HUMA Rapport du Comité

Le Bloc Québécois ne peut souscrire au rapport du Comité permanent des ressources humaines malgré la recommandation de scinder le Ministère en plusieurs unités homogènes pour résoudre la crise à DRHC. Cette scission qui a été proposée par le Bloc Québécois ne résout en rien la problématique constatée à DRHC. Cette solution exclut l’utilisation de fonds à des fins partisanes. Il est essentiel que le gouvernement déclenche une enquête publique et indépendante permettant d’aller au fond de cette question. Depuis le dépôt du rapport intérimaire, de nouveaux cas frauduleux se sont ajoutés à la longue liste de malversations, notamment Modes Conili Star et Placeteco. L’immunité des employés de DRHC doit également être garantie afin que ceux-ci puissent non seulement éclairer l’enquête publique pour faire toute la lumière sur le présent fiasco à DRHC, mais aussi sonner une cloche d’alarme afin qu’une telle situation ne se reproduise plus.

Le Comité, en refusant d’aller au fond des choses, cherche plutôt à circonscrire les problèmes rencontrés à DRHC pour les limiter à un problème administratif. La majorité ministérielle du Comité néglige de poser un diagnostic approfondi en ignorant la récurrence et l’aspect politique des graves lacunes rencontrées dans la gestion des programmes de subventions et contributions de DRHC.

Les cas de fraude, les approbations tardives, les accrocs aux directives du Conseil du Trésor, les pressions politiques, le copinage, l’utilisation partisane de fonds publics, les tentatives de camouflage de l’information, la rétention d’information, la falsification de documents, l’absence de pièces justificatives et le trafic d’influence sont au nombre des questions qui devraient être étudiées par une enquête publique et indépendante. Ces questions dépassent le simple aspect administratif dans lequel la majorité ministérielle voudrait enfermer les conclusions de son rapport en limitant les solutions à la scission du Ministère et à une série de contrôle administratif.

Depuis deux décennies, le Bureau du vérificateur général a soulevé à de nombreuses reprises le problème du contrôle des subventions et des contributions à DRHC. De nombreux rapports de vérification interne ont également relevé des problèmes graves de gestion et de contrôle des programmes de subventions et de contributions. Pourtant, loin d’être réglés, les problèmes se sont intensifiés. Le rapport évite soigneusement d’expliquer pourquoi rien n’avait encore été fait pour pallier ces manquements graves aux principes de contrôle financier. L’absence de volonté politique du gouvernement et de la haute fonction publique à régler ces problèmes est troublante et l’explication de cette inertie reste à venir. Elle est le fruit de l’incompétence des ministres responsables qui, successivement, n’ont pas été capables d’assumer la fonction de contrôle inhérente à leurs responsabilités.

Depuis que le rapport de vérification interne a été rendu public en janvier dernier, l’attitude de la majorité gouvernementale a consisté à limiter les problèmes à leurs aspects administratifs. Bien que le rapport du Comité soulèvent plusieurs interrogations judicieuses quant à la gouvernance du Ministère, en minimisant le problème, il en arrive à un diagnostic superficiel et met de l’avant des solutions qui ne visent qu’à régler une petite partie des problèmes rencontrés.

La majorité ministérielle a la mémoire courte. Peu après les élections générales de 1997, un organisateur politique libéral fut accusé, puis condamné pour trafic d’influence après qu’il se soit servi d’une liste de demandes de subvention FTCE pour exiger des contributions politiques. Lors de sa compuration, le juge a demandé si Pierre Corbeil avait agi de sa propre initiative et la réponse de la Couronne fut : « On ne le saura jamais ». Il s’agissait de la première d’une longue liste d’allégations de fraude, de patronage et d’accrocs aux règles du Conseil du Trésor.

Devant la négation de ces problèmes par la majorité ministérielle, il s’avère impossible pour les partis d’opposition et le public de juger de l’étendue de l’utilisation partisane et frauduleuse des fonds publics. Les membres de la fonction publique à même de renseigner les parlementaires et le public sont bâillonnés et sont menacés de sanctions s’ils dénoncent les abus et les malversations dont ils sont témoins. Pire encore, des témoins représentant les fonctionnaires ont affirmé devant le Comité qu’ils avaient été enjoints à falsifier des documents par leurs supérieurs.

Afin de mesurer l’étendue du gaspillage, de la fraude et des diverses malversations ayant cours à DRHC, le Comité doit disposer de toute l’information disponible. Or, le gouvernement s’est ingénié à s’assurer du contraire. L’opposition possède une liste des contributions du FTCE obtenue en vertu d’une demande d’accès à l’information dans laquelle on retrouve plusieurs subventions approuvées après les versements. La Ministre, elle, a publié une liste expurgée de toute référence aux dates de versement.

En réponse aux demandes des partis d’opposition et des médias sur des cas précis, la Ministre a renvoyé ceux-ci aux fonctionnaires pour avoir des réponses. Mais ces derniers ne pouvaient répondre en vertu d’une directive ministérielle les enjoignant de renvoyer toute question au Cabinet de la ministre. Puis, changeant de tactique, le gouvernement a refusé toutes les demandes d’information, renvoyant médias et députés à la Loi sur l’accès à l’information. Le Commissaire à la Loi sur l’accès à l’information a sévèrement blâmé le gouvernement pour ses nombreux manquements à la Loi.

De la même façon, le démantèlement du méga fichier sur les Canadiens est loin de restaurer la confiance du public envers le Ministère. Seule une révision en profondeur de la Loi sur la protection des renseignements personnels, s’inspirant de celle du Québec, et interdisant une telle pratique permettrait à la population d’avoir l’assurance de ne plus revoir un tel usage réapparaître à DRHC ou dans un autre ministère.

Le gâchis administratif et politique à DRHC est un véritable cauchemar à plusieurs titres : les fonds publics en jeu sont énormes et l’existence de l’ensemble des programmes gouvernementaux de subventions et de contributions est compromise; la confiance du public envers les institutions gouvernementales, parlementaires et envers la fonction publique est fortement ébranlée et la complaisance envers l’utilisation partisane et frauduleuse des fonds publics, accompagnée d’un sentiment d’impunité, s’est étendue et risque de prendre de l’ampleur.

Pour ce qui est de la scission du Ministère, elle devra être précédée de la démission de la Ministre et de la nomination d’un nouveau titulaire avec un mandat d’une année pour la réaliser.

Dans notre système politique, le gouvernement est responsable devant le Parlement de l’utilisation des fonds publics qui lui sont confiés. L’attitude irresponsable de la Ministre actuelle et de son prédecesseur devant une telle crise nous garantit que les abus et les négligences continueront si les actions du gouvernement se limitent aux recommandations de la majorité libérale.

Aussi, devant l’ampleur de la crise, aussi bien au niveau administratif, politique que criminel, et devant la volonté du gouvernement d’étouffer cette affaire, les partis d’opposition sont unanimes pour reconnaître que seule une enquête publique et indépendante permettrait de véritablement mesurer l’ampleur des failles administratives et de l’utilisation abusive des fonds publics.