Passer au contenu

Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain
PDF

36e Législature, 1ère Session


HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 229

TABLE DES MATIÈRES

Le vendredi 14 mai 1999

VINITIATIVES MINISTÉRIELLES

. 1005

VLA LOI SUR LE CASIER JUDICIAIRE
VProjet de loi C-69. Étape du rapport
VMotion d'approbation
VL'hon. Fred Mifflin
VTroisième lecture
VL'hon. Fred Mifflin
VM. Jacques Saada

. 1010

. 1015

. 1020

. 1025

VM. Eric Lowther

. 1030

. 1035

VMme Madeleine Dalphond-Guiral

. 1040

VM. Pat Martin

. 1045

VM. Peter MacKay

. 1050

. 1055

VDÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
VLA SÉCURITÉ AU TRAVAIL
VM. George Proud
VL'AÉROPORT DE PENTICTON
VM. Jim Hart

. 1100

VLA JOURNÉE MONDIALE DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
VM. David Pratt
VLE FESTIVAL CANADIEN DES TULIPES
VM. Mac Harb
VMARNIE PAIKIN
VMme Paddy Torsney
VLA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA
VM. Chuck Cadman
VLA JOURNÉE INTERNATIONALE DES MUSÉES
VM. Mauril Bélanger

. 1105

VLES AGRONOMES
VMme Hélène Alarie
VLES CITOYENS DE L'ANNÉE DE STONEY CREEK
VM. Tony Valeri
VLE TRÈS HONORABLE JOHN GEORGE DIEFENBAKER
VM. Derrek Konrad
VLE PROGRAMME ÉCOACTION
VM. Mark Assad
VLA CONSTRUCTION NAVALE
VM. Gordon Earle

. 1110

VL'ACCIDENT ROUTIER SUR LA CÔTE-NORD
VM. Ghislain Fournier
VLA FONDATION PAUL GÉRIN-LAJOIE
VM. Robert Bertrand
VLE PROGRAMME DES PARTENARIATS DU MILLÉNAIRE DU CANADA
VM. Norman Doyle
VLA JOURNÉE INTERNATIONALE DES FAMILLES
VMme Eleni Bakopanos
VLA GARDE PARTAGÉE
VM. Jay Hill

. 1115

VM. GÉRALD LAROSE
VM. René Laurin
VQUESTIONS ORALES
VLA COUR SUPRÊME DU CANADA
VM. Chuck Strahl
VL'hon. Herb Gray
VM. Chuck Strahl
VL'hon. Herb Gray
VM. Chuck Strahl
VL'hon. Herb Gray

. 1120

VM. Eric Lowther
VL'hon. Herb Gray
VM. Eric Lowther
VL'hon. Herb Gray
VLE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
VM. Stéphane Bergeron
VL'hon. Herb Gray
VM. Stéphane Bergeron
VL'hon. Herb Gray

. 1125

VMme Madeleine Dalphond-Guiral
VL'hon. Herb Gray
VMme Madeleine Dalphond-Guiral
VL'hon. Herb Gray
VL'IMMIGRATION
VMme Alexa McDonough
VL'hon. Herb Gray
VMme Alexa McDonough
VL'hon. Herb Gray
VLES AIRBUS
VM. Peter MacKay

. 1130

VM. Jacques Saada
VM. Peter MacKay
VM. Jacques Saada
VLA DÉFENSE NATIONALE
VM. Gary Lunn
VL'hon. Herb Gray
VLE SOMMET DE L'APEC
VM. John Reynolds
VL'hon. Herb Gray
VLA MARIJUANA
VM. Bernard Bigras

. 1135

VL'hon. Allan Rock
VM. Bernard Bigras
VL'hon. Allan Rock
VLA FISCALITÉ
VM. Gerry Ritz
VL'hon. Jim Peterson
VM. Jason Kenney
VL'hon. Jim Peterson
VLA RÉGLEMENTATION SUR L'ÉTIQUETAGE
VMme Hélène Alarie
VL'hon. Lyle Vanclief
VMme Hélène Alarie
V«L'hon. Lyle Vanclief
VL'ENVIRONNEMENT
VM. Grant McNally

. 1140

VMme Paddy Torsney
VM. Bill Gilmour
VMme Paddy Torsney
VLA CONFÉRENCE DES PARLEMENTAIRES DES AMÉRIQUES
VL'hon. Don Boudria
VLE RÉGIME NATIONAL DE PRESTATIONS POUR ENFANTS
VMme Aileen Carroll
VMme Bonnie Brown
VLE TRANSPORT DES CÉRÉALES
VM. Jake E. Hoeppner

. 1145

VM. Stan Dromisky
VM. Howard Hilstrom
VL'hon. Lyle Vanclief
VL'AGRICULTURE
VM. Rick Laliberte
VL'hon. Lyle Vanclief
VL'hon. Lorne Nystrom
VL'hon. Lyle Vanclief
VLES SOINS DE SANTÉ
VM. Charlie Power

. 1150

VL'hon. Allan Rock
VM. Charlie Power
VL'hon. Allan Rock
VLES PERSONNES HANDICAPÉES
VMme Sophia Leung
VL'hon. Ronald J. Duhamel
VL'IMMIGRATION
VM. Deepak Obhrai
VL'hon. Herb Gray
VL'AÉROPORT DE MIRABEL
VM. Paul Mercier

. 1155

VL'hon. Harbance Singh Dhaliwal
VLES PENSIONS
VM. Pat Martin
VL'hon. Allan Rock
VL'AGRICULTURE
VM. Scott Brison
VL'hon. Lyle Vanclief
VLES FEMMES CHEFS D'ENTREPRISE
VMme Nancy Karetak-Lindell
VL'hon. Hedy Fry
VLA DÉFENSE NATIONALE
VM. Jay Hill

. 1200

VL'hon. Herb Gray
VJACQUES DUCHESNEAU
VM. Réal Ménard
VM. Jacques Saada
VLES PÊCHES ET LES OCÉANS
VM. Peter Stoffer
VM. Wayne Easter
VAFFAIRES COURANTES
VLA SIERRA LEONE
VL'hon. Lloyd Axworthy
VRÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS
VM. Peter Adams
VLES COMITÉS DE LA CHAMBRE
VFinances
VM. Maurizio Bevilacqua

. 1205

VCitoyenneté et immigration
VM. Rey D. Pagtakhan
VPÉTITIONS
VLa Loi sur le divorce
VM. Maurizio Bevilacqua
VLes droits des grand-parents
VM. Mac Harb
VLa conduite en état d'ébriété
VM. Peter Adams
VQUESTIONS AU FEUILLETON
VM. Peter Adams
VINITIATIVES MINISTÉRIELLES
VLA LOI SUR LE CASIER JUDICIAIRE
VProjet de loi C-69. Troisième lecture.
VM. Peter MacKay

. 1210

. 1215

. 1220

VLA LOI SUR LE TRANSPORT AÉRIEN
VProjet de loi S-23. Deuxième lecture
VL'hon. Stéphane Dion
VM. Stan Dromisky

. 1225

VM. Bill Gilmour

. 1230

. 1235

. 1240

VL'hon. Lorne Nystrom

. 1245

VM. Jay Hill

. 1250

VM. Rick Laliberte

. 1255

. 1300

VM. Charlie Power

. 1305

VAnnexe

(Version officielle)

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 229


CHAMBRE DES COMMUNES

Le vendredi 14 mai 1999

La séance est ouverte à 10 heures.



Prière


INITIATIVES MINISTÉRIELLES

 

. 1005 +

[Traduction]

LA LOI SUR LE CASIER JUDICIAIRE

 

La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-69, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et une autre loi en conséquence, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.  

L'hon. Fred Mifflin (au nom du solliciteur général du Canada) propose: Que le projet de loi soit agréé.

(La motion est adoptée.)  

L'hon. Fred Mifflin (au nom du solliciteur général du Canada) propose: Que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.

[Français]

M. Jacques Saada (secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je suis extrêmement honoré de prendre la parole, ce matin, pour souligner les mérites du projet de loi C-69, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire.

Il s'agit d'un projet de loi extrêmement important, étant donné qu'il traite de l'amélioration de la sécurité de nos enfants et de celle d'autres personnes vulnérables. Voilà un objectif commun à tous les partis, comme l'ont amplement démontré tous les travaux à la Chambre et en comité.

J'aimerais d'abord féliciter mes collègues de l'opposition pour leur esprit de collaboration, qui montre clairement l'ampleur et l'acuité de notre détermination commune. Avec la coopération et les conseils des autres partis, ce projet de loi, tel que modifié, est encore meilleur qu'il ne l'était au moment où il a été déposé pour la première fois.

En particulier, je suis heureux de reconnaître l'initiative prise par mon ami, le député de Calgary-Centre, qui a présenté son propre projet de loi d'initiative parlementaire sur cette même question.

Avec sa coopération, nous avons été en mesure de faire en sorte que les principes de son projet de loi, à savoir le projet de loi C-284, se retrouvent dans le projet de loi C-69, ce qui nous permettra de donner suite rapidement à cette seule et unique proposition.

 

. 1010 + -

L'objectif central du projet de loi sera atteint grâce à un processus qui est décrit à l'article 6. Cet article permettra de placer une indication dans le système de casiers judiciaires lorsqu'un délinquant sexuel fait l'objet d'une réhabilitation et que le dossier est scellé. Cela aidera à garantir que les dossiers de ce genre sont identifiés et peuvent être divulgués par le solliciteur général à des fins de filtrage.

Comme le savent les députés, la Loi sur le casier judiciaire établit un système qui permet d'octroyer la réhabilitation aux ex-délinquants qui ont fait la preuve qu'ils étaient redevenus respectueux des lois.

Ce système est à la fois conçu pour reconnaître le retour à la bonne conduite et pour favoriser l'adaptation continue, grâce à l'élimination des stigmates et des obstacles à une participation normale à la vie en société que crée un casier judiciaire. Aux termes de cette loi, la réhabilitation par la Commission nationale des libérations conditionnelles a pour effet de sceller le dossier du réhabilité.

Je veux quand même souligner qu'elle n'a pas pour effet de supprimer la condamnation du délinquant. Elle n'a pas non plus pour effet d'effacer son dossier. La condamnation est un fait historique et le casier judiciaire peut être descellé sur autorisation du solliciteur général, si les intérêts de l'administration de la justice ou la sécurité nationale l'exigent.

La réhabilitation n'est octroyée que lorsqu'il a été démontré que le délinquant ne commet plus de crime. Dans le cas des infractions punissables par voie de déclaration sommaire, il doit s'écouler au moins trois ans sans crime après l'expiration de chacune des peines. Dans le cas des actes criminels plus graves, la période est de cinq ans. Avant l'octroi de la réhabilitation, on consulte la police de chaque endroit où le demandeur a habité au cours des cinq dernières années.

Il est important de souligner que le taux de succès dans l'obtention de la réhabilitation est assez élevé. Nous parlons d'un chiffre qui dépasse les 90 p. 100. Ce pourcentage ne reflète pas un manque quelconque de soin dans l'examen des demandes. C'est plutôt le signe que la vaste majorité des demandeurs remplissent les conditions requises pour être réhabilités, alors que ceux qui, de toute évidence, ne les remplissent pas sont dissuadés de solliciter leur réhabilitation quand ils voient l'ampleur des renseignements à fournir dans leur demande, empreintes digitales comprises.

La vaste majorité des réhabilités sont respectueux des lois au moment où ils obtiennent leur réhabilitation. En fait, c'est précisément parce qu'ils sont revenus à une vie stable, respectueuse des lois, qu'ils cherchent à obtenir une réhabilitation.

Les députés auront tous appris, par leur expérience personnelle dans leurs comtés, que le motif le plus souvent invoqué pour solliciter une réhabilitation, c'est la perspective d'un emploi ou d'un voyage à l'étranger. En outre, et c'est sans doute là le point le plus important, la vaste majorité des personnes réhabilitées continuent de respecter la loi.

Au cours des 28 dernières années, environ un quart de million de réhabilitations ont été accordées. De ce nombre, seulement un peu plus de 6 000 ont été révoquées par suite d'une nouvelle infraction. Autrement dit, le taux de réussite de ces réhabilitations se chiffre à plus de 97 p. 100.

Maintenant, je m'empresse de faire observer que le projet de loi C-69 concerne surtout les délinquants sexuels, à savoir un petit segment du groupe visé par la réhabilitation dans son ensemble.

Le ministère du Solliciteur général a estimé récemment qu'au cours des 28 dernières années, 4 200 délinquants sexuels avaient été réhabilités. De ce nombre, 114, à savoir 2,6 p. 100, avaient vu leur réhabilitation révoquée par suite de la perpétration d'une autre infraction sexuelle.

Ainsi, ces estimations démontrent qu'il n'y a heureusement qu'un très petit nombre de délinquants sexuels réhabilités qui continuent de représenter un risque pour la société, et en particulier pour les enfants.

Mais peu importe la faiblesse de ce nombre, nous sommes déterminés à réduire ce risque au plus bas niveau possible. Et c'est en cela que le projet de loi C-69 devient absolument essentiel.

 

. 1015 + -

Il ne s'agit pas d'une préoccupation récente pour le gouvernement. Le projet de loi C-69 s'appuie sur des mesures qui ont été prises depuis le début de notre mandat.

En 1993, de vastes consultations ont été menées dans chaque région du pays auprès d'organismes de services de toutes sortes destinés aux enfants: autorités scolaires et responsables des services sociaux, organismes bénévoles tels que les Clubs de garçons et filles du Canada, les Grands frères et Grandes soeurs, Bénévoles Canada, et le reste.

La police a aussi été incluse dans ces consultations, de même que les organismes d'aide aux victimes. Ces consultations ont clairement indiqué qu'une vérification du casier judiciaire ne constituait qu'une partie d'un processus de filtrage global, mais une partie importante et essentielle.

Le consensus qui s'est dégagé a permis le lancement, en 1994, du Système national de filtrage. Ce système constitue un effort de collaboration de la part des organismes de services aux enfants, des milieux policiers, du CIPC, qui est le Centre d'information de la police canadienne, ainsi que des ministères du Solliciteur général, de la Santé et de la Justice.

Bénévoles Canada, en particulier, a été un partenaire important dans la formation et l'information du secteur bénévole au sujet de pratiques de filtrage judicieuses. J'ai d'ailleurs eu récemment l'honneur de participer au lancement d'une campagne d'information publique de Bénévoles Canada.

Avec pour thème «Poser la question est votre responsabilité», cette campagne encouragera les parents à insister pour que les organismes auxquels ils confient leurs enfants aient des pratiques de filtrage efficaces. Le Système national de filtrage donne accès aux casiers judiciaires des personnes qui postulent des postes de confiance auprès d'enfants et de personnes vulnérables.

Avec le consentement du candidat—je le répète, parce que c'est important, c'est avec le consentement du candidat—la police locale vérifie le système des dossiers du CIPC. Elle transmet ensuite les résultats de sa recherche, habituellement d'ailleurs par l'intermédiaire du candidat lui-même ou de la candidate elle-même, à l'organisme qui procède au filtrage et qui décidera s'il accepte ou non le candidat.

Le Système national de filtrage a donné de bons résultats et son utilisation par le secteur bénévole et par d'autres associations reconnues prend continuellement de l'ampleur. Plus de 700 000 recherches ont été effectuées jusqu'à présent.

Le projet de loi C-69 raffine davantage le Système national de filtrage en corrigeant une faiblesse qui a été décelée dans son utilisation. Le dossier d'un délinquant sexuel réhabilité peut échapper à l'attention au cours d'une vérification d'usage du système CIPC à des fins de filtrage.

Dans l'état actuel des choses, le solliciteur général a le pouvoir de desceller le dossier d'un délinquant réhabilité et de le communiquer à des fins compatibles avec l'administration de la justice, notamment pour le filtrage. Il ne peut cependant pas recourir à ce pouvoir si ces dossiers ne sont pas demandés. Or, ils ne peuvent être demandés que si leur existence est connue.

Comme les dossiers de ce genre sont éliminés du système du CIPC et conservés à part dans une base de données scellée, ils n'apparaissent pas au moment d'une recherche d'usage.

C'est exactement ce que vise la Loi sur le casier judiciaire. Dans la plupart des cas, effectivement, ces dossiers devraient être invisibles. Toutefois, lorsqu'une personne pose sa candidature à un poste de confiance et que son dossier porte à croire qu'il y aurait un niveau accru de risque pour une catégorie précise de personnes vulnérables, une exception est justifiée.

Les ministres de la Justice et les solliciteurs généraux, fédéral, provinciaux et territoriaux, se sont tous entendus sur ce point lors de leur rencontre en octobre 1998. Un groupe de travail de hauts fonctionnaires a examiné les moyens de mieux protéger les enfants et a soumis 10 recommandations en ce sens aux ministres concernés. Ces 10 recommandations ont toutes été adoptées et sont en train d'être mises en application.

Il a été proposé, entre autres, que les dossiers des délinquants sexuels ayant fait l'objet d'une réhabilitation soient rendus accessibles pour le filtrage des candidats à des postes de confiance.

Le solliciteur général du Canada, avec l'appui de la ministre de la Justice, a entrepris lors de cette réunion de déterminer le meilleur moyen de le faire en consultation avec tous ses homologues provinciaux. Par conséquent, le projet de loi C-69 prévoit que lorsque l'on retirera du CIPC le dossier d'un délinquant sexuel suite à sa réhabilitation, on laissera à la place un indicateur. Par la suite, lors d'une vérification de filtrage, cette indication obligera l'agent de police qui effectue la recherche à soumettre au CIPC les empreintes digitales du requérant en même temps que la demande de dossier. Celui-ci sera ensuite porté à l'attention du solliciteur général qui envisagera de le desceller.

 

. 1020 + -

Certains diront que cette mesure va à l'encontre de l'intention fondamentale de la Loi sur le casier judiciaire. Il faut reconnaître l'existence d'un certain fondement à cette position, mais le gouvernement est d'avis qu'il s'agit d'une exception circonscrite et limitée qui, donc, se justifie.

Les ministres de la Justice de tous les gouvernements ont appuyé ce principe et tous les partis présents à la Chambre l'ont fait eux aussi.

Si nous ne prenons pas cette mesure, nous risquons de subir les conséquences possibles de la réhabilitation qui aiderait un prédateur sexuel à se frayer un chemin vers un poste de confiance auprès de personnes vulnérables. Je parle d'exception circonscrite, car seules les infractions sexuelles figurant sur une liste qui sera insérée dans le règlement entraîneront l'apposition d'un indicateur dans le CPIC.

Cet indicateur ne deviendra visible qu'au cours d'une recherche de filtrage, recherche dont la nature sera révélée par l'entrée d'un code dans l'ordinateur.

Il sera interdit par la loi et par la politique du CPIC de se servir de ce code sans autorisation. En outre, une foule d'autres protections seront intégrées au système.

Il faudra toujours obtenir le consentement du demandeur, et ce dernier aura toujours le choix de retirer sa demande s'il ne souhaite pas divulguer son dossier à l'organisme qui procède au filtrage.

Les empreintes digitales accompagneront la demande de desceller de façon à ce qu'on identifie le candidat avec précision. Enfin, le solliciteur général devra convenir que la divulgation du dossier est justifiée.

Ces mesures de protection sauvegarderont les droits des ex-délinquants réhabilités. Elles protégeront ces derniers contre la divulgation arbitraire de leurs dossiers visés par la réhabilitation, tout en faisant en sorte que les associations aient accès au dossier intégral des candidats qui ont commis des infractions sexuelles.

Cette façon de procéder ne les empêchera pas automatiquement de se voir attribuer de tels postes, mais elle permettra aux organismes de déterminer le rôle au sein de leur organisation qui conviendrait à de telles personnes.

En attribuant à la police un rôle clé dans le filtrage, on s'assure davantage que les personnes qui essaient de se soustraire à la détection n'abusent pas du système.

Avant de terminer, j'aimerais mentionner que le fait de signaler par un indicateur l'existence de dossiers visés par la réhabilitation n'est pas la seule disposition prévue par le projet de loi C-69. Celui-ci rendra également le système de réhabilitation plus clair et il renforcera aussi ce système à d'autres égards.

Par exemple, le projet prévoit la révocation immédiate de la réhabilitation dès qu'il y aura condamnation pour ce qu'on appelle une infraction mixte, c'est-à-dire une infraction qui peut être poursuivie soit par voie de mise en accusation, soit par voie de déclaration sommaire de culpabilité.

À l'heure actuelle, la révocation automatique ne s'applique qu'aux actes criminels.

De plus, le candidat qui s'est vu refuser la réhabilitation devra attendre au moins un an avant de pouvoir présenter une nouvelle demande.

Les appels à la Commission en cas de refus ou de révocation se feront normalement par écrit uniquement. La loi indiquera plus clairement que la réhabilitation a pour effet de sceller le dossier et non d'effacer le fait qu'il y a eu condamnation.

Le règlement accompagnant la loi précisera également quelles infractions sexuelles seront signalées. On y trouvera aussi le libellé du formulaire de consentement que le candidat devra signer.

Le règlement précisera aussi les facteurs qui seront pris en considération par le solliciteur général pour décider de l'opportunité de desceller le dossier.

Il s'agit là de modifications importantes. Ce sont des modifications basées sur l'expérience acquise grâce à des mesures efficaces que le présent gouvernement a prises par le passé. Elles répondent à la recommandation unanime de nos collègues des provinces et des territoires. Elles sont compatibles, je crois, avec la préoccupation commune qu'ont tous les députés, celle de faire tout ce qui est possible pour protéger nos enfants et les adultes vulnérables des prédateurs sexuels qui conspireraient pour leur causer du tort.

Nous, de ce côté-ci de la Chambre, nous réjouissons de l'intérêt et de l'appui des autres partis à l'égard de cette importante mesure législative. Bien sûr, je vais inviter tous mes collègues de la Chambre à appuyer ce projet de loi. Je veux toutefois terminer en disant simplement que, encore une fois, je veux reconnaître publiquement le travail qui a été fait par tous les collègues de cette Chambre, en particulier celui du député de Calgary-Centre, pour la superbe contribution et l'excellente collaboration qui a mené tous les membres du Comité permanent de la justice à se ranger unanimement derrière ce projet de loi.

 

. 1025 + -

[Traduction]

M. Eric Lowther (Calgary-Centre, Réf.): Monsieur le Président, je remercie sincèrement le député de Brossard—La Prairie pour son excellent discours. Il a abordé une bonne partie des principaux points du projet de loi. Je ne pense pas que cela serait utile de revenir là-dessus longuement. Il a très bien exposé l'objet du projet de loi.

Je voudrais simplement aborder deux ou trois points qui nous ont amenés à la décision que la Chambre prendra aujourd'hui au sujet du projet de loi C-69. Ces points ont trait à l'aspect humain du projet de loi. On peut se féliciter du fait que le processus que nous avons puisse encore fonctionner.

Le député a bien précisé l'objet du projet de loi. Il s'agit de donner accès aux dossiers de réhabilitation. Des organisations pourront avoir accès aux dossiers touchant la réhabilitation d'individus qui ont commis des agressions sexuelles, surtout contre des enfants, et qui cherchent à obtenir un poste où ils auraient la garde d'enfants.

Chose peu surprenante, le projet de loi C-69 a un large appui à la Chambre. Il est lié directement au projet de loi que j'ai présenté à la Chambre, le projet de loi C-284 qui, en fait, avait les mêmes objectifs et a été adopté en deuxième lecture à la Chambre.

Comme le député l'a signalé, nous avons dans le système du CIPC des renseignements pertinents sur ceux qui ont obtenu une réhabilitation après avoir été condamnés pour agression sexuelle. Le projet de loi permettra maintenant d'indiquer si quelqu'un a déjà obtenu une réhabilitation, pour que ceux qui veulent avoir accès à ces renseignements afin d'évaluer une personne se présentant à un poste où elle aura la garde d'enfants puissent maintenant le faire même une fois que la réhabilitation aura été accordée.

C'est une bonne mesure législative. Elle va tout à fait dans le sens du projet de loi C-284, que j'ai présenté.

Mon projet de loi, le C-284, a été adopté en deuxième lecture à la Chambre. Alors que nous l'examinions au Comité de la justice, le gouvernement présentait le projet de loi C-69. Le projet de loi C-69 faisait effectivement la même chose que mon projet de loi. Sa portée était plus étendue dans certaines domaines et il tenait compte d'un plus grand nombre de catégories d'infractions sexuelles, ce qui était bien. Selon nous toutefois, il n'était pas aussi fort dans d'autres domaines.

Ensemble, nous avons fait en sorte de présenter les deux projets de loi en même temps devant le comité afin que ses membres puissent être à même de comparer les différents aspects des deux mesures législatives de façon à déboucher sur une meilleure option encore.

Il y a des choses que j'aimerais voir inscrites dans le projet de loi C-69 mais, dans l'ensemble, les points qui m'intéressent le plus y figurent.

Comment en sommes-nous arrivés là? Je pense que c'est une histoire d'intérêt humain qu'il serait bon de faire connaître à la Chambre. Il y a six ans de cela, une dame de Vancouver, Gertie Pool, a commencé à faire circuler une pétition pour assurer un plus grand accès à des informations susceptibles de protéger les enfants contre les prédateurs sexuels. Cette pétition a eu tôt fait de recueillir 25 000 signatures et a été présentée à la Chambre.

Au cours de la 35e législature, le député réformiste de Fraser Valley a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire qui portait essentiellement sur les aspects traités dans les projets de loi C-69 et C-284. Ce projet de loi n'a jamais été retenu ou fait l'objet d'un vote, mais il a été présenté à la Chambre.

Au cours de la 36e législature, j'ai pris le projet de loi du député, je l'ai légèrement modifié et je l'ai remis en circulation. Chose assez curieuse, mon projet de loi d'initiative parlementaire a été retenu. J'ai comparu devant le comité pour voir s'il serait choisi comme pouvant faire l'objet d'un vote et nous avons apporté quelques témoignages qui ont contribué à la décision. Le comité, dans sa sagesse, a jugé qu'il convenait d'en saisir la Chambre et de le mettre aux voix.

Nous avons débattu le projet de loi à la Chambre. Même si un certain nombre de ministériels n'étaient pas convaincus de la pertinence du projet de loi C-284, celui-ci a été adopté à l'étape de la deuxième lecture et renvoyé au comité.

 

. 1030 + -

Une pétition signée par des citoyens préoccupés a abouti à un projet de loi qui a passé l'étape de la deuxième lecture. Le gouvernement était aussi quelque peu préoccupé par cette question. Il a mené des études à Service correctionnel Canada et a élaboré son propre projet de loi C-69.

Tout cela a été transmis en même temps au comité de la justice. Une fois au comité, nous avons présenté des amendements afin qu'il y ait moins de discrétion et plus d'automatisme dans les informations communiquées à l'établissement qui recrute.

Je tiens à remercier les nombreux témoins qui se sont présentés au comité. Il y avait parmi eux l'association des policiers et l'association des chefs de police, Julian Fantino, ainsi que de nombreux groupes de victimes. Ils nous ont fait comprendre la tragédie d'une infraction sexuelle, particulièrement lorsqu'elle touche un enfant. Cela représente une condamnation à perpétuité pour les victimes. C'est quelque chose qu'elles ne parviennent jamais à surmonter.

De nombreux groupes, notamment le YMCA, des groupes de jeunes garçons, des scouts et de toutes sortes d'organisations s'occupant d'enfants, nous ont soutenus. Il nous ont dit qu'ils appuyaient le projet de loi et qu'ils voulaient voir la Chambre l'adopter. Bon nombre de ces personnes ont consacré beaucoup de temps et d'efforts. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous sommes en mesure de soutenir un projet de loi C-69 modifié qui allie la force des deux projets de loi.

Je tiens à féliciter mon collègue de Brossard—La Prairie. Il a contribué à ce projet de loi en travaillant avec le comité, le solliciteur général et moi. Il a été fidèle à sa parole tout au long du processus. C'est principalement grâce à lui que nous avons pu réunir tous ces éléments et mener à bien ce projet de loi qui, sauf erreur, est l'un des premiers projets de loi du nouveau solliciteur général.

Ce projet de loi permet aux organismes et aux personnes s'occupant d'enfants de procéder à des vérifications détaillées. L'information est là, dans la base de données du CIPC et le système de signalement que le député a expliqué dans son intervention est tout ce dont nous avons besoin. Nous pouvons maintenant utiliser les informations que nous possédons pour procéder à des vérifications plus approfondies afin de protéger nos enfants.

Je suis heureux que nous sommes parvenus à montrer à la Chambre, tout au long du processus d'examen de ce projet de loi, que nous avons pouvons laisser de côté les questions partisanes. Nous ne sommes pas entièrement d'accord sur la façon exacte de procéder, mais nous sommes d'accord sur l'essentiel. Comme les deux côtés de la Chambre ont pu le constater, mieux vaut être d'accord à 80 p. 100 que ne pas l'être du tout. En bout de ligne, nous avons prouvé que le système pouvait fonctionner, que nous pouvons servir les besoins des Canadiens et assurer une meilleure protection à nos enfants.

Ce projet de loi accomplit de bonnes choses, et ce qui surtout gratifiant pour moi et pour nombre de membres du comité, c'est de voir qu'avec un peu de ténacité et de persévérance et avec la collaboration des citoyens concernés, des témoins et des députés de la Chambre, nous pouvons arriver à élaborer une mesure législative qui sert les gens et assure une meilleure protection à nos enfants, les membres les plus vulnérables de la société.

Nous pouvons en fait mettre en oeuvre des lois qui nous permettront de faire cela. Je trouve très encourageant, moi, qui suis à la Chambre depuis deux ans, de constater que nous pouvons avoir un impact sur le système à condition de faire passer l'intérêt des Canadiens en priorité et de laisser de côté nos allégeances.

Je remercie la Chambre et le député pour leurs sérieux et diligents efforts. J'encourage la Chambre à envoyer le projet de loi au Sénat dès aujourd'hui afin que, espérons-le, il reçoive vite la sanction royale et que les gens puissent avoir accès à ce nouvel outil pour assurer une meilleure protection à nos enfants.

 

. 1035 + -

[Français]

Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ): Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-69, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et modifiant une autre loi en conséquence.

Avant de parler de ce projet de loi, je voudrais, au nom de mon collègue de Charlesbourg, souligner l'excellent travail que le Comité permanent de la justice a effectué lors de l'étude du projet de loi C-69. Il me fait plaisir de prêter ma voix au député de Charlesbourg pour souligner ici l'esprit de collaboration exceptionnel qui a animé tous les membres de ce comité qui, laissant de côté la partisanerie, ont mené à bien l'étude de ce projet de loi. On pourrait souhaiter que ce même esprit soit toujours présent dans les comités.

Le projet de loi C-69 modifie donc la Loi sur le casier judiciaire et un article du Code criminel. Pour bien saisir le sens de ces modifications, il importe d'abord de faire un bref survol de l'actuelle Loi sur le casier judiciaire, qui date de 1985.

Cette loi fait en sorte que les personnes qui ont été reconnues coupables d'un acte criminel puissent obtenir leur réhabilitation après avoir purgé leur peine. C'est ce qu'on appelle communément obtenir le pardon. Le pardon peut être accordé après une période de temps déterminé, une période exempte, bien sûr, d'autres condamnations.

Ainsi, pour une déclaration de culpabilité par procédure sommaire, ce délai est de trois ans, alors qu'il est de 5 ans pour les cas de mise en accusation. Après avoir payé sa dette à la société, une personne a le droit de faire une demande de pardon auprès de la Commission nationale des libérations conditionnelles.

La réhabilitation fait en sorte de rendre plus facile la réadaptation d'une personne qui a purgé sa peine en faisant disparaître les inconvénients qu'une condamnation entraîne, notamment au niveau de l'emploi et des déplacements à l'étranger. Les dossiers des personnes réhabilitées sont donc conservés séparément des autres casiers judiciaires et ne peuvent être divulgués.

Il importe également de mentionner que le pardon peut être révoqué automatiquement si une personne est condamnée par voie de mise en accusation. Il peut l'être aussi par la Commission des libérations conditionnelles si la personne est reconnue coupable d'une infraction punissable par déclaration de culpabilité par procédure sommaire, ou encore si la Commission juge que la personne ne mérite plus, par son comportement, le statut de réhabilité.

Les trois principales modifications proposées par le projet de loi C-69 sont les suivantes: premièrement, l'imposition d'un délai d'un an avant de présenter une nouvelle demande de pardon advenant un refus. Dans la loi actuelle, si une personne essuie un refus à sa demande de pardon, elle peut immédiatement en faire une autre.

Deuxièmement, la réhabilitation sera révoquée automatiquement en cas de condamnation pour une infraction mixte, c'est-à-dire une infraction qui peut être poursuivie par voie de procédure sommaire ou par mise en accusation.

Troisièmement, et c'est la plus importante modification de ce projet de loi, la disposition qui prévoit le repérage des dossiers des personnes qui ont été condamnées pour des crimes de nature sexuelle et qui ont obtenu leur réhabilitation. Cette disposition permettra la divulgation des dossiers de ces personnes lorsqu'elles postulent un emploi où elles seraient en contact avec des enfants ou des personnes vulnérables.

En effet, l'article 6.3 du projet de loi permet la divulgation, dans certaines circonstances, du dossier de la personne réhabilitée. Cette disposition est une mesure de protection contre les récidives des délinquants sexuels réhabilités. On veut, par exemple, éviter qu'un délinquant sexuel réhabilité ne se retrouve moniteur de loisirs ou occupe tout autre emploi le mettant en contact avec des enfants ou d'autres personnes vulnérables, comme des personnes mentalement handicapées.

La GRC pourra donc identifier séparément les dossiers des personnes ayant obtenu un pardon et qui avaient été condamnées pour une offense à caractère sexuel.

 

. 1040 + -

Ainsi, l'organisme Les Grands Frères, par exemple, pourra demander à la GRC de lui communiquer le dossier d'une personne ayant déjà eu une condamnation pour une offense à caractère sexuel. Évidemment, le consentement de la personne est nécessaire pour que les informations contenues dans son dossier soient divulguées.

Si le dossier de cette personne démontre qu'elle avait été condamnée pour une infraction à caractère sexuel, le solliciteur général doit lever le scellé sur son dossier et transmettre l'information au corps policier qui, lui-même, la transmettra à l'organisme.

Cette disposition est donc une exception aux principes entourant la réhabilitation, mais peut se justifier par le fait que la société veut que ses enfants soient protégés des prédateurs sexuels, même de ceux qui sont déclarés réhabilités.

Il est important de reconnaître toutefois que la loi actuelle remplit bien ses objectifs. En effet, le taux de récidive des personnes ayant reçu leur pardon se situe autour de 2 p. 100. Depuis 1971, près de 250 000 demandes de pardon ont été accordées, et moins de 2,4 p. 100 des pardons ont été révoqués par la Commission des libérations conditionnelles.

Pendant cette même période, soit presque 30 ans, environ 12 000 réhabilitations ont été accordées à des délinquants sexuels, et environ 700 réhabilitations ont été révoquées à cause d'une nouvelle infraction à caractère sexuel.

Même si le taux de récidive actuel est très bas, soit 5,8 p. 100, l'adoption du projet de loi C-69 nous permet d'espérer qu'il contribuera à réduire encore plus le taux de récidive, voire d'être un incitatif de plus pour favoriser et faciliter le processus de réhabilitation. C'est la raison pour laquelle le Bloc québécois appuiera le projet de loi C-69.

[Traduction]

M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Monsieur le Président, je suis très heureux de participer à ce débat.

Le porte-parole de mon parti a déjà indiqué que le caucus du Nouveau Parti démocratique trouve beaucoup de valeur au projet de loi C-69. Cette mesure fait suite à une inquiétude légitime du public à propos d'un problème social réel auquel les gens s'intéressent, soit comme parent, comme membre d'une ONG ou comme employeur soucieux de savoir quel genre de personne il embauche et quelles sont ses qualités. Nous sommes très heureux que ce projet de loi ait été déposé car il nous permettra de commencer enfin à répondre à ces préoccupations légitimes.

Le projet de loi C-69 apporte à la Loi sur le casier judiciaire des modifications qui permettront de porter une mention au casier judiciaire de délinquants sexuels incorrigibles qui postulent un poste de confiance. La confiance, voilà le mot clé. Il est nécessaire d'établir que la personne qui postule un emploi qui la mettrait dans une situation de confiance est bel et bien digne de confiance.

Le projet de loi C-69 permettrait de prendre connaissance du casier judiciaire des délinquants sexuels réhabilités qui sollicitent des postes de confiance grâce à une mention ou une indication quelconque insérée dans leur dossier. La police sera ainsi avisée de l'existence d'un dossier de réhabilitation scellé et pourra demander au solliciteur général la permission de l'ouvrir. Même si un individu a été réhabilité et que son casier judiciaire a été scellé, le projet de loi permettrait donc d'y accéder, si la chose était jugée nécessaire.

En réponse aux préoccupations à cet égard, le projet de loi C-69 prévoit une liste d'infractions au sujet desquelles il faudra porter une mention aux dossiers de réhabilitation. Cela ne veut pas dire qu'une telle mention devra être portée au dossier de tous les délinquants réhabilités. La liste vise les types d'infractions dont il est nécessaire de mettre les organisations communautaires au courant et qui devraient faire l'objet d'une mention au dossier des délinquants concernés. Le projet de loi permet également de définir les termes «enfant» et «personne vulnérable» pour que nous sachions quels genres d'organisations pourront présenter une demande relative à l'ouverture des dossiers scellés.

Il est utile d'indiquer dans le règlement d'application les facteurs dont le solliciteur général devra tenir compte dans le cas du casier judiciaire d'un délinquant réhabilité qui doit être examiné, classé et clarifié.

 

. 1045 + -

Le projet de loi C-69 prévoit la révocation automatique des réhabilitations pour les personnes qui ont été reconnues coupables d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité ou d'une infraction mixte. Il pourrait y avoir réhabilitation à la suite d'une infraction passée, mais les nouvelles infractions devraient évidemment faire l'objet d'un nouvel examen.

Le NPD appuie l'idée générale de la mesure législative, qui est de faire en sorte que les agents chargés d'exécuter la loi aient accès, à des fins de dépistage, aux dossiers criminels des délinquants sexuels qui cherchent à obtenir un poste de confiance.

Il y a une chose qui exige de la prudence avec ce type de loi, c'est le droit des personnes d'être protégées. Toute mesure législative de ce type doit respecter ce critère. Dans ce cas, nous ne craignons pas que les droits des personnes soient brimés, parce que ce ne serait à l'avantage de personne.

Le projet de loi C-69 établit un bon équilibre entre les droits des individus et la sécurité de la société. C'est l'ultime critère de passage, et c'est la chose dont nous devons nous inquiéter.

En donnant aux organismes d'application de la loi le pouvoir de consulter le casier judiciaire d'un individu, nous pourrons peut-être prévenir de futures tragédies. C'est une chose qui tient à coeur à tous les députés, et je suis heureux de voir que tous ceux qui ont pris la parole jusqu'à maintenant l'ont affirmé.

Le NPD a toujours reconnu que le vrai moyen d'évaluer notre société et notre culture, c'est de voir comment nous traitons les plus vulnérables d'entre nous. Personne ne contesterait qu'un enfant est certainement parmi les plus vulnérables quand il est en situation de confiance. Nous croyons que des projets de loi comme celui-ci nous rapprochent un peu plus d'une situation où les plus vulnérables pourront être protégés au sein de notre société.

Nous avons toujours maintenu que l'histoire nous jugerait non pas d'après les magnifiques édifices de nos capitales ou la force de nos armées, mais d'après les moyens que nous avons pris, à notre époque très privilégiée, pour faire en sorte que tous puissent profiter non seulement de la redistribution des richesses, mais aussi des mesures de sécurité, où qu'ils soient et où que soient nos enfants.

Nous votons avec plaisir en faveur du projet de loi C-69. Nous sommes très heureux qu'elle ait été présentée. C'est la chose à faire et c'est le bon moment pour la faire. Nous félicitons les auteurs de ces modifications. Nous leur donnons l'assurance que le caucus du NPD votera en faveur du projet de loi C-69.

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, je suis également très heureux de participer à ce débat. Je peux assurer à notre collègue qui vient de prendre la parole qu'il peut compter sur notre appui unanime. Le Parti conservateur est aussi tout à fait en faveur de ce projet de loi. Nous avions d'ailleurs appuyé le député de Calgary-sud lorsqu'il a proposé le projet de loi C-284 qui a incité le gouvernement à se pencher sur cette question.

Comme l'ont souligné les orateurs précédents qui ont parlé du projet de loi C-69, cette loi qui doit être amendée doit prévoir et permettre aux services d'application de la loi, à d'autres organismes connexes comme les Grands Frères, Scouts Canada, les jardins d'enfants et tous ceux qui désirent employer des gens dans des postes de confiance, de vérifier auprès des autorités policières et du ministère du Solliciteur général si une personne a déjà été reconnue coupable d'agression sexuelle . Avant l'adoption de cet amendement, il était impossible d'obtenir ces renseignements de source sûre.

Comme il a déjà été mentionné, il y a un équilibre qu'il faut maintenir lorsqu'on veut communiquer des renseignements dans les cas de réhabilitation. Le système de réhabilitation au Canada a bien souvent fait l'objet de controverses. Ce projet de loi et l'amendement apporté à ce genre de renseignement représentent des mesures très positives.

 

. 1050 + -

Dans le même ordre d'idées, la semaine du 3 au 7 mai était la Semaine de la sensibilisation à l'exploitation sexuelle. La ville de Lethbridge a fait la promotion de cette semaine en portant la question des agressions sexuelles à l'attention de tous les Canadiens. Les brochures publiées pour l'occasion soulignaient «Ce n'est pas une question de sexe, mais plutôt de pouvoir et de contrôle». C'est tout à fait juste en ce qui a trait à la divulgation de renseignements qui vise à protéger les gens les plus vulnérables de notre société. Je veux parler des enfants qui pourraient courir de grands risques s'ils étaient exposés à des personnes s'étant déjà rendues coupables d'agressions sexuelles.

Ce projet de loi, qui vise à modifier la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence, fournira une protection adéquate à ce niveau. Elle permet l'accès au casier judiciaire de personnes réhabilitées, ce qui était autrefois impossible. Il agira de concert avec un autre projet de loi dont la Chambre des communes est actuellement saisie, le projet de loi C-79, qui vise expressément à accroître la participation des victimes dans notre système de justice pénale. Il prévoit accorder aux organismes de police un accès aux renseignements primordiaux qui portent sur les délinquants sexuels qui ont obtenu antérieurement une réhabilitation.

Les mesures de protection des droits des individus existent dans le projet de loi. Le solliciteur général dispose d'un certain pouvoir discrétionnaire, en ce sens que, comme on l'a mentionné, les agents de la paix doivent désormais communiquer les renseignements sur réception d'une demande qui a été dûment approuvée. Des mesures de protection existent et un contrôle aura lieu avant que les renseignements ne soient communiqués.

Nous sommes tous au courant de cas notoires, dont celui qui a ébranlé notre sport national, le hockey. Il s'agit, bien sûr, du scandale des Maple Leafs de Toronto causé par un placeur, John Roby, dont la cause est sur le point d'être tranchée. M. Roby faisait face à 35 chefs d'accusation pour avoir agressé des enfants, et il a manifesté très peu de remords tout au long du procès.

Cette violence prédatrice doit être contrée par tous les moyens possibles à la Chambre et dans notre système de justice. Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour veiller à ce que les renseignements appropriés soient communiqués à la société, afin que la population connaisse et puisse identifier les personnes qui s'attaquent aux plus vulnérables d'entre nous, les enfants.

Dans ce cas en particulier, l'accès au casier judiciaire n'aurait peut-être pas été utile. Le projet de loi ne peut s'appliquer rétroactivement à des causes qui ont déjà été entendues. Cependant, à l'avenir, lorsque surgiront des situations semblables, où le taux de récidivisme est élevé, comme c'est le cas pour les plaintes d'agressions sexuelles, il faudra que nous sachions que les contrevenants se sont déjà livrés à ces actes méprisables. Ces dossiers seront spécialement marqués.

Le dossier des personnes qui se sont livrées à ce genre d'activités et qui, pour une raison ou pour une autre, auront été réhabilitées, sera spécialement marqué. Ainsi, les organismes pourront avoir accès à ces renseignements et décider en connaissance de cause si elles permettront qu'une personne possédant de tels antécédents soit en contact avec des enfants.

Un autre cas tragique a attiré beaucoup d'attention, celui d'Alison Parrot, petite fille de 11 ans qui a été violée et assassinée par Francis Carl Roy en 1989. Sa mère a tenté d'obtenir justice pour Alison et une autre tragédie s'est produite. M. Roy n'aurait jamais dû être en liberté. Il avait déjà été condamné deux fois pour avoir violé deux adolescentes; il avait agressé une jeune femme quelques jours seulement avant qu'Alison Parrot ne soit violée et assassinée. Le juge avait décidé de protéger le droit de M. Roy à la présomption d'innocence et avait accepté la demande de la défense de ne pas révéler au jury les condamnations précédentes.

C'est un sujet dont nous débattrons un autre jour, mais je le répète, quand il s'agit de protéger nos enfants, l'information est un outil puissant. C'est un outil pour ceux qui en ont le plus besoin, à savoir la police et les organismes qui oeuvrent dans le domaine de l'éducation ou de la garde des enfants.

Aux termes du projet de loi C-69, un registre des agresseurs sexuels sera établi; il pourra être consulté par l'intermédiaire du Centre d'information de la police canadienne, le CIPC. Les agents de police pourront avoir rapidement accès à ces renseignements qu'ils communiqueront aux personnes qui en feront la demande. C'est très important. La rapidité est un élément très important. En effet, quand une personne fait une demande d'emploi ou se porte volontaire auprès d'un organisme, il essentiel d'obtenir, dans les plus brefs délais, les renseignements nécessaires pour décider de l'engager ou pas.

 

. 1055 + -

Aux termes d'une autre disposition, une personne pourrait avertir les organisations telles que le CIPC en s'adressant directement au ministère du solliciteur général. C'est une modification que je juge excellente.

Grâce à l'adoption de mesures comme le projet de loi C-69, nous en arriverons peut-être au point où les Canadiens vont retrouver confiance dans notre système de justice et croire davantage dans la capacité de nos organismes d'application de la loi de les protéger contre les prédateurs sexuels.

À l'occasion de débats sur des mesures comme celle-ci, il est toujours question de la Charte des droits et de la protection des droits de la personne. Comme nous le savons, la réhabilitation est extraordinaire pour celui qui a déjà été condamné et qui a suivi les voies judiciaires appropriées. Cependant, certaines considérations, et la protection des enfants en est certainement une, l'emportent sur le droit du délinquant réhabilité à la confidentialité.

Le gouvernement, le député de Calgary-Centre et tous les membres du Comité de la justice en conviennent. Je tiens à féliciter les témoins qui sont intervenus en faveur de ce projet de loi.

Les casiers judiciaires concernant une infraction ayant fait l'objet d'une réhabilitation seront communiqués par le solliciteur général ou la GRC seulement après que le délinquant réhabilité en aura été avisé par écrit. La pertinence de cette communication pourra également faire l'objet d'un examen.

Les droits de la collectivité devraient généralement l'emporter. Les statistiques montrent que depuis 1994, 700 délinquants réhabilités ont récidivé, ce qui est quelque peu troublant, en particulier quand la sécurité de nos enfants est en jeu.

[Français]

Je suis une personne qui croit en la démocratie. Alors, je crois aux droits de tout le monde, y compris à ceux des anciens délinquants sexuels. Je peux comprendre le dilemme de la ministre: elle doit toujours essayer de s'assurer que les droits de tous les Canadiens et Canadiennes soient protégés.

Avec le projet de loi C-69, la ministre a essayé de présenter un projet de loi qui permettra de protéger tous les citoyens canadiens. Néanmoins, dans un système démocratique, il faut discuter des projets de loi pour permettre aux représentants élus de suggérer des changements possibles. Normalement, ces changements rendront le projet de loi plus efficace. Mais l'équilibre est nécessaire.

Le vice-président: Je m'excuse d'interrompre le député de Pictou—Antigonish—Guysborough, mais il pourra continuer son discours après la période des questions orales.



DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Traduction]

LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL

M. George Proud (Hillsborough, Lib.): Monsieur le Président, la sécurité au travail est une priorité pour les Canadiens et le gouvernement canadien. En outre, la sécurité et la productivité sont des facteurs interdépendants sur les lieux de travail. Par conséquent, je suis très heureux d'intervenir aujourd'hui à la Chambre pour saluer tous les travailleurs du Canada et ceux qui s'efforcent d'améliorer la sécurité sur les lieux de travail.

La semaine du 17 au 23 mai est la semaine nord-américaine annuelle de la santé et de la sécurité au travail. Cette semaine spéciale nous donne l'occasion de sensibiliser les gens à l'importance de la prévention des maladies et des blessures au travail.

Chaque année, les blessures au travail causent un stress émotif, physique et financier important pour bien des travailleurs canadiens et leurs familles. Elles réduisent la productivité et font perdre du temps de travail. Un investissement dans la santé et la sécurité au travail est un investissement dans la santé économique des entreprises canadiennes et le bien-être des travailleurs.

Bien des événements spéciaux auront lieu durant la semaine du 17 au 23 mai au Canada, au Mexique et aux États-Unis pour attirer l'attention sur les problèmes de sécurité au travail. Je prie tous mes collègues à la Chambre de participer aux activités de cette semaine.

*  *  *

L'AÉROPORT DE PENTICTON

M. Jim Hart (Okanagan—Coquihalla, Réf.): Monsieur le Président, j'interviens pour féliciter les 4 000 personnes d'Okanagan—Coquihalla qui ont signé une pétition témoignant de leur inquiétude face à l'avenir de l'aéroport de Penticton. Leur geste a permis à la région du sud de l'Okanagan d'éviter un désastre économique.

Cette semaine, le ministre des Transports a annoncé que l'aéroport régional de Penticton demeurera ouvert et sera géré par son ministère. Toutefois, il ne s'agit pas d'un engagement à long terme.

Les libéraux fédéraux ont gâché le transfert de l'aéroport à la ville de Penticton dès le départ. Ils ont nommé un négociateur qui était inacceptable pour toutes les parties, ce qui a fait avorter une entente de principe. Les libéraux ont confié la responsabilité d'une délicate revendication territoriale indienne à un gouvernement municipal qui a ainsi été chargé de négociations ressortissant nettement au gouvernement fédéral. À la dernière minute, ils ont modifié les règlements sur la sécurité de telle sorte que les coûts d'exploitation de l'aéroport auraient augmenté de 450 000 $.

 

. 1100 + -

Les gens d'Okanagan—Coquihalla se sont présentés pour négocier de bonne foi le transfert de l'aéroport. La prochaine fois, ils s'attendent à ce que les libéraux fédéraux fassent de même.

*  *  *

LA JOURNÉE MONDIALE DES TÉLÉCOMMUNICATIONS

M. David Pratt (Nepean—Carleton, Lib.): Monsieur le Président, c'est le lundi 17 mai que les membres de l'Union internationale des télécommunications célébreront la Journée mondiale des télécommunications.

Cette année, le thème de la Journée mondiale des télécommunications est le commerce électronique. Ce thème couvre nombre des défis les plus importants que l'UIT aura à relever à l'aube du XXIe siècle.

Avec le commerce électronique, la nature de l'activité économique va changer partout dans le monde et pas seulement dans les pays développés.

L'accès aux réseaux d'information deviendra aussi important pour les investisseurs que les matières premières, l'énergie et la main-d'oeuvre. À l'ère de l'information, les pays qui n'ont pas accès aux réseaux d'information ne croîtront pas, aussi riches soient-ils en matières premières.

Les consommateurs et les producteurs devront avoir accès aux services d'information électronique pour acheter et vendre des produits au meilleur prix. Avec la concurrence internationale à venir au plan des biens et des services, les marchés protégés ne prospéreront pas.

Le Canada est bien placé pour relever le défi du commerce électronique. Comme le premier ministre l'a dit l'an dernier, nous voulons que le Canada devienne, d'ici à l'an 2000, le pays le plus branché au monde et un chef de file en matière de commerce électronique. Je sais que notre pays relèvera ce défi.

*  *  *

[Français]

LE FESTIVAL CANADIEN DES TULIPES

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.): Monsieur le Président, le plus grand Festival de tulipes au monde se déroulera du 14 au 24 mai prochain.

Il y a 50 ans, la princesse Juliana des Pays-Bas, qui avait passé les années de guerre à Ottawa, offrait 100 000 tulipes à la Capitale du Canada. Le geste était fait en guise de reconnaissance pour la libération de son pays durant la Seconde Guerre mondiale.

Les nombreuses manifestations qui soulignent le Festival canadien des tulipes visent à promouvoir la culture et à accueillir de larges publics de toutes les régions du Canada et de l'étranger.

Le festival sera célébré sur plus de 13 sites dans la région de la Capitale nationale et offrira aux visiteurs différents spectacles.

Le gouvernement du Canada est fier de s'associer à cet événement. Je souhaite que tous mes concitoyens et concitoyennes de la région, de même que tous ceux et celles qui visiteront la région de la Capitale nationale au cours des semaines qui viennent, puissent profiter de cette floraison de couleurs et de formes.

*  *  *

[Traduction]

MARNIE PAIKIN

Mme Paddy Torsney (Burlington, Lib.): Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de plaisir que je félicite une grande Canadienne qui vient d'être décorée de l'Ordre du Canada, Mme Marnie Paikin.

Douée d'un esprit vif et d'une capacité incroyable à analyser et à synthétiser de vastes quantités d'information, Marnie a mis ses talents au service de nombreuses causes sociales et de nombreuses entreprises canadiennes prospères.

Marnie s'est attachée à améliorer la vie des membres de sa collectivité. Elle a travaillé dur pour des organisations médicales et culturelles, y compris le Hamilton Philarmonic Orchestra.

Marnie est une fervente amateure de sports, et sa passion pour le football canadien, et en particulier pour les Ti-Cats de Hamilton, est légendaire. Au début des années 80, la première partie des Blue Jays à laquelle j'ai assisté était commentée de façon extraordinaire par Marnie Paikin.

En tant qu'ancienne résidente de Burlington et supporter enthousiaste de Hamilton et à l'instar de son vaste fan club, de ses nombreux voisins pleins d'admiration et de sa merveilleuse famille, je suis fière des réalisations de Marnie et je lui souhaite encore beaucoup de succès.

*  *  *

LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

M. Chuck Cadman (Surrey-Nord, Réf.): Monsieur le Président, depuis des mois, nous demandons que le solliciteur général rétablisse le financement de la GRC afin qu'elle puisse bien s'acquitter de ses fonctions.

On a entendu parler d'opérations de lutte antidrogue restreintes, de voitures de patrouille qui sont parquées et endommagées, d'aéronefs et de bateaux qui sont immobilisés et de réponses inacceptables aux plaintes des citoyens.

Nous avons un autre élément à ajouter à la liste. À Surrey, nous venons de perdre trois de nos neuf agents de liaison avec les écoles; c'est le tiers d'entre eux. Selon la GRC, les agents ont été redéployés dans d'autres secteurs à cause de la pénurie de personnel occasionnée par le financement insuffisant et le manque de nouvelles recrues.

Trois de nos écoles ont récemment fait l'objet d'alertes à la bombe. Selon un sondage récent, 44 p. 100 des étudiants s'inquiètent des problèmes de drogue, 41 p. 100 se plaignent des bagarres et 31 p. 100 considèrent que l'intimidation est un problème. Nous perdons maintenant le tiers de nos agents de liaison.

Le solliciteur général pourrait peut-être expliquer aux habitants de ma circonscription comment il se fait que le gouvernement peut financer des films pornographiques pendant que la sécurité de nos enfants est menacée faute de financement suffisant.

Il y a actuellement 16 postes vacants à Surrey, et ce nombre devrait atteindre 23 d'ici la fin de l'été. Nous en avons assez d'entendre parler d'examens et d'études. Qu'on règle le problème!

*  *  *

[Français]

LA JOURNÉE INTERNATIONALE DES MUSÉES

M. Mauril Bélanger (Ottawa—Vanier, Lib.): Monsieur le Président, j'attire l'attention de mes collègues de la Chambre sur le fait que le 18 mai prochain marquera la Journée internationale des musées. Le thème de cette journée, «Plaisirs de la découverte», permet de mettre en valeur le fait que les musées sont à la fois des lieux de divertissement et de découverte.

Au Canada, en plus d'attirer quelque 55 millions de visiteurs par année, nos musées sont des employeurs de taille et d'importants éducateurs.

 

. 1105 + -

Voilà pourquoi notre gouvernement est fier d'avoir accru cette année de deux millions de dollars le budget du Programme d'aide aux musées et de parrainer le projet de loi C-64, qui instituera le programme d'indemnisation des expositions itinérantes.

De plus, cet été, Jeunesse Canada au travail fournira des emplois à 800 jeunes dans des établissements à vocation patrimoniale.

Je me joins à mes collègues de cette Chambre pour inviter tous les Canadiens et les Canadiennes à profiter des activités culturelles organisées partout au pays pour célébrer les musées.

*  *  *

LES AGRONOMES

Mme Hélène Alarie (Louis-Hébert, BQ): Monsieur le Président, c'est avec un grand bonheur que je salue aujourd'hui mes confrères de classe et leurs conjointes, venus sur la Colline pour fêter nos 36 ans de vie agronomique.

Lors de notre graduation à l'Université Laval, en 1963, notre devise était de nourrir le monde et de sauver la planète. Pour cela, chacun d'entre nous a oeuvré dans des secteurs bien différents. Si certains sont retournés à la terre, d'autres ont choisi la recherche fondamentale ou appliquée, les affaires gouvernementales, l'enseignement, la coopération internationale, l'industrie, le crédit agricole, la vulgarisation, le tabac, l'inspection des aliments, l'environnement, les banques, la Commission canadienne du lait, les tribunaux administratifs, toutes des sphères ayant trait à l'agriculture.

Nous avions la réputation d'être un groupe remarquable. Ce jugement était peut-être bien fondé, car bon nombre d'entre nous ont occupé des postes influents dans presque tous les secteurs de l'agroalimentaire. Certains nous ont malheureusement déjà quittés et nous manquent aujourd'hui.

À chacun de mes confrères, bienvenue à la Chambre, et quel plaisir de vous retrouver!

*  *  *

[Traduction]

LES CITOYENS DE L'ANNÉE DE STONEY CREEK

M. Tony Valeri (Stoney Creek, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais féliciter les lauréats des prix des Citoyens de l'année décernés cette année par la Chambre de commerce de Stoney Creek.

Anne Bono est originaire de Stoney Creek et elle a participé à des projets de bénévolat diversifiés. Elle a notamment été présidente pendant 22 ans de la section de Stoney Creek de la Société canadienne du cancer. C'est une personne dévouée qui continue de nous pousser à en faire davantage.

Graham Murray a reçu le prix du Jeune citoyen de l'année pour sa contribution à de nombreuses causes. C'est un citoyen engagé et il est reconnu pour sa capacité d'inspirer et de motiver ses semblables.

Enfin, Fortino's, du centre commercial Fiesta, a reçu le prix de l'Entreprise de l'année. L'entreprise Fortino's est un chef de file en matière d'innovations visant les produits et la commercialisation et elle a toujours participé activement aux campagnes de financement à vocation communautaire, notamment celle organisée par la Fondation des maladies du coeur.

J'offre mes meilleurs voeux et mes félicitations aux lauréats de cette année.

*  *  *

LE TRÈS HONORABLE JOHN GEORGE DIEFENBAKER

M. Derrek Konrad (Prince Albert, Réf.): Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour célébrer la mémoire du très honorable John George Diefenbaker, le 13e premier ministre du Canada, qui est entré à la Chambre des communes le 14 mai 1940.

Le Chef, comme on l'appelait, a servi les électeurs de la circonscription de Prince Albert pendant 39 ans jusqu'à son décès en 1979. J'ai constaté que cette solide association avec Prince Albert s'est perpétuée jusqu'à nos jours.

On se souviendra de John Diefenbaker pour quelques réalisations, y compris la nomination en 1957 d'Ellen Fairclough à titre de première femme au Cabinet et l'élargissement du droit de vote à tous les autochtones en 1960. Sa plus importante contribution au Canada a été la rédaction de la Déclaration canadienne des droits, qui a été adoptée en 1958.

En commençant la plupart de ses discours par les mots «Mes chers concitoyens canadiens», Diefenbaker faisait vibrer la corde de la fierté des Canadiens.

Il n'est donc que juste que sa circonscription soit maintenant représentée par un parti qui croit au bon sens du Canadien moyen et qui respecte son droit d'être consulté sur les questions d'intérêt public.

*  *  *

[Français]

LE PROGRAMME ÉCOACTION

M. Mark Assad (Gatineau, Lib.): Monsieur le Président, cette semaine, le gouvernement du Canada allouait une somme de 2,75 millions de dollars pour la réalisation de 116 projets dans le cadre du Programme ÉcoAction 2000.

Le gouvernement du Canada est d'avis que la meilleure façon d'améliorer l'environnement et la santé de nos collectivités, c'est d'inciter les populations locales à identifier les problèmes et à proposer des solutions appropriées pour leur milieu.

Le gouvernement canadien, en collaboration avec les organismes du milieu, travaille toujours à l'amélioration de notre qualité de vie et nous en avons la preuve une fois de plus.

*  *  *

[Traduction]

LA CONSTRUCTION NAVALE

M. Gordon Earle (Halifax-Ouest, NPD): Monsieur le Président, quand il était dans l'opposition, le premier ministre a écrit ceci à la Fédération des travailleurs de la construction navale en 1990, et je cite:

    Il est juste de dire que la plupart des gens reconnaissent qu'il faut faire quelque chose pour accroître la compétitivité de notre industrie de la construction navale. Le gouvernement devrait, comme il aurait dû le faire il y a longtemps et comme il a promis de le faire, prendre dès maintenant des mesures pour remédier au problème.

Presque neuf années se sont écoulées depuis que cette lettre a été adressée à la fédération en cause. Pendant six de ces neuf années, l'auteur de cette lettre était premier ministre.

Notre industrie de la construction navale est en train de sombrer à cause de la négligence du gouvernement, et le premier ministre refuse de passer à l'action. Les États-Unis, l'Italie, la France, l'Espagne, la Grande-Bretagne, la Corée et la Chine se sont dotés de stratégies en matière de construction navale, mais le Canada ne l'a pas fait.

 

. 1110 + -

Nous disposons de la technologie et de la main-d'oeuvre qualifiée qu'il faut. Cependant, il nous manque un gouvernement fédéral qui soit déterminé à garantir l'avenir de l'industrie de la construction navale du Canada. Récemment, le port de Halifax a perdu un contrat de transport de marchandises post-Panamax faute d'un appui et d'un engagement suffisants du gouvernement fédéral.

J'exhorte le gouvernement libéral à rencontrer les travailleurs, les syndicats et les entreprises de la construction navale afin d'élaborer une stratégie.

*  *  *

[Français]

L'ACCIDENT ROUTIER SUR LA CÔTE-NORD

M. Ghislain Fournier (Manicouagan, BQ): Monsieur le Président, mercredi, dans mon comté de Manicouagan, un terrible accident automobile coûtait la vie à quatre jeunes collégiennes, étudiantes du cégep de Sept-Îles.

Ces quatre jeunes filles, pleines de vie, de projets d'avenir, se rendaient à une journée d'examen. Ces quatre jeunes filles avaient des parents, des frères, des soeurs, des familles, des amis qui les aimaient et qui font maintenant face à un vide irremplaçable.

La famille et les camarades de Stéphanie, de Marie-Ève, de Julie et de Fanny réalisent aujourd'hui la fragilité de la vie et vivront, au cours des prochaines jours et des prochaines semaines, des moments difficiles. Seuls le courage, le temps et la solidarité leur permettront de faire face à ce terrible drame.

En mon nom, au nom de mes collègues et de celui de toute la population de Manicouagan, c'est avec une profonde tristesse que j'offre mes plus sincères condoléances aux familles et aux amis éprouvés.

*  *  *

LA FONDATION PAUL GÉRIN-LAJOIE

M. Robert Bertrand (Pontiac—Gatineau—Labelle, Lib.): Monsieur le Président, il y a 35 ans, soit le 13 mai 1964, était créé le ministère de l'Éducation du Québec, avec, à sa tête, Paul Gérin-Lajoie.

La Fondation Paul Gérin-Lajoie profite de cet anniversaire pour lancer sa campagne de financement visant à recueillir auprès des entreprises canadiennes 2,3 millions de dollars.

L'objectif de la Fondation est d'offrir aux enfants d'ici et d'ailleurs les moyens de bâtir leur avenir individuel et collectif par l'apprentissage des connaissances de base.

Le fondateur et président de la Fondation, M. Gérin-Lajoie, souligne l'importance de l'accès à l'éducation: «Quand tous les enfants sauront compter, lire et écrire, ils auront entre leurs mains la clé de leur avenir.»

Souhaitons bonne chance à la Fondation, afin que son objectif financier soit atteint et que cet accès à l'éducation pour tous les enfants soit une réalité.

*  *  *

[Traduction]

LE PROGRAMME DES PARTENARIATS DU MILLÉNAIRE DU CANADA

M. Norman Doyle (St. John's-Est, PC): Monsieur le Président, je veux attirer l'attention de la Chambre sur la façon honteuse dont le gouvernement fédéral approuve les projets pour les subventions du Programme des partenariats du millénaire du Canada.

L'an prochain, l'an 2000, marque le millième anniversaire de l'arrivée des Vikings à Terre-Neuve. Cependant, le Bureau du Canada pour le millénaire a refusé de financer une demande du Viking Millennium International Symposium. Nous ne pouvons pas imaginer de projet plus lié au millénaire que la célébration d'un millième anniversaire. Cependant, ce projet a été rejeté.

Parmi les 301 projets approuvés dans le cadre de la phase II du programme, seulement quatre sont à Terre-Neuve, soit moins de 1 p. 100 du total, même si Terre-Neuve représente 2 p. 100 de la population du Canada.

C'est tout simplement inacceptable. J'exhorte le gouvernement fédéral à remédier immédiatement à la situation.

*  *  *

LA JOURNÉE INTERNATIONALE DES FAMILLES

Mme Eleni Bakopanos (Ahuntsic, Lib.): Monsieur le Président, demain, 15 mai, est la Journée internationale des familles. Cette journée a été instituée par l'Assemblée générale des Nations Unies en 1993 pour améliorer la capacité institutionnelle des pays à s'attaquer aux graves problèmes liés à la famille.

Je veux aujourd'hui rendre hommage aux organisations sans but lucratif qui apportent un soutien capital aux familles de ma circonscription, Ahuntsic.

[Français]

L'Union des familles de Ahuntsic est une association culturelle et sportive qui, parmi d'autres activités pendant l'année, gère un camp d'été pour les jeunes défavorisés.

La Parentrie du nord de Montréal est une association communautaire d'entraide aux familles qui aide les familles qui ont un membre qui souffre d'une maladie mentale.

La Maison Buissonnière offre des services de socialisation des enfants et d'accueil parents-enfants, et se voue à une clientèle d'enfants de zéro à quatre ans et à leurs parents.

[Traduction]

En célébrant la Journée internationale des familles, j'attends avec impatience la 15e édition annuelle de la Semaine nationale de la famille qui est organisée dans ma circonscription et au cours de laquelle on demande aux élèves de quatrième et de cinquième années de soumettre une oeuvre d'art de leur conception pour la Semaine nationale de la famille.

J'exhorte tous les députés présents aujourd'hui à remercier leur famille pour son amour et son soutien.

*  *  *

LA GARDE PARTAGÉE

M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Réf.): Monsieur le Président, la semaine dernière, des milliers de Canadiens, dont moi, attendions de la ministre de la Justice une réponse favorable au rapport Pour l'amour des enfants. Même si je siège à la Chambre depuis cinq ans et demi, j'espérais toujours des changements qui sont nécessaires.

 

. 1115 + -

Quelle différence une semaine peut faire. Au lieu de proposer un projet de loi ou ne fût-ce qu'un plan d'action, la ministre a annoncé un autre délai de trois ans. Elle est allée jusqu'à dire que la réforme du droit du divorce devait s'accompagner de dispositions sur la violence conjugale. Quelle insulte aux millions de pères dont le mariage a sombré pour diverses raisons qui n'ont rien à voir, dans la quasi-totalité des cas, avec la violence ni les mauvais traitements.

Je suis d'autant plus irrité de la réaction de la ministre que j'ai moi-même proposé deux projets de loi concernant ces deux questions complètement distinctes, le projet de loi C-25 sur la garde partagée, et le projet de loi C-494, prévoyant une protection pour les conjoints maltraités et leurs enfants dont les vies sont menacées.

Si la ministre de la Justice tient vraiment à lutter contre la violence conjugale, elle devrait prendre l'engagement que son parti favorisera l'adoption rapide du projet de loi C-494.

*  *  *

[Français]

M. GÉRALD LAROSE

M. René Laurin (Joliette, BQ): Monsieur le Président, le congrès de la CSN qui s'ouvre aujourd'hui choisira le successeur d'un homme qui a profondément marqué le Québec et notre époque, M. Gérald Larose.

Avec 25 ans d'engagement et de dévouement à la cause des travailleuses et des travailleurs du Québec, dont 16 à la présidence de la CSN, il restera une figure marquante dans l'histoire syndicale au Québec.

Pendant sa longue carrière, il a été de toutes les luttes pour le progrès social. Hier, en entrevue au Devoir, il proposait une nouvelle façon d'entrevoir les relations de la société civile avec l'État. Nous devrions porter attention aux propos et aux idées de cet homme de grande expérience.

Franc et direct, il a toujours dénoncé avec conviction les travers d'un marché laissé à lui-même et exigé une redistribution plus juste de la richesse collective. Il est aussi un ardent défenseur de l'idée d'un Québec souverain qui, pour lui, relève tout autant d'un cheminement national et démocratique normal du peuple québécois, que de la justice sociale.

Le Bloc québécois salue ce grand homme et lui souhaite bonne chance dans ce qu'il entreprendra désormais.



QUESTIONS ORALES

[Traduction]

LA COUR SUPRÊME DU CANADA

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Réf.): Monsieur le Président, le juge Peter Cory célèbre aujourd'hui son départ à la retraite de la Cour suprême du Canada. La rumeur veut que le premier ministre choisisse Mme Louise Arbour pour le remplacer.

Mme Arbour est certainement une candidate impressionnante, mais peu importe qui sera choisi, pourquoi le premier ministre craint-il de soumettre la candidature d'une personne de cette trempe à l'examen du Parlement avant que sa nomination ne devienne un fait accompli?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, aucune décision n'a encore été annoncée au sujet du remplacement du très éminent juge Cory.

Le système actuel, en vertu duquel le premier ministre recommande la candidature de son choix à l'approbation du Cabinet, nous a permis d'avoir des juges de qualité exceptionnelle à la Cour suprême. Je suis convaincu que le système actuel nous permettra de remplacer le juge Cory par une personne de qualité exceptionnelle.

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Réf.): Monsieur le Président, même si le système actuel est en place depuis 130 ans, cela ne veut pas dire que nous ne pouvons pas l'améliorer.

Les Canadiens sont bien conscients de l'importance du rôle que joue la Cour suprême du Canada, qui constitue un organe indispensable de nos institutions démocratiques. Or, le choix du prochain juge en chef est laissé à deux ou trois personnes assises dans le bureau du premier ministre, derrière des portes closes.

Les Canadiens veulent et méritent un meilleur système, qui permette de consulter la population par l'intermédiaire des représentants élus dans cette institution démocratique qu'est la Chambre des communes.

Pourquoi le premier ministre s'oppose-t-il tellement à ce que la nomination des juges soit soumise au mécanisme public d'examen et de responsabilisation?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le député mine la prémisse de sa question lorsqu'il dit que le juge Cory est le juge en chef. Il est un éminent membre de la Cour suprême, mais il n'est pas juge en chef.

Quoi qu'il en soit, il existe bel et bien un mécanisme de responsabilisation puisque la décision du Cabinet concernant le remplacement du juge Cory sera soumise à l'examen du Parlement dans le cadre de la période des questions, durant les débats à la Chambre et en comité parlementaire. Le gouvernement devra effectivement rendre compte de son choix et il accepte cette responsabilité de bon gré.

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Réf.): Monsieur le Président, le premier ministre omet de consulter le Parlement au sujet des nominations judiciaires les plus importantes et les plus symboliques. Il signe des traités et va même jusqu'à engager les Forces armées canadiennes dans des conflits armés sans soumettre sa décision au vote de cette institution démocratique, la Chambre des communes.

Le premier ministre a une excellente occasion de moderniser le système de nomination des juges, à son corps défendant. Il peut le faire selon un processus d'examen «typiquement canadien».

Pourquoi le premier ministre ne saisit-il pas l'occasion de renforcer le rôle de la Cour suprême et sa responsabilité envers la population canadienne en soumettant la nomination des juges à l'examen de la Chambre des communes?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le député propose un système «typiquement canadien», mais il semble plutôt prôner un système de type américain. Or, les comptes rendus des médias au sujet du système américain nous donnent à penser que ce que nous avons fait jusqu'à maintenant, et continuerons de faire, a donné de bons résultats. Le mode de nomination actuel n'a en rien terni la réputation de la Cour suprême. En fait, ce tribunal est très efficace et nous voulons qu'il continue de l'être.

 

. 1120 + -

M. Eric Lowther (Calgary-Centre, Réf.): Monsieur le Président, quand nous interpellons le gouvernement, il semble chaque fois réagir en faisant un commentaire anti-américain.

L'examen des nominations aux postes du plus haut tribunal du pays est un phénomène international. Bon nombre de pays, dont les Pays-Bas, l'Allemagne et l'Italie, ont un système semblable. De plus, des ministres de la justice provinciaux, un juge à la retraite de la Cour suprême et des juristes de tout le pays estiment que le système actuel doit être modifié.

Pourquoi le premier ministre craint-il tant le Parlement? Que faut-il y voir?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le premier ministre est la dernière personne à craindre le Parlement, particulièrement en ce qui concerne la peur que pourrait susciter chez lui l'opposition officielle.

La ministre de la Justice effectue de vastes consultations avant de faire au premier ministre une recommandation que ce dernier soumet au Cabinet, lequel prend une décision qui est soumise à l'examen du Parlement.

Nous devons rendre des comptes au Parlement et, par son entremise, au public canadien. Nous continuerons d'être responsables d'un système qui a donné une des cours suprêmes les plus exceptionnelles au monde. Nous voulons qu'il en demeure ainsi.

M. Eric Lowther (Calgary-Centre, Réf.): Monsieur le Président, le gouvernement ne se rend pas compte que le Parlement du Canada perd sa suprématie. Les tribunaux démolissent depuis trop longtemps le travail accompli par le Parlement.

Nous sommes élus par les Canadiens et nous devons rendre des comptes au moins tous les cinq ans. Les juges, cependant, et en particulier les juges de la Cour suprême, détiennent aujourd'hui des pouvoirs législatifs extraordinaires, mais ils n'ont pas à rendre de comptes.

Pourquoi le premier ministre refuse-t-il d'envoyer aux tribunaux et aux Canadiens un message clair et positif en faisant en sorte que les personnes pressenties pour une nomination à la Cour suprême comparaissent au moins devant le Parlement avant d'accéder au banc?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, les juges n'ont pas un rôle de législateur comme la Chambre des communes et l'autre endroit.

Le député est dans l'erreur lorsqu'il laisse entendre que le Parlement a joué un rôle dans le passé dans la nomination des juges. Il n'a jamais joué un tel rôle.

Le député m'offre de nouveau l'occasion de dire que nous comptons une Cour suprême exceptionnelle qui est le fruit du système que nous utilisons à l'heure actuelle. Il veut modifier un système qui a donné une cour suprême exceptionnelle.

À mon avis, les Canadiens veulent que leur tribunal demeure un organisme de haute qualité. Nous conserverons le système qui nous a permis de faire en sorte qu'il en soit ainsi.

*  *  *

[Français]

LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Monsieur le Président, le ministre du Développement des ressources humaines se défend très mal des accusations portées contre lui par le commissaire à l'information.

Dans sa lettre du 23 avril dernier, le commissaire écrivait, et je cite, que le «bureau du ministre a fait passer ses intérêts avant ceux du requérant et a défié la loi pendant toute cette période. Ceci est tout à fait inacceptable.»

Le premier ministre peut-il donner à cette Chambre l'assurance qu'un tel comportement ne demeurera pas sans conséquence, et qu'il entend démettre le ministre de ses fonctions, si ce dernier n'a pas la décence de démissionner?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, l'information en question est déjà entre les mains de celui qui l'a demandée. Le ministre a dit qu'il était en train de réviser les procédures à son ministère et de faire entrer en vigueur des améliorations.

Alors, je pense que le ministre a agi de façon totalement convenable, et je me demande pourquoi l'honorable député continue de soulever ces questions inutiles.

M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Monsieur le Président, en refusant de sanctionner son ministre du Développement des ressources humaines, qui a contrevenu à la Loi sur l'accès à l'information, le premier ministre ouvre une brèche importante qui risque de rendre cette loi inopérante à toutes fins utiles.

Quel message le premier ministre envoie-t-il à ses autres ministres et hauts fonctionnaires lorsque ceux-ci recevront, de la part des journalistes, en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, des demandes embarrassantes au niveau politique? N'est-ce pas un message de passer outre, de laisser faire, parce qu'il n'y a aucune conséquence à défier la loi?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le ministre a rendu les informations publiques. Elles sont déjà entre les mains du requérant pour son utilisation.

Je vous assure que le gouvernement et tous les ministres considèrent la Loi sur l'accès à l'information comme très importante, et s'il est nécessaire d'apporter des précisions dans l'application de tel ou tel ministère, ces précisions seront faites.

 

. 1125 + -

Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ): Monsieur le Président, le commissaire à l'information du Canada n'est pas un quelconque fonctionnaire au bon service du premier ministre. Il est redevable devant ce Parlement et son mandat est de faire respecter la Loi sur l'accès à l'information. Or, le commissaire accuse le bureau du ministre du Développement des ressources humaines d'avoir défié la loi pour se protéger politiquement.

Est-ce que le vice-premier ministre peut nous dire à quoi peut bien servir un commissaire à l'information si les ministres peuvent s'en moquer, défier la loi et non seulement s'en tirer sans conséquence, mais même recevoir des félicitations?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, nous pensons que le commissaire est un fonctionnaire très important au service de ce Parlement. C'est pourquoi le ministre a déjà dit qu'il a pris très au sérieux les propos du commissaire à l'information. Il y a déjà des améliorations en place au niveau des réponses de son ministère.

Comme je viens de le dire, on ne garde pas l'information secrète. C'est déjà public.

Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ): Quatre mois plus tard dans les provinces maritimes, monsieur le Président.

Dans le scandale des fiducies familiales, les libéraux ont blâmé le vérificateur général. Dans le scandale de la Somalie, ils ont blâmé le juge Létourneau. Dans le scandale du sang contaminé, c'est le juge Krever qui a payé.

Dans ce nouveau scandale de blocage d'information au bureau du ministre du Développement des ressources humaines, est-ce qu'on doit comprendre que les libéraux sont en train de blâmer le commissaire à l'information de faire une tempête dans un verre d'eau?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, s'il y a un scandale, il est dans les questions des députés du Bloc qui utilisent le temps de la période des questions orales pour poser des questions inutiles sur un sujet qui est déjà réglé.

Premièrement, l'information est publique et, deuxièmement, les améliorations nécessaires sont déjà en cours.

*  *  *

[Traduction]

L'IMMIGRATION

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, le ministre du Commerce s'est d'abord opposé à la taxe d'entrée imposée aux immigrants, affirmant que cette mesure n'était pas libérale. La ministre du Patrimoine était également contre. Le ministre du revenu affirme qu'il est toujours contre. En fait, la seule personne à qui cette taxe semble plaire est le ministre des Finances, qui l'a crée.

Quand le ministre des Finances finira-t-il par comprendre que les Canadiens ne veulent pas qu'on considère les familles réfugiées comme une source de revenus?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, la députée n'utilise pas les bons termes. Il n'existe pas de taxe d'entrée, mais bien un droit exigé pour l'établissement qui doit servir à aider les gens qui font une demande de résidence permanente à financer les frais de dossier.

La question est prématurée puisque nous parlons de réfugiés qui ont obtenu un permis ministériel. Il n'y a aucun frais et aucune taxe qui s'appliquent à ce genre de permis. Si ces gens désirent plus tard faire une demande pour rester au pays en permanence, il y aura des frais à payer; il existe également un programme de prêts qui pourra s'appliquer.

C'est une question sur laquelle nous pourrons nous pencher en temps et lieu. À l'heure actuelle, elle est purement spéculative et hypothétique.

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, le temps est déjà venu pour les réfugiés qui ont dû payer cette taxe l'an dernier, l'année précédente et il y a deux ans. L'an dernier seulement, le ministre des Finances a soutiré 11 millions de dollars à des familles de réfugiés avec cette taxe.

Pendant cette même période, le ministre des Finances a accordé 11 millions de dollars de plus au Sénat. En fait, il aurait pu éliminer cette taxe d'entrée s'il avait dit non au Sénat.

Lequel de ces deux groupes a le plus besoin d'un répit, les familles de réfugiés qui ont tout perdu ou les amis du ministre des Finances au Sénat?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, fidèle à son habitude, la députée mélange tout. Les réfugiés ne paient pas de droits d'entrée. Ils arrivent au pays en vertu d'un permis ministériel pour lequel ils n'ont aucun droit ou taxe à payer. S'ils décident par la suite de faire une demande de résidence permanente, il y a alors d'autres considérations qui s'appliquent.

En ce qui a trait aux réfugiés du Kosovo, bon nombre d'entre eux affirment à l'heure actuelle vouloir retourner dans leur pays. S'ils décident plus tard de rester au Canada, ce sera autre chose et il faudra alors se pencher sur la question.

*  *  *

LES AIRBUS

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, maintenant que la GRC a abandonné l'enquête criminelle dans l'affaire de la société Bre-X Minerals Ltd., peut-être va-t-elle reconsidérer la sagesse des mesures à saveur politique qu'elle a prises dans le dossier Airbus?

Bre-X est la fraude commerciale présumée la plus colossale de toute l'histoire canadienne et, malgré cela, la GRC renonce à faire enquête parce que les administrateurs de Bre-X refusent de parler et que ça coûte des millions.

Avec l'appui du gouvernement libéral, la GRC continue de gaspiller l'argent des contribuables pour poursuivre, dans le dossier Airbus, une enquête qui n'a rien mis au jour, pas un iota de preuve, jusqu'à maintenant.

 

. 1130 + -

Quand le solliciteur général va-t-il assumer la responsabilité de la GRC, mettre fin à cette situation embarrassante qui se prolonge et se concentrer sur la solution des véritables crimes au lieu de régler des vendettas libérales?

[Français]

M. Jacques Saada (secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, tout d'abord, je veux corriger l'introduction de mon collègue. À ma connaissance, l'enquête de la GRC sur Bre-X n'est pas interrompue, elle n'est pas arrêtée.

En ce qui concerne les accusations apportées dans le cas de Bre-X, elles ne relèvent pas du solliciteur général du Canada ou de la ministre de la Justice du Canada, mais du procureur général de l'Alberta.

En outre, je tiens à rappeler à mon collègue que le solliciteur général du Canada n'intervient pas dans les questions opérationnelles de la GRC.

[Traduction]

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, la dernière fois que j'ai vérifié, la GRC appartenait au ministère du solliciteur général. Les Canadiens en ont assez des excuses et veulent des mesures concrètes. Il est vrai que la GRC souffre d'un grave manque de financement à cause des compressions budgétaires des libéraux; malgré cela, alors que l'affaire Bre-X est remisée aux oubliettes, l'obsession du parti contre Brian Mulroney continue à coûter des millions de dollars.

Le National Post a parfaitement bien décrit la situation. Il a dit que le gouvernement était déterminé à trouver quelque chose concernant quelqu'un au sujet d'un crime qui reste à démontrer afin de prouver qu'il n'avait pas entièrement tort de poursuivre l'analyse des rumeurs dans l'affaire Airbus.

Il n'est pas possible de laisser cette cause traîner et stagner ainsi. Le solliciteur général devrait dire aux Canadiens quand il mettra fin à cette enquête futile.

[Français]

M. Jacques Saada (secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, mon collègue voudrait que le solliciteur général décide quand la GRC doit faire enquête et quand elle ne doit pas faire enquête. Je m'excuse, mais ce n'est pas le rôle du solliciteur général.

En ce qui concerne le financement auquel mon collègue fait allusion, j'aimerais seulement citer rapidement une personne dont je divulguerai l'identité dans quelques secondes: «Nous avons continué à remplir les mandats qui nous sont dévolus. On y est parfois allés un peu plus mollo, mais aucune enquête n'a été stoppée à cause du manque d'argent.»

Cette déclaration a été faite par le sous-commissaire pour la région du Québec, M. Pierre Lange, dont je salue l'excellente réalisation jusqu'à présent.

*  *  *

[Traduction]

LA DÉFENSE NATIONALE

M. Gary Lunn (Saanich—Gulf Islands, Réf.): Monsieur le Président, le ministre de la Défense a confirmé hier l'intention de son gouvernement d'exproprier des biens de la Colombie-Britannique à Nanoose Bay. Ce serait une première dans l'histoire du Canada.

Le gouvernement préfère menacer que négocier. Il n'oserait jamais faire cela dans une autre province. Il ne prononcerait même pas le mot exproprier. C'est une insulte pour tous les habitants de la Colombie-Britannique.

Voici ma question au ministre des Affaires intergouvernementales: Pourquoi appliquer la règle de deux poids deux mesures à la Colombie-Britannique?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, personne n'applique la règle de deux poids deux mesures à la Colombie-Britannique. Il est question ici d'une base militaire canadienne qui existe depuis 1965.

Aux dernières nouvelles, la défense nationale était une responsabilité strictement fédérale en vertu de notre Constitution, tant en Colombie-Britannique que n'importe où ailleurs au Canada. Cette base doit servir à la marine du Canada et à ses alliés. D'autres ministres doivent faire une annonce à ce sujet un peu plus tard aujourd'hui, de sorte qu'on reviendra sur la question.

*  *  *

LE SOMMET DE L'APEC

M. John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast, Réf.): Monsieur le Président, l'attaque contre les étudiants au sommet de l'APEC en 1997 a tellement plu au dictateur Suharto maintenant déchu que son ambassadeur a écrit au premier ministre pour le remercier de ses efforts personnels pour assurer sa sécurité. Je suppose qu'un peu de gaz poivré peut faire beaucoup pour avancer dans les cercles diplomatiques.

Au cabinet du premier ministre, où l'on nie toujours être intervenu auprès des forces de sécurité au sommet de l'APEC, juge-t-on que, pour recevoir ce petit encouragement de la part d'un dictateur déchu, il valait la peine de bafouer les droits de citoyens canadiens?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je conteste vigoureusement la question du député.

Les représentants du cabinet du premier ministre se disent prêts à témoigner à l'enquête que mène un ancien juge de la cour suprême très respecté.

Les audiences sont en cours. Prenons connaissance de ce qu'ont à dire les témoins et le juge. Nous serons ensuite en mesure de traiter cette question à la Chambre de communes, s'il le faut.

*  *  *

[Français]

LA MARIJUANA

M. Bernard Bigras (Rosemont, BQ): Monsieur le Président, dans le dossier des essais cliniques sur la marijuana à des fins médicales, nos informations nous indiquent que des fonctionnaires du ministère de la Santé sont en discussion avec l'entreprise américaine Monsanto, afin de l'impliquer dans l'approvisionnement de la marijuana.

Or, cette entreprise est bien connue pour sa production d'engrais chimique, de pesticides, et pour son implication dans la controverse entourant les hormones de croissance bovine.

Est-ce que le ministre peut nous confirmer que l'entreprise Monsanto figure dans les hypothèses de travail du ministère, en regard à l'approvisionnement en marijuana?

 

. 1135 + -

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, les fonctionnaires travaillent présentement pour préparer les propositions pour les essais cliniques. Nous allons commencer d'ici quelques semaines. J'attends le rapport et les résultats de leur travail.

M. Bernard Bigras (Rosemont, BQ): Monsieur le Président, à quelques semaines de l'annonce du ministre en ce qui a trait au plan directeur, on est en droit, par souci de transparence, d'avoir des réponses à la Chambre.

Ma question est claire: est-ce que oui ou non, il y a des fonctionnaires qui sont entrés en communication avec des représentants de l'entreprise Monsanto, et est-ce que l'entreprise Monsanto fait partie des plans du ministre?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, je serai très clair. Aucune décision n'a été prise jusqu'à maintenant concernant la source de la marijuana pour des fins médicales. Comme je l'ai dit clairement, j'attends les résultats du travail des fonctionnaires.

*  *  *

[Traduction]

LA FISCALITÉ

M. Gerry Ritz (Battlefords—Lloydminster, Réf.): Monsieur le Président, le gouvernement libéral fiscomane est perché sur un énorme excédent. La moitié de cet excédent a été volé à des Canadiens gagnant moins de 20 000 $ par année et cela, à raison de 6 milliards de dollars par année.

Le cruel appétit fiscal du gouvernement libéral, qui est devenu la principale cause de la pauvreté, tue la productivité et fait baisser notre niveau de vie.

Comment le gouvernement libéral aux riches recettes fiscales peut-il continuer de percevoir 6 milliards de dollars par année auprès des travailleurs canadiens à faible revenu?

L'hon. Jim Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Monsieur le Président, les réformistes doivent souffrir d'amnésie collective. Nous avons réduit les impôts dans tous nos budgets.

Dans les deux derniers, nous avons rayé 600 000 Canadiens du rôle d'imposition. Nous avons réduit les impôts de 16,5 milliards de dollars sur trois ans. Ce n'est pas rien.

M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Réf.): Monsieur le Président, c'est plutôt le ministre qui souffre d'amnésie, car il semble oublier que le gouvernement avait ajouté 1,2 million de Canadiens au rôle d'imposition, dont certains qui en avaient été rayés dans le dernier budget. Par suite de la démarche téméraire du gouvernement, il y a plus de gens qui paient des impôts, dont davantage de Canadiens à faible revenu qui vivent sous le seuil de la pauvreté et qui ont du mal à joindre les deux bouts.

Pourquoi le ministre ne suit-il pas l'exemple du gouvernement de Mike Harris, qui va rayer 600 000 contribuables à faible revenu du rôle d'imposition? Ça, c'est un véritable allégement fiscal.

L'hon. Jim Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Monsieur le Président, le Parti réformiste voudrait qu'on réduise les impôts au risque d'emprunter davantage et d'accumuler un déficit. Il n'en est tout simplement pas question.

*  *  *

[Français]

LA RÉGLEMENTATION SUR L'ÉTIQUETAGE

Mme Hélène Alarie (Louis-Hébert, BQ): Monsieur le Président, les progrès en biotechnologie permettent la production croissante d'aliments modifiés génétiquement qui se retrouvent sur le marché et dans nos assiettes. Hier, le sous-ministre, M. David Dodge, reconnaissait que le ministère de la Santé était complètement dépassé au niveau du contrôle de ces aliments.

Ma question s'adresse au ministre de l'Agriculture. Est-ce que le ministre ne pense pas qu'une solution envisageable consisterait à réglementer l'étiquetage de ces aliments transgéniques, afin que la population puisse choisir de manière éclairée les aliments qui se retrouveraient dans son assiette?

[Traduction]

L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, il est important d'analyser les résultats des sciences de pointe telles que la biotechnologie, car nous utilisons ainsi les connaissances scientifiques les plus justes et les plus perfectionnées qui soient.

Notre cadre de réglementation est l'un des meilleurs au monde, sinon le meilleur. Il garantit aux consommateurs que l'on tient compte de la sécurité de l'environnement, des animaux et des humains avant qu'un produit résultant de la biotechnologie ne soit autorisé au Canada.

[Français]

Mme Hélène Alarie (Louis-Hébert, BQ): Le ministre réalise-t-il que s'il ne garantit pas un étiquetage adéquat des aliments génétiquement modifiés, il manque à sa tâche d'informer le public et risque de miner sa confiance dans l'inspection des aliments?

[Traduction]

«L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, je précise de nouveau que nous utilisons les meilleures connaissances scientifiques qui soient et que nous demandons conseil aux scientifiques du monde entier.

Les données scientifiques sont soumises à un examen par des pairs et la sécurité est la question qui prime. Lorsque la sécurité prime et qu'elle est basée sur les meilleures connaissances scientifiques disponibles à ce jour, les consommateurs n'ont rien à craindre.

*  *  *

L'ENVIRONNEMENT

M. Grant McNally (Dewdney—Alouette, Réf.): Monsieur le Président, les étangs bitumineux de Sydney constituent un des pires désastres écologiques de l'histoire du Canada. Les gens de la région sont maintenant aux prises avec des boues toxiques contenant de l'arsénique et d'autres poisons qui font surface dans le sous-sol.

 

. 1140 + -

Le gouvernement libéral continue de multiplier études et rapports, sans agir concrètement. Quand le gouvernement appliquera-t-il enfin une solution permanente aux problèmes des habitants de la rue Frederick et des environs?

Mme Paddy Torsney (secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, le député n'est peut-être pas au courant du processus en cours.

Un comité d'action conjointe a été chargé de trouver la solution. Il s'agit d'une organisation populaire dont la recherche est financée par Environnement Canada.

Nous partageons des questions de compétence avec les provinces. Nous sommes tout à fait solidaires de la décision de reloger les familles qu'a annoncée hier soir le gouvernement provincial. J'espère que les députés d'en face appuieront également cette initiative.

M. Bill Gilmour (Nanaïmo—Alberni, Réf.): Monsieur le Président, essayez de dire aux gens qui ont de la boue toxique qui envahit leur sous-sol que le processus fonctionne.

Cela fait cinq ans que je pose des questions à ce sujet et que j'obtiens très peu de réponses. Après cinq ans et des dépenses de 70 000 $, nous ne sommes pas plus près d'une solution. On trouve à cet endroit les plus forts taux de cancer au Canada et des boues toxiques qui envahissent les sous-sols.

Quand le gouvernement va-t-il déménager en permanence les gens de la rue Frederick loin de ce cauchemar toxique?

Mme Paddy Torsney (secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, il est clair que le député d'en face a montré qu'il attachait beaucoup d'importance à cette question et nous l'en remercions.

La santé des habitants demeure la principale priorité du gouvernement. Nous sommes très heureux que la province ait annoncé qu'elle allait déménager les habitants. Nous comptons bien continuer de travailler avec l'organisation locale qui essaie de régler la situation.

Le gouvernement du Canada est bien décidé à apporter son aide. Il débloquera les ressources voulues lorsque les solutions seront en place.

*  *  *

[Français]

LA CONFÉRENCE DES PARLEMENTAIRES DES AMÉRIQUES

M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ): Monsieur le Président, la Conférence des parlementaires des Amériques, la COPA, est une association internationale qui fonctionnait très bien et que le gouvernement fédéral a décidé de bouder.

En plus de bouder, le fédéral veut maintenant remplacer la COPA par une autre association qui exclurait les parlementaires du Québec, des États américains, du Mexique et de bien d'autres États des Amériques.

Le ministre des Affaires étrangères peut-il nous expliquer pourquoi il boude et veut encore exclure le Québec d'un forum international?

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, c'est un non-sens. Le gouvernement canadien a participé à la première conférence, la seule qui a eu lieu à ce jour d'ailleurs, à Québec. On a participé une fois à cette conférence. Par la suite, l'Organisation des États américains a annoncé qu'elle aurait elle-même une association de parlementaires.

Comme le but de la COPA était d'associer les parlementaires à l'Organisation des chefs d'État des Amériques, laquelle conférence se tiendra à Québec, il est tout à fait normal que le gouvernement veuille s'associer à son pendant direct, qui est l'OEA. Ce n'est pas plus compliqué que cela.

*  *  *

[Traduction]

LE RÉGIME NATIONAL DE PRESTATIONS POUR ENFANTS

Mme Aileen Carroll (Barrie—Simcoe—Bradford, Lib.): Monsieur le Président, le vérificateur général a souligné l'importance de s'assurer que les mesures prises par le gouvernement donnent les résultats escomptés.

Les ministres des Services sociaux vont rendre public un rapport d'étape sur le régime national de prestations pour enfants, au Québec, aujourd'hui. Quelles mesures sont prises pour veiller à ce que ce régime permette de réaliser les objectifs visés, c'est-à-dire aider les familles canadiennes ayant des enfants?

Mme Bonnie Brown (secrétaire parlementaire du ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, les objectifs du régime national de prestations pour enfants sont clairs pour nous tous. Il s'agit de réduire et de prévenir la pauvreté chez les enfants, de promouvoir l'attachement au milieu de travail et de réduire les chevauchements et les dédoublements.

Aujourd'hui, comme la députée l'a signalé, on va déposer le premier rapport sur le régime national de prestations pour enfants, à Québec. Le rapport d'étape est un début pour ce qui est de respecter l'engagement des ministres de faire rapport régulièrement à la population canadienne de façon transparente sur cette importante initiative.

C'est un exemple concret de l'engagement du gouvernement du Canada à l'égard des principes à la base de l'union sociale. Ce rapport d'étape sera rendu public.

*  *  *

LE TRANSPORT DES CÉRÉALES

M. Jake E. Hoeppner (Portage—Lisgar, Réf.): Monsieur le Président, le ministre des Transports donne suite au rapport Estey en se dirigeant vers la commercialisation du système de transport des céréales.

 

. 1145 + -

Apparemment, ses collègues du Cabinet ne partagent pas tous ses vues. La Commission canadienne du blé a déclaré publiquement qu'elle était opposée à l'orientation proposée par le juge Estey, contredisant en cela le ministre des Transports.

Le gouvernement précisera-t-il qui le ministre responsable de la Commission canadienne du blé appuie? La commission ou le ministre des Transports?

M. Stan Dromisky (secrétaire parlementaire du ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, je tiens à souligner que le gouvernement est très heureux de l'esquisse d'un système de transport et de manutention des céréales plus efficace et plus fiable, et comportant les garanties nécessaires, qu'a présentée le juge Estey.

Le ministre des Transports a nommé M. Arthur Kroeger, un homme d'excellente réputation, pour consulter les intervenants au cours de l'été afin de déterminer comment un système plus commercial pourrait fonctionner. M. Kroeger fera rapport au ministre des Transports au plus tard le 30 septembre prochain.

M. Howard Hilstrom (Selkirk—Interlake, Réf.): Monsieur le Président, le rapport du juge Estey parlait pour ainsi dire du revenu des agriculteurs. La Commission canadienne du blé a été créée par une loi fédérale, mais elle ne représente pas tous les agriculteurs.

Le ministre responsable de la commission doit, en bout de ligne, rendre des comptes aux agriculteurs sur la façon dont il s'acquitte de son mandat. La Commission canadienne du blé bloque tout progrès en refusant les améliorations proposées au système de transport. Sans l'appui de la Commission canadienne du blé, Arthur Kroeger a très peu de chances de réussir sa mission.

Que fait le ministre de l'Agriculture pour que la Commission canadienne du blé ou le ministre responsable de cet organisme ne fassent pas indûment obstacle aux améliorations qui seraient des plus nécessaires?

L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, je dirai que le député est en retard sur les événements. Le processus que le ministre des Transports a enclenché a été annoncé il y a deux ou trois jours. La Commission canadienne du blé a déclaré qu'elle était très désireuse de prendre part aux discussions sur le rapport Estey avec tous les autres intervenants. Elle a clairement déclaré qu'elle voulait être à la table des discussions et elle y sera.

*  *  *

L'AGRICULTURE

M. Rick Laliberte (Rivière Churchill, NPD): Monsieur le Président, la crise du revenu agricole continue à faire des ravages. Dans ma province, on a mis sur pied un programme de prévention du suicide chez les agriculteurs. Cela n'a rien d'étonnant. En effet, ils sont aux prises avec une autre vague de catastrophes: les critères du programme ACRA; des coûts de production élevés; la chute du prix des denrées; et l'absence d'une vision nationale sur la question agricole et l'approvisionnement en aliments. Si ces problèmes persistent, nous allons certainement perdre toute une génération de jeunes agriculteurs qui vont abandonner par découragement.

Le ministre va-t-il immédiatement demander que le gouvernement constitue une commission d'enquête sur la situation des exploitations familiales dans ce pays?

L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, il y a plusieurs mois, nous avons commencé à relever les nombreux défis que représente la mise en place d'un filet de sécurité pour les agriculteurs canadiens. Comme les députés le savent, l'automne dernier, nous y avons ajouté le programme ACRA.

J'ai le plaisir d'annoncer que, depuis quelques jours, les demandes arrivent de toutes les provinces à un rythme soutenu. Hier, je me suis entretenu avec tous mes homologues provinciaux. Ils ont tous exprimé leur satisfaction, y compris les ministres de l'Agriculture de la Saskatchewan et du Manitoba. Nous allons garder le cap pour 1998 et poursuivre nos discussions...

Le vice-président: Le député de Regina—Qu'Appelle a la parole.

L'hon. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NPD): Monsieur le Président, à propos de l'ACRA, ce matin j'ai eu un appel d'un agriculteur de la Saskatchewan, Joe Linnell. Il m'a dit qu'il avait de la difficulté à remplir son formulaire de demande. Il a appelé le cabinet du ministre, mais personne n'a pu répondre à ses questions parce qu'elles étaient trop compliquées. On lui a conseillé d'appeler un numéro sans frais à Agriculture Canada, mais là aussi personne n'a pu l'aider.

Vu que le personnel du ministre et Agriculture Canada n'ont été d'aucune aide, le ministre lui-même est-il prêt à se rendre tout de suite dans l'antichambre et à appeler M. Linnell au 309-697-2913? Ce dernier regarde la période des questions. Il attend que son téléphone sonne. Le ministre va-t-il aller l'appeler tout de suite? Nous avons le temps avant midi.

L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, malheureusement je n'ai pas assez d'argent dans le budget de mon ministère pour aider individuellement les agriculteurs à remplir leur demande. Je sais qu'il y a beaucoup de personnes qualifiées pour le faire. Je conseille à cet agriculteur de s'adresser à son comptable. Tous les agriculteurs ont un comptable. Il possède les connaissances nécesaires. Si M. Linnell est inscrit au programme CSRN, c'est très facile, il suffit de transférer toutes les données.

*  *  *

LES SOINS DE SANTÉ

M. Charlie Power (St. John's-Ouest, PC): Monsieur le Président, le système de santé est en crise à Terre-Neuve et au Labrador.

Le ministre de la Santé se rend-il compte qu'il y a une crise à Terre-Neuve et au Labrador? Si oui, a-t-il la moindre idée de la façon d'y remédier?

 

. 1150 + -

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, il y a des dizaines de millions de raisons pour lesquelles Terre-Neuve est mieux placée aujourd'hui qu'il y a trois mois pour s'attaquer à ces problèmes de santé.

Dans le budget de la mi-février, nous avons accru de 11,5 milliards de dollars les transferts aux provinces pour les cinq prochaines années. Nous l'avons fait au prorata de la population, et Terre-Neuve recevra sa juste part.

Je sais que les ministres de la Santé de tout le pays ont beaucoup de mal à assurer des services de qualité, étant donné le vieillissement de la population et l'augmentation des coûts. Tous ces ministres s'efforcent maintenant ensemble, avec les fonds supplémentaires que leur a accordés notre budget, d'aider à répondre aux besoins sur le terrain.

M. Charlie Power (St. John's-Ouest, PC): Monsieur le Président, quel beau discours. Nous l'avons entendu maintes fois. Même si tous les Terre-Neuviens approuvaient chaque parole qu'a prononcée le ministre, il n'en demeure pas moins qu'il y a une crise à Terre-Neuve et au Labrador.

Le ministre a répété maintes fois que les infirmières étaient le coeur du système de santé. À Terre-Neuve, une pénurie importante d'infirmières entraîne également une crise importante dans le système de santé.

Comme le diraient les Terre-Neuviens, le ministre peut-il dissiper le brouillard et trouver un moyen de corriger la situation?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, je suis chargé à plein temps de trouver des solutions à cette question même.

Soyons clairs. Les gouvernements provinciaux sont chargés d'assurer les services de santé. Le gouvernement fédéral leur transfère les fonds pour les aider dans cette tâche.

Je tiens à dire au député que j'ai une très bonne idée des difficultés auxquelles se heurte Joan Marie Aylward. Elle accomplit un travail remarquable à Terre-Neuve pour tenter de les surmonter.

Nous avons accru très considérablement les transferts aux provinces pour les cinq prochaines années, grâce à des fonds stables et plus élevés. Nous sommes disposés à venir en aide aux ministres provinciaux, y compris à Terre-Neuve, mais c'est à la province qu'il appartient d'assurer ces services.

*  *  *

LES PERSONNES HANDICAPÉES

Mme Sophia Leung (Vancouver Kingsway, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au secrétaire d'État à la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien.

Le gouvernement s'est engagé à promouvoir l'économie de l'Ouest canadien. Le secrétaire d'État peut-il dire à la Chambre ce que fait le gouvernement pour aider les personnes handicapées de l'Ouest canadien à créer leurs propres entreprises et à se lancer dans les affaires?

L'hon. Ronald J. Duhamel (secrétaire d'État (Sciences, Recherche et Développement) (Diversification de l'économie de l'Ouest canadien), Lib.): Monsieur le Président, en ce qui concerne les régions rurales de l'Ouest canadien, le gouvernement du Canada, par l'intermédiaire des sociétés d'aide au développement des collectivités, a consenti pour 6,5 millions de dollars de prêts. En tout, 319 prêts ont permis de créer à peu près 650 emplois.

Pour ce qui est des régions urbaines, nous avons des programmes similaires à Edmonton et Calgary, ainsi qu'à Saskatoon, Regina et Winnipeg. Ces programmes ont donné de très bons résultats et nous cherchons à les étendre à d'autres villes. Le gouvernement du Canada veut faire en sorte de permettre aux personnes handicapées...

Le vice-président: Le député de Calgary-Est a la parole.

*  *  *

L'IMMIGRATION

M. Deepak Obhrai (Calgary-Est, Réf.): Monsieur le Président, les droits exigés pour l'établissement sont une taxe discriminatoire qui pénalise les réfugiés authentiques qui souhaitent obtenir la protection du Canada. Il est ridicule de leur offrir une aide financière pour s'installer, tandis qu'on les oblige à s'endetter pour payer ces droits. Le 7 octobre 1997, j'ai présenté un projet de loi prévoyant l'élimination de ces droits.

Les Canadiens sont un peuple compatissant et tolérant. Pourquoi le gouvernement est-il incapable de suivre l'exemple des citoyens, de faire preuve d'un peu de compassion et d'éliminer ces droits dans le cas des réfugiés?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de constater que, après dix ans d'existence, le Parti réformiste vient enfin de découvrir la compassion.

Le gouvernement a été et demeure un gouvernement compatissant, ce dont témoigne certainement la façon dont nous accueillons, comme tous les Canadiens, les réfugiés du Kosovo. Nous leur ouvrons nos portes. Ils n'ont aucun droit à payer pour venir chez nous comme réfugiés. S'ils ne veulent pas rentrer dans leur pays et préfèrent rester chez nous, nous avons en place les lois voulues pour régler la question. Si des modifications s'imposent, le gouvernement les envisagera certainement.

*  *  *

[Français]

L'AÉROPORT DE MIRABEL

M. Paul Mercier (Terrebonne—Blainville, BQ): Monsieur le Président, hier, le gouvernement du Québec a déposé un projet de loi faisant de Mirabel une zone défiscalisée. Pendant ce temps, chez le gouvernement d'en face, rien ne se passe. On sait que le ministre du Revenu a pourtant beaucoup de temps libre depuis que son ministère a été privatisé et transformé en agence.

 

. 1155 + -

Ma question s'adresse au ministre du Revenu. Il paraît que le ministre étudie la question. Mais qu'attend-il pour agir et pour poser des gestes concrets afin de réparer les dégâts causés à Mirabel depuis 30 ans par son gouvernement?

[Traduction]

L'hon. Harbance Singh Dhaliwal (ministre du Revenu national, Lib.): Monsieur le Président, le projet de loi sur l'Agence des douanes et du revenu a reçu la sanction royale. Il vise à éliminer les chevauchements et les doubles emplois. Les députés bloquistes disent souvent qu'ils veulent faire disparaître les chevauchements et les doubles emplois.

Selon un récent sondage, un plus grand nombre de Québécois souhaiteraient que leurs impôts soient perçus par Revenu Canada plutôt que par Revenu Québec. J'estime que les autorités devraient s'efforcer de diminuer les problèmes de chevauchement et de double emploi en concluant un accord avec l'agence, de façon qu'il y ait un système unique de perception. Il serait moins coûteux de se conformer au régime fiscal et les Canadiens économiseraient des millions de dollars.

*  *  *

LES PENSIONS

M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Monsieur le Président, au nom de tous les pensionnés de la fonction publique, des forces canadiennes et de la GRC, je voudrais que le gouvernement clarifie un aspect. Si les travailleurs n'ont aucun droit sur l'excédent de 30 milliards de dollars de leur propre régime de retraite, comment se fait-il qu'on exige qu'une majorité des deux tiers des cotisants à tout autre régime de retraite assujetti aux dispositions législatives fédérales se prononcent sur l'utilisation de tout excédent? Pourquoi le gouvernement ne juge-t-il pas opportun de respecter les mêmes normes qu'il impose à tous les autres?

Le gouvernement peut-il, une fois pour toutes, expliquer à tous les pensionnés comment il se fait que l'excédent de leur caisse de retraite est devenu la dernière vache à lait du gouvernement?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, à maintes occasions à la Chambre et ailleurs, le président du Conseil du Trésor a expliqué que ces régimes de retraite sont créés en vertu de lois. Ils comportent des caractéristiques qui leur sont propres. Les mesures proposées par le gouvernement fédéral sont tout à fait conformes à la nature de ces régimes de retraite et elles sont parfaitement équitables pour les cotisants.

*  *  *

L'AGRICULTURE

M. Scott Brison (Kings—Hants, PC): Monsieur le Président, le sous-ministre fédéral de l'Agriculture était en Nouvelle-Écosse lundi pour annoncer, à l'occasion d'une conférence de presse à laquelle participait également le premier ministre de la province, que la Nouvelle-Écosse a finalement adhéré à l'entente fédérale sur l'aide consentie aux agriculteurs.

Tout le monde a été amené à croire que la Nouvelle-Écosse recevait 7,5 millions de dollars de nouveaux fonds fédéraux destinés aux agriculteurs. Le ministre provincial a dit que c'était cette garantie de 7,5 millions de dollars qui a finalement convaincu la Nouvelle-Écosse d'accepter l'entente fédérale.

Pourquoi le ministre de l'Agriculture a-t-il amené les agriculteurs de la Nouvelle-Écosse à croire qu'ils recevraient 7,5 millions de dollars d'aide fédérale alors que l'aide véritable est inférieure à trois millions de dollars?

L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, les chiffres du député sont erronés.

Nous avons traité la Nouvelle-Écosse exactement comme les autres provinces. Nous accordons à la Nouvelle-Écosse un crédit pour des programmes provinciaux qui étaient en place, qui ont déjà été exécutés en 1998 et qui le seront en 1999. Le gouvernement fédéral et la province estiment que ce crédit sera de l'ordre de 3,5 millions de dollars. On estime qu'en plus, une somme de 3 millions, de 3,5 millions ou de 4 millions de dollars pourrait être versée aux agriculteurs de la Nouvelle-Écosse lorsqu'on recevra leurs formulaires de demande. Les chiffres utilisés par la Nouvelle-Écosse et les autres provinces ainsi que par d'autres correspondent à une estimation de l'ensemble des demandes qui seront présentées dans le cadre du programme ACRA.

*  *  *

LES FEMMES CHEFS D'ENTREPRISE

Mme Nancy Karetak-Lindell (Nunavut, Lib.): Monsieur le Président, les petites entreprises dirigées par des femmes sont de plus en plus importantes dans l'économie canadienne. Toutefois, les femmes doivent toujours franchir des obstacles pour accéder aux marchés internationaux.

La secrétaire d'État à la Situation de la femme peut-elle dire à la Chambre ce que le gouvernement fait pour aider les femmes qui ont une entreprise à accéder aux marchés internationaux et à créer de nouvelles possibilités pour tous les Canadiens?

L'hon. Hedy Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme), Lib.): Monsieur le Président, l'an dernier, les femmes qui ont une entreprise ont créé plus d'emplois que les cent meilleures entreprises du Canada. Il est donc évident que les femmes constituent de plus en plus un atout pour la compétitivité du Canada à l'échelle mondiale. L'an dernier, le Canada a été le principal instigateur de la première conférence de l'APEC pour les femmes occupant des fonctions ministérielles. La semaine prochaine, à Toronto, se tiendra le premier sommet commercial canado-américain qui traitera de questions touchant ce problème.

Je voudrais féliciter le ministre du Commerce international de ses efforts, de ses recherches et de ses initiatives dans les missions commerciales afin d'aider les femmes à atteindre leurs objectifs.

*  *  *

LA DÉFENSE NATIONALE

M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Réf.): Monsieur le Président, pendant que le ministère de la Défense nationale est forcé de mendier, d'emprunter ou de voler un bateau pour transporter nos troupes au Kosovo, le gouvernement dépense 1,7 million de dollars pour installer d'énormes enseignes sur les édifices du gouvernement.

Des documents obtenus en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ont révélé une campagne d'auto-promotion du gouvernement prévoyant l'installation d'immenses enseignes illuminées sur les édifices du gouvernement, lesquelles montrent les effets des interventions du gouvernement sur la collectivité—comme si les impôts élevés et le haut taux de chômage ne suffisaient pas.

 

. 1200 + -

Pourquoi le gouvernement ne met-il pas de l'ordre dans ses priorités? Ne convient-il pas que l'installation d'énormes enseignes sur les édifices gouvernementaux n'est pas une bonne chose? Pourquoi n'accorde-t-il pas aux Canadiens l'allégement fiscal qu'ils méritent?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, nous allégeons les impôts des Canadiens dans le budget de cette année. Nous l'avons fait également dans le budget précédent. Nous allons continuer d'alléger les impôts.

Par ailleurs, nous répondons aux souhaits des Canadiens de voir affiché fièrement le nom de leur pays. Pourquoi le Parti réformiste s'oppose-t-il à une mesure aussi évidente servant à faire la promotion de notre pays?

*  *  *

[Français]

JACQUES DUCHESNEAU

M. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ): Monsieur le Président, l'ancien chef de police de Montréal, M. Jacques Duchesneau, affirmait hier que le gouvernement fédéral appuyait sa candidature à la direction d'Interpol. Le Solliciteur général, la GRC et Interpol Canada l'aideraient et le gouvernement paierait ses voyages.

Est-ce que le gouvernement peut nous dire en vertu de quel programme précis il défraie les coûts des voyages de M. Duchesneau et à combien s'élèvent ces frais?

M. Jacques Saada (secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, c'est tellement une allégation gratuite que je n'ai absolument aucune idée de la réponse. S'il me le permet, je vais attendre à la prochaine séance de cette Chambre pour qu'il puisse avoir une réponse.

*  *  *

[Traduction]

LES PÊCHES ET LES OCÉANS

M. Peter Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore, NPD): Monsieur le Président, je rappelle à la Chambre que le principal mandat du ministère des Pêches et des Océans est de protéger le poisson, les stocks de poissons et leur habitat.

Pourquoi le ministère et le CCRH ne sont-ils pas intervenus au nom des plus de 2 000 pêcheurs de homards de l'Île-du-Prince-Édouard et du Cap-Breton et ne se sont-ils pas opposés à la délivrance d'un permis exploratoire aux fins de forages séismiques destinés à trouver du pétrole et du gaz au coeur des lieux de reproduction du homard situés entre ces deux endroits? Pourquoi le ministère des Pêches et des Océans n'a-t-il pas agi de la sorte?

M. Wayne Easter (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de constater que le député de Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore manifeste le même intérêt que nous à l'égard de la protection de l'habitat des poissons.

La partie de la mer en question fera l'objet d'une évaluation environnementale sous la direction de l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers. Le ministère des Pêches et des Océans a fait partie du comité consultatif des pêches et évaluera les résultats.

Je souligne aussi au député que le comité consultatif des pêches de l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers a demandé un report de six mois. Cette période devrait être utilisée à bon escient par les pêcheurs, le ministère et d'autres intervenants pour veiller à ce que l'habitat des poissons soit protégé.



AFFAIRES COURANTES

[Traduction]

LA SIERRA LEONE

L'hon. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de déposer à la Chambre, dans les deux langues officielles, un rapport présentant les résultats d'une mission d'enquête effectuée par l'émissaire spécial en Sierra Leone, le député de Nepean—Carleton.

Je le félicite de son initiative et de son empressement à rédiger ce rapport et j'espère que tous les députés feront usage des importantes conclusions qu'il renferme.

*  *  *

[Français]

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS

M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à quatre pétitions.

*  *  *

[Traduction]

LES COMITÉS DE LA CHAMBRE

FINANCES

M. Maurizio Bevilacqua (Vaughan—King—Aurora, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le dix-huitième rapport du Comité permanent des finances. Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 13 avril 1999, le comité a étudié le projet de loi C-67, Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les liquidations et les restructurations et d'autres lois relatives aux institutions financières et apportant des modifications corrélatives à certaines lois.

Le comité dépose son rapport avec des propositions d'amendement.

 

. 1205 + -

CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION

M. Rey D. Pagtakhan (Winnipeg-Nord—St. Paul, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration sur le rapport du projet de loi C-63, Loi concernant la citoyenneté canadienne, qui fait suite à l'ordre de renvoi du 1er mars 1999.

Je profite de l'occasion pour remercier les membres, les recherchistes et le greffier du comité, ainsi que les interprètes, les témoins et tous les autres qui ont aidé le comité dans son étude du projet de loi C-63.

*  *  *

PÉTITIONS

LA LOI SUR LE DIVORCE

M. Maurizio Bevilacqua (Vaughan—King—Aurora, Lib.): Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition qui demande au Parlement de modifier la Loi sur le divorce afin que, comme le propose le projet de loi C-340, elle renferme une disposition sur le droit de garde ou d'accès auprès des enfants par les époux, les parents ou les grand-parents.

LES DROITS DES GRAND-PARENTS

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.): Monsieur le Président, j'ai moi aussi une pétition signée par de nombreux électeurs au nom des grands-parents. Les pétitionnaires prient le Parlement de demander au gouvernement de modifier la Loi sur le divorce pour que les grand-parents aient accès à leurs petits-enfants sans devoir recourir aux tribunaux.

LA CONDUITE EN ÉTAT D'ÉBRIÉTÉ

M. Peter Adams (Peterborough, Lib.): Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition signée par des habitants de Peterborough et de la région environnante que la question de la conduite en état d'ébriété préoccupe. Ils signalent que, chaque jour, en moyenne, 4,5 Canadiens sont tués et 125 grièvement blessés en raisons d'accidents liés à l'alcool.

Les pétitionnaires exhortent le Parlement à modifier immédiatement le Code criminel afin de rationaliser le processus judiciaire et de prévoir des peines qui reflètent mieux la gravité de ce crime, en inscrivant dans la loi l'imposition de peines à plusieurs niveaux aux conducteurs dont le sang présente une alcoolémie supérieure à 0,08 p. 100 et l'obligation pour les contrevenants de se soumettre à des tests et au traitement nécessaire.

Monsieur le Président, je présente une autre pétition signée par des Canadiens que préoccupe la conduite en état d'ébriété. Ils rappellent que 62 p. 100 des conducteurs en état d'ébriété tués dans des accidents de la route au Canada avaient un taux d'alcoolémie de plus du double de la limite légale.

Les pétitionnaires demandent au Parlement de modifier immédiatement le Code criminel afin d'ajouter les appareils mobiles d'alcootest numérique à la liste des appareils dont l'utilisation est permise par le Code criminel, afin que la police soit autorisée à utiliser des appareils de détection passive d'alcoolémie pour les fins d'application des dispositions de la loi relatives à la conduite avec facultés affaiblies.

*  *  *

[Français]

QUESTIONS AU FEUILLETON

M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je suggère que toutes les questions soient réservées.

Le vice-président: Est-on d'accord?

Des voix: D'accord.



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Traduction]

LA LOI SUR LE CASIER JUDICIAIRE

 

La Chambre reprend l'étude de la motion: Que le projet de loi C-69, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et une autre loi en conséquence, soit lu pour la troisième fois et adopté.

Le vice-président: Lorsque la Chambre s'est interrompue pour passer à la période des questions, le député de Pictou—Antigonish—Guysborough disposait encore de 11 minutes.

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, comme je le disais avant la période des questions, toutes les causes de justice posant le dilemme des droits d'une personne face au droit d'une société d'être protégée exigent qu'on parvienne à un équilibre très fin.

Lorsqu'il s'agit de protéger les enfants, qui sont le moins en mesure de se protéger eux-mêmes, je crois que dans la plupart des cas, sinon dans tous les cas, nous devons faire pencher la balance en leur faveur et tout faire pour les protéger.

J'ai parlé plus tôt de ce qui est arrivé au Maple Leaf Gardens de Toronto. Nous étions aussi au courant, et les médias en avaient fait état, de la cause de Graham James, ancien entraîneur en chef des Broncos de Swift Current, une cause hautement médiatisée montrant que l'entraîneur occupe un poste de confiance et qu'il peut agir en prédateur à l'égard de jeunes hommes vulnérables, des joueurs de hockey en l'occurrence. Nous savons aussi qu'il arrive souvent qu'on abuse d'un poste de confiance.

 

. 1210 + -

Cela ajoute à l'importance du projet de loi C-69 et à la nécessité pour les organismes, entraîneurs, enseignants, bénévoles, conseillers et autres personnes assurant des services à des enfants d'avoir accès à l'information qui révélerait ce genre d'antécédents. Ces antécédents témoignent d'un comportement tordu et malade.

Le projet de loi C-69 va-t-il assez loin? Les noms des délinquants sexuels condamnés sont dans les dossiers qui appartiennent au solliciteur général. Ce dernier aurait toute discrétion quant à la communication du nom et du dossier lui-même. Les récents changements apportés à ce projet de loi ne donnent pas à la GRC ce pouvoir discrétionnaire et je crois que c'est une bonne chose parce que dans certains cas avoir à décider de divulguer ou non des informations peut mettre les agents dans une situation très difficile. Les agents de la GRC ont besoin de l'appui de leur ministère, dans ce cas le ministère du Solliciteur général.

Les victimes de la criminalité, les personnes directement touchées, et leurs familles sont les personnes les plus touchées et celles qui appuient le plus ce projet de loi.

Bien sûr, la police a beaucoup appuyé le député de Calgary-Centre. Elle a dit approuver ses efforts et être sensible à la position prise par le gouvernement en incorporant ces suggestions dans le projet de loi dont la Chambre est saisie.

En ce qui concerne les collectivités, j'ai vu des cas où les habitants avaient pris eux-mêmes des mesures. Ils affichaient des avis quand ils savaient qu'un individu avait exploité des enfants et que les organismes ne pouvaient divulguer les antécédents de l'individu en question.

Nous espérons que ce projet de loi remédiera en quelque sorte à la situation pour ce qui est de divulguer les renseignements à la population et, en fin de compte, de protéger les intéressés. Les gens étant au courant qu'il y a des délinquants sexuels dans leur communauté seront mieux protégés.

On peut s'inquiéter de la bureaucratie qui entoure souvent la mise en oeuvre de dispositions comme celles-ci. Le solliciteur général ne pourrait obtenir un casier judiciaire que sur demande écrite adressée au commissaire à condition que l'individu auxquels se rapportent ces renseignements ait donné son consentement écrit.

Pour les forces policières qui enquêteront sur un crime sexuel, la même règle s'appliquera. Elles devront compter sur le commissaire pour faire une note ou, autrement dit, signaler un certain dossier afin de permettre aux forces policières d'accéder à l'information. Et pourtant, une autre force policière ou un autre organisme autorisé pourra demander au commissaire de fournir au ministre tout dossier de la condamnation de la personne candidate et le commissaire pourra alors transmettre le dossier au ministre.

Compte tenu de tout le travail que doivent déjà abattre les forces policières débordées et sous-financées du Canada, on se demande bien comment elles arriveront à absorber cette charge de travail additionnelle.

Des projets de loi ministériels similaires, dont la Loi sur le système pénal pour les adolescents, accroissent les fonctions et la responsabilité des forces policières dans leur travail de première ligne sans leur accorder davantage de ressources. C'est là une chose à laquelle nous devrions être sensibles. Espérons que le gouvernement y songera lorsqu'il rédigera le budget de l'an prochain et qu'il décidera des fonds à accorder aux forces policières.

Il ne suffit pas de donner aux forces policières des outils, des mesures législatives, des modifications du Code criminel et de la Loi sur le casier judiciaire. Encore faut-il leur fournir les fonds dont elles auront besoin pour employer efficacement ces outils de répression de la criminalité.

D'autres personnes qui pourraient demander des renseignements visés par le projet de loi C-69 sont des membres d'organisations, telles celles qui s'occupent du bien-être des enfants. Par exemple, un parent pourrait vouloir s'informer au sujet de l'entraîneur de hockey, de l'enseignant ou de la surveillante de maternelle de son enfant. Des associations comme la Pictou County Minor Hockey Association, la Antigonish Minor Hockey Association et les Grands frères ou les Grandes soeurs pourraient obtenir de l'information sur des employés ou des bénévoles qui sont au nombre de leurs membres ou qui essaient d'en être. Il s'agit d'une information pertinente et courante qu'elles devraient avoir.

On a beaucoup parlé des droits des délinquants sexuels eux-mêmes. Je serai le premier à reconnaître qu'il faut témoigner un certain respect pour toute personne dont le dossier comporte une information aussi nuisible, surtout lorsqu'elle date de très longtemps.

 

. 1215 + -

De nouveau, il s'agit d'une question d'équilibre. À mon avis, la nécessité de protéger le public et les enfants dans ce cas l'emporterait certainement sur la recommandation de taire l'information ou de la garder privée.

J'appuie totalement le projet de loi. Je sais qu'il dépend de la rapidité de son adoption par la Chambre. C'est un processus que vous connaissez très bien, monsieur le Président. Il est souvent très long. Les projets de loi qui passent par le ministère de la Justice et le ministère du solliciteur général suivent dans certains cas un processus très lent et qui s'enraye souvent. Nous avons pu le constater en particulier avec la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Cependant, l'appui unanime que nous avons reçu pour ce projet de loi et l'importance qui lui a été accordée nous laissent espérer qu'il sera rapidement adopté par la Chambre.

Il faut accorder une très haute priorité aux projets de loi de cette nature. L'incorporation du projet de loi dans le Code criminel et dans la loi sur le système de justice pénale reçoit un grand appui non seulement à la Chambre, mais également dans le pays entier.

C'est avec fierté que j'apporte mon appui à cette initiative gouvernementale. Je répète que le mérite du pilotage du projet de loi revient en grande partie au député de Calgary—Centre. Il a travaillé assidûment afin d'amener cette mesure législative jusqu'à cette étape. Il a participé très activement au comité de la justice afin de concrétiser ce projet. Il mérite toutes nos félicitations pour cela.

Le projet de loi C-69 conduira certainement à la mise en place d'un registre des contrevenants plus rigoureux. J'ai de sérieuses inquiétudes et le Parti progressiste-conservateur ne cesse d'exprimer ses préoccupations concernant le Centre d'information de la police canadienne qui est déjà surchargé et le système informatique qui renferme notamment la banque de données génétiques, le registre des casiers judiciaires, le registre des armes à feu si peu justifié et voué à l'échec. Toutes ces données informatiques font partie de ce grand système qui est utilisé à l'extrême actuellement.

Le ministre a annoncé un financement additionnel de 150 millions de dollars pour le système informatique, mais les estimations prudentes venant de la police montrent que c'est nettement insuffisant. Cela ne représente pas la moitié du financement qu'il faudrait pour que le système fonctionne de façon efficace.

Le projet de loi C-69 bénéficiera de l'appui du Parti progressiste-conservateur. Notre parti espère que ceux qui abusent des enfants, qui ont déjà été pris et qui ont des casiers judiciaires ne pourront pas maintenant invoquer la réhabilitation comme un moyen de se protéger et d'empêcher la divulgation de renseignements les concernant à ceux qui en ont le plus besoin. Malheureusement, nous ne serons jamais en mesure de garantir que les enfants ne seront jamais vulnérables, mais le projet de loi nous permet de franchir un grand pas vers ce but très louable.

Je félicite tous ceux qui ont participé à l'élaboration et à la rédaction du projet de loi, en particulier ceux qui ont témoigné et ceux grâce qui ont fait en sorte que la mesure soit rendue à cette étape-ci. Le Parti progressiste-conservateur se prononcera en faveur du projet de loi. Nous avons hâte de le voir adopter et entrer en vigueur.

Le vice-président: La Chambre est-elle prête à se prononcer?

Des voix: Le vote.

Le vice-président: Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

*  *  *

 

. 1220 + -

LA LOI SUR LE TRANSPORT AÉRIEN

 

L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.) propose: Que le projet de loi S-23, Loi modifiant la Loi sur le transport aérien et portant mise en oeuvre d'un protocole portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international et portant mise en oeuvre de la Convention, complémentaire à la Convention de Varsovie, pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

M. Mauril Bélanger: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je suis persuadé que, si je contreviens au Règlement, vous me rappellerez à l'ordre. J'espérais que vous demandiez le consentement unanime, qui sera accordé je crois, pour que nous adoptions sans débat le projet de loi C-64 aux étapes du rapport et de la troisième lecture. Voudriez-vous demander le consentement unanime pour que nous le fassions avant de passer au projet de loi S-23?

Le vice-président: Y a-t-il consentement unanime pour adopter le projet de loi C-64 à toutes les étapes dès maintenant?

Des voix: D'accord.

Une voix: Non.

Le vice-président: Nous allons donc passer à l'étude du projet de loi S-23.

M. Stan Dromisky (secrétaire parlementaire du ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, je suis très heureux d'avoir l'occasion de porter à l'attention de mes collègues le court mais très important projet de loi S-23 qui a été étudié et adopté au Sénat au cours du mois de mars.

Mes collègues se rappelleront que le Parlement a traité récemment d'une mesure sur la responsabilité en matière maritime, soit le projet de loi S-4. Avec le dépôt du projet de loi S-23, nous passons à la responsabilité en matière de transport aérien.

Le projet de loi S-23 modifie la Loi sur le transport aérien de façon que le Canada puisse s'unir à d'autres pays pour reconnaître officiellement les deux principaux instruments internationaux traitant de questions reliées à la responsabilité en matière de transport aérien, soit le Protocole de Montréal no 4, qui traite du fret aérien, et la Convention de Guadalajara, qui précise l'application de la Convention de Varsovie.

Ces deux documents mettent à jour et modernisent les éléments de la Convention de Varsovie, laquelle établit les droits légaux et les responsabilités du transporteur, des passagers et des expéditeurs en ce qui a trait au transport aérien international. Ils seront joints à la mesure législative à titre d'annexes IV et V.

La Loi sur le transport aérien a été adoptée en 1947 pour donner au gouvernement fédéral le pouvoir de faire adhérer le Canada à la Convention de Varsovie, qui a été signée en 1929.

La loi a été modifiée en 1963 afin d'autoriser le gouvernement fédéral à mettre en oeuvre le Protocole de La Haye, qui modifiait et mettait à jour la Convention de Varsovie en vue de tenir compte de l'évolution des exigences au chapitre du transport aérien au cours des 25 années qui ont suivi la signature de cette convention.

Ce que nous recherchons en déposant ce projet de loi est essentiellement ce que nous cherchions déjà en 1963, c'est-à-dire des précisions à la Loi sur le transport aérien qui permettraient de préciser les responsabilité en matière de transport aérien et de simplifier les documents requis.

L'unification des règles applicables au transport par air, particulièrement des lois sur la responsabilité, est capitale pour la gestion harmonieuse du transport aérien international. Sans cette unification, des conflits complexes entre différentes lois pourraient surgir, l'issue des différends pourrait être imprévisible, leur règlement pourrait être très coûteux en temps et en argent et certains transporteurs pourraient être inassurables. En outre, les conflits de compétence pourraient compliquer encore davantage les recours pour dommages.

L'uniformisation à l'échelle planétaire des conditions régissant le transport international des passagers, des bagages et du fret facilite beaucoup le transport aérien.

À cet égard, la Convention de Varsovie a été saluée comme un progrès majeur. Il s'agit d'une convention internationale de droit privé qui a permis d'unifier les systèmes juridiques des quelques 140 États signataires.

Cependant, sur la scène internationale, il est reconnu depuis longtemps que la Convention de Varsovie, qui remonte à 1929, a besoin d'être modernisée pour assurer une meilleure protection des passagers, des transporteurs et des expéditeurs. Le Protocole de Montréal no 4 et la Convention de Guadalajara ont été élaborés justement dans ce but.

Le Protocole de Montréal no 4 modifie le régime de responsabilité applicable au fret en énonçant des règles de responsabilité plus strictes pour les transporteurs et en fixant des limites indépassables. Le protocole simplifie également la documentation requise pour le fret et autorise sa transmission par des moyens électroniques. Cela dispensera les sociétés aériennes de remplir la lettre de transport aérien en plusieurs copies, ce qui se traduira pour les transporteurs et les expéditeurs par d'appréciables économies.

 

. 1225 + -

Il est extrêmement important que le Canada agisse rapidement pour être prêt à adhérer au protocole au moment de son entrée en vigueur en juin 1998, lorsque le nombre minimal de 30 États l'auront ratifié. Les États-Unis ont ratifié ce protocole à la fin de 1998 et il est en vigueur sur leur territoire depuis le 4 mars dernier.

Donc, tant que le Canada n'aura pas déposé ses propres documents de ratification et que le protocole ne sera pas entré en vigueur au pays, les transporteurs et les expéditeurs du Canada seront désavantagés, sur le plan de la concurrence, par rapport à leurs homologues américains.

La Convention de Guadalajara éclaircit le lien qui existe entre les passagers et les expéditeurs, d'une part, et les transporteurs, d'autre part. En vertu de la convention, les règles du système de Varsovie s'appliquent au transporteur qui effectue le transport quand ce n'est pas le même que celui avec lequel le passager ou l'expéditeur a conclu un contrat.

Ce partage des obligations entre le transporteur contractuel et le transporteur de fait, lorsqu'il ne s'agit pas dans l'un et l'autre cas du même transporteur, revêt plus d'importance depuis que des transporteurs internationaux comme Air Canada et les Lignes aériennes Canadien ont uni leurs efforts dans le cadre d'alliances commerciales globales.

De vastes consultations ont été menées par Transports Canada. Il a été établi que le Protocole de Montréal no 4 et la Convention de Guadalajara bénéficient du soutien unanime du secteur canadien de l'aviation et des organismes liés au domaine de l'aviation au Canada.

Les sociétés aériennes tiennent beaucoup à ce que le Canada agisse rapidement, compte tenu du fait que le Protocole de Montréal no 4 est désormais en vigueur et s'applique dans de nombreux pays.

Outre l'industrie, 23 ministères et organismes fédéraux ont été consultés, dont les ministères de la Justice, des Finances, des Affaires étrangères et de la Défense nationale, ainsi que l'Office national des transports. Tous les ministères ont manifesté leur appui ou n'ont absolument pas soulevé d'objections concernant l'adoption de ces deux instruments très importants par le Canada.

Il est primordial pour nous de veiller à ce que les transporteurs, les voyageurs et les expéditeurs canadiens bénéficient d'un régime juridique international qui reflète mieux les réalités propres de nos jours au secteur de l'aviation.

À mon avis, nous devons agir rapidement afin d'adopter ce bref, mais très important projet de loi. Tout retard ne ferait que prolonger la période pendant laquelle nos transporteurs seront désavantagés sur le plan de la concurrence.

M. Bill Gilmour (Nanaïmo—Alberni, Réf.): Monsieur le Président, le Parti réformiste approuve essentiellement le projet de loi. C'est une mesure législative très technique. Comme l'a expliqué le secrétaire parlementaire, les modifications permettront de mettre en oeuvre le Protocole de Montréal no 4 de 1975 et la Convention complémentaire de Guadalajara de 1961.

Les accords internationaux modifient et complètent la Convention de Varsovie de 1929 et l'unification de certaines règles de 1955 relatives au transport aérien international, qui font partie de la Loi canadienne sur le transport aérien. Les accords de 1929 et de 1955 établissent les exigences documentaires et les régimes de responsabilité pour le transport aérien international.

Comme je l'ai dit au début, c'est un projet de loi assez technique. À certains égards, il est essentiellement d'ordre administratif. Le Parti réformiste appuie sa mise en oeuvre, cependant, nous dénonçons avec véhémence la façon dont le projet de loi est parvenu à la Chambre. Ce projet de loi émane du Sénat.

Or, tous les députés rendent des comptes aux électeurs de leur circonscription. Aux prochaines élections, ceux-ci nous diront s'ils sont d'accord ou en désaccord avec nous. C'est cela la démocratie. Le projet de loi aurait dû émaner de la Chambre des communes, pas du Sénat. Ce dernier n'a aucun compte à rendre et il n'est pas représentatif. À notre avis, tous les projets de loi devraient émaner de la Chambre basse avant d'être renvoyés au Sénat.

En résumé, nous appuyons le projet de loi, mais nous dénonçons fermement la façon dont il nous est parvenu à la Chambre.

 

. 1230 + -

[Français]

M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ): Monsieur le Président, le nom de ma circonscription est long mais il est vraiment représentatif des sous-régions que j'ai l'honneur de représenter à Ottawa, et ce depuis 1993.

Le temps qui m'est imparti en vertu de la procédure parlementaire est de 40 minutes. Mais nous sommes vendredi après-midi et je suis persuadé que beaucoup de nos collègues sont anxieux de retourner dans leurs circonscriptions.

Je dois préciser que même si le Parlement ne siège pas la semaine prochaine, contrairement à ce que beaucoup de personnes laissent entendre, les députés ne sont pas en vacances. Ils sont en relâche parlementaire. Je veux faire un commentaire non partisan. Je crois que la semaine prochaine, aucun des 301 députés de cette Chambre ne sera en vacances. Nous avons nos bureaux de circonscription respectifs, nous avons des gens à rencontrer et des visites d'entreprises à effectuer.

Il est malheureux que certains journalistes laissent entendre que les députés seront en vacances. Les personnes proches des députés sont en mesure de savoir qu'il est vrai qu'on prend des vacances. Nous sommes des êtres humains et on en prend quelquefois. Mais la semaine prochaine, soit du 17 au 24 mai, les 301 députés de la Chambre des communes ne seront pas en vacances. On est en relâche parlementaire et on va travailler dans nos circonscriptions. C'est un commentaire non partisan que je voulais faire, parce que j'ai beaucoup de respect pour l'institution parlementaire qu'est la Chambre des communes.

La procédure prévoit que je peux parler pendant 40 minutes. Je veux toutefois dire que je n'utiliserai pas les 40 minutes qui sont à ma disposition, d'autant plus que ce projet de loi S-23 en est un, comme mon collègue réformiste le faisait remarquer tout à l'heure avec justesse, qui est avant tout technique. C'est un projet de loi de mise en oeuvre de deux conventions internationales. Il est difficile de s'opposer à un projet de loi de ce genre.

Par contre, je veux à mon tour—comme le député réformiste le faisait aussi avec justesse—déplorer que ce gouvernement ait choisi, encore une fois, de laisser ce projet de loi être présenté par l'autre Chambre que je n'ai pas le droit de nommer. On ne peut pas mentionner le mot «Sénat» à la Chambre. C'est donc pour cela que je dois l'appeler l'autre Chambre.

Le gouvernement a 155 élus. Il a une majorité et il a été élu pour gouverner. Il aurait donc fort bien pu présenter ce projet de loi par la voie habituelle. Ce qui est inquiétant pour les députés de l'opposition, c'est que lorsqu'on relit le hansard des années 1984 à 1993, les libéraux dénonçaient à ce moment-là de telles procédures du gouvernement progressiste-conservateur de Brian Mulroney. Une fois rendus au pouvoir, ils se comportent exactement de la même façon.

C'est pour cela que nous, les députés du Bloc québécois, avons eu l'occasion de dire, lors de l'élection de 1993 et de celle du 2 juin 1997—et nous aurons l'occasion de le réitérer lors de la prochaine élection—que les libéraux et les progressistes-conservateurs, c'est blanc bonnet, bonnet blanc. C'est du pareil au même. Quand ils siègent dans l'opposition, ils dénoncent le gouvernement, et lorsqu'ils reviennent au pouvoir, ils se comportent de la façon qu'ils avaient dénoncée.

 

. 1235 + -

C'est très inquiétant de voir que ce gouvernement a choisi de présenter ce projet de loi devant une Chambre composée de non-élus.

Je veux souligner le travail fantastique accompli par mon collègue, le député de Regina—Qu'Appelle, et mon collègue libéral de Sarnia—Lambton, qui font une campagne actuellement pour l'abolition de l'autre Chambre. Leur travail, à ce niveau, veut faire en sorte que les décisions soient prises par les parlementaires démocratiquement élus.

En ce qui nous concerne, nous, les députés, la population a le loisir de nous remplacer à intervalle de quatre à cinq ans. Nous ne sommes pas nommés pour des considérations partisanes ou politiques, ou parce que nous sommes des amis du régime.

On cite souvent d'anciens ministres de l'Assemblée nationale qui ont été nommés au Sénat par l'actuel premier ministre et qui touchent leur pension de l'Assemblée nationale.

On pourrait mentionner M. Ross Fitzpatrick, le «bagman» du Parti libéral dans l'Ouest, nommé au Sénat par l'actuel premier ministre, qui siège au conseil d'administration de la compagnie Canadian et qui s'occupe du lobby de Canadian Airlines. On pourrait en nommer énormément comme cela.

On pourrait aussi en nommer dans le temps de M. Mulroney, tel le sénateur Pierre Claude Nolin, l'organisateur en chef des conservateurs au Québec à l'élection de 1988, qui a été nommé au Sénat à 39 ans.

L'objectif de mon propos était simplement d'éveiller la population et de vous sensibiliser, monsieur le Président—et je suis persuadé que vous l'êtes, à voir la façon dont vous m'écoutez—à l'effet qu'on demanderait au gouvernement à l'avenir de continuer d'utiliser...

M. Mac Harb: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.

Je suis certain que mon collègue n'avait pas l'intention de nommer l'autre endroit. D'habitude, on ne nomme pas l'autre endroit ici, parce que ce sont deux places qui sont différentes l'une de l'autre.

M. Michel Guimond: Monsieur le Président, pour faire suite au recours au Règlement du député qui m'a interrompu, je dois dire que depuis le début, je n'arrête pas de parler de l'autre Chambre. Je n'ai pas parlé de l'autre place. Je fais attention de ne pas nommer le Sénat, je parle de l'autre Chambre. Mais on ne continuera pas en ce sens.

[Traduction]

M. Mac Harb: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Mon collègue sait fort bien qu'il n'est pas censé utiliser le mot «Sénat» à la Chambre. S'il veut parler de l'autre endroit, il peut le faire, mais il ne devrait jamais nommer cette institution. Le député le sait.

[Français]

M. Michel Guimond: Monsieur le Président, ce projet de loi vise à rendre effectifs en droit interne canadien des traités internationaux entérinés par le Canada. Pour ce faire, ce projet de loi modifie la Loi sur le transport aérien et ces modifications mettent en oeuvre le Protocole de Montréal no 4 et la Convention complémentaire de Guadalajara.

Ces deux accords internationaux modifient et complètent la Convention de Varsovie, laquelle unifie certaines règles relatives au transport aérien international en établissant des exigences documentaires et un régime de responsabilité pour le transport aérien international.

Le Protocole de Montréal no 4 simplifie la documentation requise pour le fret, autorise sa transmission par moyens électroniques et modifie le régime de responsabilité pour le transport du fret, la Convention complémentaire de Guadalajara étant l'application des règles dans la Convention de Varsovie au transport exécuté par un transporteur autre que celui avec lequel le passager ou l'expéditeur a conclu le contrat.

Je conviens que le sujet est assez aride et technique.

 

. 1240 + -

Je déplore que le leader du gouvernement mange une pomme à la Chambre. On n'a pas le droit de nommer le Sénat, mais a-t-on le droit de manger des pommes à la Chambre? En tout cas, le député de Glengarry—Prescott—Russell mange une pomme.

Je ne manquerai pas de respect pour ce député. On voit que c'est quelqu'un qui prend soin de sa santé et qui trouve important de manger des pommes. J'aurais aimé qu'il ne mange pas de pomme à la Chambre, car il faut quand même avoir un peu de décorum.

En conclusion, le Protocole de Montréal no 4, entré en vigueur en juin 1998, a pris effet aux États-Unis le 4 mars dernier. C'est donc dire que jusqu'à ce que le Canada l'applique, les transporteurs et les expéditeurs américains disposent d'un avantage face aux Canadiens, puisqu'ils peuvent utiliser la transmission électronique des lettres de transport aérien dans le secteur du fret, qui est moins coûteuse.

C'est donc dire que les pays appliquant ces conventions internationales jouiront d'un certain avantage comparatif, face à ceux ne les appliquant pas. En ce sens, il s'agit d'un projet de loi profitable pour le Canada et le Québec, et qui représente une évolution nécessaire dans le cadre des échanges commerciaux croissants.

Nous aimerions souligner que la conclusion de ces accords a été faite sous l'égide de l'Organisation de l'aviation civile internationale basée à Montréal.

Pour toutes ces conditions, notre parti appuie ce projet de loi et encourage le gouvernement, s'il y a moyen, de voir à son adoption le plus rapidement possible.

[Traduction]

L'hon. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NPD): Monsieur le Président, au départ, je voudrais dire que je partage mon temps de parole avec le député de Rivière Churchill.

Il est question du projet de loi S-23. Pour les gens qui nous regardent aujourd'hui, je tiens à préciser que certains projets de loi dont nous sommes saisis portent la lettre C, ce qui représente les Communes. D'autres portent la lettre S, ce qui veut dire qu'ils ont été présentés au Sénat au départ plutôt qu'à la Chambre des communes.

Je m'oppose à ce qu'un projet de loi vienne de ce que nous appelons l'autre endroit. Les parlementaires de l'autre endroit ne sont pas élus et n'ont pas de comptes à rendre aux Canadiens. C'est une institution non démocratique.

Je vois que le ministre, le leader du gouvernement à la Chambre des communes, se cramponne au rideau dans le fond. Je voudrais qu'il nous précise pourquoi de plus en plus de projets de loi viennent de l'autre endroit. Je peux le voir hocher la tête, mais je ne peux pas entendre ce qu'il dit. Le voilà maintenant qui se sauve.

Le président suppléant (M. McClelland): Je ne veux pas interrompre le député, mais je ne pense pas qu'il soit juste de laisser entendre que le leader du gouvernement à la Chambre se sauvait. Il fait une sortie très digne.

L'hon. Lorne Nystrom: Eh bien, il ne s'est pas sauvé, il n'a pas rampé, mais il est bien sorti. Il reviendra peut-être après avoir mangé un bol de soupe ou quelque chose du genre.

Je veux soulever cette question très grave, parce que ce projet de loi nous vient de l'autre endroit. D'après le dernier sondage que j'ai vu, l'autre endroit a l'appui d'environ 5 p. 100 des Canadiens. Ainsi, 5 p. 100 des Canadiens sont en faveur du Sénat actuel, souscrivent à la structure de l'autre endroit.

Il y a un grand débat au Canada quant à savoir si cette institution doit être abolie ou réformée. Sur les 95 p. 100 qui restent, la moitié environ est pour une réforme prévoyant l'élection des sénateurs d'une façon ou d'une autre et l'autre moitié prône tout simplement son abolition. C'est ce sur quoi porte le débat.

C'est très étrange que le gouvernement introduise un projet de loi qui émane d'une Chambre dont les membres ne sont pas élus, qui n'est pas redevable au Parlement et qui n'a l'appui que de 5 p. 100 de la population canadienne. Je ne connais pas d'autre démocratie dans le monde qui légitimerait l'autre endroit en proposant un projet de loi qui n'émane pas de représentants élus.

Il ne s'agit pas ici d'un office, d'une commission ou d'une agence. Ce qui est en cause, c'est un corps législatif qui peut édicter des lois qui sont de nature à modifier le paysage législatif de notre pays. Je pense que c'est une question qui revêt une importance capitale dans une démocratie parlementaire comme la nôtre.

Monsieur le Président, je vois que du haut de votre fauteuil vous êtes triste en songeant à l'état de la démocratie dans notre pays, et je le suis également. Par ailleurs, je suis triste de voir le gouvernement agir constamment de la sorte.

La population canadienne n'appuie pas cette institution. La population canadienne s'oppose à 95 p. 100 au Sénat dans sa forme actuelle. Or, le gouvernement ne se gêne pas pour aller puiser une mesure législative à cet endroit-là. J'y vois là une erreur fondamentale. J'aimerais que les ministériels disent clairement pourquoi ils agissent de la sorte.

 

. 1245 + -

Il y a actuellement à la Chambre un ministre qui prête une oreille attentive à ce débat. S'il reste encore un peu de temps cet après-midi, j'aimerais que le ministre prenne la parole et explique à la Chambre pourquoi le gouvernement persiste dans cette façon de faire. Le temps est venu de tenir un débat sérieux sur le processus électoral, la démocratie parlementaire et les moyens de valoriser davantage cette institution.

Je connais le leader du gouvernement à la Chambre depuis de nombreuses années. En 1968, quand j'ai été élu pour la première fois, il travaillait déjà à la Chambre. Le taux de participation lors de ces élections avoisinait les 80 p. 100 de la population. Aux dernières élections, il est tombé à environ 67 p. 100. De moins en moins d'électeurs font confiance au système électoral. Un nombre grandissant de gens se méfient des politiciens et de l'appareil politique.

Une des raisons de cette situation est que le Parlement compte une assemblée législative qui présente des projets de loi sans être élu, responsable et démocratique. Nous ne pouvons pas demander des comptes à ceux de l'autre endroit. Si un député réformiste de la Colombie-Britannique ou un député néo-démocrate de Regina fait quelque chose que les électeurs n'aiment pas, ces derniers peuvent le répudier tous les trois, quatre ou cinq ans. J'en ai fait l'expérience en 1993, lorsque j'ai perdu mes élections dans la circonscription de Yorkton—Melville, en Saskatchewan.

Que pouvons-nous faire dans le cas d'un sénateur? Il n'y a rien que nous puissions faire, si ce n'est qu'un sénateur convaincu d'une activité criminelle grave peut être forcé de démissionner par ses collègues. Il y a eu le cas de ce sénateur qui vivait au Mexique depuis longtemps. Il a été obligé de démissionner à cause des pressions publiques. Autrement dit, nous n'avons aucun moyen d'obliger les sénateurs à rendre des comptes.

Certains sénateurs ne vivent même pas dans la province qu'ils représentent et y retournent rarement. Ils ne rencontrent pas les gens qu'ils représentent. Certains sénateurs vivent même à l'extérieur du pays. Ils reçoivent un salaire et une allocation de dépenses qui correspondent à peu près à ceux d'un député. Ils vont partout dans le monde et les gens, qui leur accordent le même prestige qu'à des sénateurs américains, leur déroulent le tapis rouge. Nous tolérons ce genre d'institution. Les contribuables canadiens dépensent chaque année 50 millions de dollars pour entretenir l'autre endroit.

Pendant ce temps, à quelques rues d'ici, des sans-abri habitent sous un pont, alors qu'il suffirait de quelques milliers de dollars pour leur assurer un logement public. Pensons à l'argent que nous pourrions injecter dans la formation, pour remettre les gens au travail. Des agriculteurs, dont il était question plus tôt durant la période de questions, sont au bord du suicide parce qu'ils ne trouvent pas l'argent pour payer leurs comptes. Le gouvernement trouve pourtant 50 millions de dollars pour ceux de l'autre endroit, qui n'ont aucun compte à rendre. Le parti ministériel présente des projets de loi dans l'autre endroit.

J'espère que le leader du gouvernement à la Chambre nous expliquera, au nom de la démocratie moderne, comment il fait pour tolérer ce genre de situation. La population, elle, ne l'accepte pas. Seulement 5 p. 100 des Canadiens sont favorables au maintien de l'autre endroit. Or, le gouvernement persiste à ignorer la volonté de 95 p. 100 des Canadiens. L'opinion et les sentiments de ceux d'en face ont beaucoup changé depuis qu'ils forment le gouvernement.

J'espère que le ministre en face répondra aux questions qui lui sont adressées au nom des Canadiens.

M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Réf.): Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement l'intervention de mon collègue.

Je pense que tout le monde au Canada, et certainement tout le monde à cet endroit, est au courant que nos deux partis partagent le même sentiment au sujet du caractère inadéquat de la structure actuelle de l'autre endroit. Là où nos opinions diffèrent, c'est que le parti de mon collègue est favorable à la suppression du Sénat, tandis que le Parti réformiste du Canada défend l'idée d'un Sénat triple E. Je suis très fier d'arborer l'épinglette triple E. J'appuie toujours l'idée qu'il nous faut un Sénat égal, efficace et élu.

Je suis d'accord avec mon collègue pour dire que la grande majorité des Canadiens ne croient pas que le Sénat, dans sa forme actuelle, ait une quelconque utilité. Ce n'est qu'un paradis du favoritisme pour les amis des vieux partis. Avec le régime de dictature que nous avons à la Chambre et la manière dont le présent gouvernement fonctionne, précipitant l'adoption des projet de loi en imposant la clôture, mon collègue peut-il me dire comment nous pourrions avoir un système de freins et contrepoids sans avoir de Sénat élu, efficace et régional?

 

. 1250 + -

L'hon. Lorne Nystrom: Monsieur le Président, je ne crois pas que nous ayons jamais un Sénat tripe E. Il faudrait pour cela modifier la Constitution et avoir le consentement unanime de toutes les provinces et du Parlement fédéral. Je ne crois pas que le Québec accepte d'avoir le même nombre de sénateurs que l'Île-du-Prince-Édouard ou que l'Ontario accepte d'avoir le même nombre de sénateurs que le Nouveau-Brunswick. Si ces provinces étaient d'accord, les pouvoirs seraient tellement faibles et inefficaces qu'il importerait peu qu'on aie un Sénat ou non. Bref, nous n'aurons jamais de Sénat triple E.

Je ne pense pas que nous ayons besoin d'un deuxième corps élu et de toute la bureaucratie et des politiciens supplémentaires que cela supposerait et qu'il faudrait financer. Cela nous coûterait bien plus que les 50 millions de dollars que ça nous coûte aujourd'hui et bloquerait le fonctionnement des deux chambres.

Pour répondre à la question du député, il faut faire en sorte que l'on rende des comptes à la Chambre. Il faut que la Chambre ait le droit de procéder à des examens, par la réforme et la démocratisation de cet endroit.

Les pouvoirs du cabinet du premier ministre et du Bureau du Conseil privé doivent être réduits. Ces questions ont été soulevées aujourd'hui à la Chambre par le Parti réformiste et je suis d'accord. La nomination des juges et la nomination des hauts fonctionnaires du gouvernement devraient faire l'objet d'un examen parlementaire et démocratique comme cela se fait dans la plupart des pays.

Nos comités parlementaires devraient avoir plus de pouvoir et jouir d'une plus grande indépendance quant à la présentation de mesures législatives. Il devrait y avoir moins de votes de confiance à la Chambre des communes. On voit passer à la Chambre toutes sortes de projets de loi qui ne devraient pas engager la confiance. Les parlementaires devraient pouvoir voter en fonction de leur opinion et exprimer leur propre point de vue.

Je crois aussi que nous devrions avoir des élections, des budgets et des discours du Trône à date fixe. Cela donnerait un peu moins de pouvoir au gouvernement, au premier ministre et à l'exécutif.

Pourquoi est-ce que je dis cela? Parce qu'il faut une démocratie forte dans ce pays. Il n'y a eu depuis 1921 que deux élections lors desquelles un gouvernement majoritaire a été élu majoritairement par la population: le gouvernement de Mackenzie King en 1945 et celui de John Diefenbaker en 1958. Toutes les autres fois qu'un gouvernement majoritaire a été élu, il l'a été par une minorité de la population. Le gouvernement libéral actuel a l'appui de 38 p. 100 des Canadiens. Pourtant, il a obtenu la majorité pour cinq ans. Selon moi, ce n'est pas acceptable s'il n'a pas de comptes à rendre au Parlement.

Nous devrions moderniser notre système électoral en introduisant la représentation proportionnelle de façon à ce que la composition de la Chambre reflète le vote de la population. Nous sommes l'un des deux ou trois seuls pays au monde à ne pas avoir une part de représentation proportionnelle. Notre démocratie électorale n'est pas moderne et le ministre d'en face le sait bien.

Mème en Grande-Bretagne, où se trouve le modèle des parlements, les assemblées écossaise et galloise fonctionnent en partie par représentation proportionnelle. D'ici deux mandats, le parlement du Royaume-Uni sera aussi élu en partie par représentation proportionnelle. Une élection se tient actuellement au Parlement européen et chaque député de la Grande-Bretagne est élu par représentation proportionnelle dans chaque circonscription régionale.

Ce sont des choses que nous devons examiner. Tous les autres pays du monde ont modernisé leur système électoral. Nous pouvons en faire autant au Canada.

M. Rick Laliberte (Rivière Churchill, NPD): Monsieur le Président, le projet de loi S-23 s'intitule Loi sur le transport aérien. Les occasions d'améliorer le transport aérien dans ce pays ne manquent pas, et je ne parle pas uniquement de ce projet de loi. J'y reviendrai plus tard.

Le transport aérien dans ce pays est devenu un élément important de notre mode de vie et de la façon dont nous menons nos affaires. Nous allons tous retourner dans nos circonscriptions pendant le congé qui s'en vient et une vaste majorité d'entre nous prendra l'avion pour ce faire.

L'avion est le seul mode de transport permettant d'aller dans certains localités de notre vaste pays. C'est par avion que l'on livre les produits de base tels que les vivres et autres marchandises dans les régions isolées ou éloignées. Ces régions dépendent de la qualité du service offert par les transporteurs aériens, mais quand ces services laissent à désirer, une législation solide est de la plus haute importance.

La modernisation de la Loi sur le transport aérien se fait attendre depuis longtemps. Le dernier remaniement a eu lieu il y a presque 40 ans, soit en 1964. Depuis, beaucoup de choses se sont passées dans le secteur des transports aériens. Mais presque rien ne s'est produit en ce qui concerne une charte des droits des passagers.

 

. 1255 + -

Dans les anciens projets de loi, et cette disposition a été adoptée dans celui-ci, le montant de l'assurance versé en cas de perte de bagages et de marchandises s'élevait à seulement 35 $. Ce n'est qu'en lisant le projet de loi que je m'en suis rendu compte. Il y a quelques années, j'avais apporté à bord d'un avion un sac contenant du matériel sonore et du matériel photographique. Quelqu'un est parti avec au cours d'une escale. Lorsque nous sommes arrivés à destination, mon sac avait disparu. Il me manquait 1 300 $ de matériel et on m'offrait 35 $ pour le remplacer. Je n'avais jamais pu comprendre pourquoi on m'offrait 35 $. C'est le montant prévu dans la convention de Guadalajara de 1961.

Il existe des accords internationaux entre les pays, comme le protocole de Montréal de 1988. Tout ce que le Canada fait dans le projet S-23, c'est moderniser et mettre à jour ses normes internationales.

Ce que je propose à la Chambre et au gouvernement, c'est l'adoption d'une déclaration canadienne des droits des passagers.

Nous entendons parler de progrès récents dans les bulletins de nouvelles et dans la presse au sujet des Américains. Nos voisins du Sud sont tout aussi tributaires que nous du transport aérien, car ils voyagent d'une côte à l'autre. À la suite de la catastrophe de la Swissair, les familles des victimes ont été protégées en vertu de la déclaration américaine des droits des passagers.

Nous nous demandons de quelle sorte de protection nos familles et nous bénéficions, en tant que passagers, lorsque nous songeons aux catastrophes qu'ont connues nos aéroports et nos lignes aériennes ces dernières années. Notre situation nous oblige à voyager par avion. D'autres situations devraient nous inciter à adopter une déclaration des droits des passagers.

Une tempête de neige s'est abattue sur l'est du Canada, l'hiver dernier. Des passagers ont été incommodés et sont restés coincés dans des aéroports canadiens. Toronto est un bon exemple. Les voyageurs étaient les derniers à savoir les dernières nouvelles au sujet de la météo ou des décisions prises par les transporteurs relativement aux changements d'horaire des vols ou aux dispositions pour la location de chambres pour la nuit. Nous avons vu des images de voyageurs dormant sur des bancs dans les aéroports. On a fait état de pertes de bagages et de cargaisons en cours de route. Cette mesure met le gouvernement au défi d'élaborer une déclaration des droits des voyageurs.

Un nouveau territoire est né le 1er avril. D'aucuns disent qu'il n'y a pas de routes pour relier les localités de ce territoire, sauf en hiver quand on peut voyager en motoneige ou en traîneau à chiens. La population du territoire a absolument besoin du transport aérien.

La principale responsabilité en matière de transport aérien est soulignée dans ce projet de loi. Les voyageurs passent d'un transporteur aérien à un autre, parfois jusqu'à six fois avant d'arriver à destination, à cause de l'explosion des autres systèmes de transport aérien créés après la déréglementation des transports aériens dans notre pays.

Nous devons examiner la protection et les responsabilités de chacun. Il est souligné dans le projet de loi que le principal transporteur aérien est responsable des droits des voyageurs, aussi limités que soient ces droits dans le projet de loi. Peu importe que les voyageurs changent de transporteur, c'est le premier transporteur dont le nom figure sur le billet qui est responsable de leurs droits.

Nous appuyons le projet de loi S-23, qui modifie la Loi sur le transport aérien. C'est une loi qui renferme des normes internationales. Je répète que nous avons besoin d'une déclaration canadienne des droits des voyageurs, qu'ils soient des citoyens canadiens ou des étrangers, auxquels nous souhaitons la plus cordiale des bienvenues au Canada, comme nous venons de le faire dans le cas des réfugiés kosovars. Les touristes font tourner l'économie d'une foule de régions du pays, durant le printemps et l'été surtout.

Je souhaite à tous de voyager en toute sécurité ce week-end. Je souhaite à tous les voyageurs et à tous les réfugiés qui sont venus au Canada de voyager en toute sécurité chez nous.

 

. 1300 + -

M. Charlie Power (St. John's-Ouest, PC): Monsieur le Président, au nom de notre porte-parole en matière de transport, le député de Cumberland—Colchester, je parlerai brièvement du projet de loi S-23, que nous appuierons. Comme le député précédent, j'aimerais que nous discutions d'autres choses, par exemple d'une déclaration des droits des passagers.

Je viens de la région de Terre-Neuve et du Labrador. J'aimerais discuter à la Chambre du coût du transport aérien au pays, surtout du coût des vols régionaux. À Terre-Neuve, le prix des billets d'avion suffit pour dissuader tout voyageur potentiel. Cela cause de graves problèmes à l'industrie du tourisme. Pour bien des personnes qui doivent voyager en cas de crise, les coûts des déplacements en avion sont absolument scandaleux. Nous aurons peut-être un jour l'occasion d'en parler à la Chambre.

Je lirai aujourd'hui quelques notes concernant le projet de loi S-23, au nom de notre porte-parole. Cette mesure porte sur le transport aérien et ratifie certaines modifications à la Convention de Varsovie sur le transport aérien international. Plus précisément, le projet de loi S-23 prend la forme de modifications à la Loi sur le transport aérien et met en oeuvre le Protocole de Montréal no 4 et la Convention complémentaire de Guadalajara.

La Convention de Varsovie a été signée en 1929. Elle détermine la responsabilité du transporteur aérien et prévoit une responsabilité maximale en cas de blessures, de décès d'un passager ou de perte de bagages ou de marchandises. En outre, elle autorise le passager ou l'expéditeur à conclure un contrat pour améliorer les conditions de cette responsabilité.

Le Canada a mis en oeuvre la Convention de Varsovie en juin 1947 en adoptant la Loi sur le transport aérien. On a modifié cette loi à plusieurs reprises pour l'adapter aux nouveaux accords internationaux portant sur la conduite de l'industrie aérienne internationale. Le Protocole de Montréal et la Convention de Guadalajara mentionnés plus tôt sont les plus récents de ces nouveaux accords internationaux, et le Parlement doit les ratifier au moyen du projet de loi dont la Chambre des communes est maintenant saisie.

Le projet de loi S-23 renferme des modifications administratives à la Loi sur le transport aérien. Les définitions fournies au début de la mesure apportent des précisions. Le libellé, conformément à la pratique moderne en matière législative, s'applique également aux hommes et aux femmes, et il renferme une formule de conversion de devises internationales. Les annexes IV et V portent sur le Protocole de Montréal et la Convention de Guadalajara, et les renvois en conséquence figurent dans le projet de loi.

Le Protocole de Montréal no 4 modifie le régime de responsabilité à l'égard des marchandises en rendant plus stricte la responsabilité du transporteur et en fixant des limites à cette responsabilité. Il stipule que le transporteur est responsable des dommages jusqu'à concurrence de ces limites, mais seulement une fois que ces dommages ont été établis. Par conséquent, le transporteur ne peut se soustraire à sa responsabilité en prenant toutes les précautions nécessaires, et on ne peut exiger de lui des dommages qui vont au-delà du maximum prévu, même s'il y a eu négligence flagrante.

Le protocole signé en 1975 n'est entré en vigueur qu'en 1998, année où on a atteint le nombre voulu de pays, soit 30, ayant déposé leurs textes de ratification. Le protocole est entré en vigueur aux États-Unis en mars dernier, ce qui donne aux transporteurs américains un avantage concurrentiel sur les transporteurs canadiens. Il est donc impérieux que le Canada ratifie le protocole le plus tôt possible, de façon à préserver la compétitivité de nos transporteurs aériens dans un secteur où la concurrence est de plus en plus acharnée.

La Convention de Guadalajara, qu'on retrouve à l'annexe V, a été signée en 1961. Elle éclaircit le lien qui existe entre les passagers et les expéditeurs, d'une part, et les transporteurs aériens, d'autre part. Elle est déjà largement appliquée et elle précise les modalités d'application de la Convention de Varsovie dans des situations où le contrat de transport a été conclu par un transporteur qui n'a pas exécuté dans les faits une partie ou la totalité du transport aérien. Bref, la convention fait la distinction entre la société contractuelle et le transporteur de fait et fixe des obligations différentes pour chacun. Cette mesure comble la lacune liée à la pratique moderne dans le cadre de laquelle une société aérienne émet le billet et une autre société aérienne effectue la totalité ou une partie du voyage en question.

La Convention de Varsovie s'applique donc au transporteur contractuel pendant tout le déplacement et au transporteur de fait pendant les parties du déplacement qui lui sont confiées. Une personne peut poursuivre l'un ou l'autre des transporteurs, mais le total des dommages est limité aux montants établis par la Convention de Varsovie.

 

. 1305 + -

Le projet de loi S-23 est appuyé par l'Association du transport aérien du Canada, organisme représentant toutes les principales sociétés aériennes et bon nombre des transporteurs de marchandises, des transporteurs régionaux et des petites lignes aériennes. Le secteur de l'aviation estime que cette loi se fait depuis trop longtemps attendre et est essentielle à la modernisation et à la viabilité de l'aviation commerciale au Canada.

En conclusion, le Parti Progressiste conservateur appuie le projet de loi et prie instamment qu'il soit adopté rapidement.

La présidente suppléante (Mme McClelland): La Chambre est-elle prête à se prononcer.

Des voix: Le vote.

Le président suppléant (M. McClelland): Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée, le projet de loi est lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.)

M. Mauril Bélanger: J'invoque le Règlement, monsieur le Président. Je m'en voudrais de ne pas vous demander à nouveau de solliciter le consentement unanime de la Chambre, que je croyais que nous avions, pour que nous adoptions le projet de loi C-64, sans débat, aux étapes du rapport et de la troisième lecture. Demanderez-vous le consentement unanime à cet égard?

Le président suppléant (M. McClelland): Y a-t-il consentement unanime pour procéder comme le dit le secrétaire parlementaire?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

L'hon. Don Boudria: J'invoque le Règlement, monsieur le Président. Je crois qu'il y aurait consentement unanime pour dire qu'il est 14 h 30.

Le président suppléant (M. McClelland): Le leader parlementaire du gouvernement propose que la Présidence dise qu'il est 14 h 30. La Chambre donne-t-elle son consentement?

Des voix: D'accord.

Le président suppléant (M. McClelland): Comme il est 14 h 30, conformément à l'ordre adopté le mercredi 12 mai 1999, la Chambre s'ajourne à 11 heures, le mardi 25 mai 1999.

(La séance est levée à 13 h 7.)