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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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36e Législature, 1ère Session


HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 222

TABLE DES MATIÈRES

Le mercredi 5 mai 1999

. 1400

VDÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
VLE MOIS NATIONAL DE L'ACTIVITÉ PHYSIQUE
VMme Jean Augustine
VL'AÉROPORT DE PENTICTON
VM. Jim Hart
VL'ÉCOLE PUBLIQUE DE BRIDGEVIEW
VM. Roger Gallaway
VLES FORCES ARMÉES CANADIENNES
VM. Hec Clouthier
VLES PROGRAMMES DE CRÉATION D'EMPLOIS
VM. Guy St-Julien
VLA FISCALITÉ
VM. Rick Casson

. 1405

VLES AFFAIRES AUTOCHTONES
VMme Sophia Leung
VBERNARD VOYER
VM. Ghislain Lebel
VLE PROGRAMME DE DÉJUDICIARISATION «INTERCEDE»
VMme Judi Longfield
VLE BUDGET DE L'ONTARIO
VM. Jason Kenney
VLE DÉPUTÉ DE QUÉBEC-EST
VM. Denis Coderre

. 1410

VLE DÉCÈS DE TERRY RIORDON
VMme Wendy Lill
VMARYSE COZIOL-LAVOIE
VMme Caroline St-Hilaire
VLA MALADIE D'HUNTINGTON
VM. Mark Muise
VLA SOCIÉTÉ CANADIENNE DE LA SCLÉROSE EN PLAQUES
VMme Karen Redman
VLA SEMAINE NATIONALE DE LA JEUNESSE
VM. Mac Harb

. 1415

VQUESTIONS ORALES
VLES AFFAIRES AUTOCHTONES
VM. Preston Manning
VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Preston Manning
VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Preston Manning
VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Mike Scott

. 1420

VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Mike Scott
VLe très hon. Jean Chrétien
VLES MISSIONS ÉCONOMIQUES
VM. Gilles Duceppe
VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Gilles Duceppe
VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Daniel Turp
VLe très hon. Jean Chrétien

. 1425

VM. Daniel Turp
VLe très hon. Jean Chrétien
VLE KOSOVO
VMme Alexa McDonough
VLe très hon. Jean Chrétien
VMme Alexa McDonough
VLe très hon. Jean Chrétien
VLA FISCALITÉ
VM. Scott Brison

. 1430

VL'hon. Sergio Marchi
VM. Scott Brison
VLe très hon. Jean Chrétien
VLe très hon. Jean Chrétien
VLES AFFAIRES AUTOCHTONES
VMme Val Meredith
VL'hon. Jane Stewart
VMme Val Meredith

. 1435

VL'hon. Jane Stewart
VLES MISSIONS ÉCONOMIQUES
VM. Gilles Duceppe
VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Gilles Duceppe
VLe très hon. Jean Chrétien
VLES AFFAIRES AUTOCHTONES
VM. Chuck Strahl
VL'hon. Jane Stewart
VM. Chuck Strahl

. 1440

VL'hon. Jane Stewart
VLE PROJET DE LOI C-68
VM. Michel Bellehumeur
VL'hon. Anne McLellan
VM. Michel Bellehumeur
VL'hon. Anne McLellan
VLES AFFAIRES AUTOCHTONES
VM. Preston Manning
VL'hon. Jane Stewart

. 1445

VM. Preston Manning
VL'hon. Jane Stewart
VLE CHANTIER MARITIME DE LÉVIS
VM. Antoine Dubé
VL'hon. John Manley
VLE SYSTÈME DE PRÊTS ÉTUDIANTS
VMme Aileen Carroll
VL'hon. Pierre S. Pettigrew
VLES DÉLINQUANTS DANGEREUX
VM. Randy White

. 1450

VL'hon. Lawrence MacAulay
VM. Randy White
VL'hon. Lawrence MacAulay
VL'ENVIRONNEMENT
VM. Peter Mancini
VL'hon. Christine Stewart
VM. Peter Mancini
VL'hon. Christine Stewart
VL'ONTARIO
VM. Jim Jones

. 1455

VLES AFFAIRES AUTOCHTONES
VM. John O'Reilly
VL'hon. Ethel Blondin-Andrew
VLES PORTS
VM. Lee Morrison
VL'hon. David M. Collenette
VLES FRANCOPHONES HORS QUÉBEC
VM. Louis Plamondon
VLe très hon. Jean Chrétien
VLE CONSEILLER EN ÉTHIQUE
VL'hon. Lorne Nystrom

. 1500

VL'hon. Don Boudria
VLA FISCALITÉ
VM. André Harvey
VL'hon. Marcel Massé
VPRÉSENCE À LA TRIBUNE
VLe Président
VLe Président
VAFFAIRES COURANTES

. 1505

VRÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS
VM. Gar Knutson
VCOMITÉS DE LA CHAMBRE
VComptes publics
VM. John Williams
VLA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
VProjet de loi C-507. Présentation et première lecture
VLOI SUR LE MOIS DE LA SENSIBILISATION À L'ÉGARD DE
VProjet de loi C-508. Introduction et première lecture
VM. Peter Stoffer

. 1510

VLA LOI SUR LES ALLOCATIONS DE RETRAITE DES PARLEMENTAIRES
VProjet de loi C-509. Présentation et première lecture
VM. Jim Gouk
VLES PERSONNES SOURDES ET MALENTENDANTES
VMme Caroline St-Hilaire
VMotion
VPÉTITIONS
VLes droits de la personne
VM. Paul Szabo
VL'aéroport régional de Penticton
VM. Jim Hart
VLa Yougoslavie
VMme Eleni Bakopanos
VL'assurance-maladie
VMme Judy Wasylycia-Leis

. 1515

VLa pornographie juvénile
VM. Bob Mills
VLes additifs de l'essence
VMme Rose-Marie Ur
VLe Sénat
VM. Roger Gallaway
VLa fiscalité
VM. Ken Epp
VQUESTIONS AU FEUILLETON
VM. Gar Knutson
VDEMANDES DE DOCUMENTS
VM. Gar Knutson
VINITIATIVES MINISTÉRIELLES
VLA LOI NATIONALE SUR L'HABITATION
VProjet de loi C-66. Étape du rapport
VMme Judy Wasylycia-Leis

. 1520

. 1525

VM. Roy Bailey

. 1530

VMme Wendy Lill

. 1535

. 1540

VM. Peter Stoffer

. 1545

VMESSAGE DU SÉNAT
VLe vice-président
VLA LOI NATIONALE SUR L'HABITATION
VProjet de loi C-66. Étape du rapport
VDemande et report des votes

. 1550

VReport des votes
VLOI SUR LE SYSTÈME DE JUSTICE PÉNALE POUR LES ADOLESCENTS
VProjet de loi C-68. Deuxième lecture
VM. Greg Thompson

. 1555

. 1600

. 1605

VM. Jim Gouk

. 1610

. 1615

VMme Hélène Alarie

. 1620

. 1625

VMme Judy Wasylycia-Leis

. 1630

. 1635

VM. Bill Gilmour

. 1640

. 1645

VM. Randy White

. 1650

. 1655

VM. Pierre de Savoye

. 1700

. 1705

VM. Nelson Riis

. 1710

. 1715

VMme Elsie Wayne

. 1720

. 1725

VM. Eric Lowther

. 1730

VLES CRÉDITS
VJour désigné—Construction navale
VMotion

. 1800

(Vote 391)

VRejet de l'amendement

. 1810

(Vote 392)

VRejet de la motion
VLOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 1999
VProjet de loi C-71. Étape du rapport

(Vote 393)

VRejet de la motion no 1
VMotion d'adoption
VL'hon. Paul Martin

. 1815

(Vote 394)

VAdoption de la motion
VLA LOI NATIONALE SUR L'HABITATION
VProjet de loi C-66. Étape du rapport

(Vote 395)

VRejet de la motion no 1

(Vote 396)

VRejet de la motion no 2

(Vote 397)

VRejet de la motion no 4

(Vote 399)

VRejet de la motion no 6

(Vote 408)

VRejet de la motion no 24

(Vote 398)

VRejet de la motion no 5

. 1820

(Vote 400)

VRejet de la motion no 7

(Vote 410)

VRejet de la motion no 11

(Vote 411)

VRejet de la motion no 12

(Vote 416)

VRejet de la motion no 33

(Vote 418)

VRejet de la motion no 36

(Vote 401)

VRejet de la motion no 8

(Vote 402)

VRejet de la motion no 10

(Vote 403)

VRejet de la motion no 14

(Vote 407)

VRejet de la motion no 22

(Vote 415)

VRejet de la motion no 32

. 1825

(Vote 404)

VRejet de la motion no 16

(Vote 405)

VRejet de la motion no 17

(Vote 409)

VRejet de la motion no 35

(Vote 406)

VRejet de la motion no 20

(Vote 417)

VRejet de la motion no 34

. 1830

(Vote 412)

VRejet de la motion no 25

(Vote 413)

VRejet de la motion no 30

(Vote 414)

VRejet de la motion no 31
VMotion d'adoption
VL'hon. Alfonso Gagliano

. 1835

(Vote 419)

VAdoption de la motion
VINITIATIVES PARLEMENTAIRES
VLOI SUR LA RACE NATIONALE DE CHEVAUX DU CANADA
VProjet de loi C-454. Deuxième lecture
VM. Murray Calder

. 1840

. 1845

. 1850

VM. Inky Mark

. 1855

VMme Hélène Alarie

. 1900

. 1905

VM. Nelson Riis

. 1910

VM. Mark Muise

. 1915

. 1920

VM. Hec Clouthier

. 1925

VM. Denis Coderre

. 1930

VM. Murray Calder
VMOTION D'AJOURNEMENT
VLa justice
VM. Gordon Earle

. 1935

VMme Eleni Bakopanos

. 1940

VLes transports
VM. Bill Casey
VM. Stan Dromisky

(Version officielle)

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 222


CHAMBRE DES COMMUNES

Le mercredi 5 mai 1999

La séance est ouverte à 14 heures.



Prière


 

. 1400 +

Le Président: Comme le veut l'usage le mercredi, nous chanterons Ô Canada, sous la conduite du député de Kelowna.

[Note de la rédaction: Les députés se lèvent et chantent Ô Canada.]



DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Traduction]

LE MOIS NATIONAL DE L'ACTIVITÉ PHYSIQUE

Mme Jean Augustine (Etobicoke—Lakeshore, Lib.): Monsieur le Président, mai est le Mois national de l'activité physique.

Mai est un mois spécial, c'est le temps des fleurs, du beau temps et de la Fête des mères. Pourtant, certains membres de notre société semblent oubliés et n'être les enfants de personne. Ce sont les jeunes exploités sexuellement, qui vivent invisibles dans l'ombre. La voix des enfants et des jeunes victimes d'exploitation sexuelle doit être entendue et des stratégies conçues pour répondre à leurs besoins.

Un programme spécial, Out from the shadows and into the light (Sortir de l'ombre et aller vers la lumière) m'a été signalé aujourd'hui. Ce programme spécial, qui repose sur une approche de développement communautaire, fait directement intervenir les jeunes eux-mêmes, qui racontent leur histoire et font des recommandations.

J'encourage tous les députés, comme le disait le ministre des Affaires étrangères, à accorder leur soutien à ce programme et à combattre l'exploitation sexuelle des enfants.

*  *  *

L'AÉROPORT DE PENTICTON

M. Jim Hart (Okanagan—Coquihalla, Réf.): Monsieur le Président, je prends la parole au nom des habitants de la population d'Okanagan—Coquihalla qui se préoccupent de l'avenir de l'aéroport de Penticton. Les négociations concernant le transfert de l'administration aéroportuaire à la ville de Penticton ont débuté en 1996. Trois ans plus tard, le processus de négociation est interrompu pour une huitième fois.

L'aéroport de Penticton a des retombées économiques de plus de 12 millions de dollars par année dans la partie sud de l'Okanagan. L'aéroport gère plus de 44 000 vols par année. La perte de cet important chaînon de l'infrastructure des transports aurait des répercussions économiques dévastatrices.

Afin de garder l'aéroport ouvert, la population de la partie sud de l'Okanagan est intervenue directement en signant une pétition dans laquelle elle demande au gouvernement fédéral de nommer un médiateur pour ramener les parties à la table de négociation.

La fermeture de l'aéroport régional de Penticton serait de toute évidence imputable au ministre libéral des Transports, qui a mal géré le dossier dès le début. Quand le gouvernement libéral va-t-il enfin se décider à nommer un médiateur pour mettre au point cette entente indispensable?

*  *  *

L'ÉCOLE PUBLIQUE DE BRIDGEVIEW

M. Roger Gallaway (Sarnia—Lambton, Lib.): Monsieur le Président, samedi dernier, le 1er mai, les élèves et les professeurs, actuels et anciens, se sont réunis pour célébrer le 50e anniversaire de l'école publique de Bridgeview, dans le village de Point Edward, dans ma circonscription.

Des centaines de personnes venues d'aussi loin que la Colombie-Britannique et la Floride se sont retrouvées pour renouer des amitiés et évoquer leurs souvenirs du temps passé.

Malgré la centralisation du conseil scolaire et malgré les fermetures, l'école de Bridgeview s'est construite une identité au sein de la communauté. Après tous, les communautés reposent sur les institutions qui sont ouvertes à tous et l'école de Bridgeview est sans nul doute une institution où parents et élèves, en fait tout le monde, sont bien accueillis.

Cela fait 50 ans que cette école accueille des élèves et toutes ces années ont permis de renforcer la communauté de Point Edward grâce aux amitiés qui se sont formées à l'école. Il est clair que les écoles non seulement sont essentielles pour notre avenir, elles sont importantes pour l'identité de la communauté.

*  *  *

LES FORCES ARMÉES CANADIENNES

M. Hec Clouthier (Renfrew—Nipissing—Pembroke, Lib.): Monsieur le Président, en tant que député de la circonscription de Renfrew—Nipissing—Pembroke où se trouve la base des Forces canadiennes Petawawa, je crois savoir quel genre d'hommes et de femmes portent l'uniforme des Forces canadiennes. Le devoir de ces hommes et de ces femmes est de défendre, protéger et, au besoin, se battre.

Ils sont fiers de cette distinction et n'ont jamais failli à leur devoir. Leurs normes sont élevées qu'il s'agisse du combat ou du maintien de la paix. Ils sont aussi tenaces et déterminés dans leur rôle de défense qu'ils sont intrépides au combat.

Mais avant tout, leur succès est attribuable à l'esprit extrême qui les anime tout entiers. Le courage est la première qualité humaine. Tous les Canadiens peuvent être fiers de nos courageux gardiens de la liberté, de nos soldats et de nos soldates, en particulier en cette période où le monde a les yeux rivés sur les événements au Kosovo.

*  *  *

[Français]

LES PROGRAMMES DE CRÉATION D'EMPLOIS

M. Guy St-Julien (Abitibi—Baie-James—Nunavik, Lib.): Monsieur le Président, à la demande de la population du Québec et de l'Abitibi, le gouvernement du Canada a effectué, en 1998, le transfert de plusieurs de ses programmes canadiens de création d'emplois, de formation et de stages au gouvernement du Québec.

Depuis ce transfert canadien, les employés du centre d'Emploi-Québec à Val d'Or effectuent de l'excellent travail afin de trouver des solutions pour les gens qui utilisent ces programmes d'emplois.

En ce jour, le bureau d'Emploi-Québec à Val d'Or manque déjà de fonds pour répondre aux demandes de la population de la région de Val d'Or. Il manque déjà deux millions de dollars pour faire face à la situation.

Pourquoi ce manque de planification budgétaire de la part du gouvernement de Lucien Bouchard, au début de l'année budgétaire 1999? Les prestataires abitibiens attendent votre réponse aujourd'hui, monsieur Lucien Bouchard.

*  *  *

[Traduction]

LA FISCALITÉ

M. Rick Casson (Lethbridge, Réf.): Monsieur le Président, l'exode pour des raisons fiscales continue. La semaine dernière, le président et chef de la direction de Nortel a dit au gouvernement que les impôts élevés incitaient les talents canadiens à émigrer au Sud. En fin de semaine, le ministre de l'Industrie s'est dit d'accord avec lui, mais le ministre de l'impôt ne croit pas que nos impôts soient élevés et ne croit pas non plus que le Canada soit victime d'un exode des cerveaux.

Je me permets de donner un exemple concret au gouvernement. M. Kurt Ellenberger, un de mes électeurs, musicien respecté et professeur d'université, vient d'accepter un poste à l'Université du Michigan. Il m'a dit qu'il partait parce qu'il était fatigué de voir, sur son chèque de paie, que la part du lion «lui est arrachée de façon arrogante par un gouvernement de plus en plus vorace quand il s'agit d'argent qu'il n'a pas gagné».

 

. 1405 + -

Il est fatigué de voir que ses augmentations de salaire ne veulent plus rien dire, étant donné que les cotisations au RPC montent en flèche. Il part parce que le Canada, selon ses propres mots, n'est plus «une terre d'avenir». Le Canada a ainsi perdu un citoyen talentueux en raison de la politique d'impôts élevés de son gouvernement.

Quand j'ai demandé à Kurt si je pouvais citer ses propos, il m'a écrit:

    Cher Rick, Merci pour cette chance que vous me donnez. Je suis très heureux de savoir que le premier ministre et ses copains devront m'écouter pour une fois...

*  *  *

LES AFFAIRES AUTOCHTONES

Mme Sophia Leung (Vancouver Kingsway, Lib.): Monsieur le Président, je félicite toutes les parties à l'entente définitive des Nisga'a, que le gouvernement du Canada a signée hier.

Après des dizaines d'années de négociation, les Nisga'a pourront finalement être membres à part entière de la société, parler leur langue, enseigner leurs traditions et se gouverner eux-mêmes.

Les habitants de la Colombie-Britannique qui ne sont pas autochtones bénéficient aussi de cette entente. L'injection de nouveaux fonds stimulera l'économie sur le territoire des Nisga'a, et les entreprises pourront investir dans la région sans crainte.

C'est une entente juste et honorable qui rétablit l'équilibre entre les intérêts de tous les Canadiens.

*  *  *

[Français]

BERNARD VOYER

M. Ghislain Lebel (Chambly, BQ): Monsieur le Président, le Bloc québécois salue le courage, la détermination et la persévérance de l'explorateur québécois, Bernard Voyer, qui faisait partie de la première équipe de l'année à atteindre le sommet du mont Everest.

L'aboutissement de cette longue ascension, entreprise avec deux Américains, deux Suédois et neuf sherpas, a eu lieu cette nuit. On imagine facilement la force du sentiment d'accomplissement qui habite Bernard Voyer en ce moment.

Deuxième Québécois à accomplir cet exploit, Bernard Voyer nous donne l'occasion de réaliser que la fidélité à ses objectifs permet d'atteindre les plus hauts sommets, et que la ténacité, la constance et l'énergie peuvent surmonter tous les obstacles et réussir tous les exploits.

Atteindre le toit du monde est un exploit peu commun. Monsieur Voyer, nous sommes fiers de vous et nous vous souhaitons un repos bien mérité.

*  *  *

[Traduction]

LE PROGRAMME DE DÉJUDICIARISATION «INTERCEDE»

Mme Judi Longfield (Whitby—Ajax, Lib.): Monsieur le Président, tout le monde affirme que c'est un programme exceptionnel, mais il doit lutter quotidiennement pour survivre.

Il s'agit du programme de déjudiciarisation «Intercede» et son objectif est de briser le cycle de la criminalité dans lequel les jeunes sont entraînés. Le programme fonctionne.

Un projet pilote qui a conduit à ce programme, une alternative au système judiciaire, montre que moins de 9 p. 100 des participants ont récidivé, ce qui est un chiffre bien inférieur aux statistiques concernant ceux qui passent par le système judiciaire.

Cela épargne également aux contribuables beaucoup d'argent. Le coût moyen pour un jeune passant par «Intercede» est de 500 $ comparativement à 2 500 $ pour faire passer un jeune par le système judiciaire.

Intercede sert ma circonscription et toute la région de Durham et a l'appui de neuf juges de la cour provinciale, dans la région. Il renforce l'idée selon laquelle tout acte a une conséquence. C'est un programme très utile qui mérite notre appui.

J'encourage le gouvernement à collaborer avec le gouvernement provincial rapidement pour garantir l'avenir d'Intercede et de programmes semblables dans tout le pays.

*  *  *

LE BUDGET DE L'ONTARIO

M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Réf.): Monsieur le Président, c'est un grand jour pour les contribuables de l'Ontario.

Hier, le ministre des Finances, Ernie Eves, a dévoilé le dernier volet du miracle économique dû à la révolution du bon sens de Mike Harris, un miracle fondé sur les réductions d'impôt et la création d'emplois.

Le budget d'hier est venu compléter un revirement de situation remarquable par une province qui a subi pendant une décennie un déclin économique à cause de la politique d'impôts élevés et de dépenses excessives des gouvernements libéral et néo-démocrate qui se sont succédé.

Mike Harris a respecté la promesse qu'il avait faite aux électeurs ontariens en réduisant les impôts des familles de travailleurs de 30 p. 100, en éliminant l'énorme déficit provincial d'ici l'année prochaine, en créant plus de 850 000 nouveaux emplois et en présentant une loi efficace sur la protection du contribuable, tout en augmentant les dépenses en soins de santé et en absorbant les énormes réductions des paiements de transfert de ce gouvernement libéral.

L'équipe Harris est maintenant prête à maintenir la très forte croissance de l'économie ontarienne en réduisant de 20 p. 100 encore les impôts fonciers et l'impôt sur le revenu.

Même des libéraux se joignent à cette révolution du bon sens. Ainsi, la députée libérale Annamaria Castrilli a changé de camp aujourd'hui pour venir grossir l'équipe Harris.

Elle a compris que l'allégement du fardeau fiscal conduit à l'espoir, à la croissance et à des débouchés, une chose que ces libéraux ne comprendront jamais. À la suite de ces élections, les Ontariens pourront compter pendant quatre années de plus sur un gouvernement qui réduit les impôts.

*  *  *

[Français]

LE DÉPUTÉ DE QUÉBEC-EST

M. Denis Coderre (Bourassa, Lib.): Monsieur le Président, il arrive un moment dans la vie où nous devons réagir à des injustices et à des attaques vicieuses. Notre rôle est de servir et d'informer sciemment la population.

J'aurais pu rester insensible à ces inepties. Le Bloc nous a habitués, comme le PQ d'ailleurs, à des attaques personnelles. La faiblesse de leurs arguments et surtout leur crise d'identité perpétuelle sur leur propre raison d'être les force à mettre de l'avant toutes sortes d'astuces et de subterfuges.

 

. 1410 + -

Comment réagir lorsqu'un député de la Chambre fait parvenir de l'information, par l'entremise d'un service auquel il a droit, certes, mais payé, je le rappelle, à même nos taxes et nos impôts, c'est-à-dire un envoi collectif, information qui porte atteinte de façon directe à des individus et à certains membres du Parlement.

On peut faire un débat sur l'existence ou sur l'abolition d'une Chambre. On peut se servir d'un outil à notre disposition pour attaquer, certes, des idées, mais on ne peut pas attaquer de façon vicieuse et erronée certains membres du Parlement.

L'insulte est l'apanage des faibles. Je demande au député de Québec-Est de faire des excuses publiques, de retirer sa publication sur le Sénat et de réajuster les faits.

Je rappelle à la Chambre...

Le Président: Je regrette d'interrompre l'honorable député. La députée de Dartmouth a la parole.

*  *  *

[Traduction]

LE DÉCÈS DE TERRY RIORDON

Mme Wendy Lill (Dartmouth, NPD): Monsieur le Président, Terry Riordon, ancien coureur de marathon, époux dévoué, père de deux enfants et ancien combattant canadien de la guerre du Golfe est mort dans son sommeil le 29 avril, alors qu'il n'était âgé que de 45 ans.

J'avais rencontré Terry, en mai dernier, à Halifax. Le corps et l'esprit ravagés par la douleur, il essayait de présenter ses arguments en faveur d'une indemnisation équitable pour son état qu'il pensait être le résultat de l'exposition à des produits chimiques pendant la guerre de 1991, ainsi que des vaccins administrés aux troupes avant cette dernière.

Terry ne se doutait pas alors que son combat pour obtenir une pension d'invalidité, des appareils fonctionnels et un logement adapté occuperait le reste de sa vie sur terre.

Selon son épouse, Susan, qui se bat avec acharnement afin d'obtenir justice pour nos soldats, «la leçon que ce pays doit tirer de cette histoire est qu'il doit prendre soin de ceux qui le défendent».

Ou, comme l'a dit le président de la Canadian Peacekeeping Veterans Association: «Le décès de Terry constitue une mauvaise note de plus pour un pays qui demande à son personnel militaire de tout donner, mais qui ne lui donne presque rien en retour».

Puisse Terry Riordon reposer en paix et puissions-nous ne jamais oublier le sacrifice que Terry et tous nos casques bleus ont consenti pour le Canada.

*  *  *

[Français]

MARYSE COZIOL-LAVOIE

Mme Caroline St-Hilaire (Longueuil, BQ): Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai le plaisir d'accueillir sur la Colline parlementaire la députée d'un jour de Longueuil, Maryse Coziol-Lavoie, grande gagnante du premier concours «Député(e) d'un jour» du comté de Longueuil et étudiante de secondaire 4 à l'école Jacques-Rousseau. Maryse s'est distinguée parmi les 45 étudiantes et étudiants du cours Histoire nationale qui ont participé au concours.

Je dois avouer que le choix n'a pas été facile, car les 11 finalistes que j'ai eu le plaisir de rencontrer présentaient toutes et tous des qualités intéressantes. Je tiens donc à féliciter les 10 autres finalistes pour leur excellente performance ainsi que l'ensemble des élèves qui ont participé au concours.

Durant son séjour à Ottawa, Maryse, accompagnée de sa mère, Mme Suzanne Coziol, aura l'occasion de se familiariser avec les tâches parlementaires des députés.

Par ce concours, j'ai voulu intéresser les jeunes et les familiariser au monde de la politique, car ce sont ces jeunes qui seront les décideurs de demain.

Maryse, au nom de tous mes collègues, je te souhaite la bienvenue et bon séjour.

*  *  *

[Traduction]

LA MALADIE D'HUNTINGTON

M. Mark Muise (Ouest Nova, PC): Monsieur le Président, j'aimerais attirer l'attention de tous sur une terrible maladie qui attaque subrepticement le système nerveux de ses victimes, les privant de la maîtrise de leur corps.

Je veux parler, bien sûr, de la maladie d'Huntington. Cette maladie héréditaire et incurable du cerveau frappe des personnes dans la force de l'âge. Cinquante pour cent des enfants des victimes de cette maladie mortelle en sont atteints, et à ce jour, il n'y a aucun espoir de guérison.

En ce mois de mai, les collectivités du Canada observent le Mois de sensibilisation à la maladie d'Huntington. La Société Huntington du Canada encourage et appuie la recherche sur les causes et la nature de cette maladie incurable. Le travail de la société est une source d'espoir pour les personnes atteintes de la maladie d'Huntington et les familles qui doivent porter le fardeau de cette affliction.

Au nom de la Société Huntington du Canada et de tous ceux qui souffrent de cette terrible maladie, j'encourage tout un chacun à appuyer cette cause des plus méritantes afin que nous puissions un jour trouver enfin comment guérir cette maladie mortelle.

*  *  *

LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DE LA SCLÉROSE EN PLAQUES

Mme Karen Redman (Kitchener-Centre, Lib.): Monsieur le Président, la Société canadienne de la sclérose en plaques est le premier organisme bénévole au Canada qui offre des services aux personnes atteintes de sclérose en plaques et à leur famille et qui finance un programme poussé de recherche.

Les progrès dans le traitement de la sclérose en plaques continuent et de nouveaux médicaments permettent de modifier la progression de la maladie et de mieux en supprimer les symptômes. Deux traitements approuvés récemment permettent de réduire la fréquence et la gravité des attaques. La recherche se poursuit.

Au cours du mois de mai, des bénévoles prendront part à une campagne de financement et de sensibilisation partout au pays. J'aimerais que les députés se joignent à moi pour demander à tous les Canadiens d'appuyer leurs efforts.

*  *  *

LA SEMAINE NATIONALE DE LA JEUNESSE

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.): Monsieur le Président, la première semaine de mai est la Semaine nationale de la jeunesse.

Des jeunes de tout le pays participeront à diverses activités et célébrations.

Ce sont des mouvements de jeunesse de la Colombie-Britannique qui ont lancé cette initiative. Les Canadiens de partout au pays sont invités à se joindre à ces célébrations. Parmi les activités au programme se trouvent des festivals artistiques, des activités multiculturelles, des danses et des ateliers éducatifs.

 

. 1415 + -

J'aimerais profiter de l'occasion pour féliciter les villes comme Burnaby qui ont ouvert la voie. J'exhorte le Parlement à reconnaître la première semaine de mai de chaque année comme étant la Semaine nationale de la jeunesse, et ce à compter de cette année, de cette semaine et d'aujourd'hui même.

Nos jeunes ont bien raison de prendre leur avenir en main, pour le rendre le plus complet, le plus heureux et le plus productif possible.



QUESTIONS ORALES

[Traduction]

LES AFFAIRES AUTOCHTONES

M. Preston Manning (chef de l'opposition, Réf.): Monsieur le Président, hier, la ministre des Affaires indiennes a signé un traité qui règle de façon définitive et complète la question des droits ancestraux, y compris le titre ancestral, de la nation nisga'a au Canada. On a fait cela sans débat au Parlement, sans vote au Parlement et sans l'approbation du Parlement. Lorsqu'on a demandé à la ministre pourquoi elle avait procédé de cette façon, elle s'est contentée de dire que c'est comme cela qu'on avait procédé dans le passé, comme si une erreur n'était plus une erreur à force de la répéter.

Le premier ministre ne voit-il pas que cette façon non démocratique de procéder mine l'appui potentiel à l'égard de ce traité et du processus de négociation des traités?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, absolument pas. Tout le monde sait que beaucoup de traités ont été signés par des gouvernements sans être ratifiés par les divers parlements du monde. J'en connais plusieurs. Un de ces traités est bien connu, soit le traité Jay, qui a été signé entre le Canada et les États-Unis il y a plus d'un siècle et qui n'a pas été ratifié par le Parlement du Canada. Il est donc pratique courante de signer un traité et de demander ensuite au Parlement de se prononcer sur la question.

Un projet de loi sera présenté à la Chambre, et les députés seront invités à voter pour ou contre le respect des obligations de la Couronne envers les premiers habitants du Canada.

M. Preston Manning (chef de l'opposition, Réf.): Monsieur le Président, c'est fondamentalement différent. Si on demande au Parlement de céder son autorité à l'égard de tout secteur de compétence à un autre niveau de gouvernement, le Parlement doit certainement être consulté d'abord à ce sujet.

Le traité avec les Nisga'a renferme une disposition selon laquelle la loi nisga'a aura préséance sur toute loi fédérale ou provinciale en cas de divergence. Cette disposition s'applique à 14 secteurs de compétence qui présentent un intérêt constitutionnel pour le Parlement.

Si le premier ministre croit vraiment dans le rôle et l'autorité du Parlement, comment peut-il même envisager de signer ce traité avant d'avoir obtenu l'approbation du Parlement?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, un projet de loi sera présenté à la Chambre. Il y aura une première, une deuxième et une troisième lecture. Il y aura aussi une étude en comité. Des amendements pourront être proposés. Il y aura un vote. Tous les privilèges du Parlement seront protégés, mais nous sommes tenus, en vertu de la Proclamation royale de 1763, de respecter nos obligations envers les premiers habitants de ce pays. Cette obligation a été imposée au Parlement non pas par un francophone, mais bien par le roi d'Angleterre.

M. Preston Manning (chef de l'opposition, Réf.): Monsieur le Président, le premier ministre n'a pas révélé les vraies raisons qui font que le gouvernement ne veut pas soumettre ce traité au Parlement. Nous savons que le ministère des Pêches et des Océans a une opinion fondamentalement différente de celle du ministère des Affaires indiennes sur la façon d'interpréter les dispositions concernant les pêches contenues dans ce traité. De plus, le ministère des Finances a été incapable de satisfaire à l'exigence du vérificateur général selon laquelle le gouvernement doit préciser le coût de ces traités avant leur signature, et non pas après.

La vraie raison pour laquelle le gouvernement hésite à soumettre ce traité au Parlement n'est-elle pas que les ministères fédéraux eux-mêmes ne s'entendent pas sur la signification de ce traité, sur sa mise en oeuvre et sur son coût?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, ce traité est le fruit de négociations entre les autochtones de cette région de la Colombie-Britannique, le gouvernement provincial et le gouvernement fédéral. Il a été entendu que le projet de loi serait présenté d'abord à l'assemblée législative provinciale, où il a fait l'objet d'un vote il n'y a pas très longtemps. Nous avons signé le traité et, lorsque nous voudrons avoir un débat à la Chambre, nous présenterons le projet de loi. Nous donnerons aux députés tout le temps nécessaire pour l'examiner, mais il viendra un jour où le Parlement devra prendre une décision et faire face aux obligations qui nous ont été imposées.

M. Mike Scott (Skeena, Réf.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre.

Le premier ministre sait que la conclusion du traité avec les Nisga'a est une façon détournée de modifier la Constitution. Ce qui est encore plus inquiétant, c'est que ce traité crée un État dans l'État. Dans 14 secteurs, les lois des Nisga'a l'emporteront sur celles du gouvernement du Canada et de la Colombie-Britannique.

Le premier ministre s'oppose à la souveraineté-association dans le cas du Québec. Comment peut-il appuyer le traité conclu avec les Nisga'a, alors que ce traité n'est rien de plus qu'une reconnaissance de la souveraineté-association chez les Nisga'a?

 

. 1420 + -

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, longtemps avant mon arrivée à la Chambre, il a déjà été entendu que le Canada devait signer des traités. Des traités ont été signés par le roi ou la reine d'Angleterre, bien avant l'arrivée du gouvernement actuel ou des gouvernements précédents.

Le gouvernement et moi avons négocié avec les Nisga'a. Je suis allé les voir il y a 30 ans, en août 1969, pour en discuter. Il est plus que temps de faire quelque chose.

M. Mike Scott (Skeena, Réf.): Monsieur le Président, le premier ministre a répondu plus tôt à une question en disant que des modifications pouvaient être apportées au traité conclu avec les Nisga'a. Hier, nous avons entendu le gouvernement et le chef de la nation nisga'a déclarer qu'il ne pouvait y avoir de modifications. Le premier ministre va-t-il dire tout de suite à la Chambre si des modifications pourront être apportées à ce traité lorsqu'il sera examiné par la Chambre?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le traité ne peut entrer en vigueur sans loi habilitante. On pourra présenter des modifications et la Chambre se prononcera. Il y aura une loi habilitante. Je le répète, je me suis entretenu avec les Nisga'a et leur ai probablement rendu visite plus souvent que le député qui représente les Nisga'a à la Chambre.

*  *  *

[Français]

LES MISSIONS ÉCONOMIQUES

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, le premier ministre du Québec dirigera une délégation de gens d'affaires au Mexique d'ici quelques jours.

Or, il aurait voulu rencontrer le président Zedillo. En conséquence, il a demandé l'aide du gouvernement fédéral en vue d'organiser une telle rencontre.

Est-ce que le premier ministre pourrait nous expliquer pourquoi le gouvernement fédéral a refusé toute aide au premier ministre du Québec, et qu'en conséquence, le premier ministre du Québec ne pourra rencontrer le président du Mexique?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, l'ambassadeur du Canada au Mexique est tout à fait disposé, et il a travaillé en collaboration avec les autorités du Québec pour la visite de M. Bouchard.

M. Bouchard a demandé à rencontrer le président du Mexique. Il n'est pas nécessaire et obligatoire pour ce dernier de recevoir tous les premiers ministres provinciaux qui visitent le Mexique. Selon son jugement, il a décidé qu'ayant rencontré le premier ministre du Canada, il y a quelques semaines, il n'était peut-être pas nécessaire de rencontrer le premier ministre du Québec la semaine prochaine.

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, l'aide du fédéral n'a pas été ce que dit le premier ministre, et il le sait fort bien.

Dans le passé, les premiers ministres...

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Il faut être très judicieux dans le choix des mots.

M. Gilles Duceppe: Monsieur le Président, d'autres premiers ministres provinciaux, MM. Harris, Klein, Clark, et même le premier ministre Bourassa, à l'époque, ont rencontré le président du Mexique.

Le gouvernement américain, lui, favorise l'organisation de telles rencontres entre les gouverneurs d'États américains et le président du Mexique.

Est-ce que le premier ministre se rend compte que le gouvernement fédéral a non seulement nui au gouvernement du Québec, ce qui lui fait plaisir j'imagine, mais également à l'ensemble des gens d'affaires qui accompagneront le premier ministre? Ça, c'est de la petite politique pour favoriser uniquement sa cause.

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, c'est ce parti qui parle toujours de duplication au Canada.

Là, ils ouvrent des ambassades un peu partout et le premier ministre du Québec voudrait être le chef d'un État indépendant. S'il veut l'être, qu'il se présente au fédéral et qu'il essaie de devenir premier ministre du Canada, c'est aussi simple que cela.

M. Daniel Turp (Beauharnois—Salaberry, BQ): Monsieur le Président, on ne voit pas ce qu'il y a d'inacceptable pour le gouvernement fédéral de permettre au premier ministre du Québec de diriger une mission économique au Mexique et d'y rencontrer le président Zedillo. Une telle rencontre est légitime et souhaitable.

Ma question s'adresse au premier ministre. Est-ce que le gouvernement fédéral n'est pas encore en train de montrer son intransigeance, quand il refuse de fournir tout l'appui nécessaire au premier ministre du Québec, et qu'il l'empêche de rencontrer le président Zedillo?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, on n'empêche personne de faire quoi que ce soit.

Des voix: Oh, oh!

Le très hon. Jean Chrétien: Non. Mais il y a quelque chose de très important que les Québécois, comme les Canadiens, n'aiment pas voir: que les querelles canadiennes soient transportées dans les autres capitales de tous les pays, comme le Parti québécois essaie de le faire dans tous les dossiers.

 

. 1425 + -

M. Daniel Turp (Beauharnois—Salaberry, BQ): Monsieur le Président, lors des missions de Team Canada, le gouvernement fédéral affirme toujours que les rencontres politiques sont nécessaires au succès de ces missions.

Ici, l'intransigeance du gouvernement fédéral confère un avantage économique à nos concurrents étrangers, puisque le président Zedillo a accepté d'accueillir le gouverneur du New Jersey et a aussi accepté de rencontrer le président de la Catalogne.

Comment le premier ministre peut-il justifier sa politique à courte vue qui nuit aux intérêts du Québec et aux efforts du gouvernement et des entreprises du Québec?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, ce n'est pas le premier ministre du Canada qui prépare l'agenda du président du Mexique.

Il a décidé de ne pas recevoir le premier ministre du Québec. Pour ce qui est des gens d'affaires, nous avons aidé à organiser la visite et à assurer que le premier ministre du Québec puisse rencontrer un très grand nombre de ministres. Il ne rencontre pas le président, c'est tant pis. Moi, je l'ai rencontré et je crois que les intérêts du Québec ont été bien représentés quand j'ai parlé au président du Mexique.

*  *  *

[Traduction]

LE KOSOVO

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre. L'objet de l'intervention militaire était de permettre aux Kosovars de rentrer chez eux et d'y rester sous la protection d'une force de maintien de la paix efficace.

Le président Clinton vient de se prononcer en faveur d'une suspension des bombardements si Milosevic commence à retirer ses troupes. Il n'est pas question de retrait complet. Il suffit qu'il commence à les retirer. Nous avons réclamé une suspension immédiate des bombardements. Le premier ministre ne se ralliera-t-il pas tout au moins au président américain, qui entrevoit la possibilité d'une suspension des frappes aériennes?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le président des États-Unis a dit très clairement que le président Milosevic devait se conformer aux cinq conditions établies par les 19 dirigeants de l'OTAN. Bien entendu, il veut que nous ayons une force internationale pour mettre fin à la purification ethnique, aux meurtres et aux viols. Il est sans doute possible de négocier l'arrêt des bombardements et le retrait des troupes. Nous devons nous assurer que prennent fin la purification ethnique et les autres crimes, mais Milosevic a su gagner du temps pour mener à terme un travail qui est inacceptable pour des pays civilisés comme le Canada.

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, Winston Churchill a dit que le face-à-face était préférable à la guerre. La libération des soldats américains et serbes est un succès...

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre. Le leader du Nouveau Parti démocratique a la parole.

Mme Alexa McDonough: Monsieur le Président, il se dégage une nette tendance vers la recherche d'une solution diplomatique. Pourquoi le premier ministre refuse-t-il de reconnaître que, en proposant une suspension des bombardements, on facilitera la recherche d'une solution diplomatique?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, nous avons eu un débat sur la question et nous avons été d'accord pour dire que l'OTAN devait intervenir. Il y a à peine quelques jours, le président Václav Havel a dit ceci: «Il y a une chose indéniable que toute personne raisonnable doit reconnaître: c'est probablement la première guerre qui ne soit pas menée au nom d'intérêts mais au nom de principes et de valeurs. Si on peut parler d'une guerre fondée sur des raisons conformes à l'éthique, c'est vrai pour celle-ci.» Si cela était vrai la semaine dernière, c'est toujours vrai aujourd'hui.

*  *  *

LA FISCALITÉ

M. Scott Brison (Kings—Hants, PC): Monsieur le Président, le Cabinet est chaotique et incohérent et continue de déconcerter les Canadiens. Le premier ministre dit qu'il n'y aura pas de réductions d'impôts. Le ministre de l'Industrie affirme qu'il y en aura. Le ministre des Finances dit: «Nous devrions peut-être réduire les impôts, peut-être que non, mais, en tout cas, pas pour l'instant.» Hier, le ministre du Commerce a déclaré...

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre. Il nous est impossible d'entendre la question. Le député de Kings—Hants a la parole.

M. Scott Brison: Monsieur le Président, le premier ministre dit qu'il n'y aura pas de réductions d'impôts. Le ministre de l'Industrie affirme qu'il y en aura. Le ministre des Finances dit que nous devrions peut-être réduire les impôts, peut-être que non. Hier, le ministre du Commerce a déclaré que le Canada a besoin de réductions d'impôts. Belle solidarité ministérielle.

 

. 1430 + -

Si les entrepreneurs ont du mal à bâtir leur entreprise au Canada à cause des impôts élevés, comme le ministre du Commerce l'a reconnu hier, quels sont les impôts qu'il réduirait en premier pour veiller à ce que les entrepreneurs canadiens puissent prospérer au Canada?

L'hon. Sergio Marchi (ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, il est intéressant de noter que le député n'assistait pas à la séance du comité du commerce, car il n'y a pas et n'y a jamais eu contradiction.

Permettez-moi de citer exactement ce que j'ai dit: «Il est clair qu'il faut continuer de rétrécir l'écart entre les impôts aux États-Unis et ceux du Canada.» Il est clair que le premier ministre et le ministre des Finances ont déclaré à maintes occasions que nous avons commencé à le faire et que nous poursuivrons nos efforts en ce sens.

Le Président: Je rappelle aux députés que la tradition veut que nous ne fassions pas d'allusion à la présence ou non d'un de nos collègues à la Chambre, et j'élargirais cette tradition aux comités. Le député de Kings—Hants a la parole.

M. Scott Brison (Kings—Hants, PC): Monsieur le Président, à l'époque où il siégeait dans l'opposition, le ministre du Commerce dénonçait pourtant à grands cris l'Accord de libre-échange.

L'écart entre les impôts perçus au Canada et ceux perçus aux États-Unis s'accentue tout autant que la division au sein du Cabinet. L'écart entre les impôts au Canada et aux États-Unis continue de nuire à la croissance économique du Canada.

Les Canadiens sont unanimes. Il y a peut-être division au sein du Cabinet, mais les Canadiens sont unanimes à penser qu'il faut réduire les impôts. La Chambre de commerce du Canada, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, le ministre de l'Industrie et le ministre du Commerce savent tous qu'il faut réduire les impôts au Canada pour favoriser la croissance économique.

Le premier ministre écoutera-t-il les spécialistes, les Canadiens et ses propres collègues et acceptera-t-il de réduire les impôts afin de garder au Canada de grands leaders de l'industrie comme Nortel?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je ferai remarquer au député que le gouvernement qui nous a précédé a imposé une surtaxe sur tout. C'est ce même gouvernement qui a appliqué ce qu'on appelle aujourd'hui la non-indexation des tranches d'imposition au taux d'inflation.

Des voix: Bravo!

Le Président: À l'ordre, je vous prie. Le premier ministre a la parole s'il désire compléter son intervention.

Des voix: Encore, encore.

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, les conservateurs nous avaient légué un déficit de 42 milliards de dollars, mais nous nous en sommes débarrassés.

Les députés conservateurs devraient s'arrêter un moment pour réfléchir et rêver à des politiques qui n'acculeraient pas le pays à la faillite, qui ne le ramèneraient pas à l'état où nous l'avons trouvé lorsque nous avons pris le pouvoir en 1993.

*  *  *

LES AFFAIRES AUTOCHTONES

Mme Val Meredith (South Surrey—White Rock—Langley, Réf.): Monsieur le Président, la semaine dernière le gouvernement a admis qu'aucune protection visant les droits de propriété des femmes n'était incluse dans le traité avec les Nisga'a. Les Canadiennes ont lutté pendant des années pour que la loi protège leurs droits à la propriété. Comment la ministre peut-elle faire si peu de cas des femmes Nisga'a en leur refusant la protection des droits de propriété dont bénéficient les autres Canadiennes?

L'hon. Jane Stewart (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Monsieur le Président, les députés du Parti réformiste continuent de montrer pourquoi ils n'ont aucune crédibilité dans ce dossier.

D'abord, ils minent le processus gouvernemental et parlementaire menant à l'approbation ou au rejet de cet important traité. Ils continuent de montrer qu'ils ne comprennent guère les rôles essentiels que remplissent au Canada la Constitution et la Charte des droits, qui s'appliquent aux droits des autochtones et qui les protègent.

Encore une fois, ils brouillent les détails du traité. Avec son collègue porte-parole du Parti réformiste, la députée devrait peut-être rencontrer les Nisga'a pour obtenir des explications, afin de comprendre comment ils protègent les femmes de leur nation et les considèrent comme des membres à part entière de leur société.

Mme Val Meredith (South Surrey—White Rock—Langley, Réf.): Monsieur le Président, c'est le gouvernement et non l'opposition qui nie aux femmes Nisga'a leurs droits.

En cas de rupture du mariage, le traité ne prévoit aucune protection légale des droits de propriété des femmes Nisga'a.

La ministre pourrait-elle me citer la partie et l'article du traité avec les Nisga'a qui garantit la protection des droits à la propriété des femmes Nisga'a?

 

. 1435 + -

L'hon. Jane Stewart (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Monsieur le Président, d'abord si nos vis-à-vis prenaient le temps de parler avec les Nisga'a, ils verraient que les femmes sont très actives dans cette société. Les femmes dirigent le processus de ratification. Elles accordent une grande valeur à l'éducation...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît.

L'hon. Jane Stewart: Monsieur le Président, ce qui importe finalement, c'est que la loi provinciale s'applique sur le territoire des Nisga'a.

*  *  *

[Français]

LES MISSIONS ÉCONOMIQUES

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, plus tôt, en réponse à ma première question, le premier ministre a affirmé que le président mexicain avait refusé de rencontrer le premier ministre du Québec. Or, dans une lettre provenant du ministère des Affaires étrangères, il est bien spécifié que c'est le gouvernement fédéral qui a refusé de remettre la demande du Québec aux autorités mexicaines.

Est-ce que le premier ministre pourrait rectifier les faits et admettre que s'il n'y a pas de rencontre, c'est parce que son gouvernement s'oppose à celle-ci.

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, c'est le chef du Bloc québécois qui a dit tantôt que le président du Mexique avait refusé de rencontrer le premier ministre du Québec, ce n'est pas moi.

Le gouvernement du Mexique a, j'en suis sûr, été informé du désir du premier ministre du Québec de rencontrer le président. Par contre, le président a décidé de ne pas le recevoir. Ce sont des faits qui sont connus de tout le monde.

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, je vais citer un passage de la lettre en question: «Les Affaires étrangères répondent au Québec qu'il n'est pas dans la pratique diplomatique pour les premiers ministres des provinces de rencontrer le chef d'État du Mexique.» C'est cela qui s'est passé.

Si le premier ministre Bouchard voulait rencontrer le président du Mexique, c'est parce qu'il n'a pu le faire lors de la mission d'Équipe Canada, en raison de la crise du verglas. Il était maintenant prêt à le rencontrer en présence de l'ambassadeur du Canada.

Est-ce que le premier ministre se rend compte que par sa petite politique partisane, il nuit à l'ensemble des gens d'affaires du Québec? Ce premier ministre n'a aucune stature d'homme d'État.

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, j'ai donné tous les faits. Il y a une visite du premier ministre du Québec. Il rencontrera plusieurs ministres. Il aurait voulu rencontrer le président du Mexique mais celui-ci a décidé, pour des raisons qui lui appartiennent, de ne pas le rencontrer. Je crois qu'il n'y a pas eu très souvent de rencontres entre les premiers ministres des provinces et le président du Mexique, et il n'y en aura pas avec M. Bouchard. C'est la décision du président du Mexique.

Je n'ai pas d'ordres à donner à qui que ce soit. Quand je reçois des personnes à mon bureau, c'est moi qui décide de les recevoir ou de ne pas les recevoir.

*  *  *

[Traduction]

LES AFFAIRES AUTOCHTONES

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Réf.): Monsieur le Président, il est malheureux que, lorsque l'on demande tout simplement à la ministre fédérale responsable des affaires autochtones de préciser quelle partie et quel article du traité accordent une protection constitutionnelle aux femmes autochtones, elle ne le peut pas ou refuse de le faire. C'est honteux.

Le traité établit de nombreux précédents, pourtant, beaucoup de gens, tant autochtones que non autochtones, craignent que cela divise les Canadiens selon des critères ethniques plutôt que de les unir selon un grand principe d'égalité.

Le traité établit également un autre précédent. Le chef local des Nisga'a aura dorénavant un pouvoir de légiférer plus grand que celui du premier ministre du Canada dans 14 domaines constitutionnels. Réfléchissez un peu à cela. C'est nous, au Parlement, qui adoptons les lois, mais nos lois ne s'appliqueront pas au territoire nisga'a.

Je demande au ministre des Affaires intergouvernementales ce qu'il pense de la création d'un État-nation fondé sur des critères ethniques en plein coeur de la Colombie-Britannique.

L'hon. Jane Stewart (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Monsieur le Président, cela devient ridicule. Les réformistes récidivent. Ils ne savent pas comment lire le traité à la lumière des lois en vigueur. Ils mentionnent les biens matrimoniaux, mais ils n'ont rien compris. Ils parlent des dispositions sur la main-d'oeuvre, mais ils ont tout faux.

Ils prétendent qu'ils n'ont pas besoin de séances d'information pour comprendre le traité parce qu'ils savent déjà tout, mais ils n'ont pas encore prouvé à la Chambre qu'ils comprenaient quoi que ce soit au sujet des lois du Canada ou de l'importance du traité.

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Réf.): Monsieur le Président, je ne vois pas l'utilité de poser de questions à la ministre responsable des affaires autochtones. Elle ne précise jamais la partie ou l'article de l'entente, comme on le lui demande, elle essaie seulement de se justifier.

Je me permets de citer, à l'intention du ministre des Affaires intergouvernementales, un extrait du traité avec les Nisga'a:

    En cas de conflit entre une loi nisga'a et une loi fédérale ou provinciale, la loi nisga'a a primauté.

Cela se trouve dans l'entente et touche 14 domaines constitutionnels clés. Le Québec réclame cela au gouvernement fédéral, mais celui-ci rejette comme il se doit ses demandes. Pourquoi accepte-t-il ce qu'il refuse au Québec dans une entente avec les Nisga'a, qui ont un territoire en plein coeur de la Colombie-Britannique?

 

. 1440 + -

L'hon. Jane Stewart (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Monsieur le Président, il serait probablement utile que le député prenne le temps de lire la Charte des droits et libertés, particulièrement l'article 25. Je lui rappelle que cette charte garantit que certains droits et libertés ne doivent pas être interprétés comme portant atteinte ou abrogeant les...

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Nous entendrons la ministre des Affaires indiennes.

L'hon. Jane Stewart: Monsieur le Président, je vous remercie. Ce que je dis est très important. La Charte des droits et libertés dit que rien ne porte atteinte aux droits autochtones issus de traités ou aux autres droits ou libertés reconnus par la Proclamation royale de 1763, ni aux droits ou libertés découlant d'accords sur des revendications territoriales existants ou susceptibles d'être conclus.

Il s'agit là de la plus haute loi du pays. Elle protège les droits des autochtones. Nous suivons un processus visant à concilier ces droits dans un Canada moderne. Quelle est la stratégie réformiste à cet égard?

*  *  *

[Français]

LE PROJET DE LOI C-68

M. Michel Bellehumeur (Berthier—Montcalm, BQ): Monsieur le Président, la ministre de la Justice a reçu une lettre de son homologue du Québec lui demandant d'amender le projet de loi C-68 pour exclure le Québec de l'application de ce projet de loi. Cette demande est le fruit d'un très large consensus des avocats, des juges, des policiers, des éducateurs, des travailleurs sociaux et des décideurs du Québec.

La ministre entend-elle répondre favorablement à ce large consensus québécois en présentant un amendement? Est-ce oui ou non? C'est tout ce que je veux savoir. Je veux que la ministre me réponde par un oui ou par un non. Va-t-elle amender sa loi?

[Traduction]

L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai dit à maintes reprises à la Chambre en réponse au député, notre Loi sur la justice pénale pour les adolescents se fonde sur le constat de la diversité des approches et des préoccupations au pays et sur l'important principe de la flexibilité. Par exemple, notre loi accorde une grande importance à la prévention de la criminalité. Nous croyons qu'il vaut mieux prévenir un crime avant qu'un jeune ne le commette. Notre loi accorde aussi beaucoup d'importance à la réadaptation des jeunes et à leur réinsertion sociale lorsqu'ils enfreignent la loi.

Le député pourrait-il nous dire lequel de ces principes lui et les gens du Québec désapprouvent?

[Français]

M. Michel Bellehumeur (Berthier—Montcalm, BQ): Monsieur le Président, la ministre n'est même pas capable de répondre par un oui ou par un non à une question fort simple.

En se cantonnant dans cette position, la ministre contredit les avocats du Québec, les juges du Québec, les policiers du Québec, les éducateurs du Québec et tous les décideurs québécois.

La ministre pense-t-elle vraiment être la seule à avoir raison et à détenir la vérité contre tous ces intervenants qui disent que son projet de loi menace l'approche québécoise qui était bien appliquée au Québec?

[Traduction]

L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, notre loi sur la justice pour les adolescents se fonde sur de vastes consultations menées dans tout le pays. Je n'ai qu'une question à poser au député. J'aimerais que, aujourd'hui ou plus tard, il définisse pour nous très précisément ce que le procureur général du Québec et lui-même aimeraient faire qui ne serait pas possible en vertu de la loi que nous proposons. J'aime bien les faits. Il constatera que ce que le Québec souhaite accomplir, et ce qu'il fait à l'heure actuelle, sera tout à fait possible une fois cette loi promulguée.

*  *  *

LES AFFAIRES AUTOCHTONES

M. Preston Manning (Calgary-Sud-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, la ministre des Affaires indiennes a cité la Charte des droits et libertés. Je voudrais lui citer ce qu'a dit sur le même sujet un constitutionnaliste du nom de Pierre Elliot Trudeau. Voici: «Notre gouvernement a adopté une loi reconnaissant le droit des autochtones à l'autonomie gouvernementale et de là découlent beaucoup de choses. Nous avons bien fait valoir à l'époque que l'autonomie gouvernementale à l'intérieur d'un territoire ne doit pas être fondée exclusivement sur un groupe ethnique ou linguistique.»

Pourquoi le gouvernement déroge-t-il à ce principe fondamental qu'il a déjà appuyé?

L'hon. Jane Stewart (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Monsieur le Président, permettez-moi d'expliquer quelque chose au député d'en face. Lorsqu'on entend le président des Nisga'a dire qu'il leur a fallu des décennies pour négocier leur appartenance à notre pays, leur participation à quelque chose dont nous faisons tous partie, pour pouvoir partager les avantages économiques et sociaux de notre grand pays, on comprend pourquoi il est tellement important pour nous tous de régler enfin cette obligation et de le faire dans le contexte de l'édification, par des premières nations comme les Nisga'a, de gouvernements autosuffisants et forts.

 

. 1445 + -

M. Preston Manning (Calgary-Sud-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, j'ai posé une question précise que je vais répéter.

La ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien convient-elle, oui ou non, avec M. Trudeau que l'autonomie gouvernementale à l'intérieur d'un territoire ne doit pas être fondée exclusivement sur un groupe ethnique ou linguistique comme le veut l'élément central du traité Nisga'a?

L'hon. Jane Stewart (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Monsieur le Président, ce que je crois et ce que croit le gouvernement, c'est qu'il faut respecter la Constitution et la Charte des droits de notre pays. La Constitution canadienne reconnaît et protège les droits des autochtones.

Le défi consiste aujourd'hui pour le gouvernement fédéral à définir ces droits et à négocier avec les premières nations et, dans certains cas, avec les provinces, la façon de faire cadrer ces droits dans le Canada moderne.

Un processus efficace nous donne une certitude décisionnelle et nous permet de faire des investissements économiques dans une région du Canada qui peut en bénéficier. Je n'arrive vraiment pas...

Le Président: Le député de Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière a la parole.

*  *  *

[Français]

LE CHANTIER MARITIME DE LÉVIS

M. Antoine Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière, BQ): Monsieur le Président, le chantier maritime de Lévis vient d'obtenir un sursis de quatre mois pour régler ses problèmes et trouver un acheteur.

Celui qui détient l'une des principales clés de la solution, c'est le ministre fédéral de l'Industrie, qui refuse pourtant de lever le petit doigt pour la construction navale, et ce, même si les militants libéraux l'exhortent à le faire.

Le ministre se rend-il compte que si le chantier naval de Lévis ferme, il en sera grandement responsable?

L'hon. John Manley (ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, les industries Davie sont maintenant sous la protection de la Loi sur la faillite. Elles viennent d'obtenir un autre délai, soit jusqu'au 15 septembre de cette année, pour présenter une proposition à leurs créanciers.

Je crois savoir que deux sociétés, l'une américaine et l'autre européenne, ont manifesté leur intérêt. Je crois également qu'en raison de la concurrence féroce entre les constructeurs de navires, la crise asiatique et la faiblesse du prix du pétrole, le moment est peut-être mal choisi. Mais on peut continuer à travailler avec eux durant ce moment de difficultés.

*  *  *

LE SYSTÈME DE PRÊTS ÉTUDIANTS

Mme Aileen Carroll (Barrie—Simcoe—Bradford, Lib.): Monsieur le Président, il arrive souvent que les étudiants de ma circonscription trouvent que la marche à suivre pour obtenir des prêts est compliquée.

Le ministre peut-il dire à cette Chambre quelles mesures il a prises récemment pour améliorer et simplifier l'application du système de prêts étudiants au Canada?

L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je suis très impressionné que ma collègue m'ait posé cette question dans un français impeccable.

Hier, j'ai eu l'occasion d'annoncer le changement le plus important dans le système de prêts étudiants au Canada au cours des 35 dernières années.

[Traduction]

Le gouvernement fédéral a conclu des ententes déterminantes avec les provinces du Nouveau-Brunswick et de l'Ontario afin d'harmoniser les prêts étudiants. Cela simplifiera le système des prêts étudiants en veillant à ce que les étudiants aient seulement affaire à une série de règles, un taux d'intérêt et un plan de remboursement. C'est là quelque chose que peut faciliter l'union sociale.

*  *  *

LES DÉLINQUANTS DANGEREUX

M. Randy White (Langley—Abbotsford, Réf.): Monsieur le Président, le problème des auteurs de crimes graves qui obtiennent des billets d'autobus pour se rendre d'un établissement carcéral à un autre sans escorte est maintenant un peu plus grave.

Une haut fonctionnaire m'a appris que John Cassibo, un délinquant sexuel à risque élevé, a obtenu un billet d'autobus le 10 mars 1999 pour se rendre de l'établissement carcéral à sécurité maximum de Kingston au centre Keele, à Toronto. Vous savez quoi? Il ne s'est pas présenté, il s'est volatilisé, il a disparu.

Combien de délinquants à risque élevé empruntent les autobus publics au Canada et combien sont illégalement en liberté?

 

. 1450 + -

L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, la sécurité publique est toujours la priorité numéro un.

Je le répète, il est important que les choses soient claires. Aucun détenu n'est transféré sans escorte d'un établissement carcéral à sécurité minimum, moyenne ou maximum vers un autre établissement carcéral. Il est faux de prétendre pareille chose.

M. Randy White (Langley—Abbotsford, Réf.): Monsieur le Président, ce type a besoin de leçons de gens qui savent de quoi ils parlent.

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre, je vous prie. Je préférerais que vous employiez le mot «député» pour désigner vos collègues.

M. Randy White: Monsieur le Président, je devrais demander à quel service d'escorte fait appel le Service correctionnel du Canada.

Je veux citer cette haut fonctionnaire. «John Cassibo, ce délinquant sexuel à risque élevé, a dit aux agents des services correctionnels qu'il n'avait nullement l'intention d'aller au centre Keele.» Elle m'a aussi dit que ce problème n'était que la pointe de l'iceberg. «Les services correctionnels ne veulent pas que la population sache que ces individus circulent librement.»

Je réitère ma question: combien d'autres délinquants sexuels récidivistes à risque élevé ou autres auteurs de crimes graves prennent l'autobus sans escorte?

L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, le député parle de contrevenants qui bénéficient d'une mise en liberté sous condition. Ils vont d'un établissement carcéral à une maison de transition, afin de réintégrer la société.

J'aimerais que le député cesse de susciter des craintes injustifiées dans la population canadienne.

*  *  *

L'ENVIRONNEMENT

M. Peter Mancini (Sydney—Victoria, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse aux ministres de l'Environnement, de la Santé, des Finances ou à toute autre personne qui accepte d'assumer la responsabilité.

Depuis la signature du protocole d'entente concernant le nettoyage des étangs bitumineux de Sydney, il y a huit mois, bon nombre d'études sur la santé ont fait état de taux anormalement élevés de cancer et d'autres maladies graves. Pourtant, depuis cette signature, pas la moindre quantité d'un des produits toxiques identifiés n'a été éliminée, et rien ne laisse présager que la situation va changer.

Ma question est simple: Le dernier budget fédéral prévoyait-il des crédits précis pour le nettoyage des étangs bitumineux et, si ce n'est pas le cas, pourquoi?

L'hon. Christine Stewart (ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, le dossier des étangs bitumineux de Sydney préoccupe tout autant le gouvernement fédéral que le gouvernement provincial et la collectivité locale, au Cap-Breton.

Nous appuyons avec soin le processus du groupe d'action conjointe, qui réunit des représentants de tous les paliers de gouvernement et des citoyens.

Nous avons financé ce groupe, et des études ont été effectuées. Des mesures correctives ont été adoptées et le processus se poursuit. Nous fournirons le financement voulu selon les demandes du groupe d'action conjointe.

M. Peter Mancini (Sydney—Victoria, NPD): Monsieur le Président, je comprends les préoccupations de la ministre. Je la prie d'expliquer à la Chambre et aux gens de Whitney Pier, aux prises avec des boues toxiques qui font surface dans le sous-sol et dans la cour où jouent leurs enfants, pourquoi rien n'a été fait pour donner suite aux leurs.

J'ai une autre question simple. Le gouvernement va-t-il relocaliser les gens de la rue Frederick et des environs?

L'hon. Christine Stewart (ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, il est fort inexact de prétendre que rien n'est fait pour ces citoyens et les personnes qui ont récemment éprouvé chez elles des problèmes de contamination.

Des tests ont été effectués et les données font présentement l'objet d'une analyse. Des rapports à ce sujet seront présentés sous peu.

*  *  *

L'ONTARIO

M. Jim Jones (Markham, PC): Monsieur le Président, aujourd'hui, les élections provinciales ont été déclenchées en Ontario. Les conservateurs sollicitent le mandat de diminuer encore les impôts provinciaux de 20 p. 100 et d'augmenter les dépenses de santé du même pourcentage.

Plus de 540 000 emplois ont été créés sous le gouvernement Harris et, selon le Conference Board du Canada, le nombre d'emplois créés atteindra les 866 000 à la fin de l'année prochaine.

 

. 1455 + -

Ici, à Ottawa, nous avons trois ministres différents ayant chacun un point de vue différent sur les impôts. Le premier ministre peut-il expliquer pourquoi l'économie de l'Ontario est florissante et pourquoi les dépenses de cette province dans la santé atteindront un niveau record pendant que le Canada n'a droit qu'aux trois bouffons des impôts élevés?

Le Président: La question est irrecevable.

*  *  *

LES AFFAIRES AUTOCHTONES

M. John O'Reilly (Haliburton—Victoria—Brock, Lib.): Monsieur le Président, j'aimerais bien répondre à cette question.

Dans le document intitulé Rassembler nos forces: Le plan d'action du Canada pour les questions autochtones et publié en janvier 1998, on trouve l'engagement d'élaborer une stratégie de développement des ressources humaines autochtones.

La secrétaire d'État à l'Enfance et à la Jeunesse peut-elle nous dire si le gouvernement a donné suite à son engagement?

L'hon. Ethel Blondin-Andrew (secrétaire d'État (Enfance et Jeunesse), Lib.): Monsieur le Président, j'aimerais bien mieux entendre la réponse du premier ministre, mais je répondrai à la question.

Je remercie le député de sa question. La semaine dernière, le gouvernement du Canada a annoncé la mise en oeuvre d'une stratégie de développement des ressources humaines autochtones prévoyant des dépenses de 1,6 milliard de dollars. Nous sommes en train de conclure des ententes dans toutes les régions du pays avec les Métis, les Inuit et les premières nations.

Cette stratégie découle du rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones et comprend des programmes liés au marché du travail, des programmes visant la jeunesse, des programmes pour les autochtones en milieu urbain, les personnes handicapées et des programmes de garderie. C'est une excellente initiative, et ces députés devraient tous s'en réjouir.

*  *  *

LES PORTS

M. Lee Morrison (Cypress Hills—Grasslands, Réf.): Monsieur le Président, le nouveau représentant de la province nommé à l'administration portuaire de St. John est un libéral en vue et un ancien candidat. Jusque là, la situation n'a rien de très original. Mais ce n'est pas tout. Il se trouve que ce monsieur détient un intérêt majoritaire dans un usager du port, de sorte que cette nomination est illégale en vertu de l'alinéa 16e) de la Loi maritime du Canada.

Pourquoi le ministre a-t-il autorisé la nomination illégale d'un autre valet du Parti libéral au sein d'une administration portuaire?

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. J'ai entendu le mot «illégale», mais je vais autoriser la question.

L'hon. David M. Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, c'est à l'autorité qui détient le pouvoir de nomination qu'incombe la responsabilité de vérifier le nom et les compétences d'une personne représentant la province. La province de Terre-Neuve a déterminé que M. Woodward répondait aux critères énoncés dans la loi.

Je trouve curieux que le député d'en face dénigre publiquement à la Chambre des communes l'un des principaux hommes d'affaires du Canada atlantique. C'est honteux.

*  *  *

[Français]

LES FRANCOPHONES HORS QUÉBEC

M. Louis Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour, BQ): Monsieur le Président, alors que la complaisance du commissaire aux langues officielles à l'égard du gouvernement fédéral est légendaire, hier, ce même commissaire accusait le gouvernement de ne pas en faire assez pour soutenir les communautés francophones hors Québec.

Est-ce que le premier ministre se rend compte que lorsque le commissaire aux langues officielles, reconnu pour sa complaisance à son égard, en est rendu à l'interpeller de cette façon, c'est que la situation des minorités francophones se détériore de façon dramatique?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, nous étions très heureux, dans le dernier budget, d'augmenter substantiellement les contributions aux francophones hors Québec.

L'honorable député, qui pose une question avec de telles insinuations, vient d'un parti qui veut complètement abandonner pour toujours le million de francophones hors Québec, alors que nous prenons tous les moyens pour les aider.

*  *  *

[Traduction]

LE CONSEILLER EN ÉTHIQUE

L'hon. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre et porte sur la façon de rendre le gouvernement plus démocratique. Demain, le conseiller en éthique répondra aux questions des députés membres d'un comité parlementaire afin de déterminer si le premier ministre était en situation de conflit d'intérêts lorsqu'il a mené certaines affaires dans sa circonscription.

Le problème c'est que le conseiller en éthique est comptable au premier ministre et non à la Chambre des communes. Le premier ministre s'engagera-t-il à faire modifier la loi de façon que le conseiller en éthique soit comptable au Parlement, de la même façon que le directeur général des élections, et non plus au premier ministre du Canada? Va-t-il faire modifier la loi?

 

. 1500 + -

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, si le conseiller en éthique accepte l'invitation des députés de comparaître devant le comité, il répondra à leurs questions, à condition que celles-ci soient correctement formulées.

Le député sait cela et il ne devrait pas traiter à la Chambre de questions qui sont en train d'être examinées par le comité. Cette façon de faire n'est pas réglementaire.

*  *  *

[Français]

LA FISCALITÉ

M. André Harvey (Chicoutimi, PC): Monsieur le Président, ma question s'adresse au président du Conseil du Trésor, et je ne veux pas qu'il me donne la réponse des 42 milliards de dollars de déficit du gouvernement conservateur, sans oublier les 200 milliards de dollars de dettes que le gouvernement libéral nous avait laissées.

Je veux simplement lui demander s'il considère honnête de conserver des politiques de camouflage sur le plan fiscal pour enlever le maximum d'argent dans les poches des contribuables de la classe moyenne.

L'hon. Marcel Massé (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le Président, je suis très heureux de pouvoir indiquer, une fois de plus, que ce gouvernement a à coeur les intérêts des contribuables.

Ce que nous faisons avec le Régime de pensions, c'est remettre aux contribuables canadiens ce qui leur appartient, ce que le gouvernement conservateur n'a pas réussi à faire pendant les années qu'il était au pouvoir.

*  *  *

PRÉSENCE À LA TRIBUNE

Le Président: Je veux souligner la présence à la tribune de Son Excellence El Hadj Omar Bongo, président de la République gabonaise.

Des voix: Bravo!

[Traduction]

Le Président: Je voudrais vous signaler la présence à la tribune de M. James Arthur. Il est le récipiendaire de la Médaille d'or en sciences et en génie du Canada.

[Français]

Cette récompense vient reconnaître l'apport extraordinaire et continu d'un individu à la recherche en sciences naturelles et en génie.

[Traduction]

Veuillez accueillir notre concitoyen, M. James Arthur.

Des voix: Bravo!



AFFAIRES COURANTES

 

. 1505 + -

[Traduction]

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS

M. Gar Knutson (secrétaire parlementaire du premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à deux pétitions.

*  *  *

COMITÉS DE LA CHAMBRE

COMPTES PUBLICS

M. John Williams (St. Albert, Réf.): Monsieur le Président, Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le vingt-cinquième rapport du Comité permanent des comptes publics relativement aux crédits 25 et 30 sous la rubrique Finances du budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000.

Je présente également le vingt-sixième rapport du Comité permanent des comptes publics relativement au chapitre 24 (Revenu Canada-Direction de l'impôt international: la gestion des ressources humaines) du rapport du vérificateur général de décembre 1998.

[Français]

Je présente également le 27e rapport du Comité permanent des comptes publics au sujet du chapitre 25, Transports Canada—Les investissements dans les routes, du rapport du vérificateur général de décembre 1998.

[Traduction]

Je présente également le vingt-huitième rapport du Comité des comptes publics relativement au chapitre 26 (La passation des marchés de services professionnels: certains contrats à fournisseur unique) du rapport du vérificateur général du Canada de décembre 1998.

Conformément à l'article 109 du Règlement de la Chambre des communes, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ces rapports.

*  *  *

[Français]

LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

 

M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ) demande à présenter le projet de loi C-507, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais relatifs à l'adoption d'un enfant).

—Monsieur le Président, ce projet de loi vise à faire en sorte que les personnes qui auront recours à l'adoption d'enfants à l'étranger puissent avoir des exemptions d'impôt d'au moins 2 000 $ ou de 20 p. 100 de l'ensemble des frais engagés.

Je vous informe que ce traitement fiscal existe déjà au Québec. Je considère que le gouvernement fédéral devrait prendre exemple sur la législation québécoise, afin d'aider financièrement les personnes qui peuvent débourser jusqu'à 20 000 $ pour l'adoption d'un enfant à l'étranger.

Cette mesure permettra de favoriser l'adoption internationale au Québec et au Canada, afin de donner à des enfants une meilleure qualité de vie.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

[Traduction]

LOI SUR LE MOIS DE LA SENSIBILISATION À L'ÉGARD DE L'HÉPATITE

 

M. Peter Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore, NPD) demande à présenter le projet de loi C-508, Loi concernant le mois de la sensibilisation à l'égard de l'hépatite.

—Monsieur le Président, c'est pour moi un grand honneur de présenter ce projet de loi. Je tiens à remercier ma collègue de Dartmouth, en Nouvelle-Écosse, qui appuie cette initiative.

Ce que les députés de ce côté-ci tentent de faire, c'est de désigner le mois de mai «mois de la sensibilisation à l'égard de l'hépatite». Ce geste traduirait l'honneur et le respect qu'éprouvent tous les parlementaires à l'égard des patients atteints de diverses formes d'hépatite.

Je pense en particulier à M. Joey Haché et à M. Bruce DeVenne, de la localité de Lower Sackville située dans la circonscription que je représente, tous deux atteints de l'hépatite C. Le projet de loi honorera ces patients, la bataille qu'ils livrent à cette maladie et leur combat pour obtenir une indemnisation juste et équitable. Il sensibilisera aussi la population au sort des patients qui luttent contre l'hépatite.

(Les motions sont adoptées, et le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

 

. 1510 + -

LA LOI SUR LES ALLOCATIONS DE RETRAITE DES PARLEMENTAIRES

 

M. Jim Gouk (Kootenay—Boundary—Okanagan, Réf.) demande à présenter le projet de loi C-509, Loi visant à supprimer les allocations de retraite payables aux parlementaires sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et à assujettir les parlementaires au régime de la Loi sur la pension de la fonction publique, ainsi qu'à supprimer les indemnités de fonctions non imposables des parlementaires et à en inclure le montant dans leurs indemnités de session.

Monsieur le Président, mon projet de loi d'initiative parlementaire contient deux dispositions très simples. La première a trait à la mise en application de la recommandation de la commission Blais, qui vise à annuler les indemnités non soumises à une justification, à en calculer le montant brut et à les assujettir à une imposition totale.

La seconde disposition a trait à l'élimination du régime de retraite des parlementaires dans son intégralité et à l'assujettissement de tous les parlementaires au régime de la Loi sur la pension de la fonction publique. Les parlementaires seraient ainsi traités comme les fonctionnaires fédéraux. Le gouvernement aurait également plus de crédibilité pour présenter le projet de loi C-78. En effet, s'il souhaite apporter des modifications au régime de pension des autres, qu'il assujettisse d'abord les parlementaires à ce régime afin que ces changements les concernent aussi.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

[Français]

LES PERSONNES SOURDES ET MALENTENDANTES

Mme Caroline St-Hilaire (Longueuil, BQ): Monsieur le Président, après consultations avec les leaders de tous les partis, je demande le consentement unanime de la Chambre pour pouvoir proposer la motion suivante:  

    Que la Chambre reconnaisse en ce mois de mai, Mois de l'ouïe, l'importance pour les secteurs public et privé de fournir aux personnes sourdes et malentendantes les outils indispensables à leur intégration dans un monde davantage axé sur les communications.

Le vice-président: L'honorable députée a-t-elle le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?

Des voix: D'accord.

Le vice-président: Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

*  *  *

[Traduction]

PÉTITIONS

LES DROITS DE LA PERSONNE

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, au nom de Canadiens venant notamment de ma circonscription, Mississauga-Sud, une pétition concernant les droits de la personne.

Les pétitionnaires attirent l'attention de la Chambre sur le fait que les violations des droits de la personne sont monnaie courante dans un grand nombre de pays, et plus particulièrement en Indonésie et au Kosovo. Ils font également remarquer que le Canada est reconnu dans le monde comme le grand défenseur des droits de la personne.

Ils prient donc humblement le gouvernement canadien de continuer à dénoncer ces violations des droits de la personne et de chercher à faire en sorte que les responsables soient traduits en justice.

L'AÉROPORT RÉGIONAL DE PENTICTON

M. Jim Hart (Okanagan—Coquihalla, Réf.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, conformément à l'article 36 du Règlement, plusieurs pétitions de Canadiens de la région de Penticton, qui sont de plus en plus préoccupés par l'avenir de l'aéroport régional de Penticton, compte tenu que les négociations durent depuis trois ans et sont actuellement dans l'impasse.

Les pétitionnaires demandent humblement au Parlement de nommer immédiatement un médiateur, afin d'aider à conclure un accord de transfert acceptable pour toutes les parties. Cette pétition compte 98 signatures, mais des milliers d'autres viendront s'y ajouter.

LA YOUGOSLAVIE

Mme Eleni Bakopanos (Ahuntsic, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer une pétition signée par des Canadiens, dont un certain nombre d'origine hellénique, qui s'opposent aux bombardements contre la Yougoslavie.

L'ASSURANCE-MALADIE

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Monsieur le Président, je suis très heureuse de présenter aujourd'hui une pétition signée par plusieurs centaines de Canadiens, qui indique que la population canadienne demeure très préoccupée au sujet de l'engagement du gouvernement envers notre précieux système de soins de santé.

Cette pétition s'inscrit dans un effort beaucoup plus vaste visant à sensibiliser le gouvernement. Je tiens à souligner les efforts du comité pour la sauvegarde de l'assurance-maladie et, en particulier, le travail accompli par M. Russ Rak, membre de la section des travailleurs à la retraite de la section locale 222 des TCA.

 

. 1515 + -

Les pétitionnaires demandent au gouvernement de maintenir la Loi canadienne sur la santé et de l'appliquer. Ils demandent également au gouvernement d'aller encore plus loin et de s'assurer que les normes nationales de qualité et de financement public des soins de santé pour tous les Canadiens soient reconnues comme un droit.

LA PORNOGRAPHIE JUVÉNILE

M. Bob Mills (Red Deer, Réf.): Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au nom de 424 électeurs de ma circonscription qui m'ont fait parvenir une autre d'une longue série de pétitions sur ce sujet.

Les pétitionnaires demandent au gouvernement de prendre toutes les dispositions nécessaires afin que la possession de matériel pornographique juvénile demeure un crime grave et que les corps policiers qui relèvent du gouvernement fédéral reçoivent pour consigne d'appliquer la loi de manière à protéger nos enfants.

LES ADDITIFS DE L'ESSENCE

Mme Rose-Marie Ur (Lambton—Kent—Middlesex, Lib.): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des habitants de la région de Sarnia-Petrolia qui demandent au Parlement d'interdire le MMT, un additif de l'essence. Les pétitionnaires font remarquer que des études en cours montrent que ce produit est nocif pour la santé, surtout chez les enfants et les personnes âgées.

LE SÉNAT

M. Roger Gallaway (Sarnia—Lambton, Lib.): Je suis heureux de présenter une pétition dûment certifiée. Elle est signée par 275 personnes du sud-ouest de l'Ontario qui demandent au Parlement de réfléchir au fait que le Sénat est une institution non démocratique qui coûte environ 50 millions de dollars par année aux contribuables, est superflue et sape le rôle des députés élus à la Chambre. Ils demandent au Parlement d'abolir le Sénat.

LA FISCALITÉ

M. Ken Epp (Elk Island, Réf.): Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une autre pétition signée par bon nombre de Canadiens. Il y a 102 signatures sur la pétition que je présente aujourd'hui. Elle demande au gouvernement de faire preuve d'équité fiscale envers les familles dans lesquelles un des parents décide de rester à la maison pour s'occuper des enfants. Il y a une longue liste de pétitions sur le même sujet.

*  *  *

QUESTIONS AU FEUILLETON

M. Gar Knutson (secrétaire parlementaire du premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je suggère que toutes les questions soient réservées.

Le vice-président: Est-ce d'accord?

Des voix: D'accord.

*  *  *

DEMANDES DE DOCUMENTS

M. Gar Knutson (secrétaire parlementaire du premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je demande que toutes les motions portant production de documents soient reportées.

Le vice-président: Est-ce d'accord?

Des voix: D'accord.



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Traduction]

LA LOI NATIONALE SUR L'HABITATION

 

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 4 mai, du projet de loi C-66, Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation et la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement et une autre loi en conséquence, dont un comité a fait rapport sans propositions d'amendement; ainsi que des motions du groupe no 3.

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Monsieur le Président, chaque fois que j'ai pu parler pour m'opposer au projet de loi C-66, je l'ai fait et je le fais encore aujourd'hui.

Quand je place ce projet de loi dans le contexte du programme plus vaste suivi par le gouvernement libéral, la raison pour laquelle les députés de ce côté-ci de la Chambre, tout du moins les néo-démocrates, s'opposent au projet de loi C-66, est évidente. Selon nous, ce projet de loi boucle la boucle, il permet au gouvernement libéral de se décharger totalement et absolument de sa responsabilité en matière de logement sur les gouvernements provinciaux et municipaux ainsi que sur l'ensemble des citoyens.

Fait intéressant, chaque fois que je soulève la question de ce programme plus vaste, les membres du gouvernement libéral secouent la tête. Il est absolument essentiel de noter exactement ce que le gouvernement a fait. Je suis sûre que cela ne sera une surprise pour personne, mais je tiens à préciser à l'intention des députés de l'autre côté, qu'au Canada, en particulier dans la province du Manitoba d'où je viens, il n'y a eu aucune véritable construction de logements sociaux depuis 1994.

 

. 1520 + -

Pourquoi? Je ne veux pas jeter tout le blâme sur le gouvernement libéral. Rappelons-nous que c'est le précédent gouvernement conservateur, le gouvernement Mulroney, qui a amorcé le processus de délestage dans le domaine du logement social. C'est le gouvernement actuel, quand il est arrivé au pouvoir en 1993, qui a porté le coup final en ce sens. Aujourd'hui, le projet de loi C-66 boucle la boucle.

Nous essayons de persuader les députés d'en face. S'ils veulent vraiment, comme ils le prétendent, trouver le moyen de combler les besoins des Canadiens en matière de logement adéquat, où qu'ils vivent, ils tiendront sûrement compte des amendements sérieux que nous avons présentés à la Chambre. Sinon, ils devraient au moins retirer le projet de loi et réétudier l'ensemble de la politique. Nous parlons de l'importance d'une bonne politique gouvernementale, qui englobe le logement, la santé, la sécurité ou la qualité de vie.

C'est absolument clair, pour tous les analystes, partout, que des logements sociaux de qualité sont un élément important pour la santé et le bien-être des Canadiens. Je le fais valoir aux députés de ma perspective manitobaine. Incroyable mais vrai, dernièrement, dans certaines de nos localités nordiques et éloignées, on a constaté une augmentation du nombre de cas de tuberculose. Nul n'est besoin d'une longue analyse pour se rendre compte que l'incidence accrue d'une maladie que nous croyions vaincue pour toujours est directement liée à la piètre qualité des logements dans les réserves et dans nos localités nordiques ou éloignées.

Mes collègues du Manitoba ont essayé de défendre ce point de vue à de nombreuses reprises. Ils ont très clairement fait savoir que le retour de la tuberculose au Manitoba était une preuve de plus que de nombreuses personnes vivant dans des logements surpeuplés dans des collectivités éloignées courent de graves risques pour la santé.

Ce n'est qu'un exemple de la façon dont des logements en mauvais état et inadéquats peuvent contribuer aux maladies. Ils pourraient, en fait, nous coûter à tous beaucoup d'argent à long terme, si nous ne sommes pas prêts à agir maintenant. De bons logements s'inscrivent dans une bonne politique sur les soins de santé.

Il est absolument clair que, lorsque les conditions de logement se détériorent et que de nombreuses maisons sont vacantes ou condamnées, comme c'est le cas dans ma circonscription de Winnipeg-Centre-Nord, cela a des répercussions sur le sentiment de sécurité de ce quartier et de cette collectivité. Dans ma collectivité, du fait que le gouvernement se décharge de ses responsabilités et n'a pas la volonté politique de s'attaquer à ce très grave problème, il y a des dizaines et des dizaines de maisons abandonnées auxquelles des pyromanes peuvent mettre le feu. Cela touche toute la collectivité et nous coûte tous très cher.

En réponse à cette situation très grave, que certains pourraient qualifier d'état d'urgence, les activistes communautaires essaient de contrôler la situation et de faire tout ce qu'ils peuvent pour y remédier. Dans le cas de Winnipeg-Centre-Nord, seulement au cours de l'année dernière, cinq patrouilles de quartier ont été constituées pour donner un plus grand sentiment de sécurité aux gens.

Je dois souligner le type de travail que la collectivité est prête à faire et les initiatives qui viennent des habitants. Ce n'est qu'une façon d'exhorter le gouvernement à agir au lieu de se contenter de dire qu'il est bon que les collectivités fassent quelque chose. Il doit plutôt affirmer qu'il est bon que les gens veuillent vraiment se prendre en main. Appuyons ces efforts et collaborons avec les collectivités pour améliorer la qualité des logements et la sécurité de tous les citoyens.

Je le répète, en un an seulement, cinq patrouilles de quartier ont vu le jour dans ma région. Il s'agit, entre autres, de la Northend Patrol, de la Manitoba Avenue Patrol, de la Night Owls, de la Floor Place Patrol. D'autres voient le jour et oeuvrent auprès des résidents pour assurer leur sécurité.

Il est très important que le gouvernement comprenne que, lorsqu'il investira dans le logement, chose qu'il ne fait pas maintenant et ne sera pas en mesure de faire avec le projet de loi C-66, il sera en mesure d'influer grandement sur la qualité de vie dans nos collectivités.

 

. 1525 + -

Dans ma circonscription, les groupes communautaires travaillent en étroite collaboration avec la police communautaire. Tout le monde fait sa part. Cependant, le moment est venu d'agir et il est très urgent de le faire. Les logements se détériorent énormément parce que les gouvernements se sont retirés de ce domaine de la politique publique. C'est vraiment une crise. Il s'agit vraiment d'un état d'urgence. Le gouvernement doit agir maintenant de la façon la plus large possible.

M. Roy Bailey (Souris—Moose Mountain, Réf.): Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je prends part au débat, à l'étape du rapport, sur le projet de loi C-66, Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation et la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement.

Bien que ma circonscription occupe un vaste territoire rural, elle est très touchée par ce projet de loi ainsi que par les mesures réglementaires qu'il contient et par celles qui l'ont précédé.

Dans ma circonscription, la majorité des maisons individuelles sont construites sous contrat par des entrepreneurs locaux installés à leur compte. Dans une seule région, une quinzaine d'entre eux sont venus me voir. S'ils sont une quinzaine à se plaindre dans une région, dans toute ma circonscription il y a probablement une trentaine de jeunes entrepreneurs qui sont en colère contre l'organisme réglementaire. Imaginez combien de petits entrepreneurs de ce genre sont touchés à l'échelle du Canada.

J'essaye d'attirer l'attention sur le fait que les règlements qui découlent de ce projet de loi portent atteinte aux entreprises d'une ou deux personnes qui construisent des maisons et qui n'ont rien à voir avec ce que j'ai vu hier soir en banlieue d'Ottawa, où il y a des lotissements énormes. Les personnes qui, il y a dix ans, construisaient des maisons dans les régions rurales, les villes et les villages de ma circonscription n'ont plus les moyens de se conformer aux mesures réglementaires énoncées dans ce projet de loi.

Ceux qui veulent voir la qualité du travail de ces entrepreneurs n'ont qu'à se rendre à Weyburn ou à Estevan ou dans une région rurale comme Moosomin. Ils y trouveront une douzaine de maisons modèles qui sont habitées depuis 20 ans. Demandez qu'on vous montre la qualité de la construction. Elle est supérieure. Vous ne trouverez pas mieux. Il n'y a aucune raison d'empêcher ces entrepreneurs de continuer à exercer leur profession dans leur localité.

Un petit entrepreneur peut avoir un contrat pour construire trois maisons individuelles. Que se passe-t-il? Non seulement il a recours à la main-d'oeuvre locale mais il embauche des étudiants pendant l'été. Ceux-ci touchent un salaire et bénéficient d'une formation professionnelle. Les grandes entreprises des villes n'en font pas autant. J'ajouterais que, lorsqu'un entrepreneur local se lance dans la construction d'une maison, c'est toute la collectivité qui y gagne. Les corps de métier secondaires restent sur place. Avec ce projet de loi, il s'ensuivrait que ces gens ne pourraient travailler que pour les riches.

Les habitants des régions rurales, pas seulement ceux de ma circonscription, se voient refuser le droit de gagner leur vie, de vivre et d'acheter chez eux, contribuant ainsi à la prospérité de leur collectivité. S'il y a 30 de ces entrepreneurs indépendants dans ma circonscription, combien peut-il y en avoir dans tout le Canada?

À l'heure actuelle, ils ne peuvent pas satisfaire toutes les exigences de la SCHL. Autrement dit, le gouvernement a, par sa réglementation, forcé toute une nouvelle génération d'excellents entrepreneurs à se retirer des affaires. En gros, ils se retirent des affaires. Pour signer un contrat, ils doivent parfois faire jusqu'à 100 milles. Ils se font accompagner de sous-traitants et apportent leurs produits; en fin de compte, c'est la collectivité qui en souffre. Si cela est vrai dans ma circonscription, c'est sûrement vrai dans tout le Canada.

 

. 1530 + -

Je veux présenter un autre argument. Une lettre a été remise au ministre des Finances, au ministre du Revenu national et au ministre de l'Industrie. Elle renferme une proposition venant de l'un de ces entrepreneurs locaux. Si les ministres veulent bien y jeter un coup d'oeil et me donner leur réponse, je pourrai, tout comme le gouvernement, avoir une idée de la façon dont on pourra garder les entreprises dans les petites localités et éviter que l'économie ne devienne souterraine. En outre, la proposition de cet entrepreneur aidera à faciliter les travaux de réparation de maisons durant les mois d'hiver.

J'implore le gouvernement de ne pas penser que la SCHL existe uniquement pour les constructeurs de grands projets immobiliers dans les grandes villes. Je ne suis pas contre cette partie du projet de loi. Je dis simplement que ce projet de loi, avec toutes ses mesures de réglementation, acculera le petit entrepreneur à la faillite. À moins d'obtenir un contrat d'une personne nantie, il fera tout simplement faillite.

Dans la région où j'habite, l'économie est en déclin. Je ne connais aucun entrepreneur qui construisait autrefois des maisons qui en ait ne serait-ce qu'une seule à construire, pour la simple raison que la seule façon d'obtenir un financement est de s'adresser à la SCHL. L'entrepreneur ne peut pas respecter tous les règlements de la SCHL simplement pour obtenir un contrat de construction d'une seule maison cet été.

J'implore le gouvernement non seulement d'examiner la lettre remise aux trois ministres, mais également de songer aux régions rurales, aux ouvriers compétents qui se retrouveront sans emploi en raison des règlements prévus dans ce projet de loi.

Mme Wendy Lill (Dartmouth, NPD): Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends part au débat sur le projet de loi C-66, Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation et la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement et une autre loi en conséquence.

Je voudrais parler de ce projet de loi, des intentions qu'il traduit et de ses conséquences dans le contexte de la crise du logement dans laquelle sont plongés le Canada et plus particulièrement ma circonscription. Quand il est question de crise du logement, nous pensons souvent au problème de l'itinérance. Nous entendons dire que 200 000 Canadiens ou plus dorment à l'air chaud des grilles d'aération, dans des voitures ou dans des parcs parce qu'ils n'ont pas de domicile fixe.

Cependant, pour des millions d'autres Canadiens, le problème est loin d'être aussi dramatique, mais ils éprouvent tout de même de graves difficultés à trouver des logements convenables à un prix abordable. Je ne veux pas dire qu'il faut renoncer à résoudre le problème de l'itinérance pour régler celui de l'offre de logements convenables à un prix abordable. Je dirais au contraire que les deux sont très liés. Lorsque les logements deviennent de moins en moins accessibles et de plus en plus décrépits, des familles et des enfants de plus en plus nombreux sont réduits à l'itinérance.

Certains éléments importants du projet de loi C-66 me préoccupent. Ce projet de loi modifie deux lois qui portent sur la participation fédérale dans le domaine du logement, la Loi nationale sur l'habitation et la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement, et il apporte des modifications à une autre loi en conséquence. Il risque de faire disparaître un certain nombre de mesures qui visent expressément à fournir des logements aux Canadiens à faible revenu et de permettre au gouvernement fédéral de se soustraire à toute responsabilité en matière de logement.

De l'autre côté du port, là où je vis, à Halifax, je vois des douzaines de familles sans abri qui font la queue pour manger au Hope Cottage.

 

. 1535 + -

À Dartmouth, il y a de milliers de gens qui risquent de grossir les rangs des sans-abri. Je parle de tous ceux qui vivent dans des logements insalubres. D'après moi, il est clair que si certains sont pris au piège de la pauvreté, c'est d'abord et avant tout à cause d'une pénurie de logements décents et abordables.

Des quartiers comme celui de Highfield Park, dans ma circonscription, comptent des milliers de familles, dont un grand nombre sont dirigées par des femmes seules. Il y a de nombreux Canadiens handicapés et âgés qui vivent de prestations gouvernementales. Ces gens consacrent plus de la moitié de leur maigre revenu pour vivre dans des appartements en mauvais état, dans des immeubles sans ascenseur. Ils vivent pauvrement et se demandent constamment s'ils doivent garder l'argent pour s'alimenter, se vêtir, se soigner ou se loger.

Une femme m'a écrit cette semaine pour m'expliquer son dilemme, qui résume bien notre propos aujourd'hui. Cette mère, qui a survécu au cancer, élève une enfant handicapée. Elle a un revenu modeste, vit dans un logement délabré et fait tout ce qu'elle peut pour joindre les deux bouts. Elle écrit:

    Madame Lill,

    Je ne bois pas, ne fume pas, ne fréquente pas les bars, ne joue pas au bingo et ne vais même pas prendre un café au restaurant le soir. J'essaie de garder de bonnes habitudes alimentaires pour moi et ma fille, mais je suis toujours à court d'argent. Je vis dans un logement où la sécurité laisse à désirer.

Voilà comment elle décrit l'endroit où elle vit avec sa fille. Elle ajoute:

    Malgré tout, je dois puiser dans mon budget pour la nourriture. Je suis censée prendre des vitamines et des médicaments de prescription pour assurer la résistance de mon système immunitaire. Toutefois, je ne peux pas à la fois me procurer tout cela et payer le loyer.

Voilà une femme qui doit sacrifier sa santé pour vivre dans un endroit pas tout à fait sûr avec sa fille handicapée. C'est scandaleux à mon avis.

Comme l'a affirmé la députée de Vancouver-Est, porte-parole du NPD en matière d'habitation, la crise des logements insalubres constitue un désastre non naturel. Cette femme que je viens de citer fait face à cette situation quotidiennement.

Des parents sont forcés de choisir entre se nourrir et nourrir leurs enfants et payer le compte de téléphone. Ils doivent négliger le compte d'électricité et risquer de se trouver dans le noir pendant quelques jour pour accorder à leur fille le plaisir de participer à une sortie scolaire. Ils sont constamment confrontés à ces choix parce qu'ils paient trop cher pour des logements qui ne correspondent même pas aux normes. Les gens ne devraient jamais être forcés de faire de tels choix.

Récemment, j'ai parlé de la Déclaration universelle des droits de l'homme avec un groupe de scouts de ma circonscription. Je leur ai demandé ce qui signifiait pour eux les droits de la personne. Un d'entre eux m'a répondu «De la nourriture; nous avons tous le droit de manger.» Un autre a dit «Un endroit sec, propre et chaud pour vivre.» En fait, tout cela est inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l'homme; nous avons droit à un lieu sûr où dormir la nuit.

Bien des résidents de ma circonscription, Dartmouth, sont privés de ces droits, comme le sont des centaines de milliers de personnes au pays. Voilà pourquoi nous avons besoin d'un programme national d'habitation qui réglera ces problèmes, non pas de mesures partielles qui vont lentement détruire le programme d'habitation déjà en place. Le projet de loi C-66 ne satisfait pas aux critères d'une bonne politique gouvernementale. Il remanie timidement un système déjà en crise et ne s'attaque pas aux véritables problèmes.

Nous avons besoin d'un programme de logement fondé sur l'idée que la formule de logement coopératif, sans but lucratif, à revenus partagés constitue le meilleur moyen de régler la crise nationale du logement, et non sur celle des partenariats avec le secteur privé avec les mêmes propriétaires qui n'assurent pas actuellement l'entretien nécessaire. Nous avons besoin de plus de logements accessibles pour tous les Canadiens, y compris les quatre millions de personnes handicapées du pays.

Nous avons besoin de plus de logements pour personnes âgées à Dartmouth, et non pas d'autres beaux discours d'Ottawa au sujet des partenariats et des promoteurs. Nous avons besoin d'un gouvernement qui comprenne que les investissements dans le logement sont aussi importants que les investissements dans la santé. Nous avons besoin d'un gouvernement qui comprenne que le logement est lié à la santé. Il est improductif de dépenser plus dans les hôpitaux sans penser à améliorer les conditions qui font que les gens se retrouvent à l'hôpital. La pauvreté est causée par de mauvaises conditions de logement.

 

. 1540 + -

Nous avons besoin d'une stratégie du logement. Le gouvernement fédéral a la responsabilité d'élaborer un plan de logement national et un plan de fourniture de logements de concert avec les provinces.

Le Nouveau Parti démocratique croit que le gouvernement fédéral devrait réaliser l'objectif de réserver 1 p. 100 de plus du budget, soit environ 2 milliards de dollars sur cinq ans, aux besoins élémentaires de logement des Canadiens. Cet investissement de 1 p. 100 par tous les ordres de gouvernement est la recommandation clé du Toronto Disaster Relief Committee, et doit être appuyée.

Je demande au gouvernement de cesser de dresser son budget comme s'il s'agissait d'un parc thématique et d'adopter plutôt une démarche reconnaissant que les investissements dans le logement sans but lucratif, dans la santé et dans des programmes destinés aux enfants sont toujours nécessaires et qu'ils ne sont pas des mesures ponctuelles fondées sur les sondages.

J'exhorte le gouvernement à retirer le projet de loi C-66 et à présenter un programme de lutte contre la pauvreté prévoyant la construction de logements de qualité, sans but lucratif, accessibles et abordables pour les Canadiens.

M. Peter Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore, NPD): Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir de prendre la parole après la députée de Dartmouth. Si tous les Canadiens avaient écouté ce qu'elle dit, ils sauraient qu'elle a entièrement raison de qualifier la situation des sans-abri dans notre pays de «désastre non naturel».

Malheureusement, le projet de loi C-66 est encore une mesure législative qui vaut ce que l'on sait. Le gouvernement ne peut pas se contenter de faire de petites retouches par-ci par-là et laisser entendre aux Canadiens qu'il prend des mesures pour les sans-abri du pays.

On pourrait croire que les citoyens de notre pays ont le droit de bénéficier d'un logement à prix abordable, de voir aux besoins de leur famille, et de vivre dans des collectivités sans danger. Or, le gouvernement ne fait absolument rien pour eux. Il refile ses responsabilités, il évite d'aborder les véritables questions, il se défile, il se cache. Le gouvernement ne s'attaque jamais vraiment à la question importante des sans-abri.

Si l'on veut un exemple de la crise dans ce pays, on n'a qu'à regarder ce qui se passe à Toronto, la plus grande ville du pays. Elle attire de nombreux touristes du monde entier. Lorsqu'ils y arrivent, ils trouvent que le Canada est formidable, que c'est bien, qu'on peut s'y promener dans les rues en toute sécurité. J'étais à Toronto hier et sur une distance de seulement deux pâtés d'immeubles du centre-ville, nous y avons dénombré 42 itinérants qui quêtaient, étaient étendus dans des sacs de couchage ou sur des cartons. Ces personnes n'ont aucun endroit où aller parce que le gouvernement fédéral et l'Ontario les ont complètement laissés tomber et ne s'occupent que de réductions d'impôt pour les riches.

Des élections viennent d'être déclenchées en Ontario. Le gouvernement provincial s'occupe-t-il de la question? Est-ce que le premier ministre de l'Ontario, M. Harris, a pris position aujourd'hui, avec ses collègues du Parti conservateur, en faveur des sans-abri? Les élections porteront-elles sur la pauvreté et l'environnement? Non, le gouvernement se préoccupe davantage du problème touchant les franchises sportives et cherche à convaincre les millionnaires du sport et les joueurs de rester au Canada. Le budget provincial ne faisait aucunement mention de la pauvreté et des sans-abri dans cette grande ville qu'est Toronto. La ville de Toronto est représentative de ce qui se passe à la grandeur du pays.

Comme le sait bien la députée de Dartmouth, de nombreuses personnes ont été durement touchées par l'effondrement de l'industrie de la pêche en Nouvelle-Écosse.

Monsieur le Président, je parlerai en termes simples pour que tous les Canadiens comprennent bien. Vous et moi avons un revenu qui nous permet de nous payer des maisons plutôt confortables. Beaucoup de ces gens vivent dans des parcs de maisons mobiles. Je ne vois rien de mal à vivre dans de jolies petites maisons mobiles. Malheureusement, si vous ou moi venions à perdre notre maison, notre revenu nous permettrait sans doute de nous acheter une maison mobile, ce genre d'habitation étant généralement moins coûteuse qu'un duplex de trois chambres à coucher, par exemple. Or, ces personnes qui vivent à Canso ou à Bonavista, Terre-Neuve ou encore à Arichat, en Nouvelle-Écosse, risquent de perdre leurs maisons mobiles. Il y a crise. Où ces gens vont-ils aller?

Monsieur le Président, vous êtes un homme honorable, comme tous les députés qui siègent à la Chambre, mais que faisons-nous donc ici en tant que législateurs si nous ne pouvons même pas protéger les plus vulnérables de la société?

 

. 1545 + -

Ce n'est pas trop demander que de demander 1 p. 100 du budget des quelques prochaines années, soit deux milliards de dollars, pour le logement social de certains membres les plus vulnérables de notre société, soit les autochtones, les personnes âgées, nos enfants et les personnes atteintes de handicap mental ou physique. En Ontario, le gouvernement conservateur et, à l'échelle fédérale, le gouvernement libéral, concentrent leurs réductions d'impôts sur les riches et trouvent des moyens de les enrichir davantage.

Dans le récent budget fédéral du ministre des Finances, la réduction d'impôt accordée aux contribuables de la classe moyenne était d'environ 325 $, tandis que la réduction accordée aux contribuables gagnant de trois à quatre millions de dollars pouvait atteindre 38 000 $. Si le gouvernement peut donner autant d'argent à ses amis de la grande entreprise et à ses amis riches, je lui demande de n'être qu'à moitié aussi généreux envers les membres les plus vulnérables de notre société.

Malheureusement, le projet de loi ne fait pas cela. Il ne se rapproche même pas de l'objectif souhaité. Le Nouveau Parti démocratique demande au gouvernement de retravailler le projet de loi. Si les députés ministériels veulent savoir comment procéder, qu'ils viennent dans Vancouver-Est et s'asseyent avec la députée néo-démocrate de la région, qui leur dira quoi faire exactement pour empêcher que le phénomène des sans-abri prenne les proportions d'une catastrophe créée par nous.

C'est tout ce qu'ils ont à faire. Ils n'ont pas besoin de nouvelles études. Ils n'ont pas besoin de dépenser de l'argent pour obtenir de nouveaux rapports. Tout ce qu'ils ont à faire, c'est d'aller s'asseoir une heure avec la députée de Vancouver-Est, qui leur dira exactement comment faire. En suivant les conseils judicieux de la députée, ils pourront régler le problème des sans-abri partout au Canada.

Il est déplorable qu'en 1999, nous intervenions à la Chambre des communes pour discuter de ce problème très grave. En 1989, le chef du Nouveau Parti démocratique, M. Ed Broadbent, a proposé une motion qui a rallié tous les partis et qui proposait de mettre un terme à la pauvreté chez les enfants canadiens. Dix ans se sont écoulés depuis, et la pauvreté chez les enfants est quatre fois plus importante. Il est absolument inconcevable que les conservateurs et les libéraux de l'époque aient fait fi de la motion très sérieuse proposée par M. Ed Broadbent.

Nous discutons maintenant du problème des sans-abri, un problème que nous n'abordons pas assez souvent à la Chambre. Si les députés veulent savoir ce que c'est que d'être un sans-abri, je leur conseille de laisser leurs cartes de crédit et leur portefeuille à la maison et de vivre dans les rues de Toronto, de Montréal, de Vancouver ou de Halifax en janvier. S'ils avaient le courage de le faire, ils devraient tenter l'expérience pendant un mois. C'est la situation que vivent chaque jour des milliers de personnes.

Je presse le gouvernement, je le supplie et je l'implore de prendre au sérieux le sort de ces Canadiens. Il devrait s'occuper du logement social d'un océan à l'autre. Il ne devrait pas se décharger encore une fois de ses responsabilités sur les provinces, comme il compte le faire.

Je supplie le gouvernement de réinjecter dans le logement social seulement 1 p. 100 des futurs budgets jusqu'à concurrence de deux milliards de dollars. Cela permettra aussi de créer des emplois dans des localités qui en ont désespérément besoin. Comme l'a expliqué la députée de Dartmouth, il faut un programme de logement communautaire et sans but lucratif. Il faut donner aux gens les outils dont ils ont besoin pour travailler et subvenir à leurs besoins.

J'espère que les libéraux tiendront compte de ce que j'ai dit et qu'ils prendront la bonne décision, le moment venu.

*  *  *

MESSAGE DU SÉNAT

Le vice-président: J'ai l'honneur d'annoncer à la Chambre que le Sénat lui a adressé un message pour l'informer qu'il a adopté certains projets de loi et qu'il souhaite le voir adopter par la Chambre.

*  *  *

LA LOI NATIONALE SUR L'HABITATION

 

La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-66, Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation et la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement et une autre loi en conséquence, dont le comité a fait rapport sans propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 3.

Le vice-président: La Chambre est-elle prête à se prononcer?

Des voix: Le vote.

Le vice-président: Conformément à l'ordre adopté le mardi 4 mai 1999, les motions du groupe no 3 sont réputées mises aux voix et les votes par appel nominal sont réputés demandés et différés.  

La Chambre procède maintenant aux votes différés à l'étape du rapport du projet de loi.

Convoquez les députés.

 

. 1550 + -

Après l'appel du timbre:  

Le vice-président: À l'ordre, s'il vous plaît. À la demande du whip adjoint du gouvernement, les votes sont différés à la fin de la période réservée aujourd'hui à l'étude des initiatives ministérielles.

*  *  *

LOI SUR LE SYSTÈME DE JUSTICE PÉNALE POUR LES ADOLESCENTS

 

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 21 avril, de la motion: Que le projet de loi C-68, Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité; ainsi que de l'amendement.

M. Greg Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, PC): Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui au sujet du projet de loi C-68. Nous attendons depuis longtemps ce projet de loi. La ministre en a retardé de 18 mois la présentation. Rares sont les députés qui apprécient ce retard. Ce n'est rien d'autre qu'une nouvelle présentation d'une loi qui était imparfaite à l'origine et qu'un document qui apporte plutôt des modifications mineures.

Après avoir sondé l'opinion publique au sujet de cette mesure législative controversée en refilant continuellement des renseignements aux médias, la ministre de la Justice a présenté enfin le projet de loi C-68. Il est ironique que ce document porte le même numéro qu'un désappointant projet de loi antérieur du gouvernement libéral qui n'a pas su répondre aux besoins des Canadiens. Je parle ici de l'abominable Loi sur l'enregistrement des armes à feu qui a soulevé de faux espoirs.

Comme la Loi sur les armes à feu, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents a été élaborée sans consultations pertinentes. Les Canadiens veulent savoir quels sondages ou consultations ont été menés auprès de parents de jeunes contrevenants avant le dépôt du projet de loi C-68. Quels ont été les sondages et les consultations auprès des policiers et des juges qui se chargent des jeunes contrevenants? Quels sont les sondages qui ont été effectués auprès des travailleurs sociaux qui s'occupent des jeunes contrevenants ainsi que des gardiens des installations où ces adolescents dont incarcérés? Le public veut des réponses à ces questions car le projet de loi était censé prendre en compte les opinions des Canadiens, mais il semble avoir déçu la majorité d'entre eux.

Dans mon introduction, j'ai mentionné que les Canadiens d'un bout à l'autre du pays craignent que la nouvelle Loi sur la justice pénale pour les adolescents ne représente pas un progrès social dans ce domaine. D'aucuns sont d'avis que c'est une mesure régressive qui nous ramène à l'époque de l'ancienne Loi sur les jeunes délinquants.

Il a fallu plus d'une année d'étude aux libéraux, 18 mois pour être précis, pour ressortir l'idée très ancienne selon laquelle un jeune délinquant qui n'en est pas à sa première infraction peut être jugé devant un tribunal pour adultes et condamné comme un enfant, pour une infraction moins grave.

Les activités criminelles à tous les niveaux sont en grande partie attribuables au problème plus large de la pauvreté et au fait de ne pas avoir de foyer. Le Parti progressiste-conservateur se penche directement sur cette question, par l'entremise de son groupe de travail sur la pauvreté. Mon collègue assis derrière moi est d'ailleurs coprésident de ce groupe.

Le gouvernement a rédigé un projet de loi qui ne va pas assez loin pour ce qui est de protéger les Canadiens contre l'incidence croissante de la criminalité juvénile avec violence. On nous dit que les libéraux ont durci l'esprit de ce projet de loi en permettant d'envoyer les jeunes contrevenants plus violents en prison et que cette mesure prévoit aussi de garder les jeunes à l'écart du système judiciaire en concevant pour eux des programmes de travaux communautaires. Or, les services sociaux susceptibles de les accueillir sont déjà débordés et sens dessus dessous. Cette mesure encourage aussi la police à trouver d'autres solutions que l'emprisonnement dans le cas de jeunes contrevenants qui s'adonnent à des activités criminelles relativement mineures.

 

. 1555 + -

Le projet de loi encourage la police à donner des mises en garde aux jeunes qui ont commis des infractions moins graves. Tout cela est bien beau, mais comment le gouvernement s'attend-il à ce que les dévoués membres de nos corps policiers s'acquittent de cette responsabilité supplémentaire? Le gouvernement a déjà fait des compressions qui ont touché les services policiers du Canada au point que ceux-ci peuvent à peine assumer leur charge de travail actuelle.

Compte tenu que les policiers sont déjà débordés, on ne peut s'attendre à ce qu'ils assument en plus le rôle de parent, de psychologue ou de gardien d'enfants. On s'attend à ce qu'ils arrivent avec des avertissements bien préparés pour le jeune contrevenant et ses parents. En adoptant cette loi, le gouvernement grève les ressources policières au-delà de leur capacité et il ne leur sera donc pas possible d'assumer cette nouvelle charge de travail.

Les crimes dont les jeunes se rendent coupables sont de plus en plus complexes, tout comme les problèmes auxquels nos jeunes doivent faire face d'ailleurs. Le défi à relever est énorme d'un côté comme de l'autre. Les compressions effectuées dans d'autres secteurs, par exemple l'élimination des services de police portuaires et les restrictions budgétaires répétées, ont eu des effets renversants.

Il est bien malheureux pour les Canadiens de voir nos services de police, la GRC par exemple, essayer de régler un problème comme la criminalité juvénile tout en s'accommodant des réductions de 74,1 millions de dollars ou de 13 p. 100 effectuées dans les services de la GRC. Compte tenu de la compression de ses budgets, la GRC est incapable de lutter effectivement contre la criminalité juvénile. «Il faut faire plus avec moins.» Voilà une phrase que nous avons déjà entendue à la Chambre. C'est un thème fréquent auquel le gouvernement a déjà eu recours dans le cas des infirmières et des fonctionnaires de tous les niveaux.

On ne retrouve pas dans cette mesure législative de planification à long terme ou de stratégie de financement. Il est très cynique de la part du gouvernement fédéral de refiler les coûts de mise en oeuvre aux provinces, mais encore là cela n'a rien d'inhabituel. Les libéraux forcent les provinces à abandonner leurs propositions relatives à la justice pour les jeunes et à suivre le modèle fédéral sous peine de nouvelles compressions. Ils le font en faisant miroiter le financement de 30 p. 100 et en menaçant de l'annuler si les provinces décident de ne pas participer. Là encore, cela n'a rien d'inhabituel.

Il est très ironique de constater que le gouvernement semble très dur lorsqu'il n'est pas directement en cause, et beaucoup plus dynamique et progressiste dans le cas contraire. Mais tout cela coûte cher. Les peines plus longues et les programmes coûtent cher.

Si le gouvernement avait accepté qu'il y ait un bon processus de consultation au départ, il aurait sûrement abouti avec un accord que toutes les provinces auraient approuvé. Au lieu de cela, le projet de loi est en quelque sorte la somme des concessions aux nombreuses régions, de telle sorte qu'il sera pratiquement impossible d'appliquer cette mesure dans l'ensemble du pays. Ce projet de loi a fait récemment l'objet d'un article paru dans le Citizen d'Ottawa, où l'on faisait des commentaires sur ces concessions régionalisées. Cet article disait:

    Le projet de loi laisse beaucoup de latitude quant au châtiment, reconnaissant que des provinces, telles l'Alberta et l'Ontario, veulent des sanctions plus rigoureuses alors que d'autres, dont le Québec, ont toujours moins eu recours aux peines d'emprisonnement.

Notre pays est censé être un pays uni avec une politique nationale en matière de justice pénale. Pourtant, le jeune qui commet un crime au Nouveau-Brunswick ne se verra pas condamner à la même peine que celui qui commet le même crime en Alberta. Dans le domaine de la justice comme dans celui des soins de santé, le gouvernement devrait vraiment s'inquiéter des disparités régionales.

Je voudrais savoir s'il y aurait consentement unanime pour que je termine mon intervention car je ne crois pas que la liste des députés qui veulent prendre la parole soit bien longue.

Le vice-président: Le député demande-t-il un temps de parole précis ou illimité pour terminer son intervention?

Une voix: Illimité.

Le vice-président: Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour terminer son intervention?

Mme Marlene Catterall: Monsieur le Président, avant de consentir à la demande, je veux poser exactement la même question au député. Combien de temps le député désire-t-il avoir? Je suis prête à consentir à lui accorder un temps de parole supplémentaire limité, mais pas indéfini.

 

. 1600 + -

M. Greg Thompson: Cinq minutes de plus.

Mme Marlene Catterall: Je consens à lui accorder cinq minutes de plus.

Le vice-président: Ce sera un discours de 15 minutes. Est-ce d'accord?

Des voix: D'accord.

M. Greg Thompson: Monsieur le Président, je remercie les députés à la Chambre et le whip adjoint du gouvernement.

Encore une fois, le gouvernement essaie de plaire à tous et n'accomplit pas grand-chose. Sur cette question, on dirait qu'il est assis entre deux chaises. Le nouveau projet de loi sur la justice pénale essaie de plaire à tout le monde. Or, en n'offrant que des demi-solutions, le gouvernement ne plaît à personne.

Il n'est pas allé assez loin en abaissant à 14 ans l'âge où le délinquant encourt des peines pour adultes en cas de meurtre, tentative de meurtre, homicide involontaire coupable et agression sexuelle grave. La limite de 14 ans sera aussi une barrière pour le système judiciaire, quand on voudra que justice soit faite contre de jeunes délinquants récidivistes qui commettent d'autres types de crimes violents.

Ces changements dont on fait grand cas dans le projet de loi étaient de toute évidence une réponse aux pressions publiques écrasantes pour qu'on durcisse les règles en ce qui concerne les jeunes contrevenants. Le gouvernement donne l'impression qu'il a durci la loi, mais j'ai des doutes que ces changements faits pour l'apparence auront l'effet désiré.

Il y a une question évidente. Pourquoi la ministre refuse d'écouter les recommandations de ses propres spécialistes, au ministère, et d'abaisser à 10 ans l'âge de la responsabilité? Contrairement à ce qu'en disent les libéraux pour tenter de détourner l'attention, personne ne souhaite que la société mette des délinquants de 10 ans en prison à vie. Personne ne veut cela.

Selon le gouvernement, nous devrions nous en remettre aux services sociaux pour répondre aux besoins des contrevenants de moins de 12 ans. Néanmoins, les libéraux ont fait tellement de trous dans le filet de sécurité sociale que les programmes actuels concernant les jeunes contrevenants sont insuffisants face aux actes criminels de jeunes de 10 ans. Par ailleurs, si nous pouvions tenir un jeune de 10 ans responsable de ses actions et le faire entrer dans le processus judiciaire, il y aurait davantage de programmes qui pourraient conduire à sa réadaptation. C'est un mécanisme trop souvent nécessaire pour arriver à déclencher une réaction de la collectivité.

Je me demande pourquoi la ministre encombre le projet de loi de mesures bureaucratiques si alambiquées que certaines dispositions seront difficiles à appliquer ou même à interpréter. Elle propose, par exemple, que les parents qui refusent sciemment de surveiller leurs enfants délinquants quand ces derniers sont remis en liberté soient passibles d'un maximum de deux ans de prison. On pense à tort que les parents n'étaient pas tenus responsables. On n'a pas besoin d'être un génie pour s'apercevoir que presque tous les avocats pourraient réfuter l'interprétation des tribunaux du mot sciemment. Par conséquent, une fois de plus, on perdra l'occasion de tenir les jeunes contrevenants responsables de leurs actes et le public n'en croira pas ses oreilles. Les procureurs de la Couronne et les avocats seront les plus gros bénéficiaires de ces changements. Il va falloir une légion d'avocats et de nombreux mois, voire des années, pour tirer tout ça au clair.

Le projet de loi a été décrit dans plusieurs provinces comme étant beaucoup trop laxiste avec les jeunes contrevenants.

Notre porte-parole en matière de justice a reçu un message du ministère ontarien énonçant l'évidence. Les jeunes de 16 et 17 ans qui commettent des crimes d'adultes ne sont pas automatiquement jugés comme des adultes. Même dans les cas de meurtre, d'agression sexuelle grave, d'homicide involontaire coupable et de tentative de meurtre, il n'y a aucune garantie que les jeunes seront jugés comme des adultes. Même lorsqu'un individu est accusé pour une troisième fois de viol, rien ne garantit qu'on lui imposera une peine applicable aux adultes.

Dans le cas de la plupart des délinquants violents, le procureur de la Couronne doit encore prouver qu'une peine de ce genre est nécessaire. Les peines d'emprisonnement seront réduites dans certains cas à la suite de ces modifications. Je souligne le mot «réduites». Les jeunes condamnés comme adultes pour meurtre ont encore droit à une plus grande clémence pour ce qui est de la période d'admissibilité à une libération conditionnelle que des adultes condamnés pour meurtre. Les peines d'emprisonnement obligatoires ne sont pas nécessaires pour les jeunes condamnés pour une infraction commise à l'aide d'une arme. Je ne pense pas que nous puissions parler de progrès.

Le solliciteur général de l'Ontario avait ceci à dire:

    Les Ontariens réclament une loi qui protégera mieux nos enfants et nos collectivités, qui fera comprendre aux jeunes qu'ils seront tenus responsables de leurs actes et qui les dissuadera de commettre des crimes. Au lieu de cela, le gouvernement fédéral libéral a rendu public un projet de loi qui fait peu de cas de la sécurité publique et qui se soucie encore moins de prévoir des châtiments véritables pour une conduite criminelle comme l'agression sexuelle, le trafic des stupéfiants et l'utilisation d'armes à feu.

 

. 1605 + -

Ce commentaire ne se limite pas simplement aux membres de la classe politique. Le chef du service régional de police de York, Julian Vantino, a déclaré:

    Bien des agents de police et citoyens de l'Ontario sont déçus par la Loi sur les jeunes contrevenants parce qu'elle tend essentiellement à protéger les droits des contrevenants... Il est décevant de voir que le gouvernement fédéral ne profitera pas de l'occasion pour corriger la situation et adopter une loi beaucoup plus sévère afin de lutter contre la criminalité chez les jeunes.

La définition d'une «infraction grave avec violence» prévue dans la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents est si vague qu'elle est pratiquement inutile. Ainsi, nous aurons bientôt une loi sur les jeunes où dans aucun cas la peine applicable aux adultes ne sera automatique. Même dans le cas d'un meurtre au premier degré, un jeune pourrait éviter une peine applicable aux adultes.

Les infractions suivantes ne sont pas considérées comme suffisamment graves pour justifier des peines applicables aux adultes: vol à main armée, agression sexuelle, trafic de stupéfiants. C'est une lacune vraiment inacceptable étant donné que les jeunes sont coupables d'un grand nombre de ces actes criminels graves.

Un jeune contrevenant peut commettre trois infractions graves avec violence sans être nécessairement passible d'une peine applicable aux adultes. On ne prévoit pas appliquer ce type de peine aux jeunes contrevenants qui commettent plusieurs crimes violents. Ainsi, on accorde un grand pouvoir discrétionnaire au juge ou au procureur de la Couronne et on laisse une grande place à l'interprétation, et il faudra des années pour comprendre pleinement les effets de tout cela.

Imaginez, un jeune de 17 ans qui a volé une banque, tué un client et qui est reconnu coupable de meurtre peut encore recevoir une peine spécifique aux adolescents, être traité avec indulgence. Dans le cas de la plupart des infractions graves avec violence, le procureur de la Couronne devra prouver qu'une peine applicable aux adultes est nécessaire.

En conclusion, je pense que ce projet de loi laisse à désirer.

M. Jim Gouk (Kootenay—Boundary—Okanagan, Réf.): Monsieur le Président, il m'apparaît indiqué de débuter mon discours sur le projet de loi C-68 en soulignant à quel point il est ironique de parler d'un projet de loi qui porte ce numéro.

Il évoque en effet, pour les députés de mon parti, le souvenir d'un mauvais projet de loi, si bien que même si le projet de loi dont nous sommes actuellement saisis était une bonne mesure, nous aurions des réserves à cause du numéro qu'il porte. La loi C-68 a sans doute été la pire mesure législative dont la Chambre ait jamais été saisie. Je fais évidemment référence au projet de loi C-68 de la législature précédente, qui obligeait d'honnêtes citoyens à faire enregistrer leurs armes à feu, sans pour autant empêcher les criminels de poursuivre impunément leurs activités illégales.

Un des éternels dilemmes de l'opposition est de savoir comment réagir lorsque, après avoir demandé au gouvernement de présenter un bon projet de loi, ce dernier dépose une mesure qui nous laisse sur notre faim. Faut-il le féliciter des modestes progrès que le projet de loi permet de réaliser, ou nous lamenter sur ce qui devrait s'y trouver mais n'y est pas?

J'entends le whip adjoint de l'autre côté dire que nous devrions féliciter le gouvernement pour ce qu'il fait de bon, si peu que ce soit. Je puis comprendre son sentiment, car lorsqu'un gouvernement fait un peu de bien, il veut recevoir la plus grande reconnaissance possible.

Ce projet de loi, qui concerne le système de justice pour les jeunes, aurait dû être présenté durant la dernière législature. Beaucoup de promesses ont été faites mais n'ont jamais été tenues.

Que s'est-il passé? Des élections ont eu lieu en 1997. Nous nous sommes retrouvés avec une ministre de la Justice pleine d'entrain venue de l'Ouest. L'Ouest est un endroit bien, mais il n'y a pas beaucoup de libéraux qui s'y font élire. La ministre de la Justice a déclaré au départ que le dossier des jeunes contrevenants était prioritaire pour elle. Je n'oublierai jamais que chaque nuit je me réveille avec la réponse de la ministre qui résonne encore dans mes oreilles: «En temps opportun», car c'est la réponse que faisait la ministre chaque fois qu'on lui demandait quand le projet de loi serait déposé.

La ministre ignore sans doute le sens de cette expression. Nous avons longuement attendu. Enfin, après nous avoir fait savoir, l'année dernière, à l'occasion d'une conférence de presse accompagnée du cirque médiatique habituel, ce qu'elle était presque prête à faire, il lui a fallu encore six mois pour produire quelque chose de concret. Pas étonnant qu'elle ait eu tant de mal à aboutir à des résultats, tout cela tenait de la frime.

 

. 1610 + -

Pourquoi ne pas accepter ce que nous avons réussi à obtenir jusqu'ici? Vu le temps qu'il a fallu pour obtenir le peu que le projet de loi C-68 a à offrir, nous risquons de ne jamais rien obtenir de plus. Nous devons donc nous lamenter sur les lacunes que présente cette mesure législative.

Nous pourrions nous consoler à la pensée qu'il s'agit d'une première étape, mais comme il a fallu cinq ans à la ministre pour accoucher de cette souris, nous devons évidemment nous lamenter sur tous les éléments qui devraient figurer dans le projet de loi. Les députés peuvent être assurés que le Parti réformiste va tâcher de faire modifier le projet de loi au comité et, au besoin, à l'étape du rapport.

Si le gouvernement veut savoir s'il devrait adopter les amendements que nous proposerons, il devra faire deux choses qu'il n'a pas l'habitude de faire: il devra écouter les Canadiens et il devra prêter attention à ce qu'ils demandent. Il prétend le faire de temps à autre. C'est peut-être le cas, mais il doit ensuite passer à l'étape suivante, faire quelque chose qu'il a énormément de mal à faire, à savoir donner suite à leurs demandes.

Une des dernières trouvailles du gouvernement, c'est le recours aux statistiques. C'est merveilleux, les statistiques. À en croire les statistiques, la criminalité chez les jeunes est en baisse. Certes, le nombre de condamnations chez les jeunes ainsi que le nombre de poursuites intentées contre des jeunes diminuent, mais il n'en reste pas moins que nous avons encore beaucoup de problèmes.

J'ai entendu des gens dire: «Le Parti réformiste est tellement dur à l'endroit des jeunes. N'est-ce pas terrible? Pourquoi s'en prend-il aux jeunes?» Le fait est que les premières victimes des jeunes contrevenants sont elles-mêmes des jeunes. Nous ne cherchons pas à nous en prendre aux jeunes. Nous voulons les protéger.

Les tribunaux sont devenus plus cléments à l'égard des jeunes contrevenants, car ils suivent manifestement les conseils du gouvernement, qui nomme les juges. La GRC est aux prises avec un problème plus grave, car elle doit se débrouiller avec des budgets qui ont subi de fortes coupes. Comme elle doit effectuer des compressions quelque part, elle ferme les yeux sur les infractions mineures commises par des jeunes, mais ces infractions mineures peuvent finir par devenir des infractions graves.

Nous avons toujours préconisé une démarche en trois étapes. Premièrement, il y a l'intervention précoce. La première chose qu'il faut tenter de faire dans le système de justice pénale, qu'il s'agisse des tribunaux pour adultes ou pour adolescents, c'est de prévenir le crime.

Deuxièmement, quand un délinquant primaire est arrêté pour avoir commis une infraction non violente et qu'on n'est pas intervenu à temps pour prévenir l'infraction, il faut tout mettre en oeuvre pour que ce délinquant ne récidive pas. La meilleure façon d'y parvenir est de trouver un moyen de le garder en dehors du système de justice pénale grâce à un programme de déjudiciarisation.

Le gouvernement en parle dans le projet de loi, mais les programmes de déjudiciarisation existent depuis assez longtemps. Il en existe un dans ma circonscription, à Trail, en Colombie- Britannique. Il est appliqué par une foule de bénévoles locaux, consciencieux et dévoués. Le succès de ce programme est absolument phénoménal. Un grand nombre de jeunes contrevenants ont suivi ce programme et, d'après les derniers chiffres que j'ai obtenus, on a signalé un seul cas de récidive. Voilà un bilan assez étonnant. Le gouvernement aurait avantage à essayer de l'égaler. Il a tenté de le faire à sa manière dans ce projet de loi, en proposant un programme de déjudiciarisation.

Cependant, même quand le gouvernement nous imite, il n'arrive pas à le faire correctement, car ses programmes incluent toujours les récidivistes et même les contrevenants violents. À Trail, ces derniers sont expressément exclus du programme. On donne à ceux qui ont commis une infraction la chance de se rattraper. Le programme s'adresse à des contrevenants non violents et à ceux qui ont commis une première infraction. On leur donne une possibilité, une deuxième chance. Le gouvernement leur accorde trois, quatre, cinq ou six chances, simplement parce qu'il ne veut pas s'attaquer au problème.

Ce doit être une des plus grandes faiblesses du projet de loi. Il faut aussi penser que le programme de déjudiciarisation va coûter de l'argent. C'est indéniable. Même s'il réalise de fortes économies en ce qui concerne le système de justice pénale, le gouvernement doit accepter d'investir des fonds pour que le programme de déjudiciarisation fonctionne vraiment. Or, il n'a certainement jamais admis qu'il était prêt à investir à cette fin.

Nous devons aussi faire quelque chose pour le petit nombre, le faible pourcentage de jeunes contrevenants qui sont des récidivistes violents. C'est à l'endroit de ces quelques jeunes que le gouvernement doit se montrer rigoureux. Chaque fois que nous abordons la question, les députés du gouvernement disent: «Bien sûr, les réformistes qui sont tellement radicaux veulent s'en prendre à tout le monde.» Nous tenons simplement à faire notre possible pour prévenir le crime et, quand il est impossible de le prévenir, pour veiller à ce qu'il n'y ait pas de récidive.

 

. 1615 + -

Je le répète, peu importe s'il est question de contrevenants jeunes ou adultes. En cas d'échec, quand celui qui a commis une première infraction ne répond pas à cette première intervention et au traitement moins rigoureux réservé au délinquant primaire, nous devons envoyer un message, faire comprendre que nous avons l'intention de protéger les citoyens respectueux des lois et leurs biens. Nous en avons fait notre priorité. Si des gens refusent toujours de respecter les règles même lorsqu'on leur a déjà donné une chance, nous devons être prêts à agir en conséquence.

Le gouvernement faillit misérablement à cet égard. Il avait dit qu'il s'attaquerait à certains aspects de la criminalité violente, mais il a oublié de nombreux points. Qu'est-ce que ça signifie? Que le gouvernement choisit au hasard? Un crime violent est un crime violent. Le gouvernement devrait le reconnaître et le traiter en conséquence.

Le gouvernement veut encore nous placer dans une position où un jeune contrevenant, surtout un jeune de 16 ou 17 ans qui a peut-être commis un crime violent, devra subir un procès pour déterminer où son véritable procès aura lieu. Cela ressemble beaucoup à de la bureaucratie à mes yeux.

Le gouvernement affirme aussi que la population aura accès à l'information dans certaines circonstances, mais il l'interdit dans de nombreuses autres. Ce n'est pas clair. En outre, ce n'est pas uniforme.

Monsieur le Président, j'ai bien vu votre signal. J'espère que vous avez pointé avec le bon doigt. Je connais l'opinion de certains libéraux, mais je sais que vous ne pensez pas ainsi.

Cette absence d'uniformité nous pose problème. À l'heure actuelle, nous n'acceptons pas que certains criminels choisissent leur juge à cause des limitations ailleurs.

Mme Marlene Catterall: Continuez, ne lâchez pas.

M. Jim Gouk: Monsieur le Président, nous avons encore réveillé la whip adjointe. Je suis bien heureux que mon discours l'ait finalement touchée.

Il faut établir une certaine uniformité, pour qu'il ne soit plus possible de dire «si vous commettez des crimes, certaines provinces sont plus tolérantes à l'égard de la criminalité».

Le gouvernement a beaucoup de pain sur la planche. Même si ce projet de loi est très faible, le gouvernement peut agir s'il prête l'oreille à ce que disent les Canadiens, s'il écoute l'opinion des Canadiens transmise par leurs représentants à la Chambre, s'il examine sérieusement les amendements et s'il parvient à mettre de côté le sectarisme. Travaillons tous ensemble pour faire de ce projet de loi une mesure législative du genre de celle que les Canadiens attendent.

[Français]

Mme Hélène Alarie (Louis-Hébert, BQ): Monsieur le Président, en mars 1999, le projet de loi C-68 a été déposé en première lecture par la ministre de la Justice. Ce projet de loi émane de la Stratégie de renouvellement du système de justice pour les jeunes, qui a été déposée au mois de mai 1998.

Le Bloc québécois et tous les intervenants au Québec s'opposent à cette réforme, la jugeant inutile et dangereuse quant à ses effets anticipés sur la réduction à long terme de la criminalité.

La loi actuelle a permis au Québec d'obtenir le taux de criminalité chez les jeunes le plus bas au Canada. Pour le reste du Canada, elle a permis de réduire la criminalité de l'ordre de 23 p. 100, entre 1991 et 1997.

Avec ces résultats, la question qu'on se pose est la suivante: pourquoi changer la loi? Est-ce que la ministre a effectué cette réforme uniquement pour des raisons politiques, ou a-t-elle succombé aux pressions de la droite canadienne?

Pourquoi la ministre n'a-t-elle pas jugé bon d'inclure la notion du modèle québécois en matière de justice juvénile dans les principes et le préambule de la loi? Elle cite le Québec. Il aurait donc été intéressant qu'elle le dise explicitement dans le projet de loi, comme l'a souligné la coalition québécoise qui s'oppose à ce projet de loi, et je cite:

    Ainsi, la prétendue flexibilité laissée aux provinces dans l'application de la loi ne s'avère en fait qu'être une série de pouvoirs limités qui reposent sur les épaules des procureurs de la Couronne. On ne retrouve nulle part dans le projet de loi confirmation du droit des provinces d'appliquer leur propre modèle.

Le projet de loi C-68 a les peines les plus répressives qui soit, car il étend le groupe de contrevenants susceptibles d'être condamnés à une peine dont serait passible un adulte, aux enfants de 14 et 15 ans. Je dis bien «aux enfants de 14 et 15 ans», parce que quiconque a été dans le milieu de l'éducation avec des adolescents, ou mieux encore, quelqu'un qui a eu une bonne famille avec des adolescents, s'aperçoit qu'à l'âge de 14 et 15 ans, ce ne sont pas des adultes. Ce sont plutôt des adultes en devenir. Sous certains aspects, ce sont encore des enfants.

 

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Le projet de loi C-68 crée une peine de placement sous garde pour les jeunes à risque plus élevé et les récidivistes dans les cas de crimes violents.

Un autre aspect à souligner est l'autorisation de la publication du nom d'un adolescent s'il est condamné à une peine applicable à un adulte, si l'adolescent est condamné à une peine d'adolescent pour des crimes violents, si l'adolescent est en liberté dans la collectivité mais a commis un crime ou à qui un acte criminel est imputé, ou si l'adolescent autorise la divulgation lorsqu'il est majeur et ne purge pas une peine sous garde.

Encore une fois, il faut un peu connaître les adolescents. Le Bloc québécois soutient que cette publicité entraînera une valorisation de certains jeunes contrevenants, surtout dans le cas de jeunes qui font partie de gangs ou de groupes de rue. Il faudrait peut-être regarder ce qui se passe dans les écoles partout au pays. Le phénomène des gangs est un phénomène répandu partout.

Nous appuyons donc les restrictions actuelles qui visent à protéger la réputation des familles innocentes. La publication de l'identité des adolescents pourrait également avoir l'effet pervers de nourrir un faux sentiment de sécurité au sein de la population. On pourrait se dire que puisqu'on connaît maintenant l'identité du coupable, on est en sécurité et qu'il n'y a plus de problème.

Il faut aussi se pencher sur les coûts d'application de la loi. Uniquement au Québec, la nouvelle Loi sur les jeunes contrevenants devrait coûter 69 millions de dollars supplémentaires en frais d'application pour une période de trois ans. Que restera-t-il des sommes d'argent allouées pour la prévention du crime prévues dans le dernier budget du ministre des Finances? Car c'est par la prévention qu'on diminue la criminalité, et non par la punition. Il y a des coûts liés à la prévention, mais il y a des résultats à long terme qui sont beaucoup plus intéressants.

Nous demandons donc au gouvernement fédéral de transférer au Québec la pleine gestion de la justice juvénile, ainsi que les fonds s'y rattachant. Il est désolant de constater que la ministre de la Justice n'ait pas su convaincre le reste du Canada de l'efficacité de l'approche québécoise. En fait, les taux de criminalité sont là pour prouver cette efficacité.

Le Bloc québécois est inquiet de l'impact qu'aura l'application plus répressive qui sera permise dans les autres provinces sur le taux de criminalité au Québec. On s'interroge également sur la latitude dont pourra disposer le juge pour l'application d'une sentence que la loi veut proportionnelle à l'infraction et harmonisée aux sentences prises dans tout le Canada dans des cas semblables.

Les juges ne pourront faire abstraction des peines imposées ailleurs. Dans tous les cas de jurisprudence, il faut voir quels sont les jugements qui sont rendus ailleurs. Pour les mêmes causes, on a les mêmes peines.

Enfin, différents experts se sont prononcés pour dénoncer ce projet de loi. On pense ici au regroupement des organismes qui s'intéressent à la nouvelle loi sur les jeunes contrevenants, aux criminologues André Normandeau et Cécile Toutant, à Me Jean Trépanier, à André Payette, qui est le porte-parole de l'Association des centres jeunesse du Québec et qui en a vu d'autres dans ses fonctions, à la Cour suprême du Canada et au Bâtonnier du Québec.

En rendant prépondérante la responsabilité du jeune dans un nouvel énoncé de principe, la ministre risque de déstabiliser un système qui, jusqu'à présent, a su réduire substantiellement le taux de criminalité chez les jeunes.

Finalement, le gouvernement n'a pas explicitement reconnu dans le projet de loi la possibilité pour le Québec de maintenir et surtout d'approfondir son modèle en matière de justice juvénile. La présumée flexibilité du projet de loi est un leurre, car elle n'est pas incluse dans le préambule ou dans les principes qui guident le projet de loi.

Au Québec, comme dans certaines autres provinces, des mesures alternatives à la détention ont été mises en place. Considérant que l'incarcération n'est pas la solution appropriée pour la plupart des cas soumis à l'application de la Loi sur les jeunes contrevenants, le Bloc québécois est d'avis qu'il est essentiel que de telles mesures alternatives soient davantage valorisées.

 

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Dans sa lettre du 3 mai, la ministre de la Justice du Québec a rappelé à son homologue:

      [...] que la réforme envisagée est basée sur de fausses prémisses. La criminalité juvénile est en baisse constante depuis déjà bon nombre d'années et ce, partout au Canada. Cette situation est particulièrement vraie au Québec qui affiche le plus bas taux de criminalité au Canada.

Selon la ministre:

    Le projet de loi déposé [...] n'est ni nécessaire, ni justifié et risque de mettre en péril le modèle de réhabilitation que le Québec a mis en place. Le maintien de notre modèle signifie concrètement que le Québec soit exclu de ce projet de loi basé sur une philosophie répressive, que le Québec, comme ailleurs au Canada, n'aura pas le choix d'appliquer.

Pour toutes ces raisons, nous demandons le retrait de ce projet de loi, et si la ministre n'obtempère pas à cette demande, nous demandons de modifier le projet de loi C-68 en ajoutant, après l'article 3, l'article 3.1 qui se lirait ainsi:

    3.1. La présente loi ne s'applique pas au Québec.

On demande aussi de remplacer l'article 196 par le suivant:

    196. La présente loi remplace la Loi sur les jeunes contrevenants, sauf au Québec où cette loi demeure en vigueur.

[Traduction]

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Monsieur le Président, je suis très heureuse de participer au débat sur le projet de loi C-68.

Comme la plupart des députés, j'ai la nette impression que mes électeurs et les Canadiens des quatre coins du pays ont besoin de se sentir en sécurité dans leur quartier. Personne ici, je crois, ne peut prétendre ne pas être parfaitement conscient des inquiétudes et des préoccupations des Canadiens qui tiennent à avoir la paix, la sécurité et une certaine qualité de vie dans leur milieu.

Le sujet tombe à point nommé, étant donné les fusillades qui ont eu lieu dans deux écoles, l'une au Colorado et l'autre à Taber, en Alberta. Ces incidents nous ont forcés à réfléchir à ce que nous pouvons faire avec nos jeunes gens. Nous devons intervenir de façon déterminante par des moyens sérieux et constructifs, à un âge propice, si nos jeunes commencent à s'adonner à la violence et à des actes criminels, de façon à combattre la criminalité et la violence.

Le projet de loi C-68 est une mesure importante pour répondre à un large éventail de préoccupations en matière de justice pour les jeunes, mais il ne tient pas compte de toute la situation. Il ne s'agit pas d'une approche complète. Le projet de loi ne traite pas de toutes les questions dont le Parlement devrait s'occuper s'il veut avoir une action déterminante.

Ma propre collectivité illustre bien ce que le gouvernement doit faire et comment nous pouvons soutenir l'esprit communautaire, l'esprit d'initiative qui surgit un peu partout. Ma collectivité, dans le nord de la ville, est comme tous les quartiers du centre-ville au Canada. Nous aurons inévitablement des situations difficiles à régler tant et aussi longtemps qu'il n'y aura personne pour assumer le leadership et qu'il n'y aura pas de politique pour garantir la qualité de vie et les perspectives économiques.

Je ne dis pas que le simple fait d'enrayer la pauvreté et d'offrir des perspectives économiques à tout le monde mettra fin à la violence et à la criminalité. Je ne suis pas si naïve, mais je sais que la qualité de vie dans nos localités joue un rôle important.

J'ai regardé la situation dans ma propre localité de Winnipeg-Centre-Nord. Dans mon quartier, nous avons vu les entreprises fermer leurs portes les unes après les autres, les banques déménager leurs succursales dans les banlieues et la pharmacie locale mettre la clé dans la porte. Nous avons perdu le bureau de poste local et le seul centre récréatif important pour nos jeunes, le YMCA du nord de Winnipeg.

Mettez tout cela ensemble et vous avez une localité d'entreprises et de maisons fermées et barricadées. Tout est fermé parce que le gouvernement fédéral et les provinces ont essentiellement renoncé à assumer leurs responsabilités pour la détérioration du parc de logements dans nos localités et l'absence de perspectives économiques. Toutes les conditions sont réunies pour provoquer une crise. La situation est critique.

 

. 1630 + -

Comment pouvons-nous nous attaquer au problème de la justice pour les adolescents et de l'augmentation perçue sinon réelle des crimes violents commis par des jeunes contrevenants, si nous n'examinons pas ce qui se passe chez nous, si nous ne cherchons pas à découvrir les causes de ce genre de comportement et les motifs qui poussent les jeunes à se joindre à des gangs comme ils sont nombreux à le faire à Winnipeg et dans les vieux quartiers d'autres villes canadiennes.

Devant l'adversité, il est encourageant de voir des collectivités décider de prendre les choses en mains. À Winnipeg-Centre-Nord, l'une après l'autre, les collectivités ont établi des patrouilles fonctionnant sur une base volontaire. Ces patrouilles composées de bénévoles consacrent leurs fins de semaine et leurs soirées, de 22 heures à 3 heures du matin à patrouiller dans les quartiers. Elles éloignent les prostituées et ramassent les seringues utilisées. Commettre un crime devient ainsi difficile et les gens du quartier retrouvent un sentiment de sécurité.

Ces personnes font preuve d'une dévotion incroyable et elles contribuent fortement à résoudre le problème sur lequel nous nous penchons aujourd'hui dans le cadre du projet de loi C-68. C'est le genre d'effort que nous devons reconnaître et soutenir. J'aimerais particulièrement souligner le travail des bénévoles de la Northend Patrol dans le cadre du programme Community United for Change, de la Manitoba Avenue Patrol, des Night Owls, de la Flora Place Patrol et de la Weston Brooklands Patrol. Ce sont cinq groupes qui se sont formés en l'espace d'une année en vue de contrôler la situation et d'apporter une contribution réelle, tant sur le plan des accomplissements que de la durée. Ils sont soutenus dans la mesure du possible par les services de police communautaire, un programme qui se porte bien à Winnipeg. Ces mesures doivent être soutenues et je suis certaine qu'elles ont fait écho dans d'autres parties du pays.

C'est sur cette approche communautaire, c'est sur le travail en collaboration avec les bénévoles, les collectivités et les organisations qui veulent s'assurer que l'esprit de quartier et de collaboration survive et se porte bien, que doivent porter nos efforts. C'est dans cette optique que nous devons aborder le projet de loi C-68.

Il vise à régler les grands problèmes qui sont à l'origine du crime et de la violence chez les jeunes. Il reconnaît la responsabilité des collectivités, des parents et des familles et il commence à laisser entendre que notre système de justice pour les jeunes doit examiner à quel point nous sommes efficaces pour ce qui est des conséquences et des châtiments, mais il doit aussi considérer le rôle que nous jouons à l'égard de la réadaptation et de la prévention de la criminalité des jeunes, à l'heure actuelle, dans nos collectivités.

C'est un effort important, mais est-il suffisant? Appuie-t-il ce qui se passe dans nos collectivités? Changera-t-il quelque chose?

Le porte-parole néo-démocrate en matière de justice a bien exposé nos préoccupations en ce qui concerne le montant que le gouvernement entend consacrer à l'application de ce projet de loi et a dit que 206 millions de dollars sur trois ans, ce n'est pas exactement ce qu'on appelle beaucoup d'argent si on l'applique sur une base par habitant. Ce n'est pas beaucoup d'argent si l'on veut vraiment avoir un système global de justice pour les jeunes. Il ne fait aucun doute qu'il faudra des ressources et une volonté politique pour que cette notion devienne réalité.

Cela m'ennuie beaucoup de le dire, mais le Manitoba a connu la plus forte croissance de la criminalité chez les jeunes entre 1990 et 1997. Cette province a affiché une hausse de 34 p. 100 des crimes violents commis par des jeunes au cours des sept ou huit dernières années. C'est un bilan épouvantable. C'est terrible pour moi de devoir le dire, mais notre travail consiste aujourd'hui à trouver les causes de cette situation et ce que nous pouvons faire pour renverser cette tendance. Il faut examiner ce que nous faisons. Il faut examiner ce que font le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux.

 

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Dans le cas du Manitoba, le gouvernement fédéral n'a pas accompagné de mesures et de fonds concrets son engagement à résoudre ce problème. Par ailleurs, les conservateurs du Manitoba qui forment le gouvernement provincial ne cessent de chercher des coupables. Ils se contentent de blâmer le gouvernement fédéral. Ils lui disent qu'il doit régler le problème, qu'il lui suffit d'accorder des fonds à la province et qu'il n'y aura plus de problème.

Nous savons que les deux paliers de gouvernement ont leur part de responsabilité dans cette incapacité à résoudre un problème très grave. À cause de cela, les tribunaux de notre province affichent le pire arriéré de travail au Canada. La mise en liberté de délinquants dangereux ainsi que les mesures de surveillance et les critères de mise en liberté inefficaces suscitent de vives inquiétudes. Nous savons que la faiblesse des poursuites constitue aussi un problème. Nous n'avons pas réglé la question des perspectives offertes aux jeunes. Tous ces problèmes, questions ou préoccupations sont foncièrement liés au sujet dont nous discutons aujourd'hui. C'est au gouvernement fédéral qu'il incombe, dans une large mesure, de s'en occuper, en travaillant en collaboration avec le gouvernement provincial du Manitoba.

Il existe une volonté collective en ce sens. Les efforts sont là. Les collectivités sont disposées à s'aider, mais elles ont besoin du gouvernement pour épauler leurs efforts et pour garantir, où que l'on aille et quoi que l'on fasse, l'existence de programmes sensés qui font en sorte que les jeunes reconnaissent ce qu'ils ont fait et qu'ils en assument les conséquences immédiatement et efficacement.

Bien que le projet de loi reconnaisse cela dans une certaine mesure, j'ai bien peur qu'il ne règle pas tout le problème et qu'il ne suffise pas, à moins que l'on puisse convaincre les députés du parti ministériel d'assortir cette mesure législative de politiques cohérentes et de fonds considérables.

M. Bill Gilmour (Nanaïmo—Alberni, Réf.): Monsieur le Président, je remercie la Chambre de me donner l'occasion de prendre la parole sur le projet de loi C-68, Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, à l'étape de la deuxième lecture.

Le projet de loi donne suite à certaines recommandations faites par le Parti réformiste et le Comité de la justice. Cependant, le projet de loi C-68 ne va pas assez loin dans certains domaines clés, et il nécessitera d'importantes modifications pour répondre aux besoins de nos jeunes et aux demandes de nombreux Canadiens.

Il y a plus d'un an, le Parti réformiste a proposé une démarche à trois volets pour faire face aux complexités de la criminalité juvénile. Cette démarche comprenait la détection et l'intervention anticipées comme moyens efficaces de prévention du crime; des résolutions et des sentences de travaux communautaires pour les contrevenants non violents; et l'abaissement à 10 ans, le maximum étant 15 ans, de l'âge auquel un contrevenant peut être traduit devant un tribunal pour adultes, ainsi que la publication des noms de tous les contrevenants violents. Le Parti réformiste a également proposé que des distinctions soient faites entre les contrevenants violents et non violents, que les contrevenants ayant commis des infractions moins graves n'aient pas à comparaître devant les tribunaux ni à être incarcérés et que tous les contrevenants violents soient gardés en prison.

De ce côté-ci de la Chambre, nous avons lutté activement pour que la Loi sur les jeunes contrevenants soit modifiée afin d'être plus efficace parce que les crimes violents commis par de jeunes contrevenants ont plus que doublé depuis 1986. Il est clair que le système actuel ne marche pas.

Au cours de la dernière législature, j'ai constaté par moi-même comment la Loi sur les jeunes contrevenants n'a été d'aucune utilité pour empêcher un délinquant sexuel gravement dérangé de commettre de nouveaux délits ni, ce qui plus sérieux, pour une jeune fille et sa famille. Il y a sept ans, à Courtenay, en Colombie-Britannique, qui faisait partie de ma circonscription à l'époque, Dawn Shaw, une fillette de six ans, a été brutalement violée et tuée. Son assassin était Jason Gamache, un jeune récidiviste sexuel de 15 ans qui avait été auparavant trouvé coupable de deux agressions sexuelles contre des enfants de quatre ans, une fillette et un garçon. Jason a été condamné à Nanaïmo en 1991 et s'est installé à Courtenay avec sa mère afin de suivre une thérapie pour délinquant sexuel donnée par l'entremise de la John Howard Society.

Son ordonnance de probation disait clairement qu'il ne devait avoir aucun contact avec des enfants de moins de 12 ans. Pourtant, ni les voisins de Gamache, ni les autorités locales, ni même le détachement de la GRC de Courtenay n'étaient au courant des condamnations pour agression sexuelle de Gamache en raison des dispositions sur la protection de la vie privée contenues dans la Loi sur les jeunes contrevenants. Les seules personnes à connaître le casier judiciaire de Jason étaient sa mère, la Société John Howard et son agent de probation.

Le 24 octobre 1992, Jason jouait à la cachette avec Dawn et d'autres enfants. Il a pris la petite Dawn sur ses épaules et l'a amenée dans le bois où il l'a violée et l'a piétinée à mort. L'empreinte de chaussure salie de terre laissée sur le visage de Dawn correspondait parfaitement aux chaussures de Jason et fut un indice qui permit de l'identifier comme le meurtrier.

 

. 1640 + -

Le meurtre de cette petite fille est une tragédie que l'on ne devrait jamais laisser se reproduire. Au moment du meurtre, Jason Gamache était en probation. Il était surveillé par la direction des services correctionnels et avait suivi un traitement pour les auteurs d'agressions sexuelles. En dépit de son ordonnance de probation, Jason avait été autorisé à vivre juste à côté d'une école primaire dans un complexe d'habitations à loyer modique où vivent de nombreux enfants. On n'aurait jamais dû permettre cela. Il est clair qu'aucun effort n'a été fait pour faire appliquer son ordonnance de probation. Qui est responsable?

Les parents Dawn Shaw avaient le droit de savoir que le garçon qui vivait juste à côté de chez eux et qui gardait de temps à autre leurs enfants avait commis plusieurs agressions sexuelles. Pourtant, lorsque l'on a signalé la disparition de Dawn Shaw, Gamache a participé aux recherches et a gardé les frères et soeurs de la victime pendant des heures.

Il est évident que le système de justice pénale a trahi Dawn Shaw et sa famille. Il est temps que le gouvernement fasse passer les intérêts et le bien-être des enfants avant les droits des criminels comme Jason Gamache.

Durant la dernière législature, j'ai déposé à la mémoire de Dawn des pétitions comportant plus de 4 000 signatures et exigeant que des changements soient apportés à la Loi sur les jeunes contrevenants. Pourtant, le projet de loi soumis à la Chambre n'aborde pas ce sérieux problème.

Le projet de loi C-68 propose d'autoriser la publication du nom des jeunes contrevenants, mais la disposition à cet effet est très limitée. Il n'autorise pas la publication du nom des jeunes qui sont mis en accusation. Le nom ne peut être publié que s'il s'agit de jeunes criminels reconnus coupables qui se voient décerner une peine d'adulte, ou encore de jeunes de 14 à 17 ans à qui est imposée une peine juvénile pour meurtre, tentative de meurtre, homicide involontaire coupable, agression sexuelle grave ou récidive d'infractions graves. Un délinquant sexuel récidiviste comme Jason Gamache demeurerait encore protégé en vertu de ce nouveau projet de loi, et il faut régler cette question pendant que la Chambre est saisie du projet de loi.

La vie de Dawn Shaw aurait pu être épargnée si l'on avait aboli cet article de la loi et établi un registre des jeunes contrevenants, y compris des délinquants sexuels récidivistes. Grâce à un tel registre, les parents de Dawn Shaw auraient bénéficié d'un avertissement, ou du moins d'une chance. La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents doit prévoir la publication du nom de tous les délinquants sexuels récidivistes. La protection des droits des enfants innocents doit avoir préséance sur celle des contrevenants violents. Pour ce faire, le dossier des jeunes qui commettent des crimes graves devrait être traité de la même façon que celui des adultes à tous les égards.

Selon les représentants de la GRC dans ma circonscription, les gens veulent être tenus au courant lorsqu'un contrevenant dangereux se trouve dans leur voisinage, quel que soit son âge. Les parents doivent savoir si la personne avec laquelle se trouve leur enfant a déjà été condamnée pour viol, comme Jason Gamache.

Les Canadiens veulent aussi que la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents prévoie un plus grand nombre d'infractions où les jeunes contrevenants pourront être mis en accusation comme des adultes. Pourtant, le projet de loi C-68 limite étroitement les infractions qui peuvent entraîner une peine d'adulte. La liste comprend le meurtre, la tentative de meurtre, l'homicide involontaire coupable et l'agression sexuelle grave. La liste ne comprend pas l'agression sexuelle armée, la prise d'otages, les voies de fait graves, l'enlèvement et diverses autres infractions graves avec violence.

De plus, pour ces infractions, le juge doit d'abord envisager la peine la moins contraignante possible et ne peut imposer la peine applicable aux adultes qu'en dernier ressort. Aux fins des peines applicables aux adolescents, les peines maximales n'ont pas changé dans ce nouveau projet de loi. Elles sont encore de dix ans pour meurtre au premier degré, soit six ans de placement sous garde et quatre ans de liberté sous condition au sein de la collectivité; sept ans pour meurtre au deuxième degré, soit quatre ans de placement sous garde et trois ans de liberté sous condition; trois ans pour toute infraction dont la peine applicable aux adultes est l'emprisonnement à vie, et deux ans de placement sous garde et un an de liberté sous condition pour toutes les autres. Cela n'a pas changé.

Les crimes avec violence commis par des adolescents de 14 à 17 ans ne sont pas moins violents que ceux commis par des adultes. Les statistiques de 1996 montrent que, dans 10 p. 100 de tous les cas d'homicide et dans 12 p. 100 des cas de tentative de meurtre, des accusations ont été portées contre des adolescents. Toutefois, seulement 13 p. 100 des jeunes contrevenants reconnus coupables d'une infraction avec violence sont mis en prison. Il est clair que les adolescents qui commettent des crimes d'adultes devraient se voir imposer les mêmes peines que les adultes.

Jason Gamache, qui a tué Dawn Shaw lorsqu'il avait 15 ans, a reçu une peine d'emprisonnement à vie, mais aurait été admissible à une libération conditionnelle en décembre. Si les adolescents de 16 et 17 ans sont assez vieux pour avoir un permis de conduire et pour se marier, ils sont aussi assez vieux pour être tenus responsables de leurs actes.

 

. 1645 + -

Par ailleurs, le projet de loi C-68 n'a pas changé les règles concernant l'accès par le public. Cette loi permet à tout tribunal saisi des poursuites intentées en vertu de cette loi d'exclure de la salle d'audience certaines personnes ou toute l'assistance. La politique énoncée dans le livre bleu des réformistes appuie l'accès du public à la salle d'audience dans les cas impliquant des contrevenants de 14 et 15 ans et dans les cas où le droit de savoir du public a préséance sur la nécessité de protéger l'identité de l'adolescent. C'est un changement que les Canadiens appuient et qu'ils veulent voir dans cette mesure législative.

Les Canadiens, les réformistes et les députés membres du Comité de la justice, à l'exception des députés du Bloc québécois, ont recommandé d'abaisser l'âge de façon à inclure la catégorie des 10 à 15 ans, mais le projet de loi C-68 n'apporte aucune modification à cet égard. Cette mesure ne s'applique pas aux jeunes contrevenants de 10 et 11 ans et elle considère encore les jeunes de 16 et 17 ans comme des jeunes contrevenants. Il s'ensuit que les jeunes délinquants de 10 et 11 ne pourront pas profiter des dispositions portant sur la réinsertion sociale.

Autre sujet de préoccupation, cette mesure permet aux provinces de déroger à ses dispositions. Compte tenu des politiques en vigueur dans une province ou un tribunal donné, des jeunes pourront ne pas être assujettis aux dispositions concernant la peine applicable aux adultes. Les provinces pourront décider s'il y a lieu d'imposer une peine applicable aux adultes, de publier les noms des coupables et d'accorder l'accès aux casiers des jeunes. Les Canadiens ne veulent pas que les jeunes contrevenants violents soient traités différemment, suivant qu'ils vivent dans telle ou telle province.

Les Canadiens estiment que la Loi sur les jeunes contrevenants devrait tenir les parents financièrement responsables des actes de jeunes contrevenants. Cet élément figure dans la loi et nous nous en réjouissons. C'était un aspect que les agents de la GRC de ma circonscription souhaitaient voir inscrit dans la nouvelle loi.

Bref, je ne peux pas souscrire à cette mesure législative dans sa forme actuelle. Elle comporte trop de lacunes. J'espère que le gouvernement saura écouter les Canadiens et apporter les correctifs qui s'imposent afin que les Canadiens aient droit à la justice et à la protection qu'ils méritent.

M. Randy White (Langley—Abbotsford, Réf.): Monsieur le Président, à bien y penser, il est très satisfaisant pour moi de participer au débat sur le projet de loi C-68, une loi censée modifier la Loi sur les jeunes contrevenants. En fait, il ne fait qu'en changer le titre. Je ne sais pas vraiment quelles seront les conséquences de ce changement. Il est intéressant de noter que le gouvernement peut changer le titre d'une loi sans vraiment en modifier le contenu.

Je me rappelle quand les libéraux ont changé le titre de la Loi sur les jeunes délinquants pour la renommer «Loi sur les jeunes contrevenants»; je travaillais pour Alberta Energy à l'époque. Les gens posaient toutes sortes de questions et voulaient savoir ce que ces modifications signifiaient et quelles conséquences elles auraient. Essentiellement, on déchargeait les parents et les jeunes et on rendait la société en général responsable de tous les problèmes liés à la criminalité juvénile. Nous n'avions pas à ce moment-là atteint le niveau de criminalité juvénile que nous connaissons aujourd'hui.

À l'époque, dans les années 1970, je ne crois pas que nous pouvions nous attendre à la situation que nous connaissons aujourd'hui. Il y avait beaucoup de plaintes. Nous avons cherché des solutions d'un bout à l'autre du pays. Nous avons posé de nombreuses questions. Nous avons demandé aux gouvernements libéraux et conservateurs de se pencher sur la loi en vigueur, de la modifier et de lui donner de la force parce qu'elle était beaucoup trop gauchisante si je peux m'exprimer ainsi. Mais on n'a pas fait grand-chose.

Je me rappelle qu'on en a parlé en 1991-1992, avant les élections générales auxquelles nous avons tous participé. Il y avait alors un gros nuage gris au-dessus de la Loi sur les jeunes contrevenants. Les gens d'un bout à l'autre du Canada nous disaient qu'il fallait la modifier et rendre les jeunes et leurs parents plus responsables.

 

. 1650 + -

Les libéraux avaient promis essentiellement aux Canadiens qu'une fois élus en 1993, ils apporteraient des changements. En 1995, j'ai activement participé au débat sur des modifications très superficielles à la Loi sur les jeunes contrevenants. Après tout ce temps et toutes ces plaintes, les modifications proposées par le nouveau gouvernement libéral étaient mineures. Comme elles étaient loin de satisfaire l'électorat canadien et les victimes de crime, nous nous y sommes opposés, car il nous fallait encore les changements qui s'imposaient.

Après les élections de 1997, cela restait un dossier important. Le gouvernement a dit qu'il allait apporter des changements. Nous voici aujourd'hui avec des changements de forme seulement, accompagnés d'autres changements mineurs.

Je n'arrive pas à comprendre pourquoi les gens d'en face, les deux qui sont là à écouter, hésitent tellement. Je ne comprends pas l'hésitation du gouvernement libéral. Il devrait prendre la question au sérieux et exiger de nouveau un peu plus de responsabilité de la part des jeunes et de leurs parents. Il devrait tâcher d'améliorer vraiment la Loi sur les jeunes contrevenants, qui portera maintenant un nom différent, qui ne rend pas justice à la véritable nature du problème.

Le gouvernement refuse de reconnaître le problème causé par son obstination à ce que les jeunes ne soient pas jugés comme des adultes. Comme vient de le dire mon collègue à la Chambre, les jeunes de 17 et 18 ans ne sont pas automatiquement considérés comme des adultes. Pourtant, à 14 ans ils sont libres d'avoir des relations sexuelles. À 16 ans ils peuvent conduire. Dans certaines provinces, ils peuvent boire de l'alcool à 18 ans. Dans la mienne, c'est 19 ans. Ils peuvent mourir pour leur pays. Mais à 17 et 18 ans, ce ne sont pas des adultes. Pour ce qui est des questions de vie et de mort, on considère qu'ils ne sont pas capables de prendre des décisions en connaissance de cause.

Quand je visite des collèges et des écoles secondaires au Canada, l'une des questions que me posent en général les jeunes, c'est quand les politiciens vont nous considérer comme des adultes. Ils se plaignent de ce que nous les traitions comme des adultes dans certains cas, mais pas quand ça ne nous arrange pas à la Chambre des communes. Dans certains cas, nous les considérons comme des adultes à l'âge de 18 ans. En revanche, pour boire de l'alcool, ils doivent avoir 19 ans.

Le gouvernement n'a pas vraiment d'idée bien arrêtée à ce sujet. C'est l'un des problèmes de la plupart des mesures législatives dont est saisie la Chambre des communes. Un jeune qui tue quelqu'un peut être considéré comme un adulte, mais cette question sera débattue par les tribunaux. C'est absolument impensable. C'est adresser un mauvais message aux jeunes. Quand mes enfants étaient âgés de 16 et 17 ans, ils se disaient adultes. S'ils sortaient et faisaient quelque chose de mal, ils savaient qu'ils auraient à assumer les conséquences de leur acte.

Le défaut de ce projet de loi du gouvernement est qu'il ne repose sur aucun principe. Le gouvernement ne pense qu'à changer le titre de la loi, ce qui pourrait apaiser certains esprits et lui valoir une bonne publicité. Certains changements concernant la famille sont bons, mais quand il s'agit de la responsabilité, il considèrent les jeunes comme des enfants. Je doute fort que ça passe.

Il n'y a pas longtemps, j'étais assis en compagnie d'un jeune délinquant qui avait vendu de grosses quantités de cocaïne. Il faisait du service communautaire. Personne n'était autorisé à connaître son identité même si, d'après moi, il avait atteint l'âge où son identité aurait dû être révélée. Il m'a demandé quel était mon problème, qu'il purgeait sa peine et faisait des travaux compensatoires. En fait, il raclait les feuilles mortes. Je lui ai dit qu'il était sur la mauvaise voie et je lui ai demandé si je pouvais l'aider à retourner à l'école. Ensuite, il pourrait peut-être faire des études postsecondaires. Plus tard, qui sait? Il pourrait trouver un bon emploi.

 

. 1655 + -

Il m'a répondu: «Écoute. Merci d'essayer, mais dans mon monde, je vends de la cocaïne et de l'héroïne. Je peux gagner jusqu'à 14 000 $ par mois, non imposables, et c'est ce que je gagne au cours d'un mauvais mois. J'ai un avocat pour me représenter et je conduis une BMW. Et tu voudrais que je travaille, que je retourne à l'école?»

Ce jeune est protégé par la Loi sur les jeunes contrevenants, car il est considéré comme un enfant. Ce n'est pas un enfant. C'est un adulte qui prend sciemment des décisions, comme nous en prendrions, ou que nos enfants prendraient à cet âge-là.

J'ai beaucoup de mal à comprendre pourquoi on ne dit pas ce qu'est un jeune aujourd'hui. Pourquoi ne pas imposer des peines qui correspondent aux crimes? Pourquoi ne pas tenir les jeunes et leurs parents responsables? C'est ce qu'il faut faire, au lieu de laisser tout le monde présumer que les choses pourront peut-être s'arranger.

Je pourrais parler toute la journée de la Loi sur les jeunes contrevenants, mais je voulais seulement souligner cet aspect. Je suis sérieux lorsque je dis que, dans le cas des jeunes contrevenants, nous ferions mieux de traiter les jeunes comme des citoyens responsables de tous leurs actes, au lieu de présumer qu'il faut avoir 19 ans pour être un adulte.

[Français]

Le vice-président: Il est de mon devoir, conformément à l'article 38 du Règlement, de faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera au moment de l'ajournement, ce soir, à savoir: l'honorable député de Halifax-Ouest, La justice; l'honorable député de Cumberland—Colchester, Les transports; l'honorable députée de Mercier, Partenariat technologique Canada.

M. Pierre de Savoye (Portneuf, BQ): Monsieur le Président, il est important de bien comprendre quels sont les enjeux du projet de loi que nous avons devant nous et qui traite des jeunes contrevenants. C'est important de bien comprendre pourquoi ce projet de loi, si jamais il était adopté, aurait l'effet diamétralement opposé au but recherché.

On me permettra de dire un certain nombre de choses qui me semblent évidentes mais qui, malheureusement, ne sont pas comprises par un certain nombre de députés de cette Chambre, et apparemment par la ministre de la Justice.

Des adolescents, ce sont de jeunes gens qui doivent recevoir une formation leur permettant de bien se comporter dans une société. Ce n'est pas en les menaçant d'emprisonnement, en les menaçant de mesures répressives qu'on va leur communiquer les valeurs nécessaires pour bien se comporter dans la société.

J'entendais certains de mes collègues du Parti réformiste mentionner des histoires d'horreur à l'effet que des jeunes gens auraient commis des actes tout à fait sordides. Mais ma sainte foi, ces jeunes gens, lorsqu'ils sont venus au monde, étaient des bébés normaux, aptes à se développer, à agir au sein d'une société et à y contribuer pleinement.

Quelque part, quelque chose a déraillé. Quelque part, ces enfants n'ont pas reçu l'éducation qu'ils auraient dû recevoir. Ils n'ont pas été sensibilisés aux valeurs humaines, aux valeurs morales, aux valeurs sociétales qui leur permettraient de s'intégrer à l'intérieur d'une société.

 

. 1700 + -

Lorsque lit le projet de loi à l'étude, on se rend compte que ce n'est pas un projet de loi qui va donner à la jeunesse une meilleure conscience des valeurs. Ce n'est pas un projet de loi qui va permettre à la jeunesse de mieux s'intégrer à la société.

C'est un projet de loi qui aura exactement l'effet opposé, c'est-à-dire qui va amener ces jeunes gens dans un milieu carcéral, les mettre en contact avec des criminels endurcis et leur faire partager exactement l'opposé des valeurs morales qu'on voudrait les voir adopter. En fait, on va réussir à en faire des criminels endurcis.

Ces enfants, ces jeunes gens et ces adolescents dont on parle ne sont pas des êtres étrangers venant d'une autre planète, ce sont nos enfants. Ce sont les enfants que nous avons éduqués et instruits, ou ce sont les enfants que nous n'avons ni éduqués, ni instruits, ni formés à agir convenablement en société.

Il y a des cours pour devenir ingénieurs, il y a des formations pour devenir médecins, on peut apprendre à bricoler et à réparer sa voiture. Malheureusement, apprendre à être un bon parent ne s'enseigne pas dans nos écoles. Apprendre à devenir un bon parent, ce n'est pas l'objet d'un diplôme.

La plupart d'entre nous y réussissons, ma foi, pas trop mal. À preuve, cette vaste majorité de jeunes gens qui vont assurer notre relève et dont nous avons tout lieu d'être très fiers. Malheureusement, certains parents y arrivent moins bien.

Peut-être ont-ils eux-mêmes des problèmes de santé physique ou mentale. Peut-être ont-ils des difficultés financières auxquelles certaines politiques de ce gouvernement ne seraient pas étrangères. Peut-être ont-ils simplement un problème en milieu de travail. Mais ces parents qui, à un moment précis, auraient besoin d'être appuyés pour s'assurer que leurs enfants puissent être, comme on dit, bien élevés, ne reçoivent pas de notre société l'appui dont ils auraient besoin à ce moment et les enfants non plus, hélas, dans bien des cas ne reçoivent pas cet appui. Ensuite, on s'interroge en se demandant pourquoi certains de ces jeunes tournent mal.

Je répète que le premier véritable crime d'un jeune n'est pas cet acte atroce dont les réformistes font étalage trop souvent. Bien souvent, il s'agit de quelque chose de simple, d'élémentaire, un genre de clochette d'alarme qui dit: «Occupez-vous de moi. J'ai un problème». Mais si les parents ne sont pas capables de répondre à cette clochette d'alarme, le jeune va rentrer dans un cycle qui va prendre de plus en plus d'amplitude et qui, éventuellement, pourrait se terminer avec quelque acte que l'on déplorera fortement.

Au Québec, à l'intérieur de la législation actuelle sur les jeunes contrevenants, nous appliquons une approche préventive. Depuis au-delà de 20 ans, lorsqu'un enfant est en difficulté, qu'on s'en rende compte dans le milieu scolaire, que ce soit des voisins qui s'en rendent compte ou que ce soit même les parents qui s'en rendent compte, il y a des ressources disponibles pour intervenir et pour faire de la prévention. Cette approche fonctionne.

Regardons les statistiques. C'est au Québec qu'on retrouve le plus bas taux de criminalité juvénile. Il est très faible, bien plus faible qu'il y a quelques années, et le taux de récidive est également très faible. Bref, nous avons une recette qui marche.

Même dans le reste du Canada, le taux de criminalité juvénile est en décroissance. Le Canada a aussi une recette qui marche, pas aussi bien qu'au Québec, parce qu'on n'y a pas mis l'argent comme au Québec en termes de prévention, mais les choses vont dans la bonne direction.

 

. 1705 + -

En anglais, il y a une expression qui dit: «If it ain't broken, don't fix it». Cette expression veut dire que si quelque chose n'est pas brisée, il ne faut pas essayer de la réparer. Présentement, avec nos amis réformistes, on va exactement à l'opposé. On prend la recette qui marche, on la «scrappe»—si on me permet l'expression—et on la remplace par une recette plus répressive.

Il est évident qu'il n'y a pas un jeune dans un état de détresse ou qui est perturbé qui va hésiter à commettre un acte atroce simplement parce que la peine pourrait être plus grande, ou qu'il serait traité comme un adulte.

En fait, il y a deux ou trois scénarios qui sont possibles. Le jeune va s'en foutre comme de l'an 1940. Il est perturbé, il va commettre un acte et ne pensera pas à regarder si, dans le Code criminel ou dans la Loi sur les jeunes délinquants, il y a des pénalités de tel ou tel ordre ou s'il va être traité comme un adulte ou un enfant. Il a perdu la tête et c'est malheureux. C'est avant qu'il aurait fallu agir.

L'autre possibilité, c'est que le jeune, se voyant possiblement traité comme un adulte, en tire une gloire. Et justement, pour se faire traiter comme un adulte, il décide de poser des gestes absolument inconséquents.

La recette que prône le Québec est d'empêcher le jeune de commettre un crime en l'aidant à s'intégrer à la société pleinement lorsqu'il est en difficulté ou en détresse psychologique. La recette du Parti réformiste, c'est qu'on va le laisser faire son crime mais que, par la suite, on va le punir avec une brutalité extraordinaire pour montrer aux autres comment on peut être méchants.

Les parents ne sont pas méchants. Les parents sont bons. Ici, dans cette Chambre, nous représentons les parents du Québec et du Canada. Nous nous devons d'agir avec bonté envers nos enfants et non pas avec méchanceté.

La ministre se doit de retirer ce projet de loi. Mais si elle tient absolument à l'imposer au reste du Canada,—Dieu les en préserve parce que leurs enfants méritent mieux que cela— qu'elle respecte au moins l'expérience québécoise qui a fait ses preuves et qu'elle inscrive, en toutes lettres dans le projet de loi, qu'il ne s'applique pas au Québec. Qu'elle le fasse tout simplement, comme cela.

C'est évident que le Québec ne peut pas accepter que le Canada lui impose de maltraiter ses enfants. Nous ne l'accepterons pas.

[Traduction]

M. Nelson Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys, NPD): Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir dire quelques mots au sujet de cette mesure importante, le projet de loi C-68. De nombreux aspects du projet de loi représentent un progrès important dans le traitement que nous accordons à ceux qui ont des démêlés avec la justice.

J'ai écouté avec un vif intérêt les propos du député réformiste. Je dois dire que je suis d'accord avec lui sur un point. En fait, je suis d'accord avec lui sur plusieurs points. Il a dit qu'à 16 et 17 ans, les jeunes ont beaucoup de maturité.

Depuis quelques années, j'ai probablement visité des centaines d'écoles où j'ai échangé avec des jeunes de 16 et de 17 ans. Je suis convaincu que, dans la plupart des cas, ces jeunes discutaient avec autant de maturité et d'information que leurs parents. Regardons les choses en face, il y a des jeunes qui font des bêtises, mais il y a des adultes qui en font eux aussi, qui ne réfléchissent pas beaucoup, qui sont émotifs ou même détraqués. Nous pourrions en trouver dans une classe. Dans l'ensemble, quand il s'agit de prendre des décisions réfléchies, de prendre au sérieux la vie, le monde, les études, les activités artistiques ou sportives, les jeunes de 16 et 17 ans agissent comme des adultes.

Cela me rappelle une discussion que nous avons souvent eue concernant l'âge de voter. On a raison de dire que quelqu'un quelque part a décidé qu'il fallait avoir 18 ans pour voter de façon intelligente au Canada. Je vois le député de Toronto qui sera sûrement d'accord avec moi pour dire que, de l'avis de la plupart des députés, la plupart des jeunes de 16 et de 17 ans pourraient le faire, si on leur donnait la possibilité de prendre la politique fédérale ou provinciale au sérieux et de participer aux élections.

 

. 1710 + -

Les faits prouvent que, dans les pays où les jeunes ont droit de vote à 16 ou 17 ans, ces derniers affichent un taux de participation aux élections plus élevé que leurs parents. Il est clair que lorsque nous attendons des jeunes qu'ils se comportent en adultes, ils le font sans faute. Lorsque nous attendons des enfants qu'ils se comportent en enfants, ils le font.

Mon épouse et moi avons élevé deux garçons. Je me rappelle l'époque où ils avaient 16 ou 17 ans. Nous nous attendions parfois à ce qu'ils ne fassent probablement pas preuve de beaucoup de maturité, et ils ne nous ont jamais déçus. Jamais. Ils se sont toujours comportés de façon immature dans ces cas-là. Mais lorsque nous attendions d'eux ce qu'on est en droit d'attendre d'un jeune homme, lorsque nous leur demandions d'agir de façon responsable, je puis dire qu'ils ne nous ont jamais déçus non plus.

Quel message envoyons-nous aux jeunes aujourd'hui? Nous leur disons qu'ils peuvent se marier et fonder une famille, conduire un véhicule, comme des camions ou des voitures sport sur nos autoroutes. Ils peuvent entrer dans les forces armées et servir à l'étranger, trouver un emploi ou recevoir des prestations d'assurance-emploi. Autrement dit, à partir de l'âge de 16 ans, les jeunes peuvent faire beaucoup de choses. Il y a cependant une chose qui leur demeure inaccessible au Canada, c'est le droit de vote. En leur interdisant de voter, quel genre de message envoyons-nous aux jeunes? C'est comme si nous leur disions que nous ne faisons pas assez confiance à leur jugement pour qu'ils votent de façon éclairée.

Les détenus ont le droit de voter. Les handicapés mentaux peuvent voter, à condition d'avoir au moins 18 ans. Pourtant, nous disons aux jeunes de 16 ou 17 ans, même s'ils s'intéressent à la politique, connaissent bien les questions relatives au gouvernement, suivent l'actualité politique et s'intéressent à leur pays: «Vous pouvez participer à des assemblées politiques. Vous pouvez décider qui dirigera votre parti. Vous pouvez participer à des campagnes électorales, mais vous ne pouvez pas voter.»

Il semble y avoir un véritable problème en l'occurrence. Quand on examine le projet de loi C-68 et qu'on se demande si les jeunes de 16 ou 17 ans devraient être considérés comme des adultes lorsqu'il s'agit d'assumer la responsabilité de leurs méfaits, on devrait également se demander si ces jeunes de 16 et 17 ans devraient participer au processus électoral pour décider de l'avenir de leur pays.

Je sais que j'élargis beaucoup le débat sur le projet de loi C-68, mais il y a un lien. Nous parlons du rôle des jeunes âgés de 16 et 17 ans, de la nécessité pour eux d'assumer leurs responsabilités.

Notre collègue réformiste a défendu ce point de vue-là de façon très éloquente. Il a déclaré que, selon lui, les jeunes âgés de 16 et 17 ans qui travaillent, et dont le travail en l'occurrence consiste à vendre de la cocaïne, connaissent certes les conséquences de leurs actes et cela fait donc partie du débat. Soyons clairs, je suis d'accord avec la majeure partie des dispositions de cette mesure législative. Je pense que c'est un progrès important pour ce qui est de traiter les jeunes de façon réfléchie et professionnelle. C'est une façon plus appropriée que ce qu'on a vu dans le passé.

Il y a cependant une grande lacune dont je devrais parler avant d'aller plus loin. Le débat évite de se pencher sur les véritables causes de la criminalité chez les jeunes. S'il y a une cause fondamentale, c'est la pauvreté et le fait que les gens ne sont pas en mesure d'obtenir les choses dont ils pensent avoir besoin. Ils n'en ont pas les moyens.

Si nous parlions à la plupart des jeunes, pas nécessairement âgés de 16 ou 17 ans, qui sont incarcérés dans nos prisons, et si nous nous penchions sur leur enfance, je serais surpris que la plupart sinon tous n'aient pas vécu dans la pauvreté. Cela ne veut pas dire que la pauvreté entraîne la criminalité. Je dis simplement qu'il y a un lien que nous ne devrions pas ignorer.

Quelles sont les causes fondamentales de la criminalité? Quelles sont les causes fondamentales du mauvais comportement des jeunes? La mesure législative n'en tient pas compte.

Je dois dire que je souscris à la plupart des dispositions. Le projet de loi ouvre le débat sur ce qui est approprié pour les jeunes de 16 et 17 ans. Si nous affirmons que les jeunes de 16 et 17 ans devraient être tenus responsables de leurs actes, nous devrions sûrement préciser dans une autre mesure législative à venir que les jeunes de cet âge devraient avoir l'occasion de voter lors des prochaines élections au Canada.

 

. 1715 + -

Mme Elsie Wayne (Saint John, PC): Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir prendre la parole aujourd'hui sur le projet de loi C-68.

Ça fait peur de voir ce qui se passe, de nos jours. Je pense que tous mes collègues à la Chambre ont été consternés de voir ce qui s'est produit à Taber, en Alberta, et au Colorado. Nous nous demandons qu'est-ce qui a bien pu mal tourner ainsi. Ces choses-là n'arrivaient pas quand j'étais enfant ou quand j'allais à l'école secondaire.

Un moment donné, quel que soit le parti au pouvoir, il faudra revoir la Charte des droits et libertés car on a oublié d'y inscrire les responsabilités quand on l'a rédigée. Aujourd'hui, tout le monde a des droits et des libertés mais, pour des raisons que j'ignore, nous n'avons pas l'impression d'avoir des responsabilités. Pourtant, nous en avons.

Pour être justes envers nos jeunes, nous devons leur faire savoir qu'ils ont des comptes à rendre sur ce qu'ils font et qu'ils ont des responsabilités. Quelqu'un m'a dit que personne n'aurait le courage même de mentionner le mot responsabilité. J'ai le courage de le mentionner. Je prie pour que, un jour, nous ayons un gouvernement qui règle ce problème.

J'ai travaillé comme assistante d'un pasteur, dans une église de Saint John, au Nouveau-Brunswick. Chaque soir, je revenais à la maison avec un mal de tête, et c'était la même chose pour lui. Un jour, je lui ai dit: «Révérend Dan, avez-vous mal à la tête quand vous rentrez à la maison, le soir?», et il m'a répondu oui. Je lui ai demandé s'il savait ce qui n'allait pas, et il m'a dit non.

Je lui ai proposé de l'amener dans une ruelle le lendemain midi. Il y verrait un homme qui donnait de la drogue à des enfants de l'école secondaire. Je lui ai dit qu'il devait y en avoir 35 dans la ruelle et qu'il fallait que ça cesse. Il m'a dit «Elsie» et je lui ai répondu que je les avais observés et que c'était de la marijuana.

Ici, sur la colline du Parlement, nous parlons de la possibilité de décriminaliser la possession de petites quantités de marijuana. J'ai beaucoup de documentation sur le sujet venant de Californie et de New York. Nous ne voulons pas décriminaliser la marijuana. Nous voulons éloigner le plus possible les jeunes de cette drogue parce que, dès qu'ils commencent à fumer, la marijuana s'attaque aux cellules de leur cerveau.

J'ai dit au pasteur: «Je vous en prie, Dan, laissez-moi les emmener à l'église. J'achèterai des hot-dogs et des boissons gazeuses. L'Église n'aura pas à payer. Sortons-les de cette ruelle.»

Le premier jour où je suis allée dans la ruelle, ils se sont tous sauvés à toutes jambes, sauf cinq d'entre eux qui avaient l'air très sûrs d'eux. Ils sont restés plantés là et je leur ai dit: «Je n'appellerai pas la police, mais demain, avant qu'il vous donne la drogue, venez à l'église pour manger et parler avec moi.»

Ils sont venus. Après un certain temps, une trentaine de jeunes venaient chaque jour. Plus tard, ils m'ont remerciée de les avoir sortis de la ruelle. Ils m'ont dit que l'homme leur donnait de la drogue, mais qu'ils ne savaient pas que cela pouvait nuire à leur santé.

Nous avons demandé à ces jeunes s'ils s'entendaient bien avec leurs parents. Ils se querellaient avec leurs parents parce qu'ils se sentaient coupables à cause de ce qu'ils faisaient.

Il y a quelques années, la veille de Noël, on sonna à ma porte. Le jeune homme qui était là m'a dit: «Bonjour, Mme Wayne. Comment allez-vous?» J'ai répondu: «Bien, merci. Qui êtes-vous?» Il m'a répondu: «Ne me reconnaissez-vous pas?» Son visage m'était familier. Il s'est identifié et m'a remerciée de l'avoir sorti de la ruelle. Je lui ai demandé ce qu'il faisait dans la vie. Terry est maintenant dessinateur à Toronto, mais si je ne l'avais pas sorti de cette ruelle, il serait probablement devenu cocaïnomane ou héroïnomane.

Chacun d'entre nous a un grand rôle à jouer et tout le monde a des droits. La famille d'aujourd'hui connaît cependant un passage difficile. Pour une raison quelconque, lorsque nous sommes à la Chambre, nous oublions la famille traditionnelle et le fait que les père, mère, grand-père et grand-mère veulent de l'aide pour leurs enfants. Ils veulent que nous adoptions des lois qui amélioreront le sort des enfants et leur montreront la bonne voie à suivre.

 

. 1720 + -

Plus de 1,3 million d'enfants vivent dans la pauvreté. Je ne pensais jamais voir le jour où j'aurais à parler à la Chambre des communes de 1,3 million d'enfants vivant dans la pauvreté. On doit analyser ce qui est arrivé à la société.

J'ai une petite-fille et un petit-fils. Je téléphone souvent à mon fils et à ma belle-fille lorsque je suis à la maison et je leur demande ce qu'ils écoutent à la télévision. Mon mari et moi avons une entreprise de réparation de téléviseurs et chacun d'entre eux a donc une télé dans sa chambre, grâce à grand-père. Je m'inquiète en raison des images de violence et de sexe qu'ils voient à la télévision à un âge où ce ne devrait pas être le cas.

Nous parlons de liberté. Tout le monde est libre, mais qu'en est-il de ces enfants? Pourquoi ne les laissons-nous pas être des enfants pendant qu'ils grandissent?

Le projet de loi C-68 m'inquiète et inquiète mon parti. Mon collègue de Charlottetown a parlé de l'élimination de la police portuaire par le gouvernement. J'étais mairesse à l'époque. J'ai lutté férocement et j'avais prédit que, dès que la police portuaire serait disparue, nous verrions entrer la cocaïne et l'héroïne comme jamais auparavant. Les députés devraient voir ce qui se passe dans ma collectivité. J'ai peine à le croire.

Mon parti réclame l'abaissement de l'âge minimum auquel les jeunes contrevenants peuvent être renvoyés devant un tribunal pour adultes. Les jeunes qui enfreignent la loi devraient assumer la responsabilité de leur geste et nous devrions savoir qui ils sont. Personne ne devrait avoir un criminel comme voisin sans le savoir. Il est évident que nous devrions divulguer les noms.

Nous devons avoir une forme ou une autre de réinsertion sociale. La nouvelle stratégie de justice pour les jeunes sera administrée par les organismes d'aide à l'enfance ou les organismes qui fournissent des services de santé mentale. J'ai travaillé pendant de nombreuses années auprès du groupe de santé mentale de Saint John. De tels groupes sont mal placés pour aider les jeunes contrevenants. Nous devons nous occuper de ces enfants dès leur naissance et établir des fondements solides pour leur avenir.

Je ne veux pas que les personnes qui s'occupent de santé mentale aient à s'occuper de ces enfants. Je ne veux pas. Je veux que nous corrigions la situation sur-le-champ. On a amputé les paiements de transfert pour les services de santé et les programmes sociaux de six milliards de dollars. Tous les programmes ont disparu. Mon parti croit que nous devons mettre l'accent sur les programmes de réinsertion sociale des jeunes contrevenants axés sur l'éducation de base, les aptitudes à vivre en société, la responsabilisation personnelle et la collectivité. Nous devons élaborer les programmes qu'il faut.

Les réductions du financement ont aussi touché les programmes de prévention précoce de la criminalité juvénile. Cependant, je suis d'avis que si on renforce la cellule familiale et qu'on la protège, il n'y aura pas autant de crimes commis par des jeunes. La criminalité juvénile doit devenir une priorité dans notre société. Il faut faire quelque chose au sujet des jeunes qui n'ont aucun respect pour les lois du pays. Nous devons les aider à comprendre qu'ils peuvent atteindre leurs objectifs autrement.

J'étais à l'aéroport d'Ottawa à 6 h 40 mardi matin pour m'en aller chez moi. J'ai vu une voiture de police arriver. Je me demandais bien ce qui se passait. Il y avait une mère à l'aéroport. Elle était complètement gelée et elle avait son enfant avec elle. Les députés auraient dû voir le visage de cet enfant. Il disait «S'il te plaît, maman». Les policiers sont venus la chercher pour l'embarquer dans leur voiture, et l'enfant pleurait. Cet enfant-là n'a aucun espoir pour l'avenir. Il n'a pas d'espoir pour l'avenir parce que sa mère est partie dans la mauvaise direction.

Tous les députés à la Chambre savent que les enfants sont notre avenir et que nous devons veiller à ce qu'ils soient en sécurité, à ce qu'ils réussissent et à ce qu'ils deviennent des membres productifs de la société. C'est notre devoir à chacun d'entre nous de les aider à rester sur la bonne voie. Quand ils s'écartent du droit chemin, nous devons admettre que c'est un peu notre faute parce que nous ne les avons pas aidés, parce que nous n'avons pas adopté les bonnes politiques pour eux ni de plans justes pour faire en sorte qu'ils assument la responsabilité de leurs actes.

 

. 1725 + -

Le projet de loi C-68 ne le fait pas. Je regrette de devoir le dire et je demande aux députés d'examiner de plus près le projet de loi.

M. Eric Lowther (Calgary-Centre, Réf.): Monsieur le Président, je sais qu'il ne reste plus beaucoup de temps pour le débat. Je voudrais toutefois faire certaines observations sur ce sujet.

Le projet de loi sur le système de justice pour adolescents dont nous discutons aujourd'hui et toutes les dispositions proposées par la ministre sont intéressants. Toutefois, ils tentent de régler le problème en commençant par la fin. Si un adolescent est incarcéré ou qu'il est en sérieuse difficulté, c'est parce qu'il s'est produit quelque chose auparavant. Le projet de loi à l'étude porte sur la fin du processus.

Il est intéressant de signaler qu'à la suite de certains événements tragiques survenus à Taber et au sud de nos frontières, on réclame maintenant un accroissement de la responsabilité parentale. Le projet de loi comporte certaines dispositions en ce sens, notamment en ce qui concerne la responsabilité des parents qui ne surveillent pas leur enfant une fois que des accusations ont été portées contre lui et qu'il leur a été confié. Si les parents ne surveillent pas adéquatement leur enfant, ils peuvent être tenus responsables. Nous pensons que ces excellentes dispositions législatives découlent, dans une large mesure, d'une initiative prise par un député de notre parti.

Je voudrais dire à la Chambre et à tous les Canadiens que la responsabilité est importante, mais qu'elle est indissociable d'une autre valeur à laquelle on a porté atteinte dans notre société. En réalité, le gouvernement a contribué à porter atteinte à cette valeur que constitue le respect du rôle parental, de l'autorité que les parents devraient avoir à la maison. Les parents doivent pouvoir fixer des limites à leurs enfants dès leur plus jeune âge et ils doivent pouvoir le faire sans craindre qu'un organisme social de défense des enfants ne leur tombe dessus.

Cela ne signifie pas qu'il faille fermer les yeux sur la négligence ou les mauvais traitements, loin de là. Tous les parents ne sont pas de mauvais parents. Bon nombre font de l'excellent travail. Si nous voulons que les parents assument leur responsabilité, nous devons aussi respecter leur autorité et leur rôle. Cela rejoint ce que disait à l'instant le député conservateur au sujet du rôle de la famille. Les parents sont les chefs de la famille.

Je trouve inquiétant que certaines personnes tentent de miner l'autorité des parents au Canada. Une contestation judiciaire, financée par le Programme de contestation judiciaire du Parti libéral, est d'ailleurs en cours. Celle-ci vise à faire invalider l'article 43 du Code criminel, qui permet aux parents d'employer une force raisonnable pour corriger leurs enfants.

Certains défenseurs des enfants estiment que les parents ne devraient pas avoir ce droit. Ils se sont adressés aux tribunaux pour faire invalider les dispositions législatives pertinentes, en se fondant en grande partie sur la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant pour justifier leur contestation judiciaire. Le fait de priver les parents de la liberté et du droit de décider, dans leur propre maison, de ce que leurs enfants peuvent regarder, des fréquentations qu'ils peuvent avoir, et de leur appliquer les mesures disciplinaires qu'ils jugent nécessaires, prive les parents d'un moyen d'éducation indispensable.

Les parents sont les mieux placés pour savoir ce qui est bon pour leurs enfants. Il y a des gens, à la Chambre et dans certains groupes de défense des enfants, qui pensent tout savoir et pour qui le rôle des parents doit se limiter à aider l'État ou les spécialistes à décider de ce qui convient à leurs enfants.

Si nous ne voulons pas que la situation se détériore, nous devons respecter le rôle des parents et leur permettre d'imposer structure et discipline dans leurs propres foyers sans qu'ils aient à craindre que des groupes de défense des enfants ou quelque police de l'enfance ne viennent leur reprocher de corriger leurs enfants.

Monsieur le Président, quand vous et moi étions sur les bancs d'école, les élèves étaient assujettis à une discipline rigoureuse. Je me souviens en avoir moi-même fait les frais. Je n'en suis pas resté marqué pour autant et je suis certain que c'est également votre cas.

Le vice-président: J'ai été épargné.

M. Eric Lowther: Tant mieux pour vous. Nous devons respecter le rôle des enseignants et de tous ceux qui s'occupent de nos enfants. Lorsque des parents confient leurs enfants à d'autres personnes, ils doivent décider quel genre de mesures disciplinaires seront applicables. Les parents ne peuvent déléguer leurs responsabilités sans déléguer aussi leur autorité. L'une ne va pas sans l'autre.

*  *  *

 

. 1730 + -

LES CRÉDITS

JOUR DÉSIGNÉ—CONSTRUCTION NAVALE

 

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 3 mai, de la motion et de l'amendement.

Le vice-président: Comme il est 17 h 30, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur l'amendement ayant trait à l'examen des crédits.

Convoquez les députés.

 

. 1800 + -

(L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)

Vote no 391

POUR

Députés

Abbott Alarie Asselin Bachand (Richmond – Arthabaska)
Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yellowhead) Breitkreuz (Yorkton – Melville)
Brien Brison Canuel Cardin
Casey Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Cummins Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desjarlais Desrochers
Dockrill Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Dubé (Madawaska – Restigouche)
Duceppe Dumas Duncan Earle
Epp Forseth Gagnon Gauthier
Gilmour Girard - Bujold Godin (Châteauguay) Goldring
Gouk Guay Guimond Hanger
Hart Harvey Herron Hill (Macleod)
Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom Jaffer Johnston
Jones Keddy (South Shore) Kenney (Calgary Southeast) Kerpan
Konrad Laliberte Lalonde Laurin
Lebel Lill Loubier Lowther
Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Marceau
Marchand Mark Matthews McDonough
McNally Ménard Mercier Meredith
Morrison Muise Nystrom Obhrai
Penson Perron Picard (Drummond) Plamondon
Power Price Proctor Ramsay
Reynolds Riis Robinson Rocheleau
Schmidt Solberg St - Hilaire Stinson
St - Jacques Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose) Turp Venne Wasylycia - Leis
Wayne White (Langley – Abbotsford) Williams  – 115


CONTRE

Députés

Alcock Anderson Assad Assadourian
Augustine Baker Bakopanos Barnes
Beaumier Bélair Bélanger Bellemare
Bennett Bertrand Bevilacqua Blondin - Andrew
Bonin Bonwick Boudria Bradshaw
Brown Bryden Bulte Byrne
Caccia Calder Caplan Carroll
Catterall Cauchon Chamberlain Chan
Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice) Clouthier Coderre
Collenette Comuzzi Copps Cullen
DeVillers Dhaliwal Dion Discepola
Dromisky Drouin Duhamel Easter
Eggleton Finestone Finlay Fontana
Fry Gagliano Gallaway Godfrey
Goodale Graham Gray (Windsor West) Grose
Guarnieri Harb Harvard Hubbard
Ianno Iftody Jennings Jordan
Karetak - Lindell Karygiannis Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh)
Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Kraft Sloan Lastewka
Lavigne Lee Leung Limoges (Windsor – St. Clair)
Lincoln Longfield MacAulay Mahoney
Malhi Maloney Manley Marchi
Marleau Massé McCormick McGuire
McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague McWhinney
Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood) Minna
Mitchell Murray Myers Nault
O'Brien (Labrador) O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan
Paradis Parrish Patry Peric
Peterson Pettigrew Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex)
Pillitteri Pratt Proud Provenzano
Redman Reed Richardson Robillard
Rock Saada Scott (Fredericton) Sekora
Serré Shepherd St. Denis Steckle
Stewart (Brant) Stewart (Northumberland) St - Julien Szabo
Telegdi Thibeault Torsney Ur
Valeri Vanclief Volpe Wappel
Whelan Wilfert Wood – 147


«PAIRÉS»

Députés

Adams Axworthy (Winnipeg South Centre) Cannis Folco
Fournier Sauvageau Tremblay (Lac - Saint - Jean) Tremblay (Rimouski – Mitis)


 

Le Président: Je déclare l'amendement rejeté.

Le prochain vote porte sur la motion principale. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le Président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le Président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

 

. 1810 + -

(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)

Vote no 392

POUR

Députés

Abbott Alarie Asselin Bachand (Richmond – Arthabaska)
Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yellowhead) Breitkreuz (Yorkton – Melville)
Brien Brison Canuel Cardin
Casey Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Cummins Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desjarlais Desrochers
Dockrill Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Dubé (Madawaska – Restigouche)
Duceppe Dumas Duncan Earle
Epp Forseth Gagnon Gauthier
Gilmour Girard - Bujold Godin (Châteauguay) Goldring
Gouk Guay Guimond Hanger
Hart Harvey Herron Hill (Macleod)
Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom Jaffer Johnston
Jones Keddy (South Shore) Kenney (Calgary Southeast) Kerpan
Konrad Laliberte Lalonde Laurin
Lebel Lill Loubier Lowther
Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Marceau
Marchand Mark Matthews McDonough
McNally Ménard Mercier Meredith
Morrison Muise Nystrom Obhrai
Penson Perron Picard (Drummond) Plamondon
Power Price Proctor Ramsay
Reynolds Riis Robinson Rocheleau
Schmidt Solberg St - Hilaire Stinson
St - Jacques Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose) Turp Venne Wasylycia - Leis
Wayne White (Langley – Abbotsford) Williams  – 115


CONTRE

Députés

Alcock Anderson Assad Assadourian
Augustine Baker Bakopanos Barnes
Beaumier Bélair Bélanger Bellemare
Bennett Bertrand Bevilacqua Blondin - Andrew
Bonin Bonwick Boudria Bradshaw
Brown Bryden Bulte Byrne
Caccia Calder Caplan Carroll
Catterall Cauchon Chamberlain Chan
Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice) Clouthier Coderre
Collenette Comuzzi Copps Cullen
DeVillers Dhaliwal Dion Discepola
Dromisky Drouin Duhamel Easter
Eggleton Finestone Finlay Fontana
Fry Gagliano Gallaway Godfrey
Goodale Graham Gray (Windsor West) Grose
Guarnieri Harb Harvard Hubbard
Ianno Iftody Jennings Jordan
Karetak - Lindell Karygiannis Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh)
Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Kraft Sloan Lastewka
Lavigne Lee Leung Limoges (Windsor – St. Clair)
Lincoln Longfield MacAulay Mahoney
Malhi Maloney Manley Marchi
Marleau Massé McCormick McGuire
McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague McWhinney
Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood) Minna
Mitchell Murray Myers Nault
O'Brien (Labrador) O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan
Paradis Parrish Patry Peric
Peterson Pettigrew Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex)
Pillitteri Pratt Proud Provenzano
Redman Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Sekora Serré
Shepherd St. Denis Steckle Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) St - Julien Szabo Telegdi
Thibeault Torsney Ur Valeri
Vanclief Volpe Wappel Whelan
Wilfert Wood – 146


«PAIRÉS»

Députés

Adams Axworthy (Winnipeg South Centre) Cannis Folco
Fournier Sauvageau Tremblay (Lac - Saint - Jean) Tremblay (Rimouski – Mitis)


 

Le Président: Je déclare la motion rejetée.

*  *  *

LOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 1999

 

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 4 mai, du projet de loi C-71, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 février 1999, dont un comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.

Le Président: La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape du rapport du projet de loi C-71. Le vote porte sur la motion no 1.

[Français]

M. Bob Kilger: Monsieur le Président, vous constaterez qu'il y a unanimité pour que les députés qui ont voté sur la motion précédente, à l'exception du député de Kingston et les Îles qui sera retiré et du député de LaSalle—Émard qui sera ajouté, soient enregistrés comme ayant voté sur la motion dont la Chambre est actuellement saisie, les députés libéraux ayant voté non.

[Traduction]

Le Président: Y a-t-il consentement unanime?

Des voix: D'accord.

M. Chuck Strahl: Monsieur le Président, les députés réformistes présents votent, eux aussi, contre la motion.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le Président, les députés du Bloc québécois appuient, il va sans dire, cette excellente motion.

[Traduction]

Mme Michelle Dockrill: Monsieur le Président, les députés néo-démocrates votent contre la motion.

[Français]

M. André Harvey: Monsieur le Président, les députés progressistes-conservateurs votent non sur cette motion.

[Traduction]

(La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)

Vote no 393

POUR

Députés

Alarie Asselin Bachand (Saint - Jean) Bellehumeur
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bigras Brien
Canuel Cardin Chrétien (Frontenac – Mégantic) Crête
Dalphond - Guiral de Savoye Debien Desrochers
Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas Gagnon
Gauthier Girard - Bujold Godin (Châteauguay) Guay
Guimond Lalonde Laurin Lebel
Loubier Marceau Marchand Ménard
Mercier Perron Picard (Drummond) Plamondon
Rocheleau St - Hilaire Turp Venne  – 40


CONTRE

Députés

Abbott Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Bachand (Richmond – Arthabaska) Bailey
Baker Bakopanos Barnes Beaumier
Bélair Bélanger Bellemare Bennett
Benoit Bernier (Tobique – Mactaquac) Bertrand Bevilacqua
Blaikie Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Borotsik Boudria Bradshaw Breitkreuz (Yellowhead)
Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brison Brown Bryden
Bulte Byrne Caccia Calder
Caplan Carroll Casey Casson
Catterall Cauchon Chamberlain Chan
Charbonneau Chatters Chrétien (Saint - Maurice) Clouthier
Coderre Collenette Comuzzi Copps
Cullen Cummins Davies Desjarlais
DeVillers Dhaliwal Dion Discepola
Dockrill Doyle Dromisky Drouin
Dubé (Madawaska – Restigouche) Duhamel Duncan Earle
Easter Eggleton Epp Finestone
Finlay Fontana Forseth Fry
Gagliano Gallaway Gilmour Godfrey
Goldring Goodale Gouk Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Hanger
Harb Hart Harvard Harvey
Herron Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Hubbard Ianno Iftody Jaffer
Jennings Johnston Jones Jordan
Karetak - Lindell Karygiannis Keddy (South Shore) Kenney (Calgary Southeast)
Kerpan Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson Konrad Kraft Sloan Laliberte
Lastewka Lavigne Lee Leung
Lill Limoges (Windsor – St. Clair) Lincoln Longfield
Lowther Lunn MacAulay MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough)
Mahoney Malhi Maloney Mancini
Manley Marchi Mark Marleau
Martin (LaSalle – Émard) Massé Matthews McCormick
McDonough McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West)
McNally McTeague McWhinney Meredith
Mifflin Mills (Broadview – Greenwood) Minna Mitchell
Morrison Muise Murray Myers
Nault Nystrom Obhrai O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Penson Peric
Peterson Pettigrew Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex)
Pillitteri Power Pratt Price
Proctor Proud Provenzano Ramsay
Redman Reynolds Richardson Riis
Robillard Robinson Rock Saada
Schmidt Scott (Fredericton) Sekora Serré
Shepherd Solberg St. Denis Steckle
Stewart (Brant) Stewart (Northumberland) Stinson St - Jacques
St - Julien Stoffer Strahl Szabo
Telegdi Thibeault Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose)
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Wasylycia - Leis Wayne
Whelan White (Langley – Abbotsford) Wilfert Williams
Wood – 221


«PAIRÉS»

Députés

Adams Axworthy (Winnipeg South Centre) Cannis Folco
Fournier Sauvageau Tremblay (Lac - Saint - Jean) Tremblay (Rimouski – Mitis)


 

Le Président: Je déclare la motion no 1 rejetée.  

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.) propose: Que le projet de loi soit adopté.

M. Bob Kilger: Monsieur le Président, avec la permission de la Chambre, je propose que vous sollicitiez le consentement unanime de la Chambre pour que le résultat du vote précédent soit appliqué au vote sur la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les libéraux votant en faveur.

Le Président: Est-on d'accord pour procéder ainsi?

Des voix: D'accord.

M. Chuck Strahl: Monsieur le Président, les députés réformistes présents votent contre cette motion.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le Président, les députés du Bloc québécois s'opposent à cette motion.

[Traduction]

Mme Michelle Dockrill: Monsieur le Président, les néo-démocrates votent contre cette motion.

[Français]

M. André Harvey: Monsieur le Président, les députés progressistes-conservateurs votent non sur cette motion.

 

. 1815 + -

[Traduction]

(La motion, mise aux voix, est adoptée.)

Vote no 394

POUR

Députés

Alcock Anderson Assad Assadourian
Augustine Baker Bakopanos Barnes
Beaumier Bélair Bélanger Bellemare
Bennett Bertrand Bevilacqua Blondin - Andrew
Bonin Bonwick Boudria Bradshaw
Brown Bryden Bulte Byrne
Caccia Calder Caplan Carroll
Catterall Cauchon Chamberlain Chan
Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice) Clouthier Coderre
Collenette Comuzzi Copps Cullen
DeVillers Dhaliwal Dion Discepola
Dromisky Drouin Duhamel Easter
Eggleton Finestone Finlay Fontana
Fry Gagliano Gallaway Godfrey
Goodale Graham Gray (Windsor West) Grose
Guarnieri Harb Harvard Hubbard
Ianno Iftody Jennings Jordan
Karetak - Lindell Karygiannis Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh)
Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Kraft Sloan Lastewka
Lavigne Lee Leung Limoges (Windsor – St. Clair)
Lincoln Longfield MacAulay Mahoney
Malhi Maloney Manley Marchi
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Massé McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
McWhinney Mifflin Mills (Broadview – Greenwood) Minna
Mitchell Murray Myers Nault
O'Brien (Labrador) O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan
Paradis Parrish Patry Peric
Peterson Pettigrew Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex)
Pillitteri Pratt Proud Provenzano
Redman Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Sekora Serré
Shepherd St. Denis Steckle Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) St - Julien Szabo Telegdi
Thibeault Torsney Ur Valeri
Vanclief Volpe Wappel Whelan
Wilfert Wood – 146


CONTRE

Députés

Abbott Alarie Asselin Bachand (Richmond – Arthabaska)
Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yellowhead) Breitkreuz (Yorkton – Melville)
Brien Brison Canuel Cardin
Casey Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Cummins Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desjarlais Desrochers
Dockrill Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Dubé (Madawaska – Restigouche)
Duceppe Dumas Duncan Earle
Epp Forseth Gagnon Gauthier
Gilmour Girard - Bujold Godin (Châteauguay) Goldring
Gouk Guay Guimond Hanger
Hart Harvey Herron Hill (Macleod)
Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom Jaffer Johnston
Jones Keddy (South Shore) Kenney (Calgary Southeast) Kerpan
Konrad Laliberte Lalonde Laurin
Lebel Lill Loubier Lowther
Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Marceau
Marchand Mark Matthews McDonough
McNally Ménard Mercier Meredith
Morrison Muise Nystrom Obhrai
Penson Perron Picard (Drummond) Plamondon
Power Price Proctor Ramsay
Reynolds Riis Robinson Rocheleau
Schmidt Solberg St - Hilaire Stinson
St - Jacques Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose) Turp Venne Wasylycia - Leis
Wayne White (Langley – Abbotsford) Williams  – 115


«PAIRÉS»

Députés

Adams Axworthy (Winnipeg South Centre) Cannis Folco
Fournier Sauvageau Tremblay (Lac - Saint - Jean) Tremblay (Rimouski – Mitis)


 

Le Président: Je déclare la motion adoptée.

*  *  *

LA LOI NATIONALE SUR L'HABITATION

 

La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-66, Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation et la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement et une autre loi en conséquence, dont le comité a fait rapport sans amendement.

Le Président: La Chambre passe maintenant à plusieurs votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-66. Le vote porte sur la motion no 1.

M. Bob Kilger: Monsieur le Président, avec la permission de la Chambre, je propose que vous sollicitiez le consentement unanime de la Chambre pour que les députés qui ont voté sur la motion précédente soient enregistrés comme ayant voté sur la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les députés libéraux votant contre.

Le Président: Est-on d'accord pour procéder de cette manière?

Des voix: D'accord.

M. Chuck Strahl: Monsieur le Président, les députés réformistes présents votent en faveur de cette motion.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le Président, les députés du Bloc québécois votent non sur cette motion.

[Traduction]

Mme Michelle Dockrill: Monsieur le Président, les députés néo-démocrates présents votent contre cette motion.

[Français]

M. André Harvey: Monsieur le Président, les députés progressistes-conservateurs votent non sur cette motion.

[Traduction]

(La motion no 1, mise aux voix, est rejetée.)

Vote no 395

POUR

Députés

Abbott Bailey Benoit Breitkreuz (Yellowhead)
Breitkreuz (Yorkton – Melville) Casson Chatters Cummins
Duncan Epp Forseth Gilmour
Goldring Gouk Hanger Hart
Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom Jaffer
Johnston Kenney (Calgary Southeast) Kerpan Konrad
Lowther Lunn Mark McNally
Meredith Morrison Obhrai Penson
Ramsay Reynolds Schmidt Solberg
Stinson Strahl Thompson (Wild Rose) White (Langley – Abbotsford)
Williams – 41


CONTRE

Députés

Alarie Alcock Anderson Assad
Assadourian Asselin Augustine Bachand (Richmond – Arthabaska)
Bachand (Saint - Jean) Baker Bakopanos Barnes
Beaumier Bélair Bélanger Bellehumeur
Bellemare Bennett Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok)
Bernier (Tobique – Mactaquac) Bertrand Bevilacqua Bigras
Blaikie Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Borotsik Boudria Bradshaw Brien
Brison Brown Bryden Bulte
Byrne Caccia Calder Canuel
Caplan Cardin Carroll Casey
Catterall Cauchon Chamberlain Chan
Charbonneau Chrétien (Frontenac – Mégantic) Chrétien (Saint - Maurice) Clouthier
Coderre Collenette Comuzzi Copps
Crête Cullen Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desjarlais Desrochers
DeVillers Dhaliwal Dion Discepola
Dockrill Doyle Dromisky Drouin
Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Dubé (Madawaska – Restigouche) Duceppe Duhamel
Dumas Earle Easter Eggleton
Finestone Finlay Fontana Fry
Gagliano Gagnon Gallaway Gauthier
Girard - Bujold Godfrey Godin (Châteauguay) Goodale
Graham Gray (Windsor West) Grose Guarnieri
Guay Guimond Harb Harvard
Harvey Herron Hubbard Ianno
Iftody Jennings Jones Jordan
Karetak - Lindell Karygiannis Keddy (South Shore) Keyes
Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Kraft Sloan
Laliberte Lalonde Lastewka Laurin
Lavigne Lebel Lee Leung
Lill Limoges (Windsor – St. Clair) Lincoln Longfield
Loubier MacAulay MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mahoney
Malhi Maloney Mancini Manley
Marceau Marchand Marchi Marleau
Martin (LaSalle – Émard) Massé Matthews McCormick
McDonough McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West)
McTeague McWhinney Ménard Mercier
Mifflin Mills (Broadview – Greenwood) Minna Mitchell
Muise Murray Myers Nault
Nystrom O'Brien (Labrador) O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly
Pagtakhan Paradis Parrish Patry
Peric Perron Peterson Pettigrew
Phinney Picard (Drummond) Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri
Plamondon Power Pratt Price
Proctor Proud Provenzano Redman
Richardson Riis Robillard Robinson
Rocheleau Rock Saada Scott (Fredericton)
Sekora Serré Shepherd St. Denis
Steckle Stewart (Brant) Stewart (Northumberland) St - Hilaire
St - Jacques St - Julien Stoffer Szabo
Telegdi Thibeault Thompson (New Brunswick Southwest) Torsney
Turp Ur Valeri Vanclief
Venne Volpe Wappel Wasylycia - Leis
Wayne Whelan Wilfert Wood – 220


«PAIRÉS»

Députés

Adams Axworthy (Winnipeg South Centre) Cannis Folco
Fournier Sauvageau Tremblay (Lac - Saint - Jean) Tremblay (Rimouski – Mitis)


 

Le Président: Je déclare la motion no 1 rejetée. Le prochain vote porte sur la motion no 2.

M. Bob Kilger: Monsieur le Président, vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour appliquer les résultats du dernier vote aux motions nos 2, 4, 6 et 24.

Le Président: La Chambre est-elle d'accord pour procéder de cette manière?

Des voix: D'accord.

(La motion no 2, mise aux voix, est rejetée.)

Vote no 396

POUR

Députés

Abbott Bailey Benoit Breitkreuz (Yellowhead)
Breitkreuz (Yorkton – Melville) Casson Chatters Cummins
Duncan Epp Forseth Gilmour
Goldring Gouk Hanger Hart
Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom Jaffer
Johnston Kenney (Calgary Southeast) Kerpan Konrad
Lowther Lunn Mark McNally
Meredith Morrison Obhrai Penson
Ramsay Reynolds Schmidt Solberg
Stinson Strahl Thompson (Wild Rose) White (Langley – Abbotsford)
Williams – 41


CONTRE

Députés

Alarie Alcock Anderson Assad
Assadourian Asselin Augustine Bachand (Richmond – Arthabaska)
Bachand (Saint - Jean) Baker Bakopanos Barnes
Beaumier Bélair Bélanger Bellehumeur
Bellemare Bennett Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok)
Bernier (Tobique – Mactaquac) Bertrand Bevilacqua Bigras
Blaikie Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Borotsik Boudria Bradshaw Brien
Brison Brown Bryden Bulte
Byrne Caccia Calder Canuel
Caplan Cardin Carroll Casey
Catterall Cauchon Chamberlain Chan
Charbonneau Chrétien (Frontenac – Mégantic) Chrétien (Saint - Maurice) Clouthier
Coderre Collenette Comuzzi Copps
Crête Cullen Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desjarlais Desrochers
DeVillers Dhaliwal Dion Discepola
Dockrill Doyle Dromisky Drouin
Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Dubé (Madawaska – Restigouche) Duceppe Duhamel
Dumas Earle Easter Eggleton
Finestone Finlay Fontana Fry
Gagliano Gagnon Gallaway Gauthier
Girard - Bujold Godfrey Godin (Châteauguay) Goodale
Graham Gray (Windsor West) Grose Guarnieri
Guay Guimond Harb Harvard
Harvey Herron Hubbard Ianno
Iftody Jennings Jones Jordan
Karetak - Lindell Karygiannis Keddy (South Shore) Keyes
Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Kraft Sloan
Laliberte Lalonde Lastewka Laurin
Lavigne Lebel Lee Leung
Lill Limoges (Windsor – St. Clair) Lincoln Longfield
Loubier MacAulay MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mahoney
Malhi Maloney Mancini Manley
Marceau Marchand Marchi Marleau
Martin (LaSalle – Émard) Massé Matthews McCormick
McDonough McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West)
McTeague McWhinney Ménard Mercier
Mifflin Mills (Broadview – Greenwood) Minna Mitchell
Muise Murray Myers Nault
Nystrom O'Brien (Labrador) O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly
Pagtakhan Paradis Parrish Patry
Peric Perron Peterson Pettigrew
Phinney Picard (Drummond) Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri
Plamondon Power Pratt Price
Proctor Proud Provenzano Redman
Richardson Riis Robillard Robinson
Rocheleau Rock Saada Scott (Fredericton)
Sekora Serré Shepherd St. Denis
Steckle Stewart (Brant) Stewart (Northumberland) St - Hilaire
St - Jacques St - Julien Stoffer Szabo
Telegdi Thibeault Thompson (New Brunswick Southwest) Torsney
Turp Ur Valeri Vanclief
Venne Volpe Wappel Wasylycia - Leis
Wayne Whelan Wilfert Wood – 220


«PAIRÉS»

Députés

Adams Axworthy (Winnipeg South Centre) Cannis Folco
Fournier Sauvageau Tremblay (Lac - Saint - Jean) Tremblay (Rimouski – Mitis)


 

(La motion no 4, mise aux voix, est rejetée.)

Vote no 397

POUR

Députés

Abbott Bailey Benoit Breitkreuz (Yellowhead)
Breitkreuz (Yorkton – Melville) Casson Chatters Cummins
Duncan Epp Forseth Gilmour
Goldring Gouk Hanger Hart
Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom Jaffer
Johnston Kenney (Calgary Southeast) Kerpan Konrad
Lowther Lunn Mark McNally
Meredith Morrison Obhrai Penson
Ramsay Reynolds Schmidt Solberg
Stinson Strahl Thompson (Wild Rose) White (Langley – Abbotsford)
Williams – 41


CONTRE

Députés

Alarie Alcock Anderson Assad
Assadourian Asselin Augustine Bachand (Richmond – Arthabaska)
Bachand (Saint - Jean) Baker Bakopanos Barnes
Beaumier Bélair Bélanger Bellehumeur
Bellemare Bennett Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok)
Bernier (Tobique – Mactaquac) Bertrand Bevilacqua Bigras
Blaikie Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Borotsik Boudria Bradshaw Brien
Brison Brown Bryden Bulte
Byrne Caccia Calder Canuel
Caplan Cardin Carroll Casey
Catterall Cauchon Chamberlain Chan
Charbonneau Chrétien (Frontenac – Mégantic) Chrétien (Saint - Maurice) Clouthier
Coderre Collenette Comuzzi Copps
Crête Cullen Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desjarlais Desrochers
DeVillers Dhaliwal Dion Discepola
Dockrill Doyle Dromisky Drouin
Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Dubé (Madawaska – Restigouche) Duceppe Duhamel
Dumas Earle Easter Eggleton
Finestone Finlay Fontana Fry
Gagliano Gagnon Gallaway Gauthier
Girard - Bujold Godfrey Godin (Châteauguay) Goodale
Graham Gray (Windsor West) Grose Guarnieri
Guay Guimond Harb Harvard
Harvey Herron Hubbard Ianno
Iftody Jennings Jones Jordan
Karetak - Lindell Karygiannis Keddy (South Shore) Keyes
Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Kraft Sloan
Laliberte Lalonde Lastewka Laurin
Lavigne Lebel Lee Leung
Lill Limoges (Windsor – St. Clair) Lincoln Longfield
Loubier MacAulay MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mahoney
Malhi Maloney Mancini Manley
Marceau Marchand Marchi Marleau
Martin (LaSalle – Émard) Massé Matthews McCormick
McDonough McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West)
McTeague McWhinney Ménard Mercier
Mifflin Mills (Broadview – Greenwood) Minna Mitchell
Muise Murray Myers Nault
Nystrom O'Brien (Labrador) O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly
Pagtakhan Paradis Parrish Patry
Peric Perron Peterson Pettigrew
Phinney Picard (Drummond) Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri
Plamondon Power Pratt Price
Proctor Proud Provenzano Redman
Richardson Riis Robillard Robinson
Rocheleau Rock Saada Scott (Fredericton)
Sekora Serré Shepherd St. Denis
Steckle Stewart (Brant) Stewart (Northumberland) St - Hilaire
St - Jacques St - Julien Stoffer Szabo
Telegdi Thibeault Thompson (New Brunswick Southwest) Torsney
Turp Ur Valeri Vanclief
Venne Volpe Wappel Wasylycia - Leis
Wayne Whelan Wilfert Wood – 220


«PAIRÉS»

Députés

Adams Axworthy (Winnipeg South Centre) Cannis Folco
Fournier Sauvageau Tremblay (Lac - Saint - Jean) Tremblay (Rimouski – Mitis)


 

(La motion no 6, mise aux voix, est rejetée.)

Vote no 399

POUR

Députés

Abbott Bailey Benoit Breitkreuz (Yellowhead)
Breitkreuz (Yorkton – Melville) Casson Chatters Cummins
Duncan Epp Forseth Gilmour
Goldring Gouk Hanger Hart
Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom Jaffer
Johnston Kenney (Calgary Southeast) Kerpan Konrad
Lowther Lunn Mark McNally
Meredith Morrison Obhrai Penson
Ramsay Reynolds Schmidt Solberg
Stinson Strahl Thompson (Wild Rose) White (Langley – Abbotsford)
Williams – 41


CONTRE

Députés

Alarie Alcock Anderson Assad
Assadourian Asselin Augustine Bachand (Richmond – Arthabaska)
Bachand (Saint - Jean) Baker Bakopanos Barnes
Beaumier Bélair Bélanger Bellehumeur
Bellemare Bennett Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok)
Bernier (Tobique – Mactaquac) Bertrand Bevilacqua Bigras
Blaikie Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Borotsik Boudria Bradshaw Brien
Brison Brown Bryden Bulte
Byrne Caccia Calder Canuel
Caplan Cardin Carroll Casey
Catterall Cauchon Chamberlain Chan
Charbonneau Chrétien (Frontenac – Mégantic) Chrétien (Saint - Maurice) Clouthier
Coderre Collenette Comuzzi Copps
Crête Cullen Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desjarlais Desrochers
DeVillers Dhaliwal Dion Discepola
Dockrill Doyle Dromisky Drouin
Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Dubé (Madawaska – Restigouche) Duceppe Duhamel
Dumas Earle Easter Eggleton
Finestone Finlay Fontana Fry
Gagliano Gagnon Gallaway Gauthier
Girard - Bujold Godfrey Godin (Châteauguay) Goodale
Graham Gray (Windsor West) Grose Guarnieri
Guay Guimond Harb Harvard
Harvey Herron Hubbard Ianno
Iftody Jennings Jones Jordan
Karetak - Lindell Karygiannis Keddy (South Shore) Keyes
Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Kraft Sloan
Laliberte Lalonde Lastewka Laurin
Lavigne Lebel Lee Leung
Lill Limoges (Windsor – St. Clair) Lincoln Longfield
Loubier MacAulay MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mahoney
Malhi Maloney Mancini Manley
Marceau Marchand Marchi Marleau
Martin (LaSalle – Émard) Massé Matthews McCormick
McDonough McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West)
McTeague McWhinney Ménard Mercier
Mifflin Mills (Broadview – Greenwood) Minna Mitchell
Muise Murray Myers Nault
Nystrom O'Brien (Labrador) O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly
Pagtakhan Paradis Parrish Patry
Peric Perron Peterson Pettigrew
Phinney Picard (Drummond) Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri
Plamondon Power Pratt Price
Proctor Proud Provenzano Redman
Richardson Riis Robillard Robinson
Rocheleau Rock Saada Scott (Fredericton)
Sekora Serré Shepherd St. Denis
Steckle Stewart (Brant) Stewart (Northumberland) St - Hilaire
St - Jacques St - Julien Stoffer Szabo
Telegdi Thibeault Thompson (New Brunswick Southwest) Torsney
Turp Ur Valeri Vanclief
Venne Volpe Wappel Wasylycia - Leis
Wayne Whelan Wilfert Wood – 220


«PAIRÉS»

Députés

Adams Axworthy (Winnipeg South Centre) Cannis Folco
Fournier Sauvageau Tremblay (Lac - Saint - Jean) Tremblay (Rimouski – Mitis)


 

(La motion no 24, mise aux voix, est rejetée.)

Vote no 408

POUR

Députés

Abbott Bailey Benoit Breitkreuz (Yellowhead)
Breitkreuz (Yorkton – Melville) Casson Chatters Cummins
Duncan Epp Forseth Gilmour
Goldring Gouk Hanger Hart
Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom Jaffer
Johnston Kenney (Calgary Southeast) Kerpan Konrad
Lowther Lunn Mark McNally
Meredith Morrison Obhrai Penson
Ramsay Reynolds Schmidt Solberg
Stinson Strahl Thompson (Wild Rose) White (Langley – Abbotsford)
Williams – 41


CONTRE

Députés

Alarie Alcock Anderson Assad
Assadourian Asselin Augustine Bachand (Richmond – Arthabaska)
Bachand (Saint - Jean) Baker Bakopanos Barnes
Beaumier Bélair Bélanger Bellehumeur
Bellemare Bennett Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok)
Bernier (Tobique – Mactaquac) Bertrand Bevilacqua Bigras
Blaikie Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Borotsik Boudria Bradshaw Brien
Brison Brown Bryden Bulte
Byrne Caccia Calder Canuel
Caplan Cardin Carroll Casey
Catterall Cauchon Chamberlain Chan
Charbonneau Chrétien (Frontenac – Mégantic) Chrétien (Saint - Maurice) Clouthier
Coderre Collenette Comuzzi Copps
Crête Cullen Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desjarlais Desrochers
DeVillers Dhaliwal Dion Discepola
Dockrill Doyle Dromisky Drouin
Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Dubé (Madawaska – Restigouche) Duceppe Duhamel
Dumas Earle Easter Eggleton
Finestone Finlay Fontana Fry
Gagliano Gagnon Gallaway Gauthier
Girard - Bujold Godfrey Godin (Châteauguay) Goodale
Graham Gray (Windsor West) Grose Guarnieri
Guay Guimond Harb Harvard
Harvey Herron Hubbard Ianno
Iftody Jennings Jones Jordan
Karetak - Lindell Karygiannis Keddy (South Shore) Keyes
Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Kraft Sloan
Laliberte Lalonde Lastewka Laurin
Lavigne Lebel Lee Leung
Lill Limoges (Windsor – St. Clair) Lincoln Longfield
Loubier MacAulay MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mahoney
Malhi Maloney Mancini Manley
Marceau Marchand Marchi Marleau
Martin (LaSalle – Émard) Massé Matthews McCormick
McDonough McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West)
McTeague McWhinney Ménard Mercier
Mifflin Mills (Broadview – Greenwood) Minna Mitchell
Muise Murray Myers Nault
Nystrom O'Brien (Labrador) O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly
Pagtakhan Paradis Parrish Patry
Peric Perron Peterson Pettigrew
Phinney Picard (Drummond) Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri
Plamondon Power Pratt Price
Proctor Proud Provenzano Redman
Richardson Riis Robillard Robinson
Rocheleau Rock Saada Scott (Fredericton)
Sekora Serré Shepherd St. Denis
Steckle Stewart (Brant) Stewart (Northumberland) St - Hilaire
St - Jacques St - Julien Stoffer Szabo
Telegdi Thibeault Thompson (New Brunswick Southwest) Torsney
Turp Ur Valeri Vanclief
Venne Volpe Wappel Wasylycia - Leis
Wayne Whelan Wilfert Wood – 220


«PAIRÉS»

Députés

Adams Axworthy (Winnipeg South Centre) Cannis Folco
Fournier Sauvageau Tremblay (Lac - Saint - Jean) Tremblay (Rimouski – Mitis)


 

Le Président: Je déclare donc les motions nos 2, 4, 6 et 24 rejetées.

Le prochain vote porte sur la motion no 5.

M. Bob Kilger: Monsieur le Président, si la Chambre est d'accord, je propose que vous demandiez le consentement unanime pour que les députés qui ont voté sur la motion précédente soient inscrits comme ayant voté sur la motion dont la Chambre est maintenant saisie. Les députés libéraux votent contre la motion.

Le Président: La Chambre est-elle d'accord pour procéder de cette manière?

Des voix: D'accord.

M. Chuck Strahl: Monsieur le Président, les députés réformistes présents votent pour la motion.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le Président, les députés du Bloc québécois votent oui sur cette motion.

[Traduction]

Mme Michelle Dockrill: Monsieur le Président, les néo-démocrates votent contre cette motion.

[Français]

M. André Harvey: Monsieur le Président, les députés progressistes-conservateurs votent non sur cette motion.

[Traduction]

(La motion no 5, mise aux voix, est rejetée.)

Vote no 398

POUR

Députés

Abbott Alarie Asselin Bachand (Saint - Jean)
Bailey Bellehumeur Benoit Bergeron
Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bigras Breitkreuz (Yellowhead) Breitkreuz (Yorkton – Melville)
Brien Canuel Cardin Casson
Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic) Crête Cummins
Dalphond - Guiral de Savoye Debien Desrochers
Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas Duncan
Epp Forseth Gagnon Gauthier
Gilmour Girard - Bujold Godin (Châteauguay) Goldring
Gouk Guay Guimond Hanger
Hart Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Jaffer Johnston Kenney (Calgary Southeast) Kerpan
Konrad Lalonde Laurin Lebel
Loubier Lowther Lunn Marceau
Marchand Mark McNally Ménard
Mercier Meredith Morrison Obhrai
Penson Perron Picard (Drummond) Plamondon
Ramsay Reynolds Rocheleau Schmidt
Solberg St - Hilaire Stinson Strahl
Thompson (Wild Rose) Turp Venne White (Langley – Abbotsford)
Williams – 81


CONTRE

Députés

Alcock Anderson Assad Assadourian
Augustine Bachand (Richmond – Arthabaska) Baker Bakopanos
Barnes Beaumier Bélair Bélanger
Bellemare Bennett Bernier (Tobique – Mactaquac) Bertrand
Bevilacqua Blaikie Blondin - Andrew Bonin
Bonwick Borotsik Boudria Bradshaw
Brison Brown Bryden Bulte
Byrne Caccia Calder Caplan
Carroll Casey Catterall Cauchon
Chamberlain Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice)
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cullen Davies Desjarlais
DeVillers Dhaliwal Dion Discepola
Dockrill Doyle Dromisky Drouin
Dubé (Madawaska – Restigouche) Duhamel Earle Easter
Eggleton Finestone Finlay Fontana
Fry Gagliano Gallaway Godfrey
Goodale Graham Gray (Windsor West) Grose
Guarnieri Harb Harvard Harvey
Herron Hubbard Ianno Iftody
Jennings Jones Jordan Karetak - Lindell
Karygiannis Keddy (South Shore) Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh)
Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Kraft Sloan Laliberte
Lastewka Lavigne Lee Leung
Lill Limoges (Windsor – St. Clair) Lincoln Longfield
MacAulay MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mahoney Malhi
Maloney Mancini Manley Marchi
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Massé Matthews
McCormick McDonough McGuire McKay (Scarborough East)
McLellan (Edmonton West) McTeague McWhinney Mifflin
Mills (Broadview – Greenwood) Minna Mitchell Muise
Murray Myers Nault Nystrom
O'Brien (Labrador) O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan
Paradis Parrish Patry Peric
Peterson Pettigrew Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex)
Pillitteri Power Pratt Price
Proctor Proud Provenzano Redman
Richardson Riis Robillard Robinson
Rock Saada Scott (Fredericton) Sekora
Serré Shepherd St. Denis Steckle
Stewart (Brant) Stewart (Northumberland) St - Jacques St - Julien
Stoffer Szabo Telegdi Thibeault
Thompson (New Brunswick Southwest) Torsney Ur Valeri
Vanclief Volpe Wappel Wasylycia - Leis
Wayne Whelan Wilfert Wood – 180


«PAIRÉS»

Députés

Adams Axworthy (Winnipeg South Centre) Cannis Folco
Fournier Sauvageau Tremblay (Lac - Saint - Jean) Tremblay (Rimouski – Mitis)


 

Le Président: Je déclare la motion no 5 rejetée.

Le vote porte maintenant sur la motion no 7. Le vote sur cette motion vaudra également pour les motions nos 9, 13, 15, 18, 19, 21 et 23.

M. Bob Kilger: Monsieur le Président, si la Chambre est d'accord, je propose que vous demandiez le consentement unanime pour que les députés qui ont voté sur la motion précédente soient inscrits comme ayant voté sur la motion dont la Chambre est maintenant saisie. Les députés libéraux votent contre la motion.

Le Président: La Chambre est-elle d'accord pour procéder de cette manière?

Des voix: D'accord.

M. Chuck Strahl: Monsieur le Président, les députés réformistes présents votent en faveur de la motion.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le Président, les députés du Bloc québécois sont en faveur de cette motion.

[Traduction]

Mme Michelle Dockrill: Monsieur le Président, les députés néo-démocrates votent en faveur de la motion.

 

. 1820 + -

[Français]

M. André Harvey: Monsieur le Président, les députés conservateurs votent non sur cette motion.

[Traduction]

(La motion no 7, mise aux voix, est rejetée.)

Vote no 400

POUR

Députés

Abbott Alarie Asselin Bachand (Saint - Jean)
Bailey Bellehumeur Benoit Bergeron
Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bigras Blaikie Breitkreuz (Yellowhead)
Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien Canuel Cardin
Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic) Crête
Cummins Dalphond - Guiral Davies de Savoye
Debien Desjarlais Desrochers Dockrill
Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas Duncan
Earle Epp Forseth Gagnon
Gauthier Gilmour Girard - Bujold Godin (Châteauguay)
Goldring Gouk Guay Guimond
Hanger Hart Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River)
Hilstrom Jaffer Johnston Kenney (Calgary Southeast)
Kerpan Konrad Laliberte Lalonde
Laurin Lebel Lill Loubier
Lowther Lunn Mancini Marceau
Marchand Mark McDonough McNally
Ménard Mercier Meredith Morrison
Nystrom Obhrai Penson Perron
Picard (Drummond) Plamondon Proctor Ramsay
Reynolds Riis Robinson Rocheleau
Schmidt Solberg St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (Wild Rose) Turp
Venne Wasylycia - Leis White (Langley – Abbotsford) Williams – 96


CONTRE

Députés

Alcock Anderson Assad Assadourian
Augustine Bachand (Richmond – Arthabaska) Baker Bakopanos
Barnes Beaumier Bélair Bélanger
Bellemare Bennett Bernier (Tobique – Mactaquac) Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Borotsik Boudria Bradshaw Brison
Brown Bryden Bulte Byrne
Caccia Calder Caplan Carroll
Casey Catterall Cauchon Chamberlain
Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice) Clouthier
Coderre Collenette Comuzzi Copps
Cullen DeVillers Dhaliwal Dion
Discepola Doyle Dromisky Drouin
Dubé (Madawaska – Restigouche) Duhamel Easter Eggleton
Finestone Finlay Fontana Fry
Gagliano Gallaway Godfrey Goodale
Graham Gray (Windsor West) Grose Guarnieri
Harb Harvard Harvey Herron
Hubbard Ianno Iftody Jennings
Jones Jordan Karetak - Lindell Karygiannis
Keddy (South Shore) Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson Kraft Sloan Lastewka Lavigne
Lee Leung Limoges (Windsor – St. Clair) Lincoln
Longfield MacAulay MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mahoney
Malhi Maloney Manley Marchi
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Massé Matthews
McCormick McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West)
McTeague McWhinney Mifflin Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Muise Murray
Myers Nault O'Brien (Labrador) O'Brien (London – Fanshawe)
O'Reilly Pagtakhan Paradis Parrish
Patry Peric Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Power
Pratt Price Proud Provenzano
Redman Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Sekora Serré
Shepherd St. Denis Steckle Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) St - Jacques St - Julien Szabo
Telegdi Thibeault Thompson (New Brunswick Southwest) Torsney
Ur Valeri Vanclief Volpe
Wappel Wayne Whelan Wilfert
Wood – 165


«PAIRÉS»

Députés

Adams Axworthy (Winnipeg South Centre) Cannis Folco
Fournier Sauvageau Tremblay (Lac - Saint - Jean) Tremblay (Rimouski – Mitis)


 

Le Président: Je déclare la motion no 7 rejetée. Je déclare donc également rejetées les motions nos 9, 13, 15, 18, 19, 21 et 23.

M. Bob Kilger: Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a unanimité pour que les résultats du vote précédent s'appliquent aux motions nos 11, 12, 33 et 36.

Le Président: Est-ce d'accord?

Des voix: D'accord.

(La motion no 11, mise aux voix, est rejetée.)

Vote no 410

POUR

Députés

Abbott Alarie Asselin Bachand (Saint - Jean)
Bailey Bellehumeur Benoit Bergeron
Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bigras Blaikie Breitkreuz (Yellowhead)
Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien Canuel Cardin
Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic) Crête
Cummins Dalphond - Guiral Davies de Savoye
Debien Desjarlais Desrochers Dockrill
Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas Duncan
Earle Epp Forseth Gagnon
Gauthier Gilmour Girard - Bujold Godin (Châteauguay)
Goldring Gouk Guay Guimond
Hanger Hart Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River)
Hilstrom Jaffer Johnston Kenney (Calgary Southeast)
Kerpan Konrad Laliberte Lalonde
Laurin Lebel Lill Loubier
Lowther Lunn Mancini Marceau
Marchand Mark McDonough McNally
Ménard Mercier Meredith Morrison
Nystrom Obhrai Penson Perron
Picard (Drummond) Plamondon Proctor Ramsay
Reynolds Riis Robinson Rocheleau
Schmidt Solberg St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (Wild Rose) Turp
Venne Wasylycia - Leis White (Langley – Abbotsford) Williams – 96


CONTRE

Députés

Alcock Anderson Assad Assadourian
Augustine Bachand (Richmond – Arthabaska) Baker Bakopanos
Barnes Beaumier Bélair Bélanger
Bellemare Bennett Bernier (Tobique – Mactaquac) Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Borotsik Boudria Bradshaw Brison
Brown Bryden Bulte Byrne
Caccia Calder Caplan Carroll
Casey Catterall Cauchon Chamberlain
Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice) Clouthier
Coderre Collenette Comuzzi Copps
Cullen DeVillers Dhaliwal Dion
Discepola Doyle Dromisky Drouin
Dubé (Madawaska – Restigouche) Duhamel Easter Eggleton
Finestone Finlay Fontana Fry
Gagliano Gallaway Godfrey Goodale
Graham Gray (Windsor West) Grose Guarnieri
Harb Harvard Harvey Herron
Hubbard Ianno Iftody Jennings
Jones Jordan Karetak - Lindell Karygiannis
Keddy (South Shore) Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson Kraft Sloan Lastewka Lavigne
Lee Leung Limoges (Windsor – St. Clair) Lincoln
Longfield MacAulay MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mahoney
Malhi Maloney Manley Marchi
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Massé Matthews
McCormick McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West)
McTeague McWhinney Mifflin Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Muise Murray
Myers Nault O'Brien (Labrador) O'Brien (London – Fanshawe)
O'Reilly Pagtakhan Paradis Parrish
Patry Peric Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Power
Pratt Price Proud Provenzano
Redman Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Sekora Serré
Shepherd St. Denis Steckle Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) St - Jacques St - Julien Szabo
Telegdi Thibeault Thompson (New Brunswick Southwest) Torsney
Ur Valeri Vanclief Volpe
Wappel Wayne Whelan Wilfert
Wood – 165


«PAIRÉS»

Députés

Adams Axworthy (Winnipeg South Centre) Cannis Folco
Fournier Sauvageau Tremblay (Lac - Saint - Jean) Tremblay (Rimouski – Mitis)


 

(La motion no 12, mise aux voix, est rejetée.)

Vote no 411

POUR

Députés

Abbott Alarie Asselin Bachand (Saint - Jean)
Bailey Bellehumeur Benoit Bergeron
Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bigras Blaikie Breitkreuz (Yellowhead)
Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien Canuel Cardin
Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic) Crête
Cummins Dalphond - Guiral Davies de Savoye
Debien Desjarlais Desrochers Dockrill
Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas Duncan
Earle Epp Forseth Gagnon
Gauthier Gilmour Girard - Bujold Godin (Châteauguay)
Goldring Gouk Guay Guimond
Hanger Hart Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River)
Hilstrom Jaffer Johnston Kenney (Calgary Southeast)
Kerpan Konrad Laliberte Lalonde
Laurin Lebel Lill Loubier
Lowther Lunn Mancini Marceau
Marchand Mark McDonough McNally
Ménard Mercier Meredith Morrison
Nystrom Obhrai Penson Perron
Picard (Drummond) Plamondon Proctor Ramsay
Reynolds Riis Robinson Rocheleau
Schmidt Solberg St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (Wild Rose) Turp
Venne Wasylycia - Leis White (Langley – Abbotsford) Williams – 96


CONTRE

Députés

Alcock Anderson Assad Assadourian
Augustine Bachand (Richmond – Arthabaska) Baker Bakopanos
Barnes Beaumier Bélair Bélanger
Bellemare Bennett Bernier (Tobique – Mactaquac) Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Borotsik Boudria Bradshaw Brison
Brown Bryden Bulte Byrne
Caccia Calder Caplan Carroll
Casey Catterall Cauchon Chamberlain
Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice) Clouthier
Coderre Collenette Comuzzi Copps
Cullen DeVillers Dhaliwal Dion
Discepola Doyle Dromisky Drouin
Dubé (Madawaska – Restigouche) Duhamel Easter Eggleton
Finestone Finlay Fontana Fry
Gagliano Gallaway Godfrey Goodale
Graham Gray (Windsor West) Grose Guarnieri
Harb Harvard Harvey Herron
Hubbard Ianno Iftody Jennings
Jones Jordan Karetak - Lindell Karygiannis
Keddy (South Shore) Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson Kraft Sloan Lastewka Lavigne
Lee Leung Limoges (Windsor – St. Clair) Lincoln
Longfield MacAulay MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mahoney
Malhi Maloney Manley Marchi
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Massé Matthews
McCormick McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West)
McTeague McWhinney Mifflin Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Muise Murray
Myers Nault O'Brien (Labrador) O'Brien (London – Fanshawe)
O'Reilly Pagtakhan Paradis Parrish
Patry Peric Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Power
Pratt Price Proud Provenzano
Redman Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Sekora Serré
Shepherd St. Denis Steckle Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) St - Jacques St - Julien Szabo
Telegdi Thibeault Thompson (New Brunswick Southwest) Torsney
Ur Valeri Vanclief Volpe
Wappel Wayne Whelan Wilfert
Wood – 165


«PAIRÉS»

Députés

Adams Axworthy (Winnipeg South Centre) Cannis Folco
Fournier Sauvageau Tremblay (Lac - Saint - Jean) Tremblay (Rimouski – Mitis)


 

(La motion no 33, mise aux voix, est rejetée.)

Vote no 416

POUR

Députés

Abbott Alarie Asselin Bachand (Saint - Jean)
Bailey Bellehumeur Benoit Bergeron
Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bigras Blaikie Breitkreuz (Yellowhead)
Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien Canuel Cardin
Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic) Crête
Cummins Dalphond - Guiral Davies de Savoye
Debien Desjarlais Desrochers Dockrill
Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas Duncan
Earle Epp Forseth Gagnon
Gauthier Gilmour Girard - Bujold Godin (Châteauguay)
Goldring Gouk Guay Guimond
Hanger Hart Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River)
Hilstrom Jaffer Johnston Kenney (Calgary Southeast)
Kerpan Konrad Laliberte Lalonde
Laurin Lebel Lill Loubier
Lowther Lunn Mancini Marceau
Marchand Mark McDonough McNally
Ménard Mercier Meredith Morrison
Nystrom Obhrai Penson Perron
Picard (Drummond) Plamondon Proctor Ramsay
Reynolds Riis Robinson Rocheleau
Schmidt Solberg St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (Wild Rose) Turp
Venne Wasylycia - Leis White (Langley – Abbotsford) Williams – 96


CONTRE

Députés

Alcock Anderson Assad Assadourian
Augustine Bachand (Richmond – Arthabaska) Baker Bakopanos
Barnes Beaumier Bélair Bélanger
Bellemare Bennett Bernier (Tobique – Mactaquac) Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Borotsik Boudria Bradshaw Brison
Brown Bryden Bulte Byrne
Caccia Calder Caplan Carroll
Casey Catterall Cauchon Chamberlain
Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice) Clouthier
Coderre Collenette Comuzzi Copps
Cullen DeVillers Dhaliwal Dion
Discepola Doyle Dromisky Drouin
Dubé (Madawaska – Restigouche) Duhamel Easter Eggleton
Finestone Finlay Fontana Fry
Gagliano Gallaway Godfrey Goodale
Graham Gray (Windsor West) Grose Guarnieri
Harb Harvard Harvey Herron
Hubbard Ianno Iftody Jennings
Jones Jordan Karetak - Lindell Karygiannis
Keddy (South Shore) Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson Kraft Sloan Lastewka Lavigne
Lee Leung Limoges (Windsor – St. Clair) Lincoln
Longfield MacAulay MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mahoney
Malhi Maloney Manley Marchi
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Massé Matthews
McCormick McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West)
McTeague McWhinney Mifflin Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Muise Murray
Myers Nault O'Brien (Labrador) O'Brien (London – Fanshawe)
O'Reilly Pagtakhan Paradis Parrish
Patry Peric Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Power
Pratt Price Proud Provenzano
Redman Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Sekora Serré
Shepherd St. Denis Steckle Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) St - Jacques St - Julien Szabo
Telegdi Thibeault Thompson (New Brunswick Southwest) Torsney
Ur Valeri Vanclief Volpe
Wappel Wayne Whelan Wilfert
Wood – 165


«PAIRÉS»

Députés

Adams Axworthy (Winnipeg South Centre) Cannis Folco
Fournier Sauvageau Tremblay (Lac - Saint - Jean) Tremblay (Rimouski – Mitis)


 

(La motion no 36, mise aux voix, est rejetée.)

Vote no 418

POUR

Députés

Abbott Alarie Asselin Bachand (Saint - Jean)
Bailey Bellehumeur Benoit Bergeron
Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bigras Blaikie Breitkreuz (Yellowhead)
Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien Canuel Cardin
Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic) Crête
Cummins Dalphond - Guiral Davies de Savoye
Debien Desjarlais Desrochers Dockrill
Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas Duncan
Earle Epp Forseth Gagnon
Gauthier Gilmour Girard - Bujold Godin (Châteauguay)
Goldring Gouk Guay Guimond
Hanger Hart Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River)
Hilstrom Jaffer Johnston Kenney (Calgary Southeast)
Kerpan Konrad Laliberte Lalonde
Laurin Lebel Lill Loubier
Lowther Lunn Mancini Marceau
Marchand Mark McDonough McNally
Ménard Mercier Meredith Morrison
Nystrom Obhrai Penson Perron
Picard (Drummond) Plamondon Proctor Ramsay
Reynolds Riis Robinson Rocheleau
Schmidt Solberg St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (Wild Rose) Turp
Venne Wasylycia - Leis White (Langley – Abbotsford) Williams – 96


CONTRE

Députés

Alcock Anderson Assad Assadourian
Augustine Bachand (Richmond – Arthabaska) Baker Bakopanos
Barnes Beaumier Bélair Bélanger
Bellemare Bennett Bernier (Tobique – Mactaquac) Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Borotsik Boudria Bradshaw Brison
Brown Bryden Bulte Byrne
Caccia Calder Caplan Carroll
Casey Catterall Cauchon Chamberlain
Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice) Clouthier
Coderre Collenette Comuzzi Copps
Cullen DeVillers Dhaliwal Dion
Discepola Doyle Dromisky Drouin
Dubé (Madawaska – Restigouche) Duhamel Easter Eggleton
Finestone Finlay Fontana Fry
Gagliano Gallaway Godfrey Goodale
Graham Gray (Windsor West) Grose Guarnieri
Harb Harvard Harvey Herron
Hubbard Ianno Iftody Jennings
Jones Jordan Karetak - Lindell Karygiannis
Keddy (South Shore) Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson Kraft Sloan Lastewka Lavigne
Lee Leung Limoges (Windsor – St. Clair) Lincoln
Longfield MacAulay MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mahoney
Malhi Maloney Manley Marchi
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Massé Matthews
McCormick McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West)
McTeague McWhinney Mifflin Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Muise Murray
Myers Nault O'Brien (Labrador) O'Brien (London – Fanshawe)
O'Reilly Pagtakhan Paradis Parrish
Patry Peric Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Power
Pratt Price Proud Provenzano
Redman Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Sekora Serré
Shepherd St. Denis Steckle Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) St - Jacques St - Julien Szabo
Telegdi Thibeault Thompson (New Brunswick Southwest) Torsney
Ur Valeri Vanclief Volpe
Wappel Wayne Whelan Wilfert
Wood – 165


«PAIRÉS»

Députés

Adams Axworthy (Winnipeg South Centre) Cannis Folco
Fournier Sauvageau Tremblay (Lac - Saint - Jean) Tremblay (Rimouski – Mitis)


 

Le Président: Je déclare les motions nos 11, 12, 33 et 36 rejetées.

Le vote suivant porte sur la motion no 8.

M. Bob Kilger: Monsieur le Président, si la Chambre y consent, je propose que vous demandiez le consentement unanime pour que les députés ayant voté à l'égard de la motion précédente soient inscrits comme ayant voté à l'égard de la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les députés libéraux votant non.

Le Président: Est-ce d'accord?

Des voix: D'accord.

M. Chuck Strahl: Monsieur le Président, les députés réformistes présents votent aussi contre cette motion.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le Président, les députés du Bloc québécois appuient cette motion.

[Traduction]

Mme Michelle Dockrill: Monsieur le Président, les néo-démocrates présents voteront oui à l'égard de cette motion.

[Français]

M. André Harvey: Monsieur le Président, les députés conservateurs votent non sur cette motion.

[Traduction]

(La motion no 8, mise aux voix, est rejetée.)

Vote no 401

POUR

Députés

Alarie Asselin Bachand (Saint - Jean) Bellehumeur
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bigras Blaikie
Brien Canuel Cardin Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Dalphond - Guiral Davies de Savoye
Debien Desjarlais Desrochers Dockrill
Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas Earle
Gagnon Gauthier Girard - Bujold Godin (Châteauguay)
Guay Guimond Laliberte Lalonde
Laurin Lebel Lill Loubier
Mancini Marceau Marchand McDonough
Ménard Mercier Nystrom Perron
Picard (Drummond) Plamondon Proctor Riis
Robinson Rocheleau St - Hilaire Stoffer
Turp Venne Wasylycia - Leis – 55


CONTRE

Députés

Abbott Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Bachand (Richmond – Arthabaska) Bailey
Baker Bakopanos Barnes Beaumier
Bélair Bélanger Bellemare Bennett
Benoit Bernier (Tobique – Mactaquac) Bertrand Bevilacqua
Blondin - Andrew Bonin Bonwick Borotsik
Boudria Bradshaw Breitkreuz (Yellowhead) Breitkreuz (Yorkton – Melville)
Brison Brown Bryden Bulte
Byrne Caccia Calder Caplan
Carroll Casey Casson Catterall
Cauchon Chamberlain Chan Charbonneau
Chatters Chrétien (Saint - Maurice) Clouthier Coderre
Collenette Comuzzi Copps Cullen
Cummins DeVillers Dhaliwal Dion
Discepola Doyle Dromisky Drouin
Dubé (Madawaska – Restigouche) Duhamel Duncan Easter
Eggleton Epp Finestone Finlay
Fontana Forseth Fry Gagliano
Gallaway Gilmour Godfrey Goldring
Goodale Gouk Graham Gray (Windsor West)
Grose Guarnieri Hanger Harb
Hart Harvard Harvey Herron
Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom Hubbard
Ianno Iftody Jaffer Jennings
Johnston Jones Jordan Karetak - Lindell
Karygiannis Keddy (South Shore) Kenney (Calgary Southeast) Kerpan
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Konrad Kraft Sloan Lastewka Lavigne
Lee Leung Limoges (Windsor – St. Clair) Lincoln
Longfield Lowther Lunn MacAulay
MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mahoney Malhi Maloney
Manley Marchi Mark Marleau
Martin (LaSalle – Émard) Massé Matthews McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McNally
McTeague McWhinney Meredith Mifflin
Mills (Broadview – Greenwood) Minna Mitchell Morrison
Muise Murray Myers Nault
Obhrai O'Brien (Labrador) O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly
Pagtakhan Paradis Parrish Patry
Penson Peric Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Power
Pratt Price Proud Provenzano
Ramsay Redman Reynolds Richardson
Robillard Rock Saada Schmidt
Scott (Fredericton) Sekora Serré Shepherd
Solberg St. Denis Steckle Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Stinson St - Jacques St - Julien
Strahl Szabo Telegdi Thibeault
Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose) Torsney Ur
Valeri Vanclief Volpe Wappel
Wayne Whelan White (Langley – Abbotsford) Wilfert
Williams Wood – 206


«PAIRÉS»

Députés

Adams Axworthy (Winnipeg South Centre) Cannis Folco
Fournier Sauvageau Tremblay (Lac - Saint - Jean) Tremblay (Rimouski – Mitis)


 

Le Président: Je déclare la motion no 8 rejetée.

M. Bob Kilger: Monsieur le Président, je crois que vous obtiendrez le consentement unanime pour appliquer les résultats du vote précédent aux motions nos 10, 14, 22 et 32.

Le Président: Est-ce d'accord?

Des voix: D'accord.

(La motion no 10, mise aux voix, est rejetée.)

Vote no 402

POUR

Députés

Alarie Asselin Bachand (Saint - Jean) Bellehumeur
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bigras Blaikie
Brien Canuel Cardin Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Dalphond - Guiral Davies de Savoye
Debien Desjarlais Desrochers Dockrill
Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas Earle
Gagnon Gauthier Girard - Bujold Godin (Châteauguay)
Guay Guimond Laliberte Lalonde
Laurin Lebel Lill Loubier
Mancini Marceau Marchand McDonough
Ménard Mercier Nystrom Perron
Picard (Drummond) Plamondon Proctor Riis
Robinson Rocheleau St - Hilaire Stoffer
Turp Venne Wasylycia - Leis – 55


CONTRE

Députés

Abbott Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Bachand (Richmond – Arthabaska) Bailey
Baker Bakopanos Barnes Beaumier
Bélair Bélanger Bellemare Bennett
Benoit Bernier (Tobique – Mactaquac) Bertrand Bevilacqua
Blondin - Andrew Bonin Bonwick Borotsik
Boudria Bradshaw Breitkreuz (Yellowhead) Breitkreuz (Yorkton – Melville)
Brison Brown Bryden Bulte
Byrne Caccia Calder Caplan
Carroll Casey Casson Catterall
Cauchon Chamberlain Chan Charbonneau
Chatters Chrétien (Saint - Maurice) Clouthier Coderre
Collenette Comuzzi Copps Cullen
Cummins DeVillers Dhaliwal Dion
Discepola Doyle Dromisky Drouin
Dubé (Madawaska – Restigouche) Duhamel Duncan Easter
Eggleton Epp Finestone Finlay
Fontana Forseth Fry Gagliano
Gallaway Gilmour Godfrey Goldring
Goodale Gouk Graham Gray (Windsor West)
Grose Guarnieri Hanger Harb
Hart Harvard Harvey Herron
Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom Hubbard
Ianno Iftody Jaffer Jennings
Johnston Jones Jordan Karetak - Lindell
Karygiannis Keddy (South Shore) Kenney (Calgary Southeast) Kerpan
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Konrad Kraft Sloan Lastewka Lavigne
Lee Leung Limoges (Windsor – St. Clair) Lincoln
Longfield Lowther Lunn MacAulay
MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mahoney Malhi Maloney
Manley Marchi Mark Marleau
Martin (LaSalle – Émard) Massé Matthews McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McNally
McTeague McWhinney Meredith Mifflin
Mills (Broadview – Greenwood) Minna Mitchell Morrison
Muise Murray Myers Nault
Obhrai O'Brien (Labrador) O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly
Pagtakhan Paradis Parrish Patry
Penson Peric Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Power
Pratt Price Proud Provenzano
Ramsay Redman Reynolds Richardson
Robillard Rock Saada Schmidt
Scott (Fredericton) Sekora Serré Shepherd
Solberg St. Denis Steckle Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Stinson St - Jacques St - Julien
Strahl Szabo Telegdi Thibeault
Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose) Torsney Ur
Valeri Vanclief Volpe Wappel
Wayne Whelan White (Langley – Abbotsford) Wilfert
Williams Wood – 206


«PAIRÉS»

Députés

Adams Axworthy (Winnipeg South Centre) Cannis Folco
Fournier Sauvageau Tremblay (Lac - Saint - Jean) Tremblay (Rimouski – Mitis)


 

(La motion no 14, mise aux voix, est rejetée.)

Vote no 403

POUR

Députés

Alarie Asselin Bachand (Saint - Jean) Bellehumeur
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bigras Blaikie
Brien Canuel Cardin Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Dalphond - Guiral Davies de Savoye
Debien Desjarlais Desrochers Dockrill
Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas Earle
Gagnon Gauthier Girard - Bujold Godin (Châteauguay)
Guay Guimond Laliberte Lalonde
Laurin Lebel Lill Loubier
Mancini Marceau Marchand McDonough
Ménard Mercier Nystrom Perron
Picard (Drummond) Plamondon Proctor Riis
Robinson Rocheleau St - Hilaire Stoffer
Turp Venne Wasylycia - Leis – 55


CONTRE

Députés

Abbott Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Bachand (Richmond – Arthabaska) Bailey
Baker Bakopanos Barnes Beaumier
Bélair Bélanger Bellemare Bennett
Benoit Bernier (Tobique – Mactaquac) Bertrand Bevilacqua
Blondin - Andrew Bonin Bonwick Borotsik
Boudria Bradshaw Breitkreuz (Yellowhead) Breitkreuz (Yorkton – Melville)
Brison Brown Bryden Bulte
Byrne Caccia Calder Caplan
Carroll Casey Casson Catterall
Cauchon Chamberlain Chan Charbonneau
Chatters Chrétien (Saint - Maurice) Clouthier Coderre
Collenette Comuzzi Copps Cullen
Cummins DeVillers Dhaliwal Dion
Discepola Doyle Dromisky Drouin
Dubé (Madawaska – Restigouche) Duhamel Duncan Easter
Eggleton Epp Finestone Finlay
Fontana Forseth Fry Gagliano
Gallaway Gilmour Godfrey Goldring
Goodale Gouk Graham Gray (Windsor West)
Grose Guarnieri Hanger Harb
Hart Harvard Harvey Herron
Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom Hubbard
Ianno Iftody Jaffer Jennings
Johnston Jones Jordan Karetak - Lindell
Karygiannis Keddy (South Shore) Kenney (Calgary Southeast) Kerpan
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Konrad Kraft Sloan Lastewka Lavigne
Lee Leung Limoges (Windsor – St. Clair) Lincoln
Longfield Lowther Lunn MacAulay
MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mahoney Malhi Maloney
Manley Marchi Mark Marleau
Martin (LaSalle – Émard) Massé Matthews McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McNally
McTeague McWhinney Meredith Mifflin
Mills (Broadview – Greenwood) Minna Mitchell Morrison
Muise Murray Myers Nault
Obhrai O'Brien (Labrador) O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly
Pagtakhan Paradis Parrish Patry
Penson Peric Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Power
Pratt Price Proud Provenzano
Ramsay Redman Reynolds Richardson
Robillard Rock Saada Schmidt
Scott (Fredericton) Sekora Serré Shepherd
Solberg St. Denis Steckle Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Stinson St - Jacques St - Julien
Strahl Szabo Telegdi Thibeault
Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose) Torsney Ur
Valeri Vanclief Volpe Wappel
Wayne Whelan White (Langley – Abbotsford) Wilfert
Williams Wood – 206


«PAIRÉS»

Députés

Adams Axworthy (Winnipeg South Centre) Cannis Folco
Fournier Sauvageau Tremblay (Lac - Saint - Jean) Tremblay (Rimouski – Mitis)


 

(La motion no 22, mise aux voix, est rejetée)

Vote no 407

POUR

Députés

Alarie Asselin Bachand (Saint - Jean) Bellehumeur
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bigras Blaikie
Brien Canuel Cardin Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Dalphond - Guiral Davies de Savoye
Debien Desjarlais Desrochers Dockrill
Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas Earle
Gagnon Gauthier Girard - Bujold Godin (Châteauguay)
Guay Guimond Laliberte Lalonde
Laurin Lebel Lill Loubier
Mancini Marceau Marchand McDonough
Ménard Mercier Nystrom Perron
Picard (Drummond) Plamondon Proctor Riis
Robinson Rocheleau St - Hilaire Stoffer
Turp Venne Wasylycia - Leis – 55


CONTRE

Députés

Abbott Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Bachand (Richmond – Arthabaska) Bailey
Baker Bakopanos Barnes Beaumier
Bélair Bélanger Bellemare Bennett
Benoit Bernier (Tobique – Mactaquac) Bertrand Bevilacqua
Blondin - Andrew Bonin Bonwick Borotsik
Boudria Bradshaw Breitkreuz (Yellowhead) Breitkreuz (Yorkton – Melville)
Brison Brown Bryden Bulte
Byrne Caccia Calder Caplan
Carroll Casey Casson Catterall
Cauchon Chamberlain Chan Charbonneau
Chatters Chrétien (Saint - Maurice) Clouthier Coderre
Collenette Comuzzi Copps Cullen
Cummins DeVillers Dhaliwal Dion
Discepola Doyle Dromisky Drouin
Dubé (Madawaska – Restigouche) Duhamel Duncan Easter
Eggleton Epp Finestone Finlay
Fontana Forseth Fry Gagliano
Gallaway Gilmour Godfrey Goldring
Goodale Gouk Graham Gray (Windsor West)
Grose Guarnieri Hanger Harb
Hart Harvard Harvey Herron
Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom Hubbard
Ianno Iftody Jaffer Jennings
Johnston Jones Jordan Karetak - Lindell
Karygiannis Keddy (South Shore) Kenney (Calgary Southeast) Kerpan
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Konrad Kraft Sloan Lastewka Lavigne
Lee Leung Limoges (Windsor – St. Clair) Lincoln
Longfield Lowther Lunn MacAulay
MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mahoney Malhi Maloney
Manley Marchi Mark Marleau
Martin (LaSalle – Émard) Massé Matthews McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McNally
McTeague McWhinney Meredith Mifflin
Mills (Broadview – Greenwood) Minna Mitchell Morrison
Muise Murray Myers Nault
Obhrai O'Brien (Labrador) O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly
Pagtakhan Paradis Parrish Patry
Penson Peric Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Power
Pratt Price Proud Provenzano
Ramsay Redman Reynolds Richardson
Robillard Rock Saada Schmidt
Scott (Fredericton) Sekora Serré Shepherd
Solberg St. Denis Steckle Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Stinson St - Jacques St - Julien
Strahl Szabo Telegdi Thibeault
Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose) Torsney Ur
Valeri Vanclief Volpe Wappel
Wayne Whelan White (Langley – Abbotsford) Wilfert
Williams Wood – 206


«PAIRÉS»

Députés

Adams Axworthy (Winnipeg South Centre) Cannis Folco
Fournier Sauvageau Tremblay (Lac - Saint - Jean) Tremblay (Rimouski – Mitis)


 

(La motion no 32, mise aux voix, est rejetée.)

Vote no 415

POUR

Députés

Alarie Asselin Bachand (Saint - Jean) Bellehumeur
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bigras Blaikie
Brien Canuel Cardin Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Dalphond - Guiral Davies de Savoye
Debien Desjarlais Desrochers Dockrill
Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas Earle
Gagnon Gauthier Girard - Bujold Godin (Châteauguay)
Guay Guimond Laliberte Lalonde
Laurin Lebel Lill Loubier
Mancini Marceau Marchand McDonough
Ménard Mercier Nystrom Perron
Picard (Drummond) Plamondon Proctor Riis
Robinson Rocheleau St - Hilaire Stoffer
Turp Venne Wasylycia - Leis – 55


CONTRE

Députés

Abbott Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Bachand (Richmond – Arthabaska) Bailey
Baker Bakopanos Barnes Beaumier
Bélair Bélanger Bellemare Bennett
Benoit Bernier (Tobique – Mactaquac) Bertrand Bevilacqua
Blondin - Andrew Bonin Bonwick Borotsik
Boudria Bradshaw Breitkreuz (Yellowhead) Breitkreuz (Yorkton – Melville)
Brison Brown Bryden Bulte
Byrne Caccia Calder Caplan
Carroll Casey Casson Catterall
Cauchon Chamberlain Chan Charbonneau
Chatters Chrétien (Saint - Maurice) Clouthier Coderre
Collenette Comuzzi Copps Cullen
Cummins DeVillers Dhaliwal Dion
Discepola Doyle Dromisky Drouin
Dubé (Madawaska – Restigouche) Duhamel Duncan Easter
Eggleton Epp Finestone Finlay
Fontana Forseth Fry Gagliano
Gallaway Gilmour Godfrey Goldring
Goodale Gouk Graham Gray (Windsor West)
Grose Guarnieri Hanger Harb
Hart Harvard Harvey Herron
Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom Hubbard
Ianno Iftody Jaffer Jennings
Johnston Jones Jordan Karetak - Lindell
Karygiannis Keddy (South Shore) Kenney (Calgary Southeast) Kerpan
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Konrad Kraft Sloan Lastewka Lavigne
Lee Leung Limoges (Windsor – St. Clair) Lincoln
Longfield Lowther Lunn MacAulay
MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mahoney Malhi Maloney
Manley Marchi Mark Marleau
Martin (LaSalle – Émard) Massé Matthews McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McNally
McTeague McWhinney Meredith Mifflin
Mills (Broadview – Greenwood) Minna Mitchell Morrison
Muise Murray Myers Nault
Obhrai O'Brien (Labrador) O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly
Pagtakhan Paradis Parrish Patry
Penson Peric Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Power
Pratt Price Proud Provenzano
Ramsay Redman Reynolds Richardson
Robillard Rock Saada Schmidt
Scott (Fredericton) Sekora Serré Shepherd
Solberg St. Denis Steckle Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Stinson St - Jacques St - Julien
Strahl Szabo Telegdi Thibeault
Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose) Torsney Ur
Valeri Vanclief Volpe Wappel
Wayne Whelan White (Langley – Abbotsford) Wilfert
Williams Wood – 206


«PAIRÉS»

Députés

Adams Axworthy (Winnipeg South Centre) Cannis Folco
Fournier Sauvageau Tremblay (Lac - Saint - Jean) Tremblay (Rimouski – Mitis)


 

Le Président: Je déclare donc les motions nos 10, 14, 22 et 32 rejetées. Le vote suivant porte sur la motion no 16.

[Français]

M. Bob Kilger: Monsieur le Président, vous constaterez qu'il y a unanimité pour que les députés qui ont voté sur la motion précédente soient enregistrés comme ayant voté sur la motion dont la Chambre est actuellement saisie, les députés libéraux ayant voté non.

[Traduction]

Le Président: Est-ce d'accord?

Des voix: D'accord.

M. Chuck Strahl: Monsieur le Président, les députés réformistes présents votent contre cette motion.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le Président, les députés du Bloc québécois votent contre cette motion.

 

. 1825 + -

[Traduction]

Mme Michelle Dockrill: Monsieur le Président, les néo-démocrates votent en faveur de cette motion.

[Français]

M. André Harvey: Monsieur le Président, les députés conservateurs votent en faveur de cette motion.

[Traduction]

(La motion no 16, mise aux voix, est rejetée.)

Vote no 404

POUR

Députés

Bachand (Richmond – Arthabaska) Bernier (Tobique – Mactaquac) Blaikie Borotsik
Brison Casey Davies Desjarlais
Dockrill Doyle Dubé (Madawaska – Restigouche) Earle
Harvey Herron Jones Keddy (South Shore)
Laliberte Lill MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini
Matthews McDonough Muise Nystrom
Power Price Proctor Riis
Robinson St - Jacques Stoffer Thompson (New Brunswick Southwest)
Wasylycia - Leis Wayne – 34


CONTRE

Députés

Abbott Alarie Alcock Anderson
Assad Assadourian Asselin Augustine
Bachand (Saint - Jean) Bailey Baker Bakopanos
Barnes Beaumier Bélair Bélanger
Bellehumeur Bellemare Bennett Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bertrand Bevilacqua
Bigras Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Breitkreuz (Yellowhead) Breitkreuz (Yorkton – Melville)
Brien Brown Bryden Bulte
Byrne Caccia Calder Canuel
Caplan Cardin Carroll Casson
Catterall Cauchon Chamberlain Chan
Charbonneau Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic) Chrétien (Saint - Maurice)
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Crête Cullen Cummins
Dalphond - Guiral de Savoye Debien Desrochers
DeVillers Dhaliwal Dion Discepola
Dromisky Drouin Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe
Duhamel Dumas Duncan Easter
Eggleton Epp Finestone Finlay
Fontana Forseth Fry Gagliano
Gagnon Gallaway Gauthier Gilmour
Girard - Bujold Godfrey Godin (Châteauguay) Goldring
Goodale Gouk Graham Gray (Windsor West)
Grose Guarnieri Guay Guimond
Hanger Harb Hart Harvard
Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom Hubbard
Ianno Iftody Jaffer Jennings
Johnston Jordan Karetak - Lindell Karygiannis
Kenney (Calgary Southeast) Kerpan Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh)
Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Konrad Kraft Sloan
Lalonde Lastewka Laurin Lavigne
Lebel Lee Leung Limoges (Windsor – St. Clair)
Lincoln Longfield Loubier Lowther
Lunn MacAulay Mahoney Malhi
Maloney Manley Marceau Marchand
Marchi Mark Marleau Martin (LaSalle – Émard)
Massé McCormick McGuire McKay (Scarborough East)
McLellan (Edmonton West) McNally McTeague McWhinney
Ménard Mercier Meredith Mifflin
Mills (Broadview – Greenwood) Minna Mitchell Morrison
Murray Myers Nault Obhrai
O'Brien (Labrador) O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan
Paradis Parrish Patry Penson
Peric Perron Peterson Pettigrew
Phinney Picard (Drummond) Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri
Plamondon Pratt Proud Provenzano
Ramsay Redman Reynolds Richardson
Robillard Rocheleau Rock Saada
Schmidt Scott (Fredericton) Sekora Serré
Shepherd Solberg St. Denis Steckle
Stewart (Brant) Stewart (Northumberland) St - Hilaire Stinson
St - Julien Strahl Szabo Telegdi
Thibeault Thompson (Wild Rose) Torsney Turp
Ur Valeri Vanclief Venne
Volpe Wappel Whelan White (Langley – Abbotsford)
Wilfert Williams Wood – 227


«PAIRÉS»

Députés

Adams Axworthy (Winnipeg South Centre) Cannis Folco
Fournier Sauvageau Tremblay (Lac - Saint - Jean) Tremblay (Rimouski – Mitis)


 

Le Président: Je déclare la motion no 16 rejetée.

Le vote suivant porte sur la motion no 17.

[Français]

M. Bob Kilger: Monsieur le Président, vous constaterez qu'il y a unanimité pour que les députés qui ont voté sur la motion précédente soient enregistrés comme ayant voté sur la motion dont la Chambre est actuellement saisie, les députés libéraux ayant voté non.

[Traduction]

Le Président: Est-ce d'accord?

Des voix: D'accord.

M. Chuck Strahl: Monsieur le Président, les députés réformistes présents votent aussi contre cette motion.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le Président, les députés du Bloc québécois votent en faveur de cette motion.

[Traduction]

Mme Michelle Dockrill: Monsieur le Président, les néo-démocrates votent contre cette motion.

[Français]

M. André Harvey: Monsieur le Président, les députés conservateur votent non sur cette motion.

[Traduction]

(La motion no 17, mise aux voix, est rejetée.)

Vote no 405

POUR

Députés

Alarie Asselin Bachand (Saint - Jean) Bellehumeur
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bigras Brien
Canuel Cardin Chrétien (Frontenac – Mégantic) Crête
Dalphond - Guiral de Savoye Debien Desrochers
Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas Gagnon
Gauthier Girard - Bujold Godin (Châteauguay) Guay
Guimond Lalonde Laurin Lebel
Loubier Marceau Marchand Ménard
Mercier Perron Picard (Drummond) Plamondon
Rocheleau St - Hilaire Turp Venne  – 40


CONTRE

Députés

Abbott Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Bachand (Richmond – Arthabaska) Bailey
Baker Bakopanos Barnes Beaumier
Bélair Bélanger Bellemare Bennett
Benoit Bernier (Tobique – Mactaquac) Bertrand Bevilacqua
Blaikie Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Borotsik Boudria Bradshaw Breitkreuz (Yellowhead)
Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brison Brown Bryden
Bulte Byrne Caccia Calder
Caplan Carroll Casey Casson
Catterall Cauchon Chamberlain Chan
Charbonneau Chatters Chrétien (Saint - Maurice) Clouthier
Coderre Collenette Comuzzi Copps
Cullen Cummins Davies Desjarlais
DeVillers Dhaliwal Dion Discepola
Dockrill Doyle Dromisky Drouin
Dubé (Madawaska – Restigouche) Duhamel Duncan Earle
Easter Eggleton Epp Finestone
Finlay Fontana Forseth Fry
Gagliano Gallaway Gilmour Godfrey
Goldring Goodale Gouk Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Hanger
Harb Hart Harvard Harvey
Herron Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Hubbard Ianno Iftody Jaffer
Jennings Johnston Jones Jordan
Karetak - Lindell Karygiannis Keddy (South Shore) Kenney (Calgary Southeast)
Kerpan Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson Konrad Kraft Sloan Laliberte
Lastewka Lavigne Lee Leung
Lill Limoges (Windsor – St. Clair) Lincoln Longfield
Lowther Lunn MacAulay MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough)
Mahoney Malhi Maloney Mancini
Manley Marchi Mark Marleau
Martin (LaSalle – Émard) Massé Matthews McCormick
McDonough McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West)
McNally McTeague McWhinney Meredith
Mifflin Mills (Broadview – Greenwood) Minna Mitchell
Morrison Muise Murray Myers
Nault Nystrom Obhrai O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Penson Peric
Peterson Pettigrew Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex)
Pillitteri Power Pratt Price
Proctor Proud Provenzano Ramsay
Redman Reynolds Richardson Riis
Robillard Robinson Rock Saada
Schmidt Scott (Fredericton) Sekora Serré
Shepherd Solberg St. Denis Steckle
Stewart (Brant) Stewart (Northumberland) Stinson St - Jacques
St - Julien Stoffer Strahl Szabo
Telegdi Thibeault Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose)
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Wasylycia - Leis Wayne
Whelan White (Langley – Abbotsford) Wilfert Williams
Wood – 221


«PAIRÉS»

Députés

Adams Axworthy (Winnipeg South Centre) Cannis Folco
Fournier Sauvageau Tremblay (Lac - Saint - Jean) Tremblay (Rimouski – Mitis)


 

Le Président: Je déclare la motion no 17 rejetée.

M. Bob Kilger: Monsieur le Président, je crois que vous obtiendrez le consentement pour appliquer les résultats du vote précédent à la motion no 35.

Le Président: Est-ce d'accord?

Des voix: D'accord.

(La motion no 35, mise aux voix, est rejetée.)

Vote no 409

POUR

Députés

Alarie Asselin Bachand (Saint - Jean) Bellehumeur
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bigras Brien
Canuel Cardin Chrétien (Frontenac – Mégantic) Crête
Dalphond - Guiral de Savoye Debien Desrochers
Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas Gagnon
Gauthier Girard - Bujold Godin (Châteauguay) Guay
Guimond Lalonde Laurin Lebel
Loubier Marceau Marchand Ménard
Mercier Perron Picard (Drummond) Plamondon
Rocheleau St - Hilaire Turp Venne  – 40


CONTRE

Députés

Abbott Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Bachand (Richmond – Arthabaska) Bailey
Baker Bakopanos Barnes Beaumier
Bélair Bélanger Bellemare Bennett
Benoit Bernier (Tobique – Mactaquac) Bertrand Bevilacqua
Blaikie Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Borotsik Boudria Bradshaw Breitkreuz (Yellowhead)
Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brison Brown Bryden
Bulte Byrne Caccia Calder
Caplan Carroll Casey Casson
Catterall Cauchon Chamberlain Chan
Charbonneau Chatters Chrétien (Saint - Maurice) Clouthier
Coderre Collenette Comuzzi Copps
Cullen Cummins Davies Desjarlais
DeVillers Dhaliwal Dion Discepola
Dockrill Doyle Dromisky Drouin
Dubé (Madawaska – Restigouche) Duhamel Duncan Earle
Easter Eggleton Epp Finestone
Finlay Fontana Forseth Fry
Gagliano Gallaway Gilmour Godfrey
Goldring Goodale Gouk Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Hanger
Harb Hart Harvard Harvey
Herron Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Hubbard Ianno Iftody Jaffer
Jennings Johnston Jones Jordan
Karetak - Lindell Karygiannis Keddy (South Shore) Kenney (Calgary Southeast)
Kerpan Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson Konrad Kraft Sloan Laliberte
Lastewka Lavigne Lee Leung
Lill Limoges (Windsor – St. Clair) Lincoln Longfield
Lowther Lunn MacAulay MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough)
Mahoney Malhi Maloney Mancini
Manley Marchi Mark Marleau
Martin (LaSalle – Émard) Massé Matthews McCormick
McDonough McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West)
McNally McTeague McWhinney Meredith
Mifflin Mills (Broadview – Greenwood) Minna Mitchell
Morrison Muise Murray Myers
Nault Nystrom Obhrai O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Penson Peric
Peterson Pettigrew Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex)
Pillitteri Power Pratt Price
Proctor Proud Provenzano Ramsay
Redman Reynolds Richardson Riis
Robillard Robinson Rock Saada
Schmidt Scott (Fredericton) Sekora Serré
Shepherd Solberg St. Denis Steckle
Stewart (Brant) Stewart (Northumberland) Stinson St - Jacques
St - Julien Stoffer Strahl Szabo
Telegdi Thibeault Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose)
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Wasylycia - Leis Wayne
Whelan White (Langley – Abbotsford) Wilfert Williams
Wood – 221


«PAIRÉS»

Députés

Adams Axworthy (Winnipeg South Centre) Cannis Folco
Fournier Sauvageau Tremblay (Lac - Saint - Jean) Tremblay (Rimouski – Mitis)


 

Le Président: Je déclare donc la motion no 35 rejetée.

Le vote suivant porte sur la motion no 20.

M. Bob Kilger: Monsieur le Président, avec la permission de la Chambre, je proposerais que vous sollicitiez le consentement unanime pour que les députés qui se sont prononcés sur la motion précédente soient aussi enregistrés comme ayant voté sur la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les députés libéraux votant contre.

Le Président: Y a-t-il consentement unanime à cet effet?

Des voix: D'accord.

M. Chuck Strahl: Monsieur le Président, les députés réformistes présents votent contre cette motion.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le Président, les députés du Bloc québécois s'opposent à cette motion.

[Traduction]

Mme Michelle Dockrill: Monsieur le Président, les néo-démocrates votent en faveur de cette motion.

[Français]

M. André Harvey: Monsieur le Président, les députés conservateurs votent non sur cette motion.

[Traduction]

(La motion no 20, mise aux voix, est rejetée.)

Vote no 406

POUR

Députés

Blaikie Davies Desjarlais Dockrill
Earle Laliberte Lill Mancini
McDonough Nystrom Proctor Riis
Robinson Stoffer Wasylycia - Leis  – 15


CONTRE

Députés

Abbott Alarie Alcock Anderson
Assad Assadourian Asselin Augustine
Bachand (Richmond – Arthabaska) Bachand (Saint - Jean) Bailey Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellehumeur Bellemare Bennett
Benoit Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac)
Bertrand Bevilacqua Bigras Blondin - Andrew
Bonin Bonwick Borotsik Boudria
Bradshaw Breitkreuz (Yellowhead) Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien
Brison Brown Bryden Bulte
Byrne Caccia Calder Canuel
Caplan Cardin Carroll Casey
Casson Catterall Cauchon Chamberlain
Chan Charbonneau Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Chrétien (Saint - Maurice) Clouthier Coderre Collenette
Comuzzi Copps Crête Cullen
Cummins Dalphond - Guiral de Savoye Debien
Desrochers DeVillers Dhaliwal Dion
Discepola Doyle Dromisky Drouin
Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Dubé (Madawaska – Restigouche) Duceppe Duhamel
Dumas Duncan Easter Eggleton
Epp Finestone Finlay Fontana
Forseth Fry Gagliano Gagnon
Gallaway Gauthier Gilmour Girard - Bujold
Godfrey Godin (Châteauguay) Goldring Goodale
Gouk Graham Gray (Windsor West) Grose
Guarnieri Guay Guimond Hanger
Harb Hart Harvard Harvey
Herron Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Hubbard Ianno Iftody Jaffer
Jennings Johnston Jones Jordan
Karetak - Lindell Karygiannis Keddy (South Shore) Kenney (Calgary Southeast)
Kerpan Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson Konrad Kraft Sloan Lalonde
Lastewka Laurin Lavigne Lebel
Lee Leung Limoges (Windsor – St. Clair) Lincoln
Longfield Loubier Lowther Lunn
MacAulay MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mahoney Malhi
Maloney Manley Marceau Marchand
Marchi Mark Marleau Martin (LaSalle – Émard)
Massé Matthews McCormick McGuire
McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McNally McTeague
McWhinney Ménard Mercier Meredith
Mifflin Mills (Broadview – Greenwood) Minna Mitchell
Morrison Muise Murray Myers
Nault Obhrai O'Brien (Labrador) O'Brien (London – Fanshawe)
O'Reilly Pagtakhan Paradis Parrish
Patry Penson Peric Perron
Peterson Pettigrew Phinney Picard (Drummond)
Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Plamondon Power
Pratt Price Proud Provenzano
Ramsay Redman Reynolds Richardson
Robillard Rocheleau Rock Saada
Schmidt Scott (Fredericton) Sekora Serré
Shepherd Solberg St. Denis Steckle
Stewart (Brant) Stewart (Northumberland) St - Hilaire Stinson
St - Jacques St - Julien Strahl Szabo
Telegdi Thibeault Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose)
Torsney Turp Ur Valeri
Vanclief Venne Volpe Wappel
Wayne Whelan White (Langley – Abbotsford) Wilfert
Williams Wood – 246


«PAIRÉS»

Députés

Adams Axworthy (Winnipeg South Centre) Cannis Folco
Fournier Sauvageau Tremblay (Lac - Saint - Jean) Tremblay (Rimouski – Mitis)


 

Le Président: Je déclare la motion no 20 rejetée.

M. Bob Kilger: Monsieur le Président, je crois qu'il y a consentement unanime pour appliquer les résultats du dernier vote à la motion no 34.

Le Président: Y a-t-il consentement unanime à cet effet?

Des voix: D'accord.

(La motion no 34, mise aux voix, est rejetée.)

Vote no 417

POUR

Députés

Blaikie Davies Desjarlais Dockrill
Earle Laliberte Lill Mancini
McDonough Nystrom Proctor Riis
Robinson Stoffer Wasylycia - Leis  – 15


CONTRE

Députés

Abbott Alarie Alcock Anderson
Assad Assadourian Asselin Augustine
Bachand (Richmond – Arthabaska) Bachand (Saint - Jean) Bailey Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellehumeur Bellemare Bennett
Benoit Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac)
Bertrand Bevilacqua Bigras Blondin - Andrew
Bonin Bonwick Borotsik Boudria
Bradshaw Breitkreuz (Yellowhead) Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien
Brison Brown Bryden Bulte
Byrne Caccia Calder Canuel
Caplan Cardin Carroll Casey
Casson Catterall Cauchon Chamberlain
Chan Charbonneau Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Chrétien (Saint - Maurice) Clouthier Coderre Collenette
Comuzzi Copps Crête Cullen
Cummins Dalphond - Guiral de Savoye Debien
Desrochers DeVillers Dhaliwal Dion
Discepola Doyle Dromisky Drouin
Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Dubé (Madawaska – Restigouche) Duceppe Duhamel
Dumas Duncan Easter Eggleton
Epp Finestone Finlay Fontana
Forseth Fry Gagliano Gagnon
Gallaway Gauthier Gilmour Girard - Bujold
Godfrey Godin (Châteauguay) Goldring Goodale
Gouk Graham Gray (Windsor West) Grose
Guarnieri Guay Guimond Hanger
Harb Hart Harvard Harvey
Herron Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Hubbard Ianno Iftody Jaffer
Jennings Johnston Jones Jordan
Karetak - Lindell Karygiannis Keddy (South Shore) Kenney (Calgary Southeast)
Kerpan Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson Konrad Kraft Sloan Lalonde
Lastewka Laurin Lavigne Lebel
Lee Leung Limoges (Windsor – St. Clair) Lincoln
Longfield Loubier Lowther Lunn
MacAulay MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mahoney Malhi
Maloney Manley Marceau Marchand
Marchi Mark Marleau Martin (LaSalle – Émard)
Massé Matthews McCormick McGuire
McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McNally McTeague
McWhinney Ménard Mercier Meredith
Mifflin Mills (Broadview – Greenwood) Minna Mitchell
Morrison Muise Murray Myers
Nault Obhrai O'Brien (Labrador) O'Brien (London – Fanshawe)
O'Reilly Pagtakhan Paradis Parrish
Patry Penson Peric Perron
Peterson Pettigrew Phinney Picard (Drummond)
Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Plamondon Power
Pratt Price Proud Provenzano
Ramsay Redman Reynolds Richardson
Robillard Rocheleau Rock Saada
Schmidt Scott (Fredericton) Sekora Serré
Shepherd Solberg St. Denis Steckle
Stewart (Brant) Stewart (Northumberland) St - Hilaire Stinson
St - Jacques St - Julien Strahl Szabo
Telegdi Thibeault Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose)
Torsney Turp Ur Valeri
Vanclief Venne Volpe Wappel
Wayne Whelan White (Langley – Abbotsford) Wilfert
Williams Wood – 246


«PAIRÉS»

Députés

Adams Axworthy (Winnipeg South Centre) Cannis Folco
Fournier Sauvageau Tremblay (Lac - Saint - Jean) Tremblay (Rimouski – Mitis)


 

Le Président: Je déclare la motion no 34 rejetée.

Le vote porte maintenant sur la motion no 25. Les résultats du vote sur cette motion s'appliquent également aux motions nos 27 à 29.

[Français]

M. Bob Kilger: Monsieur le Président, vous constaterez qu'il y a unanimité pour que les députés qui ont voté sur la motion précédente soient enregistrés comme ayant voté sur la motion dont la Chambre est actuellement saisie, les députés libéraux ayant voté non.

[Traduction]

Le Président: Est-ce d'accord pour procéder ainsi?

M. Chuck Strahl: Monsieur le Président, les députés réformistes présents votent en faveur de cette motion.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le Président, les députés du Bloc québécois sont en faveur de cette motion.

[Traduction]

Mme Michelle Dockrill: Monsieur le Président, les députés néo-démocrates présents voteront en faveur de cette motion.

[Français]

M. André Harvey: Monsieur le Président, les députés conservateurs sont en faveur de cette motion.

 

. 1830 + -

[Traduction]

(La motion no 25, mise aux voix, est rejetée.)

Vote no 412

POUR

Députés

Abbott Alarie Asselin Bachand (Richmond – Arthabaska)
Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yellowhead) Breitkreuz (Yorkton – Melville)
Brien Brison Canuel Cardin
Casey Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Cummins Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desjarlais Desrochers
Dockrill Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Dubé (Madawaska – Restigouche)
Duceppe Dumas Duncan Earle
Epp Forseth Gagnon Gauthier
Gilmour Girard - Bujold Godin (Châteauguay) Goldring
Gouk Guay Guimond Hanger
Hart Harvey Herron Hill (Macleod)
Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom Jaffer Johnston
Jones Keddy (South Shore) Kenney (Calgary Southeast) Kerpan
Konrad Laliberte Lalonde Laurin
Lebel Lill Loubier Lowther
Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Marceau
Marchand Mark Matthews McDonough
McNally Ménard Mercier Meredith
Morrison Muise Nystrom Obhrai
Penson Perron Picard (Drummond) Plamondon
Power Price Proctor Ramsay
Reynolds Riis Robinson Rocheleau
Schmidt Solberg St - Hilaire Stinson
St - Jacques Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose) Turp Venne Wasylycia - Leis
Wayne White (Langley – Abbotsford) Williams  – 115


CONTRE

Députés

Alcock Anderson Assad Assadourian
Augustine Baker Bakopanos Barnes
Beaumier Bélair Bélanger Bellemare
Bennett Bertrand Bevilacqua Blondin - Andrew
Bonin Bonwick Boudria Bradshaw
Brown Bryden Bulte Byrne
Caccia Calder Caplan Carroll
Catterall Cauchon Chamberlain Chan
Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice) Clouthier Coderre
Collenette Comuzzi Copps Cullen
DeVillers Dhaliwal Dion Discepola
Dromisky Drouin Duhamel Easter
Eggleton Finestone Finlay Fontana
Fry Gagliano Gallaway Godfrey
Goodale Graham Gray (Windsor West) Grose
Guarnieri Harb Harvard Hubbard
Ianno Iftody Jennings Jordan
Karetak - Lindell Karygiannis Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh)
Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Kraft Sloan Lastewka
Lavigne Lee Leung Limoges (Windsor – St. Clair)
Lincoln Longfield MacAulay Mahoney
Malhi Maloney Manley Marchi
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Massé McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
McWhinney Mifflin Mills (Broadview – Greenwood) Minna
Mitchell Murray Myers Nault
O'Brien (Labrador) O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan
Paradis Parrish Patry Peric
Peterson Pettigrew Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex)
Pillitteri Pratt Proud Provenzano
Redman Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Sekora Serré
Shepherd St. Denis Steckle Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) St - Julien Szabo Telegdi
Thibeault Torsney Ur Valeri
Vanclief Volpe Wappel Whelan
Wilfert Wood – 146


«PAIRÉS»

Députés

Adams Axworthy (Winnipeg South Centre) Cannis Folco
Fournier Sauvageau Tremblay (Lac - Saint - Jean) Tremblay (Rimouski – Mitis)


 

Le Président: Je déclare la motion no 25 rejetée. Je déclare donc les motions nos 27, 28 et 29 rejetées.

M. Bob Kilger: Monsieur le Président, je crois qu'il y a consentement unanime pour appliquer les résultats du dernier vote à la motion no 31.

Le Président: Y a-t-il consentement unanime pour procéder de cette façon?

Des voix: D'accord.

Une voix: Non.

Le Président: Le vote suivant porte sur la motion no 30.

M. Bob Kilger: Monsieur le Président, avec la permission de la Chambre, je propose que vous sollicitiez le consentement unanime pour que les députés qui ont voté sur la motion précédente soient enregistrés comme ayant voté sur la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les députés libéraux votant contre.

Le Président: Y a-t-il consentement unanime pour procéder de cette façon?

Des voix: D'accord.

M. Chuck Strahl: Monsieur le Président, les députés réformistes présents votent en faveur de cette motion.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le Président, les députés du Bloc québécois s'opposent à cette motion.

[Traduction]

Mme Michelle Dockrill: Monsieur le Président, les néo-démocrates votent contre cette motion.

[Français]

M. André Harvey: Monsieur le Président, les députés progressistes-conservateurs votent non sur cette motion.

[Traduction]

(La motion no 30, mise aux voix, est rejetée.)

Vote no 413

POUR

Députés

Abbott Bailey Benoit Breitkreuz (Yellowhead)
Breitkreuz (Yorkton – Melville) Casson Chatters Cummins
Duncan Epp Forseth Gilmour
Goldring Gouk Hanger Hart
Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom Jaffer
Johnston Kenney (Calgary Southeast) Kerpan Konrad
Lowther Lunn Mark McNally
Meredith Morrison Obhrai Penson
Ramsay Reynolds Schmidt Solberg
Stinson Strahl Thompson (Wild Rose) White (Langley – Abbotsford)
Williams – 41


CONTRE

Députés

Alarie Alcock Anderson Assad
Assadourian Asselin Augustine Bachand (Richmond – Arthabaska)
Bachand (Saint - Jean) Baker Bakopanos Barnes
Beaumier Bélair Bélanger Bellehumeur
Bellemare Bennett Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok)
Bernier (Tobique – Mactaquac) Bertrand Bevilacqua Bigras
Blaikie Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Borotsik Boudria Bradshaw Brien
Brison Brown Bryden Bulte
Byrne Caccia Calder Canuel
Caplan Cardin Carroll Casey
Catterall Cauchon Chamberlain Chan
Charbonneau Chrétien (Frontenac – Mégantic) Chrétien (Saint - Maurice) Clouthier
Coderre Collenette Comuzzi Copps
Crête Cullen Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desjarlais Desrochers
DeVillers Dhaliwal Dion Discepola
Dockrill Doyle Dromisky Drouin
Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Dubé (Madawaska – Restigouche) Duceppe Duhamel
Dumas Earle Easter Eggleton
Finestone Finlay Fontana Fry
Gagliano Gagnon Gallaway Gauthier
Girard - Bujold Godfrey Godin (Châteauguay) Goodale
Graham Gray (Windsor West) Grose Guarnieri
Guay Guimond Harb Harvard
Harvey Herron Hubbard Ianno
Iftody Jennings Jones Jordan
Karetak - Lindell Karygiannis Keddy (South Shore) Keyes
Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Kraft Sloan
Laliberte Lalonde Lastewka Laurin
Lavigne Lebel Lee Leung
Lill Limoges (Windsor – St. Clair) Lincoln Longfield
Loubier MacAulay MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mahoney
Malhi Maloney Mancini Manley
Marceau Marchand Marchi Marleau
Martin (LaSalle – Émard) Massé Matthews McCormick
McDonough McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West)
McTeague McWhinney Ménard Mercier
Mifflin Mills (Broadview – Greenwood) Minna Mitchell
Muise Murray Myers Nault
Nystrom O'Brien (Labrador) O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly
Pagtakhan Paradis Parrish Patry
Peric Perron Peterson Pettigrew
Phinney Picard (Drummond) Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri
Plamondon Power Pratt Price
Proctor Proud Provenzano Redman
Richardson Riis Robillard Robinson
Rocheleau Rock Saada Scott (Fredericton)
Sekora Serré Shepherd St. Denis
Steckle Stewart (Brant) Stewart (Northumberland) St - Hilaire
St - Jacques St - Julien Stoffer Szabo
Telegdi Thibeault Thompson (New Brunswick Southwest) Torsney
Turp Ur Valeri Vanclief
Venne Volpe Wappel Wasylycia - Leis
Wayne Whelan Wilfert Wood – 220


«PAIRÉS»

Députés

Adams Axworthy (Winnipeg South Centre) Cannis Folco
Fournier Sauvageau Tremblay (Lac - Saint - Jean) Tremblay (Rimouski – Mitis)


 

Le Président: Je déclare la motion no 30 rejetée.

Le vote suivant porte sur la motion no 31.

[Français]

M. Bob Kilger: Monsieur le Président, vous constaterez qu'il y a unanimité pour que les députés qui ont voté sur la motion précédente soient enregistrés comme ayant voté sur la motion dont la Chambre est actuellement saisie, les députés libéraux ayant voté non.

[Traduction]

Le Président: Y a-t-il consentement unanime pour procéder de cette façon?

Des voix: D'accord.

M. Chuck Strahl: Monsieur le Président, les députés réformistes présents votent en faveur de cette motion.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le Président, les députés du Bloc québécois votent en faveur de cette motion.

[Traduction]

Mme Michelle Dockrill: Monsieur le Président, les néo-démocrates votent contre cette motion.

[Français]

M. André Harvey: Monsieur le Président, les députés progressistes-conservateurs votent oui sur cette motion.

(La motion no 31, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)

Vote no 414

POUR

Députés

Abbott Alarie Asselin Bachand (Richmond – Arthabaska)
Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Borotsik Breitkreuz (Yellowhead) Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien
Brison Canuel Cardin Casey
Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic) Crête
Cummins Dalphond - Guiral de Savoye Debien
Desrochers Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Dubé (Madawaska – Restigouche)
Duceppe Dumas Duncan Epp
Forseth Gagnon Gauthier Gilmour
Girard - Bujold Godin (Châteauguay) Goldring Gouk
Guay Guimond Hanger Hart
Harvey Herron Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River)
Hilstrom Jaffer Johnston Jones
Keddy (South Shore) Kenney (Calgary Southeast) Kerpan Konrad
Lalonde Laurin Lebel Loubier
Lowther Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Marceau
Marchand Mark Matthews McNally
Ménard Mercier Meredith Morrison
Muise Obhrai Penson Perron
Picard (Drummond) Plamondon Power Price
Ramsay Reynolds Rocheleau Schmidt
Solberg St - Hilaire Stinson St - Jacques
Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose) Turp
Venne Wayne White (Langley – Abbotsford) Williams – 100


CONTRE

Députés

Alcock Anderson Assad Assadourian
Augustine Baker Bakopanos Barnes
Beaumier Bélair Bélanger Bellemare
Bennett Bertrand Bevilacqua Blaikie
Blondin - Andrew Bonin Bonwick Boudria
Bradshaw Brown Bryden Bulte
Byrne Caccia Calder Caplan
Carroll Catterall Cauchon Chamberlain
Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice) Clouthier
Coderre Collenette Comuzzi Copps
Cullen Davies Desjarlais DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Dockrill
Dromisky Drouin Duhamel Earle
Easter Eggleton Finestone Finlay
Fontana Fry Gagliano Gallaway
Godfrey Goodale Graham Gray (Windsor West)
Grose Guarnieri Harb Harvard
Hubbard Ianno Iftody Jennings
Jordan Karetak - Lindell Karygiannis Keyes
Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Kraft Sloan
Laliberte Lastewka Lavigne Lee
Leung Lill Limoges (Windsor – St. Clair) Lincoln
Longfield MacAulay Mahoney Malhi
Maloney Mancini Manley Marchi
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Massé McCormick
McDonough McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West)
McTeague McWhinney Mifflin Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Nystrom O'Brien (Labrador) O'Brien (London – Fanshawe)
O'Reilly Pagtakhan Paradis Parrish
Patry Peric Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Proctor Proud Provenzano Redman
Richardson Riis Robillard Robinson
Rock Saada Scott (Fredericton) Sekora
Serré Shepherd St. Denis Steckle
Stewart (Brant) Stewart (Northumberland) St - Julien Stoffer
Szabo Telegdi Thibeault Torsney
Ur Valeri Vanclief Volpe
Wappel Wasylycia - Leis Whelan Wilfert
Wood – 161


«PAIRÉS»

Députés

Adams Axworthy (Winnipeg South Centre) Cannis Folco
Fournier Sauvageau Tremblay (Lac - Saint - Jean) Tremblay (Rimouski – Mitis)


 

Le vice-président: Je déclare la motion no 31 rejetée.

[Traduction]  

L'hon. Alfonso Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.) propose: Que le projet de loi soit adopté.

M. Bob Kilger: Monsieur le Président, si la Chambre y consent, je propose que vous demandiez le consentement unanime pour que les députés qui ont voté sur la motion précédente soient considérés comme ayant voté sur la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les députés libéraux votant oui.

Le vice-président: Est-ce d'accord pour que nous procédions de cette façon?

Des voix: D'accord.

M. Chuck Strahl: Monsieur le Président, les députés du Parti réformiste présents à la Chambre votent non sur cette motion.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le Président, les députés du Bloc québécois votent contre cette motion.

[Traduction]

Mme Michelle Dockrill: Monsieur le Président, les néo-démocrates présents votent non sur cette motion.

[Français]

M. André Harvey: Monsieur le Président, les députés progressistes-conservateurs s'opposent à cette motion.

 

. 1835 + -

[Traduction]

(La motion, mise aux voix, est adoptée.)

Vote no 419

POUR

Députés

Alcock Anderson Assad Assadourian
Augustine Baker Bakopanos Barnes
Beaumier Bélair Bélanger Bellemare
Bennett Bertrand Bevilacqua Blondin - Andrew
Bonin Bonwick Boudria Bradshaw
Brown Bryden Bulte Byrne
Caccia Calder Caplan Carroll
Catterall Cauchon Chamberlain Chan
Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice) Clouthier Coderre
Collenette Comuzzi Copps Cullen
DeVillers Dhaliwal Dion Discepola
Dromisky Drouin Duhamel Easter
Eggleton Finestone Finlay Fontana
Fry Gagliano Gallaway Godfrey
Goodale Graham Gray (Windsor West) Grose
Guarnieri Harb Harvard Hubbard
Ianno Iftody Jennings Jordan
Karetak - Lindell Karygiannis Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh)
Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Kraft Sloan Lastewka
Lavigne Lee Leung Limoges (Windsor – St. Clair)
Lincoln Longfield MacAulay Mahoney
Malhi Maloney Manley Marchi
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Massé McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
McWhinney Mifflin Mills (Broadview – Greenwood) Minna
Mitchell Murray Myers Nault
O'Brien (Labrador) O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan
Paradis Parrish Patry Peric
Peterson Pettigrew Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex)
Pillitteri Pratt Proud Provenzano
Redman Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Sekora Serré
Shepherd St. Denis Steckle Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) St - Julien Szabo Telegdi
Thibeault Torsney Ur Valeri
Vanclief Volpe Wappel Whelan
Wilfert Wood – 146


CONTRE

Députés

Abbott Alarie Asselin Bachand (Richmond – Arthabaska)
Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yellowhead) Breitkreuz (Yorkton – Melville)
Brien Brison Canuel Cardin
Casey Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Cummins Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desjarlais Desrochers
Dockrill Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Dubé (Madawaska – Restigouche)
Duceppe Dumas Duncan Earle
Epp Forseth Gagnon Gauthier
Gilmour Girard - Bujold Godin (Châteauguay) Goldring
Gouk Guay Guimond Hanger
Hart Harvey Herron Hill (Macleod)
Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom Jaffer Johnston
Jones Keddy (South Shore) Kenney (Calgary Southeast) Kerpan
Konrad Laliberte Lalonde Laurin
Lebel Lill Loubier Lowther
Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Marceau
Marchand Mark Matthews McDonough
McNally Ménard Mercier Meredith
Morrison Muise Nystrom Obhrai
Penson Perron Picard (Drummond) Plamondon
Power Price Proctor Ramsay
Reynolds Riis Robinson Rocheleau
Schmidt Solberg St - Hilaire Stinson
St - Jacques Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose) Turp Venne Wasylycia - Leis
Wayne White (Langley – Abbotsford) Williams  – 115


«PAIRÉS»

Députés

Adams Axworthy (Winnipeg South Centre) Cannis Folco
Fournier Sauvageau Tremblay (Lac - Saint - Jean) Tremblay (Rimouski – Mitis)


 

Le vice-président: Je déclare la motion adoptée.

[Français]

La Chambre abordera maintenant l'étude des affaires émanant des députés selon l'ordre indiqué au Feuilleton d'aujourd'hui.



INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Traduction]

LOI SUR LA RACE NATIONALE DE CHEVAUX DU CANADA

 

M. Murray Calder (Dufferin—Peel—Wellington—Grey, Lib.) propose: Que le projet de loi C-454, Loi portant reconnaissance du cheval de race canadienne comme le cheval national du Canada, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

—Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur que mon projet de loi d'initiative parlementaire C-454 fasse aujourd'hui l'objet d'un débat à la Chambre.

Je souhaite tout d'abord reconnaître le travail qu'a fait le député de Lanark—Carleton en présentant un projet de loi similaire au cours de la législature précédente. Il a travaillé dur pour obtenir la reconnaissance d'une partie importante de l'histoire de notre pays. Il faut l'en remercier.

Je vais donner aujourd'hui les raisons pour lesquelles j'ai présenté ce projet de loi et expliquer pourquoi, à mon avis, le cheval de race canadienne doit être reconnu comme le cheval national du Canada.

Le cheval de race canadienne fait partie intégrante de notre histoire et de notre patrimoine. Les scientifiques pensent maintenant que le cheval est apparu en Amérique du Nord il y a 50 millions d'années. Lorsque les premiers hommes sont arrivés en Amérique du Nord, ils sont venus d'Asie par une bande de terre qui a maintenant disparu. Les chevaux sont venus d'Asie en même temps et par le même chemin. Nos premières nations ont été les premiers humains à avoir des contacts avec ces chevaux. Ces chevaux ont disparu d'Amérique du Nord par la suite. Ils sont passés en Chine, au Moyen-Orient et, enfin, au nord de l'Europe.

Leur migration a pris fin vers le milieu du XVIIe siècle. Les ancêtres de notre cheval de race canadienne sont arrivés de France avec les premiers colons français. Ils ont été introduits au Canada entre 1647 et 1670 par Louis XIV, qui a envoyé environ 30 chevaux de ses propres écuries de Normandie et de Bretagne. Il n'y avait pas de race normande ou bretonne standard au XVIIe siècle. Ainsi, le cheval de race canadienne a pour ancêtres plusieurs races, y compris les chevaux andalou, arabe et percheron.

Le cheval de race canadienne a acquis ses propres caractéristiques avec le temps, alors qu'il s'est adapté aux conditions canadiennes. Le manque de nourriture a fait que la race est devenue plus petite que ses ancêtres français. De nos jours, le cheval de race canadienne peut être considéré comme un cheval de taille moyenne.

Le climat froid et le manque d'écuries ont fait que seuls les chevaux les plus forts ont survécu. La race est devenue exceptionnellement forte et elle a réussi à très bien s'en sortir dans des conditions difficiles au Canada. Le cheval a une robe d'hiver épaisse, une crinière et une queue épaisses et les oreilles courtes, ce qui le protège contre les durs hivers canadiens. Le cheval de race canadienne est le cheval le mieux adapté au climat canadien. En fait, c'est la race la plus résistante du monde et l'appelle souvent le petit cheval de fer.

 

. 1840 + -

Les chevaux de race canadienne étaient indispensables aux colons de la Nouvelle-France. Ils ont aidé à déboiser, à labourer et à cultiver le sol. Ils ont servi à la construction de routes, au transport de marchandises et de personnes. Ils transportaient les enfants à l'école, permettaient aux médecins d'aller rendre visite aux malades et aux mourants et divertissaient les gens en participant à des courses. En fait, ils ont été la base du bien-être économique de la Nouvelle-France.

Il n'est pas surprenant que les habitants de la Nouvelle-France aient eu une grande admiration pour leur cheval. Lorsque, en 1757, les habitants ont été désespérément à court de nourriture, les administrateurs de la colonie ont ordonné aux gens de tuer certains de leurs chevaux pour se nourrir. Les habitants ont été horrifiés. Ils refusaient de manger leurs chevaux parce que, disaient-ils, ce serait un peu comme manger un des leurs.

Le cheval de race canadienne a joué plus tard un rôle important au Manitoba, en Ontario et dans les Maritimes. Ces chevaux ont servi à déboiser pour permettre l'établissement d'exploitations agricoles en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick et à l'Île-du-Prince-Édouard. Ils servaient au transport du bois d'oeuvre destiné à la fabrication des célèbres navires de bois construits dans les Maritimes. Après la conquête, de nombreux habitants de la Nouvelle-Écosse se sont dirigés à l'Ouest, vers la vallée de la rivière Rouge, emportant avec eux leurs robustes chevaux.

Les loyalistes de l'empire uni chassés de leur foyer durant la révolution américaine passaient souvent par ce qu'on appelle de nos jours Québec pour se rendre dans la nouvelle région où ils étaient installés. Beaucoup ont acheté des chevaux de race canadienne pour les aider aux travaux agricoles ou comme moyen de transport. Le cheval de race canadienne était très commun dans le Haut-Canada au XIXe siècle.

En fait, dans la région d'où je viens, le comté de Grey, ces chevaux étaient utilisés par les arpenteurs qui transportaient du matériel de Owen Sound à Guelph. À partir de Hamilton, ils devaient tout transporter à dos de cheval pour pouvoir faire les levés nécessaires pour ouvrir la région.

J'ai marché derrière une charrue à traction animale et de voir ces chevaux travailler. Ce sont des bêtes très travaillantes et efficaces qui nous ont aidés à devenir ce que nous sommes devenus aujourd'hui. Ils ont également participé à la construction de routes dans notre région, le gravier étant transporté par voiturette et non par les gros camions à benne que nous connaissons aujourd'hui. Ils ont aidé à ouvrir les routes rudimentaires du début des années 1700 et 1800, les précurseurs de nos autoroutes modernes.

Dans ma région, il y a toujours des gens qui font l'élevage du cheval de race canadienne, dont Brenda et Geoff Pantling, de Orton, Patricia Cooper, de Palgrave, Kathleen MacRobbie, de Mount Forest, et Barbara Kidd, de Arthur.

Au XIXe siècle, bon nombre de chevaux de race canadienne ont été envoyés aux États-Unis. Ils ont été croisés avec des chevaux d'autres races pour créer de nouvelles races dont les Morgan et les Standardbred. Les Tennessee Walking Horse et les Saddlebred peuvent également prétendre à une lignée canadienne.

Le cheval de race canadienne a servi de cheval de trait et de cavalerie au cours de la guerre de Sécession aux États-Unis. Sa résistance en faisait un cheval particulièrement bien adapté pour la guerre. La guerre et les croisements ont cependant mis en danger l'existence même du cheval de race canadienne. Vers la fin du XIXe siècle, le cheval de race canadienne était menacé d'extinction.

Les éleveurs ont alors créé un livre de haras en 1886 et formé, en 1895, la Société des éleveurs de chevaux canadiens. Puis le gouvernement fédéral a reconnu l'importance de ce cheval et a pris des mesures importantes pour protéger ce symbole de l'histoire du Canada. On a mis un terme à l'exportation. On a créé un livre de haras plus sélectif en 1907. En 1913, un nouveau centre d'élevage a été ouvert à Cap-Rouge au Québec. Grâce aux efforts combinés du gouvernement fédéral et des éleveurs privés, le cheval de race canadienne a été sauvé. Il y a maintenant plus de 1 000 chevaux de race canadienne au Canada.

Le cheval de race canadienne est un symbole tout indiqué pour le Canada. Il possède des caractéristiques que nous, les Canadiens, apprécions. Je parle de tous les Canadiens. Le cheval de race canadienne est fort pour sa taille. Il est à la fois déterminé et résistant. Il est intelligent et a bon caractère. Tout comme notre pays, il a une longue histoire. Les chevaux de race canadienne sont paisibles. Depuis l'époque de la Grèce ancienne, le cheval est un symbole de courage et de force. Le cheval de race canadienne est l'un des plus courageux et des plus forts au monde. C'est donc le parfait emblème pour le Canada.

 

. 1845 + -

L'honorable Sydney Fisher, qui fut ministre de l'Agriculture pendant une période incroyablement longue, de 1896 à 1911, soit 15 ans, a dit ceci du cheval de race canadienne:

      ...dans l'ensemble, c'est l'animal le plus gentil, le plus doux, le plus docile que j'aie jamais rencontré. C'est également le plus travailleur. Quoi qu'il fasse, il n'abandonne jamais. S'il est sur une route, il avance sans arrêt. S'il est attelé à une charge, il tire jusqu'à ce qu'elle bouge. Il ne rue jamais et les enfants peuvent l'approcher sans aucune crainte. Partout et en tout temps, il est docile et gentil.

Une revue publiée en 1914 à Chicago, la Breeders Gazette, rapporte l'histoire suivante. Un marchand de bois de Pennsylvanie avait acheté un cheval de race canadienne qu'il avait attelé avec un autre cheval qui pesait 200 livres de plus. J'ai ici un collègue qui connaît bien l'industrie forestière et il pourra sans doute vous raconter des histoires similaires. Le cheval de race canadienne faisait toujours sa part. Il semblait ne jamais se fatiguer. Au bout de deux ans, le cheval plus lourd mourut. Quand on demanda au conducteur de l'attelage ce qui s'était passé, il dit que le cheval de race canadienne l'avait tant fait travailler qu'il en était mort. Un autre cheval lourd a également été attelé avec le même cheval de race canadienne, et il est mort l'année suivante, pendant que le cheval de race canadienne a continué de travailler.

Il n'est pas étonnant que l'auteur de l'International Encyclopaedia of Horse Breeds dise que le cheval de race canadienne est le secret le mieux gardé du XXe siècle.

Les symboles sont importants pour quelque pays que ce soit, non pas pour sa santé économique, mais pour son identité, sa valeur intrinsèque. Des gouvernements et des parlements précédents ont reconnu l'importance des symboles. En 1964, le Parlement a tenu un débat pendant six mois au sujet d'un drapeau propre au Canada. En 1975, un projet de loi d'initiative parlementaire a déclaré le castor symbole officiel de la souveraineté du Canada. Récemment, le Parlement a reconnu le hockey et lacrosse comme étant les sports nationaux.

D'autres pays reconnaissent également l'importance des symboles. L'aigle est l'oiseau national des États-Unis. Le palmier à cire est l'arbre national de la Colombie. La fleur du caroubier est la fleur nationale de la Dominique. L'aztèque est le cheval national du Mexique.

Les symboles constituent une façon de communiquer notre patrimoine, notre histoire, nos valeurs et notre identité. Les pays se sont toujours identifiés à l'aide de drapeaux, d'armoiries et d'autres emblèmes.

Les Canadiens ne sont pas différents. Nous éprouvons un profond respect pour nos symboles. Nous traitons notre drapeau avec vénération et enthousiasme. Nous respectons le castor et les armoiries de notre pays. Comme Charles Frederick Hamilton, de la GRC, l'a dit en 1921:

    Un pays a besoin d'emblèmes et de symboles pour préserver les traditions et inspirer l'amour du pays.

Il y a à peine dix jours, il s'est produit un incident qui a illustré l'importance des symboles et leur capacité de susciter de vifs sentiments. Le Parti québécois a adopté à l'unanimité une résolution visant à reconnaître le cheval de race canadienne comme le cheval officiel du Québec. Au cours de la discussion, on a parlé aux délégués du projet de loi que nous débattons actuellement. Ils ont été encouragés à adopter la résolution pour que le Québec devance Ottawa, de sorte que la province reconnaisse le cheval de race canadienne avant que le gouvernement fédéral n'ait une chance de le faire.

 

. 1850 + -

Que l'on s'entende bien, le Québec a parfaitement le droit de désigner le cheval officiel de sa province. Je trouve toutefois cette manoeuvre politique déplorable si elle ne vise qu'à couper l'herbe sous le pied au gouvernement fédéral.

Je n'ai qu'une chose à dire au Parti québécois et au gouvernement du Québec: reconnaissez la race canadienne de chevaux si vous le désirez, mais faites-le pour reconnaître la place de cette race de chevaux dans notre histoire et non pour compter des points faciles sur l'échiquier politique. Reconnaître le cheval de race canadienne pour les mauvaises raisons, c'est diminuer son importance comme symbole de notre histoire et des valeurs qui sont chères tant au Québec qu'au Canada.

Le cheval de race canadienne a certes joué un rôle clé dans l'histoire du Québec, mais il a aussi joué un rôle crucial dans l'édification de l'ensemble du Canada. Il symbolise le développement de notre pays et notre diversité. Il prouve que nous sommes forts, indépendants et à la hauteur de la tâche. Il symbolise non seulement l'héritage du Québec, mais aussi l'histoire de tout notre pays.

Aujourd'hui plus que jamais, les Canadiens ont besoin de croire en leurs moyens. Nous devons reconnaître les symboles de notre passé, de notre patrimoine et de nos valeurs. Ce projet de loi reconnaîtra l'un de ces symboles. J'exhorte donc tous les députés à appuyer cette mesure législative.

M. Inky Mark (Dauphin—Swan River, Réf.): Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir dans le débat sur le projet de loi C-454 d'initiative parlementaire. Il va sans dire que l'opposition officielle appuie le projet de loi d'initiative parlementaire du député de Dufferin—Peel—Wellington—Grey, qui vise la reconnaissance du cheval de race canadienne comme le cheval national du Canada.

Cette mesure a pour objet non déclaré de protéger cet animal contre l'extinction. Dans le même but, la Fédération équestre canadienne a récemment demandé l'émission d'un timbre illustrant cet animal. De plus, le centre de recherche sur le cheval de l'Université de Guelph, la principale école vétérinaire du Canada qui est située dans la circonscription voisine de celle de Dufferin—Peel—Wellington—Grey, effectue des travaux afin d'assurer un avenir à l'unique race chevaline du Canada.

Dans le cours de nos recherches, nous avons communiqué avec des gens et des organisations qui s'intéressent aux chevaux. Personne n'a exprimé la moindre opposition à ce projet de loi. Les commentaires allaient de «C'est une excellente idée» à «Pourquoi pas? Cela ne peut faire de mal.»

Le cheval de race canadienne n'a jamais été considéré comme un pur-sang au même titre que le quarter horse ou le painted thoroughbred, mais plutôt comme une race obscure et en décroissance ne constituant aucune menace pour les races établies ou l'élevage à des fins commerciales.

Le cheval de race canadienne est unique au Canada. On célèbre son 350e anniversaire au Canada cette année. Surnommé le petit cheval de fer, ce cheval est le résultat de la sélection naturelle et de l'élevage, bien adapté au climat canadien particulier. Avec seulement 2 200 chevaux de race canadienne en existence, cet animal est inscrit sur la liste des espèces menacées et classé comme vulnérable.

Le premier cheval à galoper sur le sol canadien a été débarqué à Québec, le 25 juin 1647. Au départ, les stocks étaient constitués de chevaux arabes, bretons et anglo-normands transportés de France au Québec. Avec le temps, ces chevaux se sont adaptés au froid climat du Canada, rapetissant et devenant extrêmement résistants.

Le cheval de race canadienne est généralement noir, mais il peut aussi aller de la couleur baie au marron clair. Un étalon pèse de 1 050 à 1 350 livres et la jument, de 1 000 à 1 250 livres. Ils ont de 14 à 16 mains de hauteur. Le corps est bien proportionné et les pattes sont particulièrement bien musclées. La crinière et la queue sont longues, abondantes et vaguées. Le cheval de race canadienne est en règle générale très docile. Il vit longtemps et demeure utile à un âge avancé. La jument est très fertile et se reproduit régulièrement jusqu'à l'âge de 20 ans et plus.

 

. 1855 + -

Le cheval de race canadienne était beaucoup apprécié et utilisé par les premiers colons en raison de sa force, de sa volonté et du peu d'aliments qu'il consommait. Le nombre de bêtes a connu une croissance rapide, de sorte qu'en 1850 on comptait environ 150 000 chevaux de race canadienne. Toutefois, l'importation d'autres races et les exportations aux États-Unis pour les fins de diverses guerres ont fait que la race est devenue en danger d'extinction. En 1976, on comptait moins de 400 chevaux de race canadienne.

Dès 1886, des efforts avaient été consentis afin d'accroître le nombre de chevaux de cette race. Les efforts se sont poursuivis tout au long du siècle, de sorte que l'on en recense maintenant plus de 2 000. Toutefois, comme il ne reste plus que huit souches de reproducteurs, les éleveurs de chevaux de race canadienne ne sont pas sûrs de l'avenir du petit cheval de fer. Le Equine Research Centre est un des groupes qui étudient différentes démarches en vue d'assurer l'avenir du cheval de race canadienne au Canada.

Une des préoccupations du Parti réformiste, c'est que le projet de loi pourrait porter atteinte à l'image du poney de Terre-Neuve. On pourrait prétendre que c'est un poney et non un cheval et que, par conséquent, l'incidence est moins grande.

Nous craignons aussi que le projet de loi influe sur l'image de marque des magnifiques chevaux de la GRC, qui a d'ailleurs remis un cheval à la Reine l'an dernier. Nous avons tenté de communiquer avec la GRC, mais nous n'avons pas encore obtenu de réaction.

Nous avons communiqué avec beaucoup de gens. Je ne m'y connais pas beaucoup en chevaux et j'ai dû faire des recherche pour pouvoir parler de façon intelligente du cheval de race canadienne. Nous avons communiqué avec des organismes et des particuliers comme Greg Barrington, un entraîneur de chevaux de Burnt River, en Ontario; Alison Neill, coordonnatrice des communications de la Fédération équestre canadienne; Nancy Kavanagh de l'Association des chevaux Morgan canadienne; Pam Schroeder de la revue Canadian Horsetrader Magazine; Linda Santa, vice-présidente au marketing du Manitoba Horse Council; Laurel Smith, directrice exécutive du Horse Council de la Colombie-Britannique; le Equine Research Centre, à Guelph; et Kit Wallace, directeur du programme d'études sur le cheval au Kwantlan College, à Vancouver. Nous avons certes fait nos devoirs.

L'agriculture est certainement une des pierres angulaires de l'économie dans ma circonscription de Dauphin—Swan River, et les chevaux sont très nombreux dans cette région. Au cours des douze dernières années, ils ont beaucoup gagné en popularité pour le travail à la ferme et les loisirs. Le cheval a contribué et continue de contribuer au climat économique de Dauphin—Swan River et continue à occuper une place importante dans la culture.

Je tiens à souligner le travail accompli par le député de Dufferin—Peel—Wellington—Grey dans le cadre de son projet de loi d'initiative parlementaire, ou projet de loi C-454, Loi portant reconnaissance du cheval de race canadienne comme le cheval national du Canada. Je termine en disant que l'opposition officielle appuie ce projet de loi.

[Français]

Mme Hélène Alarie (Louis-Hébert, BQ): Monsieur le Président, je dois dire d'emblée que tous les compliments qu'on adressera au cheval canadien sont certainement acceptés, parce qu'ils sont vrais, ils sont réels, et ils font partie de la mémoire collective des Québécois.

Toutefois, je ne peux pas, comme mon collègue, nommer les éleveurs de chevaux canadiens de ma circonscription, parce que, justement, il y en a trop. Ayant travaillé avec eux, je sais que la liste est longue, parce qu'on demeure la province qui s'occupe le plus de cette race de cheval.

 

. 1900 + -

Je ne peux pas les nommer comme il l'a fait, sauf qu'il m'a quand même un peu flattée quand il a parlé de Cap-Rouge, dans ma circonscription, qui a été un des lieux de conservation du cheval. Je parlerai d'autres endroits dans mon discours, que je poursuis immédiatement.

J'interviens au sujet du projet de loi C-454, présenté par mon collègue, le député libéral de Dufferin—Peel—Wellington—Grey, dont le titre abrégé se lit comme suit: Loi sur la race nationale de chevaux du Canada. Notons que le projet de loi ne comporte pas de résumé expliquant son objet et les motifs justifiant sa présentation.

D'entrée de jeu, je constate que le titre complet, Loi portant reconnaissance du cheval de race canadienne comme le cheval national du Canada, est plus révélateur. Il ne s'agit pas de légiférer au sujet d'une race nationale de chevaux déjà reconnue, mais bien de s'approprier le cheval de race canadienne pour en faire un symbole du Canada.

D'ailleurs, le député libéral de Lanark—Carleton, qui avait présenté un projet de loi similaire—je reconnais même des textes de 1995—ne cachait pas son objectif en affirmant, et je le cite: «Nous avons besoin d'un plus grand nombre de symboles pour orner le grand tableau que constitue l'histoire du Canada. Si nous appuyons l'objectif du projet de loi, ce sera une légère contribution à l'unité nationale.»

Il est d'ailleurs significatif que le projet de loi qui est présenté aujourd'hui trouve le moyen de passer sous silence les mots «Nouvelle-France» ou «Québec», pour ne parler que de «colonie d'Amérique du Nord». Pourtant, c'est à Québec, en 1665, que le premier cheval donné par le roi de France, Louis XIV, a foulé le sol, et c'est en Nouvelle-France que cette race, qu'on allait désormais appeler «canadienne», a prospéré, si bien que son nombre atteignait 12 000 en 1760.

D'ailleurs, quand on parle de race canadienne de chevaux, le mot «canadien» réfère, d'après le Glossaire du parler français au Canada, soit à une colonie d'origine française établie dans la Nouvelle-France, soit à un habitant du Canada d'origine française, par opposition au mot «Anglais» qui désigne les habitants d'origine anglaise.

Ce n'est probablement pas un hasard si le député de Lanark—Carleton a présenté un projet de loi quelques semaines seulement après qu'une demande de reconnaissance du cheval canadien ait été adressée au ministre québécois de l'Agriculture, des Pêches et de l'Alimentation par le Front commun interraces du patrimoine québécois.

En ce moment où des événements graves se produisent sur la scène internationale, et où nous devrions oeuvrer pour la paix, il est navrant de voir cette Chambre consacrer ses travaux à une querelle de drapeaux, surtout qu'il me semble que le cheval canadien a été reconnu par le Cabinet fédéral en 1909. Alors pourquoi relancer le débat à ce sujet?

Il faut également constater que ce projet de loi reste symbolique. Il ne prône aucune mesure concrète pour protéger la race qu'il prétend mettre en valeur. J'en profite pour souligner que c'est une tendance de ce gouvernement de favoriser les engagements verbaux qui ne sont suivis d'aucune mesure pour les réaliser.

Par exemple, le gouvernement, qui a signé la Convention de Rio sur la biodiversité, abolissait en même temps des dizaines de postes de chercheurs au Musée canadien de la nature. Ces chercheurs travaillaient pourtant à répertorier les espèces en voie de disparition. Comment protéger la biodiversité si l'on n'a aucune idée des espèces qui sont menacées.

Un autre exemple est la loi que le gouvernement voulait adopter pour protéger les espèces menacées, mais qui ne comprenait aucune mesure de protection. Comme s'il suffisait de nommer ces espèces—c'est le cas pour le cheval canadien—pour les sauver de l'extinction.

Les Québécois, quant à eux, ont pris les mesures qui s'imposaient pour protéger le cheval de race canadienne. Par exemple, en 1880, François Pilote—ce dernier était le fondateur de l'École d'agriculture de La Pocatière, qui est devenue la Faculté d'agriculture où j'ai fait mes études, qui est la plus vieille institution francophone d'agriculture en Amérique du Nord—ainsi qu'Édouard Barnard et le Dr Couture, qui était vétérinaire, ont pris en main la survie de cette race en faisant la sélection et la reproduction des meilleurs sujets de l'époque, et en établissant un livre de généalogie.

Plus récemment, alors que le cheval canadien a vécu une période difficile à la fin des années 1960 et au début des années 1970, le gouvernement du Québec a pris la relève par des programmes spéciaux à la ferme de Deschambault. Le nombre de chevaux s'est remis à augmenter à la suite de la dispersion et de la propagation du troupeau de la ferme de Deschambault, en 1981, et de la mise en place du programme de développement de la race chevaline canadienne.

 

. 1905 + -

Alors que la population totale ne dépassait guère plus de 700 chevaux en 1984, ce nombre est passé de 975 à 1 360 chevaux entre 1986 et 1996. Il atteint aujourd'hui le nombre de 2 000.

Le député de Dufferin—Peel—Wellington—Grey, qui a présenté ce projet de loi, connaît très bien les problèmes des agriculteurs car en plus de siéger au Comité permanent de l'agriculture, il exploite lui-même une ferme. C'est pourquoi je l'invite, ainsi que ses collègues, à mettre leurs talents à l'oeuvre pour discuter des vrais besoins de nos agriculteurs et d'élaborer des politiques et des programmes afin de les appuyer.

Le comité travaille dans un climat de coopération et plusieurs questions urgentes devraient nous préoccuper, notamment les aliments génétiquement modifiés ou le projet de loi C-80 qui propose une refonte des lois concernant les aliments et les produits agricoles.

J'en profite pour souligner au député que j'ai déposé lundi dernier la motion M-619. Cette motion demande au gouvernement fédéral, en collaboration avec les gouvernements provinciaux, d'adopter une politique de reconnaissance et de soutien aux petites fermes, afin de réagir à la diminution du nombre de fermes et à l'accroissement de leur superficie.

Je crois que l'ensemble des députés de tous les partis conviendront que c'est une proposition qui mérite d'être étudiée et qui, si elle était adoptée, aurait un impact réel sur les conditions de vie des agriculteurs.

Le développement formidable qu'a connu l'industrie agroalimentaire est très prometteur au niveau des emplois et des exportations. Toutefois, cela ne doit pas nous amener à négliger les petites fermes souvent familiales qui sont à la base du tissu social des zones rurales et qui hébergent souvent des chevaux canadiens.

Aujourd'hui, je dois m'opposer au projet de loi C-454. Son adoption ne contribuerait en rien à aider à la préservation et au développement de la race chevaline canadienne. Ce n'est qu'une tentative de récupérer le nom de cette race au nom de la volonté de la ministre du Patrimoine canadien qui veut effacer les réalités historiques et créer une identité canadienne unique en multipliant les symboles.

Compte tenu que le cheval de race canadienne est arrivé et s'est développé au Québec, que ceux qui les ont élevés et entraînés sont les habitants de ce qu'est devenu le Québec, et que ce sont ces mêmes gens qui ont pris les moyens pour éviter sa disparition, il serait plus approprié que la reconnaissance de cette race chevaline soit faite à l'Assemblée nationale du Québec.

[Traduction]

M. Nelson Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys, NPD): Monsieur le Président, je constate avec plaisir qu'une foule d'autres députés veulent prendre la parole sur cet important projet de loi.

Je tiens à féliciter mon collègue, le député de Dufferin—Peel—Wellington—Grey, d'avoir présenté le projet de loi C-454, Loi portant reconnaissance du cheval de race canadienne comme le cheval national du Canada.

Je dois remercier mes électeurs Yvonne et Jim Hillsden, de Cherry Creek, qui m'ont fait part de cette question il y a quelques années. Ils sont fiers de compter parmi les trois principaux éleveurs du cheval de race canadienne de la Colombie-Britannique. Ils ont attiré l'attention du pays sur cette question. Ils m'ont pressé d'appuyer ce projet de loi, et je le ferai avec beaucoup d'enthousiasme. Je voudrais que ce très important symbole national soit reconnu.

Comme d'autres l'ont déjà dit, cette histoire a commencé en 1647 lorsqu'un cheval a été importé de France à titre de cadeau au gouverneur de l'époque. Il ne convenait pas qu'un chevalier se déplace sans cheval et qu'il marche dans la boue ou prenne place dans une charrette tirée par un boeuf comme les gens du commun. Ce cheval fut le premier cheval moderne à galoper en terre canadienne.

Peu de temps après, d'autres chevaux sont arrivés de France. Il est juste de dire que la race elle-même est reconnue comme étant un croisement ordonné par le roi Louis XIV entre le cheval barbe espagnol, le cheval andalou, le cheval normand français et des chevaux ayant du sang breton. C'est une race fort intéressante.

Nombre d'entre nous ont peut-être vu ce cheval pour la première fois dans les tableaux du peintre Cornelius Krieghoff représentant des scènes de la vie quotidienne dans la province de Québec. Pendant des années, nous avons vu, grâce à ces tableaux, ces petits chevaux travailler la terre, amener les enfants à l'école et les malades chez le médecin, tirer des traîneaux et des voitures. De temps en temps, ils procuraient un divertissement sous la forme de courses sur les lacs gelés après une dure journée de travail. Le travail était si dur que l'on a tenté d'interdire ces courses à cause du danger pour les chevaux. Cependant, l'esprit est demeuré et les courses ont continué.

 

. 1910 + -

Ces petits chevaux avaient plusieurs surnoms, dont celui de petit cheval de fer. Cela s'explique par le fait qu'il s'agissait d'un cheval relativement petit, mais très robuste. À l'époque, il vivait au Canada d'une nourriture de piètre qualité, il résistait au froid dans des écuries à peine dignes de ce nom et il travaillait très dur.

Pour toutes ces raisons, seuls les animaux les plus résistants ont survécu. Il en a résulté une race très rustique ici au Canada. Cette race est devenue l'une des races d'origine de quelques autres races qui nous sont très familières dans différentes parties des États-Unis et ailleurs dans le monde. Je pense ici notamment au Tennessee walking horse, au cheval de selle et, bien sûr, au cheval Morgan. Lorsque l'on voit aujourd'hui un cheval Morgan, on peut voir le petit cheval de fer du Canada à peine transformé.

Ce cheval a aussi d'autres surnoms. Le plus récent est «le secret le mieux gardé du Canada» parce que, jusqu'à tout récemment, ce cheval ne se retrouvait que dans une seule région du Canada. Ce n'est que depuis quelques années que beaucoup de Canadiens ont appris l'existence de ce magnifique animal et ont commencé à prendre conscience de ce qu'il a apporté au cheval moderne.

Nous sommes très chanceux, car, à un certain moment, la race a frôlé l'extinction. Ce cheval était très populaire au Canada, plus particulièrement pendant la guerre civile américaine. Sa résistance, sa solidité et sa forte capacité de travail étaient prisées. Des milliers de bêtes ont donc été envoyées aux États-Unis pour être utilisées dans cette ignoble guerre civile, si bien que la race a failli disparaître. À un moment donné, il ne restait que quelques centaines de chevaux de cette race. Je suis heureux de signaler qu'aujourd'hui, grâce aux efforts des éleveurs de tout le Canada et surtout du Québec qui ont su relever le défi, on dénombre quelques milliers de chevaux de la race canadienne.

Je pourrais parler longuement de ce cheval. C'est un animal incroyablement sociable. Aujourd'hui, on l'utilise surtout comme bête de trait, mais c'est aussi un bon cheval de travail. J'ai vu cette bête à l'oeuvre. N'importe quel propriétaire de chevaux serait très fier d'en avoir un. J'espère en avoir un, un jour, sur ma propre ferme. J'ai hâte. C'est le type de cheval que je voudrais dans mon exploitation.

Les néo-démocrates approuvent le projet de loi, et ils le font avec beaucoup d'enthousiasme. Mon collègue nous propose là une excellente initiative.

Les États-Unis n'ont pas de cheval national. Même la Grande-Bretagne n'en a pas. Je sais que le Pérou en a un. D'ailleurs, nous voyons de plus en plus de chevaux péruviens au Canada. Le Mexique a son cheval national. Il est temps que le Canada ait lui aussi son cheval national, et ce doit être le cheval de race canadienne.

M. Mark Muise (Ouest Nova, PC): Monsieur le Président, je suis très heureux d'intervenir. Je me sens...

Une voix: Honoré.

M. Mark Muise: Ce n'est pas le mot que j'avais à l'esprit. Je pensais plutôt qu'après toutes ces belles interventions au sujet de ce cheval, j'étais tout de même heureux de parler du projet de loi.

Je félicite le député de Dufferin—Peel—Wellington—Grey de reconnaître l'importance du cheval de race canadienne et le rôle qu'il a joué dans notre histoire. Je dois admettre, comme notre collègue du Parti réformiste, que je me suis senti accablé par la minceur de mes connaissances sur le cheval de race canadienne. Cependant, après avoir fait quelques recherches, je me suis senti davantage en mesure d'en parler.

Je remercie aussi mon collègue, le député de South Shore, qui m'a mis en contact avec M. Hiltz, du Ross Farm Museum. Non seulement M. Hiltz a été extrêmement utile en me fournissant l'historique du cheval de race canadienne, mais il a aussi décrit le caractère de ce très gentil animal.

 

. 1915 + -

Le Ross Farm Museum compte 11 chevaux de race canadienne enregistrés dans ses écuries. La plupart des éleveurs de chevaux de cette race vivent dans la province de Québec, comme l'ont signalé ici, ce soir, quelques-uns de mes collègues, mais le cheval de race canadienne est néanmoins en train de se répandre dans tout le Canada et dans le nord des États-Unis. On compte environ 3 000 chevaux de race canadienne enregistrés au Canada.

[Français]

Ce cheval fait partie de la plus vieille espèce au Canada. Originaire de la France, le premier cheval est arrivé au Canada en 1647, à titre de cadeau pour le gouverneur, le chevalier de Montmagny.

Le roi Louis XIV a compris les difficultés des colons qui se trouvaient sans chevaux dans un environnement très difficile. Il a alors décidé de leur en envoyer.

Dix-huit ans après l'arrivée du premier cheval au Canada, le roi de France a envoyé 20 juments et 2 étalons. Huit juments sont mortes lors de la traversée. Durant le centenaire suivant, le nombre de chevaux canadiens s'est multiplié pour atteindre environ 12 000.

[Traduction]

Le cheval de race canadienne a joué un rôle clé dans l'édification de notre pays. À lire la documentation qui m'a été fournie, je me suis rendu compte que cette race de cheval n'a rien d'ordinaire. Sa légende est encore évoquée dans certains cercles d'éleveurs de chevaux.

Il n'était pas rare, aux XVIIIe et XIXe siècles, que des médecins parcourent les routes primitives du Canada sur le dos de leur cheval de race canadienne pour aller au chevet des malades et des mourants. La légende veut qu'un boucher de Québec, monté sur son cheval de race canadienne, soit allé à Montréal plus vite qu'un vapeur de nuit pour collecter une créance irrécouvrable.

Le cheval de race canadienne est plutôt petit de stature, comparé à certains des autres chevaux plus costauds. Toutefois, ce qui distingue le cheval de race canadienne des autres, c'est son courage. La légende du cheval de race canadienne a pris énormément d'ampleur, dans les années 1760, lorsque, après la prise de Québec, les Britanniques y ont amené leurs propres bêtes de somme, les Percheron, Clydesdale et Belge. Après s'être d'abord moqué du cheval de race canadienne, les Britanniques se sont vite rendu compte que cette race était nettement supérieure à celles de leurs propres chevaux.

En général très tranquille, le cheval de race canadienne est un excellent cheval d'attelage. Ce cheval pouvait sans peine servir à la fois pour le transport et pour les durs travaux.

[Français]

Il est bien difficile pour les personnes de ma génération d'avoir une bonne compréhension de l'important rôle que le cheval a joué dans la vie de nos ancêtres. Pour la grande majorité d'entre nous, le cheval n'est plus qu'un très bel animal qu'on voit parfois sur une ferme. Mais le cheval est bien plus que cela. Le cheval est un symbole de ce qui nous a aidé à développer ce grand pays appelé le Canada.

[Traduction]

Le cheval de race canadienne est un symbole de ce qu'ont accompli avec beaucoup de travail nos ancêtres, alors qu'ils luttaient pour survivre dans les conditions extrêmement difficiles du Nouveau Monde.

Il serait certainement bon que le Canada adopte des symboles facilement reconnaissables des éléments qui ont contribué à faire de lui le plus grand pays au monde. Contrairement à nos voisins du Sud, qui sont fiers de promouvoir le caractère unique de leur histoire, nous ne montrons malheureusement pas le même enthousiasme.

Il est important que nous fassions le point sur notre histoire. Le Canada dispose d'un certain nombre de symboles identifiables, dont le drapeau canadien, nos armoiries provinciales et la feuille d'érable, pour n'en nommer que quelques-uns. Le castor nous fait immédiatement penser à la traite des fourrures. Le huard a été adopté comme symbole de sérénité.

J'aimerais citer un passage de la brochure «Les symboles du Canada», publiée par le ministère du Patrimoine canadien:

    Les symboles du Canada peuvent non seulement nous aider à mieux comprendre notre pays, mais également nous inciter à nous réjouir du privilège d'être Canadiens et Canadiennes.

Le cheval de race canadienne est un symbole de ce que nous avons accompli ensemble avec nos coeurs et notre dur labeur. Il incarne l'énergie et la persévérance qui seront nécessaires à chacun de nous pour continuer de développer et faire prospérer notre pays.

 

. 1920 + -

J'aimerais de nouveau féliciter le député d'en face d'avoir attiré notre attention sur les exploits remarquables du magnifique cheval de race canadienne. J'encourage tous les députés à appuyer ce projet de loi et à reconnaître le cheval de race canadienne comme le cheval national du Canada.

M. Hec Clouthier (Renfrew—Nipissing—Pembroke, Lib.): Monsieur le Président, je suis très heureux de parler en faveur du projet de loi C-454. Comme dirait mon père, sans l'existence du petit cheval de race canadienne au Canada, je ne serais peut-être pas ici, ce qui réjouirait peut-être certains députés, sinon la totalité d'entre eux.

Permettez-moi d'expliquer pourquoi. À l'âge de 13 ans, mon père avait terminé ses études primaires et comme il ne pouvait prendre le train de Petawawa à Pembroke pour poursuivre ses études, il a donc dû aller travailler dans des chantiers. Son père lui a alors confié un attelage de chevaux de race canadienne. Ces chevaux s'appelaient Pete et Prince. Ils n'étaient pas très gros, mais dans les chantiers, ils travaillaient pour la somme prodigieuse de 5 $ par mois. C'était un gros salaire en 1929.

Cette paire de petits chevaux de race canadienne devaient tirer la même charge que les gros chevaux belges, les percherons et les chevaux de type Clydesdale qui étaient conduits par d'autres et qui transportaient des roches. Pour vous donner une idée, disons que c'est comme si on attelait les députés de Wild Rose et de Winnipeg-Sud et que ces deux armoires à glace étaient en concurrence avec le député de Sault Ste. Marie et moi-même. Ce seraient les petits chevaux en concurrence avec les gros.

Parce que mon père aimait ces petits chevaux de race canadienne, qui n'étaient vraiment pas gros, une fois que les roches étaient chargées à bord de la charrette, il oubliait comme par hasard de refermer l'arrière de celle-ci. Lorsque l'attelage montait la pente, certaines roches tombaient naturellement de la charrette, et le chargement s'allégeait.

Quand le contremaître rationnait la nourriture—c'était pendant la crise—, il disait à mon père que ses chevaux n'avaient besoin que d'une demi-portion parce qu'ils étaient deux fois plus petits. Ce contremaître s'attendait toutefois à ce que ces petits chevaux de race canadienne accomplissent le même travail que les autres. Ainsi, au milieu de la nuit, mon père empruntait du foin et de l'avoine pour ses chevaux, car ils étaient bons pour lui.

À la fin de l'été, mon père est entré au service de la Pembroke Lumber Company qui lui donnait 5¢ par bille de bois. Ce même attelage, Prince et Pete, est retourné dans le bois avec lui. Ils étaient, sans l'ombre d'un doute, selon mon père, les animaux les plus robustes qu'il ait jamais eus. Mon père est encore vivant à 83 ans.

À une époque, nous avions 55 chevaux de labour et plus de 20 petits chevaux de race canadienne. Leur poitrine touchait la neige et ouvrait le passage pour permettre de traîner les billes. Ils étaient les petits animaux les plus robustes. Ces autres chevaux avaient des écorchures. Elles provenaient du fait que la glace se glissait entre le sabot et le boulet du cheval. Ce dernier était incapable de travailler car ces écorchures s'ouvraient et saignaient. Ces petits chevaux de race canadienne étaient très vigoureux et continuaient d'avancer. Il n'y avait aucun doute qu'ils étaient les meilleurs pour travailler.

À 14 ans, mon père coupait des billes toute la journée avec une scie à débiter. À la fin de la journée, il était fatigué et tombait endormi sur le dos du cheval. Le cheval le ramenait au camp.

Rappelez-vous qu'à l'époque, les gens comme mon père se levaient à 5 heures et quittaient le camp alors qu'il faisait encore noir. Ils revenaient au camp à 19 heures et il faisait encore noir. La seule fois qu'ils voyaient la lumière du jour au camp, c'était le dimanche et Pete et Prince allaient à l'église avec eux.

Un de nos collègues a parlé ce soir du courage et de la vitesse de ces chevaux. Permettez-moi de vous raconter une histoire au sujet du célèbre mécanisme qui s'accrochait à l'arrière d'un traîneau. Lorsqu'on descendait une colline abrupte avec un attelage de chevaux, un câble était accroché à l'arrière du traîneau et on le laissait aller dans la pente. Comme les députés le savent, dans les années 30 et 40, les routes étaient glacées et il était donc facile pour les chevaux de tirer le traîneau. Mon oncle Dave descendait une de ces collines abruptes avec un équipage lorsque le câble s'est brisé. Les députés savent ce qui s'est produit. Le câble s'est brisé. Poussés par la charge, les petits chevaux Canadiens se sont mis à dévaler la pente. Mon père a crié à mon oncle Dave de sauter, car il y avait une courbe assez prononcée au bas de la colline, juste avant le lac.

 

. 1925 + -

Opiniâtre comme il l'était, mon oncle Dave a décidé de ne pas sauter. Au beau milieu de la courbe, les montants du traîneau ont cédé sous le poids de la pression. Or, c'était les montants qui maintenaient les billes de bois en place. Mon oncle Dave a atterri dans les broussailles, parmi quelques billes, tandis que le petit attelage poursuivait sa route jusque sur la glace. Les chevaux n'étaient pas blessés, robustes comme ils étaient.

D'autres orateurs ont raconté qu'ils avaient l'habitude de faire courir ces chevaux le soir. Beaucoup de gens ne savent pas que le petit cheval de race canadienne descend du Standardbred. Je possède un permis d'élevage de Standardbred et des chevaux de course. Il y avait un Standerbred qui s'appelait Cam Fella. Il nous rappelait à mon père et à moi le petit cheval canadien car c'était un petit cheval à peu près de cette taille. Tous les gens qui touchaient à Falabella ont gagné de l'argent. Doug Arthur l'a acheté pour 19 000 $. Après que le cheval lui ait rapporté 150 000 $, il l'a revendu pour 2 millions de dollars à un éleveur. Cet éleveur a gagné 5 millions de dollars avec ce cheval dont les 16 poulains ont remporté des courses de plusieurs millions de dollars.

Certains de mes collègues voulant prendre la parole au sujet du projet de loi, je me contenterai donc de raconter une petite anecdote au sujet de mon père. À la fin de la saison de chasse, mon père a conduit le cheval à un défilé à Pembroke, en Ontario, après lui avoir astiqué son harnais de bronze. C'était en 1942. Des gens ont commencé à croasser en disant que le cheval était bon pour servir de proie aux corbeaux. Révolté, mon père les a chassés. On avait l'habitude de laisser pousser les poils du petit cheval de race canadienne, de la longueur des cheveux du député d'Ottawa-Centre ou du député de Bourassa. Leurs longs poils permettaient aux petits chevaux d'éviter d'avoir des plaies sur le corps.

Je félicite le député de Dufferin—Peel—Wellington—Grey. Je me demandais ce qu'il avait en commun avec les chevaux. Nous savons qu'il est un célèbre éleveur de poulets. J'ai remarqué que les poulets ont des ailes, mais il y avait un cheval légendaire, appelé Pégase, qui avait des ailes. Lorsque j'ai fait courir mon cheval, dimanche soir dernier, à l'hippodrome de Rideau-Carleton, j'aurais souhaité qu'il eût les ailes de Pégase et le coeur, la détermination et le charisme du petit cheval de race canadienne, car j'aurais peut-être gagné la course. Mais honnêtement, mon entraîneur a dit que le conducteur était probablement plus à blâmer que le cheval.

Mon père, ainsi que Prince et Pete, les deux petits chevaux de race canadienne de 1929, seraient honorés si nous pouvions juger bon de désigner le cheval de race canadienne cheval national du Canada. J'appuie entièrement le député.

Je vais maintenant m'asseoir, car deux autres députés me regardent d'un air méchant. Je pense qu'ils vont commencer à me donner des coups de sabot si je ne termine pas maintenant et ne leur donne pas la possibilité de dire quelques mots. Bravo, petit cheval de race canadienne.

[Français]

M. Denis Coderre (Bourassa, Lib.): Monsieur le Président, je serai bref, mais je ne peux passer sous silence les inepties de mes amis du Bloc, encore une fois. Je veux surtout appuyer, avec brio, je l'espère, mon ami de Dufferin—Peel—Wellington—Grey pour son important projet de loi d'initiative privée.

On peut dire qu'un projet de loi n'est pas important, mais quand j'entends les députés du Bloc parler continuellement de reconnaissance et de symbole, lorsqu'on démontre, par des faits historiques, que le cheval canadien-français, c'est le cheval du Canada, et qu'on essaie, encore une fois, de se l'approprier pour que ce soit un cheval québécois, eh bien, on a des problèmes.

J'ignore comment les interprètes traduiront cela, mais je veux parler de «gossage de poil de grenouille», parce que c'est à ça qu'on a affaire aujourd'hui. On a dit que tout ce que mon collègue voulait, c'était de parler d'unité nationale, que dans le fond, c'est lui qui partait la guerre des drapeaux.

Il y a beaucoup de choses qui se passent à Rimouski. Quand on ne sait pas encore si Céline Dion est québécoise ou canadienne, on s'occupe aussi de race chevaline.

 

. 1930 + -

Et le PQ, la maison mère du Bloc, a décidé, lors du dernier Conseil général, de dire que finalement il fallait absolument avoir une résolution pour que le cheval canadien-français soit la seule race au monde, qu'elle soit la race patrimoniale québécoise. L'objectif avoué est de devancer le gouvernement fédéral. Le projet de loi C-454 vise, quelle horreur,—pour paraphraser un article de mon ami Michel David dans Le Soleil du jeudi 22 avril 1999—, le cheval national du Canada. On comprend donc qu'il y ait urgence.

Du côté du Bloc, s'il y a un débat qui est inutile c'est celui sur l'identité. On tente à toutes les fois de récupérer quelque chose et d'en faire une guerre des drapeaux. On devrait être fier qu'un cheval canadien-français soit l'emblème du Canada.

Le Canada, c'est aussi le Québec et le reste du Canada. Il y a des Canadiens français partout au Québec. Encore une fois, on essaie de se couper des symboles pour dire que ce n'est qu'au Québec que cela se passe.

Comme Québécois, comme Canadien français et comme Canadien tout court, j'appuie entièrement mon collègue, parce que je crois que c'est important. On a besoin de symboles et on a besoin de les reconnaître.

Lorsqu'on commence par la reconnaissance, c'est là qu'on commence à régler des problèmes. On tente, encore une fois, de nous raconter toutes sortes d'inepties et d'histoires pour nous dire: «Non, non, c'est québécois.»

Je pense qu'on devrait, à l'unanimité, appuyer le député pour dire que le cheval canadien-français, c'est le cheval national du Canada.

[Traduction]

Le vice-président: Le député de Dufferin—Peel—Wellington—Grey peut exercer son droit de réponse s'il veut. Je préviens la Chambre que s'il prend la parole maintenant, il mettra fin au débat.

M. Murray Calder (Dufferin—Peel—Wellington—Grey, Lib.): Monsieur le Président, je tiens à remercier les différents députés qui ont pris la parole ici ce soir et qui ont appuyé mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-454.

Je suis toutefois un peu déçu que le Bloc québécois ait essayé de rabaisser le cheval de race canadienne et d'en faire quelque chose de moins que ce qu'il est, un symbole de notre patrimoine, le symbole de l'intégrité du Canada et tout ça. Je suis un peu chagriné par ça.

Je tiens à remercier tous les autres partis qui ont exprimé leur appui. Le Parti progressiste conservateur a exprimé son appui. Le Parti réformiste a exprimé son appui. Le NPD a exprimé son appui et mon propre parti aussi. Du fond du coeur, je remercie tous les députés qui ont pris la parole ce soir.

J'aimerais demander le consentement unanime au sujet de la motion suivante. Vu qu'il y a clairement un intérêt considérable pour la question et vu que l'opposition, particulièrement le Parti réformiste, est toujours en train de réclamer la tenue de votes libres à la Chambre, je propose que le projet de loi C-454, Loi portant reconnaissance du cheval de race canadienne comme le cheval national du Canada, soit considéré comme ayant été choisi pour faire l'objet d'un vote.

Le vice-président: Y a-t-il consentement unanime pour que le projet de loi puisse faire l'objet d'un vote?

Des voix: D'accord.

Une voix: Non.

Le vice-président: La période consacrée aux initiatives parlementaires est maintenant terminée et l'article est rayé du Feuilleton.



MOTION D'AJOURNEMENT

[Traduction]

L'ajournement de la Chambre est proposé d'office en conformité de l'article 38 du Règlement.

LA JUSTICE

M. Gordon Earle (Halifax-Ouest, NPD): Monsieur le Président, le gouvernement libéral a commis une injustice à l'endroit des noirs de Nouvelle-Écosse et de tous les Canadiens.

Le gouvernement a aussi commis une grave injustice à l'égard de la justice elle-même. «Si la justice consiste à être équitable envers tous, alors il n'y a pas eu justice en Nouvelle-Écosse.» C'est par ces mots que se terminait le rapport de la commission Donald Marshall. Malheureusement, ces mots n'ont jamais été plus vrais qu'aujourd'hui.

La commission a reconnu que les noirs de Nouvelle-Écosse ont été systématiquement exclus de la profession juridique. La commission recommandait que «les gouvernements tiennent compte des besoins des minorités visibles en nommant des juges et des membres des conseils d'administration qualifiés issus des minorités visibles, chaque fois que c'est possible.»

À peine un mois après avoir formulé de belles paroles et de bons sentiments, durant le Mois de l'histoire des noirs, le gouvernement libéral accuse un recul sur les questions d'égalité raciale.

 

. 1935 + -

Le gouvernement libéral a commis une grave injustice envers tous en ne nommant pas le juge de sexe féminin qui avait le plus d'ancienneté en Nouvelle-Écosse et le seul juge noir du tribunal de la famille, quand il a nommé les juges du nouveau tribunal de la famille unifié de la province.

On a passé outre au choix possible de la juge Corrine Sparks, dans une décision consciente du gouvernement, qui a préféré nommer des juges qui avait passé moins de temps dans les tribunaux de la Nouvelle-Écosse. La juge Sparks a été nommée en 1987. Le gouvernement a préféré choisir des juges qui avaient été nommés en 1995, 1993 et 1991, entre autres. Comme Lincoln Alexander, président de la Fondation des relations raciales du Canada, a affirmé, «c'est un très dur coup pour la communauté noire», affirmant que les choix de ce gouvernement étaient des «manifestations de racisme».

J'ai soulevé cette question pour la première fois à la Chambre des communes le 14 avril dernier. Le gouvernement a pratiqué la politique de l'autruche, espérant que le problème se réglerait tout seul, comme tant de gouvernements canadiens l'ont fait lorsqu'il était question d'équité envers les noirs ou tout autre Canadien non blanc.

Puis, le 26 avril, avec incrédulité, j'ai écouté la réponse de la ministre de la Justice à ma question. Elle m'a dit que le gouvernement avait nommé un juge noir en Alberta. Oh, pardon, le gouvernement a nommé un juge de race noire. De toute évidence, le gouvernement considère que la mesure est pleine et un juge de race noire doit calmer la conscience du gouvernement libéral. Je suppose que le gouvernement a l'âme en paix et qu'il se félicite d'avoir fait tout ce qu'il pouvait pour lutter contre l'oppression dont sont victimes les minorités visibles.

La ministre semble laisser entendre, au nom du gouvernement libéral, qu'un juge de race noire, c'est plus qu'il n'en faut pour apaiser tous les Canadiens de race noire ou de couleur et que nous devons nous taire et nous montrer reconnaissants. La nomination à laquelle elle fait allusion a été faite à plus de 3 000 kilomètres des noirs de ma circonscription.

Le problème, c'est que la juge Sparks semblait avoir toutes les compétences pour obtenir une nomination. Le fait qu'un juge noir ait été nommé ailleurs n'a rien à voir avec le cas de la juge Sparks. La ministre semble dire que la juge Sparks n'avait pas les compétences voulues. Est-ce le fait qu'elle est la juge qui occupe le plus haut rang dans la magistrature de la province qui la rend inadmissible? Est-ce le fait qu'elle est le seul magistrat noir du tribunal de la famille qui la rend inadmissible? Ou bien est-ce le fait qu'elle compte beaucoup plus d'années d'expérience que d'autres qui ont été nommés?

Le gouvernement s'est couvert de honte encore plus en allant jusqu'à nommer quelqu'un qui n'est pas juge, de préférence à Mme Sparks, tout simplement pour éviter de nommer un juge noir. Dans ma circonscription seulement, on retrouve des communautés essentiellement noires à Beechville, Lucasville et Upper Hammonds Plains. Ailleurs en Nouvelle-Écosse, on retrouve North Preston, East Preston, Sackville, Cherrybrook, Lake Loon, Westphal, Dartmouth, Halifax et plusieurs autres régions dans lesquelles il y a un forte population noire.

Alors qu'elle siégeait à la Cour suprême du Canada, la juge Bertha Wilson a souligné au cours d'une causerie qu'elle a donné à Osgoode que «si les femmes avocates et les femmes juges peuvent, grâce à leur perspective différente sur le monde, apporter un peu d'humanité dans le processus décisionnel, peut-être changeront-elles un peu les choses, peut-être arriveront-elles à infuser au droit un peu de compréhension du genre humain.»

Je joins ma voix à celle de la Black Lawyers Association de la Nouvelle-Écosse, de l'African United Baptist Association de la Nouvelle-Écosse, de la Fondation canadienne des relations raciales et de la Fédération des travailleurs de la Nouvelle-Écosse pour demander au gouvernement de corriger cette situation dès maintenant. Les Canadiens, particulièrement les Canadiens noirs, attendent la réaction du gouvernement.

Le gouvernement du Québec a nommé récemment Juanita Westmoreland-Tararay à la Cour provinciale du Québec.

Que le gouvernement fédéral fasse preuve d'un peu de courage en combattant le racisme.

Mme Eleni Bakopanos (secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, permettez-moi de dire en mon nom personnel, puisque j'ai travaillé longtemps, pendant plus de 25 ans, pour faire valoir l'équité au Canada, et au nom de la ministre de la Justice et du gouvernement, que je proteste vivement devant les propos du député.

Le gouvernement réfute toute allégation selon laquelle la décision prise est discriminatoire et raciste. Nous sommes convaincus que les Canadiens qui examineront les nominations faites par le gouvernement seront en mesure de constater l'engagement personnel de la ministre de la Justice qui veut améliorer la qualité et la diversité des membres de la magistrature et, en particulier, améliorer la représentation des minorités et des femmes parmi les juges. Une analyse juste des efforts que nous avons récemment déployés viendra confirmer mes dires.

En Nouvelle-Écosse, au cours de la dernière année seulement, la ministre de la Justice et le gouvernement ont nommé deux juristes exceptionnelles provenant de groupes minoritaires, soit la juge Heather Robertson et la juge Linda Oland. De plus, les comités de la magistrature de toutes les régions du pays s'efforcent vraiment d'atteindre l'objectif d'une plus grande diversité chez nos juges. Leurs efforts donnent des résultats.

On pourrait faire plus, j'en conviens avec le député. Comme la ministre l'a dit elle-même la semaine dernière en réponse aux questions que posait le député, ceux qui critiquent les récentes nominations aux tribunaux de la famille devraient savoir que notre gouvernement tire beaucoup de fierté du fait que nous avons nommé à une cour supérieure le premier juge noir de la province de l'Alberta.

Ces décisions ne sont pas prises en vase clos, mais l'opposition a souvent tendance à l'oublier. Comme toutes les autres, les nominations au tribunal unifié de la famille en Nouvelle-Écosse ont été faites après de longues consultations auprès du procureur général de la province et de membres chevronnés de la magistrature et du Barreau.

 

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Voilà ce qui s'est vraiment passé récemment en Nouvelle-Écosse. Grâce à une vision commune et à la libération de ressources, le tribunal unifié de la famille, le gouvernement néo-écossais et le gouvernement fédéral ont jeté les bases d'un système visant à réduire le coût financier et émotionnel des différends familiaux et à trouver une solution durable qui profite aux familles et aux enfants.

LES TRANSPORTS

M. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC): Monsieur le Président, ma question s'adresse au très distingué secrétaire parlementaire du ministre des Transports.

Il y a quelques semaines à peine, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse et Transports Canada ont tenu une réunion à Truro, en Nouvelle-Écosse, dans ma circonscription, pour discuter de mesures d'urgence relatives au transport de produits dangereux. On prévoyait transporter des matières radioactives en provenance de Russie.

Le document pertinent disait ceci: «Le chargement de matières radioactives, en provenance de Russie, arrivera à Halifax par bateau et sera transporté vers Chalk River, en Ontario, au début de l'été.» Cet énoncé était sans équivoque. Ce n'était pas une conjecture ou une proposition. C'était un énoncé de fait. Ces matières seront transportées sur les routes de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de l'Ontario et du Québec, ce qui pose un danger considérable.

Cela nous incite de toute évidence à poser la question suivante: pourquoi donc faire entrer au Canada du matériel radioactif? Nous avons déjà un problème d'élimination des déchets radioactifs. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas respecté la décision unanime du Comité des affaires étrangères de ne pas faire entrer ce genre de matériel au Canada?

Une autre question évidente est si le ministère des Ressources naturelles affirme qu'il n'y a eu aucune demande pour ce transfert et s'il n'y a pas de plan pour faire entrer ce matériel au Canada, pourquoi la réunion a-t-elle été planifiée pour commencer? Je le répète, c'était le ministère des Transports de concert avec la province de la Nouvelle-Écosse.

Pour les provinces de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec et de l'Ontario, il n'y a eu aucune consultation publique. Fait plus troublant encore, les organismes de mesures d'urgence en cause ont déclaré cette semaine qu'ils n'avaient pas la formation voulue ni l'équipement pour ce projet.

Nous savons que la réunion a été annulée et que le ministre a déclaré que l'on ne prévoyait pas, pour l'instant, aller de l'avant. De toute évidence, il y avait un plan. De toute évidence, le ministère avait l'intention de transporter ces matières radioactives. De toute évidence on prévoyait ce transport puisque le gouvernement de la Nouvelle-Écosse et celui du Canada nous ont dévoilé le pot aux roses en publiant leur programme.

Avant que des matières radioactives soient transportées à travers la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, le Québec et l'Ontario, y aura-t-il des consultations publiques? Les personnes vivant le long de la route empruntée par les chargements auront-ils la possibilité d'exprimer leurs objections et leurs inquiétudes? Est-ce que le gouvernement fédéral donnera une formation, du matériel et des moyens de protection suffisants à toutes les organisations de mesures d'urgence qui se trouvent le long de la route que suivront les véhicules qui transporteront des matières radioactives pour parer à toute éventualité?

M. Stan Dromisky (secrétaire parlementaire du ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de donner suite aux préoccupations soulevées par le député de Cumberland—Colchester, le 22 avril 1999, concernant le transport de petites quantités de combustible MOX à des fins d'essais.

Le rôle de Transports Canada est de veiller à ce que les matières dangereuses transportées au Canada le soient en toute sécurité.

Avant que du combustible MOX puisse être transporté au Canada à des fins d'essais à Chalk River, Énergie atomique du Canada limitée est tenue d'établir un plan d'intervention en cas d'urgence et de le faire approuver par Transports Canada. Ce plan doit prévoir les modalités d'intervention d'Énergie atomique du Canada limitée en cas d'urgence. Il comprend aussi les itinéraires proposés. Énergie atomique du Canada limitée n'a pas encore proposé de plan à Transports Canada.

Compte tenu du fait qu'il y a chaque année au Canada plus de 800 000 envois de matériel radioactif, les fonctionnaires du ministère offrent régulièrement, en guise de mesure de sécurité, des séances de nature technique aux chefs de pompiers et autres intervenants. L'offre de Transports Canada concernant l'organisation de telles séances en Nouvelle-Écosse précisait de façon erronée que le combustible MOX en provenance de la Fédération de Russie arriverait à Halifax.

Comme je l'ai mentionné auparavant, nous n'avons pas encore reçu de proposition d'Énergie atomique du Canada limitée. Nous ne savons donc pas si Halifax sera ou non l'endroit proposé. Toutefois, je peux donner à la Chambre l'assurance que, si Transports Canada reçoit une demande, il s'acquittera de son rôle qui est de veiller à ce que le matériel transporté au Canada le soit en toute sécurité.

Le vice-président: La motion portant que la Chambre s'ajourne maintenant est réputée adoptée. La Chambre demeure donc ajournée jusqu'à demain, à 10 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.

(La séance est levée à 19 h 45.)