AGRI Rapport du Comité

OPINION DISSIDENTE DES DÉPUTÉS PROGRESSISTES-CONSERVATEURS

1. En ce qui a trait au rapport du Comité permanent de l'agriculture, le Parti progressiste-conservateur du Canada voudrait remercier de leur contribution exceptionnelle et de leurs témoignages révélateurs les producteurs et intervenants - plus de 150 - qui ont pris la peine de participer à la série de rencontres publiques que le Comité a tenues dans 9 villes et communautés rurales des Prairies. On avait demandé au Comité de réaliser une étude et de faire rapport à la Chambre des communes sur « l'efficacité de filets de sécurité et autres initiatives nationales à long terme visant à assurer la stabilité et l'environnement nécessaires à une croissance stable de l'industrie agricole ».

2. Toutefois, nous souhaitons faire part de notre déception que le Comité ait choisi de retarder les audiences jusqu'en décembre et de réduire la période de temps réservée à l'étude malgré les recommandations des députés de l'opposition, ce qui nous a empêchés de procéder à une étude plus exhaustive en vue d'établir une vision nationale à long terme de l'agriculture. De plus, le Comité n'a pas jugé opportun de transmettre au gouvernement fédéral des solutions et recommandations spécifiques et détaillées avant les réunions des ministres fédéral/provinciaux/territoriaux de l'agriculture sur les mécanismes de protection du revenu de manière à leur fournir des conseils sur la façon d'assurer la viabilité future de l'industrie agricole.

3. Nous sommes également déçus qu'après deux rapports de comité et bientôt deux mandats écoulés, le gouvernement fédéral n'ait pas encore réussi à fournir le leadership, la vision à long terme et les solutions pratiques que l'industrie agricole a le droit d'espérer. Jusqu'à maintenant, le gouvernement fédéral n'a pas non plus réussi à résoudre de nombreux problèmes importants et pressants dont entre autres l'accroissement de la concurrence attribuable à des subventions, l'augmentation du coût des intrants, des désastres naturels et économiques, et les lacunes du programme national et permanent de protection du revenu. Il est donc facile de comprendre que tous ces facteurs aient nui aux agriculteurs canadiens, comme l'a indiqué un témoin, « même si l'un des deux membres de la famille ou les deux travaillent à l'extérieur, ils auront quand même de la difficulté à joindre les deux bouts sur la ferme ».

4. Le ministre de l'Agriculture n'a pas non plus réussi à anticiper les problèmes liés au programme d'aide en cas de catastrophe lié au revenu agricole (ACRA) parce qu'il a négligé de suivre l'avis du Comité consultatif national sur les programmes de protection du revenu, des intervenants de l'industrie et des producteurs primaires. Les problèmes qui affligent ce programme en ce qui touche à la période de référence pour la marge, à la couverture de la marge négative, aux liens avec le CSRN, à la main-d'oeuvre familiale et au versement et à l'administration de l'aide auraient pu être rectifiés dès le début si le ministre et ses fonctionnaires avaient pris les mesures de précaution nécessaires. De plus, le programme ACRA, tel qu'il avait été conçu, ne constituait qu'un programme ponctuel qui fut, au mieux, tièdement accueilli par les provinces. Ce que les provinces et l'industrie demandent, c'est un programme de protection du revenu à long terme qui peut traverser l'épreuve du temps, comme le Compte de stabilisation du revenu net (CSRN), et non d'autres programmes ponctuels.

5. Même si le Parti p.-c. du Canada appuie les principes à la base des recommandations formulées dans le rapport du Comité, nous estimons que ce document ne traite pas suffisamment de certains des éléments fondamentaux de l'infrastructure agricole nationale. Il faut adopter pour l'agriculture une vision à long terme qui soit efficace et progressiste pour maintenir une industrie viable et lui permettre de prendre son envol au début de ce XXI^e siècle. Le Parti progressiste-conservateur du Canada recommande donc ce qui suit :

Recommandation 1 :

Le Parti p.-c. du Canada appuie une formule de financement de la protection du revenu agricole fondée sur les recettes monétaires agricoles en autant que le gouvernement fédéral élabore un programme national complet d'aide en cas de catastrophe qui tiendrait compte des différences régionales, des risques climatiques ou des ralentissements économiques, tout en corrigeant tout manque à gagner attribuable à un changement dans la formule de financement. Ce programme ne devrait pas pénaliser les agriculteurs qui pratiquent une gestion prudente des risques et devrait être offert pour tous les produits agricoles sauf ceux qui sont soumis à la gestion de l'offre. Ce nouveau programme devrait s'inspirer du fonctionnement et des succès de l'ancien RARB (Régime d'assurance-revenu brut) ainsi que du programme ontarien d'assurance de revenu du marché et du Farm Income Disaster Program de l'Alberta. Le nouveau programme pourrait être baptisé Transfert fédéral de stabilisation des prix agricoles (TFSPA).

Recommandation 2 :

Le Parti p.-c. du Canada recommande que le financement de ce nouveau programme d'aide national en cas de catastrophe provienne d'un compte indépendant du filet de sécurité actuel constitué par le CSRN, l'assurance-récolte et les programmes connexes. De plus, tous les fonds inutilisés de l'ACRA ne devraient pas être versés dans le Trésor, mais mis de côté comme « capitaux de démarrage » en vue de la création de ce nouveau programme national d'aide en cas de catastrophe.

Les dépenses fédérales dans le domaine de l'agriculture ont chuté radicalement depuis 1993. Selon la Direction générale des politiques d'Agriculture et Agroalimentaire Canada, plus de 2 milliards de dollars (en dollars de 1993) ont été éliminés du budget du gouvernement fédéral consacré au soutien de l'agriculture, soit une réduction de plus de 55 p. 100 sous l'actuel gouvernement libéral. Il faut donc accroître les crédits afin d'élaborer un programme complet et efficace d'aide en cas de catastrophe qui soit en mesure de combler les lacunes de l'actuel filet de sécurité. Il faut que le gouvernement fédéral commence à se pencher sur les circonstances atténuantes d'un désastre naturel et envisage de compenser les pertes de valeur des stocks, les dommages à la propriété, les coûts de restauration ou d'entretien des terres productives et les frais de main-d'oeuvre d'appoint. Même les experts commerciaux du gouvernement fédéral ont déclaré publiquement que compte tenu des engagements qu'il a pris devant l'OMC (Organisation mondiale du commerce) au titre du soutien intérieur, « le Canada disposait d'une marge de manoeuvre d'environ 2 milliards de dollars » afin d'accroître l'aide aux agriculteurs.

Selon la Direction de l'analyse économique et stratégique d'Agriculture Canada, le portefeuille d'Agriculture et Agroalimentaire représente 77 p. 100 de tous les frais recouvrés au sein de l'industrie. Les agriculteurs canadiens versent 92 millions de dollars ou 67 p. 100 des 137 millions de dollars recouvrés par le gouvernement fédéral dans le secteur de l'alimentation. Les frais imposés aux producteurs primaires sont importants étant donné l'effet cumulatif des catastrophes naturelles et de la crise des prix des produits agricoles.

Recommandation 3 :

Le Parti p.-c. du Canada demande que le gouvernement fédéral prolonge le moratoire sur l'accroissement des frais réglementaires ou l'établissement de nouveaux frais réglementaires pour le secteur agricole jusqu'à ce que :

a) Les ministères aient réduit leurs coûts au minimum;

b) Les frais soient établis à partir d'une comptabilité plus précise des coûts et des services;

c) L'on tienne pleinement compte du coût économique de ces frais dans l'analyse globale des coûts/avantages du système réglementaire;

d) L'on ait établi des mécanismes de recours appropriés pour les intervenants.

L'étude économique menée en 1996 par Carter & Lyons sur les coopératives de vente à guichet unique soulignait les avantages qu'avaient procurés aux producteurs de produits primaires le retrait de l'avoine en 1989 et l'éphémère marché continental de l'orge de 1993. Ainsi, une fois que l'avoine eut été retirée du mandat de la Commission, les auteurs de cette étude signalent que « les prix à la ferme canadiens pour l'avoine ont augmenté par rapport aux prix mondiaux et que les frais de commercialisation ont chuté d'environ un tiers ». Par conséquent, le fait de permettre aux producteurs de commercialiser leurs produits sans passer par la Commission pourrait les aider à solidifier leurs assises financières. Certains témoins entendus par le Comité permanent ont même été jusqu'à proposer que le Canada accepte de discuter du monopole commercial de la Commission lors des négociations de l'OMC dans le but d'obtenir des réductions des subventions à l'exportation.

Recommandation 4 :

Le Parti p.-c. du Canada estime que les céréaliculteurs de l'Ouest devraient pouvoir commercialiser leurs produits sans passer par la Commission canadienne du blé (CCB). La Commission devrait être conçue comme un service optionnel de façon à ce que les producteurs puissent choisir une autre façon de commercialiser leurs produits afin de maximaliser leur rendement et d'améliorer leur situation financière. De plus, nous estimons que la Commission devrait éliminer les obstacles relatifs à la transformation des produits et à la nouvelle génération de coopératives des Prairies.

L'établissement d'un Programme autogéré de gestion des risques n'a pas été préconisé uniquement par l'industrie horticole puisque le Comité consultatif national sur les programmes de protection du revenu l'avait également recommandé au ministre fédéral de l'Agriculture dans un rapport daté du 15 juin 1998. Pour illustrer les possibilités d'un tel programme, signalons qu'un projet pilote mené en Ontario en 1996 avait attiré 972 producteurs, soit environ 50,2 p. 100 des participants admissibles au CSRN. Les coûts de ce programme s'élevaient à 64,81 $ par participant comparativement à un coût administratif moyen de 264 $ par contrat d'assurance-récolte.

Recommandation 5 :

Le Parti p.-c. du Canada croit que le Programme autogéré de gestion des risques (PAGR) devrait devenir un programme national qui est offert pour les produits agricoles qui ne sont pas actuellement assurables ou qui ne sont pas suffisamment couverts par les programmes d'assurance-récolte. Afin d'être admissibles au PAGR, les producteurs ne doivent pas avoir souscrit une assurance-récolte pour la même année culturale.

Le gouvernement fédéral perçoit environ 4,4 milliards de dollars par an en taxes sur le carburant utilisé pour le transport. Actuellement, les agriculteurs canadiens paient en taxes fédérales 4 cents du litre pour le diesel et 10 cents pour l'essence. En plus des autres mesures nécessaires pour réduire le fardeau fiscal global de tous les Canadiens, cette élimination des taxes sur le carburant utilisé dans les fermes ciblerait de manière précise les producteurs agricoles de manière à atténuer les effets dévastateurs de la crise du revenu agricole. Selon des estimations fournies par Agriculture Canada, il en coûterait 175 millions de dollars pour éliminer toutes les taxes fédérales sur le carburant utilisé sur les fermes.

Recommandation 6 :

Le Parti p.-c. du Canada estime que le gouvernement fédéral devrait éliminer les taxes fédérales sur le carburant diesel et l'essence lorsque ces carburants sont utilisés directement par les producteurs agricoles pour des travaux dans les champs.