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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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36e Législature, 1ère Session


HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 214

TABLE DES MATIÈRES

Le vendredi 23 avril 1999

VINITIATIVES MINISTÉRIELLES

. 1005

VLOI SUR L'INDEMNISATION AU CANADA EN MATIÈRE D'EXPOSITIONS
VProjet de loi C-64. Deuxième lecture
VL'hon. Don Boudria
VM. Mauril Bélanger

. 1010

VM. Inky Mark

. 1015

. 1020

VMme Caroline St-Hilaire

. 1025

. 1030

. 1035

VMESSAGE DU SÉNAT
VLe président suppléant (M. McClelland)
VLOI SUR L'INDEMNISATION AU CANADA EN MATIÈRE D'EXPOSITIONS ITINÉRANTES
VProjet de loi C-64. Deuxième lecture
VM. Pat Martin

. 1040

. 1045

VM. Mark Muise

. 1050

. 1055

VDÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
VLA COMMUNAUTÉ SIKHE
VM. Rey D. Pagtakhan
VLA JOURNÉE DU LIVRE AU CANADA
VM. Mac Harb
VLA GUERRE
VM. Ken Epp
VLE MOIS DE LA SANTÉ DENTAIRE
VM. John Finlay

. 1100

VL'ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE PATRICIA-PICKNELL
VMme Bonnie Brown
VLE VILLAGE ACADIEN DE PUBNICO-OUEST
VM. Mark Muise
VLES CRIMES CONTRE L'HUMANITÉ
VM. Peter Goldring
VLA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA
VM. Derek Lee

. 1105

VLES DONS D'ORGANES
VM. René Canuel
VLE BLOC QUÉBÉCOIS
VMme Marlene Jennings
VLE PARTI LIBÉRAL DU CANADA
VM. Ted White
VL'ENVIRONNEMENT
VM. Andrew Telegdi
VL'ARMÉNIE
VM. Pat Martin

. 1110

VLA SEMAINE NATIONALE DE L'ACTION BÉNÉVOLE
VMme Hélène Alarie
VFATIMA BASIC
VM. Walt Lastewka
VROSEMARIE KUPTANA
VMme Marlene Catterall
VLA JOURNÉE MONDIALE DU LIVRE ET DU DROIT D'AUTEUR
VM. Gilles-A. Perron
VLE TRAITÉ DES NISGA'AS
VM. Gurmant Grewal

. 1115

VLES AFFAIRES AUTOCHTONES
VMme Louise Hardy
VLE COMTÉ DE PICTOU
VM. Peter MacKay
VQUESTIONS ORALES
VLE KOSOVO
VM. Jim Hart
VL'hon. Herb Gray
VM. Jim Hart
VL'hon. Herb Gray
VM. Jim Hart

. 1120

VL'hon. Herb Gray
VLES AFFAIRES AUTOCHTONES
VM. Mike Scott
VM. Mike Scott
VL'hon. Herb Gray
VLE KOSOVO
VM. Gilles Duceppe
VL'hon. Herb Gray
VM. Gilles Duceppe
VL'hon. Herb Gray
VM. René Laurin

. 1125

VL'hon. Herb Gray
VM. René Laurin
VL'hon. Herb Gray
VMme Alexa McDonough
VL'hon. Herb Gray
VMme Alexa McDonough
VL'hon. Herb Gray
VSERVICE CORRECTIONNEL CANADA
VM. Peter MacKay
VM. Jacques Saada

. 1130

VM. Peter MacKay
VM. Jacques Saada
VLES PENSIONS
VM. Gerry Ritz
VL'hon. Marcel Massé
VM. Richard M. Harris
VL'hon. Marcel Massé
VL'ASSOCIATION CANADIENNE DE HOCKEY FÉMININ
VMme Caroline St-Hilaire

. 1135

VM. Mauril Bélanger
VMme Caroline St-Hilaire
VM. Mauril Bélanger
VL'AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUE
VM. Rob Anders
VL'hon. Fred Mifflin
VM. Rob Anders
VL'hon. Fred Mifflin
VLE PROJET DE LOI SUR LES JEUNES CONTREVENANTS
VMme Madeleine Dalphond-Guiral
VM. Jacques Saada
VMme Madeleine Dalphond-Guiral

. 1140

VM. Jacques Saada
VLA SANTÉ
VM. Keith Martin
VMme Elinor Caplan
VLA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA
VM. Gurmant Grewal
VM. Jacques Saada
VL'INDUSTRIE AÉROSPATIALE
VM. Maurice Dumas
VM. Bob Speller
VL'AGRICULTURE
VM. John Richardson
VL'hon. Lyle Vanclief

. 1145

VLA JUSTICE
VM. John Reynolds
VM. Jacques Saada
VL'INDUSTRIE DU TABAC
VM. Ted White
VM. Jacques Saada
VL'ASSURANCE-EMPLOI
VMme Michelle Dockrill
VMme Bonnie Brown
VLES PENSIONS
VMme Bev Desjarlais
VL'hon. Marcel Massé

. 1150

VL'INFRASTRUCTURE GOUVERNEMENTALE
VM. Mark Muise
VL'hon. Alfonso Gagliano
VLE MINISTÈRE DES PÊCHES ET DES OCÉANS
VM. Mark Muise
VM. Wayne Easter
VL'ENVIRONNEMENT
VM. Lynn Myers
VMme Paddy Torsney
VLE COMMERCE
VM. John Duncan
VM. Bob Speller
VLES SANS-ABRI
VM. Réal Ménard

. 1155

VL'hon. Claudette Bradshaw
VL'ENVIRONNEMENT
VM. Peter Mancini
VMme Paddy Torsney
VLA SOCIÉTÉ POSTES CANADA
VM. Gilles Bernier
VL'hon. Alfonso Gagliano
VLES AFFAIRES AUTOCHTONES
VM. Bill Graham
VL'hon. Jane Stewart
VLA JUSTICE
VM. John Reynolds

. 1200

VM. Jacques Saada
VLE TRANSPORT AÉRIEN
VM. Ghislain Fournier
VM. Stan Dromisky
VLES AFFAIRES AUTOCHTONES
VM. Bill Blaikie
VL'hon. Jane Stewart
VPOSTES CANADA
VM. Gilles Bernier
VL'hon. Alfonso Gagliano
VLe Président
VAFFAIRES COURANTES

. 1205

VRÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS
VM. Walt Lastewka
VDÉLÉGATIONS INTERPARLEMENTAIRES
VM. Bill Graham
VLOI SUR LA PROTECTION DES DÉNONCIATEURS
VProjet de loi C-499 Présentation et première lecture
VM. Pat Martin
VPÉTITIONS
VLes droits des grands-parents
VM. Mac Harb

. 1210

VQUESTIONS AU FEUILLETON
VM. Walt Lastewka
VL'hon. Arthur C. Eggleton
VL'hon. Arthur C. Eggleton
VL'hon. Harbance Singh Dhaliwal
VINITIATIVES MINISTÉRIELLES
VLOI SUR L'INDEMNISATION AU CANADA EN MATIÈRE D'EXPOSITIONS
VProjet de loi C-64. Deuxième lecture
VM. Mark Muise
VINITIATIVES PARLEMENTAIRES

. 1215

VLA SÉCURITÉ AU TRAVAIL
VM. Peter MacKay
VMotion

. 1220

. 1225

. 1230

. 1235

VMme Marlene Jennings

. 1240

. 1245

VINITIATIVES MINISTÉRIELLES
VLA LOI SUR L'OFFICE D'INVESTISSEMENT DES RÉGIMES DE PENSIONS
VProjet de loi C-78—Avis de motion concernant l'attribution
VL'hon. Don Boudria
VINITIATIVES PARLEMENTAIRES
VLA SÉCURITÉ AU TRAVAIL
VMotion
VM. Keith Martin

. 1250

. 1255

VMme Madeleine Dalphond-Guiral

. 1300

. 1305

VAmendement
VM. Peter Mancini

. 1310

VAnnexe

(Version officielle)

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 214


CHAMBRE DES COMMUNES

Le vendredi 23 avril 1999

La séance est ouverte à 10 heures.



Prière


INITIATIVES MINISTÉRIELLES

 

. 1005 +

[Traduction]

LOI SUR L'INDEMNISATION AU CANADA EN MATIÈRE D'EXPOSITIONS ITINÉRANTES

 

L'hon. Don Boudria (au nom de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.) propose que le projet de loi C-64, Loi instaurant un programme d'indemnisation pour les expositions itinérantes, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

M. Mauril Bélanger (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, à première vue, le projet de loi C-64 fait l'impression d'être une mesure technique d'importance relativement modeste n'intéressant que les employés des musées canadiens, mais il ouvre des possibilités considérables. Il a le pouvoir de toucher le coeur, l'âme et l'esprit de chaque Canadien, aujourd'hui et à l'avenir.

Lorsqu'il aura été adopté, chaque Canadien sera davantage en mesure d'éprouver la fascination exercée par de nombreux trésors que trop souvent, seuls les plus fortunés d'entre nous peuvent aller admirer.

[Français]

Le Canada abrite des musées, des galeries d'art, des bibliothèques et des dépôts d'archives parmi les plus réputés au monde. On y trouve des trésors qui appartiennent à tous les Canadiens et Canadiennes. Cependant, plusieurs d'entre nous, voire la majorité, n'avons jamais eu l'occasion de les admirer.

Lorsqu'on habite à Red Deer, à Moose Jaw, à Trois-Rivières, à Corner Brook ou dans de plus petits endroits comme Hoey, en Saskatchewan—que j'ai eu l'occasion de visiter—ou Mattawa, mon village natal, ou Saint-Eleuthère-Pohénégamook, dans le bas du fleuve, au Québec, il n'est pas toujours possible de se rendre à Vancouver, à Toronto, à Ottawa, à Montréal, à Québec ou à Fredericton pour aller voir des expositions.

Le monde entier regorge de richesses culturelles extraordinaires, des richesses que les enfants et les jeunes canadiens ne pourront sans doute jamais voir parce que la plupart n'ont souvent pas les moyens de visiter Rome, Paris, Beijing ou Johannesburg.

Mais au lieu que ce soit les Canadiens et les Canadiennes qui se déplacent pour aller voir nos trésors, si c'était ces trésors que l'on déplaçait? Qu'arriverait-il si les plus grands chefs-d'oeuvre du monde pouvaient être transportés jusqu'ici, au Canada, et si les oeuvres d'art du Canada pouvaient être vues par la population du monde entier?

Beaucoup plus de Canadiens et de Canadiennes auraient alors l'occasion d'en apprendre davantage au sujet de leur histoire, de leur patrimoine, de leur identité et des chefs-d'oeuvre du monde entier.

Voilà justement l'essence du projet de loi C-64: faire connaître le Canada aux Canadiens et aux Canadiennes, ouvrir les portes du monde aux Canadiens et aux Canadiennes, et ouvrir les portes du Canada au reste du monde.

[Traduction]

Le projet de loi porte sur le principal obstacle à l'organisation d'expositions itinérantes. L'une des solutions consiste à éliminer le coût élevé des assurances. C'est justement ce que le projet de loi nous permettra de faire, en réduisant considérablement les frais d'assurance en couvrant les pertes ou les dommages subis par une exposition au moyen d'un programme d'indemnisation. Donc, plus besoin de payer à l'avance; on ne paiera qu'après le fait et si besoin il y a seulement.

Quatorze pays industrialisés, dont les États-Unis, la Grande-Bretagne, l'Australie et la France, ont depuis des années des programmes d'indemnisation financés par l'État. Fonctionnent-ils bien? Ils fonctionnent mieux que bien. En 23 ans, celui des États-Unis n'a reçu que deux réclamations d'à peine plus de 100 000 $US, alors que la valeur indemnisable totale annuelle est de 3 milliards de dollars. Et les treize autres pays dotés d'un programme de ce genre affichent des résultats comparables. Le précédent est donc établi.

Au Canada, le risque serait encore réduit par des critères d'admissibilité très sévères imposés à divers égards, comme les procédures en matière de sécurité, le conditionnement de l'air dans les lieux d'exposition et la manutention des objets exposés.

[Français]

Une franchise à échelle mobile exclura du programme les demandes d'indemnité relativement mineures.

 

. 1010 + -

Cela veut aussi dire que les sociétés d'assurances ne seront pas écartées pour autant puisqu'elles continueront à fournir des polices d'assurances. Les expositions évaluées à moins de 500 000 $ ne seraient pas admissibles à ce programme, et la valeur maximale d'indemnisation par exposition serait de 450 millions de dollars.

On pourrait réduire davantage la part de risques du gouvernement en fixant, pour l'ensemble des expositions faisant l'objet d'un dédommagement au cours d'une même année financière, un montant maximal de 1,5 milliard de dollars.

Avec ce projet de loi, nous voulons d'abord et avant tout faire circuler le patrimoine canadien et le mettre ainsi à la portée de tous les Canadiens et les Canadiennes. Nous voulons aussi que les touristes de passage au pays puissent en profiter. Enfin, nous voulons rendre les merveilles du monde de plus en plus accessibles à la population canadienne.

Par ailleurs, il ne faut pas négliger les retombées économiques que produit le passage des visiteurs dans une province, une région, une ville, un peu partout au pays. L'exposition Barnes, au Musée des beaux-arts de l'Ontario, a engendré, à elle seule, 38 millions de dollars en dépenses de consommation, dont une large part provient des quelque 65 000 touristes étrangers en visite au Canada. Le même phénomène se retrouve un peu partout dans les autres villes au pays.

L'été dernier, j'ai eu l'honneur d'aller visiter l'exposition Rodin, au Musée de Québec, et il y avait un achalandage phénoménal. C'est une exposition de toute beauté. C'est un phénomène que l'on retrouve avec l'exposition Monet à Montréal, que j'ai également eu la chance de voir, et c'est la même chose un peu partout au pays.

[Traduction]

Et puis il y a eu l'automne dernier l'exposition Renoir au Musée des beaux-arts, dans ma cour. Les chiffres sont éloquents: 6 millions de dollars de ventes dans les restaurants, un quart de million de nuitées dans les hôtels et motels canadiens, 80 000 visiteurs de plus sur la colline du Parlement et 25 millions de dollars dépensés par les visiteurs de l'extérieur du Canada.

Les expositions c'est de la culture, mais c'est aussi des emplois, de la fabrication, de la consommation de produits et de services et des recettes fiscales pour tous les ordres et paliers de gouvernement.

J'ai l'honneur d'avoir dans ma circonscription, Ottawa-Vanier, le Musée des beaux-arts du Canada. Je sais que les familles de St. John's, Victoria, Whitehorse ou Val d'Or, contrairement à mes électeurs et aux autres résidents de la région de la Capitale nationale, n'ont pas la chance d'être à quelques minutes de marche ou de voiture du Musée des beaux-arts.

Je voudrais que les merveilles de ce musée, comme les oeuvres du groupe des Sept, les peintures d'Emily Carr, les sculptures modernes, les artéfacts anciens voyagent, aillent à la rencontre de tous les Canadiens. Le projet de loi est un grand pas vers la réalisation de cet objectif. Pour le fier Canadien que je suis, comme nous tous ici, c'est fantastique.

[Français]

Si nous voulons que les musées, les galeries d'art, les archives et les bibliothèques du Canada puissent faire concurrence aux établissements d'autres pays pour emprunter les collections les plus prestigieuses du monde, nous devons adopter ce projet de loi.

Si nous voulons obtenir une plus grande part des recettes touristiques, il nous faut adopter ce projet de loi.

[Traduction]

Si nous voulons que nos enfants aient une connaissance directe de l'art canadien, il nous faut cette loi. Si nous voulons que nos enfants soient en contact avec les chefs-d'oeuvre de l'histoire humaine, il nous faut cette loi. Un vote en faveur de ce projet de loi est un vote en faveur des réalisations des Canadiens et en faveur de notre identité nationale. C'est un vote destiné à ouvrir le monde à nos enfants. C'est un vote pour la culture et pour le pouvoir qu'elle procure à l'esprit humain, à l'âme humaine et au coeur humain.

Je suis heureux de constater que d'après les conversations préliminaires que j'ai eues avec les représentants des partis d'opposition, cette mesure législative est très favorablement accueillie. J'espère qu'elle pourra franchir rapidement l'étape de la deuxième lecture afin que le comité puisse l'examiner et en faire rapport dans les plus brefs délais.

M. Inky Mark (Dauphin—Swan River, Réf.): Monsieur le Président, je suis très heureux de participer au débat sur le projet de loi C-64.

Le Parti réformiste, qui constitue l'opposition officielle, appuie le projet C-64, Loi sur l'indemnisation au Canada en matière d'expositions itinérantes. Aux termes de cette mesure, le gouvernement du Canada assumerait le rôle d'assureur pour les expositions itinérantes internationales tenues sous les auspices d'établissements publics, garantissant au maximum 450 millions de dollars par exposition et 1,5 milliard par exercice financier.

 

. 1015 + -

Avant d'expliquer la raison pour laquelle j'appuie le projet de loi C-64, j'aimerais profiter de l'occasion pour souligner que ce n'est pas la première fois que le Parti réformiste appuie une initiative ministérielle qui est sensée et qui, en dernière analyse, permettra de mieux servir les Canadiens.

Selon nos dossiers, il semblerait que nous appuyons près de la moitié des projets de loi déposés par le gouvernement. Nous sommes toujours prêts à appuyer de telles mesures lorsque nous savons qu'elles sont logiques, que les Canadiens ont été consultés et qu'elles auront des conséquences positives pour le pays. Nous appuierions certainement davantage de projets de loi si le gouvernement était plus transparent et qu'il prenait le temps nécessaire pour bien les mettre au point.

J'expliquerai maintenant à la Chambre pourquoi l'opposition officielle est d'avis que le projet de loi C-64 devrait être adopté. En se portant lui-même assureur des expositions itinérantes organisées sous les auspices d'établissements publics, le gouvernement fait économiser aux contribuables le coût des primes d'assurances demandées par des assureurs privés. Citons par exemple la prime de un million de dollars qui a dû être versée récemment pour une exposition itinérante estimée à 1,5 milliard de dollars. Dans les circonstances actuelles, qui peut se permettre de verser une telle prime? Le coût des primes d'assurance constitue très certainement un obstacle de taille pour les musées et autres organismes désireux de présenter des expositions nationales et internationales dans divers endroits du pays.

Sous réserve du respect des normes strictes de sécurité, de transport et de manutention, il semble peu probable que les risques se matérialisent. Aux États-Unis, seulement deux réclamations correspondant à un remboursement total de 100 000 $ ont été déposées en vertu du programme fédéral d'identification en place depuis 25 ans, dont le plafond est de 5 milliards de dollars.

J'ai eu la chance de rencontrer les membres de l'Association des musées canadiens au cours de l'année dernière pour discuter des détails du projet de loi C-64. Ce programme d'indemnisation a été demandé par les musées et par l'Association canadienne des musées. Ils veulent que le projet de loi soit amendé pour que la responsabilité globale maximale de 1,5 milliard de dollars au cours de tout exercice financier soit de 1,5 milliard à n'importe quel moment.

Cependant, les articles 53 et 54 de la Loi constitutionnelle de 1867 exigent que les crédits soient expressément proposés par la Couronne et dûment autorisés par la Chambre des communes. La Constitution interdit d'accorder des crédits de l'ordre de 1,5 milliard de dollars à n'importe quel moment. Le paragraphe pertinent prévoit l'augmentation ou la réduction d'un montant pour une année donnée, par voie de loi de crédits.

Le gouverneur en conseil ne fixe pas la valeur minimale des objets d'exposition qui donnent droit au programme d'indemnisation; cependant, il peut prendre des règlements pour y fixer une valeur minimale. Le gouvernement entend fixer cette valeur minimale à 500 000 $, en vue de maintenir les normes à un niveau suffisamment élevé pour que des pertes soient très peu probables. Voilà une bonne façon de faire.

Le secrétaire parlementaire a mentionné que les grandes expositions auront certainement des retombées économiques. Elles pourraient représenter des dizaines de millions de dollars et avoir d'énormes répercussions sur les gouvernements locaux, les gouvernements provinciaux, les chambres de commerce et les petites entreprises locales, car elles susciteraient une activité économique.

Des gens de régions éloignées accourront pour voir ces expositions. La population pourra ainsi voir des expositions de renommée mondiale qu'elle ne pourrait pas voir autrement. De ce point de vue, le projet de loi C-64 présente de nombreux avantages. Ce programme permettra de maintenir les coûts à un faible niveau. Ce sont les musées qui détermineront quelles expositions seront itinérantes.

Le Parti réformiste est d'accord pour que les milieux culturels canadiens soient libres de s'épanouir sans que le gouvernement ne les protège inutilement par voie de réglementation, et il favorise l'existence d'un marché culturel libre qui offre des choix, tout en réduisant les coûts que doivent payer les consommateurs.

 

. 1020 + -

Le programme d'indemnisation prévu dans le projet de loi C-64 est le genre de programme que tous les gouvernements peuvent appliquer à peu de frais pour les contribuables. Il offre suffisamment de retombées économiques et culturelles aux citoyens du pays. Par conséquent, l'opposition officielle appuie ce projet de loi C-64 et son étude à toutes les étapes à la Chambre.

[Français]

Mme Caroline St-Hilaire (Longueuil, BQ): Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole pour la deuxième lecture du projet de loi C-64, Loi instaurant un programme d'indemnisation pour les expositions itinérantes.

Ce projet de loi vise à instaurer un programme d'indemnisation pour les expositions internationales et les expositions nationales présentées dans au moins deux provinces. Il permettra à l'État canadien d'assumer le risque financier lié à l'indemnisation des propriétaires pour les objets et accessoires qui font partie de l'exposition en cas de perte ou d'endommagement.

Principalement, l'intérêt de ce programme est qu'il permettra aux musées d'économiser plusieurs centaines de milliers de dollars en assurance, une économie fort appréciable pour le milieu des arts, comme le disait mon collègue.

J'aimerais préciser dès maintenant que le Bloc québécois appuie le principe du projet de loi. En effet, le Bloc québécois est tout à fait d'accord avec l'idée de soutenir les musées en les soulageant de fardeaux financiers dont ils peuvent bien se passer. Cependant, le Bloc québécois souhaite des modifications au projet de loi. J'y reviendrai plus à fond dans la deuxième partie de mon intervention.

En premier lieu, j'aimerais qu'on examine ensemble ce qui est à l'origine de ce projet de loi. Les faits auxquels je fais référence sont tirés d'un rapport réalisé pour le compte de l'Association des musées du Canada, en février 1997.

Soulignons tout d'abord que le Canada a déjà eu un programme d'indemnisation pour les expositions. Il avait été mis en place en 1985 pour être éliminé en 1995 dans le cadre de la révision des programmes. Au cours de ses onze années d'existence, le programme a assuré 157 expositions itinérantes parrainées par 50 musées, pour une valeur totale estimée à six milliards de dollars.

Le programme avait été mis sur pied en vue d'aider les musées à faire face à la hausse phénoménale de la valeur des objets d'art et aux frais d'assurance qui, par voie de conséquence, étaient devenus exorbitants. Nous voyons aujourd'hui que ces frais n'ont pas diminué, loin de là.

Sur la scène internationale, diverses études, certaines remontant à 1974, concluaient que la mise en place de programmes d'indemnisation par les États était plus efficiente que l'assurance commerciale pour les expositions itinérantes. Non seulement cette méthode s'avère-t-elle plus économique, puisque le nombre de bris est très limité, mais elle a également pour avantage d'éliminer des problèmes liés aux interprétations légales des politiques et législations des divers pays, ce qui rassure les prêteurs. Au cours des années 1980, des études réalisées au Canada en sont venues aux mêmes conclusions. Il survint, en 1981, l'incident suivant que je veux expliquer pour le bénéfice de mes collègues. La Art Gallery of Ontario devait parrainer une exposition sur Van Gogh. Quelque temps avant le début de l'exposition, une forte somme d'argent a été payée pour l'un des tableaux de Van Gogh au cours d'un encan. Les propriétaires des objets prêtés ont donc demandé à ce que des indemnités reflétant cette hausse de prix soient prévues pour leurs objets. La prime d'assurance a augmenté à tel point que le gouvernement fédéral a dû intervenir.

L'année suivante, c'est-à-dire en 1982, lors de la rencontre annuelle fédérale-provinciale des ministres de la Culture, il a été résolu de mandater un groupe de travail qui, en consultation avec les représentants des musées canadiens et provinciaux, allait étudier les modalités d'un programme d'indemnisation pour les expositions. Ce groupe de travail a mis en lumière l'économie que représenterait un tel programme.

En effet, selon les données de ce groupe de travail, de 1972 à 1982, soit sur une période de dix ans, les réclamations pour des bris survenus dans des expositions itinérantes avaient été d'un peu plus de 300 000 $, dont la moitié provenait d'une seule réclamation. Le groupe de travail a donc recommandé la mise en place d'un programme d'indemnisation pour les expositions, d'une valeur de plus de cinq millions de dollars.

En juin 1985, le gouvernement fédéral annonçait la mise en place d'un programme d'assurance pour les expositions itinérantes, afin que les Canadiennes et les Canadiens aient accès à des expositions qui, autrement, coûteraient trop cher, et ainsi permettre au Canada d'être l'hôte de grandes expositions.

 

. 1025 + -

Pendant son existence, le programme d'indemnisation a coûté 6,6 millions de dollars au gouvernement fédéral et aux musées, a assuré 157 expositions tenues par 50 musées et donné de la couverture pour une valeur totale de six milliards de dollars.

Les réclamations au cours des 10 années d'existence de ce programme ont été de 550 000 $, ce qui est, soulignons-le, nettement sous la moyenne des réclamations de l'industrie de l'assurance au Canada.

Enfin, rappelons qu'en 1995, 15 États offraient un soutien aux musées, sous une forme ou une autre, afin d'assurer les expositions itinérantes. Le programme en cours aux États-Unis, depuis 1975, a permis, depuis sa mise en vigueur et jusqu'en 1997, de faire économiser quelque 90 millions de dollars US en primes d'assurance aux musées et galeries admissibles. Ce programme n'avait reçu sur la même période que des réclamations d'une valeur totale de 104 700 $ US. C'est dire le peu de frais qu'encoure un tel programme.

En présentant aujourd'hui son projet de loi, le gouvernement fédéral n'effectue donc qu'un rattrapage important par rapport aux autres pays du monde qui ont déjà des programmes similaires pour soutenir le secteur muséal.

Maintenant que nous avons examiné les origines du projet de loi, j'aimerais exposer les points qui me semblent, à mon humble avis, les plus problématiques. En fait, je partage avec cette Chambre les commentaires qui ont été aussi appuyés par des personnes du secteur muséal.

Bien que le Bloc québécois appuie le principe du projet de loi, nous souhaitons par contre que des amendements essentiels soient apportés. Premièrement, la définition «d'exposition itinérante» doit être amendée en vue d'inclure les expositions itinérantes qui ne sont pas présentées dans au moins deux provinces canadiennes; deuxièmement, le plafond annuel admissible doit être majoré substantiellement; troisièmement, les deux critères subjectifs d'admissibilité des expositions itinérantes du programme, à savoir, la qualité pédagogique ainsi que l'importance et l'intérêt pour les Canadiens du thème traité par l'exposition itinérante et du contenu de celle-ci, doivent être modifier.

En ce qui concerne le premier point portant sur l'obligation de présenter l'exposition dans au moins deux provinces, on le retrouve à l'article 2 du projet de loi où l'on définit deux conditions pour qu'une exposition soit considérée itinérante, à savoir «que la juste valeur marchande totale des objets exposés et prêtés par l'étranger dépasse celle des objets provenant du Canada» et qu'elle soit «présentée dans au moins deux provinces».

Le problème avec cette dernière disposition est qu'il est rare que les expositions internationales soient présentées dans plus d'une province. En fait, c'est même rare qu'elles soient présentées dans plus d'un même continent.

D'autre part, une exposition plus modeste peut être intéressante pour une province et ne représenter aucun intérêt ailleurs au Canada. Le Bloc québécois estime que les gens d'une même province sont tout autant des contribuables que des résidants de deux provinces différentes et doivent avoir droit aux mêmes services.

Cette disposition aura par ailleurs un impact plus important au Québec où les expositions sont souvent présentées en français seulement et ne peuvent donc circuler dans les provinces à majorité anglaise.

En ce qui concerne notre deuxième objection où nous demandons que le plafond annuel admissible soit majoré, je tiens à souligner que nous ne sommes pas les seuls à le demander. En effet, tous les responsables de musées auxquels nous avons parlé ont unanimement dénoncé le plafond prévu annuellement pour le programme d'indemnisation, étant donné qu'on peut atteindre ce plafond avec trois grandes expositions.

Elle est d'autant plus inacceptable que l'expérience démontre que les réclamations des musées sont en deçà de la moyenne de l'industrie de l'assurance et qu'un maximum admissible est prévu par exposition admissible.

D'autre part, cette mesure, conjuguée à l'alinéa 5(a) où on prévoit limiter l'accessibilité au programme aux expositions dont la valeur est de 500 000 $, limitera le champ d'application de la loi aux grandes expositions et aux grands musées.

Faut-il rappeler qu'à elles seules les grandes expositions tenues sous l'égide du Musée des beaux-arts du Canada, soit celles sur Picasso, Renoir, Daumier et Van Gogh, représentent une valeur totale de quelques milliards de dollars. Conséquemment, le Bloc québécois demande au ministère des Finances de relever de manière substantielle le plafond annuel admissible aux fins du programme d'indemnisation des musées.

Je rappelle qu'il est précisé, à l'article 3 du projet de loi, que la responsabilité du gouvernement ne pourra excéder 450 millions de dollars par exposition, et 1,5 milliard de dollars par année pour l'ensemble des expositions.

 

. 1030 + -

De plus, l'article 5 prévoit la possibilité pour le gouverneur en conseil d'adopter des règlements afin, premièrement, de limiter la valeur minimale des expositions admissibles; et, deuxièmement, pour énumérer les facteurs à prendre en considération pour la conclusion d'accords d'indemnisation.

Or, nous avons été informés que cette limite de la valeur minimale des expositions admissibles serait de 500 000 $. Ce minimum est nettement trop élevé pour les petites expositions itinérantes. La Société des musées du Québec, notamment, plaide pour une limite de 200 000 $. Le Bloc québécois appuie cette recommandation de la Société.

Finalement, parmi les facteurs à prendre en considération pour la conclusion d'accords d'indemnisation prévus à la loi, on note, aux sous-alinéas 5b)(ii) et 5b)(iii), les éléments suivants, et je cite:

    5b)(ii) la qualité pédagogique et professionnelle de l'exposition itinérante,

    5b)(iii) l'importance et l'intérêt pour les Canadiens du thème traité par l'exposition itinérante et du contenu de celle-ci,

Le Bloc québécois réclame l'abrogation de ces deux critères qui sont beaucoup trop subjectifs. En effet, pourquoi le gouvernement veut-il se laisser le privilège de juger de la qualité pédagogique des expositions et de leur intérêt pour les Canadiennes et les Canadiens? Est-ce que le gouvernement cherche à se servir aussi des expositions itinérantes à des fins de propagande? Je pose la question.

Je tiens d'ailleurs à préciser que le Bloc québécois n'est pas le seul à avoir des réticences envers ce projet de loi. Voici, à cet égard, ce qu'en dit la présidente de la Société des musées du Québec, Mme Hélène Pagé. Ses propos ont été recueillis lors de la rencontre tenue à la Maison de Radio-Canada à Montréal, par le Comité permanent du patrimoine canadien, le 25 février dernier.

Je rappelle tout d'abord que la Société des musées du Québec est un regroupement de 250 institutions muséales et que, selon une étude récente, ces musées ont accueilli quelque 14,8 millions de visiteurs en 1997-1998.

Pour mieux rendre les propos de Mme Pagé et, ainsi, mieux les partager avec mes collègues de la Chambre, je tiens à les citer tels quels. Alors, les voici:

      [...] on a vu l'avant-projet et il est assez inquiétant parce qu'on ne semble pas savoir ce qu'est une exposition itinérante. Il y a deux conditions. L'exposition itinérante doit contenir plus d'objets étrangers que d'objets canadiens, alors qu'on sait qu'une exposition qui vient de l'étranger ne comporte pas d'objets canadiens, ou bien elle doit circuler dans deux provinces. Les grandes expositions internationales vont une fois sur le continent européen, une fois aux États-Unis, et dans une seule province canadienne. Elles ne vont pas dans deux provinces.

Je continue à citer sa déclaration:

    Deuxièmement, les règlements sont inquiétants parce que, là encore, il y a une petite couleur politique. On va décréter par règlements ce qui fait qu'une exposition présente de la valeur pédagogique et de l'intérêt pour les Canadiens. Je ne comprends pas qu'on puisse faire cela par règlements. On ne fait pas confiance aux professionnels des musées. Qui va décréter que telle exposition intéresse les Canadiens ou pas, que l'exposition Monet, à Montréal, n'est pas intéressante pour les Canadiens? Il y a vraiment un problème, une connotation d'intervention politique dans ce projet de loi, qu'on attendait pourtant.

    Une autre chose est inquiétante. On a appris que ce ne serait valable que pour les expositions ayant une valeur de 500 000 $ et plus. Il n'y a que les grands musées nationaux qui soient capables de présenter des expositions de ce genre. Les autres n'en présentent qu'exceptionnellement. Pour un petit musée à Terre-Neuve ou à Québec, qui présenterait une exposition valant 90 000 $ ou 200 000 $ et qui serait, par malheur, victime d'un incendie, ce serait la catastrophe la plus totale. Il ne serait pas indemnisé.

    Donc, c'est un projet qui sera utile aux grands musées mais pas aux petits musées. Présentement, partout au pays, les petits musées ont beaucoup de difficultés.

La citation était longue, mais intéressante. Comme on peut le remarquer, il y a des inquiétudes très claires de la part des dirigeants des musées à l'endroit de ce projet de loi. Le gouvernement doit être réceptif à ces requêtes. Il faut faire confiance aux professionnels qui oeuvrent dans ce domaine et qui connaissent bien le milieu. Si des personnes compétentes comme Mme Pagé émettent des réserves, le gouvernement doit les écouter et faire les modifications demandées.

Il serait très décevant que l'on ait à s'opposer au projet de loi lors de la prochaine lecture, seulement parce que le gouvernement aura voulu faire de la politique propagandiste avec un programme d'indemnisation.

Il a été clairement démontré qu'il s'agissait d'un programme très économique et très avantageux pour les musées.

 

. 1035 + -

Pourquoi avoir un programme qui n'inclut pas le plus d'expositions de musées possibles, puisqu'il est facile de le faire? Je tiens à rappeler à cette Chambre que le monde des musées est un monde de précautions. Tout est mis en oeuvre afin de protéger et de ne pas endommager les pièces exposées. Il n'y a donc à peu près pas de pertes et très peu d'accidents.

En conclusion, il est du devoir du gouvernement fédéral de démontrer sa confiance envers les gens du milieu muséal, en modifiant le projet de loi, tel que demandé, dans le seul but, je le rappelle, d'inclure le plus d'expositions possibles. J'espère que le gouvernement sera à l'écoute des besoins réels du milieu.

*  *  *

[Traduction]

MESSAGE DU SÉNAT

Le président suppléant (M. McClelland): J'ai l'honneur d'annoncer à la Chambre que le Sénat lui a adressé un message pour l'informer qu'il a adopté certains projets de loi qu'il la prie d'approuver.

*  *  *

LOI SUR L'INDEMNISATION AU CANADA EN MATIÈRE D'EXPOSITIONS ITINÉRANTES

 

La Chambre reprend l'étude de la motion: Que le projet de loi C-64, Loi instaurant un programme d'indemnisation pour les expositions itinérantes, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Monsieur le Président, le Nouveau Parti démocratique est heureux d'appuyer le projet de loi C-64, Loi instaurant un programme d'indemnisation pour les expositions itinérantes. Les recherches que nous avons effectuées nous ont vite permis de comprendre les raisons du dépôt de ce projet de loi.

Nous avons constaté qu'à l'heure actuelle, les musées qui désirent organiser des expositions itinérantes doivent contracter une assurance auprès du secteur commercial, moyennant une aide de 6 millions de dollars par année du gouvernement fédéral. Afin de permettre aux musées canadiens d'organiser des expositions itinérantes, l'État paie 6 millions de dollars par année en primes d'assurance à des entreprises commerciales, en cas de dommages ou pertes d'artefacts. Or, les faits démontrent qu'il peut être beaucoup plus économique d'instituer un système d'État, en vertu duquel le gouvernement assumerait les risques et la responsabilité.

Aux États-Unis, le gouvernement assume les risques, jusqu'à concurrence de 3 milliards de dollars, pour les expositions itinérantes d'artefacts aux États-Unis. Au cours des 23 dernières années, il n'y a eu deux demandes de réclamation d'une valeur totale de moins de 100 000 $ même si la valeur totale des artefacts assurés est beaucoup plus élevée qu'au Canada.

Pourtant, nous dépensons au Canada 6 millions de dollars par année pour souscrire des assurances auprès du secteur commercial. Voilà un cas patent où le gouvernement pourrait mieux faire les choses. Le bon sens le commande. Au lieu de contracter des assurances auprès du secteur commercial, nous pourrions appliquer un système interne qui nous permettrait de réaliser des économies et ferait en sorte que les musées se sentiraient beaucoup plus à l'aise d'organiser des expositions itinérantes.

Beaucoup d'entre nous sous-estiment le rôle des musées canadiens, l'intérêt qu'ils suscitent dans la population et la qualité de leur travail. Selon nos recherches, les musées canadiens comptent plus de 24 100 employés, ce qui pourra surprendre beaucoup de députés. Les musées peuvent également compter sur l'aide de 55 000 bénévoles, ce qui témoigne de l'intérêt et du soutien considérables de la population pour le travail des musées.

L'an dernier, 54,9 millions de Canadiens ont visité les musées. Ce nombre est encore plus révélateur de la valeur de nos musées et de l'importance de les soutenir en adoptant ce projet de loi. Dans un pays qui compte 30 millions d'habitants, cela signifie que presque chaque Canadien s'est rendu deux fois dans un musée, sinon qu'une partie de la population compte des adeptes convaincus des musées. Raison de plus pour faire découvrir les merveilles que renferment nos musées, le message qu'elles transmettent et la culture dont elles ont hérité à un plus grand nombre de Canadiens en les faisant voyager.

Les musées ne sont pas très enclins à prendre part à des expositions itinérantes, qu'il s'agisse d'expédier leurs propres pièces d'art ou d'accueillir des expositions internationales, à cause du grand risque de perte qu'elles comportent. Les pièces d'art en question sont inestimables et souvent de réputation mondiale. Étant donné qu'elles sont irremplaçables, les compagnies d'assurance n'ont pas d'autre choix que de leur attribuer une valeur très élevée.

 

. 1040 + -

Récemment, j'ai eu le plaisir de prendre part à une exposition itinérante accueillie au Musée de l'Homme et de la Nature, au Manitoba. Je dis cela pour donner un exemple de l'importance de faire voyager les expositions de façon à ce qu'un plus grand nombre de personnes puissent les voir.

Les musées peuvent véritablement jouer un rôle dans la politique sociale par le biais de l'éducation qu'ils offrent. Dans le cas dont je vous parle, le thème était la question brûlante du travail des enfants.

Je félicite le Musée de l'Homme et de la Nature d'avoir organisé cette exposition intitulée «Les rêves volés», qui présentait des photographies de David Parker. Cet homme a parcouru le monde et vu des cas d'exploitation du travail des enfants. Mais cela ne s'arrêtait pas là. Le musée a mis sur pied une exposition multimédia interactive. Il y a, par exemple, une photographie d'un enfant travaillant dans une briqueterie en Inde. À côté de la photo, il y a un levier et un enfant regardant la photo peut pousser sur ce levier pour réellement sentir à quel point il est pénible de porter une charge de briques pendant 12 heures.

Cette exposition va sortir du Manitoba. Je sais qu'elle va aller à Vancouver et dans tout le pays avec l'aide de l'ACDI. En étant itinérante, elle va aider à sensibiliser davantage d'enfants qu'on pourrait le faire normalement sur cette question internationale pressante. C'est très important.

Je donne cela en exemple pour montrer l'importance des musées et la nécessité pour eux de faire fi des barrières physiques, de sortir de leurs murs. Plutôt que d'essayer d'amener Mahomet à la montagne, il s'agira d'amener la montagne à Mahomet.

Il est tout à fait sensé d'essayer de faire assurer ces objets par le gouvernement. On peut se pencher sur l'assurance automobile socialisée. Tous ceux qui ont déjà vécu dans une province où on a la chance d'avoir une assurance automobile administrée par l'État ne voudront jamais revenir à des assureurs privés, car nous payions trop.

Le gouvernement du Canada payait trop pour assurer ces artefacts. Maintenant nous le savons. Il s'agit de voir ce qui se passe chez nos voisins du sud. Nous n'avions pas à débourser 6 millions de dollars par année pour assurer certaines de ces expositions itinérantes. Il en coûte 100 000 $ par année aux États-Unis pour assurer pour 3 milliards de dollars d'articles. Dans notre cas, il n'est question que d'une valeur maximale de 450 millions de dollars par exposition.

S'il y a une chose que je peux reprocher au projet de loi C-64, et j'espère qu'on va réexaminer cela dans le cadre du débat, c'est le fait qu'aux termes du projet de loi C-64, les expositions doivent avoir une valeur dépassant 500 000 $ pour être admissibles au programme. J'ai quelques réserves à ce sujet. Je souhaiterais que cela puisse être modifié, car dans l'exemple que j'ai donné, que cette exposition soit admissible ou non, il s'agirait de photographies et de matériel relativement peu coûteux. Les artefacts n'étaient pas aussi importants que la valeur interactive. En fait, un minimum de 500 000 $ empêcherait beaucoup d'expositions très utiles d'être assurées et de devenir itinérantes.

J'espère qu'on pourra ramener ce chiffre à un niveau plus réaliste. Je ne sais pas au juste pourquoi il doit y avoir une valeur minimale à moins qu'il y ait un point à partir duquel cela ne vaut même pas la paperasserie. Si l'exposition ne valait que 500 $, il pourrait y avoir plus de 500 $ de frais d'administration pour enregistrer les objets, etc. Un chiffre réaliste serait 100 000 $. Si l'exposition avait une valeur nette de 100 000 $, je pense qu'elle devrait être admissible dans le cadre de ce programme autrement très utile.

Les musées ont besoin d'un répit. Le gouvernement ne devrait pas payer plus qu'il ne faut, mais ce ne devrait pas être le cas pour les musées non plus, étant donné les difficultés auxquelles ils font face depuis quelques années.

Il y a eu une augmentation phénoménale du nombre de musées et d'établissements connexes au Canada. En 1972, l'Association des musées canadiens répertoriait 838 musées, musées d'art et établissements. En 1999, il y en avait 2 271 inscrits à son répertoire, soit 200 fois plus.

 

. 1045 + -

En 1990-1991, le financement total accordé aux musées était de l'ordre de 210 millions de dollars. Après avoir atteint un sommet de presque 220 millions de dollars en 1995, il redescendra à 193 millions de dollars au cours de l'exercice 1999-2000. En fait, le financement budgétaire global des musées a subi une coupe radicale au cours d'une période où leur nombre se multipliait. Je suppose que pour porter le fardeau que représente désormais leur financement, les musées doivent faire appel à un plus grand nombre de bénévoles, une plus grande participation de la collectivité ou d'autres ordres de gouvernement. Un grand nombre d'entre eux sont rentables.

Le musée de Dawson, ville où j'ai déjà résidé, exerce une influence sur la collectivité. Il a d'ailleurs contribué à la modeler et à la préserver. À mon arrivée, Dawson n'était qu'une agglomération d'immeubles qui tombaient en ruines. La ville aurait pu être engloutie dans la rivière Klondike, on s'en fichait éperdument puisque c'était une ville fantôme où il ne restait que ces immeubles délabrés.

En 1970, avant que tout ne disparaisse, Parcs Canada a eu le bon sens de songer à préserver quelques artefacts. On a donc établi le musée et commencé à accorder de la valeur à certains objets qui restaient. C'était des vieilleries que les touristes pouvaient rapporter chez eux, de sorte que l'histoire de Dawson Creek disparaissait. À vrai dire, ce sont des visionnaires qui ont établi le musée et sauvé la ville en accordant de la valeur à ces objets jusque là considérés sans valeur.

On a rebâti Dawson Creek, qui est aujourd'hui une destination touristique, un paradis pour les passionnés d'objets anciens. Le véritable catalyseur a été la population, y compris les responsables de Parcs Canada, qui a eu assez de vision pour commencer à répertorier et faire la chronique des événements qui ont marqué la riche histoire de Dawson Creek.

Le projet de loi C-64 reconnaît la valeur de nos musées et le sentiment des Canadiens à leur égard. Il ne va pas jusqu'à traiter de restauration ou de financement global des musées, qui ne correspondent pas à sa nature, mais il est utile et il reflète la valeur que les Canadiens accordent à leurs musées. Notre caucus est fier d'appuyer le projet de loi C-64.

M. Mark Muise (Ouest Nova, PC): Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-64, Loi sur l'indemnisation au Canada en matière d'expositions itinérantes.

Depuis que le gouvernement libéral a mis fin à son entente de partage des coûts de l'assurance avec les musées canadiens, les conservateurs au Canada se démènent afin de pouvoir faire face aux coûts élevés des primes d'assurance pour les expositions itinérantes.

Selon la qualité de l'exposition, les primes d'assurance peuvent coûter des milliers de dollars. Ces coûts élevés sont un sérieux facteur de dissuasion pour les musées qui essaient de présenter aux Canadiens des collections d'art et d'artefacts aussi vastes que possible. Sans ces expositions, les Canadiens louperaient un aspect très important de notre héritage culturel.

[Français]

L'une des grandes lacunes de notre système d'éducation, c'est que nos musées ne sont pas exploités à leur plein potentiel comme moyen d'instruire nos enfants. La lecture de livres d'histoire ou d'appréciation de l'art ne peut pas remplacer le plaisir immédiat qu'on ressent au contact direct des articles du passé ou des objets d'art.

Il est surtout important pour nos jeunes de pouvoir voir ce à quoi ressemblait la vie de ceux qui ont travaillé d'arrache-pied pour bâtir ce grand pays qui est le nôtre afin que nous puissions aujourd'hui récolter les fruits de leurs efforts. Les enfants doivent comprendre comment était la vie avant notre époque de haute technologie, de pouvoir mieux apprécier les efforts suprêmes que chacun doit exercer pour continuer à prospérer dans ce monde complexe dans lequel nous vivons.

[Traduction]

Qu'entend-on par indemnisation pour les expositions itinérantes? Essentiellement, cela veut dire que le gouvernement canadien assumera les risques financiers pour tous dommages causés aux objets ou accessoires faisant partie de l'exposition itinérante. Autrement dit, il paiera pour toute perte ou dommage subi.

Ce programme d'indemnisation non seulement élimine une partie du fardeau financier qui pèse sur la plupart des musées canadiens, mais les aide aussi à négocier le prêt d'autres expositions étrangères prestigieuses. Le fait d'avoir les ressources financières pour appuyer les expositions étrangères devrait faciliter considérablement l'accès à certaines expositions culturelles importantes d'autres pays.

 

. 1050 + -

Comme je l'ai dit, le gouvernement fédéral a mis fin à l'entente de partage des coûts de l'assurance en 1995. Durant les dix années qui ont précédé l'année 1995, le gouvernement fédéral a investi environ 6 millions de dollars dans les primes d'assurance commerciale.

L'instauration d'un programme d'indemnisation appuyé par le gouvernement permettra au Canada de faire partie de 14 autres pays industrialisés où il existe un tel programme à l'intention des musées. Des pays comme les États-Unis, la Grande-Bretagne, la Nouvelle-Zélande, l'Australie et la France ont reconnu les avantages que présente un tel programme pour l'épanouissement de leurs principales industriels culturelles. Les critères d'admissibilité au programme d'indemnisation seront déterminés d'après la valeur des expositions individuelles.

Présentement, le projet de loi stipule que la valeur totale des objets doit dépasser 500 000 $ pour qu'ils soient assurés. Je crains qu'en établissant un seuil d'admissibilité de 500 000 $, on ne permette pas à bon nombre des petits musées de notre pays d'avoir accès à ce financement ni de bénéficier des avantages prévus par le programme. Je recommande de réexaminer ce chiffre pour voir si nous ne pourrions pas parvenir à un chiffre plus raisonnable qui sera à l'avantage aussi bien des petits que des grands musées.

L'assurance totale allouée aux termes du projet de loi serait limitée à 450 millions de dollars par exposition. On pourrait peut-être réexaminer également ce chiffre quand le comité sera saisi du projet de loi.

Pendant des années, les représentants de nos musées canadiens ont fait pression sur le gouvernement pour qu'il mette en oeuvre un programme public d'indemnisation efficace. Au cours de séances du Comité du patrimoine canadien à Ottawa, nous avons eu l'occasion de rencontrer plusieurs représentants éminents de musées, de bibliothèques et de services publics d'archives de tous les coins du pays. C'est à l'occasion de ces séances que nous avons entendu parler directement de l'importance qu'un tel programme d'indemnisation pourrait avoir pour nos musées. Le message a par la suite été répété à maintes autres occasions lorsque notre comité a parcouru le pays pour rencontrer directement les groupes et les organismes intéressés.

M. François Lachapelle, directeur général de la Corporation du Musée régional de Rimouski, a été le premier à attirer mon attention sur cette question en parlant d'initiatives gouvernementales qui pourraient être très bénéfiques pour nos musées. Voici ce qu'il a dit:

[Français]

    Vous comprenez qu'un pays étranger où un trésor du patrimoine canadien qui va se promener d'une province à l'autre, ou qui va aller dans un autre pays, va coûter excessivement cher d'assurances parce que sa valeur est chère et le risque dans les transports, etc., est assez élevé. Donc, les compagnies d'assurances chargent énormément. Donc, ce programme-là est un des programmes très importants pour faire sortir les expositions du Canada.

[Traduction]

Ce sentiment est partagé par la directrice administrative du Musée de la Nouvelle-Écosse, Mme Candace Stevenson. Celle-ci représente les 25 musées provinciaux de ma province. Mme Stevenson estime que ce programme d'indemnisation sera un véritable coup de fouet pour nombre de nos établissements, quoiqu'il soit douteux que les musées de la Nouvelle-Écosse pourront en profiter.

Cela ne réduit en rien, toutefois, les avantages que ce programme aura pour les musées canadiens en général.

[Français]

Bien que le gouvernement semble répondre aux préoccupations de nos musées, n'oublions pas que c'est lui qui a provoqué une crise au sein des musées canadiens en réduisant sensiblement leurs budgets au cours des dernières années.

[Traduction]

En 1972, le budget annuel initial des programmes d'aide aux musées tournait autour de 8 millions de dollars. Au début des années 90, il a été porté à un maximum de 15 millions de dollars, même si l'Association des musées canadiens recommandait un budget annuel de 25 millions de dollars. L'an dernier, le gouvernement libéral l'a ramené à la misérable somme de 6,5 millions de dollars, laissant au secteur des musées le soin de dénicher d'autres ressources financières.

La ministre du Patrimoine canadien a annoncé depuis des hausses successives de 2 et 1 million de dollars du PAM, portant le budget de 1999 à 9,4 millions de dollars. Cette somme est loin de répondre aux importants besoins cernés par les représentants des musées.

 

. 1055 + -

À l'heure actuelle, les directeurs de nos musées disposent à peine des ressources qu'il leur faut pour maintenir leurs présentes expositions. Il leur est donc inutile d'essayer de les étendre. Les musées doivent non seulement préserver des artefacts qui sont dans bien des cas précieux, mais encore consacrer des ressources énormes à entretenir les immeubles qui les abritent et qui sont souvent historiques.

[Français]

Chaque fois que nous négligeons des découvertes archéologiques à cause d'un manque d'argent, nous perdons une partie importante de l'histoire de notre pays. C'est impossible de remplacer ces objets après qu'ils aient été perdus. Il est temps que nous commencions à consacrer nos énergies à la préservation de notre patrimoine culturel pour les générations futures.

[Traduction]

Le président suppléant (M. McClelland): Le député de West Nova me pardonnera de l'interrompre un peu tôt, mais je voudrais permettre aujourd'hui à davantage de députés de faire une déclaration.

Il y aura une période de questions et observations lorsque le débat reprendra, et je crois que le député de West Nova disposera alors encore de neuf ou dix minutes environ.



DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Traduction]

LA COMMUNAUTÉ SIKHE

M. Rey D. Pagtakhan (Winnipeg-Nord—St. Paul, Lib.): Monsieur le Président, lundi dernier, le gouvernement du Canada a dévoilé un timbre de 46¢ pour souligner un siècle de contribution de la communauté sikhe à la société canadienne. Le premier ministre a déclaré à cette occasion:

    Cette célébration est tout à fait à l'image du Canada. De nos jours, un grand nombre de Canadiens tiennent pour acquis que leur pays est attaché aux valeurs d'égalité et de justice. L'expérience montre que ce n'est pas toujours le cas.

L'histoire de la communauté sikhe au Canada a laissé une page sombre dans nos annales. Il s'agit du refoulement des Sikhs du Komagata Maru, qui ont été renvoyés en Inde. Le Canada a maintenant enterré ce souvenir lancinant.

La cérémonie de lundi dernier nous rappelle que c'est de la lutte des peuples que surgit la force de la citoyenneté d'un pays. Nous pouvons tous être fiers que la société canadienne soit formée de gens qui ont fait du Canada un pays riche par la diversité, les valeurs et l'honneur.

*  *  *

LA JOURNÉE DU LIVRE AU CANADA

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.): Monsieur le Président, c'est aujourd'hui la Journée du livre au Canada et, à cette occasion, les Canadiens sont invités à célébrer les livres et l'amour de la lecture en participant aux activités prévues en cette journée.

Le patrimoine culturel vital du Canada est reflété dans sa littérature. Les Canadiens sont invités aujourd'hui à acheter des livres, à assister à des lectures publiques, à des réceptions et à des dons de livres et à participer à des concours pour célébrer notre littérature et le riche patrimoine culturel qu'elle représente.

En soutenant le secteur de l'édition de livres, le gouvernement canadien s'efforcera d'assurer le renouvellement constant de la littérature canadienne et l'enrichissement constant de la vie sociale et économique de notre pays. Cependant, l'avenir de notre secteur du livre repose surtout entre les mains de tous les Canadiens.

Nous encourageons donc les Canadiens de toutes les régions à participer aux activités de la Journée du livre et à soutenir cette importante ressource nationale en redécouvrant les livres canadiens. Chacun peut trouver de plus amples renseignements sur les activités qui se déroulent dans sa collectivité à l'adresse www.canadabookday.com.

*  *  *

LA GUERRE

M. Ken Epp (Elk Island, Réf.): Monsieur le Président, hier matin, nous avons eu l'honneur d'entendre Kim Phuc au déjeuner-prière du Parlement.

Elle a été brûlée par une bombe au napalm pendant la guerre du Vietnam et les brûlures qu'elle a subies sur tout le corps l'ont fait souffrir énormément. La photo de Kim qui court, en pleurs, est devenue le symbole des horribles souffrances qui sont infligées aux enfants en période de guerre.

Elle a cependant trouvé dans la foi chrétienne la force de pardonner à ses agresseurs et à ses bourreaux. Son exposé était une véritable source d'inspiration. La sérénité émane d'elle.

Les images de familles du Kosovo que je vois ces jours-ci à la télévision me rappellent que ma famille a pris la fuite dans des circonstances semblables. Ce n'est pas en faisant la guerre et en expulsant des gens d'un pays qu'on règle les problèmes. Je suis très reconnaissant à ma famille d'avoir choisi, elle aussi, la voie du pardon. Même si ma famille a tout perdu dans notre pays d'origine, nous avons eu la chance de mener une existence paisible, ici, au Canada.

*  *  *

LE MOIS DE LA SANTÉ DENTAIRE

M. John Finlay (Oxford, Lib.): Monsieur le Président, j'ai le plaisir de rappeler aux députés qu'avril est le Mois de la santé dentaire et que c'est une période où le sourire est à l'honneur.

L'Association dentaire canadienne et ses homologues provinciaux profitent du Mois de la santé dentaire pour mener des campagnes visant à nous sensibiliser aux questions concernant la santé dentaire. Certaines associations dentaires organisent des conférences publiques sur des sujets importants comme le cancer buccal et les soins de la bouche chez les personnes âgées. De nombreux groupes installent des présentoirs dans des centres commerciaux et organisent des concours; d'autres coordonnent des cliniques dentaires gratuites pour les personnes dans le besoin.

Ce ne sont là que quelques exemples des efforts déployés pendant le Mois de la santé dentaire. Tous visent un objectif commun: renforcer les éléments de prévention, comme le brossage, l'utilisation de la soie dentaire, les examens réguliers chez le dentiste et une alimentation saine. Il convient de louer l'engagement des dentistes au chapitre de la prévention. C'est un engagement que nous célébrons pendant le Mois de la santé dentaire, mais qui est mis en pratique toute l'année durant.

*  *  *

 

. 1100 + -

[Français]

L'ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE PATRICIA-PICKNELL

Mme Bonnie Brown (Oakville, Lib.): Monsieur le Président, samedi prochain, il me fera grand plaisir de participer à l'ouverture de l'école élémentaire Patricia-Picknell, dans ma circonscription d'Oakville, en Ontario.

[Traduction]

Après de nombreuses années de lobbying, la communauté francophone d'Oakville peut être fière de ses réalisations.

Choisi par la commission scolaire, les élèves et les enseignants, le nom de l'école vise à rendre hommage à Patricia Picknell-Arseneault, qui est malheureusement décédée au mois de juillet dernier.

Une défenderesse infatigable des droits des francophones, Mme Picknell laisse à la communauté franco-ontarienne un héritage qui se fera sentir pendant des générations. Pour sa famille et ses amis, elle sera toujours l'incarnation même de la joie de vivre canadienne-française.

Quand elle était membre de la commission scolaire de Halton, Waterloo et Wellington, Mme Picknell a défendu les droits des francophones à une éducation de qualité dans leur langue maternelle, et en a fait la promotion.

[Français]

J'invite les députés de cette Chambre à se joindre à moi pour féliciter la communauté franco-ontarienne d'Oakville.

*  *  *

LE VILLAGE ACADIEN DE PUBNICO-OUEST

M. Mark Muise (Ouest Nova, PC): Monsieur le Président, je désire féliciter les citoyens de Pubnico-Ouest qui, depuis neuf ans, font des pieds et des mains pour recréer un village acadien du XVIIe siècle le long du port de Pubnico.

Le village, qui devrait ouvrir ses portes au public cette année, se trouve à l'endroit même où les premiers colons acadiens se sont probablement installés.

Durant la première étape du projet, quatre vieux bâtiments de Pubnico-Ouest seront déménagés dans le village. Deux maisons, une forge et un hangar à poisson seront soigneusement restaurés.

Les visiteurs seront invités à participer à de nombreuses activités, comme par exemple de cuire des repas typiquement acadiens, de soigner le bétail, de saler le poisson, et bien d'autres.

Le village acadien constituera une représentation fidèle d'une culture qui a survécu à la déportation de 1755 et aux nombreuses influences anglaises qui nous entourent.

Je suis fier de mon patrimoine acadien et je suis heureux de voir les résidants de Pubnico-Ouest prendre l'initiative de célébrer notre passé pour ainsi aider à préserver notre avenir.

*  *  *

[Traduction]

LES CRIMES CONTRE L'HUMANITÉ

M. Peter Goldring (Edmonton-Est, Réf.): Monsieur le Président, trop souvent, l'humanité sombre dans une dépravation telle qu'elle sème la mort et la destruction.

Ce qui motive pareils crimes diaboliques contre l'humanité ne peut être compris que par un fou ou par Dieu lui-même.

Des dizaines de millions d'être humains ont péri dans des génocides au cours du présent siècle seulement, qu'il s'agisse de la famine ukrainienne, de l'holocauste, du Cambodge, du Rwanda, de l'Arménie et maintenant, peut-être, du Kosovo.

Plus de sept millions d'Ukrainiens sont morts durant la famine causée par Staline dans la Russie des années 30. Plus de sept millions de personnes sont mortes de faim à cause d'un dictateur devenu fou. Demain, à Calgary, un monument sera dévoilé le long de Memorial Drive pour témoigner de cette calamité.

L'échec de la civilisation doit être étalé au grand jour pour que tous puissent voir le côté sombre de l'humanité et, espérons-le, en tirer des enseignements.

*  *  *

LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

M. Derek Lee (Scarborough—Rouge River, Lib.): Monsieur le Président, j'attire l'attention de la Chambre et des Canadiens sur l'annonce faite aujourd'hui par le solliciteur général d'investir 115 millions de dollars dans la modernisation du système informatique du Centre d'information de la police canadienne, le CIPC, de la Gendarmerie royale du Canada. J'appuie évidemment cette décision.

Le CIPC a été créé à l'issue de réunions fédérales-provinciales tenues en 1966 pour améliorer le partage d'information aux fins de la lutte contre le crime organisé. Je suis fier de pouvoir dire que mon père a joué un rôle capital dans ces réunions, qui remontent à 33 ans déjà.

Aujourd'hui, le CIPC est tenu par la GRC au nom de tous les organismes canadiens d'exécution de la loi. Il contient des millions de dossiers sur des criminels, des personnes et des véhicules disparus, des biens volés, des armes enregistrées et des lieux de crimes. Il s'agit d'un outil de première importance pour identifier des suspects, consulter des mandats à exécuter et des ordonnances d'interdiction de communiquer, écarter les auteurs de crimes à caractère sexuel d'emplois où ils seraient en contact avec des enfants et signaler les délinquants dangereux. Le centre traite chaque année plus de 100 millions de demandes provenant de 15 000 points d'accès.

Cet investissement accroîtra la vitesse d'accès au système, améliorera les bases de données et permettra la transmission de photographies et d'empreintes digitales en mode numérique. Cela permettra une prévention plus efficace de la criminalité...

Le Président: Le député de Matapédia—Matane a la parole.

*  *  *

 

. 1105 + -

[Français]

LES DONS D'ORGANES

M. René Canuel (Matapédia—Matane, BQ): Monsieur le Président, le taux de dons d'organes au Canada est un des plus faibles au monde, soit 14 dons par million d'habitants.

Conséquence de cette réalité, seulement une personne sur deux recevra l'organe qui assurera sa survie à plus long terme, et quelque 140 personnes mourront, faute de ne pas avoir eu la même chance.

En 1989, le taux de dons d'organes en Espagne se comparait au taux canadien actuel. Il se situe maintenant autour de 30 par million d'habitants. Non seulement l'Espagne est en tête de liste pour les dons d'organes, mais c'est également le pays où le taux de mortalité chez les personnes en attente de greffe est le plus bas au monde.

La Semaine nationale du don d'organes qui se termine nous a permis de sensibiliser la population, mais il faut aussi se donner les moyens d'identifier rapidement tous les donneurs potentiels.

Cet enjeu de société doit être soutenu par une volonté politique réelle. Nous devons entendre la voix de toutes ces personnes en attente de greffe, parce que: «Faire don de ses organes, c'est donner la vie après la vie».

*  *  *

LE BLOC QUÉBÉCOIS

Mme Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.): Monsieur le Président, ce matin, le chef du Bloc entre dans la partie de la démarche étapiste référendaire, en dénonçant cette astuce de Guy Bouthillier et Denis Monière sur la séparation du Québec du reste du Canada.

Décidément, il y en a eu pour tout le monde en cette fin de semaine. Le chef des bloquistes se rallie à la ligne dure de la séparation dure. Il refuse un scénario consistant à demander aux Québécois de se prononcer sur un statut particulier pour le Québec.

Le Bloc est radical par rapport à l'avenir du Québec. Il prône l'indépendance du Québec, rejetée à deux reprises par les Québécois, soit en 1980 et encore une fois en 1995.

Pendant ces discussions de salon, notre gouvernement libéral a choisi la voie pratique de travailler dossier par dossier pour améliorer la fédération canadienne.

Vive le Canada!

*  *  *

[Traduction]

LE PARTI LIBÉRAL DU CANADA

M. Ted White (North Vancouver, Réf.): Monsieur le Président, plus le temps passe, plus les libéraux restent égaux à eux-mêmes.

Il y a cent ans, les journaux de l'ouest du Canada dénonçaient l'indifférence du gouvernement libéral aux besoins de l'Ouest.

Wilfrid Laurier, contre la volonté et les avis de l'ouest du Canada, a réduit l'effectif et l'efficacité de la police montée. Contrairement aux premiers ministres libéraux récents, Laurier a au moins eu la décence d'admettre qu'il avait fait une erreur.

De quoi se plaignaient les habitants de l'Ouest il y a 100 ans? Du nombre de voleurs de bétail et de chevaux en liberté et de l'insuffisance des services de police. Quel sont leurs motifs de griefs aujourd'hui? Le nombre de trafiquants de drogue, de criminels revendicateurs du statut de réfugié et de membres de groupes criminels organisés en liberté et l'insuffisance des services de police.

L'histoire est truffée d'exemples qui démontrent que les libéraux ne se soucient pas de ce qui se passe dans l'Ouest tant que nous continuons d'envoyer nos impôts à Ottawa.

Cela a été établi il y a 100 ans et c'est encore vrai aujourd'hui. Les libéraux n'ont pas et n'ont jamais eu les intérêts de la moitié ouest du Canada à coeur.

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L'ENVIRONNEMENT

M. Andrew Telegdi (Kitchener—Waterloo, Lib.): Monsieur le Président, je félicite aujourd'hui l'Université de Waterloo et le Centre Elora pour l'excellence en environnement qui, comme l'ont annoncé récemment les ministres de l'Environnement et des Ressources naturelles, bénéficieront d'une aide financière.

Le Fonds d'action pour le changement climatique versera une subvention de 220 000 $ pour mettre en oeuvre le programme d'efficacité énergétique dans les résidences (PEER).

Grâce au Fonds d'action pour le changement climatique, le gouvernement du Canada prend des mesures concrètes pour amener les Canadiens à s'associer dans des partenariats qui conduisent à une meilleure compréhension de la question des changements climatiques.

Le PEER est un programme communautaire visant à renseigner les propriétaires au sujet du rendement énergétique et de l'importance de diminuer les émissions de gaz à effet de serre. Le PEER utilisera le système d'évaluation Énerguide pour les maisons des habitations pour analyser la consommation énergétique des maisons de la région de Waterloo. Cette information permettra de déterminer comment améliorer le rendement énergétique d'une maison. On effectuera 4 000 analyses, ce qui signifie qu'on évaluera 5 p. 100 des maisons de la région de Kitchener—Waterloo.

Je félicite de nouveau l'Université de Waterloo...

Le président suppléant (M. McClelland): Le député de Winnipeg-Centre a la parole.

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L'ARMÉNIE

M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Monsieur le Président, le 24 avril marquera le 84e anniversaire du génocide arménien de 1915 pour les Canadiens d'origine arménienne et les Arméniens de partout ailleurs dans le monde. Dans un geste de solidarité, j'offre mes plus sincères sympathies au peuple arménien et je partage sa douleur.

Au cours du siècle qui s'achève, nous avons été beaucoup trop souvent témoins de la cruauté incroyable dont des humains peuvent faire preuve à l'égard de leurs semblables. Le génocide dont les Arméniens ont été victimes en 1915 aux mains des Turcs ottomans fut le premier du XXe siècle, mais malheureusement n'a certes pas été le dernier.

La Turquie moderne n'a toujours pas reconnu ce grave crime, qui a déjà été reconnu par la Commission des droits de l'homme des Nations Unies, le Parlement européen et plusieurs autres pays. Au Canada, l'Assemblée nationale du Québec et l'Assemblée législative de l'Ontario ont reconnu officiellement que ce génocide avait eu lieu. Il y a déjà bien longtemps que le gouvernement libéral aurait dû faire la même chose à la Chambre des communes.

 

. 1110 + -

Je prie instamment tous les députés à la Chambre de reconnaître l'existence du génocide arménien et je suis de tout coeur avec le peuple arménien à l'occasion de cet anniversaire tragique. Il faut que chacun d'entre nous prenne conscience...

Le Président: La députée de Louis-Hébert a la parole.

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[Français]

LA SEMAINE NATIONALE DE L'ACTION BÉNÉVOLE

Mme Hélène Alarie (Louis-Hébert, BQ): Monsieur le Président, plusieurs milliers de Québécois bénévoles servent la collectivité de manière significative et constructive. Je suis heureuse de souligner l'inestimable travail de ces bénévoles au sein d'organismes essentiels au mieux-être de la société.

Toute ma reconnaissance va à ces personnes de tous âges et de tous les milieux qui exercent un travail effacé auprès d'organismes à but non lucratif, de groupes de citoyens, d'écoles, d'organisations sportives et de nombreuses associations.

Dans ma circonscription, comme à la grandeur du Québec, le nombre de bénévoles est impressionnant. Ils répondent généreusement à l'appel de la demande toujours grandissante. Aujourd'hui, au terme de la Semaine de l'action bénévole, je veux les remercier, les féliciter et leur rendre hommage.

Je veux particulièrement souligner le travail exceptionnel effectué auprès de personnes défavorisées dans mon comté de Louis-Hébert. Avec des riens ils exercent d'humbles tâches auprès des enfants, des adolescents, des mamans, des personnes hospitalisées, des gens en perte d'autonomie et des laissés-pour-compte.

Leur salaire, c'est le sourire des personnes qu'elles aident. Bravo...

Le Président: L'honorable député de St. Catharines a la parole.

*  *  *

[Traduction]

FATIMA BASIC

M. Walt Lastewka (St. Catharines, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de rendre hommage à une citoyenne de St. Catharines qui tente vraiment de faire la différence, qui consacre sa vie à aider les autres et plus particulièrement les enfants du monde entier.

Cette bénévole infatigable et Canadienne dévouée est Fatima Basic. Fatima est actuellement présidente de l'organisme Bosnian Children Relief.

Fondée en 1992, cette organisation canadienne d'aide humanitaire tend à alléger les souffrances des enfants et de leurs familles dans la région de la Bosnie-Herzégovine ravagée par la guerre.

Plus récemment, Fatima Basic a lancé un appel urgent pour des aliments, des médicaments, des couvertures, des produits d'hygiène et des dons qui seront acheminés aux réfugiés qui fuient le Kosovo.

Fatima Basic a récemment reçu le prix international Helen pour le travail qu'elle accomplit afin de promouvoir l'harmonie et la compréhension dans le monde. Voilà un honneur bien mérité qui reconnaît ses nombreuses années de dévouement inlassable envers les enfants et tous les habitants de l'ex-Yougoslavie.

Aujourd'hui, j'ai l'honneur et le plaisir de faire connaître le travail accompli par Fatima Basic à tous mes collègues de la Chambre et de la féliciter pour le prix qu'elle a reçu. Je la remercie pour son dévouement, son courage et pour tous ceux qu'elle a pu aider au fil des ans.

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ROSEMARIE KUPTANA

Mme Marlene Catterall (Ottawa-Ouest—Nepean, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion aujourd'hui de féliciter une dame de ma circonscription, Rosemarie Kuptana, qui a été promue au rang d'officier de l'Ordre du Canada pour tout le travail qu'elle accomplit afin de promouvoir la culture inuit et les droits de la personne. Elle a joué un grand rôle pour veiller à ce que les autochtones puissent participer au même titre que les autres Canadiens aux processus constitutionnel et politique nationaux.

En tant que présidente de l'Inuit Tapirisat du Canada, elle a collaboré avec d'autres leaders pour promouvoir l'autonomie gouvernementale des peuples autochtones. Elle a représenté son peuple sur la scène internationale et s'est distinguée à titre d'organisatrice, de porte-parole et de défenseur efficace de ses concitoyens.

Félicitations.

*  *  *

[Français]

LA JOURNÉE MONDIALE DU LIVRE ET DU DROIT D'AUTEUR

M. Gilles-A. Perron (Rivière-des-Mille-Îles, BQ): Monsieur le Président, c'est aujourd'hui la Journée mondiale du livre et du droit d'auteur. Proclamée par l'UNESCO à l'automne 1995, la Journée mondiale du livre est inspirée d'une très belle tradition catalane qui date de 1926. En effet, à chaque 23 avril, les gens s'échangent des livres et des roses.

Honorant à sa manière cette belle tradition, le gouvernement libéral s'entête à maintenir une taxe de 7 p. 100 qui s'ajoute au prix du livre, et ce, malgré l'engagement pris par les libéraux, lors de la campagne électorale de 1993, d'abolir la TPS sur les livres.

En cette journée qui rend hommage aux livres et aux auteurs, le Bloc québécois rappelle à ce gouvernement que les livres sont des trésors inestimables pour la culture québécoise et canadienne. Ils sont également le meilleur moyen de transmettre nos connaissances aux prochaines générations. Les livres...

Le Président: L'honorable député de Surrey-Centre a la parole.

*  *  *

[Traduction]

LE TRAITÉ DES NISGA'AS

M. Gurmant Grewal (Surrey-Centre, Réf.): Monsieur le Président, je prends la parole pour conseiller au gouvernement de ne pas utiliser sa majorité à la Chambre pour appliquer une motion de clôture ou d'allocation de temps en vue de faire adopter le traité conclu avec les Nisga'as, foulant aux pieds la démocratie, comme l'a fait cette semaine le gouvernement néo-démocrate de la Colombie-Britannique.

Le gouvernement libéral ferait mieux de ne pas fermer la porte aux Canadiens qui veulent débattre de ce traité. Il devrait au moins écouter ses cousins libéraux de la Colombie-Britannique.

Le gouvernement ne devrait même pas présenter à la Chambre le traité conclu avec les Nisga'as, parce que les gens de la Colombie-Britannique n'ont pas pu intervenir démocratiquement dans le processus de signature du traité.

Les Nisga'as attendent depuis plus de 100 ans d'obtenir une indemnisation juste et équitable. Tâchons de bien faire les choses. Pourquoi cette précipitation?

 

. 1115 + -

L'opposition officielle demande au gouvernement de tenir un vote libre à la Chambre concernant le traité, parce c'est un précédent qui aura des conséquences à l'échelle du pays.

Nous ne voulons pas qu'un problème se règle en créant dix autres problèmes.

*  *  *

LES AFFAIRES AUTOCHTONES

Mme Louise Hardy (Yukon, NPD): Monsieur le Président, Dudley George a été tué en septembre 1995. Les Nations Unies appellent cela un homicide extrajudiciaire et recommandent la tenue d'une enquête publique.

Les membres des premières nations sont sans abri. Ils meurent dans les rues et s'entassent dans des logements délabrés. Leurs chefs doivent faire la grève de la faim pour obtenir des médicaments et des médecins. L'ONU demande au Canada de s'engager sérieusement à faire respecter les droits de la personne.

Quand il s'agit de l'engagement du Canada envers l'OTAN, nous réagissons rapidement, selon les voies politiques prévues, et nous avons de l'argent pour appuyer ces entreprises, mais quand il s'agit d'une demande des Nations Unies pour que nous protégions nos propres citoyens, nous ne montrons pas autant d'empressement.

*  *  *

LE COMTÉ DE PICTOU

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole pour souligner les efforts exemplaires de la commission de développement régional de Pictou, dans ma circonscription, celle de Pictou—Antigonish—Guysborough.

Le but que la commission poursuit est de faire du comté de Pictou l'un des principaux secteurs commerciaux et industriels dans le Canada atlantique. Elle s'efforce d'y arriver en tablant sur une équipe de spécialistes hautement qualifiés qui travaillent à la réussite des entreprises.

Plusieurs sociétés internationales dont les recettes annuelles se chiffrent par milliards de dollars ont constaté que le comté de Pictou était une excellente région, une région rentable, pour mener leurs activités. Ces mêmes industries sont à l'origine d'occasions d'affaires très diverses pour des entreprises de toute taille.

Le comté de Pictou est idéalement situé pour les entreprises qui ont besoin de réseaux de distribution efficaces. En effet, le comté est relié directement par mer, terre, fer et air à des destinations des quatre coins de l'Amérique du Nord. Un certain nombre de propriétés commerciales et industrielles du comté ont un accès ferroviaire direct qui les relie efficacement à ces destinations nord-américaines.

Je félicite la commission de son précieux apport à la collectivité. Ce sont des organismes comme elle qui continuent à travailler au progrès de notre région et de notre province. Leur travail est remarqué et fort apprécié.



QUESTIONS ORALES

[Traduction]

LE KOSOVO

M. Jim Hart (Okanagan—Coquihalla, Réf.): Monsieur le Président, aujourd'hui, nous apprenons que Slobodan Milosevic a fait une offre creuse pour mettre fin à la crise des Balkans, une offre qui ne respecte pas les conditions de l'OTAN.

Il est évident que le Canada doit demeurer ferme dans sa décision de participer à la campagne de l'OTAN et que nous devons continuer de préparer adéquatement nos militaires. Le gouvernement a-t-il réservé les fonds nécessaires pour bien équiper nos troupes en vue de l'intensification de la campagne de l'OTAN? Le vice-premier ministre peut-il assurer à la Chambre aujourd'hui que le budget de la défense qui est déjà serré ne sera pas complètement grevé par notre participation accrue à ce conflit?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement disposera des fonds nécessaires pour s'acquitter de ses obligations actuelles et de toutes les obligations futures qui pourraient découler de notre participation à l'initiative de l'OTAN et qui viseraient à permettre aux Kosovars de regagner le Kosovo en toute sécurité.

M. Jim Hart (Okanagan—Coquihalla, Réf.): Monsieur le Président, je classerai cette réponse avec toutes les autres qui nous prouvent que le gouvernement n'a pas de plan.

Aujourd'hui, au sommet de l'OTAN qui se déroule à Washington, le Canada sera prié d'accroître sa participation à la campagne militaire. Comme le gouvernement n'a pas de plan pour trouver de nouveaux fonds pour nos troupes et comme nos forces armées sont déjà à court d'argent, comment au juste le gouvernement s'attend-il à ce que nos militaires mènent une campagne plus vaste encore que la guerre de Corée?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, la question du député se fonde sur de fausses prémisses. Nous envisageons toutes les situations hypothétiques qui pourraient survenir. Les fonds seront débloqués au besoin pour appliquer les décisions qui seront prises.

Le Canada participe activement aux discussions de l'OTAN. Nous serons partie du consensus. Peu importe les obligations que le Canada devra assumer en fonction du consensus renouvelé, nous aurons les fonds nécessaires pour les respecter.

Nous ne chercherons pas à réduire les dépenses, comme proposait de le faire le Parti réformiste dans le budget qui faisait partie de sa plate-forme électorale en 1997.

M. Jim Hart (Okanagan—Coquihalla, Réf.): Monsieur le Président, le vice-premier ministre sait très bien que ces propos ne sont que balivernes.

Les réponses vagues à des questions extrêmement importantes en ce qui concerne l'état de préparation et le financement de nos troupes ne font qu'aviver nos craintes quant à l'engagement du gouvernement envers nos militaires.

En avril dernier, le vérificateur général a fait remarquer que le gouvernement n'avait pas accordé à nos forces terrestres le financement nécessaire pour qu'elles puissent moderniser leur équipement. Il a ajouté que l'infanterie et les blindés pourraient être repérés, engagés et défaits bien avant que l'on ne soit même conscient d'une présence ennemie.

Comment le vice-premier ministre peut-il prétendre aujourd'hui que nos propres troupes sont bien équipées lorsque le gouvernement n'a pas annoncé une seule mesure de financement...

Le Président: Le vice-premier ministre a la parole.

 

. 1120 + -

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, la question du député prouve à quel point la position du Parti réformiste est insensée et ridicule. Comment pouvons-nous parler du financement requis avant de connaître exactement la nature des nouvelles opérations auxquelles nous pourrions avoir à participer en tant que membre de l'OTAN?

Nous cherchons à appuyer nos troupes et l'intervention de l'alliance de façon active et vigoureuse. Nous ne devrions pas avancer de chiffres avant de connaître exactement les missions qui pourraient nous être confiées.

*  *  *

LES AFFAIRES AUTOCHTONES

M. Mike Scott (Skeena, Réf.): Monsieur le Président, hier, les libéraux de la Colombie-Britannique ont quitté l'Assemblée législative de la province pour protester contre la décision sans précédent du NPD de mettre un terme au débat sur le traité conclu avec les Nisga'a. Le chef libéral, Gordon Campbell, a dit qu'en ayant recours à la manière forte, le NPD utilise un moyen extrême et qu'il porte atteinte aux institutions démocratiques. Le député libéral provincial Mike De Jong a reproché au gouvernement Clark d'imposer une motion de clôture draconienne et sinistre.

Le gouvernement s'engagera-t-il dès maintenant à dire à Glen Clark que la Chambre ne procédera à aucune ratification tant que les institutions démocratiques de la Colombie-Britannique ne seront pas respectées?

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. La question est irrecevable. Le député voudra bien poser sa deuxième question.

M. Mike Scott (Skeena, Réf.): Monsieur le Président, les libéraux de la Colombie-Britannique ont quitté l'Assemblée législative pour protester contre la tactique brutale que le NPD a employée en imposant la clôture et l'attribution de temps à l'égard d'un traité sans précédent qui aura des répercussions sur tout notre pays.

Le gouvernement fédéral va-t-il respecter les institutions démocratiques de la Colombie-Britannique et la volonté démocratique de la population de cette province d'avoir un débat complet et de se prononcer sur le traité, ou va-t-il emboîter le pas au gouvernement de Glen Clark et adopter le traité?

Le Président: En ce qui concerne la première partie de la question, il n'est pas dans le mandat du Parlement de se prononcer sur ce qui se passe à l'Assemblée législative de la Colombie-Britannique. J'estime toutefois que la deuxième partie de la question est recevable et je vais permettre au vice-premier ministre d'y répondre, s'il le veut.

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, nous avons l'obligation de respecter les mécanismes démocratiques du Parlement du Canada. C'est ce que nous faisons. C'est ce que nous allons faire.

*  *  *

[Français]

LE KOSOVO

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, hier, le secrétaire général de l'OTAN a appelé les pays alliés à mettre à jour leurs plans d'intervention au sol au Kosovo.

Pour mettre à jour ces plans, encore faut-il qu'ils existent, cela va de soi. Ainsi, la probabilité des opérations augmente donc de jour en jour et nous sommes face à un gouvernement qui semble totalement à la remorque.

Est-ce que le Canada dispose de tels plans d'intervention au sol au Kosovo et, le cas échéant, compte-t-il remettre ces plans à jour, comme le demande le secrétaire général de l'OTAN?

[Traduction]

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, nous poursuivons des objectifs dans le cadre des discussions de l'OTAN. Ces objectifs comportent notamment l'appui aux cinq conditions posées par l'organisation.

Nous insistons sur l'importance d'un règlement diplomatique créatif. Nous continuons d'appuyer la campagne aérienne, tout en rappelant que les gardiens de la paix canadiens demeurent favorables à un règlement pacifique. Nous avons une position claire que nous faisons valoir auprès de l'OTAN et j'espère que la Chambre des communes continuera d'appuyer notre position éclairée et importante.

[Français]

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, si je comprends bien, le secrétaire général de l'OTAN n'aura pas sa réponse. Encore une fois, l'information qui nous arrive provient de sources extérieures au Canada.

En 1991, nous votions sur l'envoi de troupes, alors que la guerre se déroulait à la télévision. Est-ce que le gouvernement ne risque pas de nous mettre dans une situation encore pire qu'en 1991, alors qu'on débattrait, sans pouvoir voter cette fois-ci, de l'envoi de troupes au Kosovo, alors même qu'on verrait à la télévision la guerre se dérouler et la vie de nos soldats mise en danger?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, en ce moment, les questions de l'honorable député sont totalement spéculatives et hypothétiques.

Le premier ministre a dit que si la situation changeait, il y aurait d'autres débats à la Chambre des communes et qu'il pourrait revoir la question relative à un vote.

Pour le moment, toute la situation évoquée par l'honorable député est totalement hypothétique et spéculative.

M. René Laurin (Joliette, BQ): Monsieur le Président, la Russie a tenté une percée diplomatique auprès du régime de Milosevic, avec un plan qui comprendrait l'envoi d'une force civile de maintien de la paix sous l'égide de l'ONU.

 

. 1125 + -

Toutefois, les termes fixés par Belgrade ne rencontrent pas les conditions minimales exigées par l'OTAN pour que cessent les frappes aériennes.

Ma question s'adresse au premier ministre. Est-ce que le Canada entend exploiter cette piste ouverte par la Russie pour relancer l'offensive diplomatique ou est-ce que le gouvernement a abandonné toute possibilité de trouver une solution politique à ce conflit?

[Traduction]

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, nous sommes évidemment heureux des efforts de l'envoyé spécial russe, M. Viktor Chernomyrdin. Nous avons toujours dit que les Russes devraient prendre part au règlement de la crise au Kosovo.

Nous attendons toujours de connaître les détails de la discussion qui a eu lieu entre M. Chernomyrdin et le président Milosevic. Selon nos indications, le résultat des discussions est loin de satisfaire aux exigences de l'OTAN. Je crois qu'il faut en tenir compte quand on examine les comptes rendus de la rencontre qu'ont eue, hier, MM. Chernomyrdin et Milosevic.

[Français]

M. René Laurin (Joliette, BQ): Monsieur le Président, membre à la fois de l'OTAN, du G8 et du Conseil de sécurité, peut-on savoir pourquoi ce n'est pas le Canada qui fait preuve de leadership et d'originalité au niveau diplomatique?

Pourquoi avons-nous l'air à la remorque de tout le monde dans ce conflit, tant au plan humanitaire, militaire, politique que diplomatique?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, en tant que membre du Conseil de sécurité des Nations Unies, nous avons entrepris des discussions avec les membres permanents du Conseil de sécurité pour essayer de chercher une solution diplomatique. En ce moment, il est évident que n'importe quelle initiative du Conseil de sécurité sera l'objet d'un veto d'un des membres permanents du Conseil.

Alors, il est nécessaire que nous poursuivions notre participation active à l'initiative menée par l'OTAN.

[Traduction]

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, les Canadiens ont bon espoir que l'initiative russe conduira à l'échange de propositions et, ultimement, à un règlement diplomatique de la crise du Kosovo.

Ma question est simple et directe. Le Canada appuie-t-il l'initiative de la Russie et, dans l'affirmative, le Canada va-t-il en informer l'OTAN en fin de semaine?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, j'ai déjà dit que nous nous réjouissons des efforts de l'envoyé spécial russe, M. Chernomyrdin, mais que nous devons examiner la proposition en détail.

Pour l'instant, nos informations nous indiquent que les Russes et les Serbes ne comprennent pas la proposition de la même façon. Selon nos indications, la proposition est loin d'être satisfaisante.

Nous continuerons d'insister, durant les discussions de l'OTAN, sur l'importance d'une solution diplomatique. La députée a tort de nous demander d'approuver aveuglément la proposition de Milosevic.

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, nous ne vous demandons pas d'approuver la proposition aveuglément.

Le premier ministre a déclaré à plusieurs reprises que la participation de la Russie est indispensable à un règlement diplomatique. La Russie a fait une proposition et elle est impatiente d'en discuter avec l'OTAN. Le Canada va-t-il inviter l'OTAN à répondre positivement à l'invitation de la Russie?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, j'ai déjà dit que le Canada participera activement aux discussions du sommet de l'OTAN. Nous insisterons sur l'importance de trouver une solution diplomatique.

Je ne vois pas ce que la députée peut attendre de plus de notre part. Elle semble vouloir que nous approuvions aveuglément la proposition du président Milosevic. Cela n'aurait pas de sens.

*  *  *

SERVICE CORRECTIONNEL CANADA

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, alors que le plan visant à garder la moitié des détenus en prison et à libérer l'autre moitié bat son plein et qu'on projette de libérer plus de détenus cette année que jamais auparavant, le rapport du vérificateur général rendu public mardi a fait d'étonnantes révélations au sujet de longs délais dans le traitement des dossiers, du fait que les agents supérieurs du Service correctionnel ne s'acquittent pas de leurs responsabilités de gestion des cas et que la programmation relative aux délinquants ne répond pas aux attentes. C'est déplorable parce que c'est la sécurité publique qui est menacée.

Il semble que Service correctionnel Canada fait les coins ronds dans le but d'atteindre l'objectif de 50 p. 100. Si la réadaptation est la priorité, le solliciteur général peut-il expliquer pourquoi Service correctionnel Canada n'a pas reçu la note de passage?

[Français]

M. Jacques Saada (secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, il est évident que tout système humain est perfectible et je suis heureux que mon collègue veuille nous aider à le perfectionner.

 

. 1130 + -

Mais s'il veut citer le vérificateur général, il faut qu'il cite aussi ce qu'il a dit de positif sur ce que nous faisons. En particulier, il y a l'amélioration au niveau de la formation des agents, l'information sur le coût des programmes, l'évaluation de l'efficacité, la surveillance dans les collectivités, l'évaluation des risques que présentent les délinquants, les leçons apprises et le partage de ces leçons ainsi que la gestion d'activités de réinsertion sociale. Ce sont les bonnes choses qui arrivent au Service correctionnel du Canada.

[Traduction]

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, je suppose que la réponse, c'est que nous acceptons le bon comme le mauvais.

Les programmes d'emploi sont essentiels à la réinsertion des délinquants dans la société. Selon le vérificateur général du Canada, Service correctionnel Canada n'offre pas suffisamment de possibilités d'emploi pour atteindre cet objectif. En fait, le SCC n'arrive même pas à gérer son propre budget; en effet, il reçoit 18 millions de dollars par année, mais continue d'être déficitaire.

Quelles mesures le bureau du solliciteur général prend-il pour remédier à ce problème et aux autres qui sont décrits dans ce rapport cinglant du vérificateur général?

[Français]

M. Jacques Saada (secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, c'est intéressant de constater que les réponses qu'on peut donner sont moins importantes et qu'on les écoute moins que les questions qu'on se prépare à poser par la suite.

En réponse à mon collègue, je voudrais seulement revenir sur un point. L'élément principal du rapport du vérificateur général porte sur la gestion des activités de réinsertion sociale. À cet égard, le vérificateur général reconnaît les progrès absolument substantiels et impressionnants qui ont été accomplis par le Service correctionnel du Canada.

*  *  *

[Traduction]

LES PENSIONS

M. Gerry Ritz (Battlefords—Lloydminster, Réf.): Monsieur le Président, après avoir piraté 26 milliards de dollars de la caisse de l'assurance-emploi des travailleurs, voici que le gouvernement lorgne du côté de l'excédent de 30 milliards de dollars du fonds de pension de la fonction publique.

N'y a-t-il aucun fonds qui soit à l'abri du gouvernement? Le gouvernement ne voit-il pas le dangereux précédent qu'il crée en faisant cela?

L'hon. Marcel Massé (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le Président, nous ne créons aucun précédent. Nous ne faisons que respecter la loi.

Nous avons un programme législatif qui prévoit que toutes les prestations soient garanties pour les employés. Non seulement nous garantissons les prestations de retraite aux employés, mais nous les haussons.

Au fil des années, seuls les contribuables ont pris des risques et en ont payé le coût. Lorsque le fonds a été indexé, cela a coûté 8 autres milliards de dollars, que les contribuables ont payé jusqu'au dernier cent. Il ne fait donc aucun doute, aux plans légal et de la comptabilité, que l'excédent appartient aux contribuables canadiens.

M. Richard M. Harris (Prince George—Bulkley Valley, Réf.): Monsieur le Président, la loi des libéraux veut que l'on paie plus pour obtenir moins. Telle est leur loi. Ils ont écrémé 26 milliards de dollars de l'excédent de l'assurance-emploi et ils vont maintenant piller 30 autres milliards de dollars dans le fonds de pension de la fonction publique. Cet argent ne leur appartient pas.

Pourquoi les libéraux cherchent-ils tellement à détruire la protection des régimes de retraite des Canadiens en mettant constamment main basse sur les excédents? Et ils ont les yeux sur 30 autres milliards de dollars. Cet argent ne leur appartient pas.

L'hon. Marcel Massé (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le Président, la position du Parti réformiste m'étonne. Plus, elle m'attriste. Je suis vraiment triste, car cet argent appartient aux contribuables canadiens.

Et le parti du député se vante sans cesse de défendre les intérêts des contribuables canadiens. Ce parti ne cesse de dire qu'il essaierait de réduire la dette. Le gouvernement fait ce qu'il faut et ce qu'il a le droit de faire pour redonner aux contribuables canadiens ce qui leur appartient, et le Parti réformiste et tous les autres partis ont la témérité et l'audace d'essayer de leur voler cet argent. Cela m'attriste beaucoup.

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Nous entendons aujourd'hui des mots nouveaux comme «pirater», «piller», «écrémer». «Voler», c'est trop fort. Je préférerais qu'on n'emploie pas ce mot à la Chambre des communes.

*  *  *

[Français]

L'ASSOCIATION CANADIENNE DE HOCKEY FÉMININ

Mme Caroline St-Hilaire (Longueuil, BQ): Monsieur le Président, à la surprise générale, l'Association canadienne de hockey féminin vient de remplacer, sans véritables motifs, l'entraîneure en chef, Danièle Sauvageau, qui vient pourtant de mener l'équipe canadienne à la médaille d'or aux Championnats mondiaux, par une personne de l'Ouest.

La ministre du Patrimoine canadien peut-elle nous dire si elle est à l'aise avec cette décision de l'Association canadienne de hockey féminin, qui s'apparente, une fois de plus, à de la discrimination à l'endroit des athlètes et des entraîneurs du Québec?

 

. 1135 + -

M. Mauril Bélanger (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, l'organisme auquel fait allusion la députée est un organisme indépendant qui prend ses propres décisions. Je suis surpris de constater que la députée exigerait l'ingérence du gouvernement dans un organisme qui est autonome.

Mme Caroline St-Hilaire (Longueuil, BQ): Monsieur le Président, cela n'a pas l'habitude d'arrêter le gouvernement que de faire de l'ingérence.

Le hockey féminin est le plus récent exemple de pratiques qui s'apparentent à de la discrimination contre les Québécois: pensons au hand-ball, à la nage synchronisée ou même à l'unilinguisme anglais dans les fédérations sportives et lors des présentations de l'Association olympique canadienne.

La ministre peut-elle au moins exiger des explications de la part de l'Association canadienne de hockey féminin, qui reçoit des fonds publics dont, je le rappelle, une partie vient du Québec?

M. Mauril Bélanger (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, la position du gouvernement est très bien connue en matière de langues officielles et de dualité linguistique. Il est arrivé à quelques reprises, malheureusement, que des organismes du genre, qui bénéficient de subventions du gouvernement canadien, manquent de respect à l'égard de la dualité linguistique et des langues officielles.

Si c'est le point que la députée soulève, on se fera un plaisir de vérifier et de rappeler à ces organismes les obligations qu'ils ont.

*  *  *

[Traduction]

L'AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUE

M. Rob Anders (Calgary-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, nous sommes encore une fois témoins d'une escroquerie de l'APECA. Roger Birmingham a obtenu du programme de la stratégie du poisson de fond de l'Atlantique et de l'APECA une somme de 310 000 $ pour l'aider à exploiter une boucherie à St. John's, Terre-Neuve. Il a finalement a fait faillite. Par la suite, il a rouvert sa boucherie et choisi un nouveau partenaire en la personne de l'ancien maire Bob Whiffin. Surprise, il obtient des centaines de milliers de dollars de plus. La boucherie est située au même endroit, les produits sont les mêmes et c'est la même triste histoire qui se répète.

Était-il justifié de dépenser des fonds publics pour aider cette entreprise qui avait déjà fait faillite, oui ou non?

L'hon. Fred Mifflin (ministre des Anciens combattants et secrétaire d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique), Lib.): Monsieur le Président, les réformistes ont encore une fois compris tout de travers. Premièrement, il n'y a aucun lien entre les deux montants qui ont été accordés. Deuxièmement, l'argent a effectivement servi à agrandir un fumoir. Le projet semblait rentable à l'époque.

Comme le député le sait, les opérations de l'APECA ne sont pas toujours couronnées de succès, mais notre taux d'échec est de moins de 9 p. 100, ce qui est inférieur à la cote de popularité des réformistes, qui est déjà très basse.

M. Rob Anders (Calgary-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, je peux expliquer au ministre le rapport qu'on pourrait établir. Il s'agit dans les deux cas de gaspillage pur et simple de fonds publics.

Nous avons déjà entendu ce genre d'explication de la part du ministre, mais il y a quelque chose de pourri dans cette boucherie. Birmingham et Whiffin obtiennent 100 000 $ de plus et ils espèrent deux subventions supplémentaires.

Il y a en fait une chose que le ministre peut faire dès maintenant. Il peut annuler la subvention de 100 000 $ et refuser les deux autres demandes. Le ministre est-il prêt à couper dans le gras?

L'hon. Fred Mifflin (ministre des Anciens combattants et secrétaire d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique), Lib.): Monsieur le Président, il y a une chose que le député peut faire. Il peut cesser de critiquer un organisme qui procure plus de 10 000 emplois par année dans le Canada atlantique. Est-il prêt à le faire?

*  *  *

[Français]

LE PROJET DE LOI SUR LES JEUNES CONTREVENANTS

Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ): Monsieur le Président, hier, la ministre de la Justice du Québec, Linda Goupil, dénonçait le caractère punitif du projet de loi fédéral sur les jeunes contrevenants, parce qu'il met en péril l'approche préventive développée par le Québec et que le modèle québécois, axé sur la réhabilitation, pourrait malgré lui devenir répressif, comme ce qui prévaut au Canada.

Puisqu'il existe un consensus québécois à l'effet d'aider les jeunes délinquants plutôt que de les punir, le gouvernement entend-il répondre favorablement à ce consensus en excluant le Québec de l'application de son projet de loi?

M. Jacques Saada (secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais d'abord dire ce que j'ai déjà dit en comité parlementaire. La situation au Québec en matière de jeunes contrevenants et les réalisations du Québec en matière de prévention de la criminalité chez les jeunes contrevenants sont tout à fait remarquables.

Cela dit, le projet de loi qui est à l'étude actuellement contient toute la flexibilité nécessaire pour, à la fois, rendre hommage à ce que fait le Québec, tout en assurant à l'échelle de l'ensemble du pays une meilleure protection pour le public.

Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ): Monsieur le Président, cette flexibilité n'est que de la frime. À cause de ce projet de loi, dans les faits, la jurisprudence canadienne va graduellement et inévitablement saper les bases du système québécois envers les jeunes contrevenants.

 

. 1140 + -

Est-ce que le gouvernement se rend compte que la philosophie de son projet de loi va à l'encontre et menace même le modèle québécois, celui qui fonctionne le mieux au Canada et qui a le plus réduit l'incidence de la criminalité chez les jeunes, comme l'a reconnu mon collègue?

M. Jacques Saada (secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, si on me pose des questions sur des faits, je peux répondre par des faits. Si on me pose des questions sur des spéculations, je n'ai aucune réponse à donner.

On présume que les cours vont décider. On présume qu'on va saper le programme québécois. On présume qu'on va mettre un terme à la prévention pour s'attaquer à la criminalité. Je ne peux pas répondre à cela.

*  *  *

[Traduction]

LA SANTÉ

M. Keith Martin (Esquimalt—Juan de Fuca, Réf.): Monsieur le Président, hier, le ministre de la Santé a déclaré qu'il attendrait jusqu'à la fin de l'année avant de répondre au rapport du Comité de la santé sur les transplantations d'organes. S'il attend jusque-là, 100 Canadiens mourront.

Le ministre fera-t-il preuve de leadership et mettra-t-il en oeuvre les suggestions constructives contenues dans le rapport d'ici trois mois, avant que ces 100 personnes ne meurent?

Mme Elinor Caplan (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, tout d'abord, je répondrai que le ministre n'a rien dit de tel.

Il a plutôt déclaré que, en raison de son engagement personnel, c'est lui qui a demandé au comité d'entreprendre son étude afin de déterminer comment le Canada pourrait faire augmenter le nombre de donneurs d'organes afin que toutes les personnes qui attendent anxieusement une transplantation puissent espérer que les organes seront disponibles lorsqu'elles en auront besoin.

Le comité a consacré beaucoup de temps et d'efforts à la production de son rapport. Une partie des recommandations portaient sur la collaboration entre le ministre et ses homologues provinciaux. J'ajouterai...

Le Président: Le député de Surrey-Centre a la parole.

*  *  *

LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

M. Gurmant Grewal (Surrey-Centre, Réf.): Monsieur le Président, ces deux dernières années, le gouvernement fédéral n'a pas donné à la GRC dans Surrey les fonds qu'il avait promis.

Le gouvernement sous-finance la GRC, et c'est pour cette raison qu'il refuse de divulguer les chiffres. Ce sous-financement a sérieusement réduit les services de la GRC et miné le moral des membres de ce corps policier.

Le solliciteur général présentera-t-il sans tarder à la ville de Surrey un rapport détaillé et précis des fonds accordés à la GRC dans cette ville avant que celle-ci intente des poursuites contre le gouvernement?

[Français]

M. Jacques Saada (secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je n'aurais pu rêver meilleure question et en profiter pour renforcer l'annonce qui vient d'être faite par le solliciteur général du Canada.

Il vient d'annoncer 115 millions de dollars pour renforcer le Centre d'information de la police canadienne, ce qu'on appelle le CIPC. Je remercie mon collègue de me donner cette occasion.

*  *  *

L'INDUSTRIE AÉROSPATIALE

M. Maurice Dumas (Argenteuil—Papineau—Mirabel, BQ): Monsieur le Président, hier, le ministre des Affaires étrangères et Mme Madeleine Albright ont convenu d'une période de réflexion de 120 jours, au terme de laquelle la décision prise par les Américains sur nos exportations de produits aérospatiaux et de défense sera révisée.

Est-ce que le ministre du Commerce international s'engage à consulter et à impliquer le gouvernement du Québec dans ses discussions et réflexions, compte tenu que le Québec sera touché de plein fouet si les Américains vont de l'avant avec leur projet de restriction commerciale?

[Traduction]

M. Bob Speller (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que le gouvernement du Canada se réjouit de la décision du gouvernement des États-Unis de discuter de la question.

Le gouvernement du Canada a l'intention de consulter l'industrie et toutes les autres parties canadiennes touchées. Nous présenterons un front commun sur cette question.

*  *  *

L'AGRICULTURE

M. John Richardson (Perth—Middlesex, Lib.): Monsieur le Président, beaucoup d'agriculteurs de l'ouest du Canada ont connu une baisse draconienne de leurs revenus l'an dernier et s'attendent à recevoir de l'aide dans le cadre du programme d'aide en cas de catastrophe liée au revenu agricole. Toutefois, les agriculteurs devront avoir rempli leur formulaire de demande au plus tard le 15 juin, en plein milieu de la période des semences.

Que peut faire le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire pour leur faciliter la tâche?

L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai dit l'autre jour, le formulaire ne compte que sept pages et peut être rempli assez rapidement par l'agriculteur ou son comptable.

En Saskatchewan et au Manitoba seulement, nous avons tenu 43 séances de formation auxquelles ont participé plus de 1 400 agriculteurs et au-delà de 200 comptables.

J'annonce aujourd'hui que nous repoussons la date d'échéance au 30 juillet parce que nous savons que c'est une période occupée de l'année.

*  *  *

 

. 1145 + -

LA JUSTICE

M. John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast, Réf.): Monsieur le Président, au moment où le Comité de la justice termine l'examen du projet de loi sur les droits des victimes, une mesure législative reposant sur la compassion et la volonté d'aider les victimes de la criminalité et les membres de leur famille à tourner la page, la Cour suprême a rejeté hier un appel angoissé des familles des victimes des meurtres commis par Bernardo, qui sont elles-mêmes des victimes, et a autorisé le visionnement par le public des bandes vidéo de ces meurtres brutaux.

Le gouvernement ajoutera-t-il au projet de loi C-79 une disposition visant à mettre ces bandes vidéo sous clef et à montrer à la Cour suprême que les parlementaires éprouvent de la compassion pour les victimes, même si ce n'est pas le cas de celle-ci?

[Français]

M. Jacques Saada (secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, la Cour suprême a pris une décision à l'égard de ces bandes vidéo. Cette décision ne signifie pas que les bandes seront rendues publiques. Il s'agit de bandes que l'on considère comme faisant partie de la preuve dans cette affaire.

Par conséquent, les bandes sont conservées dans un coffre sous scellé et il n'a jamais été question qu'elles deviennent publiques. Ce serait une erreur que de vouloir faire l'une de deux choses. La première serait de présumer que parce que cette décision a été rendue, les bandes vont devenir publiques. L'autre erreur consisterait à vouloir utiliser quelque chose d'aussi dramatique que ce qui est arrivé à ces personnes et à leurs familles pour en faire du capital politique.

*  *  *

[Traduction]

L'INDUSTRIE DU TABAC

M. Ted White (North Vancouver, Réf.): Monsieur le Président, les dirigeants de compagnies de tabac aux États-Unis ont récemment été condamnés à payer d'énormes amendes pour avoir contribué à la rentrée de cigarettes en contrebande au Canada en passant par la réserve d'Akwesasne.

Comme la preuve a déjà été établie dans cette affaire aux États-Unis et comme il a été abondamment prouvé que la société RJR y a été mêlée au Canada, les Canadiens ne veulent pas qu'on leur dise que la GRC poursuit son enquête à cet égard. Ils veulent qu'on passe à l'action.

Pourquoi les dirigeants de compagnies canadiennes de tabac n'ont-ils pas été inculpés? Pourquoi le gouvernement est-il en train de négocier à huis clos un règlement financier avec ces dirigeants qui sont des partenaires de golf du premier ministre et du ministre des Finances?

[Français]

M. Jacques Saada (secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, on me permettra de ne pas commenter le ton de la question, mais d'aller plutôt à la substance des choses.

La substance des choses est la suivante. La GRC ne négocie rien. La GRC a la responsabilité d'accumuler des preuves qu'elle va ensuite transmettre à la Couronne pour que celle-ci prenne les décisions en conséquence.

Il faut arrêter de faire croire que la GRC négocie. La GRC recueille des éléments de preuve qui vont servir à la Couronne.

*  *  *

[Traduction]

L'ASSURANCE-EMPLOI

Mme Michelle Dockrill (Bras d'Or—Cape Breton, NPD): Monsieur le Président, des rapports émanant du gouvernement ont finalement confirmé que les femmes et les jeunes avaient été les plus durement touchés par les modifications apportées au régime d'assurance-emploi.

Les chiffres du gouvernement révèlent en effet que les demandes de prestations produites par les femmes ont diminué de 20 p. 100 depuis les dernières modifications. Ils révèlent également que 44 p. 100 seulement des Canadiennes sont maintenant admissibles aux prestations de maternité. Plus de la moitié des Canadiennes n'y sont donc pas admissibles.

Si le gouvernement ne tient pas à modifier la loi sur l'assurance-emploi, que fera-t-il pour remédier à la discrimination qu'il a créée à l'endroit des femmes et que son rapport a maintenant reconnue?

Mme Bonnie Brown (secrétaire parlementaire du ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, nous trouvons tout aussi préoccupantes que la députée d'en face ces conclusions du rapport de surveillance et d'évaluation de l'assurance-emploi. Voilà pourquoi les fonctionnaires du ministère du Développement des ressources humaines enquêtent maintenant sur la situation pour tâcher de comprendre clairement comment s'expliquent ces chiffres.

Nous avons également accepté l'offre généreuse du Congrès du Travail du Canada qui nous soumettra certains exemples et certains cas flagrants pour aider nos fonctionnaires à comprendre de quoi il retourne. Nous ne voulons pas commencer à apporter des modifications tant que nous ne comprendrons pas vraiment les tenants et les aboutissants de ces chiffres.

*  *  *

LES PENSIONS

Mme Bev Desjarlais (Churchill, NPD): Monsieur le Président, le ministre du Développement des ressources humaines n'en a que faire si les modifications apportées à l'assurance-emploi ont frappé plus durement les femmes.

Les femmes sont aussi les grandes perdantes de la mainmise du gouvernement sur le régime de pension. Il y a des femmes qui ont travaillé durant 20 ans et qui reçoivent moins de 10 000 $ par année de prestations de retraite. Maintenant, le ministre des Finances décide qu'il veut prendre l'excédent de leur pension. Le gouvernement n'a-t-il pas honte?

La mainmise du gouvernement sur l'excédent du régime de pension se fait au détriment des personnes âgées ainsi que des membres de la GRC et des Forces canadiennes, et des fonctionnaires qui ont servi notre pays durant des années. Ce sont des contribuables. L'agent qu'ils reçoivent est dépensé dans leur collectivité. Pourquoi le gouvernement le leur enlève-t-il?

L'hon. Marcel Massé (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le Président, encore une fois, cet argent appartient aux contribuables. Le gouvernement garantit toutes les prestations de pension à tous les fonctionnaires—tout ce qu'ils ont négocié et gagné. Tout ce qui était prévu en vertu de leur contrat avec le gouvernement sera respecté.

 

. 1150 + -

Ces gens, les personnes âgées, hommes et femmes, recevront exactement les prestations qu'ils doivent recevoir en vertu de la loi. La loi leur garantit ces prestations, et l'excédent, comme disent les avocats, les comptables, le vérificateur général et les actuaires, appartient aux contribuables.

*  *  *

L'INFRASTRUCTURE GOUVERNEMENTALE

M. Mark Muise (Ouest Nova, PC): Monsieur le Président, quand la Garde côtière canadienne décide de désaffecter un phare, Travaux publics Canada doit d'abord l'offrir aux autres ministères fédéraux, puis aux ministères de la province concernée et enfin à l'administration municipale de l'endroit avant de l'offrir au grand public par appel d'offres.

Le ministre peut-il nous dire si Travaux publics pourrait offrir les phares abandonnés à des organismes à but non lucratif intéressés à les préserver avant de les offrir au grand public?

L'hon. Alfonso Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, la politique du ministère est très claire. Lorsqu'il décide que le gouvernement n'a plus besoin d'un bien immobilier qu'il possède, le ministère doit l'offrir d'abord au gouvernement de la province où le bien est situé, puis à l'administration de la municipalité où le bien se trouve. Si ni l'un, ni l'autre ne fait d'offre d'achat, le ministère doit l'offrir au grand public.

Si le député connaît des organismes intéressés à acheter des phares désaffectés, je suis certain que le ministère pourrait négocier avec eux et qu'il examinera leurs offres comme il le fait habituellement, dans le cadre du processus d'appel d'offres.

*  *  *

LE MINISTÈRE DES PÊCHES ET DES OCÉANS

M. Mark Muise (Ouest Nova, PC): Monsieur le Président, l'été dernier, lors d'une visite dans ma circonscription, le ministre des Pêches et des Océans a promis que les agents locaux du ministère recevraient deux nouveaux bateaux à propulsion hydraulique pour les aider à contrer le braconnage du homard qui sévit dans la baie Ste-Marie.

Le ministre peut-il me dire quand il compte que ces deux bateaux seront livrés?

M. Wayne Easter (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, je ne connais pas les détails de cette affaire. Je sais que nous recrutons des agents d'exécution de la loi dans certaines régions afin d'assurer la préservation des espèces pour l'avenir.

Je vais m'informer de cette affaire et répondre plus amplement au député.

*  *  *

L'ENVIRONNEMENT

M. Lynn Myers (Waterloo—Wellington, Lib.): Monsieur le Président, hier, c'était le Jour de la Terre. Nous savons que, si nous ne travaillons pas ensemble à protéger notre planète, de nombreuses espèces disparaîtront, le climat de la terre se réchauffera et la santé des humains sera en péril.

La secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement dira-t-elle à la Chambre ce qu'elle fait pour veiller à ce que la terre demeure une planète saine pour nous tous et pour les générations à venir?

Mme Paddy Torsney (secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, tous les jours, la ministre de l'Environnement et tous les ministériels s'efforcent de protéger l'environnement pour les Canadiens, pour aujourd'hui et pour l'avenir.

Au cours de cette semaine-ci, la ministre a annoncé, avec ses collègues du Cabinet, plusieurs initiatives importantes. Le Canada a signé l'annexe sur l'ozone avec les États-Unis. Nous avons annoncé 55 projets de rétablissement des espèces en péril, le plus grand nombre jamais annoncés en une année, et le financement d'une campagne populaire sur les connaissances de base en matière de changement climatique.

Tous les Canadiens sont invités à se joindre à la ministre de l'Environnement pour célébrer le tout premier Jour de l'air pur au Canada, le 2 juin.

*  *  *

LE COMMERCE

M. John Duncan (Île de Vancouver-Nord, Réf.): Monsieur le Président, des emplois sont gravement menacés au Canada, car les États-Unis relancent leurs mesures protectionnistes pour exempter les produits du bois de spécialité des dispositions de l'accord de libre-échange.

Le Canada n'a pris aucune mesure politique concrète à cet égard. De hauts responsables du Canada en matière de commerce sont réunis depuis mercredi avec leurs homologues, à Washington, mais le gouvernement est au courant de cette menace depuis le début de mars.

Combien de temps les travailleurs de l'industrie forestière et leurs familles doivent-ils attendre avant que le gouvernement n'agisse?

M. Bob Speller (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, comme le député le sait, il s'agit là de questions bilatérales sur lesquelles nous nous efforçons de consulter non seulement l'industrie et les provinces en cause, mais encore les travailleurs et les personnes touchées.

Le gouvernement du Canada a pris toutes les mesures nécessaires pour contrer toutes les attaques lancées par le gouvernement américain. Je peux assurer au député et aux habitants de la Colombie-Britannique, avec lesquels nous sympathisons, étant donné le ralentissement de leur économie, que le gouvernement du Canada continuera de défendre leurs intérêts.

*  *  *

[Français]

LES SANS-ABRI

M. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ): Monsieur le Président, dans une récente étude de Santé Québec, on apprend qu'environ 28 000 personnes ont utilisé le réseau d'hébergement pour personnes itinérantes, fréquenté les soupes populaires et les centres de jour et ce, pour la seule ville de Montréal, en 1998. C'est dire combien le phénomène des sans-abri a pris une ampleur inégalée.

Est-ce que la ministre est disposée à accueillir la requête du Réseau d'aide aux personnes seules et itinérantes de Montréal et de transférer des fonds aux provinces afin qu'elles établissent du logement social avec du soutien communautaire, oui ou non?

 

. 1155 + -

L'hon. Claudette Bradshaw (ministre du Travail, Lib.): Monsieur le Président, j'aimerais premièrement informer mon honorable collègue que je ne suis pas la ministre des sans-abri.

Je suis la ministre du Travail. Le premier ministre m'a demandé d'étudier les programmes fédéraux et de voir comment on peut régler les problèmes des sans-abri.

Je veux aussi informer l'honorable député que j'ai l'intention de rencontrer le maire de Montréal pour voir exactement quel type de programmes il veut mettre en place et déterminer quels sont les programmes fédéraux que nous pouvons utiliser pour l'aider.

*  *  *

[Traduction]

L'ENVIRONNEMENT

M. Peter Mancini (Sydney—Victoria, NPD): Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt les propos de la secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement, concernant les réalisations de sa ministre.

Il y a presque huit mois, la ministre est venue à Sydney, en Nouvelle-Écosse, signer un protocole d'entente sur la dépollution des étang bitumeux de Cap-Breton. Depuis, le gouvernement n'a absolument rien fait.

Pourquoi le récent budget libéral ne faisait-il pas état d'un engagement précis à dépolluer ces étangs bitumeux? Pourquoi n'était-ce pas une des initiatives que la ministre de l'Environnement a annoncées et qu'on vient de signaler? Quand le gouvernement honorera-t-il son engagement envers les habitants de Cap-Breton, les Canadiens et l'environnement?

Mme Paddy Torsney (secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, le dernier budget renfermait plusieurs initiatives précises en matière d'environnement. Notre ministère a été l'un des seuls à bénéficier de fonds spéciaux pour la gestion des substances toxiques.

En ce qui concerne les étangs bitumeux, nous cherchons activement à négocier un accord de frais partagés avec nos partenaires municipaux et provinciaux, et nous participons à un groupe d'action conjointe chargé de trouver et d'appliquer des solutions, afin d'améliorer la santé des Canadiens qui vivent à proximité des étangs.

*  *  *

LA SOCIÉTÉ POSTES CANADA

M. Gilles Bernier (Tobique—Mactaquac, PC): Monsieur le Président, hier nous avons été étonnés d'entendre que Postes Canada, société déjà massivement présente dans l'industrie des messageries, venait d'absorber ce qui restait de Purolator Courrier.

Cela signifie que le gouvernement du Canada possède maintenant plus de la moitié de cette industrie. Avant que le gouvernement n'achète ou n'accule à la faillite le reste des entreprises de ce secteur, le ministre va-t-il inviter le Bureau de la concurrence à se pencher sur cette autre ingérence dans le secteur privé?

L'hon. Alfonso Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, le député saura que la plupart des organisations postales internationales ont acquis des entreprises de messageries ces dernières années, que ce soit en France, en Allemagne, en Angleterre ou ailleurs.

Postes Canada et Purolator Courrier fonctionnent de façon complètement indépendante, chaque société ayant son propre conseil d'administration. En 1998, le Bureau de la concurrence s'est penché sur la situation et a déclaré qu'il n'y avait aucun interfinancement. Chaque année, le gouvernement exige que Postes Canada retienne les services d'un cabinet de vérificateurs pour effectuer une vérification afin de certifier ses états financiers. Il n'y a aucun...

Le Président: Le député de Toronto-Centre—Rosedale a la parole.

*  *  *

LES AFFAIRES AUTOCHTONES

M. Bill Graham (Toronto-Centre—Rosedale, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse à la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien. Dans la réponse du Canada au rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones intitulé «Rassembler nos forces» il est dit que le renforcement des premières nations passe par des pratiques de saine gestion, c'est-à-dire axées sur la transparence et la responsabilité.

Quels progrès les premières nations et leurs partenaires ont-ils accomplis dans la mise en oeuvre de ces principes importants?

L'hon. Jane Stewart (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Bâtir des collectivités autochtones responsables et autonomes est une priorité pour mon gouvernement, tout comme pour les premières nations d'ailleurs.

À cet égard signalons que la Federation of Saskatchewan Indian Nations tiendra la semaine prochaine en Saskatchewan un colloque de deux jours consacré précisément à ce sujet. Y assisteront des représentants des gouvernements fédéral et provinciaux ainsi que des chefs et des membres de diverses collectivités autochtones du pays.

Il convient de noter que le vérificateur général lui-même a été invité et je pense qu'il compte y assister. Grâce à ce partenariat, nous pourrons améliorer constamment les pratiques comptables au sein des premières nations de même que leur viabilité pour les années à venir.

*  *  *

LA JUSTICE

M. John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast, Réf.): Monsieur le Président, j'aimerais poser une autre question au secrétaire parlementaire, un homme très dévoué en qui j'ai très confiance. Dans sa réponse tout à l'heure, il a dit que ces bandes vidéo étaient conservées dans un coffre sous scellés. Or, les avocats chargés de cette affaire ont dit devant la Cour suprême que ces bandes pourraient refaire surface. Ce n'est pas une façon de traiter les victimes.

Le gouvernement va-t-il ajouter une disposition au projet de loi C-79 afin de s'assurer que ces bandes vidéo soient bien placées sous scellés et de monter ainsi à la Cour suprême que les députés ont de la considération pour des victimes, même si ce n'est pas le cas?

 

. 1200 + -

M. Jacques Saada (secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je rejette catégoriquement l'allusion du député de l'autre côté de la Chambre qui suggère qu'à moins d'être d'accord avec les victimes, nous n'avons aucune considération pour elles.

La Cour suprême a rendu une décision. Je me fie davantage au contenu de cette décision qu'aux déclarations fondées sur des rumeurs d'avocats et surtout de politiciens qui se servent d'une affaire que je trouve regrettable pour chercher à marquer des points sur le plan politique.

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[Français]

LE TRANSPORT AÉRIEN

M. Ghislain Fournier (Manicouagan, BQ): Monsieur le Président, pour justifier l'inaction du gouvernement dans l'inquiétant dossier du transport aérien, le ministre annonçait hier que le Bureau de la sécurité des transports poursuit actuellement une enquête sur la situation. Or, après vérification, nous savons que les résultats de cette enquête ne seront pas disponibles avant un an.

Ma question s'adresse au ministre des Transports. Combien d'avions devront s'écraser avant que le ministre ne se rende compte que son approche coûts-bénéfices dans le dossier de Nav Canada met des vies en danger?

[Traduction]

M. Stan Dromisky (secrétaire parlementaire du ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, je fais remarquer au député et à nos collègues de la Chambre, que le ministère des Transports attache une priorité toute particulière aux questions de sécurité et qu'il enquête sur tous les accidents. Jusqu'ici, nous n'avons reçu aucun rapport de Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports. Quand nous aurons reçu ces rapports, nous en ferons part aux députés.

*  *  *

LES AFFAIRES AUTOCHTONES

M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, il est curieux de constater que le Parti réformiste demande au gouvernement de passer outre aux décisions d'une assemblée provinciale. Il est étrange que cette demande vienne de gens qui se targuent de défendre les droits des provinces.

La ministre des Affaires indiennes prendra-t-elle devant la Chambre l'engagement que le gouvernement ne se laissera pas intimider par le Parti réformiste, pas plus que par les actes de ses cousins provinciaux, et déposera le projet de loi mettant en oeuvre le traité des Nisga'a, honorera les engagements qu'elle a signés au nom des Canadiens et veillera à ce que justice soit enfin faite, et bientôt?

L'hon. Jane Stewart (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Monsieur le Président, je prends note du fait que le NPD appuie le traité conclu avec les Nisga'a. Ce parti comprend que le traité fera régner une plus grande certitude dans le régime foncier en Colombie-Britannique. Il comprend que ce traité se traduira par un important investissement non seulement pour la première nation nisga'a, mais aussi pour les collectivités des environs. Il comprend que, par ce traité historique, 100 ans d'histoire, pas toujours très belle, aboutissent à un règlement.

Ensemble, nous accueillons la première nation nisga'a dans le Canada comme un partenaire authentique et à part entière.

*  *  *

POSTES CANADA

M. Gilles Bernier (Tobique—Mactaquac, PC): Monsieur le Président, en 1996, l'examen du mandat de Postes Canada par le gouvernement libéral a recommandé que, pour le plus grand bien de l'industrie, la société se départe de Purolator et se retire du secteur des messageries.

Pourquoi le gouvernement du Canada maintient-il sa présence dans un secteur qui est déjà bien servi par le privé?

L'hon. Alfonso Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, il y a eu une étude qui a fait de nombreuses recommandations. L'une des recommandations disait qu'il ne fallait pas fermer les bureaux de poste.

Le député préconise-t-il maintenant la fermeture des bureaux de poste ruraux pour que nous puissions vendre Purolator? Il est très important que Postes Canada ait un mandat commercial si nous voulons que le service postal reste intact dans toutes les localités.

Le Président: Voilà qui met fin à la période des questions.

La présidence n'a pas l'habitude de motiver les décisions prises au cours de la période des questions, mais aujourd'hui, j'ai déclaré une question irrecevable. J'espère que ma mémoire est fidèle, mais je renvoie le député de Skeena, qui m'a posé la question en me faisant transmettre une note, au commentaire 171 y) de la quatrième édition de Beauchesne et au commentaire 409 b) de la sixième édition. Il y trouvera la réponse à sa question.



AFFAIRES COURANTES

 

. 1205 + -

[Traduction]

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS

M. Walt Lastewka (St. Catharines, Lib.): Madame la Présidente, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à sept pétitions.

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DÉLÉGATIONS INTERPARLEMENTAIRES

M. Bill Graham (Toronto-Centre—Rosedale, Lib.): Madame la Présidente, conformément au paragraphe 31(4) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe (OSCE) à la réunion de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe tenue à Paris, France, le 5 mars 1999.

*  *  *

LOI SUR LA PROTECTION DES DÉNONCIATEURS

 

M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD) demande à présenter le projet de loi C-499, Loi concernant la protection des dénonciateurs et modifiant la Loi sur le vérificateur général, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.

—Madame la Présidente, le projet de loi que j'ai présenté aujourd'hui porte sur la protection des dénonciateurs parmi les fonctionnaires.

Les travailleurs du secteur public qui peuvent avoir connaissance d'actes répréhensibles hésitent souvent à les dénoncer de crainte d'être victimes de mesures disciplinaires de la part de leur employeur. Le projet de loi va protéger ceux qui, pour des motifs valables, croient, de bonne foi, que des actes répréhensibles peut-être se passent dans leur milieu de travail. Ces employés ne se sentiraient pas mal à l'aise de signaler les actes répréhensibles en question, car ils n'auraient pas à craindre des représailles.

On aviserait le vérificateur général qui évaluerait ensuite le bien-fondé de la plainte et s'assurerait également qu'elle n'a pas été faite de façon malveillante, pour nuire à quelqu'un, mais bien de bonne foi.

Le projet de loi ne réduirait en rien la loyauté que l'employé doit avoir à l'égard de son employeur aux termes de la common law. En fait, la plupart des bons employeurs seront heureux d'avoir cette occasion de mieux connaître leur lieu de travail de la bouche des initiés et, lorsque l'employeur est le gouvernement, de réelles économies peuvent en résulter.

J'espère obtenir un appui très large à la Chambre.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

PÉTITIONS

LES DROITS DES GRANDS-PARENTS

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.): Madame la Présidente, par suite d'un décès, d'une séparation ou d'un divorce, la personne qui a la garde cause parfois des difficultés aux grands-parents qui veulent visiter leurs petits-enfants.

 

. 1210 + -

Beaucoup d'entités gouvernementales ont adopté des dispositions permettant aux grands-parents d'avoir accès à leurs petits-enfants sans devoir s'adresser aux tribunaux.

Les pétitionnaires demandent au Parlement de modifier la Loi sur le divorce en y ajoutant la disposition qui est prévue dans le projet de loi C-340 et qui veut que les grands-parents n'aient pas à passer par les tribunaux pour avoir accès à leurs petits-enfants.

*  *  *

QUESTIONS AU FEUILLETON

M. Walt Lastewka (secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie, Lib.): Nous répondrons aujourd'hui aux questions nos 166, 167 et 216. .[Texte]

Question no 166—M. Rick Casson:

    Concernant les quinze stations radar du réseau d'alerte avancé DEW situées au Nunavut, le ministre de la Défense nationale pourrait-il produire l'information suivante; a) les conditions environnementales de décontamination; b) le coût estimatif et cumulatif de la décontamination; c) la source des contaminants qui ont contribué à la dégradation de l'environnement; d) les dangers de la décontamination de l'environnement pour la santé; e) la liste des entreprises qui ont reçu des contrats de décontamination du gouvernement fédéral, et le montant des contrats; et f) le processus d'adjudication des contrats?

L'hon. Arthur C. Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): a) La structure du cadre environnemental du nettoyage. Le cadre relatif au nettoyage sera conforme à l'Accord conclu entre la Nunavut Tongavut Inc. et Sa majesté du chef du Canada représentée par le ministre de la Défense nationale pour la décontamination et la restauration des sites du réseau d'alerte avancé dans la région d'établissement du Nunavut. Cet accord a été signé à Cambridge Bay le 1er septembre 1998 et énonce en détail les prescriptions environnementales pour exécuter la décontamination.

b) Les coûts de décontamination cumulatifs et prévus. Les coûts prévus pour la décontamination des sites du Nunavut sont de 200 millions de dollars (un montant qui a été établi en mai 1997 et qui tient compte de l'escalade des coûts, conformément au modèle économique élaboré par le ministère de la Défense nationale (MDN). Les coûts cumulatifs sont de 14,2 millions de dollars (dépenses réelles entre le 1er avril 1996, date à laquelle a commencé la décontamination du premier site, et le 30 septembre 1998). Ces derniers coûts comprennent les frais généraux et les frais d'administration. Ils comprennent également les frais de gestion de projet qui ne font pas partie des valeurs contractuelles indiquées en e) ci-après. Par exemple, certaines des grandes dépenses incluses dans le coût cumulatif global, et non dans les valeurs contractuelles, sont la démarcation scientifique des sols contaminés, les levées d'étude des futurs sites d'assainissement et des frais d'administration du projet.

c) La source des contaminants qui ont contribué à la détérioration de l'environnement. Des études scientifiques menées entre 1989 et 1994 indiquent que les contaminants de l'environnement trouvés sur les sites sont attribuables aux méthodes d'élimination des déchets, conformes aux normes alors en vigueur. Des BPC et des éléments inorganiques comme le cuivre, le plomb et le zinc sont les contaminants les plus nocifs des sols et des eaux de surface. Le cuivre, le cadminum et le zinc ont été confinés aux émissaires d'évacuation et aux décharges. On a trouvé du plomb dans des déversements des pétrole et d'huile. Les BPC, bien que présents dans pratiquement tous les échantillons prélevés à proximité des sites, se retrouvent à des concentrations élevées principalement dans les déversoirs et, dans une proportion moindre, dans les décharges et les zones imprégnées près des palettes (zones de stockage) et des édifices sur le site. Les eaux de lixiviation et les sols près de la base de certaines décharges contiennent des concentrations détectables de contaminants, ce qui indique un drainage à partir d'une source plus concentrée à l'intérieur de la décharge. Toute autre contamination semble limitée à des déversements isolés dans le secteur des opérations des stations.

d) Les risques pour la santé causés par la contamination de l'environnement. La stratégie de décontamination met l'accent tout particulièrement sur la prévention de tout déplacement de contaminants chimiques à partir de sources situées sur les sites du réseau DEW vers d'autres parties de l'écosystème de l'Artique. Il n'y a aucun risque immédiat pour la santé. Le processus de décontamination est conçu pour prévenir toute migration de contaminants dans la chaîne alimentaire arctique, et il est par conséquent plus rigoureux que les protocoles habituels du sud. Les travaux préviendront toute répercussion chronique ou à long terme éventuelle sur la santé et sur l'environnement.

e) La liste des sociétés qui ont conclu un marché avec le gouvernement fédéral pour des travaux de décontamination ainsi que les montants accordés. La décontamination de Cap Cooper (FOX-4) a été adjugée à la Qikiqtaaluk Corporation d'Iqaluit. La valeur du contrat est de 6,8 millions de dollars. En 1998, la décontamination de Cambridge Bay (CAM-M) a été accordée à la Kitikmeot Corporation de Cambridge Bay, et la valeur du contrat est de 7,3 millions de dollars. On a utilisé la valeur contractuelle de 6,8 millions de dollars pour décontaminer Cap Hooper (FOX-4). Le contrat en vue de l'assainissement de Cambridge Bay (CAM-M) a été adjugé à la fin de l'été 1998, et l'on n'a pu réaliser que quelques mois d'un projet de décontamination d'une durés prévue de deux ans.

f) La structure de la méthode d'adjudication des marchés. Les contrats adjugés dans le Nunavut ont été négociés avec des sociétés de développement autochtone régionales. On a agi ainsi en vue d'instaurer la confiance dans la norme en matière de décontamination et pour développer l'expertise des entreprises locales afin qu'elles puissent être compétitives lors des prochains contrats de décontamination des sites du réseau DEW. Cette pratique est conforme à l'esprit et à la lettre de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut. Les prochains contrats seront réalisés de façon concurrentielle si l'industrie démontre un intérêt suffisant dans le processus établi à cet égard. Si l'industrie ne démontre pas un intérêt suffisant, les contrats seront négociés avec les entreprises inuvialuit/inuit désignées afin d'arriver à un prix acceptable pour toutes les parties concernées. Le MDN s'efforcera de maintenir un processus d'adjudication ouvert, équitable et axé sur l'obtention de la meilleure valeur, conforme aux accords sur les revendications territoriales et aux accords de collaboration négociés avec les sociétés de développement autochtone.

Question no 167—M. Rick Casson:

    Concernant les six stations radar du réseau d'alerte avancé DEW situées dans la région d'Inuvialuit dans l'Arctique Ouest, le ministre de la Défense nationale pourrait-il produire l'information suivante: a) un rapport provisoire sur la décontamination des stations qui sont visées par un accord de coopération séparé, conclu en février 1996; b) le coût estimatif et cumulatif de la décontamination; c) la source des contaminants qui ont contribué à la dégradation de l'environnement; d) les dangers de la décontamination de l'environnement pour la santé; e) la liste des entreprises qui ont reçu des contrats de décontamination du gouvernement fédéral et le montant des contrats; f) le processus d'adjudication des contrats?

L'hon. Arthur C. Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): a) Rapport provisoire sur la décontamination des sites visés par un accord de collaboration conclu en février 1996. Les travaux de décontamination de Tuktoyaktuk (BAR-3) et de Cap Parry (PIN-M) sont pratiquement terminés. On prévoit commencer en 1999 la décontamination d'une installation de combustible et de deux décharges dans la région de Tuktoyaktuk. La décontamination de la presqu'île Nicholson (BAR-4) a commencé en 1998 et se poursuivra en 1999. L'exécution de la décontamination de la région visée par le règlement de la revendication des Inuvialuit est conforme aux dates de début et d'achèvement des travaux énoncées dans l'accord de collaboration.

b) Les coûts de décontamination cumulatifs et prévus. Les coûts prévus pour la décontamination des sites de la région visée par le règlement de la revendication des Inuvialuit sont de 73,4 millions de dollars (un montant qui a été établi en mai 1997 et qui tient compte de l'escalade des coûts, conformément au modèle économique élaboré par le ministère de la Défense nationale (MDN). Les coûts cumulatifs sont de 24,3 millions de dollars (dépenses réelles entre le 1er avril 1996, date à laquelle a commencé la décontamination du premier site, et le 30 septembre 1998). Ces derniers coûts comprennent les frais généraux et les frais d'administration. Ils comprennent également les frais de gestion de projet qui ne font pas partie des valeurs contractuelles indiquées en e) ci-après. Par exemple, certaines des grandes dépenses incluses dans le coût cumulatif global, et non dans les valeurs contractuelles, sont la démarcation scientifique des sols contaminés, les levées d'étude des futurs sites d'assainissement et des frais d'administration du projet.

c) La source des contaminants qui ont contribué à la détérioration de l'environnement. Des études scientifiques menées entre 1989 et 1994 indiquent que les contaminants de l'environnement trouvés sur les sites sont attribuables aux méthodes d'élimination des déchets, conformes aux normes alors en vigueur. Les BPC et les éléments inorganiques comme le cuivre, le plomb et le zinc sont les contaminants les plus nocifs des sols et des eaux de surface. Le cuivre, le cadmium et le zinc ont été généralement confinés aux émissaires d'évacuation et aux décharges. On a trouvé du plomb dans des déversements de prétrole, d'huile et de lubrifiants. Les BPC, bien que présents dans pratiquement tous les échantillons prélevés à proximité des sites, se retrouvent à des concentrations élevées principalement dans les déversoirs et, dans une proportion moindre, dans les décharges et les zones imprégnées près des palettes (zones de stockage) et des édifices sur le site. Ils proviennent des liquides des transformateurs et des liquides hydrauliques. Les eaux de lixiviation et les sols près de la base de certaines décharges contiennent des concentrations détectables de contaminants, ce qui indique un drainage à partir d'une source plus concentrée à l'intérieur des décharges. Toute autre contamination semble limitée à des déversements isolés dans le secteur des opérations des stations.

d) Les risques pour la santé causés par la contamination de l'environnement. La stratégie de décontamination met l'accent tout particulièrement sur la prévention de tout déplacement de contaminants chimiques à partir de sources situées sur les sites du réseau DEW vers d'autres parties de l'écosystème de l'Arctique. Il n'y a aucun risque immédiat pour la santé. Le processus de décontamination est conçu pour prévenir toute migration de contaminants dans la chaîne alimentaire arctique, et il est par conséquent plus rigoureux que les protocoles habituels du sud. Les travaux préviendront toute répercussion chronique ou à long terme éventuelle sur la santé et sur l'environnement.

e) La liste des sociétés qui ont conclu un marché avec le gouvernement fédéral pour des travaux de décontamination ainsi que les montants accordés. La décontamination de Tuktoyaktuk (BAR-3) a été effectuée par la firme Inuvialuit Projects Incorporated d'Inuvik. La valeur du contrat accordé est de 2,8 millions de dollars. La décontamination de Cap Parry (PIN-M) a également été confié à la firme Inuvialuit Projects Incorporated pour un montant de 6,2 millions de dollars. En 1998, le contrat de décontamination de la presqu'île Nicholson (BAR-4) a été adjugé à la firme Inuvialuit Projects Incorporated, et la valeur actuelle du marché est de 9,5 millions de dollars. On a utilisé la valeur contractuelle de 2,8 millions de dollars pour la décontamination de Tuktoyaktuk (BAR-3) et la valeur contractuelle de 6,2 millions pour Cap Parry (PIN-M). La valeur contractuelle globale de 9,5 millions au titre de l'assainissement de la presqu'île Nicholson (BAR-4) n'a pas été épuisée, car les travaux se poursuivront en 1999.

f) La structure de la méthode d'adjudication des marchés. Tous les contrats ont fait l'objet d'un appel d'offres public par l'entremise de MERX (autrefois le Système d'invitations ouvertes à soumissionner). Des dispositions d'ordre économique font partie de l'accord de collaboration pour le projet et sont énoncées dans les contrats. En vertu de l'accord final conclu avec les Inuvialuit, et conformément à l'accord de collaboration, le ministère s'efforcera de maintenir un processus d'adjudication ouvert, équitable et axé sur l'obtention de la meilleure valeur.

Question no 216—M. John Solomon:

    En ce qui concerne le projet de loi S-9, Loi modifiant la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d'impôts, adopté à la 35e législature, combien le gouvernement du Canada a-t-il versé, pour chacune des 11 dernières années, à ceux qui ont demandé; a) des prestations rétroactives pour l'impôt successoral payé aux États-Unis; b) des déductions d'impôt pour les contributions versées à des établissements postsecondaires aux États-Unis; c) des déductions d'impôt pour les contributions faites à des organismes sans but lucratif basés aux États-Unis?

L'hon. Harbance Singh Dhaliwal (ministre du Revenu national, Lib.): Le ministère du Revenu national n'enregistre pas les données de l'impôt sur le revenu de façon à ce qu'on puisse fournir les renseignements demandés. Les crédits pour impôt étranger, les crédits non remboursables pour les frais de scolarité et les dons de bienfaisance demandés par les clients ne sont pas différenciés par territoire, établissement postsecondaire ou organisme sans but lucratif.

[Traduction]

M. Walt Lastewka: Madame la Présidente, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Est-on d'accord?

Des voix: D'accord.



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Traduction]

LOI SUR L'INDEMNISATION AU CANADA EN MATIÈRE D'EXPOSITIONS ITINÉRANTES

 

La Chambre reprend l'étude de la motion: Que le projet de loi C-64, Loi instaurant un programme d'indemnisation pour les expositions itinérantes, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

M. Mark Muise (Ouest Nova, PC): Madame la Présidente, comme je le disais avant la période des questions, les musées ne sont pas qu'un simple compte rendu d'une période et d'un lieu dans l'histoire du Canada. Les musées apportent une contribution considérable aux économies locales.

Selon M. Robert Janes, président-directeur général du musée Glenbow de Calgary, les musées canadiens contribuent annuellement un milliard de dollars au produit intérieur brut, soit 35 000 emplois directs et indirects de même que 650 millions de dollars en revenus de main-d'oeuvre. Ces chiffres témoignent de l'importante contribution que cette industrie culturelle apporte à l'économie du pays.

La Loi sur l'indemnisation au Canada en matière d'expositions itinérantes pourrait être un outil très efficace pour aider les musées canadiens à organiser des expositions qui soient de nature à attirer un nombre encore plus grand de visiteurs canadiens et étrangers.

Selon des statistiques récentes, plus de 55 millions de visiteurs se rendent chaque année dans les quelque 2 000 musées que compte le Canada. Le nombre de visiteurs est donc très impressionnant. Cette réussite, nous la devons au personnel dévoué de nos musées et aux 50 000 bénévoles qui consacrent temps et énergie au maintien d'un élément important de l'histoire du Canada.

Comme je l'ai déjà mentionné, ce projet de loi répond à un certain besoin au sein de ce secteur. Mais il faudrait faire bien davantage encore. Je suis encouragé par cette initiative gouvernementale. Je crois que c'est un pas dans la bonne direction; voilà pourquoi je suis favorable au renvoi de ce projet de loi au comité pour qu'il en fasse une étude plus poussée.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): La Chambre est-elle prête à se prononcer?

Des voix: Le vote.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Je déclare la motion adoptée. Par conséquent, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien

(La motion est adoptée, et le projet de loi est lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.)

L'hon. Don Boudria: Madame la Présidente, j'invoque le Règlement.

Si vous le sollicitiez, je crois que vous obtiendriez le consentement unanime de la Chambre pour dire qu'il est 13 h 30.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Y a-t-il consentement unanime de la Chambre pour dire qu'il est 13 h 30?

Des voix: D'accord.

[Français]

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Comme il est 12 h 15, la Chambre abordera maintenant l'étude des affaires émanant des députés, selon l'ordre indiqué au Feuilleton d'aujourd'hui.



INITIATIVES PARLEMENTAIRES

 

. 1215 + -

[Traduction]

LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): propose:  

    Que, de l'avis de la Chambre, le Code criminel et d'autres lois fédérales pertinentes devraient être modifiés conformément à la recommandation no 73 de la Commission d'enquête de la province de Nouvelle-Écosse sur la tragédie de la mine Westray, de sorte que les cadres d'entreprise et administrateurs soient tenus responsables de la sécurité au travail.

—Madame la Présidente, je remercie le député de Cumberland—Colchester, la circonscription voisine de la mienne, d'avoir appuyé cette motion.

La motion M-455 porte sur des événements horribles survenus il y a presque sept ans dans la petite localité de Plymouth, sise dans le comté de Pictou, en Nouvelle-Écosse, lorsqu'une terrible explosion a éventré la mine de charbon Westray. Permettez-moi de relire le texte de la motion:

    Que, de l'avis de la Chambre, le Code criminel et d'autres lois fédérales pertinentes devraient être modifiés conformément à la recommandation no 73 de la Commission d'enquête de la province de Nouvelle-Écosse sur la tragédie de la mine Westray, de sorte que les cadres d'entreprise et administrateurs soient tenus responsables de la sécurité au travail.

Je voudrais prendre un moment pour remercier aussi les dragueurs qui ont tant contribué aux efforts formidables, incroyables déployés à l'époque pour localiser les corps des vingt-six mineurs qui avaient trouvé la mort dans les entrailles de la mine le jour sinistre du 9 mai 1992. Beaucoup d'entre eux provenaient du Cap-Breton. Le Cap-Breton est un coin de notre pays qui ne ressemble à aucun autre tant il a eu plus que sa juste part de tragédies.

La motion a surtout pour objet de rappeler au gouvernement et, en fait, à tous les parlementaires que les députés fédéraux et leurs homologues des législatures provinciales ne doivent ménager aucun effort pour que tous les travailleurs puissent travailler en toute sécurité. Et je ne parle pas que des mineurs, mais aussi des employés des usines de transformation du poisson, des pêcheurs en mer, bien entendu, et de tout travailleur, où qu'il soit, susceptible d'être en danger au travail.

La meilleure façon d'y parvenir consiste à promulguer une loi. Nous le savons, mettre sous forme de loi des dispositions qui encourageront les industriels à se soumettre à ces initiatives législatives, destinées à garantir la sécurité des employés, constitue un défi de taille.

Je crois profondément que le meilleur moyen de garantir que les personnes ayant la responsabilité implicite d'assurer la sécurité se soumettront à ces initiatives consiste à leur faire savoir que des sanctions pénales ou d'autres mesures disciplinaires sont prévues. Il devrait en résulter une plus grande responsabilisation des cadres supérieurs, des directeurs généraux et des gestionnaires, qui sont parfois tentés de faire passer les intérêts de la compagnie avant la sécurité dans le milieu de travail.

À titre de référence historique, il faut préciser que cette motion est basée sur une recommandation de l'enquête publique sur l'explosion de la mine Westray réalisée par le juge Peter Richard, un juge éminent de la Nouvelle-Écosse. Elle a été déposée en 1997 après une longue enquête publique sur l'explosion de la mine de Plymouth.

Il est également important de signaler qu'au moment même où était menée cette enquête publique, une poursuite au criminel s'est déroulée devant les divers paliers de tribunaux et s'est éventuellement rendue jusqu'à la Cour suprême du Canada. Dans cette affaire, les procureurs ont eu beaucoup de difficultés à présenter des preuves. Il y a eu beaucoup d'interférence dans la présentation de preuves aux tribunaux, semble-t-il.

Je connaissais certains des procureurs qui sont intervenus dans cette affaire. Peter Rosinski, Herman Felderholf, Andrew MacDonald et d'autres, ont travaillé très durement et assidûment afin de présenter des preuves au nom de la Couronne, mais il faut reconnaître que les avocats de la défense ont présenté des preuves contraires et qu'ils ont fait tout ce qui était en leur pouvoir pour défendre leurs clients, ce qui est leur rôle.

 

. 1220 + -

Cependant, on peut prétendre que la situation est difficile à cause de l'interprétation des dispositions du Code criminel, surtout celles touchant la négligence criminelle et l'homicide involontaire coupable, car tous ceux qui ont pratiqué le droit vous diront que ces dispositions sont parfois très floues en ce qui concerne les preuves nécessaires pour obtenir une condamnation.

Je ne prétends absolument pas que les dispositions du Code criminel sont les seules qu'on devrait examiner pour améliorer ces situations pour les travailleurs en milieu de travail. Cependant, c'est certes un départ et on peut affirmer que cela va dans le sens des recommandations du juge Richard.

L'article 220 du Code criminel parle précisément de négligence criminelle causant la mort. De même, l'article 234 parle d'homicide involontaire coupable. Il y aurait peut-être également lieu de modifier ces articles afin d'élargir la portée de la notion de culpabilité, ou peut-être d'aller jusqu'à parler précisément des cadres, des administrateurs, des gestionnaires, des personnes qui, on peut le supposer, occupent un poste de confiance en ce qui concerne la surveillance dans un milieu de travail.

J'ai présenté cette motion dans l'espoir que l'explosion à la mine Westray ne serait pas oubliée. Je peux garantir à la Chambre et aux Canadiens en général que les gens du comté de Pictou et de toute la Nouvelle-Écosse, chose certaine, vont se rappeler avec horreur de cette période, en mai 1992, lorsque cette terrible tragédie s'est produite.

Chose plus importante, je pense, à ce stade-ci, que les recommandations de la commission d'enquête elles-mêmes ne devraient pas être oubliées pour que cette tragédie n'ait pas servi à rien. Il faut espérer que, dans cette enceinte, nous tirerons des leçons de ce qui s'est produit à la mine Westray et nous essaierons, à partir de là, d'empêcher qu'une autre tragédie de ce genre ne se produise. En fait, lorsqu'il est question de droit pénal, lorsqu'il s'agit d'adopter une mesure législative, l'une des toutes premières obligations que les législateurs doivent avoir à l'esprit, c'est la prévention et l'amélioration de la qualité de vie des personnes touchées.

Cette catastrophe, survenue le jour de la Fête des mères il y a près de sept ans, a laissé un souvenir douloureux dans le coeur et l'esprit des mineurs de la Nouvelle-Écosse. L'explosion à la mine de charbon Westray a transmis un message très inquiétant. Ce message, c'est que la hâte et parfois l'opportunisme politique, voire la poursuite de gains financiers, peuvent souvent mettre des personnes en danger dans ce type d'entreprise.

La mort de ces 26 mineurs était une chose tellement inattendue pour une paisible communauté comme Plymouth qu'à la seconde même où des familles se sont vues privées de pères, de frères et de fils, les gens ont immédiatement pensé aux mesures qui auraient pu être prises pour éviter cette tragédie.

Le terrible massacre qui vient de se produire au Colorado, me rappelle, comme à d'autres, combien une communauté tout entière peut rapidement être affectée. Je suis sûr que les habitants de Littleton, au Colorado, ressentent les mêmes émotions bien qu'il s'agisse d'un acte criminel d'une autre nature. À mon avis, l'impact a été aussi immédiat et soudain qu'il l'a été pour les habitants de la communauté de Plymouth.

L'idée que de telles tragédies puissent se produire et que l'on ne fait rien pour changer les choses est terriblement alarmante. On ne peut oublier les circonstances de l'accident à la mine Westray, ni les enseignements que nous en avons tirés. Compte tenu de tous les efforts consacrés à l'enquête sur ce tragique incident, en reléguant sur une étagère les conclusions de l'enquête sans les adopter, sans même les examiner ou sans même que le ministère du Travail ne pousse plus loin l'analyse, on illustre encore une fois à quel point le Parlement fédéral n'assume pas ses responsabilités. Entendre dire qu'on ne fera rien d'autre à ce stade est pénible et incompréhensible.

Westray était la seule mine de charbon souterraine en opération dans le comté de Pictou au moment de l'explosion. Le comté de Pictou a une longue tradition d'exploitation houillère et il y avait près de 200 ans que ce terrain houiller de Pictou était exploité. Les mineurs de Pictou étaient parfaitement au courant des risques d'accident dus aux couches épaisses et gazeuses de la mine.

 

. 1225 + -

Le filon Foord, qui était exploité par la société Westray, ou Curragh Inc., a accueilli au moins huit mines. Le puits Allan, le plus productif et celui qui se situe juste au nord-ouest des ouvrages de la Westray, a finalement été fermé dans les années 50. Au cours de ses 40 années d'existence, il a été la proie d'au moins huit explosions de méthane qui, comme on l'a laissé entendre, ont été attribuables à bien des occasions à des conditions de travail dangereuses.

Il existait des signes précurseurs inquiétants dans cette collectivité. On pourrait conclure que des évaluations appropriées de ces conditions dangereuses auraient peut-être pu contribuer aux efforts de prévention qu'il aurait fallu faire. Il est facile, à l'analyse rétrospective, de voir parfaitement ce qui a pu se passer.

Je répète que cette motion a essentiellement pour objet d'empêcher que ce rapport ne soit oublié quelque part dans les édifices du Parlement, alors que nous pouvons en apprendre davantage sur les tragédies qui, nous l'espérons, peuvent être évitées à l'avenir.

Il incombe en grande partie aux propriétaires et aux gestionnaires de mines de charbon souterraines et de toute entreprise industrielle d'assurer la sécurité des activités. La direction de la mine Westray, à commencer par son directeur général, était tenue, aux termes de la loi, certainement en vertu de saines pratiques de gestion, et en conscience, de concevoir et d'exploiter une mine sans danger. Après coup, la direction de la Westray a certes été critiquée pour avoir éludé cette responsabilité.

On ne peut pas augmenter ou réduire l'importance de ce manquement. On ne peut pas dire simplement que d'autres ont aussi abdiqué leurs responsabilités. Ce n'est pas une réponse. Les recommandations du rapport du juge Richard établissent implicitement la responsabilité partagée.

Dans le contexte civil comme dans le contexte criminel, nous sommes certainement conscients que la loi prévoit la responsabilité partagée. Toutes sortes de blâmes pourraient être portés à partir du rapport Westray. Cet énoncé lui-même reflète bien les constatations du juge Richard.

Non seulement dans l'industrie minière, mais dans toute entreprise, les dirigeants de sociétés paraissent parfois moins intéressés aux avantages de la sécurité sur les lieux de travail qu'à la réalisation de bénéfices, ce qui crée une situation très dangereuse. Nous devons en être bien conscients. Cet état d'esprit est précisément ce qui crée l'attitude dangereuse qui risque d'être à l'origine de conditions de travail non conformes aux normes de sécurité et d'entraîner des tragédies.

Les gens d'affaires et les dirigeants d'entreprises devraient être prêts à demander l'avis des travailleurs de première ligne et à leur permettre, en tant qu'employés, d'avoir un certain regard sur le plan de gestion en matière de sécurité. On devrait pouvoir compter sur eux pour mettre à profit leurs connaissances afin de favoriser le maintien de conditions de travail sûres. C'est une chose que le rapport a aussi reconnue.

Ce n'est pas en disant cela qu'on augmente sa popularité, dans le monde politique, mais les travailleurs eux-mêmes doivent assumer une part de culpabilité et de responsabilité. Il faut remettre cela dans le contexte de ce qu'il faudrait prévoir dans une mesure législative pour garantir le partage, entre tous les intéressés, des responsabilités et de l'obligation de rendre des comptes.

Les entreprises doivent aussi s'assurer que leurs employés ont une formation suffisante à ce point de vue. À cet égard, une mesure législative sur la sécurité en milieu de travail doit s'appliquer à la démarche hiérarchique tant descendante et qu'ascendante. J'insiste là-dessus, surtout quand l'utilisation d'équipement de travail dangereux, généralement de l'équipement lourd, est en cause.

Les entreprise doivent aussi s'assurer que leurs employés bénéficient de la supervision adéquate et qu'ils sont tenus au courant des plus récentes constatations sur les pratiques de travail sécuritaires. Il va de soi que les entreprises, leurs dirigeants et leurs travailleurs doivent veiller à ce que soit accompli le travail administratif nécessaire à cette fin, et la supervision que cela suppose.

 

. 1230 + -

Malheureusement, les normes de sécurité s'appliquant aux secteurs des mines et de la main-d'oeuvre n'ont pas été respectées à la mine Westray, ou du moins elles n'ont pas été observées correctement. Dans un contexte plus large, des responsables du gouvernement ont peut-être été négligents dans l'accomplissement de leurs tâches, de sorte qu'ils étaient aussi en partie responsables de l'horrible tragédie.

Dans le passé, nous avons tous vu que le manque de formation des travailleurs, peut-être parce qu'aucune formation n'était offerte, aurait pu être la cause de blessures ou de pertes de vie. Non seulement le manque de formation nuit aux activités, mais il peut avoir d'incalculables répercussions sur le plan humain. C'est également un risque pour les travailleurs qui utilisent le matériel. Non seulement le travailleur qui manque de formation s'expose à des risques, mais il expose aussi ses compagnons de travail.

D'une façon générale, cette situation concerne les dirigeants de l'entreprise qui doivent être mis et tenus au courant. J'ai hâte d'entendre les propos du ministre sur cette question. Des efforts ont été déployés dans le passé, mais il s'agit d'une question sur laquelle il faut constamment revenir. Nous espérons que cette motion y contribuera et qu'elle stimulera les efforts en vue de trouver des moyens de légiférer pour assurer la sécurité au travail.

Il est indispensable que les entreprises prennent le temps de former leurs employés pour limiter les risques tant pour les travailleurs que pour ceux qui se trouvent près d'eux. Les dirigeants doivent voir à ce que leurs employés connaissent les risques que suppose leur lieu de travail.

À la mine de charbon Westray, de nombreux hommes de métier avaient tendance à effectuer des tâches comportant des risques ou même à prendre des raccourcis dangereux, mais leurs dirigeants ne les ont jamais mis en garde contre les risques qui existent dans un milieu aussi grisouteux et explosif que pouvait l'être le filon Foord. Dans bien des cas, il ne fait aucun doute que les dirigeants savaient, ou auraient dû savoir, que les travailleurs n'appliquaient pas des pratiques sûres.

Comme l'indique le rapport du juge Richard, tout porte à croire que la direction de la mine Westray savait que les concentrations de méthane souterrain auxquelles les mineurs étaient exposés représentaient un risque grave d'explosion. Aux termes de l'article 72 de la Coal Mines Regulation Act, de telles conditions exigent l'évacuation des lieux concernés, ce qui a dû empêcher la direction d'agir rapidement.

On conçoit que, lorsqu'elles soupèsent leurs objectifs par rapport à ceux de la sécurité, les entreprises sont parfois aux prises avec un dilemme. Elle doivent respecter les échéanciers de production. Elles doivent produire, et l'interruption des activités a, de toute évidence, d'énormes conséquences financières. C'est là où doivent intervenir le facteur humain et le pouvoir discrétionnaire par rapport à la sécurité.

S'il faut le rappeler aux cadres, aux gestionnaires et aux administrateurs, par le biais d'une loi, faisons-le. Il est implicite que nous devons agir. Trop souvent, les entreprises et ceux qui sont à leur tête peuvent succomber à l'appât du gain et placer au second rang la sécurité des travailleurs. Comme nous l'avons constaté dans le cas de la mine Westray, ce genre de gain à court terme peut s'accompagner de souffrances à long terme. Je veux évidemment parler des blessures ou des décès qui peuvent s'ensuivre. C'est un scénario très triste.

Les difficultés économiques qui existent actuellement dans notre pays multiplient les pressions qui s'exercent sur les travailleurs. Voilà pourquoi cette mesure tombe à point nommé. Les répercussions économiques d'une fermeture d'entreprise touchent tous ceux qui en font partie. Les employés, les gestionnaires, les administrateurs, quiconque est associé à l'entreprise subira les répercussions négatives qui découlent de l'interruption des activités en raison d'un risque de contravention aux règles de sécurité. Mais c'est le coût qu'il faut payer quand on dirige une entreprise et il faut prendre toutes les mesures possibles pour faire en sorte que les règles de sécurité soient respectées.

 

. 1235 + -

Les sociétés doivent veiller à ne pas fermer les yeux sur les pratiques dangereuses et illégales afin que celles-ci soient évitées. Dans certains cas, l'inaction peut causer bien plus de dommages que le recours à pareilles pratiques. Si elles ne l'ont pas encore fait, les sociétés devraient faire tout ce qu'elles peuvent pour mettre en oeuvre des pratiques de travail sûres et conformes à un code d'éthique.

Un tel code d'éthique devrait être élaboré et appliqué sur tous les lieux de travail, y compris dans la haute direction. À défaut de quoi, des mesures devront être prises pour faire ressortir l'importance et la gravité du problème. Les dirigeants des sociétés doivent promouvoir une éthique du travail garantissant la sécurité des travailleurs et adopter une attitude ouverte et accessible envers leurs employés. Personne ne tient à ressentir ce que nous avons ressenti à Plymouth par suite de la tragédie à la mine Westray.

Je suis heureux d'avoir eu l'occasion de prendre la parole sur cette motion. Je me réjouis également de l'attention et de l'appui que cette motion devrait recevoir de la part de tous les députés.

[Français]

Mme Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.): Madame la Présidente, j'aimerais présenter un préambule avant de commencer mon discours.

Je suis très sympathique face aux victimes de la tragédie qui a eu lieu à la mine Westray. Mon père et mon oncle ont déjà travaillé dans les mines aux États-Unis. Heureusement, ils n'ont pas été victimes d'une catastrophe.

Mon beau-père a travaillé dans les mines en Belgique et il a survécu aux deux pires désastres, soit des explosions survenues dans des mines dans ce pays. Il a d'ailleurs été décoré par le gouvernement belge, au début des années 1950, pour des actes d'héroïsme. Il a sauvé des victimes d'une explosion dans une mine. Je suis donc très consciente, très sensible et très sympathique face à cette situation.

La motion qui a été déposée à la Chambre porte sur la sécurité des travailleurs canadiens. Comme l'actuel gouvernement s'est toujours préoccupé de la sécurité et du bien-être de ces travailleurs, je suis heureuse, en tant que députée du gouvernement, d'avoir l'occasion de commenter cette motion.

Je tiens d'abord à informer le député qui a présenté cette motion que je partage ses préoccupations au sujet de la sécurité en milieu de travail. La catastrophe de la mine Westray, dont il est question dans la motion, a ramené l'attention de millions de Canadiens et de Canadiennes sur la question de la sécurité au travail. Il s'agit d'une question extrêmement importante que notre gouvernement prend très au sérieux.

Nous sommes très conscients du coût élevé des accidents de travail, surtout sur le plan des souffrances humaines, mais également au niveau économique, en raison des dépenses importantes découlant des accidents et des maladies professionnelles.

Chaque année, il y a de nombreux travailleurs qui meurent dans des accidents de travail et encore des milliers qui sont victimes d'accidents de travail, qui sont blessés ou qui souffrent de maladies reliées à leur travail.

À chaque année, il y a également des millions de jours de travail qui sont perdus. Le coût au niveau humain est excessivement élevée. Le coût pour l'économie canadienne s'élève à environ 10 milliards de dollars annuellement. Sur le plan tant humain qu'économique, les coûts sont trop élevés et nous devons y voir.

[Traduction]

Je tiens à féliciter le député d'avoir saisi la Chambre de cette question. Il a souligné une question dont tous les députés devraient se préoccuper. Je félicite certes le député d'avoir soulevé la question de la sécurité au travail, mais je voudrais examiner d'un peu plus près les recommandations de modifications législatives que renferme la motion.

Dans la motion M-455, il est demandé à la Chambre de modifier certaines lois fédérales, dont le Code criminel. Ce sont des recommandations d'une grande portée. J'estime donc qu'il importe de les examiner plus attentivement.

[Français]

D'abord, bien que le Code criminel relève de la compétence du gouvernement fédéral et que ce dernier soit en mesure de le modifier pour qu'il s'applique à la responsabilité en matière de sécurité au travail, les provinces et les territoires considéreraient une telle modification comme une atteinte à leur droit de légiférer dans le domaine de la sécurité en milieu de travail.

 

. 1240 + -

Nous savons très bien que les questions de compétence fédérale-provinciale, dans de nombreux autres domaines de la politique économique et sociale, sont très délicates. Nous ne voulons pas, et surtout pas moi, ouvrir ici une autre boîte de Pandore.

En d'autres mots, bien que l'intention de la motion soit très louable, les changements proposés pourraient avoir des répercussions d'ordre constitutionnel qui, même si elles n'étaient pas intentionnelles, seraient inopportunes.

En outre, le Code canadien du travail contient déjà des dispositions sur la sécurité au travail et prévoit déjà des peines et des amendes pour ceux qui se rendent coupables d'une infraction au Code.

[Traduction]

Comme le sait quiconque s'intéresse à la législation du travail au Canada, les mesures législatives concernant les questions de santé et de sécurité au travail de compétence fédérale sont réunies dans le Code canadien du travail. Le code s'applique à un vaste éventail d'industries régies par l'administration fédérale.

Quelles sont ces industries? Ce sont d'habitude des entreprises menant des activités de nature interprovinciale ou internationale. On n'a qu'à penser, par exemple, aux chemins de fer, au transport routier, aux télécommunications, aux gazoducs, au transport maritime, à la radiodiffusion, aux banques et à d'autres domaines semblables. De plus, les dispositions du code concernant la santé et la sécurité au travail s'appliquent aux fonctionnaires fédéraux, y compris aux employés de quelque 40 sociétés et agences de l'État.

À l'occasion du débat sur cette motion, il est très important de déterminer quel est le point de départ en ce qui concerne le Code canadien du travail et plus particulièrement la partie II du code.

La Partie II du Code canadien du travail correspond à la mesure législative en vigueur qui régit la santé et la sécurité au travail dans les ouvrages, les entreprises et les activités du gouvernement fédéral. Elle vise à prévenir les accidents et les blessures dans le cadre d'un emploi relevant de l'administration fédérale.

Cette mesure législative se fonde sur trois droits fondamentaux reconnus à tous les travailleurs qui relèvent de l'administration fédérale. Ce sont: le droit d'être mis au courant des dangers connus et prévisibles en milieu de travail; le droit de participer à la détermination et à la résolution des problèmes de santé et de sécurité liés au travail; le droit de refuser un travail dangereux si l'employé a des motifs raisonnables de croire qu'une situation présente un danger pour sa propre personne ou un autre employé.

Le code comprend également un ensemble de règles en matière de santé et de sécurité au travail qui précisent les normes et procédures que doivent suivre les employeurs et les employés.

[Français]

Si ces normes ne sont pas respectées, il est prévu, à la partie II du Code, que les cadres et les administrateurs d'entreprises sous juridiction fédérale peuvent être tenus responsables. Si les administrateurs et les dirigeants sont reconnus coupables d'une infraction au Code, ils sont passibles, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une amende d'au plus 100 000 $.

Le Code prévoit aussi qu'une personne déclarée coupable suite à une mise en accusation est passible d'une amende maximale d'un million de dollars et d'une peine d'emprisonnement d'au plus deux ans.

Le mercredi 28 avril prochain, pour souligner le Jour de deuil national, le drapeau canadien sera mis en berne sur la Colline parlementaire, en mémoire de toutes les personnes tuées ou blessées au travail.

 

. 1245 + -

Ce jour nous fait prendre conscience de l'ampleur de nos responsabilités en matière de santé et de sécurité au travail. De plus, la Semaine nord-américaine de la sécurité et de la santé au travail, qui s'amorcera au mois de mai, permettra de sensibiliser la population canadienne à cette question.

Au Canada, les partenaires dans cette campagne de sensibilisation annuelle sont, notamment, le Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail et la Société canadienne de la santé et de la sécurité au travail qui collaborent avec le Programme du travail.

[Traduction]

Au niveau fédéral, nous avons déjà des normes et des sanctions en place qui régissent les questions de sécurité en milieu de travail et tiennent les administrateurs et les cadres de l'entreprise responsables de leurs actions en cas de négligence ou de faute.

Cependant, il est juste de dire qu'un problème se pose encore dans le cas de tous les travailleurs qui ne sont pas assujettis à la législation fédérale et qui ne sont donc pas visés par le Code canadien du travail. C'est cette question que nous devons examiner.

Nous devons également nous pencher sur la partie de la motion qui porte sur la recommandation no 73 de la Commission d'enquête de la province de Nouvelle-Écosse. Elle exige...

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Je crains de devoir interrompre la députée. Son temps de parole est écoulé.



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Français]

LA LOI SUR L'OFFICE D'INVESTISSEMENT DES RÉGIMES DE PENSIONS DU SECTEUR PUBLIC

PROJET DE LOI C-78—AVIS DE MOTION CONCERNANT L'ATTRIBUTION DE TEMPS

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Madame la Présidente, je regrette d'informer la Chambre qu'il a été impossible d'en arriver à un accord en vertu des dispositions du paragraphe 78(1) ou 78(2) du Règlement relativement aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-78, Loi constituant l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur la continuation de la pension des services de défense, la Loi sur la continuation de la pension des services de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, la Loi sur la Société canadienne des postes et une autre loi en conséquence.

En vertu des dispositions du paragraphe 78(3) du Règlement, je donne avis qu'un ministre de la Couronne proposera, à la prochaine séance de la Chambre, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures aux délibérations à cette étape et aux décisions requises pour disposer de cette étape.



INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Traduction]

LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL

 

La Chambre reprend l'étude de la motion.

M. Keith Martin (Esquimalt—Juan de Fuca, Réf.): Madame la Présidente, j'ai le plaisir aujourd'hui de parler de la motion no 455. Cette motion a un énorme potentiel en ce qui concerne la responsabilité des entreprises.

L'explosion à la mine Westray en 1992, qui a tué 26 mineurs, est l'un des exemples les plus frappants de négligence de la part du secteur privé au Canada. C'est une catastrophe qui n'aurait pas dû se produire, mais elle a bel et bien eu lieu. Il faut féliciter mon collègue conservateur d'avoir présenté cette motion.

La motion no 455 se penche sur des questions très difficiles. Elle dit très clairement que les gens qui occupent des postes de cadres d'entreprise ne peuvent se cacher derrière leur titre s'ils ont un comportement qui se révèle être négligent et qui cause du tort à leurs subalternes.

Il faut également s'assurer que la motion no 455 ne sert pas à s'en prendre aux cadres lorsqu'ils ne sont pas négligents ni responsables. En d'autres termes, il ne s'agit pas de l'utiliser pour rendre l'entreprise responsable de choses qui ne dépendent pas d'elle. Nous voulons faire en sorte que ces cadres, qu'ils relèvent d'une société canadienne ou non, soient traités équitablement devant la loi. Il ne faut pas permettre qu'ils puissent se cacher derrière le titre de leur poste dans l'exercice de leurs fonctions.

 

. 1250 + -

Nous voulons également voir les choses dans un contexte plus large encore. Il serait bon que nous nous penchions sur la question concernant la responsabilité des sociétés et que nous jetions un coup d'oeil aux possibilités qui s'offrent dans ce domaine. Jusqu'ici on n'a pas pris en compte les immenses possibilités qui s'offrent aux sociétés de s'impliquer socialement.

Certaines sociétés y ont songé et ont fait un excellent travail à cet égard. Prenons l'exemple de Ben & Jerry's aux États-Unis. Cette société est une grande bienfaitrice et elle a une forte conscience sociale. Elle a pu améliorer la santé et le bien-être de gens qui sont moins favorisés que la plupart d'entre nous. On peut trouver au Canada de nombreux exemples de sociétés qui ont utilisé les pouvoirs que leur confère le fait d'être une société pour aider certains de nos compatriotes.

Les sociétés canadiennes ont deux rôles: réaliser des bénéfices, c'est très important en effet, et procurer des emplois et ainsi faire tourner l'économie. Réaliser des bénéfices est un objectif légitime, mais il faut trouver un équilibre entre les bénéfices et le coût qui est parfois engendré par le comportement de certaines sociétés.

On n'a pas cherché à établir un équilibre entre la réalisation de bénéfices et l'obligation que ces sociétés ont d'observer une certaine éthique et de ne pas exercer des activités qui aillent à l'encontre du bien collectif et fassent tort à des gens. Il nous faut donc assurer un équilibre entre les bénéfices, les activités de la société et leurs coûts.

Aux États-Unis, Southwest Airlines a le vent dans les voiles et réalise d'énormes profits, mais elle a aussi une conscience sociale. Elle traite équitablement ses employés et fait beaucoup sur le plan social dans la région où elle s'est établie. Elle a réussi à mettre en équilibre la recherche des profits et le respect de ses responsabilités sociales.

Loin de renoncer à ses profits, Southwest Airlines est l'une des sociétés aériennes les plus prospères des États-Unis. Et si elle l'est, c'est parce qu'elle a réussi à concilier ses responsabilités sociales et la recherche du profit et à convaincre ses employés d'adopter aussi ce nouveau paradigme fort exaltant.

Qu'un employeur partage ses profits avec ses employés est une excellente chose. Les employés, sachant qu'ils profiteront du fruit de leur travail, tendent à mettre plus de coeur et d'application au travail, et leur ardeur et leur efficacité profitent à l'entreprise.

Le nouveau paradigme, dans notre conception de la responsabilité sociale des entreprises, ne s'applique pas exclusivement au secteur privé. Il s'applique aussi au secteur gouvernemental. Pourquoi les fonctionnaires ne tireraient-ils pas un avantage financier supplémentaire de leur travail? Lorsqu'un ministère arrive à réduire son budget, il pourrait partager une partie de l'économie avec ses employés. Actuellement, cela ne se fait pas.

À l'heure actuelle, quand un ministère constate qu'il va terminer l'exercice avec un excédent, il se hâte de le dépenser de peur que son budget de l'exercice suivant ne soit amputé d'autant. Pourquoi ne donnerait-il pas un pourcentage de cet excédent à ses employés, qui, grâce à leurs dépenses judicieuses et au sens de la responsabilité dont ils ont fait preuve dans leurs décisions, ont réussi à faire économiser de l'argent aux contribuables? Ces derniers ne perdraient pas au change puisque l'argent de leurs impôts n'aurait pas été gaspillé. Les gens qui se seraient assurés de faire des dépenses judicieuses en tireraient également des avantages financiers. Dans cette situation, tout le monde sortirait gagnant. Cela permettrait également d'accroître l'efficacité du secteur public, ce dont nous nous réjouirions tous.

 

. 1255 + -

La responsabilité des entreprises peut également s'appliquer aux actes d'entreprises à l'échelle internationale. Certains actes d'entreprises ont détruit des environnements et décimé les structures sociales à l'étranger. Nous avons mentionné les étangs bitumineux de Sydney, où des actes commis par des entreprises ont manifestement empoisonné l'environnement de la région. C'est inadmissible.

La motion no 455 présente une proposition fort intéressante, soit tenir responsables de leurs actes les entreprises qui se conduisent de la sorte, mais elle permet également d'envisager un autre aspect, soit le recours aux entreprises du secteur privé pour favoriser le bien public. Ce qui est fantastique dans la motion no 455, c'est qu'elle traite de ces deux aspects.

Elle dit explicitement qu'il conviendrait au moins de songer à prendre des mesures punitives contre les fautifs. Nous estimons qu'il y a lieu d'examiner cette motion pour veiller à ce que des entreprises ne mettent pas en danger la santé et le bien-être de leurs travailleurs et d'autres personnes. Voilà une façon de travailler au bien public.

Parmi les entreprises canadiennes qui exercent des activités à l'étranger, certaines travaillent dans des pays très pauvres. Pourquoi ne pas exiger que les entreprises canadiennes qui travaillent dans des pays pauvres ou dans des pays dirigés par un despote qui maltraite les habitants, comme ce fut le cas au Nigeria, réinvestissent une partie de leurs bénéfices dans des programmes sociaux destinés aux habitants des régions, des programmes de base comme en santé et en éducation? Elles doivent aussi s'assurer que le salaire qu'elles versent à leurs employés est juste, pas au taux en vigueur au Canada, mais au taux qui serait considéré juste dans le pays d'exploitation.

L'impact sur les habitants du pays d'exploitation est extrêmement grand. Les compagnies canadiennes qui travaillent à l'étranger sont des moyens puissants pour promouvoir la stabilité sociale et améliorer les structures sociales dans des pays qui, bien souvent, sont les plus pauvres de la planète.

Pour terminer, la motion no 455 renferme d'excellents points et je félicite le député du Parti conservateur de l'avoir proposée. Nous devons nous assurer que les cadres d'entreprises canadiennes ne se cachent pas derrière le titre de leurs fonctions pour exploiter les gens. Par ailleurs, la motion ouvre aussi la possibilité aux entreprises canadiennes de travailler dans l'intérêt public tant au Canada qu'à l'étranger.

[Français]

Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ): Madame la Présidente, il me fait plaisir de prendre la parole à l'occasion de la première heure de débat sur la motion M-455 présentée par mon collègue de Pictou—Antigonish—Guysborough. La motion se lit comme suit:

    Que, de l'avis de la Chambre, le Code criminel ou d'autres lois fédérales pertinentes devraient être modifiés conformément à la recommandation no 73 de la Commission d'enquête de la province de la Nouvelle-Écosse sur la tragédie de la mine Westray, de sorte que les cadres d'entreprise et les administrateurs soient tenus responsables de la sécurité au travail.

Rappelons d'abord les faits de la tragédie de la mine Westray et toutes les procédures qui ont précédé le rapport de la Commission d'enquête.

Le 9 mai 1992, une explosion se produisait à la mine Westray, causant la mort de 26 mineurs. Le 15 mai suivant, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse nommait le juge Peter Richard à la tête d'une commission d'enquête formée en vertu du Public Inquiries Act. Le juge Richard était également nommé enquêteur spécial en vertu du Coal Mining Regulation Act.

Le mandat de cette commission d'enquête était très large afin de faire toute la lumière sur l'explosion et toutes les circonstances pouvant y être reliées. D'ailleurs, le premier ministre néo-écossais de l'époque, Donald Cameron, avait été clair sur ce mandat, et je cite:

[Traduction]

    L'enquête menée par M. le juge Richard ne se limitera pas aux événements qui se sont produits en début de matinée le 9 mai. Rien ni personne qui soit susceptible d'aider à faire la lumière sur cette stratégie n'échappera à l'examen minutieux de cette enquête.

[Français]

Les travaux de la Commission d'enquête ont donc débuté immédiatement pour préparer les audiences publiques devant commencer le 19 octobre 1992.

C'est alors que la compagnie Curragh Resources Inc. et la direction de Westray ont contesté la validité de l'arrêté en conseil établissant la commission d'enquête, ce qui a donné lieu, nous nous en doutons, à de nombreuses procédures judiciaires devant différentes instances. Conséquence de ces délais, le rapport Richard n'a été déposé qu'en novembre 1997, soit cinq ans plus tard.

 

. 1300 + -

Le rapport qui s'intitule «The Westray story: A predictable path to disaster» comporte 74 recommandations. Il conclut en général que cette tragédie aurait pu être évitée si les normes minimales en matière de sécurité du travail avaient été respectées.

Les obligations des employeurs en matière de santé et de sécurité au travail relèvent, on le sait, de la compétence des provinces. Ainsi, avant de savoir s'il y a eu négligence ou erreur de la part des employeurs, il importe de connaître quelles sont les obligations de ces mêmes employeurs en vertu de la législation pertinente.

En Nouvelle-Écosse, l'exploitation minière est encadrée par trois lois, soit le Mineral Resources Act, l'Occupational Health and Safety Act et le Coal Mines Regulation Act. Le commissaire Richard a donc passé en revue la législation pour conclure que le but premier de ces lois provinciales est de sauvegarder la sécurité des travailleurs.

Malheureusement, trop souvent, l'appétit pour le profit se fait au détriment des mesures de sécurité en milieu de travail. Les exemples sont nombreux. C'est particulièrement vrai dans le secteur minier qui, comme on le sait, comporte par sa nature même plusieurs éléments de danger. C'est donc la responsabilité des dirigeants de compagnies de faire en sorte que le travail s'exécute dans les conditions les plus sécuritaires possibles. Nous n'avons qu'à nous rappeler la tragédie survenue dans les années 1980 à la mine d'or de Balmoral, en Abitibi, une tragédie qui avait fait huit morts.

Comme l'a déjà mentionné Frédéric Le Play, un sociologue français du XIXe siècle: «L'élément le plus important qui doit sortir d'une mine est le mineur.» Le juge Richard a donc conclu que la Nouvelle Écosse devait moderniser sa législation en matière de santé et de sécurité au travail, afin de rendre le plus sécuritaire possible le travail dans les mines de charbon.

Ce qui nous intéresse plus particulièrement ici, c'est que le rapport contient une recommandation, la recommandation no 73, qui s'adresse au gouvernement fédéral, et concerne d'éventuelles modifications au Code criminel au sujet de la responsabilité des administrateurs en matière de sécurité au travail.

Le commissaire a fait cette recommandation en regard des procédures criminelles qui ont été intentées parallèlement à l'enquête publique menée par le juge Richard. En effet, le 20 avril 1993, la GRC annonçait que des accusations étaient déposées contre la Curragh Resources Inc. ainsi que contre Gérald Phillips et Roger Parry, deux membres du personnel de gestion de la mine. Des accusations de négligence criminelle et d'homicide ont été portées en vertu des articles 220 et 222(5) du Code criminel.

Compte tenu que le tribunal a considéré les accusations déposées comme étant trop imprécises pour que les accusés puissent préparer une défense convenable, de nouvelles accusations ont donc été déposées, mais axées davantage sur la violation des lois provinciales en vigueur relativement à la sécurité au travail.

C'est donc pour remédier à cette situation que le juge Richard a émis la recommandation no 73. Ainsi, pour bien comprendre le sens de la motion débattue aujourd'hui, il importe d'abord de voir ce que contient la recommandation no 73 de la Commission d'enquête sur la tragédie de la mine Westray:

    Le gouvernement du Canada, par le biais de son ministère de la Justice, devrait entreprendre une étude portant sur la responsabilité des dirigeants et directeurs d'entreprises pour les actes de négligence posés par ces derniers et introduire devant le Parlement du Canada les amendements législatifs nécessaires afin d'assurer que ces dirigeants et directeurs soient proprement tenus responsables de la sécurité des lieux de travail.

L'efficacité actuelle des dispositions du Code criminel touchant la responsabilité des dirigeants d'entreprises relativement à la sécurité du travail nous préoccupe. C'est pourquoi il faut étudier cette question d'une façon globale, en ne se limitant pas seulement au cas de la mine Westray. À notre avis, les procédures criminelles déposées contre les dirigeants de la mine Westray, des procédures qui se sont avérées inefficaces jusqu'à ce jour, ont été affectées par le contexte particulier découlant de l'enquête publique. Il importe donc que l'étude fasse en sorte que les dispositions du Code criminel complètent les dispositions des différentes législations des provinces en matière de sécurité au travail.

Nous sommes donc favorables à la motion du député. Une étude sérieuse et complète doit être faite sur cette question avant d'introduire tout changement législatif. La recommandation 73 propose clairement une étude préalable à tout changement de cet ordre. Nous croyons, et j'espère que mon collègue qui parraine cette motion sera d'accord avec moi, qu'il serait plus approprié que le Comité permanent de la justice et des droits de la personne procède à cette étude.

 

. 1305 + -

C'est pour cette raison que je propose l'amendement suivant:  

    Que l'on modifie la motion en ajoutant entre les mots «modifiés» et «conformément», ce qui suit: «suite à une étude devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne».

À notre avis, cet amendement clarifie la motion et va dans le sens de la recommandation 73. Avec cet amendement, ce sera le Comité permanent de la justice et des droits de la personne qui aura le mandat d'effectuer l'étude dont il est question dans la recommandation 73 de la Commission d'enquête. Nous pourrons donc avoir des justifications claires pour que le Code criminel soit modifié.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): À mon avis, l'amendement est recevable.

[Traduction]

M. Peter Mancini (Sydney—Victoria, NPD): Madame la Présidente, c'est un plaisir pour moi de prendre la parole aujourd'hui sur la motion de mon collègue de Nouvelle-Écosse, le député de Pictou—Antigonish—Guysborough. En outre, je suis heureux d'annoncer que, comme il le sait, j'appuierai cette motion, comme les autres députés de notre parti.

La motion demande au gouvernement de donner suite à la recommandation no 73 de la Commission d'enquête de la province de Nouvelle-Écosse sur la tragédie de la mine Westray et de modifier le Code criminel en conséquence. Son objet est très semblable à celui d'un projet de loi que le leader de notre parti a présenté relativement à la tragédie de la mine Westray, en janvier 1999. Notre projet de loi présente en détail les changements précis qu'il faudrait apporter au Code criminel pour régler les problèmes soulevés dans le rapport Westray concernant la responsabilité des sociétés et la sécurité en milieu de travail.

J'ai commencé par dire que le député savait qu'il aurait mon appui. Je viens de la même province que lui. Je viens d'une région où la collectivité tire sa subsistance des mines de charbon. Je me souviens très bien de la tragédie de la mine Westray parce que, ce jour-là, je n'étais pas en Nouvelle-Écosse. Ma femme et moi étions allés passer quelque temps à l'extérieur de la province. Quand nous avons appelé la personne qui gardait nos enfants, à la maison, nous n'avons pas parlé du temps qu'il fait. Nous n'avons pas discuté de grand-chose. La première chose qu'elle nous a apprise, c'était la situation à Westray.

C'est peut-être difficile, pour ceux qui ne vivent pas dans une localité minière, de comprendre la force d'impact de cette nouvelle. Au Cap-Breton, nous savions que ce serait nos collègues et nos amis qui se porteraient bénévoles pour aller fouiller ces mines afin de trouver les corps des 26 mineurs qui ont perdu la vie—et c'est bien ce qui s'est passé.

Pour les gens qui vivent dans des localités où se trouvent des mines de charbon, pour les gens qui vivent dans des villes industrielles, il est difficile de décrire à quel point cette crainte est enracinée, à quel point nous sentons qu'une tragédie risque toujours de se produire. Quand on entend le sifflet, quand on entend le bruit d'une explosion du haut fourneau, ou quand on voit le ciel s'assombrir alors que des pêcheurs sont en mer, on sait qu'il y aura une tragédie.

Nous vivons tous les jours avec cette réalité. Les mineurs de Stellarton vivent avec cette réalité, comme ceux de Sydney Mines et de New Waterford, et comme les pêcheurs aussi. Cela colore notre façon de réagir. Cela a peut-être un côté romantique, mais cela traduit une dure réalité. Cela a également de bons côtés. Cela insuffle un sens du partage, un sentiment d'appartenance à une communauté. Cela fait naître un sens de l'humour qui s'exprime dans les oeuvres de nos poètes et de nos artistes et dans les chansons de nos musiciens.

 

. 1310 + -

Nous vivons avec l'impression pénible que les entreprises qui exploitent les travailleurs dans des zones de chômage chronique et dans des conditions dangereuses s'en tirent impunément. C'est à cette réalité que la motion et le projet de loi du Nouveau Parti démocratique cherchent à remédier.

Je dis cela après avoir écouté la porte-parole du gouvernement. Je n'insiste pas là-dessus, mais ce qui nous inquiète vraiment, notamment, dans le fait que le gouvernement dissolve la Société de développement du Cap-Breton, c'est que la mine passera à des intérêts privés relevant de la compétence provinciale et sans syndicat, les conditions mêmes qui ont mené à la catastrophe à la Westray. Le gouvernement ferait bien de ne pas l'oublier.

Il y a moyen d'empêcher cela. On peut, par exemple, adopter cette motion et adopter le projet de loi du Nouveau Parti démocratique. Voici ce que dit le juge Richard, dans le rapport Westray:

    L'histoire de la Westray est une mosaïque complexe de décisions, d'omissions, d'erreurs, d'incompétence, d'apathie, de cynisme, de stupidité, de négligence... Considérés dans leur contexte, ces incidents apparemment isolés reflètent une attitude ancrée ou une idéologie qui semble favoriser l'opportunisme au détriment d'une planification intelligente et qui banalise les questions de sécurité. En fait, la direction de la Westray a manifesté un certain mépris pour la sécurité et semble avoir considéré des travailleurs préoccupés par la sécurité comme les mauviettes de l'organisation. Par incompétence ou ignorance, la direction de la Westray a perdu de vue le principe fondamental des charbonnages, à savoir que la sécurité est une bonne habitude d'affaires.

L'histoire qui est racontée dans le rapport Westray est faite d'incompétence, de mauvaise gestion, de maladresse bureaucratique, de duperie, de froideur impitoyable, de camouflage, d'apathie, d'opportunisme et d'indifférence cynique. C'est une histoire tragique et, comme toutes les tragédies, elle a ses moments pathétiques et ses exemples d'héroïsme. L'histoire de la Westray est l'histoire d'un événement qui, en toute logique, n'aurait pas dû se produire. Malheureusement, cet événement est arrivé et il fait partie de notre triste héritage. C'est une tragédie déplorable.

Il y a des façons d'empêcher cela. Il y a des façons d'éviter que des entreprises soient responsables de la mort de leurs employés. C'est ce que tentent de faire notre projet de loi et la motion à l'étude. On peut y parvenir en modifiant le Code criminel.

Dans son rapport, le juge Richard mentionne certains moyens d'y arriver. Il propose qu'on crée une nouvelle infraction qui établirait la responsabilité criminelle des directeurs et autres responsables qui ne prennent pas les mesures nécessaires pour garantir, en milieu de travail, le respect de normes adéquates de sécurité et de santé professionnelles. Les entreprises pourraient ainsi être tenues criminellement responsables de la mort de leurs employés.

Le juge Richard a dit qu'à la lumière des événements survenus à la mine Westray, c'est une idée qui mérite d'être étudiée. Il faut non seulement l'étudier, mais prendre aussi des mesures. La recommandation no 73 préconise que le gouvernement du Canada, par l'entremise du ministère de la Justice, entreprenne une étude sur la responsabilité des cadres et des dirigeants d'entreprises relativement aux actes fautifs ou à la négligence de leur entreprise et qu'il dépose au Parlement du Canada les modifications législatives nécessaires pour que les cadres et les dirigeants aient des comptes à rendre par rapport à la sécurité au travail.

Ma seule réserve à cet égard concerne la nouvelle étude qui est préconisée. Nous n'avons pas besoin de nouvelles études. Il faut adopter des dispositions législatives. Voilà pourquoi nous avons l'intention de proposer un projet de loi qui étaye la motion présentée par le député de Pictou—Antigonish—Guysborough afin de modifier le Code criminel en ce sens.

Ce n'est pas la première fois que cette question est soulevée. En 1976, la Commission de réforme du droit du Canada disait que, alors que les objectifs de bon nombre de nos entreprises, la recherche des bénéfices et la croissance, sont à l'origine d'importants progrès technologiques au chapitre de la production et...

La présidente suppléante (Mme Thibeault): La période réservée à l'étude des initiatives parlementaires est terminée, je le crains, et l'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton.

Lorsque cette question sera remise à l'étude, le député aura encore trois minutes.

[Français]

Comme il est 13 h 15, la Chambre s'ajourne jusqu'à lundi prochain, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.

(La séance est levée à 13 h 15.)