HUMA Rapport du Comité

Depuis que le gouvernement libéral a pris le pouvoir en 1993, 22,5 milliards de dollars ont été attribués en subventions et contributions par le ministère du Développement des ressources humaines. De plus, 3,17 milliards de dollars seront dépensés cette année. Selon des vérificateurs internes à DRHC, le vérificateur général et des témoins du Comité, ces fonds ont été utilisés de façon inefficace et inadéquate, voire illégale.

L’Alliance canadienne condamne le rapport majoritaire libéral du Comité sur le développement des ressources humaines, qui défend l’abus des fonds publics par le gouvernement, soutient la réaction déloyale du gouvernement face au scandale, et ne fait aucune recommandation pour remédier aux causes profondes des problèmes soulevés.

La rapport majoritaire du Comité de DRHC précise que :

Cette belle image contredit les résultats de l’examen sur l’intégrité des programmes rendus publics le 19 janvier. Sur les dossiers examinés, 15 % n’étaient accompagnés d’aucune demande; 25 % ne comprenaient aucune description des activités devant être soutenues; 25 % ne comprenaient aucune description des caractéristiques des participants; 46 % n’indiquaient pas le nombre de participants estimé; 72 % n’étaient accompagnés d’aucune prévision sur les mouvements de trésorerie; 80 % ne prévoyaient aucun contrôle financier; 87 % ne prévoyaient aucune supervision; et 97 % n’indiquaient nullement si l’on avait vérifié si le bénéficiaire devait déjà de l’argent à DRHC. Dans une majorité écrasante des cas, les subventions et les contributions de DRHC ne sont pas correctement administrées. Aussi, nous n’avons aucun moyen de savoir si les fonds ont été judicieusement dépensés. Le vérificateur général a dit au Comité, le 23 mars :

Le vérificateur général signale les mêmes problèmes dans l’administration des subventions et contributions depuis 1977 — il l’a fait à deux reprises sous le gouvernement actuel, en 1994 et en 1998 —, mais on ne constate aucune volonté politique de changer la façon dont les subventions et contributions de DRHC sont administrées. Le budget actuel ignore les problèmes existant à DRHC et prévoit l’augmentation des subventions et contributions de près de 1,5 milliard de dollars. L’opposition officielle croit que tant qu’on ne réformera pas les programmes de subventions et de contributions dans un souci de responsabilisation et d’efficacité, le gouvernement devrait allouer les fonds destinés à ces programmes à des secteurs plus importants pour les citoyens canadiens.

Le rapport du Comité ne tient personne responsable de la mauvaise gestion à DRHC, blâmant plutôt la technologie inadéquate, les niveaux de dotation insuffisants et la complexité du Ministère. Même si ces facteurs ont provoqué les dépenses incontrôlées au Ministère, ils étaient eux-mêmes le résultat d’une mauvaise gestion.

Le sous-ministre actuel et le greffier du Conseil privé, qui était sous-ministre de DRHC lors de l’examen, doivent assumer une partie du blâme. En sa capacité actuelle, M. Cappe exerce une influence sur l’ensemble des ministères et organismes fédéraux. L’opposition officielle croit qu’il a été promu à un niveau au delà de ses compétences.

Tout le monde sait que les directives du Conseil du Trésor ont été régulièrement ignorées à DRHC. Il se peut également que la Loi sur l’administration financière ait été violée quand le Ministère a créé, dans la circonscription du premier ministre, deux fonds en fiducie afin de protéger les fonds versés à titre de subventions contre l’exigence selon laquelle les fonds de programmes doivent être utilisés avant la fin de chaque exercice financier. Les responsables juridiques de DRHC et la plupart des responsables du Conseil du Trésor affirment qu’il n’y a pas eu infraction à la Loi, mais nous croyons que ces questions devraient être soumises à des autorités impartiales.

Même s’il n’existe pas de lien direct entre les subventions et les dons politiques, les députés du gouvernement profitent de chaque subvention annoncée. L’opposition officielle a démontré que le nombre de projets approuvés et les montants alloués augmentaient radicalement en période électorale. Au cours du mois qui a précédé les dernières élections, le ministre de l’époque, Pierre Pettigrew, a annoncé la plus importante subvention de tous les temps au titre du FTCE et le premier ministre a annoncé une subvention de 500 000 $ dans sa propre circonscription.

La circonscription de la ministre a reçu 30 millions de dollars pour la création d’emplois en trois ans, trois fois le montant alloué dans une circonscription moyenne, même si sa circonscription se trouve dans une région du sud de l’Ontario où les emplois ne manquent pas. Le Ministère a invoqué l’excuse selon laquelle le programme utilise des chiffres dépassés sur l’emploi. De plus, le terme « taux de chômage élevé » est défini par DRHC en fonction du taux de chômage réel, ce qui signifie que le montant des subventions à l’emploi demeure constant.

La Ministre a parlé de « foyers de chômage élevé » afin de justifier les subventions accordées dans sa circonscription, même si aucun critère de la sorte n’existait dans le mandat du FTCE. Le mandat du FTCE a été modifié afin de tenir compte de ces « foyers ». Pratiquement toutes les circonscriptions peuvent être des régions à fort taux de chômage si l’on applique ces règles de façon astucieuse.

Recommandation 7 Que les hauts fonctionnaires de DRHC rencontrent des responsables de Statistique Canada et du Conseil du Trésor et le vérificateur général afin de définir des critères clairs et uniformes, applicables à l’ensemble du gouvernement, pour la définition du terme chômage élevé aux fins des programmes gouvernementaux.

Le FTCE est censé stimuler les investissements privés pour la création de nouveaux emplois permanents, mais des études indiquent que la moitié des investissements proviennent des gouvernements, que la moitié des emplois seraient créés sans subvention, et que nombre des emplois créés ne sont ni nouveaux, ni à temps plein. Dans bien des cas, le financement au titre du FTCE n’a aucune influence sur la création d’emplois. L’opposition officielle croit que le gouvernement devrait évaluer l’influence nette des programmes de subventions à l’emploi.

Il est clair que les fonctionnaires subissent des pressions politiques. On peut lire dans une étude sur le FTCE menée par la firme Ekos à la demande du gouvernement :

Certains responsables à DRHC ont dit qu’ils « n’avaient pas le choix » et devaient approuver certaines subventions en ignorant les directives régionales. Certains témoins ont dit au Comité qu’une loi prévoyant la dénonciation réduirait les pressions politiques exercées sur les fonctionnaires et aiderait à informer le grand public des fautes commises.

Les pires abus du FTCE ont eu lieu dans la circonscription du premier ministre. Son bureau a exercé des pressions constantes sur le bureau de la Ministre et DRHC pour que des fonds soient versés à des partisans politiques. Un tiers des dons à la campagne électorale du premier ministre en 1997 provenait de sociétés qui avaient reçu des subventions ou des contrats gouvernementaux. Trois enquêtes policières sont en cours sur les subventions accordées dans la circonscription du premier ministre. D’autres députés du gouvernement ont également reçu des faveurs politiques de la part de bénéficiaires de subventions au nom de qui ils avaient fait pression. L’opposition officielle croit que les députés, responsables de l’attribution des fonds publics, sont en conflit d’intérêts s’ils peuvent faire pression au nom des demandeurs de subventions, tout en recevant des contributions politiques de ces personnes. De plus, les députés n’ont pas les connaissances nécessaires pour juger de la viabilité des demandes de subventions et déterminer si elles respectent les critères établis.

Le FTCE est le programme de DRHC dont les politiciens ont le plus abusé. Il a entraîné une condamnation au criminel et fait actuellement l’objet d’un certain nombre d’enquêtes policières. Nous croyons que ce programme est corrompu.

Les conseillers de la Ministre lui ont recommandé de ne pas rendre public l’examen de l’intégrité des programmes tant qu’une demande n’aurait pas été faite en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. L’opposition officielle a déposé une telle demande le 17 janvier, et la Ministre a publié le document le 19 janvier. La Ministre a dit ensuite qu’elle ignorait tout de l’examen jusqu’au 17 novembre 1999, nombre de fonctionnaires étant au courant avant que la Ministre entre en fonctions, en août. Les notes envoyées aux responsables à la suite de l’examen étaient datées de septembre. Quand un député de l’opposition a reçu un exemplaire de l’examen daté du 5 octobre 1999, on lui a demandé de le détruire et d’accepter un document daté de janvier 2000. Quand les députés d’opposition ont exigé des précisions sur les subventions de DRHC par circonscription, on leur a répondu que de telles données n’existaient pas, même si le premier ministre avait eu accès à ces données, remises par le leader du gouvernement à la Chambre. Les députés qui posent de simples questions à la Chambre des communes sont obligés d’avoir recours à la Loi sur l’accès à l’information ou au Feuilleton pour obtenir des réponses. Le Commissaire à l’information a dit au Comité que DRHC avait toujours correctement répondu aux demandes faites en vertu de la Loi, mais que la situation s’était détériorée après la publication de l’examen sur l’intégrité des programmes. Maintenant, les hauts dirigeants examinent toutes les demandes avant que le Ministère puisse y répondre. Le processus d’accès à l’information a ralenti dans l’ensemble du gouvernement, alors que le Bureau du Conseil privé et le Conseil du Trésor tentent de contrôler la divulgation de l’information au grand public.

La Ministre a tenté de camoufler la mauvaise gestion de différentes façons. Le Comité a entendu un témoignage selon lequel un employé de DRHC a reçu l’ordre de préparer et d’antidater des documents manquants. Après avoir été mise au courant de l’examen, la Ministre a toujours répondu aux questions aux Communes en disant que tout allait bien à son Ministère. Devant le Comité, le 18 mai, la Ministre a présenté un « rapport d’étape » ayant fait l’objet d’une fuite dans les médias la veille, mais qui n’avait pas été distribué aux députés d’opposition siégeant au Comité. Elle a soutenu que seul un montant de 6 500 $ devait être justifié, mais ce montant s’applique à 37 dossiers examinés seulement, et elle n’a parlé ni des 226 575 $ récupérés, ni des enquêtes criminelles en cours. En raison du manque de transparence du gouvernement, des autorités extérieures appropriées devraient faire enquête sur la mauvaise gestion à DRHC.

Le fait que le rapport du Comité ne reconnaisse pas la nature et l’ampleur des problèmes à DRHC empêche toute recommandation utile. Le Comité recommande d’engager plus de personnel pour l’administration des projets et la gestion financière, affirmant que c’est l’une des « priorités premières » du Ministère, mais, selon le vérificateur général, les problèmes à DRHC ont commencé avant les compressions de personnel en 1995, datant alors d’environ 18 ans. Ce ne sont pas les compressions de personnel qui ont entraîné les problèmes. Le Comité soutient également que le Ministère est tellement complexe qu’il serait injuste de tenir la Ministre responsable de sa gestion, et propose de diviser le Ministère en différentes sections spécialisées. Le Comité a entendu très peu de témoignages soutenant cette recommandation, mais y consacre pourtant le tiers du rapport! Ce point, tout comme la recommandation d’augmenter le personnel, n’est qu’une diversion pour détourner l’attention des preuves d’ingérence politique, de piètre gestion et d’absence de volonté politique.

Le « plan d’action » en six points proposé par la Ministre, à peine mentionné dans le rapport du Comité, ne résoudra pas les problèmes à DRHC. Ce n’est qu’une liste de principes de gestion fondamentaux qui auraient dû être appliqués depuis longtemps. En qualifiant une telle liste de « plan d’action », la Ministre admet finalement que ces principes de gestion fondamentaux n’étaient pas appliqués par le passé. Cependant, son plan ne précise pas les causes profondes de cette négligence. Dans un rapport commandé par la Ministre, la firme de conseil Deloitte-Touche soutient que la version provisoire du plan d’action en six points devrait être accompagnée d’un exposé des objectifs, qu’elle ne traite pas des causes sous-jacentes des résultats de l’examen, ne décrit pas les ressources visées, n’explique pas comment obtenir l’engagement de la haute direction et ne définit pas les enjeux à long terme. Une comparaison de la version provisoire et du plan final de la Ministre révèle que ces préoccupations persistent. Le « plan d’action » vise à donner une impression d’action.