Montcalm),-That Bill C-3, in Clause 2, be amended by deleting lines 15 and 16 on page 5.

Motion No 56 - 25 septembre 2000 -M. Turp (Beauhar nois--Salaberry), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier--Mont calm),-Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié par sup pression des lignes 33 et 34, page 5.

Motion No. 57 - September 25, 2000 -Mr. Brien (Témiscamin gue), seconded by Mr. Bellehumeur (Berthier--Mont calm),-That Bill C-3, in Clause 2, be amended by deleting lines 17 and 18 on page 5.

Motion No 57 - 25 septembre 2000 -M. Brien (Témiscamin gue), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm),-Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 14 à 16, page 4.

Motion No. 58 - September 25, 2000 -Mr. Marchand (Québec East), seconded by Mr. Rocheleau (Trois-Rivières),-That Bill C-3, in Clause 2, be amended by deleting lines 19 to 22 on page 5.

Motion No 58 - 25 septembre 2000 -M. Marchand (Québec- Est), appuyé par M. Rocheleau (Trois-Rivières),-Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 36 à 38, page 4.

Motion No. 59 - September 25, 2000 -Mr. Bellehumeur (Berthi er--Montcalm), seconded by Mr. Brien (Témiscamin gue),-That Bill C-3, in Clause 2, be amended by deleting lines 23 to 31 on page 5.

Motion No 59 - 25 septembre 2000 -M. Bellehumeur (Berthi er--Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue),-Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 27 à 35, page 2.

Motion No. 60 - September 25, 2000 -Ms. Gagnon (Québec), seconded by Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm),-That Bill C-3, in Clause 2, be amended by replacing lines 29 and 30 on page 5 with the following:

Motion No 60 - 25 septembre 2000 -Mme Gagnon (Québec), appuyée par M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm),-Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 33 et 34, page 2, de ce qui suit :

"to perform in that province any of the duties or"

« cer les attributions que la présente »

Motion No. 61 - September 25, 2000 -Mr. Bellehumeur (Berthi er--Montcalm), seconded by Ms. Gagnon (Québec),-That Bill C-3, in Clause 2, be amended by deleting lines 32 to 34 on page 5.

Motion No 61 - 25 septembre 2000 -M. Bellehumeur (Berthi er--Montcalm), appuyé par Mme Gagnon (Québec),-Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 35 à 37, page 5.

Motion No. 62 - September 25, 2000 -Mr. Bellehumeur (Berthi er--Montcalm), seconded by Mr. Brien (Témiscamin gue),-That Bill C-3 be amended by deleting Clause 3.

Motion No 62 - 25 septembre 2000 -M. Bellehumeur (Berthi er--Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue),-Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 3.

Motion No. 63 - September 25, 2000 -Mr. Rocheleau (Trois-Ri vières), seconded by Mr. Marchand (Québec East),-That Bill C-3, in Clause 3, be amended by deleting lines 1 to 11 on page 6.

Motion No 63 - 25 septembre 2000 -M. Rocheleau (Trois- Rivières), appuyé par M. Marchand (Québec-Est),-Que le pro jet de loi C-3, à l'article 3, soit modifié par suppression des lignes 1 à 8, page 6.

Motion No. 64 - September 25, 2000 -Ms. McLellan (Minister of Justice), seconded by Mr. Gagliano (Saint-Léonard--Saint- Michel),-That Bill C-3, in Clause 3, be amended

Motion No 64 - 25 septembre 2000 -Mme McLellan (mini stre de la Justice), appuyée par M. Gagliano (Saint-Léo nard--Saint-Michel),-Que le projet de loi C-3, à l'article 3, soit modifié

(a) by replacing lines 1 to 11 on page 6 with the following:

a)lacing lines 1 to 11 on page 6 with the following:

"(a) the youth criminal justice system is intended to

«a) le système de justice pénale pour adolescents vise à prévenir le crime par la suppression des causes sous-jacentes à la criminalité chez les adolescents, à les réadapter et à les réinsérer dans la société et à assurer la prise de mesures leur offrant des perspectives posi tives en vue de favoriser la protection durable du public; »

(i) prevent crime by addressing the circumstances underlying a young person's offending behaviour,

(ii) rehabilitate young persons who commit offences and reinte grate them into society, and

(iii) ensure that a young person is subject to meaningful conse quences for his or her offence

in order to promote the long term protection of the public."

(b) by replacing lines 15 to 24 on page 6 with the following:

b) par substitution, à la ligne 12, page 6, de ce qui suit :

"(i) a greater emphasis on rehabilitation and reintegration,

« (i) leur réadaptation et leur réinsertion sociale;

(ii) fair and proportionate accountability that is consistent with the greater dependency of young persons and their reduced level of maturity,

(ii) une responsabilité juste et proportion- »

(iii) enhanced procedural protection to ensure that young per sons are treated fairly and that their rights, including their right to privacy, are protected, and

(iv) timely intervention that reinforces the link between the of fending behaviour and its consequences;"

(c) by replacing line 33 on page 6 with the following:

c) par substitution, à la ligne 15, page 6, de ce qui suit :

"young person given his or her needs and level of development and, where appropriate,"

« (iii) la prise de mesures procédurales »

(d) by replacing line 40 on page 6 with the following:

d) par substitution, aux lignes 20 et 21, page 6, de ce qui suit :

"needs of aboriginal young persons and of young persons with special

« (iv) la prise de mesures opportunes qui établissent clairement le lien entre le comportement délictueux et ses conséquences; »

e) par substitution, à la ligne 30, page 6, de ce qui suit :

« (iii) leur offrir des prespectives positives, compte tenu de leurs besoins et de leur niveau de développement, »

f) par substitution, à la ligne 39, page 6, de ce qui suit :

« aux adolescents autochtones et à d'autres groupes particuliers d'adoles- »

Motion No. 65 - September 25, 2000 -Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry), seconded by Mr. Bellehumeur (Berthi er--Montcalm),-That Bill C-3, in Clause 3, be amended by re placing lines 3 and 4 on page 6 with the following:

Motion No 65 - 25 septembre 2000 -M. Turp (Beauhar nois--Salaberry), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier--Mont calm),-Que le projet de loi C-3, à l'article 3, soit modifié par sub stitution, à la ligne 5, page 6, de ce qui suit :

"(i) preventing crime by addressing a young per-"

« de la criminalité chez les »

Motion No. 66 - September 25, 2000 -Mr. MacKay (Pictou--An tigonish--Guysborough), seconded by Mr. Doyle (St. John's East),-That Bill C-3, in Clause 3, be amended by replacing line 8 on page 6 with the following:

Motion No 66 - 25 septembre 2000 -M. MacKay (Pic tou--Antigonish--Guysborough), appuyé par M. Doyle (St. John's-Est),-Que le projet de loi C-3, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 6, de ce qui suit :

"his or her offence that take account of the principles of denunci ation and deterrence, and"

« adolescents, la prise de mesures qui tiennent compte de principes réprobateurs et dissuasifs leur offrant »

Motion No. 67 - September 25, 2000 -Mr. Rocheleau (Trois-Ri vières), seconded by Mr. Bellehumeur (Berthier--Mont calm),-That Bill C-3, in Clause 3, be amended by deleting lines 12 to 24 on page 6.

Motion No 67 - 25 septembre 2000 -M. Rocheleau (Trois- Rivières), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier--Mont calm),-Que le projet de loi C-3, à l'article 3, soit modifié par sup pression des lignes 9 à 21, page 6.

Motion No. 68 - September 25, 2000 -Mr. MacKay (Pictou--An tigonish--Guysborough), seconded by Mr. Doyle (St. John's East),-That Bill C-3, in Clause 3, be amended by replacing lines 19 to 22 on page 6 with the following:

Motion No 68 - 25 septembre 2000 -M. MacKay (Pic tou--Antigonish--Guysborough), appuyé par M. Doyle (St. John's-Est),-Que le projet de loi C-3, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 15 à 19, page 6, de ce qui suit :

"(ii) procedural protection of the rights of young persons to be applied consistently with the need to hold young persons ac countable and to ensure that they accept responsibility for their actions, and"

« (ii) l'application uniforme de mesures procédurales de protec tion des droits des adolescents de même que la nécessité de faire répondre ceux-ci de leurs actes et de veiller à ce qu'ils en assument la responsabilité, »

Motion No. 69 - September 25, 2000 -Mr. Marchand (Québec East), seconded by Mr. Bellehumeur (Berthier--Mont calm),-That Bill C-3, in Clause 3, be amended by deleting lines 25 to 41 on page 6.

Motion No 69 - 25 septembre 2000 -M. Marchand (Québec- Est), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm),-Que le projet de loi C-3, à l'article 3, soit modifié par suppression des lignes 22 à 40, page 6.

Motion No. 70 - September 25, 2000 -Mr. Marchand (Québec East), seconded by Mr. Bellehumeur (Berthier--Mont calm),-That Bill C-3, in Clause 3, be amended by deleting lines 42 to 44 on page 6 and lines 1 to 22 on page 7.

Motion No 70 - 25 septembre 2000 -M. Marchand (Québec- Est), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm),-Que le projet de loi C-3, à l'article 3, soit modifié par suppression des lignes 41 à 46, page 6, et des lignes 1 à 22, page 7.

Motion No. 71 - September 25, 2000 -Mr. MacKay (Pictou--An tigonish--Guysborough), seconded by Mr. Doyle (St. John's East),-That Bill C-3, in Clause 3, be amended by replacing, in the English version, line 9 on page 7 with the following:

Motion No 71 - 25 septembre 2000 -M. MacKay (Pic tou--Antigonish--Guysborough), appuyé par M. Doyle (St. John's-Est),-Que le projet de loi C-3, à l'article 3, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 9, page 7, de ce qui suit :

"(ii) victims shall be treated with courte-"

« (ii) victims shall be treated with courte- »

Motion No. 72 - September 25, 2000 -Mr. MacKay (Pictou--An tigonish--Guysborough), seconded by Mr. Doyle (St. John's East),-That Bill C-3, in Clause 3, be amended by replacing, in the English version, line 15 on page 7 with the following:

Motion No 72 - 25 septembre 2000 -M. MacKay (Pic tou--Antigonish--Guysborough), appuyé par M. Doyle (St. John's-Est),-Que le projet de loi C-3, à l'article 3, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 15, page 7, de ce qui suit :

"(iii) victims shall be provided with"

« (iii) victims shall be provided with »

Motion No. 73 - September 25, 2000 -Mr. MacKay (Pictou--An tigonish--Guysborough), seconded by Mr. Doyle (St. John's East),-That Bill C-3, in Clause 3, be amended by replacing line 17 on page 7 with the following:

Motion No 73 - 25 septembre 2000 -M. MacKay (Pic tou--Antigonish--Guysborough), appuyé par M. Doyle (St. John's-Est),-Que le projet de loi C-3, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 7, de ce qui suit :

"shall, on request, be given an opportunity to participate and"

« et, sur demande, avoir l'occasion d'y participer et d'y »

Motion No. 74 - September 25, 2000 -Mr. Loubier (Saint-Hya cinthe--Bagot), seconded by Mr. Bellehumeur (Berthi er--Montcalm),-That Bill C-3, in Clause 3, be amended by deleting lines 23 to 26 on page 7.

Motion No 74 - 25 septembre 2000 -M. Loubier (Saint-Hya cinthe--Bagot), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier--Mont calm),-Que le projet de loi C-3, à l'article 3, soit modifié par sup pression des lignes 23 à 26, page 7.

Motion No. 75 - September 25, 2000 -Mr. Cadman (Surrey North), seconded by Mr. Epp (Elk Island),-That Bill C-3, in Clause 3, be amended by replacing line 26 on page 7 with the fol lowing:

Motion No 75 - 25 septembre 2000 -M. Cadman (Surrey- Nord), appuyé par M. Epp (Elk Island),-Que le projet de loi C-3, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 7, de ce qui suit :

"subsection (1), bearing in mind that the principle set out para graph (1)(a) is to be considered the paramount principle set out in that subsection."

« énoncés au paragraphe (1), le principe prépondérant étant celui énoncé à l'alinéa a) de ce paragraphe. »

Motion No. 98 - September 25, 2000 -Mr. Bellehumeur (Berthi er--Montcalm), seconded by Mr. Brien (Témiscamin gue),-That Bill C-3 be amended by deleting Clause 8.

Motion No 98 - 25 septembre 2000 -M. Bellehumeur (Berthi er--Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue),-Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 8.

Motion No. 184 - September 25, 2000 -Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry), seconded by Mr. Bellehumeur (Berthi er--Montcalm),-That Bill C-3 be amended by deleting Clause 21.

Motion No 184 - 25 septembre 2000 -M. Turp (Beauhar nois--Salaberry), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier--Mont calm),-Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 21.

Motion No. 185 - September 25, 2000 -Mr. Brien (Témiscamin gue), seconded by Mr. Bellehumeur (Berthier--Mont calm),-That Bill C-3, in Clause 21, be amended by deleting lines 40 to 42 on page 16.

Motion No 185 - 25 septembre 2000 -M. Brien (Témiscamin gue), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm),-Que le projet de loi C-3, à l'article 21, soit modifié par suppression des lignes 41 à 43, page 16.

Motion No. 186 - September 25, 2000 -Mr. Marchand (Québec East), seconded by Mr. Rocheleau (Trois-Rivières),-That Bill C-3, in Clause 21, be amended by deleting lines 1 to 3 on page 17.

Motion No 186 - 25 septembre 2000 -M. Marchand (Qué bec-Est), appuyé par M. Rocheleau (Trois-Rivières),-Que le projet de loi C-3, à l'article 21, soit modifié par suppression des lignes 1 à 3, page 17.

Motion No. 192 - September 25, 2000 -Mr. Bellehumeur (Berthi er--Montcalm), seconded by Mr. Brien (Témiscamin gue),-That Bill C-3 be amended by deleting Clause 24.

Motion No 192 - 25 septembre 2000 -M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamin gue),-Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 24.

Motion No. 257 - September 25, 2000 -Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry), seconded by Mr. Bellehumeur (Berthi er--Montcalm),-That Bill C-3 be amended by deleting Clause 28.

Motion No 257 - 25 septembre 2000 -M. Turp (Beauhar nois--Salaberry), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier--Mont calm),-Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 28.

Motion No. 264 - September 25, 2000 -Mr. Loubier (Saint-Hya cinthe--Bagot), seconded by Mr. Marchand (Québec East),-That Bill C-3 be amended by deleting Clause 30.

Motion No 264 - 25 septembre 2000 -M. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot), appuyé par M. Marchand (Québec-Est),-Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 30.

Motion No. 265 - September 25, 2000 -Mr. Marchand (Québec East), seconded by Mr. Rocheleau (Trois-Rivières),-That Bill C-3, in Clause 30, be amended by deleting lines 25 and 26 on page 24.

Motion No 265 - 25 septembre 2000 -M. Marchand (Qué bec-Est), appuyé par M. Rocheleau (Trois-Rivières),-Que le projet de loi C-3, à l'article 30, soit modifié par suppression des lignes 30 et 31, page 24.

Motion No. 266 - September 25, 2000 -Mr. Bellehumeur (Berthi er--Montcalm), seconded by Mr. Brien (Témiscamin gue),-That Bill C-3, in Clause 30, be amended by deleting lines 26 and 27 on page 24.

Motion No 266 - 25 septembre 2000 -M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamin gue),-Que le projet de loi C-3, à l'article 30, soit modifié par sup pression des lignes 32 et 33, page 24.

Motion No. 267 - September 25, 2000 -Mr. Brien (Témiscamin gue), seconded by Mr. Bellehumeur (Berthier--Mont calm),-That Bill C-3, in Clause 30, be amended by deleting lines 33 to 38 on page 24.

Motion No 267 - 25 septembre 2000 -M. Brien (Témiscamin gue), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm),-Que le projet de loi C-3, à l'article 30, soit modifié par suppression des lignes 34 à 39, page 24.

Motion No. 268 - September 25, 2000 -Mr. Brien (Témiscamin gue), seconded by Mr. Bellehumeur (Berthier--Mont calm),-That Bill C-3, in Clause 30, be amended by deleting lines 39 to 44 on page 24 and lines 1 to 6 on page 25.

Motion No 268 - 25 septembre 2000 -M. Brien (Témiscamin gue), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm),-Que le projet de loi C-3, à l'article 30, soit modifié par suppression des lignes 40 à 45, page 24, et des lignes 1 à 7, page 25.

Motion No. 269 - September 25, 2000 -Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry), seconded by Mr. Bellehumeur (Berthi er--Montcalm),-That Bill C-3, in Clause 30, be amended by deleting lines 1 to 4 on page 25.

Motion No 269 - 25 septembre 2000 -M. Turp (Beauhar nois--Salaberry), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier--Mont calm),-Que le projet de loi C-3, à l'article 30, soit modifié par suppression des lignes 1 à 4, page 25.

Motion No. 270 - September 25, 2000 -Mr. Brien (Témiscamin gue), seconded by Mr. Bellehumeur (Berthier--Mont calm),-That Bill C-3, in Clause 30, be amended by deleting lines 5 and 6 on page 25.

Motion No 270 - 25 septembre 2000 -M. Brien (Témiscamin gue), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm),-Que le projet de loi C-3, à l'article 30, soit modifié par suppression des lignes 5 à 7, page 25.

Motion No. 271 - September 25, 2000 -Mr. Marchand (Québec East), seconded by Mr. Rocheleau (Trois-Rivières),-That Bill C-3, in Clause 30, be amended by deleting lines 7 to 18 on page 25.

Motion No 271 - 25 septembre 2000 -M. Marchand (Qué bec-Est), appuyé par M. Rocheleau (Trois-Rivières),-Que le projet de loi C-3, à l'article 30, soit modifié par suppression des lignes 8 à 19, page 25.

Motion No. 272 - September 25, 2000 -Mr. Loubier (Saint-Hya cinthe--Bagot), seconded by Mr. Marchand (Québec East),-That Bill C-3, in Clause 30, be amended by deleting lines 19 to 24 on page 25.

Motion No 272 - 25 septembre 2000 -M. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot), appuyé par M. Marchand (Québec-Est),-Que le projet de loi C-3, à l'article 30, soit modifié par suppression des lignes 20 à 24, page 25.

Motion No. 273 - September 25, 2000 -Mr. Rocheleau (Trois-Ri vières), seconded by Mr. Turp (Beauharnois--Salaber ry),-That Bill C-3, in Clause 30, be amended by deleting lines 25 to 29 on page 25.

Motion No 273 - 25 septembre 2000 -M. Rocheleau (Trois- Rivières), appuyé par M. Turp (Beauharnois--Salaberry),-Que le projet de loi C-3, à l'article 30, soit modifié par suppression des lignes 25 à 29, page 25.

Motion No. 274 - September 25, 2000 -Mr. Rocheleau (Trois-Ri vières), seconded by Mr. Turp (Beauharnois--Salaber ry),-That Bill C-3, in Clause 30, be amended by deleting lines 30 to 40 on page 25.

Motion No 274 - 25 septembre 2000 -M. Rocheleau (Trois- Rivières), appuyé par M. Turp (Beauharnois--Salaberry),-Que le projet de loi C-3, à l'article 30, soit modifié par suppression des lignes 30 à 42, page 25.

Motion No. 275 - September 25, 2000 -Mr. Marchand (Québec East), seconded by Mr. Rocheleau (Trois-Rivières),-That Bill C-3, in Clause 30, be amended by deleting lines 41 to 46 on page 25 and lines 1 to 4 on page 26.

Motion No 275 - 25 septembre 2000 -M. Marchand (Qué bec-Est), appuyé par M. Rocheleau (Trois-Rivières),-Que le projet de loi C-3, à l'article 30, soit modifié par suppression des lignes 43 à 48, page 25, et des lignes 1 à 3, page 26.

Motion No. 276 - September 25, 2000 -Ms. Gagnon (Québec), seconded by Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm),-That Bill C-3, in Clause 30, be amended by deleting lines 5 to 12 on page 26.

Motion No 276 - 25 septembre 2000 -Mme Gagnon (Qué bec), appuyée par M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm),-Que le projet de loi C-3, à l'article 30, soit modifié par suppression des lignes 4 à 10, page 26.

Motion No. 311 - September 25, 2000 -Mr. Bellehumeur (Berthi er--Montcalm), seconded by Mr. Brien (Témiscamin gue),-That Bill C-3 be amended by deleting Clause 33.

Motion No 311 - 25 septembre 2000 -M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamin gue),-Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 33.

Motion No. 312 - September 25, 2000 -Mr. Bellehumeur (Berthi er--Montcalm), seconded by Mr. Brien (Témiscamin gue),-That Bill C-3, in Clause 33, be amended by deleting lines 1 to 5 on page 30.

Motion No 312 - 25 septembre 2000 -M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamin gue),-Que le projet de loi C-3, à l'article 33, soit modifié par sup pression des lignes 1 à 5, page 30.

Motion No. 313 - September 25, 2000 -Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry), seconded by Mr. Bellehumeur (Berthi er--Montcalm),-That Bill C-3, in Clause 33, be amended by deleting lines 6 to 12 on page 30.

Motion No 313 - 25 septembre 2000 -M. Turp (Beauhar nois--Salaberry), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier--Mont calm),-Que le projet de loi C-3, à l'article 33, soit modifié par suppression des lignes 6 à 11, page 30.

Motion No. 314 - September 25, 2000 -Mr. Loubier (Saint-Hya cinthe--Bagot), seconded by Mr. Marchand (Québec East),-That Bill C-3, in Clause 33, be amended by deleting lines 13 to 18 on page 30.

Motion No 314 - 25 septembre 2000 -M. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot), appuyé par M. Marchand (Québec-Est),-Que le projet de loi C-3, à l'article 33, soit modifié par suppression des lignes 12 à 17, page 30.

Motion No. 315 - September 25, 2000 -Mr. Marchand (Québec East), seconded by Mr. Rocheleau (Trois-Rivières),-That Bill C-3, in Clause 33, be amended by deleting lines 17 to 21 on page 29.

Motion No 315 - 25 septembre 2000 -M. Marchand (Qué bec-Est), appuyé par M. Rocheleau (Trois-Rivières),-Que le projet de loi C-3, à l'article 33, soit modifié par suppression des lignes 18 à 22, page 29.

Motion No. 316 - September 25, 2000 -Mr. Bellehumeur (Berthi er--Montcalm), seconded by Mr. Brien (Témiscamin gue),-That Bill C-3, in Clause 33, be amended by deleting lines 22 to 26 on page 29.

Motion No 316 - 25 septembre 2000 -M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamin gue),-Que le projet de loi C-3, à l'article 33, soit modifié par sup pression des lignes 23 à 27, page 29.

Motion No. 317 - September 25, 2000 -Mr. Brien (Témiscamin gue), seconded by Ms. Gagnon (Québec),-That Bill C-3, in Clause 33, be amended by deleting lines 27 to 30 on page 29.

Motion No 317 - 25 septembre 2000 -M. Brien (Témiscamin gue), appuyé par Mme Gagnon (Québec),-Que le projet de loi C-3, à l'article 33, soit modifié par suppression des lignes 28 à 31, page 29.

Motion No. 318 - September 25, 2000 -Mr. Marchand (Québec East), seconded by Mr. Rocheleau (Trois-Rivières),-That Bill C-3, in Clause 33, be amended by deleting lines 31 to 36 on page 29.

Motion No 318 - 25 septembre 2000 -M. Marchand (Qué bec-Est), appuyé par M. Rocheleau (Trois-Rivières),-Que le projet de loi C-3, à l'article 33, soit modifié par suppression des lignes 32 à 37, page 29.

Motion No. 319 - September 25, 2000 -Mr. Loubier (Saint-Hya cinthe--Bagot), seconded by Mr. Marchand (Québec East),-That Bill C-3, in Clause 33, be amended by deleting lines 37 to 42 on page 29.

Motion No 319 - 25 septembre 2000 -M. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot), appuyé par M. Marchand (Québec-Est),-Que le projet de loi C-3, à l'article 33, soit modifié par suppression des lignes 38 à 41, page 29.

Motion No. 359 - September 25, 2000 -Mr. Bellehumeur (Berthi er--Montcalm), seconded by Mr. Brien (Témiscamin gue),-That Bill C-3 be amended by deleting Clause 35.

Motion No 359 - 25 septembre 2000 -M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamin gue),-Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 35.

Motion No. 360 - September 25, 2000 -Mr. Brien (Témiscamin gue), seconded by Mr. Bellehumeur (Berthier--Mont calm),-That Bill C-3, in Clause 35, be amended by deleting lines 37 to 41 on page 33.

Motion No 360 - 25 septembre 2000 -M. Brien (Témiscamin gue), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm),-Que le projet de loi C-3, à l'article 35, soit modifié par suppression des lignes 41 à 45, page 33.

Motion No. 361 - September 25, 2000 -Ms. Gagnon (Québec), seconded by Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm),-That Bill C-3, in Clause 35, be amended by deleting lines 1 to 8 on page 34.

Motion No 361 - 25 septembre 2000 -Mme Gagnon (Qué bec), appuyée par M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm),-Que le projet de loi C-3, à l'article 35, soit modifié par suppression des lignes 1 à 8, page 34.

Motion No. 629 - September 25, 2000 -Ms. Gagnon (Québec), seconded by Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm),-That Bill C-3 be amended by deleting Clause 50.

Motion No 629 - 25 septembre 2000 -Mme Gagnon (Qué bec), appuyée par M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm),-Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 50.

Motion No. 630 - September 25, 2000 -Mr. Bellehumeur (Berthi er--Montcalm), seconded by Mr. Brien (Témiscamin gue),-That Bill C-3, in Clause 50, be amended by deleting lines 37 to 43 on page 53.

Motion No 630 - 25 septembre 2000 -M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamin gue),-Que le projet de loi C-3, à l'article 50, soit modifié par sup pression des lignes 38 à 42, page 53.

Motion No. 631 - September 25, 2000 -Mr. Marchand (Québec East), seconded by Mr. Rocheleau (Trois-Rivières),-That Bill C-3, in Clause 50, be amended by deleting lines 44 to 47 on page 53 and lines 1 to 10 on page 54.

Motion No 631 - 25 septembre 2000 -M. Marchand (Qué bec-Est), appuyé par M. Rocheleau (Trois-Rivières),-Que le projet de loi C-3, à l'article 50, soit modifié par suppression des lignes 43 à 46, page 53, et des lignes 1 à 10, page 54.

Motion No. 632 - September 25, 2000 -Mr. Bellehumeur (Berthi er--Montcalm), seconded by Mr. Brien (Témiscamin gue),-That Bill C-3, in Clause 50, be amended by deleting lines 11 to 18 on page 54.

Motion No 632 - 25 septembre 2000 -M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamin gue),-Que le projet de loi C-3, à l'article 50, soit modifié par sup pression des lignes 11 à 16, page 54.

Motion No. 633 - September 25, 2000 -Mr. Loubier (Saint-Hya cinthe--Bagot), seconded by Mr. Marchand (Québec East),-That Bill C-3, in Clause 50, be amended by deleting lines 19 to 27 on page 54.

Motion No 633 - 25 septembre 2000 -M. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot), appuyé par M. Marchand (Québec-Est),-Que le projet de loi C-3, à l'article 50, soit modifié par suppression des lignes 17 à 25, page 54.

Motion No. 634 - September 25, 2000 -Mr. Bellehumeur (Berthi er--Montcalm), seconded by Mr. Brien (Témiscamin gue),-That Bill C-3, in Clause 50, be amended by deleting lines 28 to 35 on page 54.

Motion No 634 - 25 septembre 2000 -M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamin gue),-Que le projet de loi C-3, à l'article 50, soit modifié par sup pression des lignes 26 à 31, page 54.

Motion No. 635 - September 25, 2000 -Mr. Rocheleau (Trois-Ri vières), seconded by Mr. Turp (Beauharnois--Salaber ry),-That Bill C-3, in Clause 50, be amended by deleting lines 36 to 38 on page 54.

Motion No 635 - 25 septembre 2000 -M. Rocheleau (Trois- Rivières), appuyé par M. Turp (Beauharnois--Salaberry),-Que le projet de loi C-3, à l'article 50, soit modifié par suppression des lignes 32 à 34, page 54.

Motion No. 636 - September 25, 2000 -Mr. Loubier (Saint-Hya cinthe--Bagot), seconded by Mr. Marchand (Québec East),-That Bill C-3, in Clause 50, be amended by deleting lines 39 to 44 on page 54.

Motion No 636 - 25 septembre 2000 -M. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot), appuyé par M. Marchand (Québec-Est),-Que le projet de loi C-3, à l'article 50, soit modifié par suppression des lignes 35 à 40, page 54.

Motion No. 637 - September 25, 2000 -Ms. Gagnon (Québec), seconded by Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm),-That Bill C-3 be amended by deleting Clause 51.

Motion No 637 - 25 septembre 2000 -Mme Gagnon (Qué bec), appuyée par M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm),-Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 51.

Motion No. 638 - September 25, 2000 -Mr. Marchand (Québec East), seconded by Mr. Rocheleau (Trois-Rivières),-That Bill C-3, in Clause 51, be amended by deleting lines 3 to 10 on page 55.

Motion No 638 - 25 septembre 2000 -M. Marchand (Qué bec-Est), appuyé par M. Rocheleau (Trois-Rivières),-Que le projet de loi C-3, à l'article 51, soit modifié par suppression des lignes 4 à 8, page 55.

Motion No. 639 - September 25, 2000 -Mr. Rocheleau (Trois-Ri vières), seconded by Mr. Turp (Beauharnois--Salaber ry),-That Bill C-3, in Clause 51, be amended by deleting lines 6 to 8 on page 55.

Motion No 639 - 25 septembre 2000 -M. Rocheleau (Trois- Rivières), appuyé par M. Turp (Beauharnois--Salaberry),-Que le projet de loi C-3, à l'article 51, soit modifié par suppression des lignes 5 à 7, page 55.

Motion No. 640 - September 25, 2000 -Mr. Marchand (Québec East), seconded by Mr. Rocheleau (Trois-Rivières),-That Bill C-3, in Clause 51, be amended by deleting lines 9 and 10 on page 55.

Motion No 640 - 25 septembre 2000 -M. Marchand (Qué bec-Est), appuyé par M. Rocheleau (Trois-Rivières),-Que le projet de loi C-3, à l'article 51, soit modifié par suppression de la ligne 8, page 55.

Motion No. 641 - September 25, 2000 -Mr. Brien (Témiscamin gue), seconded by Mr. Bellehumeur (Berthier--Mont calm),-That Bill C-3, in Clause 51, be amended by deleting lines 11 to 19 on page 55.

Motion No 641 - 25 septembre 2000 -M. Brien (Témiscamin gue), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm),-Que le projet de loi C-3, à l'article 51, soit modifié par suppression des lignes 9 à 19, page 55.

Motion No. 642 - September 25, 2000 -Mr. Loubier (Saint-Hya cinthe--Bagot), seconded by Mr. Marchand (Québec East),-That Bill C-3, in Clause 51, be amended by deleting line 16 on page 55.

Motion No 642 - 25 septembre 2000 -M. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot), appuyé par M. Marchand (Québec-Est),-Que le projet de loi C-3, à l'article 51, soit modifié par suppression de la ligne 16, page 55.

Motion No. 643 - September 25, 2000 -Mr. Brien (Témiscamin gue), seconded by Mr. Bellehumeur (Berthier--Mont calm),-That Bill C-3, in Clause 51, be amended by deleting line 17 on page 55.

Motion No 643 - 25 septembre 2000 -M. Brien (Témiscamin gue), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm),-Que le projet de loi C-3, à l'article 51, soit modifié par suppression de la ligne 17, page 55.

Motion No. 644 - September 25, 2000 -Mr. Rocheleau (Trois-Ri vières), seconded by Mr. Turp (Beauharnois--Salaber ry),-That Bill C-3, in Clause 51, be amended by deleting lines 18 and 19 on page 55.

Motion No 644 - 25 septembre 2000 -M. Rocheleau (Trois- Rivières), appuyé par M. Turp (Beauharnois--Salaberry),-Que le projet de loi C-3, à l'article 51, soit modifié par suppression des lignes 18 et 19, page 55.

Motion No. 645 - September 25, 2000 -Ms. Gagnon (Québec), seconded by Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm),-That Bill C-3, in Clause 51, be amended by deleting lines 20 to 22 on page 55.

Motion No 645 - 25 septembre 2000 -Mme Gagnon (Qué bec), appuyée par M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm),-Que le projet de loi C-3, à l'article 51, soit modifié par suppression des lignes 20 à 22, page 55.

Motion No. 646 - September 25, 2000 -Mr. Loubier (Saint-Hya cinthe--Bagot), seconded by Mr. Marchand (Québec East),-That Bill C-3, in Clause 51, be amended by deleting lines 23 to 25 on page 55.

Motion No 646 - 25 septembre 2000 -M. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot), appuyé par M. Marchand (Québec-Est),-Que le projet de loi C-3, à l'article 51, soit modifié par suppression des lignes 23 à 25, page 55.

Motion No. 698 - September 25, 2000 -Ms. Gagnon (Québec), seconded by Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm),-That Bill C-3 be amended by deleting Clause 55.

Motion No 698 - 25 septembre 2000 -Mme Gagnon (Qué bec), appuyée par M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm),-Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 55.

Motion No. 699 - September 25, 2000 -Mr. Loubier (Saint-Hya cinthe--Bagot), seconded by Mr. Marchand (Québec East),-That Bill C-3, in Clause 55, be amended by deleting lines 14 to 19 on page 60.

Motion No 699 - 25 septembre 2000 -M. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot), appuyé par M. Marchand (Québec-Est),-Que le projet de loi C-3, à l'article 55, soit modifié par suppression des lignes 17 à 23, page 60.

Motion No. 700 - September 25, 2000 -Mr. Bellehumeur (Berthi er--Montcalm), seconded by Mr. Brien (Témiscamin gue),-That Bill C-3, in Clause 55, be amended by deleting lines 16 and 17 on page 60.

Motion No 700 - 25 septembre 2000 -M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamin gue),-Que le projet de loi C-3, à l'article 55, soit modifié par sup pression des lignes 19 et 20, page 60.

Motion No. 701 - September 25, 2000 -Mr. Rocheleau (Trois-Ri vières), seconded by Mr. Turp (Beauharnois--Salaber ry),-That Bill C-3, in Clause 55, be amended by deleting lines 18 and 19 on page 60.

Motion No 701 - 25 septembre 2000 -M. Rocheleau (Trois- Rivières), appuyé par M. Turp (Beauharnois--Salaberry),-Que le projet de loi C-3, à l'article 55, soit modifié par suppression des lignes 21 à 23, page 60.

Motion No. 702 - September 25, 2000 -Mr. Marchand (Québec East), seconded by Mr. Rocheleau (Trois-Rivières),-That Bill C-3, in Clause 55, be amended by deleting lines 20 to 39 on page 60.

Motion No 702 - 25 septembre 2000 -M. Marchand (Qué bec-Est), appuyé par M. Rocheleau (Trois-Rivières),-Que le projet de loi C-3, à l'article 55, soit modifié par suppression des lignes 24 à 44, page 60.

Motion No. 703 - September 25, 2000 -Mr. Loubier (Saint-Hya cinthe--Bagot), seconded by Mr. Marchand (Québec East),-That Bill C-3, in Clause 55, be amended by deleting lines 26 to 30 on page 60.

Motion No 703 - 25 septembre 2000 -M. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot), appuyé par M. Marchand (Québec-Est),-Que le projet de loi C-3, à l'article 55, soit modifié par suppression des lignes 31 à 35, page 60.

Motion No. 704 - September 25, 2000 -Mr. Marchand (Québec East), seconded by Mr. Rocheleau (Trois-Rivières),-That Bill C-3, in Clause 55, be amended by deleting lines 31 to 34 on page 60.

Motion No 704 - 25 septembre 2000 -M. Marchand (Qué bec-Est), appuyé par M. Rocheleau (Trois-Rivières),-Que le projet de loi C-3, à l'article 55, soit modifié par suppression des lignes 36 à 39, page 60.

Motion No. 705 - September 25, 2000 -Mr. Brien (Témiscamin gue), seconded by Mr. Turp (Beauharnois--Salaberry),-That Bill C-3, in Clause 55, be amended by deleting lines 35 to 39 on page 60.

Motion No 705 - 25 septembre 2000 -M. Brien (Témiscamin gue), appuyé par M. Turp (Beauharnois--Salaberry),-Que le projet de loi C-3, à l'article 55, soit modifié par suppression des lignes 40 à 44, page 60.

Motion No. 706 - September 25, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice), seconded by Ms. Robillard (President of the Treasury Board), - That Bill C-3 be amended by deleting Clause 56.

Motion no 706 - 25 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice), appuyée par Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) - Que le projet de loi C-3 soit modifié par sup pression de l'article 56.

Motion No. 707 - September 25, 2000 -Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry), seconded by Mr. Bellehumeur (Berthi er--Montcalm),-That Bill C-3, in Clause 56, be amended by deleting lines 9 to 12 on page 61.

Motion No 707 - 25 septembre 2000 -M. Turp (Beauhar nois--Salaberry), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier--Mont calm),-Que le projet de loi C-3, à l'article 56, soit modifié par suppression des lignes 9 et 10, page 61.

Motion No. 708 - September 25, 2000 -Mr. Marchand (Québec East), seconded by Mr. Rocheleau (Trois-Rivières),-That Bill C-3, in Clause 56, be amended by deleting lines 13 to 17 on page 61.

Motion No 708 - 25 septembre 2000 -M. Marchand (Qué bec-Est), appuyé par M. Rocheleau (Trois-Rivières),-Que le projet de loi C-3, à l'article 56, soit modifié par suppression des lignes 11 à 15, page 61.

Motion No. 709 - September 25, 2000 -Mr. Brien (Témiscamin gue), seconded by Mr. Bellehumeur (Berthier--Mont calm),-That Bill C-3, in Clause 56, be amended by deleting lines 18 to 20 on page 61.

Motion No 709 - 25 septembre 2000 -M. Brien (Témiscamin gue), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm),-Que le projet de loi C-3, à l'article 56, soit modifié par suppression des lignes 16 à 18, page 61.

Motion No. 710 - September 25, 2000 -Ms. Gagnon (Québec), seconded by Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm),-That Bill C-3, in Clause 56, be amended by deleting lines 21 to 26 on page 61.

Motion No 710 - 25 septembre 2000 -Mme Gagnon (Qué bec), appuyée par M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm),-Que le projet de loi C-3, à l'article 56, soit modifié par suppression des lignes 19 à 25, page 61.

Motion No. 711 - September 25, 2000 -Mr. Brien (Témiscamin gue), seconded by Mr. Bellehumeur (Berthier--Mont calm),-That Bill C-3, in Clause 56, be amended by deleting lines 27 to 31 on page 61.

Motion No 711 - 25 septembre 2000 -M. Brien (Témiscamin gue), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm),-Que le projet de loi C-3, à l'article 56, soit modifié par suppression des lignes 26 à 31, page 61.

Motion No. 712 - September 25, 2000 -Ms. Gagnon (Québec), seconded by Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm),-That Bill C-3, in Clause 56, be amended by deleting lines 32 to 37 on page 61.

Motion No 712 - 25 septembre 2000 -Mme Gagnon (Qué bec), appuyée par M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm),-Que le projet de loi C-3, à l'article 56, soit modifié par suppression des lignes 32 à 37, page 61.

Motion No. 927 - September 25, 2000 -Mr. Bellehumeur (Berthi er--Montcalm), seconded by Mr. Brien (Témiscamin gue),-That Bill C-3 be amended by deleting Clause 77.

Motion No 927 - 25 septembre 2000 -M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamin gue),-Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 77.

Motion No. 928 - September 25, 2000 -Mr. Bellehumeur (Berthi er--Montcalm), seconded by Mr. Brien (Témiscamin gue),-That Bill C-3, in Clause 77, be amended by deleting lines 21 to 25 on page 76.

Motion No 928 - 25 septembre 2000 -M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamin gue),-Que le projet de loi C-3, à l'article 77, soit modifié par sup pression des lignes 18 à 23, page 76.

Motion No. 929 - September 25, 2000 -Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry), seconded by Mr. Bellehumeur (Berthi er--Montcalm),-That Bill C-3, in Clause 77, be amended by deleting lines 26 to 30 on page 76.

Motion No 929 - 25 septembre 2000 -M. Turp (Beauhar nois--Salaberry), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier--Mont calm),-Que le projet de loi C-3, à l'article 77, soit modifié par suppression des lignes 24 à 29, page 76.

Motion No. 930 - September 25, 2000 -Mr. Brien (Témiscamin gue), seconded by Mr. Bellehumeur (Berthier--Mont calm),-That Bill C-3, in Clause 77, be amended by deleting lines 31 to 40 on page 76.

Motion No 930 - 25 septembre 2000 -M. Brien (Témiscamin gue), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm),-Que le projet de loi C-3, à l'article 77, soit modifié par suppression des lignes 30 à 40, page 76.

Motion No. 931 - September 25, 2000 -Ms. Gagnon (Québec), seconded by Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm),-That Bill C-3, in Clause 77, be amended by deleting lines 33 to 38 on page 76.

Motion No 931 - 25 septembre 2000 -Mme Gagnon (Qué bec), appuyée par M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm),-Que le projet de loi C-3, à l'article 77, soit modifié par suppression des lignes 33 à 38, page 76.

Motion No. 932 - September 25, 2000 -Mr. Rocheleau (Trois-Ri vières), seconded by Mr. Turp (Beauharnois--Salaber ry),-That Bill C-3, in Clause 77, be amended by deleting lines 39 and 40 on page 76.

Motion No 932 - 25 septembre 2000 -M. Rocheleau (Trois- Rivières), appuyé par M. Turp (Beauharnois--Salaberry),-Que le projet de loi C-3, à l'article 77, soit modifié par suppression des lignes 39 et 40, page 76.

Motion No. 933 - September 25, 2000 -Mr. Bellehumeur (Berthi er--Montcalm), seconded by Mr. Brien (Témiscamin gue),-That Bill C-3 be amended by deleting Clause 78.

Motion No 933 - 25 septembre 2000 -M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamin gue),-Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 78.

Motion No. 934 - September 25, 2000 -Ms. Gagnon (Québec), seconded by Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm),-That Bill C-3, in Clause 78, be amended by deleting lines 41 to 45 on page 76 and lines 1 and 2 on page 77.

Motion No 934 - 25 septembre 2000 -Mme Gagnon (Qué bec), appuyée par M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm),-Que le projet de loi C-3, à l'article 78, soit modifié par suppression des lignes 41 à 45, page 76, et des lignes 1 à 3, page 77.

Motion No. 935 - September 25, 2000 -Mr. Bellehumeur (Berthi er--Montcalm), seconded by Mr. Brien (Témiscamin gue),-That Bill C-3, in Clause 78, be amended by deleting lines 3 to 10 on page 77.

Motion No 935 - 25 septembre 2000 -M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamin gue),-Que le projet de loi C-3, à l'article 78, soit modifié par sup pression des lignes 4 à 12, page 77.

Motion No. 936 - September 25, 2000 -Ms. Gagnon (Québec), seconded by Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm),-That Bill C-3 be amended by deleting Clause 79.

Motion No 936 - 25 septembre 2000 -Mme Gagnon (Qué bec), appuyée par M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm),-Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 79.

Motion No. 1009 - September 25, 2000 -Ms. Gagnon (Québec), seconded by Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm),-That Bill C-3 be amended by deleting Clause 89.

Motion No 1009 - 25 septembre 2000 -Mme Gagnon (Qué bec), appuyée par M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm),-Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 89.

Motion No. 1010 - September 25, 2000 -Mr. Brien (Témiscamin gue), seconded by Mr. Bellehumeur (Berthier--Mont calm),-That Bill C-3, in Clause 89, be amended by deleting lines 38 to 48 on page 83 and lines 1 and 2 on page 84.

Motion No 1010 - 25 septembre 2000 -M. Brien (Témisca mingue), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier--Mont calm),-Que le projet de loi C-3, à l'article 89, soit modifié par suppression des lignes 37 à 47, page 83.

Motion No. 1011 - September 25, 2000 -Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot), seconded by Mr. Marchand (Québec East),-That Bill C-3, in Clause 89, be amended by deleting lines 3 to 11 on page 84.

Motion No 1011 - 25 septembre 2000 -M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot), appuyé par M. Marchand (Québec- Est),-Que le projet de loi C-3, à l'article 89, soit modifié par sup pression des lignes 1 à 8, page 84.

Motion No. 1295 - September 25, 2000 -Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm), seconded by Mr. Brien (Témiscamin gue),-That Bill C-3 be amended by deleting Clause 94.

Motion No 1295 - 25 septembre 2000 -M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamin gue),-Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 94.

Motion No. 1424 - September 25, 2000 -Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot), seconded by Mr. Marchand (Québec East),-That Bill C-3 be amended by deleting Clause 99.

Motion No 1424 - 25 septembre 2000 -M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot), appuyé par M. Marchand (Québec- Est),-Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 99.

Motion No. 1515 - September 25, 2000 -Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot), seconded by Mr. Marchand (Québec East),-That Bill C-3 be amended by deleting Clause 105.

Motion No 1515 - 25 septembre 2000 -M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot), appuyé par M. Marchand (Québec- Est),-Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 105.

Motion No. 1516 - September 25, 2000 -Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm), seconded by Mr. Brien (Témiscamin gue),-That Bill C-3, in Clause 105, be amended by deleting lines 42 and 43 on page 103.

Motion No 1516 - 25 septembre 2000 -M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamin gue),-Que le projet de loi C-3, à l'article 105, soit modifié par suppression de la ligne 36, page 103.

Motion No. 1517 - September 25, 2000 -Mr. Marchand (Québec East), seconded by Mr. Rocheleau (Trois-Rivières),-That Bill C-3, in Clause 105, be amended by deleting lines 44 to 48 on page 103.

Motion No 1517 - 25 septembre 2000 -M. Marchand (Qué bec-Est), appuyé par M. Rocheleau (Trois-Rivières),-Que le projet de loi C-3, à l'article 105, soit modifié par suppression des lignes 37 à 41, page 103.

Motion No. 1624 - September 25, 2000 -Mr. Brien (Témiscamin gue), seconded by Mr. Bellehumeur (Berthier--Mont calm),-That Bill C-3 be amended by deleting Clause 111.

Motion No 1624 - 25 septembre 2000 -M. Brien (Témisca mingue), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier--Mont calm),-Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 111.

Motion No. 1625 - September 25, 2000 -Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm), seconded by Mr. Brien (Témiscamin gue),-That Bill C-3 be amended by deleting Clause 112.

Motion No 1625 - 25 septembre 2000 -M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamin gue),-Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 112.

Motion No. 1626 - September 25, 2000 -Mr. Rocheleau (Trois- Rivières), seconded by Mr. Turp (Beauharnois--Salaber ry),-That Bill C-3, in Clause 112, be amended by deleting lines 36 and 37 on page 108.

Motion No 1626 - 25 septembre 2000 -M. Rocheleau (Trois- Rivières), appuyé par M. Turp (Beauharnois--Salaberry),-Que le projet de loi C-3, à l'article 112, soit modifié par suppression des lignes 31 et 32, page 108.

Motion No. 1627 - September 25, 2000 -Mr. Brien (Témiscamin gue), seconded by Mr. Bellehumeur (Berthier--Mont calm),-That Bill C-3, in Clause 112, be amended by deleting lines 38 to 44 on page 108.

Motion No 1627 - 25 septembre 2000 -M. Brien (Témisca mingue), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier--Mont calm),-Que le projet de loi C-3, à l'article 112, soit modifié par suppression des lignes 33 à 40, page 108.

Motion No. 1628 - September 25, 2000 -Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm), seconded by Mr. Brien (Témiscamin gue),-That Bill C-3 be amended by deleting Clause 113.

Motion No 1628 - 25 septembre 2000 -M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamin gue),-Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 113.

Motion No. 1647 - September 25, 2000 -Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm), seconded by Mr. Brien (Témiscamin gue),-That Bill C-3 be amended by deleting Clause 117.

Motion No 1647 - 25 septembre 2000 -M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamin gue),-Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 117.

Motion No. 1648 - September 25, 2000 -Ms. Gagnon (Québec), seconded by Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm),-That Bill C-3, in Clause 117, be amended by deleting lines 33 to 37 on page 110.

Motion No 1648 - 25 septembre 2000 -Mme Gagnon (Qué bec), appuyée par M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm),-Que le projet de loi C-3, à l'article 117, soit modifié par suppression des lignes 36 à 40, page 110.

Motion No. 2213 - September 25, 2000 -Mr. Marchand (Québec East), seconded by Mr. Rocheleau (Trois-Rivières),-That Bill C-3 be amended by deleting Clause 120.

Motion No 2213 - 25 septembre 2000 -M. Marchand (Qué bec-Est), appuyé par M. Rocheleau (Trois-Rivières),-Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 120.

Motion No. 2214 - September 25, 2000 -Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm), seconded by Mr. Brien (Témiscamin gue),-That Bill C-3 be amended by deleting Clause 121.

Motion No 2214 - 25 septembre 2000 -M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamin gue),-Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 121.

Motion No. 2255 - September 25, 2000 -Ms. Gagnon (Québec), seconded by Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm),-That Bill C-3 be amended by deleting Clause 126.

Motion No 2255 - 25 septembre 2000 -Mme Gagnon (Qué bec), appuyée par M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm),-Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 126.

Motion No. 2256 - September 25, 2000 -Mr. Marchand (Québec East), seconded by Mr. Rocheleau (Trois-Rivières),-That Bill C-3, in Clause 126, be amended by deleting lines 10 to 12 on page 123.

Motion No 2256 - 25 septembre 2000 -M. Marchand (Qué bec-Est), appuyé par M. Rocheleau (Trois-Rivières),-Que le projet de loi C-3, à l'article 126, soit modifié par suppression des lignes 12 à 14, page 123.

Motion No. 2257 - September 25, 2000 -Mr. Rocheleau (Trois- Rivières), seconded by Mr. Marchand (Québec East),-That Bill C-3, in Clause 126, be amended by deleting lines 13 and 14 on page 123.

Motion No 2257 - 25 septembre 2000 -M. Rocheleau (Trois- Rivières), appuyé par M. Marchand (Québec-Est),-Que le pro jet de loi C-3, à l'article 126, soit modifié par suppression des lignes 15 et 16, page 123.

Motion No. 2258 - September 25, 2000 -Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot), seconded by Ms. Gagnon (Québec),-That Bill C-3, in Clause 126, be amended by deleting lines 15 and 16 on page 123.

Motion No 2258 - 25 septembre 2000 -M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot), appuyé par Mme Gagnon (Québec),-Que le projet de loi C-3, à l'article 126, soit modifié par suppression des lignes 17 et 18, page 123.

Motion No. 2259 - September 25, 2000 -Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry), seconded by Mr. Bellehumeur (Berthi er--Montcalm),-That Bill C-3, in Clause 126, be amended by deleting lines 17 to 21 on page 123.

Motion No 2259 - 25 septembre 2000 -M. Turp (Beauhar nois--Salaberry), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier--Mont calm),-Que le projet de loi C-3, à l'article 126, soit modifié par suppression des lignes 19 à 23, page 123.

Motion No. 2260 - September 25, 2000 -Mr. Marchand (Québec East), seconded by Mr. Rocheleau (Trois-Rivières),-That Bill C-3, in Clause 126, be amended by deleting lines 22 to 27 on page 123.

Motion No 2260 - 25 septembre 2000 -M. Marchand (Qué bec-Est), appuyé par M. Rocheleau (Trois-Rivières),-Que le projet de loi C-3, à l'article 126, soit modifié par suppression des lignes 24 à 29, page 123.

Motion No. 2261 - September 25, 2000 -Ms. Gagnon (Québec), seconded by Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm),-That Bill C-3, in Clause 126, be amended by deleting lines 28 to 30 on page 123.

Motion No 2261 - 25 septembre 2000 -Mme Gagnon (Qué bec), appuyée par M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm),-Que le projet de loi C-3, à l'article 126, soit modifié par suppression des lignes 30 à 33, page 123.

Motion No. 2275 - September 25, 2000 -Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm), seconded by Mr. Brien (Témiscamin gue),-That Bill C-3 be amended by deleting Clause 129.

Motion No 2275 - 25 septembre 2000 -M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamin gue),-Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 129.

Motion No. 2276 - September 25, 2000 -Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry), seconded by Mr. Bellehumeur (Berthi er--Montcalm),-That Bill C-3, in Clause 129, be amended by deleting lines 6 to 18 on page 125.

Motion No 2276 - 25 septembre 2000 -M. Turp (Beauhar nois--Salaberry), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier--Mont calm),-Que le projet de loi C-3, à l'article 129, soit modifié par suppression des lignes 11 à 15, page 125.

Motion No. 2277 - September 25, 2000 -Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm), seconded by Mr. Brien (Témiscamin gue),-That Bill C-3, in Clause 129, be amended by deleting lines 6 to 18 on page 125.

Motion No 2277 - 25 septembre 2000 -M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamin gue),-Que le projet de loi C-3, à l'article 129, soit modifié par suppression des lignes 16 à 20, page 125.

Motion No. 2278 - September 25, 2000 -Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot), seconded by Mr. Marchand (Québec East),-That Bill C-3, in Clause 129, be amended by deleting lines 19 to 27 on page 125.

Motion No 2278 - 25 septembre 2000 -M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot), appuyé par M. Marchand (Québec- Est),-Que le projet de loi C-3, à l'article 129, soit modifié par suppression des lignes 21 à 29, page 125.

Motion No. 2279 - September 25, 2000 -Mr. Brien (Témiscamin gue), seconded by Mr. Bellehumeur (Berthier--Mont calm),-That Bill C-3 be amended by deleting Clause 130.

Motion No 2279 - 25 septembre 2000 -M. Brien (Témisca mingue), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier--Mont calm),-Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 130.

Motion No. 2280 - September 25, 2000 -Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot), seconded by Mr. Marchand (Québec East),-That Bill C-3, in Clause 130, be amended by deleting lines 32 to 35 on page 125.

Motion No 2280 - 25 septembre 2000 -M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot), appuyé par M. Marchand (Québec- Est),-Que le projet de loi C-3, à l'article 130, soit modifié par suppression des lignes 34 à 36, page 125.

Motion No. 2281 - September 25, 2000 -Ms. Gagnon (Québec), seconded by Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm),-That Bill C-3, in Clause 130, be amended by deleting lines 36 to 38 on page 125.

Motion No 2281 - 25 septembre 2000 -Mme Gagnon (Qué bec), appuyée par M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm),-Que le projet de loi C-3, à l'article 130, soit modifié par suppression des lignes 37 à 39, page 125.

Motion No. 2282 - September 25, 2000 -Mr. Brien (Témiscamin gue), seconded by Mr. Bellehumeur (Berthier--Mont calm),-That Bill C-3, in Clause 130, be amended by deleting lines 1 to 5 on page 126.

Motion No 2282 - 25 septembre 2000 -M. Brien (Témisca mingue), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier--Mont calm),-Que le projet de loi C-3, à l'article 130, soit modifié par suppression des lignes 1 à 5, page 126.

Motion No. 2283 - September 25, 2000 -Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm), seconded by Mr. Brien (Témiscamin gue),-That Bill C-3 be amended by deleting Clause 131.

Motion No 2283 - 25 septembre 2000 -M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamin gue),-Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 131.

Motion No. 2284 - September 25, 2000 -Mr. Rocheleau (Trois- Rivières), seconded by Mr. Turp (Beauharnois--Salaber ry),-That Bill C-3, in Clause 131, be amended by deleting lines 14 to 23 on page 126.

Motion No 2284 - 25 septembre 2000 -M. Rocheleau (Trois- Rivières), appuyé par M. Turp (Beauharnois--Salaberry),-Que le projet de loi C-3, à l'article 131, soit modifié par suppression des lignes 15 à 22, page 126.

Motion No. 2285 - September 25, 2000 -Ms. Gagnon (Québec), seconded by Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm),-That Bill C-3, in Clause 131, be amended by deleting lines 17 and 18 on page 126.

Motion No 2285 - 25 septembre 2000 -Mme Gagnon (Qué bec), appuyée par M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm),-Que le projet de loi C-3, à l'article 131, soit modifié par suppression de la ligne 18, page 126.

Motion No. 2286 - September 25, 2000 -Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot), seconded by Mr. Marchand (Québec East),-That Bill C-3, in Clause 131, be amended by deleting lines 19 and 20 on page 126.

Motion No 2286 - 25 septembre 2000 -M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot), appuyé par M. Marchand (Québec- Est),-Que le projet de loi C-3, à l'article 131, soit modifié par suppression des lignes 19 et 20, page 126.

Motion No. 2287 - September 25, 2000 -Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm), seconded by Mr. Brien (Témiscamin gue),-That Bill C-3, in Clause 131, be amended by deleting lines 21 to 23 on page 126.

Motion No 2287 - 25 septembre 2000 -M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamin gue),-Que le projet de loi C-3, à l'article 131, soit modifié par suppression des lignes 21 et 22, page 126.

Motion No. 2288 - September 25, 2000 -Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm), seconded by Mr. Brien (Témiscamin gue),-That Bill C-3, in Clause 131, be amended by deleting lines 24 to 28 on page 126.

Motion No 2288 - 25 septembre 2000 -M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamin gue),-Que le projet de loi C-3, à l'article 131, soit modifié par suppression des lignes 23 à 27, page 126.

Motion No. 2289 - September 25, 2000 -Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm), seconded by Mr. Brien (Témiscamin gue),-That Bill C-3, in Clause 131, be amended by deleting lines 29 to 42 on page 126.

Motion No 2289 - 25 septembre 2000 -M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamin gue),-Que le projet de loi C-3, à l'article 131, soit modifié par suppression des lignes 28 à 41, page 126.

Motion No. 2290 - September 25, 2000 -Ms. Gagnon (Québec), seconded by Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm),-That Bill C-3, in Clause 131, be amended by deleting line 34 on page 126.

Motion No 2290 - 25 septembre 2000 -Mme Gagnon (Qué bec), appuyée par M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm),-Que le projet de loi C-3, à l'article 131, soit modifié par suppression de la ligne 34, page 126.

Motion No. 2291 - September 25, 2000 -Mr. Marchand (Québec East), seconded by Mr. Rocheleau (Trois-Rivières),-That Bill C-3, in Clause 131, be amended by replacing lines 35 to 38 on page 126 with the following:

Motion No 2291 - 25 septembre 2000 -M. Marchand (Qué bec-Est), appuyé par M. Rocheleau (Trois-Rivières),-Que le projet de loi C-3, à l'article 131, soit modifié par suppression des lignes 35 à 37, page 126.

Motion No. 2292 - September 25, 2000 -Ms. Gagnon (Québec), seconded by Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm),-That Bill C-3, in Clause 131, be amended by deleting lines 39 and 40 on page 126.

Motion No 2292 - 25 septembre 2000 -Mme Gagnon (Qué bec), appuyée par M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm),-Que le projet de loi C-3, à l'article 131, soit modifié par suppression des lignes 38 et 39, page 126.

Motion No. 2293 - September 25, 2000 -Mr. Brien (Témiscamin gue), seconded by Mr. Bellehumeur (Berthier--Mont calm),-That Bill C-3, in Clause 131, be amended by deleting lines 41 and 42 on page 126.

Motion No 2293 - 25 septembre 2000 -M. Brien (Témisca mingue), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier--Mont calm),-Que le projet de loi C-3, à l'article 131, soit modifié par suppression des lignes 40 et 41, page 126.

Motion No. 2294 - September 25, 2000 -Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm), seconded by Mr. Brien (Témiscamin gue),-That Bill C-3, in Clause 131, be amended by deleting lines 1 to 16 on page 127.

Motion No 2294 - 25 septembre 2000 -M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamin gue),-Que le projet de loi C-3, à l'article 131, soit modifié par suppression des lignes 1 à 19, page 127.

Motion No. 2295 - September 25, 2000 -Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm), seconded by Mr. Brien (Témiscamin gue),-That Bill C-3, in Clause 131, be amended by deleting line 11 on page 127.

Motion No 2295 - 25 septembre 2000 -M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamin gue),-Que le projet de loi C-3, à l'article 131, soit modifié par suppression de la ligne 9, page 127.

Motion No. 2296 - September 25, 2000 -Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry), seconded by Mr. Rocheleau (Trois-Ri vières),-That Bill C-3, in Clause 131, be amended by deleting lines 12 and 13 on page 127.

Motion No 2296 - 25 septembre 2000 -M. Turp (Beauhar nois--Salaberry), appuyé par M. Rocheleau (Trois-Ri vières),-Que le projet de loi C-3, à l'article 131, soit modifié par suppression des lignes 10 et 11, page 127.

Motion No. 2297 - September 25, 2000 -Mr. Marchand (Québec East), seconded by Mr. Rocheleau (Trois-Rivières),-That Bill C-3, in Clause 131, be amended by deleting lines 14 and 15 on page 127.

Motion No 2297 - 25 septembre 2000 -M. Marchand (Qué bec-Est), appuyé par M. Rocheleau (Trois-Rivières),-Que le projet de loi C-3, à l'article 131, soit modifié par suppression des lignes 12 et 13, page 127.

Motion No. 2298 - September 25, 2000 -Mr. Brien (Témiscamin gue), seconded by Mr. Bellehumeur (Berthier--Mont calm),-That Bill C-3, in Clause 131, be amended by deleting line 16 on page 127.

Motion No 2298 - 25 septembre 2000 -M. Brien (Témisca mingue), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier--Mont calm),-Que le projet de loi C-3, à l'article 131, soit modifié par suppression de la ligne 14, page 127.

Motion No. 2299 - September 25, 2000 -Mr. Rocheleau (Trois- Rivières), seconded by Mr. Turp (Beauharnois--Salaber ry),-That Bill C-3, in Clause 131, be amended by deleting lines 17 to 19 on page 127.

Motion No 2299 - 25 septembre 2000 -M. Rocheleau (Trois- Rivières), appuyé par M. Turp (Beauharnois--Salaberry),-Que le projet de loi C-3, à l'article 131, soit modifié par suppression des lignes 20 à 22, page 127.

Motion No. 2305 - September 25, 2000 -Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm), seconded by Mr. Brien (Témiscamin gue),-That Bill C-3 be amended by deleting Clause 133.

Motion No 2305 - 25 septembre 2000 -M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamin gue),-Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 133.

Motion No. 2306 - September 25, 2000 -Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry), seconded by Mr. Bellehumeur (Berthi er--Montcalm),-That Bill C-3 be amended by deleting Clause 134.

Motion No 2306 - 25 septembre 2000 -M. Turp (Beauhar nois--Salaberry), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier--Mont calm),-Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 134.

Motion No. 2307 - September 25, 2000 -Mr. Marchand (Québec East), seconded by Mr. Rocheleau (Trois-Rivières),-That Bill C-3, in Clause 134, be amended by deleting lines 9 to 12 on page 128.

Motion No 2307 - 25 septembre 2000 -M. Marchand (Qué bec-Est), appuyé par M. Rocheleau (Trois-Rivières),-Que le projet de loi C-3, à l'article 134, soit modifié par suppression des lignes 10 à 13, page 128.

Motion No. 2308 - September 25, 2000 -Mr. Rocheleau (Trois- Rivières), seconded by Mr. Turp (Beauharnois--Salaber ry),-That Bill C-3, in Clause 134, be amended by deleting lines 13 to 22 on page 128.

Motion No 2308 - 25 septembre 2000 -M. Rocheleau (Trois- Rivières), appuyé par M. Turp (Beauharnois--Salaberry),-Que le projet de loi C-3, à l'article 134, soit modifié par suppression des lignes 14 à 23, page 128.

Motion No. 2309 - September 25, 2000 -Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry), seconded by Mr. Bellehumeur (Berthi er--Montcalm),-That Bill C-3, in Clause 134, be amended by deleting lines 23 to 29 on page 128.

Motion No 2309 - 25 septembre 2000 -M. Turp (Beauhar nois--Salaberry), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier--Mont calm),-Que le projet de loi C-3, à l'article 134, soit modifié par suppression des lignes 24 à 32, page 128.

Motion No. 2310 - September 25, 2000 -Mr. Rocheleau (Trois- Rivières), seconded by Mr. Turp (Beauharnois--Salaber ry),-That Bill C-3, in Clause 134, be amended by deleting lines 30 to 35 on page 128.

Motion No 2310 - 25 septembre 2000 -M. Rocheleau (Trois- Rivières), appuyé par M. Turp (Beauharnois--Salaberry),-Que le projet de loi C-3, à l'article 134, soit modifié par suppression des lignes 33 à 39, page 128.

Motion No. 2311 - September 25, 2000 -Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm), seconded by Mr. Brien (Témiscamin gue),-That Bill C-3, in Clause 134, be amended by deleting lines 36 to 43 on page 128 and lines 1 and 2 on page 129.

Motion No 2311 - 25 septembre 2000 -M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamin gue),-Que le projet de loi C-3, à l'article 134, soit modifié par suppression des lignes 40 à 47, page 128, et des lignes 1 et 2, page 129.

Motion No. 2312 - September 25, 2000 -Ms. Gagnon (Québec), seconded by Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm),-That Bill C-3, in Clause 134, be amended by deleting lines 3 to 9 on page 129.

Motion No 2312 - 25 septembre 2000 -Mme Gagnon (Qué bec), appuyée par M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm),-Que le projet de loi C-3, à l'article 134, soit modifié par suppression des lignes 3 à 8, page 129.

Motion No. 2313 - September 25, 2000 -Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry), seconded by Mr. Bellehumeur (Berthi er--Montcalm),-That Bill C-3, in Clause 134, be amended by deleting lines 10 to 12 on page 129.

Motion No 2313 - 25 septembre 2000 -M. Turp (Beauhar nois--Salaberry), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier--Mont calm),-Que le projet de loi C-3, à l'article 134, soit modifié par suppression des lignes 9 à 11, page 129.

Motion No. 2314 - September 25, 2000 -Mr. Marchand (Québec East), seconded by Mr. Rocheleau (Trois-Rivières),-That Bill C-3, in Clause 134, be amended by deleting lines 13 to 16 on page 129.

Motion No 2314 - 25 septembre 2000 -M. Marchand (Qué bec-Est), appuyé par M. Rocheleau (Trois-Rivières),-Que le projet de loi C-3, à l'article 134, soit modifié par suppression des lignes 12 à 16, page 129.

Motion No. 2315 - September 25, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue), seconded by Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm), - That Bill C-3 be amended by deleting Clause 135.

Motion no 2315 - 25 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm), - Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 135.

Motion No. 2316 - September 25, 2000 -Mr. Brien (Témiscamin gue), seconded by Mr. Bellehumeur (Berthier--Mont calm),-That Bill C-3, in Clause 135, be amended by deleting lines 17 to 43 on page 129 and lines 1 to 4 on page 130.

Motion No 2316 - 25 septembre 2000 -M. Brien (Témisca mingue), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier--Mont calm),-Que le projet de loi C-3, à l'article 135, soit modifié par suppression des lignes 17 à 42, page 129, et des lignes 1 à 9, page 130.

Motion No. 2317 - September 25, 2000 -Mr. Brien (Témiscamin gue), seconded by Mr. Bellehumeur (Berthier--Mont calm),-That Bill C-3, in Clause 135, be amended by deleting lines 18 to 24 on page 129.

Motion No 2317 - 25 septembre 2000 -M. Brien (Témisca mingue), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier--Mont calm),-Que le projet de loi C-3, à l'article 135, soit modifié par suppression des lignes 22 à 28, page 129.

Motion No. 2318 - September 25, 2000 -Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry), seconded by Mr. Bellehumeur (Berthi er--Montcalm),-That Bill C-3, in Clause 135, be amended by deleting lines 25 and 26 on page 129.

Motion No 2318 - 25 septembre 2000 -M. Turp (Beauhar nois--Salaberry), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier--Mont calm),-Que le projet de loi C-3, à l'article 135, soit modifié par suppression des lignes 29 et 30, page 129.

Motion No. 2319 - September 25, 2000 -Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm), seconded by Mr. Brien (Témiscamin gue),-That Bill C-3, in Clause 135, be amended by deleting lines 27 to 29 on page 129.

Motion No 2319 - 25 septembre 2000 -M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamin gue),-Que le projet de loi C-3, à l'article 135, soit modifié par suppression des lignes 31 à 33, page 129.

Motion No. 2320 - September 25, 2000 -Mr. Rocheleau (Trois- Rivières), seconded by Mr. Turp (Beauharnois--Salaber ry),-That Bill C-3, in Clause 135, be amended by deleting lines 30 to 36 on page 129.

Motion No 2320 - 25 septembre 2000 -M. Rocheleau (Trois- Rivières), appuyé par M. Turp (Beauharnois--Salaberry),-Que le projet de loi C-3, à l'article 135, soit modifié par suppression des lignes 34 à 42, page 129.

Motion No. 2321 - September 25, 2000 -Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm), seconded by Mr. Brien (Témiscamin gue),-That Bill C-3, in Clause 135, be amended by deleting lines 37 to 43 on page 129 and lines 1 to 4 on page 130.

Motion No 2321 - 25 septembre 2000 -M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamin gue),-Que le projet de loi C-3, à l'article 135, soit modifié par suppression des lignes 1 à 9, page 130.

Motion No. 2322 - September 25, 2000 -Mr. Rocheleau (Trois- Rivières), seconded by Mr. Turp (Beauharnois--Salaber ry),-That Bill C-3, in Clause 135, be amended by deleting lines 5 to 8 on page 130.

Motion No 2322 - 25 septembre 2000 -M. Rocheleau (Trois- Rivières), appuyé par M. Turp (Beauharnois--Salaberry),-Que le projet de loi C-3, à l'article 135, soit modifié par suppression des lignes 10 à 14, page 130.

Motion No. 2421 - September 25, 2000 -Mr. Brien (Témiscamin gue), seconded by Mr. Bellehumeur (Berthier--Mont calm),-That Bill C-3 be amended by deleting Clause 139.

Motion No 2421 - 25 septembre 2000 -M. Brien (Témisca mingue), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier--Mont calm),-Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 139.

Motion No. 2528 - September 25, 2000 -Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm), seconded by Mr. Brien (Témiscamin gue),-That Bill C-3 be amended by deleting Clause 156.

Motion No 2528 - 25 septembre 2000 -M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamin gue),-Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 156.

Motion No. 2529 - September 25, 2000 -Mr. Marchand (Québec East), seconded by Mr. Rocheleau (Trois-Rivières),-That Bill C-3, in Clause 156, be amended by deleting lines 1 to 16 on page 142.

Motion No 2529 - 25 septembre 2000 -M. Marchand (Qué bec-Est), appuyé par M. Rocheleau (Trois-Rivières),-Que le projet de loi C-3, à l'article 156, soit modifié par suppression des lignes 1 à 16, page 142.

Motion No. 2530 - September 25, 2000 -Mr. Rocheleau (Trois- Rivières), seconded by Mr. Turp (Beauharnois--Salaber ry),-That Bill C-3, in Clause 156, be amended by deleting lines 6 to 9 on page 142.

Motion No 2530 - 25 septembre 2000 -M. Rocheleau (Trois- Rivières), appuyé par M. Turp (Beauharnois--Salaberry),-Que le projet de loi C-3, à l'article 156, soit modifié par suppression des lignes 6 à 9, page 142.

Motion No. 2531 - September 25, 2000 -Mr. Rocheleau (Trois- Rivières), seconded by Mr. Turp (Beauharnois--Salaber ry),-That Bill C-3, in Clause 156, be amended by deleting lines 10 to 12 on page 142.

Motion No 2531 - 25 septembre 2000 -M. Rocheleau (Trois- Rivières), appuyé par M. Turp (Beauharnois--Salaberry),-Que le projet de loi C-3, à l'article 156, soit modifié par suppression des lignes 10 à 12, page 142.

Motion No. 2532 - September 25, 2000 -Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm), seconded by Mr. Brien (Témiscamin gue),-That Bill C-3, in Clause 156, be amended by deleting lines 13 to 16 on page 142.

Motion No 2532 - 25 septembre 2000 -M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamin gue),-Que le projet de loi C-3, à l'article 156, soit modifié par suppression des lignes 13 à 16, page 142.

Motion No. 2533 - September 25, 2000 -Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm), seconded by Mr. Brien (Témiscamin gue),-That Bill C-3 be amended by deleting Clause 157.

Motion No 2533 - 25 septembre 2000 -M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamin gue),-Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 157.

Motion No. 2534 - September 25, 2000 -Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot), seconded by Mr. Marchand (Québec East),-That Bill C-3 be amended by deleting Clause 158.

Motion No 2534 - 25 septembre 2000 -M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot), appuyé par M. Marchand (Québec- Est),-Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 158.

Motion No. 2535 - September 25, 2000 -Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry), seconded by Mr. Bellehumeur (Berthi er--Montcalm),-That Bill C-3, in Clause 158, be amended by deleting lines 27 to 38 on page 142.

Motion No 2535 - 25 septembre 2000 -M. Turp (Beauhar nois--Salaberry), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier--Mont calm),-Que le projet de loi C-3, à l'article 158, soit modifié par suppression des lignes 26 à 38, page 142.

Motion No. 2536 - September 25, 2000 -Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm), seconded by Mr. Brien (Témiscamin gue),-That Bill C-3, in Clause 158, be amended by deleting lines 39 to 42 on page 142 and lines 1 to 9 on page 143.

Motion No 2536 - 25 septembre 2000 -M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamin gue),-Que le projet de loi C-3, à l'article 158, soit modifié par suppression des lignes 39 à 42, page 142, et des lignes 1 à 9, page 143.

Motion No. 2537 - September 25, 2000 -Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm), seconded by Mr. Brien (Témiscamin gue),-That Bill C-3 be amended by deleting Clause 159.

Motion No 2537 - 25 septembre 2000 -M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamin gue),-Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 159.

Motion No. 2538 - September 25, 2000 -Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot), seconded by Mr. Marchand (Québec East),-That Bill C-3, in Clause 159, be amended by deleting lines 18 to 23 on page 143.

Motion No 2538 - 25 septembre 2000 -M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot), appuyé par M. Marchand (Québec- Est),-Que le projet de loi C-3, à l'article 159, soit modifié par suppression des lignes 19 à 23, page 143.

Motion No. 2539 - September 25, 2000 -Ms. Gagnon (Québec), seconded by Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm),-That Bill C-3, in Clause 159, be amended by deleting lines 24 and 25 on page 143.

Motion No 2539 - 25 septembre 2000 -Mme Gagnon (Qué bec), appuyée par M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm),-Que le projet de loi C-3, à l'article 159, soit modifié par suppression des lignes 24 et 25, page 143.

Motion No. 2540 - September 25, 2000 -Mr. Rocheleau (Trois- Rivières), seconded by Mr. Turp (Beauharnois--Salaber ry),-That Bill C-3, in Clause 159, be amended by deleting lines 26 to 28 on page 143.

Motion No 2540 - 25 septembre 2000 -M. Rocheleau (Trois- Rivières), appuyé par M. Turp (Beauharnois--Salaberry),-Que le projet de loi C-3, à l'article 159, soit modifié par suppression des lignes 26 et 27, page 143.

Motion No. 2551 - September 25, 2000 -Ms. Gagnon (Québec), seconded by Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm),-That Bill C-3 be amended by deleting Clause 161.

Motion No 2551 - 25 septembre 2000 -Mme Gagnon (Qué bec), appuyée par M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm),-Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 161.

Motion No. 2552 - September 25, 2000 -Ms. Gagnon (Québec), seconded by Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm),-That Bill C-3 be amended by deleting Clause 162.

Motion No 2552 - 25 septembre 2000 -Mme Gagnon (Qué bec), appuyée par M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm),-Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 162.

Motion No. 2553 - September 25, 2000 -Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm), seconded by Mr. Brien (Témiscamin gue),-That Bill C-3 be amended by deleting Clause 163.

Motion No 2553 - 25 septembre 2000 -M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamin gue),-Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 163.

Motion No. 2563 - September 25, 2000 -Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm), seconded by Mr. Brien (Témiscamin gue),-That Bill C-3 be amended by deleting Clause 165.

Motion No 2563 - 25 septembre 2000 -M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamin gue),-Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 165.

Motion No. 2564 - September 25, 2000 -Mr. Rocheleau (Trois- Rivières), seconded by Mr. Turp (Beauharnois--Salaber ry),-That Bill C-3 be amended by deleting Clause 166.

Motion No 2564 - 25 septembre 2000 -M. Rocheleau (Trois- Rivières), appuyé par M. Turp (Beauharnois--Salaberry),-Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 166.

Motion No. 2565 - September 25, 2000 -Mr. Marchand (Québec East), seconded by Mr. Rocheleau (Trois-Rivières),-That Bill C-3, in Clause 166, be amended by deleting lines 14 to 16 on page 147.

Motion No 2565 - 25 septembre 2000 -M. Marchand (Qué bec-Est), appuyé par M. Rocheleau (Trois-Rivières),-Que le projet de loi C-3, à l'article 166, soit modifié par suppression des lignes 15 à 17, page 147.

Motion No. 2566 - September 25, 2000 -Mr. Rocheleau (Trois- Rivières), seconded by Mr. Turp (Beauharnois--Salaber ry),-That Bill C-3, in Clause 166, be amended by deleting lines 17 to 30 on page 147.

Motion No 2566 - 25 septembre 2000 -M. Rocheleau (Trois- Rivières), appuyé par M. Turp (Beauharnois--Salaberry),-Que le projet de loi C-3, à l'article 166, soit modifié par suppression des lignes 18 à 32, page 147.

Motion No. 2567 - September 25, 2000 -Ms. Gagnon (Québec), seconded by Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm),-That Bill C-3, in Clause 166, be amended by deleting lines 31 to 44 on page 147.

Motion No 2567 - 25 septembre 2000 -Mme Gagnon (Qué bec), appuyée par M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm),-Que le projet de loi C-3, à l'article 166, soit modifié par suppression des lignes 33 à 46, page 147.

Motion No. 2568 - September 25, 2000 -Ms. Gagnon (Québec), seconded by Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm),-That Bill C-3 be amended by deleting Clause 167.

Motion No 2568 - 25 septembre 2000 -Mme Gagnon (Qué bec), appuyée par M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm),-Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 167.

Motion No. 2569 - September 25, 2000 -Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm), seconded by Mr. Brien (Témiscamin gue),-That Bill C-3 be amended by deleting Clause 168.

Motion No 2569 - 25 septembre 2000 -M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamin gue),-Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 168.

Motion No. 2570 - September 25, 2000 -Mr. Brien (Témiscamin gue), seconded by Mr. Bellehumeur (Berthier--Mont calm),-That Bill C-3 be amended by deleting Clause 169.

Motion No 2570 - 25 septembre 2000 -M. Brien (Témisca mingue), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier--Mont calm),-Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 169.

Motion No. 2573 - September 25, 2000 -Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry), seconded by Mr. Bellehumeur (Berthi er--Montcalm),-That Bill C-3 be amended by deleting Clause 171.

Motion No 2573 - 25 septembre 2000 -M. Turp (Beauhar nois--Salaberry), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier--Mont calm),-Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 171.

Motion No. 2574 - September 25, 2000 -Mr. Rocheleau (Trois- Rivières), seconded by Mr. Turp (Beauharnois--Salaber ry),-That Bill C-3 be amended by deleting Clause 172.

Motion No 2574 - 25 septembre 2000 -M. Rocheleau (Trois- Rivières), appuyé par M. Turp (Beauharnois--Salaberry),-Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 172.

Motion No. 2575 - September 25, 2000 -Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm), seconded by Mr. Brien (Témiscamin gue),-That Bill C-3, in Clause 172, be amended by deleting lines 14 to 26 on page 149.

Motion No 2575 - 25 septembre 2000 -M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamin gue),-Que le projet de loi C-3, à l'article 172, soit modifié par suppression des lignes 14 à 29, page 149.

Motion No. 2576 - September 25, 2000 -Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot), seconded by Mr. Marchand (Québec East),-That Bill C-3, in Clause 172, be amended by deleting lines 20 to 22 on page 149.

Motion No 2576 - 25 septembre 2000 -M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot), appuyé par M. Marchand (Québec- Est),-Que le projet de loi C-3, à l'article 172, soit modifié par suppression des lignes 21 à 24, page 149.

Motion No. 2577 - September 25, 2000 -Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm), seconded by Mr. Brien (Témiscamin gue),-That Bill C-3, in Clause 172, be amended by deleting lines 23 to 26 on page 149.

Motion No 2577 - 25 septembre 2000 -M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamin gue),-Que le projet de loi C-3, à l'article 172, soit modifié par suppression des lignes 25 à 29, page 149.

Motion No. 2578 - September 25, 2000 -Mr. Marchand (Québec East), seconded by Mr. Rocheleau (Trois-Rivières),-That Bill C-3, in Clause 172, be amended by deleting lines 27 to 31 on page 149.

Motion No 2578 - 25 septembre 2000 -M. Marchand (Qué bec-Est), appuyé par M. Rocheleau (Trois-Rivières),-Que le projet de loi C-3, à l'article 172, soit modifié par suppression des lignes 30 à 35, page 149.

Motion No. 2579 - September 25, 2000 -Ms. Gagnon (Québec), seconded by Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm),-That Bill C-3, in Clause 172, be amended by deleting lines 32 to 35 on page 149.

Motion No 2579 - 25 septembre 2000 -Mme Gagnon (Qué bec), appuyée par M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm),-Que le projet de loi C-3, à l'article 172, soit modifié par suppression des lignes 36 à 39, page 149.

Motion No. 2584 - September 25, 2000 -Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm), seconded by Mr. Brien (Témiscamin gue),-That Bill C-3 be amended by deleting Clause 174.

Motion No 2584 - 25 septembre 2000 -M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamin gue),-Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 174.

Motion No. 2585 - September 25, 2000 -Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm), seconded by Mr. Brien (Témiscamin gue),-That Bill C-3, in Clause 174, be amended by deleting lines 9 and 10 on page 150.

Motion No 2585 - 25 septembre 2000 -M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamin gue),-Que le projet de loi C-3, à l'article 174, soit modifié par suppression des lignes 13 à 15, page 150.

Motion No. 2586 - September 25, 2000 -Mr. Marchand (Québec East), seconded by Mr. Loubier (Saint-Hyacinthe--Ba got),-That Bill C-3, in Clause 174, be amended by deleting lines 11 to 14 on page 150.

Motion No 2586 - 25 septembre 2000 -M. Marchand (Qué bec-Est), appuyé par M. Loubier (Saint-Hyacinthe--Ba got),-Que le projet de loi C-3, à l'article 174, soit modifié par suppression des lignes 16 à 21, page 150.

Motion No. 2587 - September 25, 2000 -Mr. Brien (Témiscamin gue), seconded by Mr. Bellehumeur (Berthier--Mont calm),-That Bill C-3, in Clause 174, be amended by deleting lines 15 to 17 on page 150.

Motion No 2587 - 25 septembre 2000 -M. Brien (Témisca mingue), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier--Mont calm),-Que le projet de loi C-3, à l'article 174, soit modifié par suppression des lignes 10 à 12, page 150.

Motion No. 2588 - September 25, 2000 -Mr. Rocheleau (Trois- Rivières), seconded by Mr. Turp (Beauharnois--Salaber ry),-That Bill C-3 be amended by deleting Clause 175.

Motion No 2588 - 25 septembre 2000 -M. Rocheleau (Trois- Rivières), appuyé par M. Turp (Beauharnois--Salaberry),-Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 175.

Motion No. 2589 - September 25, 2000 -Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm), seconded by Mr. Brien (Témiscamin gue),-That Bill C-3 be amended by deleting Clause 176.

Motion No 2589 - 25 septembre 2000 -M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamin gue),-Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 176.

Motion No. 2590 - September 25, 2000 -Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm), seconded by Mr. Brien (Témiscamin gue),-That Bill C-3 be amended by deleting Clause 177.

Motion No 2590 - 25 septembre 2000 -M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamin gue),-Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 177.

Motion No. 2591 - September 25, 2000 -Mr. Brien (Témiscamin gue), seconded by Mr. Bellehumeur (Berthier--Mont calm),-That Bill C-3 be amended by deleting Clause 178.

Motion No 2591 - 25 septembre 2000 -M. Brien (Témisca mingue), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier--Mont calm),-Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 178.

Motion No. 2592 - September 25, 2000 -Ms. Gagnon (Québec), seconded by Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm),-That Bill C-3 be amended by deleting Clause 179.

Motion No 2592 - 25 septembre 2000 -Mme Gagnon (Qué bec), appuyée par M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm),-Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 179.

Motion No. 2593 - September 25, 2000 -Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot), seconded by Mr. Marchand (Québec East),-That Bill C-3, in Clause 179, be amended by deleting lines 5 to 17 on page 152.

Motion No 2593 - 25 septembre 2000 -M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot), appuyé par M. Marchand (Québec- Est),-Que le projet de loi C-3, à l'article 179, soit modifié par suppression des lignes 5 à 18, page 152.

Motion No. 2594 - September 25, 2000 -Ms. Gagnon (Québec), seconded by Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm),-That Bill C-3, in Clause 179, be amended by deleting lines 18 to 31 on page 152.

Motion No 2594 - 25 septembre 2000 -Mme Gagnon (Qué bec), appuyée par M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm),-Que le projet de loi C-3, à l'article 179, soit modifié par suppression des lignes 19 à 31, page 152.

Motion No. 2600 - September 25, 2000 -Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry), seconded by Mr. Bellehumeur (Berthi er--Montcalm),-That Bill C-3 be amended by deleting Clause 181.

Motion No 2600 - 25 septembre 2000 -M. Turp (Beauhar nois--Salaberry), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier--Mont calm),-Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 181.

Motion No. 2601 - September 25, 2000 -Mr. Marchand (Québec East), seconded by Mr. Rocheleau (Trois-Rivières),-That Bill C-3, in Clause 181, be amended by deleting lines 27 to 30 on page 153.

Motion No 2601 - 25 septembre 2000 -M. Marchand (Qué bec-Est), appuyé par M. Rocheleau (Trois-Rivières),-Que le projet de loi C-3, à l'article 181, soit modifié par suppression des lignes 28 à 32, page 153.

Motion No. 2602 - September 25, 2000 -Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry), seconded by Mr. Bellehumeur (Berthi er--Montcalm),-That Bill C-3, in Clause 181, be amended by deleting lines 31 to 33 on page 153.

Motion No 2602 - 25 septembre 2000 -M. Turp (Beauhar nois--Salaberry), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier--Mont calm),-Que le projet de loi C-3, à l'article 181, soit modifié par suppression des lignes 33 à 36, page 153.

Motion No. 2603 - September 25, 2000 -Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot), seconded by Mr. Marchand (Québec East),-That Bill C-3, in Clause 181, be amended by deleting lines 34 to 41 on page 153.

Motion No 2603 - 25 septembre 2000 -M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot), appuyé par M. Marchand (Québec- Est),-Que le projet de loi C-3, à l'article 181, soit modifié par suppression des lignes 37 à 44, page 153.

Motion No. 2604 - September 25, 2000 -Mr. Marchand (Québec East), seconded by Mr. Rocheleau (Trois-Rivières),-That Bill C-3, in Clause 181, be amended by deleting line 36 on page 153.

Motion No 2604 - 25 septembre 2000 -M. Marchand (Qué bec-Est), appuyé par M. Rocheleau (Trois-Rivières),-Que le projet de loi C-3, à l'article 181, soit modifié par suppression de la ligne 39, page 153.

Motion No. 2605 - September 25, 2000 -Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot), seconded by Mr. Marchand (Québec East),-That Bill C-3, in Clause 181, be amended by deleting lines 37 and 38 on page 153.

Motion No 2605 - 25 septembre 2000 -M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot), appuyé par M. Marchand (Québec- Est),-Que le projet de loi C-3, à l'article 181, soit modifié par suppression des lignes 40 et 41, page 153.

Motion No. 2606 - September 25, 2000 -Mr. Marchand (Québec East), seconded by Mr. Rocheleau (Trois-Rivières),-That Bill C-3, in Clause 181, be amended by deleting lines 39 to 41 on page 153.

Motion No 2606 - 25 septembre 2000 -M. Marchand (Qué bec-Est), appuyé par M. Rocheleau (Trois-Rivières),-Que le projet de loi C-3, à l'article 181, soit modifié par suppression des lignes 42 à 44, page 153.

Motion No. 2607 - September 25, 2000 -Mr. Brien (Témiscamin gue), seconded by Mr. Bellehumeur (Berthier--Mont calm),-That Bill C-3, in Clause 181, be amended by deleting line 42 on page 153.

Motion No 2607 - 25 septembre 2000 -M. Brien (Témisca mingue), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier--Mont calm),-Que le projet de loi C-3, à l'article 181, soit modifié par suppression des lignes 45 et 46, page 153.

Motion No. 2616 - September 25, 2000 -Mr. Marchand (Québec East), seconded by Mr. Rocheleau (Trois-Rivières),-That Bill C-3 be amended by deleting Clause 184.

Motion No 2616 - 25 septembre 2000 -M. Marchand (Qué bec-Est), appuyé par M. Rocheleau (Trois-Rivières),-Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 184.

Motion No. 2617 - September 25, 2000 -Mr. Rocheleau (Trois- Rivières), seconded by Mr. Turp (Beauharnois--Salaber ry),-That Bill C-3 be amended by deleting Clause 185.

Motion No 2617 - 25 septembre 2000 -M. Rocheleau (Trois- Rivières), appuyé par M. Turp (Beauharnois--Salaberry),-Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 185.

Motion No. 2618 - September 25, 2000 -Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm), seconded by Mr. Brien (Témiscamin gue),-That Bill C-3 be amended by deleting Clause 187.

Motion No 2618 - 25 septembre 2000 -M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamin gue),-Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 187.

Motion No. 2619 - September 25, 2000 -Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry), seconded by Mr. Bellehumeur (Berthi er--Montcalm),-That Bill C-3, in Clause 187, be amended by deleting lines 36 to 42 on page 155 and lines 1 and 2 on page 156.

Motion No 2619 - 25 septembre 2000 -M. Turp (Beauhar nois--Salaberry), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier--Mont calm),-Que le projet de loi C-3, à l'article 187, soit modifié par suppression des lignes 39 à 45, page 155, et des lignes 1 et 2, page 156.

Motion No. 2620 - September 25, 2000 -Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm), seconded by Mr. Brien (Témiscamin gue),-That Bill C-3, in Clause 187, be amended by deleting lines 5 to 19 on page 156.

Motion No 2620 - 25 septembre 2000 -M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamin gue),-Que le projet de loi C-3, à l'article 187, soit modifié par suppression des lignes 5 à 18, page 156.

Motion No. 2621 - September 25, 2000 -Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm), seconded by Mr. Brien (Témiscamin gue),-That Bill C-3, in Clause 187, be amended by deleting lines 20 to 28 on page 156.

Motion No 2621 - 25 septembre 2000 -M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamin gue),-Que le projet de loi C-3, à l'article 187, soit modifié par suppression des lignes 19 à 28, page 156.

Motion No. 2622 - September 25, 2000 -Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot), seconded by Mr. Marchand (Québec East),-That Bill C-3 be amended by deleting Clause 188.

Motion No 2622 - 25 septembre 2000 -M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot), appuyé par M. Marchand (Québec- Est),-Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 188.

Motion No. 2623 - September 25, 2000 -Ms. Gagnon (Québec), seconded by Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm),-That Bill C-3, in Clause 188, be amended by deleting lines 32 to 40 on page 156.

Motion No 2623 - 25 septembre 2000 -Mme Gagnon (Qué bec), appuyée par M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm),-Que le projet de loi C-3, à l'article 188, soit modifié par suppression des lignes 32 à 40, page 156.

Motion No. 2624 - September 25, 2000 -Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry), seconded by Mr. Bellehumeur (Berthi er--Montcalm),-That Bill C-3, in Clause 188, be amended by deleting lines 43 to 48 on page 156 and lines 1 to 8 on page 157.

Motion No 2624 - 25 septembre 2000 -M. Turp (Beauhar nois--Salaberry), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier--Mont calm),-Que le projet de loi C-3, à l'article 188, soit modifié par suppression des lignes 43 à 48, page 156, et des lignes 1 à 9, page 157.

Motion No. 2625 - September 25, 2000 -Ms. Gagnon (Québec), seconded by Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm),-That Bill C-3, in Clause 188, be amended by deleting lines 9 to 17 on page 157.

Motion No 2625 - 25 septembre 2000 -Mme Gagnon (Qué bec), appuyée par M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm),-Que le projet de loi C-3, à l'article 188, soit modifié par suppression des lignes 10 à 20, page 157.

Motion No. 2628 - September 25, 2000 -Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot), seconded by Mr. Marchand (Québec East),-That Bill C-3 be amended by deleting Clause 190.

Motion No 2628 - 25 septembre 2000 -M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot), appuyé M. Marchand (Québec-Est),-Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 190.

Motion No. 2629 - September 25, 2000 -Mr. Brien (Témiscamin gue), seconded by Mr. Bellehumeur (Berthier--Mont calm),-That Bill C-3, in Clause 190, be amended by deleting lines 29 to 35 on page 157.

Motion No 2629 - 25 septembre 2000 -M. Brien (Témisca mingue), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier--Mont calm),-Que le projet de loi C-3, à l'article 190, soit modifié par suppression des lignes 31 à 37, page 157.

Motion No. 2630 - September 25, 2000 -Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm), seconded by Mr. Brien (Témiscamin gue),-That Bill C-3, in Clause 190, be amended by deleting lines 36 to 42 on page 157 and lines 1 to 3 on page 158.

Motion No 2630 - 25 septembre 2000 -M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamin gue),-Que le projet de loi C-3, à l'article 190, soit modifié par suppression des lignes 38 à 44, page 157, et des lignes 1 à 3, page 158.

Motion No. 2631 - September 25, 2000 -Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm), seconded by Mr. Brien (Témiscamin gue),-That Bill C-3, in Clause 190, be amended by deleting lines 40 to 42 on page 157.

Motion No 2631 - 25 septembre 2000 -M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamin gue),-Que le projet de loi C-3, à l'article 190, soit modifié par suppression des lignes 42 à 44, page 157.

Motion No. 2632 - September 25, 2000 -Mr. Marchand (Québec East), seconded by Mr. Rocheleau (Trois-Rivières),-That Bill C-3, in Clause 190, be amended by deleting lines 1 to 3 on page 158.

Motion No 2632 - 25 septembre 2000 -M. Marchand (Qué bec-Est), appuyé par M. Rocheleau (Trois-Rivières),-Que le projet de loi C-3, à l'article 190, soit modifié par suppression des lignes 1 à 3, page 158.

Motion No. 2633 - September 25, 2000 -Mr. Marchand (Québec East), seconded by Mr. Rocheleau (Trois-Rivières),-That Bill C-3 be amended by deleting Clause 191.

Motion No 2633 - 25 septembre 2000 -M. Marchand (Qué bec-Est), appuyé par M. Rocheleau (Trois-Rivières),-Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 191.

Motion No. 2634 - September 25, 2000 -Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot), seconded by Mr. Marchand (Québec East),-That Bill C-3 be amended by deleting Clause 192.

Motion No 2634 - 25 septembre 2000 -M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot), appuyé par M. Marchand (Québec- Est),-Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 192.

Motion No. 2635 - September 25, 2000 -Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot), seconded by Mr. Marchand (Québec East),-That Bill C-3 be amended by deleting Clause 193.

Motion No 2635 - 25 septembre 2000 -M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot), appuyé par M. Marchand (Québec- Est),-Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 193.

Motion No. 2636 - September 25, 2000 -Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm), seconded by Mr. Brien (Témiscamin gue),-That Bill C-3 be amended by deleting Clause 194.

Motion No 2636 - 25 septembre 2000 -M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamin gue),-Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 194.

Motion No. 2642 - September 25, 2000 -Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm), seconded by Mr. Brien (Témiscamin gue),-That Bill C-3 be amended by deleting Clause 197.

Motion No 2642 - 25 septembre 2000 -M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamin gue),-Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 197.

NOTICES OF MOTIONS

 AVIS DE MOTIONS
Group No. 2

 Groupe no 2

Motion No. 76 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témiscamin gue) - That Bill C-3 be amended by deleting Clause 4.

Motion no 76 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témiscamin gue) - Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'ar ticle 4.

Motion No. 77 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 4, be amended

Motion no 77 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 4, soit modifié

(a) by replacing line 28 on page 7 with the following:

a) par substitution, à la ligne 27, page 7, de ce qui suit :

"Part in addition to the principles set out in section 3:"

« 4. Outre les principes énoncés à l'article 3, les principes suivants s'appliquent à la »

(b) by replacing, in the French version, line 34 on page 7 with the following:

b) par substitution, dans la version française, à la ligne 34, page 7, de ce qui suit :

"corriger le comportement délictueux des"

« corriger le comportement délictueux des »

Motion No. 78 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 4, be amended by deleting lines 29 to 31 on page 7.

Motion no 78 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 4, soit modifié par suppression des lignes 29 à 31, page 7.

Motion No. 79 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témiscamin gue) - That Bill C-3, in Clause 4, be amended by deleting lines 32 to 34 on page 7.

Motion no 79 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témiscamin gue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 4, soit modifié par sup pression des lignes 32 à 35, page 7.

Motion No. 80 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthi er--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 4, be amended by de leting lines 35 to 40 on page 7.

Motion no 80 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthi er--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 4, soit modifié par suppression des lignes 36 à 42, page 7.

Motion No. 81 - September 21, 2000 - Mr. MacKay (Pic tou--Antigonish--Guysborough) - That Bill C-3, in Clause 4, be amended by replacing lines 35 and 36 on page 7 with the follow ing:

Motion no 81 - 21 septembre 2000 - M. MacKay (Pic tou--Antigonish--Guysborough) - Que le projet de loi C-3, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 36 et 37, page 7, de ce qui suit :

"(c) extrajudicial measures should be used to hold a young per son ac-"

« c) il convient de recourir aux mesures extrajudiciaires pour faire répondre »

Motion No. 82 - September 21, 2000 - Mr. Cadman (Surrey North) - That Bill C-3, in Clause 4, be amended by replacing lines 39 and 40 on page 7 with the following:

Motion no 82 - 21 septembre 2000 - M. Cadman (Surrey- Nord) - Que le projet de loi C-3, à l'article 4, soit modifié par sub stitution, aux lignes 40 à 42, page 7, de ce qui suit :

"non-violent offence, has not previously been found guilty of an offence and has not previously been dealt with by the use of ex trajudicial measures; and"

« infractions sans violence, n'ont jamais été déclarés coupables d'une infraction auparavant et n'ont jamais fait l'objet de mesures extrajudiciaires; »

Motion No. 83 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hya cinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 4, be amended by de leting lines 41 and 42 on page 7 and lines 1 to 9 on page 8.

Motion no 83 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint-Hya cinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 4, soit modifié par suppression des lignes 1 à 10, page 8.

Motion No. 84 - September 21, 2000 - Mr. MacKay (Pic tou--Antigonish--Guysborough) - That Bill C-3, in Clause 4, be amended by replacing line 41 on page 7 with the following:

Motion no 84 - 21 septembre 2000 - M. MacKay (Pic tou--Antigonish--Guysborough) - Que le projet de loi C-3, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 1 et 2, page 8, de ce qui suit :

"(d) extrajudicial measures may be used if"

« d) des mesures extrajudiciaires peuvent être utilisées lorsqu'elles suffisent pour »

Motion No. 85 - September 21, 2000 - Mr. Cadman (Surrey North) - That Bill C-3, in Clause 4, be amended by replacing lines 4 to 9 on page 8 with the following:

Motion no 85 - 21 septembre 2000 - M. Cadman (Surrey- Nord) - Que le projet de loi C-3, à l'article 4, soit modifié par sub stitution, aux lignes 4 à 10, page 8, de ce qui suit :

"in this section."

« délictueux et que la prise de celles-ci est compatible avec les principes énoncés au présent article. »

Motion No. 86 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3 be amended by deleting Clause 5.

Motion no 86 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 5.

Motion No. 87 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois-Ri vières) - That Bill C-3, in Clause 5, be amended by deleting lines 12 to 14 on page 8.

Motion no 87 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois-Ri vières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 5, soit modifié par sup pression des lignes 13 à 15, page 8.

Motion No. 88 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 5, be amended by deleting lines 15 to 17 on page 8.

Motion no 88 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Québec- Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 5, soit modifié par suppres sion des lignes 16 à 18, page 8.

Motion No. 89 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 5, be amended by deleting lines 18 to 22 on page 8.

Motion no 89 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 5, soit modifié par suppression des lignes 19 à 22, page 8.

Motion No. 90 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 5, be amended by replacing line 20 on page 8 with the following:

Motion no 90 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 8, de ce qui suit :

"lies where appropriate-and the community to become in-"

« y compris les familles étendues dans les cas indiqués, et de la col lectivité en »

Motion No. 91 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 5, be amended by deleting lines 23 to 25 on page 8.

Motion no 91 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 5, soit modifié par suppression des lignes 23 à 25, page 8.

Motion No. 92 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 5, be amended by de leting lines 26 to 28 on page 8.

Motion no 92 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 5, soit modi fié par suppression des lignes 26 à 28, page 8.

Motion No. 93 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3 be amended by deleting Clause 6.

Motion no 93 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3 soit modifié par sup pression de l'article 6.

Motion No. 94 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 6, be amended by replacing lines 38 and 39 on page 8 with the following:

Motion no 94 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 6, soit modifié par substitution, aux lignes 37 et 38, page 8, de ce qui suit :

"or, with the consent of the young person, refer the young person to a program or agency in the community that may assist the young person not to commit offences."

« l'article 7 ou de le renvoyer, si l'adolescent y consent, à un pro gramme ou organisme communautaire susceptible de l'aider à ne pas commettre d'infractions. »

Motion No. 95 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois-Ri vières) - That Bill C-3, in Clause 6, be amended by deleting lines 40 to 43 on page 8.

Motion no 95 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois-Ri vières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 6, soit modifié par sup pression des lignes 39 à 43, page 8.

Motion No. 96 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthi er--Montcalm) - That Bill C-3 be amended by deleting Clause 7.

Motion no 96 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthi er--Montcalm) - Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppres sion de l'article 7.

Motion No. 97 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 7, be amended by replacing line 1 on page 9 with the following:

Motion no 97 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 9, de ce qui suit :

"7. The Attorney General, or any other minister designated by the lieutenant governor in council of a province, may establish a"

« 7. Le procureur général ou tout autre ministre désigné par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province peut établir un »

Motion No. 99 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois-Ri vières) - That Bill C-3 be amended by deleting Clause 9.

Motion no 99 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois-Ri vières) - Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 9.

Motion No. 100 - September 21, 2000 - Mr. MacKay (Pic tou--Antigonish--Guysborough) - That Bill C-3, in Clause 9, be amended by replacing line 15 on page 9 with the following:

Motion no 100 - 21 septembre 2000 - M. MacKay (Pic tou--Antigonish--Guysborough) - Que le projet de loi C-3, à l'article 9, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 9, de ce qui suit :

"admissible for the purpose of proving prior"

« et à la perpétration de l'infraction en cause peuvent être mis en preuve dans les procédu- »

Motion No. 101 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3 be amended by deleting Clause 10.

Motion no 101 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 10.

Motion No. 102 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 10, be amended by deleting lines 19 to 27 on page 9.

Motion no 102 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 10, soit mo difié par suppression des lignes 20 à 27, page 9.

Motion No. 103 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berth ier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 10, be amended by de leting lines 30 to 35 on page 9.

Motion no 103 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 10, soit modifié par suppression des lignes 30 à 35, page 9.

Motion No. 104 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hya cinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 10, be amended by de leting lines 36 to 40 on page 9.

Motion no 104 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 10, soit modi fié par suppression des lignes 36 à 39, page 9.

Motion No. 105 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berth ier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 10, be amended by de leting lines 41 to 43 on page 9.

Motion no 105 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 10, soit modifié par suppression des lignes 40 et 41, page 9.

Motion No. 106 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 10, be amended by deleting lines 44 and 45 on page 9 and lines 1 to 4 on page 10.

Motion no 106 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 10, soit modifié par suppression des lignes 42 à 45, page 9.

Motion No. 107 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berth ier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 10, be amended by re placing lines 5 to 8 on page 10 with the following:

Motion no 107 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 3, page 10, de ce qui suit :

Motion No. 108 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 10, be amended by deleting lines 9 to 11 on page 10.

Motion no 108 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 10, soit modifié par suppression des lignes 4 à 6, page 10.

Motion No. 109 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 10, be amended by deleting lines 12 and 13 on page 10.

Motion no 109 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 10, soit mo difié par suppression des lignes 7 et 8, page 10.

Motion No. 110 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 10, be amended by deleting lines 14 to 19 on page 10.

Motion no 110 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 10, soit modifié par suppression des lignes 9 à 14, page 10.

Motion No. 111 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hya cinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 10, be amended by de leting lines 20 to 26 on page 10.

Motion no 111 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 10, soit modi fié par suppression des lignes 15 à 21, page 10.

Motion No. 112 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 10, be amended by replacing lines 23 and 24 on page 10 with the following:

Motion no 112 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 10, de ce qui suit :

"condition of being dealt with by extrajudicial measures is inad missible in evidence"

« d'une mesure extrajudiciaire, admissibles en »

Motion No. 113 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 10, be amended by deleting lines 27 to 47 on page 10.

Motion no 113 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 10, soit modifié par suppression des lignes 22 à 36, page 10.

Motion No. 114 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 10, be amended by replacing, in the French version, line 33 on page 10 with the following:

Motion no 114 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Québec- Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 10, soit modifié par sub stitution, dans la version française, à la ligne 33, page 10, de ce qui suit :

"estime que les poursuites sont"

« estime que les poursuites sont »

Motion No. 115 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthi er--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 10, be amended by de leting lines 1 to 6 on page 11.

Motion no 115 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 10, soit modifié par suppression des lignes 1 à 6, page 11.

Motion No. 116 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 10, be amended by replacing line 1 on page 11 with the following:

Motion no 116 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 11, de ce qui suit :

"(6) Subject to subsection (5) and section 24, nothing in this"

« (6) Sous réserve du paragraphe (5) et de l'article 24, le »

Motion No. 117 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 10, be amended by replacing line 2 on page 11 with the following:

Motion no 117 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 11, de ce qui suit :

"section shall prevent any"

« présent article n'empêche pas »

Motion No. 118 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthi er--Montcalm) - That Bill C-3 be amended by deleting Clause 11.

Motion no 118 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 11.

Motion No. 119 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 11, be amended by replacing lines 8 to 12 on page 11 with the following:

Motion no 119 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 11, soit modifié par substitution, aux lignes 7 à 11, page 11, de ce qui suit :

"extrajudicial sanction, the person who adminsters the program under which the sanction is used shall inform a parent of the young person of the sanction."

« 11. Lapersonne chargée de la mise en oeuvre du pro gramme dans le cadre duquel il est fait recours à la sanction extraju diciaire doit informer de la sanction le père ou la mère de l'adoles cent qui en fait l'objet »

Motion No. 120 - September 23, 2000 - Mr. Mancini (Sydney-- Victoria) - That Bill C-3, in Clause 11, be amended by replacing lines 9 and 10 on page 11 with the following:

Motion no 120 - 23 septembre 2000 - M. Mancini (Sydney-- Victoria) - Que le projet de loi C-3, à l'article 11, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 11, de ce qui suit :

"Attorney General, as the case may be, shall, where possible, give or cause to be given to a parent of the"

« général, selon le cas, donne ou fait donner, si possible, au »

Motion No. 121 - September 21, 2000 - Mr. Cadman (Surrey North) - That Bill C-3, in Clause 11, be amended by replacing line 12 on page 11 with the following:

Motion no 121 - 21 septembre 2000 - M. Cadman (Surrey- Nord) - Que le projet de loi C-3, à l'article 11, soit modifié par sub stitution, à la ligne 11, page 11, de ce qui suit :

"the sanction taken and shall give or cause to be given to every victim of the young person, in writing, notice of the victim's right to request information under section 12."

« oral ou écrit, de la sanction qui a été prise, et donne ou fait donner à chaque victime de l'adolescent un avis écrit de son droit de de mander les renseignements visés à l'article 12. »

Motion No. 122 - September 21, 2000 - Mr. MacKay (Pic tou--Antigonish--Guysborough) - That Bill C-3, in Clause 12, be amended by replacing lines 19 and 20 on page 11 with the fol lowing:

Motion no 122 - 21 septembre 2000 - M. MacKay (Pic tou--Antigonish--Guysborough) - Que le projet de loi C-3, à l'article 12, soit modifié par substitution, aux lignes 17 et 18, page 11, de ce qui suit :

"person, how the offence has been dealt with and the young per son's performance with respect to the extrajudicial sanction."

« l'objet d'une sanction extrajudiciaire, la nature de celle-ci et le comportement de l'adolescent dans son application. »

Group No. 3

 Groupe no 3

Motion No. 124 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berth ier--Montcalm) - That Bill C-3 be amended by deleting Clause 13.

Motion no 124 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 13.

Motion No. 125 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berth ier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 13, be amended by de leting lines 21 to 31 on page 11.

Motion no 125 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 13, soit modifié par suppression des lignes 19 à 28, page 11.

Motion No. 126 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 13, be amended by deleting lines 32 to 42 on page 11.

Motion no 126 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 13, soit mo difié par suppression des lignes 29 à 39, page 11.

Motion No. 127 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 13, be amended by deleting lines 1 to 9 on page 12.

Motion no 127 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 13, soit mo difié par suppression des lignes 1 à 9, page 12.

Motion No. 128 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témiscamin gue) - That Bill C-3, in Clause 13, be amended by replacing line 6 on page 12 with the following:

Motion no 128 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témiscamin gue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 13, soit modifié par sub stitution, à la ligne 6, page 12, de ce qui suit :

"have been made is a youth"

« été fait constitue le tribunal pour »

Motion No. 129 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 13, be amended by deleting line 10 on page 12.

Motion no 129 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 13, soit modifié par suppression de la ligne 10, page 12.

Motion No. 130 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3 be amended by deleting Clause 14.

Motion no 130 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 14.

Motion No. 131 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 14, be amended by deleting lines 11 to 18 on page 12.

Motion no 131 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 14, soit mo difié par suppression des lignes 11 à 17, page 12.

Motion No. 132 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témiscamin gue) - That Bill C-3, in Clause 14, be amended by deleting lines 19 to 28 on page 12.

Motion no 132 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témiscamin gue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 14, soit modifié par sup pression des lignes 18 à 27, page 12.

Motion No. 133 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 14, be amended

Motion no 133 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 14, soit modifié

(a) by replacing, in the French version, line 23 on page 12 with the following:

a) par substitution, dans la version française, à la ligne 23, page 12, de ce qui suit :

"prévu à ces articles, le tribunal peut lui imposer"

« prévu à ces articles, le tribunal peut lui imposer »

(b) by replacing, in the French version, line 25 on page 12 with the following:

b) par substitution, dans la version française, à la ligne 25, page 12, de ce qui suit :

"41(2), sauf que, si la sanction est imposée en"

« 41(2), sauf que, si la sanction est imposée en »

Motion No. 134 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 14, be amended by deleting lines 29 to 36 on page 12.

Motion no 134 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 14, soit mo difié par suppression des lignes 28 à 34, page 12.

Motion No. 135 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témiscamin gue) - That Bill C-3, in Clause 14, be amended by deleting lines 37 to 41 on page 12.

Motion no 135 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témiscamin gue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 14, soit modifié par sup pression des lignes 35 à 39, page 12.

Motion No. 136 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 14, be amended by deleting lines 42 to 44 on page 12.

Motion no 136 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 14, soit modifié par suppression des lignes 40 à 42, page 12.

Motion No. 137 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berth ier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 14, be amended by de leting lines 1 to 6 on page 13.

Motion no 137 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 14, soit modifié par suppression des lignes 1 à 5, page 13.

Motion No. 138 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témiscamin gue) - That Bill C-3, in Clause 14, be amended by deleting lines 7 to 11 on page 13.

Motion no 138 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témiscamin gue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 14, soit modifié par sup pression des lignes 6 à 9, page 13.

Motion No. 139 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berth ier--Montcalm) - That Bill C-3 be amended by deleting Clause 15.

Motion no 139 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 15.

Motion No. 140 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 15, be amended by deleting lines 18 to 24 on page 13.

Motion no 140 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 15, soit modifié par suppression des lignes 15 à 19, page 13.

Motion No. 141 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berth ier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 15, be amended by de leting lines 25 to 34 on page 13.

Motion no 141 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 15, soit modifié par suppression des lignes 20 à 28, page 13.

Motion No. 142 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 15, be amended

Motion no 142 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 15, soit modifié

(a) by replacing, in the French version, line 27 on page 13 with the following:

a) par substitution, dans la version française, à la ligne 27, page 13, de ce qui suit :

"tout autre tribunal pour statuer et imposer une"

« tout autre tribunal pour statuer et imposer une »

(b) by replacing, in the French version, line 30 on page 23 with the following:

b) par substitution, dans la version française, à la ligne 30, page 23, de ce qui suit :

"coupable d'outrage au tribunal peut imposer à"

« coupable d'outrage au tribunal peut imposer à »

Motion No. 143 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 15, be amended by deleting lines 35 to 41 on page 13.

Motion no 143 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 15, soit modifié par suppression des lignes 29 à 34, page 13.

Motion No. 144 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berth ier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 15, be amended by de leting lines 42 to 46 on page 13.

Motion no 144 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 15, soit modifié par suppression des lignes 35 à 39, page 13.

Motion No. 145 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hya cinthe--Bagot) - That Bill C-3 be amended by deleting Clause 16.

Motion no 145 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3 soit modifié par sup pression de l'article 16.

Motion No. 146 - September 21, 2000 - Mr. Cadman (Surrey North) - That Bill C-3, in Clause 16, be amended

Motion no 146 - 21 septembre 2000 - M. Cadman (Surrey- Nord) - Que le projet de loi C-3, à l'article 16, soit modifié

(a) by replacing line 4 on page 14 with the following:

a) par substitution, à la ligne 5, page 14, de ce qui suit :

"the age of sixteen years, the youth justice"

« seize ans. En cas de déclaration de culpabi- »

(b) by replacing line 10 on page 14 with the following:

b) par substitution, à la ligne 9, page 14, de ce qui suit :

"age of sixteen years, impose a sentence"

« de seize ans, lui inflige une peine en »

(c) by replacing line 14 on page 14 with the following:

c) par substitution, à la ligne 13, page 14, de ce qui suit :

"of sixteen years, impose any sentence that"

« de seize ans, lui inflige toute peine dont »

(d) by replacing line 21 on page 14 with the following:

d) par substitution, à la ligne 19, page 14, de ce qui suit :

"age of sixteen years, impose a sentence"

« l'âge de seize ans, lui inflige une peine »

Motion No. 147 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 16, be amended by replacing line 6 on page 14 with the following:

Motion no 147 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 16, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 14, de ce qui suit :

"and shall, after putting the person to their election under section 67 if applicable, and on finding the person guilty of the"

« lité de la personne, le tribunal, après avoir donné à la personne le possibilité de faire le choix prévu à l'article 67, le cas échéant : »

Motion No. 148 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 16, be amended by deleting lines 8 to 11 on page 14.

Motion no 148 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 16, soit modifié par suppression des lignes 7 à 10, page 14.

Motion No. 149 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 16, be amended

Motion no 149 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 16, soit modifié

(a) by replacing, in the French version, line 9 on page 14 with the following:

a) par substitution, dans la version française, à la ligne 9, page 14, de ce qui suit :

"de dix-huit ans, lui impose une peine en"

« de dix-huit ans, lui impose une peine en »

(b) by replacing, in the French version, line 13 on page 14 with the following:

b) par substitution, dans la version française, à la ligne 13, page 14, de ce qui suit :

"de dix-huit ans, lui impose toute peine dont"

« de dix-huit ans, lui impose toute peine dont »

(c) by replacing, in the French version, line 19 on page 14 with the following:

c) par substitution, dans la version française, à la ligne 19, page 14, de ce qui suit :

"l'âge de dix-huit ans, lui impose une peine"

« l'âge de dix-huit ans, lui impose une peine »

Motion No. 150 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 16, be amended by deleting lines 12 to 18 on page 14.

Motion no 150 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 16, soit modifié par suppression des lignes 11 à 16, page 14.

Motion No. 151 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 16, be amended by deleting lines 19 to 22 on page 14.

Motion no 151 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 16, soit modifié par suppression des lignes 17 à 20, page 14.

Motion No. 152 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berth ier--Montcalm) - That Bill C-3 be amended by deleting Clause 17.

Motion no 152 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 17.

Motion No. 153 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berth ier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 17, be amended by re placing line 27 on page 14 with the following:

Motion no 153 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 17, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 14, de ce qui suit :

"this Act or any Act of Parliament or with"

« compatibles avec la présente loi et les »

Motion No. 154 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 17, be amended by deleting lines 31 to 43 on page 14.

Motion no 154 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 17, soit modifié par suppression des lignes 30 à 43, page 14.

Motion No. 155 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berth ier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 17, be amended by de leting lines 32 to 36 on page 14.

Motion no 155 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 17, soit modifié par suppression des lignes 32 à 36, page 14.

Motion No. 156 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hya cinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 17, be amended by re placing line 32 on page 14 with the following:

Motion no 156 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 17, soit modi fié par substitution, à la ligne 32, page 14, de ce qui suit :

"(a) to regulate the duties of the"

« a) réglementer les »

Motion No. 157 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témiscamin gue) - That Bill C-3, in Clause 17, be amended by deleting lines 37 to 40 on page 14.

Motion no 157 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témiscamin gue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 17, soit modifié par sup pression des lignes 37 à 40, page 14.

Motion No. 158 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hya cinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 17, be amended by de leting lines 41 to 43 on page 14.

Motion no 158 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 17, soit modi fié par suppression des lignes 41 à 43, page 14.

Motion No. 159 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hya cinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 17, be amended by de leting lines 1 to 3 on page 15.

Motion no 159 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 17, soit modi fié par suppression des lignes 1 à 3, page 15.

Motion No. 160 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hya cinthe--Bagot) - That Bill C-3 be amended by deleting Clause 18.

Motion no 160 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3 soit modifié par sup pression de l'article 18.

Motion No. 161 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 18, be amended by deleting lines 4 to 11 on page 15.

Motion no 161 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 18, soit modifié par suppression des lignes 4 à 11, page 15.

Motion No. 162 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témiscamin gue) - That Bill C-3, in Clause 18, be amended by deleting lines 12 to 45 on page 15 and lines 1 to 6 on page 16.

Motion no 162 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témiscamin gue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 18, soit modifié par sup pression des lignes 12 à 46, page 15, et des lignes 1 à 6, page 16.

Motion No. 163 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hya cinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 18, be amended by de leting lines 14 to 37 on page 15.

Motion no 163 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 18, soit modi fié par suppression des lignes 15 à 37, page 15.

Motion No. 164 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 18, be amended

Motion no 164 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 18, soit modifié

(a) by replacing lines 14 to 17 on page 15 with the following:

a) par substitution, aux lignes 15 à 18, page 15, de ce qui suit :

"(a) in the case of a young person alleged to have committed an offence,"

« a) dans le cas d'un adolescent à qui est reprochée une infrac tion : »

(b) by replacing line 21 on page 15 with the following:

b) par substitution, à la ligne 23, page 15, de ce qui suit :

"(ii) supporting any victim of the alleged offence"

« reprochée à l'adolescent en s'informant »

(c) by replacing line 27 on page 15 with the following:

c) par substitution, à la ligne 28, page 15, de ce qui suit :

"ing for the use of services"

« tion des services commu- »

(d) by replacing line 6 on page 16 with the following:

d) par substitution, aux lignes 5 et 6, page 16, de ce qui suit :

"person who establishes the committee."

« f) exercer les autres fonctions que leur confie la personne qui les a établi. »

Motion No. 165 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témiscamin gue) - That Bill C-3, in Clause 18, be amended by deleting lines 18 to 20 on page 15.

Motion no 165 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témiscamin gue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 18, soit modifié par sup pression des lignes 19 à 21, page 15.

Motion No. 166 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 18, be amended by deleting lines 21 to 24 on page 15.

Motion no 166 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 18, soit modifié par suppression des lignes 22 à 25, page 15.

Motion No. 167 - September 21, 2000 - Mr. MacKay (Pic tou--Antigonish--Guysborough) - That Bill C-3, in Clause 18, be amended

Motion no 167 - 21 septembre 2000 - M. MacKay (Pic tou--Antigonish--Guysborough) - Que le projet de loi C-3, à l'article 18, soit modifié

(a) by replacing lines 22 to 24 on page 15 with the following:

a) par substitution, aux lignes 24 et 25, page 15, de ce qui suit :

"by soliciting his or her concerns,"

« de ses préoccupations, »

(b) by adding after line 6 on page 16 the following:

b) par adjonction, après la ligne 6, page 16, de ce qui suit :

"(3) If a police officer or the Attorney General has referred a young person alleged to have committed an offence to the youth justice committee, the youth justice committee may, in addition to the functions set out in subsection (2), facilitate the reconciliation of the victim and the young person and shall facili tate that reconciliation if requested to do so by the victim."

« (3) Si le cas d'un adolescent à qui est reprochée une infrac tion leur est renvoyé par un agent de police ou le procureur général, les comités de justice pour la jeunesse peuvent, en plus des fonc tions prévues au paragraphe (2), encourager la réconciliation de la victime avec l'adolescent et sont tenus de le faire si la victime le de mande. »

Motion No. 168 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témiscamin gue) - That Bill C-3, in Clause 18, be amended by deleting lines 25 to 31 on page 15.

Motion no 168 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témiscamin gue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 18, soit modifié par sup pression des lignes 26 à 31, page 15.

Motion No. 169 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 18, be amended by deleting lines 32 to 37 on page 15.

Motion no 169 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 18, soit modifié par suppression des lignes 32 à 37, page 15.

Motion No. 170 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 18, be amended by deleting lines 38 to 42 on page 15.

Motion no 170 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 18, soit mo difié par suppression des lignes 38 à 42, page 15.

Motion No. 171 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 18, be amended by replac ing, in the French version, line 42 on page 15 with the following:

Motion no 171 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 18, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 42, page 15, de ce qui suit :

"protection sont observées ou non;"

« protection sont observées ou non; »

Motion No. 172 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berth ier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 18, be amended by de leting lines 43 to 45 on page 15.

Motion no 172 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 18, soit modifié par suppression des lignes 43 à 46, page 15.

Motion No. 173 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témiscamin gue) - That Bill C-3, in Clause 18, be amended by deleting lines 1 to 3 on page 16.

Motion no 173 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témiscamin gue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 18, soit modifié par sup pression des lignes 1 à 3, page 16.

Motion No. 174 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 18, be amended by deleting line 4 on page 16.

Motion no 174 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 18, soit mo difié par suppression de la ligne 4, page 16.

Motion No. 175 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 18, be amended by deleting lines 5 and 6 on page 16.

Motion no 175 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 18, soit mo difié par suppression des lignes 5 et 6, page 16.

Motion No. 176 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 18, be amended

Motion no 176 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 18, soit modifié

(a) by replacing lines 8 to 11 on page 16 with the following:

a) par substitution, aux lignes 8 à 11, page 16, de ce qui suit :

"provincial director, a police officer, a justice of the peace, a prosecutor or a youth worker may convene or cause to be con vened a conference for the purpose of making a decision required to be made under this Act."

« le directeur provincial, l'agent de la paix, le juge de paix, le pour suivant ou le délégué à la jeunesse peut, en vue de la prise d'une décision dans le cadre de la présente loi, constituer ou faire consti tuer un groupe consultatif. »

(b) by replacing lines 15 to 17 on page 16 with the following:

b) par substitution, aux lignes 15 à 18, page 16, de ce qui suit :

"for judicial interim release, sentences, including the"

« res ou aux conditions de mise en liberté provisoire par voie ju diciaire ou à la peine, y compris son »

(c) by adding after line 18 on page 16 the following:

c) par adjonction, après la ligne 19, page 16, de ce qui suit :

"(3) The Attorney General or any other minister desig nated by the lieutenant governor in council of a province may es tablish rules for the convening and conducting of conferences other than conferences convened or caused to be convened by a youth justice court judge or a justice of the peace.

« (3) Le procureur général d'une province ou tout autre ministre désigné par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province peut établir des règles applicables à la constitution des groupes consultatifs, à l'exception de ceux qui sont constitués par un juge du tribunal pour adolescents ou un juge de paix ou à leur demande, ainsi qu'au déroulement de leurs travaux.

(4) In provinces where rules are established under subsec tion (3), the conferences to which those rules apply must be con vened and conducted in accordance with those rules."

(4) Dans les provinces où des règles ont été établies au titre du paragraphe (3), la constitution des groupes consultatifs visés par celles-ci ainsi que le déroulement de leurs travaux y sont assu jettis. »

Motion No. 177 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berth ier--Montcalm) - That Bill C-3 be amended by deleting Clause 19.

Motion no 177 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 19.

Motion No. 178 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 19, be amended by deleting lines 7 to 11 on page 16.

Motion no 178 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 19, soit modifié par suppression des lignes 7 à 11, page 16.

Motion No. 179 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berth ier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 19, be amended by de leting lines 12 to 18 on page 16.

Motion no 179 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 19, soit modifié par suppression des lignes 12 à 19, page 16.

Motion No. 180 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3 be amended by deleting Clause 20.

Motion no 180 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 20.

Motion No. 181 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 20, be amended by deleting lines 19 to 28 on page 16.

Motion no 181 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 20, soit modifié par suppression des lignes 20 à 28, page 16.

Motion No. 182 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hya cinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 20, be amended by de leting lines 29 to 34 on page 16.

Motion no 182 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 20, soit modi fié par suppression des lignes 29 à 35, page 16.

Motion No. 183 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 20, be amended by replacing line 32 on page 16 with the following:

Motion no 183 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 20, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 16, de ce qui suit :

"person forgets or refuses to enter into a recogni-"

« cas où l'adolescent oubli ou refuse de contrac- »

Motion No. 187 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berth ier--Montcalm) - That Bill C-3 be amended by deleting Clause 22.

Motion no 187 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 22.

Motion No. 188 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 22, be amended by replacing line 7 on page 17 with the following:

Motion no 188 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 22, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 17, de ce qui suit :

"director under this Act or assigned by the Attorney General, in which case the"

« fonctions que lui attribue la présente loi et le procureur général d'une province. Le »

Group No. 4

 Groupe no 4

Motion No. 189 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berth ier--Montcalm) - That Bill C-3 be amended by deleting Clause 23.

Motion no 189 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 23.

Motion No. 190 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 23, be amended by deleting lines 16 to 23 on page 17.

Motion no 190 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 23, soit modifié par suppression des lignes 15 à 20, page 17.

Motion No. 191 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 23, be amended by replacing line 22 on page 17 with the following:

Motion no 191 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 23, soit mo difié par substitution, à la ligne 20, page 17, de ce qui suit :

"pre-charge screening established under"

« programme établi au paragraphe (1). »

Motion No. 193 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berth ier--Montcalm) - That Bill C-3 be amended by deleting Clause 25.

Motion no 193 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 25.

Motion No. 194 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 25, be amended by deleting lines 27 to 35 on page 17.

Motion no 194 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 25, soit modifié par suppression des lignes 24 à 32, page 17.

Motion No. 195 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hya cinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 25, be amended by de leting lines 36 to 39 on page 17 and lines 1 and 2 on page 18.

Motion no 195 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 25, soit modi fié par suppression des lignes 33 à 36, page 17, et des lignes 1 à 3, page 18.

Motion No. 196 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 25, be amended by deleting lines 3 to 24 on page 18.

Motion no 196 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 25, soit modifié par suppression des lignes 4 à 24, page 18.

Motion No. 197 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 25, be amended by deleting lines 5 to 8 on page 18.

Motion no 197 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 25, soit modifié par suppression des lignes 11 à 14, page 18.

Motion No. 198 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 25, be amended by deleting line 9 on page 18.

Motion no 198 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 25, soit mo difié par suppression des lignes 15 et 16, page 18.

Motion No. 199 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hya cinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 25, be amended by de leting line 10 on page 18.

Motion no 199 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 25, soit modi fié par suppression de la ligne 17, page 18.

Motion No. 200 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hya cinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 25, be amended by de leting lines 11 and 12 on page 18.

Motion no 200 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 25, soit modi fié par suppression des lignes 18 à 20, page 18.

Motion No. 201 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témiscamin gue) -That Bill C-3, in Clause 25, be amended by deleting lines 13 to 15 on page 18.

Motion no 201 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) -Que le projet de loi C-3, à l'article 25, soit modifié par suppression des lignes 21 et 22, page 18.

Motion No. 202 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -That Bill C-3, in Clause 25, be amended by deleting lines 16 and 17 on page 18.

Motion no 202 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -Que le projet de loi C-3, à l'article 25, soit modifié par suppression des lignes 23 et 24, page 18.

Motion No. 203 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) -That Bill C-3, in Clause 25, be amended by deleting lines 25 to 41 on page 18.

Motion no 203 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) -Que le projet de loi C-3, à l'article 25, soit modifié par suppression des lignes 25 à 42, page 18.

Motion No. 204 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) -That Bill C-3, in Clause 25, be amended by deleting lines 31 to 35 on page 18.

Motion no 204 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) -Que le projet de loi C-3, à l'article 25, soit modifié par suppression des lignes 31 à 36, page 18.

Motion No. 205 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -That Bill C-3, in Clause 25, be amended by deleting lines 36 to 41 on page 18.

Motion no 205 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -Que le projet de loi C-3, à l'article 25, soit modifié par suppression des lignes 37 à 42, page 18.

Motion No. 206 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berth ier--Montcalm) -That Bill C-3, in Clause 25, be amended by deleting lines 1 to 6 on page 19.

Motion no 206 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -Que le projet de loi C-3, à l'article 25, soit modifié par suppression des lignes 1 à 5, page 19.

Motion No. 207 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) -That Bill C-3, in Clause 25, be amended by replac ing lines 3 and 4 on page 19 with the following:

Motion no 207 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) -Que le projet de loi C-3, à l'article 25, soit modifié par substitution, aux lignes 3 et 4, page 19, de ce qui suit :

"Attorney General shall appoint counsel, or"

« cent, le procureur général lui désigne un avocat »

Motion No. 208 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berth ier--Montcalm) -That Bill C-3, in Clause 25, be amended by deleting lines 7 to 25 on page 19.

Motion no 208 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -Que le projet de loi C-3, à l'article 25, soit modifié par suppression des lignes 6 à 26, page 19.

Motion No. 209 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hya cinthe--Bagot) -That Bill C-3, in Clause 25, be amended by deleting lines 12 to 19 on page 19.

Motion no 209 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) -Que le projet de loi C-3, à l'article 25, soit mo difié par suppression des lignes 11 à 19, page 19.

Motion No. 210 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hya cinthe--Bagot) -That Bill C-3, in Clause 25, be amended by deleting lines 15 and 16 on page 19.

Motion no 210 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) -Que le projet de loi C-3, à l'article 25, soit mo difié par suppression des lignes 14 à 16, page 19.

Motion No. 211 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) -That Bill C-3, in Clause 25, be amended by deleting lines 17 to 19 on page 19.

Motion no 211 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) -Que le projet de loi C-3, à l'article 25, soit modifié par suppression des lignes 17 à 19, page 19.

Motion No. 212 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témiscamin gue) -That Bill C-3, in Clause 25, be amended by deleting lines 20 to 25 on page 19.

Motion no 212 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) -Que le projet de loi C-3, à l'article 25, soit modifié par suppression des lignes 20 à 26, page 19.

Motion No. 213 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -That Bill C-3, in Clause 25, be amended by deleting lines 26 to 34 on page 19.

Motion no 213 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -Que le projet de loi C-3, à l'article 25, soit modifié par suppression des lignes 27 à 34, page 19.

Motion No. 214 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -That Bill C-3, in Clause 25, be amended by deleting lines 35 to 42 on page 19.

Motion no 214 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -Que le projet de loi C-3, à l'article 25, soit modifié par suppression des lignes 35 à 42, page 19.

Motion No. 215 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témiscamin gue) -That Bill C-3, in Clause 25, be amended by deleting lines 43 to 45 on page 19 and lines 1 to 14 on page 20.

Motion no 215 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) -Que le projet de loi C-3, à l'article 25, soit modifié par suppression des lignes 43 à 45, page 19, et des lignes 1 à 12, page 20.

Motion No. 216 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -That Bill C-3, in Clause 25, be amended by deleting lines 1 and 2 on page 20.

Motion no 216 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -Que le projet de loi C-3, à l'article 25, soit modifié par suppression des lignes 1 et 2, page 20.

Motion No. 217 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hya cinthe--Bagot) -That Bill C-3, in Clause 25, be amended by deleting line 3 on page 20.

Motion no 217 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) -Que le projet de loi C-3, à l'article 25, soit mo difié par suppression de la ligne 3, page 20.

Motion No. 218 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berth ier--Montcalm) -That Bill C-3, in Clause 25, be amended by deleting lines 4 and 5 on page 20.

Motion no 218 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -Que le projet de loi C-3, à l'article 25, soit modifié par suppression des lignes 4 et 5, page 20.

Motion No. 219 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) -That Bill C-3, in Clause 25, be amended by deleting lines 6 to 8 on page 20.

Motion no 219 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) -Que le projet de loi C-3, à l'article 25, soit modifié par suppression des lignes 6 et 7, page 20.

Motion No. 220 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berth ier--Montcalm) -That Bill C-3, in Clause 25, be amended by deleting lines 9 to 12 on page 20.

Motion no 220 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -Que le projet de loi C-3, à l'article 25, soit modifié par suppression des lignes 8 à 10, page 20.

Motion No. 221 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -That Bill C-3, in Clause 25, be amended by deleting lines 13 and 14 on page 20.

Motion no 221 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -Que le projet de loi C-3, à l'article 25, soit modifié par suppression des lignes 11 et 12, page 20.

Motion No. 222 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témiscamin gue) -That Bill C-3, in Clause 25, be amended by deleting lines 15 to 25 on page 20.

Motion no 222 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) -Que le projet de loi C-3, à l'article 25, soit modifié par suppression des lignes 13 à 22, page 20.

Motion No. 223 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) -That Bill C-3, in Clause 25, be amended by deleting lines 26 to 33 on page 20.

Motion no 223 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) -Que le projet de loi C-3, à l'article 25, soit modifié par suppression des lignes 23 à 30, page 20.

Motion No. 224 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berth ier--Montcalm) -That Bill C-3 be amended by deleting Clause 26.

Motion no 224 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 26.

Motion No. 225 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) -That Bill C-3, in Clause 26, be amended by deleting lines 34 to 42 on page 20.

Motion no 225 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) -Que le projet de loi C-3, à l'article 26, soit modifié par suppression des lignes 31 à 39, page 20.

Motion No. 226 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -That Bill C-3, in Clause 26, be amended by deleting lines 43 to 46 on page 20 and lines 1 to 7 on page 21.

Motion no 226 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -Que le projet de loi C-3, à l'article 26, soit modifié par suppression des lignes 40 à 43, page 20, et des lignes 1 à 8, page 21.

Motion No. 227 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berth ier--Montcalm) -That Bill C-3, in Clause 26, be amended by deleting lines 8 to 14 on page 21.

Motion no 227 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -Que le projet de loi C-3, à l'article 26, soit modifié par suppression des lignes 9 à 17, page 21.

Motion No. 228 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -That Bill C-3, in Clause 26, be amended by deleting lines 15 to 25 on page 21.

Motion no 228 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -Que le projet de loi C-3, à l'article 26, soit modifié par suppression des lignes 18 à 26, page 21.

Motion No. 229 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) -That Bill C-3, in Clause 26, be amended by replac ing lines 15 to 17 on page 21 with the following:

Motion no 229 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) -Que le projet de loi C-3, à l'article 26, soit modifié par substitution, aux lignes 25 et 26, page 21, de ce qui suit :

"(4) If it appears that no parent is available or that no parent can be reached, a notice under this"

« qu'il n'est pas possible de les joindre. »

Motion No. 230 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) -That Bill C-3, in Clause 26, be amended by deleting lines 26 to 34 on page 21.

Motion no 230 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) -Que le projet de loi C-3, à l'article 26, soit modifié par suppression des lignes 27 à 34, page 21.

Motion No. 231 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) -That Bill C-3, in Clause 26, be amended by deleting lines 35 to 45 on page 21.

Motion no 231 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) -Que le projet de loi C-3, à l'article 26, soit modifié par suppression des lignes 35 à 44, page 21.

Motion No. 232 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -That Bill C-3, in Clause 26, be amended by deleting lines 38 and 39 on page 21.

Motion no 232 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -Que le projet de loi C-3, à l'article 26, soit modifié par suppression de la ligne 37, page 21.

Motion No. 233 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témiscamin gue) -That Bill C-3, in Clause 26, be amended by replacing lines 38 and 39 on page 21 with the following:

Motion no 233 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) -Que le projet de loi C-3, à l'article 26, soit modifié par substitution, à la ligne 37, page 21, de ce qui suit :

"(a) the name of the young person;"

« a) le nom de l'adolescent; »

Motion No. 234 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) -That Bill C-3, in Clause 26, be amended by deleting lines 40 to 43 on page 21.

Motion no 234 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) -Que le projet de loi C-3, à l'article 26, soit modifié par suppression des lignes 38 à 42, page 21.

Motion No. 235 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berth ier--Montcalm) -That Bill C-3, in Clause 26, be amended by deleting lines 44 and 45 on page 21.

Motion no 235 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -Que le projet de loi C-3, à l'article 26, soit modifié par suppression des lignes 43 et 44, page 21.

Motion No. 236 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berth ier--Montcalm) -That Bill C-3, in Clause 26, be amended by deleting lines 1 and 2 on page 22.

Motion no 236 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -Que le projet de loi C-3, à l'article 26, soit modifié par suppression des lignes 1 et 2, page 22.

Motion No. 237 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -That Bill C-3, in Clause 26, be amended by deleting lines 3 to 6 on page 22.

Motion no 237 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -Que le projet de loi C-3, à l'article 26, soit modifié par suppression des lignes 3 à 6, page 22.

Motion No. 238 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hya cinthe--Bagot) -That Bill C-3, in Clause 26, be amended by deleting lines 7 to 10 on page 22.

Motion no 238 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) -Que le projet de loi C-3, à l'article 26, soit mo difié par suppression des lignes 7 à 11, page 22.

Motion No. 239 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) -That Bill C-3, in Clause 26, be amended by deleting lines 11 to 27 on page 22.

Motion no 239 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) -Que le projet de loi C-3, à l'article 26, soit modifié par suppression des lignes 12 à 27, page 22.

Motion No. 240 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) -That Bill C-3, in Clause 26, be amended by deleting lines 15 and 16 on page 22.

Motion no 240 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) -Que le projet de loi C-3, à l'article 26, soit modifié par suppression des lignes 17 à 19, page 22.

Motion No. 241 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berth ier--Montcalm) -That Bill C-3, in Clause 26, be amended by deleting lines 17 to 27 on page 22.

Motion no 241 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -Que le projet de loi C-3, à l'article 26, soit modifié par suppression des lignes 20 à 27, page 22.

Motion No. 242 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témiscamin gue) -That Bill C-3, in Clause 26, be amended by deleting lines 24 to 27 on page 22.

Motion no 242 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) -Que le projet de loi C-3, à l'article 26, soit modifié par suppression des lignes 25 à 27, page 22.

Motion No. 243 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berth ier--Montcalm) -That Bill C-3, in Clause 26, be amended by deleting lines 36 to 38 on page 22.

Motion no 243 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -Que le projet de loi C-3, à l'article 26, soit modifié par suppression des lignes 35 à 37, page 22.

Motion No. 244 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témiscamin gue) -That Bill C-3, in Clause 26, be amended by deleting lines 39 to 42 on page 22.

Motion no 244 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) -Que le projet de loi C-3, à l'article 26, soit modifié par suppression des lignes 38 et 39, page 22.

Motion No. 245 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hya cinthe--Bagot) -That Bill C-3, in Clause 26, be amended by deleting lines 1 to 6 on page 23.

Motion no 245 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) -Que le projet de loi C-3, à l'article 26, soit mo difié par suppression des lignes 1 à 5, page 23.

Motion No. 246 - September 21, 2000 - Mr. MacKay (Pic tou--Antigonish--Guysborough) -That Bill C-3 be amended by adding after line 6 on page 23 the following new clause:

Motion no 246 - 21 septembre 2000 - M. MacKay (Pic tou--Antigonish--Guysborough) -Que le projet de loi C-3 soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 23, du nouvel article suivant :

"26.1 (1) Every parent who is given a notice under subsec tion 26(1) or (2) shall attend proceedings held before a youth court justice in respect of the young person who is the subject of that notice, on the first occasion that the young person appears before the youth court judge in those proceedings.

« 26.1 (1) Le père ou la mère qui reçoit un avis en application du paragraphe 26(1) ou (2) suit le déroulement de l'instance de vant le tribunal pour adolescents dont l'adolescent cité dans l'avis fait l'objet, lors de la première comparution de l'adolescent devant le tribunal pour adolescents dans cette instance.

(2) Every parent who, without reasonable excuse, the proof of which lies on him or her, contravenes subsection (1) or fails to remain in attendance, is guilty of an offence punishable on summary conviction.

(2) Le père ou la mère qui, sans excuse raisonnable dont la preuve lui incombe, contrevient au paragraphe (1) ou ne reste pas présent lors de l'instance est coupable d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

(3) If a parent who does not attend a youth justice court un der subsection (1) or fails to remain in attendance, the youth jus tice court may issue a warrant to compel the attendance of the parent."

(3) Le juge du tribunal pour adolescents peut, si le père ou la mère ne se présente pas au tribunal pour adolescents en application du paragraphe (1) ou ne reste pas présent lors de l'instance, émettre un mandat l'enjoignant d'être présent. »

Motion No. 247 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hya cinthe--Bagot) -That Bill C-3 be amended by deleting Clause 27.

Motion no 247 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) -Que le projet de loi C-3 soit modifié par sup pression de l'article 27.

Motion No. 248 - September 21, 2000 - Mr. MacKay (Pic tou--Antigonish--Guysborough) -That Bill C-3, in Clause 27, be amended by replacing line 7 on page 23 with the follow ing:

Motion no 248 - 21 septembre 2000 - M. MacKay (Pic tou--Antigonish--Guysborough) -Que le projet de loi C-3, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 23, de ce qui suit :

"27. (1) If a parent, other than a parent who is required to attend proceedings under section 26.1, does not attend pro ceed-"

« 27.1 (1) Lorsque le père ou la mère, autre que celui ou celle tenu d'être présent lors de l'instance en vertu du paragraphe 26.1, n'a pas »

Motion No. 249 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) -That Bill C-3, in Clause 27, be amended by deleting lines 14 to 16 on page 23.

Motion no 249 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) -Que le projet de loi C-3, à l'article 27, soit modifié par suppression des lignes 15 à 18, page 23.

Motion No. 250 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) -That Bill C-3, in Clause 27, be amended by deleting lines 17 to 22 on page 23.

Motion no 250 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) -Que le projet de loi C-3, à l'article 27, soit modifié par suppression des lignes 19 à 25, page 23.

Motion No. 251 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) -That Bill C-3, in Clause 27, be amended by deleting lines 23 to 33 on page 23.

Motion no 251 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) -Que le projet de loi C-3, à l'article 27, soit modifié par suppression des lignes 26 à 36, page 23.

Motion No. 252 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hya cinthe--Bagot) -That Bill C-3, in Clause 27, be amended by deleting line 28 on page 23.

Motion no 252 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) -Que le projet de loi C-3, à l'article 27, soit mo difié par suppression de la ligne 31, page 23.

Motion No. 253 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -That Bill C-3, in Clause 27, be amended by deleting lines 29 and 30 on page 23.

Motion no 253 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -Que le projet de loi C-3, à l'article 27, soit modifié par suppression des lignes 32 et 33, page 23.

Motion No. 254 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) -That Bill C-3, in Clause 27, be amended by deleting lines 31 to 33 on page 23.

Motion no 254 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) -Que le projet de loi C-3, à l'article 27, soit modifié par suppression des lignes 34 à 36, page 23.

Motion No. 255 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) -That Bill C-3, in Clause 27, be amended by deleting lines 34 to 41 on page 23.

Motion no 255 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) -Que le projet de loi C-3, à l'article 27, soit modifié par suppression des lignes 37 à 45, page 23.

Motion No. 256 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berth ier--Montcalm) -That Bill C-3, in Clause 27, be amended by replacing line 37 on page 23 with the following:

Motion no 256 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -Que le projet de loi C-3, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 42, page 23, de ce qui suit :

"to remain in attendance and it is"

« reste pas présent, le juge du »

Motion No. 258 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berth ier--Montcalm) -That Bill C-3 be amended by deleting Clause 29.

Motion no 258 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 29.

Motion No. 259 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) -That Bill C-3, in Clause 29, be amended by deleting lines 6 to 10 on page 24.

Motion no 259 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) -Que le projet de loi C-3, à l'article 29, soit modifié par suppression des lignes 7 à 11, page 24.

Motion No. 260 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hya cinthe--Bagot) -That Bill C-3, in Clause 29, be amended by replacing line 7 on page 24 with the following:

Motion no 260 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) -Que le projet de loi C-3, à l'article 29, soit mo difié par substitution, à la ligne 8, page 24, de ce qui suit :

"justice shall absolutely not detain a young person in"

« prononcé de la peine ne doit absolument pas se substituer »

Motion No. 261 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) -That Bill C-3, in Clause 29, be amended by replacing line 9 on page 24 with the following:

Motion no 261 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) -Que le projet de loi C-3, à l'article 29, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 24, de ce qui suit :

"tute for child protection, mental"

« sociales. »

Motion No. 262 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témiscamin gue) -That Bill C-3, in Clause 29, be amended by deleting lines 11 to 23 on page 24.

Motion no 262 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) -Que le projet de loi C-3, à l'article 29, soit modifié par suppression des lignes 12 à 22, page 24.

Motion No. 263 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) -That Bill C-3, in Clause 29, be amended by replac ing lines 19 to 23 on page 24 with the following:

Motion no 263 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) -Que le projet de loi C-3, à l'article 29, soit modifié par substitution, aux lignes 18 à 22, page 24, de ce qui suit :

"grounds set out in paragraphs 38(1)(a) to (c)."

« placé sous garde en vertu des alinéas 38(1)a) à c). »

Motion No. 277 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) -That Bill C-3 be amended by deleting Clause 31.

Motion no 277 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) -Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 31.

Motion No. 278 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) -That Bill C-3, in Clause 31, be amended

Motion no 278 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) -Que le projet de loi C-3, à l'article 31, soit modifié

(a) by replacing lines 15 and 16 on page 26 with the following:

a) par substitution, aux lignes 12 à 15, page 26, de ce qui suit :

"responsible person"

« soins d'une personne digne de confiance au lieu d'être placé sous garde si un »

(b) by replacing lines 28 to 31 on page 27 with the following:

b) par substitution, aux lignes 30 à 33, page 27, de ce qui suit :

"delay and dealt with under this section and sections 28 to 30."

« traité conformément aux articles 28 à 30 et au présent article. »

Motion No. 279 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berth ier--Montcalm) -That Bill C-3, in Clause 31, be amended by deleting lines 19 to 21 on page 26.

Motion no 279 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -Que le projet de loi C-3, à l'article 31, soit modifié par suppression des lignes 18 à 21, page 26.

Motion No. 280 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) -That Bill C-3, in Clause 31, be amended by deleting lines 22 to 24 on page 26.

Motion no 280 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) -Que le projet de loi C-3, à l'article 31, soit modifié par suppression des lignes 22 à 24, page 26.

Motion No. 281 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) -That Bill C-3, in Clause 31, be amended by replacing line 22 on page 26 with the following:

Motion no 281 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) -Que le projet de loi C-3, à l'article 31, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 26, de ce qui suit :

"(b) the adult person is willing and able to take"

« b) la personne en cause, d'âge adulte, est désireuse et »

Motion No. 282 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -That Bill C-3, in Clause 31, be amended by deleting lines 25 and 26 on page 26.

Motion no 282 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -Que le projet de loi C-3, à l'article 31, soit modifié par suppression des lignes 25 et 26, page 26.

Motion No. 283 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berth ier--Montcalm) -That Bill C-3, in Clause 31, be amended by deleting lines 27 to 32 on page 26.

Motion no 283 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -Que le projet de loi C-3, à l'article 31, soit modifié par suppression des lignes 27 à 32, page 26.

Motion No. 284 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) -That Bill C-3, in Clause 31, be amended by deleting lines 33 to 45 on page 26.

Motion no 284 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) -Que le projet de loi C-3, à l'article 31, soit modifié par suppression des lignes 33 à 46, page 26.

Motion No. 285 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témiscamin gue) -That Bill C-3, in Clause 31, be amended by deleting lines 35 to 40 on page 26.

Motion no 285 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) -Que le projet de loi C-3, à l'article 31, soit modifié par suppression des lignes 36 à 42, page 26.

Motion No. 286 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berth ier--Montcalm) -That Bill C-3, in Clause 31, be amended by deleting lines 41 to 45 on page 26.

Motion no 286 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -Que le projet de loi C-3, à l'article 31, soit modifié par suppression des lignes 43 à 46, page 26.

Motion No. 287 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) -That Bill C-3, in Clause 31, be amended by deleting lines 1 to 13 on page 27.

Motion no 287 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) -Que le projet de loi C-3, à l'article 31, soit modifié par suppression des lignes 1 à 14, page 27.

Motion No. 288 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) -That Bill C-3, in Clause 31, be amended by deleting lines 6 to 9 on page 27.

Motion no 288 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) -Que le projet de loi C-3, à l'article 31, soit modifié par suppression des lignes 8 à 11, page 27.

Motion No. 289 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) -That Bill C-3, in Clause 31, be amended by deleting lines 10 to 13 on page 27.

Motion no 289 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) -Que le projet de loi C-3, à l'article 31, soit modifié par suppression des lignes 12 à 14, page 27.

Motion No. 290 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -That Bill C-3, in Clause 31, be amended by deleting lines 14 to 23 on page 27.

Motion no 290 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -Que le projet de loi C-3, à l'article 31, soit modifié par suppression des lignes 15 à 25, page 27.

Motion No. 291 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) -That Bill C-3, in Clause 31, be amended by deleting lines 19 to 21 on page 27.

Motion no 291 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) -Que le projet de loi C-3, à l'article 31, soit modifié par suppression des lignes 20 à 23, page 27.

Motion No. 292 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) -That Bill C-3, in Clause 31, be amended by deleting lines 22 and 23 on page 27.

Motion no 292 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) -Que le projet de loi C-3, à l'article 31, soit modifié par suppression des lignes 24 et 25, page 27.

Motion No. 293 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hya cinthe--Bagot) -That Bill C-3, in Clause 31, be amended by deleting lines 24 to 31 on page 27.

Motion no 293 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) -Que le projet de loi C-3, à l'article 31, soit mo difié par suppression des lignes 26 à 33, page 27.

Motion No. 294 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) -That Bill C-3 be amended by deleting Clause 32.

Motion no 294 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) -Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 32.

Motion No. 295 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -That Bill C-3, in Clause 32, be amended by replacing line 33 on page 27 with the following:

Motion no 295 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -Que le projet de loi C-3, à l'article 32, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 27, de ce qui suit :

"information is laid must appear before a"

« dénonciation doit comparaître devant »

Motion No. 296 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) -That Bill C-3, in Clause 32, be amended by deleting lines 36 and 37 on page 27.

Motion no 296 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) -Que le projet de loi C-3, à l'article 32, soit modifié par suppression de la ligne 38, page 27.

Motion No. 297 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) -That Bill C-3, in Clause 32, be amended by deleting lines 38 to 40 on page 27.

Motion no 297 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) -Que le projet de loi C-3, à l'article 32, soit modifié par suppression des lignes 39 et 40, page 27.

Motion No. 298 - September 21, 2000 - Mr. Cadman (Surrey North) -That Bill C-3, in Clause 32, be amended by replacing lines 40 to 43 on page 27 and lines 1 to 7 on page 28 with the fol lowing:

Motion no 298 - 21 septembre 2000 - M. Cadman (Surrey- Nord) -Que le projet de loi C-3, à l'article 32, soit modifié par substitution, aux lignes 41 à 45, page 27, et aux lignes 1 à 5, page 28, de ce qui suit :

"right to retain and instruct counsel; and

« c) dans le cas où l'adolescent est accusé d'une infraction avec violence commise après qu'il a atteint l'âge de quatorze ans, l'in forme dans les termes »

(c) if the young person is charged with having, after attaining the age of fourteen years, committed a violent offence, inform the"

Motion No. 299 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -That Bill C-3, in Clause 32, be amended by deleting lines 41 to 43 on page 27 and lines 1 and 2 on page 28.

Motion no 299 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -Que le projet de loi C-3, à l'article 32, soit modifié par suppression des lignes 41 à 45, page 27.

Motion No. 300 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) -That Bill C-3, in Clause 32, be amended

Motion no 300 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) -Que le projet de loi C-3, à l'article 32, soit modifié

(a) by replacing line 41 on page 27 with the following:

a) par substitution, à la ligne 42, page 27, de ce qui suit :

"(c) if notified under subsection 63(2) or if section 16 applies,"

« paragraphe 63(2) ou si l'article 16 s'applique, que le tribunal pour »

(b) by replacing lines 33 and 34 on page 28 with the following:

b) par substitution, aux lignes 32 et 33, page 28, de ce qui suit :

"guilty or not guilty to the charge or, if subsection 67(1) or (2) applies, explain"

« ou non coupable ou, si les paragraphes 67(1) ou (2) s'appliquent, »

Motion No. 301 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 32, be amended by deleting lines 3 to 15 on page 28.

Motion no 301 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 32, soit modifié par suppression des lignes 1 à 13, page 28.

Motion No. 302 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 32, be amended by replacing lines 4 and 5 on page 28 with the following:

Motion no 302 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 32, soit modifié par substitution, aux lignes 4 et 5, page 28, de ce qui suit :

"having committed an offence set out in"

« 2(1), l'informe dans les termes »

Motion No. 303 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 32, be amended by deleting lines 16 to 20 on page 28.

Motion no 303 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 32, soit modifié par suppression des lignes 14 à 18, page 28.

Motion No. 304 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 32, be amended by deleting lines 21 to 41 on page 28.

Motion no 304 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 32, soit modifié par suppression des lignes 19 à 39, page 28.

Motion No. 305 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témiscamin gue) - That Bill C-3, in Clause 32, be amended by deleting lines 24 and 25 on page 28.

Motion no 305 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témiscamin gue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 32, soit modifié par sup pression des lignes 23 et 24, page 28.

Motion No. 306 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 32, be amended by deleting lines 26 to 31 on page 28.

Motion no 306 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 32, soit modifié par suppression des lignes 25 à 30, page 28.

Motion No. 307 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 32, be amended

Motion no 307 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 32, soit modifié

(a) by replacing, in the French version, line 9 on page 28 with the following:

a) par substitution, dans la version française, à la ligne 9, page 28, de ce qui suit :

"imposé la peine applicable aux adultes à"

« imposé la peine applicable aux adultes à »

(b) by replacing, in the French version, lines 12 and 13 on page 28 with the following:

b) par substitution, dans la version française, aux lignes 12 et 13, page 28, de ce qui suit :

"qu'une peine spécifique vous soit imposée."

« qu'une peine spécifique vous soit imposée. »

(c) by replacing, in the French version, line 29 on page 28 with the following:

c) par substitution, dans la version française, à la ligne 29, page 28, de ce qui suit :

"demander l'imposition d'une peine spécifi-"

« demander l'imposition d'une peine spécifi- »

Motion No. 308 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berth ier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 32, be amended by de leting lines 32 to 41 on page 28.

Motion no 308 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 32, soit modifié par suppression des lignes 31 à 39, page 28.

Motion No. 309 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 32, be amended by deleting lines 42 to 47 on page 28 and lines 1 and 2 on page 29.

Motion no 309 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 32, soit modifié par suppression des lignes 40 à 45, page 28, et des lignes 1 à 3, page 29.

Motion No. 310 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hya cinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 32, be amended by de leting lines 3 to 7 on page 29.

Motion no 310 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 32, soit modi fié par suppression des lignes 4 à 8, page 29.

Motion No. 320 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berth ier--Montcalm) - That Bill C-3 be amended by deleting Clause 34.

Motion no 320 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 34.

Motion No. 321 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 34, be amended by deleting lines 24 and 25 on page 30.

Motion no 321 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 34, soit mo difié par suppression des lignes 23 et 24, page 30.

Motion No. 322 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 34, be amended by deleting lines 26 to 44 on page 30.

Motion no 322 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 34, soit modifié par suppression des lignes 25 à 42, page 30.

Motion No. 323 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 34, be amended

Motion no 323 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 34, soit modifié

(a) by replacing line 31 on page 30 with the following:

a) par substitution, à la ligne 42, page 30, de ce qui suit :

"in paragraphs (2)(a) to (g) and"

« visées aux alinéas (2)a) à g). »

(b) by replacing lines 14 to 18 on page 31 with the following:

b) par substitution, aux lignes 16 à 18, page 31, de ce qui suit :

"108(2); or (g) authorizing disclosure under subsection 126(1)."

« paragraphe 126(1). »

Motion No. 324 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hya cinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 34, be amended by de leting lines 1 to 18 on page 31.

Motion no 324 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 34, soit modi fié par suppression des lignes 1 à 18, page 31.

Motion No. 325 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 34, be amended by deleting lines 4 and 5 on page 31.

Motion no 325 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 34, soit modifié par suppression des lignes 4 et 5, page 31.

Motion No. 326 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 34, be amended by deleting lines 6 and 7 on page 31.

Motion no 326 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 34, soit modifié par suppression des lignes 6 et 7, page 31.

Motion No. 327 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berth ier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 34, be amended by de leting line 8 on page 31.

Motion no 327 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 34, soit modifié par suppression de la ligne 8, page 31.

Motion No. 328 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 34, be amended by replac ing, in the French version, line 8 on page 31 with the following:

Motion no 328 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 34, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 8, page 31, de ce qui suit :

"c) imposer ou réviser une peine spécifique;"

« c) imposer ou réviser une peine spécifique; »

Motion No. 329 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 34, be amended by deleting lines 9 and 10 on page 31.

Motion no 329 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 34, soit modifié par suppression des lignes 9 et 10, page 31.

Motion No. 330 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hya cinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 34, be amended by de leting lines 11 and 12 on page 31.

Motion no 330 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 34, soit modi fié par suppression des lignes 11 et 12, page 31.

Motion No. 331 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hya cinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 34, be amended by de leting lines 13 and 14 on page 31.

Motion no 331 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 34, soit modi fié par suppression des lignes 13 et 14, page 31.

Motion No. 332 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 34, be amended by deleting lines 15 and 16 on page 31.

Motion no 332 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 34, soit modifié par suppression des lignes 15 et 16, page 31.

Motion No. 333 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 34, be amended by deleting lines 17 and 18 on page 31.

Motion no 333 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 34, soit mo difié par suppression des lignes 17 et 18, page 31.

Motion No. 334 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berth ier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 34, be amended by de leting lines 19 to 23 on page 31.

Motion no 334 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 34, soit modifié par suppression des lignes 19 à 23, page 31.

Motion No. 335 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berth ier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 34, be amended by de leting lines 24 to 39 on page 31.

Motion no 335 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 34, soit modifié par suppression des lignes 24 à 40, page 31.

Motion No. 336 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hya cinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 34, be amended by de leting lines 27 to 35 on page 31.

Motion no 336 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 34, soit modi fié par suppression des lignes 28 à 37, page 31.

Motion No. 337 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 34, be amended by deleting lines 28 to 30 on page 31.

Motion no 337 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 34, soit modifié par suppression des lignes 30 à 33, page 31.

Motion No. 338 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berth ier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 34, be amended by de leting lines 31 to 35 on page 31.

Motion no 338 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 34, soit modifié par suppression des lignes 34 à 37, page 31.

Motion No. 339 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hya cinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 34, be amended by de leting lines 36 to 39 on page 31.

Motion no 339 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 34, soit modi fié par suppression des lignes 38 à 40, page 31.

Motion No. 340 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 34, be amended by deleting lines 40 to 44 on page 31.

Motion no 340 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 34, soit modifié par suppression des lignes 41 à 44, page 31.

Motion No. 341 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 34, be amended by deleting lines 1 to 6 on page 32.

Motion no 341 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 34, soit modifié par suppression des lignes 1 à 6, page 32.

Motion No. 342 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témiscamin gue) - That Bill C-3, in Clause 34, be amended by deleting lines 7 to 23 on page 32.

Motion no 342 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témiscamin gue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 34, soit modifié par sup pression des lignes 7 à 22, page 32.

Motion No. 343 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 34, be amended by deleting lines 10 to 18 on page 32.

Motion no 343 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 34, soit modifié par suppression des lignes 10 à 17, page 32.

Motion No. 344 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berth ier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 34, be amended by de leting line 12 on page 32.

Motion no 344 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 34, soit modifié par suppression de la ligne 12, page 32.

Motion No. 345 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 34, be amended by deleting lines 13 to 15 on page 32.

Motion no 345 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 34, soit modifié par suppression des lignes 13 et 14, page 32.

Motion No. 346 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témiscamin gue) - That Bill C-3, in Clause 34, be amended by deleting lines 16 and 17 on page 32.

Motion no 346 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témiscamin gue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 34, soit modifié par sup pression des lignes 15 et 16, page 32.

Motion No. 347 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témiscamin gue) - That Bill C-3, in Clause 34, be amended by replacing line 16 on page 32 with the following:

Motion no 347 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témiscamin gue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 34, soit modifié par sub stitution, à la ligne 15, page 32, de ce qui suit :

"(iii) the counsel representing the young"

« iii) à l'avocat qui »

Motion No. 348 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hya cinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 34, be amended by de leting line 18 on page 32.

Motion no 348 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 34, soit modi fié par suppression de la ligne 17, page 32.

Motion No. 349 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hya cinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 34, be amended by de leting lines 19 to 23 on page 32.

Motion no 349 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 34, soit modi fié par suppression des lignes 18 à 22, page 32.

Motion No. 350 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 34, be amended by replacing lines 20 to 23 on page 32 with the following:

Motion no 350 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 34, soit modifié par substitution, aux lignes 18 à 22, page 32, de ce qui suit :

"to be given to

« b) peut en faire remettre une copie :

(i) a parent of the young person who is not in attendance at the proceedings if the parent is, in the opinion of the court, taking an active interest in the proceedings, or

(i) au père ou à la mère qui n'a pas assisté aux procédures menées contre l'adolescent mais qui, de l'avis du tribunal, s'y intéresse ac tivement,

(ii) despite subsection 118(6), the provincial director, or the di rector of the provincial correctional facility for adults or the peni tentiary at which the young person is serving a youth sentence, if, in the opinion of the court, withholding the report would jeopar dize the safety of any person."

(ii) par dérogation au paragraphe 118(6), au directeur provincial ou au directeur de l'établissement correctionnel provincial pour adultes ou du pénitencier où l'adolescent purge une peine spécifi que si, de l'avis du tribunal, la non-communication du rapport mettrait en danger la sécurité d'une personne. »

Motion No. 351 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 34, be amended by deleting lines 24 to 31 on page 32.

Motion no 351 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 34, soit modifié par suppression des lignes 23 à 30, page 32.

Motion No. 352 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 34, be amended by deleting lines 32 to 38 on page 32.

Motion no 352 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 34, soit modifié par suppression des lignes 31 à 38, page 32.

Motion No. 353 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berth ier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 34, be amended by de leting lines 39 to 46 on page 32 and lines 1 to 6 on page 33.

Motion no 353 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 34, soit modifié par suppression des lignes 39 à 46, page 32, et des lignes 1 à 7, page 33.

Motion No. 354 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 34, be amended by deleting lines 7 to 12 on page 33.

Motion no 354 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 34, soit mo difié par suppression des lignes 8 à 13, page 33.

Motion No. 355 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témiscamin gue) - That Bill C-3, in Clause 34, be amended by deleting lines 13 to 15 on page 33.

Motion no 355 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témiscamin gue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 34, soit modifié par sup pression des lignes 14 à 16, page 33.

Motion No. 356 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 34, be amended by deleting lines 16 to 25 on page 33.

Motion no 356 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 34, soit modifié par suppression des lignes 17 à 26, page 33.

Motion No. 357 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 34, be amended by deleting lines 26 to 36 on page 33.

Motion no 357 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 34, soit modifié par suppression des lignes 27 à 40, page 33.

Motion No. 358 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3 be amended by adding after line 36 on page 33 the following new clause:

Motion no 358 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3 soit modifié par adjonction, après la ligne 40, page 33, du nouvel article suivant :

"34.1 In addition to any order that it is authorized to make, a youth justice court may, at any stage of proceedings against a young person, refer the young person to a child welfare agency for assessment to determine whether the young person is in need of child welfare services."

« 34.1 Le tribunal pour adolescents peut, à toute phase des poursuites, en plus de toute ordonnance qu'il est autorisé à rendre, saisir un organisme de protection de la jeunesse du cas de l'adoles cent pour que l'organisme détermine si l'adolescent requiert ses services. »

Motion No. 362 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3 be amended by deleting Clause 36.

Motion no 362 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 36.

Motion No. 363 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témiscamin gue) - That Bill C-3, in Clause 36, be amended by deleting lines 9 to 15 on page 34.

Motion no 363 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témiscamin gue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 36, soit modifié par sup pression des lignes 9 à 15, page 34.

Motion No. 364 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 36, be amended by replacing line 12 on page 34 with the following:

Motion no 364 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 36, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 34, de ce qui suit :

"offence lies in accordance with"

« 36. (1) Il peut »

Motion No. 365 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 36, be amended by deleting lines 16 to 20 on page 34.

Motion no 365 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 36, soit modifié par suppression des lignes 16 à 22, page 34.

Motion No. 366 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hya cinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 36, be amended by de leting lines 21 to 23 on page 34.

Motion no 366 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 36, soit modi fié par suppression des lignes 23 à 26, page 34.

Motion No. 367 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témiscamin gue) - That Bill C-3, in Clause 36, be amended by deleting lines 24 to 30 on page 34.

Motion no 367 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témiscamin gue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 36, soit modifié par sup pression des lignes 27 à 33, page 34.

Motion No. 368 - September 21, 2000 - Mr. Cadman (Surrey North) - That Bill C-3, in Clause 36, be amended by replacing lines 24 and 25 on page 34 with the following:

Motion no 368 - 21 septembre 2000 - M. Cadman (Surrey- Nord) - Que le projet de loi C-3, à l'article 36, soit modifié par sub stitution, aux lignes 27 et 28, page 34, de ce qui suit :

"(4) An order under subsection 72(1),"

« (4) Les ordonnances rendues »

Motion No. 369 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berth ier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 36, be amended by de leting lines 31 to 38 on page 34.

Motion no 369 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 36, soit modifié par suppression des lignes 34 à 41, page 34.

Motion No. 370 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 36, be amended by deleting lines 39 to 43 on page 34 and lines 1 to 3 on page 35.

Motion no 370 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 36, soit modifié par suppression des lignes 42 à 46, page 34, et des lignes 1 à 3, page 35.

Motion No. 371 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 36, be amended by deleting lines 4 to 10 on page 35.

Motion no 371 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 36, soit modifié par suppression des lignes 4 à 11, page 35.

Motion No. 372 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hya cinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 36, be amended by de leting lines 11 to 14 on page 35.

Motion no 372 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 36, soit modi fié par suppression des lignes 12 à 15, page 35.

Motion No. 373 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berth ier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 36, be amended by de leting lines 15 to 22 on page 35.

Motion no 373 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 36, soit modifié par suppression des lignes 16 à 22, page 35.

Motion No. 374 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 36, be amended by deleting lines 23 to 28 on page 35.

Motion no 374 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 36, soit modifié par suppression des lignes 23 à 29, page 35.

Motion No. 375 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 36, be amended by deleting lines 29 and 30 on page 35.

Motion no 375 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 36, soit modifié par suppression des lignes 30 à 32, page 35.

Motion No. 376 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 36, be amended by replac ing, in the French version, line 30 on page 35 with the following:

Motion no 376 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 36, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 30, page 35, de ce qui suit :

"(11) Les peines spécifiques imposées en"

« (11) Les peines spécifiques imposées en »

Motion No. 377 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hya cinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 36, be amended by de leting lines 31 to 38 on page 35.

Motion no 377 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 36, soit modi fié par suppression des lignes 33 à 39, page 35.

Motion No. 378 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témiscamin gue) - That Bill C-3, in Clause 36, be amended by deleting lines 1 to 29 on page 36.

Motion no 378 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témiscamin gue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 36, soit modifié par sup pression des lignes 1 à 27, page 36.

Motion No. 379 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 36, be amended by deleting lines 5 to 9 on page 36.

Motion no 379 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 36, soit modifié par suppression des lignes 4 à 8, page 36.

Motion No. 380 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berth ier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 36, be amended by de leting lines 10 to 13 on page 36.

Motion no 380 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 36, soit modifié par suppression des lignes 9 à 13, page 36.

Group 5

Groupe no 5

Motion No. 381 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3 be amended by deleting Clause 37.

Motion no 381 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 37.

Motion No. 382 - September 21, 2000 - Mr. Cadman (Surrey North) - That Bill C-3, in Clause 37, be amended by replacing lines 35 to 38 on page 35 with the following:

Motion no 382 - 21 septembre 2000 - M. Cadman (Surrey- Nord) - Que le projet de loi C-3, à l'article 37, soit modifié par sub stitution, aux lignes 38 et 39, page 35, de ce qui suit :

"just sanctions that

« qui, à la fois :

(a) have meaningful consequences for the young person;

a) lui offrent des perspectives positives;

(b) promote the young person's rehabilitation and reintegration into society;

b) favorisent sa réadaptation et sa réinsertion sociale;

(c) denounce unlawful conduct;

c) dénoncent les comportements délictueux;

(d) deter the young person from committing offences;

d) le dissuadent de commettre des infractions;

(e) promote respect for law and order and the maintenance of safe and secure communities; and

e) favorisent le maintien de l'ordre public et le maintien de la sécu rité des collectivités;

(f) promote a sense of responsibility in the young person and ac knowledgment of the harm done to victims and to the communi ty."

f) suscitent le sens et la conscience de ses responsabilités, notam ment par la reconnaissance des dommages causés à la victime et à la collectivité. »

Motion No. 383 - September 21, 2000 - Mr. MacKay (Pic tou--Antigonish--Guysborough) - That Bill C-3, in Clause 37, be amended by replacing line 36 on page 35 with the following:

Motion no 383 - 21 septembre 2000 - M. MacKay (Pic tou--Antigonish--Guysborough) - Que le projet de loi C-3, à l'article 37, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 35, de ce qui suit :

"quences for the young person that take account of the principles of denunciation and deterrence and that promote"

« assorties de perspectives positives qui tiennent compte de prin cipes réprobateurs et dissuasifs et qui favorisent »

Motion No. 384 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 37, be amended by replacing line 3 on page 36 with the following:

Motion no 384 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 37, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 36, de ce qui suit :

"determine the sentence in accordance with the principles set out in section 3 and the"

« la peine spécifique à imposer conformément aux principes énon cés à l'article 3 et aux principes suivants : »

Motion No. 385 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 37, be amended by replac ing, in the French version, lines 9 and 10 on page 36 with the fol lowing:

Motion no 385 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 37, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 9 et 10, page 36, de ce qui suit :

"b) la peine doit être semblable à"

« b) la peine doit être semblable à »

Motion No. 386 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 37, be amended by replacing line 11 on page 36 with the following:

Motion no 386 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 37, soit modifié par substitution, aux lignes 11 et 12, page 36, de ce qui suit :

"sentences imposed in the region on similar young persons found"

« celle qui serait imposée dans la région à d'autres adolescents se trouvant dans une situation semblable pour la même infraction commise »

Motion No. 387 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berth ier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 37, be amended by de leting lines 14 to 17 on page 36.

Motion no 387 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 37, soit modifié par suppression des lignes 14 à 17, page 36.

Motion No. 388 - September 23, 2000 - Mr. Mancini (Sydney-- Victoria) - That Bill C-3, in Clause 37, be amended

Motion no 388 - 23 septembre 2000 - M. Mancini (Sydney-- Victoria) - Que le projet de loi C-3, à l'article 37, soit modifié

(a) by replacing, in the English version, line 17 on page 36 with the following:

a) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 17, page 36, de ce qui suit :

"for that offence;"

« for that offence; »

(b) by replacing line 29 on page 36 with the following:

b) par substitution, à la ligne 27, page 36, de ce qui suit :

"community; and

« la victime et à la collectivité;

(e) all available sanctions other than imprisonment that are rea sonable in the circumstances should be considered for all offend ers, with particular attention to circumstances of aboriginal of fenders."

e) l'examen de toutes les sanctions substitutives applicables qui sont justifiées dans les circonstances, plus particulièrement en ce qui concerne les délinquants autochtones. »

Motion No. 389 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 37, be amended by deleting lines 18 to 29 on page 36.

Motion no 389 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 37, soit modifié par suppression des lignes 18 à 27, page 36.

Motion No. 390 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 37, be amended by deleting lines 20 to 22 on page 36.

Motion no 390 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 37, soit mo difié par suppression des lignes 19 à 21, page 36.

Motion No. 391 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 37, be amended by deleting lines 23 to 25 on page 36.

Motion no 391 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 37, soit modifié par suppression des lignes 22 et 23, page 36.

Motion No. 392 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berth ier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 37, be amended by de leting lines 26 to 29 on page 36.

Motion no 392 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 37, soit modifié par suppression des lignes 24 à 27, page 36.

Motion No. 393 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 37, be amended by replac ing, in the French version, line 29 on page 36 with the following:

Motion no 393 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 37, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 29, page 36, de ce qui suit :

"que à imposer en tenant également compte :"

« que à imposer en tenant également compte : »

Motion No. 394 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 37, be amended by deleting lines 30 to 46 on page 36.

Motion no 394 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 37, soit mo difié par suppression des lignes 28 à 41, page 36, et des lignes 1 à 3, page 37.

Motion No. 395 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 37, be amended by deleting lines 32 and 33 on page 36.

Motion no 395 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 37, soit mo difié par suppression des lignes 30 et 31, page 36.

Motion No. 396 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 37, be amended by deleting lines 34 and 35 on page 36.

Motion no 396 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 37, soit mo difié par suppression des lignes 32 à 34, page 36.

Motion No. 397 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berth ier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 37, be amended by de leting lines 36 and 37 on page 36.

Motion no 397 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 37, soit modifié par suppression des lignes 35 à 37, page 36.

Motion No. 398 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hya cinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 37, be amended by de leting lines 38 and 39 on page 36.

Motion no 398 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 37, soit modi fié par suppression des lignes 38 et 39, page 36.

Motion No. 399 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 37, be amended by deleting lines 40 and 41 on page 36.

Motion no 399 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 37, soit mo difié par suppression des lignes 40 et 41, page 36.

Motion No. 400 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 37, be amended by deleting lines 42 to 46 on page 36.

Motion no 400 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 37, soit modifié par suppression des lignes 1 à 3, page 37.

Motion No. 401 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 37, be amended by replacing line 44 on page 36 with the following:

Motion no 401 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 37, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 37, de ce qui suit :

"or the offence that are relevant to the"

« atténuantes liées à la perpétration de l'infraction ou à la situation de l'adolescent et pertinentes au titre des princi-

Motion No. 402 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témiscamin gue) - That Bill C-3 be amended by deleting Clause 38.

Motion no 402 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témiscamin gue) - Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'ar ticle 38.

Motion No. 403 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hya cinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 38, be amended by de leting lines 1 to 18 on page 37.

Motion no 403 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 38, soit modi fié par suppression des lignes 4 à 25, page 37.

Motion No. 404 - September 21, 2000 - Mr. MacKay (Pic tou--Antigonish--Guysborough) - That Bill C-3, in Clause 38, be amended

Motion no 404 - 21 septembre 2000 - M. MacKay (Pic tou--Antigonish--Guysborough) - Que le projet de loi C-3, à l'article 38, soit modifié

(a) by replacing lines 1 to 3 on page 37 with the following:

a) par substitution, aux lignes 4 à 6, page 37, de ce qui suit :

"38. (1) Before committing a young person to custody un der section 41, a youth justice court shall consider whether"

« 38. (1) Avant d'imposer une peine comportant le place ment sous garde en application de l'article 41, le tribunal pour ado lescents examine si, »

(b) by replacing lines 19 to 24 on page 37 with the following:

b) par substitution, aux lignes 26 à 33, page 37, de ce qui suit :

"(2) Before imposing a custodial sentence under section 41, the court shall consider all alternatives to custody raised at the sentence hearing that are reasonable in the circumstances, and de termine whether there is a reasonable alterna-"

« (2) Avant d'imposer le placement sous garde en applica tion de l'article 41, le tribunal examine toutes les mesures de re change proposées au cours de l'audience pour la détermination de la peine raisonnables dans les circonstances, et détermine si l'une ou une combinaison de ces mesures serait conforme aux princi- »

Motion No. 405 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 38, be amended by deleting lines 4 and 5 on page 37.

Motion no 405 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 38, soit mo difié par suppression des lignes 8 et 9, page 37.

Motion No. 406 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berth ier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 38, be amended by de leting lines 6 and 7 on page 37.

Motion no 406 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 38, soit modifié par suppression des lignes 10 à 12, page 37.

Motion No. 407 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 38, be amended by replac ing, in the English version, line 7 on page 37 with the following:

Motion no 407 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 38, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 7, page 37, de ce qui suit :

"with non-custodial sentences;"

« with non-custodial sentences; »

Motion No. 408 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 38, be amended by deleting lines 8 to 14 on page 37.

Motion no 408 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 38, soit modifié par suppression des lignes 13 à 20, page 37.

Motion No. 409 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 38, be amended by replac ing, in the English version, lines 9 and 10 on page 37 with the fol lowing:

Motion no 409 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 38, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 9 et 10, page 37, de ce qui suit :

"indictable offence for which an adult is liable to imprisonment for a term of more than"

« indictable offence for which an adult is liable to imprisonment for a term of more than »

Motion No. 410 - September 21, 2000 - Mr. Cadman (Surrey North) - That Bill C-3, in Clause 38, be amended by replacing lines 11 to 14 on page 37 with the following:

Motion no 410 - 21 septembre 2000 - M. Cadman (Surrey- Nord) - Que le projet de loi C-3, à l'article 38, soit modifié par sub stitution, aux lignes 15 à 20, page 37, de ce qui suit :

"two years; or"

« sonnement maximale de plus de deux ans; »

Motion No. 411 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 38, be amended

Motion no 411 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 38, soit modifié

(a) by replacing, in the French version, line 12 on page 37 with the following:

a) par substitution, dans la version française, à la ligne 12, page 37, de ce qui suit :

"été imposées;"

« été imposées; »

(b) by replacing, in the French version, line 22 on page 37 with the following:

b) par substitution, dans la version française, à la ligne 22, page 37, de ce qui suit :

"l'infraction font que l'imposition d'une peine"

« l'infraction font que l'imposition d'une peine »

(c) by replacing, in the French version, line 1 on page 38 with the following:

c) par substitution, dans la version française, à la ligne 1, page 38, de ce qui suit :

"(4) L'imposition à un adolescent d'une peine"

« (4) L'imposition à un adolescent d'une peine »

(d) by replacing, in the French version, line 4 on page 38 with the following:

d) par substitution, dans la version française, à la ligne 4, page 38, de ce qui suit :

"peine lui soit imposée à nouveau pour une autre"

« peine lui soit imposée à nouveau pour une autre »

(e) by replacing, in the French version, line 14 on page 38 with the following:

e) par substitution, dans la version française, à la ligne 14, page 38, de ce qui suit :

"peine à imposer faites par le poursuivant et"

« peine à imposer faites par le poursuivant et »

Motion No. 412 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témiscamin gue) - That Bill C-3, in Clause 38, be amended by deleting lines 15 to 18 on page 37.

Motion no 412 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témiscamin gue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 38, soit modifié par sup pression des lignes 21 à 25, page 37.

Motion No. 413 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 38, be amended by replacing lines 15 to 18 on page 37 with the following:

Motion no 413 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 38, soit modifié par substitution, aux lignes 20 et 21, page 37, de ce qui suit :

"(d) in exceptional cases where the young person has committed an indictable offence, the aggravating circumstances of the of fence are such that the imposition of a non-custodial sentence would be inconsistent with the purpose and principles set out in section 37."

« d) il s'agit d'un cas exceptionnel où l'adolescent a commis un acte criminel et où les circonstances aggravantes de la perpétration de celui-ci sont telles que l'imposition d'une peine »

Motion No. 414 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 38, be amended by replac ing, in the French version, line 15 on page 37 with the following:

Motion no 414 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 38, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 15, page 37, de ce qui suit :

"sonnement de plus de deux ans"

« sonnement de plus de deux ans »

Motion No. 415 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 38, be amended by deleting lines 19 to 27 on page 37.

Motion no 415 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 38, soit modifié par suppression des lignes 26 à 34, page 37.

Motion No. 416 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 38, be amended by replacing line 19 on page 37 with the following:

Motion no 416 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 38, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 37, de ce qui suit :

"(2) If any of paragraphs (1)(a) to (c) apply, a youth justice court shall not impose a"

« (2) En cas d'application des alinéas (1)a), b) ou c), le tribu nal pour adolescents n'impose »

Motion No. 417 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berth ier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 38, be amended by re placing, in the French version, line 21 on page 37 with the follow ing:

Motion no 417 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 38, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 21, page 37, de ce qui suit :

"d) les circonstances de"

« d) les circonstances de »

Motion No. 418 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berth ier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 38, be amended by de leting lines 28 to 41 on page 37.

Motion no 418 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 38, soit modifié par suppression des lignes 35 à 46, page 37.

Motion No. 419 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 38, be amended by deleting lines 32 and 33 on page 37.

Motion no 419 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 38, soit modifié par suppression de la ligne 37, page 37.

Motion No. 420 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témiscamin gue) - That Bill C-3, in Clause 38, be amended by deleting lines 34 to 37 on page 37.

Motion no 420 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témiscamin gue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 38, soit modifié par sup pression des lignes 38 à 42, page 37.

Motion No. 421 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 38, be amended by replac ing, in the English version, lines 35 to 37 on page 37 with the fol lowing:

Motion no 421 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 38, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 35 à 37, page 37, de ce qui suit :

"comply with a non-custodial sentence, taking into account his or her compliance with non-custodial sentences; and"

« comply with a non-custodial sentence, taking into account his or her compliance with non-custodial sentences; and »

Motion No. 422 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 38, be amended by deleting lines 38 to 41 on page 37.

Motion no 422 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 38, soit modifié par suppression des lignes 43 à 46, page 37.

Motion No. 423 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 38, be amended by deleting lines 1 to 5 on page 38.

Motion no 423 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 38, soit modifié par suppression des lignes 1 à 5, page 38.

Motion No. 424 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 38, be amended by replacing lines 1 to 4 on page 38 with the following:

Motion no 424 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 38, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 5, page 38, de ce qui suit :

"(4) The previous imposition of a particular non-custodial sentence on a young person does not preclude a youth justice court from imposing the same or any other non-custodial"

« (4) L'imposition à un adolescent d'une peine ne compor tant pas de placement sous garde n'a pas pour effet d'empêcher que la même peine ou une autre peine ne comportant pas de placement sous garde lui soit imposée pour une autre infraction. »

Motion No. 425 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 38, be amended by deleting lines 6 to 9 on page 38.

Motion no 425 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 38, soit modifié par suppression des lignes 6 à 9, page 38.

Motion No. 426 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 38, be amended by deleting lines 10 to 14 on page 38.

Motion no 426 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 38, soit modifié par suppression des lignes 10 à 15, page 38.

Motion No. 427 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 38, be amended by replacing line 11 on page 38 with the following:

Motion no 427 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 38, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 38, de ce qui suit :

"paragraph 41(2)(n), (n.1), (p) or (q), a youth justice"

« prévue aux alinéas 41(2)n), n.1), p) ou q), le »

Motion No. 428 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berth ier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 38, be amended by de leting lines 15 to 19 on page 38.

Motion no 428 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 38, soit modifié par suppression des lignes 16 à 19, page 38.

Motion No. 429 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berth ier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 38, be amended by de leting lines 20 to 28 on page 38.

Motion no 429 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 38, soit modifié par suppression des lignes 20 à 26, page 38.

Motion No. 430 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 38, be amended by deleting lines 29 to 34 on page 38.

Motion no 430 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 38, soit mo difié par suppression des lignes 27 à 32, page 38.

Motion No. 431 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 38, be amended by replacing line 34 on page 38 with the following:

Motion no 431 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 38, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 38, de ce qui suit :

"subsection 37(1), including, if applicable, the reasons why the case is an exceptional case under paragraph (1)(d)."

« graphe 37(1), y compris, le cas échéant, les motifs pour lesquels il s'agit d'un cas exceptionnel visé à l'alinéa (1)d). »

Motion No. 432 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3 be amended by deleting Clause 39.

Motion no 432 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 39.

Motion No. 433 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 39, be amended by replacing lines 35 to 44 on page 38 with the following:

Motion no 433 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 39, soit modifié par substitution, aux lignes 33 à 43, page 38, de ce qui suit :

"39. (1) Before imposing sentence on a young person found guilty of an offence, a youth justice court

« 39. (1) Avant de prononcer une peine concernant un ado lescent déclaré coupable d'une infraction, le tribunal pour adoles cents :

(a) shall, if it is required under this Act to consider a pre-sentence report before making an order or a sentence in respect of a young person, and

a) doit, dans les cas où la présente loi l'oblige à prendre connais sance d'un rapport prédécisionnel avant de rendre une ordonnance ou de prononcer une peine concernant un adolescent, demander au directeur provincial de faire établir et de lui remettre un rapport pré décisionnel concernant l'adolescent;

(b) may, if it considers it advisable,

b) peut, dans les autres cas, s'il l'estime indiqué, demander l'éta blissement et la remise de ce rapport. »

require the provincial director to cause to be prepared a pre-sen tence report in respect of the young person and to submit the re port to the court."

Motion No. 434 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 39, be amended by deleting lines 1 to 44 on page 39 and lines 1 to 34 on page 40.

Motion no 434 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 39, soit modifié par suppression des lignes 1 à 45, page 39, et des lignes 1 à 36, page 40.

Motion No. 435 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hya cinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 39, be amended by re placing, in the French version, line 3 on page 39 with the following:

Motion no 435 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 39, soit modi fié par substitution, dans la version française, à la ligne 3, page 39, de ce qui suit :

"comprend les éléments ci-"

« comprend les éléments ci- »

Motion No. 436 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témiscamin gue) - That Bill C-3, in Clause 39, be amended by deleting lines 7 to 11 on page 39.

Motion no 436 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témiscamin gue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 39, soit modifié par sup pression des lignes 8 à 13, page 39.

Motion No. 437 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hya cinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 39, be amended by de leting lines 12 to 14 on page 39.

Motion no 437 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 39, soit modi fié par suppression des lignes 14 et 15, page 39.

Motion No. 438 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 39, be amended by deleting lines 15 and 16 on page 39.

Motion no 438 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 39, soit modifié par suppression des lignes 16 et 17, page 39.

Motion No. 439 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 39, be amended by replacing line 16 on page 39 with the following:

Motion no 439 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 39, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 39, de ce qui suit :

"conference referred to in section 40;"

« faites par un groupe consultatif mentionné à l'article 40; »

Motion No. 440 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témiscamin gue) - That Bill C-3, in Clause 39, be amended by deleting lines 17 to 44 on page 39 and lines 1 to 26 on page 40.

Motion no 440 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témiscamin gue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 39, soit modifié par sup pression des lignes 18 à 45, page 39, et des lignes 1 à 28, page 40.

Motion No. 441 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 39, be amended by deleting lines 19 to 21 on page 39.

Motion no 441 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 39, soit modifié par suppression des lignes 21 à 24, page 39.

Motion No. 442 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 39, be amended by deleting lines 22 to 25 on page 39.

Motion no 442 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 39, soit mo difié par suppression des lignes 25 à 28, page 39.

Motion No. 443 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 39, be amended by deleting lines 26 to 44 on page 39.

Motion no 443 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 39, soit modifié par suppression des lignes 29 à 45, page 39, et des lignes 1 à 4, page 40.

Motion No. 444 - September 23, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 39, be amended by replacing lines 35 to 38 on page 39 with the following:

Motion no 444 - 23 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 39, soit modifié par substitution, aux lignes 39 à 43, page 39, de ce qui suit :

"regulation made under it, the history"

« présente loi ou par toute autre loi fédérale ou par leurs règle ments, les services rendus à l'adolescent »

Motion No. 445 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 39, be amended by deleting lines 1 to 8 on page 40.

Motion no 445 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 39, soit mo difié par suppression des lignes 5 à 12, page 40.

Motion No. 446 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 39, be amended by deleting lines 9 to 13 on page 40.

Motion no 446 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 39, soit modifié par suppression des lignes 13 à 16, page 40.

Motion No. 447 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 39, be amended by deleting lines 14 to 23 on page 40.

Motion no 447 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 39, soit modifié par suppression des lignes 17 à 25, page 40.

Motion No. 448 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berth ier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 39, be amended by de leting lines 24 to 26 on page 40.

Motion no 448 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 39, soit modifié par suppression des lignes 26 à 28, page 40.

Motion No. 449 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témiscamin gue) - That Bill C-3, in Clause 39, be amended by deleting lines 27 to 30 on page 40.

Motion no 449 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témiscamin gue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 39, soit modifié par sup pression des lignes 29 à 32, page 40.

Motion No. 450 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 39, be amended by deleting lines 31 to 34 on page 40.

Motion no 450 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 39, soit modifié par suppression des lignes 33 à 36, page 40.

Motion No. 451 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hya cinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 39, be amended by de leting lines 35 to 38 on page 40.

Motion no 451 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 39, soit modi fié par suppression des lignes 37 à 40, page 40.

Motion No. 452 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témiscamin gue) - That Bill C-3, in Clause 39, be amended by deleting lines 39 to 41 on page 40.

Motion no 452 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témiscamin gue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 39, soit modifié par sup pression des lignes 41 à 43, page 40.

Motion No. 453 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 39, be amended by deleting lines 42 to 44 on page 40 and lines 1 to 14 on page 41.

Motion no 453 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 39, soit modifié par suppression des lignes 44 à 46, page 40, et des lignes 1 à 12, page 41.

Motion No. 454 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 39, be amended by deleting lines 1 to 9 on page 41.

Motion no 454 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 39, soit mo difié par suppression des lignes 1 à 8, page 41.

Motion No. 455 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 39, be amended by deleting line 3 on page 41.

Motion no 455 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 39, soit modifié par suppression de la ligne 3, page 41.

Motion No. 456 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 39, be amended by deleting lines 4 to 6 on page 41.

Motion no 456 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 39, soit modifié par suppression des lignes 4 et 5, page 41.

Motion No. 457 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hya cinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 39, be amended by de leting lines 7 and 8 on page 41.

Motion no 457 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 39, soit modi fié par suppression des lignes 6 et 7, page 41.

Motion No. 458 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 39, be amended by deleting line 9 on page 41.

Motion no 458 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 39, soit modifié par suppression de la ligne 8, page 41.

Motion No. 459 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hya cinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 39, be amended by de leting lines 10 to 14 on page 41.

Motion no 459 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 39, soit modi fié par suppression des lignes 9 à 12, page 41.

Motion No. 460 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hya cinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 39, be amended by de leting lines 15 to 23 on page 41.

Motion no 460 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 39, soit modi fié par suppression des lignes 13 à 21, page 41.

Motion No. 461 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témiscamin gue) - That Bill C-3, in Clause 39, be amended by deleting lines 24 to 38 on page 41.

Motion no 461 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témiscamin gue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 39, soit modifié par sup pression des lignes 22 à 36, page 41.

Motion No. 462 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berth ier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 39, be amended by de leting lines 33 to 35 on page 41.

Motion no 462 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 39, soit modifié par suppression des lignes 30 à 32, page 41.

Motion No. 463 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 39, be amended by deleting lines 36 to 38 on page 41.

Motion no 463 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 39, soit modifié par suppression des lignes 33 à 36, page 41.

Motion No. 464 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berth ier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 39, be amended by de leting lines 39 to 45 on page 41 and lines 1 to 9 on page 42.

Motion no 464 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 39, soit modifié par suppression des lignes 37 à 43, page 41, et des lignes 1 à 8, page 42.

Motion No. 465 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 39, be amended by deleting lines 42 to 45 on page 41 and lines 1 and 2 on page 42.

Motion no 465 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 39, soit modifié par suppression des lignes 40 à 43, page 41, et des lignes 1 et 2, page 42.

Motion No. 466 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berth ier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 39, be amended by de leting lines 44 and 45 on page 41.

Motion no 466 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 39, soit modifié par suppression des lignes 42 et 43, page 41.

Motion No. 467 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 39, be amended by deleting lines 1 and 2 on page 42.

Motion no 467 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 39, soit mo difié par suppression des lignes 1 et 2, page 42.

Motion No. 468 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hya cinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 39, be amended by de leting lines 3 to 9 on page 42.

Motion no 468 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 39, soit modi fié par suppression des lignes 3 à 8, page 42.

Motion No. 469 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 39, be amended by replacing line 5 on page 42 with the following:

Motion no 469 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 39, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 42, de ce qui suit :

"supplied to any person not autho-"

« partielle à toute personne qui ne »

Motion No. 470 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 39, be amended by deleting lines 10 to 17 on page 42.

Motion no 470 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 39, soit modifié par suppression des lignes 9 à 16, page 42.

Motion No. 471 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 39, be amended by deleting lines 18 to 24 on page 42.

Motion no 471 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 39, soit modifié par suppression des lignes 17 à 22, page 42.

Motion No. 472 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3 be amended by deleting Clause 40.

Motion no 472 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 40.

Motion No. 473 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 40, be amended by replacing line 27 on page 42 with the following:

Motion no 473 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 40, soit modifié par substitution, aux lignes 23 à 27, page 42, de ce qui suit :

"may convene or cause to be convened a conference under sec tion 19 for"

« 40. Le tribunal pour adolescents peut constituer ou faire constituer un groupe consultatif en vertu de l'article 19 et lui sou mettre le cas d'un adolescent déclaré coupable d'une infraction pour qu'il lui présente des recommandations sur la peine spécifi que à imposer. »

Motion No. 474 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berth ier--Montcalm) - That Bill C-3 be amended by deleting Clause 41.

Motion no 474 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 41.

Motion No. 475 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 41, be amended

Motion no 475 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 41, soit modifié

(a) by replacing, in the French version, line 29 on page 42 with the following:

a) par substitution, dans la version française, à la ligne 29, page 42, de ce qui suit :

"compte, avant d'imposer une peine spécifique,"

« compte, avant d'imposer une peine spécifique, »

(b) by replacing, in the French version, line 40 on page 42 with the following:

b) par substitution, dans la version française, à la ligne 40, page 42, de ce qui suit :

"impose une peine spécifique, le tribunal lui"

« impose une peine spécifique, le tribunal lui »

(c) by replacing, in the French version, lines 30 and 31 on page 48 with the following:

c) par substitution, dans la version française, aux lignes 30 et 31, page 48, de ce qui suit :

"lorsque plusieurs peines spécifiques sont imposées dans le cadre du présent article à l'endroit"

« lorsque plusieurs peines spécifiques sont imposées dans le cadre du présent article à l'endroit »

(d) by replacing, in the French version, line 43 on page 48 with the following:

d) par substitution, dans la version française, à la ligne 43, page 48, de ce qui suit :

"cas où une peine spécifique est imposée au titre"

« cas où une peine spécifique est imposée au titre »

Motion No. 476 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 41, be amended by deleting lines 30 to 37 on page 42.

Motion no 476 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 41, soit modifié par suppression des lignes 28 à 36, page 42.

Motion No. 477 - September 21, 2000 - Mr. MacKay (Pic tou--Antigonish--Guysborough) - That Bill C-3, in Clause 41, be amended by replacing lines 36 and 37 on page 42 with the fol lowing:

Motion no 477 - 21 septembre 2000 - M. MacKay (Pic tou--Antigonish--Guysborough) - Que le projet de loi C-3, à l'article 41, soit modifié par substitution, à la ligne 34, page 42, de ce qui suit :

"young person, any statement of a victim referred to in subsec tion 722(1) or (2.1) of the Criminal Code prepared and filed in accordance with subsection 722(2) and any other relevant infor ma-"

« les père et mère de l'adolescent, de toute déclaration de la victime visée aux paragraphes 722(1) ou (2.1) du Code criminel, rédigée et déposée en conformité avec le paragraphe 722(2) de cette loi, et de tous »

Motion No. 478 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berth ier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 41, be amended by de leting lines 38 to 46 on page 42 and lines 1 to 48 on page 43.

Motion no 478 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 41, soit modifié par suppression des lignes 37 à 45, page 42, et des lignes 1 à 49, page 43.

lines 1 to 49 and page 44, lines 1 to 46 on page 45 and lines 1 to 34 on page 46.

lignes 1 à 48, page 44, des lignes 1 à 48, pages 45, et des lignes 1 à 34 page 46.

Motion No. 479 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témiscamin gue) - That Bill C-3, in Clause 41, be amended by deleting line 5 on page 43.

Motion no 479 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témiscamin gue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 41, soit modifié par sup pression de la ligne 6, page 43.

Motion No. 480 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hya cinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 41, be amended by de leting lines 6 to 10 on page 43.

Motion no 480 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 41, soit modi fié par suppression des lignes 7 à 10, page 43.

Motion No. 481 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 41, be amended by deleting lines 11 to 15 on page 43.

Motion no 481 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 41, soit modifié par suppression des lignes 11 à 15, page 43.

Motion No. 482 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 41, be amended by replacing line 13 on page 43 with the following:

Motion no 482 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 41, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 43, de ce qui suit :

"considers appropriate and may require the young person to"

« quées et l'éventuelle obligation pour l'adolescent de se »

Motion No. 483 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 41, be amended by deleting lines 16 to 18 on page 43.

Motion no 483 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 41, soit modifié par suppression des lignes 16 à 19, page 43.

Motion No. 484 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 41, be amended by replacing line 16 on page 43 with the following:

Motion no 484 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 41, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 43, de ce qui suit :

"(d) impose a fine not"

« d) l'imposition d'une amen- »

Motion No. 485 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témiscamin gue) - That Bill C-3, in Clause 41, be amended by replacing line 17 on page 43 with the following:

Motion no 485 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témiscamin gue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 41, soit modifié par sub stitution, à la ligne 17, page 43, de ce qui suit :

"exceeding $995 to be paid at the time and"

« de maximale de 995 $ dont il fixe »

Motion No. 486 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 41, be amended by replacing line 17 on page 43 with the following:

Motion no 486 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 41, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 43, de ce qui suit :

"exceeding $990 to be paid at the time and"

« de maximale de 990 $ dont il fixe »

Motion No. 487 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 41, be amended by replacing line 17 on page 43 with the following:

Motion no 487 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 41, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 43, de ce qui suit :

"exceeding $840 to be paid at the time and"

« de maximale de 840 $ dont il fixe »

Motion No. 488 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 41, be amended by replacing line 17 on page 43 with the following:

Motion no 488 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 41, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 43, de ce qui suit :

"exceeding $985 to be paid at the time and"

« de maximale de 985 $ dont il fixe »

Motion No. 489 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 41, be amended by replacing line 17 on page 43 with the following:

Motion no 489 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 41, soit mo difié par substitution, à la ligne 17, page 43, de ce qui suit :

"exceeding $980 to be paid at the time and"

« de maximale de 980 $ dont il fixe »

Motion No. 490 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 41, be amended by replacing line 17 on page 43 with the following:

Motion no 490 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 41, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 43, de ce qui suit :

"exceeding $835 to be paid at the time and"

« de maximale de 835 $ dont il fixe »

Motion No. 491 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hya cinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 41, be amended by re placing line 17 on page 43 with the following:

Motion no 491 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 41, soit modi fié par substitution, à la ligne 17, page 43, de ce qui suit :

"exceeding $830 to be paid at the time and"

« de maximale de 830 $ dont il fixe »

Motion No. 492 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hya cinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 41, be amended by re placing line 17 on page 43 with the following:

Motion no 492 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 41, soit modi fié par substitution, à la ligne 17, page 43, de ce qui suit :

"exceeding $975 to be paid at the time and"

« de maximale de 975 $ dont il fixe »

Motion No. 493 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 41, be amended by replacing line 17 on page 43 with the following:

Motion no 493 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 41, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 43, de ce qui suit :

"exceeding $825 to be paid at the time and"

« de maximale de 825 $ dont il fixe »

Motion No. 494 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hya cinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 41, be amended by re placing line 17 on page 43 with the following:

Motion no 494 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 41, soit modi fié par substitution, à la ligne 17, page 43, de ce qui suit :

"exceeding $970 to be paid at the time and"

« de maximale de 970 $ dont il fixe »

Motion No. 495 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 41, be amended by replacing line 17 on page 43 with the following:

Motion no 495 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 41, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 43, de ce qui suit :

"exceeding $820 to be paid at the time and"

« de maximale de 820 $ dont il fixe »

Motion No. 496 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témiscamin gue) - That Bill C-3, in Clause 41, be amended by replacing line 17 on page 43 with the following:

Motion no 496 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témiscamin gue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 41, soit modifié par sub stitution, à la ligne 17, page 43, de ce qui suit :

"exceeding $960 to be paid at the time and"

« de maximale de 960 $ dont il fixe »

Motion No. 497 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hya cinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 41, be amended by re placing line 17 on page 43 with the following:

Motion no 497 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 41, soit modi fié par substitution, à la ligne 17, page 43, de ce qui suit :

"exceeding $815 to be paid at the time and"

« de maximale de 815 $ dont il fixe »

Motion No. 498 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témiscamin gue) - That Bill C-3, in Clause 41, be amended by replacing line 17 on page 43 with the following:

Motion no 498 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témiscamin gue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 41, soit modifié par sub stitution, à la ligne 17, page 43, de ce qui suit :

"exceeding $955 to be paid at the time and"

« de maximale de 955 $ dont il fixe »

Motion No. 499 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berth ier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 41, be amended by re placing line 17 on page 43 with the following:

Motion no 499 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 41, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 43, de ce qui suit :

"exceeding $810 to be paid at the time and"

« de maximale de 810 $ dont il fixe »

Motion No. 500 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 41, be amended by replacing line 17 on page 43 with the following:

Motion no 500 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 41, soit mo difié par substitution, à la ligne 17, page 43, de ce qui suit :

"exceeding $915 to be paid at the time and"

« de maximale de 915 $ dont il fixe »

Motion No. 501 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témiscamin gue) - That Bill C-3, in Clause 41, be amended by replacing line 17 on page 43 with the following:

Motion no 501 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témiscamin gue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 41, soit modifié par sub stitution, à la ligne 17, page 43, de ce qui suit :

"exceeding $805 to be paid at the time and"

« de maximale de 805 $ dont il fixe »

Motion No. 502 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témiscamin gue) - That Bill C-3, in Clause 41, be amended by replacing line 17 on page 43 with the following:

Motion no 502 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témiscamin gue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 41, soit modifié par sub stitution, à la ligne 17, page 43, de ce qui suit :

"exceeding $910 to be paid at the time and"

« de maximale de 910 $ dont il fixe »

Motion No. 503 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 41, be amended by replacing line 17 on page 43 with the following:

Motion no 503 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 41, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 43, de ce qui suit :

"exceeding $800 to be paid at the time and"

« de maximale de 800 $ dont il fixe »

Motion No. 504 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hya cinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 41, be amended by re placing line 17 on page 43 with the following:

Motion no 504 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 41, soit modi fié par substitution, à la ligne 17, page 43, de ce qui suit :

"exceeding $905 to be paid at the time and"

« de maximale de 905 $ dont il fixe »

Motion No. 505 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 41, be amended by replacing line 17 on page 43 with the following:

Motion no 505 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 41, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 43, de ce qui suit :

"exceeding $900 to be paid at the time and"

« de maximale de 900 $ dont il fixe »

Motion No. 506 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berth ier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 41, be amended by re placing line 17 on page 43 with the following:

Motion no 506 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 41, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 43, de ce qui suit :

"exceeding $950 to be paid at the time and"

« de maximale de 950 $ dont il fixe »

Motion No. 507 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 41, be amended by replacing line 17 on page 43 with the following:

Motion no 507 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 41, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 43, de ce qui suit :

"exceeding $795 to be paid at the time and"

« de maximale de 795 $ dont il fixe »

Motion No. 508 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témiscamin gue) - That Bill C-3, in Clause 41, be amended by replacing line 17 on page 43 with the following:

Motion no 508 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témiscamin gue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 41, soit modifié par sub stitution, à la ligne 17, page 43, de ce qui suit :

"exceeding $895 to be paid at the time and"

« de maximale de 895 $ dont il fixe »

Motion No. 509 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 41, be amended by replacing line 17 on page 43 with the following:

Motion no 509 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 41, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 43, de ce qui suit :

"exceeding $945 to be paid at the time and"

« de maximale de 945 $ dont il fixe »

Motion No. 510 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hya cinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 41, be amended by re placing line 17 on page 43 with the following:

Motion no 510 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 41, soit modi fié par substitution, à la ligne 17, page 43, de ce qui suit :

"exceeding $890 to be paid at the time and"

« de maximale de 890 $ dont il fixe »

Motion No. 511 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 41, be amended by replacing line 17 on page 43 with the following:

Motion no 511 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 41, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 43, de ce qui suit :

"exceeding $885 to be paid at the time and"

« de maximale de 885 $ dont il fixe »

Motion No. 512 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 41, be amended by replacing line 17 on page 43 with the following:

Motion no 512 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 41, soit mo difié par substitution, à la ligne 17, page 43, de ce qui suit :

"exceeding $790 to be paid at the time and"

« de maximale de 790 $ dont il fixe »

Motion No. 513 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berth ier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 41, be amended by re placing line 17 on page 43 with the following:

Motion no 513 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 41, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 43, de ce qui suit :

"exceeding $940 to be paid at the time and"

« de maximale de 940 $ dont il fixe »

Motion No. 514 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berth ier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 41, be amended by re placing line 17 on page 43 with the following:

Motion no 514 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 41, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 43, de ce qui suit :

"exceeding $880 to be paid at the time and"

« de maximale de 880 $ dont il fixe »

Motion No. 515 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témiscamin gue) - That Bill C-3, in Clause 41, be amended by replacing line 17 on page 43 with the following:

Motion no 515 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témiscamin gue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 41, soit modifié par sub stitution, à la ligne 17, page 43, de ce qui suit :

"exceeding $875 to be paid at the time and"

« de maximale de 875 $ dont il fixe »

Motion No. 516 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berth ier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 41, be amended by re placing line 17 on page 43 with the following:

Motion no 516 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 41, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 43, de ce qui suit :

"exceeding $785 to be paid at the time and"

« de maximale de 785 $ dont il fixe »

Motion No. 517 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 41, be amended by replacing line 17 on page 43 with the following:

Motion no 517 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 41, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 43, de ce qui suit :

"exceeding $870 to be paid at the time and"

« de maximale de 870 $ dont il fixe »

Motion No. 518 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berth ier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 41, be amended by re placing line 17 on page 43 with the following:

Motion no 518 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 41, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 43, de ce qui suit :

"exceeding $865 to be paid at the time and"

« de maximale de 865 $ dont il fixe »

Motion No. 519 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témiscamin gue) - That Bill C-3, in Clause 41, be amended by replacing line 17 on page 43 with the following:

Motion no 519 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témiscamin gue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 41, soit modifié par sub stitution, à la ligne 17, page 43, de ce qui suit :

"exceeding $780 to be paid at the time and"

« de maximale de 780 $ dont il fixe »

Motion No. 520 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témiscamin gue) - That Bill C-3, in Clause 41, be amended by replacing line 17 on page 43 with the following:

Motion no 520 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témiscamin gue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 41, soit modifié par sub stitution, à la ligne 17, page 43, de ce qui suit :

"exceeding $925 to be paid at the time and"

« de maximale de 925 $ dont il fixe »

Motion No. 521 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 41, be amended by replacing line 17 on page 43 with the following:

Motion no 521 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 41, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 43, de ce qui suit :

"exceeding $860 to be paid at the time and"

« de maximale de 860 $ dont il fixe »

Motion No. 522 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berth ier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 41, be amended by re placing line 17 on page 43 with the following:

Motion no 522 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 41, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 43, de ce qui suit :

"exceeding $855 to be paid at the time and"

« de maximale de 855 $ dont il fixe »

Motion No. 523 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 41, be amended by replacing line 17 on page 43 with the following:

Motion no 523 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 41, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 43, de ce qui suit :

"exceeding $850 to be paid at the time and"

« de maximale de 850 $ dont il fixe »

Motion No. 524 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berth ier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 41, be amended by re placing line 17 on page 43 with the following:

Motion no 524 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 41, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 43, de ce qui suit :

"exceeding $775 to be paid at the time and"

« de maximale de 775 $ dont il fixe »

Motion No. 525 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hya cinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 41, be amended by re placing line 17 on page 43 with the following:

Motion no 525 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 41, soit modi fié par substitution, à la ligne 17, page 43, de ce qui suit :

"exceeding $845 to be paid at the time and"

« de maximale de 845 $ dont il fixe »

Motion No. 526 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 41, be amended by replacing line 17 on page 43 with the following:

Motion no 526 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 41, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 43, de ce qui suit :

"exceeding $920 to be paid at the time and"

« de maximale de 920 $ dont il fixe »

Motion No. 527 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 41, be amended by replacing line 17 on page 43 with the following:

Motion no 527 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 41, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 43, de ce qui suit :

"exceeding $930 to be paid at the time and"

« de maximale de 930 $ dont il fixe »

Motion No. 528 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 41, be amended by deleting lines 19 to 31 on page 43.

Motion no 528 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 41, soit modifié par suppression des lignes 20 à 35, page 43.

Motion No. 529 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 41, be amended by deleting lines 32 to 39 on page 43.

Motion no 529 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 41, soit modifié par suppression des lignes 36 à 40, page 43.

Motion No. 530 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 41, be amended by replacing, in the French version, lines 39 and 40 on page 43 with the following:

Motion no 530 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 41, soit mo difié par substitution, dans la version française, aux lignes 39 et 40, page 43, de ce qui suit :

"nal, des biens obtenus suivant l'infraction;"

« nal, des biens obtenus suivant l'infraction; »

Motion No. 531 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hya cinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 41, be amended by de leting lines 40 to 48 on page 43.

Motion no 531 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 41, soit modi fié par suppression des lignes 41 à 49, page 43.

Motion No. 532 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berth ier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 41, be amended by de leting lines 1 to 7 on page 44.

Motion no 532 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 41, soit modifié par suppression des lignes 1 à 8, page 44.

Motion No. 533 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 41, be amended by deleting lines 8 to 13 on page 44.

Motion no 533 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 41, soit mo difié par suppression des lignes 9 à 15, page 44.

Motion No. 534 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 41, be amended by deleting lines 14 to 20 on page 44.

Motion no 534 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 41, soit mo difié par suppression des lignes 16 à 23, page 44.

Motion No. 535 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 41, be amended by deleting lines 21 to 23 on page 44.

Motion no 535 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 41, soit modifié par suppression des lignes 24 à 26, page 44.

Motion No. 536 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hya cinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 41, be amended by de leting lines 24 to 27 on page 44.

Motion no 536 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 41, soit modi fié par suppression des lignes 27 à 32, page 44.

Motion No. 537 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 41, be amended by replacing line 26 on page 44 with the following:

Motion no 537 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 41, soit modifié par substitution, aux lignes 30 et 31, page 44, de ce qui suit :

"vision program approved by the provincial"

« ce et de surveillance intensives approuvé par le directeur pro vin- »

Motion No. 538 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 41, be amended by deleting lines 28 to 34 on page 44.

Motion no 538 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 41, soit mo difié par suppression des lignes 33 à 41, page 44.

Motion No. 539 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 41, be amended by replacing lines 29 and 30 on page 44 with the following:

Motion no 539 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 41, soit modifié par substitution, aux lignes 35 et 36, page 44, de ce qui suit :

"order the young person to attend a non-residential program ap proved by the provin-"

« imposée par ordonnance, de fréquenter un lieu où est offert un programme approuvé »

Motion No. 540 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hya cinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 41, be amended by de leting lines 35 to 49 on page 44.

Motion no 540 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 41, soit modi fié par suppression des lignes 42 à 48, page 44, et des lignes 1 à 7, page 45.

Motion No. 541 - September 21, 2000 - Mr. Cadman (Surrey North) - That Bill C-3, in Clause 41, be amended

Motion no 541 - 21 septembre 2000 - M. Cadman (Surrey- Nord) - Que le projet de loi C-3, à l'article 41, soit modifié

(a) by replacing line 37 on page 44 with the following:

a) par substitution, aux lignes 44 à 48, page 44, et aux lignes 1 à 3, page 45, de ce qui suit :

"that a period be served in custody, which period shall not exceed three years from the date of committal, and that"

« maximale de quatre ans et six mois à compter de sa mise à exécu tion, dont une période maximale de trois ans est purgée sous garde, laquelle est »

(b) by replacing lines 42 to 49 on page 44 with the following:

"periods not to exceed four years and six months from the date of the coming into force of the order."

Motion No. 542 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 41, be amended by adding after line 49 on page 44 the following:

Motion no 542 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 41, soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 45, de ce qui suit :

"(n.1) in the case of an offence set out in subparagraph (a)(ii), (iii) or (iv) of the definition "presumptive offence" in subsection 2(1), make a custody and supervision order in respect of the young person for a specified period not exceeding three years from the date of committal that orders the young person to be committed into a continuous period of custody for the first portion of the sen tence and, subject to subsection 103(1), to serve the remainder of the sentence under conditional supervision in the community in accordance with section 104;"

« n.1) dans le cas d'une infraction visée aux sous-alinéas a)(ii), (iii) ou (iv) de la définition de « infraction désignée » au para graphe 2(1), l'imposition, par une ordonnance de placement et de surveillance, d'une peine maximale, sous réserve du paragraphe 103(1), de trois ans à compter de sa mise à exécution, dont une par tie est purgée sous garde de façon continue et l'autre en liberté sous condition au sein de la collectivité aux conditions fixées conformé ment à l'article 104; »

Motion No. 543 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 41, be amended by deleting lines 1 to 6 on page 45.

Motion no 543 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 41, soit modifié par suppression des lignes 8 à 14, page 45.

Motion No. 544 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 41, be amended

Motion no 544 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 41, soit modifié

(a) by replacing lines 4 and 5 on page 45 with the following:

a) par substitution, à la ligne 13, page 45, de ce qui suit :

"months, subject to the conditions set out in subsection 104(2), and to any conditions set out in subsection 104(3) that the court considers appropri-"

« mentionnées aux paragraphes 104(2), et des conditions visées au paragraphe 104(3) que le tribunal »

(b) by replacing lines 20 to 25 on page 47 with the following:

b) par substitution, aux lignes 23 à 28, page 47, de ce qui suit :

"(6) Sections 105 to 108 apply to a breach of a deferred custody and supervision order made under paragraph (2)(o) as if the breach were a breach of an order for conditional supervision made under subsection 104(1) and, for the purposes of sections 105 to 108, supervision under a deferred custody and supervi sion order is deemed to be conditional supervision."

« (6) Les articles 105 à 108 s'appliquent à la violation d'une condition d'une ordonnance rendue en vertu de l'alinéa (2)o) com me s'il s'agissait de la violation d'une condition d'une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 104(1), la liberté au titre de l'ordon nance différée de placement et de surveillance étant assimilée à la liberté sous condition. »

Motion No. 545 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 41, be amended by replacing line 4 on page 45 with the following:

Motion no 545 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 41, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 45, de ce qui suit :

"months, subject to any conditions of"

« à l'article 54 que le tribunal »

Motion No. 546 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 41, be amended by deleting lines 7 to 29 on page 45.

Motion no 546 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 41, soit mo difié par suppression des lignes 15 à 36, page 45.

Motion No. 547 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 41, be amended by deleting lines 9 to 19 on page 45.

Motion no 547 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 41, soit modifié par suppression des lignes 16 à 25, page 45.

Motion No. 548 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berth ier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 41, be amended by de leting lines 20 to 29 on page 45.

Motion no 548 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 41, soit modifié par suppression des lignes 26 à 36, page 45.

Motion No. 549 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berth ier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 41, be amended by de leting lines 30 to 46 on page 45 and lines 1 to 30 on page 46.

Motion no 549 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 41, soit modifié par suppression des lignes 37 à 48, page 45, et des lignes 1 à 30, page 46.

Motion No. 550 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 41, be amended by deleting lines 33 to 46 on page 45 and lines 1 to 4 on page 46.

Motion no 550 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 41, soit mo difié par suppression des lignes 42 à 48, page 45, et des lignes 1 à 7, page 46.

Motion No. 551 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 41, be amended by deleting lines 5 to 17 on page 46.

Motion no 551 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 41, soit mo difié par suppression des lignes 8 à 18, page 46.

Motion No. 552 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hya cinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 41, be amended by de leting lines 18 to 30 on page 46.

Motion no 552 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 41, soit modi fié par suppression des lignes 19 à 30, page 46.

Motion No. 553 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berth ier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 41, be amended by de leting lines 31 to 34 on page 46.

Motion no 553 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 41, soit modifié par suppression des lignes 31 à 34, page 46.

Motion No. 554 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témiscamin gue) - That Bill C-3, in Clause 41, be amended by replacing lines 32 and 33 on page 46 with the following:

Motion no 554 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témiscamin gue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 41, soit modifié par sub stitution, à la ligne 33, page 46, de ce qui suit :

"reasonable and ancillary conditions advisable and in the best"

« res indiquées et conformes aux »

Motion No. 555 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témiscamin gue) - That Bill C-3, in Clause 41, be amended by deleting lines 35 to 37 on page 46.

Motion no 555 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témiscamin gue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 41, soit modifié par sup pression des lignes 35 à 38, page 46.

Motion No. 556 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 41, be amended by replacing lines 36 and 37 on page 46 with the following:

Motion no 556 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 41, soit modifié par substitution, aux lignes 37 et 38, page 46, de ce qui suit :

"under paragraph (2)(l) or (m) only if the provincial director has determined that a program to enforce the order is available."

« m) que si le directeur provincial conclut qu'un programme per mettant la mise en oeuvre de l'ordonnance est disponible. »

Motion No. 557 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 41, be amended by deleting lines 38 to 46 on page 46 and lines 1 to 11 on page 47.

Motion no 557 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 41, soit modifié par suppression des lignes 39 à 47, page 46, et des lignes 1 à 12, page 47.

Motion No. 558 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 41, be amended by adding after line 11 on page 47 the following:

Motion no 558 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 41, soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 47, de ce qui suit :

"The periods in custody and under supervision in the community may be changed if you are or become subject to another sen tence."

« La période de garde et la période sous surveillance au sein de la collectivité pourraient varier si vous êtes déjà assujetti à une autre peine ou si vous le devenez. »

Motion No. 559 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hya cinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 41, be amended by de leting lines 12 to 19 on page 47.

Motion no 559 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 41, soit modi fié par suppression des lignes 13 à 22, page 47.

Motion No. 560 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berth ier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 41, be amended by de leting lines 15 and 16 on page 47.

Motion no 560 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 41, soit modifié par suppression des lignes 17 et 18, page 47.

Motion No. 561 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 41, be amended by replacing lines 15 and 16 on page 47 with the following:

Motion no 561 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 41, soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 47, de ce qui suit :

"(a) the young person is found guilty of an offence that is not a serious violent offence; and"

« coupable d'une infraction autre qu'une infraction grave avec violence; »

Motion No. 562 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 41, be amended by deleting lines 17 to 19 on page 47.

Motion no 562 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 41, soit modifié par suppression des lignes 19 à 22, page 47.

Motion No. 563 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témiscamin gue) - That Bill C-3, in Clause 41, be amended by deleting lines 20 to 25 on page 47.

Motion no 563 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témiscamin gue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 41, soit modifié par sup pression des lignes 23 à 28, page 47.

Motion No. 564 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 41, be amended by replacing lines 22 and 23 on page 47 with the following:

Motion no 564 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 41, soit modifié par substitution, aux lignes 25 et 26, page 47, de ce qui suit :

"sion order made under paragraph (2)(o) for"

« de l'alinéa (2)o) pendant »

Motion No. 565 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berth ier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 41, be amended by re placing line 24 on page 47 with the following:

Motion no 565 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 41, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 47, de ce qui suit :

"the period that the order is in force, the"

« la durée de l'ordonnance, celle-ci est »

Motion No. 566 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 41, be amended by deleting lines 26 to 44 on page 47.

Motion no 566 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 41, soit mo difié par suppression des lignes 29 à 46, page 47.

Motion No. 567 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 41, be amended by deleting lines 30 and 31 on page 47.

Motion no 567 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 41, soit modifié par suppression des lignes 32 et 33, page 47.

Motion No. 568 - September 21, 2000 - Mr. Cadman (Surrey North) - That Bill C-3, in Clause 41, be amended by replacing line 31 on page 47 with the following:

Motion no 568 - 21 septembre 2000 - M. Cadman (Surrey- Nord) - Que le projet de loi C-3, à l'article 41, soit modifié par sub stitution, à la ligne 33, page 47, de ce qui suit :

"of a violent offence;"

« infraction avec violence; »

Motion No. 569 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 41, be amended by deleting lines 32 to 34 on page 47.

Motion no 569 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 41, soit mo difié par suppression des lignes 34 à 36, page 47.

Motion No. 570 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 41, be amended by deleting lines 35 to 41 on page 47.

Motion no 570 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 41, soit modifié par suppression des lignes 37 à 43, page 47.

Motion No. 571 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 41, be amended by replacing lines 40 and 41 on page 47 with the following:

Motion no 571 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 41, soit modifié par substitution, aux lignes 42 et 43, page 47, de ce qui suit :

"ing the offence or committing a serious violent offence; and"

« risque qu'il commette une infraction grave avec violence; »

Motion No. 572 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témiscamin gue) - That Bill C-3, in Clause 41, be amended by deleting lines 42 to 44 on page 47.

Motion no 572 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témiscamin gue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 41, soit modifié par sup pression des lignes 44 à 46, page 47.

Motion No. 573 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 41, be amended by replacing lines 42 to 44 on page 47 with the following:

Motion no 573 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 41, soit modifié par substitution, aux lignes 44 et 45, page 47, de ce qui suit :

"(d) the provincial director has determined that an intensive reha bilitative custody and supervision program is available and that the young person's participation in the program is appropriate."

« d) le directeur provincial conclut qu'un tel projet est disponible et que la participation de l'adolescent au projet est indiquée. »

Motion No. 574 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 41, be amended by adding after line 44 on page 47 the following:

Motion no 574 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 41, soit modifié par adjonction, après la ligne 46, page 47, de ce qui suit :

"(7.1) Nothing in this section abrogates or derogates from the rights of a young person regarding consent to physical or mental health treatment or care."

« (7.1) Le présent article n'a pas pour effet de porter atteinte aux droits de l'adolescent en matière de consentement à la presta tion de soins de santé physique ou mentale. »

Motion No. 575 - September 21, 2000 - Mr. Cadman (Surrey North) - That Bill C-3, in Clause 41, be amended by deleting lines 1 to 10 on page 48.

Motion no 575 - 21 septembre 2000 - M. Cadman (Surrey- Nord) - Que le projet de loi C-3, à l'article 41, soit modifié par sup pression des lignes 1 à 10, page 48.

Motion No. 576 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 41, be amended by deleting lines 1 to 7 on page 48.

Motion no 576 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 41, soit modifié par suppression des lignes 1 à 7, page 48.

Motion No. 577 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 41, be amended by replacing line 7 on page 48 with the following:

Motion no 577 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 41, soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 48, de ce qui suit :

"endorse the information or indictment accordingly."

« tion de ce fait sur la dénonciation ou l'acte d'accusation. »

Motion No. 578 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 41, be amended by deleting lines 8 to 10 on page 48.

Motion no 578 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 41, soit modifié par suppression des lignes 8 à 10, page 48.

Motion No. 579 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 41, be amended by deleting lines 11 to 14 on page 48.

Motion no 579 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 41, soit modifié par suppression des lignes 11 à 15, page 48.

Motion No. 580 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 41, be amended by deleting lines 15 to 18 on page 48.

Motion no 580 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 41, soit modifié par suppression des lignes 16 à 19, page 48.

Motion No. 581 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 41, be amended

Motion no 581 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 41, soit modifié

(a) by adding after line 18 on page 48 the following:

a) par adjonction, après la ligne 19, page 48, de ce qui suit :

"(11.1) Subject to subsections (13) and (14), a youth jus tice court that sentences a young person may direct that a sen tence imposed on the young person under paragraph (2)(n), (n.1), (p) or (q) be served consecutively if the young person

« (11.1) Sous réserve des paragraphes (13) et (14), le tribu nal pour adolescents peut ordonner que soient purgées consécu tivement les peines qu'il impose à l'adolescent en application des alinéas (2)n), n.1), p) ou q) lorsque celui-ci, selon le cas :

(a) is sentenced while under sentence for an offence under any of those paragraphs; or

a) est, au moment du prononcé de la peine, assujetti à une peine im posée en application de l'un de ces alinéas;

(b) is found guilty of more than one offence under any of those paragraphs."

b) est déclaré coupable de plus d'une infraction prévue à l'un de ces alinéas. »

(b) by deleting lines 19 to 28 on page 49.

b) par suppression des lignes 13 à 22, page 49.

Motion No. 582 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 41, be amended by deleting lines 19 to 27 on page 48.

Motion no 582 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 41, soit modifié par suppression des lignes 20 à 28, page 48.

Motion No. 583 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 41, be amended by replacing lines 19 to 27 on page 48 with the following:

Motion no 583 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 41, soit modifié par substitution, aux lignes 20 à 28, page 48, de ce qui suit :

"(12) No youth sentence, other than an order made under paragraph (2)(j), (n), (n.1), (p) or (q), shall continue in force for more than two years. If the youth sentence comprises more than one sanction imposed at the same time in respect of the same of fence, the combined duration of the sanctions shall not exceed two years, unless the sentence includes a sanction under para graph (2)(j), (n), (n.1), (p) or (q) that exceeds two years."

« (12) En dehors des cas d'application des alinéas (2)j), n), n.1), p) et q), aucune peine spécifique imposée dans le cadre du pré sent article ne peut rester en vigueur plus de deux ans. Si le tribunal en impose une qui comporte plusieurs sanctions pour la même in fraction, leur durée totale ne doit pas dépasser deux ans, sauf si l'une des sanctions est elle-même une sanction prévue à l'un de ces alinéas et excède deux ans. »

Motion No. 584 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berth ier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 41, be amended by de leting lines 28 to 40 on page 48.

Motion no 584 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 41, soit modifié par suppression des lignes 29 à 41, page 48.

Motion No. 585 - September 23, 2000 - Mr. Valeri (Stoney Creek) - That Bill C-3, in Clause 41, be amended by replacing lines 33 to 40 on page 48 with the following:

Motion no 585 - 23 septembre 2000 - M. Valeri (Stoney Creek) - Que le projet de loi C-3, à l'article 41, soit modifié par sub stitution, aux lignes 34 à 41, page 48, de ce qui suit :

"shall not exceed three years, except (a) if one of the offences is first degree murder or second degree murder within the meaning of section 231 of the Criminel Code, in which case the continu ous combined duration of those youth sentences shall not exceed ten years in the case of first murder, or seven years in the case of second degree murder,

« dépasser trois ans, sauf dans les cas suivants : a) si l'une des in fractions est le meurtre au premier degré ou le meurtre au deuxième degré au sens de l'article 231 du Code criminel, la durée totale con tinue de ces peines ne peut être supérieure, dans le cas d'un meurtre au premier degré, à dix ans et, dans le cas d'un meurtre au deuxième degré, à sept ans;

(b) if one of the offences is a criminal organization offence within the meaning of section 2 of the Criminal Code, in which case the continuous combined duration of those youth sentences shall not exceed five years, or

b) si l'une des infractions est un acte de gangstérisme au sens de l'article 2 du Code criminel, la durée totale continue de ces peines ne peut être supérieure à cinq ans;

(c) if one of the offences is first degree murder or second degree murder and one of the offences is a criminal organization offence, in which case the continuous combined duration of those youth sentences shall not exceed twelve years in the case of first degree murder, or nine years in the case of second degree murder."

c) si l'une des infractions est le meurtre au premier degré ou le meurtre au deuxième degré et une autre de celles-ci est un acte de gangstérisme, la durée totale continue de ces peines ne peut être su périeure, dans le cas d'un meurtre au premier degré, à douze ans et, dans le cas d'un meurtre au deuxième degré, à neuf ans. »

Motion No. 586 - September 21, 2000 - Mr. Cadman (Surrey North) - That Bill C-3, in Clause 41, be amended by replacing line 33 on page 48 with the following:

Motion no 586 - 21 septembre 2000 - M. Cadman (Surrey- Nord) - Que le projet de loi C-3, à l'article 41, soit modifié par sub stitution, à la ligne 34, page 48, de ce qui suit :

"shall not exceed four years and six months, except if one of"

« dépasser quatre ans et six mois, sauf dans le cas où l'une de »

Motion No. 587 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 41, be amended by deleting lines 3 to 5 on page 49.

Motion no 587 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 41, soit modifié par suppression des lignes 1 et 2, page 49.

Motion No. 588 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berth ier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 41, be amended by de leting lines 6 to 18 on page 49.

Motion no 588 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 41, soit modifié par suppression des lignes 3 à 12, page 49.

Motion No. 589 - September 21, 2000 - Mr. Cadman (Surrey North) - That Bill C-3, in Clause 41, be amended by replacing line 7 on page 49 with the following:

Motion no 589 - 21 septembre 2000 - M. Cadman (Surrey- Nord) - Que le projet de loi C-3, à l'article 41, soit modifié par sub stitution, à la ligne 4, page 49, de ce qui suit :

"tences may exceed four years and six months and, if the"

« peut être supérieure à quatre ans et six mois et, dans le cas »

Motion No. 590 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 41, be amended by deleting lines 19 to 28 on page 49.

Motion no 590 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 41, soit modifié par suppression des lignes 13 à 22, page 49.

Motion No. 591 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hya cinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 41, be amended by de leting lines 23 to 25 on page 49.

Motion no 591 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 41, soit modi fié par suppression des lignes 18 et 19, page 49.

Motion No. 592 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hya cinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 41, be amended by de leting lines 26 to 28 on page 49.

Motion no 592 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 41, soit modi fié par suppression des lignes 20 à 22, page 49.

Motion No. 593 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 41, be amended by deleting lines 29 to 34 on page 49.

Motion no 593 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 41, soit modifié par suppression des lignes 23 à 27, page 49.

Motion No. 594 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berth ier--Montcalm) - That Bill C-3 be amended by deleting Clause 42.

Motion no 594 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 42.

Motion No. 595 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 42, be amended by replacing line 37 on page 49 with the following:

Motion no 595 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 42, soit modifié par substitution, aux lignes 29 à 31, page 49, de ce qui suit :

"imposed under paragraph 41(2)(n), (n.1), (p) or (q)"

« l'adolescent assujetti à une peine imposée en application des ali néas 41(2)n), n.1), p) ou q) et à qui une peine supplémentaire est imposée en »

Motion No. 596 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berth ier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 42, be amended by de leting lines 21 to 29 on page 50.

Motion no 596 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 42, soit modifié par suppression des lignes 19 à 26, page 50.

Motion No. 597 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3 be amended by deleting Clause 43.

Motion no 597 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 43.

Motion No. 598 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 43, be amended

Motion no 598 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 43, soit modifié

(a) by replacing line 3 on page 50 with the following:

a) par substitution, aux lignes 3 à 5, page 50, de ce qui suit :

"paragraph 41(2)(n), (n.1), (p) or (q) is imposed on a"

« mentaire est imposée en application des alinéas 41(2)n), n.1), p) ou q) à un adolescent déjà assujetti à une peine imposée en applica tion de »

(b) by replacing line 32 on page 50 with the following:

b) par substitution, aux lignes 28 à 30, page 50, de ce qui suit :

"der paragraph 41(2)(n.1), (p) or (q), the custo-"

« peine imposée en application des alinéas 41(2)n.1), p) ou q) à purger concurremment avec l'autre, la période de garde imposée »

(c) by replacing line 41 on page 50 with the following:

c) par substitution, aux lignes 37 à 40, page 50, de ce qui suit :

"der paragraph 41(2)(n.1), (p) or (q), the custo-"

« peine imposée en application des alinéas 41(2)n.1), p) ou q) à purger à la suite de l'autre, la période de garde de la peine supplé mentaire imposée en application de ces »

Motion No. 599 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berth ier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 43, be amended by de leting lines 16 to 18 on page 50.

Motion no 599 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 43, soit modifié par suppression des lignes 14 à 16, page 50.

Motion No. 600 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 43, be amended by deleting lines 19 to 43 on page 50.

Motion no 600 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 43, soit modifié par suppression des lignes 17 à 41, page 50.

Motion No. 601 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 43, be amended by replac ing, in the French version, line 19 on page 50 with the following:

Motion no 601 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 43, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 19, page 50, de ce qui suit :

"(i) si la peine supplémentaire est imposée"

« (i) si la peine supplémentaire est imposée »

Motion No. 602 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 43, be amended by deleting lines 30 to 38 on page 50.

Motion no 602 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 43, soit mo difié par suppression des lignes 27 à 35, page 50.

Motion No. 603 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 43, be amended by deleting lines 39 to 43 on page 50.

Motion no 603 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 43, soit modifié par suppression des lignes 36 à 41, page 50.

Motion No. 604 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3 be amended by deleting Clause 44.

Motion no 604 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 44.

Motion No. 605 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 44, be amended by deleting lines 44 to 48 on page 50 and lines 1 to 14 on page 51.

Motion no 605 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 44, soit modifié par suppression des lignes 42 à 46, page 50, et des lignes 1 à 11, page 51.

Motion No. 606 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 44, be amended

Motion no 606 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 44, soit modifié

(a) by replacing line 48 on page 50 with the following:

a) par substitution, à la ligne 44, page 50, de ce qui suit :

"under paragraph 41(2)(n.1), (p) or (q) at the time an"

« imposée en application des alinéas 41(2)n), n.1), p) »

(b) by replacing line 16 on page 51 with the following:

b) par substitution, à la ligne 2, page 51, de ce qui suit :

"under paragraph 41(2)(n), (n.1), (p) or (q) on a"

« en application des alinéas 41(2)n.1), p) ou q) et que, »

(c) by replacing line 20 on page 51 with the following:

c) par substitution, à la ligne 14, page 51, de ce qui suit :

"sion under paragraph 41(2)(n.1), (p) or (q), and the"

« imposée en application des alinéas 41(2)n), n.1), p) »

(d) by replacing line 36 on page 51 with the following:

d) par substitution, à la ligne 18, page 51, de ce qui suit :

"under paragraph 41(2)(n), (n.1), (p) or (q) on a"

« en application des alinéas 41(2)n.1), p) ou q) et que »

e) par substitution, aux lignes 33 et 34, page 51, de ce qui suit :

« peine supplémentaire lui est imposée en application des alinéas 41(2)n.1), p) ou q), commen- »

Motion No. 607 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 44, be amended

Motion no 607 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 44, soit modifié

(a) by replacing, in the French version, line 5 on page 51 with the following:

a) par substitution, dans la version française, à la ligne 5, page 51, de ce qui suit :

"la date d'imposition de la peine supplémentaire,"

« la date d'imposition de la peine supplémentaire, »

(b) by replacing, in the French version, line 21 on page 51 with the following:

b) par substitution, dans la version française, à la ligne 21, page 51, de ce qui suit :

"ment de l'imposition de la peine supplémentai-"

« ment de l'imposition de la peine supplémentai- »

Motion No. 608 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témiscamin gue) - That Bill C-3, in Clause 44, be amended by deleting lines 15 to 34 on page 51.

Motion no 608 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témiscamin gue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 44, soit modifié par sup pression des lignes 12 à 31, page 51.

Motion No. 609 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témiscamin gue) - That Bill C-3, in Clause 44, be amended by deleting lines 35 to 48 on page 51.

Motion no 609 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témiscamin gue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 44, soit modifié par sup pression des lignes 32 à 47, page 51.

Motion No. 610 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berth ier--Montcalm) - That Bill C-3 be amended by deleting Clause 45.

Motion no 610 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 45.

Motion No. 611 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 45, be amended

Motion no 611 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 45, soit modifié

(a) by replacing, in the French version, line 4 on page 52 with the following:

a) par substitution, dans la version française, à la ligne 4, page 52, de ce qui suit :

"peine imposée en vertu de l'un de ces alinéas,"

« peine imposée en vertu de l'un de ces alinéas, »

(b) by replacing, in the French version, line 7 on page 52 with the following:

b) par substitution, dans la version française, à la ligne 7, page 52, de ce qui suit :

"imposée, la durée totale des périodes de garde"

« imposée, la durée totale des périodes de garde »

Motion No. 612 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 45, be amended by replacing line 7 on page 52 with the following:

Motion no 612 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 45, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 52, de ce qui suit :

"paragraph 41(2)(n), (n.1), (p) or (q) on the young"

« est imposée en application des alinéas 41(2)n), n.1), »

Motion No. 613 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berth ier--Montcalm) - That Bill C-3 be amended by deleting Clause 46.

Motion no 613 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 46.

Motion No. 614 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 46, be amended by replac ing, in the French version, line 11 on page 52 with the following:

Motion no 614 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 46, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 11, page 52, de ce qui suit :

"46. (1) L'adolescent à qui est imposée la"

« 46. (1) L'adolescent à qui est imposée la »

Motion No. 615 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 46, be amended by deleting lines 14 to 18 on page 52.

Motion no 615 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 46, soit modifié par suppression des lignes 11 à 15, page 52.

Motion No. 616 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témiscamin gue) - That Bill C-3, in Clause 46, be amended by deleting lines 19 to 23 on page 52.

Motion no 616 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témiscamin gue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 46, soit modifié par sup pression des lignes 16 à 21, page 52.

Motion No. 617 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témiscamin gue) - That Bill C-3, in Clause 46, be amended by deleting lines 24 to 33 on page 52.

Motion no 617 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témiscamin gue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 46, soit modifié par sup pression des lignes 22 à 29, page 52.

Motion No. 618 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témiscamin gue) - That Bill C-3 be amended by deleting Clause 47.

Motion no 618 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témiscamin gue) - Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'ar ticle 47.

Motion No. 619 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 47, be amended by replacing line 43 on page 52 with the following:

Motion no 619 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 47, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 52, de ce qui suit :

"under paragraph 41(2)(n), (n.1), (p) or (q), the"

« alinéas 41(2)n), n.1), p) ou q), à la commission »

Motion No. 620 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témiscamin gue) - That Bill C-3 be amended by deleting Clause 48.

Motion no 620 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témiscamin gue) - Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'ar ticle 48.

Motion No. 621 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 48, be amended by deleting lines 1 to 3 on page 53.

Motion no 621 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 48, soit modifié par suppression des lignes 1 à 3, page 53.

Motion No. 622 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 48, be amended by deleting lines 4 to 10 on page 53.

Motion no 622 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 48, soit modifié par suppression des lignes 4 à 10, page 53.

Motion No. 623 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hya cinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 48, be amended by de leting lines 11 to 14 on page 53.

Motion no 623 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 48, soit modi fié par suppression des lignes 11 à 14, page 53.

Motion No. 624 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berth ier--Montcalm) - That Bill C-3 be amended by deleting Clause 49.

Motion no 624 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 49.

Motion No. 625 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berth ier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 49, be amended by de leting lines 15 to 21 on page 53.

Motion no 625 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 49, soit modifié par suppression des lignes 15 à 21, page 53.

Motion No. 626 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 49, be amended by replacing lines 17 to 19 on page 53 with the following:

Motion no 626 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 49, soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 53, de ce qui suit :

"proceedings under this Act except for sections 722, 722.1 and 722.2, subsection 730(2) and sections 748, 748.1 and 749 of that Act, which provisions apply with"

« présente loi; toutefois, les articles 722, 722.1 et 722.2, le para- »

Motion No. 627 - September 21, 2000 - Mr. Cadman (Surrey North) - That Bill C-3, in Clause 49, be amended by replacing line 18 on page 53 with the following:

Motion no 627 - 21 septembre 2000 - M. Cadman (Surrey- Nord) - Que le projet de loi C-3, à l'article 49, soit modifié par sub stitution, à la ligne 19, page 53, de ce qui suit :

"722, subsection 730(2) and sections 737, 748,"

« graphe 730(2) et les articles 737, 748, 748.1 et 749 »

Motion No. 628 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 49, be amended by deleting lines 22 to 24 on page 53.

Motion no 628 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 49, soit modifié par suppression des lignes 22 à 24, page 53.

Motion No. 647 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berth ier--Montcalm) - That Bill C-3 be amended by deleting Clause 52.

Motion no 647 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 52.

Motion No. 648 - September 21, 2000 - Mr. Cadman (Surrey North) - That Bill C-3, in Clause 52, be amended by deleting lines 26 to 42 on page 55 and lines 1 to 4 on page 56.

Motion no 648 - 21 septembre 2000 - M. Cadman (Surrey- Nord) - Que le projet de loi C-3, à l'article 52, soit modifié par sup pression des lignes 26 à 41, page 55, et des lignes 1 à 3, page 56.

Motion No. 649 - September 21, 2000 - Mr. Cadman (Surrey North) - That Bill C-3, in Clause 52, be amended by replacing lines 26 to 42 on page 55 and lines 1 to 4 on page 56 with the fol lowing:

Motion no 649 - 21 septembre 2000 - M. Cadman (Surrey- Nord) - Que le projet de loi C-3, à l'article 52, soit modifié par sub stitution, aux lignes 26 à 41, page 55, et aux lignes 1 à 3, page 56, de ce qui suit :

"52. (1) Subject to subsection (7), a young person who is convicted of an offence shall pay a victim surcharge, in addition to any other punishment imposed on the young person.

« 52. (1) Dans le cas où il est condamné pour une infraction, l'adolescent est tenu, sous réserve du paragraphe (7), de verser une suramende compensatoire en plus de toute autre peine qui lui est infligée.

(2) Subject to subsection (3), the amount of the victim sur charge in respect of an offence is

(2) Sous réserve du paragraphe (3), le montant de la sur amende compensatoire représente :

a) 15 percent of any fine that is imposed on the young person for the offence; or

a) quinze pour cent de l'amende infligée pour l'infraction;

(b) if no fine is imposed on the young person for the offence,

b) si aucune amende n'est infligée :

(i) $50 in the case of an offence punishable by summary con viction, and

(i) 50 $ pour une infraction punissable sur déclaration de cul pabilité par procédure sommaire,

(ii) $100 in the case of an offence punishable by indictment.

(ii) 100 $ pour une infraction punissable sur déclaration de cul pabilité par mise en accusation.

(3) The youth justice court may order a young person to pay a victim surcharge in an amount exceeding that set out in sub section (2) if the court considers it appropriate in the circum stances and is satisfied that the young person is able to pay the higher amount.

(3) Le tribunal pour adolescents peut, s'il estime que les cir constances le justifient et s'il est convaincu que l'adolescent a la ca pacité de payer, ordonner à celui-ci de verser une suramende com pensatoire supérieure à celle prévue au paragraphe (2).

(4) Subject to subsection (5), the victim surcharge imposed in respect of an offence is payable at the time at which the fine im posed for the offence is payable and, when no fine is imposed, within the time established by the lieutenant governor in council of the province in which the surcharge is imposed for payment of any such surcharge.

(4) Sous réserve du paragraphe (5), la suramende compensa toire est payable à la date d'échéance du paiement de l'amende ou, dans le cas où aucune amende n'est infligée, à la date fixée, pour le paiement de telles suramendes, par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province où la suramende est infligée.

(5) The youth justice court may, on application by or on be half of the young person, change the time by which a victim sur charge imposed on the young person must be paid.

(5) Sur demande faite par l'adolescent ou en son nom, le tri bunal pour adolescents peut modifier la date d'échéance du paie ment de la suramende compensatoire.

(6) The youth justice court

(6) Le tribunal pour adolescents peut :

(a) may make an order setting out the manner in which the victim surcharge is to be paid; and

a) rendre une ordonnance précisant le mode de paiement de la sur amende compensatoire;

(b) may, on application by or on behalf of the young person upon whom the victim surcharge is imposed, vary the order referred to in paragraph (a).

b) sur demande faite par l'adolescent ou en son nom, modifier l'or donnance visée à l'alinéa a).

(7) When the young person establishes to the satisfaction of the youth justice court that undue hardship to the young person would result from payment of the victim surcharge, the court may, on application by or on behalf of the young person, make an order exempting the young person from the application of sub section (1).

(7) Le tribunal pour adolescents peut ordonner qu'aucune suramende compensatoire ne soit infligée aux termes du para graphe (1), si une demande en ce sens est faite par l'adolescent ou en son nom et que celui-ci démontre que cela lui causerait un pré judice injustifié.

(8) When the youth justice court makes an order under sub section (7), the court shall state its reasons in the record of the pro ceedings.

(8) Le tribunal pour adolescents qui rend l'ordonnance visée au paragraphe (7) consigne ses motifs au dossier du tribunal.

(9) A victim surcharge imposed under subsection (1) shall be applied for the purposes of providing such assistance to vic tims of offences as the lieutenant governor in council of the prov ince in which the surcharge is imposed may direct from time to time.

(9) Les suramendes compensatoires sont affectées à l'aide aux victimes d'infractions en conformité avec les instructions du lieutenant-gouverneur en conseil de la province où elles sont infli gées.

(10) The youth justice court shall cause to be given to the young person written notice setting out

(10) Le tribunal pour adolescents fait donner à l'adolescent un avis écrit établissant, en ce qui concerne la suramende compen satoire :

(a) the amount of the victim surcharge;

a) le montant;

(b) the time by which the victim surcharge must be paid;

b) l'échéance du paiement;

(c) the manner in which the victim surcharge is to be paid; and

c) les modalités du paiement;

(d) the procedure for applying for a change in any terms referred to in paragraphs (b) and (c) in accordance with subsection (5) and paragraph (6)(b), respectively.

d) la procédure à suivre pour présenter une demande visant à modi fier les conditions prévues aux alinéas b) et c) en conformité avec le paragraphe (5) et l'alinéa (6)b) respectivement.

52.1 (1) For the purposes of this section, a young person is in default of payment of a victim surcharge if the surcharge has not been paid in full by the time referred to in subsection 52(4) or set out in an order made under subsection 52(5), as the case may be, or discharged under section 53.

52.1 (1) Pour l'application du présent article, est en défaut de paiement de la suramende compensatoire l'adolescent qui ne l'a pas payée intégralement à la date visée au paragraphe 52(4) ou pré vue par l'ordonnance rendue en vertu du paragraphe 52(5), ou qui ne s'en est pas acquitté conformément à l'article 53.

(2) Where a young person is required to pay a victim sur charge imposed under subsection 52(1), a term of custody, deter mined in accordance with subsection (6), shall be deemed to be imposed in default of payment of the surcharge.

(2) Est réputée infligée à l'adolescent, pour défaut de paie ment intégral de la suramende compensatoire imposée en vertu du paragraphe 52(1), la période de placement sous garde déterminée conformément au paragraphe (6).

(3) Where time has been allowed for payment of a victim surcharge, the youth justice court shall not issue a warrant of committal in default of payment of the surcharge

(3) Lorsqu'un délai a été accordé pour le paiement de la sur amende compensatoire, la délivrance d'un mandat de dépôt par le tribunal pour adolescents à défaut du paiement de celle-ci est sub ordonnée aux conditions suivantes :

(a) until the expiration of the time allowed for payment of the sur charge in full; and

a) le délai accordé pour le paiement intégral de la suramende est ex piré;

(b) unless the court is satisfied

b) le tribunal est convaincu, selon le cas :

(i) that the mechanism provided by subsection (9) is not ap propriate in the circumstances, or

(i) que l'application du paragraphe (9) n'est pas justifiée dans les circonstances,

(ii) the young person has, without reasonable excuse, refused to pay the surcharge or discharge it under section 53.

(ii) que l'adolescent a, sans excuse raisonnable, refusé de payer la suramende ou de s'en acquitter conformément à l'article 53.

(4) Where no time has been allowed for payment of a vic tim surcharge and a warrant committing the young person to a youth custody facility for default of payment of the surcharge is issued, the youth justice court shall state in the warrant the rea sons for immediate committal.

(4) Si aucun délai de paiement n'a été accordé et qu'un man dat ordonnant le placement sous garde de l'adolescent dans un lieu de garde à défaut du paiement de la suramende compensatoire est délivré, le tribunal pour adolescents énonce dans le mandat le motif du placement immédiat sous garde.

(5) The placing of a young person in a youth custody facili ty for default of payment of a victim surcharge terminates the op eration of subsection 52(9) in relation to that surcharge.

(5) Le placement de l'adolescent dans un lieu de garde pour défaut de paiement de la suramende compensatoire met fin à l'ap plication du paragraphe 52(9) à cette suramende.

(6) The length, in days, of the term of custody referred to in subsection (2) is the lesser of

(6) Le nombre de jours de la période de placement sous garde visée au paragraphe (2) est le moins élevé des nombres sui vants :

(a) a fraction rounded down to the nearest whole number, of which

a) une fraction - arrondie à l'unité inférieure - dont :

(i) the numerator is the unpaid amount of the victim sur charge plus the costs and charges of committing and convey ing the defaulter to a youth custody facility, calculated in ac cordance with regulations made under subsection (8), and

(i) le numérateur est la somme du montant impayé de la sur amende compensatoire et des frais et dépens de l'envoi et de la conduite de l'adolescent en un lieu de garde, calculés confor mément aux règlements pris en vertu du paragraphe (8),

(ii) the denominator is equal to eight times the provincial minimum hourly wage, at the time of default, in the province in which the victim surcharge was imposed, rounded down to the nearest whole number of days, and

(ii) le dénominateur est égal à huit fois le taux horaire du salaire minimum en vigueur, à l'époque du défaut, dans la province où la suramende compensatoire a été imposée;

(b) the maximum term of custody, expressed in days, that the youth justice court could itself impose on conviction.

b) le nombre maximal de jours sous garde que le tribunal pour ado lescents peut imposer.

(7) All or any part of a victim surcharge imposed under subsection 52(1) may be taken out of moneys found in the pos session of the young person at the time of the arrest of the young person if the youth justice court, on being satisfied that owner ship of or right to possession of those moneys is not disputed by claimants other than the young person, so directs.

(7) Le tribunal pour adolescents peut ordonner que toute somme d'argent trouvée en la possession de l'adolescent au mo ment de son arrestation soit, en tout ou en partie, affectée au paie ment de la suramende compensatoire imposée en application du paragraphe 52(1), s'il est convaincu que personne d'autre que l'a dolescent n'en réclame la propriété ou la possession.

(8) The lieutenant governor in council of a province may make regulations respecting the calculation of the costs and charges referred to in subparagraph (6)(a)(i) and in paragraph 52.2(1)(b).

(8) Le lieutenant-gouverneur en conseil d'une province peut prendre des règlements concernant le calcul des frais et dépens visés au sous-alinéa (6)a)(i) et à l'alinéa 52.2(1)b).

(9) Where a young person is in default of payment of a vic tim surcharge, the person responsible, by or under an Act of the legislature of the province where the surcharge was imposed, for issuing, renewing, or suspending a licence, permit or other simi lar instrument in relation to the young person may refuse to issue or renew the licence, permit or other instrument until the sur charge is paid in full, proof of which lies on the young person.

(9) Lorsque l'adolescent est en défaut de paiement d'une suramende compensatoire, la personne responsable, sous le ré gime d'une loi de la province où la suramende a été imposée, de la délivrance ou du renouvellement d'un document - licence ou permis - en ce qui concerne l'adolescent peut refuser de délivrer ou de renouveler tel document jusqu'au paiement intégral de la suramende, dont la preuve incombe à l'adolescent.

52.2 (1) In this section, "penalty" means the aggregate of

52.2 (1) Au présent article, « peine » s'entend de la somme des montants suivants :

(a) a victim surcharge, and

a) la suramende compensatoire;

(b) the costs and charges of committing and conveying the de faulter to a youth custody facility, calculated in accordance with regulations made under subsection 52.1(8).

b) les frais et dépens de l'envoi et de la conduite de l'adolescent en un lieu de garde, calculés conformément aux règlements pris en vertu du paragraphe 52.1(8).

(2) Where a young person is placed in a youth custody fa cility in default of payment of a victim surcharge, the custodial term shall, on payment of a part of the penalty, whether the pay ment was made before or after the issue of a warrant of committal, be reduced by the number of days that bears the same proportion to the number of days in the term as the part paid bears to the total penalty.

(2) Lorsque l'adolescent est placé dans un lieu de garde pour défaut de paiement de la suramende compensatoire, la durée du placement sous garde est réduite, sur paiement d'une partie de la peine, que le paiement ait été fait avant ou après la délivrance du mandat de dépôt, du nombre de jours ayant le même rapport avec la durée du placement sous garde qu'entre le paiement partiel et la peine globale.

(3) No amount offered in part payment of a penalty shall be accepted unless it is sufficient to secure a reduction of sentence of one day, or a multiple thereof, and where a warrant of committal has been issued, no part payment shall be accepted until any fee that is payable in respect of the warrant or its execution has been paid.

(3) Aucune somme offerte en paiement partiel d'une peine ne peut être acceptée, à moins qu'elle ne soit suffisante pour assurer une réduction de peine d'un nombre entier de jours, et, lorsqu'un mandat de dépôt a été délivré, aucun paiement partiel ne peut être accepté tant que les frais afférents au mandat ou à son exécution n'ont pas été acquittés.

(4) Payment may be made under this section to the person who has lawful custody of the young person or to such other per son as the Attorney General directs.

(4) Le paiement prévu au présent article peut être effectué à la personne qui a la garde légale de l'adolescent ou à toute autre per sonne que désigne le procureur général.

(5) A payment under this section shall be applied firstly to the payment in full of costs and charges, secondly to the payment in full of any victim surcharge imposed under subsection 52(1), and thereafter to payment of any part of a fine imposed on the young person under this Act that remains unpaid."

(5) Le paiement prévu au présent article est d'abord affecté au paiement intégral des frais et dépens, ensuite au paiement inté gral de la suramende compensatoire imposée en vertu du para graphe 52(1) et enfin au paiement de toute partie de l'amende infli gée à l'adolescent en vertu de la présente loi qui demeure non ac quittée.

Motion No. 650 - September 21, 2000 - Mr. MacKay (Pic tou--Antigonish--Guysborough) - That Bill C-3, in Clause 52, be amended by replacing lines 26 to 42 on page 55 and lines 1 to 4 on page 56 with the following:

Motion no 650 - 21 septembre 2000 - M. MacKay (Pic tou--Antigonish--Guysborough) - Que le projet de loi C-3, à l'article 52, soit modifié par substitution, aux lignes 26 à 41, page 55, et aux lignes 1 à 3, page 56, de ce qui suit :

"(2) Subject to this section, if the lieutenant governor in courtcil of a province has not made an order under subsection (1), a youth justice court that imposes a fine on a young person under paragraph 41(2)(d) shall, in addition to any other punishment im posed on the young person, order the young person to pay a vic tim fine surcharge.

« (2) Sous réserve des autres dispositions du présent article, dans le cas où le lieutenant-gouverneur en conseil n'a rien prescrit au titre du paragraphe (1), le tribunal pour adolescents ordonne que l'adolescent à qui il impose une amende en vertu de l'alinéa 41(2)d) verse, en plus de toute autre sanction qui lui est infligée, une amende compensatoire.

(3) Subject to subsection (4), the amount of the Victim sur charge imposed in respect of an offence is

(3) Sous réserve du paragraphe (4), le montant de la sur amende compensatoire représente :

(a) 15 percent of any fine that is imposed on the young person for the offence; or

a) quinze pour cent de l'amende infligée pour l'infraction;

(b) if no fine is imposed on the young person for the offence,

b) si aucune amende n'est infligée :

(i) $50 in the case of an offence punishable by summary conviction, and

(i) 50 $ pour une infraction punissable sur déclaration de cul pabilité par procédure sommaire,

(ii) $100 in the case of an offence punishable by indict ment.

(ii) 100 $ pour une infraction punissable sur déclaration de cul pabilité par mise en accusation.

(4) The youth justice court may order a young person to pay a victim surcharge in an amount exceeding that set out in sub section (3) if the court considers it appropriate in the circum stances and is satisfied that the young person is able to pay the higher amount,

(4) Le tribunal pour adolescents peut, s'il estime que les cir constances le justifient et s'il est convaincu que l'adolescent a la ca pacité de payer, ordonner à celui-ci de verser une suramende com pensatoire supérieure à celle prévue au paragraphe (3).

(5) Subject to subsection (6), the Victim surcharge im posed in respect of an offence is payable at the time at which the fine imposed for the offence is payable and, when no fine is im posed, within the time established by the lieutenant governor in courtcil of the province in which the surcharge is imposed for payment of any such surcharge.

(5) Sous réserve du paragraphe (6), la suramende compensa toire est payable à la date d'échéance du paiement de l'amende ou, dans le cas où aucune amende n'est infligée, à la date fixée, pour le paiement de telles suramendes, par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province où la suramende est infligée.

(6) The youth justice court may, on application by or on be half of the young person, change the time by which a victim sur charge imposed on the young person must be paid.

(6) Sur demande faite par l'adolescent ou en son nom, le tri bunal pour adolescent peut modifier la date d'échéance du paie ment de la suramende compensatoire.

(7) The youth justice court

(7) Le tribunal pour adolescents peut :

(a) may make an order setting out the manner in which the victim surcharge is to be paid;.and

a) rendre une ordonnance précisant le mode de paiement de la sur amende compensatoire;

(b) may, on application by or on behalf of the young person upon whom the victim surcharge is imposed, vary the order referred to in paragraph (a).

b) sur demande faite par l'adolescent ou en son nom, modifier l'or donnance visée à l'alinéa a).

(8) When the young person establishes to the satisfaction of the youth justice court that undue hardship to the young person would result from payment of the victim surcharge, the. court may, on application by or on behalf of the young person, make an order exempting the young person from the application of sub section (2).

(8) Le tribunal pour adolescents peut ordonner qu'aucune suramende compensatoire ne soit infligée aux termes du para graphe (2), si une demande en ce sens est faite par l'adolescent ou en son nom et que celui-ci démontre que cela lui causerait un pré judice injustifié.

(9) When the youth justice court makes an order under sub section (8), the court shall state its reasons in the record of the pro ceedings.

(9) Le tribunal pour adolescents qui rend l'ordonnance visée au paragraphe (8) consigne ses motifs au dossier du tribunal.

(10) A victim surcharge imposed under subsection (2) shall be applied for the purposes of providing such assistance to victims of offences as the leutenant governor in courtcil of the province in which the surcharge is imposed may direct from time to time.

(10) Les suramendes compensatoires sont affectées à l'aide aux victimes d'infractions en conformité avec les instructions du lieutenant-gouverneur en conseil de la province où elles sont infli gées.

(11) The youth justice court shall cause to be given to the young person written notice setting out

(11) Le tribunal pour adolescents fait donner à l'adolescent un avis écrit établissant, en ce qui concerne la suramende compen satoire :

(a) the amount of the victim surcharge;

a) le montant;

(b) the time by which the victim surcharge must be paid;

b) l'échéance du paiement;

(c) the manner in which the victim surcharge is to be paid; and

c) les modalités du paiement;

(d) the procedure for applying for a change in any terms referred to in paragraphs (b) and (c) in accordance with subsection (6) and paragraph (7)(b), respectively

d) la procédure à suivre pour présenter une demande visant à modi fier les conditions prévues aux alinéas b) et c) en conformité avec le paragraphe (6) et l'alinéa (7)b) respectivement.

52.1 (1) For the purposes of this section, a young person is in default of payment of a victim surcharge if the surcharge has nor been paid in fun by the time referred to in subsection 52(5) or set our in an order made under subsection 52(6), as the case may be, or discharged under section 53.

52.1 (1) Pour l'application du présent article, est en défaut de paiement de la suramende compensatoire l'adolescent qui ne l'a pas payée intégralement à la date visée au paragraphe 52(5) ou pré vu par l'ordonnance rendue en vertu du paragraphe 52(6), ou qui ne s'en est pas acquitté conformément à l'article 53.

(2) Where a young person is required to pay a victim sur charge imposed under subsection 52(2), a term of custody deter mined in accordance with subsection (6), shall be deemed to be imposed in default of payment of the surcharge.

(2) Est réputée infligée à l'adolescent, pour défaut de paie ment intégral de la suramende compensatoire imposée en vertu du paragraphe 52(2), la période de placement sous garde déterminée conformément au paragraphe (6)

(3) Where time has been allowed for payment of a victim surcharge, the youth justice court shall not issue a warrant of committal in default of payment of the surcharge.

(3) Lorsqu'un délai a été accordé pour le paiement de la sur amende compensatoire, la délivrance d'un mandat de dépôt par le tibunal pour adolescents à défaut du paiement de celle-ci est subor donnée aux conditions suivantes :

(a) until the expiration of the time allowed for payment of the sur charge in full; and

a) le délai accordé pour le paiement intégral de la suramende est ex piré;

(b) unless the court is satisfied

b) le tribunal est convaincu, selon le cas :

(i) that the mechanism provided by subsection (9) is not ap propriate in the circumstances, or

(i) que l'application du paragraphe (9) n'est pas justifiée dans les circonstances,

(ii) the young person has, without reasonable excuse, refused to pay the surcharge or discharge it under section 53.

(ii) que l'adolescent a, sans excuse raisonnable, refusé de payer la suramende ou de s'en acquitter conformément à l'article 53.

(4) Where no time has been allowed for payment of a vic tim surcharge and a warrant committing the young person to a youth custody facility for default of payment of the surcharge is issued, the youth justice court shall state in the warrant the rea sons for immediate committal.

(4) Si aucun délai de paiement n'a été accordé et qu'un man dat ordonnant le placement sous garde de l'adolescent dans un lieu de garde à défaut du paiement de la suramende compensatoire est délivré, le tribunal pour adolescents énonce dans le mandat le motif du placement immédiat sous garde.

(5) The placing of a young person in a youth custody facili ty for default of payment of a victim surcharge terminates the op eration of subsection 52(10) in relation to that surcharge.

(5) Le placement de l'adolescent dans un lieu de garde pour défaut de paiement de la suramende compensatoire met fin à l'ap plication du paragraphe 52(10) à cette suramende.

(6) The length, in days, of the term of custody referred to in subsection (2) is the lesser of

(6) Le nombre de jours de la période de placement sous garde visée au paragraphe (2) est le moins élevé des nombres sui vants :

(a) a fraction rounded down to the nearest whole number, of which

a) une fraction -- arrondie à l'unité inférieure -- dont :

(i) the numerator is the unpaid amount of the victim sur charge plus the costs and charges of committing and convey ing the defaulter to a youth custody facility, calculated in ac cordance with regulations made under subsection (8), and

(i) le numérateur est la somme du montant impayé de la sur amende compensatoire et des frais et dépens de l'envoi et de la conduite de l'adolescent en un lieu de garde, calculés confor mément aux règlements pris en vertu du paragraphe (8),

(ii) the denominator is equal to eight times the provincial minimum hourly wage, at the time of default, in the province in which the victim surcharge was imposed, rounded down to the nearest whole number of days, and

(ii) le dénominateur est égal à huit fois le taux horaire du salaire minimum en vigueur à l'époque du défaut dans la province où la suramende compenstoire a été imposée;

(b) the maximum term of custody, expressed in days that the youth justice court could itself impose on conviction.

b) le nombre maximal de jours sous garde que le tribunal pour ado lescent peut imposer.

(7) All or any part of a victim surcharge imposed under subsection 52(2) may be taken out of moneys found in the pos session of the young person at the time of the arrest of the young person if the youth justice court, on being satisfied that owner ship of or right to possession of those moneys is not disputed by claimants other than the young person, so directs

(7) Le tribunal pour adolescents peut ordonner que toute somme d'argent trouvée en la possession de l'adolescent au mo ment de son arrestation soit, en tout ou en partie, affectée au paie ment de la suramende compensatoire imposée en application du paragraphe 52(2) s'il est convaincu que personne d'autre que l'a dolescent n'en réclame la propriété ou la possession.

(8) The lieutenant governor in council of a province may make regulations respecting the calculation of the costs and charges referred to in subparagraph (6)(a)(i) and in paragraph 52.2(1)(b).

(8) Le lieutenant-gouverneur en conseil d'une province peut prendre des règlements concernant le calcul des frais et dépens visés au sous-alinéa (6)a)(i) et à l'alinéa 52.2(1)b).

(9) Where a young person is in default of payment of a vic tim surcharge, the person responsible, by or under an Act of the legislature of the province where the surcharge was imposed, for issuing, renewing, or suspending a licence, permit or other simi lar instrument in relation to the young person may refuse to issue or renew the licence, permit or other instrument until the sur charge is paid in full, proof of which lies on the young person.

(9) Lorsque l'adolescent est en défaut de paiement d'une suramende compensatoire, la personne responsable, sous le ré gime d'une loi de la province où la suramende a été imposée, de la délivrance ou du renouvellement d'un document -- licence ou permis -- en ce qui concerne l'adolescent peut refuser de délivrer ou de renouveler tel document jusqu'au paiement intégral de la suramende, dont la preuve incombe à 1'adolescent.

52.2 (1) In this section, penalty means the aggregate of

52.2 (1) Au présent article, « peine » s'entend de la somme des montants suivants :

(a) a victim surcharge, and

a) la suramende compensatoire;

(b) the costs and charges of committing and conveying the de faulter to a youth custody facility, calculated in accordance with regulations made under subsection 52.1(8).

b) les frais et dépens de l'envoi et de la conduite de l'adolescent en un lieu de garde, calculés conformément aux règlements pris en vertu du paragraphe 52.1 (8).

(2) Where a young person is placed in a youth custody fa cility in default of payment of a victim surcharge, the custodial term shall, on payment of a part if the penalty, whether the pay ment was made before or after the issue of a warrant of committal, be reduced by the number of days that bears the same proportion to the number of days in the term as the part paid bears to the total penalty.

(2) Lorsque l'adolescent est placé dans un lieu de garde pour défaut de paiement de la suramende compensatoire, la durée du placement sous garde est réduite, sur paiement d'une partie de la peine, que le paiement ait été fait avant ou après la délivrance du mandat de depôt, du nombre de jours ayant le même rapport avec la durée du placement sous garde qu'entre le paiement partiel et la peine globale.

(3) No amount offered in part payment of a penalty shall be accepted unless it is sufficient to secure a reduction of sentence of one day, or a multiple rhereof, and where a warrant of committal has been issued, no part payment shall be accepted until any fee that is payable in respect of the warrant or its execution has been paid.

(3) Aucune somme offerte en paiement partiel d'une peine ne peut être acceptée, à moins qu'elle ne soit suffisante pour assurer une réduction de peine d'un nombre entier de jours, et, lorsqu'un mandat de dépôt a été délivré, aucun paiement partiel ne peut être aceepté tant que les frais afférents au mandat ou à son exécution n'ont pas été acquittés.

(4) Payment may be made under this section to the person who has lawful custody of the young person or to such other per son as the Attorney General directs.

(4) Le paiement prévu au présent article peut être effectué à la personne qui a la garde légale de l'adolescent ou à toute autre per sonne que désigne le procureur général.

(5) A payment under this section shall be applied firstly to the payment in full of costs and charges, secondly to the payment in full of any victim surcharge imposed under subsection 52(2), and thereafter to payment of any part of a fine imposed on the young person under this Act that remains unpaid."

(5) Le paiement prévu au présent article est d'abord affecté au paiement intégral des frais et dépens, ensuit au paiement intégral de la suramende compensatoire imposée en vertu du paragraphe 52(2) et enfin au paiement de toute partie de l'amende infligée à l'a dolescent en vertu de la présente loi qui demeure non acquittée. »

Motion No. 651 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 52, be amended by deleting lines 34 to 42 on page 55 and lines 1 to 4 on page 56.

Motion no 651 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 52, soit mo difié par suppression des lignes 33 à 41, page 55, et des lignes 1 à 3, page 56.

Motion No. 652 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 52, be amended by replac ing, in the French version, line 38 on page 55 with the following:

Motion no 652 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 52, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 38, page 55, de ce qui suit :

"plus de toute autre sanction qui lui est imposée,"

« plus de toute autre sanction qui lui est imposée, »

Motion No. 653 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berth ier--Montcalm) - That Bill C-3 be amended by deleting Clause 53.

Motion no 653 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 53.

Motion No. 654 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 53, be amended by deleting lines 5 to 9 on page 56.

Motion no 654 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 53, soit modifié par suppression des lignes 4 à 9, page 56.

Motion No. 655 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hya cinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 53, be amended by de leting lines 10 to 28 on page 56.

Motion no 655 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 53, soit modi fié par suppression des lignes 10 à 27, page 56.

Motion No. 656 - September 21, 2000 - Mr. Cadman (Surrey North) - That Bill C-3, in Clause 53, be amended by replacing lines 11 to 14 on page 56 with the following:

Motion no 656 - 21 septembre 2000 - M. Cadman (Surrey- Nord) - Que le projet de loi C-3, à l'article 53, soit modifié par sub stitution, aux lignes 10 à 15, page 56, de ce qui suit :

"imposed under paragraph 41(2)(d) or on whom a victim sur charge is imposed under section 737 of the Criminal Code,"

« (2) L'adolescent à qui une amende est imposée en vertu de l'alinéa 41(2)d) ou à qui une suramende compensatoire est impo sée en vertu de l'article 737 du Code criminel peut s'en acquitter, en »

Motion No. 657 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 53, be amended by deleting lines 19 to 21 on page 56.

Motion no 657 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 53, soit modifié par suppression des lignes 19 à 21, page 56.

Motion No. 658 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 53, be amended by deleting lines 22 to 28 on page 56.

Motion no 658 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 53, soit modifié par suppression des lignes 22 à 27, page 56.

Motion No. 659 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berth ier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 53, be amended by de leting lines 29 to 34 on page 56.

Motion no 659 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 53, soit modifié par suppression des lignes 28 à 34, page 56.

Motion No. 660 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 53, be amended by deleting lines 35 to 40 on page 56.

Motion no 660 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 53, soit mo difié par suppression des lignes 35 à 42, page 56.

Motion No. 661 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 53, be amended by deleting lines 41 to 44 on page 56 and lines 1 and 2 on page 57.

Motion no 661 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 53, soit modifié par suppression des lignes 43 à 47, page 56.

Motion No. 662 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berth ier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 53, be amended by de leting lines 3 to 6 on page 57.

Motion no 662 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 53, soit modifié par suppression des lignes 1 à 4, page 57.

Motion No. 663 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témiscamin gue) - That Bill C-3, in Clause 53, be amended by deleting lines 7 to 15 on page 57.

Motion no 663 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témiscamin gue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 53, soit modifié par sup pression des lignes 5 à 11, page 57.

Motion No. 664 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 53, be amended by replacing line 14 on page 57 with the following:

Motion no 664 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 53, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 57, de ce qui suit :

"hours of work or education of the"

« de travail ou de classe de l'adoles- »

Motion No. 665 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 53, be amended by deleting lines 16 to 21 on page 57.

Motion no 665 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 53, soit modifié par suppression des lignes 12 à 17, page 57.

Motion No. 666 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 53, be amended by deleting lines 22 to 30 on page 57.

Motion no 666 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 53, soit modifié par suppression des lignes 18 à 27, page 57.

Motion No. 667 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 53, be amended by deleting lines 24 to 26 on page 57.

Motion no 667 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 53, soit modifié par suppression des lignes 21 à 23, page 57.

Motion No. 668 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témiscamin gue) - That Bill C-3, in Clause 53, be amended by deleting lines 27 to 30 on page 57.

Motion no 668 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témiscamin gue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 53, soit modifié par sup pression des lignes 24 à 27, page 57.

Motion No. 669 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 53, be amended by deleting lines 31 to 39 on page 57.

Motion no 669 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 53, soit modifié par suppression des lignes 28 à 36, page 57.

Motion No. 670 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hya cinthe--Bagot) - That Bill C-3 be amended by deleting Clause 54.

Motion no 670 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3 soit modifié par sup pression de l'article 54.

Motion No. 671 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témiscamin gue) - That Bill C-3, in Clause 54, be amended by deleting lines 40 to 45 on page 57 and lines 1 and 2 on page 58.

Motion no 671 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témiscamin gue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 54, soit modifié par sup pression des lignes 37 à 42, page 57, et des lignes 1 et 2, page 58.

Motion No. 672 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 54, be amended by deleting lines 44 and 45 on page 57.

Motion no 672 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 54, soit modifié par suppression des lignes 41 et 42, page 57.

Motion No. 673 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berth ier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 54, be amended by de leting lines 1 and 2 on page 58.

Motion no 673 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 54, soit modifié par suppression des lignes 1 et 2, page 58.

Motion No. 674 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 54, be amended by deleting lines 3 to 43 on page 58.

Motion no 674 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 54, soit modifié par suppression des lignes 3 à 40, page 58.

Motion No. 675 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 54, be amended by deleting lines 9 to 11 on page 58.

Motion no 675 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 54, soit modifié par suppression des lignes 7 à 10, page 58.

Motion No. 676 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 54, be amended by deleting lines 12 to 16 on page 58.

Motion no 676 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 54, soit modifié par suppression des lignes 11 à 15, page 58.

Motion No. 677 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berth ier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 54, be amended by de leting lines 17 and 18 on page 58.

Motion no 677 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 54, soit modifié par suppression des lignes 16 et 17, page 58.

Motion No. 678 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berth ier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 54, be amended by de leting lines 19 and 20 on page 58.

Motion no 678 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 54, soit modifié par suppression des lignes 18 à 20, page 58.

Motion No. 679 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 54, be amended by deleting lines 21 to 25 on page 58.

Motion no 679 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 54, soit modifié par suppression des lignes 21 à 25, page 58.

Motion No. 680 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 54, be amended by deleting lines 26 to 29 on page 58.

Motion no 680 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 54, soit mo difié par suppression des lignes 26 à 28, page 58.

Motion No. 681 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berth ier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 54, be amended by de leting lines 30 and 31 on page 58.

Motion no 681 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 54, soit modifié par suppression des lignes 29 et 30, page 58.

Motion No. 682 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 54, be amended by deleting lines 32 to 38 on page 58.

Motion no 682 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 54, soit mo difié par suppression des lignes 31 à 34, page 58.

Motion No. 683 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témiscamin gue) - That Bill C-3, in Clause 54, be amended by deleting lines 39 to 43 on page 58.

Motion no 683 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témiscamin gue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 54, soit modifié par sup pression des lignes 35 à 40, page 58.

Motion No. 684 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 54, be amended by deleting lines 1 to 12 on page 59.

Motion no 684 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 54, soit modifié par suppression des lignes 1 à 10, page 59.

Motion No. 685 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hya cinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 54, be amended by de leting lines 3 and 4 on page 59.

Motion no 685 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 54, soit modi fié par suppression des lignes 3 et 4, page 59.

Motion No. 686 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témiscamin gue) - That Bill C-3, in Clause 54, be amended by deleting lines 5 to 8 on page 59.

Motion no 686 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témiscamin gue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 54, soit modifié par sup pression des lignes 5 à 7, page 59.

Motion No. 687 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 54, be amended by deleting lines 9 to 12 on page 59.

Motion no 687 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 54, soit mo difié par suppression des lignes 8 à 10, page 59.

Motion No. 688 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 54, be amended by deleting lines 13 to 19 on page 59.

Motion no 688 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 54, soit modifié par suppression des lignes 11 à 17, page 59.

Motion No. 689 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hya cinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 54, be amended by de leting lines 20 to 25 on page 59.

Motion no 689 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 54, soit modi fié par suppression des lignes 18 à 22, page 59.

Motion No. 690 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témiscamin gue) - That Bill C-3, in Clause 54, be amended by deleting lines 26 to 28 on page 59.

Motion no 690 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témiscamin gue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 54, soit modifié par sup pression des lignes 23 à 27, page 59.

Motion No. 691 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 54, be amended by deleting lines 29 to 35 on page 59.

Motion no 691 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 54, soit mo difié par suppression des lignes 28 à 35, page 59.

Motion No. 692 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 54, be amended by deleting line 31 on page 59.

Motion no 692 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 54, soit modifié par suppression de la ligne 31, page 59.

Motion No. 693 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témiscamin gue) - That Bill C-3, in Clause 54, be amended by deleting lines 32 to 35 on page 59.

Motion no 693 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témiscamin gue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 54, soit modifié par sup pression des lignes 32 à 35, page 59.

Motion No. 694 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 54, be amended

Motion no 694 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 54, soit modifié

(a) by replacing, in the French version, line 33 on page 59 with the following:

a) par substitution, dans la version française, à la ligne 33, page 59, de ce qui suit :

"lorsque l'adolescent s'est vu imposer une"

« lorsque l'adolescent s'est vu imposer une »

(b) by replacing, in the French version, line 38 on page 59 with the following:

b) par substitution, dans la version française, à la ligne 38, page 59, de ce qui suit :

"l) se voit imposer une peine comportant le"

« l) se voit imposer une peine comportant le »

Motion No. 695 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 54, be amended by deleting lines 36 to 42 on page 59 and lines 1 to 5 on page 60.

Motion no 695 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 54, soit modifié par suppression des lignes 36 à 42, page 59, et des lignes 1 à 6, page 60.

Motion No. 696 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 54, be amended by deleting lines 6 to 8 on page 60.

Motion no 696 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 54, soit modifié par suppression des lignes 7 à 10, page 60.

Motion No. 697 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berth ier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 54, be amended by de leting lines 9 to 13 on page 60.

Motion no 697 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 54, soit modifié par suppression des lignes 11 à 16, page 60.

Motion No. 713 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berth ier--Montcalm) - That Bill C-3 be amended by deleting Clause 57.

Motion no 713 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 57.

Motion No. 714 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témiscamin gue) - That Bill C-3, in Clause 57, be amended by deleting lines 38 to 47 on page 61 and lines 1 to 10 on page 62.

Motion no 714 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témiscamin gue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 57, soit modifié par sup pression des lignes 38 à 47, page 61, et des lignes 1 à 8, page 62.

Motion No. 715 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 57, be amended

Motion no 715 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 57, soit modifié

(a) by replacing, in the French version, line 39 on page 61 with the following:

a) par substitution, dans la version française, à la ligne 39, page 61, de ce qui suit :

"est imposée à l'adolescent en application des"

« est imposée à l'adolescent en application des »

(b) by replacing, in the French version, line 43 on page 61 with the following:

b) par substitution, dans la version française, à la ligne 43, page 61, de ce qui suit :

"situé hors du ressort du tribunal qui a imposé la"

« situé hors du ressort du tribunal qui a imposé la »

(c) by replacing, in the French version, line 47 on page 61 with the following:

c) par substitution, dans la version française, à la ligne 47, page 61, de ce qui suit :

"imposée peut, sur demande du procureur"

« imposée peut, sur demande du procureur »

(d) by replacing, in the French version, line 17 on page 62 with the following:

d) par substitution, dans la version française, à la ligne 17, page 62, de ce qui suit :

"transfert de la peine imposée à l'adolescent à"

« transfert de la peine imposée à l'adolescent à »

(e) by replacing, in the French version, line 25 on page 62 with the following:

e) par substitution, dans la version française, à la ligne 25, page 62, de ce qui suit :

"concerne la peine, comme s'il l'avait imposée,"

« concerne la peine, comme s'il l'avait imposée, »

Motion No. 716 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 57, be amended by deleting lines 11 to 17 on page 62.

Motion no 716 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 57, soit modifié par suppression des lignes 9 à 14, page 62.

Motion No. 717 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 57, be amended by deleting lines 18 to 31 on page 62.

Motion no 717 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 57, soit mo difié par suppression des lignes 15 à 27, page 62.

Motion No. 718 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3 be amended by deleting Clause 58.

Motion no 718 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 58.

Motion No. 719 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 58, be amended

Motion no 719 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 58, soit modifié

(a) by replacing, in the French version, line 28 on page 62 with the following:

a) par substitution, dans la version française, à la ligne 28, page 62, de ce qui suit :

"58. (1) La peine spécifique imposée en"

« 58. (1) La peine spécifique imposée en »

(b) by replacing, in the French version, line 34 on page 62 with the following:

b) par substitution, dans la version française, à la ligne 34, page 62, de ce qui suit :

"peine imposée à un adolescent est purgée dans"

« peine imposée à un adolescent est purgée dans »

(c) by replacing, in the French version, line 36 on page 62 with the following:

c) par substitution, dans la version française, à la ligne 36, page 62, de ce qui suit :

"autre que celle où la peine a été imposée, le"

« autre que celle où la peine a été imposée, le »

(d) by replacing, in the French version, line 38 on page 62 with the following:

d) par substitution, dans la version française, à la ligne 38, page 62, de ce qui suit :

"peine a été imposée conserve, pour l'applica-"

« peine a été imposée conserve, pour l'applica- »

(e) by replacing, in the French version, line 2 on page 63 with the following:

e) par substitution, dans la version française, à la ligne 2, page 63, de ce qui suit :

"province où la peine a été imposée, comme si"

« province où la peine a été imposée, comme si »

(f) by replacing, in the French version, lines 5 and 6 on page 63 with the following:

f) par substitution, dans la version française, aux lignes 5 et 6, page 63, de ce qui suit :

"(3) Lorsque, aux termes d'une peine imposée dans le cadre du présent article, un"

« (3) Lorsque, aux termes d'une peine imposée dans le cadre du présent article, un »

(g) by replacing, in the French version, lines 9 and 10 on page 63 with the following:

g) par substitution, dans la version française, aux lignes 9 et 10, page 63, de ce qui suit :

"imposée, le tribunal pour adolescents de la province où la peine a été imposée peut, avec"

« imposée, le tribunal pour adolescents de la province où la peine a été imposée peut, avec »

(h) by replacing, in the French version, line 20 on page 63 with the following:

h) par substitution, dans la version française, à la ligne 20, page 63, de ce qui suit :

"imposée."

« imposée. »

Motion No. 720 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berth ier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 58, be amended by de leting lines 32 to 38 on page 62.

Motion no 720 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 58, soit modifié par suppression des lignes 28 à 32, page 62.

Motion No. 721 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 58, be amended by deleting lines 39 to 49 on page 62 and lines 1 to 4 on page 63.

Motion no 721 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 58, soit mo difié par suppression des lignes 33 à 43, page 62, et des lignes 1 à 4, page 63.

Motion No. 722 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hya cinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 58, be amended by de leting lines 5 to 20 on page 63.

Motion no 722 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 58, soit modi fié par suppression des lignes 5 à 20, page 63.

Motion No. 723 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3 be amended by deleting Clause 59.

Motion no 723 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 59.

Motion No. 724 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 59, be amended by deleting lines 21 to 33 on page 63.

Motion no 724 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 59, soit modifié par suppression des lignes 21 à 32, page 63.

Motion No. 725 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 59, be amended

Motion no 725 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 59, soit modifié

(a) by replacing, in the French version, line 21 on page 63 with the following:

a) par substitution, dans la version française, à la ligne 21, page 63, de ce qui suit :

"59. (1) Après avoir imposé, relativement à"

« 59. (1) Après avoir imposé, relativement à »

(b) by replacing, in the French version, line 28 on page 63 with the following:

b) par substitution, dans la version française, à la ligne 28, page 63, de ce qui suit :

"mois suivant l'imposition de la peine, soit"

« mois suivant l'imposition de la peine, soit »

(c) by replacing, in the French version, line 38 on page 63 with the following:

c) par substitution, dans la version française, à la ligne 38, page 63, de ce qui suit :

"conduit à l'imposition de la peine;"

« conduit à l'imposition de la peine; »

(d) by replacing, in the French version, line 5 on page 64 with the following:

d) par substitution, dans la version française, à la ligne 5, page 64, de ce qui suit :

"peine imposée à un adolescent, exiger du"

« peine imposée à un adolescent, exiger du »

(e) by replacing, in the French version, line 23 on page 64 with the following:

e) par substitution, dans la version française, à la ligne 23, page 64, de ce qui suit :

"présent article l'examen d'une peine imposée"

« présent article l'examen d'une peine imposée »

(f) by replacing, in the French version, line 32 on page 64 with the following:

f) par substitution, dans la version française, à la ligne 32, page 64, de ce qui suit :

"c) la modifier ou en imposer une nouvelle au"

« c) la modifier ou en imposer une nouvelle au »

(g) by replacing, in the French version, lines 40 and 41 on page 64 with the following:

g) par substitution, dans la version française, aux lignes 40 et 41, page 64, de ce qui suit :

"d'une peine imposée à un adolescent, aucune peine imposée conformément au paragraphe"

« d'une peine imposée à un adolescent, aucune peine imposée con formément au paragraphe »

(h) by replacing, in the French version, line 5 on page 65 with the following:

h) par substitution, dans la version française, à la ligne 5, page 65, de ce qui suit :

"l'adolescent pour purger une peine imposée en"

« l'adolescent pour purger une peine imposée en »

Motion No. 726 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 59, be amended by replacing line 24 on page 63 with the following:

Motion no 726 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 59, soit modifié par substitution, à la ligne 23, page 63, de ce qui suit :

"under paragraph 41(2)(n), (n.1), (p) or (q), the youth"

« celles visées aux alinéas 41(2)n), n.1), p) ou q), le »

Motion No. 727 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 59, be amended by deleting lines 34 to 48 on page 63 and lines 1 and 2 on page 64.

Motion no 727 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 59, soit mo difié par suppression des lignes 33 à 47, page 63, et des lignes 1 et 2, page 64.

Motion No. 728 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 59, be amended by deleting lines 36 to 38 on page 63.

Motion no 728 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 59, soit modifié par suppression des lignes 36 à 38, page 63.

Motion No. 729 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berth ier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 59, be amended by de leting lines 39 to 43 on page 63.

Motion no 729 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 59, soit modifié par suppression des lignes 39 à 42, page 63.

Motion No. 730 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 59, be amended by adding after line 43 on page 63 the following:

Motion no 730 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 59, soit modifié par adjonction, après la ligne 42, page 63, de ce qui suit :

"(b.1) on the ground that the young person in respect of whom the review is to be made has contravened a condition of an order made under paragraph 41(2)(k) or (l) without reasonable excuse;"

« b.1) la violation par l'adolescent, sans excuse raisonnable, de l'ordonnance visée aux alinéas 41(2)k) ou l); »

Motion No. 731 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 59, be amended by deleting lines 44 to 48 on page 63.

Motion no 731 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 59, soit modifié par suppression des lignes 43 à 47, page 63.

Motion No. 732 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 59, be amended by replacing, in the French version, line 46 on page 63 with the following:

Motion no 732 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 59, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 46, page 63, de ce qui suit :

"services, de cours de formation ou"

« services, de cours de formation ou »

Motion No. 733 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berth ier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 59, be amended by de leting lines 1 and 2 on page 64.

Motion no 733 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 59, soit modifié par suppression des lignes 1 et 2, page 64.

Motion No. 734 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hya cinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 59, be amended by de leting lines 3 to 10 on page 64.

Motion no 734 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 59, soit modi fié par suppression des lignes 3 à 9, page 64.

Motion No. 735 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témiscamin gue) - That Bill C-3, in Clause 59, be amended by deleting lines 11 to 14 on page 64.

Motion no 735 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témiscamin gue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 59, soit modifié par sup pression des lignes 10 à 12, page 64.

Motion No. 736 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 59, be amended by deleting lines 15 to 20 on page 64.

Motion no 736 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 59, soit mo difié par suppression des lignes 13 à 18, page 64.

Motion No. 737 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 59, be amended by deleting lines 21 to 25 on page 64.

Motion no 737 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 59, soit modifié par suppression des lignes 19 à 21, page 64.

Motion No. 738 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berth ier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 59, be amended by de leting lines 26 to 42 on page 64.

Motion no 738 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 59, soit modifié par suppression des lignes 22 à 37, page 64.

Motion No. 739 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berth ier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 59, be amended by de leting line 32 on page 64.

Motion no 739 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 59, soit modifié par suppression de la ligne 29, page 64.

Motion No. 740 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 59, be amended by deleting lines 33 to 35 on page 64.

Motion no 740 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 59, soit modifié par suppression des lignes 30 et 31, page 64.

Motion No. 741 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 59, be amended by deleting lines 36 to 42 on page 64.

Motion no 741 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 59, soit modifié par suppression des lignes 32 à 37, page 64.

Motion No. 742 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 59, be amended by deleting lines 43 to 47 on page 64 and lines 1 and 2 on page 65.

Motion no 742 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 59, soit modifié par suppression des lignes 38 à 42, page 64, et des lignes 1 et 2, page 65.

Motion No. 743 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 59, be amended by deleting lines 3 to 12 on page 65.

Motion no 743 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 59, soit modifié par suppression des lignes 3 à 12, page 65.

Motion No. 744 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 59, be amended by replacing line 11 on page 65 with the following:

Motion no 744 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 59, soit mo difié par substitution, à la ligne 10, page 65, de ce qui suit :

"three hundred and forty-eight days after the date the youth sen-"

« dépasser un délai de trois cent quarante-huit jours à compter de »

Motion No. 745 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témiscamin gue) - That Bill C-3, in Clause 59, be amended by replacing line 11 on page 65 with the following:

Motion no 745 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témiscamin gue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 59, soit modifié par sub stitution, à la ligne 10, page 65, de ce qui suit :

"three hundred and sixty-three days after the date the youth sen-"

« dépasser un délai de trois cent soixante-trois jours à compter de »

Motion No. 746 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témiscamin gue) - That Bill C-3, in Clause 59, be amended by replacing line 11 on page 65 with the following:

Motion no 746 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témiscamin gue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 59, soit modifié par sub stitution, à la ligne 10, page 65, de ce qui suit :

"three hundred and sixty-two days after the date the youth sen-"

« dépasser un délai de trois cent soixante-deux jours à compter de »

Motion No. 747 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 59, be amended by replacing line 11 on page 65 with the following:

Motion no 747 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 59, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 65, de ce qui suit :

"three hundred and sixty-one days after the date the youth sen-"

« dépasser un délai de trois cent soixante et un jours à compter de »

Motion No. 748 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berth ier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 59, be amended by re placing line 11 on page 65 with the following:

Motion no 748 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 59, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 65, de ce qui suit :

"three hundred and forthy-seven days after the date the youth sen-"

« dépasser un délai de trois cent quarante-sept jours à compter de »

Motion No. 749 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 59, be amended by replacing line 11 on page 65 with the following:

Motion no 749 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 59, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 65, de ce qui suit :

"three hundred and thirty-three days after the date the youth sen-"

« dépasser un délai de trois cent trente-trois jours à compter de »

Motion No. 750 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hya cinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 59, be amended by re placing line 11 on page 65 with the following:

Motion no 750 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 59, soit modi fié par substitution, à la ligne 10, page 65, de ce qui suit :

"three hundred and sixty days after the date the youth sen-"

« dépasser un délai de trois cent soixante jours à compter de »

Motion No. 751 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hya cinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 59, be amended by re placing line 11 on page 65 with the following:

Motion no 751 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 59, soit modi fié par substitution, à la ligne 10, page 65, de ce qui suit :

"three hundred and thirty-two days after the date the youth sen-"

« dépasser un délai de trois cent trente-deux jours à compter de »

Motion No. 752 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berth ier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 59, be amended by re placing line 11 on page 65 with the following:

Motion no 752 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 59, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 65, de ce qui suit :

"three hundred and fifty-nine days after the date the youth sen-"

« dépasser un délai de trois cent cinquante-neuf jours à compter de »

Motion No. 753 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 59, be amended by replacing line 11 on page 65 with the following:

Motion no 753 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 59, soit mo difié par substitution, à la ligne 10, page 65, de ce qui suit :

"three hundred and fifty-eight days after the date the youth sen-"

« dépasser un délai de trois cent cinquante-huit jours à compter de »

Motion No. 754 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berth ier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 59, be amended by re placing line 11 on page 65 with the following:

Motion no 754 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 59, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 65, de ce qui suit :

"three hundred and thirty-one days after the date the youth sen-"

« dépasser un délai de trois cent trente et un jours à compter de »

Motion No. 755 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 59, be amended by replacing line 11 on page 65 with the following:

Motion no 755 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 59, soit mo difié par substitution, à la ligne 10, page 65, de ce qui suit :

"three hundred and sixty-four days after the date the youth sen-"

« dépasser un délai de trois cent soixante-quatre jours à compter de »

Motion No. 756 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témiscamin gue) - That Bill C-3, in Clause 59, be amended by replacing line 11 on page 65 with the following:

Motion no 756 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témiscamin gue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 59, soit modifié par sub stitution, à la ligne 10, page 65, de ce qui suit :

"three hundred and thirty days after the date the youth sen-"

« dépasser un délai de trois cent trente jours à compter de »

Motion No. 757 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 59, be amended by replacing line 11 on page 65 with the following:

Motion no 757 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 59, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 65, de ce qui suit :

"three hundred and twenty-nine days after the date the youth sen-"

« dépasser un délai de trois cent vingt-neuf jours à compter de »

Motion No. 758 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hya cinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 59, be amended by re placing line 11 on page 65 with the following:

Motion no 758 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 59, soit modi fié par substitution, à la ligne 10, page 65, de ce qui suit :

"three hundred and forthy-six days after the date the youth sen-"

« dépasser un délai de trois cent quarante-six jours à compter de »

Motion No. 759 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 59, be amended by replacing line 11 on page 65 with the following:

Motion no 759 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 59, soit mo difié par substitution, à la ligne 10, page 65, de ce qui suit :

"three hundred and fifty-seven days after the date the youth sen-"

« dépasser un délai de trois cent cinquante-sept jours à compter de »

Motion No. 760 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 59, be amended by replacing line 11 on page 65 with the following:

Motion no 760 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 59, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 65, de ce qui suit :

"three hundred and fifty-six days after the date the youth sen-"

« dépasser un délai de trois cent cinquante-six jours à compter de »

Motion No. 761 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hya cinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 59, be amended by re placing line 11 on page 65 with the following:

Motion no 761 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 59, soit modi fié par substitution, à la ligne 10, page 65, de ce qui suit :

"three hundred and fifty-five days after the date the youth sen-"

« dépasser un délai de trois cent cinquante-cinq jours à compter de »

Motion No. 762 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 59, be amended by replacing line 11 on page 65 with the following:

Motion no 762 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 59, soit mo difié par substitution, à la ligne 10, page 65, de ce qui suit :

"three hundred and forty-four days after the date the youth sen-"

« dépasser un délai de trois cent quarante-quatre jours à compter de »

Motion No. 763 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 59, be amended by replacing line 11 on page 65 with the following:

Motion no 763 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 59, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 65, de ce qui suit :

"three hundred and fifty-four days after the date the youth sen-"

« dépasser un délai de trois cent cinquante-quatre jours à compter de »

Motion No. 764 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témiscamin gue) - That Bill C-3, in Clause 59, be amended by replacing line 11 on page 65 with the following:

Motion no 764 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témiscamin gue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 59, soit modifié par sub stitution, à la ligne 10, page 65, de ce qui suit :

"three hundred and fifty-three days after the date the youth sen-"

« dépasser un délai de trois cent cinquante-trois jours à compter de »

Motion No. 765 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 59, be amended by replacing line 11 on page 65 with the following:

Motion no 765 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 59, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 65, de ce qui suit :

"three hundred and fifty-two days after the date the youth sen-"

« dépasser un délai de trois cent cinquante-deux jours à compter de »

Motion No. 766 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 59, be amended by replacing line 11 on page 65 with the following:

Motion no 766 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 59, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 65, de ce qui suit :

"three hundred and fifty-one days after the date the youth sen-"

« dépasser un délai de trois cent cinquante et un jours à compter de »

Motion No. 767 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 59, be amended by replacing line 11 on page 65 with the following:

Motion no 767 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 59, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 65, de ce qui suit :

"three hundred and fifty days after the date the youth sen-"

« dépasser un délai de trois cent cinquante jours à compter de »

Motion No. 768 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hya cinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 59, be amended by re placing line 11 on page 65 with the following:

Motion no 768 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 59, soit modi fié par substitution, à la ligne 10, page 65, de ce qui suit :

"three hundred and forty-nine days after the date the youth sen-"

« dépasser un délai de trois cent quarante-neuf jours à compter de »

Motion No. 769 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 59, be amended by replacing line 11 on page 65 with the following:

Motion no 769 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 59, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 65, de ce qui suit :

"three hundred and forty-five days after the date the youth sen-""

« dépasser un délai de trois cent quarante-cinq jours à compter de »

Motion No. 770 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 59, be amended by replacing line 11 on page 65 with the following:

Motion no 770 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 59, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 65, de ce qui suit :

"three hundred and forty-three days after the date the youth sen-"

« dépasser un délai de trois cent quarante-trois jours à compter de

Motion No. 771 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 59, be amended by replacing line 11 on page 65 with the following:

Motion no 771 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 59, soit mo difié par substitution, à la ligne 10, page 65, de ce qui suit :

"three hundred and forthy-two days after the date the youth sen-"

« dépasser un délai de trois cent quarante-deux jours à compter de »

Motion No. 772 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témiscamin gue) - That Bill C-3, in Clause 59, be amended by replacing line 11 on page 65 with the following:

Motion no 772 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témiscamin gue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 59, soit modifié par sub stitution, à la ligne 10, page 65, de ce qui suit :

"three hundred and forthy-one days after the date the youth sen-"

« dépasser un délai de trois cent quarante et un jours à compter de »

Motion No. 773 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 59, be amended by replacing line 11 on page 65 with the following:

Motion no 773 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 59, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 65, de ce qui suit :

"three hundred and forthy days after the date the youth sen-"

« dépasser un délai de trois cent quarante jours à compter de »

Motion No. 774 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témiscamin gue) - That Bill C-3, in Clause 59, be amended by replacing line 11 on page 65 with the following:

Motion no 774 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témiscamin gue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 59, soit modifié par sub stitution, à la ligne 10, page 65, de ce qui suit :

"three hundred and thirty-nine days after the date the youth sen-"

« dépasser un délai de trois cent trente-neuf jours à compter de »

Motion No. 775 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berth ier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 59, be amended by re placing line 11 on page 65 with the following:

Motion no 775 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 59, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 65, de ce qui suit :

"three hundred and thirty-eight days after the date the youth sen-"

« dépasser un délai de trois cent trente-huit jours à compter de »

Motion No. 776 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 59, be amended by replacing line 11 on page 65 with the following:

Motion no 776 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 59, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 65, de ce qui suit :

"three hundred and thirty-seven days after the date the youth sen-"

« dépasser un délai de trois cent trente-sept jours à compter de »

Motion No. 777 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 59, be amended by replacing line 11 on page 65 with the following:

Motion no 777 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 59, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 65, de ce qui suit :

"three hundred and thirty-six days after the date the youth sen-"

« dépasser un délai de trois cent trente-six jours à compter de »

Motion No. 778 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berth ier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 59, be amended by re placing line 11 on page 65 with the following:

Motion no 778 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 59, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 65, de ce qui suit :

"three hundred and thirty-five days after the date the youth sen-"

« dépasser un délai de trois cent trente-cinq jours à compter de »

Motion No. 779 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berth ier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 59, be amended by re placing line 11 on page 65 with the following:

Motion no 779 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 59, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 65, de ce qui suit :

"three hundred and thirty-four days after the date the youth sen-"

« dépasser un délai de trois cent trente-quatre jours à compter de »

Motion No. 780 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 59, be amended by replacing line 11 on page 65 with the following:

Motion no 780 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 59, soit mo difié par substitution, à la ligne 10, page 65, de ce qui suit :

"three hundred and twenty-eight days after the date the youth sen-"

« dépasser un délai de trois cent vingt-huit jours à compter de »

Motion No. 781 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 59, be amended by replacing line 11 on page 65 with the following:

Motion no 781 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 59, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 65, de ce qui suit :

"three hundred and twenty-seven days after the date the youth sen-"

« dépasser un délai de trois cent vingt-sept jours à compter de »

Motion No. 782 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 59, be amended by replacing line 11 on page 65 with the following:

Motion no 782 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 59, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 65, de ce qui suit :

"three hundred and twenty-six days after the date the youth sen-"

« dépasser un délai de trois cent vingt-six jours à compter de »

Motion No. 783 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 59, be amended by replacing line 11 on page 65 with the following:

Motion no 783 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 59, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 65, de ce qui suit :

"three hundred and twenty-five days after the date the youth sen-"

« dépasser un délai de trois cent vingt-cinq jours à compter de »

Motion No. 784 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 59, be amended by replacing line 11 on page 65 with the following:

Motion no 784 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 59, soit mo difié par substitution, à la ligne 10, page 65, de ce qui suit :

"three hundred and twenty-four days after the date the youth sen-"

« dépasser un délai de trois cent vingt-quatre jours à compter de »

Motion No. 785 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berth ier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 59, be amended by re placing line 11 on page 65 with the following:

Motion no 785 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 59, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 65, de ce qui suit :

"three hundred and twenty-three days after the date the youth sen-"

« dépasser un délai de trois cent vingt-trois jours à compter de »

Motion No. 786 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 59, be amended by replacing line 11 on page 65 with the following:

Motion no 786 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 59, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 65, de ce qui suit :

"three hundred and twenty-two days after the date the youth sen-"

« dépasser un délai de trois cent vingt-deux jours à compter de »

Motion No. 787 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 59, be amended by replacing line 11 on page 65 with the following:

Motion no 787 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 59, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 65, de ce qui suit :

"three hundred and twenty-one days after the date the youth sen-"

« dépasser un délai de trois cent vingt et un jours à compter de »

Motion No. 788 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témiscamin gue) - That Bill C-3 be amended by deleting Clause 60.

Motion no 788 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témiscamin gue) - Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'ar ticle 60.

Motion No. 789 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 60, be amended by replacing lines 13 to 18 on page 65 with the following:

Motion no 789 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 60, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 17, page 65, de ce qui suit :

"60. This Part and Part V apply with any modifications that the circumstances require to orders made in respect of reviews of youth sentences under sections 59 and 93 to 95."

« 60. La présente partie et la partie 5 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux ordonnances rendues dans le cadre de l'examen des peines spécifiques effectué »

Motion No. 790 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3 be amended by adding after line 18 on page 65 the following new clause:

Motion no 790 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3 soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 65, du nouvel article suivant :

"60.1 The lieutenant governor in council of a province may by order fix an age greater than fourteen years but not more than six teen years for the purpose of the application of the provisions of this Act relating to presumptive offences."

« 60.1 Le lieutenant-gouverneur en conseil d'une province peut, par décret, fixer un âge de plus de quatorze ans mais d'au plus seize ans pour l'application des dispositions de la présente loi relatives aux infractions désignées. »

Motion No. 791 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berth ier--Montcalm) - That Bill C-3 be amended by deleting Clause 61.

Motion no 791 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 61.

Motion No. 792 - September 21, 2000 - Mr. Cadman (Surrey North) - That Bill C-3, in Clause 61, be amended by replacing lines 19 to 30 on page 65 with the following:

Motion no 792 - 21 septembre 2000 - M. Cadman (Surrey- Nord) - Que le projet de loi C-3, à l'article 61, soit modifié par sub stitution, aux lignes 19 à 30, page 65, de ce qui suit :

"61. An adult person sentence shall be imposed on a young person who is found guilty of a violent offence committed after the young person attained the age of fourteen years, unless an or der is made under subsection 62(2) or paragraph 72(1)(a) that the young person is not liable to an adult sentence and that a youth sentence must be imposed."

« 61. La peine applicable aux adultes est infligée à l'adoles cent déclaré coupable d'une infraction avec violence commise après qu'il a atteint l'âge de quatorze ans, à moins qu'une ordon nance visant le non-assujettissement de celui-ci à une telle peine et l'infliction d'une peine spécifique ne soit rendue aux termes du pa ragraphe 62(2) ou de l'alinéa 72(1)a). »

Motion No. 793 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 61, be amended

Motion no 793 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 61, soit modifié

(a) by replacing lines 19 to 24 on page 65 with the following:

a) par substitution, aux lignes 19 à 23, page 65, de ce qui suit :

"61. An adult sentence shall be imposed on a young person who is found guilty of an indictable offence for which an adult is liable to imprisonment for a term of more than two years in the following cases:"

« 61. La peine applicable aux adultes est imposée à l'adoles cent déclaré coupable d'une infraction pour lequelle un adulte ser ait passible d'une peine d'emprisonnement de »

(b) by replacing line 30 on page 65 with the following:

b) par substitution, à la ligne 28, page 65, de ce qui suit :

"63(5) or paragraph 72(1)(b) in relation to an offence committed after the young person attained the age of fourteen years."

«b) dans le cas d'une autre infraction commise par l'adolescent après qu'il a atteint l'âge de quatorze ans, le »

Motion No. 794 - September 23, 2000 - Mr. Mancini (Sydney-- Victoria) - That Bill C-3, in Clause 61, be amended by replacing lines 24 to 30 on page 65 with the following:

Motion no 794 - 23 septembre 2000 - M. Mancini (Sydney-- Victoria) - Que le projet de loi C-3, à l'article 61, soit modifié par substitution, aux lignes 24 à 30, page 65, de ce qui suit :

"age of fourteen years if the youth justice court makes an order under paragraph 72 (1) (b) or under subsection 63 (5)."

« plus de deux ans lorsque le tribunal rend l'ordonnance visée à l'alinéa 72 (1) b) ou au pragraphe 63(5). »

Motion No. 795 - September 23, 2000 - Mr. Mancini (Sydney-- Victoria) - That Bill C-3, in Clause 61, be amended by replacing line 24 on page 65 with the following:

Motion no 795 - 23 septembre 2000 - M. Mancini (Sydney-- Victoria) - Que le projet de loi C-3, à l'article 61, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 65, de ce qui suit :

"age of sixteen years, in the following cases:"

« de seize ans et pour laquelle un adulte »

Motion No. 796 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 61, be amended by deleting lines 25 to 27 on page 65.

Motion no 796 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 61, soit modifié par suppression des lignes 25 à 27, page 65.

Motion No. 797 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 61, be amended by deleting lines 28 to 30 on page 65.

Motion no 797 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 61, soit mo difié par suppression des lignes 28 à 30, page 65.

Motion No. 798 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3 be amended by deleting Clause 62.

Motion no 798 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 62.

Motion No. 799 - September 21, 2000 - Mr. Cadman (Surrey North) - That Bill C-3, in Clause 62, be amended by replacing line 32 on page 65 with the following:

Motion no 799 - 21 septembre 2000 - M. Cadman (Surrey- Nord) - Que le projet de loi C-3, à l'article 62, soit modifié par sub stitution, à la ligne 32, page 65, de ce qui suit :

"or found guilty of, a violent offence"

« coupable d'une infraction avec violence commise »

Motion No. 800 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 62, be amended by replacing lines 33 and 34 on page 65 with the following:

Motion no 800 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 62, soit modifié par substitution, aux lignes 32 et 33, page 65, de ce qui suit :

"may, at any time before evi-"

« coupable d'une infraction désignée peut, »

Motion No. 801 - September 23, 2000 - Mr. Mancini (Sydney-- Victoria) - That Bill C-3, in Clause 62, be amended by replacing line 34 on page 65 with the following:

Motion no 801 - 23 septembre 2000 - M. Mancini (Sydney-- Victoria) - Que le projet de loi C-3, à l'article 62, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 65, de ce qui suit :

"sixteen years may, at any time before evi-"

« après qu'il a atteint l'âge de seize ans peut, »

Motion No. 802 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 62, be amended by replacing line 35 on page 65 with the following:

Motion no 802 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 62, soit modifié par substitution, aux lignes 34 et 35, page 65, de ce qui suit :

"dence is called as to sentence or, where no evidence is called, be fore submissions"

« avant la présentation d'éléments de preuve ou, à défaut de pré sentation de tels éléments, avant la présentation d'observations dans le cadre de l'audience »

Motion No. 803 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 62, be amended

Motion no 803 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 62, soit modifié

(a) by replacing, in the French version, line 38 on page 65 with the following:

a) par substitution, dans la version française, à la ligne 38, page 65, de ce qui suit :

"à la peine applicable aux adultes et d'imposition"

« à la peine applicable aux adultes et d'imposition »

(b) by replacing, in the French version, line 45 on page 65 with the following:

b) par substitution, dans la version française, à la ligne 45, page 65, de ce qui suit :

"cable aux adultes et l'imposition d'une peine"

« cable aux adultes et l'imposition d'une peine »

Motion No. 804 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hya cinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 62, be amended by de leting lines 40 to 46 on page 65.

Motion no 804 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 62, soit modi fié par suppression des lignes 40 à 46, page 65.

Motion No. 805 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berth ier--Montcalm) - That Bill C-3 be amended by deleting Clause 63.

Motion no 805 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 63.

Motion No. 806 - September 23, 2000 - Mr. Mancini (Sydney-- Victoria) - That Bill C-3, in Clause 63, be amended

Motion no 806 - 23 septembre 2000 - M. Mancini (Sydney-- Victoria) - Que le projet de loi C-3, à l'article 63, soit modifié

(a) by replacing lines 1 to 3 on page 66 with the following:

a) par substitution, aux lignes 1 à 3, page 66, de ce qui suit :

"63. (1) The Attorney General may, before evidence is called as"

« 63. (1) Le procureur général peut, avant la présenta- »

(b) by replacing line 8 on page 66 with the following:

b) par substitution, aux lignes 9 et 10, page 66, de ce qui suit :

"an offence"

« coupable d'une infraction commise après qu'il a »

(c) by replacing lines 15 to 20 on page 66 with the following:

c) par substitution, aux lignes 15 à 21, page 66, de ce qui suit :

"application under subsection (1), the Attor-"

« la peine applicable aux adultes en présentant la demande visée au paragraphe (1), le procureur général doit, avant »

(d) by deleting lines 33 to 47 on page 66.

d) par suppression des lignes 33 à 45, page 66.

Motion No. 807 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 63, be amended by replacing line 4 on page 66 with the following:

Motion no 807 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 63, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 66, de ce qui suit :

"to sentence or, where no evidence is called, before submissions are made as to"

« tion d'éléments de preuve ou, à défaut de présentation de tels élé ments, avant la présentation d'observations »

Motion No. 808 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 63, be amended

Motion no 808 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 63, soit modifié

(a) by replacing lines 9 and 10 on page 66 with the following:

a) par substitution, à la ligne 12, page 66, de ce qui suit :

"for which an adult is liable to imprisonment for a term of more than two years, that"

« un adulte serait passible d'une peine d'emprisonne- »

(b) by replacing lines 31 and 32 on page 66 with the following:

b) par substitution, à la ligne 31, page 66, de ce qui suit :

"which an adult is liable to imprisonment for a term of more than two years."

« laquelle un adulte serait passible d'une peine d'em- »

(c) by replacing lines 6 and 7 on page 67 with the following:

c) par substitution, à la ligne 7, page 67, de ce qui suit :

"guilty of an offence for which an adult is liable to imprisonment for a term of more than"

« serait passible d'une peine d'emprisonnement de »

Motion No. 809 - September 23, 2000 - Mr. Mancini (Sydney-- Victoria) - That Bill C-3, in Clause 63, be amended

Motion no 809 - 23 septembre 2000 - M. Mancini (Sydney-- Victoria) - Que le projet de loi C-3, à l'article 63, soit modifié

(a) by replacing line 12 on page 66 with the following:

a) par substitution, à la ligne 11, page 66, de ce qui suit :

"tained the age of sixteen years."

« atteint l'âge de seize ans et pour laquelle »

(b) by replacing line 20 on page 66 with the following:

b) par substitution, à la ligne 21, page 66, de ce qui suit :

"attained the age of sixteen years, the Attor-"

« seize ans, le procureur général doit, avant »

(c) by replacing line 37 on page 66 with the following:

c) par substitution, à la ligne 39, page 66, de ce qui suit :

"the young person attained the age of sixteen"

« commise après avoir atteint l'âge de seize »

Motion No. 810 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 63, be amended by deleting lines 13 to 26 on page 66.

Motion no 810 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 63, soit mo difié par suppression des lignes 14 à 26, page 66.

Motion No. 811 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 63, be amended

Motion no 811 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 63, soit modifié

(a) by replacing lines 19 and 20 on page 66 with the following:

a) par substitution, aux lignes 19 à 21, page 66, de ce qui suit :

"section 2(1), the Attor-"

« ce terme au paragraphe 2(1), le procureur général doit, avant »

(b) by replacing, in the English version, line 34 on page 66 with the following:

b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 34, page 66, de ce qui suit :

"offence, other than an offence set out in"

« offence, other than an offence set out in »

Motion No. 812 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 63, be amended by deleting lines 27 to 32 on page 66.

Motion no 812 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 63, soit modifié par suppression des lignes 27 à 32, page 66.

Motion No. 813 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 63, be amended by deleting lines 33 to 47 on page 66.

Motion no 813 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 63, soit modifié par suppression des lignes 33 à 45, page 66.

Motion No. 814 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 63, be amended

Motion no 814 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 63, soit modifié

(a) by replacing, in the English version, line 34 on page 66 with the following:

a) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 34, page 66, de ce qui suit :

"offence, other than an offence set out in"

« offence, other than an offence set out in »

(b) by replacing line 46 on page 66 with the following:

b) par substitution, à la ligne 44, page 66, de ce qui suit :

"person enters a plea or, with leave of the youth justice court un der subsection (2), before the commencement of the trial, give notice of that"

« présentation du plaidoyer ou, avec l'autorisation du tribunal au titre du paragraphe (2), à tout moment avant le début du procès, en donner un avis à »

Motion No. 815 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 63, be amended by deleting lines 1 to 8 on page 67.

Motion no 815 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 63, soit mo difié par suppression des lignes 1 à 8, page 67.

Motion No. 816 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3 be amended by deleting Clause 64.

Motion no 816 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3 soit modifié par sup pression de l'article 64.

Motion No. 817 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 64, be amended

Motion no 817 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 64, soit modifié

(a) by replacing line 9 on page 67 with the following:

a) par substitution, à la ligne 9, page 67, de ce qui suit :

"64. If the Attorney General at any stage of proceedings gives notice to"

« 64. S'il reçoit du procureur général, à toute phase des pour suites, un avis »

(b) by replacing lines 15 and 16 on page 67 with the following:

b) par substitution, aux lignes 14 et 15, page 67, de ce qui suit :

"court shall order that the young person is not liable to an adult sentence,"

« le tribunal ordonne le non-assujettissement de l'ado- »

Motion No. 818 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3 be amended by deleting Clause 65.

Motion no 818 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 65.

Motion No. 819 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3 be amended by deleting Clause 65.

Motion no 819 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 65.

Motion No. 820 - September 23, 2000 - Mr. Mancini (Sydney-- Victoria) - That Bill C-3, in Clause 65, be amended by replacing lines 21 to 23 on page 67 with the following:

Motion no 820 - 23 septembre 2000 - M. Mancini (Sydney-- Victoria) - Que le projet de loi C-3, à l'article 65, soit modifié par substitution, aux lignes 20 à 22, page 67, de ce qui suit :

"65. An application under subsection 63 (1) or a notice to the court under subsection 63 (2) or (5) must be made"

« 65. Les demandes visées au paragraphe 63 (1) sont faites, et les avis au tribunal visés aux paragraphes 63 (2) et (5) sont »

Motion No. 821 - September 21, 2000 - Mr. Cadman (Surrey North) - That Bill C-3, in Clause 65, be amended by replacing lines 22 and 23 on page 67 with the following:

Motion no 821 - 21 septembre 2000 - M. Cadman (Surrey- Nord) - Que le projet de loi C-3, à l'article 65, soit modifié par sub stitution, aux lignes 21 à 23, page 67, de ce qui suit :

"or a notice to the court under subsection 62(2) must be made"

« 62(1) et 63(1) sont faites, et l'avis au tribunal visé au paragraphe 62(2) est donné, soit oralement, en présence de l'autre »

Motion No. 822 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3 be amended by deleting Clause 66.

Motion no 822 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 66.

Motion No. 823 - September 21, 2000 - Mr. Cadman (Surrey North) - That Bill C-3, in Clause 66, be amended by replacing line 28 on page 67 with the following:

Motion no 823 - 21 septembre 2000 - M. Cadman (Surrey- Nord) - Que le projet de loi C-3, à l'article 66, soit modifié par sub stitution, à la ligne 28, page 67, de ce qui suit :

"order under subsection 62(2)"

« paragraphe 62(2) n'a plus à »

Motion No. 824 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berth ier--Montcalm) - That Bill C-3 be amended by deleting Clause 67.

Motion no 824 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 67.

Motion No. 825 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berth ier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 67, be amended by de leting lines 36 to 49 on page 67 and lines 1 to 10 on page 68.

Motion no 825 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 67, soit modifié par suppression des lignes 34 à 47, page 67, et des lignes 1 à 9, page 68.

Motion No. 826 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 67, be amended

Motion no 826 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 67, soit modifié

(a) by replacing lines 36 to 45 on page 67 with the following:

a) par substitution, aux lignes 34 à 43, page 67, de ce qui suit :

"67. (1) Subject to section 66, the youth justice court shall, before a young person enters a plea, put the young person to his or her election in the words set out in subsection (1.1) if

« 67. (1) Sous réserve de l'article 66, le tribunal pour adoles cents, avant la présentation du plaidoyer de l'adolescent, appelle celui-ci à faire son choix dans les termes prévus au paragraphe (1.1) lorsque :

(a) the young person is charged with having committed an of fence set out in paragraph (a) of the definition "presumptive of fence" in subsection 2(1);

a) soit l'adolescent est accusé d'une infraction désignée visée à l'alinéa a) de la définition de ce terme au paragraphe 2(1);

(b) the Attorney General has given notice under subsection 63(2) of the intention to seek an adult sentence for an offence com mitted after the young person has attained the age of fourteen years;

b) soit le procureur général a donné, au titre du paragraphe 63(2), avis de son intention d'obtenir l'assujettissement de l'adolescent à la peine applicable aux adultes à l'égard d'une infraction que ce lui-ci a commise par après qu'il a atteint l'âge de quatorze ans;

(c) the young person is charged with having committed a first or second degree murder within the meaning of section 231 of the Criminal Code before the young person has attained the age of fourteen years; or

c) soit l'adolescent est accusé d'un meurtre au premier ou au deux ième degré, au sens de l'article 231 du Code criminel, qu'il aurait commis avant d'avoir atteint l'âge de quatorze ans;

(d) the person to whom section 16 applies is charged with having, after attaining the age of fourteen years, committed an offence for which an adult would be entitled to an election under section 536 of the Criminal Code.

d) soit l'adolescent est visé à l'article 16 et est accusé d'une infrac tion qu'il aurait commise après avoir atteint l'âge de quatorze ans et à l'égard de laquelle un adulte aurait le droit de faire un choix au titre de l'article 536 du Code criminel.

(1.1) The youth justice court shall put the young person to his or her"

(1.1) Le tribunal pour adolescents appelle l'adolescent à faire son choix dans les termes suivants : »

(b) by replacing lines 12 to 20 on page 68 with the following:

b) par substitution, aux lignes 10 à 20, page 68, de ce qui suit :

"proceedings in Nunavut, the youth justice court shall, before a young person enters a plea, put the young person to his or her election in the words set out in subsection (2.1) if

« (2) Sous réserve de l'article 66, dans une procédure au Nu navut, le tribunal pour adolescents, avant la présentation du plai doyer de l'adolescent, appelle celui-ci à faire son choix dans les termes prévus au paragraphe (2.1) lorsque :

(a) the young person is charged with having committed an of fence set out in paragraph (a) of the definition "presumptive of fence" in subsection 2(1);

a) soit l'adolescent est accusé d'une infraction désignée visée à l'alinéa a) de la définition de ce terme au paragraphe 2(1);

(b) the Attorney General has given notice under subsection 63(2) of the intention to seek an adult sentence;

b) soit le procureur général a donné l'avis mentionné au para graphe 63(2);

(c) the young person is charged with having committed a first or second degree murder within the meaning of section 231 of the Criminal Code before the young person has attained the age of fourteen years; or

c) soit l'adolescent est accusé d'un meurtre au premier ou au deux ième degré, au sens de l'article 231 du Code criminel, qu'il aurait commis avant d'avoir atteint l'âge de quatorze ans;

(d) the person to whom section 16 applies is charged with having, after attaining the age of fourteen years, committed an offence for which an adult would be entitled to an election under section 536.1 of the Criminal Code.

d) soit l'adolescent est visé à l'article 16 et est accusé d'une infrac tion qu'il aurait commise après avoir atteint l'âge de quatorze ans et à l'égard de laquelle un adulte aurait le droit de faire un choix au titre de l'article 536.1 du Code criminel.

(2.1) The youth justice court shall put the"

(2.1) Le tribunal pour adolescents appelle l'adolescent à faire son choix dans les termes suivants : »

Motion No. 827 - September 23, 2000 - Mr. Mancini (Sydney-- Victoria) - That Bill C-3, in Clause 67, be amended

Motion no 827 - 23 septembre 2000 - M. Mancini (Sydney-- Victoria) - Que le projet de loi C-3, à l'article 67, soit modifié

(a) by replacing lines 36 to 41 on page 67 with the following:

a) par substitution, aux lignes 34 à 38, page 67, de ce qui suit :

"67. (1) If the Attorney General has given"

« 67. (1) Lorsque le »

(b) by replacing lines 11 to 16 on page 68 with the following:

b) par substitution, aux lignes 10 à 15, page 68, de ce qui suit :

"(2) When the"

« (2) Lorsque le procureur »

Motion No. 828 - September 21, 2000 - Mr. Cadman (Surrey North) - That Bill C-3, in Clause 67, be amended by replacing lines 38 to 43 on page 67 with the following:

Motion no 828 - 21 septembre 2000 - M. Cadman (Surrey- Nord) - Que le projet de loi C-3, à l'article 67, soit modifié par sub stitution, aux lignes 35 à 40, page 67, de ce qui suit :

"the age of fourteen years, committed a violent offence, the youth justice"

« l'adolescent est accusé d'une infraction avec violence commise après qu'il a atteint l'âge de quatorze ans, le tribunal pour adoles- »

Motion No. 829 - September 23, 2000 - Mr. Mancini (Sydney-- Victoria) - That Bill C-3, in Clause 67, be amended

Motion no 829 - 23 septembre 2000 - M. Mancini (Sydney-- Victoria) - Que le projet de loi C-3, à l'article 67, soit modifié

(a) by replacing line 38 on page 67 with the following:

a) par substitution, à la ligne 38, page 67, de ce qui suit :

"the age of sixteen years, committed an"

« qu'il a atteint l'âge de seize ans, ou que le »

(b) by replacing line 14 on page 68 with the following:

b) par substitution, à la ligne 15, page 68, de ce qui suit :

"sixteen years, committed an offence set out"

« l'âge de seize ans, ou que le procureur »

Motion No. 830 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 67, be amended by deleting lines 11 to 38 on page 68.

Motion no 830 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 67, soit modifié par suppression des lignes 10 à 37, page 68.

Motion No. 831 - September 21, 2000 - Mr. Cadman (Surrey North) - That Bill C-3, in Clause 67, be amended by replacing lines 14 to 19 on page 68 with the following:

Motion no 831 - 21 septembre 2000 - M. Cadman (Surrey- Nord) - Que le projet de loi C-3, à l'article 67, soit modifié par sub stitution, aux lignes 12 à 17, page 68, de ce qui suit :

"fourteen years, committed a violent offence, the youth justice court shall,"

« est accusé d'une infraction avec violence commise après qu'il a atteint l'âge de quatorze ans, le tribunal pour adolescents, avant »

Motion No. 832 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 67, be amended by deleting lines 39 to 48 on page 68 and lines 1 to 4 on page 69.

Motion no 832 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 67, soit mo difié par suppression des lignes 38 à 47, page 68, et des lignes 1 à 4, page 69.

Motion No. 833 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 67, be amended

Motion no 833 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 67, soit modifié

(a) by replacing lines 40 and 41 on page 68 with the following:

a) par substitution, aux lignes 38 et 39, page 68, de ce qui suit :

"are charged with the same offence, who are jointly charged in the same information or indictment, or in respect of whom the Attor ney General seeks joinder of counts that are set out in separate in formations or indictments, are put to their election, then, unless all of them elect or"

« (3) Lorsque plusieurs adolescents sont inculpés de la même infraction ou sont inculpés conjointement dans la même dé nonciation ou le même acte d'accusation ou que le procureur géné ral requiert la réunion de chefs d'accusations figurant dans des dé nonciations ou actes d'accusation distincts à l'égard de plusieurs adolescents, si tous ne»

(b) by replacing lines 45 to 47 on page 68 with the following:

b) par substitution, aux lignes 44 à 47, page 68, de ce qui suit :

"(a) may decline to record any election, re-election or deemed election for trial by a youth justice court judge without a jury, a judge without a jury, or, in Nunavut, a judge of the Nunavut Court Justice without a"

« a) peut refuser d'enregistrer le choix, le nouveau choix ou le choix présumé pour être jugé par un juge du tribunal pour adoles cents sans jury ou un juge sans jury ou, dans une procédure au Nu navut, un juge de la Cour de justice du Nunavut sans jury; »

Motion No. 834 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témiscamin gue) - That Bill C-3, in Clause 67, be amended by deleting lines 45 to 48 on page 68.

Motion no 834 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témiscamin gue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 67, soit modifié par sup pression des lignes 44 à 47, page 68.

Motion No. 835 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 67, be amended by deleting lines 1 to 4 on page 69.

Motion no 835 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 67, soit modifié par suppression des lignes 1 à 4, page 69.

Motion No. 836 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 67, be amended by deleting lines 5 to 10 on page 69.

Motion no 836 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 67, soit modifié par suppression des lignes 5 à 10, page 69.

Motion No. 837 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berth ier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 67, be amended by de leting lines 11 to 25 on page 69.

Motion no 837 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 67, soit modifié par suppression des lignes 11 à 23, page 69.

Motion No. 838 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hya cinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 67, be amended by de leting lines 26 to 29 on page 69.

Motion no 838 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 67, soit modi fié par suppression des lignes 24 à 27, page 69.

Motion No. 839 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témiscamin gue) - That Bill C-3, in Clause 67, be amended by deleting lines 30 to 45 on page 69 and lines 1 and 2 on page 70.

Motion no 839 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témiscamin gue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 67, soit modifié par sup pression des lignes 28 à 44, page 69.

Motion No. 840 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 67, be amended by deleting lines 39 to 42 on page 69.

Motion no 840 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 67, soit modifié par suppression des lignes 37 à 40, page 69.

Motion No. 841 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hya cinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 67, be amended by de leting lines 43 to 45 on page 69 and lines 1 and 2 on page 70.

Motion no 841 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 67, soit modi fié par suppression des lignes 41 à 44, page 69.

Motion No. 842 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berth ier--Montcalm) - That Bill C-3 be amended by deleting Clause 68.

Motion no 842 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 68.

Motion No. 843 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 68, be amended by deleting lines 3 to 15 on page 70.

Motion no 843 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 68, soit modifié par suppression des lignes 1 à 13, page 70.

Motion No. 844 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 68, be amended

Motion no 844 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 68, soit modifié

(a) by replacing line 4 on page 70 with the following:

a) par substitution, à la ligne 2, page 70, de ce qui suit :

"of an offence, other than an offence set out in"

« déclaré coupable d'une infraction, non men- »

(b) by replacing, in the French version, line 4 on page 70 with the following:

b) par substitution, dans la version française, à la ligne 4, page 70, de ce qui suit :

"infraction désignée » au paragraphe 2(1),"

« infraction désignée » au paragraphe 2(1), »

Motion No. 845 - September 23, 2000 - Mr. Mancini (Sydney-- Victoria) - That Bill C-3, in Clause 68, be amended by replacing line 7 on page 70 with the following:

Motion no 845 - 23 septembre 2000 - M. Mancini (Sydney-- Victoria) - Que le projet de loi C-3, à l'article 68, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 70, de ce qui suit :

"he or she attained the age of sixteen years,"

« commise après qu'il a atteint l'âge de seize »

Motion No. 846 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berth ier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 68, be amended by de leting lines 16 to 20 on page 70.

Motion no 846 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 68, soit modifié par suppression des lignes 14 à 17, page 70.

Motion No. 847 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hya cinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 68, be amended by de leting lines 21 to 35 on page 70.

Motion no 847 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 68, soit modi fié par suppression des lignes 18 à 32, page 70.

Motion No. 848 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témiscamin gue) - That Bill C-3, in Clause 68, be amended by deleting lines 36 to 42 on page 70.

Motion no 848 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témiscamin gue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 68, soit modifié par sup pression des lignes 33 à 38, page 70.

Motion No. 849 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 68, be amended by replacing line 42 on page 70 with the following:

Motion no 849 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 68, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 70, de ce qui suit :

"the information or indictment accordingly."

« tion ou l'acte d'accusation. »

Motion No. 850 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 68, be amended by deleting lines 43 to 49 on page 70.

Motion no 850 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 68, soit mo difié par suppression des lignes 39 à 45, page 70.

Motion No. 851 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berth ier--Montcalm) - That Bill C-3 be amended by deleting Clause 69.

Motion no 851 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 69.

Motion No. 852 - September 23, 2000 - Mr. Mancini (Sydney-- Victoria) - That Bill C-3, in Clause 69, be amended

Motion no 852 - 23 septembre 2000 - M. Mancini (Sydney-- Victoria) - Que le projet de loi C-3, à l'article 69, soit modifié

(a) by deleting lines 1 to 25 on page 71.

a) par suppression des lignes 1 à 28, page 71.

(b) by replacing lines 35 and 36 on page 71 with the following:

b) par substitution, aux lignes 39 et 40, page 71, de ce qui suit :

"subsection 63 (1)."

« 63 (1). »

Motion No. 853 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 69, be amended by deleting lines 1 to 25 on page 71.

Motion no 853 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 69, soit modifié par suppression des lignes 1 à 28, page 71.

Motion No. 854 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 69, be amended

Motion no 854 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 69, soit modifié

(a) by replacing lines 4 and 5 on page 71 with the following:

a) par substitution, aux lignes 3 à 5, page 71, de ce qui suit :

"tion 2(1) is found guilty of"

« la définition de ce terme au paragraphe 2(1) est déclaré coupable d'une infraction »

(b) by replacing lines 28 to 30 on page 71 with the following:

b) par substitution, aux lignes 33 et 34, page 71, de ce qui suit :

"an adult sentence and the young person is found"

« infraction et que celui-ci est déclaré coupable d'une »

Motion No. 855 - September 23, 2000 - Mr. Mancini (Sydney-- Victoria) - That Bill C-3, in Clause 69, be amended

Motion no 855 - 23 septembre 2000 - M. Mancini (Sydney-- Victoria) - Que le projet de loi C-3, à l'article 69, soit modifié

(a) by replacing line 5 on page 71 with the following:

a) par substitution, à la ligne 4, page 71, de ce qui suit :

"age of sixteen years, is found guilty of"

« commise après qu'il a atteint l'âge de seize »

(b) by replacing line 30 on page 71 with the following:

b) par substitution, à la ligne 33, page 71, de ce qui suit :

"sixteen years, and the young person is found"

« infraction après avoir atteint l'âge de seize »

Motion No. 856 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 69, be amended

Motion no 856 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 69, soit modifié

(a) by replacing lines 7 and 8 on page 71 with the following:

a) par substitution, à la ligne 6, page 71, de ce qui suit :

"adult is liable to imprisonment for a term of more than two years, other than another"

« incluse pour laquelle un adulte serait passible d'une »

(b) by replacing lines 32 and 33 on page 71 with the following:

b) par substitution, à la ligne 36, page 71, de ce qui suit :

"which an adult is liable to imprisonment for a term of more than two years, the Attorney"

« serait passible d'une peine d'emprisonnement de »

Motion No. 857 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 69, be amended by deleting lines 10 to 14 on page 71.

Motion no 857 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 69, soit modifié par suppression des lignes 11 à 16, page 71.

Motion No. 858 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 69, be amended by deleting lines 15 to 25 on page 71.

Motion no 858 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 69, soit mo difié par suppression des lignes 17 à 28, page 71.

Motion No. 859 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 69, be amended by deleting lines 26 to 36 on page 71.

Motion no 859 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 69, soit mo difié par suppression des lignes 29 à 40, page 71.

Motion No. 860 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 69, be amended by replac ing, in the French version, line 31 on page 71 with the following:

Motion no 860 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 69, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 31, page 71, de ce qui suit :

"demander l'imposition de la peine applicable"

« demander l'imposition de la peine applicable »

Motion No. 861 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berth ier--Montcalm) - That Bill C-3 be amended by deleting Clause 70.

Motion no 861 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 70.

Motion No. 862 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hya cinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 70, be amended by de leting lines 37 to 44 on page 71 and lines 1 to 7 on page 72.

Motion no 862 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 70, soit modi fié par suppression des lignes 41 à 48, page 71, et des lignes 1 à 5, page 72.

Motion No. 863 - September 21, 2000 - Mr. Cadman (Surrey North) - That Bill C-3, in Clause 70, be amended by replacing lines 37 to 40 on page 71 with the following:

Motion no 863 - 21 septembre 2000 - M. Cadman (Surrey- Nord) - Que le projet de loi C-3, à l'article 70, soit modifié par sub stitution, aux lignes 41 à 43, page 71, de ce qui suit :

"70. (1) The youth justice court shall, before evidence is called or submissions are made as to sentence,"

« 70. (1) Le tribunal pour adolescents, avant la »

Motion No. 864 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 70, be amended by replacing lines 39 and 40 on page 71 with the following:

Motion no 864 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 70, soit modifié par substitution, à la ligne 44, page 71, de ce qui suit :

"is made, and before evidence is called or, where no evidence is called, before submissions are made as to sentence, shall"

« présentation d'éléments de preuve ou, à défaut de présentation de tels éléments, avant la présentation d'obser- »

Motion No. 865 - September 21, 2000 - Mr. Cadman (Surrey North) - That Bill C-3, in Clause 70, be amended

Motion no 865 - 21 septembre 2000 - M. Cadman (Surrey- Nord) - Que le projet de loi C-3, à l'article 70, soit modifié

(a) by replacing lines 2 and 3 on page 72 with the following:

a) par substitution, aux lignes 47 et 48, page 71, de ce qui suit :

"of a violent offence committed after he or she attained the age of fourteen years; and"

« cent déclaré coupable d'une infraction avec violence commise après qu'il a atteint l'âge de »

(b) by replacing lines 5 to 7 on page 72 with the following:

b) par substitution, aux lignes 1 et 2, page 72, de ce qui suit :

"an application under subsection 62(1)."

« quatorze ans désire »

Motion No. 866 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 70, be amended by replacing lines 2 and 3 on page 72 with the following:

Motion no 866 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 70, soit modifié par substitution, à la ligne 48, page 71, et la ligne 1, page 72, de ce qui suit :

"of a presumptive offence;"

« ignée - aucune ordonnance n'ayant »

Motion No. 867 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berth ier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 70, be amended by de leting lines 8 to 11 on page 72.

Motion no 867 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 70, soit modifié par suppression des lignes 6 à 9, page 72.

Motion No. 868 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témiscamin gue) - That Bill C-3, in Clause 70, be amended by replacing line 9 on page 72 with the following:

Motion no 868 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témiscamin gue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 70, soit modifié par sub stitution, à la ligne 7, page 72, de ce qui suit :

"she does not wish to make the application"

« pas présenter la demande, le »

Motion No. 869 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 70, be amended by replacing line 10 on page 72 with the following:

Motion no 869 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 70, soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 72, de ce qui suit :

"under subsection 62(1) or fails to give an indication, the court shall order"

« pas présenter la demande en question ou omet de se prononcer sur la présentation de celle-ci, le »

Motion No. 870 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témiscamin gue) - That Bill C-3 be amended by deleting Clause 71.

Motion no 870 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témiscamin gue) - Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'ar ticle 71.

Motion No. 871 - September 21, 2000 - Mr. Cadman (Surrey North) - That Bill C-3, in Clause 71, be amended by replacing line 15 on page 72 with the following:

Motion no 871 - 21 septembre 2000 - M. Cadman (Surrey- Nord) - Que le projet de loi C-3, à l'article 71, soit modifié par sub stitution, à la ligne 12, page 72, de ce qui suit :

"under subsection 62(1), unless the"

« de visée au paragraphe 62(1) »

Motion No. 872 - September 23, 2000 - Mr. Mancini (Sydney-- Victoria) - That Bill C-3, in Clause 71, be amended by replacing line 15 on page 72 with the following:

Motion no 872 - 23 septembre 2000 - M. Mancini (Sydney-- Victoria) - Que le projet de loi C-3, à l'article 71, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 72, de ce qui suit :

"under subsection 63 (1), unless the"

« de visée au paragraphe 63 (1) »

Motion No. 873 - September 21, 2000 - Mr. MacKay (Pic tou--Antigonish--Guysborough) - That Bill C-3, in Clause 71, be amended by replacing line 19 on page 72 with the following:

Motion no 873 - 21 septembre 2000 - M. MacKay (Pic tou--Antigonish--Guysborough) - Que le projet de loi C-3, à l'article 71, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 72, de ce qui suit :

"to be heard at the hearing and the victim of the offence shall be given an opportunity to be heard by way of a statement referred to in subsection 722(1) or (2.1) of the Criminal Code that is pre pared and filed in accordance with subsection 722(2) of that Act."

« dre à l'audience et donne à la victime de l'infraction la possibilité de présenter ses observations au moyen de la déclaration visée aux paragraphes 722(1) ou (2.1) du Code criminel, rédigée et déposée en conformité avec le paragraphe 722(2) de cette loi. »

Motion No. 874 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3 be amended by deleting Clause 72.

Motion no 874 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 72.

Motion No. 875 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 72, be amended by deleting lines 28 to 35 on page 72.

Motion no 875 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 72, soit modifié par suppression des lignes 27 à 33, page 72.

Motion No. 876 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 72, be amended by replac ing, in the French version, lines 33 to 35 on page 72 with the fol lowing:

Motion no 876 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 72, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 33 à 35, page 72, de ce qui suit :

"l'imposition d'une peine spécifique;

« l'imposition d'une peine spécifique;

b) dans le cas contraire, il ordonne l'imposition de la peine appli cable aux adultes."

b) dans le cas contraire, il ordonne l'imposition de la peine applica ble aux adultes. »

Motion No. 877 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 72, be amended by deleting lines 36 to 42 on page 72.

Motion no 877 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 72, soit modifié par suppression des lignes 34 et 35, page 72.

Motion No. 878 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 72, be amended by deleting lines 43 to 45 on page 72.

Motion no 878 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 72, soit mo difié par suppression des lignes 36 à 38, page 72.

Motion No. 879 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berth ier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 72, be amended by re placing lines 44 and 45 on page 72 with the following:

Motion no 879 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 72, soit modifié par substitution, à la ligne 37, page 72, de ce qui suit :

"court in respect of the stated conditions is with applicant."

« que les conditions énoncées »

Motion No. 880 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 72, be amended by deleting lines 1 and 2 on page 73.

Motion no 880 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 72, soit modifié par suppression des lignes 1 à 3, page 73.

Motion No. 881 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hya cinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 72, be amended by de leting lines 3 to 5 on page 73.

Motion no 881 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 72, soit modi fié par suppression des lignes 4 à 6, page 73.

Motion No. 882 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 72, be amended by deleting lines 6 to 8 on page 73.

Motion no 882 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 72, soit modifié par suppression des lignes 7 à 9, page 73.

Motion No. 883 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berth ier--Montcalm) - That Bill C-3 be amended by deleting Clause 73.

Motion no 883 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 73.

Motion No. 884 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témiscamin gue) - That Bill C-3, in Clause 73, be amended by deleting lines 9 to 13 on page 73.

Motion no 884 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témiscamin gue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 73, soit modifié par sup pression des lignes 10 à 14, page 73.

Motion No. 885 - September 21, 2000 - Mr. Cadman (Surrey North) - That Bill C-3, in Clause 73, be amended

Motion no 885 - 21 septembre 2000 - M. Cadman (Surrey- Nord) - Que le projet de loi C-3, à l'article 73, soit modifié

(a) by replacing line 10 on page 73 with the following:

a) par substitution, à la ligne 11, page 73, de ce qui suit :

"an order under subsection 70(2) or"

« visée au paragraphe 70(2) ou à »

(b) by replacing line 15 on page 73 with the following:

b) par substitution, à la ligne 16, page 73, de ce qui suit :

"order under subsection 62(2) or"

« au paragraphe 62(2) ou à l'alinéa »

Motion No. 886 - September 23, 2000 - Mr. Mancini (Sydney-- Victoria) - That Bill C-3, in Clause 73, be amended

Motion no 886 - 23 septembre 2000 - M. Mancini (Sydney-- Victoria) - Que le projet de loi C-3, à l'article 73, soit modifié

(a) by replacing line 10 on page 73 with the following:

a) par substitution, à la ligne 11, page 73, de ce qui suit :

"an order under subsection 63 (5) or"

« visée au paragraphe 63 (1) ou à »

(b) by replacing line 15 on page 73 with the following:

b) par substitution, à la ligne 16, page 73, de ce qui suit :

"order under"

« à l'alinéa »

Motion No. 887 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 73, be amended

Motion no 887 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 73, soit modifié

(a) by replacing, in the French version, line 13 on page 73 with the following:

a) par substitution, dans la version française, à la ligne 13, page 73, de ce qui suit :

"coupable de l'infraction, le tribunal lui impose"

« coupable de l'infraction, le tribunal lui impose »

(b) by replacing, in the French version, line 18 on page 73 with the following:

b) par substitution, dans la version française, à la ligne 18, page 73, de ce qui suit :

"ble de l'infraction, le tribunal lui impose une"

« ble de l'infraction, le tribunal lui impose une »

Motion No. 888 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hya cinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 73, be amended by de leting lines 14 to 18 on page 73.

Motion no 888 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 73, soit modi fié par suppression des lignes 15 à 19, page 73.

Motion No. 889 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témiscamin gue) - That Bill C-3 be amended by deleting Clause 74.

Motion no 889 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témiscamin gue) - Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'ar ticle 74.

Motion No. 890 - September 24, 2000 - Mr. Brien (Témiscamin gue) - That Bill C-3, in Clause 74, be amended by deleting lines 19 to 22 on page 73.

Motion no 890 - 24 septembre 2000 - M. Brien (Témiscamin gue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 74, soit modifié par sup pression des lignes 20 à 23, page 73.

Motion No. 891 - September 23, 2000 - Mr. Mancini (Sydney-- Victoria) - That Bill C-3, in Clause 74, be amended by replacing line 20 on page 73 with the following:

Motion no 891 - 23 septembre 2000 - M. Mancini (Sydney-- Victoria) - Que le projet de loi C-3, à l'article 74, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 73, de ce qui suit :

"Criminal Code, except section 753 or any reference to a danger ous offender in any other provision in Part XXIV, apply to a young person in"

« criminel - sauf l'article 753 et les mentions de délinquant dan gereux figurant dans toute autre disposition de la partie XXIV - s'appliquent à l'adolescent dont le »

Motion No. 892 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 74, be amended by deleting lines 23 to 29 on page 73.

Motion no 892 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 74, soit modifié par suppression des lignes 24 à 31, page 73.

Motion No. 893 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 74, be amended by replac ing, in the French version, line 26 on page 73 with the following:

Motion no 893 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 74, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 26, page 73, de ce qui suit :

"lescent s'est vu imposer la peine applicable"

« lescent s'est vu imposer la peine applicable »

Motion No. 894 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berth ier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 74, be amended by de leting lines 30 to 32 on page 73.

Motion no 894 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 74, soit modifié par suppression des lignes 32 à 35, page 73.

Motion No. 895 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berth ier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 74, be amended by re placing lines 30 to 32 on page 73 with the following:

Motion no 895 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 74, soit modifié par substitution, aux lignes 32 à 35, page 73, de ce qui suit :

"(3) Despite the provisions of this section, the time of com mencement of an adult sentence begins when it is imposed."

« (3) Nonobstant les termes du présent article, l'exécution d'une peine applicable aux adultes commence au moment où elle est infligée. »

Motion No. 896 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3 be amended by deleting Clause 75.

Motion no 896 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 75.

Motion No. 897 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 75, be amended by deleting lines 33 to 46 on page 73.

Motion no 897 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 75, soit mo difié par substitution, aux lignes 36 à 48, page 73, de ce qui suit :

Motion No. 898 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 75, be amended by replacing lines 35 and 36 on page 73 with the following:

Motion no 898 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 75, soit modifié par substitution, aux lignes 38 et 39, page 73, de ce qui suit :

"who has been found guilty of having committed"

« tion qui soit est visée à l'alinéa »

Motion No. 899 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 75, be amended by replac ing, in the French version, line 36 on page 73 with the following:

Motion no 899 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 75, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 36, page 73, de ce qui suit :

"75. (1) S'il impose une peine spécifique à"

« 75. (1) S'il impose une peine spécifique à »

Motion No. 900 - September 23, 2000 - Mr. Mancini (Sydney-- Victoria) - That Bill C-3, in Clause 75, be amended by replacing line 36 on page 73 with the following:

Motion no 900 - 23 septembre 2000 - M. Mancini (Sydney-- Victoria) - Que le projet de loi C-3, à l'article 75, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 73, de ce qui suit :

"attaining the age of sixteen years, committed"

« de seize ans et qui soit est visée à l'alinéa »

Motion No. 901 - September 21, 2000 - Mr. Cadman (Surrey North) - That Bill C-3, in Clause 75, be amended by replacing lines 37 to 46 on page 73 and lines 1 to 17 on page 74 with the fol lowing:

Motion no 901 - 21 septembre 2000 - M. Cadman (Surrey- Nord) - Que le projet de loi C-3, à l'article 75, soit modifié par sub stitution, aux lignes 38 à 48, page 73, et aux lignes 1 à 16, page 74, de ce qui suit :

"a violent offence, the court may not order a ban on publication of information that would identify the young person as having been dealt with under this Act."

« tion avec violence commise après que celui-ci a atteint l'âge de quatorze ans, le tribunal pour adolescents ne peut interdire la publi cation de renseignements permettant de constater que celui-ci a fait l'objet de mesures prises sous le régime de la présente loi. »

Motion No. 902 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berth ier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 75, be amended by de leting lines 1 to 5 on page 74.

Motion no 902 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 75, soit modifié par suppression des lignes 1 à 4, page 74.

Motion No. 903 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hya cinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 75, be amended by de leting lines 6 to 14 on page 74.

Motion no 903 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 75, soit modi fié par suppression des lignes 5 à 13, page 74.

Motion No. 904 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 75, be amended by deleting lines 15 to 17 on page 74.

Motion no 904 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 75, soit modifié par suppression des lignes 14 à 16, page 74.

Motion No. 905 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témiscamin gue) - That Bill C-3 be amended by deleting Clause 76.

Motion no 905 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témiscamin gue) - Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'ar ticle 76.

Motion No. 906 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 76, be amended

Motion no 906 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 76, soit modifié

(a) by replacing lines 18 to 29 on page 74 with the following:

a) par substitution, aux lignes 23 à 28, page 74, de ce qui suit :

"76. (1) Subject to subsections (2) and (8) and sections 79 and 80 and despite anything else in this Act or any other Act of Parliament, when a young person who is subject to an adult sen tence in respect of an offence is sentenced to a term of imprison ment for the offence, the youth justice court shall order that the young person serve"

« tribunal pour adolescent doit ordonner que l'adolescent purge »

(b) by adding after line 8 on page 75 the following:

b) par adjonction, après la ligne 8, page 75, de ce qui suit :

"(2.1) Before making an order under subsection (1), the youth justice court shall give the young person, a parent of the young person, the Attorney General, the provincial director and representatives of the provincial and federal correctional systems an opportunity to be heard."

« (2.1) Le tribunal pour adolescent doit, avant de rendre l'or donnance visée au paragraphe (1), donner l'occasion de se faire en tendre à l'adolescent, à ses père ou mère, au procureur général, au directeur provincial et aux représentants des systèmes correction nels fédéral et provincial. »

(c) by replacing line 21 on page 75 with the following:

c) par substitution, à la ligne 21, page 75, de ce qui suit :

"given the young person, a parent of the young person, the Attor ney General, the provincial direc-"

« de se faire entendre à l'adolescent, à ses père ou mère, au procu reur général, au direc- »

(d) by replacing lines 42 to 47 on page 75 with the following:

d) par substitution, aux lignes 38 à 45, page 75, et aux lignes 1 à 8, page 76, de ce qui suit :

"notice of the application to be given to the other persons referred to in subsection (6)."

« (7) La personne qui présente la demande visée au para graphe (6) en donne avis aux autres personnes mentionnées à ce paragraphe. »

Motion No. 907 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berth ier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 76, be amended by de leting lines 31 to 33 on page 74.

Motion no 907 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 76, soit modifié par suppression des lignes 30 et 31, page 74.

Motion No. 908 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 76, be amended by deleting lines 34 and 35 on page 74.

Motion no 908 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 76, soit modifié par suppression des lignes 32 et 33, page 74.

Motion No. 909 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 76, be amended by deleting lines 36 and 37 on page 74.

Motion no 909 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 76, soit modifié par suppression des lignes 34 et 35, page 74.

Motion No. 910 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hya cinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 76, be amended by de leting lines 38 to 46 on page 74 and lines 1 to 8 on page 75.

Motion no 910 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 76, soit modi fié par suppression des lignes 36 à 44, page 74, et des lignes 1 à 8, page 75.

Motion No. 911 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 76, be amended by deleting lines 43 to 46 on page 74.

Motion no 911 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Québec- Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 76, soit modifié par sup pression des lignes 41 à 44, page 74.

Motion No. 912 - September 21, 2000 - Mr. Cadman (Surrey North) - That Bill C-3, in Clause 76, be amended by replacing line 44 on page 74 with the following:

Motion no 912 - 21 septembre 2000 - M. Cadman (Surrey- Nord) - Que le projet de loi C-3, à l'article 76, soit modifié par sub stitution, à la ligne 42, page 74, de ce qui suit :

"sixteen years at the time that he or she is"

« seize ans au moment du prononcé de la »

Motion No. 913 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 76, be amended by deleting lines 1 to 8 on page 75.

Motion no 913 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 76, soit modifié par suppression des lignes 1 à 8, page 75.

Motion No. 914 - September 21, 2000 - Mr. Cadman (Surrey North) - That Bill C-3, in Clause 76, be amended by replacing line 1 on page 75 with the following:

Motion no 914 - 21 septembre 2000 - M. Cadman (Surrey- Nord) - Que le projet de loi C-3, à l'article 76, soit modifié par sub stitution, à la ligne 1, page 75, de ce qui suit :

"(b) if the young person is sixteen years old"

« b) si l'adolescent est âgé de seize ans ou »

Motion No. 915 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 76, be amended by deleting lines 9 to 12 on page 75.

Motion no 915 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 76, soit modifié par suppression des lignes 9 à 11, page 75.

Motion No. 916 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hya cinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 76, be amended by de leting lines 13 to 15 on page 75.

Motion no 916 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 76, soit modi fié par suppression des lignes 12 à 14, page 75.

Motion No. 917 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berth ier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 76, be amended by de leting lines 16 to 32 on page 75.

Motion no 917 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 76, soit modifié par suppression des lignes 15 à 31, page 75.

Motion No. 918 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 76, be amended by deleting lines 26 to 28 on page 75.

Motion no 918 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 76, soit modifié par suppression des lignes 25 et 26, page 75.

Motion No. 919 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témiscamin gue) - That Bill C-3, in Clause 76, be amended by deleting lines 29 and 30 on page 75.

Motion no 919 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témiscamin gue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 76, soit modifié par sup pression des lignes 27 et 28, page 75.

Motion No. 920 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hya cinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 76, be amended by de leting lines 31 and 32 on page 75.

Motion no 920 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 76, soit modi fié par suppression des lignes 29 à 31, page 75.

Motion No. 921 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 76, be amended by deleting lines 33 to 39 on page 75.

Motion no 921 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 76, soit modifié par suppression des lignes 32 à 37, page 75.

Motion No. 922 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 76, be amended by deleting lines 40 to 47 on page 75 and lines 1 to 10 on page 76.

Motion no 922 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 76, soit modifié par suppression des lignes 38 à 45, page 75, et des lignes 1 à 8, page 76.

Motion No. 923 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 76, be amended by deleting lines 43 to 47 on page 75.

Motion no 923 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 76, soit mo difié par suppression des lignes 40 à 43, page 75.

Motion No. 924 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berth ier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 76, be amended by de leting lines 1 to 5 on page 76.

Motion no 924 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 76, soit modifié par suppression des lignes 44 et 45, page 75, et des lignes 1 à 3, page 76.

Motion No. 925 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 76, be amended by deleting lines 6 to 10 on page 76.

Motion no 925 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 76, soit modifié par suppression des lignes 4 à 8, page 76.

Motion No. 926 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témiscamin gue) - That Bill C-3, in Clause 76, be amended by deleting lines 11 to 20 on page 76.

Motion no 926 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témiscamin gue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 76, soit modifié par sup pression des lignes 9 à 17, page 76.

Motion No. 937 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3 be amended by deleting Clause 80.

Motion no 937 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 80.

Motion No. 938 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 80, be amended by replac ing, in the French version, line 24 on page 77 with the following:

Motion no 938 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 80, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 24, page 77, de ce qui suit :

"peine d'emprisonnement imposée en vertu"

« peine d'emprisonnement imposée en vertu »

Motion No. 939 - September 23, 2000 - Mr. Casey (Cumber land--Colchester) - That Bill C-3 be amended by adding after line 28 on page 77 the following new clause:

Motion no 939 - 23 septembre 2000 - M. Casey (Cumber land--Colchester) - Que le projet de loi C-3 soit modifié par ad jonction, après la ligne 31, page 77, du nouvel article suivant :

80.01 A youth sentence shall be imposed on a person be tween the ages of ten and twelve years old who is found guilty of an offence for which an adult could be sentenced to imprison ment for more than two years and that is a presumptive offence within the meaning of paragraph (a) of the definition "presump tive offence" in subsection 2(1).

80.01 Le peine applicable aux adolescents est infligée à une personne âgée de dix à douze ans et déclarée coupable d'un infrac tion désignée visée à l'alinéa a) de la définition de ce terme au para graphe 2(1) et pour laquelle un adulte encourrait une peine d'em prisonnement de plus de deux ans.

80.02. (1) A person between the ages of ten and twelve years old who is charged with, or found guilty of an offence that is a presumptive offence within the meaning of paragraph (a) of the definition "presumptive offence" in subsection 2(1) may, at any time before evidence is called as to sentence or submissions are made as to sentence, make an application for an order that he or she is not liable to a youth sentence.

80.02 (1) La personne âgée de dix à douze ans accusée ou déclarée coupable d'une infraction désignée visée à l'alinéa a) de la définition de ce terme au paragraphe 2(1) peut, avant la présenta tion d'éléments de preuve ou d'observations dans le cadre de l'audience pour la détermination de la peine, adresser au tribunal une demande de non-assujettissement à la peine applicable aux adolescents.

(2) If the Attorney General gives notice to the youth justice court that the Attorney General does not oppose the application, the youth justice court shall, without a hearing, order that the person between the ages of ten and twelve years old, if found guilty, is not liable to a youth sentence.

(2) S'il reçoit du procureur général un avis de non-opposi tion à la demande, le tribunal ordonne, sans tenir audience, en cas de déclaration de culpabilité la personne âgée de dix à douze ans, le non-assujettissent de celui-ci à la peine applicable aux adolescents.

80.03. If the Attorney General gives notice to the youth justice court that a youth sentence will not be sought in respect of a person between the ages of ten and twelve years old who is al leged to have committed an offence set out in paragraph (a) of the definition "presumptive offence" in subsection 2(1), the court shall order that the person between the ages of ten and twelve years old, if found guilty, is not liable to a youth sentence, and the court shall order a ban on publication of information that would identify the person between the ages of ten and twelve years old as having been dealt with under this Act.

80.03. S'il reçoit du procureur général un avis selon lequel la peine applicable aux adolescents ne sera pas requise contre la per sonne âgée de dix à douze ans accusée d'une infraction désignée visée à l'alinéa a) de la définition de ce terme au paragraphe 2(1), le tribunal ordonne, en cas de déclaration de culpabilité, le non-assu jettissement de la personne âgée de dix à douze ans à cette peine et interdit la publication de tout renseignement permettant de constat er que celle-ci a fait l'objet de mesures prises sous le régime de la présente loi.

80.04. An application under subsection 80.02(1) or a notice to the court under subsection 80.02(2) must be made or given orally, in the presence of the other party, or in writing with a copy served per sonally on the other party.

80.04. La demande visée au paragraphe 80.02(1) est faite, et l'ais au tribunal visé aux paragraphe 80.02(2) sont donnés, soit oralement, en présence de l'autre partie, soit par écrit, avec copie signifiée per sonnellement à celle-ci.

80.05. If the youth justice court has made an order under subsection 80.02(2) or section 80.03 before a person between the ages of ten and twelve years old is required to be put to an election under sec tion 80.06, the person between the ages of ten and twelve years old shall not be put to an election unless the person between the ages of ten and twelve years old is alleged to have committed first degree murder or second degree murder within the meaning of section 231 of the Criminal Code.

80.05. La personne âgée de dix à douze ans qui bénéficie d'une or donnance de non-assujettissement au titre du paragraphe 80.02(2) ou de l'article 80.03 n'a plus à faire le choix prévu à l'article 80.06, sauf si l'infraction qui lui est imputée est le meurtre au premier degré ou le meurtre au deuxième degré au sens de l'article 231 du Code cri minel. .

80.06. (1) Subject to section 80.05, if a person between the ages of ten and twelve years old is charged with having com mitted an offence set out in paragraph (a) of the definition "pre sumptive offence" in subsection 2(1), the youth justice court shall, before the person between the ages of ten and twelve years old enters a plea, put the person between the ages of ten and twelve years old to his or her election in the following words:

80.06. (1) Sous réserve de l'article 80.05, lorsque la per sonne âgée de dix à douze ans est accusée d'une infraction désig née visée à l'alinéa a) de la définition de ce terme au paragraphe 2(1), le tribunal pour adolescents, avant la présentation du plaidoy er de la personne âgée de idx à douze ans, appelle celui-ci à faire son choix dans les termes suivants :

You have the option to elect to be tried by a youth justice court judge without a jury and without having had a preliminary inquiry; or you may elect to have a preliminary inquiry and to be tried by a judge without a jury; or you may elect to have a preliminary inquiry and to be tried by a court composed of a judge and jury. If you do not elect now, you shall be deemed to have elected to have a prelim inary inquiry and to be tried by a court composed of a judge and jury. How do you elect to be tried?

Vous avez le choix d'être jugé par un juge du tribunal pour adolescents sans jury et sans enquête préliminaire ou vous pouvez choisir d'être jugé par un juge sans jury après une enquête préliminaire ou encore vous pouvez choisir d'être jugé par un tribunal composé d'un juge et d'un jury après une enquête préliminaire. Si vous ne faites pas ce choix maintenant, vous êtes réputé avoir choisi d'être jugé par un tri bunal composé d'un juge et d'un jury après une enquête prélimin aire. Comment choisissez-vous d'être jugé?

(2) The Attorney General may, even if a person between the ages of ten and twelve years old elects under subsection (1) to be tried by a youth justice court judge without a jury or a judge without a jury, require the person between the ages of ten and twelve years old to be tried by a court composed of a judge and jury.

(2) Le procureur général peut, même si une personne âgée de dix à douze ans choisit, en vertu du paragraphe (1), d'être jugée par un juge du tribunal pour adolescents sans jury ou un juge sans jury, exiger que celle-ci soit jugée par un tribunal composé d'un juge et d'un jury.

(3) When a person between the ages of ten and twelve years old elects to be tried by a judge without a jury, or elects or is deemed to have elected to be tried by a court composed of a judge and jury, the youth justice court referred to in subsection 13(1) shall conduct a preliminary inquiry and if, on its conclusion, the person between the ages of ten and twelve years old is ordered to stand trial, the pro ceedings shall be conducted before a judge without a jury or a court composed of a judge and jury, as the case may be.

(3) Lorsque la personne âgée de dix à douze ans a choisi d'être jugée par un juge sans jury ou a choisi ou est réputée avoir choisi d'être jugée par un tribunal composé d'un juge et d'un jury, le tribunal pour ado lescents mentionné au paragraphe 13(1) tient une enquête prélimin aire; dans le cas où elle est renvoyée pour subir son procès, le procès a lieu devant un juge sans jury ou un tribunal composé d'un juge et d'un jury, selon le cas.

(4) The preliminary inquiry shall be conducted in accordance with the provisions of Part XVIII of the Criminal Code, except to the ex tent that they are inconsistent with this Act.

(4) L'enquête préliminaire est régie, dans la mesure où elles sont com patibles avec celles de la présente loi, par les dispositions de la partie XVIII du Code criminel.

80.07. The youth justice court shall, at the commencement of the sentencing hearing, hold a hearing in respect of an application un der subsection 80.02(1) unless the court has received notice that the application is not opposed. Both parties and the parents of the per son between the ages of ten and twelve years old shall be given an opportunity to be heard at the hearing.

80.07. Sauf si elle a fait l'objet d'un avis de non-opposition, le tribu nal saisi de la demande visée au paragraphe 80.02(1) procède à l'audition de celle-ci dès le début de l'audience pour la détermina tion de la peine; il donne aux deux parties et aux père et mère de la personne âgées de dix à douze ans l'occasion de se faire entendre.

80.08. (1) In making its decision on an application heard in accor dance with section 80.07, the youth justice court shall consider the seriousness and circumstances of the offence, and any other factors that the court considers relevant, and if it is of the opinion that a youth sentence imposed in accordance with the purpose and prin ciples set out in section 37 would be adequate to hold the person between the ages of ten and twelve years old accountable for his or her offending behaviour, it shall order that the person between the ages of ten and twelve years old is liable to a youth sentence and that a youth sentence must be imposed.

80.08. (1) Pour décider de la demande entendue conformément à l'article 80.07, le tribunal pour adolescents tient compte de la gravité de l'infraction et des circonstances de sa perpé tration et de l'âge, de la maturité, de la personnalité, du degré de responsabilité, des antécéd ents et des condamnations antérieures de la personne âgées de douze ans et de tout autre élément qu'il estime pertinent et,dans le cas où il estime qu'une peine spécifique conforme aux principes et objectif énoncés à l'article 37 est suffisante pour tenir la personne âgée de dix à douze ans responsable de ses actes délictueux, il ordonne l'inflic tion de la peine applicable aux adolescents à la personne âgée de dix à douze ans.

(2) The onus of satisfying the youth justice court as to the matters referred to in subsection (1) is with the applicant.

(2) Il incombe au demandeur de démontrer que les conditions énoncées au paragraphe (1) sont remplies.

(3) In making its decision, the youth justice court shall consider a pre-sentence report.

(3) Pour prononcer la peine visée au paragraphe (1), le tribunal pour adolescents doit examiner le rapport prédécisionnel.

(4) When the youth justice court makes an order under this section, it shall state the reasons for its decision.

(4) Le tribunal pour adolescents, lorsqu'il rend une ordonnance en ver tu du présent article, en indique les motifs.

(5) For the purposes of an appeal in accordance with section 36, an order under subsection (1) is part of the sentence.

(5) Pour l'application de l'article 36, l'ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) fait partie de la peine.

80.09. (1) When the youth justice court makes an order under para graph 80.08(1) in respect of a person between the ages of ten and twelve years old, the court shall, on a finding of guilt, impose a youth sentence on the person between the ages of ten and twelve years old.

80.09. (1) Dans le cas où il rend l'ordonnance visée au paragraphe 80.08(1) et que la personne âgée de dix à douze ans est déclarée coup able de l'infraction, le tribunal lui inflige la peine applicable aux ado lescents

(2) When the youth justice court makes an order under subsection 80.02(2), section 80.03 or subsection 80.08(1) in respect of a per son between the ages of ten and twelve years old, the court shall, on a finding of guilt, impose a youth sentence on the person between the ages of ten and twelve years old.

(2) Dans le cas où il rend l'ordonnance visée au paragraphe 80.02(2), à l'article 80.03 ou au paragraphe 80.08(1) et que la personne âgée de dix à douze ans est déclarée coupable de l'infraction, le tribunal lui inflige la peine applicable aux adolescents.

80.10. (1) Parts XXIII and XXIV of the Criminal Code apply to a person between the ages of ten and twelve years old in respect of whom the youth justice court has ordered that a youth sentence be imposed.

80.10. (1) Les parties XXIII et XXIV du Code criminel s'appliquent à la personne âgée de dix à douze ans dont le tribunal a ordonné l'as sujettissement à la peine applicable aux adolescents.

(2) A finding of guilt for an offence in respect of which a youth sen tence is imposed becomes a conviction once the time allowed for the taking of an appeal has expired or, if an appeal is taken, all pro ceedings in respect of the appeal have been completed and the ap peal court has upheld a youth sentence.

(2) La déclaration de culpabilité prononcée à l'égard de l'infraction pour laquelle la personne âgée de dix à douze ans s'est vue infliger la peine applicable aux adolescents devient une condamnation à l'ex piration du délai d'appel ou, en cas d'appel, lorsque celui-ci a fait l'objet d'une décision définitive maintenant une peine applicable aux adolescents.

80.11. (1) On application of the person between the ages of ten and twelve years old or the Attorney General, a youth justice court may order a ban on publication of information that would identify the person between the ages of ten and twelve years old as having been dealt with under this Act if the court considers it appropriate in the circumstances, taking into account the importance of rehabilitating the person between the ages of ten and twelve years old and the public interest.

80.11. (1) Le juge du tribunal pour adolescents peut par ordonnance, à la demande du procureur général ou de la personne âgée de dix à douze ans, interdire la publication de tout renseignement permettant de constater que celle-ci a fait l'objet de mesures prises sous le ré gime de la présente loi s'il l'estime indiqué dans les circonstances, compte tenu de l'intérêt public et de l'impor tance de la réadaptation de la personne âgée de dix à douze ans.

(2) For the purposes of an appeal in accordance with section 36, an order under subsection (1) is part of the sentence.

(2) Pour l'application de l'article 36, l'ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) fait partie de la peine.

80.12 The Governor in council may make regulations

80.12. Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

(a) prescribing special rules applicable to the sentencing of a person between the ages of ten and twelve years old;

a) déterminer les règles spéciales qui s'appliquent à toute personne agée de dix à douze ans à qui peut être infligée une peine applicable aux adolescents;

(b) generally for carrying out the purposes of sections 80.01 to 80.11.

b) prendre toutes les autres mesures pour l'application des articles 80.01 à 80.11

Motion No. 940 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3 be amended by adding after line 28 on page 77 the following new clause:

Motion no 940 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3 soit modifié par adjonction, après la ligne 31, page 77, du nouvel article suivant :

"80.1 An application or a notice to the court under section 62, 63, 64 or 76 must be made or given orally, in the presence of the other party, or in writing with a copy served personally on the other party."

« 80.1 Les demandes visées aux articles 62, 63 et 76 sont faites, et les avis au tribunal visés aux articles 62, 63, 64 et 76 sont donnés, soit oralement, en présence de l'autre partie, soit par écrit, avec copie signifiée personnellement à celle-ci. »

Motion No. 941 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berth ier--Montcalm) - That Bill C-3 be amended by deleting Clause 81.

Motion no 941 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 81.

Motion No. 942 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 81, be amended

Motion no 942 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 81, soit modifié

(a) by replacing, in the French version, line 39 on page 77 with the following:

a) par substitution, dans la version française, à la ligne 39, page 77, de ce qui suit :

"imposée sous le régime de la présente loi, ainsi"

« imposée sous le régime de la présente loi, ainsi »

(b) by replacing, in the French version, line 39 on page 78 with the following:

b) par substitution, dans la version française, à la ligne 39, page 78, de ce qui suit :

"cifique imposée sous le régime de la présente"

« cifique imposée sous le régime de la présente »

(c) by replacing, in the French version, line 17 on page 79 with the following:

c) par substitution, dans la version française, à la ligne 17, page 79, de ce qui suit :

"adultes à imposer."

« adultes à imposer. »

Motion No. 943 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 81, be amended by deleting lines 42 to 44 on page 77.

Motion no 943 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 81, soit modifié par suppression des lignes 1 à 4, page 78.

Motion No. 944 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 81, be amended by deleting lines 1 to 3 on page 78.

Motion no 944 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 81, soit modifié par suppression des lignes 5 à 8, page 78.

Motion No. 945 - September 21, 2000 - Mr. Cadman (Surrey North) - That Bill C-3, in Clause 81, be amended

Motion no 945 - 21 septembre 2000 - M. Cadman (Surrey- Nord) - Que le projet de loi C-3, à l'article 81, soit modifié

(a) by replacing line 3 on page 78 with the following:

a) par substitution, aux lignes 7 et 8, page 78, de ce qui suit :

"tion under subsection 62(1);"

« lorsqu'il examine une demande visée au paragraphe 62(1); »

(b) by replacing lines 10 to 17 on page 79 with the following:

b) par substitution, aux lignes 12 à 17, page 79, de ce qui suit :

"of previous convictions, except for the purpose of determining the adult sentence to be imposed."

« sauf s'il s'agit de déterminer la peine applicable aux adultes à in fliger. »

Motion No. 946 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berth ier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 81, be amended by de leting lines 4 to 8 on page 78.

Motion no 946 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 81, soit modifié par suppression des lignes 9 à 14, page 78.

Motion No. 947 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 81, be amended by deleting lines 9 to 12 on page 78.

Motion no 947 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 81, soit modifié par suppression des lignes 15 à 20, page 78.

Motion No. 948 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témiscamin gue) - That Bill C-3, in Clause 81, be amended by deleting lines 13 to 22 on page 78.

Motion no 948 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témiscamin gue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 81, soit modifié par sup pression des lignes 21 à 30, page 78.

Motion No. 949 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berth ier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 81, be amended by de leting lines 23 to 39 on page 78 and lines 1 to 5 on page 79.

Motion no 949 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 81, soit modifié par suppression des lignes 31 à 48, page 78, et des lignes 1 à 6, page 79.

Motion No. 950 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hya cinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 81, be amended by de leting lines 34 to 36 on page 78.

Motion no 950 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 81, soit modi fié par suppression des lignes 43 à 45, page 78.

Motion No. 951 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témiscamin gue) - That Bill C-3, in Clause 81, be amended by deleting line 1 on page 79.

Motion no 951 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témiscamin gue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 81, soit modifié par sup pression des lignes 1 et 2, page 79.

Motion No. 952 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 81, be amended by deleting lines 2 to 5 on page 79.

Motion no 952 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 81, soit modifié par suppression des lignes 3 à 6, page 79.

Motion No. 953 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berth ier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 81, be amended by de leting lines 6 to 17 on page 79.

Motion no 953 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 81, soit modifié par suppression des lignes 7 à 17, page 79.

Motion No. 954 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témiscamin gue) - That Bill C-3, in Clause 81, be amended by deleting lines 11 to 15 on page 79.

Motion no 954 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témiscamin gue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 81, soit modifié par sup pression des lignes 13 à 15, page 79.

Motion No. 955 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 81, be amended by deleting lines 16 and 17 on page 79.

Motion no 955 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 81, soit modifié par suppression des lignes 16 et 17, page 79.

Group No. 6

 Groupe no 6

Motion No. 956 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3 be amended by deleting Clause 82.

Motion no 956 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3 soit modifié par sup pression de l'article 82.

Motion No. 957 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 82, be amended by deleting lines 31 to 42 on page 79 and lines 1 to 12 on page 80.

Motion no 957 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 82, soit modifié par suppression des lignes 29 à 39, page 79, et des lignes 1 à 13, page 80.

Motion No. 958 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 82, be amended

Motion no 958 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 82, soit modifié

(a) by replacing line 31 on page 79 with the following:

a) par substitution, à la ligne 29, page 79, de ce qui suit :

"(2) In addition to the principles set out in section 3, the fol lowing principles are to be used"

« (2) Outre les principes énoncés à l'article 3, les principes suivants servent à la »

(b) by replacing line 6 on page 80 with the following:

b) par substitution, à la ligne 6, page 80, de ce qui suit :

"be made in a forthright, fair and timely manner, and"

« claires, équitables et opportunes, ceux-ci ayant accès à »

Motion No. 959 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hya cinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 82, be amended by de leting lines 33 to 36 on page 79.

Motion no 959 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 82, soit modi fié par suppression des lignes 31 à 34, page 79.

Motion No. 960 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berth ier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 82, be amended by de leting lines 37 to 42 on page 79.

Motion no 960 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 82, soit modifié par suppression des lignes 35 à 39, page 79.

Motion No. 961 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 82, be amended by replac ing, in the French version, line 39 on page 79 with the following:

Motion no 961 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 82, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 39, page 79, de ce qui suit :

"nécessaire de la peine qui lui est imposée;"

« nécessaire de la peine qui lui est imposée; »

Motion No. 962 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hya cinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 82, be amended by de leting lines 1 to 4 on page 80.

Motion no 962 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 82, soit modi fié par suppression des lignes 1 à 3, page 80.

Motion No. 963 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hya cinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 82, be amended by de leting lines 5 to 8 on page 80.

Motion no 963 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 82, soit modi fié par suppression des lignes 4 à 8, page 80.

Motion No. 964 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témiscamin gue) - That Bill C-3, in Clause 82, be amended by deleting lines 9 to 12 on page 80.

Motion no 964 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témiscamin gue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 82, soit modifié par sup pression des lignes 9 à 13, page 80.

Motion No. 965 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hya cinthe--Bagot) - That Bill C-3 be amended by deleting Clause 83.

Motion no 965 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3 soit modifié par sup pression de l'article 83.

Motion No. 966 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hya cinthe--Bagot) - That Bill C-3 be amended by deleting Clause 84.

Motion no 966 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3 soit modifié par sup pression de l'article 84.

Motion No. 967 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berth ier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 84, be amended by de leting lines 18 to 22 on page 80.

Motion no 967 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 84, soit modifié par suppression des lignes 19 à 23, page 80.

Motion No. 968 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 84, be amended by deleting lines 23 to 33 on page 80.

Motion no 968 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 84, soit modifié par suppression des lignes 24 à 31, page 80.

Motion No. 969 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témiscamin gue) - That Bill C-3, in Clause 84, be amended by deleting lines 34 to 42 on page 80.

Motion no 969 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témiscamin gue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 84, soit modifié par sup pression des lignes 32 à 40, page 80.

Motion No. 970 - September 21, 2000 - Mr. MacKay (Pic tou--Antigonish--Guysborough) - That Bill C-3, in Clause 84, be amended

Motion no 970 - 21 septembre 2000 - M. MacKay (Pic tou--Antigonish--Guysborough) - Que le projet de loi C-3, à l'article 84, soit modifié

(a) by replacing lines 34 to 43 on page 80 with the following:

a) par substitution, aux lignes 32 à 41, page 80, de ce qui suit :

"(3) Where a youth justice court commits a young person to custody under paragraph 41(2)(n), (p) or (q) or makes an order under subsection 97(3), paragraph 102(2)(b), subsection 103(1) or paragraph 108(2)(b), it shall determine the level of custody ap propriate for the young person.

« (3) Dans le cas où le tribunal pour adolescents impose le placement sous garde de l'adolescent en application des alinéas 41(2)n), p) ou q) ou rend une ordonnance en application du para graphe 97(3), de l'alinéa 102(2)b), du paragraphe 103(1) ou de l'alinéa 108(2)b), il détermine le niveau de garde indiqué pour le placement de l'adolescent.

(4) The youth court justice may determine"

(4) Le tribunal pour adolescents peut, après avoir »

(b) by replacing lines 1 to 37 on page 81 with the following:

b) par substitution, aux lignes 1 à 30, page 81, de ce qui suit :

"doing so."

« dans l'intérêt de la société. »

Motion No. 971 - September 21, 2000 - Mr. MacKay (Pic tou--Antigonish--Guysborough) - That Bill C-3, in Clause 84, be amended by replacing line 36 on page 80 with the following:

Motion no 971 - 21 septembre 2000 - M. MacKay (Pic tou--Antigonish--Guysborough) - Que le projet de loi C-3, à l'article 84, soit modifié par substitution, à la ligne 34, page 80, de ce qui suit :

"paragraph 41(2)(n), (p) or (q) or section 52.1 or an order is"

« p) ou q) ou de l'article 52.1 ou sous le régime d'une ordon nance »

Pursuant to Standing Order 76(2), notice also received from:

Conformément à l'article 76(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

Mr. Cadman (Surrey North) - September 22, 2000

M. Cadman (Surrey-Nord) - 22 septembre 2000

Motion No. 972 - September 21, 2000 - Mr. Cadman (Surrey North) - That Bill C-3, in Clause 84, be amended by replacing line 36 on page 80 with the following:

Motion no 972 - 21 septembre 2000 - M. Cadman (Surrey- Nord) - Que le projet de loi C-3, à l'article 84, soit modifié par sub stitution, aux lignes 33 et 34, page 80, de ce qui suit :

"paragraph 41(2)(n), (p) or (q) or a provision referred to in sub section 737(9) of the Criminal Code or an order is"

« sous garde en application des alinéas 41(2)n), p) ou q) ou d'une disposition visée au paragraphe 737(9) du Code criminel ou sous le régime d'une ordonnance »

Motion No. 973 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 84, be amended by replacing line 36 on page 80 with the following:

Motion no 973 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 84, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 80, de ce qui suit :

"paragraph 41(2)(n), (n.1), (p) or (q) or an order is"

« sous garde en application des alinéas 41(2)n), n.1), »

Motion No. 974 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témiscamin gue) - That Bill C-3, in Clause 84, be amended by deleting lines 43 to 47 on page 80 and lines 1 and 2 on page 81.

Motion no 974 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témiscamin gue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 84, soit modifié par sup pression des lignes 41 à 45, page 80, et des lignes 1 et 2, page 81.

Motion No. 975 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 84, be amended by deleting lines 3 to 25 on page 81.

Motion no 975 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 84, soit modifié par suppression des lignes 3 à 21, page 81.

Motion No. 976 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 84, be amended by deleting lines 5 to 20 on page 81.

Motion no 976 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 84, soit mo difié par suppression des lignes 7 à 15, page 81.

Motion No. 977 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 84, be amended by replacing line 7 on page 81 with the following:

Motion no 977 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 84, soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page 81, de ce qui suit :

"restrictive possible to the young person, having"

« a) le niveau de garde imposé est le plus bas possible compte tenu de la gravité de »

Motion No. 978 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témiscamin gue) - That Bill C-3, in Clause 84, be amended by deleting lines 21 to 25 on page 81.

Motion no 978 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témiscamin gue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 84, soit modifié par sup pression des lignes 16 à 21, page 81.

Motion No. 979 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 84, be amended by deleting line 26 on page 81.

Motion no 979 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 84, soit modifié par suppression de la ligne 22, page 81.

Motion No. 980 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 84, be amended by replacing line 26 on page 81 with the following:

Motion no 980 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 84, soit mo difié par substitution, à la ligne 22, page 81, de ce qui suit :

"(c) the likelihood of getting away."

« c) les risques de fuite. »

Motion No. 981 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berth ier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 84, be amended by de leting lines 27 to 32 on page 81.

Motion no 981 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 84, soit modifié par suppression des lignes 23 à 26, page 81.

Motion No. 982 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 84, be amended by deleting lines 33 to 37 on page 81.

Motion no 982 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 84, soit mo difié par suppression des lignes 28 à 30, page 81.

Motion No. 983 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berth ier--Montcalm) - That Bill C-3 be amended by deleting Clause 85.

Motion no 983 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 85.

Motion No. 984 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 85, be amended

Motion no 984 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 85, soit modifié

(a) by replacing line 38 on page 81 with the following:

a) par substitution, à la ligne 31, page 81, de ce qui suit :

"85. (1) The lieutenant governor in council of a province shall ensure that"

« 85. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil de la province veille à la mise »

(b) by replacing line 46 on page 81 with the following:

b) par substitution, aux lignes 36 et 37, page 81, de ce qui suit :

"in making the determination, subject to subsection (2);"

« a) sous réserve du paragraphe (2), lui communiquer tout ren seignement utile que le directeur provincial détient pour en arriver à une »

(c) by adding after line 2 on page 82 the following:

c) par adjonction, après la ligne 2, page 82, de ce qui suit :

"(2) Where the provincial director has reasonable grounds to believe that providing the information referred to in paragraph (1)(a) would jeopardize the safety of any person or the security of a facility, he or she may authorize the withholding from the young person of as much information as is strictly necessary in order to protect such safety or security."

« (2) Le directeur provincial peut autoriser, dans la mesure jugée strictement nécessaire toutefois, le refus de communiquer à l'adolescent des renseignements au titre de l'alinéa (1)a), s'il a des motifs raisonnables de croire que la communication pourrait mettre en danger la sécurité d'une personne ou d'un établisse ment. »

Motion No. 985 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témiscamin gue) - That Bill C-3, in Clause 85, be amended by deleting lines 44 to 46 on page 81.

Motion no 985 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témiscamin gue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 85, soit modifié par sup pression des lignes 36 à 38, page 81.

Motion No. 986 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 85, be amended by deleting line 47 on page 81.

Motion no 986 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 85, soit modifié par suppression des lignes 39 et 40, page 81.

Motion No. 987 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hya cinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 85, be amended by de leting lines 1 and 2 on page 82.

Motion no 987 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 85, soit modi fié par suppression des lignes 1 et 2, page 82.

Motion No. 988 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hya cinthe--Bagot) - That Bill C-3 be amended by deleting Clause 86.

Motion no 988 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3 soit modifié par sup pression de l'article 86.

Motion No. 989 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berth ier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 86, be amended by de leting lines 5 to 8 on page 82.

Motion no 989 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 86, soit modifié par suppression des lignes 6 à 9, page 82.

Motion No. 990 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 86, be amended by deleting lines 9 to 13 on page 82.

Motion no 990 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 86, soit modifié par suppression des lignes 10 et 11, page 82.

Motion No. 991 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 86, be amended by deleting lines 14 to 23 on page 82.

Motion no 991 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 86, soit modifié par suppression des lignes 12 à 22, page 82.

Motion No. 992 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 86, be amended

Motion no 992 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 86, soit modifié

(a) by replacing line 14 on page 82 with the following:

a) par substitution, à la ligne 12, page 82, de ce qui suit :

"(2) The lieutenant governor in council of a province shall ensure that"

« (2) Le lieutenant-gouverneur en conseil de la province veille à la mise »

(b) by replacing line 21 on page 82 with the following:

b) par substitution, à la ligne 18, page 82, de ce qui suit :

"board has access, subject to subsection (2.1); and"

« b) sous réserve du paragraphe (2.1), la communication à l'ado lescent de tout »

(c) by adding after line 23 on page 82 the following:

c) par adjonction, après la ligne 22, page 82, de ce qui suit :

"(2.1) Where the review board has reasonable grounds to believe that providing the information referred to in paragraph (2)(b) would jeopardize the safety of any person or the security of a facility, it may authorize the withholding from the young per son of as much information as is strictly necessary in order to pro tect such safety or security."

« (2.1) La commission d'examen peut autoriser, dans la me sure jugée strictement nécessaire toutefois, le refus de communi quer à l'adolescent des renseignements au titre de l'alinéa (2)b), si elle a des motifs raisonnables de croire que la communication pourrait mettre en danger la sécurité d'une personne ou d'un éta blissement. »

Motion No. 993 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 86, be amended by deleting lines 17 and 18 on page 82.

Motion no 993 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 86, soit modifié par suppression des lignes 15 à 17, page 82.

Motion No. 994 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 86, be amended by deleting lines 19 to 21 on page 82.

Motion no 994 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 86, soit modifié par suppression des lignes 18 à 20, page 82.

Motion No. 995 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hya cinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 86, be amended by de leting lines 22 and 23 on page 82.

Motion no 995 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 86, soit modi fié par suppression des lignes 21 et 22, page 82.

Motion No. 996 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témiscamin gue) - That Bill C-3, in Clause 86, be amended by deleting lines 24 to 26 on page 82.

Motion no 996 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témiscamin gue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 86, soit modifié par sup pression des lignes 23 à 26, page 82.

Motion No. 997 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 86, be amended by deleting lines 27 to 29 on page 82.

Motion no 997 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 86, soit modifié par suppression des lignes 27 et 28, page 82.

Motion No. 998 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berth ier--Montcalm) - That Bill C-3 be amended by deleting Clause 87.

Motion no 998 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 87.

Motion No. 999 - September 21, 2000 - Mr. MacKay (Pic tou--Antigonish--Guysborough) - That Bill C-3, in Clause 87, be amended by replacing lines 30 to 43 on page 82 with the follow ing:

Motion no 999 - 21 septembre 2000 - M. MacKay (Pic tou--Antigonish--Guysborough) - Que le projet de loi C-3, à l'article 87, soit modifié par substitution, aux lignes 29 à 43, page 82, de ce qui suit :

"87. The following provisions of the Young offenders Act, chapter Y-1 of the Revised Statutes of Canada, 1985, apply, with any modifications that the circumstances require to the exercise of the powers conferred on the youth justice court under subsec tion 84(3) and (4):

« 87. Les dispositions suivantes de la Loi sur les jeunes con trevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985), s'ap pliquent, avec les adaptations nécessaires, à l'exercice des pou voirs attribués au tribunal pour adolescents au titre des paragraphes 84(3) et (4) :

(a) section 11; and (b) sections 24.1 to 24.3."

a) l'article 11; b) les articles 24.1 à 24.3. »

Motion No. 1000 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 87, be amended by replacing lines 31 to 36 on page 82 with the following:

Motion no 1000 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 87, soit modifié par substitution, aux lignes 30 à 36, page 82, de ce qui suit :

"province may order that the power to make determinations of the level of custody for young persons and to review those deter minations be exercised in accordance with the Young Offenders Act, chapter Y-1 of the Revised Statutes of Canada, 1985. The following provisions of that Act apply, with any modifications"

« d'une province peut ordonner que la détermination du niveau de garde des adolescents et l'examen de ces déterminations soient ef fectués conformément à la Loi sur les jeunes contrevenants, cha pitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985). Dans ce cas, les dis positions ci-après de cette loi s'appliquent, avec les adaptations »

Motion No. 1001 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 87, be amended by deleting lines 39 and 40 on page 82.

Motion no 1001 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 87, soit modifié par suppression des lignes 38 à 40, page 82.

Motion No. 1002 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 87, be amended by deleting line 41 on page 82.

Motion no 1002 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 87, soit modifié par suppression de la ligne 41, page 82.

Motion No. 1003 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 87, be amended by deleting line 42 on page 82.

Motion no 1003 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 87, soit mo difié par suppression de la ligne 42, page 82.

Motion No. 1004 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 87, be amended by deleting line 43 on page 82.

Motion no 1004 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 87, soit mo difié par suppression de la ligne 43, page 82.

Motion No. 1005 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3 be amended by deleting Clause 88.

Motion no 1005 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 88.

Motion No. 1006 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 88, be amended by replacing line 4 on page 83 with the following:

Motion no 1006 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 88, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 83, de ce qui suit :

"41(2)(n), (n.1), (p) or (q), the young person shall,"

« imposée en vertu des alinéas 41(2)n), n.1), p) ou q) »

Motion No. 1007 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 88, be amended by deleting lines 8 to 25 on page 83.

Motion no 1007 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 88, soit modifié par suppression des lignes 7 à 23, page 83.

Motion No. 1008 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 88, be amended by deleting lines 26 to 37 on page 83.

Motion no 1008 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 88, soit modifié par suppression des lignes 24 à 36, page 83.

Motion No. 1012 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3 be amended by deleting Clause 90.

Motion no 1012 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 90.

Motion No. 1013 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 90, be amended by replacing line 18 on page 84 with the following:

Motion no 1013 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 90, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 84, de ce qui suit :

imposed under paragraph 41(2)(n), (n.1), (p) or (q),"

« spécifique imposée au titre des alinéas 41(2)n), n.1), »

Motion No. 1014 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 90, be amended by deleting lines 19 to 28 on page 84.

Motion no 1014 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 90, soit modifié par suppression des lignes 17 à 23, page 84.

Motion No. 1015 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 90, be amended by deleting lines 29 to 47 on page 84.

Motion no 1015 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 90, soit modifié par suppression des lignes 24 à 41, page 84.

Motion No. 1016 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 90, be amended by deleting lines 33 and 34 on page 84.

Motion no 1016 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 90, soit mo difié par suppression des lignes 27 à 29, page 84.

Motion No. 1017 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 90, be amended by deleting lines 35 to 37 on page 84.

Motion no 1017 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 90, soit modifié par suppression des lignes 30 à 32, page 84.

Motion No. 1018 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 90, be amended by deleting lines 38 to 43 on page 84.

Motion no 1018 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 90, soit modifié par suppression des lignes 33 à 37, page 84.

Motion No. 1019 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 90, be amended by deleting lines 44 to 47 on page 84.

Motion no 1019 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 90, soit modifié par suppression des lignes 38 à 41, page 84.

Motion No. 1020 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 90, be amended by deleting lines 1 to 4 on page 85.

Motion no 1020 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 90, soit modifié par suppression des lignes 1 à 4, page 85.

Motion No. 1021 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 90, be amended by deleting lines 5 to 7 on page 85.

Motion no 1021 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 90, soit mo difié par suppression des lignes 5 à 7, page 85.

Motion No. 1022 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 91, be amended by deleting lines 8 to 14 on page 85.

Motion no 1022 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 91, soit modifié par suppression des lignes 8 à 14, page 85.

Motion No. 1023 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3 be amended by deleting Clause 91.

Motion no 1023 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 91.

Motion No. 1024 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 91, be amended

Motion no 1024 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 91, soit modifié

(a) by replacing line 16 on page 85 with the following:

a) par substitution, à la ligne 16, page 85, de ce qui suit :

"to custody under paragraph 41(2)(n), (n.1), (p) or"

« sous garde en application des alinéas 41(2)n), n.1), »

(b) by replacing line 17 on page 86 with the following:

b) par substitution, aux lignes 16 et 17, page 86, de ce qui suit :

"sentence imposed under paragraph 41(2)(n), (n.1),"

« peine spécifique imposée en application des alinéas 41(2)n), n.1), p) ou q) et au moins une est »

(c) by replacing line 25 on page 86 with the following:

c) par substitution, aux lignes 22 et 23, page 86, de ce qui suit :

"imposed under paragraph 41(2)(n), (n.1), (p) or"

« a) le reste de toute peine spécifique imposée en application des alinéas 41(2)n), n.1), p) ou q); »

(d) by replacing line 33 on page 86 with the following:

d) par substitution, à la ligne 30, page 86, de ce qui suit :

"graph 41(2)(n), (n.1), (p) or (q) and is also already"

« cation des alinéas 41(2)n), n.1), p) ou q) et qui purge »

Motion No. 1025 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 91, be amended by deleting lines 30 to 47 on page 85 and lines 1 to 3 on page 86.

Motion no 1025 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 91, soit mo difié par suppression des lignes 31 à 48, page 85.

Motion No. 1026 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 91, be amended by deleting lines 4 to 14 on page 86.

Motion no 1026 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 91, soit modifié par suppression des lignes 1 à 13, page 86.

Motion No. 1027 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 91, be amended by deleting lines 15 to 30 on page 86.

Motion no 1027 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 91, soit modifié par suppression des lignes 14 à 28, page 86.

Motion No. 1028 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 91, be amended by deleting lines 24 to 26 on page 86.

Motion no 1028 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 91, soit modifié par suppression des lignes 22 et 23, page 86.

Motion No. 1029 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 91, be amended by deleting lines 27 and 28 on page 86.

Motion no 1029 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 91, soit modifié par suppression des lignes 24 à 26, page 86.

Motion No. 1030 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 91, be amended by replac ing, in the French version, line 28 on page 85 with the following:

Motion no 1030 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 91, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 28, page 85, de ce qui suit :

"spécifique imposée à l'adolescent soit purgé"

« spécifique imposée à l'adolescent soit purgé »

Motion No. 1031 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 91, be amended by deleting lines 29 and 30 on page 86.

Motion no 1031 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 91, soit modifié par suppression des lignes 27 et 28, page 86.

Motion No. 1032 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 92, be amended by deleting lines 31 to 41 on page 86.

Motion no 1032 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 92, soit modifié par suppression des lignes 29 à 37, page 86.

Motion No. 1033 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3 be amended by deleting Clause 92.

Motion no 1033 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 92.

Motion No. 1034 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 92, be amended by replacing line 44 on page 86 with the following:

Motion no 1034 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 92, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 86, de ce qui suit :

"41(2)(n), (n.1), (p) or (q) is in a youth custody"

« garde en application des alinéas 41(2)n), n.1), p) ou »

Motion No. 1035 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 92, be amended by deleting lines 6 to 21 on page 87.

Motion no 1035 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 92, soit modifié par suppression des lignes 4 à 16, page 87.

Motion No. 1036 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 92, be amended by deleting lines 22 to 31 on page 87.

Motion no 1036 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 92, soit mo difié par suppression des lignes 17 à 29, page 87.

Motion No. 1037 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3 be amended by deleting Clause 93.

Motion no 1037 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 93.

Motion No. 1038 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by deleting lines 32 to 43 on page 87.

Motion no 1038 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par suppression des lignes 30 à 42, page 87.

Motion No. 1039 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended

Motion no 1039 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié

(a) by replacing line 34 on page 87 with the following:

a) par substitution, aux lignes 33 et 34, page 87, de ce qui suit :

"paragraph 41(2)(n), (n.1), (p) or (q) for a period"

« d'une peine spécifique imposée en application des alinéas 41(2)n), n.1), p) ou q), le directeur »

(b) by replacing line 3 on page 88 with the following:

b) par substitution, aux lignes 4 et 5, page 88, de ce qui suit :

"under paragraph 41(2)(n), (n.1), (p) or (q) in respect"

« tion des peines spécifiques imposées en application des alinéas 41(2)n), n.1), p) ou q), le »

(c) by replacing line 16 on page 88 with the following:

c) par substitution, aux lignes 16 et 17, page 88, de ce qui suit :

"under paragraph 41(2)(n), (n.1), (p) or (q) in respect"

« tion d'une peine spécifique imposée en application des alinéas 41(2)n), n.1), p) ou q), le »

(d) by replacing line 25 on page 91 with the following:

d) par substitution, aux lignes 16 à 20, page 91, de ce qui suit :

"graph 41(2)(n) or (n.1), as the case may be, if the offence was an offence"

« convertir la peine imposée en application de l'alinéa 41(2)q) en une peine visée à l'alinéa 41(2)p), si elle a été imposée par suite d'un meurtre, ou en une peine visée aux alinéas 41(2)n) ou n.1), si elle a été imposée pour une autre infraction. »

Motion No. 1040 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replac ing, in the English version, line 38 on page 87 with the following:

Motion no 1040 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 38, page 87, de ce qui suit :

"brought before the youth justice court without delay at the"

« brought before the youth justice court without delay at the »

Motion No. 1041 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 39 on page 87 with the following:

Motion no 1041 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 87, de ce qui suit :

"end of a period of three hundred and sixty-two days from the date of the most"

« adolescents dès l'expiration d'un délai de trois cent soixante- deux jours »

Motion No. 1042 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 39 on page 87 with the following:

Motion no 1042 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 87, de ce qui suit :

"end of a period of three hundred and sixty-one days from the date of the most"

« adolescents dès l'expiration d'un délai de trois cent soixante et un jours »

Motion No. 1043 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 39 on page 87 with the following:

Motion no 1043 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 87, de ce qui suit :

"end of a period of three hundred and sixty days from the date of the most"

« adolescents dès l'expiration d'un délai de trois cent soixante jours »

Motion No. 1044 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 39 on page 87 with the following:

Motion no 1044 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 87, de ce qui suit :

"end of a period of three hundred and fifty-nine days from the date of the most"

« adolescents dès l'expiration d'un délai de trois cent cinquante- neuf jours »

Motion No. 1045 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 39 on page 87 with the following:

Motion no 1045 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 87, de ce qui suit :

"end of a period of three hundred and fifty-eight days from the date of the most"

« adolescents dès l'expiration d'un délai de trois cent cinquante- huit jours »

Motion No. 1046 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 39 on page 87 with the following:

Motion no 1046 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 87, de ce qui suit :

"end of a period of three hundred and fifty-seven days from the date of the most"

« adolescents dès l'expiration d'un délai de trois cent cinquante- sept jours »

Motion No. 1047 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 39 on page 87 with the following:

Motion no 1047 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 87, de ce qui suit :

"end of a period of three hundred and fifty-six days from the date of the most"

« adolescents dès l'expiration d'un délai de trois cent cinquante- six jours »

Motion No. 1048 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 39 on page 87 with the following:

Motion no 1048 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 87, de ce qui suit :

"end of a period of three hundred and fifty-five days from the date of the most"

« adolescents dès l'expiration d'un délai de trois cent cinquante- cinq jours »

Motion No. 1049 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 39 on page 87 with the following:

Motion no 1049 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit mo difié par substitution, à la ligne 38, page 87, de ce qui suit :

"end of a period of three hundred and fifty-four days from the date of the most"

« adolescents dès l'expiration d'un délai de trois cent cinquante- quatre jours »

Motion No. 1050 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 39 on page 87 with the following:

Motion no 1050 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 87, de ce qui suit :

"end of a period of three hundred and fifty-three days from the date of the most"

« adolescents dès l'expiration d'un délai de trois cent cinquante- trois jours »

Motion No. 1051 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 39 on page 87 with the following:

Motion no 1051 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 87, de ce qui suit :

"end of a period of three hundred and fifty-two days from the date of the most"

« adolescents dès l'expiration d'un délai de trois cent cinquante- deux jours »

Motion No. 1052 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by re placing line 39 on page 87 with the following:

Motion no 1052 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 87, de ce qui suit :

"end of a period of three hundred and fifty-one days from the date of the most"

« adolescents dès l'expiration d'un délai de trois cent cinquante et un jours »

Motion No. 1053 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 39 on page 87 with the following:

Motion no 1053 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit mo difié par substitution, à la ligne 38, page 87, de ce qui suit :

"end of a period of three hundred and fifty days from the date of the most"

« adolescents dès l'expiration d'un délai de trois cent cinquante jours »

Motion No. 1054 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 39 on page 87 with the following:

Motion no 1054 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 87, de ce qui suit :

"end of a period of three hundred and forty-nine days from the date of the most"

« adolescents dès l'expiration d'un délai de trois cent quarante- neuf jours »

Motion No. 1055 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 39 on page 87 with the following:

Motion no 1055 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 87, de ce qui suit :

"end of a period of three hundred and forty-eight days from the date of the most"

« adolescents dès l'expiration d'un délai de trois cent quarante- huit jours »

Motion No. 1056 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by re placing line 39 on page 87 with the following:

Motion no 1056 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 87, de ce qui suit :

"end of a period of three hundred and thirty-two days from the date of the most"

« adolescents dès l'expiration d'un délai de trois cent trente-deux jours »

Motion No. 1057 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 39 on page 87 with the following:

Motion no 1057 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 87, de ce qui suit :

"end of a period of three hundred and thirty-one days from the date of the most"

« adolescents dès l'expiration d'un délai de trois cent trente et un jours »

Motion No. 1058 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 39 on page 87 with the following:

Motion no 1058 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit mo difié par substitution, à la ligne 38, page 87, de ce qui suit :

"end of a period of three hundred and thirty days from the date of the most"

« adolescents dès l'expiration d'un délai de trois cent trente jours »

Motion No. 1059 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 39 on page 87 with the following:

Motion no 1059 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit mo difié par substitution, à la ligne 38, page 87, de ce qui suit :

"end of a period of three hundred and twenty-nine days from the date of the most"

« adolescents dès l'expiration d'un délai de trois cent vingt-neuf jours »

Motion No. 1060 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 39 on page 87 with the following:

Motion no 1060 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 87, de ce qui suit :

"end of a period of three hundred and twenty-eight days from the date of the most"

« adolescents dès l'expiration d'un délai de trois cent vingt-huit jours »

Motion No. 1061 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 39 on page 87 with the following:

Motion no 1061 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 87, de ce qui suit :

"end of a period of three hundred and forty-seven days from the date of the most"

« adolescents dès l'expiration d'un délai de trois cent quarante- sept jours »

Motion No. 1062 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by re placing line 39 on page 87 with the following:

Motion no 1062 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 87, de ce qui suit :

"end of a period of three hundred and twenty-seven days from the date of the most"

« adolescents dès l'expiration d'un délai de trois cent vingt-sept jours »

Motion No. 1063 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 39 on page 87 with the following:

Motion no 1063 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 87, de ce qui suit :

"end of a period of three hundred and twenty-six days from the date of the most"

« adolescents dès l'expiration d'un délai de trois cent vingt-six jours »

Motion No. 1064 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 39 on page 87 with the following:

Motion no 1064 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 87, de ce qui suit :

"end of a period of three hundred and twenty-five days from the date of the most"

« adolescents dès l'expiration d'un délai de trois cent vingt-cinq jours »

Motion No. 1065 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 39 on page 87 with the following:

Motion no 1065 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 87, de ce qui suit :

"end of a period of three hundred and twenty-four days from the date of the most"

« adolescents dès l'expiration d'un délai de trois cent vingt-quatre jours »

Motion No. 1066 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 39 on page 87 with the following:

Motion no 1066 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 87, de ce qui suit :

"end of a period of three hundred and forty-six days from the date of the most"

« adolescents dès l'expiration d'un délai de trois cent quarante-six jours »

Motion No. 1067 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 39 on page 87 with the following:

Motion no 1067 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit mo difié par substitution, à la ligne 38, page 87, de ce qui suit :

"end of a period of three hundred and twenty-three days from the date of the most"

« adolescents dès l'expiration d'un délai de trois cent vingt-trois jours »

Motion No. 1068 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by re placing line 39 on page 87 with the following:

Motion no 1068 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 87, de ce qui suit :

"end of a period of three hundred and twenty-two days from the date of the most"

« adolescents dès l'expiration d'un délai de trois cent vingt-deux jours »

Motion No. 1069 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 39 on page 87 with the following:

Motion no 1069 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit mo difié par substitution, à la ligne 38, page 87, de ce qui suit :

"end of a period of three hundred and twenty-one days from the date of the most"

« adolescents dès l'expiration d'un délai de trois cent vingt et un jours »

Motion No. 1070 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by re placing line 39 on page 87 with the following:

Motion no 1070 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 87, de ce qui suit :

"end of a period of three hundred and forty-five days from the date of the most"

« adolescents dès l'expiration d'un délai de trois cent quarante- cinq jours »

Motion No. 1071 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by re placing line 39 on page 87 with the following:

Motion no 1071 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 87, de ce qui suit :

"end of a period of three hundred and nineteen days from the date of the most"

« adolescents dès l'expiration d'un délai de trois cent dix-neuf jours »

Motion No. 1072 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 39 on page 87 with the following:

Motion no 1072 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 87, de ce qui suit :

"end of a period of three hundred and forty-four days from the date of the most"

« adolescents dès l'expiration d'un délai de trois cent quarante- quatre jours »

Motion No. 1073 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 39 on page 87 with the following:

Motion no 1073 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 87, de ce qui suit :

"end of a period of three hundred and eighteen days from the date of the most"

« adolescents dès l'expiration d'un délai de trois cent dix-huit jours »

Motion No. 1074 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by re placing line 39 on page 87 with the following:

Motion no 1074 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 87, de ce qui suit :

"end of a period of three hundred and seventeen days from the date of the most"

« adolescents dès l'expiration d'un délai de trois cent dix-sept jours »

Motion No. 1075 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 39 on page 87 with the following:

Motion no 1075 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 87, de ce qui suit :

"end of a period of three hundred and forty-three days from the date of the most"

« adolescents dès l'expiration d'un délai de trois cent quarante- trois jours »

Motion No. 1076 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 39 on page 87 with the following:

Motion no 1076 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 87, de ce qui suit :

"end of a period of three hundred and forty-two days from the date of the most"

« adolescents dès l'expiration d'un délai de trois cent quarante- deux jours »

Motion No. 1077 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 39 on page 87 with the following:

Motion no 1077 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 87, de ce qui suit :

"end of a period of three hundred and forty-one days from the date of the most"

« adolescents dès l'expiration d'un délai de trois cent quarante et un jours »

Motion No. 1078 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 39 on page 87 with the following:

Motion no 1078 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit mo difié par substitution, à la ligne 38, page 87, de ce qui suit :

"end of a period of three hundred and forty days from the date of the most"

« adolescents dès l'expiration d'un délai de trois cent quarante jours »

Motion No. 1079 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 39 on page 87 with the following:

Motion no 1079 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 87, de ce qui suit :

"end of a period of three hundred and thirty-nine days from the date of the most"

« adolescents dès l'expiration d'un délai de trois cent trente-neuf jours »

Motion No. 1080 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 39 on page 87 with the following:

Motion no 1080 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 87, de ce qui suit :

"end of a period of three hundred and thirty-eight days from the date of the most"

« adolescents dès l'expiration d'un délai de trois cent trente-huit jours »

Motion No. 1081 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 39 on page 87 with the following:

Motion no 1081 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 87, de ce qui suit :

"end of a period of three hundred and thirty-seven days from the date of the most"

« adolescents dès l'expiration d'un délai de trois cent trente-sept jours »

Motion No. 1082 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 39 on page 87 with the following:

Motion no 1082 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 87, de ce qui suit :

"end of a period of three hundred and thirty-six days from the date of the most"

« adolescents dès l'expiration d'un délai de trois cent trente-six jours »

Motion No. 1083 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 39 on page 87 with the following:

Motion no 1083 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 87, de ce qui suit :

"end of a period of three hundred and thirty-five days from the date of the most"

« adolescents dès l'expiration d'un délai de trois cent trente-cinq jours »

Motion No. 1084 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 39 on page 87 with the following:

Motion no 1084 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 87, de ce qui suit :

"end of a period of three hundred and thirty-four days from the date of the most"

« adolescents dès l'expiration d'un délai de trois cent trente-quatre jours »

Motion No. 1085 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 39 on page 87 with the following:

Motion no 1085 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 87, de ce qui suit :

"end of a period of three hundred and sixty-four days from the date of the most"

« adolescents dès l'expiration d'un délai de trois cent soixante- quatre jours »

Motion No. 1086 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by re placing line 39 on page 87 with the following:

Motion no 1086 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 87, de ce qui suit :

"end of a period of three hundred and sixty-three days from the date of the most"

« adolescents dès l'expiration d'un délai de trois cent soixante- trois jours »

Motion No. 1087 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by deleting lines 1 to 13 on page 88.

Motion no 1087 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit mo difié par suppression des lignes 1 à 13, page 88.

Motion No. 1088 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 9 on page 88 with the following:

Motion no 1088 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit mo difié par substitution, à la ligne 10, page 88, de ce qui suit :

"delay at the end of three hundred and sixteen days from the date of"

« d'un délai de trois cent seize jours à compter de la date du »

Motion No. 1089 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 9 on page 88 with the following:

Motion no 1089 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 88, de ce qui suit :

"delay at the end of three hundred and fifteen days from the date of"

« d'un délai de trois cent quinze jours à compter de la date du »

Motion No. 1090 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 9 on page 88 with the following:

Motion no 1090 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 88, de ce qui suit :

"delay at the end of three hundred and fourteen days from the date of"

« d'un délai de trois cent quatorze jours à compter de la date du »

Motion No. 1091 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 9 on page 88 with the following:

Motion no 1091 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 88, de ce qui suit :

"delay at the end of three hundred and thirteen days from the date of"

« d'un délai de trois cent treize jours à compter de la date du »

Motion No. 1092 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by re placing line 9 on page 88 with the following:

Motion no 1092 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 88, de ce qui suit :

"delay at the end of three hundred and twelve days from the date of"

« d'un délai de trois cent douze jours à compter de la date du »

Motion No. 1093 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 9 on page 88 with the following:

Motion no 1093 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 88, de ce qui suit :

"delay at the end of three hundred and eleven days from the date of"

« d'un délai de trois cent onze jours à compter de la date du »

Motion No. 1094 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 9 on page 88 with the following:

Motion no 1094 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 88, de ce qui suit :

"delay at the end of three hundred and ten days from the date of"

« d'un délai de trois cent dix jours à compter de la date du »

Motion No. 1095 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 9 on page 88 with the following:

Motion no 1095 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 88, de ce qui suit :

"delay at the end of three hundred and nine days from the date of"

« d'un délai de trois cent neuf jours à compter de la date du »

Motion No. 1096 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 9 on page 88 with the following:

Motion no 1096 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 88, de ce qui suit :

"delay at the end of three hundred and seven days from the date of"

« d'un délai de trois cent sept jours à compter de la date du »

Motion No. 1097 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 9 on page 88 with the following:

Motion no 1097 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 88, de ce qui suit :

"delay at the end of three hundred and six days from the date of"

« d'un délai de trois cent six jours à compter de la date du »

Motion No. 1098 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 9 on page 88 with the following:

Motion no 1098 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 88, de ce qui suit :

"delay at the end of three hundred and five days from the date of"

« d'un délai de trois cent cinq jours à compter de la date du »

Motion No. 1099 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 9 on page 88 with the following:

Motion no 1099 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit mo difié par substitution, à la ligne 10, page 88, de ce qui suit :

"delay at the end of three hundred and four days from the date of"

« d'un délai de trois cent quatre jours à compter de la date du »

Motion No. 1100 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by re placing line 9 on page 88 with the following:

Motion no 1100 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 88, de ce qui suit :

"delay at the end of three hundred and three days from the date of"

« d'un délai de trois cent trois jours à compter de la date du »

Motion No. 1101 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 9 on page 88 with the following:

Motion no 1101 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 88, de ce qui suit :

"delay at the end of three hundred and two days from the date of"

« d'un délai de trois cent deux jours à compter de la date du »

Motion No. 1102 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 9 on page 88 with the following:

Motion no 1102 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit mo difié par substitution, à la ligne 10, page 88, de ce qui suit :

"delay at the end of three hundred and one days from the date of"

« d'un délai de trois cent un jours à compter de la date du »

Motion No. 1103 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 9 on page 88 with the following:

Motion no 1103 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 88, de ce qui suit :

"delay at the end of three hundred days from the date of"

« d'un délai de trois cent jours à compter de la date du »

Motion No. 1104 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 9 on page 88 with the following:

Motion no 1104 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 88, de ce qui suit :

"delay at the end of two hundred and ninety-nine days from the date of"

« d'un délai de deux cent quatre-vingt-dix-neuf jours à compter de la date du »

Motion No. 1105 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by re placing line 9 on page 88 with the following:

Motion no 1105 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 88, de ce qui suit :

"delay at the end of two hundred and ninety-eight days from the date of"

« d'un délai de deux cent quatre-vingt-dix-huit jours à compter de la date du »

Motion No. 1106 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témiscamin gue) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 9 on page 88 with the following:

Motion no 1106 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 88, de ce qui suit :

"delay at the end of two hundred and ninety-seven days from the date of"

« d'un délai de deux cent quatre-vingt-dix-sept jours à compter de la date du »

Motion No. 1107 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 9 on page 88 with the following:

Motion no 1107 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 88, de ce qui suit :

"delay at the end of two hundred and ninety-six days from the date of"

« d'un délai de deux cent quatre-vingt-seize jours à compter de la date du »

Motion No. 1108 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 9 on page 88 with the following:

Motion no 1108 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 88, de ce qui suit :

"delay at the end of two hundred and ninety-five days from the date of"

« d'un délai de deux cent quatre-vingt-quinze jours à compter de la date du »

Motion No. 1109 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 9 on page 88 with the following:

Motion no 1109 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 88, de ce qui suit :

"delay at the end of two hundred and ninety-four days from the date of"

« d'un délai de deux cent quatre-vingt-quatorze jours à compter de la date du »

Motion No. 1110 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 9 on page 88 with the following:

Motion no 1110 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 88, de ce qui suit :

"delay at the end of two hundred and ninety-three days from the date of"

« d'un délai de deux cent quatre-vingt-treize jours à compter de la date du »

Motion No. 1111 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 9 on page 88 with the following:

Motion no 1111 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 88, de ce qui suit :

"delay at the end of two hundred and ninety-two days from the date of"

« d'un délai de deux cent quatre-vingt-douze jours à compter de la date du »

Motion No. 1112 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 9 on page 88 with the following:

Motion no 1112 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 88, de ce qui suit :

"delay at the end of two hundred and ninety-one days from the date of"

« d'un délai de deux cent quatre-vingt-onze jours à compter de la date du »

Motion No. 1113 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by re placing line 9 on page 88 with the following:

Motion no 1113 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 88, de ce qui suit :

"delay at the end of two hundred and eighty-nine days from the date of"

« d'un délai de deux cent quatre-vingt-neuf jours à compter de la date du »

Motion No. 1114 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 9 on page 88 with the following:

Motion no 1114 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 88, de ce qui suit :

"delay at the end of two hundred and eighty-eight days from the date of"

« d'un délai de deux cent quatre-vingt-huit jours à compter de la date du »

Motion No. 1115 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 9 on page 88 with the following:

Motion no 1115 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 88, de ce qui suit :

"delay at the end of two hundred and eighty-seven days from the date of"

« d'un délai de deux cent quatre-vingt-sept jours à compter de la date du »

Motion No. 1116 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 9 on page 88 with the following:

Motion no 1116 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 88, de ce qui suit :

"delay at the end of two hundred and eighty-six days from the date of"

« d'un délai de deux cent quatre-vingt-six jours à compter de la date du »

Motion No. 1117 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by re placing line 9 on page 88 with the following:

Motion no 1117 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 88, de ce qui suit :

"delay at the end of two hundred and eighty-five days from the date of"

« d'un délai de deux cent quatre-vingt-cinq jours à compter de la date du »

Motion No. 1118 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 9 on page 88 with the following:

Motion no 1118 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 88, de ce qui suit :

"delay at the end of two hundred and eighty-four days from the date of"

« d'un délai de deux cent quatre-vingt-quatre jours à compter de la date du »

Motion No. 1119 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 9 on page 88 with the following:

Motion no 1119 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 88, de ce qui suit :

"delay at the end of two hundred and eighty-three days from the date of"

« d'un délai de deux cent quatre-vingt-trois jours à compter de la date du »

Motion No. 1120 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 9 on page 88 with the following:

Motion no 1120 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 88, de ce qui suit :

"delay at the end of two hundred and eighty-two days from the date of"

« d'un délai de deux cent quatre-vingt-deux jours à compter de la date du »

Motion No. 1121 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 9 on page 88 with the following:

Motion no 1121 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 88, de ce qui suit :

"delay at the end of two hundred and eighty-one days from the date of"

« d'un délai de deux cent quatre-vingt-un jours à compter de la date du »

Motion No. 1122 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témiscamin gue) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 9 on page 88 with the following:

Motion no 1122 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 88, de ce qui suit :

"delay at the end of two hundred and eighty days from the date of"

« d'un délai de deux cent quatre-vingt jours à compter de la date du »

Motion No. 1123 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 9 on page 88 with the following:

Motion no 1123 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 88, de ce qui suit :

"delay at the end of two hundred and seventy-nine days from the date of"

« d'un délai de deux cent soixante-dix-neuf jours à compter de la date du »

Motion No. 1124 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 9 on page 88 with the following:

Motion no 1124 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 88, de ce qui suit :

"delay at the end of two hundred and seventy-eight days from the date of"

« d'un délai de deux cent soixante-dix-huit jours à compter de la date du »

Motion No. 1125 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 9 on page 88 with the following:

Motion no 1125 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit mo difié par substitution, à la ligne 10, page 88, de ce qui suit :

"delay at the end of two hundred and seventy-seven days from the date of"

« d'un délai de deux cent soixante-dix-sept jours à compter de la date du »

Motion No. 1126 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 9 on page 88 with the following:

Motion no 1126 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 88, de ce qui suit :

"delay at the end of two hundred and seventy-six days from the date of"

« d'un délai de deux cent soixante-seize jours à compter de la date du »

Motion No. 1127 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended

Motion no 1127 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié

(a) by replacing, in the French version, line 11 on page 88 with the following:

a) par substitution, dans la version française, à la ligne 11, page 88, de ce qui suit :

"prononcé de la première peine imposée relati-"

« prononcé de la première peine imposée relati- »

(b) by replacing, in the French version, line 25 on page 88 with the following:

b) par substitution, dans la version française, à la ligne 25, page 88, de ce qui suit :

"a) si la peine est imposée pour une période"

« a) si la peine est imposée pour une période »

(c) by replacing, in the French version, line 31 on page 88 with the following:

c) par substitution, dans la version française, à la ligne 31, page 88, de ce qui suit :

"b) si la peine est imposée pour une période"

« b) si la peine est imposée pour une période »

(d) by replacing, in the French version, line 34 on page 88 with the following:

d) par substitution, dans la version française, à la ligne 34, page 88, de ce qui suit :

"prononcé de la dernière peine imposée"

« prononcé de la dernière peine imposée »

(e) by replacing, in the French version, line 9 on page 89 with the following:

e) par substitution, dans la version française, à la ligne 9, page 89, de ce qui suit :

"conduit à l'imposition de la peine;"

« conduit à l'imposition de la peine; »

(f) by replacing, in the French version, line 12 on page 89 with the following:

f) par substitution, dans la version française, à la ligne 12, page 89, de ce qui suit :

"n'existaient pas au moment de l'imposition"

« n'existaient pas au moment de l'imposition »

(g) by replacing, in the French version, line 9 on page 90 with the following:

g) par substitution, dans la version française, à la ligne 9, page 90, de ce qui suit :

"(13) Lorsqu'une peine spécifique imposée à"

« (13) Lorsqu'une peine spécifique imposée à »

(h) by replacing, in the French version, line 19 on page 90 with the following:

h) par substitution, dans la version française, à la ligne 19, page 90, de ce qui suit :

"que imposée à un adolescent est demandé aux"

« que imposée à un adolescent est demandé aux »

Motion No. 1128 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témiscamin gue) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by deleting lines 14 to 38 on page 88.

Motion no 1128 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par suppression des lignes 14 à 35, page 88.

Motion No. 1129 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by deleting lines 25 to 33 on page 88.

Motion no 1129 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par suppression des lignes 25 à 30, page 88.

Motion No. 1130 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 28 on page 88 with the following:

Motion no 1130 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 88, de ce qui suit :

"(i) nineteen days after the date of the youth"

« moment après un délai de dix-neuf jours »

Motion No. 1131 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 28 on page 88 with the following:

Motion no 1131 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 88, de ce qui suit :

"(i) twenty days after the date of the youth"

« moment après un délai de vingt jours »

Motion No. 1132 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by re placing line 28 on page 88 with the following:

Motion no 1132 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 88, de ce qui suit :

"(i) twenty-one days after the date of the youth"

« moment après un délai de vingt et un jours »

Motion No. 1133 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témiscamin gue) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 28 on page 88 with the following:

Motion no 1133 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 88, de ce qui suit :

"(i) twenty-two days after the date of the youth"

« moment après un délai de vingt-deux jours »

Motion No. 1134 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 28 on page 88 with the following:

Motion no 1134 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 88, de ce qui suit :

"(i) twenty-three days after the date of the youth"

« moment après un délai de vingt-trois jours »

Motion No. 1135 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 28 on page 88 with the following:

Motion no 1135 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 88, de ce qui suit :

"(i) twenty-four days after the date of the youth"

« moment après un délai de vingt-quatre jours »

Motion No. 1136 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 28 on page 88 with the following:

Motion no 1136 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit mo difié par substitution, à la ligne 27, page 88, de ce qui suit :

"(i) twenty-five days after the date of the youth"

« moment après un délai de vingt-cinq jours »

Motion No. 1137 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 28 on page 88 with the following:

Motion no 1137 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 88, de ce qui suit :

"(i) twenty-six days after the date of the youth"

« moment après un délai de vingt-six jours »

Motion No. 1138 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 28 on page 88 with the following:

Motion no 1138 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 88, de ce qui suit :

"(i) twenty-seven days after the date of the youth"

« moment après un délai de vingt-sept jours »

Motion No. 1139 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 28 on page 88 with the following:

Motion no 1139 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 88, de ce qui suit :

"(i) twenty-eight days after the date of the youth"

« moment après un délai de vingt-huit jours »

Motion No. 1140 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 28 on page 88 with the following:

Motion no 1140 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 88, de ce qui suit :

"(i) twenty-nine days after the date of the youth"

« moment après un délai de vingt-neuf jours »

Motion No. 1141 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 28 on page 88 with the following:

Motion no 1141 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit mo difié par substitution, à la ligne 27, page 88, de ce qui suit :

"(i) thirty-one days after the date of the youth"

« moment après un délai de trente et un jours »

Motion No. 1142 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by re placing line 28 on page 88 with the following:

Motion no 1142 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 88, de ce qui suit :

"(i) thirty-two days after the date of the youth"

« moment après un délai de trente-deux jours »

Motion No. 1143 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 28 on page 88 with the following:

Motion no 1143 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 88, de ce qui suit :

"(i) thirty-three days after the date of the youth"

« moment après un délai de trente-trois jours »

Motion No. 1144 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témiscamin gue) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 28 on page 88 with the following:

Motion no 1144 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 88, de ce qui suit :

"(i) thirty-four days after the date of the youth"

« moment après un délai de trente-quatre jours »

Motion No. 1145 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by re placing line 28 on page 88 with the following:

Motion no 1145 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 88, de ce qui suit :

"(i) thirty-five days after the date of the youth"

« moment après un délai de trente-cinq jours »

Motion No. 1146 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 28 on page 88 with the following:

Motion no 1146 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 88, de ce qui suit :

"(i) thirty-six days after the date of the youth"

« moment après un délai de trente-six jours »

Motion No. 1147 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 28 on page 88 with the following:

Motion no 1147 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit mo difié par substitution, à la ligne 27, page 88, de ce qui suit :

"(i) thirty-seven days after the date of the youth"

« moment après un délai de trente-sept jours »

Motion No. 1148 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témiscamin gue) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 28 on page 88 with the following:

Motion no 1148 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 88, de ce qui suit :

"(i) thirty-eight days after the date of the youth"

« moment après un délai de trente-huit jours »

Motion No. 1149 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 28 on page 88 with the following:

Motion no 1149 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 88, de ce qui suit :

"(i) thirty-nine days after the date of the youth"

« moment après un délai de trente-neuf jours »

Motion No. 1150 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 28 on page 88 with the following:

Motion no 1150 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 88, de ce qui suit :

"(i) forty days after the date of the youth"

« moment après un délai de quarante jours »

Motion No. 1151 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témiscamin gue) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 28 on page 88 with the following:

Motion no 1151 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 88, de ce qui suit :

"(i) forty-one days after the date of the youth"

« moment après un délai de quarante et un jours »

Motion No. 1152 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 28 on page 88 with the following:

Motion no 1152 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 88, de ce qui suit :

"(i) forty-two days after the date of the youth"

« moment après un délai de quarante-deux jours »

Motion No. 1153 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 28 on page 88 with the following:

Motion no 1153 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 88, de ce qui suit :

"(i) forty-three days after the date of the youth"

« moment après un délai de quarante-trois jours »

Motion No. 1154 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 28 on page 88 with the following:

Motion no 1154 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 88, de ce qui suit :

"(i) forty-four days after the date of the youth"

« moment après un délai de quarante-quatre jours »

Motion No. 1155 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 28 on page 88 with the following:

Motion no 1155 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 88, de ce qui suit :

"(i) forty-five days after the date of the youth"

« moment après un délai de quarante-cinq jours »

Motion No. 1156 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témiscamin gue) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 28 on page 88 with the following:

Motion no 1156 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 88, de ce qui suit :

"(i) forty-six days after the date of the youth"

« moment après un délai de quarante-six jours »

Motion No. 1157 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by re placing line 28 on page 88 with the following:

Motion no 1157 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 88, de ce qui suit :

"(i) forty-seven days after the date of the youth"

« moment après un délai de quarante-sept jours »

Motion No. 1158 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by re placing line 28 on page 88 with the following:

Motion no 1158 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 88, de ce qui suit :

"(i) fifty days after the date of the youth"

« moment après un délai de cinquante jours »

Motion No. 1159 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by re placing line 28 on page 88 with the following:

Motion no 1159 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 88, de ce qui suit :

"(i) fifty-one days after the date of the youth"

« moment après un délai de cinquante et un jours »

Motion No. 1160 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by re placing line 28 on page 88 with the following:

Motion no 1160 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 88, de ce qui suit :

"(i) forty-eight days after the date of the youth"

« moment après un délai de quarante-huit jours »

Motion No. 1161 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 28 on page 88 with the following:

Motion no 1161 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 88, de ce qui suit :

"(i) forty-nine days after the date of the youth"

« moment après un délai de quarante-neuf jours »

Motion No. 1162 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 28 on page 88 with the following:

Motion no 1162 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 88, de ce qui suit :

"(i) fifty-two days after the date of the youth"

« moment après un délai de cinquante-deux jours »

Motion No. 1163 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 28 on page 88 with the following:

Motion no 1163 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit mo difié par substitution, à la ligne 27, page 88, de ce qui suit :

"(i) fifty-three days after the date of the youth"

« moment après un délai de cinquante-trois jours »

Motion No. 1164 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témiscamin gue) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 28 on page 88 with the following:

Motion no 1164 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 88, de ce qui suit :

"(i) fifteen days after the date of the youth"

« moment après un délai de quinze jours »

Motion No. 1165 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témiscamin gue) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 28 on page 88 with the following:

Motion no 1165 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 88, de ce qui suit :

"(i) sixteen days after the date of the youth"

« moment après un délai de seize jours »

Motion No. 1166 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 28 on page 88 with the following:

Motion no 1166 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 88, de ce qui suit :

"(i) fifty-four days after the date of the youth"

« moment après un délai de cinquante-quatre jours »

Motion No. 1167 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 28 on page 88 with the following:

Motion no 1167 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 88, de ce qui suit :

"(i) seventeen days after the date of the youth"

« moment après un délai de dix-sept jours »

Motion No. 1168 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 28 on page 88 with the following:

Motion no 1168 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 88, de ce qui suit :

"(i) eighteen days after the date of the youth"

« moment après un délai de dix-huit jours »

Motion No. 1169 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 28 on page 88 with the following:

Motion no 1169 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 88, de ce qui suit :

"(i) fifty-five days after the date of the youth"

« moment après un délai de cinquante-cinq jours »

Motion No. 1170 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 28 on page 88 with the following:

Motion no 1170 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 88, de ce qui suit :

"(i) fifty-six days after the date of the youth"

« moment après un délai de cinquante-six jours »

Motion No. 1171 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 28 on page 88 with the following:

Motion no 1171 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 88, de ce qui suit :

"(i) fifty-seven days after the date of the youth"

« moment après un délai de cinquante-sept jours »

Motion No. 1172 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 28 on page 88 with the following:

Motion no 1172 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit mo difié par substitution, à la ligne 27, page 88, de ce qui suit :

"(i) fifty-eight days after the date of the youth"

« moment après un délai de cinquante-huit jours »

Motion No. 1173 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 28 on page 88 with the following:

Motion no 1173 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 88, de ce qui suit :

"(i) fifty-nine days after the date of the youth"

« moment après un délai de cinquante-neuf jours »

Motion No. 1174 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by deleting lines 34 to 38 on page 88.

Motion no 1174 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par suppression des lignes 31 à 35, page 88.

Motion No. 1175 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing lines 35 and 36 on page 88 with the following:

Motion no 1175 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 88, de ce qui suit :

"exceeding one year, at any time after one hundred and seventy- five days after the date of the most recent"

« l'expiration des cent soixante-quinze jours suivant l adate du »

Motion No. 1176 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témiscamin gue) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing lines 35 and 36 on page 88 with the following:

Motion no 1176 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 88, de ce qui suit :

"exceeding one year, at any time after one hundred and seventy- four days after the date of the most recent"

« l'expiration des cent soixante-quatorze jours suivant la date du »

Motion No. 1177 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing lines 35 and 36 on page 88 with the following:

Motion no 1177 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit mo difié par substitution, à la ligne 33, page 88, de ce qui suit :

"exceeding one year, at any time after one hundred and seventy- three days after the date of the most recent"

« l'expiration des cent soixante-treize jours suivant la date du »

Motion No. 1178 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing lines 35 and 36 on page 88 with the following:

Motion no 1178 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 88, de ce qui suit :

"exceeding one year, at any time after one hundred and seventy- two days after the date of the most recent"

« l'expiration des cent soixante-douze jours suivant la date du »

Motion No. 1179 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing lines 35 and 36 on page 88 with the following:

Motion no 1179 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 88, de ce qui suit :

"exceeding one year, at any time after one hundred and seventy- one days after the date of the most recent"

« l'expiration des cent soixante-onze jours suivant la date du »

Motion No. 1180 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing lines 35 and 36 on page 88 with the following:

Motion no 1180 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 88, de ce qui suit :

"exceeding one year, at any time after one hundred and seventy days after the date of the most recent"

« l'expiration des cent soixante-dix jours suivant la date du »

Motion No. 1181 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing lines 35 and 36 on page 88 with the following:

Motion no 1181 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 88, de ce qui suit :

"exceeding one year, at any time after one hundred and sixty- nine days after the date of the most recent"

« l'expiration des cent soixante-neuf jours suivant la date du »

Motion No. 1182 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by re placing lines 35 and 36 on page 88 with the following:

Motion no 1182 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 88, de ce qui suit :

"exceeding one year, at any time after one hundred and sixty- eight days after the date of the most recent"

« l'expiration des cent soixante-huit jours suivant la date du »

Motion No. 1183 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing lines 35 and 36 on page 88 with the following:

Motion no 1183 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 88, de ce qui suit :

"exceeding one year, at any time after one hundred and sixty-six days after the date of the most recent"

« l'expiration des cent soixante-six jours suivant la date du »

Motion No. 1184 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing lines 35 and 36 on page 88 with the following:

Motion no 1184 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 88, de ce qui suit :

"exceeding one year, at any time after one hundred and sixty-five days after the date of the most recent"

« l'expiration des cent soixante-cinq jours suivant la date du »

Motion No. 1185 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing lines 35 and 36 on page 88 with the following:

Motion no 1185 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit mo difié par substitution, à la ligne 33, page 88, de ce qui suit :

"exceeding one year, at any time after one hundred and forty-five days after the date of the most recent"

« l'expiration des cent quarante-cinq jours suivant la date du »

Motion No. 1186 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témiscamin gue) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing lines 35 and 36 on page 88 with the following:

Motion no 1186 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 88, de ce qui suit :

"exceeding one year, at any time after one hundred and sixty- four days after the date of the most recent"

« l'expiration des cent soixante-quatre jours suivant la date du »

Motion No. 1187 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing lines 35 and 36 on page 88 with the following:

Motion no 1187 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 88, de ce qui suit :

"exceeding one year, at any time after one hundred and forty- four days after the date of the most recent"

« l'expiration des cent quarante-quatre jours suivant la date du »

Motion No. 1188 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing lines 35 and 36 on page 88 with the following:

Motion no 1188 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 88, de ce qui suit :

"exceeding one year, at any time after one hundred and sixty- three days after the date of the most recent"

« l'expiration des cent soixante-trois jours suivant la date du »

Motion No. 1189 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing lines 35 and 36 on page 88 with the following:

Motion no 1189 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 88, de ce qui suit :

"exceeding one year, at any time after one hundred and sixty-two days after the date of the most recent"

« l'expiration des cent soixante-deux jours suivant la date du »

Motion No. 1190 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing lines 35 and 36 on page 88 with the following:

Motion no 1190 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 88, de ce qui suit :

"exceeding one year, at any time after one hundred and sixty-one days after the date of the most recent"

« l'expiration des cent soixante et un jours suivant la date du »

Motion No. 1191 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing lines 35 and 36 on page 88 with the following:

Motion no 1191 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 88, de ce qui suit :

"exceeding one year, at any time after one hundred and fifty- seven days after the date of the most recent"

« l'expiration des cent cinquante-sept jours suivant la date du »

Motion No. 1192 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing lines 35 and 36 on page 88 with the following:

Motion no 1192 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 88, de ce qui suit :

"exceeding one year, at any time after one hundred and fifty-six days after the date of the most recent"

« l'expiration des cent cinquante-six jours suivant la date du »

Motion No. 1193 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by re placing lines 35 and 36 on page 88 with the following:

Motion no 1193 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 88, de ce qui suit :

"exceeding one year, at any time after one hundred and fifty-five days after the date of the most recent"

« l'expiration des cent cinquante-cinq jours suivant la date du »

Motion No. 1194 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing lines 35 and 36 on page 88 with the following:

Motion no 1194 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 88, de ce qui suit :

"exceeding one year, at any time after one hundred and fifty-four days after the date of the most recent"

« l'expiration des cent cinquante-quatre jours suivant la date du »

Motion No. 1195 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing lines 35 and 36 on page 88 with the following:

Motion no 1195 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit mo difié par substitution, à la ligne 33, page 88, de ce qui suit :

"exceeding one year, at any time after one hundred and fifty- three days after the date of the most recent"

« l'expiration des cent cinquante-trois jours suivant la date du »

Motion No. 1196 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing lines 35 and 36 on page 88 with the following:

Motion no 1196 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 88, de ce qui suit :

"exceeding one year, at any time after one hundred and fifty-two days after the date of the most recent"

« l'expiration des cent cinquante-deux jours suivant la date du »

Motion No. 1197 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témiscamin gue) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing lines 35 and 36 on page 88 with the following:

Motion no 1197 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 88, de ce qui suit :

"exceeding one year, at any time after one hundred and fifty-one days after the date of the most recent"

« l'expiration des cent cinquante et un jours suivant la date du »

Motion No. 1198 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing lines 35 and 36 on page 88 with the following:

Motion no 1198 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 88, de ce qui suit :

"exceeding one year, at any time after one hundred and fifty days after the date of the most recent"

« l'expiration des cent cinquante jours suivant la date du »

Motion No. 1199 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing lines 35 and 36 on page 88 with the following:

Motion no 1199 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 88, de ce qui suit :

"exceeding one year, at any time after one hundred and forty- nine days after the date of the most recent"

« l'expiration des cent quarante-neuf jours suivant la date du »

Motion No. 1200 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing lines 35 and 36 on page 88 with the following:

Motion no 1200 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 88, de ce qui suit :

"exceeding one year, at any time after one hundred and fourty- eight days after the date of the most recent"

« l'expiration des cent quarante-huit jours suivant la date du »

Motion No. 1201 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by re placing lines 35 and 36 on page 88 with the following:

Motion no 1201 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 88, de ce qui suit :

"exceeding one year, at any time after one hundred and forty- seven days after the date of the most recent"

« l'expiration des cent quarante-sept jours suivant la date du »

Motion No. 1202 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing lines 35 and 36 on page 88 with the following:

Motion no 1202 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 88, de ce qui suit :

"exceeding one year, at any time after one hundred and forty-six days after the date of the most recent"

« l'expiration des cent quarante-six jours suivant la date du »

Motion No. 1203 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing lines 35 and 36 on page 88 with the following:

Motion no 1203 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit mo difié par substitution, à la ligne 33, page 88, de ce qui suit :

"exceeding one year, at any time after one hundred and eighty days after the date of the most recent"

« l'expiration des cent quatre-vingt jours suivant la date du »

Motion No. 1204 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing lines 35 and 36 on page 88 with the following:

Motion no 1204 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 88, de ce qui suit :

"exceeding one year, at any time after one hundred and seventy- nine days after the date of the most recent"

« l'expiration des cent soixante-dix-neuf jours suivant la date du »

Motion No. 1205 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing lines 35 and 36 on page 88 with the following:

Motion no 1205 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 88, de ce qui suit :

"exceeding one year, at any time after one hundred and seventy- eight days after the date of the most recent"

« l'expiration des cent soixante-dix-huit jours suivant la date du »

Motion No. 1206 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing lines 35 and 36 on page 88 with the following:

Motion no 1206 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 88, de ce qui suit :

"exceeding one year, at any time after one hundred and seventy- seven days after the date of the most recent"

« l'expiration des cent soixante-dix-sept jours suivant la date du »

Motion No. 1207 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing lines 35 and 36 on page 88 with the following:

Motion no 1207 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 88, de ce qui suit :

"exceeding one year, at any time after one hundred and seventy- six days after the date of the most recent"

« l'expiration des cent soixante-seize jours suivant la date du »

Motion No. 1208 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing lines 35 and 36 on page 88 with the following:

Motion no 1208 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 88, de ce qui suit :

"exceeding one year, at any time after one hundred and forty- three days after the date of the most recent"

« l'expiration des cent quarante-trois jours suivant la date du »

Motion No. 1209 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing lines 35 and 36 on page 88 with the following:

Motion no 1209 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 88, de ce qui suit :

"exceeding one year, at any time after one hundred and forty-two days after the date of the most recent"

« l'expiration des cent quarante-deux jours suivant la date du »

Motion No. 1210 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing lines 35 and 36 on page 88 with the following:

Motion no 1210 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 88, de ce qui suit :

"exceeding one year, at any time after one hundred and forty-one days after the date of the most recent"

« l'expiration des cent quarante et un jours suivant la date du »

Motion No. 1211 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing lines 35 and 36 on page 88 with the following:

Motion no 1211 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 88, de ce qui suit :

"exceeding one year, at any time after one hundred and forty days after the date of the most recent"

« l'expiration des cent quarante jours suivant la date du »

Motion No. 1212 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing lines 35 and 36 on page 88 with the following:

Motion no 1212 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 88, de ce qui suit :

"exceeding one year, at any time after one hundred and thirty- nine days after the date of the most recent"

« l'expiration des cent trente-neuf jours suivant la date du »

Motion No. 1213 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by re placing lines 35 and 36 on page 88 with the following:

Motion no 1213 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 88, de ce qui suit :

"exceeding one year, at any time after one hundred and thirty- eight days after the date of the most recent"

« l'expiration des cent trente-huit jours suivant la date du »

Motion No. 1214 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing lines 35 and 36 on page 88 with the following:

Motion no 1214 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 88, de ce qui suit :

"exceeding one year, at any time after one hundred and thirty- seven days after the date of the most recent"

« l'expiration des cent trente-sept jours suivant la date du »

Motion No. 1215 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by deleting lines 39 to 42 on page 88.

Motion no 1215 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit mo difié par suppression des lignes 36 à 39, page 88.

Motion No. 1216 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by deleting lines 43 to 45 on page 88.

Motion no 1216 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par suppression des lignes 40 à 42, page 88.

Motion No. 1217 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by deleting lines 1 to 17 on page 89.

Motion no 1217 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par suppression des lignes 1 à 18, page 89.

Motion No. 1218 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by deleting lines 4 to 6 on page 89.

Motion no 1218 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par suppression des lignes 4 à 6, page 89.

Motion No. 1219 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by deleting lines 7 to 9 on page 89.

Motion no 1219 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par suppression des lignes 7 à 9, page 89.

Motion No. 1220 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by deleting lines 10 to 12 on page 89.

Motion no 1220 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par suppression des lignes 10 à 13, page 89.

Motion No. 1221 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by deleting lines 13 to 15 on page 89.

Motion no 1221 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par suppression des lignes 14 à 16, page 89.

Motion No. 1222 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by deleting lines 18 to 23 on page 89.

Motion no 1222 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit mo difié par suppression des lignes 19 à 23, page 89.

Motion No. 1223 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by deleting lines 24 to 32 on page 89.

Motion no 1223 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par suppression des lignes 24 à 32, page 89.

Motion No. 1224 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by deleting lines 33 to 40 on page 89.

Motion no 1224 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit mo difié par suppression des lignes 33 à 40, page 89.

Motion No. 1225 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by deleting lines 41 to 46 on page 89.

Motion no 1225 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par suppression des lignes 41 à 45, page 89.

Motion No. 1226 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by deleting lines 1 to 5 on page 90.

Motion no 1226 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit mo difié par suppression des lignes 1 à 5, page 90.

Motion No. 1227 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by deleting lines 6 to 8 on page 90.

Motion no 1227 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par suppression des lignes 6 à 8, page 90.

Motion No. 1228 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by deleting lines 9 to 18 on page 90.

Motion no 1228 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit mo difié par suppression des lignes 9 à 17, page 90.

Motion No. 1229 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 15 on page 90 with the following:

Motion no 1229 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 90, de ce qui suit :

"a direction, at least thirty-seven clear days notice of the"

« d'au moins trente-sept jours francs à l'adolescents, à »

Motion No. 1230 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 15 on page 90 with the following:

Motion no 1230 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit mo difié par substitution, à la ligne 16, page 90, de ce qui suit :

"a direction, at least thirty-eight clear days notice of the"

« d'au moins trente-huit jours francs à l'adolescents, à »

Motion No. 1231 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 15 on page 90 with the following:

Motion no 1231 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 90, de ce qui suit :

"a direction, at least thirty-nine clear days notice of the"

« d'au moins trente-neuf jours francs à l'adolescents, à »

Motion No. 1232 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 15 on page 90 with the following:

Motion no 1232 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 90, de ce qui suit :

"a direction, at least forty clear days notice of the"

« d'au moins quarante jours francs à l'adolescents, à »

Motion No. 1233 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 15 on page 90 with the following:

Motion no 1233 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit mo difié par substitution, à la ligne 16, page 90, de ce qui suit :

"a direction, at least forty-one clear days notice of the"

« d'au moins quarante et un jours francs à l'adolescents, à »

Motion No. 1234 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 15 on page 90 with the following:

Motion no 1234 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 90, de ce qui suit :

"a direction, at least forty-two clear days notice of the"

« d'au moins quarante-deux jours francs à l'adolescents, à »

Motion No. 1235 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 15 on page 90 with the following:

Motion no 1235 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 90, de ce qui suit :

"a direction, at least forty-three clear days notice of the"

« d'au moins quarante-trois jours francs à l'adolescents, à »

Motion No. 1236 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 15 on page 90 with the following:

Motion no 1236 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 90, de ce qui suit :

"a direction, at least forty-four clear days notice of the"

« d'au moins quarante-quatre jours francs à l'adolescents, à »

Motion No. 1237 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 15 on page 90 with the following:

Motion no 1237 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 90, de ce qui suit :

"a direction, at least forty-five clear days notice of the"

« d'au moins quarante-cinq jours francs à l'adolescents, à »

Motion No. 1238 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 15 on page 90 with the following:

Motion no 1238 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 90, de ce qui suit :

"a direction, at least forty-six clear days notice of the"

« d'au moins quarante-six jours francs à l'adolescents, à »

Motion No. 1239 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 15 on page 90 with the following:

Motion no 1239 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit mo difié par substitution, à la ligne 16, page 90, de ce qui suit :

"a direction, at least forty-seven clear days notice of the"

« d'au moins quarante-sept jours francs à l'adolescents, à »

Motion No. 1240 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by re placing line 15 on page 90 with the following:

Motion no 1240 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 90, de ce qui suit :

"a direction, at least forty-eight clear days notice of the"

« d'au moins quarante-huit jours francs à l'adolescents, à »

Motion No. 1241 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 15 on page 90 with the following:

Motion no 1241 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit mo difié par substitution, à la ligne 16, page 90, de ce qui suit :

"a direction, at least forty-nine clear days notice of the"

« d'au moins quarante-neuf jours francs à l'adolescents, à »

Motion No. 1242 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 15 on page 90 with the following:

Motion no 1242 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit mo difié par substitution, à la ligne 16, page 90, de ce qui suit :

"a direction, at least fifty clear days notice of the"

« d'au moins cinquante jours francs à l'adolescents, à »

Motion No. 1243 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 15 on page 90 with the following:

Motion no 1243 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 90, de ce qui suit :

"a direction, at least fifty-one clear days notice of the"

« d'au moins cinquante et un jours francs à l'adolescents, à »

Motion No. 1244 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 15 on page 90 with the following:

Motion no 1244 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 90, de ce qui suit :

"a direction, at least fifty-two clear days notice of the"

« d'au moins cinquante-deux jours francs à l'adolescents, à »

Motion No. 1245 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 15 on page 90 with the following:

Motion no 1245 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 90, de ce qui suit :

"a direction, at least fifty-three clear days notice of the"

« d'au moins cinquante-trois jours francs à l'adolescents, à »

Motion No. 1246 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 15 on page 90 with the following:

Motion no 1246 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 90, de ce qui suit :

"a direction, at least fifty-four clear days notice of the"

« d'au moins cinquante-quatre jours francs à l'adolescents, à »

Motion No. 1247 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 15 on page 90 with the following:

Motion no 1247 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 90, de ce qui suit :

"a direction, at least fifty-five clear days notice of the"

« d'au moins cinquante-cinq jours francs à l'adolescents, à »

Motion No. 1248 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 15 on page 90 with the following:

Motion no 1248 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit mo difié par substitution, à la ligne 16, page 90, de ce qui suit :

"a direction, at least fifty-six clear days notice of the"

« d'au moins cinquante-six jours francs à l'adolescents, à »

Motion No. 1249 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 15 on page 90 with the following:

Motion no 1249 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit mo difié par substitution, à la ligne 16, page 90, de ce qui suit :

"a direction, at least fifty-seven clear days notice of the"

« d'au moins cinquante-sept jours francs à l'adolescents, à »

Motion No. 1250 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 15 on page 90 with the following:

Motion no 1250 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 90, de ce qui suit :

"a direction, at least fifty-eight clear days notice of the"

« d'au moins cinquante-huit jours francs à l'adolescents, à »

Motion No. 1251 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 15 on page 90 with the following:

Motion no 1251 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 90, de ce qui suit :

"a direction, at least fifty-nine clear days notice of the"

« d'au moins cinquante-neuf jours francs à l'adolescents, à »

Motion No. 1252 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 15 on page 90 with the following:

Motion no 1252 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 90, de ce qui suit :

"a direction, at least sixty clear days notice of the"

« d'au moins soixante jours francs à l'adolescents, à »

Motion No. 1253 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 15 on page 90 with the following:

Motion no 1253 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 90, de ce qui suit :

"a direction, at least thirty-one clear days notice of the"

« d'au moins trente et un jours francs à l'adolescent, à »

Motion No. 1254 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 15 on page 90 with the following:

Motion no 1254 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 90, de ce qui suit :

"a direction, at least thirty-two clear days notice of the"

« d'au moins trente-deux jours francs à l'adolescent, à »

Motion No. 1255 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 15 on page 90 with the following:

Motion no 1255 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit mo difié par substitution, à la ligne 16, page 90, de ce qui suit :

"a direction, at least thirty-three clear days notice of the"

« d'au moins trente-trois jours francs à l'adolescent, à »

Motion No. 1256 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by re placing line 15 on page 90 with the following:

Motion no 1256 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 90, de ce qui suit :

"a direction, at least thirty-four clear days notice of the"

« d'au moins trente-quatre jours francs à l'adolescent, à »

Motion No. 1257 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by re placing line 15 on page 90 with the following:

Motion no 1257 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 90, de ce qui suit :

"a direction, at least thirty-five clear days notice of the"

« d'au moins trente-cinq jours francs à l'adolescent, à »

Motion No. 1258 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 15 on page 90 with the following:

Motion no 1258 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 90, de ce qui suit :

"a direction, at least thirty-six clear days notice of the"

« d'au moins trente-six jours francs à l'adolescent, à »

Motion No. 1259 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by deleting lines 19 to 28 on page 90.

Motion no 1259 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par suppression des lignes 18 à 27, page 90.

Motion No. 1260 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by re placing line 25 on page 90 with the following:

Motion no 1260 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 90, de ce qui suit :

"of such a direction, at least six clear days"

« avis écrit d'au moins six jours francs à »

Motion No. 1261 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by re placing line 25 on page 90 with the following:

Motion no 1261 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 90, de ce qui suit :

"of such a direction, at least seven clear days"

« avis écrit d'au moins sept jours francs à »

Motion No. 1262 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 25 on page 90 with the following:

Motion no 1262 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 90, de ce qui suit :

"of such a direction, at least eight clear days"

« avis écrit d'au moins huit jours francs à »

Motion No. 1263 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 25 on page 90 with the following:

Motion no 1263 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 90, de ce qui suit :

"of such a direction, at least nine clear days"

« avis écrit d'au moins neuf jours francs à »

Motion No. 1264 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 25 on page 90 with the following:

Motion no 1264 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 90, de ce qui suit :

"of such a direction, at least ten clear days"

« avis écrit d'au moins dix jours francs à »

Motion No. 1265 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 25 on page 90 with the following:

Motion no 1265 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 90, de ce qui suit :

"of such a direction, at least eleven clear days"

« avis écrit d'au moins onze jours francs à »

Motion No. 1266 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 25 on page 90 with the following:

Motion no 1266 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit mo difié par substitution, à la ligne 25, page 90, de ce qui suit :

"of such a direction, at least twelve clear days"

« avis écrit d'au moins douze jours francs à »

Motion No. 1267 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 25 on page 90 with the following:

Motion no 1267 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 90, de ce qui suit :

"of such a direction, at least thirteen clear days"

« avis écrit d'au moins treize jours francs à »

Motion No. 1268 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 25 on page 90 with the following:

Motion no 1268 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 90, de ce qui suit :

"of such a direction, at least fourteen clear days"

« avis écrit d'au moins quartorze jours francs à »

Motion No. 1269 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 25 on page 90 with the following:

Motion no 1269 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 90, de ce qui suit :

"of such a direction, at least fifteen clear days"

« avis écrit d'au moins quinze jours francs à »

Motion No. 1270 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 25 on page 90 with the following:

Motion no 1270 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 90, de ce qui suit :

"of such a direction, at least sixteen clear days"

« avis écrit d'au moins seize jours francs à »

Motion No. 1271 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 25 on page 90 with the following:

Motion no 1271 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 90, de ce qui suit :

"of such a direction, at least twenty-six clear days"

« avis écrit d'au moins vingt-six jours francs à »

Motion No. 1272 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 25 on page 90 with the following:

Motion no 1272 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 90, de ce qui suit :

"of such a direction, at least seventeen clear days"

« avis écrit d'au moins dix-sept jours francs à »

Motion No. 1273 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 25 on page 90 with the following:

Motion no 1273 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 90, de ce qui suit :

"of such a direction, at least twenty-seven clear days"

« avis écrit d'au moins vingt-sept jours francs à »

Motion No. 1274 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by re placing line 25 on page 90 with the following:

Motion no 1274 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 90, de ce qui suit :

"of such a direction, at least eighteen clear days"

« avis écrit d'au moins dix-huit jours francs à »

Motion No. 1275 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 25 on page 90 with the following:

Motion no 1275 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 90, de ce qui suit :

"of such a direction, at least nineteen clear days"

« avis écrit d'au moins dix-neuf jours francs à »

Motion No. 1276 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 25 on page 90 with the following:

Motion no 1276 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 90, de ce qui suit :

"of such a direction, at least twenty-eight clear days"

« avis écrit d'au moins vingt-huit jours francs à »

Motion No. 1277 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 25 on page 90 with the following:

Motion no 1277 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 90, de ce qui suit :

"of such a direction, at least twenty clear days"

« avis écrit d'au moins vingt jours francs à »

Motion No. 1278 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 25 on page 90 with the following:

Motion no 1278 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 90, de ce qui suit :

"of such a direction, at least twenty-nine clear days"

« avis écrit d'au moins vingt-neuf jours francs à »

Motion No. 1279 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 25 on page 90 with the following:

Motion no 1279 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 90, de ce qui suit :

"of such a direction, at least twenty-one clear days"

« avis écrit d'au moins vingt et un jours francs à »

Motion No. 1280 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 25 on page 90 with the following:

Motion no 1280 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 90, de ce qui suit :

"of such a direction, at least twenty-two clear days"

« avis écrit d'au moins vingt-deux jours francs à »

Motion No. 1281 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 25 on page 90 with the following:

Motion no 1281 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 90, de ce qui suit :

"of such a direction, at least thirty clear days"

« avis écrit d'au moins trente jours francs à »

Motion No. 1282 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by re placing line 25 on page 90 with the following:

Motion no 1282 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 90, de ce qui suit :

"of such a direction, at least twenty-three clear days"

« avis écrit d'au moins vingt-trois jours francs à »

Motion No. 1283 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by replacing line 25 on page 90 with the following:

Motion no 1283 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 90, de ce qui suit :

"of such a direction, at least twenty-four clear days"

« avis écrit d'au moins vingt-quatre jours francs à »

Motion No. 1284 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by re placing line 25 on page 90 with the following:

Motion no 1284 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 90, de ce qui suit :

"of such a direction, at least twenty-five clear days"

« avis écrit d'au moins vingt-cinq jours francs à »

Motion No. 1285 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by deleting lines 29 to 33 on page 90.

Motion no 1285 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par suppression des lignes 28 à 32, page 90.

Motion No. 1286 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by deleting lines 34 to 36 on page 90.

Motion no 1286 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit mo difié par suppression des lignes 33 et 34, page 90.

Motion No. 1287 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by deleting lines 37 to 39 on page 90.

Motion no 1287 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par suppression des lignes 35 et 36, page 90.

Motion No. 1288 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by deleting lines 40 to 47 on page 90 and lines 1 and 2 on page 91.

Motion no 1288 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par suppression des lignes 37 à 45, page 90.

Motion No. 1289 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by deleting lines 43 to 45 on page 90.

Motion no 1289 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par suppression des lignes 40 à 42, page 90.

Motion No. 1290 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by deleting lines 46 and 47 on page 90 and lines 1 and 2 on page 91.

Motion no 1290 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit mo difié par suppression des lignes 43 à 45, page 90.

Motion No. 1291 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by deleting lines 3 to 26 on page 91.

Motion no 1291 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par suppression des lignes 1 à 20, page 91.

Motion No. 1292 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by deleting line 11 on page 91.

Motion no 1292 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par suppression de la ligne 9, page 91.

Motion No. 1293 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by deleting lines 12 to 19 on page 91.

Motion no 1293 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par suppression des lignes 10 à 14, page 91.

Motion No. 1294 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 93, be amended by deleting lines 20 to 26 on page 91.

Motion no 1294 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 93, soit modifié par suppression des lignes 15 à 20, page 91.

Motion No. 1296 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3 be amended by deleting Clause 95.

Motion no 1296 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 95.

Motion No. 1297 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 95, be amended by replacing line 34 on page 91 with the following:

Motion no 1297 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 95, soit modifié par substitution, aux lignes 29 et 30, page 91, de ce qui suit :

"paragraph 41(2)(n), (n.1), (p) or (q), the provincial"

« d'une peine spécifique imposée en application des alinéas 41(2)n), n.1), p) ou q), celui-ci devrait »

Motion No. 1298 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 95, be amended by deleting lines 42 to 48 on page 91 and lines 1 and 2 on page 92.

Motion no 1298 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 95, soit modifié par suppression des lignes 34 à 41, page 91.

Motion No. 1299 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 95, be amended by deleting lines 3 to 10 on page 92.

Motion no 1299 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 95, soit modifié par suppression des lignes 1 à 6, page 92.

Motion No. 1300 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 95, be amended by re placing line 9 on page 92 with the following:

Motion no 1300 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 95, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 92, de ce qui suit :

"thirteen days after service of the notice, review the"

« procureur général dans les treize jours suivant la »

Motion No. 1301 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 95, be amended by replacing line 9 on page 92 with the following:

Motion no 1301 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 95, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 92, de ce qui suit :

"fourteen days after service of the notice, review the"

« procureur général dans les quatorze jours suivant la »

Motion No. 1302 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 95, be amended by replacing line 9 on page 92 with the following:

Motion no 1302 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 95, soit mo difié par substitution, à la ligne 4, page 92, de ce qui suit :

"fifteen days after service of the notice, review the"

« procureur général dans les quinze jours suivant la »

Motion No. 1303 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 95, be amended by replacing line 9 on page 92 with the following:

Motion no 1303 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 95, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 92, de ce qui suit :

"sixteen days after service of the notice, review the"

« procureur général dans les seize jours suivant la »

Motion No. 1304 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 95, be amended by re placing line 9 on page 92 with the following:

Motion no 1304 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 95, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 92, de ce qui suit :

"two days after service of the notice, review the"

« procureur général dans les deux jours suivant la »

Motion No. 1305 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 95, be amended by replacing line 9 on page 92 with the following:

Motion no 1305 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 95, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 92, de ce qui suit :

"three days after service of the notice, review the"

« procureur général dans les trois jours suivant la »

Motion No. 1306 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 95, be amended by replacing line 9 on page 92 with the following:

Motion no 1306 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 95, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 92, de ce qui suit :

"four days after service of the notice, review the"

« procureur général dans les quatre jours suivant la »

Motion No. 1307 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 95, be amended by replacing line 9 on page 92 with the following:

Motion no 1307 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 95, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 92, de ce qui suit :

"five days after service of the notice, review the"

« procureur général dans les cinq jours suivant la »

Motion No. 1308 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 95, be amended by replacing line 9 on page 92 with the following:

Motion no 1308 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 95, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 95, de ce qui suit :

"six days after service of the notice, review the"

« procureur général dans les six jours suivant la »

Motion No. 1309 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 95, be amended by replacing line 9 on page 92 with the following:

Motion no 1309 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 95, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 92, de ce qui suit :

"seven days after service of the notice, review the"

« procureur général dans les sept jours suivant la »

Motion No. 1310 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 95, be amended by replacing line 9 on page 92 with the following:

Motion no 1310 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 95, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 92, de ce qui suit :

"eight days after service of the notice, review the"

« procureur général dans les huit jours suivant la »

Motion No. 1311 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 95, be amended by replacing line 9 on page 92 with the following:

Motion no 1311 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 95, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 92, de ce qui suit :

"nine days after service of the notice, review the"

« procureur général dans les neuf jours suivant la »

Motion No. 1312 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 95, be amended by re placing line 9 on page 92 with the following:

Motion no 1312 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 95, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 92, de ce qui suit :

"eleven days after service of the notice, review the"

« procureur général dans les onze jours suivant la »

Motion No. 1313 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 95, be amended by replacing line 9 on page 92 with the following:

Motion no 1313 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 95, soit mo difié par substitution, à la ligne 4, page 92, de ce qui suit :

"twelve days after service of the notice, review the"

« procureur général dans les douze jours suivant la »

Motion No. 1314 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 95, be amended by deleting lines 11 to 17 on page 92.

Motion no 1314 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 95, soit modifié par suppression des lignes 7 à 13, page 92.

Motion No. 1315 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 95, be amended by deleting lines 18 to 30 on page 92.

Motion no 1315 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 95, soit modifié par suppression des lignes 14 à 25, page 92.

Motion No. 1316 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 95, be amended by deleting lines 22 to 26 on page 92.

Motion no 1316 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 95, soit modifié par suppression des lignes 18 à 21, page 92.

Motion No. 1317 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 95, be amended by deleting lines 27 and 28 on page 92.

Motion no 1317 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 95, soit modifié par suppression des lignes 22 et 23, page 92.

Motion No. 1318 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 95, be amended by deleting lines 31 to 35 on page 92.

Motion no 1318 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 95, soit mo difié par suppression des lignes 26 à 29, page 92.

Motion No. 1319 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 95, be amended by deleting lines 36 to 38 on page 92.

Motion no 1319 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 95, soit modifié par suppression des lignes 30 à 33, page 92.

Motion No. 1320 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 95, be amended by deleting lines 39 to 44 on page 92 and lines 1 to 8 on page 93.

Motion no 1320 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 95, soit modifié par suppression des lignes 34 à 39, page 92, et des lignes 1 à 7, page 93.

Motion No. 1321 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 95, be amended by deleting lines 41 to 44 on page 92 and lines 1 to 4 on page 93.

Motion no 1321 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 95, soit modifié par suppression des lignes 36 à 39, page 92, et des lignes 1 à 3, page 93.

Motion No. 1322 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 95, be amended by replacing line 44 on page 92 and line 1 on page 93 with the following:

Motion no 1322 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 95, soit modifié par substitution, aux lignes 1 et 2, page 93, de ce qui suit :

"the absence of such a direction, at least two hundred and twenty hours notice of the review to be given"

« donner un avis écrit d'au moins deux cent vingt heures à l'ado lescent, à ses père ou mère et »

Motion No. 1323 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 95, be amended by replacing line 44 on page 92 and line 1 on page 93 with the following:

Motion no 1323 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 95, soit modifié par substitution, aux lignes 1 et 2, page 93, de ce qui suit :

"the absence of such a direction, at least two hundred and nine teen hours notice of the review to be given"

« donner un avis écrit d'au moins deux cent dix-neuf heures à l'a dolescent, à ses père ou mère et »

Motion No. 1324 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 95, be amended by replacing line 44 on page 92 and line 1 on page 93 with the following:

Motion no 1324 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 95, soit modifié par substitution, aux lignes 1 et 2, page 93, de ce qui suit :

"the absence of such a direction, at least two hundred and eigh teen hours notice of the review to be given"

« donner un avis écrit d'au moins deux cent dix-huit heures à l'a dolescent, à ses père ou mère et »

Motion No. 1325 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 95, be amended by replacing line 44 on page 92 and line 1 on page 93 with the following:

Motion no 1325 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 95, soit modifié par substitution, aux lignes 1 et 2, page 93, de ce qui suit :

"the absence of such a direction, at least two hundred and seven teen hours notice of the review to be given"

« donner un avis écrit d'au moins deux cent dix-sept heures à l'a dolescent, à ses père ou mère et »

Motion No. 1326 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 95, be amended by replacing line 44 on page 92 and line 1 on page 93 with the following:

Motion no 1326 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 95, soit modifié par substitution, aux lignes 1 et 2, page 93, de ce qui suit :

"the absence of such a direction, at least two hundred and sixteen hours notice of the review to be given"

« donner un avis écrit d'au moins deux cent seize heures à l'adoles cent, à ses père ou mère et »

Motion No. 1327 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 95, be amended by replacing line 44 on page 92 and line 1 on page 93 with the following:

Motion no 1327 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 95, soit modifié par substitution, aux lignes 1 et 2, page 93, de ce qui suit :

"the absence of such a direction, at least two hundred and fifteen hours notice of the review to be given"

« donner un avis écrit d'au moins deux cent quinze heures à l'ado lescent, à ses père ou mère et »

Motion No. 1328 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 95, be amended by replacing line 44 on page 92 and line 1 on page 93 with the follow ing:

Motion no 1328 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 95, soit mo difié par substitution, aux lignes 1 et 2, page 93, de ce qui suit :

"the absence of such a direction, at least two hundred and four teen hours notice of the review to be given"

« donner un avis écrit d'au moins deux cent quatorze heures à l'a dolescent, à ses père ou mère et »

Motion No. 1329 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 95, be amended by replacing line 44 on page 92 and line 1 on page 93 with the following:

Motion no 1329 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 95, soit modifié par substitution, aux lignes 1 et 2, page 93, de ce qui suit :

"the absence of such a direction, at least two hundred and nine hours notice of the review to be given"

« donner un avis écrit d'au moins deux cent neuf heures à l'adoles cent, à ses père ou mère et »

Motion No. 1330 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 95, be amended by replacing line 44 on page 92 and line 1 on page 93 with the fol lowing:

Motion no 1330 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 95, soit modifié par substitution, aux lignes 1 et 2, page 93, de ce qui suit :

"the absence of such a direction, at least two hundred and thirteen hours notice of the review to be given"

« donner un avis écrit d'au moins deux cent treize heures à l'ado lescent, à ses père ou mère et »

Motion No. 1331 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 95, be amended by replacing line 44 on page 92 and line 1 on page 93 with the following:

Motion no 1331 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 95, soit modifié par substitution, aux lignes 1 et 2, page 93, de ce qui suit :

"the absence of such a direction, at least two hundred and eight hours notice of the review to be given"

« donner un avis écrit d'au moins deux cent huit heures à l'adoles cent, à ses père ou mère et »

Motion No. 1332 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 95, be amended by replacing line 44 on page 92 and line 1 on page 93 with the following:

Motion no 1332 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 95, soit modifié par substitution, aux lignes 1 et 2, page 93, de ce qui suit :

"the absence of such a direction, at least two hundred and seven hours notice of the review to be given"

« donner un avis écrit d'au moins deux cent sept heures à l'adoles cent, à ses père ou mère et »

Motion No. 1333 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 95, be amended by replacing line 44 on page 92 and line 1 on page 93 with the following:

Motion no 1333 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 95, soit modifié par substitution, aux lignes 1 et 2, page 93, de ce qui suit :

"the absence of such a direction, at least two hundred and twelve hours notice of the review to be given"

« donner un avis écrit d'au moins deux cent douze heures à l'ado lescent, à ses père ou mère et »

Motion No. 1334 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 95, be amended by replacing line 44 on page 92 and line 1 on page 93 with the fol lowing:

Motion no 1334 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 95, soit modifié par substitution, aux lignes 1 et 2, page 93, de ce qui suit :

"the absence of such a direction, at least two hundred and eleven hours notice of the review to be given"

« donner un avis écrit d'au moins deux cent onze heures à l'adoles cent, à ses père ou mère et »

Motion No. 1335 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 95, be amended by replacing line 44 on page 92 and line 1 on page 93 with the following:

Motion no 1335 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 95, soit modifié par substitution, aux lignes 1 et 2, page 93, de ce qui suit :

"the absence of such a direction, at least two hundred and ten hours notice of the review to be given"

« donner un avis écrit d'au moins deux cent dix heures à l'adoles cent, à ses père ou mère et »

Motion No. 1336 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 95, be amended by replacing line 44 on page 92 and line 1 on page 93 with the follow ing:

Motion no 1336 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 95, soit mo difié par substitution, aux lignes 1 et 2, page 93, de ce qui suit :

"the absence of such a direction, at least seventy-eight hours no tice of the review to be given"

« donner un avis écrit d'au moins soixante-dix-huit heures à l'a dolescent, à ses père ou mère et »

Motion No. 1337 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 95, be amended by replacing line 44 on page 92 and line 1 on page 93 with the following:

Motion no 1337 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 95, soit modifié par substitution, aux lignes 1 et 2, page 93, de ce qui suit :

"the absence of such a direction, at least seventy-seven hours no tice of the review to be given"

« donner un avis écrit d'au moins soixante-dix-sept heures à l'a dolescent, à ses père ou mère et »

Motion No. 1338 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 95, be amended by replacing line 44 on page 92 and line 1 on page 93 with the following:

Motion no 1338 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 95, soit modifié par substitution, aux lignes 1 et 2, page 93, de ce qui suit :

"the absence of such a direction, at least ninety-four hours notice of the review to be given"

« donner un avis écrit d'au moins quatre-vingt-quartorze heures à l'adolescent, à ses père ou mère et »

Motion No. 1339 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 95, be amended by re placing line 44 on page 92 and line 1 on page 93 with the following:

Motion no 1339 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 95, soit modifié par substitution, aux lignes 1 et 2, page 93, de ce qui suit :

"the absence of such a direction, at least two hundred and six hours notice of the review to be given"

« donner un avis écrit d'au moins deux cent six heures à l'adoles cent, à ses père ou mère et »

Motion No. 1340 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 95, be amended by replacing line 44 on page 92 and line 1 on page 93 with the following:

Motion no 1340 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 95, soit modifié par substitution, aux lignes 1 et 2, page 93, de ce qui suit :

"the absence of such a direction, at least two hundred and five hours notice of the review to be given"

« donner un avis écrit d'au moins deux cent cinq heures à l'adoles cent, à ses père ou mère et »

Motion No. 1341 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 95, be amended by replacing line 44 on page 92 and line 1 on page 93 with the following:

Motion no 1341 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 95, soit modifié par substitution, aux lignes 1 et 2, page 93, de ce qui suit :

"the absence of such a direction, at least two hundred and four hours notice of the review to be given"

« donner un avis écrit d'au moins deux cent quatre heures à l'ado lescent, à ses père ou mère et »

Motion No. 1342 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 95, be amended by replacing line 44 on page 92 and line 1 on page 93 with the following:

Motion no 1342 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 95, soit modifié par substitution, aux lignes 1 et 2, page 93, de ce qui suit :

"the absence of such a direction, at least two hundred and three hours notice of the review to be given"

« donner un avis écrit d'au moins deux cent trois heures à l'adoles cent, à ses père ou mère et »

Motion No. 1343 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 95, be amended by re placing line 44 on page 92 and line 1 on page 93 with the following:

Motion no 1343 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 95, soit modifié par substitution, aux lignes 1 et 2, page 93, de ce qui suit :

"the absence of such a direction, at least ninety-three hours no tice of the review to be given"

« donner un avis écrit d'au moins quatre-vingt-treize heures à l'a dolescent, à ses père ou mère et »

Motion No. 1344 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 95, be amended by replacing line 44 on page 92 and line 1 on page 93 with the following:

Motion no 1344 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 95, soit modifié par substitution, aux lignes 1 et 2, page 93, de ce qui suit :

"the absence of such a direction, at least ninety-two hours notice of the review to be given"

« donner un avis écrit d'au moins quatre-vingt-douze heures à l'a dolescent, à ses père ou mère et »

Motion No. 1345 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 95, be amended by replacing line 44 on page 92 and line 1 on page 93 with the fol lowing:

Motion no 1345 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 95, soit modifié par substitution, aux lignes 1 et 2, page 93, de ce qui suit :

"the absence of such a direction, at least ninety-one hours notice of the review to be given"

« donner un avis écrit d'au moins quatre-vingt-onze heures à l'a dolescent, à ses père ou mère et »

Motion No. 1346 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 95, be amended by replacing line 44 on page 92 and line 1 on page 93 with the follow ing:

Motion no 1346 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 95, soit mo difié par substitution, aux lignes 1 et 2, page 93, de ce qui suit :

"the absence of such a direction, at least one hundred and two hours notice of the review to be given"

« donner un avis écrit d'au moins cent deux heures à l'adolescent, à ses père ou mère et »

Motion No. 1347 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 95, be amended by replacing line 44 on page 92 and line 1 on page 93 with the fol lowing:

Motion no 1347 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 95, soit modifié par substitution, aux lignes 1 et 2, page 93, de ce qui suit :

"the absence of such a direction, at least one hundred and one hours notice of the review to be given"

« donner un avis écrit d'au moins cent et une heures à l'adolescent, à ses père ou mère et »

Motion No. 1348 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 95, be amended by replacing line 44 on page 92 and line 1 on page 93 with the following:

Motion no 1348 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 95, soit modifié par substitution, aux lignes 1 et 2, page 93, de ce qui suit :

"the absence of such a direction, at least ninety hours notice of the review to be given"

« donner un avis écrit d'au moins quatre-vingt-dix heures à l'ado lescent, à ses père ou mère et »

Motion No. 1349 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 95, be amended by replacing line 44 on page 92 and line 1 on page 93 with the fol lowing:

Motion no 1349 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 95, soit modifié par substitution, aux lignes 1 et 2, page 93, de ce qui suit :

"the absence of such a direction, at least one hundred hours notice of the review to be given"

« donner un avis écrit d'au moins cent heures à l'adolescent, à ses père ou mère et »

Motion No. 1350 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 95, be amended by replacing line 44 on page 92 and line 1 on page 93 with the fol lowing:

Motion no 1350 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 95, soit modifié par substitution, aux lignes 1 et 2, page 93, de ce qui suit :

"the absence of such a direction, at least eighty-nine hours notice of the review to be given"

« donner un avis écrit d'au moins quatre-vingt-neuf heures à l'a dolescent, à ses père ou mère et »

Motion No. 1351 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 95, be amended by replacing line 44 on page 92 and line 1 on page 93 with the following:

Motion no 1351 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 95, soit modifié par substitution, aux lignes 1 et 2, page 93, de ce qui suit :

"the absence of such a direction, at least eighty-eight hours no tice of the review to be given"

« donner un avis écrit d'au moins quatre-vingt-huit heures à l'a dolescent, à ses père ou mère et »

Motion No. 1352 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 95, be amended by re placing line 44 on page 92 and line 1 on page 93 with the following:

Motion no 1352 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 95, soit modifié par substitution, aux lignes 1 et 2, page 93, de ce qui suit :

"the absence of such a direction, at least ninety-nine hours notice of the review to be given"

« donner un avis écrit d'au moins quatre-vingt-dix-neuf heures à l'adolescent, à ses père ou mère et »

Motion No. 1353 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 95, be amended by replacing line 44 on page 92 and line 1 on page 93 with the following:

Motion no 1353 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 95, soit modifié par substitution, aux lignes 1 et 2, page 93, de ce qui suit :

"the absence of such a direction, at least eighty-seven hours no tice of the review to be given"

« donner un avis écrit d'au moins quatre-vingt-sept heures à l'a dolescent, à ses père ou mère et »

Motion No. 1354 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 95, be amended by replacing line 44 on page 92 and line 1 on page 93 with the following:

Motion no 1354 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 95, soit modifié par substitution, aux lignes 1 et 2, page 93, de ce qui suit :

"the absence of such a direction, at least ninety-eight hours no tice of the review to be given"

« donner un avis écrit d'au moins quatre-vingt-dix-huit heures à l'adolescent, à ses père ou mère et »

Motion No. 1355 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 95, be amended by replacing line 44 on page 92 and line 1 on page 93 with the following:

Motion no 1355 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 95, soit modifié par substitution, aux lignes 1 et 2, page 93, de ce qui suit :

"the absence of such a direction, at least eighty-six hours notice of the review to be given"

« donner un avis écrit d'au moins quatre-vingt-six heures à l'ado lescent, à ses père ou mère et »

Motion No. 1356 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 95, be amended by replacing line 44 on page 92 and line 1 on page 93 with the following:

Motion no 1356 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 95, soit modifié par substitution, aux lignes 1 et 2, page 93, de ce qui suit :

"the absence of such a direction, at least eighty-five hours notice of the review to be given"

« donner un avis écrit d'au moins quatre-vingt-cinq heures à l'a dolescent, à ses père ou mère et »

Motion No. 1357 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 95, be amended by replacing line 44 on page 92 and line 1 on page 93 with the following:

Motion no 1357 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 95, soit modifié par substitution, aux lignes 1 et 2, page 93, de ce qui suit :

"the absence of such a direction, at least ninety-seven hours no tice of the review to be given"

« donner un avis écrit d'au moins quatre-vingt-dix-sept heures à l'adolescent, à ses père ou mère et »

Motion No. 1358 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 95, be amended by replacing line 44 on page 92 and line 1 on page 93 with the follow ing:

Motion no 1358 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 95, soit mo difié par substitution, aux lignes 1 et 2, page 93, de ce qui suit :

"the absence of such a direction, at least eighty-four hours notice of the review to be given"

« donner un avis écrit d'au moins quatre-vingt-quatre heures à l'adolescent, à ses père ou mère et »

Motion No. 1359 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 95, be amended by replacing line 44 on page 92 and line 1 on page 93 with the following:

Motion no 1359 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 95, soit modifié par substitution, aux lignes 1 et 2, page 93, de ce qui suit :

"the absence of such a direction, at least ninety-six hours notice of the review to be given"

« donner un avis écrit d'au moins quatre-vingt-seize heures à l'a dolescent, à ses père ou mère et »

Motion No. 1360 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 95, be amended by replacing line 44 on page 92 and line 1 on page 93 with the fol lowing:

Motion no 1360 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 95, soit modifié par substitution, aux lignes 1 et 2, page 93, de ce qui suit :

"the absence of such a direction, at least eighty-three hours no tice of the review to be given"

« donner un avis écrit d'au moins quatre-vingt-trois heures à l'a dolescent, à ses père ou mère et »

Motion No. 1361 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 95, be amended by replacing line 44 on page 92 and line 1 on page 93 with the following:

Motion no 1361 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 95, soit modifié par substitution, aux lignes 1 et 2, page 93, de ce qui suit :

"the absence of such a direction, at least ninety-five hours notice of the review to be given"

« donner un avis écrit d'au moins quatre-vingt-quinze heures à l'adolescent, à ses père ou mère et »

Motion No. 1362 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 95, be amended by replacing line 44 on page 92 and line 1 on page 93 with the fol lowing:

Motion no 1362 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 95, soit modifié par substitution, aux lignes 1 et 2, page 93, de ce qui suit :

"the absence of such a direction, at least eighty-two hours notice of the review to be given"

« donner un avis écrit d'au moins quatre-vingt-deux heures à l'a dolescent, à ses père ou mère et »

Motion No. 1363 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 95, be amended by replacing line 44 on page 92 and line 1 on page 93 with the following:

Motion no 1363 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 95, soit modifié par substitution, aux lignes 1 et 2, page 93, de ce qui suit :

"the absence of such a direction, at least eighty-one hours notice of the review to be given"

« donner un avis écrit d'au moins quatre-vingt-un heures à l'ado lescent, à ses père ou mère et »

Motion No. 1364 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 95, be amended by replacing line 44 on page 92 and line 1 on page 93 with the following:

Motion no 1364 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 95, soit modifié par substitution, aux lignes 1 et 2, page 93, de ce qui suit :

"the absence of such a direction, at least eighty hours notice of the review to be given"

« donner un avis écrit d'au moins quatre-vingt heures à l'adoles cent, à ses père ou mère et »

Motion No. 1365 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 95, be amended by replacing line 44 on page 92 and line 1 on page 93 with the following:

Motion no 1365 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 95, soit modifié par substitution, aux lignes 1 et 2, page 93, de ce qui suit :

"the absence of such a direction, at least seventy-nine hours no tice of the review to be given"

« donner un avis écrit d'au moins soixante-dix-neuf heures à l'a dolescent, à ses père ou mère et »

Motion No. 1366 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 95, be amended by deleting lines 5 to 8 on page 93.

Motion no 1366 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 95, soit modifié par suppression des lignes 4 à 7, page 93.

Motion No. 1367 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3 be amended by deleting Clause 96.

Motion no 1367 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3 soit modifié par sup pression de l'article 96.

Motion No. 1368 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 96, be amended by deleting lines 9 to 44 on page 93.

Motion no 1368 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 96, soit modifié par suppression des lignes 8 à 43, page 93.

Motion No. 1369 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 96, be amended by deleting lines 14 and 15 on page 93.

Motion no 1369 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 96, soit mo difié par suppression des lignes 13 et 14, page 93.

Motion No. 1370 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 96, be amended by deleting lines 16 to 18 on page 93.

Motion no 1370 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 96, soit modifié par suppression des lignes 15 à 17, page 93.

Motion No. 1371 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 96, be amended by deleting lines 19 to 21 on page 93.

Motion no 1371 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 96, soit modifié par suppression des lignes 18 à 20, page 93.

Motion No. 1372 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 96, be amended by deleting lines 22 to 24 on page 93.

Motion no 1372 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 96, soit modifié par suppression des lignes 21 à 23, page 93.

Motion No. 1373 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 96, be amended by deleting lines 25 to 39 on page 93.

Motion no 1373 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 96, soit modifié par suppression des lignes 24 à 37, page 93.

Motion No. 1374 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 96, be amended by deleting line 29 on page 93.

Motion no 1374 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 96, soit modifié par suppression de la ligne 28, page 93.

Motion No. 1375 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 96, be amended by deleting lines 30 to 33 on page 93.

Motion no 1375 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 96, soit mo difié par suppression des lignes 29 à 31, page 93.

Motion No. 1376 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 96, be amended by deleting lines 34 and 35 on page 93.

Motion no 1376 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 96, soit modifié par suppression des lignes 32 et 33, page 93.

Motion No. 1377 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 96, be amended by deleting lines 36 to 39 on page 93.

Motion no 1377 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 96, soit modifié par suppression des lignes 34 à 37, page 93.

Motion No. 1378 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 96, be amended by deleting lines 40 to 44 on page 93.

Motion no 1378 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 96, soit modifié par suppression des lignes 38 à 43, page 93.

Motion No. 1379 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 96, be amended by replacing lines 43 and 44 on page 93 with the following:

Motion no 1379 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 96, soit modifié par substitution, aux lignes 42 et 43, page 93, de ce qui suit :

"substance, except as authorized in writing by the provincial di rector for the purposes of the young person participating in a pro gram specified in the authorization."

« propriété, sauf en conformité avec l'autorisation écrite du direc teur provincial en vue de la participation de l'adolescent au pro gramme qui y est précisé. »

Motion No. 1380 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 96, be amended by deleting lines 1 to 10 on page 94.

Motion no 1380 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 96, soit modifié par suppression des lignes 1 à 8, page 94.

Motion No. 1381 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 96, be amended

Motion no 1381 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 96, soit modifié

(a) by replacing line 2 on page 94 with the following:

a) par substitution, aux lignes 2 et 3, page 94, de ce qui suit :

"tional conditions that support and address the needs of the young person and promote the reintegra-"

« fixer des conditions additionnelles qui répondent aux besoins de l'adolescent, favorisent sa réinsertion sociale et »

(b) by replacing line 8 on page 94 with the following:

b) par substitution, aux lignes 6 et 7, page 94, de ce qui suit :

"account the needs of the young person, the most effective pro grams for the young person in order to maximize his or her chances for reintegration into the community, the nature of the offence and the"

« cent. Pour les fixer, il prend en compte les besoins de l'adoles cent, les programmes les mieux adaptés à ceux-ci et qui sont sus ceptibles d'augmenter le plus possible ses chances de réinsertion sociale, la nature de l'infraction et la capacité de l'ado- »

Motion No. 1382 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 96, be amended by deleting lines 11 to 20 on page 94.

Motion no 1382 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 96, soit modifié par suppression des lignes 9 à 16, page 94.

Motion No. 1383 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 96, be amended by deleting lines 12 and 13 on page 94.

Motion no 1383 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 96, soit modifié par suppression des lignes 10 et 11, page 94.

Motion No. 1384 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 96, be amended by deleting lines 14 to 17 on page 94.

Motion no 1384 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 96, soit modifié par suppression des lignes 12 à 14, page 94.

Motion No. 1385 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 96, be amended by deleting lines 18 to 20 on page 94.

Motion no 1385 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 96, soit mo difié par suppression des lignes 15 et 16, page 94.

Motion No. 1386 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 96, be amended by deleting lines 21 to 24 on page 94.

Motion no 1386 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 96, soit modifié par suppression des lignes 17 à 20, page 94.

Motion No. 1387 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 96, be amended by re placing line 44 on page 96 with the following:

Motion no 1387 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 96, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 96, de ce qui suit :

"person at least one hundred and eighteen hours notice of the"

« moins cent dix-huit heures à l'adolescent et à ses »

Motion No. 1388 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3 be amended by deleting Clause 97.

Motion no 1388 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 97.

Motion No. 1389 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 97, be amended by replacing lines 25 to 27 on page 94 with the following:

Motion no 1389 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 97, soit modifié par substitution, aux lignes 21 à 23, page 94, de ce qui suit :

"97. (1) Within a reasonable time before the expiry of the custodial portion of a young person's youth sentence, the Attor ney General or the provincial direc-"

« 97. (1) Dans un délai raisonnable avant l'expiration de la période de garde imposée à l'adolescent, le procureur général ou le directeur provincial peut pré- »

Motion No. 1390 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 97, be amended by deleting lines 32 to 42 on page 94.

Motion no 1390 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 97, soit modifié par suppression des lignes 28 à 36, page 94.

Motion No. 1391 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 97, be amended by deleting lines 1 to 16 on page 95.

Motion no 1391 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 97, soit modifié par suppression des lignes 1 à 14, page 95.

Motion No. 1392 - September 21, 2000 - Mr. Cadman (Surrey North) - That Bill C-3, in Clause 97, be amended

Motion no 1392 - 21 septembre 2000 - M. Cadman (Surrey- Nord) - Que le projet de loi C-3, à l'article 97, soit modifié

(a) by replacing line 9 on page 95 with the following:

a) par substitution, à la ligne 9, page 95, de ce qui suit :

"violent offence before the expiry of"

« peine une infraction avec violence et »

(b) by replacing line 47 on page 95 with the following:

b) par substitution, à la ligne 41, page 95, de ce qui suit :

"person is then serving, a violent"

« infraction avec violence; »

(c) by replacing line 5 on page 96 with the following:

c) par substitution, à la ligne 1, page 96, de ce qui suit :

"serving, a violent offence;"

« de sa peine spécifique, une infraction »

Motion No. 1393 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 97, be amended by deleting lines 17 to 48 on page 95 and lines 1 to 21 on page 96.

Motion no 1393 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 97, soit modifié par suppression des lignes 15 à 44, page 95, et des lignes 1 à 17, page 96.

Motion No. 1394 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 97, be amended by deleting lines 22 to 41 on page 95.

Motion no 1394 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 97, soit modifié par suppression des lignes 18 à 35, page 95.

Motion No. 1395 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 97, be amended by deleting lines 24 to 26 on page 95.

Motion no 1395 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 97, soit modifié par suppression des lignes 21 à 23, page 95.

Motion No. 1396 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 97, be amended by deleting lines 27 to 30 on page 95.

Motion no 1396 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 97, soit modifié par suppression des lignes 24 à 26, page 95.

Motion No. 1397 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 97, be amended by deleting lines 31 and 32 on page 95.

Motion no 1397 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 97, soit modifié par suppression des lignes 27 et 28, page 95.

Motion No. 1398 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 97, be amended by deleting line 33 on page 95.

Motion no 1398 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 97, soit modifié par suppression des lignes 29 et 30, page 95.

Motion No. 1399 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 97, be amended by deleting lines 34 to 36 on page 95.

Motion no 1399 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 97, soit modifié par suppression des lignes 31 et 32, page 95.

Motion No. 1400 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 97, be amended by deleting lines 37 to 41 on page 95.

Motion no 1400 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 97, soit modifié par suppression des lignes 33 à 35, page 95.

Motion No. 1401 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 97, be amended by deleting lines 42 to 48 on page 95.

Motion no 1401 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 97, soit modifié par suppression des lignes 36 à 41, page 95.

Motion No. 1402 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 97, be amended by deleting lines 1 to 5 on page 96.

Motion no 1402 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 97, soit modifié par suppression des lignes 42 à 44, page 95, et des lignes 1 et 2, page 96.

Motion No. 1403 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 97, be amended by deleting lines 6 to 11 on page 96.

Motion no 1403 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 97, soit modifié par suppression des lignes 3 à 8, page 96.

Motion No. 1404 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 97, be amended by deleting lines 12 to 17 on page 96.

Motion no 1404 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 97, soit modifié par suppression des lignes 9 à 13, page 96.

Motion No. 1405 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 97, be amended by deleting lines 18 to 21 on page 96.

Motion no 1405 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 97, soit modifié par suppression des lignes 14 à 17, page 96.

Motion No. 1406 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 97, be amended by replacing line 19 on page 96 with the following:

Motion no 1406 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 97, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 96, de ce qui suit :

"violent offences while he or she"

« des infractions avec violence lorsqu'il »

Motion No. 1407 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3 be amended by deleting Clause 98.

Motion no 1407 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3 soit modifié par sup pression de l'article 98.

Motion No. 1408 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 98, be amended by deleting lines 31 to 35 on page 96.

Motion no 1408 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 98, soit modifié par suppression des lignes 25 à 28, page 96.

Motion No. 1409 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 98, be amended by deleting lines 36 to 39 on page 96.

Motion no 1409 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 98, soit modifié par suppression des lignes 29 à 31, page 96.

Motion No. 1410 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 98, be amended by deleting lines 40 to 45 on page 96.

Motion no 1410 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 98, soit modifié par suppression des lignes 32 à 36, page 96.

Motion No. 1411 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 98, be amended by replacing line 44 on page 96 with the following:

Motion no 1411 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 98, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 96, de ce qui suit :

"person at least one hundred and twenty hours notice of the"

« moins cent vingt heures à l'adolescent et à ses »

Motion No. 1412 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 98, be amended by replacing line 44 on page 96 with the following:

Motion no 1412 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 98, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 96, de ce qui suit :

"person at least one hundred and nineteen hours notice of the"

« moins cent dix-neuf heures à l'adolescent et à ses »

Motion No. 1413 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 98, be amended by replacing line 44 on page 96 with the following:

Motion no 1413 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 98, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 96, de ce qui suit :

"person at least one hundred and seventeen hours notice of the"

« moins cent dix-sept heures à l'adolescent et à ses »

Motion No. 1414 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 98, be amended by replacing line 44 on page 96 with the following:

Motion no 1414 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 98, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 96, de ce qui suit :

"person at least one hundred and sixteen hours notice of the"

« moins cent seize heures à l'adolescent et à ses »

Motion No. 1415 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 98, be amended by replacing line 44 on page 96 with the following:

Motion no 1415 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 98, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 96, de ce qui suit :

"person at least one hundred and fifteen hours notice of the"

« moins cent quinze heures à l'adolescent et à ses »

Motion No. 1416 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 98, be amended by replacing line 44 on page 96 with the following:

Motion no 1416 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 98, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 96, de ce qui suit :

"person at least one hundred and fourteen hours notice of the"

« moins cent quatorze heures à l'adolescent et à ses »

Motion No. 1417 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 98, be amended by replacing line 44 on page 96 with the following:

Motion no 1417 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 98, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 96, de ce qui suit :

"person at least one hundred and thirteen hours notice of the"

« moins cent treize heures à l'adolescent et à ses »

Motion No. 1418 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 98, be amended by re placing line 44 on page 96 with the following:

Motion no 1418 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 98, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 96, de ce qui suit :

"person at least one hundred and twelve hours notice of the"

« moins cent douze heures à l'adolescent et à ses »

Motion No. 1419 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 98, be amended by deleting lines 1 to 4 on page 97.

Motion no 1419 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 98, soit mo difié par suppression des lignes 1 à 4, page 97.

Motion No. 1420 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 98, be amended by deleting lines 5 to 7 on page 97.

Motion no 1420 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 98, soit modifié par suppression des lignes 5 et 6, page 97.

Motion No. 1421 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 98, be amended by deleting lines 8 to 17 on page 97.

Motion no 1421 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 98, soit modifié par suppression des lignes 7 à 15, page 97.

Motion No. 1422 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 98, be amended by deleting lines 11 to 13 on page 97.

Motion no 1422 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 98, soit modifié par suppression des lignes 10 à 12, page 97.

Motion No. 1423 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 98, be amended by deleting lines 14 to 17 on page 97.

Motion no 1423 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 98, soit modifié par suppression des lignes 13 à 15, page 97.

Motion No. 1425 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3 be amended by deleting Clause 100.

Motion no 1425 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 100.

Motion No. 1426 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 100, be amended by replacing line 29 on page 97 with the following:

Motion no 1426 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 100, soit modifié par substitution, aux lignes 25 et 26, page 97, de ce qui suit :

"100. (1) An order made pursuant to subsection"

« 100. (1) L'ordonnance rendue en vertu du paragraphe 97 (3) ainsi que le refus de »

Motion No. 1427 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 100, be amended by replac ing line 33 on page 97 with the following:

Motion no 1427 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 100, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 97, de ce qui suit :

"person's counsel, the Attorney General or the provincial direc tor"

« par l'adolescent, son avocat, le procureur général ou le directeur »

Motion No. 1428 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 100, be amended by replacing line 33 on page 97 with the following:

Motion no 1428 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 100, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 97, de ce qui suit :

"person's attorney or the provincial director"

« par l'adolescent, son procureur ou le directeur »

Motion No. 1429 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 100, be amended by deleting lines 39 to 41 on page 97.

Motion no 1429 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 100, soit modifié par suppression des lignes 34 à 36, page 97.

Motion No. 1430 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 100, be amended by replacing line 40 on page 97 with the following:

Motion no 1430 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 100, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 97, de ce qui suit :

"grant an extension of the time within which an application "

« proroger le délai prévu pour faire la demande »

Motion No. 1431 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 100, be amended by replacing line 40 on page 97 with the following:

Motion no 1431 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 100, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 97, de ce qui suit :

"authorize an extension of the time within which an application"

« allonge le délai prévu pour faire la demande »

Motion No. 1432 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 100, be amended by deleting lines 42 to 46 on page 97.

Motion no 1432 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 100, soit mo difié par suppression des lignes 37 à 41, page 97.

Motion No. 1433 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 100, be amended by replacing line 4 on page 98 with the following:

Motion no 1433 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 100, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 98, de ce qui suit :

"condition that was imposed under"

« qui lui a été imposée aux termes de l'article 96, le direc-"

Motion No. 1434 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3 be amended by deleting Clause 101.

Motion no 1434 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 101.

Motion No. 1435 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 101, be amended by deleting lines 1 to 16 on page 98.

Motion no 1435 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 101, soit modifié par suppression des lignes 1 à 14, page 98.

Motion No. 1436 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 101, be amended by deleting lines 7 to 10 on page 98.

Motion no 1436 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 101, soit mo difié par suppression des lignes 6 à 8, page 98.

Motion No. 1437 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 101, be amended by deleting lines 11 to 16 on page 98.

Motion no 1437 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 101, soit modifié par suppression des lignes 9 à 14, page 98.

Motion No. 1438 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 101, be amended by replacing line 11 on page 98 with the following:

Motion no 1438 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 101, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 98, de ce qui suit :

"(b) if it is considered that the breach is a serious"

« b) soit, s'il considère qu'il s'agit d'un manque-"

Motion No. 1439 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 101, be amended by replacing line 11 on page 98 with the following:

Motion no 1439 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 101, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 98, de ce qui suit :

"(b) if the breach is deemed to be serious"

« b) soit, s'il juge qu'il s'agit d'un manque- »

Motion No. 1440 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 101, be amended by replacing line 11 on page 98 with the following:

Motion no 1440 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 101, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 98, de ce qui suit :

"(b) if the breach is believed to be serious"

« b) soit s'il croit qu'il s'agit d'un manque- »

Motion No. 1441 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 101, be amended by replacing line 11 on page 98 with the following:

Motion no 1441 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 101, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 98, de ce qui suit :

"(b) if, of the opinion that the breach is a serious"

« b) soit, s'il est d'avis qu'il s'agit d'un manque- »

Motion No. 1442 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 101, be amended by replacing line 12 on page 98 with the following:

Motion no 1442 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 101, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 98, de ce qui suit :

"one that poses a greater risk to public safety,"

« ment important aux conditions qui accroissent le risque pour la sécurité du public, »

Motion No. 1443 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 101, be amended by replacing line 14 on page 98 with the following:

Motion no 1443 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 101, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 98, de ce qui suit :

"any place that the provin-"

« à l'endroit qu'il estime indiqué »

Motion No. 1444 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 101, be amended by replacing line 16 on page 98 with the following:

Motion no 1444 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 101, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 98, de ce qui suit :

"review is completed."

« jusqu'à ce que soit complété l'examen. »

Motion No. 1445 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 101, be amended by replacing line 16 on page 98 with the following:

Motion no 1445 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 101, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 98, de ce qui suit :

"review has been completed."

« jusqu'à ce que l'examen ait été complété. »

Motion No. 1446 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 101, be amended by deleting lines 17 to 19 on page 98.

Motion no 1446 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 101, soit modifié par suppression des lignes 15 à 17, page 98.

Motion No. 1447 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3 be amended by deleting Clause 102.

Motion no 1447 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 102.

Motion No. 1448 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 102, be amended by replacing lines 22 to 24 on page 98 with the following:

Motion no 1448 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 102, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 98, de ce qui suit :

"section 107, the provincial director shall cause the young person to be brought before the youth justice court as soon as possible, and the"

« est tenu de faire amener, dans les plus brefs délais, l'adolescent »

Motion No. 1449 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 102, be amended by replacing lines 22 to 24 on page 98 with the following:

Motion no 1449 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 102, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 98, de ce qui suit :

"section 107, the provincial director shall cause the young person to be brought before the youth justice court without delay, and the"

« est tenu de faire amener sans délai l'adolescent »

Motion No. 1450 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 102, be amended by replacing line 23 on page 98 with the following:

Motion no 1450 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 102, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 98, de ce qui suit :

"as soon as possible, cause the young person to be"

« doit, dans les plus brefs délais, faire amener l'adolescent »

Motion No. 1451 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 102, be amended by replacing lines 25 and 26 on page 98 with the following:

Motion no 1451 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 102, soit modifié par substitution, aux lignes 21 et 22, page 98, de ce qui suit :

"youth justice court shall, after allowing the young person to be heard,"

« devant le tribunal; celui-ci, après avoir permis à l'adolescent de se faire entendre, »

Motion No. 1452 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 102, be amended by deleting lines 27 to 34 on page 98.

Motion no 1452 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 102, soit modifié par suppression des lignes 24 à 32, page 98.

Motion No. 1453 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 102, be amended by replacing lines 27 and 28 on page 98 with the follow ing:

Motion no 1453 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 102, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 98, de ce qui suit :

"(a) if the court believes that there are no reasonable grounds to believe that the young person has breached"

« s'il est d'avis qu'il n'existe pas de »

Motion No. 1454 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 102, be amended by replacing lines 27 and 28 on page 98 with the following:

Motion no 1454 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 102, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 98, de ce qui suit :

"(a) if the court considers that there are no reasonable grounds to believe that the young person has breached"

« s'il considère qu'il n'existe pas de »

Motion No. 1455 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 102, be amended by replacing lines 27 and 28 on page 98 with the following:

Motion no 1455 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 102, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 98, de ce qui suit :

"(a) if the court comes to the conclusion that there are no reason able grounds to believe that the young person has breached"

« s'il arrive à la conclusion qu'il n'existe pas de »

Motion No. 1456 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 102, be amended by replacing lines 27 and 28 on page 98 with the following:

Motion no 1456 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 102, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 98, de ce qui suit :

"(a) if the court determines that there are no reasonable grounds to believe that the young person has breached"

« s'il juge qu'il n'existe pas de »

Motion No. 1457 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 102, be amended by replacing line 29 on page 98 with the following:

Motion no 1457 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 102, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 98, de ce qui suit :

"or was about to breach one or more of the conditions"

« d'enfreindre - une ou plusieurs conditions imposées aux »

Motion No. 1458 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 102, be amended by deleting lines 35 to 40 on page 98.

Motion no 1458 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 102, soit mo difié par suppression des lignes 33 à 37, page 98.

Motion No. 1459 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 102, be amended by replacing line 39 on page 98 with the following:

Motion no 1459 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 102, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 98, de ce qui suit :

"in the community, make an order pursuant to"

« b) soit rendre une ordonnance en application du »

Motion No. 1460 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 102, be amended by deleting lines 41 to 48 on page 98 and lines 1 to 7 on page 99.

Motion no 1460 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 102, soit modifié par suppression des lignes 38 à 43, page 98, et des lignes 1 à 6, page 99.

Motion No. 1461 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 102, be amended by replacing line 41 on page 98 with the following:

Motion no 1461 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 102, soit modifié par substitution, aux lignes 38 et 39, page 98, de ce qui suit :

"(2) After having completed a review under"

« (2) Après avoir complété son examen, le tribunal pour ado lescents doit :

Motion No. 1462 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 102, be amended by deleting lines 43 to 48 on page 98.

Motion no 1462 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 102, soit modifié par suppression des lignes 40 à 43, page 98.

Motion No. 1463 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 102, be amended by deleting lines 1 to 7 on page 99.

Motion no 1463 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 102, soit modifié par suppression des lignes 1 à 6, page 99.

Motion No. 1464 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 102, be amended by replacing line 1 on page 99 with the following:

Motion no 1464 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 102, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 99, de ce qui suit :

"(b) shall, notwithstanding paragraph 41(2)(n), order"

« b) soit ordonner, nonobstant l'alinéa 41(2)n), le »

Motion No. 1465 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 102, be amended by deleting lines 8 to 11 on page 99.

Motion no 1465 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 102, soit modifié par suppression des lignes 7 à 9, page 99.

Motion No. 1466 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3 be amended by deleting Clause 103.

Motion no 1466 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3 soit modifié par sup pression de l'article 103.

Motion No. 1467 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 103, be amended by replac ing line 13 on page 99 with the following:

Motion no 1467 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 103, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 99, de ce qui suit :

"youth sentence under paragraph 41(2)(n.1), (p) or"

« imposée en application des alinéas 41(2)n.1), p) ou »

Motion No. 1468 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 103, be amended by deleting lines 33 to 42 on page 99.

Motion no 1468 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 103, soit modifié par suppression des lignes 29 à 37, page 99.

Motion No. 1469 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 103, be amended by deleting lines 43 to 49 on page 99 and lines 1 to 38 on page 100.

Motion no 1469 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 103, soit mo difié par suppression des lignes 38 à 43, page 99, et des lignes 1 à 34, page 100.

Motion No. 1470 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 103, be amended by replacing lines 45 and 46 on page 99 with the following:

Motion no 1470 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 103, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 99, de ce qui suit :

"justice court shall take into consideration the factors that are relevant to the case of the young"

« doit tenir compte des facteurs utiles, »

Motion No. 1471 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 103, be amended by deleting lines 48 and 49 on page 99 and lines 1 to 18 on page 100.

Motion no 1471 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 103, soit modifié par suppression des lignes 41 à 43, page 99, et des lignes 1 à 15, page 100.

Motion No. 1472 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 103, be amended by deleting lines 1 to 3 on page 100.

Motion no 1472 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 103, soit modifié par suppression des lignes 1 à 3, page 100.

Motion No. 1473 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 103, be amended by deleting lines 4 to 7 on page 100.

Motion no 1473 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 103, soit mo difié par suppression des lignes 4 à 6, page 100.

Motion No. 1474 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 103, be amended by deleting lines 8 and 9 on page 100.

Motion no 1474 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 103, soit modifié par suppression des lignes 7 et 8, page 100.

Motion No. 1475 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 103, be amended by deleting line 10 on page 100.

Motion no 1475 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 103, soit modifié par suppression des lignes 9 et 10, page 100.

Motion No. 1476 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 103, be amended by deleting lines 11 to 13 on page 100.

Motion no 1476 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 103, soit modifié par suppression des lignes 11 et 12, page 100.

Motion No. 1477 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 103, be amended by deleting lines 14 to 18 on page 100.

Motion no 1477 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 103, soit modifié par suppression des lignes 13 à 15, page 100.

Motion No. 1478 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 103, be amended by deleting lines 19 to 26 on page 100.

Motion no 1478 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 103, soit modifié par suppression des lignes 16 à 22, page 100.

Motion No. 1479 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 103, be amended by deleting lines 27 to 32 on page 100.

Motion no 1479 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 103, soit mo difié par suppression des lignes 23 à 28, page 100.

Motion No. 1480 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 103, be amended by deleting lines 33 to 38 on page 100.

Motion no 1480 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 103, soit modifié par suppression des lignes 29 à 34, page 100.

Motion No. 1481 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 103, be amended by replacing line 34 on page 100 with the following:

Motion no 1481 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 103, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 100, de ce qui suit :

"in the community that would offer"

« raient le public contre le »

Motion No. 1482 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 103, be amended by deleting lines 39 to 44 on page 100.

Motion no 1482 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 103, soit modifié par suppression des lignes 35 à 40, page 100.

Motion No. 1483 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 103, be amended by deleting lines 1 to 4 on page 101.

Motion no 1483 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 103, soit modifié par suppression des lignes 1 à 4, page 101.

Motion No. 1484 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 103, be amended by deleting lines 5 to 10 on page 101.

Motion no 1484 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 103, soit modifié par suppression des lignes 5 à 10, page 101.

Motion No. 1485 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3 be amended by deleting Clause 104.

Motion no 1485 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 104.

Motion No. 1486 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 104, be amended by replac ing line 13 on page 101 with the following:

Motion no 1486 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 104, soit modifié par substitution, aux lignes 13 et 14, page 101, de ce qui suit :

"youth sentence under paragraph 41(2)(n.1), (p) or"

« en exécution d'une peine spécifique imposée en application des alinéas 41(2)n.1), p) ou q) ou, le »

Motion No. 1487 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 104, be amended by deleting lines 24 to 47 on page 101 and lines 1 to 20 on page 102.

Motion no 1487 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 104, soit modifié par suppression des lignes 23 à 46, page 101, et des lignes 1 à 22, page 102.

Motion No. 1488 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 104, be amended by deleting lines 27 and 28 on page 101.

Motion no 1488 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 104, soit modifié par suppression des lignes 26 et 27, page 101.

Motion No. 1489 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 104, be amended by deleting lines 29 and 30 on page 101.

Motion no 1489 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 104, soit mo difié par suppression des lignes 28 à 30, page 101.

Motion No. 1490 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 104, be amended by deleting lines 31 to 35 on page 101.

Motion no 1490 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 104, soit modifié par suppression des lignes 31 à 35, page 101.

Motion No. 1491 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 104, be amended by deleting lines 36 to 38 on page 101.

Motion no 1491 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 104, soit modifié par suppression des lignes 36 à 38, page 101.

Motion No. 1492 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 104, be amended by deleting lines 39 to 41 on page 101.

Motion no 1492 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 104, soit modifié par suppression des lignes 39 à 41, page 101.

Motion No. 1493 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 104, be amended by deleting lines 42 to 47 on page 101 and lines 1 to 9 on page 102.

Motion no 1493 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 104, soit modifié par suppression des lignes 42 à 46, page 101, et des lignes 1 à 10, page 102.

Motion No. 1494 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 104, be amended by deleting line 47 on page 101.

Motion no 1494 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 104, soit modifié par suppression de la ligne 1, page 102.

Motion No. 1495 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 104, be amended by deleting lines 1 to 4 on page 102.

Motion no 1495 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 104, soit modifié par suppression des lignes 2 à 4, page 102.

Motion No. 1496 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 104, be amended by deleting lines 5 and 6 on page 102.

Motion no 1496 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 104, soit modifié par suppression des lignes 5 et 6, page 102.

Motion No. 1497 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 104, be amended by deleting lines 7 to 9 on page 102.

Motion no 1497 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 104, soit modifié par suppression des lignes 7 à 10, page 102.

Motion No. 1498 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 104, be amended by deleting lines 10 to 14 on page 102.

Motion no 1498 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 104, soit mo difié par suppression des lignes 11 à 16, page 102.

Motion No. 1499 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 104, be amended by deleting lines 15 to 20 on page 102.

Motion no 1499 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 104, soit modifié par suppression des lignes 17 à 22, page 102.

Motion No. 1500 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 104, be amended by replacing line 15 on page 102 with the following:

Motion no 1500 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 104, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 102, de ce qui suit :

"(h) comply with reasonable instructions"

« h) l'observation d'instructions rai- »

Motion No. 1501 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 104, be amended by deleting lines 21 to 43 on page 102 and lines 1 to 6 on page 103.

Motion no 1501 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 104, soit modifié par suppression des lignes 23 à 45, page 102, et des lignes 1 à 5, page 103.

Motion No. 1502 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 104, be amended by deleting lines 25 to 27 on page 102.

Motion no 1502 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 104, soit mo difié par suppression des lignes 26 à 29, page 102.

Motion No. 1503 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 104, be amended by deleting lines 28 and 29 on page 102.

Motion no 1503 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 104, soit modifié par suppression des lignes 30 à 32, page 102.

Motion No. 1504 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 104, be amended by deleting lines 30 to 34 on page 102.

Motion no 1504 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 104, soit modifié par suppression des lignes 33 à 37, page 102.

Motion No. 1505 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 104, be amended by deleting lines 35 to 38 on page 102.

Motion no 1505 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 104, soit modifié par suppression des lignes 38 à 40, page 102.

Motion No. 1506 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 104, be amended by deleting lines 39 and 40 on page 102.

Motion no 1506 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 104, soit modifié par suppression des lignes 41 et 42, page 102.

Motion No. 1507 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 104, be amended by deleting lines 41 to 43 on page 102.

Motion no 1507 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 104, soit modifié par suppression des lignes 43 à 45, page 102.

Motion No. 1508 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 104, be amended by replac ing line 43 on page 102 with the following:

Motion no 1508 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 104, soit modifié par adjonction, après la ligne 45, page 102, de ce qui suit :

"(f.1) comply with conditions set out in the order that support and address the needs of the young person and promote the reintegra tion of the young person into the community; and"

« f.1) l'observation des conditions mentionnées dans l'ordon nance visant à répondre aux besoins de l'adolescent et à augmenter le plus possible ses chances de réinsertion sociale; »

Motion No. 1509 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 104, be amended by deleting lines 1 to 6 on page 103.

Motion no 1509 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 104, soit modifié par suppression des lignes 1 à 5, page 103.

Motion No. 1510 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 104, be amended by deleting lines 7 to 15 on page 103.

Motion no 1510 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 104, soit modifié par suppression des lignes 6 à 12, page 103.

Motion No. 1511 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 104, be amended by deleting lines 16 to 22 on page 103.

Motion no 1511 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 104, soit modifié par suppression des lignes 13 à 17, page 103.

Motion No. 1512 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 104, be amended by deleting lines 23 to 28 on page 103.

Motion no 1512 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 104, soit modifié par suppression des lignes 18 à 22, page 103.

Motion No. 1513 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 104, be amended by deleting lines 29 to 32 on page 103.

Motion no 1513 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 104, soit mo difié par suppression des lignes 23 à 26, page 103.

Motion No. 1514 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 104, be amended by deleting lines 33 to 36 on page 103.

Motion no 1514 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 104, soit modifié par suppression des lignes 27 à 30, page 103.

Motion No. 1518 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3 be amended by deleting Clause 106.

Motion no 1518 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 106.

Motion No. 1519 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 106, be amended by deleting lines 9 to 16 on page 104.

Motion no 1519 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 106, soit modifié par suppression des lignes 8 à 14, page 104.

Motion No. 1520 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 106, be amended by deleting lines 17 to 21 on page 104.

Motion no 1520 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 106, soit mo difié par suppression des lignes 15 à 20, page 104.

Motion No. 1521 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 106, be amended by replacing line 21 on page 104 with the following:

Motion no 1521 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 106, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 104, de ce qui suit :

"without the warrant anywhere in Canada"

« adolescent sans mandat sur le territoire »

Motion No. 1522 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 106, be amended by deleting lines 22 to 34 on page 104.

Motion no 1522 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 106, soit modifié par suppression des lignes 21 à 29, page 104.

Motion No. 1523 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 106, be amended by deleting lines 27 to 31 on page 104.

Motion no 1523 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 106, soit mo difié par suppression des lignes 25 à 28, page 104.

Motion No. 1524 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 106, be amended by replacing line 29 on page 104 with the following:

Motion no 1524 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 106, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 104, de ce qui suit :

"twenty hours after the young person is"

« vingt heures suivant l'arrestation, si »

Motion No. 1525 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 106, be amended by replacing line 29 on page 104 with the following:

Motion no 1525 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 106, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 104, de ce qui suit :

"nineteen hours after the young person is"

« dix-neuf heures suivant l'arrestation, si »

Motion No. 1526 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 106, be amended by replacing line 29 on page 104 with the following:

Motion no 1526 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 106, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 104, de ce qui suit :

"eighteen hours after the young person is"

« dix-huit heures suivant l'arrestation, si »

Motion No. 1527 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 106, be amended by replacing line 29 on page 104 with the following:

Motion no 1527 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 106, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 104, de ce qui suit :

"seventeen hours after the young person is"

« dix-sept heures suivant l'arrestation, si »

Motion No. 1528 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 106, be amended by replacing line 29 on page 104 with the following:

Motion no 1528 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 106, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 104, de ce qui suit :

"sixteen hours after the young person is"

« seize heures suivant l'arrestation, si »

Motion No. 1529 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 106, be amended by replacing line 29 on page 104 with the following:

Motion no 1529 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 106, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 104, de ce qui suit :

"fifteen hours after the young person is"

« quinze heures suivant l'arrestation, si »

Motion No. 1530 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 106, be amended by replacing line 29 on page 104 with the following:

Motion no 1530 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 106, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 104, de ce qui suit :

"fourteen hours after the young person is"

« quatorze heures suivant l'arrestation, si »

Motion No. 1531 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 106, be amended by replacing line 29 on page 104 with the following:

Motion no 1531 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 106, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 104, de ce qui suit :

"thirteen hours after the young person is"

« treize heures suivant l'arrestation, si »

Motion No. 1532 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 106, be amended by replacing line 29 on page 104 with the following:

Motion no 1532 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 106, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 104, de ce qui suit :

"twelve hours after the young person is"

« douze heures suivant l'arrestation, si »

Motion No. 1533 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 106, be amended by replacing line 29 on page 104 with the following:

Motion no 1533 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 106, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 104, de ce qui suit :

"eleven hours after the young person is"

« onze heures suivant l'arrestation, si »

Motion No. 1534 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 106, be amended by replacing line 29 on page 104 with the following:

Motion no 1534 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 106, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 104, de ce qui suit :

"ten hours after the young person is"

« dix heures suivant l'arrestation, si »

Motion No. 1535 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 106, be amended by replacing line 29 on page 104 with the following:

Motion no 1535 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 106, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 104, de ce qui suit :

"twenty-three hours after the young person is"

« vingt-trois heures suivant l'arrestation, si »

Motion No. 1536 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 106, be amended by replacing line 29 on page 104 with the following:

Motion no 1536 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 106, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 104, de ce qui suit :

"twenty-two hours after the young person is"

« vingt-deux heures suivant l'arrestation, si »

Motion No. 1537 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 106, be amended by replacing line 29 on page 104 with the following:

Motion no 1537 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 106, soit mo difié par substitution, à la ligne 26, page 104, de ce qui suit :

"twenty-one hours after the young person is"

« vingt et une heures suivant l'arrestation, si »

Motion No. 1538 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 106, be amended by deleting lines 32 to 34 on page 104.

Motion no 1538 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 106, soit modifié par suppression de la ligne 29, page 104.

Motion No. 1539 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 106, be amended by deleting lines 35 to 46 on page 104 and lines 1 to 10 on page 105.

Motion no 1539 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 106, soit modifié par suppression des lignes 30 à 41, page 104.

Motion No. 1540 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 106, be amended by deleting lines 40 to 44 on page 104.

Motion no 1540 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 106, soit modifié par suppression des lignes 32 à 35, page 104.

Motion No. 1541 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 106, be amended by deleting lines 45 and 46 on page 104 and lines 1 to 10 on page 105.

Motion no 1541 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 106, soit modifié par suppression des lignes 36 à 41, page 104.

Motion No. 1542 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 106, be amended by replacing lines 6 and 7 on page 105 with the following:

Motion no 1542 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 106, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 104, de ce qui suit :

"arrest is executed within a period of forty-seven hours after the time the young person"

« quarante-sept heures suivant la mise sous »

Motion No. 1543 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 106, be amended by replacing lines 6 and 7 on page 105 with the following:

Motion no 1543 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 106, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 104, de ce qui suit :

"arrest is executed within a period of forty-six hours after the time the young person"

« quarante-six heures suivant la mise sous »

Motion No. 1544 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 106, be amended by replacing lines 6 and 7 on page 105 with the following:

Motion no 1544 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 106, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 104, de ce qui suit :

"arrest is executed within a period of forty-five hours after the time the young person"

« quarante-cinq heures suivant la mise sous »

Motion No. 1545 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 106, be amended by replacing lines 6 and 7 on page 105 with the following:

Motion no 1545 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 106, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 104, de ce qui suit :

"arrest is executed within a period of forty-four hours after the time the young person"

« quarante-quatre heures suivant la mise sous »

Motion No. 1546 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 106, be amended by replacing lines 6 and 7 on page 105 with the following:

Motion no 1546 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 106, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 104, de ce qui suit :

"arrest is executed within a period of forty-three hours after the time the young person"

« quarante-trois heures suivant la mise sous »

Motion No. 1547 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 106, be amended by replacing lines 6 and 7 on page 105 with the following:

Motion no 1547 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 106, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 104, de ce qui suit :

"arrest is executed within a period of forty-two hours after the time the young person"

« quarante-deux heures suivant la mise sous »

Motion No. 1548 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 106, be amended by replacing lines 6 and 7 on page 105 with the following:

Motion no 1548 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 106, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 104, de ce qui suit :

"arrest is executed within a period of forty-one hours after the time the young person"

« quarante et une heures suivant la mise sous »

Motion No. 1549 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 106, be amended by replacing lines 6 and 7 on page 105 with the following:

Motion no 1549 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 106, soit mo difié par substitution, à la ligne 39, page 104, de ce qui suit :

"arrest is executed within a period of forty hours after the time the young person"

« quarante heures suivant la mise sous »

Motion No. 1550 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 106, be amended by replacing lines 6 and 7 on page 105 with the following:

Motion no 1550 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 106, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 104, de ce qui suit :

"arrest is executed within a period of thirty-nine hours after the time the young person"

« trente-neuf heures suivant la mise sous »

Motion No. 1551 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 106, be amended by replacing lines 6 and 7 on page 105 with the following:

Motion no 1551 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 106, soit mo difié par substitution, à la ligne 39, page 104, de ce qui suit :

"arrest is executed within a period of thirty-eight hours after the time the young person"

« trente-huit heures suivant la mise sous »

Motion No. 1552 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 106, be amended by replacing lines 6 and 7 on page 105 with the following:

Motion no 1552 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 106, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 104, de ce qui suit :

"arrest is executed within a period of thirty-seven hours after the time the young person"

« trente-sept heures suivant la mise sous »

Motion No. 1553 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 106, be amended by replacing lines 6 and 7 on page 105 with the following:

Motion no 1553 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 106, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 104, de ce qui suit :

"arrest is executed within a period of thirty-six hours after the time the young person"

« trente-six heures suivant la mise sous »

Motion No. 1554 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 106, be amended by replacing lines 6 and 7 on page 105 with the following:

Motion no 1554 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 106, soit mo difié par substitution, à la ligne 39, page 104, de ce qui suit :

"arrest is executed within a period of thirty-five hours after the time the young person"

« trente-cinq heures suivant la mise sous »

Motion No. 1555 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 106, be amended by replacing lines 6 and 7 on page 105 with the following:

Motion no 1555 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 106, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 104, de ce qui suit :

"arrest is executed within a period of thirty-four hours after the time the young person"

« trente-quatre heures suivant la mise sous »

Motion No. 1556 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 106, be amended by replacing lines 6 and 7 on page 105 with the following:

Motion no 1556 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 106, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 104, de ce qui suit :

"arrest is executed within a period of thirty-three hours after the time the young person"

« trente-trois heures suivant la mise sous »

Motion No. 1557 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 106, be amended by replacing lines 6 and 7 on page 105 with the following:

Motion no 1557 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 106, soit mo difié par substitution, à la ligne 39, page 104, de ce qui suit :

"arrest is executed within a period of thirty-two hours after the time the young person"

« trente-deux heures suivant la mise sous »

Motion No. 1558 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 106, be amended by replacing lines 6 and 7 on page 105 with the following:

Motion no 1558 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 106, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 104, de ce qui suit :

"arrest is executed within a period of thirty-one hours after the time the young person"

« trente et une heures suivant la mise sous »

Motion No. 1559 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 106, be amended by replacing lines 6 and 7 on page 105 with the following:

Motion no 1559 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 106, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 104, de ce qui suit :

"arrest is executed within a period of thirty hours after the time the young person"

« trente heures suivant la mise sous »

Motion No. 1560 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3 be amended by deleting Clause 107.

Motion no 1560 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 107.

Motion No. 1561 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 107, be amended by replac ing, in the French version, line 7 on page 105 with the following:

Motion no 1561 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 107, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 7, page 105, de ce qui suit :

"heures, annule la suspension ou renvoie"

« heures, annule la suspension ou renvoie »

Motion No. 1562 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 107, be amended by replacing line 17 on page 105 with the following:

Motion no 1562 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 107, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 105, de ce qui suit :

"thirty-four hours, cancel the suspension of the"

« réexamine le cas et, dans les trente-quatre »

Motion No. 1563 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 107, be amended by replacing line 17 on page 105 with the following:

Motion no 1563 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 107, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 105, de ce qui suit :

"thirty-five hours, cancel the suspension of the"

« réexamine le cas et, dans les trente-cinq »

Motion No. 1564 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 107, be amended by replacing line 17 on page 105 with the following:

Motion no 1564 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 107, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 105, de ce qui suit :

"thirty-six hours, cancel the suspension of the"

« réexamine le cas et, dans les trente-six »

Motion No. 1565 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 107, be amended by replacing line 17 on page 105 with the following:

Motion no 1565 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 107, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 105, de ce qui suit :

"thirty-seven hours, cancel the suspension of the"

« réexamine le cas et, dans les trente-sept »

Motion No. 1566 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 107, be amended by replacing line 17 on page 105 with the following:

Motion no 1566 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 107, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 105, de ce qui suit :

"thirty-eight hours, cancel the suspension of the"

« réexamine le cas et, dans les trente-huit »

Motion No. 1567 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 107, be amended by replacing line 17 on page 105 with the following:

Motion no 1567 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 107, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 105, de ce qui suit :

"thirty-nine hours, cancel the suspension of the"

« réexamine le cas et, dans les trente-neuf »

Motion No. 1568 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 107, be amended by replacing line 17 on page 105 with the following:

Motion no 1568 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 107, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 105, de ce qui suit :

"fourty hours, cancel the suspension of the"

« réexamine le cas et, dans les quarante »

Motion No. 1569 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 107, be amended by replacing line 17 on page 105 with the following:

Motion no 1569 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 107, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 105, de ce qui suit :

"fourty-one hours, cancel the suspension of the"

« réexamine le cas et, dans les quarante et une »

Motion No. 1570 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 107, be amended by replacing line 17 on page 105 with the following:

Motion no 1570 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 107, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 105, de ce qui suit :

"fourty-two hours, cancel the suspension of the"

« réexamine le cas et, dans les quarante-deux »

Motion No. 1571 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 107, be amended by replacing line 17 on page 105 with the following:

Motion no 1571 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 107, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 105, de ce qui suit :

"fourty-three hours, cancel the suspension of the"

« réexamine le cas et, dans les quarante-trois »

Motion No. 1572 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 107, be amended by replacing line 17 on page 105 with the following:

Motion no 1572 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 107, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 105, de ce qui suit :

"fourty-four hours, cancel the suspension of the"

« réexamine le cas et, dans les quarante-quatre »

Motion No. 1573 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 107, be amended by replacing line 17 on page 105 with the following:

Motion no 1573 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 107, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 105, de ce qui suit :

"twenty-four hours, cancel the suspension of the"

« réexamine le cas et, dans les vingt-quatre »

Motion No. 1574 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 107, be amended by replacing line 17 on page 105 with the following:

Motion no 1574 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 107, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 105, de ce qui suit :

"twenty-five hours, cancel the suspension of the"

« réexamine le cas et, dans les vingt-cinq »

Motion No. 1575 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 107, be amended by replacing line 17 on page 105 with the following:

Motion no 1575 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 107, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 105, de ce qui suit :

"fourty-five hours, cancel the suspension of the"

« réexamine le cas et, dans les quarante-cinq »

Motion No. 1576 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 107, be amended by replacing line 17 on page 105 with the following:

Motion no 1576 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 107, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 105, de ce qui suit :

"twenty-six hours, cancel the suspension of the"

« réexamine le cas et, dans les vingt-six »

Motion No. 1577 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 107, be amended by replacing line 17 on page 105 with the following:

Motion no 1577 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 107, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 105, de ce qui suit :

"fourty-six hours, cancel the suspension of the"

« réexamine le cas et, dans les quarante-six »

Motion No. 1578 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 107, be amended by replacing line 17 on page 105 with the following:

Motion no 1578 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 107, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 105, de ce qui suit :

"fourty-seven hours, cancel the suspension of the"

« réexamine le cas et, dans les quarante-sept »

Motion No. 1579 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 107, be amended by replacing line 17 on page 105 with the following:

Motion no 1579 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 107, soit mo difié par substitution, à la ligne 6, page 105, de ce qui suit :

"twenty-seven hours, cancel the suspension of the"

« réexamine le cas et, dans les vingt-sept »

Motion No. 1580 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 107, be amended by replacing line 17 on page 105 with the following:

Motion no 1580 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 107, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 105, de ce qui suit :

"twenty-eight hours, cancel the suspension of the"

« réexamine le cas et, dans les vingt-huit »

Motion No. 1581 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 107, be amended by replacing line 17 on page 105 with the following:

Motion no 1581 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 107, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 105, de ce qui suit :

"twenty-nine hours, cancel the suspension of the"

« réexamine le cas et, dans les vingt-neuf »

Motion No. 1582 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 107, be amended by replacing line 17 on page 105 with the following:

Motion no 1582 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 107, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 105, de ce qui suit :

"thirty hours, cancel the suspension of the"

« réexamine le cas et, dans les trente »

Motion No. 1583 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 107, be amended by replacing line 17 on page 105 with the following:

Motion no 1583 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 107, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 105, de ce qui suit :

"thirty-one hours, cancel the suspension of the"

« réexamine le cas et, dans les trente et un »

Motion No. 1584 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 107, be amended by replacing line 17 on page 105 with the following:

Motion no 1584 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 107, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 105, de ce qui suit :

"thirty-two hours, cancel the suspension of the"

« réexamine le cas et, dans les trente-deux »

Motion No. 1585 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 107, be amended by replacing line 17 on page 105 with the following:

Motion no 1585 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 107, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 105, de ce qui suit :

"thirty-three hours, cancel the suspension of the"

« réexamine le cas et, dans les trente-trois »

Motion No. 1586 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3 be amended by deleting Clause 108.

Motion no 1586 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3 soit modifié par sup pression de l'article 108.

Motion No. 1587 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 108, be amended by deleting lines 28 to 32 on page 105.

Motion no 1587 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 108, soit modifié par suppression des lignes 15 à 19, page 105.

Motion No. 1588 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 108, be amended by deleting lines 33 to 39 on page 105.

Motion no 1588 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 108, soit mo difié par suppression des lignes 20 à 27, page 105.

Motion No. 1589 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 108, be amended by deleting lines 40 to 47 on page 105 and lines 1 to 8 on page 106.

Motion no 1589 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 108, soit modifié par suppression des lignes 28 à 35, page 105, et des lignes 1 à 4, page 106.

Motion No. 1590 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 108, be amended by deleting lines 43 to 47 on page 105.

Motion no 1590 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 108, soit modifié par suppression des lignes 30 à 33, page 105.

Motion No. 1591 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 108, be amended

Motion no 1591 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 108, soit modifié

(a) by replacing line 47 on page 105 and line 1 on page 106 with the following:

a) par substitution, à la ligne 34, page 105, de ce qui suit :

"new conditions;

« b) soit, sauf dans le cas d'un adolescent assujetti à une ordon nance différée de placement et de surveillance prévue à l'alinéa 41(2)o), maintenir la suspension de la liberté »

(b) in a case other than a deferred custody and supervision order made under paragraph 41(2)(o), the continuation of the suspen sion of the"

(b) by replacing line 8 on page 106 with the following:

b) par substitution, à la ligne 4, page 106, de ce qui suit :

"custody; or

« de l'adolescent;

(c) in the case of a deferred custody and supervision order made under paragraph 41(2)(o), that the young person serve the re mainder of the order as if it were a custody and supervision order under paragraph 41(2)(n).

c) soit, dans le cas d'un adolescent assujetti à une ordonnance diffé rée de placement et de surveillance prévue à l'alinéa 41(2)o), lui enjoindre de purger le reste de sa peine comme si celle-ci était une ordonnance de placement sous garde et de surveillance prévue à l'alinéa 41(2)n).

(2.1) After a court has made a direction under paragraph (2)(c), the provisions of this Act applicable to orders under para graph 41(2)(n) apply in respect of the deferred custody and su pervision order.

(2.1) En cas de prononcé de l'ordonnance visée à l'alinéa (2)c), l'ordonnance différée de placement sous garde et de surveil lance est régie par les dispositions de la présente loi régissant les ordonnances rendues en vertu de l'alinéa 41(2)n).

(2.2) In making its decision under paragraph (2)(c), the court shall consider the length of time the young person has been subject to the order, whether the young person has previously contravened it, and the nature of the contravention, if any."

(2.2) Le tribunal pour adolescents tient compte, pour rendre la décision prévue à l'alinéa (2)c), de la période pendant laquelle l'adolescent s'est conformé à l'ordonnance, de tout manquement antérieur et de la nature du manquement. »

Motion No. 1592 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 108, be amended by deleting lines 1 to 8 on page 106.

Motion no 1592 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 108, soit modifié par suppression des lignes 34 et 35, page 105, et des lignes 1 à 4, page 106.

Motion No. 1593 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 108, be amended by deleting lines 9 to 18 on page 106.

Motion no 1593 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 108, soit modifié par suppression des lignes 5 à 13, page 106.

Motion No. 1594 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 108, be amended by replac ing line 15 on page 106 with the following:

Motion no 1594 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 108, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 106, de ce qui suit :

"young person, the Attorney General and the provincial direc tor,"

« avocat, à ses père ou mère, au procureur général et au directeur »

Motion No. 1595 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 108, be amended by deleting lines 19 to 25 on page 106.

Motion no 1595 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 108, soit modifié par suppression des lignes 14 à 18, page 106.

Motion No. 1596 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 108, be amended by replac ing lines 19 and 20 on page 106 with the following:

Motion no 1596 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 108, soit modifié par substitution, aux lignes 14 à 18, page 106, de ce qui suit :

"(4) For the purposes of a review under subsection (1), the youth justice court shall"

« (4) Le tribunal demande au directeur provincial de faire établir et de lui présenter un rapport contenant les éléments d'in formation qui pourraient lui être utiles dans le cadre de l'examen. »

Motion No. 1597 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 108, be amended by replacing line 25 on page 106 with the following:

Motion no 1597 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 108, soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 106, de ce qui suit :

"may be of assistance."

« pourraient être utiles. »

Motion No. 1598 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 108, be amended by deleting lines 26 to 29 on page 106.

Motion no 1598 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 108, soit modifié par suppression des lignes 19 à 21, page 106.

Motion No. 1599 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 108, be amended by deleting lines 30 to 32 on page 106.

Motion no 1599 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 108, soit modifié par suppression des lignes 22 à 24, page 106.

Group No. 7

 Groupe no 7

Motion No. 1600 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3 be amended by deleting Clause 109.

Motion no 1600 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 109.

Motion No. 1601 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 109, be amended by deleting lines 33 to 37 on page 106.

Motion no 1601 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 109, soit mo difié par suppression des lignes 25 à 30, page 106.

Motion No. 1602 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 109, be amended by deleting lines 1 to 18 on page 107.

Motion no 1602 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 109, soit modifié par suppression des lignes 1 à 17, page 107.

Motion No. 1603 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 109, be amended by deleting lines 2 to 4 on page 107.

Motion no 1603 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 109, soit modifié par suppression des lignes 3 et 4, page 107.

Motion No. 1604 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 109, be amended

Motion no 1604 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 109, soit modifié

(a) by replacing line 3 on page 107 with the following:

a) par substitution, aux lignes 3 à 6, page 107, de ce qui suit :

"to a young person who has received an adult"

« a) concernant un adolescent à qui a été imposée une peine appli cable aux adultes; »

(b) by replacing line 7 on page 107 with the following:

b) par substitution, aux lignes 5 et 6, page 107, de ce qui suit :

"person who has received a youth sentence"

b) concernant un adolescent à qui a été imposée une peine spécifi que pour une »

Motion No. 1605 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 109, be amended by deleting lines 5 to 13 on page 107.

Motion no 1605 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 109, soit modifié par suppression des lignes 5 à 13, page 107.

Motion No. 1606 - September 21, 2000 - Mr. Cadman (Surrey North) - That Bill C-3, in Clause 109, be amended

Motion no 1606 - 21 septembre 2000 - M. Cadman (Surrey- Nord) - Que le projet de loi C-3, à l'article 109, soit modifié

(a) by replacing line 5 on page 107 with the following:

a) par substitution, aux lignes 12 et 13, page 107, de ce qui suit :

"(b) subject to section 75, in a case"

« sous réserve de l'article 75; »

(b) by replacing lines 8 to 13 on page 107 with the following:

b) par substitution, aux lignes 7 à 11, page 107, de ce qui suit :

"for a violent offence; and"

« infraction avec violence, »

Motion No. 1607 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 109, be amended by deleting lines 14 to 18 on page 107.

Motion no 1607 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 109, soit modifié par suppression des lignes 14 à 17, page 107.

Motion No. 1608 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 109, be amended by replacing, in the French version, line 15 on page 107 with the following:

Motion no 1608 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 109, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 15, page 107, de ce qui suit :

"tration de la justice, à condition"

« tration de la justice, à condition »

Motion No. 1609 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 109, be amended by deleting lines 19 to 27 on page 107.

Motion no 1609 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 109, soit modifié par suppression des lignes 18 à 27, page 107.

Motion No. 1610 - September 21, 2000 - Mr. Cadman (Surrey North) - That Bill C-3, in Clause 109, be amended

Motion no 1610 - 21 septembre 2000 - M. Cadman (Surrey- Nord) - Que le projet de loi C-3, à l'article 109, soit modifié

(a) by replacing line 21 on page 107 with the following:

a) par substitution, à la ligne 18, page 107, de ce qui suit :

"sixteen years, publish or cause to be pub-"

« (3) Toute personne de plus de seize ans

(b) by replacing line 24 on page 107 with the following:

b) par substitution, à la ligne 23, page 107, de ce qui suit :

"may, after he or she attains the age of eighteen years, publish or cause to be published information that would identify him or her as having been dealt with under the Young Offenders Act, chap ter Y-1 of the"

« loi, ou toute personne de plus de dix-huit ans peut publier ou faire publier des renseignements de nature à révéler son identité et permettant de savoir qu'elle a fait l'objet de mesures prise sous le régime de la Loi sur les jeunes contrevenants, »

Motion No. 1611 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 109, be amended by deleting lines 28 to 38 on page 107.

Motion no 1611 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 109, soit modifié par suppression des lignes 28 à 39, page 107.

Motion No. 1612 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 109, be amended by replacing, in the French version, line 31 on page 107 with the fol lowing:

Motion no 1612 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 109, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 31, page 107, de ce qui suit :

"publication de renseignements révélant"

« publication de renseignements révélant »

Motion No. 1613 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 109, be amended by deleting lines 34 and 35 on page 107.

Motion no 1613 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 109, soit modifié par suppression des lignes 35 et 36, page 107.

Motion No. 1614 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 109, be amended by deleting lines 36 to 38 on page 107.

Motion no 1614 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 109, soit modifié par suppression des lignes 37 à 39, page 107.

Motion No. 1615 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 109, be amended by deleting lines 39 and 40 on page 107.

Motion no 1615 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 109, soit modifié par suppression des lignes 40 à 42, page 107.

Motion No. 1616 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 109, be amended by deleting lines 41 to 44 on page 107 and lines 1 to 7 on page 108.

Motion no 1616 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 109, soit modifié par suppression des lignes 43 à 46, page 107, et des lignes 1 à 6, page 108.

Motion No. 1617 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 109, be amended by replacing lines 6 and 7 on page 108 with the following:

Motion no 1617 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 109, soit modifié par substitution, aux lignes 5 et 6, page 108, de ce qui suit :

"best interest of the young person or the public."

« contraire à l'intérêt de l'adolescent ou du public. »

Motion No. 1618 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3 be amended by deleting Clause 110.

Motion no 1618 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 110.

Motion No. 1619 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 110, be amended by deleting lines 17 to 21 on page 108.

Motion no 1619 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 110, soit modifié par suppression des lignes 14 à 17, page 108.

Motion No. 1620 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 110, be amended by replac ing lines 17 to 21 on page 108 with the following:

Motion no 1620 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 110, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 108, de ce qui suit :

"(2) Information that would serve to identify a child or young person referred to in subsection (1) as having been a vic tim or a witness may be published, or caused to be published, by

« de dix-huit ans ou, s'ils n'ont pas atteint cet âge, avec le consente ment de leur père et mère. En cas de décès de la victime ou du té moin, leurs père et mère peuvent publier ou faire publier ces ren seignements. »

(a) that child or young person after he or she attains the age of eighteen years or before that age with the consent of his or her parents; or

(b) the parents of that child or young person if he or she is de ceased."

Motion No. 1621 - September 21, 2000 - Mr. Cadman (Surrey North) - That Bill C-3, in Clause 110, be amended by replacing lines 18 and 19 on page 108 with the following:

Motion no 1621 - 21 septembre 2000 - M. Cadman (Surrey- Nord) - Que le projet de loi C-3, à l'article 110, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 108, de ce qui suit :

"subsection (1) may, in the case of a child, after he or she attains the age of eighteen years, and in the case of a young person, after he or she attains the age of sixteen years, publish or cause to be"

« de dix-huit ans, dans le cas d'un enfant, ou de seize ans, dans le cas d'un adolescent. »

Motion No. 1622 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 110, be amended by deleting lines 22 to 30 on page 108.

Motion no 1622 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 110, soit modifié par suppression des lignes 18 à 26, page 108.

Motion No. 1623 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 110, be amended by deleting lines 31 to 35 on page 108.

Motion no 1623 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 110, soit modifié par suppression des lignes 27 à 30, page 108.

Motion No. 1629 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3 be amended by deleting Clause 114.

Motion no 1629 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 114.

Motion No. 1630 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 114, be amended by deleting lines 8 to 14 on page 109.

Motion no 1630 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 114, soit modifié par suppression des lignes 7 à 13, page 109.

Motion No. 1631 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 114, be amended by replacing line 10 on page 109 with the following:

Motion no 1631 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 114, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 109, de ce qui suit :

"person, including the original or a copy of the"

« photographies de l'adolescent. »

Motion No. 1632 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 114, be amended by deleting lines 15 to 25 on page 109.

Motion no 1632 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 114, soit modifié par suppression des lignes 14 à 24, page 109.

Motion No. 1633 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 114, be amended by deleting lines 26 to 33 on page 109.

Motion no 1633 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 114, soit modifié par suppression des lignes 25 à 32, page 109.

Motion No. 1634 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3 be amended by deleting Clause 115.

Motion no 1634 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3 soit modifié par sup pression de l'article 115.

Motion No. 1635 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 115, be amended by deleting lines 34 to 46 on page 109 and lines 1 to 5 on page 110.

Motion no 1635 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 115, soit modifié par suppression des lignes 33 à 45, page 109, et des lignes 1 à 5, page 110.

Motion No. 1636 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 115, be amended by deleting lines 38 to 40 on page 109.

Motion no 1636 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 115, soit modifié par suppression des lignes 36 et 37, page 109.

Motion No. 1637 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 115, be amended by deleting lines 41 and 42 on page 109.

Motion no 1637 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 115, soit mo difié par suppression des lignes 38 à 40, page 109.

Motion No. 1638 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 115, be amended by deleting lines 43 to 46 on page 109.

Motion no 1638 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 115, soit modifié par suppression des lignes 41 à 45, page 109.

Motion No. 1639 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 115, be amended by replac ing lines 44 to 46 on page 109 with the following:

Motion no 1639 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 115, soit modifié par substitution, aux lignes 42 à 45, page 109, de ce qui suit :

"sentence or an order of the youth justice court;"

« spécifique ou d'une ordonnance du tribunal pour adolescents; »

Motion No. 1640 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 115, be amended by deleting lines 1 to 3 on page 110.

Motion no 1640 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 115, soit modifié par suppression des lignes 1 à 3, page 110.

Motion No. 1641 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 115, be amended by deleting lines 4 and 5 on page 110.

Motion no 1641 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 115, soit modifié par suppression des lignes 4 et 5, page 110.

Motion No. 1642 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 115, be amended by deleting lines 6 to 13 on page 110.

Motion no 1642 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 115, soit modifié par suppression des lignes 6 à 12, page 110.

Motion No. 1643 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 115, be amended by deleting lines 9 and 10 on page 110.

Motion no 1643 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 115, soit modifié par suppression des lignes 9 et 10, page 110.

Motion No. 1644 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 115, be amended by deleting lines 11 to 13 on page 110.

Motion no 1644 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 115, soit modifié par suppression des lignes 11 et 12, page 110.

Motion No. 1645 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3 be amended by deleting Clause 116.

Motion no 1645 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 116.

Motion No. 1646 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 116, be amended by replac ing, in the French version, line 17 on page 110 with the following:

Motion no 1646 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 116, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 17, page 110, de ce qui suit :

"imposer une peine applicable aux adultes"

« imposer une peine applicable aux adultes »

Motion No. 1649 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3 be amended by deleting Clause 118.

Motion no 1649 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3 soit modifié par sup pression de l'article 118.

Motion No. 1650 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by deleting lines 3 and 4 on page 111.

Motion no 1650 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par suppression de la ligne 4, page 111.

Motion No. 1651 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by deleting lines 5 and 6 on page 111.

Motion no 1651 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par suppression des lignes 5 et 6, page 111.

Motion No. 1652 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by deleting line 7 on page 111.

Motion no 1652 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par suppression de la ligne 7, page 111.

Motion No. 1653 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by deleting lines 8 and 9 on page 111.

Motion no 1653 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par suppression des lignes 8 et 9, page 111.

Motion No. 1654 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by deleting lines 10 to 15 on page 111.

Motion no 1654 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par suppression des lignes 10 à 14, page 111.

Motion No. 1655 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended

Motion no 1655 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié

(a) by replacing, in the French version, line 13 on page 111 with the following:

a) par substitution, dans la version française, à la ligne 13, page 111, de ce qui suit :

"tion de toute peine spécifique imposée en"

« tion de toute peine spécifique imposée en »

(b) by replacing, in the French version, line 19 on page 111 with the following:

b) par substitution, dans la version française, à la ligne 19, page 111, de ce qui suit :

"de toute peine spécifique imposée en l'espè-"

« de toute peine spécifique imposée en l'espè- »

Motion No. 1656 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by deleting lines 16 to 21 on page 111.

Motion no 1656 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit mo difié par suppression des lignes 15 à 20, page 111.

Motion No. 1657 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by deleting lines 22 to 28 on page 111.

Motion no 1657 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit mo difié par suppression des lignes 21 à 26, page 111.

Motion No. 1658 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by deleting lines 29 to 34 on page 111.

Motion no 1658 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit mo difié par suppression des lignes 27 à 32, page 111.

Motion No. 1659 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by deleting lines 35 to 38 on page 111.

Motion no 1659 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par suppression des lignes 33 à 36, page 111.

Motion No. 1660 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replac ing line 38 on page 111 with the following:

Motion no 1660 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 111, de ce qui suit :

"young person is serving a sentence;"

« cent purge une peine; »

Motion No. 1661 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by deleting lines 39 to 42 on page 111.

Motion no 1661 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par suppression des lignes 37 à 40, page 111.

Motion No. 1662 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by deleting lines 43 to 46 on page 111 and lines 1 to 3 on page 112.

Motion no 1662 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par suppression des lignes 41 à 46, page 111, et des lignes 1 et 2, page 112.

Motion No. 1663 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by deleting lines 4 to 8 on page 112.

Motion no 1663 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par suppression des lignes 3 à 8, page 112.

Motion No. 1664 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by deleting line 9 on page 112.

Motion no 1664 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par suppression des lignes 9 et 10, page 112.

Motion No. 1665 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by deleting lines 10 to 32 on page 112.

Motion no 1665 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par suppression des lignes 11 à 31, page 112.

Motion No. 1666 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replac ing lines 11 and 12 on page 112 with the following:

Motion no 1666 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, aux lignes 12 et 13, page 112, de ce qui suit :

"a government in Canada, or of an organization that is an agent of, or under contract with, the department or agency, who is"

« d'un ministère ou d'un organisme public canadien ou tout membre du personnel d'une organisation avec qui un tel ministère ou organisme a conclu une entente, en vue, selon le cas : »

Motion No. 1667 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by deleting lines 13 and 14 on page 112.

Motion no 1667 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par suppression des lignes 14 et 15, page 112.

Motion No. 1668 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by deleting lines 15 to 20 on page 112.

Motion no 1668 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit mo difié par suppression des lignes 16 à 20, page 112.

Motion No. 1669 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by deleting lines 21 to 24 on page 112.

Motion no 1669 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par suppression des lignes 21 à 24, page 112.

Motion No. 1670 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by deleting lines 25 to 27 on page 112.

Motion no 1670 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par suppression des lignes 25 à 27, page 112.

Motion No. 1671 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by deleting lines 28 to 32 on page 112.

Motion no 1671 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par suppression des lignes 28 à 31, page 112.

Motion No. 1672 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by deleting lines 33 to 38 on page 112.

Motion no 1672 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par suppression des lignes 32 à 37, page 112.

Motion No. 1673 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended

Motion no 1673 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié

(a) by replacing lines 33 and 34 on page 112 with the following:

a) par substitution, aux lignes 32 à 37, page 112, de ce qui suit :

"(o) a person, for the purpose of carrying out a criminal record check re-"

« o) toute personne, pour vérifier l'existence d'un casier judiciaire dans le cas la où vérification est exigée par le gouvernement du Canada ou par une municipalité en matière de recrutement de per sonnel ou de bénévoles ou de fourniture de services; »

(b) by replacing line 38 on page 112 with the following:

"mance of services, with or without remuneration;"

Motion No. 1674 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by deleting lines 39 to 41 on page 112.

Motion no 1674 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par suppression des lignes 38 à 40, page 112.

Motion No. 1675 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) -That Bill C-3, in Clause 118, be amended by deleting lines 42 to 46 on page 112 the following:

Motion no 1675 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié suppression des lignes 41 à 44, page 112

Motion No. 1676 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replac ing lines 42 to 45 on page 112 with the following:

Motion no 1676 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, aux lignes 41 à 43, page 112, de ce qui suit :

"(q) an accused or his or her counsel who swears an affidavit to the effect that access to the record is necessary to make a full"

« q) tout accusé ou avocat de celui-ci, sur dépôt d'une déclaration sous serment attestant la nécessité d'avoir accès au dossier pour pouvoir présen- »

Motion No. 1677 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by deleting lines 1 to 6 on page 113.

Motion no 1677 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par suppression des lignes 45 et 46, page 112, et des lignes 1 à 5, page 113.

Motion No. 1678 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing, in the French version, line 6 on page 113 with the following:

Motion no 1678 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 6, page 113, de ce qui suit :

"(s) toute personne - à titre individuel"

« s) toute personne - à titre individuel »

Motion No. 1679 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by deleting lines 7 to 15 on page 113.

Motion no 1679 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par suppression des lignes 6 à 16, page 113.

Motion No. 1680 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by deleting lines 12 and 13 on page 113.

Motion no 1680 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par suppression des lignes 13 et 14, page 113.

Motion No. 1681 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by deleting lines 14 and 15 on page 113.

Motion no 1681 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par suppression des lignes 15 et 16, page 113.

Motion No. 1682 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by deleting lines 16 to 46 on page 113 and lines 1 to 36 on page 114.

Motion no 1682 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par suppression des lignes 17 à 48, page 113, et des lignes 1 à 30, page 114.

Motion No. 1683 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by deleting lines 18 to 22 on page 113.

Motion no 1683 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par suppression des lignes 19 à 23, page 113.

Motion No. 1684 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 20 on page 113 with the following:

Motion no 1684 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 113, de ce qui suit :

"ending seven hundred and twenty-nine days after the young person"

« sanction extrajudiciaire, de sept cent vingt-neuf jours »

Motion No. 1685 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 20 on page 113 with the following:

Motion no 1685 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit mo difié par substitution, à la ligne 20, page 113, de ce qui suit :

"ending seven hundred and thirty-one days after the young per son"

« sanction extrajudiciaire, de sept cent trente et un jours »

Motion No. 1686 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 20 on page 113 with the following:

Motion no 1686 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 113, de ce qui suit :

"ending seven hundred and thirty-two days after the young per son"

« sanction extrajudiciaire, de sept cent trente deux jours »

Motion No. 1687 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 20 on page 113 with the following:

Motion no 1687 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 113, de ce qui suit :

"ending seven hundred and thirty-three days after the young per son"

« sanction extrajudiciaire, de sept cent trente-trois jours »

Motion No. 1688 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 20 on page 113 with the following:

Motion no 1688 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 113, de ce qui suit :

"ending seven hundred and twenty-eight days after the young person"

« sanction extrajudiciaire, de sept cent vingt-huit jours »

Motion No. 1689 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 20 on page 113 with the following:

Motion no 1689 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 113, de ce qui suit :

"ending seven hundred and twenty-seven days after the young person"

« sanction extrajudiciaire, de sept cent vingt-sept jours »

Motion No. 1690 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 20 on page 113 with the following:

Motion no 1690 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 113, de ce qui suit :

"ending seven hundred and twenty-six days after the young per son"

« sanction extrajudiciaire, de sept cent vingt-six jours »

Motion No. 1691 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 20 on page 113 with the following:

Motion no 1691 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit mo difié par substitution, à la ligne 20, page 113, de ce qui suit :

"ending seven hundred and twenty-five days after the young person"

« sanction extrajudiciaire, de sept cent vingt-cinq jours »

Motion No. 1692 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 20 on page 113 with the following:

Motion no 1692 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 113, de ce qui suit :

"ending seven hundred and twenty-four days after the young person"

« sanction extrajudiciaire, de sept cent vingt-quatre jours »

Motion No. 1693 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 20 on page 113 with the following:

Motion no 1693 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 113, de ce qui suit :

"ending seven hundred and twenty-three days after the young person"

« sanction extrajudiciaire, de sept cent vingt-trois jours »

Motion No. 1694 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 20 on page 113 with the following:

Motion no 1694 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 113, de ce qui suit :

"ending seven hundred and sixteen days after the young person"

« sanction extrajudiciaire, de sept cent seize jours à »

Motion No. 1695 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 20 on page 113 with the following:

Motion no 1695 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 113, de ce qui suit :

"ending seven hundred and fifteen days after the young person"

« sanction extrajudiciaire, de sept cent quinze jours à »

Motion No. 1696 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 20 on page 113 with the following:

Motion no 1696 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 113, de ce qui suit :

"ending seven hundred and twenty-two days after the young person"

« sanction extrajudiciaire, de sept cent vingt-deux jours »

Motion No. 1697 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 20 on page 113 with the following:

Motion no 1697 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 113, de ce qui suit :

"ending seven hundred and fourteen days after the young per son"

« sanction extrajudiciaire, de sept cent quatorze jours à »

Motion No. 1698 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 20 on page 113 with the following:

Motion no 1698 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 113, de ce qui suit :

"ending seven hundred and thirteen days after the young person"

« sanction extrajudiciaire, de sept cent treize jours à »

Motion No. 1699 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 20 on page 113 with the following:

Motion no 1699 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit mo difié par substitution, à la ligne 20, page 113, de ce qui suit :

"ending seven hundred and twelve days after the young person"

« sanction extrajudiciaire, de sept cent douze jours à »

Motion No. 1700 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 20 on page 113 with the following:

Motion no 1700 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 113, de ce qui suit :

"ending seven hundred and twenty-one days after the young per son"

« sanction extrajudiciaire, de sept cent vingt et un jours »

Motion No. 1701 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 20 on page 113 with the following:

Motion no 1701 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit mo difié par substitution, à la ligne 20, page 113, de ce qui suit :

"ending seven hundred and twenty days after the young person"

« sanction extrajudiciaire, de sept cent vingt jours »

Motion No. 1702 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 20 on page 113 with the following:

Motion no 1702 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit mo difié par substitution, à la ligne 20, page 113, de ce qui suit :

"ending seven hundred and nineteen days after the young per son"

« sanction extrajudiciaire, de sept cent dix-neuf jours »

Motion No. 1703 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 20 on page 113 with the following:

Motion no 1703 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 113, de ce qui suit :

"ending seven hundred and eighteen days after the young per son"

« sanction extrajudiciaire, de sept cent dix-huit jours »

Motion No. 1704 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 20 on page 113 with the following:

Motion no 1704 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 113, de ce qui suit :

"ending seven hundred and eleven days after the young person"

« sanction extrajudiciaire, de sept cent onze jours à »

Motion No. 1705 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 20 on page 113 with the following:

Motion no 1705 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 113, de ce qui suit :

"ending seven hundred and one days after the young person"

« sanction extrajudiciaire, de sept cent un jours »

Motion No. 1706 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 20 on page 113 with the following:

Motion no 1706 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 113, de ce qui suit :

"ending seven hundred and nine days after the young person"

« sanction extrajudiciaire, de sept cent neuf jours à »

Motion No. 1707 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 20 on page 113 with the following:

Motion no 1707 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit mo difié par substitution, à la ligne 20, page 113, de ce qui suit :

"ending seven hundred and eight days after the young person"

« sanction extrajudiciaire, de sept cent huit jours à »

Motion No. 1708 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 20 on page 113 with the following:

Motion no 1708 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit mo difié par substitution, à la ligne 20, page 113, de ce qui suit :

"ending seven hundred and seven days after the young person"

« sanction extrajudiciaire, de sept cent sept jours à »

Motion No. 1709 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 20 on page 113 with the following:

Motion no 1709 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 113, de ce qui suit :

"ending seven hundred and six days after the young person"

« sanction extrajudiciaire, de sept cent six jours à »

Motion No. 1710 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 20 on page 113 with the following:

Motion no 1710 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit mo difié par substitution, à la ligne 20, page 113, de ce qui suit :

"ending seven hundred and five days after the young person"

« sanction extrajudiciaire, de sept cent cinq jours à »

Motion No. 1711 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 20 on page 113 with the following:

Motion no 1711 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 113, de ce qui suit :

"ending seven hundred and four days after the young person"

« sanction extrajudiciaire, de sept cent quatre jours à »

Motion No. 1712 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 20 on page 113 with the following:

Motion no 1712 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit mo difié par substitution, à la ligne 20, page 113, de ce qui suit :

"ending seven hundred and three days after the young person"

« sanction extrajudiciaire, de sept cent trois jours à »

Motion No. 1713 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 20 on page 113 with the following:

Motion no 1713 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 113, de ce qui suit :

"ending seven hundred and two days after the young person"

« sanction extrajudiciaire, de sept cent deux jours à »

Motion No. 1714 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 20 on page 113 with the following:

Motion no 1714 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 113, de ce qui suit :

"ending seven hundred days after the young person"

« sanction extrajudiciaire, de sept cent jours »

Motion No. 1715 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 20 on page 113 with the following:

Motion no 1715 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 113, de ce qui suit :

"ending six hundred and ninety-nine days after the young per son"

« sanction extrajudiciaire, de six cent quatre-vingt-dix-neuf jours »

Motion No. 1716 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 20 on page 113 with the following:

Motion no 1716 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 113, de ce qui suit :

"ending six hundred and ninety-eight days after the young per son"

« sanction extrajudiciaire, de six cent quatre-vingt-dix-huit jours »

Motion No. 1717 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 20 on page 113 with the following:

Motion no 1717 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 113, de ce qui suit :

"ending six hundred and ninety-seven days after the young per son"

« sanction extrajudiciaire, de six cent quatre-vingt-dix-sept jours »

Motion No. 1718 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 20 on page 113 with the following:

Motion no 1718 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 113, de ce qui suit :

"ending six hundred and ninety-six days after the young person"

« sanction extrajudiciaire, de six cent quatre-vingt-seize jours »

Motion No. 1719 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 20 on page 113 with the following:

Motion no 1719 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 113, de ce qui suit :

"ending six hundred and ninety-two days after the young per son"

« sanction extrajudiciaire, de six cent quatre-vingt-douze jours »

Motion No. 1720 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 20 on page 113 with the following:

Motion no 1720 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 113, de ce qui suit :

"ending six hundred and ninety-one days after the young per son"

« sanction extrajudiciaire, de six cent quatre-vingt-onze jours »

Motion No. 1721 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 20 on page 113 with the following:

Motion no 1721 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 113, de ce qui suit :

"ending seven hundred and thirty days after the young person"

« sanction extrajudiciaire, de sept cent trente jours »

Motion No. 1722 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 20 on page 113 with the following:

Motion no 1722 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 113, de ce qui suit :

"ending six hundred and ninety days after the young person"

« sanction extrajudiciaire, de six cent quatre-vingt-dix jours »

Motion No. 1723 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 20 on page 113 with the following:

Motion no 1723 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 113, de ce qui suit :

"ending six hundred and eighty-nine days after the young per son"

« sanction extrajudiciaire, de six cent quatre-vingt-neuf jours »

Motion No. 1724 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 20 on page 113 with the following:

Motion no 1724 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 113, de ce qui suit :

"ending six hundred and eighty-eight days after the young per son"

« sanction extrajudiciaire, de six cent quatre-vingt-huit jours »

Motion No. 1725 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 20 on page 113 with the following:

Motion no 1725 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 113, de ce qui suit :

"ending six hundred and eighty-seven days after the young per son"

« sanction extrajudiciaire, de six cent quatre-vingt-sept jours »

Motion No. 1726 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 20 on page 113 with the following:

Motion no 1726 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 113, de ce qui suit :

"ending six hundred and eighty-six days after the young person"

« sanction extrajudiciaire, de six cent quatre-vingt-six jours »

Motion No. 1727 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by deleting lines 23 to 31 on page 113.

Motion no 1727 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par suppression des lignes 24 à 30, page 113.

Motion No. 1728 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 27 on page 113 with the following:

Motion no 1728 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, aux lignes 27 et 28, page 113, de ce qui suit :

"ending eighty-two days after the expiry of the"

« pour cause de troubles mentaux, de quatre-vingt-deux jours à compter de l'expiration du délai »

Motion No. 1729 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 27 on page 113 with the following:

Motion no 1729 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, aux lignes 27 et 28, page 113, de ce qui suit :

"ending eighty-three days after the expiry of the"

« pour cause de troubles mentaux, de quatre-vingt-trois jours à compter de l'expiration du délai »

Motion No. 1730 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 27 on page 113 with the following:

Motion no 1730 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, aux lignes 27 et 28, page 113, de ce qui suit :

"ending eighty-four days after the expiry of the"

« pour cause de troubles mentaux, de quatre-vingt-quatre jours à compter de l'expiration du délai »

Motion No. 1731 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 27 on page 113 with the following:

Motion no 1731 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, aux lignes 27 et 28, page 113, de ce qui suit :

"ending eighty-five days after the expiry of the"

« pour cause de troubles mentaux, de quatre-vingt-cinq jours à compter de l'expiration du délai »

Motion No. 1732 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 27 on page 113 with the following:

Motion no 1732 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, aux lignes 27 et 28, page 113, de ce qui suit :

"ending eighty-six days after the expiry of the"

« pour cause de troubles mentaux, de quatre-vingt-six jours à compter de l'expiration du délai »

Motion No. 1733 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 27 on page 113 with the following:

Motion no 1733 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, aux lignes 27 et 28, page 113, de ce qui suit :

"ending eighty-seven days after the expiry of the"

« pour cause de troubles mentaux, de quatre-vingt-sept jours à compter de l'expiration du délai »

Motion No. 1734 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 27 on page 113 with the following:

Motion no 1734 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, aux lignes 27 et 28, page 113, de ce qui suit :

"ending eighty-eight days after the expiry of the"

« pour cause de troubles mentaux, de quatre-vingt-huit jours à compter de l'expiration du délai »

Motion No. 1735 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 27 on page 113 with the following:

Motion no 1735 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit mo difié par substitution, aux lignes 27 et 28, page 113, de ce qui suit :

"ending eighty-nine days after the expiry of the"

« pour cause de troubles mentaux, de quatre-vingt-neuf jours à compter de l'expiration du délai »

Motion No. 1736 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 27 on page 113 with the following:

Motion no 1736 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, aux lignes 27 et 28, page 113, de ce qui suit :

"ending ninety days after the expiry of the"

« pour cause de troubles mentaux, de quatre-vingt-dix jours à compter de l'expiration du délai »

Motion No. 1737 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 27 on page 113 with the following:

Motion no 1737 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, aux lignes 27 et 28, page 113, de ce qui suit :

"ending ninety-one days after the expiry of the"

« pour cause de troubles mentaux, de quatre-vingt-onze jours à compter de l'expiration du délai »

Motion No. 1738 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 27 on page 113 with the following:

Motion no 1738 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, aux lignes 27 et 28, page 113, de ce qui suit :

"ending ninety-two days after the expiry of the"

« pour cause de troubles mentaux, de quatre-vingt-douze jours à compter de l'expiration du délai »

Motion No. 1739 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 27 on page 113 with the following:

Motion no 1739 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, aux lignes 27 et 28, page 113, de ce qui suit :

"ending ninety-three days after the expiry of the"

« pour cause de troubles mentaux, de quatre-vingt-treize jours à compter de l'expiration du délai »

Motion No. 1740 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 27 on page 113 with the following:

Motion no 1740 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, aux lignes 27 et 28, page 113, de ce qui suit :

"ending ninety-four days after the expiry of the"

« pour cause de troubles mentaux, de quatre-vingt-quatorze jours à compter de l'expiration du délai »

Motion No. 1741 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 27 on page 113 with the following:

Motion no 1741 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, aux lignes 27 et 28, page 113, de ce qui suit :

"ending ninety-five days after the expiry of the"

« pour cause de troubles mentaux, de quatre-vingt-quinze jours à compter de l'expiration du délai »

Motion No. 1742 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 27 on page 113 with the following:

Motion no 1742 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, aux lignes 27 et 28, page 113, de ce qui suit :

"ending ninety-six days after the expiry of the"

« pour cause de troubles mentaux, de quatre-vingt-seize jours à compter de l'expiration du délai »

Motion No. 1743 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 27 on page 113 with the following:

Motion no 1743 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit mo difié par substitution, aux lignes 27 et 28, page 113, de ce qui suit :

"ending ninety-seven days after the expiry of the"

« pour cause de troubles mentaux, de quatre-vingt-dix-sept jours à compter de l'expiration du délai »

Motion No. 1744 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 27 on page 113 with the following:

Motion no 1744 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, aux lignes 27 et 28, page 113, de ce qui suit :

"ending ninety-eight days after the expiry of the"

« pour cause de troubles mentaux, de quatre-vingt-dix-huit jours à compter de l'expiration du délai »

Motion No. 1745 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 27 on page 113 with the following:

Motion no 1745 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, aux lignes 27 et 28, page 113, de ce qui suit :

"ending ninety-nine days after the expiry of the"

« pour cause de troubles mentaux, de quatre-vingt-dix-neuf jours à compter de l'expiration du délai »

Motion No. 1746 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 27 on page 113 with the following:

Motion no 1746 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, aux lignes 27 et 28, page 113, de ce qui suit :

"ending one hundred days after the expiry of the"

« pour cause de troubles mentaux, de cent jours à compter de l'ex piration du délai »

Motion No. 1747 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 27 on page 113 with the following:

Motion no 1747 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, aux lignes 27 et 28, page 113, de ce qui suit :

"ending one hundred and one days after the expiry of the"

« pour cause de troubles mentaux, de cent un jours à compter de l'expiration du délai »

Motion No. 1748 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 27 on page 113 with the following:

Motion no 1748 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, aux lignes 27 et 28, page 113, de ce qui suit :

"ending one hundred and two days after the expiry of the"

« pour cause de troubles mentaux, de cent deux jours à compter de l'expiration du délai »

Motion No. 1749 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 27 on page 113 with the following:

Motion no 1749 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit mo difié par substitution, aux lignes 27 et 28, page 113, de ce qui suit :

"ending one hundred and three days after the expiry of the"

« pour cause de troubles mentaux, de cent trois jours à compter de l'expiration du délai »

Motion No. 1750 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 27 on page 113 with the following:

Motion no 1750 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, aux lignes 27 et 28, page 113, de ce qui suit :

"ending one hundred and four days after the expiry of the"

« pour cause de troubles mentaux, de cent quatre jours à compter de l'expiration du délai »

Motion No. 1751 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 27 on page 113 with the following:

Motion no 1751 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, aux lignes 27 et 28, page 113, de ce qui suit :

"ending one hundred and five days after the expiry of the"

« pour cause de troubles mentaux, de cent cinq jours à compter de l'expiration du délai »

Motion No. 1752 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 27 on page 113 with the following:

Motion no 1752 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, aux lignes 27 et 28, page 113, de ce qui suit :

"ending one hundred and six days after the expiry of the"

« pour cause de troubles mentaux, de cent six jours à compter de l'expiration du délai »

Motion No. 1753 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 27 on page 113 with the following:

Motion no 1753 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, aux lignes 27 et 28, page 113, de ce qui suit :

"ending one hundred and seven days after the expiry of the"

« pour cause de troubles mentaux, de cent sept jours à compter de l'expiration du délai »

Motion No. 1754 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 27 on page 113 with the following:

Motion no 1754 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit mo difié par substitution, aux lignes 27 et 28, page 113, de ce qui suit :

"ending one hundred and eight days after the expiry of the"

« pour cause de troubles mentaux, de cent huit jours à compter de l'expiration du délai »

Motion No. 1755 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 27 on page 113 with the following:

Motion no 1755 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, aux lignes 27 et 28, page 113, de ce qui suit :

"ending one hundred and nine days after the expiry of the"

« pour cause de troubles mentaux, de cent neuf jours à compter de l'expiration du délai »

Motion No. 1756 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 27 on page 113 with the following:

Motion no 1756 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, aux lignes 27 et 28, page 113, de ce qui suit :

"ending one hundred and ten days after the expiry of the"

« pour cause de troubles mentaux, de cent dix jours à compter de l'expiration du délai »

Motion No. 1757 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 27 on page 113 with the following:

Motion no 1757 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, aux lignes 27 et 28, page 113, de ce qui suit :

"ending sixty-six days after the expiry of the"

« pour cause de troubles mentaux, de soixante-six jours à compter de l'expiration du délai »

Motion No. 1758 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 27 on page 113 with the following:

Motion no 1758 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, aux lignes 27 et 28, page 113, de ce qui suit :

"ending sixty-eight days after the expiry of the"

« pour cause de troubles mentaux, de soixante-huit jours à compt er de l'expiration du délai »

Motion No. 1759 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 27 on page 113 with the following:

Motion no 1759 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, aux lignes 27 et 28, page 113, de ce qui suit :

"ending sixty-nine days after the expiry of the"

« pour cause de troubles mentaux, de soixante-neuf jours à compt er de l'expiration du délai »

Motion No. 1760 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 27 on page 113 with the following:

Motion no 1760 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, aux lignes 27 et 28, page 113, de ce qui suit :

"ending seventy days after the expiry of the"

« pour cause de troubles mentaux, de soixante-dix jours à compter de l'expiration du délai »

Motion No. 1761 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 27 on page 113 with the following:

Motion no 1761 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, aux lignes 27 et 28, page 113, de ce qui suit :

"ending seventy-one days after the expiry of the"

« pour cause de troubles mentaux, de soixante et onze jours à compter de l'expiration du délai »

Motion No. 1762 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 27 on page 113 with the following:

Motion no 1762 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, aux lignes 27 et 28, page 113, de ce qui suit :

"ending sixty-seven days after the expiry of the"

« pour cause de troubles mentaux, de soixante-sept jours à compt er de l'expiration du délai »

Motion No. 1763 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 27 on page 113 with the following:

Motion no 1763 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, aux lignes 27 et 28, page 113, de ce qui suit :

"ending seventy-two days after the expiry of the"

« pour cause de troubles mentaux, de soixante-douze jours à compter de l'expiration du délai »

Motion No. 1764 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 27 on page 113 with the following:

Motion no 1764 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit mo difié par substitution, aux lignes 27 et 28, page 113, de ce qui suit :

"ending seventy-three days after the expiry of the"

« pour cause de troubles mentaux, de soixante-treize jours à compter de l'expiration du délai »

Motion No. 1765 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 27 on page 113 with the following:

Motion no 1765 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, aux lignes 27 et 28, page 113, de ce qui suit :

"ending seventy-four days after the expiry of the"

« pour cause de troubles mentaux, de soixante-quatorze jours à compter de l'expiration du délai »

Motion No. 1766 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 27 on page 113 with the following:

Motion no 1766 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, aux lignes 27 et 28, page 113, de ce qui suit :

"ending seventy-five days after the expiry of the"

« pour cause de troubles mentaux, de soixante-quinze jours à compter de l'expiration du délai »

Motion No. 1767 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 27 on page 113 with the following:

Motion no 1767 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit mo difié par substitution, aux lignes 27 et 28, page 113, de ce qui suit :

"ending seventy-six days after the expiry of the"

« pour cause de troubles mentaux, de soixante-seize jours à compt er de l'expiration du délai »

Motion No. 1768 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 27 on page 113 with the following:

Motion no 1768 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, aux lignes 27 et 28, page 113, de ce qui suit :

"ending seventy-seven days after the expiry of the"

« pour cause de troubles mentaux, de soixante-dix-sept jours à compter de l'expiration du délai »

Motion No. 1769 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 27 on page 113 with the following:

Motion no 1769 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit mo difié par substitution, aux lignes 27 et 28, page 113, de ce qui suit :

"ending seventy-eight days after the expiry of the"

« pour cause de troubles mentaux, de soixante-dix-huit jours à compter de l'expiration du délai »

Motion No. 1770 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 27 on page 113 with the following:

Motion no 1770 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, aux lignes 27 et 28, page 113, de ce qui suit :

"ending seventy-nine days after the expiry of the"

« pour cause de troubles mentaux, de soixante-dix-neuf jours à compter de l'expiration du délai »

Motion No. 1771 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 27 on page 113 with the following:

Motion no 1771 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, aux lignes 27 et 28, page 113, de ce qui suit :

"ending eighty days after the expiry of the"

« pour cause de troubles mentaux, de quatre-vingt jours à compter de l'expiration du délai »

Motion No. 1772 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 27 on page 113 with the following:

Motion no 1772 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, aux lignes 27 et 28, page 113, de ce qui suit :

"ending eighty-one days after the expiry of the"

« pour cause de troubles mentaux, de quatre-vingt-un jours à compter de l'expiration du délai »

Motion No. 1773 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 29 and 30 on page 113 with the following:

Motion no 1773 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 113, de ce qui suit :

"if an appeal is taken, the period ending one hundred and twelve days after all proceedings in respect of"

« d'appel ou de cent douze jours à compter de »

Motion No. 1774 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 29 and 30 on page 113 with the following:

Motion no 1774 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 113, de ce qui suit :

"if an appeal is taken, the period ending one hundred and thirteen days after all proceedings in respect of"

« d'appel ou de cent treize jours à compter de »

Motion No. 1775 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 29 and 30 on page 113 with the following:

Motion no 1775 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 113, de ce qui suit :

"if an appeal is taken, the period ending one hundred and four teen days after all proceedings in respect of"

« d'appel ou de cent quatorze jours à compter de »

Motion No. 1776 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 29 and 30 on page 113 with the following:

Motion no 1776 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 113, de ce qui suit :

"if an appeal is taken, the period ending one hundred and fifteen days after all proceedings in respect of"

« d'appel ou de cent quinze jours à compter de »

Motion No. 1777 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 29 and 30 on page 113 with the following:

Motion no 1777 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 113, de ce qui suit :

"if an appeal is taken, the period ending one hundred and sixteen days after all proceedings in respect of"

« d'appel ou de cent seize jours à compter de »

Motion No. 1778 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 29 and 30 on page 113 with the following:

Motion no 1778 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit mo difié par substitution, à la ligne 29, page 113, de ce qui suit :

"if an appeal is taken, the period ending one hundred and seven teen days after all proceedings in respect of"

« d'appel ou de cent dix-sept jours à compter de »

Motion No. 1779 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 29 and 30 on page 113 with the follow ing:

Motion no 1779 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 113, de ce qui suit :

"if an appeal is taken, the period ending one hundred and eigh teen days after all proceedings in respect of"

« d'appel ou de cent dix-huit jours à compter de »

Motion No. 1780 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 29 and 30 on page 113 with the follow ing:

Motion no 1780 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 113, de ce qui suit :

"if an appeal is taken, the period ending one hundred and nine teen days after all proceedings in respect of"

« d'appel ou de cent dix-neuf jours à compter de »

Motion No. 1781 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 29 and 30 on page 113 with the following:

Motion no 1781 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit mo difié par substitution, à la ligne 29, page 113, de ce qui suit :

"if an appeal is taken, the period ending one hundred and twenty days after all proceedings in respect of"

« d'appel ou de cent vingt jours à compter de »

Motion No. 1782 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 29 and 30 on page 113 with the following:

Motion no 1782 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit mo difié par substitution, à la ligne 29, page 113, de ce qui suit :

"if an appeal is taken, the period ending one hundred and twenty- one days after all proceedings in respect of"

« d'appel ou de cent vingt et un jours à compter de »

Motion No. 1783 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 29 and 30 on page 113 with the following:

Motion no 1783 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 113, de ce qui suit :

"if an appeal is taken, the period ending one hundred and twenty- seven days after all proceedings in respect of"

« d'appel ou de cent vingt-sept jours à compter de »

Motion No. 1784 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 29 and 30 on page 113 with the following:

Motion no 1784 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 113, de ce qui suit :

"if an appeal is taken, the period ending one hundred and twenty- eight days after all proceedings in respect of"

« d'appel ou de cent vingt-huit jours à compter de »

Motion No. 1785 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 29 and 30 on page 113 with the following:

Motion no 1785 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 113, de ce qui suit :

"if an appeal is taken, the period ending one hundred and twenty- nine days after all proceedings in respect of"

« d'appel ou de cent vingt-neuf jours à compter de »

Motion No. 1786 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 29 and 30 on page 113 with the following:

Motion no 1786 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 113, de ce qui suit :

"if an appeal is taken, the period ending one hundred and thirty days after all proceedings in respect of"

« d'appel ou de cent trente jours à compter de »

Motion No. 1787 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 29 and 30 on page 113 with the following:

Motion no 1787 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 113, de ce qui suit :

"if an appeal is taken, the period ending one hundred and thirty- one days after all proceedings in respect of"

« d'appel ou de cent trente et un jours à compter de »

Motion No. 1788 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 29 and 30 on page 113 with the following:

Motion no 1788 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 113, de ce qui suit :

"if an appeal is taken, the period ending one hundred and thirty- two days after all proceedings in respect of"

« d'appel ou de cent trente-deux jours à compter de »

Motion No. 1789 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 29 and 30 on page 113 with the following:

Motion no 1789 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 113, de ce qui suit :

"if an appeal is taken, the period ending one hundred and thirty- three days after all proceedings in respect of"

« d'appel ou de cent trente-trois jours à compter de »

Motion No. 1790 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 29 and 30 on page 113 with the following:

Motion no 1790 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 113, de ce qui suit :

"if an appeal is taken, the period ending one hundred and twenty- two days after all proceedings in respect of"

« d'appel ou de cent vingt-deux jours à compter de »

Motion No. 1791 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 29 and 30 on page 113 with the following:

Motion no 1791 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 113, de ce qui suit :

"if an appeal is taken, the period ending one hundred and twenty- three days after all proceedings in respect of"

« d'appel ou de cent vingt-trois jours à compter de »

Motion No. 1792 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 29 and 30 on page 113 with the following:

Motion no 1792 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 113, de ce qui suit :

"if an appeal is taken, the period ending one hundred and thirty- four days after all proceedings in respect of"

« d'appel ou de cent trente-quatre jours à compter de »

Motion No. 1793 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 29 and 30 on page 113 with the following:

Motion no 1793 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit mo difié par substitution, à la ligne 29, page 113, de ce qui suit :

"if an appeal is taken, the period ending one hundred and twenty- four days after all proceedings in respect of"

« d'appel ou de cent vingt-quatre jours à compter de »

Motion No. 1794 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 29 and 30 on page 113 with the follow ing:

Motion no 1794 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 113, de ce qui suit :

"if an appeal is taken, the period ending one hundred and twenty- five days after all proceedings in respect of"

« d'appel ou de cent vingt-cinq jours à compter de »

Motion No. 1795 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 29 and 30 on page 113 with the following:

Motion no 1795 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 113, de ce qui suit :

"if an appeal is taken, the period ending one hundred and twenty- six days after all proceedings in respect of"

« d'appel ou de cent vingt-six jours à compter de »

Motion No. 1796 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 29 and 30 on page 113 with the following:

Motion no 1796 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 113, de ce qui suit :

"if an appeal is taken, the period ending one hundred and thirty- five days after all proceedings in respect of"

« d'appel ou de cent trente-cinq jours à compter de »

Motion No. 1797 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 29 and 30 on page 113 with the follow ing:

Motion no 1797 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 113, de ce qui suit :

"if an appeal is taken, the period ending one hundred and thirty- six days after all proceedings in respect of"

« d'appel ou de cent trente-six jours à compter de »

Motion No. 1798 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 29 and 30 on page 113 with the following:

Motion no 1798 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 113, de ce qui suit :

"if an appeal is taken, the period ending one hundred and thirty- seven days after all proceedings in respect of"

« d'appel ou de cent trente-sept jours à compter de »

Motion No. 1799 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 29 and 30 on page 113 with the following:

Motion no 1799 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 113, de ce qui suit :

"if an appeal is taken, the period ending one hundred and thirty- eight days after all proceedings in respect of"

« d'appel ou de cent trente-huit jours à compter de »

Motion No. 1800 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 29 and 30 on page 113 with the following:

Motion no 1800 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 113, de ce qui suit :

"if an appeal is taken, the period ending one hundred and thirty- nine days after all proceedings in respect of"

« d'appel ou de cent trente-neuf jours à compter de »

Motion No. 1801 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 29 and 30 on page 113 with the follow ing:

Motion no 1801 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 113, de ce qui suit :

"if an appeal is taken, the period ending one hundred and forty days after all proceedings in respect of"

« d'appel ou de cent quarante jours à compter de »

Motion No. 1802 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 29 and 30 on page 113 with the following:

Motion no 1802 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 113, de ce qui suit :

"if an appeal is taken, the period ending one hundred and forty- one days after all proceedings in respect of"

« d'appel ou de cent quarante et un jours à compter de »

Motion No. 1803 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 29 and 30 on page 113 with the following:

Motion no 1803 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 113, de ce qui suit :

"if an appeal is taken, the period ending one hundred and forty- two days after all proceedings in respect of"

« d'appel ou de cent quarante-deux jours à compter de »

Motion No. 1804 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 29 and 30 on page 113 with the following:

Motion no 1804 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 113, de ce qui suit :

"if an appeal is taken, the period ending one hundred and forty- three days after all proceedings in respect of"

« d'appel ou de cent quarante-trois jours à compter de »

Motion No. 1805 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 29 and 30 on page 113 with the following:

Motion no 1805 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 113, de ce qui suit :

"if an appeal is taken, the period ending one hundred and forty- four days after all proceedings in respect of"

« d'appel ou de cent quarante-quatre jours à compter de »

Motion No. 1806 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 29 and 30 on page 113 with the following:

Motion no 1806 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 113, de ce qui suit :

"if an appeal is taken, the period ending one hundred and forty- five days after all proceedings in respect of"

« d'appel ou de cent quarante-cinq jours à compter de »

Motion No. 1807 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 29 and 30 on page 113 with the following:

Motion no 1807 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 113, de ce qui suit :

"if an appeal is taken, the period ending one hundred and forty- six days after all proceedings in respect of"

« d'appel ou de cent quarante-six jours à compter de »

Motion No. 1808 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 29 and 30 on page 113 with the following:

Motion no 1808 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 113, de ce qui suit :

"if an appeal is taken, the period ending one hundred and forty- seven days after all proceedings in respect of"

« d'appel ou de cent quarante-sept jours à compter de »

Motion No. 1809 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 29 and 30 on page 113 with the following:

Motion no 1809 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 113, de ce qui suit :

"if an appeal is taken, the period ending one hundred and forty- eight days after all proceedings in respect of"

« d'appel ou de cent quarante-huit jours à compter de »

Motion No. 1810 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 29 and 30 on page 113 with the following:

Motion no 1810 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 113, de ce qui suit :

"if an appeal is taken, the period ending one hundred and forty- nine days after all proceedings in respect of"

« d'appel ou de cent quarante-neuf jours à compter de »

Motion No. 1811 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 29 and 30 on page 113 with the following:

Motion no 1811 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 113, de ce qui suit :

"if an appeal is taken, the period ending one hundred and fifty days after all proceedings in respect of"

« d'appel ou de cent cinquante jours à compter de »

Motion No. 1812 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 29 and 30 on page 113 with the following:

Motion no 1812 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 113, de ce qui suit :

"if an appeal is taken, the period ending one hundred and fifty- one days after all proceedings in respect of"

« d'appel ou de cent cinquante et un jours à compter de »

Motion No. 1813 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 29 and 30 on page 113 with the following:

Motion no 1813 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 113, de ce qui suit :

"if an appeal is taken, the period ending one hundred and fifty- two days after all proceedings in respect of"

« d'appel ou de cent cinquante-deux jours à compter de »

Motion No. 1814 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 29 and 30 on page 113 with the follow ing:

Motion no 1814 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 113, de ce qui suit :

"if an appeal is taken, the period ending one hundred and fifty- three days after all proceedings in respect of"

« d'appel ou de cent cinquante-trois jours à compter de »

Motion No. 1815 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 29 and 30 on page 113 with the follow ing:

Motion no 1815 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 113, de ce qui suit :

"if an appeal is taken, the period ending one hundred and fifty- four days after all proceedings in respect of"

« d'appel ou de cent cinquante-quatre jours à compter de »

Motion No. 1816 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 29 and 30 on page 113 with the following:

Motion no 1816 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 113, de ce qui suit :

"if an appeal is taken, the period ending one hundred and eleven days after all proceedings in respect of"

« d'appel ou de cent onze jours à compter de »

Motion No. 1817 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by deleting lines 32 to 38 on page 113.

Motion no 1817 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par suppression des lignes 31 à 36, page 113.

Motion No. 1818 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 36 and 37 on page 113 with the following:

Motion no 1818 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 113, de ce qui suit :

"reprimand is given, the period ending sixty-five days after the dismissal, withdrawal, or"

« soixante-cinq jours à compter du rejet, du retrait ou »

Motion No. 1819 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 36 and 37 on page 113 with the following:

Motion no 1819 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 113, de ce qui suit :

"reprimand is given, the period ending sixty-four days after the dismissal, withdrawal, or"

« soixante-quatre jours à compter du rejet, du retrait ou »

Motion No. 1820 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 36 and 37 on page 113 with the following:

Motion no 1820 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 113, de ce qui suit :

"reprimand is given, the period ending sixty-three days after the dismissal, withdrawal, or"

« soixante-trois jours à compter du rejet, du retrait ou »

Motion No. 1821 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 36 and 37 on page 113 with the following:

Motion no 1821 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 113, de ce qui suit :

"reprimand is given, the period ending forty-eight days after the dismissal, withdrawal, or"

« quarante-huit jours à compter du rejet, du retrait ou »

Motion No. 1822 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 36 and 37 on page 113 with the following:

Motion no 1822 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 113, de ce qui suit :

"reprimand is given, the period ending sixty-two days after the dismissal, withdrawal, or"

« soixante-deux jours à compter du rejet, du retrait ou »

Motion No. 1823 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 36 and 37 on page 113 with the following:

Motion no 1823 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 113, de ce qui suit :

"reprimand is given, the period ending forty-seven days after the dismissal, withdrawal, or"

« quarante-sept jours à compter du rejet, du retrait ou »

Motion No. 1824 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 36 and 37 on page 113 with the following:

Motion no 1824 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 113, de ce qui suit :

"reprimand is given, the period ending sixty-one days after the dismissal, withdrawal, or"

« soixante et un jours à compter du rejet, du retrait ou »

Motion No. 1825 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 36 and 37 on page 113 with the following:

Motion no 1825 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit mo difié par substitution, à la ligne 35, page 113, de ce qui suit :

"reprimand is given, the period ending forty-six days after the dismissal, withdrawal, or"

« quarante-six jours à compter du rejet, du retrait ou »

Motion No. 1826 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 36 and 37 on page 113 with the following:

Motion no 1826 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 113, de ce qui suit :

"reprimand is given, the period ending forty-five days after the dismissal, withdrawal, or"

« quarante-cinq jours à compter du rejet, du retrait ou »

Motion No. 1827 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 36 and 37 on page 113 with the following:

Motion no 1827 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 113, de ce qui suit :

"reprimand is given, the period ending sixty days after the dis missal, withdrawal, or"

« soixante jours à compter du rejet, du retrait ou »

Motion No. 1828 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 36 and 37 on page 113 with the following:

Motion no 1828 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit mo difié par substitution, à la ligne 35, page 113, de ce qui suit :

"reprimand is given, the period ending forty-four days after the dismissal, withdrawal, or"

« quarante-quatre jours à compter du rejet, du retrait ou »

Motion No. 1829 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 36 and 37 on page 113 with the follow ing:

Motion no 1829 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 113, de ce qui suit :

"reprimand is given, the period ending fifty-nine days after the dismissal, withdrawal, or"

« cinquante-neuf jours à compter du rejet, du retrait ou »

Motion No. 1830 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 36 and 37 on page 113 with the following:

Motion no 1830 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit mo difié par substitution, à la ligne 35, page 113, de ce qui suit :

"reprimand is given, the period ending fifty-eight days after the dismissal, withdrawal, or"

« cinquante-huit jours à compter du rejet, du retrait ou »

Motion No. 1831 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 36 and 37 on page 113 with the follow ing:

Motion no 1831 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 113, de ce qui suit :

"reprimand is given, the period ending thirty-three days after the dismissal, withdrawal, or"

« trente-trois jours à compter du rejet, du retrait ou »

Motion No. 1832 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 36 and 37 on page 113 with the following:

Motion no 1832 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 113, de ce qui suit :

"reprimand is given, the period ending forty-three days after the dismissal, withdrawal, or"

« quarante-trois jours à compter du rejet, du retrait ou »

Motion No. 1833 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 36 and 37 on page 113 with the following:

Motion no 1833 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 113, de ce qui suit :

"reprimand is given, the period ending fifty-seven days after the dismissal, withdrawal, or"

« cinquante-sept jours à compter du rejet, du retrait ou »

Motion No. 1834 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 36 and 37 on page 113 with the following:

Motion no 1834 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 113, de ce qui suit :

"reprimand is given, the period ending forty-two days after the dismissal, withdrawal, or"

« quarante-deux jours à compter du rejet, du retrait ou »

Motion No. 1835 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 36 and 37 on page 113 with the following:

Motion no 1835 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 113, de ce qui suit :

"reprimand is given, the period ending fifty-six days after the dismissal, withdrawal, or"

« cinquante-six jours à compter du rejet, du retrait ou »

Motion No. 1836 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 36 and 37 on page 113 with the following:

Motion no 1836 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit mo difié par substitution, à la ligne 35, page 113, de ce qui suit :

"reprimand is given, the period ending thirty-two days after the dismissal, withdrawal, or"

« trente-deux jours à compter du rejet, du retrait ou »

Motion No. 1837 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 36 and 37 on page 113 with the following:

Motion no 1837 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 113, de ce qui suit :

"reprimand is given, the period ending forty-one days after the dismissal, withdrawal, or"

« quarante et un jours à compter du rejet, du retrait ou »

Motion No. 1838 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 36 and 37 on page 113 with the following:

Motion no 1838 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit mo difié par substitution, à la ligne 35, page 113, de ce qui suit :

"reprimand is given, the period ending thirty-one days after the dismissal, withdrawal, or"

« trente et un jours à compter du rejet, du retrait ou »

Motion No. 1839 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 36 and 37 on page 113 with the following:

Motion no 1839 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 113, de ce qui suit :

"reprimand is given, the period ending fifty-five days after the dismissal, withdrawal, or"

« cinquante-cinq jours à compter du rejet, du retrait ou »

Motion No. 1840 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 36 and 37 on page 113 with the following:

Motion no 1840 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 113, de ce qui suit :

"reprimand is given, the period ending forty days after the dis missal, withdrawal, or"

« quarante jours à compter du rejet, du retrait ou »

Motion No. 1841 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 36 and 37 on page 113 with the following:

Motion no 1841 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit mo difié par substitution, à la ligne 35, page 113, de ce qui suit :

"reprimand is given, the period ending thirty days after the dis missal, withdrawal, or"

« trente jours à compter du rejet, du retrait ou »

Motion No. 1842 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 36 and 37 on page 113 with the following:

Motion no 1842 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 113, de ce qui suit :

"reprimand is given, the period ending fifty-four days after the dismissal, withdrawal, or"

« cinquante-quatre jours à compter du rejet, du retrait ou »

Motion No. 1843 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 36 and 37 on page 113 with the following:

Motion no 1843 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 113, de ce qui suit :

"reprimand is given, the period ending twenty-nine days after the dismissal, withdrawal, or"

« vingt-neuf jours à compter du rejet, du retrait ou »

Motion No. 1844 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 36 and 37 on page 113 with the following:

Motion no 1844 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 113, de ce qui suit :

"reprimand is given, the period ending thirty-nine days after the dismissal, withdrawal, or"

« trente-neuf jours à compter du rejet, du retrait ou »

Motion No. 1845 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 36 and 37 on page 113 with the following:

Motion no 1845 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit mo difié par substitution, à la ligne 35, page 113, de ce qui suit :

"reprimand is given, the period ending twenty-eight days after the dismissal, withdrawal, or"

« vingt-huit jours à compter du rejet, du retrait ou »

Motion No. 1846 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 36 and 37 on page 113 with the following:

Motion no 1846 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 113, de ce qui suit :

"reprimand is given, the period ending fifty-three days after the dismissal, withdrawal, or"

« cinquante-trois jours à compter du rejet, du retrait ou »

Motion No. 1847 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 36 and 37 on page 113 with the following:

Motion no 1847 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 113, de ce qui suit :

"reprimand is given, the period ending twenty-seven days after the dismissal, withdrawal, or"

« vingt-sept jours à compter du rejet, du retrait ou »

Motion No. 1848 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 36 and 37 on page 113 with the follow ing:

Motion no 1848 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 113, de ce qui suit :

"reprimand is given, the period ending thirty-eight days after the dismissal, withdrawal, or"

« trente-huit jours à compter du rejet, du retrait ou »

Motion No. 1849 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 36 and 37 on page 113 with the following:

Motion no 1849 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 113, de ce qui suit :

"reprimand is given, the period ending twenty-six days after the dismissal, withdrawal, or"

« vingt-six jours à compter du rejet, du retrait ou »

Motion No. 1850 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 36 and 37 on page 113 with the follow ing:

Motion no 1850 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 113, de ce qui suit :

"reprimand is given, the period ending thirty-seven days after the dismissal, withdrawal, or"

« trente-sept jours à compter du rejet, du retrait ou »

Motion No. 1851 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 36 and 37 on page 113 with the following:

Motion no 1851 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 113, de ce qui suit :

"reprimand is given, the period ending twenty-five days after the dismissal, withdrawal, or"

« vingt-cinq jours à compter du rejet, du retrait ou »

Motion No. 1852 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 36 and 37 on page 113 with the following:

Motion no 1852 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit mo difié par substitution, à la ligne 35, page 113, de ce qui suit :

"reprimand is given, the period ending fifty-two days after the dismissal, withdrawal, or"

« cinquante-deux jours à compter du rejet, du retrait ou »

Motion No. 1853 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 36 and 37 on page 113 with the following:

Motion no 1853 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 113, de ce qui suit :

"reprimand is given, the period ending twenty-four days after the dismissal, withdrawal, or"

« vingt-quatre jours à compter du rejet, du retrait ou »

Motion No. 1854 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 36 and 37 on page 113 with the following:

Motion no 1854 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 113, de ce qui suit :

"reprimand is given, the period ending thirty-six days after the dismissal, withdrawal, or"

« trente-six jours à compter du rejet, du retrait ou »

Motion No. 1855 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 36 and 37 on page 113 with the follow ing:

Motion no 1855 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 113, de ce qui suit :

"reprimand is given, the period ending twenty-three days after the dismissal, withdrawal, or"

« vingt-trois jours à compter du rejet, du retrait ou »

Motion No. 1856 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 36 and 37 on page 113 with the follow ing:

Motion no 1856 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 113, de ce qui suit :

"reprimand is given, the period ending fifty-one days after the dismissal, withdrawal, or"

« cinquante et un jours à compter du rejet, du retrait ou »

Motion No. 1857 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 36 and 37 on page 113 with the following:

Motion no 1857 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 113, de ce qui suit :

"reprimand is given, the period ending thirty-five days after the dismissal, withdrawal, or"

« trente-cinq jours à compter du rejet, du retrait ou »

Motion No. 1858 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 36 and 37 on page 113 with the following:

Motion no 1858 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit mo difié par substitution, à la ligne 35, page 113, de ce qui suit :

"reprimand is given, the period ending twenty-two days after the dismissal, withdrawal, or"

« vingt-deux jours à compter du rejet, du retrait ou »

Motion No. 1859 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 36 and 37 on page 113 with the following:

Motion no 1859 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 113, de ce qui suit :

"reprimand is given, the period ending thirty-four days after the dismissal, withdrawal, or"

« trente-quatre jours à compter du rejet, du retrait ou »

Motion No. 1860 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 36 and 37 on page 113 with the following:

Motion no 1860 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 113, de ce qui suit :

"reprimand is given, the period ending fifty days after the dis missal, withdrawal, or"

« cinquante jours à compter du rejet, du retrait ou »

Motion No. 1861 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 36 and 37 on page 113 with the following:

Motion no 1861 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 113, de ce qui suit :

"reprimand is given, the period ending forty-nine days after the dismissal, withdrawal, or"

« quarante-neuf jours à compter du rejet, du retrait ou »

Motion No. 1862 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by deleting lines 39 to 42 on page 113.

Motion no 1862 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par suppression des lignes 37 à 40, page 113.

Motion No. 1863 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 41 and 42 on page 113 with the following:

Motion no 1863 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 113, de ce qui suit :

"against the young person for a period of three hundred and twenty-five days, at the end of that period;"

« lescent pendant trois cent vingt-cinq jours, de trois cent vingt- cinq jours à compter de »

Motion No. 1864 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 41 and 42 on page 113 with the following:

Motion no 1864 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 113, de ce qui suit :

"against the young person for a period of three hundred and twenty-six days, at the end of that period;"

« lescent pendant trois cent vingt-six jours, de trois cent vingt-six jours à compter de »

Motion No. 1865 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 41 and 42 on page 113 with the following:

Motion no 1865 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 113, de ce qui suit :

"against the young person for a period of three hundred and twenty-seven days, at the end of that period;"

« lescent pendant trois cent vingt-sept jours, de trois cent vingt- sept jours à compter de »

Motion No. 1866 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 41 and 42 on page 113 with the follow ing:

Motion no 1866 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 113, de ce qui suit :

"against the young person for a period of three hundred and twenty-eight days, at the end of that period;"

« lescent pendant trois cent vingt-huit jours, de trois cent vingt- huit jours à compter de »

Motion No. 1867 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 41 and 42 on page 113 with the follow ing:

Motion no 1867 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 113, de ce qui suit :

"against the young person for a period of three hundred and twenty-nine days, at the end of that period;"

« lescent pendant trois cent vingt-neuf jours, de trois cent vingt- neuf jours à compter de »

Motion No. 1868 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 41 and 42 on page 113 with the following:

Motion no 1868 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 113, de ce qui suit :

"against the young person for a period of three hundred and thirty days, at the end of that period;"

« lescent pendant trois cent trente jours, de trois cent trente jours à compter de »

Motion No. 1869 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 41 and 42 on page 113 with the following:

Motion no 1869 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 113, de ce qui suit :

"against the young person for a period of three hundred and thirty-one days, at the end of that period;"

« lescent pendant trois cent trente et un jours, de trois cent trente et un jours à compter de »

Motion No. 1870 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 41 and 42 on page 113 with the following:

Motion no 1870 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 113, de ce qui suit :

"against the young person for a period of three hundred and thirty-two days, at the end of that period;"

« lescent pendant trois cent trente-deux jours, de trois cent trente- deux jours à compter de »

Motion No. 1871 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 41 and 42 on page 113 with the following:

Motion no 1871 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 113, de ce qui suit :

"against the young person for a period of three hundred and thirty-three days, at the end of that period;"

« lescent pendant trois cent trente-trois jours, de trois cent trente- trois jours à compter de »

Motion No. 1872 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 41 and 42 on page 113 with the following:

Motion no 1872 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 113, de ce qui suit :

"against the young person for a period of three hundred and thirty-four days, at the end of that period;"

« lescent pendant trois cent trente-quatre jours, de trois cent trente-quatre jours à compter de »

Motion No. 1873 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 41 and 42 on page 113 with the following:

Motion no 1873 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 113, de ce qui suit :

"against the young person for a period of three hundred and thirty-five days, at the end of that period;"

« lescent pendant trois cent trente-cinq jours, de trois cent trente- cinq jours à compter de »

Motion No. 1874 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 41 and 42 on page 113 with the following:

Motion no 1874 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit mo difié par substitution, à la ligne 39, page 113, de ce qui suit :

"against the young person for a period of three hundred and twenty-two days, at the end of that period;"

« lescent pendant trois cent vingt-deux jours, de trois cent vingt- deux jours à compter de »

Motion No. 1875 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 41 and 42 on page 113 with the follow ing:

Motion no 1875 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 113, de ce qui suit :

"against the young person for a period of three hundred and thirty-six days, at the end of that period;"

« lescent pendant trois cent trente-six jours, de trois cent trente-six jours à compter de »

Motion No. 1876 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 41 and 42 on page 113 with the following:

Motion no 1876 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 113, de ce qui suit :

"against the young person for a period of three hundred and twenty-three days, at the end of that period;"

« lescent pendant trois cent vingt-trois jours, de trois cent vingt- trois jours à compter de »

Motion No. 1877 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 41 and 42 on page 113 with the follow ing:

Motion no 1877 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 113, de ce qui suit :

"against the young person for a period of three hundred and thirty-seven days, at the end of that period;"

« lescent pendant trois cent trente-sept jours, de trois cent trente- sept jours à compter de »

Motion No. 1878 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 41 and 42 on page 113 with the following:

Motion no 1878 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 113, de ce qui suit :

"against the young person for a period of three hundred and twenty-four days, at the end of that period;"

« lescent pendant trois cent vingt-quatre jours, de trois cent vingt- quatre jours à compter de »

Motion No. 1879 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 41 and 42 on page 113 with the following:

Motion no 1879 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 113, de ce qui suit :

"against the young person for a period of three hundred and thirty-eight days, at the end of that period;"

« lescent pendant trois cent trente-huit jours, de trois cent trente- huit jours à compter de »

Motion No. 1880 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 41 and 42 on page 113 with the following:

Motion no 1880 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 113, de ce qui suit :

"against the young person for a period of three hundred and thirty-nine days, at the end of that period;"

« lescent pendant trois cent trente-neuf jours, de trois cent trente- neuf jours à compter de »

Motion No. 1881 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 41 and 42 on page 113 with the following:

Motion no 1881 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 113, de ce qui suit :

"against the young person for a period of three hundred and forty days, at the end of that period;"

« lescent pendant trois cent quarante jours, de trois cent quarante jours à compter de »

Motion No. 1882 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 41 and 42 on page 113 with the following:

Motion no 1882 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 113, de ce qui suit :

"against the young person for a period of three hundred and for ty-one days, at the end of that period;"

« lescent pendant trois cent quarante et un jours, de trois cent qua rante et un jours à compter de »

Motion No. 1883 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 41 and 42 on page 113 with the follow ing:

Motion no 1883 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 113, de ce qui suit :

"against the young person for a period of three hundred and for ty-two days, at the end of that period;"

« lescent pendant trois cent quarante-deux jours, de trois cent qua rante-deux jours à compter de »

Motion No. 1884 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 41 and 42 on page 113 with the following:

Motion no 1884 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit mo difié par substitution, à la ligne 39, page 113, de ce qui suit :

"against the young person for a period of three hundred and for ty-three days, at the end of that period;"

« lescent pendant trois cent quarante-trois jours, de trois cent qua rante-trois jours à compter de »

Motion No. 1885 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 41 and 42 on page 113 with the following:

Motion no 1885 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 113, de ce qui suit :

"against the young person for a period of three hundred and for ty-four days, at the end of that period;"

« lescent pendant trois cent quarante-quatre jours, de trois cent quarante-quatre jours à compter de »

Motion No. 1886 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 41 and 42 on page 113 with the following:

Motion no 1886 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit mo difié par substitution, à la ligne 39, page 113, de ce qui suit :

"against the young person for a period of three hundred and for ty-five days, at the end of that period;"

« lescent pendant trois cent quarante-cinq jours, de trois cent qua rante-cinq jours à compter de »

Motion No. 1887 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 41 and 42 on page 113 with the following:

Motion no 1887 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 113, de ce qui suit :

"against the young person for a period of three hundred and for ty-six days, at the end of that period;"

« lescent pendant trois cent quarante-six jours, de trois cent qua rante-six jours à compter de »

Motion No. 1888 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 41 and 42 on page 113 with the following:

Motion no 1888 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 113, de ce qui suit :

"against the young person for a period of three hundred and for ty-seven days, at the end of that period;"

« lescent pendant trois cent quarante-sept jours, de trois cent qua rante-sept jours à compter de »

Motion No. 1889 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 41 and 42 on page 113 with the following:

Motion no 1889 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 113, de ce qui suit :

"against the young person for a period of three hundred and for ty-eight days, at the end of that period;"

« lescent pendant trois cent quarante-huit jours, de trois cent qua rante-huit jours à compter de »

Motion No. 1890 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 41 and 42 on page 113 with the following:

Motion no 1890 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit mo difié par substitution, à la ligne 39, page 113, de ce qui suit :

"against the young person for a period of three hundred and for ty-nine days, at the end of that period;"

« lescent pendant trois cent quarante-neuf jours, de trois cent qua rante-neuf jours à compter de »

Motion No. 1891 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 41 and 42 on page 113 with the follow ing:

Motion no 1891 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 113, de ce qui suit :

"against the young person for a period of three hundred and fifty days, at the end of that period;"

« lescent pendant trois cent cinquante jours, de trois cent cinquante jours à compter de »

Motion No. 1892 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 41 and 42 on page 113 with the following:

Motion no 1892 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 113, de ce qui suit :

"against the young person for a period of three hundred and fifty- one days, at the end of that period;"

« lescent pendant trois cent cinquante et un jours, de trois cent cin quante et un jours à compter de »

Motion No. 1893 - September 23, 2000 - Unknown (Member of the Bloc Québécois) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 41 and 42 on page 113 with the following:

Motion no 1893 - 23 septembre 2000 - Unknown (Député du Bloc Québécois) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit mo difié par substitution, à la ligne 39, page 113, de ce qui suit :

"against the young person for a period of three hundred and fifty- two days, at the end of that period;"

« lescent pendant trois cent cinquante-deux jours, de trois cent cin quante-deux jours à compter de »

Motion No. 1894 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -That Bill C-3, in Clause 118, be amended by adding after line 0 on page 0 the following:

Motion no 1894 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 0, page 0, de ce qui suit :

Motion No. 1895 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 41 and 42 on page 113 with the following:

Motion no 1895 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 113, de ce qui suit :

"against the young person for a period of three hundred and fifty- six days, at the end of that period;"

« lescent pendant trois cent cinquante-six jours, de trois cent cin quante-six jours à compter de »

Motion No. 1896 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 41 and 42 on page 113 with the following:

Motion no 1896 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 113, de ce qui suit :

"against the young person for a period of three hundred and fifty- seven days, at the end of that period;"

« lescent pendant trois cent cinquante-sept jours, de trois cent cin quante-sept jours à compter de »

Motion No. 1897 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 41 and 42 on page 113 with the following:

Motion no 1897 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 118, de ce qui suit :

"against the young person for a period of three hundred and fifty- eight days, at the end of that period;"

« lescent pendant trois cent cinquante-huit jours, de trois cent cin quante-huit jours à compter de »

Motion No. 1898 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 41 and 42 on page 113 with the following:

Motion no 1898 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 113, de ce qui suit :

"against the young person for a period of three hundred and fifty- nine days, at the end of that period;"

« lescent pendant trois cent cinquante-neuf jours, de trois cent cin quante-neuf jours à compter de »

Motion No. 1899 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 41 and 42 on page 113 with the following:

Motion no 1899 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 113, de ce qui suit :

"against the young person for a period of three hundred and fifty- three days, at the end of that period;"

« lescent pendant trois cent cinquante-trois jours, de trois cent cin quante-trois jours à compter de »

Motion No. 1900 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) -That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 41 and 42 on page 113 with the following:

Motion no 1900 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) -Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 113, de ce qui suit :

"against the young person for a period of three hundred and sixty days, at the end of that period;"

« lescent pendant trois cent soixante jours, de trois cent soixante jours à compter de »

Motion No. 1901 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 41 and 42 on page 113 with the following:

Motion no 1901 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 113, de ce qui suit :

"against the young person for a period of three hundred and fifty-four days, at the end of that period;"

« lescent pendant trois cent cinquante-quatre jours, de trois cent cinquante-quatre jours à compter de »

Motion No. 1902 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 41 and 42 on page 113 with the following:

Motion no 1902 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 113, de ce qui suit :

"against the young person for a period of three hundred and sixty-one days, at the end of that period;"

« lescent pendant trois cent soixante et un jours, de trois cent soix ante et un jours à compter de »

Motion No. 1903 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) -That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 41 and 42 on page 113 with the following:

Motion no 1903 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) -Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 113, de ce qui suit :

"against the young person for a period of three hundred and sixty-two days, at the end of that period;"

« lescent pendant trois cent soixante-deux jours, de trois cent soix ante-deux jours à compter de »

Motion No. 1904 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) -That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replac ing lines 41 and 42 on page 113 with the following:

Motion no 1904 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) -Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 113, de ce qui suit :

"against the young person for a period of three hundred and sixty-three days, at the end of that period;"

« lescent pendant trois cent soixante-trois jours, de trois cent soix ante-trois jours à compter de »

Motion No. 1905 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 41 and 42 on page 113 with the following:

Motion no 1905 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 113, de ce qui suit :

"against the young person for a period of three hundred and sixty-four days, at the end of that period;"

« lescent pendant trois cent soixante-quatre jours, de trois cent soixante-quatre jours à compter de »

Motion No. 1906 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 41 and 42 on page 113 with the following:

Motion no 1906 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 113, de ce qui suit :

"against the young person for a period of three hundred and sixty-five days, at the end of that period;"

« lescent pendant trois cent soixante-cinq jours, de trois cent soix ante-cinq jours à compter de »

Motion No. 1907 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) -That Bill C-3, in Clause 118, be amended by deleting lines 43 to 46 on page 113.

Motion no 1907 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) -Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par suppression des lignes 41 à 44, page 113.

Motion No. 1908 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) -That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replac ing lines 45 and 46 on page 113 with the following:

Motion no 1908 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) -Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 43, page 113, de ce qui suit :

"absolute discharge, the period ending six hundred and forty- one days after the young person is found guilty;"

« inconditionnelle, de six cent quarante et un jours à compter de la »

Motion No. 1909 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 45 and 46 on page 113 with the fol lowing:

Motion no 1909 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 43, page 113, de ce qui suit :

"absolute discharge, the period ending six hundred and fifty- one days after the young person is found guilty;"

« inconditionnelle, de six cent cinquante et un jours à compter de la »

Motion No. 1910 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 45 and 46 on page 113 with the following:

Motion no 1910 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 43, page 113, de ce qui suit :

"absolute discharge, the period ending six hundred and fifty- two days after the young person is found guilty;"

« inconditionnelle, de six cent cinquante-deux jours à compter de la »

Motion No. 1911 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) -That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replac ing lines 45 and 46 on page 113 with the following:

Motion no 1911 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) -Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 43, page 113, de ce qui suit :

"absolute discharge, the period ending six hundred and forty- two days after the young person is found guilty;"

« inconditionnelle, de six cent quarante-deux jours à compter de la »

Motion No. 1912 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) -That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replac ing lines 45 and 46 on page 113 with the following:

Motion no 1912 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) -Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 43, page 113, de ce qui suit :

"absolute discharge, the period ending six hundred and forty- three days after the young person is found guilty;"

« inconditionnelle, de six cent quarante-trois jours à compter de la »

Motion No. 1913 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) -That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 45 and 46 on page 113 with the following:

Motion no 1913 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) -Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 43, page 113, de ce qui suit :

"absolute discharge, the period ending six hundred and fifty- three days after the young person is found guilty;"

« inconditionnelle, de six cent cinquante-trois jours à compter de la »

Motion No. 1914 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 45 and 46 on page 113 with the fol lowing:

Motion no 1914 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 43, page 113, de ce qui suit :

"absolute discharge, the period ending six hundred and forty- four days after the young person is found guilty;"

« inconditionnelle, de six cent quarante-quatre jours à compter de la »

Motion No. 1915 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) -That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 45 and 46 on page 113 with the following:

Motion no 1915 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) -Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 43, page 113, de ce qui suit :

"absolute discharge, the period ending six hundred and fifty- four days after the young person is found guilty;"

« inconditionnelle, de six cent cinquante-quatre jours à compter de la »

Motion No. 1916 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) -That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replac ing lines 45 and 46 on page 113 with the following:

Motion no 1916 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) -Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 43, page 113, de ce qui suit :

"absolute discharge, the period ending six hundred and fifty- five days after the young person is found guilty;"

« inconditionnelle, de six cent cinquante-cinq jours à compter de la »

Motion No. 1917 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 45 and 46 on page 113 with the following:

Motion no 1917 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 43, page 113, de ce qui suit :

"absolute discharge, the period ending six hundred and fifty-six days after the young person is found guilty;"

« inconditionnelle, de six cent cinquante-six jours à compter de la »

Motion No. 1918 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 45 and 46 on page 113 with the fol lowing:

Motion no 1918 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 43, page 113, de ce qui suit :

"absolute discharge, the period ending six hundred and fifty- seven days after the young person is found guilty;"

« inconditionnelle, de six cent cinquante-sept jours à compter de la »

Motion No. 1919 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) -That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 45 and 46 on page 113 with the following:

Motion no 1919 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) -Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 43, page 113, de ce qui suit :

"absolute discharge, the period ending six hundred and fifty- eight days after the young person is found guilty;"

« inconditionnelle, de six cent cinquante-huit jours à compter de la »

Motion No. 1920 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) -That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 45 and 46 on page 113 with the following:

Motion no 1920 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) -Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 43, page 113, de ce qui suit :

"absolute discharge, the period ending six hundred and fifty- nine days after the young person is found guilty;"

« inconditionnelle, de six cent cinquante-neuf jours à compter de la »

Motion No. 1921 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) -That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 45 and 46 on page 113 with the following:

Motion no 1921 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) -Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 43, page 113, de ce qui suit :

"absolute discharge, the period ending six hundred and seventy days after the young person is found guilty;"

« inconditionnelle, de six cent soixante-dix jours à compter de la »

Motion No. 1922 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) -That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replac ing lines 45 and 46 on page 113 with the following:

Motion no 1922 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) -Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 43, page 113, de ce qui suit :

"absolute discharge, the period ending six hundred and seventy- one days after the young person is found guilty;"

« inconditionnelle, de six cent soixante-onze jours à compter de la »

Motion No. 1923 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 45 and 46 on page 113 with the fol lowing:

Motion no 1923 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 43, page 113, de ce qui suit :

"absolute discharge, the period ending six hundred and forty- five days after the young person is found guilty;"

« inconditionnelle, de six cent quarante-cinq jours à compter de la »

Motion No. 1924 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) -That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replac ing lines 45 and 46 on page 113 with the following:

Motion no 1924 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) -Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 43, page 113, de ce qui suit :

"absolute discharge, the period ending six hundred and seventy- two days after the young person is found guilty;"

« inconditionnelle, de six cent soixante-douze jours à compter de la »

Motion No. 1925 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) -That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 45 and 46 on page 113 with the following:

Motion no 1925 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) -Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 43, page 113, de ce qui suit :

"absolute discharge, the period ending six hundred and seventy- three days after the young person is found guilty;"

« inconditionnelle, de six cent soixante-treize jours à compter de la »

Motion No. 1926 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) -That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 45 and 46 on page 113 with the following:

Motion no 1926 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) -Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 43, page 113, de ce qui suit :

"absolute discharge, the period ending six hundred and forty-six days after the young person is found guilty;"

« inconditionnelle, de six cent quarante-six jours à compter de la »

Motion No. 1927 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 45 and 46 on page 113 with the following:

Motion no 1927 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 43, page 113, de ce qui suit :

"absolute discharge, the period ending six hundred and seventy- four days after the young person is found guilty;"

« inconditionnelle, de six cent soixante-quatorze jours à compter de la »

Motion No. 1928 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 45 and 46 on page 113 with the fol lowing:

Motion no 1928 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 43, page 113, de ce qui suit :

"absolute discharge, the period ending six hundred and eighty- five days after the young person is found guilty;"

« inconditionnelle, de six cent quatre-vingt-cinq jours à compter de la »

Motion No. 1929 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 45 and 46 on page 113 with the fol lowing:

Motion no 1929 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 43, page 113, de ce qui suit :

"absolute discharge, the period ending six hundred and forty- seven days after the young person is found guilty;"

« inconditionnelle, de six cent quarante-sept jours à compter de la »

Motion No. 1930 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) -That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 45 and 46 on page 113 with the following:

Motion no 1930 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) -Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 43, page 113, de ce qui suit :

"absolute discharge, the period ending six hundred and seventy- five days after the young person is found guilty;"

« inconditionnelle, de six cent soixante-quinze jours à compter de la »

Motion No. 1931 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) -That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 45 and 46 on page 113 with the following:

Motion no 1931 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) -Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 43, page 113, de ce qui suit :

"absolute discharge, the period ending six hundred and seventy- six days after the young person is found guilty;"

« inconditionnelle, de six cent soixante-seize jours à compter de la »

Motion No. 1932 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) -That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 45 and 46 on page 113 with the following:

Motion no 1932 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) -Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 43, page 113, de ce qui suit :

"absolute discharge, the period ending six hundred and forty- eight days after the young person is found guilty;"

« inconditionnelle, de six cent quarante-huit jours à compter de la »

Motion No. 1933 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) -That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replac ing lines 45 and 46 on page 113 with the following:

Motion no 1933 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) -Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 43, page 113, de ce qui suit :

"absolute discharge, the period ending six hundred and seventy- seven days after the young person is found guilty;"

« inconditionnelle, de six cent soixante-dix-sept jours à compter de la »

Motion No. 1934 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) -That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 45 and 46 on page 113 with the following:

Motion no 1934 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) -Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 43, page 113, de ce qui suit :

"absolute discharge, the period ending six hundred and seventy- eight days after the young person is found guilty;"

« inconditionnelle, de six cent soixante-dix-huit jours à compter de la »

Motion No. 1935 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) -That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replac ing lines 45 and 46 on page 113 with the following:

Motion no 1935 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) -Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 43, page 113, de ce qui suit :

"absolute discharge, the period ending six hundred and forty- nine days after the young person is found guilty;"

« inconditionnelle, de six cent quarante-neuf jours à compter de la »

Motion No. 1936 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) -That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 45 and 46 on page 113 with the following:

Motion no 1936 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) -Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 43, page 113, de ce qui suit :

"absolute discharge, the period ending six hundred and seventy- nine days after the young person is found guilty;"

« inconditionnelle, de six cent soixante-dix-neuf jours à compter de la »

Motion No. 1937 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) -That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 45 and 46 on page 113 with the following:

Motion no 1937 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) -Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 43, page 113, de ce qui suit :

"absolute discharge, the period ending six hundred and eighty days after the young person is found guilty;"

« inconditionnelle, de six cent quatre-vingt jours à compter de la »

Motion No. 1938 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 45 and 46 on page 113 with the fol lowing:

Motion no 1938 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 43, page 113, de ce qui suit :

"absolute discharge, the period ending six hundred and eighty- one days after the young person is found guilty;"

« inconditionnelle, de six cent quatre-vingt-un jours à compter de la »

Motion No. 1939 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 45 and 46 on page 113 with the fol lowing:

Motion no 1939 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 43, page 113, de ce qui suit :

"absolute discharge, the period ending six hundred and eighty- two days after the young person is found guilty;"

« inconditionnelle, de six cent quatre-vingt-deux jours à compter de la »

Motion No. 1940 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -That Bill C-3, in Clause 118, be amended by adding after line 0 on page 0 the following:

Motion no 1940 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 0, page 0, de ce qui suit :

Motion No. 1941 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 45 and 46 on page 113 with the fol lowing:

Motion no 1941 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 43, page 113, de ce qui suit :

"absolute discharge, the period ending six hundred and eighty- four days after the young person is found guilty;"

« inconditionnelle, de six cent quatre-vingt-quatre jours à compt er de la »

Motion No. 1942 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) -That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replac ing lines 45 and 46 on page 113 with the following:

Motion no 1942 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) -Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 43, page 113, de ce qui suit :

"absolute discharge, the period ending six hundred and fifty days after the young person is found guilty;"

« inconditionnelle, de six cent cinquante jours à compter de la »

Motion No. 1943 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) -That Bill C-3, in Clause 118, be amended by delet ing lines 1 to 4 on page 114.

Motion no 1943 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) -Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par suppression des lignes 45 à 48, page 113.

Motion No. 1944 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 3 and 4 on page 114 with the following:

Motion no 1944 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 47, page 113, de ce qui suit :

"tional discharge, the period ending one thousand and eighty days after the young person is found quilty;"

« sous conditions, de mille quatre-vingts jours à compter de la »

Motion No. 1945 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) -That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replac ing lines 3 and 4 on page 114 with the following:

Motion no 1945 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) -Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 47, page 113, de ce qui suit :

"tional discharge, the period ending one thousand and eighty- one days after the young person is found quilty;"

« sous conditions, de mille quatre-vingt-un jours à compter de la »

Motion No. 1946 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) -That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 3 and 4 on page 114 with the following:

Motion no 1946 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) -Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 47, page 113, de ce qui suit :

"tional discharge, the period ending one thousand and eighty- two days after the young person is found quilty;"

« sous conditions, de mille quatre-vingt-deux jours à compter de la »

Motion No. 1947 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) -That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replac ing lines 3 and 4 on page 114 with the following:

Motion no 1947 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) -Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 47, page 113, de ce qui suit :

"tional discharge, the period ending one thousand and eighty- three days after the young person is found quilty;"

« sous conditions, de mille quatre-vingt-trois jours à compter de la »

Motion No. 1948 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) -That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replac ing lines 3 and 4 on page 114 with the following:

Motion no 1948 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) -Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 47, page 113, de ce qui suit :

"tional discharge, the period ending one thousand and eighty- four days after the young person is found guilty;"

« sous conditions, de mille quatre-vingt-quatre jours à compter de la »

Motion No. 1949 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) -That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replac ing lines 3 and 4 on page 114 with the following:

Motion no 1949 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) -Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 47, page 113, de ce qui suit :

"tional discharge, the period ending one thousand and eighty- five days after the young person is found guilty;"

« sous conditions, de mille quatre-vingt-cinq jours à compter de la »

Motion No. 1950 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) -That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replac ing lines 3 and 4 on page 114 with the following:

Motion no 1950 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) -Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 47, page 113, de ce qui suit :

"tional discharge, the period ending one thousand and eighty- six days after the young person is found guilty;"

« sous conditions, de mille quatre-vingt-six jours à compter de la »

Motion No. 1951 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) -That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 3 and 4 on page 114 with the following:

Motion no 1951 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) -Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 47, page 113, de ce qui suit :

"tional discharge, the period ending one thousand and eighty- seven days after the young person is found guilty;"

« sous conditions, de mille quatre-vingt-sept jours à compter de la »

Motion No. 1952 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) -That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 3 and 4 on page 114 with the following:

Motion no 1952 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) -Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 47, page 113, de ce qui suit :

"tional discharge, the period ending one thousand and eighty- eight days after the young person is found guilty;"

« sous conditions, de mille quatre-vingt-huit jours à compter de la »

Motion No. 1953 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) -That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 3 and 4 on page 114 with the following:

Motion no 1953 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) -Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 47, page 113, de ce qui suit :

"tional discharge, the period ending one thousand and eighty- nine days after the young person is found guilty;"

« sous conditions, de mille quatre-vingt-neuf jours à compter de la »

Motion No. 1954 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 3 and 4 on page 114 with the follow ing:

Motion no 1954 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 47, page 113, de ce qui suit :

"tional discharge, the period ending one thousand and ninety days after the young person is found guilty;"

« sous conditions, de mille quatre-vingt-dix jours à compter de la »

Motion No. 1955 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) -That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replac ing lines 3 and 4 on page 114 with the following:

Motion no 1955 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) -Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 47, page 113, de ce qui suit :

"tional discharge, the period ending one thousand and ninety- one days after the young person is found guilty;"

« sous conditions, de mille quatre-vingt-onze jours à compter de la »

Motion No. 1956 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 3 and 4 on page 114 with the follow ing:

Motion no 1956 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 47, page 113, de ce qui suit :

"tional discharge, the period ending one thousand and ninety- two days after the young person is found guilty;"

« sous conditions, de mille quatre-vingt-douze jours à compter de la »

Motion No. 1957 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 3 and 4 on page 114 with the following:

Motion no 1957 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 47, page 113, de ce qui suit :

"tional discharge, the period ending one thousand and ninety- three days after the young person is found guilty;"

« sous conditions, de mille quatre-vingt-treize jours à compter de la »

Motion No. 1958 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) -That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 3 and 4 on page 114 with the following:

Motion no 1958 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) -Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 47, page 113, de ce qui suit :

"tional discharge, the period ending one thousand and ninety- four days after the young person is found guilty;"

« sous conditions, de mille quatre-vingt-quatorze jours à compter de la »

Motion No. 1959 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) -That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 3 and 4 on page 114 with the following:

Motion no 1959 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) -Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 47, page 113, de ce qui suit :

"tional discharge, the period ending one thousand and fifty-one days after the young person is found guilty;"

« sous conditions, de mille cinquante et un jours à compter de la »

Motion No. 1960 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) -That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replac ing lines 3 and 4 on page 114 with the following:

Motion no 1960 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) -Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 47, page 113, de ce qui suit :

"tional discharge, the period ending one thousand and fifty-two days after the young person is found guilty;"

« sous conditions, de mille cinquante-deux jours à compter de la »

Motion No. 1961 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) -That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replac ing lines 3 and 4 on page 114 with the following:

Motion no 1961 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) -Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 47, page 113, de ce qui suit :

"tional discharge, the period ending one thousand and fifty- three days after the young person is found guilty;"

« sous conditions, de mille cinquante-trois jours à compter de la »

Motion No. 1962 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) -That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replac ing lines 3 and 4 on page 114 with the following:

Motion no 1962 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) -Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 47, page 113, de ce qui suit :

"tional discharge, the period ending one thousand and fifty-four days after the young person is found guilty;"

« sous conditions, de mille cinquante-quatre jours à compter de la »

Motion No. 1963 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) -That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 3 and 4 on page 114 with the following:

Motion no 1963 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) -Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 47, page 113, de ce qui suit :

"tional discharge, the period ending one thousand and fifty-five days after the young person is found guilty;"

« sous conditions, de mille cinquante-cinq jours à compter de la »

Motion No. 1964 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 3 and 4 on page 114 with the follow ing:

Motion no 1964 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 47, page 113, de ce qui suit :

"tional discharge, the period ending one thousand and fifty-six days after the young person is found guilty;"

« sous conditions, de mille cinquante-six jours à compter de la »

Motion No. 1965 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 3 and 4 on page 114 with the following:

Motion no 1965 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 47, page 113, de ce qui suit :

"tional discharge, the period ending one thousand and fifty- seven days after the young person is found guilty;"

« sous conditions, de mille cinquante-sept jours à compter de la »

Motion No. 1966 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 3 and 4 on page 114 with the following:

Motion no 1966 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 47, page 113, de ce qui suit :

"tional discharge, the period ending one thousand and fifty- eight days after the young person is found guilty;"

« sous conditions, de mille cinquante-huit jours à compter de la »

Motion No. 1967 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) -That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 3 and 4 on page 114 with the following:

Motion no 1967 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) -Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 47, page 113, de ce qui suit :

"tional discharge, the period ending one thousand and fifty-nine days after the young person is found guilty;"

« sous conditions, de mille cinquante-neuf jours à compter de la »

Motion No. 1968 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 3 and 4 on page 114 with the following:

Motion no 1968 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 47, page 113, de ce qui suit :

"tional discharge, the period ending one thousand and sixty days after the young person is found guilty;"

« sous conditions, de mille soixante jours à compter de la »

Motion No. 1969 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) -That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replac ing lines 3 and 4 on page 114 with the following:

Motion no 1969 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) -Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 47, page 113, de ce qui suit :

"tional discharge, the period ending one thousand and sixty-one days after the young person is found guilty;"

« sous conditions, de mille soixante et un jours à compter de la »

Motion No. 1970 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) -That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replac ing lines 3 and 4 on page 114 with the following:

Motion no 1970 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) -Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 47, page 113, de ce qui suit :

"tional discharge, the period ending one thousand and sixty-two days after the young person is found guilty;"

« sous conditions, de mille soixante-deux jours à compter de la »

Motion No. 1971 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) -That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 3 and 4 on page 114 with the following:

Motion no 1971 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) -Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 47, page 113, de ce qui suit :

"tional discharge, the period ending one thousand and sixty- three days after the young person is found guilty;"

« sous conditions, de mille soixante-trois jours à compter de la »

Motion No. 1972 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) -That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 3 and 4 on page 114 with the following:

Motion no 1972 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) -Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 47, page 113, de ce qui suit :

"tional discharge, the period ending one thousand and sixty- four days after the young person is found guilty;"

« sous conditions, de mille soixante-quatre jours à compter de la »

Motion No. 1973 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) -That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 3 and 4 on page 114 with the following:

Motion no 1973 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) -Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 47, page 113, de ce qui suit :

"tional discharge, the period ending one thousand and sixty-five days after the young person is found guilty;"

« sous conditions, de mille soixante-cinq jours à compter de la »

Motion No. 1974 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) -That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 3 and 4 on page 114 with the following:

Motion no 1974 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) -Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 47, page 113, de ce qui suit :

"tional discharge, the period ending one thousand and sixty-six days after the young person is found guilty;"

« sous conditions, de mille soixante-six jours à compter de la »

Motion No. 1975 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) -That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replac ing lines 3 and 4 on page 114 with the following:

Motion no 1975 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) -Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 47, page 113, de ce qui suit :

"tional discharge, the period ending one thousand and sixty- seven days after the young person is found guilty;"

« sous conditions, de mille soixante-sept jours à compter de la »

Motion No. 1976 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) -That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replac ing lines 3 and 4 on page 114 with the following:

Motion no 1976 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) -Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 47, page 113, de ce qui suit :

"tional discharge, the period ending one thousand and sixty- eight days after the young person is found guilty;"

« sous conditions, de mille soixante-huit jours à compter de la »

Motion No. 1977 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) -That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replac ing lines 3 and 4 on page 114 with the following:

Motion no 1977 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) -Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 47, page 113, de ce qui suit :

"tional discharge, the period ending one thousand and sixty- nine days after the young person is found guilty;"

« sous conditions, de mille soixante-neuf jours à compter de la »

Motion No. 1978 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) -That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 3 and 4 on page 114 with the following:

Motion no 1978 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) -Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 47, page 113, de ce qui suit :

"tional discharge, the period ending one thousand and seventy days after the young person is found guilty;"

« sous conditions, de mille soixante-dix jours à compter de la »

Motion No. 1979 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) -That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replac ing lines 3 and 4 on page 114 with the following:

Motion no 1979 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) -Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 47, page 113, de ce qui suit :

"tional discharge, the period ending one thousand and seventy- one days after the young person is found guilty;"

« sous conditions, de mille soixante et onze jours à compter de la »

Motion No. 1980 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 3 and 4 on page 114 with the following:

Motion no 1980 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 47, page 113, de ce qui suit :

"tional discharge, the period ending one thousand and seventy- two days after the young person is found guilty;"

« sous conditions, de mille soixante-douze jours à compter de la »

Motion No. 1981 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) -That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 3 and 4 on page 114 with the following:

Motion no 1981 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) -Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 47, page 113, de ce qui suit :

"tional discharge, the period ending one thousand and seventy- three days after the young person is found guilty;"

« sous conditions, de mille soixante-treize jours à compter de la »

Motion No. 1982 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) -That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 3 and 4 on page 114 with the following:

Motion no 1982 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) -Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 47, page 113, de ce qui suit :

"tional discharge, the period ending one thousand and seventy- four days after the young person is found guilty;"

« sous conditions, de mille soixante-quatorze jours à compter de la »

Motion No. 1983 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) -That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replac ing lines 3 and 4 on page 114 with the following:

Motion no 1983 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) -Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 47, page 113, de ce qui suit :

"tional discharge, the period ending one thousand and seventy- five days after the young person is found guilty;"

« sous conditions, de mille soixante-quinze jours à compter de la »

Motion No. 1984 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 3 and 4 on page 114 with the follow ing:

Motion no 1984 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 47, page 113, de ce qui suit :

"tional discharge, the period ending one thousand and seventy- six days after the young person is found guilty;"

« sous conditions, de mille soixante-seize jours à compter de la »

Motion No. 1985 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) -That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replac ing lines 3 and 4 on page 114 with the following:

Motion no 1985 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) -Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 47, page 113, de ce qui suit :

"tional discharge, the period ending one thousand and seventy- seven days after the young person is found guilty;"

« sous conditions, de mille soixante-dix-sept jours à compter de la »

Motion No. 1986 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) -That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replac ing lines 3 and 4 on page 114 with the following:

Motion no 1986 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) -Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 47, page 113, de ce qui suit :

"tional discharge, the period ending one thousand and seventy- eight days after the young person is found guilty;"

« sous conditions, de mille soixante-dix-huit jours à compter de la »

Motion No. 1987 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) -That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 3 and 4 on page 114 with the following:

Motion no 1987 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) -Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 47, page 113, de ce qui suit :

"tional discharge, the period ending one thousand and seventy- nine days after the young person is found guilty;"

« sous conditions, de mille soixante-dix-neuf jours à compter de la »

Motion No. 1988 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) -That Bill C-3, in Clause 118, be amended by deleting lines 5 to 10 on page 114.

Motion no 1988 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) -Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par suppression des lignes 1 à 7, page 114.

Motion No. 1989 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) -That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replac ing lines 8 and 9 on page 114 with the following:

Motion no 1989 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) -Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 114, de ce qui suit :

"conviction offence, the period ending one thousand and thirty- seven days after the youth sentence imposed in"

« sommaire, de mille trente-sept jours à compter de l'exé- »

Motion No. 1990 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) -That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replac ing lines 8 and 9 on page 114 with the following:

Motion no 1990 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) -Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 114, de ce qui suit :

"conviction offence, the period ending one thousand and thirty- eight days after the youth sentence imposed in"

« sommaire, de mille trente-huit jours à compter de l'exé- »

Motion No. 1991 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) -That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 8 and 9 on page 114 with the following:

Motion no 1991 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) -Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 114, de ce qui suit :

"conviction offence, the period ending one thousand and thirty- nine days after the youth sentence imposed in"

« sommaire, de mille trente-neuf jours à compter de l'exé- »

Motion No. 1992 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) -That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replac ing lines 8 and 9 on page 114 with the following:

Motion no 1992 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) -Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 114, de ce qui suit :

"conviction offence, the period ending one thousand and forty days after the youth sentence imposed in"

« sommaire, de mille quarante jours à compter de l'exé- »

Motion No. 1993 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 8 and 9 on page 114 with the following:

Motion no 1993 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 114, de ce qui suit :

"conviction offence, the period ending one thousand and seven days after the youth sentence imposed in"

« sommaire, de mille sept jours à compter de l'exé- »

Motion No. 1994 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) -That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replac ing lines 8 and 9 on page 114 with the following:

Motion no 1994 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) -Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 114, de ce qui suit :

"conviction offence, the period ending one thousand and eight days after the youth sentence imposed in"

« sommaire, de mille huit jours à compter de l'exé- »

Motion No. 1995 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) -That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 8 and 9 on page 114 with the following:

Motion no 1995 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) -Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 114, de ce qui suit :

"conviction offence, the period ending one thousand and nine days after the youth sentence imposed in"

« sommaire, de mille neuf jours à compter de l'exé- »

Motion No. 1996 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) -That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replac ing lines 8 and 9 on page 114 with the following:

Motion no 1996 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) -Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 114, de ce qui suit :

"conviction offence, the period ending one thousand and ten days after the youth sentence imposed in"

« sommaire, de mille dix jours à compter de l'exé- »

Motion No. 1997 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) -That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replac ing lines 8 and 9 on page 114 with the following:

Motion no 1997 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) -Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 114, de ce qui suit :

"conviction offence, the period ending one thousand and eleven days after the youth sentence imposed in"

« sommaire, de mille onze jours à compter de l'exé- »

Motion No. 1998 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) -That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 8 and 9 on page 114 with the following:

Motion no 1998 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) -Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 114, de ce qui suit :

"conviction offence, the period ending one thousand and twelve days after the youth sentence imposed in"

« sommaire, de mille douze jours à compter de l'exé- »

Motion No. 1999 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) -That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replac ing lines 8 and 9 on page 114 with the following:

Motion no 1999 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) -Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 114, de ce qui suit :

"conviction offence, the period ending one thousand and thir teen days after the youth sentence imposed in"

« sommaire, de mille treize jours à compter de l'exé- »

Motion No. 2000 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) -That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 8 and 9 on page 114 with the following:

Motion no 2000 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) -Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 114, de ce qui suit :

"conviction offence, the period ending one thousand and forty- one days after the youth sentence imposed in"

« sommaire, de mille quarante et un jours à compter de l'exé- »

Motion No. 2001 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) -That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replac ing lines 8 and 9 on page 114 with the following:

Motion no 2001 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) -Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 114, de ce qui suit :

"conviction offence, the period ending one thousand and four teen days after the youth sentence imposed in"

« sommaire, de mille quatorze jours à compter de l'exé- »

Motion No. 2002 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 8 and 9 on page 114 with the following:

Motion no 2002 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit mo difié par substitution, à la ligne 5, page 114, de ce qui suit :

"conviction offence, the period ending one thousand and fifteen days after the youth sentence imposed in"

« sommaire, de mille quinze jours à compter de l'exé- »

Motion No. 2003 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 8 and 9 on page 114 with the following:

Motion no 2003 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 114, de ce qui suit :

"conviction offence, the period ending one thousand and twenty-two days after the youth sentence imposed in"

« sommaire, de mille vingt-deux jours à compter de l'exé- »

Motion No. 2004 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 8 and 9 on page 114 with the following:

Motion no 2004 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 114, de ce qui suit :

"conviction offence, the period ending one thousand and twenty-three days after the youth sentence imposed in"

« sommaire, de mille vingt-trois jours à compter de l'exé- »

Motion No. 2005 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 8 and 9 on page 114 with the following:

Motion no 2005 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit mo difié par substitution, à la ligne 5, page 114, de ce qui suit :

"conviction offence, the period ending one thousand and twenty-four days after the youth sentence imposed in"

« sommaire, de mille vingt-quatre jours à compter de l'exé- »

Motion No. 2006 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 8 and 9 on page 114 with the following:

Motion no 2006 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 114, de ce qui suit :

"conviction offence, the period ending one thousand and sixteen days after the youth sentence imposed in"

« sommaire, de mille seize jours à compter de l'exé- »

Motion No. 2007 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 8 and 9 on page 114 with the following:

Motion no 2007 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit mo difié par substitution, à la ligne 5, page 114, de ce qui suit :

"conviction offence, the period ending one thousand and twenty-five days after the youth sentence imposed in"

« sommaire, de mille vingt-cinq jours à compter de l'exé- »

Motion No. 2008 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 8 and 9 on page 114 with the following:

Motion no 2008 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 114, de ce qui suit :

"conviction offence, the period ending one thousand and twenty-six days after the youth sentence imposed in"

« sommaire, de mille vingt-six jours à compter de l'exé- »

Motion No. 2009 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 8 and 9 on page 114 with the following:

Motion no 2009 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 114, de ce qui suit :

"conviction offence, the period ending one thousand and twenty-seven days after the youth sentence imposed in"

« sommaire, de mille vingt-sept jours à compter de l'exé- »

Motion No. 2010 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 8 and 9 on page 114 with the following:

Motion no 2010 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 114, de ce qui suit :

"conviction offence, the period ending one thousand and seven teen days after the youth sentence imposed in"

« sommaire, de mille dix-sept jours à compter de l'exé- »

Motion No. 2011 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 8 and 9 on page 114 with the following:

Motion no 2011 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 114, de ce qui suit :

"conviction offence, the period ending one thousand and twenty-eight days after the youth sentence imposed in"

« sommaire, de mille vingt-huit jours à compter de l'exé- »

Motion No. 2012 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 8 and 9 on page 114 with the following:

Motion no 2012 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 114, de ce qui suit :

"conviction offence, the period ending one thousand and twenty-nine days after the youth sentence imposed in"

« sommaire, de mille vingt-neuf jours à compter de l'exé- »

Motion No. 2013 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 8 and 9 on page 114 with the following:

Motion no 2013 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 114, de ce qui suit :

"conviction offence, the period ending one thousand and thirty days after the youth sentence imposed in"

« sommaire, de mille trente jours à compter de l'exé- »

Motion No. 2014 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 8 and 9 on page 114 with the following:

Motion no 2014 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 114, de ce qui suit :

"conviction offence, the period ending one thousand and eigh teen days after the youth sentence imposed in"

« sommaire, de mille dix-huit jours à compter de l'exé- »

Motion No. 2015 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 8 and 9 on page 114 with the following:

Motion no 2015 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 114, de ce qui suit :

"conviction offence, the period ending one thousand and thirty- one days after the youth sentence imposed in"

« sommaire, de mille trente et un jours à compter de l'exé- »

Motion No. 2016 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 8 and 9 on page 114 with the following:

Motion no 2016 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit mo difié par substitution, à la ligne 5, page 114, de ce qui suit :

"conviction offence, the period ending one thousand and thirty- two days after the youth sentence imposed in"

« sommaire, de mille trente-deux jours à compter de l'exé- »

Motion No. 2017 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 8 and 9 on page 114 with the following:

Motion no 2017 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 114, de ce qui suit :

"conviction offence, the period ending one thousand and nine teen days after the youth sentence imposed in"

« sommaire, de mille dix-neuf jours à compter de l'exé- »

Motion No. 2018 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 8 and 9 on page 114 with the following:

Motion no 2018 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit mo difié par substitution, à la ligne 5, page 114, de ce qui suit :

"conviction offence, the period ending one thousand and thirty- three days after the youth sentence imposed in"

« sommaire, de mille trente-trois jours à compter de l'exé- »

Motion No. 2019 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 8 and 9 on page 114 with the following:

Motion no 2019 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 114, de ce qui suit :

"conviction offence, the period ending one thousand and thirty- four days after the youth sentence imposed in"

« sommaire, de mille trente-quatre jours à compter de l'exé- »

Motion No. 2020 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 8 and 9 on page 114 with the following:

Motion no 2020 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 114, de ce qui suit :

"conviction offence, the period ending one thousand and thirty- five days after the youth sentence imposed in"

« sommaire, de mille trente-cinq jours à compter de l'exé- »

Motion No. 2021 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 8 and 9 on page 114 with the following:

Motion no 2021 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 114, de ce qui suit :

"conviction offence, the period ending one thousand and twenty days after the youth sentence imposed in"

« sommaire, de mille vingt jours à compter de l'exé- »

Motion No. 2022 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 8 and 9 on page 114 with the following:

Motion no 2022 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 114, de ce qui suit :

"conviction offence, the period ending one thousand and thirty- six days after the youth sentence imposed in"

« sommaire, de mille trente-six jours à compter de l'exé- »

Motion No. 2023 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 8 and 9 on page 114 with the following:

Motion no 2023 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 114, de ce qui suit :

"conviction offence, the period ending one thousand and forty- two days after the youth sentence imposed in"

« sommaire, de mille quarante-deux jours à compter de l'exé- »

Motion No. 2024 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 8 and 9 on page 114 with the following:

Motion no 2024 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit mo difié par substitution, à la ligne 5, page 114, de ce qui suit :

"conviction offence, the period ending one thousand and twenty-one days after the youth sentence imposed in"

« sommaire, de mille vingt et un jours à compter de l'exé- »

Motion No. 2025 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 8 and 9 on page 114 with the following:

Motion no 2025 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 114, de ce qui suit :

"conviction offence, the period ending one thousand and forty- three days after the youth sentence imposed in"

« sommaire, de mille quarante-trois jours à compter de l'exé- »

Motion No. 2026 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 8 and 9 on page 114 with the following:

Motion no 2026 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 114, de ce qui suit :

"conviction offence, the period ending one thousand and forty- four days after the youth sentence imposed in"

« sommaire, de mille quarante-quatre jours à compter de l'exé- »

Motion No. 2027 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 8 and 9 on page 114 with the following:

Motion no 2027 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 114, de ce qui suit :

"conviction offence, the period ending one thousand and forty- five days after the youth sentence imposed in"

« sommaire, de mille quarante-cinq jours à compter de l'exé- »

Motion No. 2028 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 8 and 9 on page 114 with the following:

Motion no 2028 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 114, de ce qui suit :

"conviction offence, the period ending one thousand and forty- six days after the youth sentence imposed in"

« sommaire, de mille quarante-six jours à compter de l'exé- »

Motion No. 2029 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 8 and 9 on page 114 with the following:

Motion no 2029 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit mo difié par substitution, à la ligne 5, page 114, de ce qui suit :

"conviction offence, the period ending one thousand and forty- seven days after the youth sentence imposed in"

« sommaire, de mille quarante-sept jours à compter de l'exé- »

Motion No. 2030 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 8 and 9 on page 114 with the following:

Motion no 2030 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 114, de ce qui suit :

"conviction offence, the period ending one thousand and forty- eight days after the youth sentence imposed in"

« sommaire, de mille quarante-huit jours à compter de l'exé- »

Motion No. 2031 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 8 and 9 on page 114 with the following:

Motion no 2031 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 114, de ce qui suit :

"conviction offence, the period ending one thousand and forty- nine days after the youth sentence imposed in"

« sommaire, de mille quarante-neuf jours à compter de l'exé- »

Motion No. 2032 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing lines 8 and 9 on page 114 with the following:

Motion no 2032 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 114, de ce qui suit :

"conviction offence, the period ending one thousand and fifty days after the youth sentence imposed in"

« sommaire, de mille cinquante jours à compter de l'exé- »

Motion No. 2033 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by deleting lines 11 to 16 on page 114.

Motion no 2033 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit mo difié par suppression des lignes 8 à 13, page 114.

Motion No. 2034 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 14 on page 114 with the following:

Motion no 2034 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 114, de ce qui suit :

"offence, the period ending one thousand eight hundred and nine days after"

« coupable d'un acte criminel, de mille huit cent neuf jours à »

Motion No. 2035 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 14 on page 114 with the following:

Motion no 2035 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit mo difié par substitution, à la ligne 10, page 114, de ce qui suit :

"offence, the period ending one thousand eight hundred and twenty-four days after"

« coupable d'un acte criminel, de mille huit cent vingt-quatre jours à »

Motion No. 2036 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 14 on page 114 with the following:

Motion no 2036 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 114, de ce qui suit :

"offence, the period ending one thousand eight hundred and twenty-three days after"

« coupable d'un acte criminel, de mille huit cent vingt-trois jours à »

Motion No. 2037 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 14 on page 114 with the following:

Motion no 2037 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 114, de ce qui suit :

"offence, the period ending one thousand eight hundred and twenty-two days after"

« coupable d'un acte criminel, de mille huit cent vingt-deux jours à »

Motion No. 2038 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 14 on page 114 with the following:

Motion no 2038 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 114, de ce qui suit :

"offence, the period ending one thousand eight hundred and twenty-one days after"

« coupable d'un acte criminel, de mille huit cent vingt et un jours à »

Motion No. 2039 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 14 on page 114 with the following:

Motion no 2039 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 114, de ce qui suit :

"offence, the period ending one thousand eight hundred and twenty days after"

« coupable d'un acte criminel, de mille huit cent vingt jours à »

Motion No. 2040 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 14 on page 114 with the following:

Motion no 2040 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 114, de ce qui suit :

"offence, the period ending one thousand eight hundred and nineteen days after"

« coupable d'un acte criminel, de mille huit cent dix-neuf jours à »

Motion No. 2041 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 14 on page 114 with the following:

Motion no 2041 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 114, de ce qui suit :

"offence, the period ending one thousand eight hundred and eighteen days after"

« coupable d'un acte criminel, de mille huit cent dix-huit jours à »

Motion No. 2042 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 14 on page 114 with the following:

Motion no 2042 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 114, de ce qui suit :

"offence, the period ending one thousand eight hundred and eight days after"

« coupable d'un acte criminel, de mille huit cent huit jours à »

Motion No. 2043 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 14 on page 114 with the following:

Motion no 2043 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 114, de ce qui suit :

"offence, the period ending one thousand eight hundred and sev enteen days after"

« coupable d'un acte criminel, de mille huit cent dix-sept jours à »

Motion No. 2044 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 14 on page 114 with the following:

Motion no 2044 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 114, de ce qui suit :

"offence, the period ending one thousand eight hundred and six teen days after"

« coupable d'un acte criminel, de mille huit cent seize jours à »

Motion No. 2045 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 14 on page 114 with the following:

Motion no 2045 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 114, de ce qui suit :

"offence, the period ending one thousand eight hundred and seven days after"

« coupable d'un acte criminel, de mille huit cent sept jours à »

Motion No. 2046 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 14 on page 114 with the following:

Motion no 2046 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 114, de ce qui suit :

"offence, the period ending one thousand eight hundred and fif teen days after"

« coupable d'un acte criminel, de mille huit cent quinze jours à »

Motion No. 2047 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 14 on page 114 with the following:

Motion no 2047 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 114, de ce qui suit :

"offence, the period ending one thousand eight hundred and fourteen days after"

« coupable d'un acte criminel, de mille huit cent quatorze jours à »

Motion No. 2048 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 14 on page 114 with the following:

Motion no 2048 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 114, de ce qui suit :

"offence, the period ending one thousand eight hundred and six days after"

« coupable d'un acte criminel, de mille huit cent six jours à »

Motion No. 2049 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 14 on page 114 with the following:

Motion no 2049 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 114, de ce qui suit :

"offence, the period ending one thousand eight hundred and thir teen days after"

« coupable d'un acte criminel, de mille huit cent treize jours à »

Motion No. 2050 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 14 on page 114 with the following:

Motion no 2050 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 114, de ce qui suit :

"offence, the period ending one thousand eight hundred and twelve days after"

« coupable d'un acte criminel, de mille huit cent douze jours à »

Motion No. 2051 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 14 on page 114 with the following:

Motion no 2051 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 114, de ce qui suit :

"offence, the period ending one thousand eight hundred and eleven days after"

« coupable d'un acte criminel, de mille huit cent onze jours à »

Motion No. 2052 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 14 on page 114 with the following:

Motion no 2052 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit mo difié par substitution, à la ligne 10, page 114, de ce qui suit :

"offence, the period ending one thousand eight hundred and ten days after"

« coupable d'un acte criminel, de mille huit cent dix jours à »

Motion No. 2053 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 14 on page 114 with the following:

Motion no 2053 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 114, de ce qui suit :

"offence, the period ending one thousand eight hundred and five days after"

« coupable d'un acte criminel, de mille huit cent cinq jours à »

Motion No. 2054 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 14 on page 114 with the following:

Motion no 2054 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 114, de ce qui suit :

"offence, the period ending one thousand seven hundred and ninety-four days after"

« coupable d'un acte criminel, de mille sept cent quatre-vingt- quatorze jours à »

Motion No. 2055 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 14 on page 114 with the following:

Motion no 2055 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 114, de ce qui suit :

"offence, the period ending one thousand eight hundred and four days after"

« coupable d'un acte criminel, de mille huit cent quatre jours à »

Motion No. 2056 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 14 on page 114 with the following:

Motion no 2056 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 114, de ce qui suit :

"offence, the period ending one thousand seven hundred and ninety-three days after"

« coupable d'un acte criminel, de mille sept cent quatre-vingt- treize jours à »

Motion No. 2057 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 14 on page 114 with the following:

Motion no 2057 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit mo difié par substitution, à la ligne 10, page 114, de ce qui suit :

"offence, the period ending one thousand seven hundred and ninety-two days after"

« coupable d'un acte criminel, de mille sept cent quatre-vingt- douze jours à »

Motion No. 2058 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 14 on page 114 with the following:

Motion no 2058 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 114, de ce qui suit :

"offence, the period ending one thousand seven hundred and ninety-one days after"

« coupable d'un acte criminel, de mille sept cent quatre-vingt- onze jours à »

Motion No. 2059 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 14 on page 114 with the following:

Motion no 2059 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 114, de ce qui suit :

"offence, the period ending one thousand eight hundred and three days after"

« coupable d'un acte criminel, de mille huit cent trois jours à »

Motion No. 2060 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 14 on page 114 with the following:

Motion no 2060 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 114, de ce qui suit :

"offence, the period ending one thousand seven hundred and ninety days after"

« coupable d'un acte criminel, de mille sept cent quatre-vingt-dix jours à »

Motion No. 2061 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 14 on page 114 with the following:

Motion no 2061 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 114, de ce qui suit :

"offence, the period ending one thousand seven hundred and eighty-nine days after"

« coupable d'un acte criminel, de mille sept cent quatre-vingt- neuf jours à »

Motion No. 2062 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 14 on page 114 with the following:

Motion no 2062 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit mo difié par substitution, à la ligne 10, page 114, de ce qui suit :

"offence, the period ending one thousand seven hundred and eighty-eight days after"

« coupable d'un acte criminel, de mille sept cent quatre-vingt-huit jours à »

Motion No. 2063 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 14 on page 114 with the following:

Motion no 2063 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 114, de ce qui suit :

"offence, the period ending one thousand seven hundred and eighty-seven days after"

«coupable dùn acte criminel, de mille sept cent quatre-vingt-sept jours à »

Motion No. 2064 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 14 on page 114 with the following:

Motion no 2064 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 114, de ce qui suit :

"offence, the period ending one thousand seven hundred and eighty-six days after"

« coupable d'un acte criminel, de mille sept cent quatre-vingt-six jours à »

Motion No. 2065 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 14 on page 114 with the following:

Motion no 2065 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 114, de ce qui suit :

"offence, the period ending one thousand seven hundred and eighty-five days after"

« coupable d'un acte criminel, de mille sept cent quatre-vingt- cinq jours à »

Motion No. 2066 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 14 on page 114 with the following:

Motion no 2066 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 114, de ce qui suit :

"offence, the period ending one thousand seven hundred and eighty-four days after"

« coupable d'un acte criminel, de mille sept cent quatre-vingt- quatre jours à »

Motion No. 2067 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 14 on page 114 with the following:

Motion no 2067 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit mo difié par substitution, à la ligne 10, page 114, de ce qui suit :

"offence, the period ending one thousand seven hundred and eighty-three days after"

« coupable d'un acte criminel, de mille sept cent quatre-vingt- trois jours à »

Motion No. 2068 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 14 on page 114 with the following:

Motion no 2068 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 114, de ce qui suit :

"offence, the period ending one thousand seven hundred and eighty-two days after"

« coupable d'un acte criminel, de mille sept cent quatre-vingt- deux jours à »

Motion No. 2069 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 14 on page 114 with the following:

Motion no 2069 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 114, de ce qui suit :

"offence, the period ending one thousand eight hundred and two days after"

« coupable d'un acte criminel, de mille huit cent deux jours à »

Motion No. 2070 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 14 on page 114 with the following:

Motion no 2070 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 114, de ce qui suit :

"offence, the period ending one thousand eight hundred and one days after"

« coupable d'un acte criminel, de mille huit cent un jours à »

Motion No. 2071 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 14 on page 114 with the following:

Motion no 2071 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 114, de ce qui suit :

"offence, the period ending one thousand eight hundred days af ter"

« coupable d'un acte criminel, de mille huit cent jours à »

Motion No. 2072 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 14 on page 114 with the following:

Motion no 2072 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 114, de ce qui suit :

"offence, the period ending one thousand seven hundred and ninety-nine days after"

« coupable d'un acte criminel, de mille sept cent quatre-vingt- dix-neuf jours à »

Motion No. 2073 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 14 on page 114 with the following:

Motion no 2073 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 114, de ce qui suit :

"offence, the period ending one thousand seven hundred and ninety-eight days after"

« coupable d'un acte criminel, de mille sept cent quatre-vingt- dix-huit jours à »

Motion No. 2074 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 14 on page 114 with the following:

Motion no 2074 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 114, de ce qui suit :

"offence, the period ending one thousand seven hundred and ninety-seven days after"

« coupable d'un acte criminel, de mille sept cent quatre-vingt- dix-sept jours à »

Motion No. 2075 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 14 on page 114 with the following:

Motion no 2075 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit mo difié par substitution, à la ligne 10, page 114, de ce qui suit :

"offence, the period ending one thousand seven hundred and ninety-six days after"

« coupable d'un acte criminel, de mille sept cent quatre-vingt- seize jours à »

Motion No. 2076 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 14 on page 114 with the following:

Motion no 2076 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit mo difié par substitution, à la ligne 10, page 114, de ce qui suit :

"offence, the period ending one thousand seven hundred and ninety-five days after"

« coupable d'un acte criminel, de mille sept cent quatre-vingt- quinze jours à »

Motion No. 2077 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 14 on page 114 with the following:

Motion no 2077 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 114, de ce qui suit :

"offence, the period ending eighteen hundred twenty-five days after"

« coupable d'un acte criminel, de mille huit cent vingt-cinq jours à »

Motion No. 2078 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by deleting lines 17 to 28 on page 114.

Motion no 2078 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par suppression des lignes 14 à 24, page 114.

Motion No. 2079 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by deleting lines 23 to 25 on page 114.

Motion no 2079 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par suppression des lignes 20 et 21, page 114.

Motion No. 2080 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by deleting lines 26 to 28 on page 114.

Motion no 2080 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par suppression des lignes 22 à 24, page 114.

Motion No. 2081 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 26 on page 114 with the following:

Motion no 2081 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 114, de ce qui suit :

"(ii) the period ending nine hundred and eighty-six days after the"

« (ii) neuf cent quatre-vingt-six jours à compter de l'exécution »

Motion No. 2082 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 26 on page 114 with the following:

Motion no 2082 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 114, de ce qui suit :

"(ii) the period ending nine hundred and ninety-five days after the"

« (ii) neuf cent quatre-vingt-quinze jours à compter de l'exécu tion »

Motion No. 2083 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 26 on page 114 with the following:

Motion no 2083 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 114, de ce qui suit :

"(ii) the period ending nine hundred and ninety-six days after the"

« (ii) neuf cent quatre-vingt-seize jours à compter de l'exécu tion »

Motion No. 2084 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 26 on page 114 with the following:

Motion no 2084 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 114, de ce qui suit :

"(ii) the period ending nine hundred and ninety-seven days after the"

« (ii) neuf cent quatre-vingt-dix-sept jours à compter de l'exécu tion »

Motion No. 2085 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 26 on page 114 with the following:

Motion no 2085 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 114, de ce qui suit :

"(ii) the period ending nine hundred and sixty-three days after the"

« (ii) neuf cent soixante-trois jours à compter de l'exécution »

Motion No. 2086 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 26 on page 114 with the following:

Motion no 2086 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 114, de ce qui suit :

"(ii) the period ending nine hundred and sixty-four days after the"

« (ii) neuf cent soixante-quatre jours à compter de l'exécution »

Motion No. 2087 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 26 on page 114 with the following:

Motion no 2087 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 114, de ce qui suit :

"(ii) the period ending nine hundred and ninety-eight days after the"

« (ii) neuf cent quatre-vingt-dix-huit jours à compter de l'exécu tion »

Motion No. 2088 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 26 on page 114 with the following:

Motion no 2088 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 114, de ce qui suit :

"(ii) the period ending nine hundred and ninety-nine days after the"

« (ii) neuf cent quatre-vingt-dix-neuf jours à compter de l'exécu tion »

Motion No. 2089 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 26 on page 114 with the following:

Motion no 2089 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 114, de ce qui suit :

"(ii) the period ending one thousand days after the"

« (ii) mille jours à compter de l'exécution »

Motion No. 2090 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 26 on page 114 with the following:

Motion no 2090 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 114, de ce qui suit :

"(ii) the period ending nine hundred and eighty days after the"

« (ii) neuf cent quatre-vingt jours à compter de l'exécution »

Motion No. 2091 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 26 on page 114 with the following:

Motion no 2091 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 114, de ce qui suit :

"(ii) the period ending one thousand and one days after the"

« (ii) mille un jours à compter de l'exécution »

Motion No. 2092 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 26 on page 114 with the following:

Motion no 2092 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 114, de ce qui suit :

"(ii) the period ending one thousand and two days after the"

« (ii) mille deux jours à compter de l'exécution »

Motion No. 2093 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 26 on page 114 with the following:

Motion no 2093 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 114, de ce qui suit :

"(ii) the period ending one thousand and three days after the"

« (ii) mille trois jours à compter de l'exécution »

Motion No. 2094 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 26 on page 114 with the following:

Motion no 2094 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 114, de ce qui suit :

"(ii) the period ending one thousand and four days after the"

« (ii) mille quatre jours à compter de l'exécution »

Motion No. 2095 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 26 on page 114 with the following:

Motion no 2095 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 114, de ce qui suit :

"(ii) the period ending one thousand and five days after the"

« (ii) mille cinq jours à compter de l'exécution »

Motion No. 2096 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 26 on page 114 with the following:

Motion no 2096 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit mo difié par substitution, à la ligne 22, page 114, de ce qui suit :

"(ii) the period ending one thousand and six days after the"

« (ii) mille six jours à compter de l'exécution »

Motion No. 2097 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 26 on page 114 with the following:

Motion no 2097 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit mo difié par substitution, à la ligne 22, page 114, de ce qui suit :

"(ii) the period ending nine hundred and sixty-five days after the"

« (ii) neuf cent soixante-cinq jours à compter de l'exécution »

Motion No. 2098 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 26 on page 114 with the following:

Motion no 2098 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 114, de ce qui suit :

"(ii) the period ending nine hundred and sixty-six days after the"

« (ii) neuf cent soixante-six jours à compter de l'exécution »

Motion No. 2099 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 26 on page 114 with the following:

Motion no 2099 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 114, de ce qui suit :

"(ii) the period ending nine hundred and sixty-seven days after the"

« (ii) neuf cent soixante-sept jours à compter de l'exécution »

Motion No. 2100 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 26 on page 114 with the following:

Motion no 2100 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 114, de ce qui suit :

"(ii) the period ending nine hundred and sixty-eight days after the"

« (ii) neuf cent soixante-huit jours à compter de l'exécution »

Motion No. 2101 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 26 on page 114 with the following:

Motion no 2101 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit mo difié par substitution, à la ligne 22, page 114, de ce qui suit :

"(ii) the period ending nine hundred and sixty-nine days after the"

« (ii) neuf cent soixante-neuf jours à compter de l'exécution »

Motion No. 2102 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 26 on page 114 with the following:

Motion no 2102 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 114, de ce qui suit :

"(ii) the period ending nine hundred and seventy days after the"

« (ii) neuf cent soixante-dix jours à compter de l'exécution »

Motion No. 2103 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 26 on page 114 with the following:

Motion no 2103 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 114, de ce qui suit :

"(ii) the period ending nine hundred and seventy-one days after the"

« (ii) neuf cent soixante-onze jours à compter de l'exécution »

Motion No. 2104 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 26 on page 114 with the following:

Motion no 2104 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 114, de ce qui suit :

"(ii) the period ending nine hundred and seventy-two days after the"

« (ii) neuf cent soixante-douze jours à compter de l'exécution »

Motion No. 2105 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 26 on page 114 with the following:

Motion no 2105 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 114, de ce qui suit :

"(ii) the period ending nine hundred and seventy-three days after the"

« (ii) neuf cent soixante-treize jours à compter de l'exécution »

Motion No. 2106 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 26 on page 114 with the following:

Motion no 2106 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 114, de ce qui suit :

"(ii) the period ending nine hundred and seventy-four days after the"

« (ii) neuf cent soixante-quatorze jours à compter de l'exécution »

Motion No. 2107 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 26 on page 114 with the following:

Motion no 2107 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit mo difié par substitution, à la ligne 22, page 114, de ce qui suit :

"(ii) the period ending nine hundred and seventy-five days after the"

« (ii) neuf cent soixante-quinze jours à compter de l'exécution »

Motion No. 2108 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 26 on page 114 with the following:

Motion no 2108 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 114, de ce qui suit :

"(ii) the period ending nine hundred and seventy-six days after the"

« (ii) neuf cent soixante-seize jours à compter de l'exécution »

Motion No. 2109 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 26 on page 114 with the following:

Motion no 2109 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit mo difié par substitution, à la ligne 22, page 114, de ce qui suit :

"(ii) the period ending nine hundred and seventy-eight days after the"

« (ii) neuf cent soixante-dix-huit jours à compter de l'exécution »

Motion No. 2110 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témiscamin gue) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 26 on page 114 with the following:

Motion no 2110 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 114, de ce qui suit :

"(ii) the period ending nine hundred and seventy-nine days after the"

« (ii) neuf cent soixante-dix-neuf jours à compter de l'exécution »

Motion No. 2111 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 26 on page 114 with the following:

Motion no 2111 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit mo difié par substitution, à la ligne 22, page 114, de ce qui suit :

"(ii) the period ending nine hundred and eighty-one days after the"

« (ii) neuf cent quatre-vingt-un jours à compter de l'exécution »

Motion No. 2112 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 26 on page 114 with the following:

Motion no 2112 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 114, de ce qui suit :

"(ii) the period ending nine hundred and eighty-two days after the"

« (ii) neuf cent quatre-vingt-deux jours à compter de l'exécu tion »

Motion No. 2113 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 26 on page 114 with the following:

Motion no 2113 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit mo difié par substitution, à la ligne 22, page 114, de ce qui suit :

"(ii) the period ending nine hundred and eighty-three days after the"

« (ii) neuf cent quatre-vingt-trois jours à compter de l'exécution »

Motion No. 2114 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 26 on page 114 with the following:

Motion no 2114 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit mo difié par substitution, à la ligne 22, page 114, de ce qui suit :

"(ii) the period ending nine hundred and eighty-four days after the"

« (ii) neuf cent quatre-vingt-quatre jours à compter de l'exécu tion »

Motion No. 2115 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témiscamin gue) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 26 on page 114 with the following:

Motion no 2115 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 114, de ce qui suit :

"(ii) the period ending nine hundred and eighty-five days after the"

« (ii) neuf cent quatre-vingt-cinq jours à compter de l'exécution »

Motion No. 2116 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 26 on page 114 with the following:

Motion no 2116 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 114, de ce qui suit :

"(ii) the period ending nine hundred and eighty-seven days after the"

« (ii) neuf cent quatre-vingt-sept jours à compter de l'exécution »

Motion No. 2117 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témiscamin gue) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 26 on page 114 with the following:

Motion no 2117 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 114, de ce qui suit :

"(ii) the period ending nine hundred and eighty-eight days after the"

« (ii) neuf cent quatre-vingt-huit jours à compter de l'exécution »

Motion No. 2118 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témiscamin gue) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 26 on page 114 with the following:

Motion no 2118 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 114, de ce qui suit :

"(ii) the period ending nine hundred and eighty-nine days after the"

« (ii) neuf cent quatre-vingt-neuf jours à compter de l'exécution »

Motion No. 2119 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 26 on page 114 with the following:

Motion no 2119 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 114, de ce qui suit :

"(ii) the period ending nine hundred and ninety days after the"

« (ii) neuf cent quatre-vingt-dix jours à compter de l'exécution »

Motion No. 2120 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 26 on page 114 with the following:

Motion no 2120 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 114, de ce qui suit :

"(ii) the period ending nine hundred and ninety-one days after the"

« (ii) neuf cent quatre-vingt-onze jours à compter de l'exécu tion »

Motion No. 2121 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 26 on page 114 with the following:

Motion no 2121 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 114, de ce qui suit :

"(ii) the period ending nine hundred and ninety-two days after the"

« (ii) neuf cent quatre-vingt-douze jours à compter de l'exécu tion »

Motion No. 2122 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 26 on page 114 with the following:

Motion no 2122 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 114, de ce qui suit :

"(ii) the period ending nine hundred and ninety-three days after the"

« (ii) neuf cent quatre-vingt-treize jours à compter de l'exécu tion »

Motion No. 2123 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 26 on page 114 with the following:

Motion no 2123 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 114, de ce qui suit :

"(ii) the period ending nine hundred and ninety-four days after the"

« (ii) neuf cent quatre-vingt-quatorze jours à compter de l'exécu tion »

Motion No. 2124 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by deleting lines 29 to 36 on page 114.

Motion no 2124 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par suppression des lignes 25 à 30, page 114.

Motion No. 2125 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 34 on page 114 with the following:

Motion no 2125 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 114, de ce qui suit :

"period ending one thousand seven hundred and fifty-six days after the sentence"

« acte criminel, de mille sept cent cinquante-six jours à compter de »

Motion No. 2126 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 34 on page 114 with the following:

Motion no 2126 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 114, de ce qui suit :

"period ending one thousand seven hundred and thirty-eight days after the sentence"

« acte criminel, de mille sept cent trente-huit jours à compter de »

Motion No. 2127 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 34 on page 114 with the following:

Motion no 2127 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 114, de ce qui suit :

"period ending one thousand seven hundred and thirty-nine days after the sentence"

« acte criminel, de mille sept cent trente-neuf jours à compter de »

Motion No. 2128 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 34 on page 114 with the following:

Motion no 2128 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 114, de ce qui suit :

"period ending one thousand seven hundred and forty days after the sentence"

« acte criminel, de mille sept cent quarante jours à compter de »

Motion No. 2129 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 34 on page 114 with the following:

Motion no 2129 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 114, de ce qui suit :

"period ending one thousand seven hundred and forty-one days after the sentence"

« acte criminel, de mille sept cent quarante et un jours à compter de »

Motion No. 2130 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 34 on page 114 with the following:

Motion no 2130 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit mo difié par substitution, à la ligne 28, page 114, de ce qui suit :

"period ending one thousand seven hundred and seventy-one days after the sentence"

« acte criminel, de mille sept cent soixante et onze jours à compter de »

Motion No. 2131 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 34 on page 114 with the following:

Motion no 2131 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 114, de ce qui suit :

"period ending one thousand seven hundred and seventy-two days after the sentence"

« acte criminel, de mille sept cent soixante-douze jours à compter de »

Motion No. 2132 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 34 on page 114 with the following:

Motion no 2132 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 114, de ce qui suit :

"period ending one thousand seven hundred and seventy-three days after the sentence"

« acte criminel, de mille sept cent soixante-treize jours à compter de »

Motion No. 2133 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 34 on page 114 with the following:

Motion no 2133 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit mo difié par substitution, à la ligne 28, page 114, de ce qui suit :

"period ending one thousand seven hundred and fifty-seven days after the sentence"

« acte criminel, de mille sept cent cinquante-sept jours à compter de »

Motion No. 2134 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 34 on page 114 with the following:

Motion no 2134 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 114, de ce qui suit :

"period ending one thousand seven hundred and fifty-eight days after the sentence"

« acte criminel, de mille sept cent cinquante-huit jours à compter de »

Motion No. 2135 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 34 on page 114 with the following:

Motion no 2135 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 114, de ce qui suit :

"period ending one thousand seven hundred and fifty-nine days after the sentence"

« acte criminel, de mille sept cent cinquante-neuf jours à compter de »

Motion No. 2136 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 34 on page 114 with the following:

Motion no 2136 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 114, de ce qui suit :

"period ending one thousand seven hundred and sixty days after the sentence"

« acte criminel, de mille sept cent soixante jours à compter de »

Motion No. 2137 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 34 on page 114 with the following:

Motion no 2137 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 114, de ce qui suit :

"period ending one thousand seven hundred and sixty-one days after the sentence"

« acte criminel, de mille sept cent soixante et un jours à compter de »

Motion No. 2138 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 34 on page 114 with the following:

Motion no 2138 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 114, de ce qui suit :

"period ending one thousand seven hundred and sixty-two days after the sentence"

« acte criminel, de mille sept cent soixante-deux jours à compter de »

Motion No. 2139 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 34 on page 114 with the following:

Motion no 2139 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 114, de ce qui suit :

"period ending one thousand seven hundred and sixty-three days after the sentence"

« acte criminel, de mille sept cent soixante-trois jours à compter de »

Motion No. 2140 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 34 on page 114 with the following:

Motion no 2140 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 114, de ce qui suit :

"period ending one thousand seven hundred and seventy-four days after the sentence"

« acte criminel, de mille sept cent soixante-quatorze jours à compter de »

Motion No. 2141 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 34 on page 114 with the following:

Motion no 2141 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 114, de ce qui suit :

"period ending one thousand seven hundred and seventy-five days after the sentence"

« acte criminel, de mille sept cent soixante-quinze jours à compter de »

Motion No. 2142 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 34 on page 114 with the following:

Motion no 2142 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 114, de ce qui suit :

"period ending one thousand seven hundred and seventy-six days after the sentence"

« acte criminel, de mille sept cent soixante-seize jours à compter de »

Motion No. 2143 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 34 on page 114 with the following:

Motion no 2143 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 114, de ce qui suit :

"period ending one thousand seven hundred and seventy-seven days after the sentence"

« acte criminel, de mille sept cent soixante-dix-sept jours à compt er de »

Motion No. 2144 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 34 on page 114 with the following:

Motion no 2144 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 114, de ce qui suit :

"period ending one thousand seven hundred and seventy-eight days after the sentence"

« acte criminel, de mille sept cent soixante-dix-huit jours à compt er de »

Motion No. 2145 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 34 on page 114 with the following:

Motion no 2145 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 114, de ce qui suit :

"period ending one thousand seven hundred and seventy-nine days after the sentence"

« acte criminel, de mille sept cent soixante-dix-neuf jours à compter de »

Motion No. 2146 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 34 on page 114 with the following:

Motion no 2146 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 114, de ce qui suit :

"period ending one thousand seven hundred and eighty days af ter the sentence"

« acte criminel, de mille sept cent quatre-vingts jours à compter de »

Motion No. 2147 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 34 on page 114 with the following:

Motion no 2147 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 114, de ce qui suit :

"period ending one thousand seven hundred and eighty-one days after the sentence"

« acte criminel, de mille sept cent quatre-vingt-un jours à compter de »

Motion No. 2148 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 34 on page 114 with the following:

Motion no 2148 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit mo difié par substitution, à la ligne 28, page 114, de ce qui suit :

"period ending one thousand seven hundred and sixty-four days after the sentence"

« acte criminel, de mille sept cent soixante-quatre jours à compter de »

Motion No. 2149 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 34 on page 114 with the following:

Motion no 2149 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 114, de ce qui suit :

"period ending one thousand seven hundred and sixty-five days after the sentence"

« acte criminel, de mille sept cent soixante-cinq jours à compter de »

Motion No. 2150 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 34 on page 114 with the following:

Motion no 2150 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 114, de ce qui suit :

"period ending one thousand seven hundred and sixty-six days after the sentence"

« acte criminel, de mille sept cent soixante-six jours à compter de »

Motion No. 2151 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 34 on page 114 with the following:

Motion no 2151 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 114, de ce qui suit :

"period ending one thousand seven hundred and sixty-seven days after the sentence"

« acte criminel, de mille sept cent soixante-sept jours à compter de »

Motion No. 2152 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 34 on page 114 with the following:

Motion no 2152 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 114, de ce qui suit :

"period ending one thousand seven hundred and sixty-eight days after the sentence"

« acte criminel, de mille sept cent soixante-huit jours à compter de »

Motion No. 2153 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 34 on page 114 with the following:

Motion no 2153 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 114, de ce qui suit :

"period ending one thousand seven hundred and sixty-nine days after the sentence"

« acte criminel, de mille sept cent soixante-neuf jours à compter de »

Motion No. 2154 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 34 on page 114 with the following:

Motion no 2154 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 114, de ce qui suit :

"period ending one thousand seven hundred and seventy days af ter the sentence"

« acte criminel, de mille sept cent soixante-dix jours à compter de »

Motion No. 2155 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 34 on page 114 with the following:

Motion no 2155 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 114, de ce qui suit :

"period ending one thousand seven hundred and forty-two days after the sentence"

« acte criminel, de mille sept cent quarante-deux jours à compter de »

Motion No. 2156 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 34 on page 114 with the following:

Motion no 2156 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 114, de ce qui suit :

"period ending one thousand seven hundred and forty-three days after the sentence"

« acte criminel, de mille sept cent quarante-trois jours à compter de »

Motion No. 2157 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 34 on page 114 with the following:

Motion no 2157 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 114, de ce qui suit :

"period ending one thousand seven hundred and forty-four days after the sentence"

« acte criminel, de mille sept cent quarante-quatre jours à compter de »

Motion No. 2158 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 34 on page 114 with the following:

Motion no 2158 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 114, de ce qui suit :

"period ending one thousand seven hundred and forty-five days after the sentence"

« acte criminel, de mille sept cent quarante-cinq jours à compter de »

Motion No. 2159 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 34 on page 114 with the following:

Motion no 2159 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 114, de ce qui suit :

"period ending one thousand seven hundred and forty-six days after the sentence"

« acte criminel, de mille sept cent quarante-six jours à compter de »

Motion No. 2160 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 34 on page 114 with the following:

Motion no 2160 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 114, de ce qui suit :

"period ending one thousand seven hundred and forty-seven days after the sentence"

« acte criminel, de mille sept cent quarante-sept jours à compter de »

Motion No. 2161 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 34 on page 114 with the following:

Motion no 2161 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 114, de ce qui suit :

"period ending one thousand seven hundred and forty-eight days after the sentence"

« acte criminel, de mille sept cent quarante-huit jours à compter de »

Motion No. 2162 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 34 on page 114 with the following:

Motion no 2162 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 114, de ce qui suit :

"period ending one thousand seven hundred and forty-nine days after the sentence"

« acte criminel, de mille sept cent quarante-neuf jours à compter de »

Motion No. 2163 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 34 on page 114 with the following:

Motion no 2163 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit mo difié par substitution, à la ligne 28, page 114, de ce qui suit :

"period ending one thousand seven hundred and fifty days after the sentence"

« acte criminel, de mille sept cent cinquante jours à compter de »

Motion No. 2164 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 34 on page 114 with the following:

Motion no 2164 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 114, de ce qui suit :

"period ending one thousand seven hundred and fifty-one days after the sentence"

« acte criminel, de mille sept cent cinquante et un jours à compter de »

Motion No. 2165 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 34 on page 114 with the following:

Motion no 2165 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit mo difié par substitution, à la ligne 28, page 114, de ce qui suit :

"period ending one thousand seven hundred and fifty-two days after the sentence"

« acte criminel, de mille sept cent cinquante-deux jours à compter de »

Motion No. 2166 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 34 on page 114 with the following:

Motion no 2166 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 114, de ce qui suit :

"period ending one thousand seven hundred and fifty-three days after the sentence"

« acte criminel, de mille sept cent cinquante-trois jours à compter de »

Motion No. 2167 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 34 on page 114 with the following:

Motion no 2167 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 114, de ce qui suit :

"period ending one thousand seven hundred and fifty-four days after the sentence"

« acte criminel, de mille sept cent cinquante-quatre jours à compt er de »

Motion No. 2168 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replacing line 34 on page 114 with the following:

Motion no 2168 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 114, de ce qui suit :

"period ending one thousand seven hundred and fifty-five days after the sentence"

« acte criminel, de mille sept cent cinquante-cinq jours à compter de »

Motion No. 2169 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by deleting lines 37 to 41 on page 114.

Motion no 2169 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par suppression des lignes 31 à 36, page 114.

Motion No. 2170 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by deleting lines 42 to 47 on page 114 and lines 1 to 11 on page 115.

Motion no 2170 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par suppression des lignes 37 à 42, page 114, et des lignes 1 à 11, page 115.

Motion No. 2171 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by deleting lines 1 to 4 on page 115.

Motion no 2171 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par suppression des lignes 1 à 4, page 115.

Motion No. 2172 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by deleting lines 5 to 7 on page 115.

Motion no 2172 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par suppression des lignes 5 à 7, page 115.

Motion No. 2173 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended

Motion no 2173 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié

(a) by replacing line 7 on page 115 with the following:

a) par substitution, à la ligne 11, page 115, de ce qui suit :

"cial measure;"

« d) un agent de la paix, dans le cadre d'une enquête sur une infrac tion. »

(b) by replacing line 11 on page 115 with the following:

"the case to which the record relates; and

(d) a peace officer for the purpose of investigating an offence."

Motion No. 2174 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by deleting lines 8 to 11 on page 115.

Motion no 2174 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par suppression des lignes 8 à 11, page 115.

Motion No. 2175 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by deleting lines 12 to 16 on page 115.

Motion no 2175 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par suppression des lignes 12 à 17, page 115.

Motion No. 2176 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by deleting lines 17 to 24 on page 115.

Motion no 2176 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par suppression des lignes 18 à 25, page 115.

Motion No. 2177 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by deleting lines 25 to 28 on page 115.

Motion no 2177 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit mo difié par suppression des lignes 26 à 29, page 115.

Motion No. 2178 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by deleting lines 29 to 35 on page 115.

Motion no 2178 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par suppression des lignes 30 à 36, page 115.

Motion No. 2179 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by deleting lines 36 to 45 on page 115 and lines 1 to 4 on page 116.

Motion no 2179 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par suppression des lignes 37 à 47, page 115, et des lignes 1 et 2, page 116.

Motion No. 2180 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by deleting lines 40 to 42 on page 115.

Motion no 2180 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par suppression des lignes 40 à 42, page 115.

Motion No. 2181 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by deleting lines 43 to 45 on page 115.

Motion no 2181 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par suppression des lignes 43 à 45, page 115.

Motion No. 2182 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by deleting lines 1 to 4 on page 116.

Motion no 2182 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par suppression des lignes 46 et 47, page 115, et des lignes 1 et 2, page 116.

Motion No. 2183 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by deleting lines 5 to 14 on page 116.

Motion no 2183 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par suppression des lignes 3 à 13, page 116.

Motion No. 2184 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 118, be amended by replac ing lines 11 to 14 on page 116 with the following:

Motion no 2184 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 118, soit modifié par substitution, aux lignes 8 à 10, page 116, de ce qui suit :

"subsection (2),

« période applicable visée au paragraphe (2) :

(a) the record kept by the Royal Canadian Mounted Police pur suant to subsection 114(3) may only be disclosed to establish the existence of the order for purposes of law enforcement; and

a) les dossiers de la Gendarmerie royale du Canada visés au para graphe 114(3) ne peuvent être communiqués qu'aux seules fins d'établir l'existence de l'ordonnance en vue du contrôle d'applica tion de la loi;

(b) the record referred to in section 113 that is kept by the youth justice court may only be disclosed to establish the existence of the order in any offence involving a breach of the order."

b) les dossiers visés à l'article 113 tenus par le tribunal pour adoles cents à l'égard de l'ordonnance ne peuvent être communiqués »

Motion No. 2185 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3 be amended by deleting Clause 119.

Motion no 2185 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 119.

Motion No. 2186 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 119, be amended by replacing line 16 on page 116 with the following:

Motion no 2186 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 119, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 116, de ce qui suit :

"the period referred to in subsection (3), be given"

« avoir accès, pendant la période »

Motion No. 2187 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 119, be amended by deleting lines 20 and 21 on page 116.

Motion no 2187 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 119, soit modifié par suppression de la ligne 19, page 116.

Motion No. 2188 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 119, be amended by deleting lines 22 and 23 on page 116.

Motion no 2188 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 119, soit modifié par suppression des lignes 20 et 21, page 116.

Motion No. 2189 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 119, be amended by deleting lines 24 to 26 on page 116.

Motion no 2189 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 119, soit modifié par suppression des lignes 22 à 24, page 116.

Motion No. 2190 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 119, be amended by deleting lines 27 to 33 on page 116.

Motion no 2190 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 119, soit mo difié par suppression des lignes 25 à 33, page 116.

Motion No. 2191 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 119, be amended by deleting lines 34 to 43 on page 116.

Motion no 2191 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 119, soit modifié par suppression des lignes 34 à 43, page 116.

Motion No. 2192 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 119, be amended by deleting lines 44 to 46 on page 116.

Motion no 2192 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 119, soit mo difié par suppression des lignes 44 et 45, page 116, et des lignes 1 et 2, page 117.

Motion No. 2193 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 119, be amended by deleting lines 1 and 2 on page 117.

Motion no 2193 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 119, soit modifié par suppression des lignes 3 et 4, page 117.

Motion No. 2194 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 119, be amended by deleting lines 14 to 31 on page 117.

Motion no 2194 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 119, soit modifié par suppression des lignes 15 à 33, page 117.

Motion No. 2195 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 119, be amended by deleting lines 18 to 22 on page 117.

Motion no 2195 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 119, soit modifié par suppression des lignes 19 à 23, page 117.

Motion No. 2196 - September 21, 2000 - Mr. Cadman (Surrey North) - That Bill C-3, in Clause 119, be amended

Motion no 2196 - 21 septembre 2000 - M. Cadman (Surrey- Nord) - Que le projet de loi C-3, à l'article 119, soit modifié

(a) by replacing line 19 on page 117 with the following:

a) par substitution, à la ligne 21, page 117, de ce qui suit :

"other than a violent offence, the period"

« d'une infraction avec violence, de cinq ans à »

(b) by replacing lines 23 to 28 on page 117 with the following:

b) par substitution, aux lignes 25 à 30, page 117, de ce qui suit :

"(b) if the offence is a violent offence, the"

« coupable d'une infraction avec violence, une période »

Motion No. 2197 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 119, be amended by deleting lines 23 to 31 on page 117.

Motion no 2197 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 119, soit modifié par suppression des lignes 24 à 33, page 117.

Motion No. 2198 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 119, be amended by deleting lines 32 to 44 on page 117 and lines 1 to 23 on page 118.

Motion no 2198 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 119, soit modifié par suppression des lignes 34 à 46, page 117, et des lignes 1 à 18, page 118.

Motion No. 2199 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 119, be amended by deleting lines 40 to 42 on page 117.

Motion no 2199 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 119, soit mo difié par suppression des lignes 40 à 42, page 117.

Motion No. 2200 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 119, be amended by deleting lines 43 and 44 on page 117 and lines 1 to 5 on page 118.

Motion no 2200 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 119, soit modifié par suppression des lignes 43 à 46, page 117, et des lignes 1 à 3, page 118.

Motion No. 2201 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 119, be amended by deleting lines 6 to 23 on page 118.

Motion no 2201 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 119, soit modifié par suppression des lignes 4 à 18, page 118.

Motion No. 2202 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 119, be amended by replac ing lines 7 and 8 on page 118 with the following:

Motion no 2202 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 119, soit modifié par substitution, aux lignes 5 et 6, page 118, de ce qui suit :

"a government in Canada, or of an organization that is an agent of, or is under contract with, the department or agency, who is"

« d'un ministère ou d'un organisme public canadien ou tout membre du personnel d'une organisation avec qui un tel ministère ou organisme a conclu une entente, en vue, selon le cas : »

Motion No. 2203 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 119, be amended by deleting lines 9 to 13 on page 118.

Motion no 2203 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 119, soit modifié par suppression des lignes 7 à 11, page 118.

Motion No. 2204 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 119, be amended by replac ing, in the French version, line 10 on page 118 with the following:

Motion no 2204 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 119, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 10, page 118, de ce qui suit :

"la peine qu'il doit imposer à l'adolescent"

« la peine qu'il doit imposer à l'adolescent »

Motion No. 2205 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 119, be amended by replac ing, in the French version, line 10 on page 118 with the following:

Motion no 2205 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 119, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 10, page 118, de ce qui suit :

"la peine qu'il doit imposer à l'adolescent"

« la peine qu'il doit imposer à l'adolescent »

Motion No. 2206 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 119, be amended by deleting lines 14 to 19 on page 118.

Motion no 2206 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 119, soit mo difié par suppression des lignes 12 à 15, page 118.

Motion No. 2207 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 119, be amended by deleting lines 20 to 23 on page 118.

Motion no 2207 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 119, soit modifié par suppression des lignes 16 à 18, page 118.

Motion No. 2208 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 119, be amended by deleting lines 24 to 30 on page 118.

Motion no 2208 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 119, soit modifié par suppression des lignes 19 à 25, page 118.

Motion No. 2209 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 119, be amended by deleting lines 31 to 45 on page 118.

Motion no 2209 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 119, soit mo difié par suppression des lignes 26 à 39, page 118.

Motion No. 2210 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 119, be amended by deleting lines 36 to 41 on page 118.

Motion no 2210 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 119, soit mo difié par suppression des lignes 30 à 35, page 118.

Motion No. 2211 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témiscamin gue) - That Bill C-3, in Clause 119, be amended by replacing line 39 on page 118 with the following:

Motion no 2211 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 119, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 118, de ce qui suit :

"criminal conviction records re-"

« fichier des relevés des condam- »

Motion No. 2212 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 119, be amended by deleting lines 42 to 45 on page 118.

Motion no 2212 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 119, soit modifié par suppression des lignes 36 à 39, page 118.

Motion No. 2215 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3 be amended by deleting Clause 122.

Motion no 2215 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 122.

Motion No. 2216 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 122, be amended by deleting lines 20 to 30 on page 119.

Motion no 2216 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 122, soit modifié par suppression des lignes 24 à 36, page 119.

Motion No. 2217 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 122, be amended by deleting lines 22 and 23 on page 119.

Motion no 2217 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 122, soit modifié par suppression des lignes 25 à 27, page 119.

Motion No. 2218 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 122, be amended by deleting lines 24 to 26 on page 119.

Motion no 2218 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 122, soit modifié par suppression des lignes 28 à 31, page 119.

Motion No. 2219 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 122, be amended by deleting lines 27 to 30 on page 119.

Motion no 2219 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 122, soit mo difié par suppression des lignes 32 à 36, page 119.

Motion No. 2220 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 122, be amended by deleting lines 31 to 34 on page 119.

Motion no 2220 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 122, soit modifié par suppression des lignes 37 à 39, page 119.

Motion No. 2221 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 122, be amended by deleting lines 35 to 42 on page 119 and lines 1 to 5 on page 120.

Motion no 2221 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 122, soit mo difié par suppression des lignes 40 à 47, page 119, et des lignes 1 à 4, page 120.

Motion No. 2222 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 122, be amended by deleting lines 6 to 15 on page 120.

Motion no 2222 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 122, soit modifié par suppression des lignes 5 à 14, page 120.

Motion No. 2223 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 122, be amended by deleting lines 16 to 23 on page 120.

Motion no 2223 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 122, soit modifié par suppression des lignes 15 à 20, page 120.

Motion No. 2224 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 122, be amended by replacing, in the French version, line 17 on page 120 with the following:

Motion no 2224 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 122, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 17, page 120, de ce qui suit :

"ner le préavis s'il estime que son"

« ner le préavis s'il estime que son »

Motion No. 2225 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 122, be amended by deleting lines 23 to 26 on page 120.

Motion no 2225 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 122, soit modifié par suppression des lignes 21 à 24, page 120.

Motion No. 2226 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 122, be amended by deleting lines 27 to 33 on page 120.

Motion no 2226 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 122, soit modifié par suppression des lignes 25 à 31, page 120.

Motion No. 2227 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3 be amended by deleting Clause 123.

Motion no 2227 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 123.

Motion No. 2228 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 123, be amended by replac ing line 35 on page 120 with the following:

Motion no 2228 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 123, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 120, de ce qui suit :

"relates and his or her counsel may have access to the record at any"

« dossier et son avocat peuvent à tout moment y avoir accès. »

Motion No. 2229 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3 be amended by deleting Clause 124.

Motion no 2229 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3 soit modifié par sup pression de l'article 124.

Motion No. 2230 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 124, be amended by deleting lines 37 to 41 on page 120.

Motion no 2230 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 124, soit modifié par suppression des lignes 34 à 39, page 120.

Motion No. 2231 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 124, be amended by deleting lines 1 to 13 on page 121.

Motion no 2231 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 124, soit modifié par suppression des lignes 1 à 15, page 121.

Motion No. 2232 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 124, be amended by deleting lines 5 to 8 on page 121.

Motion no 2232 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 124, soit modifié par suppression des lignes 5 à 8, page 121.

Motion No. 2233 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 124, be amended by deleting lines 9 to 13 on page 121.

Motion no 2233 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 124, soit modifié par suppression des lignes 9 à 15, page 121.

Motion No. 2234 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 124, be amended by deleting lines 14 to 26 on page 121.

Motion no 2234 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 124, soit modifié par suppression des lignes 16 à 27, page 121.

Motion No. 2235 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 124, be amended by replacing lines 23 to 26 on page 121 with the following:

Motion no 2235 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 124, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 121, de ce qui suit :

"Canada may then disclose the information to the foreign state."

« l'État étranger. »

Motion No. 2236 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 124, be amended by deleting lines 27 to 33 on page 121.

Motion no 2236 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 124, soit mo difié par suppression des lignes 28 à 35, page 121.

Motion No. 2237 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 124, be amended by deleting lines 34 to 38 on page 121.

Motion no 2237 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 124, soit modifié par suppression des lignes 36 à 41, page 121.

Motion No. 2238 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 124, be amended by deleting lines 39 to 44 on page 121 and lines 1 to 15 on page 122.

Motion no 2238 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 124, soit modifié par suppression des lignes 42 à 47, page 121, et des lignes 1 à 17, page 122.

Motion No. 2239 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 124, be amended

Motion no 2239 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 124, soit modifié

(a) by replacing line 39 on page 121 with the following:

a) par substitution, à la ligne 43, page 121, de ce qui suit :

"(6) The provincial director, a youth worker, the Attorney General,"

« jeunesse, le procureur général, l'agent de la paix ou toute autre »

(b) by replacing line 44 on page 121 with the following:

b) par substitution, à la ligne 3, page 122, de ce qui suit :

"young person - including a representative"

« à un représentant d'un conseil scolaire, d'une »

(c) by replacing lines 8 to 11 on page 122 with the following:

c) par substitution, aux lignes 7 à 12, page 122, de ce qui suit :

"90 or an order of the youth justice court;"

« conforme à toute autorisation visée à l'article 90 ou à toute déci sion rendue par le tribunal pour adolescents; »

Motion No. 2240 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 124, be amended by replacing, in the French version, line 1 on page 122 with the follow ing:

Motion no 2240 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 124, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 1, page 122, de ce qui suit :

"toute personne chargée de surveiller"

« toute personne chargée de surveiller »

Motion No. 2241 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 124, be amended by deleting lines 6 to 11 on page 122.

Motion no 2241 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 124, soit modifié par suppression des lignes 6 à 12, page 122.

Motion No. 2242 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 124, be amended by deleting lines 12 and 13 on page 122.

Motion no 2242 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 124, soit modifié par suppression des lignes 13 à 15, page 122.

Motion No. 2243 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 124, be amended by deleting lines 14 and 15 on page 122.

Motion no 2243 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 124, soit modifié par suppression des lignes 16 et 17, page 122.

Motion No. 2244 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 124, be amended by replacing, in the French version, lines 14 and 15 on page 122 with the following:

Motion no 2244 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 124, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 14 et 15, page 122, de ce qui suit :

"étudiants ou d'autres personnes"

« étudiants ou d'autres personnes »

Motion No. 2245 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 124, be amended by deleting lines 16 to 27 on page 122.

Motion no 2245 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 124, soit modifié par suppression des lignes 18 à 29, page 122.

Motion No. 2246 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 124, be amended by deleting lines 18 to 20 on page 122.

Motion no 2246 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 124, soit modifié par suppression des lignes 21 et 22, page 122.

Motion No. 2247 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 124, be amended by deleting lines 21 to 24 on page 122.

Motion no 2247 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 124, soit modifié par suppression des lignes 23 à 26, page 122.

Motion No. 2248 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 124, be amended by deleting lines 25 to 27 on page 122.

Motion no 2248 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 124, soit modifié par suppression des lignes 27 à 29, page 122.

Motion No. 2249 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 124, be amended by deleting lines 28 to 30 on page 122.

Motion no 2249 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 124, soit modifié par suppression des lignes 30 à 33, page 122.

Motion No. 2250 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3 be amended by deleting Clause 125.

Motion no 2250 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3 soit modifié par sup pression de l'article 125.

Motion No. 2251 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 125, be amended by replacing line 31 on page 122 with the following:

Motion no 2251 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 125, soit modifié par substitution, à la ligne 37, page 122, de ce qui suit :

"125. "When records kept under"

« contenus dans un dossier qui a été »

Motion No. 2252 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 125, be amended by deleting lines 37 to 39 on page 122.

Motion no 2252 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 125, soit mo difié par suppression des lignes 40 à 43, page 122.

Motion No. 2253 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 125, be amended by replac ing line 37 on page 122 with the following:

Motion no 2253 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 125, soit modifié par substitution, à la ligne 40, page 122, de ce qui suit :

"(a) a youth justice court judge is satisfied that the"

« a) un juge du tribunal pour adolescents est convaincu que la »

Motion No. 2254 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 125, be amended by deleting lines 40 to 44 on page 122.

Motion no 2254 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 125, soit modifié par suppression des lignes 44 à 46, page 122, et des lignes 1 et 2, page 123.

Motion No. 2262 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3 be amended by deleting Clause 127.

Motion no 2262 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 127.

Motion No. 2263 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 127, be amended by deleting lines 31 to 39 on page 123.

Motion no 2263 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 127, soit modifié par suppression des lignes 34 à 43, page 123.

Motion No. 2264 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 127, be amended by deleting lines 1 to 9 on page 124.

Motion no 2264 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 127, soit mo difié par suppression des lignes 1 à 10, page 124.

Motion No. 2265 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 127, be amended by deleting lines 10 to 14 on page 124.

Motion no 2265 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 127, soit modifié par suppression des lignes 11 à 15, page 124.

Motion No. 2266 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 127, be amended by replacing, in the French version, line 13 on page 124 with the following:

Motion no 2266 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 127, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 13, page 124, de ce qui suit :

"l'archiviste national, sur demande"

« l'archiviste national, sur demande »

Motion No. 2267 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 127, be amended by deleting lines 15 to 25 on page 124.

Motion no 2267 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 127, soit modifié par suppression des lignes 16 à 26, page 124.

Motion No. 2268 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 127, be amended by adding after line 25 on page 124 the following:

Motion no 2268 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 127, soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 124, de ce qui suit :

"(4.1) Despite subsections (1), (2) and (4), an entry that is contained in a system maintained by the Royal Canadian Mounted Police to match crime scene information and that re lates to an offence committed or alleged to have been committed by a young person shall be dealt with in the same manner as infor mation that relates to an offence committed by an adult for which a pardon granted under the Criminal Records Act is in effect."

« (4.1) Par dérogation aux paragraphes (1), (3) et (4), les ren seignements relatifs à une infraction commise ou alléguée avoir été commise par un adolescent et qui figurent dans une banque de don nées maintenue par la Gendarmerie royale du Canada en vue d'éta blir des liens entre des renseignements recueillis sur les lieux d'une autre infraction sont traités de la façon dont le sont les renseigne ments relatifs aux infractions commises par des adultes et à l'égard desquelles il leur a été octroyée une réhabilitation. »

Motion No. 2269 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 127, be amended by deleting lines 26 to 35 on page 124.

Motion no 2269 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 127, soit modifié par suppression des lignes 27 à 35, page 124.

Motion No. 2270 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 127, be amended by deleting lines 36 to 43 on page 124.

Motion no 2270 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 127, soit modifié par suppression des lignes 36 à 46, page 124.

Motion No. 2271 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 127, be amended by deleting lines 38 to 40 on page 124.

Motion no 2271 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 127, soit modifié par suppression des lignes 38 à 41, page 124.

Motion No. 2272 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 127, be amended by deleting lines 41 to 43 on page 124.

Motion no 2272 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 127, soit modifié par suppression des lignes 42 à 46, page 124.

Motion No. 2273 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3 be amended by deleting Clause 128.

Motion no 2273 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 128.

Motion No. 2274 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 128, be amended by replacing line 4 on page 125 with the following:

Motion no 2274 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 128, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 125, de ce qui suit :

"unless the disclosure is"

« les communiquer. »

Group No. 8

 Groupe no 8

Motion No. 2300 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3 be amended by deleting Clause 132.

Motion no 2300 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 132.

Motion No. 2301 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 132, be amended

Motion no 2301 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 132, soit modifié

(a) by replacing line 20 on page 127 with the following:

a) par substitution, aux lignes 23 et 24, page 127, de ce qui suit :

"132. Despite subsection 478(3) of"

« 132. Malgré le paragraphe 478(3) du Code criminel, l'a dolescent inculpé d'une »

(b) by adding after line 39 on page 127 the following:

b) par adjonction, après la ligne 41, page 127, de ce qui suit :

"(2) Subject to subsection (1), a court in a province shall not try an offence committed entirely in another province."

« (2) Sous réserve du paragraphe (1), un tribunal d'une province ne peut juger une infraction entièrement commise dans une autre province. »

Motion No. 2302 - September 24, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 132, be amended

Motion no 2302 - 24 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 132, soit modifié

(a) by replacing line 20 on page 127 with the following:

a) par substitution, aux lignes 23 et 24, page 127, de ce qui suit :

"132. Despite subsection 478(1) of"

« 132. Malgré le paragraphe 478(1) du Code criminel, l'a dolescent inculpé d'une »

(b) by adding after line 39 on page 127 the following:

b) par adjonction, après la ligne 41, page 127, de ce qui suit :

"(2) Subject to subsection (1), a young person who is charged with an offence that is alleged to have been committed in Canada outside the province in which the young person is may, if the offence is not an offence mentioned in section 469 and

(2) Sous réserve du paragraphe (1), l'adolescent inculpé d'une in fraction qui aurait été commise au Canada, à l'extérieur de la prov ince dans laquelle il se trouve, peut, si l'infraction n'est pas l'une de celles que mentionne l'article 469, avec le consentement :

(a) in the case of proceedings instituted at the instance of the Gov ernment of Canada and conducted by or on behalf of that Gov ernment, if the Attorney General of Canada consents, or

a) du procureur général du Canada dans le cas de poursuites enga gées à la demande du gouvernement du Canada et dirigées par ce gouvernement ou pour son compte;

(b) in any other case, if the Attorney General of the province where the offence is alleged to have been committed consents,

b) du procureur général de la province où l'infraction aurait été commise, dans les autres cas,

appear before a court or judge that would have had jurisdiction to try that offence if it had been committed in the province where the young person is, and where the young person consents to plead guilty and pleads guilty to that offence, the court or judge shall determine the accused to be guilty of the offence and impose the punishment warranted by law, but where the young person does not consent to plead guilty and does not plead guilty, the young person shall, if the young person was in custody prior to appear ance, be returned to custody and shall be dealt with according to law."

comparaître devant un tribunal ou un juge qui aurait eu juridiction pour connaître de cette infraction si elle avait été commise à l'en droit où l'adolescent se trouve, et lorsqu'il signifie qu'il consent à plaider coupable et plaide coupable pour cette infraction, le tribu nal ou le juge déclare qu'il a commis l'infraction et inflige la peine autorisée par la loi, mais s'il ne signifie pas qu'il consent à plaider coupable et ne plaide pas coupable, il est, s'il était en détention avant sa comparution, remis en détention et traité ainsi que le pré voit la loi. »

Motion No. 2303 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 132, be amended by deleting lines 27 to 32 on page 127.

Motion no 2303 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 132, soit modifié par suppression des lignes 30 à 34, page 127.

Motion No. 2304 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 132, be amended by deleting lines 33 to 39 on page 127.

Motion no 2304 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 132, soit modifié par suppression des lignes 35 à 41, page 127.

Motion No. 2323 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3 be amended by deleting Clause 136.

Motion no 2323 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 136.

Motion No. 2324 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 136, be amended

Motion no 2324 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 136, soit modifié

(a) by replacing lines 11 to 17 on page 130 with the following:

a) par substitution, aux lignes 15 à 17, page 130, de ce qui suit :

"41(2)(c) to (m) or (r) of this Act, to a victim fine surcharge or dered under subsection 52(2) of this Act or to a disposition made under any of paragraphs 20(1)(a.1) to (g), (j) or (l) of the Young Offenders Act, chapter Y-1 of the Revised Statutes of Canada, 1985, and who wilfully fails or refuses to comply with that sen tence, surcharge or disposition is guilty of an offence punishable"

« 136. Toute personne à qui a été imposée une peine spécifi que en application des alinéas 41(2)c) à m) ou r) ou à qui a été impo sée une suramende en vertu du paragraphe 52(2) ou qui a fait l'ob jet d'une »

b) par substitution, aux lignes 21 et 22, page 130, de ce qui suit :

« du Canada (1985), et qui omet ou refuse de se conformer à la peine ou à la décision ou d'acquitter la suramende commet une in fraction punissable »

Motion No. 2325 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3 be amended by deleting Clause 137.

Motion no 2325 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 137.

Motion No. 2326 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 137, be amended by deleting lines 25 to 27 on page 130.

Motion no 2326 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 137, soit modifié par suppression des lignes 32 et 33, page 130.

Motion No. 2327 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 137, be amended by replacing line 27 on page 130 with the following:

Motion no 2327 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 137, soit mo difié par substitution, à la ligne 33, page 130, de ce qui suit :

"exceeding six hundred and ninety-one days; or"

« emprisonnement maximal de six cent quatre-vingt-onze jours; »

Motion No. 2328 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 137, be amended by replacing line 27 on page 130 with the following:

Motion no 2328 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 137, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 130, de ce qui suit :

"exceeding six hundred and ninety-two days; or"

« emprisonnement maximal de six cent quatre-vingt-douze jours; »

Motion No. 2329 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 137, be amended by replacing line 27 on page 130 with the following:

Motion no 2329 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 137, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 130, de ce qui suit :

"exceeding six hundred and ninety-four days; or"

« emprisonnement maximal de six cent quatre-vingt-quatorze jours; »

Motion No. 2330 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 137, be amended by replacing line 27 on page 130 with the following:

Motion no 2330 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 137, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 130, de ce qui suit :

"exceeding seven hundred and six days; or"

« emprisonnement maximal de sept cent six jours; »

Motion No. 2331 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 137, be amended by replacing line 27 on page 130 with the following:

Motion no 2331 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 137, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 130, de ce qui suit :

"exceeding six hundred and ninety-five days; or"

« emprisonnement maximal de six cent quatre-vingt-quinze jours; »

Motion No. 2332 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 137, be amended by replacing line 27 on page 130 with the following:

Motion no 2332 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 137, soit mo difié par substitution, à la ligne 33, page 130, de ce qui suit :

"exceeding seven hundred and seven days; or"

« emprisonnement maximal de sept cent sept jours; »

Motion No. 2333 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 137, be amended by replacing line 27 on page 130 with the following:

Motion no 2333 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 137, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 130, de ce qui suit :

"exceeding six hundred and ninety-six days; or"

« emprisonnement maximal de six cent quatre-vingt-seize jours; »

Motion No. 2334 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 137, be amended by replacing line 27 on page 130 with the following:

Motion no 2334 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 137, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 130, de ce qui suit :

"exceeding seven hundred and eight days; or"

« emprisonnement maximal de sept cent huit jours; »

Motion No. 2335 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 137, be amended by replacing line 27 on page 130 with the following:

Motion no 2335 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 137, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 130, de ce qui suit :

"exceeding seven hundred and nine days; or"

« emprisonnement maximal de sept cent neuf jours; »

Motion No. 2336 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 137, be amended by replacing line 27 on page 130 with the following:

Motion no 2336 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 137, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 130, de ce qui suit :

"exceeding six hundred and ninety-seven days; or"

« emprisonnement maximal de six cent quatre-vingt-dix-sept jours; »

Motion No. 2337 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 137, be amended by replacing line 27 on page 130 with the following:

Motion no 2337 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 137, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 130, de ce qui suit :

"exceeding seven hundred and ten days; or"

« emprisonnement maximal de sept cent dix jours; »

Motion No. 2338 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 137, be amended by replacing line 27 on page 130 with the following:

Motion no 2338 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 137, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 130, de ce qui suit :

"exceeding six hundred and ninety-eight days; or"

« emprisonnement maximal de six cent quatre-vingt-dix-huit jours; »

Motion No. 2339 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 137, be amended by replacing line 27 on page 130 with the following:

Motion no 2339 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 137, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 130, de ce qui suit :

"exceeding seven hundred and eleven days; or"

« emprisonnement maximal de sept cent onze jours; »

Motion No. 2340 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 137, be amended by replacing line 27 on page 130 with the following:

Motion no 2340 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 137, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 130, de ce qui suit :

"exceeding six hundred and ninety-nine days; or"

« emprisonnement maximal de six cent quatre-vingt-dix-neuf jours; »

Motion No. 2341 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 137, be amended by replacing line 27 on page 130 with the following:

Motion no 2341 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 137, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 130, de ce qui suit :

"exceeding seven hundred and twelve days; or"

« emprisonnement maximal de sept cent douze jours; »

Motion No. 2342 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 137, be amended by replacing line 27 on page 130 with the following:

Motion no 2342 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 137, soit modifié par substitution, à la ligne 30, page 130, de ce qui suit :

"exceeding seven hundred and thirteen days; or"

« emprisonnement maximal de sept cent treize jours; »

Motion No. 2343 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 137, be amended by replacing line 27 on page 130 with the following:

Motion no 2343 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 137, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 130, de ce qui suit :

"exceeding seven hundred days; or"

« emprisonnement maximal de sept cents jours; »

Motion No. 2344 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 137, be amended by replacing line 27 on page 130 with the following:

Motion no 2344 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 137, soit mo difié par substitution, à la ligne 33, page 130, de ce qui suit :

"exceeding seven hundred and fourteen days; or"

« emprisonnement maximal de sept cent quatorze jours; »

Motion No. 2345 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 137, be amended by replacing line 27 on page 130 with the following:

Motion no 2345 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 137, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 130, de ce qui suit :

"exceeding seven hundred and one days; or"

« emprisonnement maximal de sept cent un jours; »

Motion No. 2346 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 137, be amended by replacing line 27 on page 130 with the following:

Motion no 2346 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 137, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 130, de ce qui suit :

"exceeding seven hundred and fifteen days; or"

« emprisonnement maximal de sept cent quinze jours; »

Motion No. 2347 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 137, be amended by replacing line 27 on page 130 with the following:

Motion no 2347 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 137, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 130, de ce qui suit :

"exceeding seven hundred and sixteen days; or"

« emprisonnement maximal de sept cent seize jours; »

Motion No. 2348 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 137, be amended by replacing line 27 on page 130 with the following:

Motion no 2348 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 137, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 130, de ce qui suit :

"exceeding seven hundred and two days; or"

« emprisonnement maximal de sept cent deux jours; »

Motion No. 2349 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 137, be amended by replacing line 27 on page 130 with the following:

Motion no 2349 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 137, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 130, de ce qui suit :

"exceeding seven hundred and seventeen days; or"

« emprisonnement maximal de sept cent dix-sept jours; »

Motion No. 2350 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 137, be amended by replacing line 27 on page 130 with the following:

Motion no 2350 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 137, soit mo difié par substitution, à la ligne 33, page 130, de ce qui suit :

"exceeding seven hundred and three days; or"

« emprisonnement maximal de sept cent trois jours; »

Motion No. 2351 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 137, be amended by replacing line 27 on page 130 with the following:

Motion no 2351 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 137, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 130, de ce qui suit :

"exceeding seven hundred and eighteen days; or"

« emprisonnement maximal de sept cent dix-huit jours; »

Motion No. 2352 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 137, be amended by replacing line 27 on page 130 with the following:

Motion no 2352 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 137, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 130, de ce qui suit :

"exceeding seven hundred and four days; or"

« emprisonnement maximal de sept cent quatre jours; »

Motion No. 2353 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 137, be amended by replacing line 27 on page 130 with the following:

Motion no 2353 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 137, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 130, de ce qui suit :

"exceeding seven hundred and nineteen days; or"

« emprisonnement maximal de sept cent dix-neuf jours; »

Motion No. 2354 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 137, be amended by replacing line 27 on page 130 with the following:

Motion no 2354 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 137, soit mo difié par substitution, à la ligne 33, page 130, de ce qui suit :

"exceeding seven hundred and five days; or"

« emprisonnement maximal de sept cent cinq jours; »

Motion No. 2355 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 137, be amended by replacing line 27 on page 130 with the following:

Motion no 2355 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 137, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 130, de ce qui suit :

"exceeding six hundred and eighty-seven days; or"

« emprisonnement maximal de six cent quatre-vingt-sept jours; »

Motion No. 2356 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 137, be amended by replacing line 27 on page 130 with the following:

Motion no 2356 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 137, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 130, de ce qui suit :

"exceeding seven hundred and twenty days; or"

« emprisonnement maximal de sept cent vingt jours; »

Motion No. 2357 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 137, be amended by replacing line 27 on page 130 with the following:

Motion no 2357 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 137, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 130, de ce qui suit :

"exceeding six hundred and eighty-eight days; or"

« emprisonnement maximal de six cent quatre-vingt-huit jours; »

Motion No. 2358 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 137, be amended by replacing line 27 on page 130 with the following:

Motion no 2358 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 137, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 130, de ce qui suit :

"exceeding six hundred and eighty-nine days; or"

« emprisonnement maximal de six cent quatre-vingt-neuf jours; »

Motion No. 2359 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 137, be amended by replacing line 27 on page 130 with the following:

Motion no 2359 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 137, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 130, de ce qui suit :

"exceeding six hundred and ninety days; or"

« emprisonnement maximal de six cent quatre-vingt-dix jours; »

Motion No. 2360 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 137, be amended by replacing line 27 on page 130 with the following:

Motion no 2360 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 137, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 130, de ce qui suit :

"exceeding seven hundred and twenty-one days; or"

« emprisonnement maximal de sept cent vingt et un jours; »

Motion No. 2361 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 137, be amended by replacing line 27 on page 130 with the following:

Motion no 2361 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 137, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 130, de ce qui suit :

"exceeding seven hundred and twenty-two days; or"

« emprisonnement maximal de sept cent vingt-deux jours; »

Motion No. 2362 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 137, be amended by replacing line 27 on page 130 with the following:

Motion no 2362 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 137, soit mo difié par substitution, à la ligne 33, page 130, de ce qui suit :

"exceeding seven hundred and twenty-three days; or"

« emprisonnement maximal de sept cent vingt-trois jours; »

Motion No. 2363 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 137, be amended by replacing line 27 on page 130 with the following:

Motion no 2363 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 137, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 130, de ce qui suit :

"exceeding seven hundred and twenty-four days; or"

« emprisonnement maximal de sept cent vingt-quatre jours; »

Motion No. 2364 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 137, be amended by replacing line 27 on page 130 with the following:

Motion no 2364 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 137, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 130, de ce qui suit :

"exceeding seven hundred and twenty-five days; or"

« emprisonnement maximal de sept cent vingt-cinq jours; »

Motion No. 2365 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 137, be amended by replacing line 27 on page 130 with the following:

Motion no 2365 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 137, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 130, de ce qui suit :

"exceeding seven hundred and twenty-six days; or"

« emprisonnement maximal de sept cent vingt-six jours; »

Motion No. 2366 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 137, be amended by replacing line 27 on page 130 with the following:

Motion no 2366 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 137, soit mo difié par substitution, à la ligne 33, page 130, de ce qui suit :

"exceeding seven hundred and twenty-seven days; or"

« emprisonnement maximal de sept cent vingt-sept jours; »

Motion No. 2367 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 137, be amended by replacing line 27 on page 130 with the following:

Motion no 2367 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 137, soit mo difié par substitution, à la ligne 33, page 130, de ce qui suit :

"exceeding seven hundred and twenty-eight days; or"

« emprisonnement maximal de sept cent vingt-huit jours; »

Motion No. 2368 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 137, be amended by replacing line 27 on page 130 with the following:

Motion no 2368 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 137, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 130, de ce qui suit :

"exceeding seven hundred and twenty-nine days; or"

« emprisonnement maximal de sept cent vingt-neuf jours; »

Motion No. 2369 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 137, be amended by replacing line 27 on page 130 with the following:

Motion no 2369 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 137, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 130, de ce qui suit :

"exceeding seven hundred and thirty days; or"

« emprisonnement maximal de sept cent trente jours; »

Motion No. 2370 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 137, be amended by replacing line 27 on page 130 with the following:

Motion no 2370 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 137, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 130, de ce qui suit :

"exceeding six hundred and ninety-three days; or"

« emprisonnement maximal de six cent quatre-vingt-treize jours; »

Motion No. 2371 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 137, be amended by deleting lines 28 and 29 on page 130.

Motion no 2371 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 137, soit modifié par suppression des lignes 34 à 36, page 130.

Motion No. 2372 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 137, be amended by deleting lines 30 to 33 on page 130.

Motion no 2372 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 137, soit modifié par suppression des lignes 37 à 41, page 130.

Motion No. 2373 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3 be amended by deleting Clause 138.

Motion no 2373 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 138.

Motion No. 2374 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 138, be amended by deleting lines 34 to 39 on page 130 and lines 1 and 2 on page 131.

Motion no 2374 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 138, soit modifié par suppression des lignes 42 à 48, page 130.

Motion No. 2375 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 138, be amended by replacing line 34 on page 130 with the following:

Motion no 2375 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 138, soit modifié par substitution, à la ligne 46, page 130, de ce qui suit :

"exceeding seven hundred and thirty-six days; or"

« sonnement maximale de sept cent trente-six jours, soit une »

Motion No. 2376 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 138, be amended by replacing line 39 on page 130 with the following:

Motion no 2376 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 138, soit modifié par substitution, à la ligne 46, page 130, de ce qui suit :

"exceeding seven hundred and thirty-seven days; or"

« sonnement maximale de sept cent trente-sept jours, soit une »

Motion No. 2377 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 138, be amended by replacing line 39 on page 130 with the following:

Motion no 2377 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 138, soit modifié par substitution, à la ligne 46, page 130, de ce qui suit :

"exceeding seven hundred and thirty-eight days; or"

« sonnement maximale de sept cent trente-huit jours, soit une »

Motion No. 2378 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 138, be amended by replacing line 39 on page 130 with the following:

Motion no 2378 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 138, soit modifié par substitution, à la ligne 46, page 130, de ce qui suit :

"exceeding seven hundred and thirty-nine days; or"

« sonnement maximale de sept cent trente-neuf jours, soit une »

Motion No. 2379 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 138, be amended by replacing line 39 on page 130 with the following:

Motion no 2379 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 138, soit modifié par substitution, à la ligne 46, page 130, de ce qui suit :

"exceeding seven hundred and forty days; or"

« sonnement maximale de sept cent quarante jours, soit une »

Motion No. 2380 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 138, be amended by replacing line 39 on page 130 with the following:

Motion no 2380 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 138, soit modifié par substitution, à la ligne 46, page 130, de ce qui suit :

"exceeding seven hundred and forty-one days; or"

« sonnement maximale de sept cent quarante et un jours, soit une »

Motion No. 2381 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 138, be amended by replacing line 39 on page 130 with the following:

Motion no 2381 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 138, soit modifié par substitution, à la ligne 46, page 130, de ce qui suit :

"exceeding seven hundred and thirty-one days; or"

« sonnement maximale de sept cent trente et un jours, soit une »

Motion No. 2382 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 138, be amended by replacing line 39 on page 130 with the following:

Motion no 2382 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 138, soit mo difié par substitution, à la ligne 46, page 130, de ce qui suit :

"exceeding seven hundred and forty-three days; or"

« sonnement maximale de sept cent quarante-trois jours, soit une »

Motion No. 2383 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 138, be amended by replacing line 39 on page 130 with the following:

Motion no 2383 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 138, soit modifié par substitution, à la ligne 46, page 130, de ce qui suit :

"exceeding seven hundred and thirty-two days; or"

« sonnement maximale de sept cent trente-deux jours, soit une »

Motion No. 2384 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 138, be amended by replacing line 39 on page 130 with the following:

Motion no 2384 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 138, soit modifié par substitution, à la ligne 46, page 130, de ce qui suit :

"exceeding seven hundred and thirty-three days; or"

« sonnement maximale de sept cent trente-trois jours, soit une »

Motion No. 2385 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 138, be amended by replacing line 39 on page 130 with the following:

Motion no 2385 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 138, soit modifié par substitution, à la ligne 46, page 130, de ce qui suit :

"exceeding seven hundred and thirty-four days; or"

« sonnement maximale de sept cent trente-quatre jours, soit une »

Motion No. 2386 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 138, be amended by replacing line 39 on page 130 with the following:

Motion no 2386 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 138, soit mo difié par substitution, à la ligne 46, page 130, de ce qui suit :

"exceeding seven hundred and sixty-seven days; or"

« sonnement maximale de sept cent soixante-sept jours, soit une »

Motion No. 2387 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 138, be amended by replacing line 39 on page 130 with the following:

Motion no 2387 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 138, soit modifié par substitution, à la ligne 46, page 130, de ce qui suit :

"exceeding seven hundred and thirty-five days; or"

« sonnement maximale de sept cent trente-cinq jours, soit une »

Motion No. 2388 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 138, be amended by replacing line 39 on page 130 with the following:

Motion no 2388 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 138, soit modifié par substitution, à la ligne 46, page 130, de ce qui suit :

"exceeding seven hundred and forty-four days; or"

« sonnement maximale de sept cent quarante-quatre jours, soit une »

Motion No. 2389 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 138, be amended by replacing line 39 on page 130 with the following:

Motion no 2389 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 138, soit modifié par substitution, à la ligne 46, page 130, de ce qui suit :

"exceeding seven hundred and sixty-eight days; or"

« sonnement maximale de sept cent soixante-huit jours, soit une »

Motion No. 2390 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 138, be amended by replacing line 39 on page 130 with the following:

Motion no 2390 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 138, soit mo difié par substitution, à la ligne 46, page 130, de ce qui suit :

"exceeding seven hundred and sixty-nine days; or"

« sonnement maximale de sept cent soixante-neuf jours, soit une »

Motion No. 2391 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 138, be amended by replacing line 39 on page 130 with the following:

Motion no 2391 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 138, soit modifié par substitution, à la ligne 46, page 130, de ce qui suit :

"exceeding seven hundred and seventy days; or"

« sonnement maximale de sept cent soixante-dix jours, soit une »

Motion No. 2392 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 138, be amended by replacing line 39 on page 130 with the following:

Motion no 2392 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 138, soit modifié par substitution, à la ligne 46, page 130, de ce qui suit :

"exceeding seven hundred and seventy-one days; or"

« sonnement maximale de sept cent soixante et onze jours, soit une »

Motion No. 2393 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 138, be amended by replacing line 39 on page 130 with the following:

Motion no 2393 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 138, soit modifié par substitution, à la ligne 46, page 130, de ce qui suit :

"exceeding seven hundred and seventy-two days; or"

« sonnement maximale de sept cent soixante-douze jours, soit une »

Motion No. 2394 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 138, be amended by replacing line 39 on page 130 with the following:

Motion no 2394 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 138, soit modifié par substitution, à la ligne 46, page 130, de ce qui suit :

"exceeding seven hundred and forty-five days; or"

« sonnement maximale de sept cent quarante-cinq jours, soit une »

Motion No. 2395 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 138, be amended by replacing line 39 on page 130 with the following:

Motion no 2395 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 138, soit modifié par substitution, à la ligne 46, page 130, de ce qui suit :

"exceeding seven hundred and seventy-three days; or"

« sonnement maximale de sept cent soixante-treize jours, soit une »

Motion No. 2396 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 138, be amended by replacing line 39 on page 130 with the following:

Motion no 2396 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 138, soit modifié par substitution, à la ligne 46, page 130, de ce qui suit :

"exceeding seven hundred and forty-six days; or"

« sonnement maximale de sept cent quarante-six jours, soit une »

Motion No. 2397 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 138, be amended by replacing line 39 on page 130 with the following:

Motion no 2397 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 138, soit modifié par substitution, à la ligne 46, page 130, de ce qui suit :

"exceeding seven hundred and seventy-four days; or"

« sonnement maximale de sept cent soixante-quatorze jours, soit une »

Motion No. 2398 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 138, be amended by replacing line 39 on page 130 with the following:

Motion no 2398 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 138, soit modifié par substitution, à la ligne 46, page 130, de ce qui suit :

"exceeding seven hundred and forty-seven days; or"

« sonnement maximale de sept cent quarante-sept jours, soit une »

Motion No. 2399 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 138, be amended by replacing line 39 on page 130 with the following:

Motion no 2399 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 138, soit modifié par substitution, à la ligne 46, page 130, de ce qui suit :

"exceeding seven hundred and forty-eight days; or"

« sonnement maximale de sept cent quarante-huit jours, soit une »

Motion No. 2400 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 138, be amended by replacing line 39 on page 130 with the following:

Motion no 2400 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 138, soit modifié par substitution, à la ligne 46, page 130, de ce qui suit :

"exceeding seven hundred and forty-nine days; or"

« sonnement maximale de sept cent quarante-neuf jours, soit une »

Motion No. 2401 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 138, be amended by replacing line 39 on page 130 with the following:

Motion no 2401 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 138, soit modifié par substitution, à la ligne 46, page 130, de ce qui suit :

"exceeding seven hundred and fifty days; or"

« sonnement maximale de sept cent cinquante jours, soit une »

Motion No. 2402 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 138, be amended by replacing line 39 on page 130 with the following:

Motion no 2402 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 138, soit modifié par substitution, à la ligne 46, page 130, de ce qui suit :

"exceeding seven hundred and fifty-one days; or"

« sonnement maximale de sept cent cinquante et un jours, soit une »

Motion No. 2403 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 138, be amended by replacing line 39 on page 130 with the following:

Motion no 2403 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 138, soit modifié par substitution, à la ligne 46, page 130, de ce qui suit :

"exceeding seven hundred and seventy-five days; or"

« sonnement maximale de sept cent soixante-quinze jours, soit une »

Motion No. 2404 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 138, be amended by replacing line 39 on page 130 with the following:

Motion no 2404 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 138, soit modifié par substitution, à la ligne 46, page 130, de ce qui suit :

"exceeding seven hundred and fifty-two days; or"

« sonnement maximale de sept cent cinquante-deux jours, soit une »

Motion No. 2405 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 138, be amended by replacing line 39 on page 130 with the following:

Motion no 2405 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 138, soit modifié par substitution, à la ligne 46, page 130, de ce qui suit :

"exceeding seven hundred and fifty-three days; or"

« sonnement maximale de sept cent cinquante-trois jours, soit une »

Motion No. 2406 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 138, be amended by replacing line 39 on page 130 with the following:

Motion no 2406 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 138, soit modifié par substitution, à la ligne 46, page 130, de ce qui suit :

"exceeding seven hundred and fifty-four days; or"

« sonnement maximale de sept cent cinquante-quatre jours, soit une »

Motion No. 2407 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 138, be amended by replacing line 39 on page 130 with the following:

Motion no 2407 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 138, soit modifié par substitution, à la ligne 46, page 130, de ce qui suit :

"exceeding seven hundred and fifty-five days; or"

« sonnement maximale de sept cent cinquante-cinq jours, soit une »

Motion No. 2408 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 138, be amended by replacing line 39 on page 130 with the following:

Motion no 2408 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 138, soit mo difié par substitution, à la ligne 46, page 130, de ce qui suit :

"exceeding seven hundred and fifty-six days; or"

« sonnement maximale de sept cent cinquante-six jours, soit une »

Motion No. 2409 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 138, be amended by replacing line 39 on page 130 with the following:

Motion no 2409 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 138, soit modifié par substitution, à la ligne 46, page 130, de ce qui suit :

"exceeding seven hundred and fifty-seven days; or"

« sonnement maximale de sept cent cinquante-sept jours, soit une »

Motion No. 2410 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 138, be amended by replacing line 39 on page 130 with the following:

Motion no 2410 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 138, soit mo difié par substitution, à la ligne 46, page 130, de ce qui suit :

"exceeding seven hundred and fifty-eight days; or"

« sonnement maximale de sept cent cinquante-huit jours, soit une »

Motion No. 2411 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 138, be amended by replacing line 39 on page 130 with the following:

Motion no 2411 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 138, soit modifié par substitution, à la ligne 46, page 130, de ce qui suit :

"exceeding seven hundred and fifty-nine days; or"

« sonnement maximale de sept cent cinquante-neuf jours, soit une »

Motion No. 2412 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 138, be amended by replacing line 39 on page 130 with the following:

Motion no 2412 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 138, soit modifié par substitution, à la ligne 46, page 130, de ce qui suit :

"exceeding seven hundred and sixty days; or"

« sonnement maximale de sept cent soixante jours, soit une »

Motion No. 2413 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 138, be amended by replacing line 39 on page 130 with the following:

Motion no 2413 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 138, soit mo difié par substitution, à la ligne 46, page 130, de ce qui suit :

"exceeding seven hundred and sixty-one days; or"

« sonnement maximale de sept cent soixante et un jours, soit une »

Motion No. 2414 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 138, be amended by replacing line 39 on page 130 with the following:

Motion no 2414 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 138, soit modifié par substitution, à la ligne 46, page 130, de ce qui suit :

"exceeding seven hundred and sixty-two days; or"

« sonnement maximale de sept cent soixante-deux jours, soit une »

Motion No. 2415 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 138, be amended by replacing line 39 on page 130 with the following:

Motion no 2415 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 138, soit mo difié par substitution, à la ligne 46, page 130, de ce qui suit :

"exceeding seven hundred and sixty-three days; or"

« sonnement maximale de sept cent soixante-trois jours, soit une »

Motion No. 2416 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 138, be amended by replacing line 39 on page 130 with the following:

Motion no 2416 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 138, soit modifié par substitution, à la ligne 46, page 130, de ce qui suit :

"exceeding seven hundred and sixty-four days; or"

« sonnement maximale de sept cent soixante-quatre jours, soit une »

Motion No. 2417 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 138, be amended by replacing line 39 on page 130 with the following:

Motion no 2417 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 138, soit modifié par substitution, à la ligne 46, page 130, de ce qui suit :

"exceeding seven hundred and sixty-five days; or"

« sonnement maximale de sept cent soixante-cinq jours, soit une »

Motion No. 2418 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 138, be amended by replacing line 39 on page 130 with the following:

Motion no 2418 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 138, soit modifié par substitution, à la ligne 46, page 130, de ce qui suit :

"exceeding seven hundred and sixty-six days; or"

« sonnement maximale de sept cent soixante-six jours, soit une »

Motion No. 2419 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 138, be amended by deleting lines 3 to 9 on page 131.

Motion no 2419 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 138, soit modifié par suppression des lignes 1 à 7, page 131.

Motion No. 2420 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 138, be amended by deleting lines 10 to 13 on page 131.

Motion no 2420 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 138, soit mo difié par suppression des lignes 8 à 12, page 131.

Motion No. 2422 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3 be amended by deleting Clause 140.

Motion no 2422 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 140.

Motion No. 2423 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 140, be amended by deleting lines 28 to 44 on page 131 and lines 1 to 7 on page 132.

Motion no 2423 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 140, soit modifié par suppression des lignes 25 à 40, page 131, et des lignes 1 à 5, page 132.

Motion No. 2424 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 140, be amended by deleting lines 29 to 44 on page 131.

Motion no 2424 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 140, soit modifié par suppression des lignes 28 à 40, page 131.

Motion No. 2425 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 140, be amended by deleting lines 35 and 36 on page 131.

Motion no 2425 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 140, soit mo difié par suppression des lignes 33 et 34, page 131.

Motion No. 2426 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 140, be amended by replacing line 35 on page 131 with the following:

Motion no 2426 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 140, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 131, de ce qui suit :

"(i) the counsel representing the young"

« (i) l'avocat qui représente »

Motion No. 2427 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 140, be amended by deleting lines 37 to 39 on page 131.

Motion no 2427 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 140, soit modifié par suppression des lignes 35 et 36, page 131.

Motion No. 2428 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 140, be amended by deleting lines 40 to 44 on page 131.

Motion no 2428 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 140, soit modifié par suppression des lignes 37 à 40, page 131.

Motion No. 2429 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 140, be amended by deleting lines 1 to 7 on page 132.

Motion no 2429 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 140, soit modifié par suppression des lignes 1 à 5, page 132.

Motion No. 2430 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 140, be amended by deleting lines 8 to 11 on page 132.

Motion no 2430 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 140, soit modifié par suppression des lignes 6 à 10, page 132.

Motion No. 2431 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 140, be amended by deleting lines 12 to 31 on page 132.

Motion no 2431 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 140, soit modifié par suppression des lignes 11 à 29, page 132.

Motion No. 2432 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 140, be amended by deleting lines 17 to 19 on page 132.

Motion no 2432 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 140, soit modifié par suppression des lignes 17 à 19, page 132.

Motion No. 2433 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 140, be amended by deleting lines 20 to 31 on page 132.

Motion no 2433 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 140, soit modifié par suppression des lignes 20 à 29, page 132.

Motion No. 2434 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 140, be amended by deleting lines 23 to 26 on page 132.

Motion no 2434 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 140, soit mo difié par suppression des lignes 23 à 25, page 132.

Motion No. 2435 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 140, be amended by deleting lines 27 to 31 on page 132.

Motion no 2435 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 140, soit mo difié par suppression des lignes 26 à 29, page 132.

Motion No. 2436 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 140, be amended by deleting lines 32 to 37 on page 132.

Motion no 2436 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 140, soit modifié par suppression des lignes 30 à 34, page 132.

Motion No. 2437 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 140, be amended by deleting lines 38 to 44 on page 132.

Motion no 2437 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 140, soit modifié par suppression des lignes 35 à 42, page 132.

Motion No. 2438 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 140, be amended by deleting lines 1 to 9 on page 133.

Motion no 2438 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 140, soit modifié par suppression des lignes 1 à 8, page 133.

Motion No. 2439 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 140, be amended by deleting lines 10 to 15 on page 133.

Motion no 2439 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 140, soit mo difié par suppression des lignes 9 à 16, page 133.

Motion No. 2440 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 140, be amended by deleting lines 16 to 38 on page 133.

Motion no 2440 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 140, soit modifié par suppression des lignes 17 à 43, page 133.

Motion No. 2441 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 140, be amended by deleting lines 21 and 22 on page 133.

Motion no 2441 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 140, soit modifié par suppression des lignes 23 et 24, page 133.

Motion No. 2442 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 140, be amended by deleting lines 23 to 25 on page 133.

Motion no 2442 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 140, soit modifié par suppression des lignes 25 à 27, page 133.

Motion No. 2443 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 140, be amended by deleting lines 26 to 29 on page 133.

Motion no 2443 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 140, soit modifié par suppression des lignes 28 à 31, page 133.

Motion No. 2444 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 140, be amended by deleting lines 30 to 32 on page 133.

Motion no 2444 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 140, soit modifié par suppression des lignes 32 à 34, page 133.

Motion No. 2445 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 140, be amended by deleting lines 1 to 7 on page 134.

Motion no 2445 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 140, soit modifié par suppression des lignes 1 à 6, page 134.

Motion No. 2446 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 140, be amended by replacing lines 1 to 7 on page 134 with the following:

Motion no 2446 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 140, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 6, page 134, de ce qui suit :

(10) The court that has jurisdiction in respect of the offence charged against a young person who is found unfit to stand trial shall hold an inquiry, not later than one year after the verdict is rendered and every year thereafter until the young person is ac quitted pursuant to subsection 672(6) of the Criminal Code or tried, to decide whether sufficient evidence can be adduced at that time to put the accused on trial."

« (10) Lorsqu'un verdict d'inaptitude à subir son procès a été rendu, le tribunal qui a compétence à l'égard de l'infraction re prochée à l'adolescent doit tenir une audition, au plus tard un an après le verdict et tous les ans par la suite jusqu'à ce que l'adoles cent soit acquitté en vertu du paragraphe 672(6) du Code criminel ou subisse son procès, pour déterminer s'il existe toujours suffi samment d'éléments de preuve pour ordonner que l'adolescent subisse son procès. »

Motion No. 2447 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 140, be amended by deleting lines 8 to 13 on page 134.

Motion no 2447 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 140, soit modifié par suppression des lignes 7 à 12, page 134.

Motion No. 2448 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 140, be amended by deleting lines 14 to 16 on page 134.

Motion no 2448 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 140, soit modifié par suppression des lignes 13 à 15, page 134.

Motion No. 2449 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3 be amended by deleting Clause 141.

Motion no 2449 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 141.

Motion No. 2450 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 141, be amended by deleting lines 24 to 26 on page 134.

Motion no 2450 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 141, soit modifié par suppression des lignes 27 à 30, page 134.

Motion No. 2451 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 141, be amended by deleting lines 27 and 28 on page 134.

Motion no 2451 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 141, soit modifié par suppression des lignes 31 et 32, page 134.

Motion No. 2452 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 141, be amended by deleting lines 29 to 31 on page 134.

Motion no 2452 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 141, soit modifié par suppression des lignes 33 à 37, page 134.

Motion No. 2453 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 141, be amended by deleting lines 32 to 36 on page 134.

Motion no 2453 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 141, soit modifié par suppression des lignes 38 à 42, page 134.

Motion No. 2454 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 141, be amended by deleting lines 37 to 41 on page 134.

Motion no 2454 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 141, soit mo difié par suppression des lignes 43 à 47, page 134.

Motion No. 2455 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 141, be amended by deleting lines 1 to 3 on page 135.

Motion no 2455 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 141, soit modifié par suppression des lignes 1 à 4, page 135.

Motion No. 2456 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 141, be amended by replacing lines 1 to 3 on page 135 with the following:

Motion no 2456 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 141, soit modifié par substitution, aux lignes 2 à 4, page 135, de ce qui suit :

"(4) Proceedings under this Act in respect of offences that are declared by an Act of Parliament or an enactment made there under to be punishable on summary conviction and proceedings where a justice is authorized by an Act of Parliament or an enact ment made thereunder to make an order may be instituted more than six months after the time when the subject-matter of the pro ceedings arose."

« cadre de la présente loi, les procédures à l'égard d'infractions qu'une loi fédérale, ou toute disposition établie sous son régime, déclare punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, ainsi que les procédures où un juge de paix est autorisé, par une loi fédérale ou une disposition établie sous son régime, à rendre une ordonnance, ne se prescrivent pas par six mois à compt er du fait de la cause.»

Motion No. 2457 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 141, be amended by deleting lines 4 to 6 on page 135.

Motion no 2457 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 141, soit modifié par suppression des lignes 5 à 7, page 135.

Motion No. 2458 - September 21, 2000 - Mr. MacKay (Pic tou--Antigonish--Guysborough) - That Bill C-3 be amended by adding after line 6 on page 135 the following new clause:

Motion no 2458 - 21 septembre 2000 - M. MacKay (Pic tou--Antigonish--Guysborough) - Que le projet de loi C-3 soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 135, du nouvel article suivant :

"141.1 Despite any provision in any other Act of Parlia ment, no person shall be convicted of an offence in respect of an act or omission on his or her part while that person was under the age of ten years."

« 141.1 Malgré toute autre loi fédérale, nul ne peut être dé claré coupable d'une infraction à l'égard d'un acte ou d'une omis sion de sa part lorsqu'il était âgé de moins de dix ans. »

Motion No. 2459 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3 be amended by deleting Clause 142.

Motion no 2459 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3 soit modifié par sup pression de l'article 142.

Motion No. 2460 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3 be amended by deleting Clause 143.

Motion no 2460 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 143.

Motion No. 2461 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 143, be amended by deleting lines 18 to 22 on page 135.

Motion no 2461 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 143, soit modifié par suppression des lignes 20 à 23, page 135.

Motion No. 2462 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3 be amended by deleting Clause 144.

Motion no 2462 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 144.

Motion No. 2463 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3 be amended by deleting Clause 145.

Motion no 2463 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 145.

Motion No. 2464 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 145, be amended by deleting lines 25 to 28 on page 135.

Motion no 2464 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 145, soit modifié par suppression des lignes 27 à 31, page 135.

Motion No. 2465 - September 21, 2000 - Mr. MacKay (Pic tou--Antigonish--Guysborough) - That Bill C-3, in Clause 145, be amended by deleting lines 29 to 39 on page 135 and lines 1 to 43 on page 136.

Motion no 2465 - 21 septembre 2000 - M. MacKay (Pic tou--Antigonish--Guysborough) - Que le projet de loi C-3, à l'article 145, soit modifié par suppression des lignes 32 à 42, page 135, et des lignes 1 à 41, page 136.

Motion No. 2466 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 145, be amended by deleting line 39 on page 135.

Motion no 2466 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 145, soit modifié par suppression de la ligne 42, page 135.

Motion No. 2467 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 145, be amended by deleting lines 1 to 20 on page 136.

Motion no 2467 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 145, soit modifié par suppression des lignes 1 à 17, page 136.

Motion No. 2468 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 145, be amended by deleting lines 6 and 7 on page 136.

Motion no 2468 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 145, soit mo difié par suppression des lignes 5 et 6, page 136.

Motion No. 2469 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 145, be amended by deleting lines 8 to 10 on page 136.

Motion no 2469 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 145, soit modifié par suppression des lignes 7 à 9, page 136.

Motion No. 2470 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 145, be amended by deleting lines 11 to 14 on page 136.

Motion no 2470 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 145, soit mo difié par suppression des lignes 10 à 12, page 136.

Motion No. 2471 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 145, be amended by deleting lines 15 to 20 on page 136.

Motion no 2471 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 145, soit modifié par suppression des lignes 13 à 17, page 136.

Motion No. 2472 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 145, be amended by deleting lines 21 to 31 on page 136.

Motion no 2472 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 145, soit modifié par suppression des lignes 18 à 30, page 136.

Motion No. 2473 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 145, be amended by deleting line 24 on page 136.

Motion no 2473 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 145, soit modifié par suppression de la ligne 21, page 136.

Motion No. 2474 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 145, be amended by deleting lines 25 to 31 on page 136.

Motion no 2474 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 145, soit modifié par suppression des lignes 22 à 30, page 136.

Motion No. 2475 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 145, be amended by deleting lines 32 to 36 on page 136.

Motion no 2475 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 145, soit mo difié par suppression des lignes 31 à 34, page 136.

Motion No. 2476 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 145, be amended by deleting lines 37 to 43 on page 136.

Motion no 2476 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 145, soit modifié par suppression des lignes 35 à 41, page 136.

Motion No. 2477 - September 21, 2000 - Mr. Cadman (Surrey North) - That Bill C-3, in Clause 145, be amended

Motion no 2477 - 21 septembre 2000 - M. Cadman (Surrey- Nord) - Que le projet de loi C-3, à l'article 145, soit modifié

(a) by replacing line 40 on page 136 with the following:

a) par substitution, à la ligne 36, page 136, de ce qui suit :

"to be sixteen years old or older;"

« a) l'adolescent prétendait avoir seize ans »

(b) by replacing line 45 on page 136 with the following:

b) par substitution, à la ligne 42, page 136, de ce qui suit :

"that the young person was sixteen years"

« avait effectivement seize ans ou plus; »

Motion No. 2478 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 145, be amended by deleting lines 1 to 9 on page 137.

Motion no 2478 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 145, soit modifié par suppression des lignes 1 à 7, page 137.

Motion No. 2479 - September 23, 2000 - Mr. Mancini (Sydney-- Victoria) - That Bill C-3, in Clause 145, be amended by deleting lines 10 to 16 on page 137.

Motion no 2479 - 23 septembre 2000 - M. Mancini (Sydney--Victoria) - Que le projet de loi C-3, à l'article 145, soit modifié par suppression des lignes 8 à 14, page 137.

Pursuant to Standing Order 76(2), notice also received from:

Conformément à l'article 76(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

Mr. Loubier (Saint-Hyacinthe--Bagot) - September 22, 2000

M. Loubier (Saint-Hyacinthe--Bagot) - 22 septembre 2000

Motion No. 2480 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 145, be amended

Motion no 2480 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 145, soit modifié

(a) by replacing lines 12 to 14 on page 137 with the following:

a) par substitution, aux lignes 10 à 12, page 137, de ce qui suit :

"with subsection (4) due to a technical irregularity, the youth jus tice court may determine that the waiver is valid if it is satisfied that the"

« en conformité avec le paragraphe (4) en raison d'irrégularités techniques, le tribunal pour adolescents peut conclure à la validité de la déclaration visée au paragraphe (2) »

(b) by replacing line 16 on page 137 with the following:

b) par substitution, à la ligne 14, page 137, de ce qui suit :

"rights, and voluntarily waived them."

« ces droits et qu'il y a renoncé volontairement. »

(c) by replacing lines 17 to 25 on page 137 with the following:

c) par substitution, aux lignes 16 à 23, page 137, de ce qui suit :

"(6) When there has been a technical irregularity in com plying with paragraphs (2)(b) to (d), the youth justice court may admit into evidence a statement referred to in subsection (2), if satisfied that the admission of the statement would not bring into disrepute the principle that young persons are entitled to en hanced procedural protection to ensure that they are treated fairly and their rights are protected."

« peut admettre en preuve une déclaration faite par l'adolescent poursuivi - même dans le cas où l'observation des conditions vi sées aux alinéas (2)b) à d) est entachée d'irrégularités techniques -, s'il est convaincu que cela n'aura pas pour effet de déconsidérer le principe selon lequel les adolescents ont droit à la prise de me sures procédurales supplémentaires pour leur assurer un traitement équitable et la protection de leurs droits. »

Motion No. 2481 - September 23, 2000 - Mr. Mancini (Sydney-- Victoria) - That Bill C-3, in Clause 145, be amended by deleting lines 17 to 25 on page 137.

Motion no 2481 - 23 septembre 2000 - M. Mancini (Sydney--Victoria) - Que le projet de loi C-3, à l'article 145, soit modifié par suppression des lignes 15 à 23, page 137.

Pursuant to Standing Order 76(2), notice also received from:

Conformément à l'article 76(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

Mr. Brien (Témiscamingue) - September 22, 2000

M. Brien (Témiscamingue) - 22 septembre 2000

Motion No. 2482 - September 21, 2000 - Mr. MacKay (Pic tou--Antigonish-Guysborough) - That Bill C-3, in Clause 145, be amended by replacing lines 17 to 25 on page 137 with the following:

Motion no 2482 - 21 septembre 2000 - M. MacKay (Pic tou--Antigonish--Guysborough) - Que le projet de loi C-3, à l'article 145, soit modifié par substitution, aux lignes 15 à 23, page 137, de ce qui suit :

"(6) The youth justice court may, having regard to all the circumstances and the principles and objectives of this Act, admit into evidence any statement if it is satisfied that the admission of the statement would not bring the administration of justice into disrepute."

« (6) Le juge du tribunal pour adolescents peut, compte tenu des circonstances et des principes et objectifs de la présente loi, ad mettre en preuve toute déclaration s'il est convaincu que cela n'au ra pas pour effet de déconsidérer l'administration de la justice. »

Motion No. 2483 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 145, be amended by deleting lines 26 to 33 on page 137.

Motion no 2483 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 145, soit mo difié par suppression des lignes 24 à 31, page 137.

Motion No. 2484 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 145, be amended by deleting lines 34 to 46 on page 137 and lines 1 and 2 on page 138.

Motion no 2484 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 145, soit modifié par suppression des lignes 32 à 45, page 137.

Motion No. 2485 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 145, be amended by deleting lines 39 and 40 on page 137.

Motion no 2485 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 145, soit modifié par suppression des lignes 36 et 37, page 137.

Motion No. 2486 - September 21, 2000 - Mr. Cadman (Surrey North) - That Bill C-3, in Clause 145, be amended

Motion no 2486 - 21 septembre 2000 - M. Cadman (Surrey- Nord) - Que le projet de loi C-3, à l'article 145, soit modifié

(a) by replacing line 40 on page 137 with the following:

a) par substitution, à la ligne 36, page 137, de ce qui suit :

"to be sixteen years old or older;"

« a) l'adolescent prétendait avoir seize ans »

(b) by replacing line 45 on page 137 with the following:

b) par substitution, à la ligne 42, page 137, de ce qui suit :

"that the young person was sixteen years"

« avait effectivement seize ans ou plus; »

Motion No. 2487 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 145, be amended by deleting lines 41 to 46 on page 137.

Motion no 2487 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 145, soit modifié par suppression des lignes 38 à 42, page 137.

Motion No. 2488 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 145, be amended by deleting lines 1 and 2 on page 138.

Motion no 2488 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 145, soit modifié par suppression des lignes 43 à 45, page 137.

Motion No. 2489 - September 21, 2000 - Mr. MacKay (Pic tou--Antigonish--Guysborough) - That Bill C-3, in Clause 145, be amended by deleting lines 3 to 6 on page 138.

Motion no 2489 - 21 septembre 2000 - M. MacKay (Pic tou--Antigonish--Guysborough) - Que le projet de loi C-3, à l'article 145, soit modifié par suppression des lignes 1 à 4, page 138.

Pursuant to Standing Order 76(2), notice also received from:

Conformément à l'article 76(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

Mr. Rocheleau (Trois-Rivières) - September 22, 2000

M. Rocheleau (Trois-Rivières) - 22 septembre 2000

Motion No. 2490 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3 be amended by deleting Clause 146.

Motion no 2490 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 146.

Motion No. 2491 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 146, be amended by deleting lines 19 to 47 on page 138 and lines 1 to 12 on page 139.

Motion no 2491 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 146, soit modifié par suppression des lignes 18 à 46, page 138, et des lignes 1 à 12, page 139.

Motion No. 2492 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 146, be amended by deleting lines 21 and 22 on page 138.

Motion no 2492 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 146, soit modifié par suppression des lignes 20 et 21, page 138.

Motion No. 2493 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 146, be amended by deleting lines 23 and 24 on page 138.

Motion no 2493 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 146, soit modifié par suppression des lignes 22 et 23, page 138.

Motion No. 2494 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 146, be amended by deleting lines 25 to 30 on page 138.

Motion no 2494 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 146, soit modifié par suppression des lignes 24 à 28, page 138.

Motion No. 2495 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 146, be amended by deleting lines 31 and 32 on page 138.

Motion no 2495 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 146, soit mo difié par suppression des lignes 29 et 30, page 138.

Motion No. 2496 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 146, be amended by deleting lines 33 to 41 on page 138.

Motion no 2496 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 146, soit modifié par suppression des lignes 31 à 41, page 138.

Motion No. 2497 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3, in Clause 146, be amended by deleting lines 42 to 47 on page 138.

Motion no 2497 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3, à l'article 146, soit modifié par suppression des lignes 42 à 46, page 138.

Motion No. 2498 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 146, be amended by deleting lines 1 to 4 on page 139.

Motion no 2498 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 146, soit modifié par suppression des lignes 1 à 4, page 139.

Motion No. 2499 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 146, be amended by deleting lines 5 and 6 on page 139.

Motion no 2499 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 146, soit modifié par suppression des lignes 5 et 6, page 139.

Motion No. 2500 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 146, be amended by deleting lines 7 and 8 on page 139.

Motion no 2500 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 146, soit modifié par suppression des lignes 7 et 8, page 139.

Motion No. 2501 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 146, be amended by deleting lines 9 and 10 on page 139.

Motion no 2501 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 146, soit modifié par suppression des lignes 9 et 10, page 139.

Motion No. 2502 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 146, be amended by deleting lines 11 and 12 on page 139.

Motion no 2502 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 146, soit modifié par suppression des lignes 11 et 12, page 139.

Motion No. 2503 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3 be amended by deleting Clause 147.

Motion no 2503 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 147.

Motion No. 2504 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 147, be amended by deleting lines 13 to 17 on page 139.

Motion no 2504 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 147, soit modifié par suppression des lignes 13 à 17, page 139.

Motion No. 2505 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 147, be amended by deleting lines 19 to 23 on page 139.

Motion no 2505 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 147, soit modifié par suppression des lignes 20 à 24, page 139.

Motion No. 2506 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 147, be amended by deleting lines 24 to 32 on page 139.

Motion no 2506 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 147, soit modifié par suppression des lignes 25 à 34, page 139.

Motion No. 2507 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 147, be amended by deleting lines 33 to 38 on page 139.

Motion no 2507 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 147, soit modifié par suppression des lignes 35 à 40, page 139.

Motion No. 2508 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 147, be amended by deleting lines 39 to 43 on page 139.

Motion no 2508 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 147, soit mo difié par suppression des lignes 41 à 45, page 139, et des lignes 1 et 2, page 140.

Motion No. 2509 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3 be amended by deleting Clause 148.

Motion no 2509 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 148.

Motion No. 2510 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 148, be amended by deleting lines 1 to 6 on page 140.

Motion no 2510 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 148, soit modifié par suppression des lignes 3 à 10, page 140.

Motion No. 2511 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 148, be amended by deleting lines 7 to 10 on page 140.

Motion no 2511 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 148, soit modifié par suppression des lignes 11 à 14, page 140.

Motion No. 2512 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3 be amended by deleting Clause 149.

Motion no 2512 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 149.

Motion No. 2513 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3 be amended by deleting Clause 150.

Motion no 2513 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 150.

Motion No. 2514 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3 be amended by deleting Clause 151.

Motion no 2514 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3 soit modifié par sup pression de l'article 151.

Motion No. 2515 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 151, be amended by deleting lines 29 to 34 on page 140.

Motion no 2515 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 151, soit modifié par suppression des lignes 35 à 41, page 140.

Motion No. 2516 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 151, be amended by deleting lines 35 to 41 on page 140.

Motion no 2516 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 151, soit modifié par suppression des lignes 42 à 47, page 140.

Motion No. 2517 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3 be amended by deleting Clause 152.

Motion no 2517 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 152.

Motion No. 2518 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3 be amended by deleting Clause 153.

Motion no 2518 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3 soit modifié par sup pression de l'article 153.

Motion No. 2519 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 153, be amended by deleting lines 7 to 10 on page 141.

Motion no 2519 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 153, soit modifié par suppression des lignes 8 à 13, page 141.

Motion No. 2520 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 153, be amended by deleting lines 11 to 15 on page 141.

Motion no 2520 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 153, soit modifié par suppression des lignes 14 à 19, page 141.

Motion No. 2521 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 153, be amended by replacing line 12 on page 141 with the following:

Motion no 2521 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 153, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 141, de ce qui suit :

"prescribed under section 154, forms 1 to 51 set out"

« y a lieu d'utiliser les formules 1 à 51 prévues à la »

Motion No. 2522 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3 be amended by deleting Clause 154.

Motion no 2522 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 154.

Motion No. 2523 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 154, be amended by deleting lines 18 and 19 on page 141.

Motion no 2523 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 154, soit modifié par suppression des lignes 22 et 23, page 141.

Motion No. 2524 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 154, be amended by deleting lines 20 to 24 on page 141.

Motion no 2524 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 154, soit modifié par suppression des lignes 24 à 28, page 141.

Motion No. 2525 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 154, be amended by deleting lines 25 and 26 on page 141.

Motion no 2525 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 154, soit modifié par suppression des lignes 29 et 30, page 141.

Motion No. 2526 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3 be amended by deleting Clause 155.

Motion no 2526 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3 soit modifié par sup pression de l'article 155.

Motion No. 2527 - September 21, 2000 - Mr. MacKay (Pic tou--Antigonish--Guysborough) - That Bill C-3, in Clause 155, be amended

Motion no 2527 - 21 septembre 2000 - M. MacKay (Pic tou--Antigonish--Guysborough) - Que le projet de loi C-3, à l'article 155, soit modifié

(a) by replacing lines 27 to 29 on page 141 with the following:

a) par substitution, aux lignes 31 à 33, page 141, de ce qui suit :

"155. (1) The Minister of Justice shall, not later than one year after this section comes into force, and after consulting the Governor in Council, enter into an agreement with the govern ment of every"

« 155. (1) Dans un délai d'un an suivant l'entrée en vigueur du présent article, le ministre de la Justice, après consultation du gouverneur en conseil, conclut avec le gouvernement de chaque province un accord pré- »

(b) by adding after line 34 on page 141 the following:

b) par adjonction, après la ligne 38, page 141, de ce qui suit :

"(2) This section comes into force on the day this Act is as sented to."

« (2) Le présent article entre en vigueur à la date de la sanc tion de la présente loi. »

Group No. 9

 Groupe no 9
Motion No. 2541 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) - That Bill C-3 be amended by deleting Clause 160.

Motion no 2541 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) - Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 160.

Motion No. 2542 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 160, be amended

Motion no 2542 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 160, soit modifié

(a) by replacing, in the French version, line 28 on page 143 with the following:

a) par substitution, dans la version française, à la ligne 28, page 143, de ce qui suit :

"160. (1) Il doit être imposé une peine"

« 160. (1) Il doit être imposé une peine »

(b) by replacing, in the French version, line 38 on page 143 with the following:

b) par substitution, dans la version française, à la ligne 38, page 143, de ce qui suit :

"aux peines imposées en vertu de l'article 41"

« aux peines imposées en vertu de l'article 41 »

Motion No. 2543 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 160, be amended by deleting lines 29 to 45 on page 143.

Motion no 2543 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 160, soit modifié par suppression des lignes 28 à 44, page 143.

Motion No. 2544 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 160, be amended by deleting lines 37 to 39 on page 143.

Motion no 2544 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 160, soit modifié par suppression des lignes 40 et 41, page 143.

Motion No. 2545 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 160, be amended by deleting lines 40 to 42 on page 143.

Motion no 2545 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 160, soit modifié par suppression des lignes 42 à 44, page 143.

Motion No. 2546 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 160, be amended by deleting lines 1 to 11 on page 144.

Motion no 2546 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 160, soit modifié par suppression des lignes 1 à 12, page 144.

Motion No. 2547 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 160, be amended by replac ing lines 1 to 29 on page 144 with the following:

Motion no 2547 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 160, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 30, page 144, de ce qui suit :

"(2) Where a young person is to be sentenced under this Act while subject to a disposition under paragraph 20(1)(k) or (k.1) of the Young Offenders Act, chapter Y-1 of the Revised Statutes of Canada, 1985, on the application of the Attorney Gen eral or the young person, a youth justice court shall, unless to do so would bring the administration of justice into disrepute, order that the remaining portion of the disposition made under that Act be dealt with, for all purposes under this Act or any other Act of Parliament, as if it had been a sentence imposed under paragraph 41(2)(n), (n.1) or (p) of this Act, as the case may be."

« (2) S'il impose une peine pour une infraction à la présente loi à un adolescent assujetti à une décision prononcée au titre des alinéas 20(1)k) ou k.1) de la Loi sur les jeunes contrevenants, cha pitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985), le tribunal pour ado lescents, sur demande du procureur général ou de l'adolescent, or donne que le reste de la décision prononcée en vertu de cette loi soit purgée, pour l'application de la présente loi ou de toute autre loi fé dérale, comme si elle avait été prononcée en vertu des alinéas 41(2)n), n.1) ou p), sauf si une telle ordonnance est susceptible de déconsidérer l'administration de la justice. »

Motion No. 2548 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 160, be amended by deleting lines 12 to 22 on page 144.

Motion no 2548 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 160, soit modifié par suppression des lignes 13 à 24, page 144.

Motion No. 2549 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 160, be amended by deleting lines 23 to 29 on page 144.

Motion no 2549 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 160, soit modifié par suppression des lignes 25 à 30, page 144.

Motion No. 2550 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) - That Bill C-3, in Clause 160, be amended by deleting lines 30 to 36 on page 144.

Motion no 2550 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) - Que le projet de loi C-3, à l'article 160, soit modifié par suppression des lignes 31 à 36, page 144.

Motion No. 2554 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3 be amended by deleting Clause 164.

Motion no 2554 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 164.

Motion No. 2555 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 164, be amended by deleting lines 6 to 13 on page 145.

Motion no 2555 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 164, soit modifié par suppression des lignes 9 à 16, page 145.

Motion No. 2556 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 164, be amended by deleting lines 14 to 21 on page 145.

Motion no 2556 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 164, soit modifié par suppression des lignes 17 à 24, page 145.

Motion No. 2557 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) - That Bill C-3, in Clause 164, be amended by deleting lines 22 to 33 on page 145.

Motion no 2557 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) - Que le projet de loi C-3, à l'article 164, soit modifié par suppression des lignes 25 à 34, page 145.

Motion No. 2558 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 164, be amended by deleting lines 34 to 43 on page 145.

Motion no 2558 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 164, soit modifié par suppression des lignes 35 à 42, page 145.

Motion No. 2559 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 164, be amended by deleting lines 1 to 7 on page 146.

Motion no 2559 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 164, soit modifié par suppression des lignes 1 à 8, page 146.

Motion No. 2560 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 164, be amended by deleting lines 8 to 23 on page 146.

Motion no 2560 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 164, soit modifié par suppression des lignes 9 à 20, page 146.

Motion No. 2561 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 164, be amended

Motion no 2561 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 164, soit modifié

(a) by replacing line 8 on page 146 with the following:

a) par substitution, à la ligne 9, page 146, de ce qui suit :

"(6) Subject to subsection (6.1), any place that was desig nated as a"

« (6) Sous réserve du paragraphe (6.1), les lieux et établisse ments désignés à »

(b) by adding after line 23 on page 146 the following:

b) par adjonction, après la ligne 20, page 146, de ce qui suit :

"(6.1) If the lieutenant governor in council of a province makes an order under section 87 that the power to make deter minations of the level of custody for young persons and to review those determinations be exercised in accordance with the Young Offenders Act, chapter Y-1 of the Revised Statutes of Canada, 1985, the designation of any place as a place of open custody or secure custody for the purposes of that Act remains in force for the purposes of section 87, subject to revocation or amendment of the designation."

« (6.1) Dans le cas où le lieutenant-gouverneur en conseil d'une province ordonne en vertu de l'article 87 que la détermina tion du niveau de garde des adolescents et l'examen de ces déter minations soient effectués conformément à la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985), la désignation des lieux et établissements à titre de lieux ou d'éta blissements de garde en milieu ouvert ou fermé effectuée sous le régime de cette loi, demeure en vigueur pour l'application de cet article, sous réserve de toute modification ou annulation. »

Motion No. 2562 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) - That Bill C-3, in Clause 164, be amended by deleting lines 24 to 35 on page 146.

Motion no 2562 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) - Que le projet de loi C-3, à l'article 164, soit modifié par suppression des lignes 21 à 34, page 146.

Group No. 10

 Groupe no 10
Motion No. 2571 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3 be amended by deleting Clause 170.

Motion no 2571 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 170.

Motion No. 2572 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 170, be amended by replac ing, in the French version, line 39 on page 148 with the following:

Motion no 2572 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 170, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 39, page 148, de ce qui suit :

"que imposée en vertu de la Loi sur le système"

« que imposée en vertu de la Loi sur le système »

Motion No. 2580 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3 be amended by deleting Clause 173.

Motion no 2580 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 173.

Motion No. 2581 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) - That Bill C-3, in Clause 173, be amended by replac ing, in the French version, line 43 on page 149 with the following:

Motion no 2581 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) - Que le projet de loi C-3, à l'article 173, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 43, page 149, de ce qui suit :

"partie, le point de départ de la peine imposée à"

« partie, le point de départ de la peine imposée à »

Motion No. 2582 - September 21, 2000 - Mr. Cadman (Surrey North) - That Bill C-3 be amended by adding after line 4 on page 150 the following new clause:

Motion no 2582 - 21 septembre 2000 - M. Cadman (Surrey- Nord) - Que le projet de loi C-3 soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 150, du nouvel article suivant :

"173.1 (1) The portion of section 745.1 of the Criminal Code before paragraph (a) is replaced be the following:

« 173.1 (1) Le passage de l'article 745.1 du Code criminel précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

745.1 The sentence to be pronounced against a person who was under the age of sixteen at the time of the commission of the offence for which the person was convicted of first degree mur der or second degree murder and who is to be sentenced to im prisonment for life shall be that the person be sentenced to impris onment for life without eligibility for parole until the person has served

745.1 En cas de condamnation à l'emprisonnement à perpé tuité d'une personne qui avait moins de seize ans à la date de l'in fraction pour laquelle elle a été déclarée coupable de meurtre au premier ou au deuxième degré, le bénéfice de la libération condi tionnelle est subordonné à l'accomplissement, selon le cas :

(2) Paragraphs 745.1(b) and (c) of the Act are replaced by the following:

(2) Les alinéas 745.1b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(b) such period between ten and fifteen years of the sentence as is specified by the judge presiding at the trial in the case of a person convicted of first degree murder who was at least fourteen years of age but under the age of sixteen at the time of the commission of the offence; and

b) de dix ans de la peine lorsqu'elle a été déclarée coupable de meurtre au premier degré et qu'elle était âgée de quatorze ans ou plus et de moins de seize ans au moment de la perpétration de l'in fraction, délai que le juge qui préside le procès peut porter à au plus quinze ans;

(c) such period between ten and fifteen years of the sentence as is specified by the judge presiding at the trial in the case of a person convicted of second degree murder who was at least fourteen years of age but under the age of sixteen at the time of the com mission of the offence.

c) de dix ans de la peine lorsqu'elle a été déclarée coupable de meurtre au deuxième degré et qu'elle était âgée de quatorze ans ou plus et de moins de seize ans au moment de la perpétration de l'in fraction, délai que le juge qui préside le procès peut porter à au plus quinze ans.

173.2 Section 745.3 of the Act is replaced by the follow ing:

173.2 L'article 745.3 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

745.3 When a jury finds an accused guilty of first degree murder or second degree murder and the accused was at least fourteen years of age but under the age of sixteen at the time of the commission of the offence, the judge presiding at the trial shall, before discharging the jury, put to them the following question:

745.3 Le juge qui préside le procès doit, avant de dissoudre le jury qui a déclaré un accusé âgé de quatorze ans ou plus et de moins de seize ans à la date de l'infraction coupable de meurtre au premier ou au deuxième degré, lui poser la question suivante :

You have found the accused guilty of first degree murder (or second degree murder) and the law requires that I now pro nounce a sentence of imprisonment for life against the ac cused. Do you wish to make any recommendation with re spect to the period of imprisonment that the accused must serve before the accused is eligible for release on parole? You are not required to make any recommendation but if you do, your recommendation will be considered by me when I am determining the period of imprisonment that is between ten years and fifteen years that the law would require the accused to serve before the accused is eligible to be considered for re lease on parole.

Vous avez déclaré l'accusé coupable de meurtre au premier (ou deuxième) degré, et la loi exige que je prononce maintenant contre lui la peine d'emprisonnement à perpétuité. Souhaitez- vous formuler, comme vous avez la faculté de le faire, quant à la période d'emprisonnement qu'il doit purger avant de pou voir bénéficier de la libération conditionnelle, une recom mandation dont je tiendrai compte en fixant ce délai, confor mément à la loi, à au moins dix ans et à au plus quinze ans?

173.3 Section 745.5 of the Act is replaced by the follow ing:

173.3 L'article 745.5 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

745.5 At the time of the sentencing under section 745.1 of an offender who is convicted of first degree murder or second de gree murder and who was at least fourteen years of age but under the age of sixteen at the time of the commission of the offence, the judge who presided at the trial of the offender or, if that judge is unable to do so, any judge of the same court, may, having regard to the age and character of the offender, the nature of the offence and the circumstances surrounding its commission, and to the recommendation, if any, made pursuant to section 745.3 by or der, decide the period of imprisonment the offender is to serve that is between ten years and fifteen years without eligibility for parole, as the judge deems fit in the circumstances."

745.5 Au moment de prononcer la peine conformément à l'article 745.1, le juge qui préside le procès du délinquant déclaré coupable de meurtre au premier ou au deuxième degré et qui était âgé de quatorze ans ou plus et de moins de seize ans au moment de la commission de l'infraction - ou en cas d'empêchement, tout juge du même tribunal - peut, compte tenu de l'âge et du caractère du délinquant, de la nature de l'infraction et des circonstances en tourant sa perpétration, ainsi que de toute recommandation formu lée en vertu de l'article 745.3, fixer, par ordonnance, le délai préal able à sa libération conditionnelle à la période, comprise entre dix et quinze ans, qu'il estime indiquée dans les circonstances. »

Motion No. 2583 - September 21, 2000 - Mr. Cadman (Surrey North) - That Bill C-3 be amended by adding after line 4 on page 150 the following new clause:

Motion no 2583 - 21 septembre 2000 - M. Cadman (Surrey- Nord) - Que le projet de loi C-3 soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 150, du nouvel article suivant :

"173.1 Section 13 of the Criminal Code is replaced by the following:

« 173.1 L'article 13 du Code criminel est remplacé par ce qui suit :

13. No person shall be convicted of an offence in respect of an act or omission on his or her part while that person was under the age of ten years."

13. Nul ne peut être déclaré coupable d'une infraction à l'é gard d'un acte ou d'une omission de sa part lorsqu'il était âgé de moins de dix ans. »

Motion No. 2595 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3 be amended by deleting Clause 180.

Motion no 2595 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 180.

Motion No. 2596 - September 21, 2000 - Mr. Cadman (Surrey North) - That Bill C-3, in Clause 180, be amended

Motion no 2596 - 21 septembre 2000 - M. Cadman (Surrey- Nord) - Que le projet de loi C-3, à l'article 180, soit modifié

(a) by replacing lines 42 and 43 on page 152 with the following:

a) par substitution, aux lignes 45 et 46, page 152, de ce qui suit :

"Justice Act, or the"

« cents ou la déclara- »

(b) by replacing lines 2 and 3 on page 153 with the following:

b) par substitution, à la ligne 5, page 153, de ce qui suit :

"order for the discharge or finding of guilt,"

« donnance d'absolution, »

(c) by replacing lines 5 and 6 on page 153 with the following:

c) par substitution, à la ligne 9, page 153, de ce qui suit :

"conviction, order for discharge or finding of guilt was"

« a été rendue, »

(d) by replacing lines 14 and 15 on page 153 with the following:

d) par substitution, aux lignes 15 à 17, page 153, de ce qui suit :

"tenced,"

« ainsi déclaré coupable, absous ou déclaré coupable et condamné sans qu'il soit nécessaire de prou- »

Motion No. 2597 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - That Bill C-3, in Clause 180, be amended by deleting lines 1 to 3 on page 153.

Motion no 2597 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) - Que le projet de loi C-3, à l'article 180, soit modifié par suppression des lignes 3 à 5, page 153.

Motion No. 2598 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - That Bill C-3, in Clause 180, be amended by deleting lines 4 to 7 on page 153.

Motion no 2598 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) - Que le projet de loi C-3, à l'article 180, soit mo difié par suppression des lignes 6 à 9, page 153.

Motion No. 2599 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) - That Bill C-3, in Clause 180, be amended by deleting line 8 on page 153.

Motion no 2599 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) - Que le projet de loi C-3, à l'article 180, soit modifié par suppression des lignes 10 et 11, page 153.

Motion No. 2608 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -That Bill C-3 be amended by deleting Clause 182.

Motion no 2608 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 182.

Motion No. 2609 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) -That Bill C-3, in Clause 182, be amended by re placing, in the French version, line 7 on page 154 with the fol lowing:

Motion no 2609 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) -Que le projet de loi C-3, à l'article 182, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 7, page 154, de ce qui suit :

"Canada (1985), et les peines imposées en"

« Canada (1985), et les peines imposées en »

Motion No. 2610 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -That Bill C-3 be amended by deleting Clause 183.

Motion no 2610 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 183.

Motion No. 2611 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -That Bill C-3, in Clause 183, be amended by deleting lines 11 to 22 on page 154.

Motion no 2611 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -Que le projet de loi C-3, à l'article 183, soit modifié par suppression des lignes 15 à 27, page 154.

Motion No. 2612 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) -That Bill C-3, in Clause 183, be amended

Motion no 2612 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) -Que le projet de loi C-3, à l'article 183, soit modifié

(a) by replacing line 17 on page 154 with the following:

a) par substitution, à la ligne 20, page 154, de ce qui suit :

"paragraph 41(2)(n), (n.1), (p) or (q) of the Youth"

« imposée en vertu des alinéas 41(2)n), n.1), p) ou q) »

(b) by replacing line 28 on page 154 with the following:

b) par substitution, à la ligne 36, page 154, de ce qui suit :

"graph 41(2)(n), (n.1), (p) or (q) of the Youth Criminal"

« spécifique imposée au titre des alinéas 41(2)n), n.1), »

Motion No. 2613 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) -That Bill C-3, in Clause 183, be amended by deleting lines 23 to 35 on page 154.

Motion no 2613 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) -Que le projet de loi C-3, à l'article 183, soit modifié par suppression des lignes 28 à 42, page 154.

Motion No. 2614 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) -That Bill C-3, in Clause 183, be amended

Motion no 2614 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) -Que le projet de loi C-3, à l'article 183, soit modifié

(a) by replacing, in the French version, lines 24 to 26 on page 154 with the following:

a) par substitution, dans la version française, aux lignes 24 à 26, page 154, de ce qui suit :

"peine imposée est purgée, pour l'application de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, comme si elle avait été prononcée ou imposée"

« peine imposée est purgée, pour l'application de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, comme si elle avait été prononcée ou imposée »

(b) by replacing, in the French version, line 29 on page 154 with the following:

b) par substitution, dans la version française, à la ligne 29, page 154, de ce qui suit :

"assujetti à une peine imposée au titre d'une loi"

« assujetti à une peine imposée au titre d'une loi »

(c) by replacing, in the French version, line 41 on page 154 with the following:

c) par substitution, dans la version française, à la ligne 41, page 154, de ce qui suit :

"comme si elle avait été imposée au titre de la"

« comme si elle avait été imposée au titre de la »

Motion No. 2615 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) -That Bill C-3, in Clause 183, be amended by delet ing lines 36 to 41 on page 154.

Motion no 2615 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) -Que le projet de loi C-3, à l'article 183, soit modifié par suppression des lignes 43 à 48, page 154.

Motion No. 2626 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) -That Bill C-3 be amended by deleting Clause 189.

Motion no 2626 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) -Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 189.

Motion No. 2627 - September 21, 2000 - Mr. Cadman (Surrey North) -That Bill C-3, in Clause 189, be amended by replacing line 20 on page 157 with the following:

Motion no 2627 - 21 septembre 2000 - M. Cadman (Surrey- Nord) -Que le projet de loi C-3, à l'article 189, soit modifié par substitution, à la ligne 23, page 157, de ce qui suit :

"(c) the person was less than sixteen years"

« c) l'intéressé avait moins de seize ans au »

Motion No. 2637 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) -That Bill C-3 be amended by deleting Clause 195.

Motion no 2637 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) -Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 195.

Motion No. 2638 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) -That Bill C-3, in Clause 195, be amended by re placing, in the French version, line 25 on page 159 with the fol lowing:

Motion no 2638 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) -Que le projet de loi C-3, à l'article 195, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 25, page 159, de ce qui suit :

"spécifique imposée en vertu de la Loi sur le"

« spécifique imposée en vertu de la Loi sur le »

Motion No. 2639 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -That Bill C-3 be amended by deleting Clause 196.

Motion no 2639 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -Que le projet de loi C-3 soit modifié par sup pression de l'article 196.

Motion No. 2640 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) -That Bill C-3, in Clause 196, be amended

Motion no 2640 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) -Que le projet de loi C-3, à l'article 196, soit modifié

(a) by replacing line 2 on page 160 with the following:

a) par substitution, à la ligne 4, page 160, de ce qui suit :

"custody under paragraph 41(2)(n.1), (p) or (q) of the"

« 41(2)n.1), p) ou q) de la Loi sur le système de justice»

(b) by replacing line 15 on page 160 with the following:

b) par substitution, à la ligne 14, page 160, de ce qui suit :

"41(2)(n.1), (p) or (q) of the Youth Criminal Justice"

« aux alinéas 41(2)n.1), p) ou q) de cette loi. »

(c) by replacing line 29 on page 160 with the following:

c) par substitution, aux lignes 27 et 28, page 160, de ce qui suit :

"paragraph 41(2)(n.1), (p) or (q) of that Act,"

« b) si la peine est imposée en application des alinéas 41(2)n.1), p) ou q) de cette loi, aux »

Motion No. 2641 - September 22, 2000 - Ms. McLellan (Minister of Justice) -That Bill C-3, in Clause 196, be amended by re placing, in the French version, line 21 on page 160 with the fol lowing:

Motion no 2641 - 22 septembre 2000 - Mme McLellan (ministre de la Justice) -Que le projet de loi C-3, à l'article 196, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 21, page 160, de ce qui suit :

"a) si la peine est imposée en application de"

« a) si la peine est imposée en application de »

Motion No. 2643 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -That Bill C-3 be amended by deleting Clause 198.

Motion no 2643 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 198.

Motion No. 2644 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -That Bill C-3 be amended by deleting Clause 199.

Motion no 2644 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 199.

Motion No. 2645 - September 21, 2000 - Mr. MacKay (Pic tou--Antigonish--Guysborough) -That Bill C-3, in the preamble, be amended by replacing line 5 on page 1 with the fol lowing:

Motion no 2645 - 21 septembre 2000 - M. MacKay (Pic tou--Antigonish--Guysborough) -Que le projet de loi C-3, dans le préambule, soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 1, de ce qui suit :

"meaningful consequences that take account of the principles of denunciation and deterrence and through effective reha-"

« tives positives qui tiennent compte de principes réprobateurs et dissuasifs, ainsi que la réadaptation et »

Motion No. 2646 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2646 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 4 come into force on June 18, 2005, and the other provisions of this Act come to"

« 199. Les dispositions de la partie 4 entrent en vigueur le 18 juin 2005 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2647 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2647 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 4 come into force on July 9, 2005, and the other provisions of this Act come to"

« 199. Les dispositions de la partie 4 entrent en vigueur le 9 juillet 2005 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2648 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replac ing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2648 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 4 come into force on January 10, 2006, and the other provisions of this Act come to"

« 199. Les dispositions de la partie 4 entrent en vigueur le 10 janvier 2006 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2649 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replac ing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2649 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 4 come into force on January 29, 2006, and the other provisions of this Act come to"

« 199. Les dispositions de la partie 4 entrent en vigueur le 29 janvier 2006 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2650 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2650 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 4 come into force on February 3, 2006, and the other provisions of this Act come to"

« 199. Les dispositions de la partie 4 entrent en vigueur le 3 février 2006 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2651 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2651 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 4 come into force on March 24, 2006, and the other provisions of this Act come to"

« 199. Les dispositions de la partie 4 entrent en vigueur le 24 mars 2006 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2652 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2652 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 4 come into force on May 4, 2006, and the other provisions of this Act come to"

« 199. Les dispositions de la partie 4 entrent en vigueur le 4 mai 2006 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2653 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replac ing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2653 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 4 come into force on May 22, 2006, and the other provisions of this Act come to"

« 199. Les dispositions de la partie 4 entrent en vigueur le 22 mai 2006 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2654 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2654 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 4 come into force on June 16, 2006, and the other provisions of this Act come to"

« 199. Les dispositions de la partie 4 entrent en vigueur le 16 juin 2006 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2655 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2655 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 4 come into force on July 10, 2006, and the other provisions of this Act come to"

« 199. Les dispositions de la partie 4 entrent en vigueur le 10 juillet 2006 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2656 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2656 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 4 come into force on January 3, 2007, and the other provisions of this Act come to"

« 199. Les dispositions de la partie 4 entrent en vigueur le 3 janvier 2007 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2657 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2657 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 4 come into force on May 26, 2005, and the other provisions of this Act come to"

« 199. Les dispositions de la partie 4 entrent en vigueur le 26 mai 2005 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2658 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2658 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 1 come into force on june 8, 2006, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 1 entrent en vigueur le 8 juin 2006 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2659 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replac ing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2659 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 1 come into force on july 17, 2006, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 1 entrent en vigueur le 17 juillet 2006 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2660 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2660 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 1 come into force on January 7, 2007, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 1 entrent en vigueur le 7 janvier 2007 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2661 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2661 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 1 come into force on January 21, 2007, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 1 entrent en vigueur le 21 janvier 2007 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2662 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replac ing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2662 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 1 come into force on February 4, 2007, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 1 entrent en vigueur le 4 février 2007 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2663 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replac ing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2663 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 2 come into force on January 3, 2005, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 2 entrent en vigueur le 3 janvier 2005 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2664 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replac ing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2664 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 1 come into force on March 16, 2007, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 1 entrent en vigueur le 16 mars 2007 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2665 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replac ing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2665 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 2 come into force on June 26, 2007, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 2 entrent en vigueur le 26 juin 2007 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2666 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replac ing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2666 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 1 come into force on April 22, 2007, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 1 entrent en vigueur le 22 avril 2007 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2667 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2667 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 2 come into force on February 19, 2005, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 2 entrent en vigueur le 19 février 2005 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2668 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2668 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 2 come into force on March 10, 2005, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 2 entrent en vigueur le 10 mars 2005 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2669 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2669 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 1 come into force on May 19, 2008, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 1 entrent en vigueur le 19 mai 2008 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2670 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2670 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 1 come into force on June 3, 2008, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 1 entrent en vigueur le 3 juin 2008 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2671 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2671 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 1 come into force on April 27, 2007, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 1 entrent en vigueur le 27 avril 2007 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2672 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2672 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 2 come into force on April 26, 2005, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 2 entrent en vigueur le 26 avril 2005 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2673 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2673 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 1 come into force on June 16, 2008, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 1 entrent en vigueur le 16 juin 2008 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2674 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2674 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 2 come into force on May 9, 2005, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 2 entrent en vigueur le 9 mai 2005 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2675 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2675 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 1 come into force on July 15, 2008, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 1 entrent en vigueur le 15 juillet 2008 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2676 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2676 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 1 come into force on July 25, 2008, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 1 entrent en vigueur le 25 juillet 2008 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2677 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2677 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 1 come into force on January 6, 2009, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 1 entrent en vigueur le 6 janvier 2009 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2678 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2678 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 2 come into force on May 22, 2005, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 2 entrent en vigueur le 22 mai 2005 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2679 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2679 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 1 come into force on February 23, 2009, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 1 entrent en vigueur le 23 février 2009 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2680 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2680 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 2 come into force on June 7, 2005, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 2 entrent en vigueur le 7 juin 2005 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2681 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2681 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 1 come into force on March 2, 2009, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 1 entrent en vigueur le 2 mars 2009 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2682 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replac ing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2682 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 2 come into force on June 22, 2005, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 2 entrent en vigueur le 22 juin 2005 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2683 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2683 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 1 come into force on March 17, 2009, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 1 entrent en vigueur le 17 mars 2009 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2684 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2684 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 1 come into force on April 20, 2009, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 1 entrent en vigueur le 20 avril 2009 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2685 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replac ing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2685 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 2 come into force on June 22, 2005, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 2 entrent en vigueur le 4 juillet 2005 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2686 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2686 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 1 come into force on April 30, 2009, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 1 entrent en vigueur le 30 avril 2009 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2687 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replac ing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2687 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 1 come into force on May 12, 2009, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 1 entrent en vigueur le 12 mai 2009 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2688 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2688 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 1 come into force on June 10, 2009, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 1 entrent en vigueur le 10 juin 2009 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2689 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2689 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 2 come into force on July 3, 2007, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 2 entrent en vigueur le 3 juillet 2007 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2690 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2690 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 2 come into force on January 7, 2008, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 2 entrent en vigueur le 7 janvier 2008 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2691 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2691 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 2 come into force on January 20, 2008, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 2 entrent en vigueur le 20 janvier 2008 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2692 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2692 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 2 come into force on February 27, 2008, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 2 entrent en vigueur le 27 février 2008 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2693 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2693 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 2 come into force on March 14, 2008, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 2 entrent en vigueur le 14 mars 2008 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2694 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2694 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 2 come into force on March 24, 2008, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 2 entrent en vigueur le 24 mars 2008 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2695 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2695 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 2 come into force on January 6, 2006, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 2 entrent en vigueur le 6 janvier 2006 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2696 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2696 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 1 come into force on May 19, 2007, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 1 entrent en vigueur le 19 mai 2007 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2697 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replac ing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2697 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 1 come into force on June 2, 2007, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 1 entrent en vigueur le 2 juin 2007 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2698 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2698 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 3 come into force on January 7, 2005, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 3 entrent en vigueur le 7 janvier 2005 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2699 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2699 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 1 come into force on June 21, 2009, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 1 entrent en vigueur le 21 juin 2009 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2700 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replac ing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2700 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 2 come into force on February 14, 2006, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 2 entrent en vigueur le 14 février 2006 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2701 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2701 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 2 come into force on April 2, 2008, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 2 entrent en vigueur le 2 avril 2008 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2702 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2702 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 1 come into force on July 13, 2009, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 1 entrent en vigueur le 13 juillet 2009 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2703 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2703 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 1 come into force on July 22, 2007, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 1 entrent en vigueur le 22 juillet 2007 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2704 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2704 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 2 come into force on March 3, 2006, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 2 entrent en vigueur le 3 mars 2006 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2705 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2705 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 1 come into force on January 14, 2008, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 1 entrent en vigueur le 14 janvier 2008 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2706 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replac ing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2706 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 3 come into force on July 25, 2006, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 3 entrent en vigueur le 25 juillet 2006 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2707 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2707 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 3 come into force on January 4, 2007, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 3 entrent en vigueur le 4 janvier 2007 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2708 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2708 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 2 come into force on March 3, 2006, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 2 entrent en vigueur le 25 mars 2006 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2709 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2709 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 1 come into force on February 16, 2008, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 1 entrent en vigueur le 16 février 2008 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2710 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replac ing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2710 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 3 come into force on February 7, 2007, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 3 entrent en vigueur le 7 février 2007 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2711 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2711 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 1 come into force on March 26, 2008, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 1 entrent en vigueur le 26 mars 2008 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2712 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2712 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 1 come into force on April 3, 2008, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 1 entrent en vigueur le 3 avril 2008 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2713 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2713 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 2 come into force on April 7, 2006, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 2 entrent en vigueur le 7 avril 2006 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2714 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2714 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 2 come into force on May 17, 2008, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 2 entrent en vigueur le 17 mai 2008 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2715 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replac ing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2715 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 2 come into force on May 15, 2006, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 2 entrent en vigueur le 15 mai 2006 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2716 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replac ing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2716 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 2 come into force on June 3, 2008, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 2 entrent en vigueur le 3 juin 2008 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2717 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2717 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 2 come into force on June 20, 2006, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 2 entrent en vigueur le 20 juin 2006 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2718 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2718 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 2 come into force on July 15, 2008, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 2 entrent en vigueur le 15 juillet 2008 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2719 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2719 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 3 come into force on February 23, 2007, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 3 entrent en vigueur le 23 février 2007 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2720 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replac ing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2720 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 2 come into force on January 5, 2009, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 2 entrent en vigueur le 5 janvier 2009 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2721 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2721 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 2 come into force on July 11, 2006, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 2 entrent en vigueur le 11 juillet 2006 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2722 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replac ing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2722 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 3 come into force on March 14, 2007, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 3 entrent en vigueur le 14 mars 2007 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2723 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replac ing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2723 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 3 come into force on April 2, 2007, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 3 entrent en vigueur le 2 avril 2007 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2724 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2724 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 2 come into force on January 31, 2009, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 2 entrent en vigueur le 31 janvier 2009 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2725 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2725 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 2 come into force on January 14, 2007, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 2 entrent en vigueur le 14 janvier 2007 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2726 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replac ing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2726 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 3 come into force on April 21, 2007, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 3 entrent en vigueur le 21 avril 2007 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2727 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2727 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 2 come into force on February 10, 2007, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 2 entrent en vigueur le 10 février 2007 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2728 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2728 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 3 come into force on February 2, 2005, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 3 entrent en vigueur le 2 février 2005 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2729 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2729 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 3 come into force on February 16, 2005, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 3 entrent en vigueur le 16 février 2005 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2730 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2730 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 2 come into force on March 17, 2007, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 2 entrent en vigueur le 17 mars 2007 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2731 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2731 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 3 come into force on February 28, 2005, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 3 entrent en vigueur le 28 février 2005 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2732 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2732 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 3 come into force on May 3, 2007, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 3 entrent en vigueur le 3 mai 2007 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2733 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replac ing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2733 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 3 come into force on June 7, 2007, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 3 entrent en vigueur le 7 juin 2007 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2734 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2734 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 2 come into force on February 24, 2009, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 2 entrent en vigueur le 24 février 2009 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2735 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2735 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 3 come into force on March 9, 2005, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 3 entrent en vigueur le 9 mars 2005 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2736 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2736 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 3 come into force on July 11, 2007, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 3 entrent en vigueur le 11 juillet 2007 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2737 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replac ing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2737 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 2 come into force on April 7, 2007, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 2 entrent en vigueur le 7 avril 2007 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2738 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2738 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 3 come into force on March 17, 2005, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 3 entrent en vigueur le 17 mars 2005 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2739 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replac ing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2739 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 3 come into force on January 10, 2008, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 3 entrent en vigueur le 10 janvier 2008 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2740 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2740 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 2 come into force on April 23, 2007, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 2 entrent en vigueur le 23 avril 2007 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2741 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2741 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 3 come into force on January 27, 2008, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 3 entrent en vigueur le 27 janvier 2008 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2742 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2742 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 4 come into force on February 5, 2008, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 4 entrent en vigueur le 5 février 2008 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2743 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2743 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 2 come into force on May 2, 2007, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 2 entrent en vigueur le 2 mai 2007 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2744 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2744 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 4 come into force on February 16, 2007, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 4 entrent en vigueur le 16 février 2007 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2745 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replac ing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2745 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 2 come into force on June 12, 2007, and the other provisions of this Act come into"

199. Les disposition de la partie 2 entrent en vigueur le 12 juin 2007 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2746 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2746 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 4 come into force on March 21, 2007, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 4 entrent en vigueur le 21 mars 2007 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2747 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replac ing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2747 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 4 come into force on May 4, 2007, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 4 entrent en vigueur le 4 mai 2007 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2748 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replac ing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2748 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 2 come into force on March 16, 2009, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 2 entrent en vigueur le 16 mars 2009 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2749 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replac ing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2749 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 4 come into force on June 10, 2007, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 4 entrent en vigueur le 10 juin 2007 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2750 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replac ing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2750 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 4 come into force on June 20, 2007, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 4 entrent en vigueur le 20 juin 2007 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2751 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2751 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 3 come into force on April 3, 2005, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 3 entrent en vigueur le 3 avril 2005 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2752 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2752 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 3 come into force on May 5, 2005, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 3 entrent en vigueur le 5 mai 2005 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2753 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replac ing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2753 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 4 come into force on July 12, 2007, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 4 entrent en vigueur le 12 juillet 2007 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2754 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replac ing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2754 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 2 come into force on April 23, 2009, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 2 entrent en vigueur le 23 avril 2009 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2755 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replac ing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2755 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 4 come into force on July 25, 2007, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 4 entrent en vigueur le 25 juillet 2007 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2756 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2756 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 4 come into force on April 3, 2009, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 4 entrent en vigueur le 3 avril 2009 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2757 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replac ing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2757 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 3 come into force on June 6, 2005, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 3 entrent en vigueur le 6 juin 2005 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2758 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2758 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 4 come into force on February 12, 2007, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 4 entrent en vigueur le 12 février 2007 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2759 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2759 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 4 come into force on January 13, 2008, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 4 entrent en vigueur le 13 janvier 2008 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2760 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replac ing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2760 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 2 come into force on May 2, 2009, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 2 entrent en vigueur le 2 mai 2009 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2761 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2761 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 4 come into force on February 19, 2008, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 4 entrent en vigueur le 19 février 2008 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2762 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2762 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 4 come into force on April 29, 2009, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 4 entrent en vigueur le 29 avril 2009 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2763 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2763 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 4 come into force on June 27, 2009, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 4 entrent en vigueur le 27 juin 2009 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2764 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2764 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 4 come into force on March 27, 2008, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 4 entrent en vigueur le 27 mars 2008 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2765 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2765 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 4 come into force on July 5, 2009, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 4 entrent en vigueur le 5 juillet 2009 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2766 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replac ing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2766 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 3 come into force on July 10, 2005, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 3 entrent en vigueur le 10 juillet 2005 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2767 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2767 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 1 come into force on January 5, 2005, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 1 entrent en vigueur le 5 janvier 2005 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2768 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2768 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 1 come into force on February 10, 2005, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 1 entrent en vigueur le 10 février 2005 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2769 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replac ing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2769 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 1 come into force on March 12, 2005, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 1 entrent en vigueur le 12 mars 2005 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2770 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replac ing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2770 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 1 come into force on March 23, 2005, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 1 entrent en vigueur le 23 mars 2005 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2771 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2771 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 1 come into force on April 17, 2005, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 1 entrent en vigueur le 17 avril 2005 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2772 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replac ing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2772 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 1 come into force on April 25, 2005, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 1 entrent en vigueur le 25 avril 2005 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2773 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2773 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 1 come into force on May 7, 2005, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 1 entrent en vigueur le 7 mai 2005 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2774 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2774 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 1 come into force on June 22, 2005, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 1 entrent en vigueur le 22 juin 2005 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2775 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2775 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 1 come into force on July 13, 2005, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 1 entrent en vigueur le 13 juillet 2005 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2776 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2776 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 1 come into force on January 6, 2006, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 1 entrent en vigueur le 6 janvier 2006 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2777 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replac ing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2777 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 1 come into force on February 12, 2006, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 1 entrent en vigueur le 12 février 2006 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2778 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2778 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 1 come into force on February 26, 2006, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 1 entrent en vigueur le 26 février 2006 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2779 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2779 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 1 come into force on March 14, 2006, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 1 entrent en vigueur le 14 mars 2006 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2780 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replac ing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2780 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 1 come into force on April 11, 2006, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 1 entrent en vigueur le 11 avril 2006 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2781 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replac ing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2781 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 1 come into force on April 24, 2006, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 1 entrent en vigueur le 24 avril 2006 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2782 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replac ing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2782 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 4 come into force on January 8, 2005, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 4 entrent en vigueur le 8 janvier 2005 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2783 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2783 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 4 come into force on January 30, 2005, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 4 entrent en vigueur le 30 janvier 2005 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2784 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replac ing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2784 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 5 come into force on January 14, 2005, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 5 entrent en vigueur le 14 janvier 2005 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2785 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2785 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 5 come into force on February 13, 2005, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 5 entrent en vigueur le 13 février 2005 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2786 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2786 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 5 come into force on February 24, 2005, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 5 entrent en vigueur le 24 février 2005 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2787 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2787 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 5 come into force on March 3, 2005, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 5 entrent en vigueur le 3 mars 2005 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2788 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2788 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 5 come into force on March 17, 2005, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 5 entrent en vigueur le 17 mars 2005 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2789 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2789 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 5 come into force on April 11, 2005, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 5 entrent en vigueur le 11 avril 2005 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2790 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2790 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 5 come into force on May 11, 2005, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 5 entrent en vigueur le 11 mai 2005 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2791 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2791 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 5 come into force on June 19, 2005, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 5 entrent en vigueur le 19 juin 2005 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2792 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2792 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 5 come into force on July 2, 2005, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 5 entrent en vigueur le 2 juillet 2005 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2793 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2793 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 5 come into force on January 3, 2006, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 5 entrent en vigueur le 3 janvier 2006 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2794 - September 23, 2000 - Unknown (Member of the Bloc Québécois) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2794 - 23 septembre 2000 - Unknown (Député du Bloc Québécois) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 5 come into force on January 15, 2006, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 5 entrent en vigueur le 15 janvier 2006 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2795 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replac ing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2795 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 5 come into force on February 23, 2006, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 5 entrent en vigueur le 23 février 2006 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2796 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2796 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 5 come into force on March 12, 2006, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 5 entrent en vigueur le 12 mars 2006 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2797 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2797 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 5 come into force on April 19, 2006, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 5 entrent en vigueur le 19 avril 2006 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2798 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2798 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 5 come into force on April 29, 2006, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 5 entrent en vigueur le 29 avril 2006 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2799 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2799 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 5 come into force on May 17, 2006, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 5 entrent en vigueur le 17 mai 2006 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2800 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replac ing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2800 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 5 come into force on June 3, 2006, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 5 entrent en vigueur le 3 juin 2006 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2801 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2801 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 5 come into force on July 7, 2006, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 5 entrent en vigueur le 7 juillet 2006 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2802 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2802 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 5 come into force on January 7, 2007, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 5 entrent en vigueur le 7 janvier 2007 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2803 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replac ing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2803 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 5 come into force on February 16, 2007, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 5 entrent en vigueur le 16 février 2007 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2804 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2804 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 5 come into force on March 19, 2007, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 5 entrent en vigueur le 19 mars 2007 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2805 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2805 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 5 come into force on March 29, 2007, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 5 entrent en vigueur le 29 mars 2007 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2806 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2806 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 5 come into force on April 2, 2007, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 5 entrent en vigueur le 2 avril 2007 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2807 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2807 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 5 come into force on April 30, 2007, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 5 entrent en vigueur le 30 avril 2007 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2808 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2808 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 5 come into force on May 2, 2007, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 5 entrent en vigueur le 2 mai 2007 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2809 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replac ing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2809 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 5 come into force on June 7, 2007, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 5 entrent en vigueur le 7 juin 2007 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2810 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2810 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 5 come into force on July 31, 2007, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 5 entrent en vigueur le 31 juillet 2007 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2811 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2811 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 5 come into force on January 15, 2008, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 5 entrent en vigueur le 15 janvier 2008 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2812 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2812 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 5 come into force on February 12, 2008, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 5 entrent en vigueur le 12 février 2008 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2813 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replac ing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2813 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 5 come into force on March 3, 2008, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 5 entrent en vigueur le 3 mars 2008 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2814 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replac ing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2814 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 5 come into force on March 26, 2008, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 5 entrent en vigueur le 26 mars 2008 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2815 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replac ing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2815 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 5 come into force on April 14, 2008, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 5 entrent en vigueur le 14 avril 2008 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2816 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2816 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 5 come into force on May 13, 2008, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 5 entrent en vigueur le 13 mai 2008 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2817 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2817 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 5 come into force on May 23, 2008, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 5 entrent en vigueur le 23 mai 2008 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2818 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2818 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 5 come into force on June 25, 2008, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 5 entrent en vigueur le 25 juin 2008 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2819 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2819 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 5 come into force on July 27, 2008, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 5 entrent en vigueur le 27 juillet 2008 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2820 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replac ing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2820 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 5 come into force on January 30, 2009, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 5 entrent en vigueur le 30 janvier 2009 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2821 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replac ing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2821 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 4 come into force on March 12, 2007, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 4 entrent en vigueur le 12 mars 2007 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2822 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2822 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 4 come into force on March 24, 2007, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 4 entrent en vigueur le 24 mars 2007 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2823 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replac ing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2823 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 4 come into force on April 5, 2007, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 4 entrent en vigueur le 5 avril 2007 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2824 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2824 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 4 come into force on April 15, 2007, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 4 entrent en vigueur le 15 avril 2007 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2825 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2825 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 4 come into force on May 30, 2007, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 4 entrent en vigueur le 30 mai 2007 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2826 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replac ing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2826 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 4 come into force on June 9, 2007, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 4 entrent en vigueur le 9 juin 2007 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2827 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2827 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 4 come into force on July 23, 2007, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 4 entrent en vigueur le 23 juillet 2007 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2828 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2828 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 4 come into force on January 6, 2008, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 4 entrent en vigueur le 6 janvier 2008 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2829 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2829 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 4 come into force on January 28, 2008, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 4 entrent en vigueur le 28 janvier 2008 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2830 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2830 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 4 come into force on February 17, 2008, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 4 entrent en vigueur le 17 février 2008 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2831 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2831 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 2 come into force on May 24, 2009, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 2 entrent en vigueur le 24 mai 2009 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2832 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2832 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 4 come into force on February 27, 2008, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 4 entrent en vigueur le 27 février 2008 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2833 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replac ing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2833 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 4 come into force on March 14, 2008, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 4 entrent en vigueur le 14 mars 2008 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2834 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2834 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 4 come into force on April 2, 2008, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 4 entrent en vigueur le 2 avril 2008 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2835 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2835 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 4 come into force on June 15, 2008, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 4 entrent en vigueur le 15 juin 2008 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2836 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2836 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 2 come into force on June 11, 2009, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 2 entrent en vigueur le 11 juin 2009 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2837 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2837 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 2 come into force on July 5, 2009, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 2 entrent en vigueur le 5 juillet 2009 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2838 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replac ing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2838 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 4 come into force on July 19, 2008, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 4 entrent en vigueur le 19 juillet 2008 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2839 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2839 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 4 come into force on January 11, 2009, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 4 entrent en vigueur le 11 janvier 2009 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2840 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2840 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 4 come into force on April 20, 2008, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 4 entrent en vigueur le 20 avril 2008 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2841 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2841 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 4 come into force on February 12, 2009, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 4 entrent en vigueur le 12 février 2009 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2842 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replac ing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2842 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 4 come into force on May 14, 2008, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 4 entrent en vigueur le 14 mai 2008 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2843 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2843 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 4 come into force on March 4, 2009, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 4 entrent en vigueur le 4 mars 2009 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2844 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replac ing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2844 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 4 come into force on June 3, 2008, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 4 entrent en vigueur le 3 juin 2008 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2845 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2845 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 3 come into force on January 3, 2006, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 3 entrent en vigueur le 3 janvier 2006 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2846 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2846 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 4 come into force on July 24, 2008, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 4 entrent en vigueur le 24 juillet 2008 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2847 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2847 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 4 come into force on March 25, 2009, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 4 entrent en vigueur le 25 mars 2009 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2848 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replac ing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2848 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 4 come into force on January 12, 2009, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 4 entrent en vigueur le 12 janvier 2009 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2849 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2849 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 3 come into force on February 2, 2006, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 3 entrent en vigueur le 2 février 2006 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2850 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replac ing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2850 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 6 come into force on January 4, 2005, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 6 entrent en vigueur le 4 janvier 2005 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2851 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replac ing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2851 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 3 come into force on March 18, 2006, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 3 entrent en vigueur le 18 mars 2006 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2852 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replac ing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2852 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 4 come into force on February 9, 2009, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 4 entrent en vigueur le 9 février 2009 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2853 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2853 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 3 come into force on April 2, 2006, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 3 entrent en vigueur le 2 avril 2006 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2854 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2854 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 4 come into force on April 15, 2009, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 4 entrent en vigueur le 15 avril 2009 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2855 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2855 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 6 come into force on February 3, 2005, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 6 entrent en vigueur le 3 février 2005 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2856 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2856 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 3 come into force on April 24, 2006, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 3 entrent en vigueur le 24 avril 2006 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2857 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2857 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 4 come into force on February 22, 2009, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 4 entrent en vigueur le 22 février 2009 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2858 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2858 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 3 come into force on May 3, 2006, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 3 entrent en vigueur le 3 mai 2006 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2859 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2859 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 4 come into force on March 2, 2009, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 4 entrent en vigueur le 2 mars 2009 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2860 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2860 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 3 come into force on May 16, 2006, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 3 entrent en vigueur le 16 mai 2006 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2861 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2861 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 4 come into force on June 4, 2009, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 4 entrent en vigueur le 4 juin 2009 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2862 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2862 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 3 come into force on June 4, 2006, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 3 entrent en vigueur le 4 juin 2006 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2863 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2863 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 3 come into force on July 5, 2006, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 3 entrent en vigueur le 5 juillet 2006 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2864 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replac ing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2864 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 6 come into force on April 10, 2005, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 6 entrent en vigueur le 10 avril 2005 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2865 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2865 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 4 come into force on June 22, 2009, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 4 entrent en vigueur le 22 juin 2009 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2866 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2866 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 6 come into force on May 12, 2005, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 6 entrent en vigueur le 12 mai 2005 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2867 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2867 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 4 come into force on July 30, 2009, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 4 entrent en vigueur le 30 juillet 2009 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2868 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2868 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 6 come into force on May 24, 2005, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 6 entrent en vigueur le 24 mai 2005 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2869 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replac ing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2869 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 6 come into force on June 20, 2006, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 6 entrent en vigueur le 20 juin 2006 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2870 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2870 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 6 come into force on July 3, 2006, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 6 entrent en vigueur le 3 juillet 2006 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2871 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2871 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 6 come into force on June 2, 2005, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 6 entrent en vigueur le 2 juin 2005 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2872 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2872 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 6 come into force on July 15, 2006, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 6 entrent en vigueur le 15 juillet 2006 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2873 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2873 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 6 come into force on July 4, 2005, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 6 entrent en vigueur le 4 juillet 2005 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2874 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2874 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 6 come into force on January 22, 2007, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 6 entrent en vigueur le 22 janvier 2007 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2875 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2875 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 6 come into force on July 21, 2005, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 6 entrent en vigueur le 21 juillet 2005 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2876 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2876 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 6 come into force on February 12, 2007, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 6 entrent en vigueur le 12 février 2007 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2877 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2877 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 6 come into force on March 13, 2007, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 6 entrent en vigueur le 13 mars 2007 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2878 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2878 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 8 come into force on January 2, 2005, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 8 entrent en vigueur le 2 janvier 2005 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2879 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2879 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 6 come into force on April 22, 2007, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 6 entrent en vigueur le 22 avril 2007 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2880 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2880 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 6 come into force on May 30, 2007, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 6 entrent en vigueur le 30 mai 2007 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2881 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2881 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 5 come into force on February 26, 2009, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 5 entrent en vigueur le 26 février 2009 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2882 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replac ing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2882 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 8 come into force on February 11, 2005, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 8 entrent en vigueur le 11 février 2005 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2883 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2883 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 6 come into force on January 3, 2006, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 6 entrent en vigueur le 3 janvier 2006 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2884 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replac ing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2884 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 6 come into force on June 4, 2007, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 6 entrent en vigueur le 4 juin 2007 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2885 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2885 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 5 come into force on March 6, 2009, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 5 entrent en vigueur le 6 mars 2009 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2886 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replac ing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2886 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 6 come into force on June 20, 2007, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 6 entrent en vigueur le 20 juin 2007 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2887 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2887 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 5 come into force on March 22, 2009, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 5 entrent en vigueur le 22 mars 2009 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2888 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replac ing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2888 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 8 come into force on March 21, 2005, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 8 entrent en vigueur le 21 mars 2005 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2889 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2889 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 6 come into force on February 23, 2006, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 6 entrent en vigueur le 23 février 2006 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2890 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2890 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 5 come into force on April 7, 2009, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 5 entrent en vigueur le 7 avril 2009 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2891 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2891 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 6 come into force on June 17, 2007, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 6 entrent en vigueur le 17 juin 2007 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2892 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replac ing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2892 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 5 come into force on May 3, 2009, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 5 entrent en vigueur le 3 mai 2009 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2893 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2893 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 6 come into force on July 14, 2007, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 6 entrent en vigueur le 14 juillet 2007 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2894 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2894 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 5 come into force on May 24, 2009, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 5 entrent en vigueur le 24 mai 2009 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2895 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2895 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 6 come into force on March 31, 2006, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 6 entrent en vigueur le 31 mars 2006 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2896 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replac ing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2896 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 5 come into force on June 2, 2009, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 5 entrent en vigueur le 2 juin 2009 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2897 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replac ing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2897 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 6 come into force on August 10, 2007, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 6 entrent en vigueur le 10 août 2007 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2898 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2898 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 8 come into force on April 25, 2006, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 8 entrent en vigueur le 25 avril 2006 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2899 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2899 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 6 come into force on April 4, 2006, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 6 entrent en vigueur le 4 avril 2006 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2900 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2900 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 6 come into force on Septem ber 20, 2007, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 6 entrent en vigueur le 20 septembre 2007 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2901 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2901 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 6 come into force on April 16, 2006, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 6 entrent en vigueur le 16 avril 2006 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2902 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2902 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 8 come into force on May 12, 2006, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 8 entrent en vigueur le 12 mai 2006 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2903 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2903 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 5 come into force on July 12, 2009, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 5 entrent en vigueur le 12 juillet 2009 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2904 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replac ing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2904 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 6 come into force on May 16, 2006, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 6 entrent en vigueur le 16 mai 2006 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2905 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replac ing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2905 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 8 come into force on June 10, 2007, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 8 entrent en vigueur le 10 juin 2007 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2906 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2906 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 8 come into force on July 12, 2007, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 8 entrent en vigueur le 12 juillet 2007 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2907 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replac ing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2907 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 8 come into force on August 13, 2007, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 8 entrent en vigueur le 13 août 2007 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2908 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2908 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 8 come into force on Septem ber 2, 2008, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 8 entrent en vigueur le 2 septembre 2008 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2909 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2909 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 8 come into force on January 5, 2009, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 8 entrent en vigueur le 5 janvier 2009 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2910 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2910 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 8 come into force on February 14, 2009, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 8 entrent en vigueur le 14 février 2009 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2911 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2911 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 7 come into force on January 7, 2005, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 7 entrent en vigueur le 7 janvier 2005 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2912 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2912 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 4 come into force on February 4, 2005, and the other provisions of this Act come to"

« 199. Les dispositions de la partie 4 entrent en vigueur le 4 février 2005 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2913 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2913 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 7 come into force on February 24, 2005, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 7 entrent en vigueur le 24 février 2005 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2914 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2914 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 7 come into force on March 3, 2005, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 7 entrent en vigueur le 3 mars 2005 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2915 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2915 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 7 come into force on April 15, 2005, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 7 entrent en vigueur le 15 avril 2005 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2916 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2916 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 6 come into force on January 29, 2008, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 6 entrent en vigueur le 29 janvier 2008 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2917 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replac ing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2917 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 6 come into force on February 23, 2008, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 6 entrent en vigueur le 23 février 2008 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2918 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replac ing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2918 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 7 come into force on May 23, 2006, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 7 entrent en vigueur le 23 mai 2006 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2919 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2919 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 7 come into force on June 7, 2008, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 7 entrent en vigueur le 7 juin 2008 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2920 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2920 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 7 come into force on July 9, 2007, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 7 entrent en vigueur le 9 juillet 2007 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2921 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2921 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 6 come into force on March 25, 2008, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 6 entrent en vigueur le 25 mars 2008 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2922 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2922 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 6 come into force on April 2, 2008, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 6 entrent en vigueur le 2 avril 2008 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2923 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replac ing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2923 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 4 come into force on March 13, 2005, and the other provisions of this Act come to"

« 199. Les dispositions de la partie 4 entrent en vigueur le 13 mars 2005 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2924 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2924 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 6 come into force on May 12, 2008, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 6 entrent en vigueur le 12 mai 2008 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2925 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2925 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 7 come into force on August 23, 2009, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 7 entrent en vigueur le 23 août 2009 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2926 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replac ing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2926 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 6 come into force on June 28, 2008, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 6 entrent en vigueur le 28 juin 2008 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2927 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2927 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 4 come into force on April 4, 2005, and the other provisions of this Act come to"

« 199. Les dispositions de la partie 4 entrent en vigueur le 4 avril 2005 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2928 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2928 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 6 come into force on July 15, 2008, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 6 entrent en vigueur le 15 juillet 2008 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2929 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2929 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 7 come into force on Septem ber 11, 2009, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 7 entrent en vigueur le 11 septembre 2009 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2930 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2930 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 4 come into force on April 12, 2005, and the other provisions of this Act come to"

« 199. Les dispositions de la partie 4 entrent en vigueur le 12 avril 2005 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2931 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replac ing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2931 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 6 come into force on August 2, 2008, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 6 entrent en vigueur le 2 août 2008 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2932 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2932 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 7 come into force on October 20, 2009, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 7 entrent en vigueur le 20 octobre 2009 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2933 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replac ing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2933 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 6 come into force on Septem ber 3, 2008, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 6 entrent en vigueur le 3 septembre 2008 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2934 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2934 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 6 come into force on January 31, 2009, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 6 entrent en vigueur le 31 janvier 2009 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2935 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2935 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 6 come into force on February 2, 2009, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 6 entrent en vigueur le 2 février 2009 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2936 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2936 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 6 come into force on March 4, 2009, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 6 entrent en vigueur le 4 mars 2009 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2937 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2937 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 4 come into force on May 15, 2005, and the other provisions of this Act come to"

« 199. Les dispositions de la partie 4 entrent en vigueur le 15 mai 2005 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2938 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replac ing line 8 on page 161 with the following:

Motion no 2938 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 161, de ce qui suit :

"199. The provisions of Part 6 come into force on March 23, 2005, and the other provisions of this Act come into"

« 199. Les dispositions de la partie 6 entrent en vigueur le 23 mars 2005 et les autres dispositions de la présente loi »

Motion No. 2939 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing lines 9 and 10 on page 161 with the following:

Motion no 2939 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 161, de ce qui suit :

"force on May 1, 2006."

« entrent en vigueur le 1er mai 2006. »

Motion No. 2940 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replac ing lines 9 and 10 on page 161 with the following:

Motion no 2940 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 161, de ce qui suit :

"force on June 1, 2008."

« entrent en vigueur le 1er juin 2008. »

Motion No. 2941 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing lines 9 and 10 on page 161 with the following:

Motion no 2941 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 161, de ce qui suit :

"force on June 1, 2006."

« entrent en vigueur le 1er juin 2006. »

Motion No. 2942 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replac ing lines 9 and 10 on page 161 with the following:

Motion no 2942 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 161, de ce qui suit :

"force on July 1, 2008."

« entrent en vigueur le 1er juillet 2008. »

Motion No. 2943 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replac ing lines 9 and 10 on page 161 with the following:

Motion no 2943 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 161, de ce qui suit :

"force on August 1, 2008."

« entrent en vigueur le 1er août 2008. »

Motion No. 2944 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replac ing lines 9 and 10 on page 161 with the following:

Motion no 2944 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 161, de ce qui suit :

"force on September 1, 2008."

« entrent en vigueur le 1er septembre 2008. »

Motion No. 2945 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing lines 9 and 10 on page 161 with the following:

Motion no 2945 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 161, de ce qui suit :

"force on October 1, 2008."

« entrent en vigueur le 1er octobre 2008. »

Motion No. 2946 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing lines 9 and 10 on page 161 with the fol lowing:

Motion no 2946 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 161, de ce qui suit :

"force on November 1, 2008."

« entrent en vigueur le 1ernovembre 2008. »

Motion No. 2947 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replac ing lines 9 and 10 on page 161 with the following:

Motion no 2947 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 161, de ce qui suit :

"force on December 1, 2008."

« entrent en vigueur le 1er décembre 2008. »

Motion No. 2948 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing lines 9 and 10 on page 161 with the following:

Motion no 2948 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 161, de ce qui suit :

"force on January 1, 2008."

« entrent en vigueur le 1er janvier 2008. »

Motion No. 2949 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing lines 9 and 10 on page 161 with the following:

Motion no 2949 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 161, de ce qui suit :

"force on February 1, 2009."

« entrent en vigueur le 1er février 2009. »

Motion No. 2950 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing lines 9 and 10 on page 161 with the fol lowing:

Motion no 2950 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 161, de ce qui suit :

"force on March 1, 2009."

« entrent en vigueur le 1er mars 2009. »

Motion No. 2951 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replac ing lines 9 and 10 on page 161 with the following:

Motion no 2951 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 161, de ce qui suit :

"force on April 1, 2009."

« entrent en vigueur le 1er avril 2009. »

Motion No. 2952 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing lines 9 and 10 on page 161 with the following:

Motion no 2952 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 161, de ce qui suit :

"force on May 1, 2009."

« entrent en vigueur le 1er mai 2009. »

Motion No. 2953 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replac ing lines 9 and 10 on page 161 with the following:

Motion no 2953 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 161, de ce qui suit :

"force on June 1, 2009."

« entrent en vigueur le 1er juin 2009. »

Motion No. 2954 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replac ing lines 9 and 10 on page 161 with the following:

Motion no 2954 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 161, de ce qui suit :

"force on July 1, 2009."

« entrent en vigueur le 1er juillet 2009. »

Motion No. 2955 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing lines 9 and 10 on page 161 with the following:

Motion no 2955 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 161, de ce qui suit :

"force on August 1, 2009."

« entrent en vigueur le 1er août 2009. »

Motion No. 2956 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing lines 9 and 10 on page 161 with the fol lowing:

Motion no 2956 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 161, de ce qui suit :

"force on January 1, 2005.."

« entrent en vigueur le 1er janvier 2005. »

Motion No. 2957 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replac ing lines 9 and 10 on page 161 with the following:

Motion no 2957 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 161, de ce qui suit :

"force on July 1, 2006."

« entrent en vigueur le 1er juillet 2006. »

Motion No. 2958 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing lines 9 and 10 on page 161 with the following:

Motion no 2958 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 161, de ce qui suit :

"force on August 1, 2006."

« entrent en vigueur le 1er août 2006. »

Motion No. 2959 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing lines 9 and 10 on page 161 with the following:

Motion no 2959 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 161, de ce qui suit :

"force on September 1, 2006."

« entrent en vigueur le 1er septembre 2006. »

Motion No. 2960 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing lines 9 and 10 on page 161 with the following:

Motion no 2960 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 161, de ce qui suit :

"force on October 1, 2006."

« entrent en vigueur le 1er octobre 2006. »

Motion No. 2961 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing lines 9 and 10 on page 161 with the fol lowing:

Motion no 2961 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 161, de ce qui suit :

"force on November 1, 2006."

« entrent en vigueur le 1er novembre 2006. »

Motion No. 2962 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing lines 9 and 10 on page 161 with the following:

Motion no 2962 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 161, de ce qui suit :

"force on December 1, 2006."

« entrent en vigueur le 1er décembre 2006. »

Motion No. 2963 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing lines 9 and 10 on page 161 with the fol lowing:

Motion no 2963 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 161, de ce qui suit :

"force on February 1, 2005."

« entrent en vigueur le 1er février 2005. »

Motion No. 2964 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing lines 9 and 10 on page 161 with the following:

Motion no 2964 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 161, de ce qui suit :

"force on September 1, 2009."

« entrent en vigueur le 1er septembre 2009. »

Motion No. 2965 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing lines 9 and 10 on page 161 with the following:

Motion no 2965 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 161, de ce qui suit :

"force on January 1, 2007."

« entrent en vigueur le 1er janvier 2007. »

Motion No. 2966 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing lines 9 and 10 on page 161 with the following:

Motion no 2966 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 161, de ce qui suit :

"force on February 1, 2007."

« entrent en vigueur le 1er février 2007. »

Motion No. 2967 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replac ing lines 9 and 10 on page 161 with the following:

Motion no 2967 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 161, de ce qui suit :

"force on March 1, 2007."

« entrent en vigueur le 1ermars 2007. »

Motion No. 2968 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing lines 9 and 10 on page 161 with the following:

Motion no 2968 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 161, de ce qui suit :

"force on October 1, 2009."

« entrent en vigueur le 1er octobre 2009. »

Motion No. 2969 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing lines 9 and 10 on page 161 with the following:

Motion no 2969 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 161, de ce qui suit :

"force on March 1, 2005."

« entrent en vigueur le 1er mars 2005. »

Motion No. 2970 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing lines 9 and 10 on page 161 with the fol lowing:

Motion no 2970 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 161, de ce qui suit :

"force on April 1, 2007."

« entrent en vigueur le 1er avril 2007. »

Motion No. 2971 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replac ing lines 9 and 10 on page 161 with the following:

Motion no 2971 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 161, de ce qui suit :

"force on April 1, 2011."

« entrent en vigueur le 1er avril 2011. »

Motion No. 2972 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing lines 9 and 10 on page 161 with the following:

Motion no 2972 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 161, de ce qui suit :

"force on November 1, 2009."

« entrent en vigueur le 1er novembre 2009. »

Motion No. 2973 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing lines 9 and 10 on page 161 with the following:

Motion no 2973 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 161, de ce qui suit :

"force on May 1, 2007."

« entrent en vigueur le 1er mai 2007. »

Motion No. 2974 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replac ing lines 9 and 10 on page 161 with the following:

Motion no 2974 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 161, de ce qui suit :

"force on June 1, 2007."

« entrent en vigueur le 1er juin 2007. »

Motion No. 2975 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing lines 9 and 10 on page 161 with the fol lowing:

Motion no 2975 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 161, de ce qui suit :

"force on April 1, 2005."

« entrent en vigueur le 1eravril 2005. »

Motion No. 2976 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing lines 9 and 10 on page 161 with the following:

Motion no 2976 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 161, de ce qui suit :

"force on July 1, 2007."

« entrent en vigueur le 1er juillet 2007. »

Motion No. 2977 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replac ing lines 9 and 10 on page 161 with the following:

Motion no 2977 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 161, de ce qui suit :

"force on May 1, 2005."

« entrent en vigueur le 1er mai 2005. »

Motion No. 2978 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing lines 9 and 10 on page 161 with the following:

Motion no 2978 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 161, de ce qui suit :

"force on August 1, 2007."

« entrent en vigueur le 1er août 2007. »

Motion No. 2979 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replac ing lines 9 and 10 on page 161 with the following:

Motion no 2979 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 161, de ce qui suit :

"force on June 1, 2005."

« entrent en vigueur le 1er juin 2005. »

Motion No. 2980 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing lines 9 and 10 on page 161 with the fol lowing:

Motion no 2980 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 161, de ce qui suit :

"force on May 1, 2011."

« entrent en vigueur le 1er mai 2011. »

Motion No. 2981 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing lines 9 and 10 on page 161 with the following:

Motion no 2981 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 161, de ce qui suit :

"force on February 1, 2008."

« entrent en vigueur le 1er février 2008. »

Motion No. 2982 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing lines 9 and 10 on page 161 with the following:

Motion no 2982 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 161, de ce qui suit :

"force on July 1, 2005."

« entrent en vigueur le 1er juillet 2005. »

Motion No. 2983 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing lines 9 and 10 on page 161 with the fol lowing:

Motion no 2983 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 161, de ce qui suit :

"force on December 1, 2009."

« entrent en vigueur le 1er décembre 2009. »

Motion No. 2984 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing lines 9 and 10 on page 161 with the following:

Motion no 2984 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 161, de ce qui suit :

"force on January 1, 2010."

« entrent en vigueur le 1er janvier 2010. »

Motion No. 2985 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replac ing lines 9 and 10 on page 161 with the following:

Motion no 2985 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 161, de ce qui suit :

"force on June 1, 2011."

« entrent en vigueur le 1er juin 2011. »

Motion No. 2986 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replac ing lines 9 and 10 on page 161 with the following:

Motion no 2986 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 161, de ce qui suit :

"force on August 1, 2005."

« entrent en vigueur le 1er août 2005. »

Motion No. 2987 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing lines 9 and 10 on page 161 with the following:

Motion no 2987 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 161, de ce qui suit :

"force on February 1, 2010."

« entrent en vigueur le 1er février 2010. »

Motion No. 2988 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing lines 9 and 10 on page 161 with the following:

Motion no 2988 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 161, de ce qui suit :

"force on March 1, 2010."

« entrent en vigueur le 1er mars 2010. »

Motion No. 2989 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing lines 9 and 10 on page 161 with the following:

Motion no 2989 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 161, de ce qui suit :

"force on July 1, 2011."

« entrent en vigueur le 1er juillet 2011. »

Motion No. 2990 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing lines 9 and 10 on page 161 with the fol lowing:

Motion no 2990 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 161, de ce qui suit :

"force on April 1, 2010."

« entrent en vigueur le 1er avril 2010. »

Motion No. 2991 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing lines 9 and 10 on page 161 with the following:

Motion no 2991 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 161, de ce qui suit :

"force on May 1, 2010."

« entrent en vigueur le 1er mai 2010. »

Motion No. 2992 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replac ing lines 9 and 10 on page 161 with the following:

Motion no 2992 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 161, de ce qui suit :

"force on June 1, 2010."

« entrent en vigueur le 1er juin 2010. »

Motion No. 2993 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing lines 9 and 10 on page 161 with the following:

Motion no 2993 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 161, de ce qui suit :

"force on July 1, 2010."

« entrent en vigueur le 1er juillet 2010. »

Motion No. 2994 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing lines 9 and 10 on page 161 with the fol lowing:

Motion no 2994 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 161, de ce qui suit :

"force on August 1, 2011."

« entrent en vigueur le 1er août 2011. »

Motion No. 2995 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing lines 9 and 10 on page 161 with the fol lowing:

Motion no 2995 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 161, de ce qui suit :

"force on September 1, 2007."

« entrent en vigueur le 1er septembre 2007. »

Motion No. 2996 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing lines 9 and 10 on page 161 with the following:

Motion no 2996 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 161, de ce qui suit :

"force on August 1, 2010."

« entrent en vigueur le 1er août 2010. »

Motion No. 2997 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing lines 9 and 10 on page 161 with the following:

Motion no 2997 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 161, de ce qui suit :

"force on September 1, 2005."

« entrent en vigueur le 1er septembre 2005. »

Motion No. 2998 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing lines 9 and 10 on page 161 with the following:

Motion no 2998 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 161, de ce qui suit :

"force on September 1, 2011."

« entrent en vigueur le 1er septembre 2011. »

Motion No. 2999 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replac ing lines 9 and 10 on page 161 with the following:

Motion no 2999 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 161, de ce qui suit :

"force on September 1, 2010."

« entrent en vigueur le 1er septembre 2010. »

Motion No. 3000 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing lines 9 and 10 on page 161 with the following:

Motion no 3000 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 161, de ce qui suit :

"force on October 1, 2005."

« entrent en vigueur le 1er octobre 2005. »

Motion No. 3001 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing lines 9 and 10 on page 161 with the following:

Motion no 3001 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 161, de ce qui suit :

"force on October 1, 2007."

« entrent en vigueur le 1er octobre 2007. »

Motion No. 3002 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing lines 9 and 10 on page 161 with the following:

Motion no 3002 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 161, de ce qui suit :

"force on October 1, 2010."

« entrent en vigueur le 1er octobre 2010. »

Motion No. 3003 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing lines 9 and 10 on page 161 with the fol lowing:

Motion no 3003 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 161, de ce qui suit :

"force on November 1, 2005."

« entrent en vigueur le 1er novembre 2005. »

Motion No. 3004 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing lines 9 and 10 on page 161 with the following:

Motion no 3004 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 161, de ce qui suit :

"force on November 1, 2010."

« entrent en vigueur le 1er novembre 2010. »

Motion No. 3005 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing lines 9 and 10 on page 161 with the following:

Motion no 3005 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 161, de ce qui suit :

"force on November 1, 2007."

« entrent en vigueur le 1er novembre 2007. »

Motion No. 3006 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replac ing lines 9 and 10 on page 161 with the following:

Motion no 3006 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 161, de ce qui suit :

"force on November 1, 2011."

« entrent en vigueur le 1er novembre 2011. »

Motion No. 3007 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replac ing lines 9 and 10 on page 161 with the following:

Motion no 3007 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 161, de ce qui suit :

"force on December 1, 2010."

« entrent en vigueur le 1er décembre 2010. »

Motion No. 3008 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing lines 9 and 10 on page 161 with the fol lowing:

Motion no 3008 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 161, de ce qui suit :

"force on December 1, 2007."

« entrent en vigueur le 1er décembre 2007. »

Motion No. 3009 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing lines 9 and 10 on page 161 with the following:

Motion no 3009 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 161, de ce qui suit :

"force on December 1, 2011."

« entrent en vigueur le 1er décembre 2011. »

Motion No. 3010 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing lines 9 and 10 on page 161 with the following:

Motion no 3010 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 161, de ce qui suit :

"force on January 1, 2008."

« entrent en vigueur le 1er janvier 2008. »

Motion No. 3011 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témiscamin gue) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing lines 9 and 10 on page 161 with the following:

Motion no 3011 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 161, de ce qui suit :

"force on January 1, 2011."

« entrent en vigueur le 1er janvier 2011. »

Motion No. 3012 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replac ing lines 9 and 10 on page 161 with the following:

Motion no 3012 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 161, de ce qui suit :

"force on January 1, 2012."

« entrent en vigueur le 1er janvier 2012. »

Motion No. 3013 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing lines 9 and 10 on page 161 with the following:

Motion no 3013 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 161, de ce qui suit :

"force on February 1, 2011."

« entrent en vigueur le 1er février 2011. »

Motion No. 3014 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replac ing lines 9 and 10 on page 161 with the following:

Motion no 3014 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 161, de ce qui suit :

"force on March 1, 2011."

« entrent en vigueur le 1er mars 2011. »

Motion No. 3015 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing lines 9 and 10 on page 161 with the following:

Motion no 3015 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 161, de ce qui suit :

"force on March 1, 2008."

« entrent en vigueur le 1er mars 2008. »

Motion No. 3016 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing lines 9 and 10 on page 161 with the following:

Motion no 3016 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 161, de ce qui suit :

"force on February 1, 2012."

« entrent en vigueur le 1er février 2012. »

Motion No. 3017 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing lines 9 and 10 on page 161 with the following:

Motion no 3017 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 161, de ce qui suit :

"force on March 1, 2012."

« entrent en vigueur le 1er mars 2012. »

Motion No. 3018 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replac ing lines 9 and 10 on page 161 with the following:

Motion no 3018 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 161, de ce qui suit :

"force on April 1, 2012."

« entrent en vigueur le 1er avril 2012. »

Motion No. 3019w - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing lines 9 and 10 on page 161 with the fol lowing:

Motion no 3019 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 161, de ce qui suit :

"force on May 1, 2012."

« entrent en vigueur le 1er mai 2012. »

Motion No. 3020 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing lines 9 and 10 on page 161 with the following:

Motion no 3020 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 161, de ce qui suit :

"force on June 1, 2012."

« entrent en vigueur le 1er juin 2012. »

Motion No. 3021 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing lines 9 and 10 on page 161 with the fol lowing:

Motion no 3021 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 161, de ce qui suit :

"force on April 1, 2008."

« entrent en vigueur le 1eravril 2008. »

Motion No. 3022 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replac ing lines 9 and 10 on page 161 with the following:

Motion no 3022 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 161, de ce qui suit :

"force on December 1, 2005."

« entrent en vigueur le 1er décembre 2005. »

Motion No. 3023 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing lines 9 and 10 on page 161 with the following:

Motion no 3023 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 161, de ce qui suit :

"force on January 1, 2006."

« entrent en vigueur le 1er janvier 2006. »

Motion No. 3024 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replac ing lines 9 and 10 on page 161 with the following:

Motion no 3024 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 161, de ce qui suit :

"force on February 1, 2006."

« entrent en vigueur le 1er février 2006. »

Motion No. 3025 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replac ing lines 9 and 10 on page 161 with the following:

Motion no 3025 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 161, de ce qui suit :

"force on March 1, 2006."

« entrent en vigueur le 1er mars 2006. »

Motion No. 3026 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replac ing lines 9 and 10 on page 161 with the following:

Motion no 3026 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 161, de ce qui suit :

"force on July 1, 2012."

« entrent en vigueur le 1er juillet 2012. »

Motion No. 3027 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing lines 9 and 10 on page 161 with the following:

Motion no 3027 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 161, de ce qui suit :

"force on April 1, 2006."

« entrent en vigueur le 1er avril 2006. »

Motion No. 3028 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing lines 9 and 10 on page 161 with the following:

Motion no 3028 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 161, de ce qui suit :

"force on May 1, 2008."

« entrent en vigueur le 1er mai 2008. »

Motion No. 3029 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) -That Bill C-3, in Clause 199, be amended by replacing lines 9 and 10 on page 161 with the following:

Motion no 3029 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) -Que le projet de loi C-3, à l'article 199, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 161, de ce qui suit :

"force on August 1, 2012."

« entrent en vigueur le 1er août 2012. »

Group No. 11

 Groupe no 11
Motion No. 3030 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -That Bill C-3 be amended by adding after line 10 on page 161 the following new clause:

Motion no 3030 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -Que le projet de loi C-3 soit modifié par ad jonction, après la ligne 11, page 161, du nouvel article suivant :

"200. (1) On the expiration of one year after the coming into force of this Act, the provisions contained herein shall be re viewed by the committee of the House of Commons that normal ly considers justice matters.

« 200. (1) À l'expiration d'un délai d'un an après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont sou mises à l'examen du comité de la Chambre des communes habi tuellement chargé des questions relatives à la justice.

(2) The committee shall, as soon as possible, undertake a com prehensive review of the provisions and operation of this Act, and shall, within three months of the beginning of the review, submit a report to the House of Commons."

(2) Le comité entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans les trois mois qui suivent le début de son examen. »

Motion No. 3031 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) -That Bill C-3 be amended by adding after line 10 on page 161 the following new clause:

Motion no 3031 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) -Que le projet de loi C-3 soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 161, du nouvel article suivant :

"200. (1) On the expiration of one year after the coming into force of this Act, the provisions contained herein shall be re viewed by the committee of the House of Commons that normal ly considers justice matters.

« 200. (1) À l'expiration d'un délai d'un an après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont sou mises à l'examen du comité de la Chambre des communes habi tuellement chargé des questions relatives à la justice.

(2) The committee shall, as soon as possible, undertake a comprehensive review of the provisions and operation of this Act, and shall, within six months of the beginning of the review, submit a report to the House of Commons."

(2) Le comité entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans les six mois qui suivent le début de son examen. »

Motion No. 3032 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -That Bill C-3 be amended by adding after line 10 on page 161 the following new clause:

Motion no 3032 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -Que le projet de loi C-3 soit modifié par ad jonction, après la ligne 11, page 161, du nouvel article suivant :

"200. (1) On the expiration of one year after the coming into force of this Act, the provisions contained herein shall be re viewed by the committee of the House of Commons that normal ly considers justice matters.

« 200. (1) À l'expiration d'un délai d'un an après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont sou mises à l'examen du comité de la Chambre des communes habi tuellement chargé des questions relatives à la justice.

(2) The committee shall, as soon as possible, undertake a comprehensive review of the provisions and operation of this Act, and shall, within nine months of the beginning of the re view, submit a report to the House of Commons."

(2) Le comité entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans les neuf mois qui suivent le début de son examen. »

Motion No. 3033 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -That Bill C-3 be amended by adding after line 10 on page 161 the following new clause:

Motion no 3033 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -Que le projet de loi C-3 soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 161, du nouvel article suivant :

"200. (1) On the expiration of one year after the coming into force of this Act, the provisions contained herein shall be re viewed by the committee of the House of Commons that normal ly considers justice matters.

« 200. (1) À l'expiration d'un délai d'un an après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont sou mises à l'examen du comité de la Chambre des communes habi tuellement chargé des questions relatives à la justice.

(2) The committee shall, as soon as possible, undertake a comprehensive review of the provisions and operation of this Act, and shall, within eighteen months of the beginning of the review, submit a report to the House of Commons."

(2) Le comité entreprend dès que possible un examen appro fondi des dispositions de la présente loi ainsi que des consé quences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans les dix-huit mois qui suivent le début de son exa men. »

Motion No. 3034 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -That Bill C-3 be amended by adding after line 10 on page 161 the following new clause:

Motion no 3034 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -Que le projet de loi C-3 soit modifié par ad jonction, après la ligne 11, page 161, du nouvel article suivant :

"200. (1) On the expiration of one year after the coming into force of this Act, the provisions contained herein shall be re viewed by the committee of the House of Commons that normal ly considers justice matters.

« 200. (1) À l'expiration d'un délai d'un an après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont sou mises à l'examen du comité de la Chambre des communes habi tuellement chargé des questions relatives à la justice.

(2) The committee shall, as soon as possible, undertake a com prehensive review of the provisions and operation of this Act, and shall, within two years of the beginning of the review, sub mit a report to the House of Commons."

(2) Le comité entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans les deux années qui suivent le début de son examen. »

Motion No. 3035 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) -That Bill C-3 be amended by adding after line 10 on page 161 the following new clause:

Motion no 3035 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) -Que le projet de loi C-3 soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 161, du nouvel article suivant :

"200. (1) On the expiration of eighteen months after the coming into force of this Act, the provisions contained herein shall be reviewed by the committee of the House of Commons that normally considers justice matters.

« 200. (1) À l'expiration d'un délai de dix-huit mois après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives à la justice.

(2) The committee shall, as soon as possible, undertake a com prehensive review of the provisions and operation of this Act, and shall, within three months of the beginning of the review, submit a report to the House of Commons."

(2) Le comité entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans les trois mois qui suivent le début de son examen. »

Motion No. 3036 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -That Bill C-3 be amended by adding after line 10 on page 161 the following new clause:

Motion no 3036 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -Que le projet de loi C-3 soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 161, du nouvel article suivant :

"200. (1) On the expiration of eighteen months after the coming into force of this Act, the provisions contained herein shall be reviewed by the committee of the House of Commons that normally considers justice matters.

« 200. (1) À l'expiration d'un délai de dix-huit mois après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives à la justice.

(2) The committee shall, as soon as possible, undertake a comprehensive review of the provisions and operation of this Act, and shall, within six months of the beginning of the review, submit a report to the House of Commons."

(2) Le comité entreprend dès que possible un examen appro fondi des dispositions de la présente loi ainsi que des consé quences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans les six mois qui suivent le début de son examen. »

Motion No. 3037 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) -That Bill C-3 be amended by adding after line 10 on page 161 the following new clause:

Motion no 3037 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) -Que le projet de loi C-3 soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 161, du nouvel article suivant :

"200. (1) On the expiration of eighteen months after the coming into force of this Act, the provisions contained herein shall be reviewed by the committee of the House of Commons that normally considers justice matters.

« 200. (1) À l'expiration d'un délai de dix-huit mois après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives à la justice.

(2) The committee shall, as soon as possible, undertake a comprehensive review of the provisions and operation of this Act, and shall, within nine months of the beginning of the re view, submit a report to the House of Commons."

(2) Le comité entreprend dès que possible un examen appro fondi des dispositions de la présente loi ainsi que des consé quences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans les neuf mois qui suivent le début de son examen. »

Motion No. 3038 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) -That Bill C-3 be amended by adding after line 10 on page 161 the following new clause:

Motion no 3038 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) -Que le projet de loi C-3 soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 161, du nouvel article suivant :

"200. (1) On the expiration of eighteen months after the coming into force of this Act, the provisions contained herein shall be reviewed by the committee of the House of Commons that normally considers justice matters.

« 200. (1) À l'expiration d'un délai de dix-huit mois après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives à la justice.

(2) The committee shall, as soon as possible, undertake a com prehensive review of the provisions and operation of this Act, and shall, within a year of the beginning of the review, submit a report to the House of Commons."

(2) Le comité entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans l'année qui suit le début de son examen. »

Motion No. 3039 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) -That Bill C-3 be amended by adding after line 10 on page 161 the following new clause:

Motion no 3039 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) -Que le projet de loi C-3 soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 161, du nouvel article suivant :

"200. (1) On the expiration of eighteen months after the coming into force of this Act, the provisions contained herein shall be reviewed by the committee of the House of Commons that normally considers justice matters.

« 200. (1) À l'expiration d'un délai de dix-huit mois après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives à la justice.

(2) The committee shall, as soon as possible, undertake a com prehensive review of the provisions and operation of this Act, and shall, within eighteen months of the beginning of the review, submit a report to the House of Commons."

(2) Le comité entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans les dix-huit mois qui suivent le début de son examen. »

Motion No. 3040 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -That Bill C-3 be amended by adding after line 10 on page 161 the following new clause:

Motion no 3040 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -Que le projet de loi C-3 soit modifié par ad jonction, après la ligne 11, page 161, du nouvel article suivant :

"200. (1) On the expiration of eighteen months after the coming into force of this Act, the provisions contained herein shall be reviewed by the committee of the House of Commons that normally considers justice matters.

« 200. (1) À l'expiration d'un délai de dix-huit mois après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives à la justice.

(2) The committee shall, as soon as possible, undertake a com prehensive review of the provisions and operation of this Act, and shall, within three years of the beginning of the review, sub mit a report to the House of Commons."

(2) Le comité entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans les trois années qui suivent le début de son examen. »

Motion No. 3041 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) -That Bill C-3 be amended by adding after line 10 on page 161 the following new clause:

Motion no 3041 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) -Que le projet de loi C-3 soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 161, du nouvel article suivant :

"200. (1) On the expiration of two years after the coming into force of this Act, the provisions contained herein shall be re viewed by the committee of the House of Commons that normal ly considers justice matters.

« 200. (1) À l'expiration d'un délai de deux ans après l'en trée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité de la Chambre des communes ha bituellement chargé des questions relatives à la justice.

(2) The committee shall, as soon as possible, undertake a comprehensive review of the provisions and operation of this Act, and shall, within three months of the beginning of the re view, submit a report to the House of Commons."

(2) Le comité entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans les trois mois qui suivent le début de son examen. »

Motion No. 3042 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) -That Bill C-3 be amended by adding after line 10 on page 161 the following new clause:

Motion no 3042 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) -Que le projet de loi C-3 soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 161, du nouvel article suivant :

"200. (1) On the expiration of two years after the coming into force of this Act, the provisions contained herein shall be re viewed by the committee of the House of Commons that normal ly considers justice matters.

« 200. (1) À l'expiration d'un délai de deux ans après l'en trée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité de la Chambre des communes ha bituellement chargé des questions relatives à la justice.

(2) The committee shall, as soon as possible, undertake a com prehensive review of the provisions and operation of this Act, and shall, within six months of the beginning of the review, sub mit a report to the House of Commons."

(2) Le comité entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans les six mois qui suivent le début de son examen. »

Motion No. 3043 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) -That Bill C-3 be amended by adding after line 10 on page 161 the following new clause:

Motion no 3043 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) -Que le projet de loi C-3 soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 161, du nouvel article suivant :

"200. (1) On the expiration of two years after the coming into force of this Act, the provisions contained herein shall be re viewed by the committee of the House of Commons that normal ly considers justice matters.

« 200. (1) À l'expiration d'un délai de deux ans après l'en trée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité de la Chambre des communes ha bituellement chargé des questions relatives à la justice.

(2) The committee shall, as soon as possible, undertake a com prehensive review of the provisions and operation of this Act, and shall, within nine months of the beginning of the review, submit a report to the House of Commons."

(2) Le comité entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans les neuf mois qui suivent le début de son examen. »

Motion No. 3044 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -That Bill C-3 be amended by adding after line 10 on page 161 the following new clause:

Motion no 3044 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -Que le projet de loi C-3 soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 161, du nouvel article suivant :

"200. (1) On the expiration of two years after the coming into force of this Act, the provisions contained herein shall be re viewed by the committee of the House of Commons that normal ly considers justice matters.

« 200. (1) À l'expiration d'un délai de deux ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont sou mises à l'examen du comité de la Chambre des communes habi tuellement chargé des questions relatives à la justice.

(2) The committee shall, as soon as possible, undertake a comprehensive review of the provisions and operation of this Act, and shall, within a year of the beginning of the review, sub mit a report to the House of Commons."

(2) Le comité entreprend dès que possible un examen appro fondi des dispositions de la présente loi ainsi que des consé quences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans l'année qui suit le début de son examen. »

Motion No. 3045 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -That Bill C-3 be amended by adding after line 10 on page 161 the following new clause:

Motion no 3045 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -Que le projet de loi C-3 soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 161, du nouvel article suivant :

"200. (1) Four years after this Act comes into force, and ev ery four years afterward, the Minister of Justice must have a re view of the provisions and operation of this Act undertaken.

« 200. (1) Quatre ans après l'entrée en vigueur de la présente loi et à tous les quatre ans par la suite, le ministre de la Justice veille à faire effectuer un examen des dispositions et de l'application de la présente loi.

(2) Within one year after the review is undertaken, the Min ister of Justice must submit to Parliament a report on the review.

(2) Dans l'année qui suit l'examen, le ministre de la Justice présente au Parlement un rapport à ce sujet.

(3) The report must be reviewed by the committee of the House of Commons that normally considers justice matters."

(3) Le rapport est examiné par le comité de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives à la jus tice. »

Motion No. 3046 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) -That Bill C-3 be amended by adding after line 10 on page 161 the following new clause:

Motion no 3046 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) -Que le projet de loi C-3 soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 161, du nouvel article suivant :

"200. (1) Four years after this Act comes into force, and ev ery four years afterward, the Minister of Justice must have a re view of the provisions and operation of this Act undertaken.

« 200. (1) Quatre ans après l'entrée en vigueur de la présente loi et à tous les quatre ans par la suite, le ministre de la Justice veille à faire effectuer un examen des dispositions et de l'application de la présente loi.

(2) Within three months after the review is undertaken, the Minister of Justice must submit to Parliament a report on the re view.

(2) Dans les trois mois qui suivent l'examen, le ministre de la Justice présente au Parlement un rapport à ce sujet.

(3) The report must be reviewed by the committee of the House of Commons that normally considers justice matters."

(3) Le rapport est examiné par le comité de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives à la jus tice. »

Motion No. 3047 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) -That Bill C-3 be amended by adding after line 10 on page 161 the following new clause:

Motion no 3047 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) -Que le projet de loi C-3 soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 161, du nouvel article suivant :

"200. (1) Four years after this Act comes into force, and ev ery four years afterward, the Minister of Justice must have a re view of the provisions and operation of this Act undertaken.

« 200. (1) Quatre ans après l'entrée en vigueur de la présente loi et à tous les quatre ans par la suite, le ministre de la Justice veille à faire effectuer un examen des dispositions et de l'application de la présente loi.

(2) Within six months after the review is undertaken, the Minister of Justice must submit to Parliament a report on the re view.

(2) Dans les six mois qui suivent l'examen, le ministre de la Justice présente au Parlement un rapport à ce sujet.

(3) The report must be reviewed by the committee of the House of Commons that normally considers justice matters."

(3) Le rapport est examiné par le comité de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives à la jus tice. »

Motion No. 3048 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) -That Bill C-3 be amended by adding after line 10 on page 161 the following new clause:

Motion no 3048 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) -Que le projet de loi C-3 soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 161, du nouvel article suivant :

"200. (1) Four years after this Act comes into force, and ev ery four years afterward, the Minister of Justice must have a re view of the provisions and operation of this Act undertaken.

« 200. (1) Quatre ans après l'entrée en vigueur de la présente loi et à tous les quatre ans par la suite, le ministre de la Justice veille à faire effectuer un examen des dispositions et de l'application de la présente loi.

(2) Within nine months after the review is undertaken, the Minister of Justice must submit to Parliament a report on the re view.

(2) Dans les neuf mois qui suivent l'examen, le ministre de la Justice présente au Parlement un rapport à ce sujet.

(3) The report must be reviewed by the committee of the House of Commons that normally considers justice matters."

(3) Le rapport est examiné par le comité de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives à la jus tice. »

Motion No. 3049 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -That Bill C-3 be amended by adding after line 10 on page 161 the following new clause:

Motion no 3049 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -Que le projet de loi C-3 soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 161, du nouvel article suivant :

"200. (1) On the expiration of five years after the coming into force of this Act, the provisions contained herein shall be re viewed by the committee of the House of Commons that normal ly considers Justice matters.

« 200. (1) À l'expiration d'un délai de cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont sou mises à l'examen du comité de la Chambre des communes habi tuellement chargé des questions relatives à la justice.

(2) The committee shall, as soon as possible, undertake a comprehensive review of the provisions and operation of this Act, and shall, within six months of the beginning of the review, submit a report to the House of Commons."

(2) Le comité entreprend dès que possible un examen appro fondi des dispositions de la présente loi ainsi que des consé quences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans les six mois qui suivent le début de son examen. »

Motion No. 3050 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) -That Bill C-3 be amended by adding after line 10 on page 161 the following new clause:

Motion no 3050 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) -Que le projet de loi C-3 soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 161, du nouvel article suivant :

"200. (1) On the expiration of two years after the coming into force of this Act, the provisions contained herein shall be re viewed by the committee of the House of Commons that normal ly considers Justice matters.

« 200. (1) À l'expiration d'un délai de deux ans après l'en trée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité de la Chambre des communes ha bituellement chargé des questions relatives à la justice.

(2) The committee shall, as soon as possible, undertake a comprehensive review of the provisions and operation of this Act, and shall, within eighteen months of the beginning of the review, submit a report to the House of Commons. "

(2) Le comité entreprend dès que possible un examen appro fondi des dispositions de la présente loi ainsi que des consé quences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans les dix-huit mois qui suivent le début de son exa men. »

Motion No. 3051 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) -That Bill C-3 be amended by adding after line 10 on page 161 the following new clause:

Motion no 3051 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) -Que le projet de loi C-3 soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 161, du nouvel article suivant :

"200. (1) On the expiration of two years after the coming into force of this Act, the provisions contained herein shall be re viewed by the committee of the House of Commons that normal ly considers Justice matters.

« 200. (1) À l'expiration d'un délai de deux ans après l'en trée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité de la Chambre des communes ha bituellement chargé des questions relatives à la Justice.

(2) The committee shall, as soon as possible, undertake a comprehensive review of the provisions and operation of this Act, and shall, within two years of the beginning of the review, submit a report to the House of Commons."

(2) Le comité entreprend dès que possible un examen appro fondi des dispositions de la présente loi ainsi que des consé quences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans les deux années qui suivent le début de son exa men. »

Motion No. 3052 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) -That Bill C-3 be amended by adding after line 10 on page 161 the following new clause:

Motion no 3052 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) -Que le projet de loi C-3 soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 161, du nouvel article suivant :

"200. (1) On the expiration of five years after the coming into force of this Act, the provisions contained herein shall be re viewed by the committee of the House of Commons that normal ly considers Justice matters.

« 200. (1) À l'expiration d'un délai de cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont sou mises à l'examen du comité de la Chambre des communes habi tuellement chargé des questions relatives à la justice.

(2) The committee shall, as soon as possible, undertake a comprehensive review of the provisions and operation of this Act, and shall, within nine months of the beginning of the re view, submit a report to the House of Commons."

(2) Le comité entreprend dès que possible un examen appro fondi des dispositions de la présente loi ainsi que des consé quences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans les neuf mois qui suivent le début de son examen. »

Motion No. 3053 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -That Bill C-3 be amended by adding after line 10 on page 161 the following new clause:

Motion no 3053 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -Que le projet de loi C-3 soit modifié par ad jonction, après la ligne 11, page 161, du nouvel article suivant :

"200. (1) On the expiration of five years after the coming into force of this Act, the provisions contained herein shall be re viewed by the committee of the House of Commons that normal ly considers Justice matters.

« 200. (1) À l'expiration d'un délai de cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont sou mises à l'examen du comité de la Chambre des communes habi tuellement chargé des questions relatives à la justice.

(2) The committee shall, as soon as possible, undertake a comprehensive review of the provisions and operation of this Act, and shall, within a year of the beginning of the review, sub mit a report to the House of Commons."

(2) Le comité entreprend dès que possible un examen appro fondi des dispositions de la présente loi ainsi que des consé quences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans l'année qui suit le début de son examen. »

Motion No. 3054 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) -That Bill C-3 be amended by adding after line 10 on page 161 the following new clause:

Motion no 3054 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) -Que le projet de loi C-3 soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 161, du nouvel article suivant :

"200. (1) On the expiration of five years after the coming into force of this Act, the provisions contained herein shall be re viewed by the committee of the House of Commons that normal ly considers Justice matters.

« 200. (1) À l'expiration d'un délai de cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont sou mises à l'examen du comité de la Chambre des communes habi tuellement chargé des questions relatives à la justice.

(2) The committee shall, as soon as possible, undertake a comprehensive review of the provisions and operation of this Act, and shall, within eighteen months of the beginning of the review, submit a report to the House of Commons."

(2) Le comité entreprend dès que possible un examen appro fondi des dispositions de la présente loi ainsi que des consé quences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans les dix-huit mois qui suivent le début de son exa men. »

Motion No. 3055 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) -That Bill C-3 be amended by adding after line 10 on page 161 the following new clause:

Motion no 3055 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) -Que le projet de loi C-3 soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 161, du nouvel article suivant :

"200. (1) On the expiration of three years after the coming into force of this Act, the provisions contained herein shall be re viewed by the committee of the House of Commons that normal ly considers Justice matters.

« 200. (1) À l'expiration d'un délai de trois ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont sou mises à l'examen du comité de la Chambre des communes habi tuellement chargé des questions relatives à la Justice.

(2) The committee shall, as soon as possible, undertake a comprehensive review of the provisions and operation of this Act, and shall, within three months of the beginning of the re view, submit a report to the House of Commons."

(2) Le comité entreprend dès que possible un examen appro fondi des dispositions de la présente loi ainsi que des consé quences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans les trois mois qui suivent le début de son examen. »

Motion No. 3056 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) -That Bill C-3 be amended by adding after line 10 on page 161 the following new clause:

Motion no 3056 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) -Que le projet de loi C-3 soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 161, du nouvel article suivant :

"200. (1) On the expiration of five years after the coming into force of this Act, the provisions contained herein shall be re viewed by the committee of the House of Commons that normal ly considers Justice matters.

« 200. (1) À l'expiration d'un délai de cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont sou mises à l'examen du comité de la Chambre des communes habi tuellement chargé des questions relatives à la justice.

(2) The committee shall, as soon as possible, undertake a comprehensive review of the provisions and operation of this Act, and shall, within two years of the beginning of the review, submit a report to the House of Commons."

(2) Le comité entreprend dès que possible un examen appro fondi des dispositions de la présente loi ainsi que des consé quences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans les deux années qui suivent le début de son exa men. »

Motion No. 3057 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) -That Bill C-3 be amended by adding after line 10 on page 161 the following new clause:

Motion no 3057 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) -Que le projet de loi C-3 soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 161, du nouvel article suivant :

"200. (1) On the expiration of three years after the coming into force of this Act, the provisions contained herein shall be re viewed by the committee of the House of Commons that normal ly considers Justice matters.

« 200. (1) À l'expiration d'un délai de trois ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont sou mises à l'examen du comité de la Chambre des communes habi tuellement chargé des questions relatives à la Justice.

(2) The committee shall, as soon as possible, undertake a comprehensive review of the provisions and operation of this Act, and shall, within six months of the beginning of the review, submit a report to the House of Commons."

(2) Le comité entreprend dès que possible un examen appro fondi des dispositions de la présente loi ainsi que des consé quences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans les six mois qui suivent le début de son examen. »

Motion No. 3058 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) -That Bill C-3 be amended by adding after line 10 on page 161 the following new clause:

Motion no 3058 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) -Que le projet de loi C-3 soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 161, du nouvel article suivant :

"200. (1) On the expiration of three years after the coming into force of this Act, the provisions contained here in shall be reviewed by the committee of the House of Commons that nor mally considers Justice matters.

« 200. (1) À l'expiration d'un délai de trois ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont sou mises à l'examen du comité de la Chambre des communes habi tuellement chargé des questions relatives à la Justice.

(2) The committee shall, as soon as possible, undertake a comprehensive review of the provisions and operation of this Act, and shall, within nine months of the beginning of the re view, submit a report to the House of Commons."

(2) Le comité entreprend dès que possible un examen appro fondi des dispositions de la présente loi ainsi que des consé quences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans les neuf mois qui suivent le début de son examen. »

Motion No. 3059 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) -That Bill C-3 be amended by adding after line 10 on page 161 the following new clause:

Motion no 3059 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) -Que le projet de loi C-3 soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 161, du nouvel article suivant :

"200. (1) On the expiration of three years after the coming into force of this Act, the provisions contained here in shall be reviewed by the committee of the House of Commons that nor mally considers Justice matters.

« 200. (1) À l'expiration d'un délai de trois ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont sou mises à l'examen du comité de la Chambre des communes habi tuellement chargé des questions relatives à la Justice.

(2) The committee shall, as soon as possible, undertake a comprehensive review of the provisions and operation of this Act, and shall, within a year of the beginning of the review, sub mit a report to the House of Commons. "

(2) Le comité entreprend dès que possible un examen appro fondi des dispositions de la présente loi ainsi que des consé quences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans l'année qui suit le début de son examen. »

Motion No. 3060 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) -That Bill C-3 be amended by adding after line 10 on page 161 the following new clause:

Motion no 3060 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) -Que le projet de loi C-3 soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 161, du nouvel article suivant :

"200. (1) On the expiration of three years after the coming into force of this Act, the provisions contained here in shall be reviewed by the committee of the House of Commons that nor mally considers Justice matters.

« 200. (1) À l'expiration d'un délai de trois ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont sou mises à l'examen du comité de la Chambre des communes habi tuellement chargé des questions relatives à la Justice.

(2) The committee shall, as soon as possible, undertake a comprehensive review of the provisions and operation of this Act, and shall, within eighteen months of the beginning of the review, submit a report to the House of Commons. "

(2) Le comité entreprend dès que possible un examen appro fondi des dispositions de la présente loi ainsi que des consé quences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans les dix-huit mois qui suivent le début de son exa men. »

Motion No. 3061 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -That Bill C-3 be amended by adding after line 10 on page 161 the following new clause:

Motion no 3061 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -Que le projet de loi C-3 soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 161, du nouvel article suivant :

"200. (1) On the expiration of three years after the coming into force of this Act, the provisions contained here in shall be reviewed by the committee of the House of Commons that nor mally considers Justice matters.

« 200. (1) À l'expiration d'un délai de trois ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont sou mises à l'examen du comité de la Chambre des communes habi tuellement chargé des questions relatives à la Justice

(2) The committee shall, as soon as possible, undertake a comprehensive review of the provisions and operation of this Act, and shall, within two years of the beginning of the review, submit a report to the House of Commons."

(2) Le comité entreprend dès que possible un examen appro fondi des dispositions de la présente loi ainsi que des consé quences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans les deux années qui suivent le début de son exa men. »

Motion No. 3062 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) -That Bill C-3 be amended by adding after line 10 on page 161 the following new clause:

Motion no 3062 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) -Que le projet de loi C-3 soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 161, du nouvel article suivant :

"200. (1) On the expiration of six years after the coming into force of this Act, the provisions contained herein shall be re viewed by the committee of the House of Commons that normal ly considers Justice matters.

« 200. (1) À l'expiration d'un délai de six ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont sou mises à l'examen du comité de la Chambre des communes habi tuellement chargé des questions relatives à la justice.

(2) The committee shall, as soon as possible, undertake a comprehensive review of the provisions and operation of this Act, and shall, within three months of the beginning of the re view, submit a report to the House of Commons."

(2) Le comité entreprend dès que possible un examen appro fondi des dispositions de la présente loi ainsi que des consé quences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans les trois mois qui suivent le début de son examen. »

Motion No. 3063 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) -That Bill C-3 be amended by adding after line 10 on page 161 the following new clause:

Motion no 3063 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) -Que le projet de loi C-3 soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 161, du nouvel article suivant :

"200. (1) On the expiration of four years after the coming into force of this Act, the provisions contained here in shall be reviewed by the committee of the House of Commons that nor mally considers Justice matters.

« 200. (1) À l'expiration d'un délai de quatre ans après l'en trée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité de la Chambre des communes ha bituellement chargé des questions relatives à la Justice.

(2) The committee shall, as soon as possible, undertake a comprehensive review of the provisions and operation of this Act, and shall, with three months of the beginning of the review, submit a report to the House of Commons."

(2) Le comité entreprend dès que possible un examen appro fondi des dispositions de la présente loi ainsi que des consé quences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans les trois mois qui suivent le début de son examen. »

Motion No. 3064 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) -That Bill C-3 be amended by adding after line 10 on page 161 the following new clause:

Motion no 3064 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) -Que le projet de loi C-3 soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 161, du nouvel article suivant :

"200. (1) On the expiration of six years after the coming into force of this Act, the provisions contained herein shall be re viewed by the committee of the House of Commons that normal ly considers Justice matters.

« 200. (1) À l'expiration d'un délai de six ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont sou mises à l'examen du comité de la Chambre des communes habi tuellement chargé des questions relatives à la justice.

(2) The committee shall, as soon as possible, undertake a comprehensive review of the provisions and operation of this Act, and shall, within six months of the beginning of the review, submit a report to the House of Commons."

(2) Le comité entreprend dès que possible un examen appro fondi des dispositions de la présente loi ainsi que des consé quences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans les six mois qui suivent le début de son examen. »

Motion No. 3065 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -That Bill C-3 be amended by adding after line 10 on page 161 the following new clause:

Motion no 3065 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -Que le projet de loi C-3 soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 161, du nouvel article suivant :

"200. (1) On the expiration of six years after the coming into force of this Act, the provisions contained herein shall be re viewed by the committee of the House of Commons that normal ly considers Justice matters.

« 200. (1) À l'expiration d'un délai de six ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont sou mises à l'examen du comité de la Chambre des communes habi tuellement chargé des questions relatives à la justice.

(2) The committee shall, as soon as possible, undertake a comprehensive review of the provisions and operation of this Act, and shall, within nine months of the beginning of the re view, submit a report to the House of Commons."

(2) Le comité entreprend dès que possible un examen appro fondi des dispositions de la présente loi ainsi que des consé quences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans les neuf mois qui suivent le début de son examen. »

Motion No. 3066 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -That Bill C-3 be amended by adding after line 10 on page 161 the following new clause:

Motion no 3066 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -Que le projet de loi C-3 soit modifié par ad jonction, après la ligne 11, page 161, du nouvel article suivant :

"200. (1) On the expiration of four years after the coming into force of this Act, the provisions contained here in shall be reviewed by the committee of the House of Commons that nor mally considers Justice matters.

« 200. (1) À l'expiration d'un délai de quatre ans après l'en trée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité de la Chambre des communes ha bituellement chargé des questions relatives à la Justice.

(2) The committee shall, as soon as possible, undertake a comprehensive review of the provisions and operation of this Act, and shall, within six months of the beginning of the review, submit a report to the House of Commons."

(2) Le comité entreprend dès que possible un examen appro fondi des dispositions de la présente loi ainsi que des consé quences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans les six mois qui suivent le début de son examen. »

Motion No. 3067 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) -That Bill C-3 be amended by adding after line 10 on page 161 the following new clause:

Motion no 3067 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) -Que le projet de loi C-3 soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 161, du nouvel article suivant :

"200. (1) On the expiration of four years after the coming into force of this Act, the provisions contained here in shall be reviewed by the committee of the House of Commons that nor mally considers Justice matters.

« 200. (1) À l'expiration d'un délai de quatre ans après l'en trée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité de la Chambre des communes ha bituellement chargé des questions relatives à la Justice.

(2) The committee shall, as soon as possible, undertake a comprehensive review of the provisions and operation of this Act, and shall, within nine months of the beginning of the re view, submit a report to the House of Commons."

(2) Le comité entreprend dès que possible un examen appro fondi des dispositions de la présente loi ainsi que des consé quences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans les neuf mois qui suivent le début de son examen. »

Motion No. 3068 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -That Bill C-3 be amended by adding after line 10 on page 161 the following new clause:

Motion no 3068 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -Que le projet de loi C-3 soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 161, du nouvel article suivant :

"200. (1) On the expiration of six years after the coming into force of this Act, the provisions contained herein shall be re viewed by the committee of the House of Commons that normal ly considers Justice matters.

« 200. (1) À l'expiration d'un délai de six ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont sou mises à l'examen du comité de la Chambre des communes habi tuellement chargé des questions relatives à la justice.

(2) The committee shall, as soon as possible, undertake a comprehensive review of the provisions and operation of this Act, and shall, within a year of the beginning of the review, sub mit a report to the House of Commons."

(2) Le comité entreprend dès que possible un examen appro fondi des dispositions de la présente loi ainsi que des consé quences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans l'année qui suit le début de son examen. »

Motion No. 3069 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -That Bill C-3 be amended by adding after line 10 on page 161 the following new clause:

Motion no 3069 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -Que le projet de loi C-3 soit modifié par ad jonction, après la ligne 11, page 161, du nouvel article suivant :

"200. (1) On the expiration of four years after the coming into force of this Act, the provisions contained here in shall be reviewed by the committee of the House of Commons that nor mally considers Justice matters.

« 200. (1) À l'expiration d'un délai de quatre ans après l'en trée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité de la Chambre des communes ha bituellement chargé des questions relatives à la Justice.

(2) The committee shall, as soon as possible, undertake a comprehensive review of the provisions and operation of this Act, and shall, within a year of the beginning of the review, sub mit a report to the House of Commons."

(2) Le comité entreprend dès que possible un examen appro fondi des dispositions de la présente loi ainsi que des consé quences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans l'année qui suit le début de son examen. »

Motion No. 3070 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) -That Bill C-3 be amended by adding after line 10 on page 161 the following new clause:

Motion no 3070 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) -Que le projet de loi C-3 soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 161, du nouvel article suivant :

"200. (1) On the expiration of four years after the coming into force of this Act, the provisions contained here in shall be reviewed by the committee of the House of Commons that nor mally considers Justice matters.

« 200. (1) À l'expiration d'un délai de quatre ans après l'en trée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité de la Chambre des communes ha bituellement chargé des questions relatives à la Justice.

(2) The committee shall, as soon as possible, undertake a comprehensive review of the provisions and operation of this Act, and shall, within eighteen months of the beginning of the review, submit a report to the House of Commons."

(2) Le comité entreprend dès que possible un examen appro fondi des dispositions de la présente loi ainsi que des consé quences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans les dix-huit mois qui suivent le début de son exa men. »

Motion No. 3071 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -That Bill C-3 be amended by adding after line 10 on page 161 the following new clause:

Motion no 3071 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -Que le projet de loi C-3 soit modifié par ad jonction, après la ligne 11, page 161, du nouvel article suivant :

"200. (1) On the expiration of six years after the coming into force of this Act, the provisions contained herein shall be re viewed by the committee of the House of Commons that normal ly considers Justice matters.

« 200. (1) À l'expiration d'un délai de six ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont sou mises à l'examen du comité de la Chambre des communes habi tuellement chargé des questions relatives à la justice.

(2) The committee shall, as soon as possible, undertake a comprehensive review of the provisions and operation of this Act, and shall, within eighteen months of the beginning of the review, submit a report to the House of Commons."

(2) Le comité entreprend dès que possible un examen appro fondi des dispositions de la présente loi ainsi que des consé quences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans les dix-huit mois qui suivent le début de son exa men. »

Motion No. 3072 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) -That Bill C-3 be amended by adding after line 10 on page 161 the following new clause:

Motion no 3072 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) -Que le projet de loi C-3 soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 161, du nouvel article suivant :

"200. (1) On the expiration of four years after the coming into force of this Act, the provisions contained here in shall be reviewed by the committee of the House of Commons that nor mally considers Justice matters.

« 200. (1) À l'expiration d'un délai de quatre ans après l'en trée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité de la Chambre des communes ha bituellement chargé des questions relatives à la Justice.

(2) The committee shall, as soon as possible, undertake a comprehensive review of the provisions and operation of this Act, and shall, within two years of the beginning of the review, submit a report to the House of Commons."

(2) Le comité entreprend dès que possible un examen appro fondi des dispositions de la présente loi ainsi que des consé quences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans les deux années qui suivent le début de son exa men. »

Motion No. 3073 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -That Bill C-3 be amended by adding after line 10 on page 161 the following new clause:

Motion no 3073 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -Que le projet de loi C-3 soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 161, du nouvel article suivant :

"200. (1) On the expiration of six years after the coming into force of this Act, the provisions contained herein shall be re viewed by the committee of the House of Commons that normal ly considers Justice matters.

« 200. (1) À l'expiration d'un délai de six ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont sou mises à l'examen du comité de la Chambre des communes habi tuellement chargé des questions relatives à la justice.

(2) The committee shall, as soon as possible, undertake a comprehensive review of the provisions and operation of this Act, and shall, within two years of the beginning of the review, submit a report to the House of Commons."

(2) Le comité entreprend dès que possible un examen appro fondi des dispositions de la présente loi ainsi que des consé quences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans les deux années qui suivent le début de son exa men. »

Motion No. 3074 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) -That Bill C-3 be amended by adding after line 10 on page 161 the following new clause:

Motion no 3074 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) -Que le projet de loi C-3 soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 161, du nouvel article suivant :

"200. (1) On the expiration of five years after the coming into force of this Act, the provisions contained here in shall be reviewed by the committee of the House of Commons that nor mally considers Justice matters.

« 200. (1) À l'expiration d'un délai de cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont sou mises à l'examen du comité de la Chambre des communes habi tuellement chargé des questions relatives à la Justice.

(2) The committee shall, as soon as possible, undertake a comprehensive review of the provisions and operation of this Act, and shall, within three months of the beginning of the re view, submit a report to the House of Commons."

(2) Le comité entreprend dès que possible un examen appro fondi des dispositions de la présente loi ainsi que des consé quences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans les trois mois qui suivent le début de son examen. »

Motion No. 3075 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -That Bill C-3 be amended by adding after line 10 on page 161 the following new clause:

Motion no 3075 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -Que le projet de loi C-3 soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 161, du nouvel article suivant :

"200. (1) On the expiration of seven years after the coming into force of this Act, the provisions contained herein shall be re viewed by the committee of the House of Commons that normal ly considers Justice matters.

« 200. (1) À l'expiration d'un délai de sept ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont sou mises à l'examen du comité de la Chambre des communes habi tuellement chargé des questions relatives à la justice.

(2) The committee shall, as soon as possible, undertake a comprehensive review of the provisions and operation of this Act, and shall, within three months of the beginning of the re view, submit a report to the House of Commons."

(2) Le comité entreprend dès que possible un examen appro fondi des dispositions de la présente loi ainsi que des consé quences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans les trois mois qui suivent le début de son examen. »

Motion No. 3076 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) -That Bill C-3 be amended by adding after line 10 on page 161 the following new clause:

Motion no 3076 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) -Que le projet de loi C-3 soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 161, du nouvel article suivant :

"200. (1) On the expiration of seven years after the coming into force of this Act, the provisions contained herein shall be re viewed by the committee of the House of Commons that normal ly considers Justice matters.

« 200. (1) À l'expiration d'un délai de sept ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont sou mises à l'examen du comité de la Chambre des communes habi tuellement chargé des questions relatives à la justice.

(2) The committee shall, as soon as possible, undertake a comprehensive review of the provisions and operation of this Act, and shall, within six months of the beginning of the review, submit a report to the House of Commons."

(2) Le comité entreprend dès que possible un examen appro fondi des dispositions de la présente loi ainsi que des consé quences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans les six mois qui suivent le début de son examen. »

Motion No. 3077 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) -That Bill C-3 be amended by adding after line 10 on page 161 the following new clause:

Motion no 3077 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) -Que le projet de loi C-3 soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 161, du nouvel article suivant :

"200. (1) On the expiration of seven years after the coming into force of this Act, the provisions contained herein shall be re viewed by the committee of the House of Commons that normal ly considers Justice matters.

« 200. (1) À l'expiration d'un délai de sept ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont sou mises à l'examen du comité de la Chambre des communes habi tuellement chargé des questions relatives à la justice.

(2) The committee shall, as soon as possible, undertake a comprehensive review of the provisions and operation of this Act, and shall, within nine months of the beginning of the re view, submit a report to the House of Commons."

(2) Le comité entreprend dès que possible un examen appro fondi des dispositions de la présente loi ainsi que des consé quences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans les neuf mois qui suivent le début de son examen. »

Motion No. 3078 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -That Bill C-3 be amended by adding after line 10 on page 161 the following new clause:

Motion no 3078 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -Que le projet de loi C-3 soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 161, du nouvel article suivant :

"200. (1) On the expiration of seven years after the coming into force of this Act, the provisions contained herein shall be re viewed by the Committee of the House of Commons that nor mally considers Justice matters.

« 200. (1) À l'expiration d'un délai de sept ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont sou mises à l'examen du comité de la Chambre des communes habi tuellement chargé des questions relatives à la justice.

(2) The committee shall, as soon as possible, undertake a comprehensive review of the provisions and operation of this Act, and shall, within eighteen months of the beginning of the review, submit a report to the House of Commons."

(2) Le comité entreprend dès que possible un examen appro fondi des dispositions de la présente loi ainsi que des consé quences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans les dix-huit mois qui suivent le début de son exa men. »

Motion No. 3079 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -That Bill C-3 be amended by adding after line 10 on page 161 the following new clause:

Motion no 3079 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -Que le projet de loi C-3 soit modifié par ad jonction, après la ligne 11, page 161, du nouvel article suivant :

"200. (1) On the expiration of seven years after the coming into force of this Act, the provisions contained herein shall be re viewed by the committee of the House of Commons that normal ly considers Justice matters.

« 200. (1) À l'expiration d'un délai de sept ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont sou mises à l'examen du comité de la Chambre des communes habi tuellement chargé des questions relatives à la justice.

(2) The committee shall, as soon as possible, undertake a comprehensive review of the provisions and operation of this Act, and shall, within a year of the beginning of the review, sub mit a report to the House of Commons."

(2) Le comité entreprend dès que possible un examen appro fondi des dispositions de la présente loi ainsi que des consé quences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans l'année qui suit le début de son examen. »

Motion No. 3080 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -That Bill C-3 be amended by adding after line 10 on page 161 the following new clause:

Motion no 3080 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -Que le projet de loi C-3 soit modifié par ad jonction, après la ligne 11, page 161, du nouvel article suivant :

"200. (1) Two years after this Act comes into force, and ev ery three years afterward, the Minister of Justice must have a re view of the provisions and operation of this Act undertaken.

« 200. (1) Deux ans après l'entrée en vigueur de la présente loi et à tous les trois ans par la suite, le ministre de la Justice veille à faire effectuer un examen des dispositions et de l'application de la présente loi.

(2) Within one year after the review is undertaken, the Min ister of Justice must submit to Parliament a report on the review.

(2) Dans l'année qui suit l'examen, le ministre de la Justice présente au Parlement un rapport à ce sujet.

(3) The report must be reviewed by the committee of the House of Commons that normally considers Justice matters."

(3) le rapport est examiné par le comité de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives à la jus tice. »

Motion No. 3081 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) -That Bill C-3 be amended by adding after line 10 on page 161 the following new clause:

Motion no 3081 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) -Que le projet de loi C-3 soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 161, du nouvel article suivant :

"200. (1) Two years after this Act comes into force, and ev ery four years afterward, the Minister of Justice must have a re view of the provisions and operation of this Act undertaken.

« 200. (1) Deux ans après l'entrée en vigueur de la présente loi et à tous les quatre ans par la suite, le ministre de la Justice veille à faire effectuer un examen des dispositions et de l'application de la présente loi.

(2) Within one year after the review is undertaken, the Min ister of Justice must submit to Parliament a report on the review.

(2) Dans l'année qui suit l'examen, le ministre de la Justice présente au Parlement un rapport à ce sujet.

(3) The report must be reviewed by the committee of the House of Commons that normally considers Justice matters."

(3) le rapport est examiné par le comité de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives à la jus tice. »

Motion No. 3082 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) -That Bill C-3 be amended by adding after line 10 on page 161 the following new clause:

Motion no 3082 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) -Que le projet de loi C-3 soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 161, du nouvel article suivant :

"200. (1) Two years after this Act comes into force, and ev ery five years afterward, the Minister of Justice must have a re view of the provisions and operation of this Act undertaken.

« 200. (1) Deux ans après l'entrée en vigueur de la présente loi et à tous les cinq ans par la suite, le ministre de la Justice veille à faire effectuer un examen des dispositions et de l'application de la présente loi.

(2) Within one year after the review is undertaken, the Min ister of Justice must submit to Parliament a report on the review.

(2) Dans l'année qui suit l'examen, le ministre de la Justice présente au Parlement un rapport à ce sujet.

(3) The report must be reviewed by the committee of the House of Commons that normally considers Justice matters."

(3) le rapport est examiné par le comité de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives à la jus tice. »

Motion No. 3083 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) -That Bill C-3 be amended by adding after line 10 on page 161 the following new clause:

Motion no 3083 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) -Que le projet de loi C-3 soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 161, du nouvel article suivant :

"200. (1) Two years after this Act comes into force, and ev ery six years afterward, the Minister of Justice must have a re view of the provisions and operation of this Act undertaken.

« 200. (1) Deux ans après l'entrée en vigueur de la présente loi et à tous les six ans par la suite, le ministre de la Justice veille à faire effectuer un examen des dispositions et de l'application de la présente loi.

(2) Within one year after the review is undertaken, the Min ister of Justice must submit to Parliament a report on the review.

(2) Dans l'année qui suit l'examen, le ministre de la Justice présente au Parlement un rapport à ce sujet.

(3) The report must be reviewed by the committee of the House of Commons that normally considers Justice matters."

(3) le rapport est examiné par le comité de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives à la jus tice. »

Motion No. 3084 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) -That Bill C-3 be amended by adding after line 10 on page 161 the following new clause:

Motion no 3084 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) -Que le projet de loi C-3 soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 161, du nouvel article suivant :

"200. (1) Two years after this Act comes into force, and ev ery five years afterward, the Minister of Justice must have a re view of the provisions and operation of this Act undertaken.

« 200. (1) Deux ans après l'entrée en vigueur de la présente loi et à tous les cinq ans par la suite, le ministre de la Justice veille à faire effectuer un examen des dispositions et de l'application de la présente loi.

(2) Within six months after the review is undertaken, the Minister of Justice must submit to Parliament a report on the re view.

(2) Dans les six mois qui suit l'examen, le ministre de la Jus tice présente au Parlement un rapport à ce sujet.

(3) The report must be reviewed by the committee of the House of Commons that normally considers Justice matters."

(3) le rapport est examiné par le comité de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives à la jus tice. »

Motion No. 3085 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) -That Bill C-3, in the preamble, be amended by replacing line 5 on page 1 with the following:

Motion no 3085 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) -Que le projet de loi C-3, dans le préam bule, soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 1, de ce qui suit :

"meaningful consequences that take account of the principles of denunciation and deterrence and through effective reha-"

« tives positives qui tiennent compte de principes réprobateurs et dissuasifs, ainsi que la réadaptation et »

Motion No. 3086 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) -That Bill C-3 be amended by adding after line 10 on page 161 the following new clause:

Motion no 3086 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) -Que le projet de loi C-3 soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 161, du nouvel article suivant :

"200. (1) Two years after this Act comes into force, and ev ery five years afterward, the Minister of Justice must have a re view of the provisions and operation of this Act undertaken.

« 200. (1) Deux ans après l'entrée en vigueur de la présente loi et à tous les cinq ans par la suite, le ministre de la Justice veille à faire effectuer un examen des dispositions et de l'application de la présente loi.

(2) Within nine months after the review is undertaken, the Minister of Justice must submit to Parliament a report on the re view.

(2) Dans les neuf mois qui suit l'examen, le ministre de la Justice présente au Parlement un rapport à ce sujet.

(3) The report must be reviewed by the committee of the House of Commons that normally considers Justice matters."

(3) le rapport est examiné par le comité de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives à la jus tice. »

Motion No. 3087 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) -That Bill C-3 be amended by adding after line 10 on page 161 the following new clause:

Motion no 3087 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) -Que le projet de loi C-3 soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 161, du nouvel article suivant :

"200. (1) Two years after this Act comes into force, and ev ery four years afterward, the Minister of Justice must have a re view of the provisions and operation of this Act undertaken.

« 200. (1) Deux ans après l'entrée en vigueur de la présente loi et à tous les quatre ans par la suite, le ministre de la Justice veille à faire effectuer un examen des dispositions et de l'application de la présente loi.

(2) Within three months after the review is undertaken, the Minister of Justice must submit to Parliament a report on the re view.

(2) Dans les trois mois qui suit l'examen, le ministre de la Justice présente au Parlement un rapport à ce sujet.

(3) The report must be reviewed by the committee of the House of Commons that normally considers Justice matters."

(3) le rapport est examiné par le comité de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives à la jus tice. »

Motion No. 3088 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -That Bill C-3 be amended by adding after line 10 on page 161 the following new clause:

Motion no 3088 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -Que le projet de loi C-3 soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 161, du nouvel article suivant :

"200. (1) Two years after this Act comes into force, and ev ery four years afterward, the Minister of Justice must have a re view of the provisions and operation of this Act undertaken.

« 200. (1) Deux ans après l'entrée en vigueur de la présente loi et à tous les quatre ans par la suite, le ministre de la Justice veille à faire effectuer un examen des dispositions et de l'application de la présente loi.

(2) Within six months after the review is undertaken, the Minister of Justice must submit to Parliament a report on the re view.

(2) Dans les six mois qui suit l'examen, le ministre de la Jus tice présente au Parlement un rapport à ce sujet.

(3) The report must be reviewed by the committee of the House of Commons that normally considers Justice matters."

(3) le rapport est examiné par le comité de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives à la jus tice. »

Motion No. 3089 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) -That Bill C-3 be amended by adding after line 10 on page 161 the following new clause:

Motion no 3089 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) -Que le projet de loi C-3 soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 161, du nouvel article suivant :

"200. (1) Two years after this Act comes into force, and ev ery four years afterward, the Minister of Justice must have a re view of the provisions and operation of this Act undertaken.

« 200. (1) Deux ans après l'entrée en vigueur de la présente loi et à tous les quatre ans par la suite, le ministre de la Justice veille à faire effectuer un examen des dispositions et de l'application de la présente loi.

(2) Within nine months after the review is undertaken, the Minister of Justice must submit to Parliament a report on the re view.

(2) Dans les neuf mois qui suit l'examen, le ministre de la Justice présente au Parlement un rapport à ce sujet.

(3) The report must be reviewed by the committee of the House of Commons that normally considers Justice matters."

(3) le rapport est examiné par le comité de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives à la jus tice. »

Motion No. 3090 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -That Bill C-3 be amended by adding after line 10 on page 161 the following new clause:

Motion no 3090 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -Que le projet de loi C-3 soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 161, du nouvel article suivant :

"200. (1) Two years after this Act comes into force, and ev ery three years afterward, the Minister of Justice must have a re view of the provisions and operation of this Act undertaken.

« 200. (1) Deux ans après l'entrée en vigueur de la présente loi et à tous les trois ans par la suite, le ministre de la Justice veille à faire effectuer un examen des dispositions et de l'application de la présente loi.

(2) Within three months after the review is undertaken, the Minister of Justice must submit to Parliament a report on the re view.

(2) Dans les trois mois qui suit l'examen, le ministre de la Justice présente au Parlement un rapport à ce sujet.

(3) The report must be reviewed by the committee of the House of Commons that normally considers Justice matters."

(3) le rapport est examiné par le comité de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives à la jus tice. »

Motion No. 3091 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) -That Bill C-3 be amended by adding after line 10 on page 161 the following new clause:

Motion no 3091 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) -Que le projet de loi C-3 soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 161, du nouvel article suivant :

"200. (1) Two years after this Act comes into force, and ev ery three years afterward, the Minister of Justice must have a re view of the provisions and operation of this Act undertaken.

« 200. (1) Deux ans après l'entrée en vigueur de la présente loi et à tous les trois ans par la suite, le ministre de la Justice veille à faire effectuer un examen des dispositions et de l'application de la présente loi.

(2) Within six months after the review is undertaken, the Minister of Justice must submit to Parliament a report on the re view.

(2) Dans les six mois qui suit l'examen, le ministre de la Jus tice présente au Parlement un rapport à ce sujet.

(3) The report must be reviewed by the committee of the House of Commons that normally considers Justice matters."

(3) le rapport est examiné par le comité de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives à la jus tice. »

Motion No. 3092 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) -That Bill C-3 be amended by adding after line 10 on page 161 the following new clause:

Motion no 3092 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) -Que le projet de loi C-3 soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 161, du nouvel article suivant :

"200. (1) Three years after this Act comes into force, and every two years afterward, the Minister of Justice must have a re view of the provisions and operation of this Act undertaken.

« 200. (1) Trois ans après l'entrée en vigueur de la présente loi et à tous les deux ans par la suite, le ministre de la Justice veille à faire effectuer un examen des dispositions et de l'application de la présente loi.

(2) Within one year after the review is undertaken, the Min ister of Justice must submit to Parliament a report on the review.

(2) Dans l'année qui suit l'examen, le ministre de la Justice présente au Parlement un rapport à ce sujet.

(3) The report must be reviewed by the committee of the House of Commons that normally considers Justice matters."

(3) le rapport est examiné par le comité de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives à la jus tice. »

Motion No. 3093 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) -That Bill C-3 be amended by adding after line 10 on page 161 the following new clause:

Motion no 3093 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) -Que le projet de loi C-3 soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 161, du nouvel article suivant :

"200. (1) Three years after this Act comes into force, and every two years afterward, the Minister of Justice must have a re view of the provisions and operation of this Act undertaken.

« 200. (1) Trois ans après l'entrée en vigueur de la présente loi et à tous les deux ans par la suite, le ministre de la Justice veille à faire effectuer un examen des dispositions et de l'application de la présente loi.

(2) Within one three months after the review is undertaken, the Minister of Justice must submit to Parliament a report on the review.

(2) Dans les trois mois qui suit l'examen, le ministre de la Justice présente au Parlement un rapport à ce sujet.

(3) The report must be reviewed by the committee of the House of Commons that normally considers Justice matters."

(3) le rapport est examiné par le comité de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives à la jus tice. »

Motion No. 3094 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) -That Bill C-3 be amended by adding after line 10 on page 161 the following new clause:

Motion no 3094 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) -Que le projet de loi C-3 soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 161, du nouvel article suivant :

"200. (1) Each year after the coming into force of this Act, a comprehensive review and assessment of the provisions and op eration of this Act must be undertaken by the committee of the House of Commons that normally considers justice matters.

« 200. (1) À chaque année, après l'entrée en vigueur de la présente loi, le comité de la Chambre chargé des questions rela tives à la justice procède à un examen complet et à une évaluation des dispositions et de l'application de la présente loi, ainsi que de leur effet.

(2) The committee must submit a report to the House of Commons within a reasonable time after the completion of its re view and assessment."

(2) Le comité dépose ensuite, dans un délai raisonnable, son rapport à la Chambre des communes. »

Motion No. 3095 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -That Bill C-3 be amended by adding after line 10 on page 161 the following new clause:

Motion no 3095 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -Que le projet de loi C-3 soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 161, du nouvel article suivant :

"200. (1) Three years after this Act comes into force, and every six years afterward, the Minister of Justice must have a re view of the provisions and operation of this Act undertaken.

« 200. (1) Trois ans après l'entrée en vigueur de la présente loi et à tous les six ans par la suite, le ministre de la Justice veille à faire effectuer un examen des dispositions et de l'application de la présente loi.

(2) Within six months after the review is undertaken, the Minister of Justice must submit to Parliament a report on the re view.

(2) Dans les six mois qui suivent l'examen, le ministre de la Justice présente au Parlement un rapport à ce sujet.

(3) The report must be reviewed by the committee of the House of Commons that normally considers justice matters."

(3) Le rapport est examiné par le comité de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives à la jus tice. »

Motion No. 3096 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -That Bill C-3 be amended by adding after line 10 on page 161 the following new clause:

Motion no 3096 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -Que le projet de loi C-3 soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 161, du nouvel article suivant :

"200. (1) On the expiration of seven years after the coming into force of this Act, the provisions contained herein shall be re viewed by the Committee of the House of Commons that nor mally considers Justice

matters.

« 200. (1) À l'expiration d'un délai de sept ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont sou mises à l'examen du comité de la Chambre des communes habi tuellement chargé des questions relatives à la justice.

(2) The committee shall, as soon as possible, undertake a comprehensive review of the provisions and operation of this Act, and shall, within two years of the beginning of the review, submit a report to the House of Commons."

(2) Le comité entreprend dès que possible un examen appro fondi des dispositions de la présente loi ainsi que des consé quences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans les deux années qui suivent le début de son exa men. »

Motion No. 3097 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -That Bill C-3 be amended by adding after line 10 on page 161 the following new clause:

Motion no 3097 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -Que le projet de loi C-3 soit modifié par ad jonction, après la ligne 11, page 161, du nouvel article suivant :

"200. (1) On the expiration of eight years after the coming into force of this Act, the provisions contained herein shall be re viewed by the Committee of the House of Commons that nor mally considers Justice matters.

« 200. (1) À l'expiration d'un délai de huit ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont sou mises à l'examen du comité de la Chambre des communes habi tuellement chargé des questions relatives à la justice.

(2) The committee shall, as soon as possible, undertake a comprehensive review of the provisions and operation of this Act, and shall, within three months of the beginning of the re view, submit a report to the House of Commons."

(2) Le comité entreprend dès que possible un examen appro fondi des dispositions de la présente loi ainsi que des consé quences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans les trois mois qui suivent le début de son examen. »

Motion No. 3098 - September 23, 2000 - Unknown (Member of the Bloc Québécois) -That Bill C-3 be amended by adding af ter line 10 on page 161 the following new clause:

Motion no 3098 - 23 septembre 2000 - Unknown (Député du Bloc Québécois) -Que le projet de loi C-3 soit modifié par ad jonction, après la ligne 11, page 161, du nouvel article suivant :

"200. (1) Three years after this Act comes into force, and every two years afterward, the Minister of Justice must have a re view of the provisions and operation of this Act undertaken.

« 200. (1) Trois ans après l'entrée en vigueur de la présente loi et à tous les deux ans par la suite, le ministre de la Justice veille à faire effectuer un examen des dispositions et de l'application de la présente loi.

(2) Within nine months after the review is undertaken, the Minister of Justice must submit to Parliament a report on the re view.

(2) Dans les neuf mois qui suivent l'examen, le ministre de la Justice présente au Parlement un rapport à ce sujet.

(3) The report must be reviewed by the committee of the House of Commons that normally considers justice matters."

(3) Le rapport est examiné par le comité de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives à la jus tice. »

Motion No. 3099 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) -That Bill C-3 be amended by adding after line 10 on page 161 the following new clause:

Motion no 3099 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) -Que le projet de loi C-3 soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 161, du nouvel article suivant :

"200. (1) On the expiration of eight years after the coming into force of this Act, the provisions contained herein shall be re viewed by the Committee of the House of Commons that nor mally considers Justice matters.

« 200. (1) À l'expiration d'un délai de huit ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont sou mises à l'examen du comité de la Chambre des communes habi tuellement chargé des questions relatives à la justice.

(2) The committee shall, as soon as possible, undertake a comprehensive review of the provisions and operation of this Act, and shall, within six months of the beginning of the review, submit a report to the House of Commons."

(2) Le comité entreprend dès que possible un examen appro fondi des dispositions de la présente loi ainsi que des consé quences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans les six mois qui suivent le début de son examen. »

Motion No. 3100 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) -That Bill C-3 be amended by adding after line 10 on page 161 the following new clause:

Motion no 3100 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) -Que le projet de loi C-3 soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 161, du nouvel article suivant :

"200. (1) On the expiration of eight years after the coming into force of this Act, the provisions contained herein shall be re viewed by the Committee of the House of Commons that nor mally considers Justice matters.

« 200. (1) À l'expiration d'un délai de huit ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont sou mises à l'examen du comité de la Chambre des communes habi tuellement chargé des questions relatives à la justice.

(2) The committee shall, as soon as possible, undertake a comprehensive review of the provisions and operation of this Act, and shall, within nine months of the beginning of the re view, submit a report to the House of Commons."

(2) Le comité entreprend dès que possible un examen appro fondi des dispositions de la présente loi ainsi que des consé quences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans les neuf mois qui suivent le début de son examen. »

Motion No. 3101 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) -That Bill C-3 be amended by adding after line 10 on page 161 the following new clause:

Motion no 3101 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) -Que le projet de loi C-3 soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 161, du nouvel article suivant :

"200. (1) Three years after this Act comes into force, and every three years afterward, the Minister of Justice must have a review of the provisions and operation of this Act undertaken.

« 200. (1) Trois ans après l'entrée en vigueur de la présente loi et à tous les trois ans par la suite, le ministre de la Justice veille à faire effectuer un examen des dispositions et de l'application de la présente loi.

(2) Within one year after the review is undertaken, the Min ister of Justice must submit to Parliament a report on the review.

(2) Dans l'année qui suit l'examen, le ministre de la Justice présente au Parlement un rapport à ce sujet.

(3) The report must be reviewed by the committee of the House of Commons that normally considers justice matters."

(3) Le rapport est examiné par le comité de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives à la jus tice. »

Motion No. 3102 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -That Bill C-3 be amended by adding after line 10 on page 161 the following new clause:

Motion no 3102 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -Que le projet de loi C-3 soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 161, du nouvel article suivant :

"200. (1) Three years after this Act comes into force, and every three years afterward, the Minister of Justice must have a review of the provisions and operation of this Act undertaken.

« 200. (1) Trois ans après l'entrée en vigueur de la présente loi et à tous les trois ans par la suite, le ministre de la Justice veille à faire effectuer un examen des dispositions et de l'application de la présente loi.

(2) Within three months after the review is undertaken, the Minister of Justice must submit to Parliament a report on the re view.

(2) Dans les trois mois qui suivent l'examen, le ministre de la Justice présente au Parlement un rapport à ce sujet.

(3) The report must be reviewed by the committee of the House of Commons that normally considers justice matters."

(3) Le rapport est examiné par le comité de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives à la jus tice. »

Motion No. 3103 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) -That Bill C-3 be amended by adding after line 10 on page 161 the following new clause:

Motion no 3103 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) -Que le projet de loi C-3 soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 161, du nouvel article suivant :

"200. (1) Three years after this Act comes into force, and every three years afterward, the Minister of Justice must have a review of the provisions and operation of this Act undertaken.

« 200. (1) Trois ans après l'entrée en vigueur de la présente loi et à tous les trois ans par la suite, le ministre de la Justice veille à faire effectuer un examen des dispositions et de l'application de la présente loi.

(2) Within six months after the review is undertaken, the Minister of Justice must submit to Parliament a report on the re view.

(2) Dans les six mois qui suivent l'examen, le ministre de la Justice présente au Parlement un rapport à ce sujet.

(3) The report must be reviewed by the committee of the House of Commons that normally considers justice matters."

(3) Le rapport est examiné par le comité de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives à la jus tice. »

Motion No. 3104 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -That Bill C-3 be amended by adding after line 10 on page 161 the following new clause:

Motion no 3104 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -Que le projet de loi C-3 soit modifié par ad jonction, après la ligne 11, page 161, du nouvel article suivant :

"200. (1) Three years after this Act comes into force, and every three years afterward, the Minister of Justice must have a review of the provisions and operation of this Act undertaken.

« 200. (1) Trois ans après l'entrée en vigueur de la présente loi et à tous les trois ans par la suite, le ministre de la Justice veille à faire effectuer un examen des dispositions et de l'application de la présente loi.

(2) Within nine months after the review is undertaken, the Minister of Justice must submit to Parliament a report on the re view.

(2) Dans les neuf mois qui suivent l'examen, le ministre de la Justice présente au Parlement un rapport à ce sujet.

(3) The report must be reviewed by the committee of the House of Commons that normally considers justice matters."

(3) Le rapport est examiné par le comité de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives à la jus tice. »

Motion No. 3105 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -That Bill C-3 be amended by adding after line 10 on page 161 the following new clause:

Motion no 3105 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -Que le projet de loi C-3 soit modifié par ad jonction, après la ligne 11, page 161, du nouvel article suivant :

"200. (1) Three years after this Act comes into force, and every four years afterward, the Minister of Justice must have a review of the provisions and operation of this Act under taken.

« 200. (1) Trois ans après l'entrée en vigueur de la présente loi et à tous les quatre ans par la suite, le ministre de la Justice veille à faire effectuer un examen des dispositions et de l'application de la présente loi.

(2) Within one year after the review is undertaken, the Min ister of Justice must submit to Parliament a report on the review.

(2) Dans l'année qui suit l'examen, le ministre de la Justice présente au Parlement un rapport à ce sujet.

(3) The report must be reviewed by the committee of the House of Commons that normally considers justice matters."

(3) Le rapport est examiné par le comité de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives à la jus tice. »

Motion No. 3106 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) -That Bill C-3 be amended by adding after line 10 on page 161 the following new clause:

Motion no 3106 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) -Que le projet de loi C-3 soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 161, du nouvel article suivant :

"200. (1) Three years after this Act comes into force, and every four years afterward, the Minister of Justice must have a review of the provisions and operation of this Act undertaken.

« 200. (1) Trois ans après l'entrée en vigueur de la présente loi et à tous les quatre ans par la suite, le ministre de la Justice veille à faire effectuer un examen des dispositions et de l'application de la présente loi.

(2) Within three months after the review is undertaken, the Minister of Justice must submit to Parliament a report on the re view.

(2) Dans les trois mois qui suivent l'examen, le ministre de la Justice présente au Parlement un rapport à ce sujet.

(3) The report must be reviewed by the committee of the House of Commons that normally considers justice matters."

(3) Le rapport est examiné par le comité de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives à la jus tice. »

Motion No. 3107 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) -That Bill C-3 be amended by adding after line 10 on page 161 the following new clause:

Motion no 3107 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) -Que le projet de loi C-3 soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 161, du nouvel article suivant :

"200. (1) Three years after this Act comes into force, and every four years afterward, the Minister of Justice must have a review of the provisions and operation of this Act undertaken.

« 200. (1) Trois ans après l'entrée en vigueur de la présente loi et à tous les quatre ans par la suite, le ministre de la Justice veille à faire effectuer un examen des dispositions et de l'application de la présente loi.

(2) Within six months after the review is undertaken, the Minister of Justice must submit to Parliament a report on the re view.

(2) Dans les six mois qui suivent l'examen, le ministre de la Justice présente au Parlement un rapport à ce sujet.

(3) The report must be reviewed by the committee of the House of Commons that normally considers justice matters."

(3) Le rapport est examiné par le comité de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives à la jus tice. »

Motion No. 3108 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) -That Bill C-3 be amended by adding after line 10 on page 161 the following new clause:

Motion no 3108 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) -Que le projet de loi C-3 soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 161, du nouvel article suivant :

"200. (1) Three years after this Act comes into force, and every four years afterward, the Minister of Justice must have a review of the provisions and operation of this Act undertaken.

« 200. (1) Trois ans après l'entrée en vigueur de la présente loi et à tous les quatre ans par la suite, le ministre de la Justice veille à faire effectuer un examen des dispositions et de l'application de la présente loi.

(2) Within nine months after the review is undertaken, the Minister of Justice must submit to Parliament a report on the re view.

(2) Dans les neuf mois qui suivent l'examen, le ministre de la Justice présente au Parlement un rapport à ce sujet.

(3) The report must be reviewed by the committee of the House of Commons that normally considers justice matters."

(3) Le rapport est examiné par le comité de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives à la jus tice. »

Motion No. 3109 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) -That Bill C-3 be amended by adding after line 10 on page 161 the following new clause:

Motion no 3109 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) -Que le projet de loi C-3 soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 161, du nouvel article suivant :

"200. (1) Three years after this Act comes into force, and every five years afterward, the Minister of Justice must have a review of the provisions and operation of this Act under taken.

« 200. (1) Trois ans après l'entrée en vigueur de la présente loi et à tous les cinq ans par la suite, le ministre de la Justice veille à faire effectuer un examen des dispositions et de l'application de la présente loi.

(2) Within one year after the review is undertaken, the Min ister of Justice must submit to Parliament a report on the review.

(2) Dans l'année qui suit l'examen, le ministre de la Justice présente au Parlement un rapport à ce sujet.

(3) The report must be reviewed by the committee of the House of Commons that normally considers justice matters."

(3) Le rapport est examiné par le comité de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives à la jus tice. »

Motion No. 3110 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témiscamin gue) -That Bill C-3 be amended by adding after line 10 on page 161 the following new clause:

Motion no 3110 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) -Que le projet de loi C-3 soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 161, du nouvel article suivant :

"200. (1) Three years after this Act comes into force, and every six years afterward, the Minister of Justice must have a re view of the provisions and operation of this Act undertaken.

« 200. (1) Trois ans après l'entrée en vigueur de la présente loi et à tous les six ans par la suite, le ministre de la Justice veille à faire effectuer un examen des dispositions et de l'application de la présente loi.

(2) Within nine months after the review is undertaken, the Minister of Justice must submit to Parliament a report on the re view.

(2) Dans les neuf mois qui suivent l'examen, le ministre de la Justice présente au Parlement un rapport à ce sujet.

(3) The report must be reviewed by the committee of the House of Commons that normally considers justice matters."

(3) Le rapport est examiné par le comité de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives à la jus tice. »

Motion No. 3111 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) -That Bill C-3 be amended by adding after line 10 on page 161 the following new clause:

Motion no 3111 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) -Que le projet de loi C-3 soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 161, du nouvel article suivant :

"200. (1) Three years after this Act comes into force, and every five years afterward, the Minister of Justice must have a re view of the provisions and operation of this Act undertaken.

« 200. (1) Trois ans après l'entrée en vigueur de la présente loi et à tous les cinq ans par la suite, le ministre de la Justice veille à faire effectuer un examen des dispositions et de l'application de la présente loi.

(2) Within three months after the review is undertaken, the Minister of Justice must submit to Parliament a report on the re view.

(2) Dans les trois mois qui suivent l'examen, le ministre de la Justice présente au Parlement un rapport à ce sujet.

(3) The report must be reviewed by the committee of the House of Commons that normally considers justice matters."

(3) Le rapport est examiné par le comité de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives à la jus tice. »

Motion No. 3112 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) -That Bill C-3 be amended by adding after line 10 on page 161 the following new clause:

Motion no 3112 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) -Que le projet de loi C-3 soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 161, du nouvel article suivant :

"200. (1) Three years after this Act comes into force, and every five years afterward, the Minister of Justice must have a re view of the provisions and operation of this Act undertaken.

« 200. (1) Trois ans après l'entrée en vigueur de la présente loi et à tous les cinq ans par la suite, le ministre de la Justice veille à faire effectuer un examen des dispositions et de l'application de la présente loi.

(2) Within six months after the review is undertaken, the Minister of Justice must submit to Parliament a report on the re view.

(2) Dans les six mois qui suivent l'examen, le ministre de la Justice présente au Parlement un rapport à ce sujet.

(3) The report must be reviewed by the committee of the House of Commons that normally considers justice matters."

(3) Le rapport est examiné par le comité de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives à la jus tice. »

Motion No. 3113 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) -That Bill C-3 be amended by adding after line 10 on page 161 the following new clause:

Motion no 3113 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) -Que le projet de loi C-3 soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 161, du nouvel article suivant :

"200. (1) Four years after this Act comes into force, and ev ery two years afterward, the Minister of Justice must have a re view of the provisions and operation of this Act undertaken.

« 200. (1) Quatre ans après l'entrée en vigueur de la présente loi et à tous les deux ans par la suite, le ministre de la Justice veille à faire effectuer un examen des dispositions et de l'application de la présente loi.

(2) Within one year after the review is undertaken, the Min ister of Justice must submit to Parliament a report on the review.

(2) Dans l'année qui suit l'examen, le ministre de la Justice présente au Parlement un rapport à ce sujet.

(3) The report must be reviewed by the committee of the House of Commons that normally considers justice matters."

(3) Le rapport est examiné par le comité de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives à la jus tice. »

Motion No. 3114 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) -That Bill C-3 be amended by adding after line 10 on page 161 the following new clause:

Motion no 3114 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) -Que le projet de loi C-3 soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 161, du nouvel article suivant :

"200. (1) Three years after this Act comes into force, and every five years afterward, the Minister of Justice must have a re view of the provisions and operation of this Act undertaken.

« 200. (1) Trois ans après l'entrée en vigueur de la présente loi et à tous les cinq ans par la suite, le ministre de la Justice veille à faire effectuer un examen des dispositions et de l'application de la présente loi.

(2) Within nine months after the review is undertaken, the Minister of Justice must submit to Parliament a report on the re view.

(2) Dans les neuf mois qui suivent l'examen, le ministre de la Justice présente au Parlement un rapport à ce sujet.

(3) The report must be reviewed by the committee of the House of Commons that normally considers justice matters."

(3) Le rapport est examiné par le comité de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives à la jus tice. »

Motion No. 3115 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) -That Bill C-3 be amended by adding after line 10 on page 161 the following new clause:

Motion no 3115 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) -Que le projet de loi C-3 soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 161, du nouvel article suivant :

"200. (1) Three years after this Act comes into force, and every six years afterward, the Minister of Justice must have a re view of the provisions and operation of this Act undertaken.

« 200. (1) Trois ans après l'entrée en vigueur de la présente loi et à tous les six ans par la suite, le ministre de la Justice veille à faire effectuer un examen des dispositions et de l'application de la présente loi.

(2) Within one year after the review is undertaken, the Min ister of Justice must submit to Parliament a report on the review.

(2) Dans l'année qui suit l'examen, le ministre de la Justice présente au Parlement un rapport à ce sujet.

(3) The report must be reviewed by the committee of the House of Commons that normally considers justice matters."

(3) Le rapport est examiné par le comité de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives à la jus tice. »

Motion No. 3116 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témiscamin gue) -That Bill C-3 be amended by adding after line 10 on page 161 the following new clause:

Motion no 3116 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) -Que le projet de loi C-3 soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 161, du nouvel article suivant :

"200. (1) Three years after this Act comes into force, and every six years afterward, the Minister of Justice must have a re view of the provisions and operation of this Act undertaken.

« 200. (1) Trois ans après l'entrée en vigueur de la présente loi et à tous les six ans par la suite, le ministre de la Justice veille à faire effectuer un examen des dispositions et de l'application de la présente loi.

(2) Within three months after the review is undertaken, the Minister of Justice must submit to Parliament a report on the re view.

(2) Dans les trois mois qui suivent l'examen, le ministre de la Justice présente au Parlement un rapport à ce sujet.

(3) The report must be reviewed by the committee of the House of Commons that normally considers justice matters."

(3) Le rapport est examiné par le comité de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives à la jus tice. »

Motion No. 3117 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) -That Bill C-3 be amended by adding after line 10 on page 161 the following new clause:

Motion no 3117 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) -Que le projet de loi C-3 soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 161, du nouvel article suivant :

"200. (1) Four years after this Act comes into force, and ev ery two years afterward, the Minister of Justice must have a re view of the provisions and operation of this Act undertaken.

« 200. (1) Quatre ans après l'entrée en vigueur de la présente loi et à tous les deux ans par la suite, le ministre de la Justice veille à faire effectuer un examen des dispositions et de l'application de la présente loi.

(2) Within three months after the review is undertaken, the Minister of Justice must submit to Parliament a report on the re view.

(2) Dans les trois mois qui suivent l'examen, le ministre de la Justice présente au Parlement un rapport à ce sujet.

(3) The report must be reviewed by the committee of the House of Commons that normally considers justice matters."

(3) Le rapport est examiné par le comité de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives à la jus tice. »

Motion No. 3118 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) -That Bill C-3 be amended by adding after line 10 on page 161 the following new clause:

Motion no 3118 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) -Que le projet de loi C-3 soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 161, du nouvel article suivant :

"200. (1) Four years after this Act comes into force, and ev ery two years afterward, the Minister of Justice must have a re view of the provisions and operation of this Act undertaken.

« 200. (1) Quatre ans après l'entrée en vigueur de la présente loi et à tous les deux ans par la suite, le ministre de la Justice veille à faire effectuer un examen des dispositions et de l'application de la présente loi.

(2) Within six months after the review is undertaken, the Minister of Justice must submit to Parliament a report on the re view.

(2) Dans les six mois qui suivent l'examen, le ministre de la Justice présente au Parlement un rapport à ce sujet.

(3) The report must be reviewed by the committee of the House of Commons that normally considers justice matters."

(3) Le rapport est examiné par le comité de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives à la jus tice. »

Motion No. 3119 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -That Bill C-3 be amended by adding after line 10 on page 161 the following new clause:

Motion no 3119 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -Que le projet de loi C-3 soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 161, du nouvel article suivant :

"200. (1) Four years after this Act comes into force, and ev ery two years afterward, the Minister of Justice must have a re view of the provisions and operation of this Act undertaken.

« 200. (1) Quatre ans après l'entrée en vigueur de la présente loi et à tous les deux ans par la suite, le ministre de la Justice veille à faire effectuer un examen des dispositions et de l'application de la présente loi.

(2) Within nine months after the review is undertaken, the Minister of Justice must submit to Parliament a report on the re view.

(2) Dans les neuf mois qui suivent l'examen, le ministre de la Justice présente au Parlement un rapport à ce sujet.

(3) The report must be reviewed by the committee of the House of Commons that normally considers justice matters."

(3) Le rapport est examiné par le comité de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives à la jus tice. »

Motion No. 3120 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -That Bill C-3 be amended by adding after line 10 on page 161 the following new clause:

Motion no 3120 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -Que le projet de loi C-3 soit modifié par ad jonction, après la ligne 11, page 161, du nouvel article suivant :

"200. (1) Four years after this Act comes into force, and ev ery three years afterward, the Minister of Justice must have a re view of the provisions and operation of this Act undertaken.

« 200. (1) Quatre ans après l'entrée en vigueur de la présente loi et à tous les trois ans par la suite, le ministre de la Justice veille à faire effectuer un examen des dispositions et de l'application de la présente loi.

(2) Within one year after the review is undertaken, the Min ister of Justice must submit to Parliament a report on the review.

(2) Dans l'année qui suit l'examen, le ministre de la Justice présente au Parlement un rapport à ce sujet.

(3) The report must be reviewed by the committee of the House of Commons that normally considers justice matters."

(3) Le rapport est examiné par le comité de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives à la jus tice. »

Motion No. 3121 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) -That Bill C-3 be amended by adding after line 10 on page 161 the following new clause:

Motion no 3121 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) -Que le projet de loi C-3 soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 161, du nouvel article suivant :

"200. (1) Four years after this Act comes into force, and ev ery three years afterward, the Minister of Justice must have a re view of the provisions and operation of this Act undertaken.

« 200. (1) Quatre ans après l'entrée en vigueur de la présente loi et à tous les trois ans par la suite, le ministre de la Justice veille à faire effectuer un examen des dispositions et de l'application de la présente loi.

(2) Within three months after the review is undertaken, the Minister of Justice must submit to Parliament a report on the re view.

(2) Dans les trois mois qui suivent l'examen, le ministre de la Justice présente au Parlement un rapport à ce sujet.

(3) The report must be reviewed by the committee of the House of Commons that normally considers justice matters."

(3) Le rapport est examiné par le comité de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives à la jus tice. »

Motion No. 3122 - September 23, 2000 - Ms. Gagnon (Québec) -That Bill C-3 be amended by adding after line 10 on page 161 the following new clause:

Motion no 3122 - 23 septembre 2000 - Mme Gagnon (Québec) -Que le projet de loi C-3 soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 161, du nouvel article suivant :

"200. (1) Four years after this Act comes into force, and ev ery three years afterward, the Minister of Justice must have a re view of the provisions and operation of this Act undertaken.

« 200. (1) Quatre ans après l'entrée en vigueur de la présente loi et à tous les trois ans par la suite, le ministre de la Justice veille à faire effectuer un examen des dispositions et de l'application de la présente loi.

(2) Within six months after the review is undertaken, the Minister of Justice must submit to Parliament a report on the re view.

(2) Dans les six mois qui suivent l'examen, le ministre de la Justice présente au Parlement un rapport à ce sujet.

(3) The report must be reviewed by the committee of the House of Commons that normally considers justice matters."

(3) Le rapport est examiné par le comité de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives à la jus tice. »

Motion No. 3123 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) -That Bill C-3 be amended by adding after line 10 on page 161 the following new clause:

Motion no 3123 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) -Que le projet de loi C-3 soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 161, du nouvel article suivant :

"200. (1) Four years after this Act comes into force, and ev ery three years afterward, the Minister of Justice must have a re view of the provisions and operation of this Act undertaken.

« 200. (1) Quatre ans après l'entrée en vigueur de la présente loi et à tous les trois ans par la suite, le ministre de la Justice veille à faire effectuer un examen des dispositions et de l'application de la présente loi.

(2) Within nine months after the review is undertaken, the Minister of Justice must submit to Parliament a report on the re view.

(2) Dans les neuf mois qui suivent l'examen, le ministre de la Justice présente au Parlement un rapport à ce sujet.

(3) The report must be reviewed by the committee of the House of Commons that normally considers justice matters."

(3) Le rapport est examiné par le comité de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives à la jus tice. »

Motion No. 3124 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -That Bill C-3 be amended by adding after line 10 on page 161 the following new clause:

Motion no 3124 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -Que le projet de loi C-3 soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 161, du nouvel article suivant :

"200. (1) Every two years after the coming into force of this Act, a comprehensive review and assessment of the provi sions and operation of this Act must be undertaken by the com mittee of the House of Commons that normally considers justice matters.

« 200. (1) À tous les deux ans, après l'entrée en vigueur de la présente loi, le comité de la Chambre chargé des questions rela tives à la justice procède à un examen complet et à une évaluation des dispositions et de l'application de la présente loi, ainsi que de leur effet.

(2) The committee must submit a report to the House of Commons within a reasonable time after the completion of its re view and assessment."

(2) Le comité dépose ensuite, dans un délai raisonnable, son rapport à la Chambre des communes. »

Motion No. 3125 - September 23, 2000 - Mr. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -That Bill C-3 be amended by adding after line 10 on page 161 the following new clause:

Motion no 3125 - 23 septembre 2000 - M. Turp (Beauhar nois--Salaberry) -Que le projet de loi C-3 soit modifié par ad jonction, après la ligne 11, page 161, du nouvel article suivant :

"200. (1) Every three years after the coming into force of this Act, a comprehensive review and assessment of the provi sions and operation of this Act must be undertaken by the com mittee of the House of Commons that normally considers justice matters.

« 200. (1) À tous les trois ans, après l'entrée en vigueur de la présente loi, le comité de la Chambre chargé des questions rela tives à la justice procède à un examen complet et à une évaluation des dispositions et de l'application de la présente loi, ainsi que de leur effet.

(2) The committee must submit a report to the House of Commons within a reasonable time after the completion of its re view and assessment."

(2) Le comité dépose ensuite, dans un délai raisonnable, son rapport à la Chambre des communes. »

Motion No. 3126 - September 23, 2000 - Mr. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -That Bill C-3 be amended by adding after line 10 on page 161 the following new clause:

Motion no 3126 - 23 septembre 2000 - M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) -Que le projet de loi C-3 soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 161, du nouvel article suivant :

"200. (1) Every four years after the coming into force of this Act, a comprehensive review and assessment of the provi sions and operation of this Act must be undertaken by the com mittee of the House of Commons that normally considers justice matters.

« 200. (1) À tous les quatre ans, après l'entrée en vigueur de la présente loi, le comité de la Chambre chargé des questions rela tives à la justice procède à un examen complet et à une évaluation des dispositions et de l'application de la présente loi, ainsi que de leur effet.

(2) The committee must submit a report to the House of Commons within a reasonable time after the completion of its re view and assessment."

(2) Le comité dépose ensuite, dans un délai raisonnable, son rapport à la Chambre des communes. »

Motion No. 3127 - September 23, 2000 - Mr. Brien (Témisca mingue) -That Bill C-3 be amended by adding after line 10 on page 161 the following new clause:

Motion no 3127 - 23 septembre 2000 - M. Brien (Témisca mingue) -Que le projet de loi C-3 soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 161, du nouvel article suivant :

"200. (1) Every five years after the coming into force of this Act, a comprehensive review and assessment of the provi sions and operation of this Act must be undertaken by the com mittee of the House of Commons that normally considers justice matters.

« 200. (1) À tous les cinq ans, après l'entrée en vigueur de la présente loi, le comité de la Chambre chargé des questions rela tives à la justice procède à un examen complet et à une évaluation des dispositions et de l'application de la présente loi, ainsi que de leur effet.

(2) The committee must submit a report to the House of Commons within a reasonable time after the completion of its re view and assessment."

(2) Le comité dépose ensuite, dans un délai raisonnable, son rapport à la Chambre des communes. »

Motion No. 3128 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) -That Bill C-3 be amended by adding after line 10 on page 161 the following new clause:

Motion no 3128 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) -Que le projet de loi C-3 soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 161, du nouvel article suivant :

"200. (1) Every six years after the coming into force of this Act, a comprehensive review and assessment of the provisions and operation of this Act must be undertaken by the committee of the House of Commons that normally considers justice mat ters.

« 200. (1) À tous les six ans, après l'entrée en vigueur de la présente loi, le comité de la Chambre chargé des questions rela tives à la justice procède à un examen complet et à une évaluation des dispositions et de l'application de la présente loi, ainsi que de leur effet.

(2) The committee must submit a report to the House of Commons within a reasonable time after the completion of its re view and assessment."

(2) Le comité dépose ensuite, dans un délai raisonnable, son rapport à la Chambre des communes. »

Motion No. 3129 - September 23, 2000 - Mr. Marchand (Québec East) -That Bill C-3 be amended by adding after line 10 on page 161 the following new clause:

Motion no 3129 - 23 septembre 2000 - M. Marchand (Qué bec-Est) -Que le projet de loi C-3 soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 161, du nouvel article suivant :

"200. (1) Every seven years after the coming into force of this Act, a comprehensive review and assessment of the provi sions and operation of this Act must be undertaken by the com mittee of the House of Commons that normally considers justice matters.

« 200. (1) À tous les sept ans, après l'entrée en vigueur de la présente loi, le comité de la Chambre chargé des questions rela tives à la justice procède à un examen complet et à une évaluation des dispositions et de l'application de la présente loi, ainsi que de leur effet.

(2) The committee must submit a report to the House of Commons within a reasonable time after the completion of its re view and assessment."

(2) Le comité dépose ensuite, dans un délai raisonnable, son rapport à la Chambre des communes. »

Motion No. 3130 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) -That Bill C-3 be amended by adding after line 10 on page 161 the following new clause:

Motion no 3130 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) -Que le projet de loi C-3 soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 161, du nouvel article suivant :

"200. (1) Every eight years after the coming into force of this Act, a comprehensive review and assessment of the provi sions and operation of this Act must be undertaken by the com mittee of the House of Commons that normally considers justice matters.

« 200. (1) À tous les huit ans, après l'entrée en vigueur de la présente loi, le comité de la Chambre chargé des questions rela tives à la justice procède à un examen complet et à une évaluation des dispositions et de l'application de la présente loi, ainsi que de leur effet.

(2) The committee must submit a report to the House of Commons within a reasonable time after the completion of its re view and assessment."

(2) Le comité dépose ensuite, dans un délai raisonnable, son rapport à la Chambre des communes. »

Motion No. 3131 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) -That Bill C-3 be amended by adding after line 10 on page 161 the following new clause:

Motion no 3131 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) -Que le projet de loi C-3 soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 161, du nouvel article suivant :

"200. (1) Every nine years after the coming into force of this Act, a comprehensive review and assessment of the provi sions and operation of this Act must be undertaken by the com mittee of the House of Commons that normally considers justice matters.

« 200. (1) À tous les neuf ans, après l'entrée en vigueur de la présente loi, le comité de la Chambre chargé des questions rela tives à la justice procède à un examen complet et à une évaluation des dispositions et de l'application de la présente loi, ainsi que de leur effet.

(2) The committee must submit a report to the House of Commons within a reasonable time after the completion of its re view and assessment."

(2) Le comité dépose ensuite, dans un délai raisonnable, son rapport à la Chambre des communes. »

Motion No. 3132 - September 23, 2000 - Mr. Loubier (Saint-Hy acinthe--Bagot) -That Bill C-3 be amended by adding after line 10 on page 161 the following new clause:

Motion no 3132 - 23 septembre 2000 - M. Loubier (Saint- Hyacinthe--Bagot) -Que le projet de loi C-3 soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 161, du nouvel article suivant :

"200. (1) Every ten years after the coming into force of this Act, a comprehensive review and assessment of the provisions and operation of this Act must be undertaken by the committee of the House of Commons that normally considers justice mat ters.

« 200. (1) À tous les dix ans, après l'entrée en vigueur de la présente loi, le comité de la Chambre chargé des questions rela tives à la justice procède à un examen complet et à une évaluation des dispositions et de l'application de la présente loi, ainsi que de leur effet.

(2) The committee must submit a report to the House of Commons within a reasonable time after the completion of its re view and assessment."

(2) Le comité dépose ensuite, dans un délai raisonnable, son rapport à la Chambre des communes. »

Motion No. 3133 - September 23, 2000 - Mr. Rocheleau (Trois- Rivières) -That Bill C-3 be amended by adding after line 10 on page 161 the following new clause:

Motion no 3133 - 23 septembre 2000 - M. Rocheleau (Trois- Rivières) -Que le projet de loi C-3 soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 161, du nouvel article suivant :

"200. (1) Three years after this Act comes into force, and every two years afterward, the Minister of Justice must have a re view of the provisions and operation of this Act undertaken.

« 200. (1) Trois ans après l'entrée en vigueur da la présente loi et à tous les deux ans par la suite, le ministre de la Justice veille à faire effectuer un examen des dispositions et de l'application de la présente loi..

(2) Within six months after the review is undertaken, the Minister of Justice must submit to Parliament a report on the re view.

(2) Dans les six mois qui suit l'examen, le ministre de la Jus tice présent au Parlement un rapport à ce sujet..

(3) The report must be reviewed by the committee of the House of Commons that normally considers Justice matters."

(3) le rapport est examiné par le comité de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives à la jus tice. »

Bill C-201
Projet de loi C-201
(Former title: An Act to amend the Competition Act (protection of those who purchase products from vertically integrated suppliers who compete with them at retail)

(Ancien titre : Loi modifiant la Loi sur la concurrence (protection des acquéreurs de produits de fournisseurs intégrés qui leur font concurrence sur le marché de détails)

NOTICES OF MOTIONS

AVIS DE MOTIONS

Motion No. 1 - September 14, 2000 - Mr. McTeague (Pickering--Ajax--Uxbridge) - That Bill C-201 be amended by restoring the title thereof as follows:

Motion no 1 - 14 septembre 2000 - M. McTeague (Pickering--Ajax--Uxbridge) - Que le projet de loi C-201 soit modifié par rétablissement du titre de celui-ci comme suit :

"An Act to amend the Competition Act (protection of those who purchase products from vertically integrated suppliers who compete with them at retail)"

« Loi modifiant la Loi sur la concurrence (protection des acquéreurs de produits de fournisseurs intégrés qui leur font concurrence sur le marché de détail) »

Motion No. 2 - September 14, 2000 - Mr. McTeague (Pickering--Ajax-Uxbridge) - That Bill C-201, in Clause 1, be amended be restoring Clause 1 thereof as follows:

Motion no 2 - 14 septembre 2000 - M. McTeague (Pickering--Ajax--Uxbridge) - Que le projet de loi C-201, à l'article 1, soit modifié par rétablissement de l'article 1 de celui-ci comme suit :

"1. The Competition Act is amended by adding the following after section 50:

« 1. La Loi sur la concurrence est modifiée par adjonction, après l'article 50, de ce qui suit :

50.1 (1) In this section,

50.1 (1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

"affiliate'' has the meaning given to it in subsection 77(5);

« personnes affiliées» S'entend de personnes affiliées au sens de cette expression en vertu du paragraphe 77(5); « filiale » a le sens correspondant.

"market area" means an area in which a seller customarily sells a product at retail or offers it for sale at retail.

« secteur de marché » Portion d'un marché dans lequel un distributeur offre en vente ou vend ordinairement ses produits au détail.

(2) Every vertically integrated supplier who manufactures and sells a product at retail, either directly or through an affiliate, and also sells the product or a similar product to a purchaser who is not an affiliate but who is in the business of selling the product at retail, and who charges the purchaser a price that exceeds

(2) Est coupable d'un acte criminel et passible soit d'une amende maximale de dix mille dollars pour chaque jour que dure l'infraction dans le cas d'une première infraction, soit d'une amende de vingt-cinq mille dollars pour chaque jour que dure l'infraction dans le cas d'une deuxième infraction ou d'une infraction subséquente, et d'un emprisonnement maximal de deux ans, ou de l'amende et de l'emprisonnement, tout fournisseur intégré verticalement qui fabrique et vend un produit au détail, soit directement soit par une filiale, et qui vend aussi le même produit ou un produit semblable à un acheteur qui n'est pas une personne affiliée du fournisseur, mais qui pratique le commerce de vente au détail du même produit s'il exige un prix supérieur :

(a) the supplier's own retail price in the same market area as that in which the purchaser customarily sells the product or offers it for sale, less

a) dans le cas d'une vente directe, au prix de détail exigé par le fournisseur dans le même secteur de marché que celui dans lequel l'acheteur offre de vendre ou vend ordinairement ce produit, moins

(i) the supplier's own cost of marketing at retail, and

(i) ses coûts de mise en marché au détail,

(ii) the supplier's reasonable return on the retail sale in the case of a direct sale, or

(ii) son rendement raisonnable sur la vente au détail;

(b) the price charged to the affiliate, in the case of a sale through an affiliate, is guilty of an indictable offence and liable to a fine not exceeding ten thousand dollars for every day on which the offence is committed, in the case of a first offence, and twenty-five thousand dollars for every day on which the offence is committed, in the case of a second or subsequent offence, or to a term of imprisonment not exceeding two years, or to both fine and imprisonment.

b) dans le cas d'une vente par une filiale, au prix exigé de la filiale.

(3) Notwithstanding subsection (2), a vertically integrated supplier is not required to sell a product to a retailer at a price that results in the supplier receiving a lower return on the retail sale of the product when sold by the supplier or its affiliate than the customer's return on the retail sale of the same product supplied by the supplier, in the same market area."

(3) Par dérogation au paragraphe (2), un fournisseur intégré verticalement n'est pas tenu de vendre un produit à un détaillant à un prix qui lui procurerait une marge de rendement sur sa vente au détail, du fait qu'il vend le produit lui-même ou par l'entremise d'une filiale, inférieure à celle de la vente au détail par l'acheteur du même produit dans le même marché. »

Motion No. 3 - September 14, 2000 - Mr. McTeague (Pickering--Ajax--Uxbridge) - That Bill C-201, in Clause 2, be amended by restoring Clause 2 thereof as follows:

Motion no 3 - 14 septembre 2000 - M. McTeague (Pickering--Ajax--Uxbridge) - Que le projet de loi C-201, à l'article 2, soit modifié par rétablissement de l'article 2 de celui-ci comme suit :

"2. Section 78 of the Act is amended by deleting the word "and" at the end of paragraph (h), by adding the word "and" at the end of paragraph (i) and by adding the following after paragraph (i):

« 2. L'article 78 de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa i), de ce qui suit :

(j) by a vertically integrated supplier, coercing or attempting to coerce a customer who competes with the supplier at the retail level in the same market area, in relation to the establishment of the customer's retail price or pricing policy."

j) étant un fournisseur intégré verticalement, le fait de forcer ou tenter de forcer un client qui est le concurrent du fournisseur au détail du même secteur de marché, de fixer des prix déterminés de détail ou une politique de prix de détail. »

Bill C-213
Projet de loi C-213
An Act to promote shipbuilding, 1999

Loi de 1999 visant à encourager la construction navale

NOTICES OF MOTIONS

AVIS DE MOTIONS

Motion No. 1 - October 16, 2000 - Mr. Szabo (Mississauga South) - That Bill C-213, in Clause 5, be amended by replacing lines 19 to 21 on page 3 with the following:

Motion no 1 - 16 octobre 2000 - M. Szabo (Mississauga-Sud) - Que le projet de loi C-213, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 26 à 29, page 3, de ce qui suit :

"affirmative resolution of Parliament, the appropriate ministers shall introduce in Parliament the bills required to amend any Act of Parliament and the Governor in Council shall make the regulations required to amend any"

« résolution de ratification du Parlement, les ministres compétents déposent devant celui-ci les projets de loi nécessaires pour modifier toute loi fédérale et le gouverneur en conseil prend les règlements nécessaires pour modifier tout règlement dans le but de mettre en »

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