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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 131

TABLE DES MATIÈRES

Le vendredi 2 octobre 1998

VINITIATIVES MINISTÉRIELLES

. 1005

VLOI SUR LE FINANCEMENT DES PETITES ENTREPRISES DU CANADA
VProjet de loi C-53. Deuxième lecture
VL'hon. Don Boudria
VMotion
VM. Keith Martin

. 1010

. 1015

VM. Ken Epp
VM. Antoine Dubé

. 1020

. 1025

. 1030

. 1035

VM. Walt Lastewka

. 1040

VM. Roy Bailey

. 1045

. 1050

. 1055

VDÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
VLES JEUX DU COMMONWEALTH
VM. Janko Peric
VLE COMMERCE
VM. Howard Hilstrom

. 1100

VLA GARDE CÔTIÈRE DE SOURIS
VM. Wayne Easter
VLE MOIS DE L'HISTOIRE DES FEMMES
VMme Bonnie Brown
VLES EXPOS DE MONTRÉAL
VM. Hec Clouthier
VLE CANCER
VM. Ken Epp
VLES ANCIENS COMBATTANTS
VM. David Pratt

. 1105

VLA COMPAGNIE BOMBARDIER
VMme Judi Longfield
VLA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES
VM. Gurmant Grewal
VLE CANCER DU SEIN
VMme Carolyn Bennett
VLES JEUX D'ÉTÉ ET D'HIVER DE LA SASKATCHEWAN
VM. Rick Laliberte
VLE TRICENTENAIRE DE LA PAROISSE NOTRE-DAME-DE-FOY
VMme Hélène Alarie

. 1110

VLA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES
VM. Raymond Lavigne
VLES SOINS DE SANTÉ
VM. John Herron
VLA VISITE DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA FRANCOPHONIE
VMme Monique Guay
VLES DROITS DE LA PERSONNE
VL'hon. Sheila Finestone

. 1115

VLE SOMMET DE L'APEC
VM. André Bachand
VL'INDUSTRIE DE LA RÉNOVATION DOMICILIAIRE
VM. Brent St. Denis
VQUESTIONS ORALES
VL'UNITÉ NATIONALE
VM. Chuck Strahl
VL'hon. Herb Gray
VM. Chuck Strahl
VL'hon. Herb Gray
VM. Chuck Strahl

. 1120

VL'hon. Herb Gray
VLE COMITÉ PERMANENT DES PÊCHES ET DES OCÉANS
VM. Gary Lunn
VL'hon. Don Boudria
VM. Gary Lunn
VL'ÉCONOMIE CANADIENNE
VMme Suzanne Tremblay
VL'hon. Paul Martin
VMme Suzanne Tremblay
VL'hon. Paul Martin
VM. Stéphane Bergeron
VL'hon. Paul Martin

. 1125

VM. Stéphane Bergeron
VL'hon. Paul Martin
VM. Nelson Riis
VL'hon. Paul Martin
VM. Nelson Riis
VL'hon. Paul Martin
VL'AGRICULTURE
VM. Rick Borotsik
VL'hon. Lyle Vanclief

. 1130

VM. Rick Borotsik
VL'hon. Lyle Vanclief
VLE RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA
VM. Grant McNally
VL'hon. Paul Martin
VM. Grant McNally
VL'hon. Paul Martin
VL'ASSURANCE-EMPLOI
VM. René Canuel
VL'hon. Pierre S. Pettigrew
VM. René Canuel
VL'hon. Pierre S. Pettigrew
VLA FISCALITÉ
VM. Gurmant Grewal

. 1135

VL'hon. Paul Martin
VL'ASSURANCE-EMPLOI
VM. Paul Forseth
VL'hon. Paul Martin
VLA GARDE CÔTIÈRE CANADIENNE
VM. Antoine Dubé
VL'hon. David Anderson
VM. Antoine Dubé
VL'hon. David Anderson
VL'ASSURANCE-EMPLOI
VM. Roy Bailey
VL'hon. Paul Martin

. 1140

VM. Lee Morrison
VL'hon. Paul Martin
VLES VÉTÉRANS DE LA MARINE MARCHANDE
VM. René Laurin
VM. Bob Wood
VLA FISCALITÉ
VM. Roger Gallaway
VM. Bob Speller
VL'ÉGALITÉ
VM. Derrek Konrad
VL'hon. Herb Gray
VLES AFFAIRES AUTOCHTONES
VM. Myron Thompson

. 1145

VM. David Iftody
VL'AGRICULTURE
VM. John Solomon
VL'hon. Lyle Vanclief
VM. John Solomon
VL'hon. Lyle Vanclief
VLE GOUVERNEMENT DU CANADA
VM. Scott Brison
VL'hon. Paul Martin
VM. Scott Brison
VL'hon. Herb Gray

. 1150

VLE SECTEUR FORESTIER
VM. Roy Cullen
VL'hon. David Anderson
VLE RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA
VM. Philip Mayfield
VL'hon. Paul Martin
VLE KOSOVO
VM. Daniel Turp
VM. Julian Reed
VLE PARC NATIONAL BANFF
VM. Rick Laliberte
VL'hon. Sheila Copps
VLA COMPAGNIE BOMBARDIER
VMme Diane St-Jacques

. 1155

VL'hon. David M. Collenette
VLES FORCES CANADIENNES
VMme Sophia Leung
VM. Robert Bertrand
VLA JUSTICE
VM. Chuck Cadman
VM. Jacques Saada
VL'ENVIRONNEMENT
VMme Jocelyne Girard-Bujold
VL'hon. Christine Stewart
VL'AGRICULTURE
VM. John Solomon
VL'hon. Lyle Vanclief
VL'AFFAIRE AIRBUS
VM. André Bachand

. 1200

VL'hon. Herb Gray
VAFFAIRES COURANTES
VLES DÉLÉGATIONS INTERPARLEMENTAIRES
VLe vice-président
VLES COMITÉS DE LA CHAMBRE
VProcédure et affaires de la Chambre
VMme Marlene Catterall
VLA LOI ÉLECTORALE DU CANADA
VProjet de loi C-437. Présentation et première lecture
VM. Nelson Riis
VLES COMITÉS DE LA CHAMBRE
VProcédure et affaires de la Chambre
VMotion d'adoption
VMme Marlene Catterall
VPÉTITIONS
VLa prestation pour parents adoptifs
VM. Keith Martin

. 1205

VLa Loi sur les jeunes contrevenants
VM. Keith Martin
VLe programme national de nouveau départ
VM. Keith Martin
VLe fonds d'indemnisation des agents de la sécurité
VM. Paul Szabo
VL'étiquetage des boissons alcoolisées
VM. Paul Szabo
VLes droits de la personne
VM. Paul Szabo
VLa famille
VM. Brent St. Denis
VQUESTIONS AU FEUILLETON
VM. Mauril Bélanger
VLES COMITÉS DE LA CHAMBRE
VFinances
VM. Bob Kilger
VMotion

. 1210

VINITIATIVES MINISTÉRIELLES
VLOI SUR LE FINANCEMENT DES PETITES ENTREPRISES DU CANADA
VProjet de loi C-53. Deuxième lecture
VM. John Solomon

. 1215

. 1220

. 1225

. 1230

VM. Keith Martin

. 1235

VM. Philip Mayfield

. 1240

VM. Ken Epp

. 1245

VM. Rick Borotsik

. 1250

. 1255

. 1300

VM. Ian Murray
VM. Keith Martin

. 1305

. 1310

. 1315

VM. Rick Laliberte

. 1320

VM. Mike Scott

. 1325

. 1330

VINITIATIVES PARLEMENTAIRES
VLA MONNAIE ROYALE CANADIENNE
VM. Ken Epp
VMotion

. 1335

. 1340

. 1345

. 1350

VMme Carolyn Parrish

. 1355

VMme Jocelyne Girard-Bujold
VM. Norman Doyle

. 1400

. 1405

VM. Ken Epp

. 1410

VAnnexe

(Version officielle)

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 131


CHAMBRE DES COMMUNES

Le vendredi 2 octobre 1998

La séance est ouverte à 10 heures.



Prière


INITIATIVES MINISTÉRIELLES

 

. 1005 +

[Traduction]

LOI SUR LE FINANCEMENT DES PETITES ENTREPRISES DU CANADA

 

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 29 septembre, de la motion: Que le projet de loi C-53, Loi visant à accroître la disponibilité du financement de l'établissement, de l'agrandissement, de la modernisation et de l'amélioration des petites entreprises, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part au débat sur cette excellente mesure législative.

Nous savons bien sûr le vif intérêt que le ministre de l'Industrie, comme tous les députés, porte à la petite entreprise au Canada. Hier encore, l'opposition officielle parlait des petits entrepreneurs au Canada, des cotisations à l'assurance-emploi et de plusieurs autres questions, chantant les louages de la petite entreprise.

Hier, le chef de l'opposition à la Chambre a aussi parlé des problèmes économiques actuels dans le monde et a demandé si le gouvernement avait une annonce à faire à égard dans la déclaration d'hier concernant les travaux de la Chambre. Je l'ai bien sûr remercié pour cette question et j'ai immédiatement mentionné l'excellente mesure législative que nous proposons afin d'aider les petites entreprises et les entreprises en général au Canada à créer richesse et emplois. C'est là un élément essentiel du programme du gouvernement.

[Français]

Donc, compte tenu de l'intérêt des députés d'en face, et de tous les députés, envers l'économie canadienne—du moins les discours et l'intérêt manifesté dans cette Chambre hier le démontrent—on doit se poser la question de savoir pourquoi l'opposition officielle a choisi, dans sa sagesse...

Une voix: C'est beaucoup dire.

L'hon. Don Boudria: ...dans sa prétendue sagesse, pourquoi l'opposition officielle a-t-elle choisi d'invoquer une procédure de la Chambre pour faire en sorte que le projet de loi n'aille pas de l'avant?

L'opposition a demandé de retarder un projet de loi visant à aider les petites entreprises, à le retarder de six mois.

L'hon. Lucienne Robillard: Quelle contradiction!

L'hon. Don Boudria: Quelle contradiction, en effet, me dit la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration. Elle a raison, comme d'habitude d'ailleurs, elle est tellement éloquente.

Il est important de nous assurer que ce projet de loi visant à aider les petites entreprises aille de l'avant.

[Traduction]

Il importe que l'opposition ne retarde pas l'adoption de ce projet de loi en proposant des motions dilatoires et des motions de renvoi ou en faisant appel à d'autres astuces procédurières. Je ne pense pas qu'elle devrait recourir à de telles astuces. Je propose donc:  

    Que la question soit maintenant mise aux voix.

[Français]

La présidente suppléante (Mme Thibeault): On passe donc à la période de questions et commentaires.

[Traduction]

M. Keith Martin (Esquimalt—Juan de Fuca, Réf.): Madame la Présidente, je remercie mon collègue d'en face de son discours, mais je suis déçu d'entendre qu'il désire mettre cette importante question aux voix dès maintenant.

Quoi qu'il en soit, j'ai une question pour le député. Son gouvernement prend des sommes importantes dans la caisse de l'assurance-emploi pour les mettre dans les recettes générales. Cet argent est en excès des besoins de la caisse pour les paiements aux chômeurs.

 

. 1010 + -

Les renseignements actuels montrent que le prélèvement d'argent dans le secteur privé a un effet néfaste sur la capacité de celui-ci à créer des emplois. Le député sait très bien que le rapport publié il y a tout juste 48 heures par la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante montre clairement que la chose la plus importante pour elle, celle qui gêne le plus la création d'emplois, c'est le niveau d'imposition.

J'aimerais que le député nous dise s'il est prêt, oui ou non, à demander au ministre des Finances de réduire de 50 p. 100 les cotisations à l'assurance-emploi?

L'hon. Don Boudria: Madame la Présidente, tout d'abord, je ne tiens pas à donner de leçon de procédure au député d'en face, mais les mots «que la question soit mise aux voix maintenant», ne signifient pas que le débat cesse maintenant.

Je me vois dans l'obligation de donner cette explication au député car je constate avec étonnement, bien qu'il siège à la Chambre depuis longtemps, qu'il ne comprend pas la signification de la motion dont la Chambre est saisie. Une motion portant les mots «que la question soit mise aux voix maintenant» vise à faire en sorte qu'aucun député ne puisse demander le renvoi du projet de loi et empêcher qu'il fasse l'objet d'un vote. C'est ce que signifie la motion.

M. Philip Mayfield: Puis-je savoir sur quoi porte le vote?

L'hon. Don Boudria: Madame la Présidente, je ne pensais pas devoir donner une leçon de procédure à un autre député d'en face. Je les renverrai simplement à Beauchesne, et cela réglera la question. Nous pourrions tenir un séminaire. D'ailleurs, il y en a eu un à l'intention de tous les députés après les élections.

La question soulevée par le député est très sérieuse. Ce dernier a déclaré que le gouvernement prend les cotisations d'assurance-emploi et les verse dans le Trésor. Je demanderais au député de justifier cette allégation. Rien de tel n'a été fait. Personne n'a utilisé les cotisations d'assurance-emploi à quelque fin que ce soit. Cette affirmation est foncièrement inexacte. Le député veut sans doute dire que nous tenons actuellement un débat pour déterminer si la meilleure ligne de conduite devrait être, et non pas est, de réduire les cotisations d'assurance-emploi ou d'autres formes de perception exercées auprès des contribuables, par exemple l'impôt général, autrement dit déterminer la meilleure façon de remettre de l'argent dans leurs poches. Voilà l'objet du débat. Il ne s'agit pas de déterminer si quelqu'un a utilisé ou utilise les cotisations d'assurance-emploi.

Quant au second volet de la question, le député a dit que l'argent était versé dans le Trésor. Je rappelle qu'en 1986, le vérificateur général du Canada a présenté un rapport dans lequel il recommandait d'abolir la réserve spéciale de l'assurance-emploi, dans laquelle se trouvaient des cotisations. La réserve a été abolie une année plus tard, en 1987. Il y a presque 12 ans qu'il n'y a plus de caisse distincte d'assurance-emploi. Je sais que l'information est lente à circuler ici parfois, mais il y a déjà 12 ans que ce fonds n'existe plus. Le débat ne porte pas sur cette question, mais sur la meilleure ligne de conduite à suivre.

Le premier ministre a écouté les doléances du député d'en face et d'autres de ses collègues. Il s'agit de déterminer quelle est la meilleure façon de remettre de l'argent dans les poches des contribuables, et non pas de savoir si cela va se produire. C'est une toute autre question. Il s'agit de voir quelle réserve nous devons conserver dans l'éventualité d'un ralentissement de l'économie, ce que j'espère ne pas voir se produire.

C'est là l'objet du débat; il ne s'agit pas de savoir si quelqu'un puise dans les cotisations de la caisse d'assurance-emploi. Il est insensé de présenter la chose en ces termes et cela ne rend service à personne ici.

Je recommande à tous les Canadiens de lire la politique du Parti réformiste. Je sais que, dans la meilleure des situations possible, la chose est difficile.

Des voix: Oh, oh!

L'hon. Don Boudria: Permettez-moi de reformuler cela. Les Canadiens devraient lire une très petite partie des politiques réformistes, car je sais que s'ils en lisaient trop, cela leur causerait une indigestion, des brûlements d'estomac et d'autres troubles du genre. Nous aurions peut-être à recourir aux services d'un médecin bien connu à la Chambre si nous lisions trop de cela.

Penchons-nous très brièvement sur la partie portant sur les cotisations à l'assurance-emploi. Je sais très bien que la politique du Parti réformiste consistait encore, au moment des dernières élections, à utiliser les fonds de l'assurance-emploi pour accorder des réductions d'impôt. C'est la politique que le Parti réformiste défendait dans ses propres documents.

 

. 1015 + -

M. Ken Epp (Elk Island, Réf.): Madame la Présidente, je vous remercie de m'avoir donné la parole afin que je puisse répondre.

[Français]

M. Antoine Dubé: Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Vous avez permis deux fois de suite aux députés du même parti de poser une question au leader du gouvernement à la Chambre.

[Traduction]

M. Ken Epp: Madame la Présidente, je m'excuse, mais j'étais en train d'intervenir et tout à coup, on m'a coupé la parole. Auriez-vous l'obligeance de m'expliquer ce qui s'est produit?

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Un député a fait un rappel au Règlement. Vous avez la parole maintenant.

M. Ken Epp: Merci, madame la Présidente. Je tiens à signaler à tous ceux qui regardent ce débat que notre vis-à-vis a eu recours à une astuce procédurière alors qu'il nous accuse justement de faire cela.

Ce que nous voulons faire, et ce que les libéraux ne font pas, c'est améliorer le projet de loi. Il est faux de sa part de laisser entendre que nous ne voulons pas que le secteur privé puisse jouer le rôle qui lui revient. Il affirme que nous voulons prolonger l'étude de ce projet de loi et étouffer cette mesure. Nous souhaitons plutôt l'améliorer. Nous avons constaté que le gouvernement libéral n'est pas ouvert à des amendements raisonnables. Nous voulons apporter certains amendements, nous voulons qu'on accorde une certaine période pour améliorer ce projet de loi avant qu'il ne soit adopté.

Au cours de la trente-cinquième législature, le gouvernement a utilisé à 35 reprises une forme d'attribution de temps ou de clôture. Les libéraux ne veulent pas de débat, que ce soit à la Chambre ou au sein de la population canadienne. Lorsqu'ils se font une idée, ils ne veulent pas en changer. Cela nous donne des mesures législatives bien inférieures à ce qu'elles pourraient être.

Nous avons déjà eu droit à sept motions d'attribution de temps au cours de la présente législature, notamment une au début de la semaine au sujet de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques. Nous appuyions en principe ce projet de loi, mais nous désirions que des amendements très importants y soient apportés. Comment a réagi le gouvernement? Il a seulement dit qu'il ne changerait rien, qu'il allait procéder à sa façon et il a présenté un motion d'attribution de temps. Il a fait venir tous ses députés à la Chambre et ils ont tous voté en faveur de cette motion comme le gouvernement le leur avait ordonné. Le projet de loi a donc été adopté envers et contre tous, même s'il est bien imparfait. C'est une mesure bâclée.

Pourquoi les libéraux s'opposent-ils à ce qu'on améliore une mesure législative? Ils ne sont certainement pas assez arrogants pour penser que du premier coup ils peuvent faire mieux que quiconque ne pourra jamais faire au Canada? Pourquoi refusent-ils d'entendre d'autres points de vue, comme ceux exprimés par les Canadiens par l'entremise de l'opposition ou directement? Pourquoi insistent-ils pour appliquer la clôture? C'est vraiment inacceptable.

Mon vis-à-vis pourrait-il expliquer à tous les Canadiens, et pas simplement à votre serviteur et à notre parti, pas simplement à l'opposition, pourquoi son parti doit avoir recours à ces tactiques draconiennes pour faire adopter envers et contre tous une mesure législative qu'il considère parfaite, alors que nous savons fort bien qu'on pourrait l'améliorer?

L'hon. Don Boudria: Madame la Présidente, je recommande au député de lire le commentaire 521 de Beauchesne. C'est la première chose que j'ai à lui dire.

Le député affirme vouloir modifier le projet de loi, mais la motion qu'il a présentée plus tôt cette semaine proposait d'interrompre l'étude du projet de loi pendant six mois, non pas de l'amender. Cette motion aurait empêché le renvoi du projet de loi au comité où les propres amendements du député auraient pu être entendus.

Ce que le député vient de dire est la meilleure expression du contraire de la vérité qu'il m'ait été donné d'entendre.

[Français]

M. Antoine Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière, BQ): Madame la Présidente, je veux intervenir dans le cadre de ce débat sur le projet de loi C-53, mais compte tenu ce qui vient de se passer, je pense qu'il faut clarifier une certaine situation.

 

. 1020 + -

Le leader du gouvernement à la Chambre, apparemment en réaction à une motion du Parti réformiste dont on aura à disposer, je suppose, mardi prochain, propose en quelque sorte un bâillon. Ne voulant pas accepter la motion du Parti réformiste de retarder l'étude du projet de loi de six mois, il propose d'y aller immédiatement. C'est ce qu'il a dit ce matin.

Il faut clarifier cela. Le leader du gouvernement se sert du Règlement pour clarifier, mais il se met à parler de l'assurance-emploi et de différentes autres choses, de sorte que nos auditeurs à la maison doivent être complètement confus.

Nous disons également que le projet de loi C-53 n'est pas parfait. Cependant, les principes du projet de loi, l'importance des fonds pour les petites entreprises, tant au Québec qu'au Canada, ne justifient pas qu'elles soient laissées pour compte pendant six mois.

L'an dernier, lorsqu'on a adopté le projet de loi C-21, c'était pour accorder des crédits supplémentaires, environ un milliard de dollars de plus. Mais là, il s'est écoulé du temps, et connaissant la durée, au niveau fédéral, avant l'application des lois et des programmes, particulièrement avec ce gouvernement qui est vite à proposer des motions d'attribution de temps, mais qui est très lent pour agir sur le plan des révisions de programmes, je trouve que c'est une situation un peu cocasse. Le leader du gouvernement demande d'y aller rapidement, alors que ce projet de loi n'est pas assez bien rédigé ou ficelé pour répondre aux besoins des petites entreprises.

Cependant, il y a urgence de maintenir des fonds. Par contre, il ne faut pas faire comme lors des trois dernières années, c'est-à-dire proposer chaque année un projet de loi qui prolonge la période d'un an et qui accorde des crédits supplémentaires. On fonctionne une année à la fois, et cela n'a pas de sens.

Il faut au moins reconnaître que le projet de loi C-53 veut donner un statut de permanence aux programmes de prêts aux petites entreprises, et nous souscrivons à cet objectif. C'est très important, il faut absolument qu'on arrête de jouer, j'allais dire à la petite semaine, mais là, c'est à la petite année, avec les petites entreprises canadiennes et les laisser sur le qui-vive constamment.

Par cette façon de gérer, on produit la chose suivante: les gens, craignant que le programme ne soit aboli ou que les limites de crédit soient atteintes rapidement, vont tout de suite à la banque pour être certains de pouvoir bénéficier du programme. Souvent, les projets, et ce fut démontré, ne sont pas toujours prêts et sont plus vulnérables. Donc, ils risquent d'être refusés.

Le gouvernement, lorsque vient le temps d'indemniser les banques sur les pertes, a plusieurs demandes. C'est une situation comme celle-là qui s'est produite par le passé, parce qu'on agissait à la petite année, une année à la fois. Le vérificateur a fait une étude là-dessus et a constaté que oui, il y avait peut-être un certain problème de contrôle et qu'il n'y avait pas toute la rentabilité nécessaire. Je crois que pour la dernière année, on parle d'indemnisations de près de 200 millions de dollars. C'est quand même un montant important.

Cependant, 95 p. 100 des entreprises du Canada sont des petites entreprises. Ce sont elles qui créent près de 50 p. 100 des emplois actuellement. Ce sont les petites entreprises de 50 employés ou moins qui utilisent une grande partie de la main-d'oeuvre et qui font le plus, il faut le dire, preuve d'innovation et d'imagination. Ce sont elles qui travaillent le plus, à mon avis, au développement économique. C'est très important.

C'est pour cette raison que nous sommes pour le principe du projet de loi et que mardi, le Bloc québécois votera en faveur du projet de loi. On comprend un peu les arguments du Parti réformiste, mais on sait pourquoi le Parti réformiste veut en retarder l'étude de six mois; apparemment, c'est pour mieux étudier la situation. Si on acceptait leur proposition, on risquerait de priver, pendant une assez longue période, des petites entreprises de financement. Nous ne pouvons accepter cela.

 

. 1025 + -

La meilleure façon de faire serait que le Parti réformiste, comme les autres partis de l'opposition, comme les députés du parti ministériel, s'attellent à la tâche au Comité permanent de l'industrie. Le secrétaire parlementaire est ici et nous a dit qu'il se montrait réceptif aux changements, aux bonifications. Pour une fois! Ce gouvernement ne nous a pas nécessairement habitués à beaucoup d'ouverture face aux changements proposés par l'opposition.

Généralement, il a tendance à penser que la vérité est exclusivement de son côté. Nous, nous pensons que la vérité est mieux répartie que cela. Souvent, on la retrouve aussi dans les partis de l'opposition.

On peut appeler cela un jeu, mais on peut aussi dire que c'est la démocratie, c'est cela notre système. Il y a un projet de loi, un comité parlementaire va l'étudier, des gens pourront se faire entendre et proposeront des changements. Certains changements auront du sens, d'autres n'en auront pas et ce sera aux parlementaires d'évaluer cela en comité.

Le processus habituel est que, par la suite, on fasse rapport à la Chambre. Là encore, les partis d'opposition peuvent présenter des amendements. Comme il s'agit d'un sujet très important, il faudrait peut-être que, cette fois-ci, le gouvernement se montre à l'écoute des citoyens et des citoyennes qui s'expriment aussi par l'intermédiaire des partis de l'opposition.

C'est ce que j'ai entendu jusqu'à maintenant dans le cadre du débat sur ce projet de loi, mais aussi dans le cadre de celui sur le projet de loi C-21, et lors du débat de l'année précédente, puisque à peu près à chaque année le gouvernement revient avec cela.

Je fais partie du Comité permanent de l'industrie et encore, hier matin, on nous a présenté presque un pied de documents et d'études statistiques. On nous propose des séminaires, des colloques, différents moyens, des revues de presse à n'en plus finir, et il y a aussi des groupes qui ont demandé à être entendus. L'Association des entreprises indépendantes, des consommateurs, les plus grandes entreprises ont un avis sur le sujet. Il y a actuellement aussi tout le débat sur les fusions de banques. Ce n'est pas rien, c'est important.

Actuellement, il y a sept grandes banques, plus les caisses populaires au Québec. On sait que les caisses populaires sont extrêmement importantes au Québec. J'en sais quelque chose puisque le siège social est dans ma circonscription. Lévis est le lieu de création du mouvement Desjardins. Cela s'est fait à Lévis en 1900 et dans deux ans on fêtera son centenaire.

Je suis très pertinent dans le cadre de ce discours, puisque la moitié des prêts accordés selon l'ancienne Loi sur le financement des petites entreprises sont administrés par les caisses populaires au Québec. L'autre moitié est administrée par une des sept grandes banques. C'est très important.

Oui, on parle de petites entreprises, de financement des petites entreprises mais, en même temps, on parle du fonctionnement des banques. C'est un des sujets qui est le plus d'actualité actuellement discuté au niveau fédéral. Tous les partis doivent terminer leur réflexion sur le sujet. Tous ont des positions de base et de principe, mais la situation évolue rapidement à l'échelle mondiale quant aux institutions financières qu'il faut inscrire le débat et l'évaluation des besoins de financement des petites entreprises dans ce cadre. Je sais que le Comité permanent des finances étudie cela. Il y a à cet égard le Rapport MacKay.

Il faut prendre le temps nécessaire, mais pas trop de temps non plus, ce qui priverait nos petites entreprises du financement dont elles ont besoin.

Ce projet de loi a des défauts. Il veut réagir aux recommandations du vérificateur général qui, à bon droit je pense, est allé dans une optique de comptabilité et de contrôle comptable. C'est son travail et il l'a bien fait. Il propose que le gouvernement ajoute des mécanismes, que le ministre ait davantage de moyens pour contrôler l'efficacité de ce programme. Nous sommes d'accord. Cependant, il ne faut pas seulement répondre à cette situation.

 

. 1030 + -

Le fait d'y aller uniquement par contrôle, ou en mettre trop, cela pourrait faire en sorte qu'on pourrait être privé de tout le développement que font les petites entreprises au Canada. Or, on en a besoin. L'avenir n'est absolument pas sécuritaire et garanti et les grandes entreprises—je donne l'exemple du dossier de la compagnie GM à Montréal—tardent à annoncer leurs investissements, leur planification et leurs orientations. Pendant ce temps, il y a des gens qui sont laissés pour compte.

Il y a une grande industrie chez nous, les industries Davie. Il y a des contrats pour 300 millions de dollars mais les travailleurs sont laissés dans l'insécurité, parce qu'actuellement, il y a un manque de garantie de financement. Il faut regarder cela sérieusement, parce qu'il s'agit de centaines de millions de dollars. Ce dont il s'agit pour 95 p. 100 des entreprises au Canada, c'est aussi 200 millions de dollars qui ont soi-disant été perdus, mais on oublie de regarder du côté des profits.

Lorsque des entreprises se créaient grâce à ce programme-là et, donc, créaient des emplois, l'impôt rentrait autant au fédéral qu'au provincial. Cela amenait des revenus de plus. Peut-être qu'il en a coûté 200 millions de dollars pour ce programme, mais on n'a pas d'études ici pour démontrer au plan fiscal tous les intrants que cela a procurés aux différents ministères du Revenu, fédéral et provinciaux.

On n'a pas d'étude qui nous démontre cela, mais je suis persuadé que cela dépasse largement ce qu'il en a coûté. Quand on parle de près de 50 p. 100 de la main-d'oeuvre canadienne, c'est du monde, ça. Ce sont aussi des impôts. Si on n'aide pas les petites entreprises à se créer et à se maintenir, parce qu'il y en a beaucoup qui font faillite, et qu'on ne leur permet pas de renouveler leur financement, qu'est-ce qui arrive? Ce sont des pertes d'emplois.

Ces gens-là, après une certaine période de prestations d'assurance-emploi, se retrouvent sans emploi. Quoique là, je mets un bémol, parce qu'on se rend compte qu'il y a plus ou moins 45 p. 100 des gens qui ont payé de l'assurance-emploi, qui tombent en chômage et finalement, avec la nouvelle loi, qui n'y ont pas accès. C'est un scandale et c'est un sujet qu'on pourra aborder dans un autre débat.

Cela veut dire aussi de l'argent. Des situations comme celles-là coûtent de l'argent à l'ensemble des contribuables. Qu'est-ce qui arrive lorsque deux personnes sont dans la même situation et qu'elles n'ont pas droit aux prestatioins d'assurance-emploi? Elles doivent se tourner vers l'assistance sociale. Ce sont des dépenses supplémentaires pour les deux paliers de gouvernement, puisque le gouvernement fédéral contribue aussi au niveau de l'assistance sociale.

Je pense qu'il faut être à courte vue pour faire comme le Parti réformiste et dire: «On va reporter l'étude du projet de loi de six mois, parce qu'il n'est pas parfait, il n'est pas à notre goût», sans trop se soucier des conséquences graves et importantes pour la santé des entreprises et, je dirais même, la santé des individus qui y travaillent.

On ne peut pas laisser indéfiniment des gens en suspens pendant six mois et leur laisser entendre que peut-être que oui, peut-être que non, ce programme-là va être reconduit. Si on acceptait cette mesure, cela voudrait dire que demain matin, pendant qu'il y a encore un peu d'argent dans ce programme—il y a un milliard de dollars qui a été accordé en surplus pour continuer un an de plus—toutes les entreprises bâcleraient leurs projets et se dépêcheraient de courir chez les institutions financières.

Le projet de loi a une lacune importante, à mon avis. En d'autres mots, il dit ceci: «On vous garantit, les institutions bancaires, qu'on va vous indemniser si vous avez des pertes, mais à condition que vous arriviez les premières, parce que si vous arrivez après que le milliard et demi de dollars aura été épuisé, le ministre ou le gouvernement ne vous compensera pas.» C'est la course partout et on sait ce qui arrive quand on veut aller trop vite. C'est mal construit.

Le Bloc québécois aurait souhaité un meilleur projet de loi, aurait voulu que ses suggestions de l'an dernier soient retenues, aurait voulu qu'une meilleure évaluation des besoins ait été effectuée.

 

. 1035 + -

Il y a quand même une amorce d'évaluation qui est commencée et qui va se compléter. On va regarder cela à son mérite.

On aurait voulu un ensemble de considérations et de plus grandes consultations. On espère, dans le cadre des travaux qu'on va entreprendre au sein du Comité permanent de l'industrie, que ce sera possible de tenir cette consultation au niveau des organismes concernés, soit les petites entreprises, les institutions financières, les sept grandes banques, l'Association des banquiers canadiens ainsi que les caisses populaires et les «credit unions» pour le reste du Canada, qui représentent un peu le même principe des coopératives financières.

Ils ont à leur mot à dire à ce sujet pour le futur et pour longtemps, de façon permanente, de sorte qu'on ne sera pas obligé de débattre la question à la Chambre, chaque année, pour finalement proposer la vertu. On en est là, et à une condition: il va falloir que le gouvernement se mette vraiment à l'écoute et accepte de considérer de façon bien objective les propositions qui viennent de partout, incluant celles qui viennent des partis de l'opposition.

[Traduction]

M. Walt Lastewka (secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie, Lib.): Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Lévis. Lui et moi avons souvent eu des discussions au sujet des petites et des grandes entreprises. Nous ne sommes pas toujours d'accord, mais au moins nous échangeons des idées et nous essayons d'en tirer le meilleur parti possible.

J'espère seulement que les amendements que le député présentera au Comité de l'industrie viseront à améliorer le projet de loi et non à le marginaliser. Je suis heureux qu'on se penche sur la question, qu'on en discute.

Le député siège au Comité permanent de l'industrie depuis un bon moment déjà. Je ne saurais trop dire combien d'années parce que nous y siégeons tous les deux depuis longtemps. Lorsque nous avons présenté au printemps le projet de loi C-21 visant à prolonger d'un an l'application de la Loi sur les prêts aux petites entreprises, le ministre et le ministère se sont engagés à veiller à ce que le nouveau projet de loi soit déposé le plus tôt possible.

Le Comité permanent de l'industrie désirait entendre le plus grand nombre possible de témoins. Tous les intéressés feraient connaître leurs efforts au comité. On voulait s'assurer que la discussion serait fructueuse et qu'on prendrait le temps de se pencher sur le projet de loi et sur les amendements proposés par les intéressés afin que, une fois de retour à la Chambre, le projet de loi soit satisfaisant aux yeux de tous et ne soit pas différé à cause de discorde plus tard.

Le député, qui siège au Comité permanent de l'industrie depuis longtemps, pourrait-il apporter des précisions à ce sujet?

[Français]

M. Antoine Dubé: Madame la Présidente, pour répondre à la question, je dirais que le passé est garant de l'avenir. Le député sait que je siège au comité depuis l'élection de l'année dernière, au mois de juin. Il se rappelle sûrement, que pour ce qui est du projet de loi C-21 qui devait être reporté d'un an, le Bloc québécois avait voté pour cela. On avait des réserves et des suggestions qu'on avait formulées à ce moment-là. Je vais sûrement l'aider à se rappeler des amendements et des suggestions qu'on avait proposés à cette époque. Il y a de bonnes chances qu'on les présente à nouveau.

C'est dans cet esprit que ce matin, j'ai annoncé que nous allons voté favorablement au moment où la Chambre sera appelée à voter là-dessus, parce qu'il s'agit du principe.

Peut-on être contre le principe—et j'invite les gens du Parti réformiste à reconsidérer leurs positions là-dessus—d'aider les petites entreprises en matière de financement? Je ne parle pas de subventions. Je représente le comté de Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière, où il y a le chantier maritime de Lévis. Les gens ont toujours l'impression, à cause des gros chiffres, qu'il s'agit d'une grande entreprise. Ils pensent que l'aide accordée à une entreprise comme celle-là est scandaleuse. Par contre, il n'y a pratiquement pas de subventions dans l'ensemble de l'argent accordé par le gouvernement. Il s'agit plutôt de prêts, de garanties de prêts ou de contrats. Dans ce cas-ci, c'est une situation un peu semblable.

 

. 1040 + -

Ce qu'on demande finalement au gouvernement, c'est de se porter endosseur, jusqu'à 1,5 milliard de dollars, pour l'ensemble des petites entreprises au Canada, pour des prêts qui seraient négociés avec les institutions bancaires. Tout le monde reconnaît l'expertise des banques aussi bien que des caisses populaires et des «credit unions», car elles se trouvent dans les différentes régions concernées qui ont des particularités et des problèmes différents.

Cela a l'avantage d'offrir aux petites entreprises un programme de base. Il existe d'autres programmes plus spécifiques à certains secteurs. À mon avis, il y en a peut-être trop, dans le sens où trop, ce n'est pas assez, et que parfois cela en devient mêlant.

Dernièrement, j'étais dans un bureau à Vancouver, dans le cadre de mes responsabilités au niveau du développement régional. Je voyais les gens taper à l'ordinateur pour trouver les programmes gouvernementaux, tant provinciaux que fédéraux. J'ai demandé à une personne depuis combien de temps elle se trouvait là. Elle m'a répondu que cela faisait une semaine. Elle m'a dit qu'il lui avait fallu deux jours pour enfin comprendre comment cela fonctionnait. Elle m'a dit: «D'un programme, on m'envoie à un autre, c'est très mêlant.» C'est bien beau que l'ordinateur permette une certaine autonomie aux gens, mais en même temps il faut encore des conseillers.

Au Québec, on a une nouvelle structure qui influe maintenant sur l'économie sociale, soit tous les conseils locaux de développement de l'emploi, qui sont venus améliorer les bureaux de conseil économique. Dans certaines régions, ils portaient d'autres noms. Ils ont encore besoin de conseillers.

Il ne faut pas oublier qu'on a encore besoin d'un programme de prêts. Dans le cadre de cette loi, ce programme de prêts est destiné aux petites entreprises. C'est donc extrêmement important, et je pense qu'il ne faut pas faire de la petite politique partisane sur un sujet aussi essentiel.

[Traduction]

M. Roy Bailey (Souris—Moose Mountain, Réf.): Madame la Présidente, c'est avec plaisir que je prends part au débat sur le projet de loi C-53.

Dans le présent débat, personne n'a encore mentionné ce qui permet aux petites et moyennes entreprises de fonctionner et de prospérer. Je viens d'une circonscription de l'Ouest, Souris—Moose Mountain, où il y a seulement deux grandes entreprises. Toutes deux sont la propriété de l'État. Il s'agit de centrales électriques fonctionnant au charbon. À une exception près, toutes les autres entreprises de ma circonscription s'inscrivent sont des petites entreprises.

Durant l'hiver 1966-1967, j'ai demandé aux propriétaires de petites et moyennes entreprises ce dont ils avaient le plus besoin. À l'époque, tout ce qu'ils demandaient, c'est que le gouvernement cesse de faire peser sur eux le coût élevé de ses activités. C'était un grief que l'on formulait presque partout.

Les choses ont bien changé depuis et la situation est lamentable dans les Prairies. Les choses vont très mal pour les petites et moyennes entreprises de ma région. Les petites et moyennes entreprises du secteur céréalier sont probablement confrontées à une situation pire que lors de la Seconde Guerre mondiale.

Quand j'ai fait des appels téléphoniques pour savoir ce qu'on pensait du projet de loi, on m'a répondu que ça ne les intéressait pas du tout. Ce qui les préoccupait surtout, c'était que les clients aient de l'argent à dépenser. Or, ce problème n'a pas été abordé au cours du présent débat. Ça a un effet de domino. Si le client n'a pas d'argent à dépenser, l'entreprise périclite, quand bien même on lui consentirait des prêts. Il y a belle lurette qu'on ne se préoccupe plus du secteur primaire dans ce pays.

J'ai téléphoné à des propriétaires de petites et moyennes entreprises de ma collectivité qui seraient admissibles à ce prêt. Elles dépendent exclusivement de deux ressources: les champs de pétrole et le secteur agricole.

 

. 1045 + -

Deux quincailleries, même réponse. Une autre année de la sorte et nous fermons les portes.

Dans la plupart de mes localités et villages, on compte trois fermetures pour chaque commerce qui reste ouvert. Nous avons négligé les besoins de notre secteur primaire. La production céréalière est toujours le plus grand secteur d'activité en Saskatchewan. Je vais expliquer aux députés ce que j'ai trouvé ces deux derniers jours. Prenons quatre industries locales.

Première, installation de poutres d'acier. Fermeture. L'entreprise avait un prêt. Deuxième, service indépendant de tests des sols pour renseigner les agriculteurs sur leurs terres. Fermée. Retirée des affaires. Troisième, engrais. Vu le prix du grain, il n'est pas rentable d'engraisser les terres. Quatrième, cas très intéressant. Un entrepreneur local qui habite pas très loin de chez moi et employait quatre personnes a dû laisser tomber. Son travail consistait à installer de nouvelles toitures, à construire des granges, etc. Mais il n'y a plus d'argent. Des entreprises ferment leurs portes parce que nous avons négligé le secteur primaire de l'économie.

J'espère que les députés et tous les Canadiens vont écouter et comprendre. Imaginez neuf cellules de stockage dans les Prairies, pleines de grain. Les trois premières servent à payer le transport; les deux suivantes, les impôts; les deux suivantes, le carburant; et les deux dernières, les semences, les arrosages et peut-être un peu d'engrais. Le Compte de stabilisation du revenu net était le REER des agriculteurs; c'était un excellent programme. J'en félicite le gouvernement et les provinces. Mais c'est maintenant terminé. Il a été épuisé au cours des deux dernières années. La totalité de la ligne de crédit des banques et des caisses de crédit a été utilisée.

Voici la situation. J'ai lu un document que j'ai reçu hier de l'exploitant du silo à céréales de ma localité. Les Canadiens se doivent de savoir pourquoi les petites entreprises locales disparaissent. En date d'hier, le boisseau de blé roux de printemps de catégorie 1 rapportait à l'agriculteur, après les frais de transport, 2,12 $ le boisseau. Jamais les prix n'ont été aussi bas. On n'a jamais vu rien de semblable depuis la Seconde Guerre mondiale.

Les spécialistes de l'économie rurale soutiennent que l'agriculteur ne peut atteindre le seuil de rentabilité s'il n'obtient pas 4 $ le boisseau pour ses céréales. Le blé dur de l'Ouest canadien de catégorie 3 se vend 2,02 $ le boisseau. Pas surprenant alors que les boutiques de vêtements pour hommes et pour femmes et toutes les petites entreprises ferment leurs portes. L'avoine se vend 77¢. le boisseau. L'orge fourragère de catégorie 1 se vent 74¢. le boisseau.

J'ai discuté avec une dame qui s'était rendue au magasin pour acheter des souliers, des jeans, des chandails et d'autres articles pour une famille de trois en vue de la rentrée scolaire. La facture s'élevait à environ 324 $. Permettez-moi de vous décrire la crise que traversent les petites et moyennes entreprises de l'ouest du Canada. Pour pouvoir payer les quelques articles que cette dame a achetés pour ses enfants, il faut vendre 437 boisseaux d'orge.

 

. 1050 + -

Au lieu de rire de la situation, les députés devraient avoir honte. Ce n'est pas drôle. Je vis parmi ces gens. Je sais ce qui se passe dans ces régions. Si les industries primaires ne sont pas protégées, il y aura une réaction en chaîne partout au Canada.

Cela prendra 8 100 boisseaux d'orge ou 7 800 boisseaux de blé prendrait pour payer une facture d'impôt de 6 000 $.

Le sort des PME s'explique simplement par le fait que la majorité des recettes fiscales de la Saskatchewan seraient consacrées à l'éducation. Lorsque la province perçoit moins d'impôts, qu'arrive-t-il? Moins de routes sont construites, moins d'enseignants sont embauchés, ainsi de suite.

Les gouvernements locaux n'arrivent plus à joindre les deux bouts à cause du prix des produits de base et ce projet de loi ne les intéressera pas tant que le gouvernement ne se décidera pas à étudier de près une situation qui est très grave.

Au cours des deux derniers mois, deux des plus gros concessionnaires de matériel agricole ont fermé leur porte. Ils ont essayé de vendre. Mais ils n'ont pas trouvé d'acheteurs.

J'ai fait une enquête: sur 26 fermes vendues aux enchères; seulement deux d'entre elles sont restées dans la famille. La majorité des gens ne veulent rien avoir à faire avec la situation épouvantable qui existe actuellement.

Le projet de loi a l'air bien. Il semble bien, mais il ne sert strictement à rien aux gens que je représente et cela continuera tant que le gouvernement n'interviendra pas en faveur du secteur primaire.

Les gens de ma circonscription ne s'intéressent absolument pas à ce qui se passe à la Chambre aujourd'hui, Ce n'est pas ça qui leur donnera de l'argent. Ça ne leur donne aucune garantie pour l'avenir. Ils redoutent l'arrivée de l'hiver.

Je ne doute absolument pas que le gouvernement veuille appuyer les petites entreprises, mais j'aimerais que les députés se rendent compte que, pour ce faire, il faut s'occuper du secteur primaire.

À cet égard, dans l'ouest du Canada, les gens que j'ai rencontrés dans ma circonscription vont dire sans l'ombre d'un doute; «Vous avez négligé les intérêts de notre province.» Il faut que les clients aient plus d'argent dans leur poche.

Dans ma circonscription, il y a environ 68 courtiers d'assurance indépendants. L'une des initiatives du gouvernement permettant aux banques et aux coopératives de crédit d'offrir une plus vaste gamme de services pourrait avoir comme conséquence d'acculer à la faillite 76 entreprises privées en quinze jours.

Mes électeurs ont entendu le même message que moi et je leur ai assuré que j'étais là pour protéger les petites entrepreneurs locaux. J'espère que le gouvernement en tirera les enseignements qui s'imposent.

J'aimerais également parler de la fiscalité excessive, qui frappe non seulement les consommateurs, mais également les petites entreprises privées avec lesquelles ils font affaire.

 

. 1055 + -

L'effet en cascade des subventions du gouvernement fédéral et du gouvernement provincial fait qu'il est devenu pratiquement impossible pour le petit entrepreneur de satisfaire à ces exigences fiscales. Les petites entreprises ont vu leur fardeau fiscal augmenter de 800 p. 100 en moins de 20 ans. Si les députés d'en face ont des doutes sur ce que je viens de dire, ils n'ont qu'à faire leurs propres recherches. N'est-il pas vrai qu'ils ont reçu autant d'appels téléphoniques que moi au sujet de l'assurance-emploi?

Les deux personnes qui m'ont appelé ce matin disaient essentiellement la même chose. «Voulez-vous nuire aux entreprises? Nous payons 1,40 $ pour chaque dollar que paient nos employés. Nous ne pourrons pas embaucher plus de travailleurs tant que le taux de cotisation n'aura pas été réduit.» Cela vient d'une personne qui a 16 employés.

Si le gouvernement veut vraiment aider les petites entreprises, il doit d'abord régler les problèmes les plus pressants. Les entreprises et les particuliers au Canada sont étouffés par les impôts. Les cotisations au RPC, qui sont une autre forme de razzia fiscale, sont trop élevées. Pour ce qui est de l'assurance-emploi, le bilan du gouvernement est scandaleux.

Malgré tout cela, le gouvernement essaie de dire à la Chambre à quel point ce projet de loi sera merveilleux pour les petites entreprises.

Je voulais présenter une motion avant qu'on aille plus loin dans l'étude de ce projet de loi parce que je voulais que tous les Canadiens comprennent bien que, dans ma province, les petites entreprises comptant deux ou trois employés fermeront leurs portes d'ici deux ans parce que le gouvernement ne s'intéresse pas à ce qu'il pourrait faire pour appuyer le secteur primaire.

La deuxième facture en importance que doit payer un agriculteur est la taxe sur le carburant qu'il utilise pour exploiter sa ferme. J'étais chez un agriculteur il n'y a pas si longtemps lorsqu'on est venu remplir les réservoirs, et la facture s'élevait à 1 800 $. Les taxes représentent une bonne partie de ce montant.

Je crois que l'étude de ce projet de loi devrait être retardée. Je regarde les prix, par exemple celui du blé, qui est à 2,12 $ le boisseau. Je ne crois pas qu'une ferme, même si c'est une ferme de 20 sections, puisse survivre avec des prix aussi bas. Toutefois, parce que le gouvernement ne semble pas se préoccuper de cette quantité négligeable, je veux lire à la Chambre...

Le vice-président: Il ne reste plus de temps. Le député aura encore quatre minutes pour terminer son discours après la période des questions lorsque nous reprendrons l'étude des initiatives ministérielles. Je serai heureux d'entendre ses remarques à ce moment-là.



DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Traduction]

LES JEUX DU COMMONWEALTH

M. Janko Peric (Cambridge, Lib.): Monsieur le Président, je tiens à rendre hommage aujourd'hui à Crystal Gilmore, qui est originaire de Cambridge, et à ses quatre coéquipières de l'équipe féminine de gymnastique du Canada, Émilie Fournier, Véronique Leclerc, Lise Léveillé et Katie Rowland, qui ont récemment gagné une médaille de bronze aux Jeux du Commonwealth, en Malaisie.

Crystal fait partie du Cambridge Kips Gymnastic Club. Avec ses coéquipières, elle a représenté le Canada avec détermination et fierté. Toutes ont ainsi montré ce qu'on peut faire avec beaucoup de travail et une volonté à toute épreuve.

Au nom des gens de Cambridge et de tous les Canadiens, je félicite Crystal, Émilie, Véronique, Lise et Katie pour leur succès.

*  *  *

LE COMMERCE

M. Howard Hilstrom (Selkirk—Interlake, Réf.): Monsieur le Président, les agriculteurs canadiens continuent de pâtir parce que le gouvernement tarde à répondre aux mesures non tarifaires des États du Midwest américain.

Ils vont pâtir encore, car cela fait manifestement partie d'une politique commerciale générale des États-Unis contre les Canadiens. Contrairement à ce qu'ont affirmé des députés, ce n'est pas seulement une question électorale.

Les Américains portent actuellement des plaintes de dumping contre les producteurs canadiens de boeuf et l'industrie laitière canadienne, sans parler de leur constant harcèlement de la Commission canadienne du blé. Toutes ces mesures commerciales vont coûter cher aux Canadiens.

 

. 1100 + -

Le gouvernement a porté plainte dans le cadre de l'ALE et de l'ALENA. C'est bien, mais ce n'est pas suffisant. Le gouvernement doit faire de cette question commerciale une plus grande priorité qu'il ne l'a fait au cours du dernier mois. J'exhorte les trois ministres intéressés à prendre toutes les mesures possibles, y compris à intenter des poursuites judiciaires, pour régler immédiatement ce problème.

*  *  *

LA GARDE CÔTIÈRE DE SOURIS

M. Wayne Easter (Malpeque, Lib.): Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je félicite trois membres de la Garde côtière de Souris, à l'Île-du-Prince-Édouard, de leur excellent travail.

Vers 9 heures le matin, le 27 septembre, le poste de la Garde côtière de Souris a capté un message de détresse MAYDAY. Le capitaine Roddie MacLeod, Richard Harris et Leslie Croucher ont immédiatement répondu au message et sont allés à la rescousse de trois pêcheurs de thon gaspésiens et de leur bateau de 45 pieds.

Les trois pêcheurs ont été trouvés à bord d'un canot pneumatique, vêtus d'une combinaison de survie et observant leur navire couler à quelque seize kilomètres au sud d'East Point. L'équipage du navire de la Garde côtière a repêché les trois pêcheurs, a saisi leur bateau dans une manoeuvre périlleuse et l'a remorqué en lieu sûr pendant que la pluie commençait à tomber à torrents et que le vent s'élevait.

Je félicite donc le capitaine Roddie MacLeod ainsi que les membres d'équipage Richard Harris et Leslie Croucher d'avoir répondu promptement à l'appel et rescapé les trois pêcheurs.

*  *  *

LE MOIS DE L'HISTOIRE DES FEMMES

Mme Bonnie Brown (Oakville, Lib.): Monsieur le Président, je prends la parole pour souligner le Mois de l'histoire des femmes. Au mois d'octobre se tiendra la 7e célébration annuelle des contributions actuelles et passées des femmes à la société et au patrimoine canadiens. Le thème de cette année sera: Les affaires des femmes: une évolution.

Partout au Canada, les femmes sont de plus en plus présentes dans le secteur des petites entreprises. Le tiers des PME appartiennent à des femmes. La proportion est encore plus élevée, soit 46 p. 100, quand on tient compte des nouvelles petites entreprises. Les femmes d'affaires créent également des emplois à un rythme plus rapide que le reste du secteur des petites entreprises.

Le gouvernement appuie les femmes du secteur des petites entreprises. Nous continuerons d'écouter les suggestions et d'envisager des solutions pour aider la cause des femmes dans le monde des affaires au Canada.

*  *  *

[Français]

LES EXPOS DE MONTRÉAL

M. Hec Clouthier (Renfrew—Nipissing—Pembroke, Lib.): Monsieur le Président, lorsque j'étais étudiant au Collège Loyola, à Montréal, je me souviens être allé voir les Expos alors qu'ils s'établissaient, auprès des Canadiens, comme une équipe de base-ball majeur bien canadienne. Je me souviens des mots de l'annonceur au parc Jarry: «Le receveur, John Bocc-a-bella!»

Je me souviens de Rusty Staub, «le Grand Orange», de Rhéal Cormier et de Larry Walker, le premier Canadien en ce siècle à gagner un championnat de frappeurs de ligue majeure.

N'oublions pas que les Expos de Montréal ont rassemblé, non seulement les citoyens de Renfrew—Nipissing—Pembroke, mais aussi tous les Canadiens et Canadiennes. Ils ont unifié un pays, ils ont fait naître la fièvre du base-ball.

[Traduction]

Si les Expos sont retirés pour la dernière fois, le monde du base-ball au Canada sera en deuil.

[Français]

Et c'est dommage!

*  *  *

[Traduction]

LE CANCER

M. Ken Epp (Elk Island, Réf.): Monsieur le Président, aujourd'hui, je veux parler aux députés de Beverley et de Susie. Il y a près de 18 ans, ces deux jeunes femmes, alors adolescentes, ont chacune appris que leur mère avait le cancer. La mère de Beverley a survécu; malheureusement, celle de Susie a succombé à la maladie. Ce fut une épreuve très difficile pour Susie, son père, sa soeur et ses frères.

Beverley est notre fille. Sa mère, qui a survécu, est ma femme. Nous sommes reconnaissants à Dieu de sa guérison. Susie est la femme de notre fils.

Presque tous les Canadiens ont été touchés par cette terrible maladie. Pendant le mois d'octobre, le Mois du cancer, faisons tout ce que nous pouvons pour faire progresser la recherche. Entourons de notre amour et de notre affection ceux qui sont en train de livrer cette dure bataille.

*  *  *

LES ANCIENS COMBATTANTS

M. David Pratt (Nepean—Carleton, Lib.): Monsieur le Président, si le Canada est aujourd'hui le meilleur endroit où vivre dans le monde, c'est grâce à ses anciens combattants. Voilà pourquoi il est impératif que nous reconnaissions le rôle joué par ces valeureux Canadiens.

Chaque année, le ministère des Anciens combattants organise des pèlerinages outre-mer, aux endroits où se sont déroulées les principales campagnes et batailles. Ces pèlerinages sont organisés sur une base quinquennale; ils ont lieu autour de certaines dates anniversaires et ils s'inscrivent dans le plan pluriannuel à long terme qui vise à commémorer la participation du Canada à la Première et à la Seconde Guerres mondiales ainsi qu'à la Guerre de Corée.

Aujourd'hui, une délégation d'une quarantaine d'anciens combattants de la Guerre de Corée font escale à Vancouver, avant de retourner sur les champs de bataille pour y commémorer le 45e anniversaire de la signature du cessez-le-feu.

 

. 1105 + -

Le contingent participera à une cérémonie religieuse et à un défilé qui sera suivi d'une allocution du ministre des Anciens combattants.

Récemment, des milliers de Canadiens se sont demandé ce que notre pays fait pour ses anciens combattants. Voilà un exemple des mesures que nous prenons pour rendre hommage à nos anciens combattants. Nous devons honorer leur mémoire et nous le ferons. Nous ne devons pas oublier.

*  *  *

LA COMPAGNIE BOMBARDIER

Mme Judi Longfield (Whitby—Ajax, Lib.): Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour féliciter Bombardier Inc. qui a décroché un contrat de 1,5 milliard de dollars pour construire 20 jets de transport régional de 50 places et 30 avions de 70 places, pour Comair Inc. de Cincinnati, en Ohio.

Ce contrat est le plus important que la société Bombardier ait obtenu jusqu'à maintenant et elle le doit à son haut niveau de qualité, d'innovation et de professionnalisme.

Quand le gouvernement a investi dans cette société, il savait ce qu'il faisait. Tout le monde peut en voir les résultats aujourd'hui.

Bombardier est un chef de file dans un marché où la concurrence est très serrée. Son succès montre avec éloquence comment les entreprises canadiennes, en particulier dans le secteur de la haute technologie, soutiennent la concurrence avec brio dans l'économie mondiale actuelle.

L'annonce de ce contrat signifie qu'il y aura des emplois. C'est une excellente nouvelle pour le Canada et les Canadiens. D'ici quelques années, il y aura beaucoup d'autres succès comme celui de Bombardier, à mesure que les entreprises canadiennes de haute technologie prendront leur place au premier rang de l'industrie.

*  *  *

LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES

M. Gurmant Grewal (Surrey-Centre, Réf.): Monsieur le Président, tous les franchisés de la Société canadienne des postes craignent les effets négatifs des modifications qu'elle propose d'apporter au fonctionnement des comptoirs postaux et ils demandent au gouvernement de s'y opposer.

Le président du conseil d'administration de Postes Canada a accepté de se pencher sur cette proposition pour que les franchisés ne soient pas forcés d'exploiter à perte. Le gouvernement devrait intervenir parce que les modifications léseraient de nombreuses entreprises.

Ces dernières disposent d'un délai bien court pour faire valoir leurs arguments sur les effets négatifs de la proposition. Les inquiétudes des franchisés n'ont pas été exposées de façon appropriée.

On a rapporté incorrectement les réactions à la proposition. Le processus de consultation précédant la mise en oeuvre des modifications était insuffisant. Les libéraux devraient prendre immédiatement des mesures pour préserver ces entreprises et ces emplois.

Le gouvernement doit agir maintenant pour sauver ces 1 700 entreprises ou pour éviter qu'elles fonctionnent à perte.

*  *  *

[Français]

LE CANCER DU SEIN

Mme Carolyn Bennett (St. Paul's, Lib.): Monsieur le Président, dimanche, le 4 octobre, les Canadiens de toutes les régions du pays vont courir, marcher, ou faire de la course à pied pour appuyer la recherche qui nous permettra de triompher du cancer du sein.

Cinquante mille Canadiens de 22 villes vont participer à «La course à la vie de la Fondation canadienne pour le cancer du sein du CIBC».

[Traduction]

Espérons que cette activité, principal moyen de financement de la Fondation canadienne pour le cancer du sein, permettra de recueillir 4 millions de dollars, qui seront répartis entre les hôpitaux, les universités, les centres de traitement du cancer et les centres de sensibilisation dans tout le Canada.

La course à la vie est un point saillant du Mois de la sensibilisation au cancer du sein. Le thème de cette année est «L'amour, la vie». On attire ainsi l'attention sur le fait que le cancer du sein est une affaire de famille et qu'il ne concerne pas que la femme. Le soutien des amis et de la famille est inestimable pour une femme atteinte d'un cancer du sein. Le thème de cette année reflète cette réalité.

Tout le monde connaît quelqu'un qui a été atteint d'un cancer du sein. On estime que, cette année, quelque 19 300 femmes canadiennes seront atteintes de ce cancer et que 5 300 en mourront.

*  *  *

LES JEUX D'ÉTÉ ET D'HIVER DE LA SASKATCHEWAN

M. Rick Laliberte (Rivière Churchill, NPD):

[Note de la rédaction: Le député s'exprime en cri et fournit le texte suivant:]

[Traduction]

Je félicite les habitants du nord de la Saskatchewan.

L'honorable Carol Teichrob, du gouvernement de cette province, a annoncé la création de la zone 9 en prévision des Jeux d'été et d'hiver de la Saskatchewan.

Louis Gardner, représentant du comité de coordination des loisirs du Nord, a dit: «Nos athlètes du Nord peuvent ainsi bénéficier d'une visibilité sur les plans provincial et national. Espérons qu'ils participeront aux Jeux du Canada et du Commonwealth et qu'ils auront une chance de représenter le Canada aux Jeux olympiques.»

Cette décision témoigne du riche potentiel qu'offrent les équipes de sports de compétition de la Saskatchewan, dont plus de 60 p. 100 de la population est âgée de moins de 26 ans. Nos jeunes pourront ainsi faire valoir leurs talents et satisfaire leurs aspirations, ce qui suscitera en eux un sentiment de fierté.

Tous mes voeux de succès aux jeunes athlètes du nord de la Saskatchewan.

*  *  *

[Français]

LE TRICENTENAIRE DE LA PAROISSE NOTRE-DAME-DE-FOY

Mme Hélène Alarie (Louis-Hébert, BQ): Monsieur le Président, c'est avec joie que je m'unis à tous mes concitoyens pour souligner le 300e anniversaire de la paroisse Notre-Dame-de-Foy.

Depuis le 4 septembre dernier, des célébrations font revivre la naissance de cette paroisse érigée le 18 septembre 1698, dont le premier curé fut Charles Amador Martin, fils d'Abraham Martin, celui-là même qui donna son nom aux célèbres Plaines d'Abraham.

 

. 1110 + -

Cette paroisse est riche d'événements historiques, comme la Bataille de Sainte-Foy, en 1760, l'érection d'un hôpital, l'arrivée des soeurs de la Charité de Québec, et celle des frères des Écoles chrétiennes. D'un simple village campagnard, ces vaillants défricheurs ont bâti une ville prospère, aujourd'hui sujet de fierté.

Je désire féliciter toute l'équipe d'organisateurs et de bénévoles pour leur souci de retracer l'histoire par la présentation de multiples festivités qui rappellent avec fierté les valeurs profondes transmises, de génération en génération, par les pionniers de cette paroisse tricentenaire de Notre-Dame-de-Foy.

Réjouissons-nous de notre passé et rendons hommage à la fidélité de ces trois siècles d'histoire.

*  *  *

LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES

M. Raymond Lavigne (Verdun—Saint-Henri, Lib.): Monsieur le Président, hier, le 1er octobre, j'ai assisté à un événement courant, le dévoilement d'une série de timbres sur le cirque.

Aujourd'hui, je veux féliciter et remercier le président du conseil d'administration de la Société canadienne des Postes, l'honorable André Ouellette, pour le dynamisme qu'il transmet à la Société, et pour la vision qu'il démontre dans les choix des émissions et dans la planification des dévoilements.

D'un événement courant, le dévoilement d'hier est devenu un événement rare, et je dirais, à ma connaissance, unique. En effet, les quatre clowns représentés sur ces timbres sont tous vivants et étaient présents au dévoilement. De plus, deux de ces clowns sont père et fils, M. Giovanni Iuliani et M. Frédérico Boris Iuliani.

Je désire remercier ces quatre artistes qui résident tous dans mon beau comté de Verdun—Saint-Henri.

*  *  *

[Traduction]

LES SOINS DE SANTÉ

M. John Herron (Fundy—Royal, PC): Monsieur le Président, je vous conseille de ne pas vous casser une jambe un vendredi soir au Nouveau-Brunswick. Il y a des chances qu'il n'y ait personne pour s'occuper de vous. Les compressions budgétaires du gouvernement fédéral ont détérioré la capacité des provinces d'offrir des soins de santé satisfaisants dans nos localités rurales. Rien n'incite les jeunes médecins à aller s'établir dans les localités rurales, et la charge de travail sans cesse croissante n'aide pas les villes et les villages à combler les postes vacants.

Il y a plus de 20 postes de médecins disponibles à l'heure actuelle dans ma circonscription et dans la région environnante, de Sussex à St. Stephen. En 1976, la ville et la région de Hampton comptaient huit médecins. Au 1er novembre, elles n'en compteront plus que trois en exercice. La dernière fois que la région n'avait que trois médecins remonte à la Seconde Guerre mondiale.

Les coupes que le gouvernement actuel a effectuées dans le domaine de la santé forcent les familles canadiennes à abandonner leur mode de vie rural parce qu'il ne leur assure plus la sécurité souhaitée. La situation est grave et exige qu'on y remédie immédiatement.

J'exhorte le gouvernement à proposer un plan visant à protéger les services de santé ruraux. Les Canadiens méritent des services de santé satisfaisants. Les Canadiens méritent mieux.

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[Français]

LA VISITE DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA FRANCOPHONIE

Mme Monique Guay (Laurentides, BQ): Monsieur le Président, le gouvernement du Québec représente depuis longtemps le peuple québécois dans certains forums internationaux. Mais Ottawa a voulu profiter de la visite du secrétaire général de la Francophonie pour remettre en question les droits du Québec, «des droits que l'histoire lui a reconnus», selon l'ex-ministre français Alain Peyrefitte.

L'excuse donnée par le bureau du protocole du ministère des Affaires étrangères touchait la sécurité des dignitaires, comme si le Québec n'était pas en mesure de l'assurer. Quand on sait que, pour le gouvernement fédéral, sécurité rime souvent avec répression de la liberté d'expression, cela démontre tout le mépris qu'il éprouve à l'égard du Québec.

En essayant sans relâche d'isoler le Québec et de grignoter son autonomie, Ottawa prouve qu'il ignore les aspirations profondes du peuple québécois. Mais ce mépris n'aura qu'un temps, car le peuple du Québec optera bientôt, et d'une façon claire, pour sa souveraineté.

*  *  *

[Traduction]

LES DROITS DE LA PERSONNE

L'hon. Sheila Finestone (Mont-Royal, Lib.): Monsieur le Président, Postes Canada dévoilera le 6 octobre un timbre spécial en l'honneur du regretté John Humphreys. Ce timbre rendra hommage à un grand Canadien qui a apporté une contribution incomparable à la communauté internationale des droits de l'homme.

En 1945, après que le monde eut été témoin des atrocités de la Seconde Guerre mondiale, M. Humphreys et Eleanor Roosevelt ont rédigé ensemble la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations Unies. Les injustices sans précédent de l'holocauste avant et durant la guerre ont obligé le monde à créer et à définir un néologisme, «génocide», et à condamner ce phénomène en en faisant un crime contre l'humanité. Ce n'est là qu'un des principes dont nous avons hérité de la déclaration universelle.

La perspective visionnaire de M. Humphreys a établi les bases de la prise de conscience de la dignité humaine dans le monde entier et pour tout le monde, en tant que groupes ou en tant qu'individus, en affirmant les libertés et les droits fondamentaux. Les principes consacrés dans le document qu'il nous a légué ont été constitutionnalisés dans toutes les parties du monde. Il nous a légué une vision en faveur de la paix, de l'humanité et de la dignité humaine qui devrait nous permettre de vivre dans l'espoir de voir s'instaurer une société plus respectueuse des droits partout dans le monde.

*  *  *

 

. 1115 + -

[Français]

LE SOMMET DE L'APEC

M. André Bachand (Richmond—Arthabaska, PC): Monsieur le Président, nos amis libéraux semblent avoir des liens très particuliers avec la Gendarmerie royale du Canada, plus particulièrement le bureau du premier ministre et le premier ministre lui-même.

Que ce soit l'affaire Airbus, le trafic d'influence du Parti libéral au Québec ou la manifestation de l'APEC, on se rend compte que le bureau du premier ministre savait et que le premier ministre savait aussi.

Je veux rappeler à cette Chambre que la Gendarmerie royale n'est pas la garde présidentielle du premier ministre, mais qu'elle est bien au service de l'ensemble de la population du pays.

Encore une fois, ce que nous demandons, c'est de faire en sorte que lorsque le premier ministre sait quelque chose, qu'il le dise donc à la Chambre, qu'il soit honnête.

J'espère que dans le dossier de l'APEC, cela ne prendra pas un livre d'un universitaire pour connaître toute la vérité là-dessus.

*  *  *

[Traduction]

L'INDUSTRIE DE LA RÉNOVATION DOMICILIAIRE

M. Brent St. Denis (Algoma—Manitoulin, Lib.): Monsieur le Président, je désire informer la Chambre que le ministre responsable de la Société canadienne d'hypothèque et de logement a annoncé qu'octobre était le mois de la rénovation.

C'est l'occasion rêvée pour faire connaître les techniques novatrices et célébrer le professionnalisme de l'industrie canadienne de la rénovation. Cette industrie génère 20 milliards de dollars et des milliers d'emplois chaque année. Nous voulons également faire en sorte que si les Canadiens décident de rénover leur maison, ils le fassent bien.

Cette année, l'Association canadienne des constructeurs d'habitations et la SCHL organiseront des activités dans tout le Canada qui porteront surtout sur l'éducation du consommateur et sur sa protection. Le thème sera: «Assurez-vous du succès— travaillez avec un rénovateur professionnel.»

Je voudrais aussi faire remarquer que le centre d'information sur le logement de la SCHL est le plus grand centre de ressources sur le logement de tout le pays, et qu'il a des quantités de documents pour aider les propriétaires et les rénovateurs.



QUESTIONS ORALES

[Traduction]

L'UNITÉ NATIONALE

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Réf.): Monsieur le Président, il est 11 h 15 à Ottawa. Qui les libéraux veulent-ils congédier aujourd'hui?

Nous voyons certainement la tendance. Il n'y a qu'un sort pour ceux qui disent la vérité au sujet des dépassements de coûts sur la colline du Parlement, qui ne veulent pas modifier leurs chiffres concernant le RPC ou qui président un comité qui critique le gouvernement: le limogeage.

Le ministre de la Santé a juré d'aller même encore plus loin. Il a dit qu'il allait se débarrasser du gouvernement de l'Ontario parce que celui-ci n'était pas d'accord avec le Parti libéral.

Le vice-président: Je rappelle à la Chambre que c'est la période des questions et non les déclarations de députés. Le whip de l'opposition officielle.

M. Chuck Strahl: Monsieur le Président, le gouvernement se croit tout-puissant et cela semble lui monter à la tête.

Le gouvernement croit-il vraiment que le fait de déclarer la guerre à l'Ontario est la meilleure façon de promouvoir l'unité nationale?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le ministre de la Santé est un électeur de l'Ontario. Il a le droit d'exprimer son opinion.

La promotion de l'unité nationale n'est pas seulement l'affaire du gouvernement fédéral; c'est aussi l'affaire de toutes les provinces.

Je ne sais pas pourquoi le député se plaint parce que le ministre de la Santé, en tant qu'électeur de l'Ontario, exprime une opinion qui a déjà été exprimée par beaucoup d'autres électeurs de cette province.

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Réf.): Monsieur le Président, le ministre ne parlait pas en son nom personnel lorsqu'il s'en est pris au gouvernement de l'Ontario. Il a menacé l'Ontario avec le pouvoir du gouvernement fédéral.

C'est le genre d'attaque personnelle venimeuse qui lui a fait perdre le portefeuille de la justice lorsqu'il est parti en guerre contre Brian Mulroney.

Je me demande quelle est la vraie raison de cette attaque du ministre de la Santé contre Mike Harris hier. Est-ce parce que Mike Harris a fait preuve de compassion à l'égard des victimes de l'hépatite C alors que le ministre de la Santé est resté insensible?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, les Ontariens vont se demander pourquoi le Parti réformiste, par l'intermédiaire de son whip, se sert de la Chambre des communes comme tribune pour appuyer le gouvernement Harris en Ontario.

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Réf.): Monsieur le Président, on a demandé au ministre de la Santé si cette position contre l'Ontario était la position officielle du gouvernement du Canada et il a répondu que c'était sa position non officielle. Qu'est-ce que cela veut dire exactement?

Le gouvernement fédéral essaiera-t-il, de façon non officielle, d'entraver les initiatives de l'Ontario? Va-t-il faire cotiser plus qu'il ne faut les Ontariens de façon non officielle à la caisse d'assurance-emploi? Ou peut-être sabotera-t-il aujourd'hui de façon non officielle les efforts de cette province visant à bâtir une union sociale?

Le ministre de la Santé croit-il vraiment qu'il convient de se servir des ressources du gouvernement et de son influence pour défaire les initiatives du gouvernement de l'Ontario en faveur de l'unité nationale?

 

. 1120 + -

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le député croit-il qu'il convient d'utiliser la Chambre des communes comme tribune pour promouvoir les efforts du Parti réformiste visant à créer un nouveau parti réformateur?

*  *  *

LE COMITÉ PERMANENT DES PÊCHES ET DES OCÉANS

M. Gary Lunn (Saanich—Gulf Islands, Réf.): Monsieur le Président, hier, le premier ministre a dit que le président du Comité des pêches avait demandé à être libéré de ses fonctions pour des raisons personnelles. Le président voit cependant les choses autrement. Il dit qu'on l'avait forcé à démissionner.

Le premier ministre a dit que le président était très satisfait de la politique du gouvernement. Pourtant, le président a dit qu'il désapprouvait totalement l'orientation de Pêches et Océans.

Le gouvernement peut-il expliquer ces contradictions?

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, cette question est complètement insensée. On n'a jamais demandé au président du comité de donner sa démission. De toute façon, le rapport du comité n'a pas été approuvé. Selon moi, la question du député n'est même pas recevable.

Le vice-président: Le député doit comprendre que le gouvernement n'est pas responsable des affaires des comités. Je sais qu'il fera attention à la formulation de sa question complémentaire.

M. Gary Lunn (Saanich—Gulf Islands, Réf.): Monsieur le Président, le ministre a dit que le député de Gander—Grand Falls avait volontairement démissionné du poste de président du Comité des pêches et qu'il était tout à fait satisfait des politiques du gouvernement.

Ce n'est simplement pas le cas. L'ancien président dit aussi qu'il avait été forcé de démissionner parce qu'il n'était pas d'accord avec le ministre des Pêches et des Océans. Pourquoi le premier ministre a-t-il induit la Chambre en erreur?

Le vice-président: Je pense que le député doit savoir que cette question est irrecevable. Nous y reviendrons plus tard.

*  *  *

[Français]

L'ÉCONOMIE CANADIENNE

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Finances.

Le président de la Banque mondiale déclarait, hier, que les pays du G7 doivent, et je cite, «prendre des mesures pour stimuler leur économie, assurer une hausse de la demande et rétablir la confiance». Or, hier, le Bloc québécois a demandé exactement la même chose au ministre et il s'est fait dire que sa position était carrément ridicule.

Le ministre des Finances pense-t-il alors que le président de la Banque mondiale a, lui aussi, une position carrément ridicule?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, ce qui est arrivé hier, c'est que le Bloc québécois voulait blâmer le gouvernement du Canada pour tous les maux du monde entier et cela, c'est tout à fait ridicule.

En ce qui concerne la déclaration du président de la Banque mondiale, avec qui j'ai eu un long entretien, je suis entièrement d'accord. Il doit maintenant y avoir une coordination de la part de tous les pays industrialisés pour sortir les économies de l'Asie et de la Russie du marasme dans lequel elles se trouvent. J'ai d'ailleurs fait un discours à cet égard cette semaine.

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ): Monsieur le Président, depuis deux mois, le Bloc québécois tente de réveiller le ministre. Tant mieux qu'il le soit maintenant.

De plus en plus d'analystes et d'experts sonnent l'alarme. Le président de la Banque mondiale dit maintenant que c'est le temps d'agir et le ministre en conclut qu'il a bien raison.

Alors, quand le ministre arrêtera-t-il de discourir, de «bluffer» au sujet de l'économie canadienne, et d'agir avant qu'on se retrouve en pleine récession?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement a déjà agi. C'est pour cela que nous avons procédé avec tellement d'alacrité à éliminer le déficit. C'est pour cela que la productivité du Canada est maintenant à la hausse.

C'est d'ailleurs pour cela que l'OCDE et le FMI ont félicité le gouvernement canadien pour ses efforts et les résultats qu'il a obtenus.

M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse également au ministre des Finances.

La tempête menace le Canada. L'économie est à la baisse depuis 4 mois, et ce dont je parle ne se passe pas simplement en Amérique latine ou en Asie, c'est ici même que cela se passe.

Combien de mois supplémentaires de croissance négative faudra-t-il au ministre pour qu'il reconnaisse qu'il y a un problème et qu'il faut des mesures urgentes pour stimuler l'économie, comme l'affirme le président de la Banque mondiale?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, encore une fois, je suis entièrement d'accord avec le président de la Banque mondiale qu'il faudra un effort coordonné de la part des pays industrialisés.

Mais ce n'est pas ce que suggère les députés du Bloc québécois. Leurs suggestions, c'est qu'on dépense, d'une part, et qu'on baisse les revenus de l'État, d'autre part. En d'autres mots, qu'on retourne à un déficit. Je peux vous dire que c'est la pire chose que nous pourrions faire dans ce monde global de volatilité.

 

. 1125 + -

M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Monsieur le Président, ça va bien, selon le ministre des Finances; ça va tellement bien qu'il manque toujours 700 000 emplois pour rattraper le niveau d'emplois d'avant la dernière récession.

Le ministre comprend-il qu'à ce moment-ci, la prudence la plus élémentaire lui commande de prendre des mesures concrètes pour stimuler l'économie, et que c'est sa déconcertante inaction qui est carrément dangereuse pour notre économie?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, il n'y a pas de doute que nous vivons dans un monde de turbulence. C'est pour cela qu'il était tellement important que le gouvernement fasse ce qu'il a fait au niveau de l'assainissement des finances publiques.

Mais regardons quand même les résultats au Canada. En 1997, 500 000 nouveaux emplois ont été créés. Au cours des huit premiers mois cette année, 200 000 emplois ont été créés. Le taux de chômage a baissé de 11,5 p. 100 à 8,3 p. 100. Aujourd'hui, le FMI nous dit que le Canada viendra au premier rang des pays du G7 pour la création d'emplois.

[Traduction]

M. Nelson Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Finances. Le ministre sait probablement que le président Clinton vient de s'adresser à la nation, par la voie d'un réseau de télévision national, pour prévenir les gens des dangers que représente la crise financière mondiale, qui continue ses ravages. Il sait également que le président de la plus importante banque d'Europe a démissionné, dans les dernières 24 heures, à la suite d'une perte de 1 milliard de dollars enregistrée par sa banque. Quelques-uns des principaux administrateurs de cette banque ont aussi démissionné.

J'espère que le ministre ne nous resservira pas la salade habituelle en disant que les assises de l'économie sont solides. Le ministre des Finances peut-il dire à la Chambre et aux millions de Canadiens inquiets quels sont les risques pour les banques à charte du Canada...

Le vice-président: Le ministre des Finances a la parole.

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, le député pose une question très importante. Le surintendant des institutions financières a étudié le problème.

Le surintendant m'a assuré de sa confiance que, quels que soient les contacts qu'auront les banques canadiennes avec l'ensemble des marchés dérivés, les effets seront bien en-deça des limites de leur capacité. C'est une chose que nous allons surveiller de près. Je remercie le député d'avoir posé cette question.

M. Nelson Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys, NPD): Monsieur le Président, le président Clinton a convoqué les ministres des Finances et les gouverneurs des banques centrales à une réunion spéciale, lundi matin, pour discuter de la crise grandissante. Le ministre sait également que la chute du marché boursier a une grande influence sur les fonds mutuels et que cela menace les économies de nombreux Canadiens.

Est-ce que le ministre des Finances pourrait nous dire dans quelle mesure les six grandes banques s'exposent aux risques associés aux fonds mutuels et aux fonds de couverture?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, je ne peux que répéter que l'exposition de nos grandes institutions financières aux risques que le député vient de décrire est à un niveau que ces banques peuvent facilement encaisser.

Beaucoup de banques investissent dans des fonds mutuels. En ce qui concerne les grands fonds de couverture, le député a sans doute vu le rapport qui dit que la Banque Toronto-Dominion a refusé Long-Term Capital, qui est probablement le fonds de couverture qui connaît le plus de problèmes, parce qu'elle avait de bonnes politiques en place. On me dit que c'est chose courante dans notre secteur bancaire.

*  *  *

L'AGRICULTURE

M. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC): Monsieur le Président, nous savons tous qu'il y a en ce moment une lutte féroce dans le domaine agricole entre le Canada et les États-Unis. Hier, devant le comité, un fonctionnaire supérieur dans le domaine du commerce a déclaré qu'il n'était pas inhabituel que cela se produise pendant les campagnes électorales visant à élire les gouverneurs des États.

Le ministre de l'Agriculture n'a-t-il pas vu venir ce conflit? S'il l'a vu venir, pourquoi n'a-t-il pas de plan d'urgence pour sauver nos producteurs?

L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, je partage les vues exprimées par les fonctionnaires à la réunion d'hier. Chaque fois qu'il y a des élections aux États-Unis, il semble que les candidats des États du Midwest montent la situation en épingle.

Je veux également faire savoir au député que, il y a de nombreux mois de cela, j'ai eu des discussions à ce sujet avec le secrétaire américain à l'Agriculture. Il y a des discussions permanentes et j'ai bonne confiance que, au cours des prochains jours, ces discussions donneront des résultats très positifs pour l'industrie des deux côtés de la frontière.

 

. 1130 + -

M. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC): Monsieur le Président, le ministre aurait probablement obtenu d'aussi bons résultats s'il avait eu ces discussions avec ma mère plutôt qu'avec le secrétaire à l'Agriculture.

Pas plus tard qu'hier soir, le gouverneur du Dakota du Sud, Bill Janklow, a déclaré qu'il ne lâchera pas prise tant que les États-Unis n'auront pas intenté des poursuites contre le Canada pour pratiques commerciales déloyales.

Le ministre restera-t-il à ne rien faire en espérant que le secrétaire d'État à l'Agriculture, Dan Glickman, règle le problème?

L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, tout comme le gouvernement du Canada a réglé des problèmes semblables dans le passé, nous réglerons celui-là et ceux qui surgiront dans l'avenir. Nous irons nous asseoir à la table et discuter.

J'ai bonne confiance que M. Janklow n'intentera pas de poursuites contre le gouvernement du Canada.

*  *  *

LE RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA

M. Grant McNally (Dewdney—Alouette, Réf.): Monsieur le Président, la façon dont le gouvernement traite les gens qui lui font opposition est incroyable. Ceux qui ne sont pas d'accord avec les libéraux sur leur position concernant les droits de la personne sont dispersés à coup de gaz poivré. Ceux qui n'approuvent pas leur politique relative à la pêche sont mis à la porte, même s'il s'agit d'un député libéral. Ceux qui, comme Bernard Dussault, sont en désaccord avec les libéraux au sujet du RPC se font congédier et traîner devant les tribunaux.

Ma question s'adresse au ministre des Finances. Est-ce que ce sont les contribuables qui vont faire les frais de cette affaire?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, si le député tient à tenir des propos ridicules en guise de préambule à sa question, il ne faudra pas qu'il s'étonne de la réponse.

La réalité, c'est que le surintendant des institutions financières dirige un organisme indépendant. Il tient à tout prix à préserver son indépendance, ce qu'il a clairement expliqué.

Des différends concernant la gestion l'opposaient à l'actuaire en chef. Le surintendant a pris les mesures qui s'imposaient dans les circonstances.

M. Grant McNally (Dewdney—Alouette, Réf.): Monsieur le Président, si le ministre veut parler de préambule ridicule, il n'a qu'à relire sa réponse. Y a-t-il quelque chose de plus ridicule?

Il est évident que M. Palmer lui-même a dit qu'il y avait eu ingérence politique. Il sait parfaitement que c'est un fait.

Comme le ministre n'a pas répondu à ma question la première fois, je lui demande de nouveau si les contribuables vont faire les frais de cette affaire, oui ou non?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, en guise de préambule, je répète que M. Palmer a catégoriquement nié qu'il y avait eu ingérence ou influence politique.

La prémisse de la question du député est tout simplement sans fondement.

*  *  *

[Français]

L'ASSURANCE-EMPLOI

M. René Canuel (Matapédia—Matane, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre du Développement des ressources humaines.

Pour combler certaines failles de sa réforme de l'assurance-emploi, le ministre a mis sur pied le projet-pilote des petites semaines.

Puisque la majorité des saisonniers sont sur le point de terminer leur grosse saison de travail et que toute petite semaine supplémentaire risque de les pénaliser, le ministre peut-il confirmer qu'il inclura dans la loi les modifications nécessaires pour corriger ce grave problème?

L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Oui, monsieur le Président. Comme on le sait, notre gouvernement a entrepris une réforme extrêmement importante de l'assurance-emploi et nous nous étions engagés à suivre de très, très près les impacts de notre réforme.

C'est la raison pour laquelle, quand nous avons constaté que la situation des petites semaines créait un problème, notamment dans l'est du Canada, comme aussi dans d'autre régions du pays, nous avons vite réagi et mis sur pied le programme des petites semaines, c'est-à-dire des projets-pilotes que nous sommes en train d'évaluer pour voir lequel des deux projets-pilotes que nous avons mis sur pied est le plus efficace et sert le mieux les citoyens.

M. René Canuel (Matapédia—Matane, BQ): Monsieur le Président, cela ne règle pas le problème du tout.

Quand le ministre va-t-il mettre fin au harcèlement des travailleurs précaires et régler le problème une fois pour toutes?

L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, c'est ce que nous faisons constamment dans notre responsabilité comme ministre du Développement des ressources humaines et comme gouvernement.

Nous nous penchons sur la situation des travailleurs précaires, et c'est la raison pour laquelle nous avons mis sur pied l'ensemble des mesures qui accompagnent la réforme de l'assurance-emploi qui donne des résultats extrêmement positifs dans plusieurs régions de notre pays.

*  *  *

[Traduction]

LA FISCALITÉ

M. Gurmant Grewal (Surrey-Centre, Réf.): Monsieur le Président, les petites entreprises créent plus de 85 p. 100 des emplois au Canada. D'après la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, comptant 90 000 membres, la principale mesure que le gouvernement pourrait prendre pour créer davantage d'emplois, ce serait de réduire les charges fiscales, comme les cotisations à l'AE et au RPC.

 

. 1135 + -

Nous avons le choix entre croire le ministre des Finances ou croire les petites entreprises. Ou bien nous croyons que l'argent est dépensé à meilleur escient par le ministre ou bien nous croyons qu'il est mieux dépensé par les entreprises, les travailleurs et leurs familles.

Pourquoi accepterait-on sa parole plutôt que celle des petites entreprises?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, chaque année depuis que nous sommes arrivés au pouvoir, nous avons réduit les cotisations sociales, et nous continuerons de le faire.

De plus, nous avons supprimé les cotisations à l'AE pour les jeunes Canadiens. Nous avons introduit en même temps une mesure spéciale pour aider les petites et moyennes entreprises à faire face au problème du bogue de l'an 2000. Si l'on jette un coup d'oeil à la Loi de l'impôt sur le revenu et aux diverses mesures que le gouvernement fédéral a fait adopter, on y verra toute une série de mesures qui reconnaissent la grande importance de la petite entreprise.

La seule question est...

Le vice-président: Le député de New Westminster—Coquitlam—Burnaby a la parole.

*  *  *

L'ASSURANCE-EMPLOI

M. Paul Forseth (New Westminster—Coquitlam—Burnaby, Réf.): Monsieur le Président, le ministre des Finances dit qu'il ne réduira pas les cotisations excessivement élevées à l'assurance-emploi, en expliquant avoir pris cette décision en prévision d'une récession.

Pourquoi est-ce le cas? Où est passé le fonds de réserve pour les temps difficiles? Où est passée la saine gestion financière?

Comment se fait-il que les finances du pays soient si mal gérées que la seule façon de s'en sortir, pour le ministre, est de dépenser les économies des travailleurs et des employeurs?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, c'est précisément à cause de ce qui se passe dans le monde que nous voulons continuer à faire preuve de prudence et garder en place les mesures prudentes que nous avons instituées.

Le député dort peut-être depuis deux mois. Des changements fondamentaux se sont produits dans le monde entier. La Russie est pratiquement sans gouvernement. Le système bancaire japonais éprouve de graves difficultés. Tous ces phénomènes se répercutent sur l'Amérique du Nord et finalement sur l'économie canadienne.

Nous tenons à observer la même prudence qui nous a permis d'éliminer le déficit et d'augmenter notre productivité.

*  *  *

[Français]

LA GARDE CÔTIÈRE CANADIENNE

M. Antoine Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Pêches et des Océans.

Avec la réponse que nous a donnée le ministre hier sur le déglaçage, de deux choses l'une: ou il ne comprend pas le dossier, ou il s'en fout comme de l'an 40.

Le ministre se rend-il compte que les nouveaux droits de déglaçage auront un impact plus dévastateur qu'ailleurs sur l'activité portuaire québécoise?

[Traduction]

L'hon. David Anderson (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, la question posée hier et celle d'aujourd'hui concernent l'imposition de frais pour le déglaçage et les aides à la navigation. Ces frais représentent environ 17 p. 100 du coût réel de la prestation des services. Nous essayons de faire en sorte que les utilisateurs paient au moins 17 p. 100 des coûts. Cela soulage le contribuable d'autant, bien sûr.

Le problème des ports du Québec est que, pour les atteindre, il faut naviguer beaucoup plus près de Terre-Neuve. Ainsi donc, si l'on faisait du déglaçage, on ne pourrait briser la glace que sur le Saint-Laurent, c'est inévitable, mais cela ne donnerait pas grand-chose, parce que les navires ne pourraient jamais arriver aux ports.

[Français]

M. Antoine Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière, BQ): Monsieur le Président, compte tenu de l'impact dévastateur des droits de déglaçage, le ministre s'engage-t-il à décréter un moratoire et à procéder à une étude d'impact dès maintenant?

[Traduction]

L'hon. David Anderson (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, nous avons travaillé à cette proposition pendant quatre ans. Nous avons mené des consultations intenses auprès de l'industrie et envisagé toutes les solutions.

Ce que le député propose montre plus clairement que jamais que le Bloc québécois ne saisit tout simplement pas à quel point il est important que les utilisateurs paient au moins une partie des coûts des services fournis par l'ensemble des contribuables.

Dans ce cas-ci, les utilisateurs paieront environ 17 p. 100. Nous estimons que c'est un bon début.

*  *  *

L'ASSURANCE-EMPLOI

M. Roy Bailey (Souris—Moose Mountain, Réf.): Monsieur le Président, je crois que les Canadiens veulent savoir. Ma question s'adresse au ministre des Finances.

L'argent des contribuables servira-t-il oui ou non à défrayer le procès du renvoi de M. Dussault?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, la Commission de la fonction publique a des règles à ce sujet. Ces règles seront respectées.

 

. 1140 + -

M. Lee Morrison (Cypress Hills—Grasslands, Réf.): Monsieur le Président, ma question s'adresse également au ministre des Finances.

Je déduis de sa dernière réponse que la réponse est oui, mais j'aimerais qu'il confirme à la Chambre que l'argent des contribuables canadiens servira effectivement à défrayer le procès contre M. Dussault.

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, encore une fois, je me contenterai de souligner qu'il y a des règles qui régissent ce genre de situation et que ces règles seront respectées.

*  *  *

[Français]

LES VÉTÉRANS DE LA MARINE MARCHANDE

M. René Laurin (Joliette, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Anciens combattants.

Le 28 septembre dernier, trois vétérans de la Deuxième Guerre mondiale ayant oeuvré au sein de la marine marchande entamaient une grève de la faim visant à obtenir justice de la part du gouvernement.

Lors de la révision de la Loi sur les pensions et de la Loi sur les allocations aux anciens combattants, le ministre entend-il rendre rétroactives les mesures touchant les vétérans de la marine marchande comme ceux-ci le réclament?

[Traduction]

M. Bob Wood (secrétaire parlementaire du ministre des Anciens combattants, Lib.): Monsieur le Président, j'aimerais simplement rappeler au député que la loi de 1992 a été déposée par le gouvernement précédent et qu'elle a reçu l'appui des députés de tous les partis, moi-même y compris. Elle a été présentée par le gouvernement conservateur et elle ne prévoyait pas de prestations rétroactives pour les anciens combattants de la marine marchande.

Quand à moi, je reconnais que cette mesure présentée par le gouvernement précédent n'avait pas d'effet rétroactif.

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LA FISCALITÉ

M. Roger Gallaway (Sarnia—Lambton, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international.

Un de nos plus grands partenaires commerciaux, l'État du Michigan, vient d'imposer une taxe unique sur les opérations commerciales à toutes les entreprises qui font des affaires sur son territoire mais il offre aux sociétés américaines le grand avantage de pouvoir récupérer cette taxe.

J'aimerais que le secrétaire parlementaire nous dise ce que le gouvernement entend faire dans le cadre de l'ALENA pour que cesse cette mesure manifestement discriminatoire à l'égard des sociétés canadiennes.

M. Bob Speller (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement canadien est parfaitement au courant de la récente décision de l'État du Michigan de réviser sa taxe unique sur les opérations commerciales. Je tiens à remercier le député ainsi que le vice-premier ministre qui se sont fort impliqués dans ce dossier.

Le ministre du Commerce international a chargé notre consulat à Detroit de rencontrer des représentants du département du Trésor du Michigan pour leur exprimer dans les termes les plus vigoureux notre inquiétude à cet égard.

Nous continuerons de travailler, de concert avec l'Ontario et toutes les entreprises touchées, au règlement de ce différend.

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L'ÉGALITÉ

M. Derrek Konrad (Prince Albert, Réf.): Monsieur le Président, la semaine dernière, lors d'une séance conjointe des chambres du Parlement, le premier ministre a rendu hommage à Nelson Mandela pour avoir lutté en faveur d'une société démocratique et d'une constitution non raciale.

Ce qui fait que c'est une pilule dure à avaler pour les Canadiens, c'est que le premier ministre est en partie à l'origine de la constitution et du gouvernement basés sur la race que nous avons dans ce pays.

Quand le premier ministre va-t-il admettre que c'est de l'hypocrisie et commencer à constituer pour lui et pour tous les Canadiens un legs fondé sur l'égalité des races?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, nous rejetons catégoriquement les propos injustifiés, inexacts et faux tenus par le député qui dit que notre constitution est basée sur la race. La Charte des droits et libertés qui est l'élément essentiel de notre Constitution a pour but d'accorder un traitement égal à tous les citoyens de notre grand pays, quel que soit l'endroit où ils vivent et quelle que soit leur origine.

J'ignore pourquoi le Parti réformiste refuse d'appuyer notre Constitution au Canada et à l'étranger. Songez à ce que le chef du Parti réformiste a dit lorsqu'il s'est rendu à l'étranger pendant l'ajournement de la Chambre.

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LES AFFAIRES AUTOCHTONES

M. Myron Thompson (Wild Rose, Réf.): Monsieur le Président, récemment, la ministre des Affaires indiennes s'est rendue dans la réserve d'Alexander, en Alberta, et elle a déclaré que c'était là un exemple idéal quant au mode de fonctionnement des réserves.

Je suis allé par la suite dans cette même réserve. J'ai visité les maisons de nombreux autochtones ordinaires qui doivent s'asseoir sur des caisses de pommes et des souches d'arbre, dans des maisons sans électricité ni eau courante, des maisons dont la toiture coule et où l'on constate une grande pauvreté. Il est existe, dans ces réserves, des conditions semblables à celles dont on est témoin dans le tiers monde, et le gouvernement refuse de le reconnaître.

Quand le gouvernement va-t-il descendre de sa tour d'ivoire et exiger des chefs et des conseils de bandes qu'ils rendent des comptes aux autochtones ordinaires d'un océan à l'autre?

 

. 1145 + -

M. David Iftody (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Monsieur le Président, je remercie le député de sa question et de l'intérêt qu'il continue de manifester à l'égard du bien-être des autochtones du Canada.

Si le député a autant à coeur le bien-être des autochtones, ce qui doit être le cas puisqu'il est le porte-parole adjoint de son parti dans ce domaine, je lui conseille de répéter ce qu'il vient de dire au député de Skeena, qui continue de s'opposer à l'accord conclu avec la nation nisga'a.

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L'AGRICULTURE

M. John Solomon (Regina—Lumsden—Lake Centre, NPD): Monsieur le Président, l'économie mondiale est au bord du désastre, le prix des marchandises chute et les agriculteurs sont très cyniques et très nerveux. Les prix à la ferme fléchissent et les craintes s'accentuent. Le revenu agricole est en voie de diminuer de 40 p. 100 cette année et les porte-parole de l'agriculture supplient le ministre de l'Agriculture d'intervenir. Les agriculteurs veulent savoir s'il est à l'écoute de leurs besoins.

Qu'entend faire le ministre de l'Agriculture pour contenir la crise qui menace les familles agricoles canadiennes?

L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, nous faisons beaucoup pour aider l'industrie agricole et agroalimentaire à trouver des marchés pour ses produits non seulement au Canada, mais également sur la scène internationale. De concert avec les producteurs et les gouvernements provinciaux, le gouvernement fédéral gère le meilleur régime de soutien de revenu au monde pour les agriculteurs.

M. John Solomon (Regina—Lumsden—Lake Centre, NPD): Monsieur le Président, à l'heure actuelle, le CSRN ne couvre les dépenses de l'agriculteur type que pendant un mois, tandis que le Congrès américain songe à se porter à l'aide de ses agriculteurs en leur versant une somme supplémentaire de 7 milliards de dollars. Les agriculteurs américains et européens reçoivent une aide considérable de leurs gouvernements respectifs, mais ici, au Canada, le gouvernement libéral a aboli la subvention du Nid-de-Corbeau, a anéanti le transport ferroviaire et a réduit de plus des deux tiers le soutien agricole. Les agriculteurs veulent un gouvernement qui se tient debout, et non un gouvernement qui bat en retraite.

Le ministre de l'Agriculture se portera-t-il à la défense des agriculteurs et proposera-t-il bientôt un programme d'aide à l'agriculture? Veillera-t-il à proposer une solution suffisante pour stopper l'hémorragie?

L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, les agriculteurs savent déjà que le programme est en place. En fait, dans le seul compte de stabilité du revenu net, il y a 2,5 milliards de dollars. Il y a à peine deux jours, au cours d'un appel conférence sur ce sujet et d'autres questions, les porte-parole du secteur agricole de la région du député m'ont conseillé de ne pas verser d'indemnités spéciales. Nous devons compter sur la force du secteur agricole et le régime de soutien de revenu déjà en application.

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LE GOUVERNEMENT DU CANADA

M. Scott Brison (Kings—Hants, PC): Monsieur le Président, le vérificateur général a mis au jour le système de comptabilité truqué du fonds des bourses du millénaire et il a été rabroué. Bernard Dussault a tenté de dire aux Canadiens la vérité au sujet de leur régime de pensions et il a été congédié. George Baker a tenté de dire aux Canadiens la vérité sur la situation des pêches et il a été congédié.

Est-ce que George Baker et Bernard Dussault sont les dernières victimes d'un gouvernement pour qui l'abus de pouvoir est devenu chose toute naturelle? Est-ce que l'objectivité et l'intégrité de ces personnes sont incompatibles avec les tendances oppressives du gouvernement?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, le surintendant des institutions financières a déclaré qu'il y avait des divergences d'opinion entre lui et l'actuaire en chef sur les méthodes de gestion. Il a également dit très clairement qu'il n'y avait eu aucune ingérence politique. Il n'a subi aucune influence politique. Le surintendant gère un organisme indépendant. Il est très jaloux de cette indépendance et il a parfaitement raison. Il a agi en conformité de son mandat.

M. Scott Brison (Kings—Hants, PC): Monsieur le Président, peut-être le surintendant était-il jaloux de Bernard Dussault et de son objectivité. J'aimerais savoir qui paiera les frais juridiques du surintendant.

Un autre cas d'abus de pouvoir a été révélé aujourd'hui, lorsque nous avons appris que le premier ministre avait joué un rôle direct dans les poursuites et la chasse aux sorcières contre l'ancien premier ministre Brian Mulroney. Le premier ministre a annulé une offre faite à M. Mulroney et ils ont réglé hors cours. Lorsque l'ancien ministre de la Justice a voulu présenter des excuses à l'ancien premier ministre, le premier ministre a refusé.

Le premier ministre présentera-t-il des excuses pour ses attaques mesquines et teintées d'esprit de parti contre l'ancien premier ministre Brian Mulroney ou faut-il voir dans toute cette affaire un autre exemple de sa tendance à abuser de ses pouvoirs?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, les poursuites dont parle le député ont été réglées lorsque le plaignant, M. Mulroney, a renoncé à faire un procès en dommages-intérêts et a accepté de signer une entente où il est dit que la GRC a institué l'enquête de son propre chef. L'enquête se poursuit. Je crois que le député devrait lire attentivement le texte de l'entente. Il verra que ses questions ne reposent sur absolument rien.

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. 1150 + -

LE SECTEUR FORESTIER

M. Roy Cullen (Etobicoke-Nord, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Pêches et des Océans. Le secteur forestier de l'Ontario, de la Colombie-Britannique et de l'Alberta s'est dit très préoccupé par le jugement qui a été rendu récemment dans l'affaire Sunpine concernant l'accès aux ressources forestières. Ce jugement risque d'avoir une incidence très négative sur le secteur forestier. Le ministre prendra-t-il des mesures dans cette affaire très importante?

L'hon. David Anderson (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement veut naturellement obtenir des examens environnementaux approfondis. Nous voulons nous assurer que le niveau de la participation publique est adéquat et que nous améliorons l'administration de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. C'est pourquoi j'ai décidé d'en appeler du jugement Sunpine. S'il ne faisait pas l'objet d'un appel, ce jugement minerait le pouvoir discrétionnaire des ministères fédéraux de déterminer la portée des évaluations environnementales, ce qui forme une partie très importante de la LCEE.

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LE RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA

M. Philip Mayfield (Cariboo—Chilcotin, Réf.): Monsieur le Président, le ministre a certainement agi rapidement lorsqu'il a congédié le président du Comité permanent des pêches et des océans, mais je veux poser une question au ministre des Finances. Le ministre dit que les règles permettent que les contribuables assument le coût des poursuites judiciaires de Palmer contre M. Dussault. Le ministre des Finances croit-il que c'est là une façon acceptable de dépenser l'argent des contribuables?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, ce n'est pas ce que j'ai dit. J'ai dit que des règles prévoient ce genre de choses et que ces règles s'appliqueront.

*  *  *

[Français]

LE KOSOVO

M. Daniel Turp (Beauharnois—Salaberry, BQ): Monsieur le Président, le ministre des Affaires étrangères se dit attristé et concerné par la situation au Kosovo, mais mise encore sur une mission diplomatique américaine, sur des pourparlers de son représentant personnel avec le président Milosevic, celui-là même qui a fait échouer les négociations à trois reprises depuis six mois.

N'est-il pas temps que le Canada réclame maintenant clairement l'utilisation de la force armée afin de faire cesser les massacres, l'exode et l'anéantissement du peuple kosovar?

[Traduction]

M. Julian Reed (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, je puis dire à la Chambre que le ministre des Affaires étrangères a rencontré hier le secrétaire général des Nations Unies pour lui faire connaître les très graves préoccupations du Canada.

Je remercie tous les députés qui ont appuyé la résolution que la Chambre a adoptée. Le Canada maintient son engagement envers l'OTAN, et nous exhortons toujours le conseil de sécurité à adopter une résolution. Je m'attends à ce que...

Le vice-président: La parole est au député de Rivière Churchill.

*  *  *

LE PARC NATIONAL BANFF

M. Rick Laliberte (Rivière Churchill, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse à la ministre du Patrimoine. Le gouvernement libéral dit aux Canadiens que l'on ne peut faire que des aménagements essentiels dans le parc national Banff. C'est pour cette raison que le village de Lac Louise ne peut améliorer ses installations médicales, ni construire une petite église et une école. Mais quand la société CP Hotels veut construire un centre de congrès de sept étages sur le bord du lac, le gouvernement n'hésite pas à lui donner le feu vert. La ministre du Patrimoine peut-elle expliquer pourquoi un centre de congrès est plus essentiel que les besoins fondamentaux d'une collectivité?

L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, je pense que le député, qui est membre d'un parti qui appuie l'intégrité du réseau de parcs nationaux du Canada, comprendra que le gouvernement veut un plan en vertu duquel les parcs resteront la propriété de tous les Canadiens et ne se transformeront pas en secteurs résidentiels.

Dans l'approbation relative à Lac Louise, nous avons pu récupérer 42 acres de terrains qui auraient servi à l'aménagement d'un golf et à d'autres activités. Nous avons rendu ces 42 acres à la nature. Si le député et son parti se donnaient la peine de prendre connaissance du plan de Banff dans son ensemble, ils constateraient que c'est un bon plan qui permettra de sauvegarder le parc pour tous les Canadiens.

*  *  *

[Français]

LA COMPAGNIE BOMBARDIER

Mme Diane St-Jacques (Shefford, PC): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Transports.

La compagnie Bombardier, située dans ma circonscription, a déposé une demande d'homologation à son ministère pour un véhicule à basse vitesse connu sous l'appellation, Bombardier NV.

Le NV est le premier véhicule de proximité, à propulsion électrique, qui est produit sur une grande échelle. Ce véhicule, qui est déjà homologué aux États-Unis, a incidemment été reconnu par le ministère américain de l'Énergie comme étant le chef de file en matière de préservation de la qualité de l'air.

Parce que je suis convaincue que le gouvernement canadien appréciera la création des emplois engendrée par la production de ce véhicule, je demande au ministre s'il lui était possible de faire en sorte que les...

Le vice-président: La parole est à l'honorable ministre des Transports.

 

. 1155 + -

L'hon. David M. Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, nous procédons actuellement à l'évaluation des risques associés à ce type de véhicule afin d'étudier l'à-propos et l'utilité de créer une nouvelle catégorie de véhicules et d'élaborer de nouvelles normes de sécurité.

[Traduction]

C'est une initiative assez judicieuse de la part de Bombardier que de mettre au point un petit véhicule électrique actionné par une batterie, qui pourrait être utilisé dans les villes canadiennes, contribuant ainsi à diminuer la pollution. Notre ministère est en train d'évaluer sérieusement l'utilisation de ce véhicule.

*  *  *

LES FORCES CANADIENNES

Mme Sophia Leung (Vancouver Kingsway, Lib.): Monsieur le Président, on s'est demandé si les Forces canadiennes pouvaient venir en aide à la Colombie-Britannique en cas de catastrophe naturelle.

Le ministre de la Défense nationale peut-il dire à la Chambre ce que les Forces canadiennes ont fait pour aider la Colombie-Britannique, cet été, pendant la lutte contre les incendies de forêt?

M. Robert Bertrand (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question, car cela me permet de parler de nos excellentes Forces canadiennes.

Les Forces canadiennes constituent un effectif polyvalent, apte au combat. Elles sont équipées et formées pour mener une vaste gamme d'opérations. En certaines occasions, elles peuvent recevoir une formation propre à une mission, avant d'être déployées. Ce genre de formation leur a permis de prêter main-forte à de nombreuses collectivités de tout le pays qui ont été ravagées par des catastrophes naturelles ces quelques dernières années.

*  *  *

LA JUSTICE

M. Chuck Cadman (Surrey-Nord, Réf.): Monsieur le Président, un homme vient d'être inculpé d'un viol commis il y a deux ans et demi, pendant qu'il était en liberté sous caution pour une agression sexuelle commise antérieurement. Il aurait pu être inculpé beaucoup plus tôt, si la GRC de Burnaby n'avait pas mis deux ans à consigner la première agression dans le Système d'analyse des liens entre les crimes de violence.

J'ai déjà interrogé le solliciteur général au sujet des retards dans la consignation des crimes et de l'arriéré de la saisie des données dans le SALCV. Je lui pose donc encore une fois la question: a-t-il pris des mesures et, dans le cas contraire, pourquoi pas?

[Français]

M. Jacques Saada (secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je vais me faire un plaisir de vérifier ce qui se passe à ce sujet et ferai rapport à mon collègue à la première occasion.

*  *  *

L'ENVIRONNEMENT

Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse à la ministre de l'Environnement.

Hier, on apprenait qu'après le projet de loi C-14, c'est maintenant par le biais d'une stratégie nationale que le gouvernement fédéral entend s'ingérer dans le dossier de l'eau potable qui est de compétence provinciale.

Quand la ministre va-t-elle respecter sa constitution, reconnaître que l'eau potable est une ressource naturelle et, qu'en conséquent, elle relève des provinces?

[Traduction]

L'hon. Christine Stewart (ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement fédéral est préoccupé par la question de l'exportation d'eau potable. Nous autorisons l'exportation d'eau potable en bouteille, ce qui est très fréquent à l'heure actuelle.

Cependant, l'exportation d'eau potable en grosses quantités est une question d'ordre national qui préoccupe le gouvernement fédéral. Les provinces ont une certaine compétence en cette matière, mais il s'agit également d'une question d'ordre national.

*  *  *

L'AGRICULTURE

M. John Solomon (Regina—Lumsden—Lake Centre, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de l'Agriculture.

Les pays européens et le gouvernement américain appliquent d'importants programmes pour aider leurs agriculteurs et les familles de ces derniers.

Le ministre de l'Agriculture entend-il s'engager dans le débat qui aura lieu au début de la semaine prochaine sur la crise qui menace l'industrie agricole au Canada? Va-t-il s'engager dans ce débat?

L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, je suis quotidiennement engagé dans ce débat et, vu l'intérêt que le député porte maintenant à ce secteur, je l'invite à y participer quand il le voudra.

*  *  *

[Français]

L'AFFAIRE AIRBUS

M. André Bachand (Richmond—Arthabaska, PC): Monsieur le Président, de nouvelles allégations mettent en évidence l'implication du premier ministre et de son cabinet dans l'affaire Airbus.

Pour décrire l'affaire Airbus et l'affaire APEC, quelques mots: abus du pouvoir politique.

Est-ce que le premier ministre était au courant, oui ou non, de l'enquête de la GRC, avant le 18 novembre 1995, et nie-t-il toujours qu'il a effectivement eu des conversations avec son ministre de la Justice au sujet de l'affaire Airbus?

 

. 1200 + -

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, la réponse de M. Mulroney, formulée par l'entremise de son avocat, est claire. Quand ils ont signé le document...

[Traduction]

En ce qui concerne la poursuite de M. Mulroney, l'entente qui a été signée dit clairement que les parties reconnaissent que la GRC a entrepris l'enquête sur l'affaire Airbus de son propre chef. Cette entente a été signée au nom de M. Mulroney. De toute évidence, si ce dernier a accepté que l'entente soit signée, l'affaire est close.



AFFAIRES COURANTES

[Traduction]

LES DÉLÉGATIONS INTERPARLEMENTAIRES

Le vice-président: Conformément à l'article 34 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire qui a visité l'Allemagne du 21 au 28 juin 1998.

*  *  *

LES COMITÉS DE LA CHAMBRE

PROCÉDURE ET AFFAIRES DE LA CHAMBRE

Mme Marlene Catterall (Ottawa-Ouest—Nepean, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter le trente-huitième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre concernant la liste des membres et des membres associés de certains comités permanents de la Chambre.

[Français]

Si la Chambre donne son consentement, j'ai l'intention de proposer l'adoption du 38e rapport plus tard aujourd'hui.

*  *  *

[Traduction]

LA LOI ÉLECTORALE DU CANADA

 

M. Nelson Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys, NPD) demande à présenter le projet de loi C-437, Loi modifiant la Loi électorale du Canada.

—Monsieur le Président, je suis très heureux de présenter ce projet de loi aujourd'hui. Ce projet de loi vise les jeunes Canadiens de 16 et 17 ans qui ne peuvent pas voter aux élections nationales. Comme nous le savons, à l'âge de 16 ans, on peut se joindre aux forces armées, conduire un véhicule, participer aux congrès d'investiture des partis politiques et collaborer à l'élaboration de leur politique.

Dans les pays où l'on peut voter à 16 ans, le taux de participation est très élevé. Ainsi, on sait que les jeunes participeraient encore plus que leurs parents au processus politique, si on leur en donnait la chance.

Ce projet de loi d'initiative parlementaire est une tentative visant à faire baisser de 18 à 16 ans l'âge requis pour voter aux élections nationales.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

LES COMITÉS DE LA CHAMBRE

PROCÉDURE ET AFFAIRES DE LA CHAMBRE

 

Mme Marlene Catterall (Ottawa-Ouest—Nepean, Lib.): Monsieur le Président, je propose que le 38e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, déposé plus tôt aujourd'hui, soit adopté.

(La motion est adoptée.)

*  *  *

PÉTITIONS

LA PRESTATION POUR PARENTS ADOPTIFS

M. Keith Martin (Esquimalt—Juan de Fuca, Réf.): Monsieur le Président, j'ai quelques pétitions à présenter.

La première a été signée par des centaines de personnes de ma circonscription. Ces pétitionnaires demandent au Parlement de mettre un terme à la discrimination à l'égard des enfants adoptés, en rétablissant la prestation à l'intention des parents adoptifs qui a été supprimée en 1991 et, partant, en faisant en sorte que les parents biologiques et adoptifs bénéficient d'avantages équivalents.

 

. 1205 + -

LA LOI SUR LES JEUNES CONTREVENANTS

M. Keith Martin (Esquimalt—Juan de Fuca, Réf.): Monsieur le Président, la deuxième pétition est elle aussi signée par des centaines d'électeurs de ma circonscription, Esquimalt—Juan de Fuca, qui demandent au Parlement de prendre les dispositions législatives nécessaires afin d'abroger la Loi sur les jeunes contrevenants et de la remplacer par une loi prévoyant des peines suffisantes pour protéger la société; ils demandent aussi au Parlement de travailler en collaboration avec les provinces afin de mettre en oeuvre des programmes de prévention comme un programme d'intervention précoce national et de s'attaquer, à la source, aux causes de la criminalité.

LE PROGRAMME NATIONAL DE NOUVEAU DÉPART

M. Keith Martin (Esquimalt—Juan de Fuca, Réf.):Monsieur le Président, je désire présenter une autre pétition, qui porte également la signature de centaines d'habitants de ma circonscription, Esquimalt—Juan de Fuca, et d'ailleurs en Colombie-Britannique.

Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter une loi instituant, conjointement avec les provinces, un programme national de nouveau départ à l'intention des parents et des enfants, qui mettrait l'accent sur la période de formation cruciale qu'est l'enfance et donnerait aux enfants les moyens essentiels dont ils ont besoin pour devenir des adultes productifs et responsables. Ce programme national viserait à prévenir la criminalité et à réduire les comportements sociaux inacceptables. J'appuie la pétition.

Le vice-président: Le député de la circonscription d'Esquimalt—Juan de Fuca est un parlementaire chevronné. Il sait qu'il ne doit pas exprimer son appui aux pétitions qu'il présente, mais simplement en faire un résumé. Il est utile de rappeler les règles aux députés de temps à autre. Le député aura sans doute oublié cette règle durant l'été.

LE FONDS D'INDEMNISATION DES AGENTS DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, je désire présenter trois pétitions. La première concerne les policiers et les pompiers. Elle est signée par de nombreux Canadiens, dont des habitants de ma circonscription, Mississauga-Sud.

Les pétitionnaires attirent l'attention de la Chambre sur le fait que nos policiers et nos pompiers risquent quotidiennement leur vie, que lorsqu'ils meurent dans l'exercice de leurs fonctions les indemnisations de décès que touchent leurs familles sont souvent insuffisantes, et que le public qui pleure de tels décès désire apporter un appui tangible aux membres survivants de la famille pour les aider à traverser une période difficile.

Les pétitionnaires exhortent donc le Parlement à envisager d'établir un fonds d'indemnisation des agents de la sécurité publique, qui viendrait en aide aux familles de policiers et de pompiers tués dans l'exercice de leurs fonctions.

L'ÉTIQUETAGE DES BOISSONS ALCOOLISÉES

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Ma seconde pétition, monsieur le Président, porte sur les étiquettes de mise en garde sur les contenants de boissons alcoolisées.

Les pétitionnaires attirent l'attention de la Chambre sur le fait que la consommation de boissons alcoolisées peut entraîner des problèmes de santé. Ils précisent qu'on peut prévenir totalement le syndrome d'alcoolisme foetal, ainsi que d'autres malformations congénitales liées à l'alcool, en évitant de consommer de l'alcool pendant la grossesse. Ils ajoutent que la consommation de boissons alcoolisées réduit la capacité de faire fonctionner des machines ou de conduire un véhicule automobile.

Les pétitionnaires exhortent donc le Parlement à rendre obligatoire l'apposition sur les contenants de boissons alcoolisées d'étiquettes mettant en garde les femmes enceintes et les autres consommateurs contre les risques reliés à la consommation d'alcool.

LES DROITS DE LA PERSONNE

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, la dernière pétition porte sur les droits de la personne.

En cette année marquant le cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies, les pétitionnaires voudraient attirer l'attention de la Chambre sur le fait que le Canada est reconnu sur la scène internationale comme un chef de file dans la défense des droits de la personne dans le monde entier et que malheureusement, dans de nombreux pays, notamment l'Indonésie, on continue de violer les droits de la personne.

Les pétitionnaires exhortent donc le Parlement à intervenir, au nom du gouvernement du Canada, pour réclamer des mesures correctrices aux dirigeants des pays où les droits de la personne ne sont pas protégés et pour demander que soient traduits devant la justice les responsables de violations des droits de la personne universellement reconnus.

LA FAMILLE

M. Brent St. Denis (Algoma—Manitoulin, Lib.): Monsieur le Président, j'ai une pétition venant de plusieurs dizaines de mes électeurs d'Elliot Lake. Les pétitionnaires demandent que le Parlement appuie une motion portant sur les droits des parents par rapport à ceux de l'enfant et que dans le cas de toutes ces questions, on tienne compte de tous les membres de la famille.

*  *  *

[Français]

QUESTIONS AU FEUILLETON

M. Mauril Bélanger (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, je suggère que toutes les questions soient réservées.

Le vice-président: Est-on d'accord?

Des voix: D'accord.

*  *  *

[Traduction]

LES COMITÉS DE LA CHAMBRE

FINANCES

M. Bob Kilger (Stormont-Dundas, Lib.): Monsieur le Président, il y a eu des entretiens entre tous les partis et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion ci-dessous. Je propose:  

    Que le Comité permanent des finances soit autorisé à voyager à travers le Canada du 4 octobre au 10 novembre 1998, relativement aux consultations prébudgétaires ainsi qu'aux consultations sur les recommandations du rapport du groupe de travail sur l'avenir du secteur des services financiers canadien, et que le personnel nécéssaire accompagne le Comité.

 

. 1210 + -

Je me permets d'ajouter une brève explication concernant le calendrier des travaux du comité, tel qu'il a été accepté par les whips de tous les partis.

[Français]

Le comité déposera un rapport final au début du mois de décembre sur les consultations pré-budgétaires et, en même temps, il déposera un rapport préliminaire sur l'étude du rapport, connu sous le nom de Rapport MacKay.

Les travaux d'étude sur le dossier MacKay se poursuivront durant le mois de février 1999 et ces assises auront lieu à Ottawa même. Un rapport final sur l'étude MacKay sera ensuite préparé et déposé au mois de mars 1999.

Je remercie tous mes collègues, les whips de tous les partis, pour leur coopération dans ce dossier.

[Traduction]

Le vice-président: Le whip en chef du gouvernement a-t-il le consentement unanime pour proposer la motion?

Des voix: D'accord.

Le vice-président: Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Traduction]

LOI SUR LE FINANCEMENT DES PETITES ENTREPRISES DU CANADA

 

La Chambre reprend l'étude de la motion: Que le projet de loi C-53, Loi visant à accroître la disponibilité du financement de l'établissement, de l'agrandissement, de la modernisation et de l'amélioration des petites entreprises, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.

M. John Solomon (Regina—Lumsden—Lake Centre, NPD): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui dans le cadre du débat sur le projet de loi C-53, Loi sur le financement des petites entreprises du Canada. Le projet de loi vise à accroître la disponibilité du financement de l'établissement, de l'agrandissement, de la modernisation et de l'amélioration des petites entreprises.

Nous débattons également de la motion du Parti libéral visant à abréger le débat. C'est une affaire très grave que le gouvernement a entreprise.

Nous voyons deux partis politiques qui essaient de jouer au plus fin à la Chambre des communes.

Le Parti réformiste cherche à torpiller le projet de loi. Les uns après les autres, qu'ils soient de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, de la Saskatchewan ou du Manitoba, ses orateurs déclarent qu'il n'y a pas lieu d'offrir aux petites entreprises des possibilités de financement équitables pour leur permettre de prospérer. Les uns après les autres, les réformistes de toutes les provinces qu'ils représentent, soit les quatre provinces de l'Ouest, disent que cette mesure législative est mauvaise et qu'ils ont l'intention de la torpiller.

Ce projet de loi touchera quelque 200 000 entreprises au cours des prochaines années.

Le Parti réformiste joue ce que d'aucuns décrivent comme étant de petits jeux imbéciles. Le gouvernement libéral ne songe qu'à jouer des jeux encore plus imbéciles, soit mettre fin au débat, ou à tout le moins en limiter la durée, concernant un projet de loi d'une telle importance pour les propriétaires de petite entreprise et pour leurs employés. Le NPD est tout à fait désolé de voir ces partis politiques jouer à de tels jeux avec l'avenir de ces entreprises et des familles qui en dépendent.

Ce n'est pas la première fois que nous voyons le Parti libéral essayer de limiter ou de clore un débat sur des questions ayant une importance économique pour notre pays. Nous l'avons vu imposer la clôture tant de fois que j'en ai perdu le compte.

 

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Il a invoqué la clôture dans le cas de la Loi sur la Commission canadienne du blé, une loi qui était censée encourager le débat et fournir aux députés l'occasion de renforcer la Commission canadienne du blé. Au lieu de cela, le Parti réformiste s'est prêté à des jeux stupides. Le gouvernement libéral a fait de même et a renchéri. Résultat, la Loi sur la Commission canadienne du blé n'est pas aussi adéquate qu'elle aurait pu l'être si elle avait été pleinement débattue à la Chambre des communes.

Le gouvernement libéral d'en face a limité le débat sur des projets de loi budgétaires très importants à cause des jeux stupides que jouait le Parti réformiste. Le Parti libéral se laisse prendre à ces jeux. Non seulement, il s'y laisse prendre, mais il en joue de plus stupides. Il a limité le débat sur le projet de loi concernant l'Organisation mondiale du commerce.

À présent, les Canadiens ont les mains liées, mais pas les Américains, au détriment de l'agriculture canadienne et au détriment des petites, moyennes et grandes entreprises de notre pays. Nous constatons cette semaine les conséquences de la limite imposée au débat sur ce projet de loi concernant l'OMC.

Aujourd'hui, les libéraux et le Parti réformiste se prêtent à nouveau à des jeux stupides à l'égard des affaires de la nation. À mon avis, les deux partis négligent leur responsabilité envers les contribuables du pays. Ils négligent les petits entrepreneurs en ne voulant pas que ce projet de loi fasse l'objet d'un débat en bonne et due forme. Le Parti réformiste ne veut pas de débat et il ne veut pas de ce projet de loi. Il ne veut pas qu'il reste une seule petite entreprise au pays.

Lorsque les gens d'affaire verront le véritable programme du Parti réformiste, son programme favorisant la grosse entreprise aux dépens des petites entreprises, ils lui feront payer cher lors des prochaines élections. Ça ne rapportera rien aux libéraux car ce sont eux qui incitent le Parti réformiste à se prêter à ces jeux stupides.

Venant de la Saskatchewan, je partage en partie les commentaires du député de Souris—Moose Mountain, un réformiste qui vient aussi de la Saskatchewan. Il s'inquiète du problème agricole dans l'ouest du Canada et dans le reste du pays. Je suis aussi très inquiet au sujet de cette importante question. Ces dernières semaines, j'en ai discuté par téléphone et de vive voix avec des agriculteurs et leurs familles. Les agriculteurs en Saskatchewan et dans les autres provinces de ce pays sont dans une situation désespérée.

Les prix des produits ont chuté. Les revenus des fermes familiales ont baissé. Beaucoup prévoient qu'ils baisseront d'environ 40 p. 100 cet hiver seulement. Cela signifie que le tiers des agriculteurs, qui possèdent très peu de marge de manoeuvre, risquent de perdre leur exploitation agricole.

Que se passe-t-il ici? Le gouvernement libéral et le Parti réformiste empêchent tout débat sur un projet de loi portant sur les petites entreprises. Ils empêchent la tenue de grands débats et l'échange d'idées à la Chambre des communes au sujet des programmes d'aide aux agriculteurs, qui s'imposent. Une des questions clés que la Chambre devrait examiner n'est pas uniquement celle des petites entreprises et de leur financement, mais également la nécessité d'assurer aux fermes familiales au moins un soutien équivalent de la part du gouvernement national.

Le Canada est le seul pays de l'OCDE à ne pas être doté d'une politique agricole nationale ou d'un programme d'aide aux agriculteurs. Lorsque le gouvernement fédéral a supprimé la subvention du Nid-de-Corbeau, on nous avait dit que cette décision était conforme aux exigences du GATT et de l'OMC.

Je me suis rendu devant le Conseil de l'Europe, à Strasbourg, en France, et j'ai soulevé cette question auprès des agriculteurs et des anciens agriculteurs, aujourd'hui députés, de 36 pays européens qui subventionnent leurs produits agricoles et leurs fermes familiales. J'ai dit que le gouvernement libéral du Canada supprimait la subvention du Nid-de-Corbeau, une subvention au transport de produits agricoles, en raison de l'OMC. J'ai demandé s'ils allaient éliminer les subventions dans leurs pays. En passant, les gouvernements européens accordent à leurs agriculteurs une subvention d'environ 60 cents pour chaque dollar, alors que celle du Canada était d'environ 2 cents.

Ils ont dit que le GATT et l'OMC leur accordaient cinq ans pour régler les questions des subventions aux agriculteurs. Le gouvernement libéral a supprimé ces subventions à la première occasion. Non seulement un nombre record de nos agriculteurs font faillite, mais le gouvernement démantèle également notre réseau de transport.

 

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Cependant, les parlementaires européens et le comité de l'agriculture du Conseil de l'Europe ont dit qu'en aucun cas ils abandonneraient leurs agriculteurs au profit des États-Unis d'Amérique, qui veulent des subventions réduites pour les agriculteurs de l'étranger, mais pas pour les leurs.

Il y a trois ans que je me suis entretenu avec ces politiciens de l'Europe. Ils m'ont dit que les subventions étaient intactes, mais que les agriculteurs étaient tout de même en difficulté, quoique pas aussi gravement que ceux du Canada, parce qu'ils bénéficiaient d'un programme d'aide de base offert par leurs gouvernements nationaux, ce que ne fait pas notre gouvernement.

À mon avis, le projet de loi C-53 est un ouvrage en cours d'élaboration. Il devrait être renvoyé au Comité permanent de l'industrie pour un examen détaillé, afin que les petites entreprises aient accès à du financement.

Le secteur des petites entreprises et certains de ses représentants, dont la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, nous ont dit qu'une des conditions importantes pour les petites entreprises est l'accès au capital.

Nous tenons beaucoup à ce que les petites entreprises continuent d'avoir accès au capital. Ce projet de loi va donner aux petites entreprises l'occasion d'obtenir des prêts garantis qui seront entièrement financés par les entreprises en question. Il ne s'agit pas d'un programme de subventions, mais d'un programme de prêts garantis que j'estime fort nécessaire, surtout pour les petites entreprises.

Je tiens à formuler deux ou trois réserves à propos du projet de loi. Il s'agit essentiellement d'une version actualisée de la Loi sur les prêts aux petites entreprises, la LPPE, qui a remporté un franc succès au fil des années. Ce succès est dû au fait que les petites entreprises peuvent demander un prêt directement à une institution prêteuse autorisée et que leurs exigences peuvent être respectées, conformément à la LPPE et, désormais, à cette nouvelle Loi sur le financement des petites entreprises du Canada, la LFPEC.

À ma connaissance, les paramètres de base de la LPPE demeurent inchangés dans ce projet de loi. On offrira encore du financement, par emprunt fondé sur les biens, aux entreprises ayant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 5 millions de dollars. Les prêts demeurent plafonnés à 250 000 $ par entreprise. Le montant maximal admissible au financement sera égal à 90 p. 100 du coût des biens. Il faudra aussi verser au gouvernement un droit d'enregistrement unique de 2 p. 100 pour demander un prêt, une fois qu'il sera accepté. La durée du prêt demeure à peu près la même.

Cette initiative gouvernementale est importante pour les petites entreprises, car, chaque année, 30 000 entreprises présentent une demande en vertu de ce programme. Ce ne sont pas des prêts de 250 000 $ dans tous les cas. La moyenne se situe à 68 000 $ environ. Certaines personnes trouveront peut-être que ce n'est pas beaucoup, mais il faut comprendre qu'il existe des structures très intéressantes dans le secteur canadien des petites entreprises.

Par exemple, la maison Thompson Lightstone & Company Limited vient de compléter, en 1998, une étude sur les petites entreprises. Elle a découvert que les deux tiers des petites et moyennes entreprises du Canada affichent un chiffre d'affaires annuel inférieur à 500 000 $. Elle rapporte aussi que 49 p. 100 des entreprises affichent un chiffre d'affaires annuel inférieur à 250 000 $. Il y en avait 43 p. 100 l'année d'avant. De 1997 à 1998, la proportion des entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 250 000 $ par année est passée de 43 p. 100 à 49 p. 100. Cette étude révèle aussi que les petites et moyennes entreprises embauchent seulement sept personnes à plein temps, en moyenne.

Le Parti réformiste donne de la misère aux petites entreprises qui essaient de créer de l'emploi et de vendre leurs produits et services, au pays et à l'étranger. Il s'attend quand même à obtenir l'appui du milieu de la petite entreprise. Les petits entrepreneurs seront très intéressés par les commentaires des députés réformistes au sujet du projet de loi et de la petite entreprise. Ceux-ci seront diffusés d'un bout à l'autre du pays par tous les députés qui sont favorables à une certaine forme de mécanisme de financement des petites entreprises.

 

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Une autre chose que je veux signaler, c'est que la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a fait une étude auprès de ses membres, qui sont au nombre de 70 000 à 90 000, selon les années. Vingt-sept pour cent d'entre eux croient que la disponibilité du financement pose un problème. Si le Parti réformiste signe l'arrêt de mort de ce projet de loi, 27 p. 100 des entreprises seront très inquiètes, parce que leurs possibilités de financement seront à peu près inexistantes en cas de difficulté.

Ce chiffre ne coïncide pas avec ceux de Lightstone. En effet, cette firme évalue à environ 10 p. 100 la proportion des petites et moyennes entreprises qui sont préoccupées par les questions de financement. Mais le sondage de la FCEI donnait aux membres le choix entre une dizaine d'enjeux et demandait: Lesquels de ces 10 enjeux sont importants pour vous et vous viennent à l'esprit en premier lieu?

Le sondage de Lightstone a davantage été fait à partir d'un échantillon sélectionné au hasard. Pour ce sondage, on appelait des petits entrepreneurs très occupés à essayer de faire leur travail et de faire marcher le commerce. Pris au téléphone et devant répondre à ces questions sur-le-champ, la première chose qui venait à l'esprit de la plupart de ces entrepreneurs, c'était qu'ils avaient besoin de plus de clients, de plus de revenus. C'est très important, mais pour ce qui est des enjeux fondamentaux pour la viabilité des petites entreprises, je pense que 27 p. 100 est un chiffre beaucoup plus conforme à ce que j'ai vu au fil des ans, d'une étude à l'autre.

Le rapport Lightstone présente aussi de l'information intéressante au sujet des entreprises. Il indique que 18 p. 100 des centaines de milliers de petites entreprises ont eu recours à une garantie de prêt semblable à ce qui est prévu dans la LPPE, et qu'une autre tranche de 6 p. 100 ont eu recours à quelque autre forme de garantie, en vertu d'un programme de prêt gouvernemental, fédéral ou provincial.

Quelque 26 p. 100 des PME sont établies à la campagne. Le député de Souris—Moose Mountain a dit plus tôt que l'agriculture pose problème et que cela n'aidera pas vraiment les gens d'affaires de sa circonscription. Il a souligné un point intéressant, mais je ne pense pas qu'il ne comprend pas que 26 p. 100 de ces PME sont rurales.

La plus importante donnée du rapport Lightstone quant à la ventilation des entreprises selon l'endroit où elles exercent leur activité est celle qui révèle que 28 p. 100 de toutes les petites entreprises sont des entreprises à domicile. C'est une proportion élevée qui est confirmée dans le registre national de Statistique Canada.

Le Parti réformiste s'en prend à ces entreprises à domicile et aux autres PME en les privant de la possibilité d'obtenir des prêts garantis, qui sont, je vous le rappelle, pour l'essentiel autofinancés par les gens d'affaires qui y ont recours.

D'aucuns diront que le vérificateur général avait certaines préoccupations. C'est vrai, le vérificateur général avait bien des préoccupations relatives à la Loi sur les prêts aux petites entreprises du Canada. Il se trouve que j'ai des observations du vérificateur général à ce sujet. Il s'inquiétait beaucoup de l'obligation de rendre compte relativement à certains de ces prêts. Il s'inquiétait beaucoup du fait que certaines entreprises abusaient du programme avec l'aide de certaines institutions financières. Il avait des préoccupations au sujet de la vérification, du suivi des chiffres et de la responsabilité possible du gouvernement.

Ce sont des préoccupations légitimes que tous les membres appuieraient sans doute. C'est pourquoi le projet de loi devrait être renvoyé à un comité pour que ces préoccupations soient soulevées de nouveau et que le gouvernement puisse donner l'assurance qu'on tiendra compte des préoccupations du vérificateur général et que les abus très mineurs de la part des institutions financières et de certaines entreprises, seront corrigés et réprimés.

Dans le cadre du programme de prêts aux petites entreprises, 177 000 nouveaux prêts ont été consentis entre 1993 et 1997. Le total des garanties s'élevait à 11,2 milliards de dollars, ce qui n'est pas négligeable.

 

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Les députés néo-démocrates veulent faire part à la Chambre d'autres préoccupations, qui sont davantage reliées aux deux projets pilotes que le projet de loi autoriserait. L'un vise à étendre la garantie du programme aux contrats de location-acquisition et l'autre, à aider le secteur bénévole en le rendant admissible à des prêts garantis. Ces deux projets nous inquiètent. Nous voudrions discuter avec le président du Conseil du Trésor et le ministre des Finances de notre crainte de voir l'approbation de ces prêts inscrite dans le processus de réglementation. Ils ne sont pas aussi transparents qu'ils devraient l'être. Le vérificateur général a recommandé plus de transparence dans l'approbation de ces prêts, et certainement en ce qui concerne leur réglementation.

Ce programme prévoit le recouvrement des coûts. Nous sommes d'avis que, s'il y avait une composante de recouvrement des coûts dans les règlements, la loi favoriserait vraiment les petites entreprises. La FCEI est préoccupée par les contrats de location-acquisition et craint que le plafond de 250 000 $ ne soit trop élevé. Comme le vérificateur général, elle craint aussi que les grandes sociétés ne déjouent le système. Elle apprécie peu le mode de collecte des données et de surveillance, et croit que des améliorations s'imposent. Nous voulons que ce projet de loi soit renvoyé au comité pour que nous puissions faire valoir ces préoccupations, notamment au nom des petites entreprises.

Nous convenons avec la FCEI que certains tentent peut-être de se faire du capital politique avec ce projet de loi, du fait qu'il donnerait au secteur bénévole l'accès à des prêts en vertu de la LPPE. Le secteur bénévole est très important au Canada. Il bénéficie de dons de charité, entre autres, qui donnent droit à des avantages fiscaux. Nous craignons que ce soit simplement une autre façon de dire aux organismes caritatifs qu'au lieu de les subventionner, nous allons désormais leur permettre de contracter des emprunts garantis par le gouvernement.

Nous voulons que ce projet de loi soit renvoyé au comité pour une étude plus approfondie. Nous tenons à ce que le programme n'exclue pas les travailleurs à domicile, les membres des premières nations et les femmes. Nous voulons avoir la certitude que les banques canadiennes sont en mesure de faire la distinction entre les petites entreprises et les grandes sociétés. Nous craignons beaucoup les fusions des banques et la manière dont elles modifieront l'accès au financement pour les petites entreprises. Du point de vue économique, ces fusions peuvent être très dangereuses pour le Canada. Nous voudrions que les fusions ne soient pas autorisées, parce que, en ce qui concerne ce projet de loi et les petites entreprises, les banques ont admis qu'elles n'avaient pas réussi à assurer le financement des petites entreprises, ni leur accès à des capitaux. Nous tenons à ce que les petites entreprises soient traitées équitablement sur le plan du financement. J'ai hâte de discuter plus longuement de ce projet de loi au comité.

M. Keith Martin (Esquimalt—Juan de Fuca, Réf.): Monsieur le Président, je remercie mon collègue du NPD de son discours, mais je voudrais le corriger sur quelques points. Le député laisse entendre que nous sommes contre le principe de ce projet de loi. Rien ne saurait être plus loin de la vérité. Le Parti réformiste à toujours été à l'avant-garde des solutions constructives, efficaces et pragmatiques pour rénover notre économie et en faire un instrument efficace pour la population canadienne au XXIe siècle. Malheureusement, ni son parti ni celui au gouvernement n'ont fait autant qu'ils auraient pu à cet égard.

Le député a fait allusion à ce que mentionnait le vérificateur général. Ces critiques n'étaient pas simplement mineures. Il s'agissait de questions importantes, notamment de la question de la responsabilité financière. Le vérificateur général disait très clairement que 90 p. 100 des prêts accordés en vertu de la loi auraient été accordés par les banques du secteur privé, sans que le gouvernement n'ait à débloquer d'argent. Autrement dit, il était inutile que le contribuable subventionne ces prêts au secteur privé. À une époque ou les ressources diminuent et où les gouvernements sont incapables de financer les programmes que nous avons déjà, nous sommes opposés à ce que les contribuables subventionnent le secteur privé par des prêts qui seraient consentis de toute façon.

 

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En fait, les contribuables subventionnent les banques.

Je voudrais demander à mon collègue et ami s'il accepterait de se joindre au Parti réformiste pour obtenir du gouvernement qu'il limite la portée de cette loi pour que l'argent n'aille qu'aux petites entreprises qui, autrement, n'obtiendraient pas de prêt des banques, et aussi qu'il instaure un système de contrôle permettant de s'assurer que l'argent est investi de manière à revenir aux contribuables pour perpétuer le cycle de financement. C'est ce que veut le Parti réformiste.

M. John Solomon: Monsieur le Président, je remercie le député de sa question.

Le Nouveau Parti démocratique partage une même préoccupation avec le député et avec le vérificateur général, puisque nous voulons tous mettre fin aux abus dont le programme de la Loi sur les prêts aux petites entreprises a fait l'objet, des abus auxquels des grandes entreprises ont pris une part importante et que les banques ont également facilités en aidant les grandes entreprises à abuser du système. Nous devons mettre un terme à cette situation. C'est pourquoi nous voulons que le projet de loi soit renvoyé à un comité, de manière que ces questions soient soulevées et tirées au clair et qu'il n'y ait plus de possibilité d'abus dans l'avenir. Je suis d'accord avec le député à ce sujet.

Le Nouveau Parti démocratique croit qu'un gouvernement doit rendre des comptes à la population qu'il gouverne et agir de façon responsable et équitable à son endroit. C'est ce que les néo-démocrates ont fait pendant 37 des 52 dernières années, période au cours de laquelle ils ont dirigé la province de la Saskatchewan.

En Saskatchewan, nous avons été réélus élection après élection en défendant ces trois principes, parce que nous ne nous limitons pas à faire des discours, mais nous agissons et appliquons les programmes que la coalition libérale-conservatrice-réformiste n'appuie pas.

Sous le gouvernement néo-démocrate de M. Allan Blakeney, la Saskatchewan a eu 11 surplus budgétaires consécutifs, elle n'avait aucune dette et les soins dentaires pour les personnes de 18 ans et moins étaient gratuits. La province affichait le plus bas taux d'imposition et le plus faible taux de chômage au Canada et possédait un programme de médicaments d'ordonnance presque gratuits durant les années 70 et au début des années 80.

Le gouvernement de style réformiste de M. Grant Devine a éliminé tous ces programmes et il a accumulé une dette de 16 milliards de dollars dans une province comptant un million d'habitants. Certains députés réformistes à la Chambre appuyaient M. Devine. Ils affirment maintenant vouloir être responsables. Je ne crois pas qu'il y ait une seule personne en Saskatchewan pour le croire.

Le député du Parti réformiste n'est peut-être pas du même avis. J'invite les députés réformistes de l'Alberta et de la Colombie-Britannique à parler à la population de la Saskatchewan qui ont fait l'expérience du gouvernement de style réformiste de Grant Devine, celui-là même qui avait promis et mis en oeuvre les mêmes solutions économiques que mes collègues réprouvent et qui ont jeté l'économie dans un marasme.

Le projet de loi C-53 concernant les petites entreprises mérite de faire l'objet d'un débat à part entière. Il ne doit pas faire l'objet des jeux idiots auxquels aime se livrer le Parti réformiste. L'entreprise est l'entreprise au Canada. C'est une affaire sérieuse. L'entreprise soutient les familles, elle crée des emplois. Je crois que lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité, nous pourrons discuter de la question en profondeur et le Parti réformiste pourra soumettre ses recommandations, que Grant Devine a mises de l'avant et qui se sont révélées un échec complet.

M. Philip Mayfield (Cariboo—Chilcotin, Réf.): Monsieur le Président, les paroles du député ont su attirer mon attention.

Permettez-moi de raconter une anecdote aux députés. Un homme d'affaires propriétaire d'une petite scierie en Colombie-Britannique, non loin de ma résidence, me disait que, au moment où le NPD a pris le pouvoir en Colombie-Britannique, il avait 200 000 $ à la banque. Tout cet argent s'est envolé depuis belle lurette. Il m'a avoué que, sous le gouvernement néo-démocrate l'an dernier, il a connu une très bonne année. Il n'a perdu que 10 000 $. Voilà ce que le NPD a fait pour la Colombie-Britannique.

 

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La Loi sur les prêts aux petites entreprises est une importante mesure législative. Elle vise à appuyer les propriétaires de petites entreprises, les entrepreneurs, à augmenter leurs chiffres d'affaires, à découvrir de nouveaux débouchés et à créer des emplois au Canada. Pour ce faire, il faut compter sur l'initiative du gouvernement fédéral, l'appui du gouvernement provincial et le courage des entrepreneurs.

Comme l'a fait remarquer le vérificateur général, le problème avec le projet de loi est qu'on n'arrive pas à s'entendre sur le nombre d'emplois qui seront créés, le gouvernement ayant tendance à surestimer ce nombre. Le vérificateur général a ajouté que le projet de loi appuie les établissements de prêts probablement plus qu'il n'appuie les dirigeants de petites entreprises, erreur qu'il faudrait, à mon avis, corriger.

À la lumière de la situation que vit la Colombie-Britannique, le député peut-il nous dire comment ses grands principes socialistes contribueront à multiplier les possibilités qui s'offrent aux petites entreprises, lorsque des gouvernements, comme le gouvernement néo-démocrate de la Colombie-Britannique, font l'impossible pour mener les entreprises, petites et grandes, à leur ruine.

M. John Solomon: Monsieur le Président, nous avons pu voir en Saskatchewan un style de gouvernement réformiste à l'oeuvre.

M. Philip Mayfield: Et la Colombie-Britannique?

M. John Solomon: Si le député veut bien me donner un moment pour lui répondre. Il nous a parlé d'un commerce qui a perdu 10 000 $; c'est bien dommage. J'ai fait bien attention et j'ai bien écouté sa question, mais il ne veut pas en faire autant parce qu'il sait qu'il a véritablement un problème. Il y a un vieux diction en Saskatchewan qui se rapporte à tout ce babillage des réformistes. On dit à peu près ceci: quand on lance une pierre dans la nuit et qu'un chien jappe, c'est qu'on a frappé un chien.

Voilà ce qui se passe ici. Nous avons visé juste, parce que nous avons vu les politiques du Parti réformiste à l'oeuvre en Saskatchewan de 1982 à 1991. Ils ont promis de réduire les impôts, de réduire les services et de réduire les interventions du gouvernement. Or, les impôts sont plus élevés, le niveau des services est faible et la dette est énorme. Les habitants de la Saskatchewan ont été si mécontents du Parti réformiste qu'il l'ont complètement balayé de la scène provinciale. Les réformistes ont entraîné leur propre destruction.

Seulement 18 députés réformistes de l'Assemblée législative de la coalition entre les réformistes et les libéraux de Devine ont été accusés et reconnus coupables par suite de la façon dont ils ont gouverné le pays. Je crois que c'est une preuve suffisante. Lorsqu'un gouvernement de type réformiste est à la tête d'une province et que 18 députés ministériels sont accusés et reconnus coupables par suite de leurs activités, je crois que la preuve est claire.

M. Ken Epp (Elk Island, Réf.): Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. À mon avis, le député est tout prêt à imputer des motifs répréhensibles à certains députés de la Chambre, ce qui est contraire au Règlement. Je lui demanderais de retirer ses propos.

Le vice-président: Je n'ai pas entendu le député imputer quelque visée que ce soit. Toutefois, je lui demanderais d'apporter des précisions sur ses affirmations. Le député de Elk Island pourrait peut-être nous dire quels sont les propos qui l'ont mené à croire qu'il imputait des motifs répréhensibles. J'avais l'impression que le député parlait de problèmes survenus en Saskatchewan et non ici.

M. John Solomon: Monsieur le Président, je suis un homme d'affaires par profession. J'ai été en affaires pendant six ou sept ans. En Saskatchewan, il existait une maxime sous l'ancien gouvernement de style réformiste de Grant Devine: «Comment peut-on fonder une petite entreprise sous un tel gouvernement?» La réponse, et c'est ce que tout le monde disait dans la province à l'époque, c'était celle-ci: «Eh bien, il s'agit de fonder une grosse entreprise et d'attendre un an.» C'était cela le gouvernement de style réformiste de Grant Devine.

Ces gens craignent beaucoup d'être associés à M. Devine, mais ils l'ont été et ils le sont encore. Je ne leur reproche pas de vouloir passer sous silence des rapports dont l'existence a été bien établie par les cartes de membres que détenaient de nombreux partisans réformistes de la Saskatchewan. Ils ne veulent pas être associés à ce gouvernement. C'est de bonne guerre. Ils peuvent essayer de camoufler ces liens. Cependant, les faits démontrent clairement que le gouvernement de style réformiste de Grant Devine qu'il y a eu en Saskatchewan dans les années 1980 était un mauvais gouvernement. J'espère que les membres du Parti réformiste ont tiré des leçons de cet épisode et présenteront des excuses aux Canadiens pour la piètre performance de ce gouvernement dans les années 1980.

 

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M. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC): Monsieur le Président, j'essaierai de ne pas me laisser autant emporter par l'esprit de parti que les deux députés qui viennent de parler du projet de loi C-53, sur le financement des petites entreprises. Cependant, j'expliquerai au député néo-démocrate qu'il y a, au Canada, des gouvernements provinciaux qui ont de bons programmes pour aider les petites entreprises.

Comprenez-moi bien. Les petites entreprises sont le moteur de l'économie canadienne. Ce sont elles ainsi que les hommes et les femmes qui les dirigent qui embauchent des gens et qui leur donnent la possibilité d'avoir un emploi dans notre économie.

Il faut aider ces petites entreprises, ces petites et moyennes entreprises souvent appelées PME, à trouver le fonds de roulement et le capital d'exploitation dont elles ont besoin pour démarrer.

C'est d'ailleurs le gouvernement progressiste conservateur de John Diefenbaker, qui a, en 1961, présenté pour la première fois la Loi sur les prêts aux petites entreprises, laquelle, depuis plus de 37 ans, a aidé ces petites entreprises à trouver les capitaux dont elles ont absolument besoin pour pouvoir démarrer et contribuer à l'économie canadienne.

D'entrée de jeu, je dois sincèrement dire que le porte-parole de notre parti dans ce domaine, le député de Markham, appuie de toute évidence le principe du projet de loi dont nous sommes saisis.

Toutefois, comme toute mesure législative, ce projet de loi comporte des points qui laissent à désirer. Nous espérons qu'à l'étape de l'étude en comité, les amendements proposés par les partis d'opposition seront logiquement pris en considération par le gouvernement, car il faut bien dire qu'aucun gouvernement n'est le seul à avoir des idées sur les façons d'améliorer les lois.

À l'étape de l'étude en comité, on proposera, comme il se doit, des amendements logiques visant à améliorer le projet de loi.

J'aimerais parler tout d'abord des petites entreprises en général. Le député néo-démocrate qui a attaqué d'autres gouvernements provinciaux et les politiques qu'ils ont mises en place ferait peut-être bien d'écouter.

Au Manitoba, nous savons apprécier la petite entreprise pour ce qu'elle peut vraiment accomplir. Permettez-moi de donner quelques idées et des exemples de ce qui s'est passé récemment dans ma province, où l'on crée un climat favorable à l'entreprise. Comme on l'a déjà dit, c'est une chose que la Colombie-Britannique n'a pas su faire. On y fait fuir les entreprises. Elles quittent par dizaines cette province pour trouver un milieu plus accueillant.

Permettez-moi de décrire le contexte du Manitoba, qui tient en ce moment ce qui est probablement sa meilleure chance économique depuis cent ans.

Pour que le climat soit propice à l'entreprise, il faut une fiscalité favorable. Le Manitoba a réduit les impôts.

Les cotisations au titre des accidents du travail ont diminué de 22 p. 100 depuis 1988, année où le gouvernement était néo-démocrate, soit dit en passant, et elles diminueront encore de 5 p. 100 en 1999. Le Manitoba a réduit une charge sociale régressive.

Le seuil d'exemption des charges sociales est passé de 100 000 $ à 1 million de dollars. C'est dire que les petites entreprises dont les frais salariaux sont inférieurs à 1 million de dollars échappent à une charge sociale régressive au Manitoba.

En 1999, le taux des charges sociales sera ramené de 2,25 à 2,15 p. 100. Par conséquent, les entreprises dont les frais salariaux sont supérieurs à 1 million de dollars et qui doivent payer des charges sociales paieront moins cher en 1999 que maintenant. Autre réduction de charges sociales régressives.

 

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L'exemption pour gains en capital est passée de 1 à 5 millions de dollars. Il y a donc réduction de l'impôt sur le capital pour la petite entreprise, ce qui rend le Manitoba d'autant plus attrayant pour les PME.

Depuis 1991, la taxe de vente au détail s'applique parallèlement à la TPS fédérale. Autrefois, elle était calculée sur les prix majorés de la taxe sur les ventes des fabricants. Nous n'avons pas à vanter les avantages de la TPS, qui a fait disparaître la très régressive taxe sur les ventes des fabricants et a ainsi permis aux Canadiens de mieux livrer concurrence sur les marchés internationaux. Cette taxe, qui est la création d'un gouvernement progressiste conservateur, a ensuite été adoptée par le gouvernement actuel, qui avait pourtant dit qu'il éliminerait la TPS. Elle ne l'a pas été et constitue maintenant mal inutile. En fait, c'est un mal nécessaire.

Au Manitoba, l'électricité utilisée pour les activités minières et manufacturières est maintenant exonérée de la taxe de vente. J'aimerais que le gouvernement néo-démocrate de Colombie-Britannique en prenne note; c'est le genre d'initiatives propices aux affaires que prend le Manitoba pour stimuler, et non étouffer, l'économie.

Quand on parle des PME, il faut se rendre compte qu'elles constituent l'épine dorsale de ce pays. Les gens que nous voyons dans la rue sont ceux-là même qu'elles emploient. Ces gens paient de lourds impôts au gouvernement fédéral. J'en parle parce que le gouvernement a l'occasion de faciliter la tâche aux PME, non seulement par l'intermédiaire du projet de loi C-53, mais aussi en allégeant la fiscalité.

Une occasion rêvée se présente à nous, je veux parler de la réduction des cotisations à l'AE. Ces quinze derniers jours, à la Chambre, nous avons parlé de ce qu'il fallait faire de l'excédent de 19 milliards de dollars qui se trouve dans la caisse de l'AE. Le gouvernement nous a dit qu'il allait le consacrer à l'éducation ou aux soins de santé, ou que sais-je encore.

Le gouvernement a des responsabilités dans les domaines de l'éducation et des soins de santé. Il s'en est fort mal acquitté en réduisant de 6 milliards les paiements de transfert destinés à financer ces services auxquels s'attendent les Canadiens. Cela ne veut pas dire qu'on puisse utiliser à cette fin les fonds d'une caisse d'assurance, en l'occurrence la caisse de l'AE. La loi stipule que lorsqu'il y a un excédent, il doit être retourné aux personnes qui ont investi dans la caisse.

La cotisation de l'employeur est de 3,78 $. On a calculé qu'une cotisation de 2,58 $ serait suffisante pour assurer la viabilité du régime. À l'heure actuelle, les employeurs paient 3,78 $ par tranche de 100 $. Une réduction de 1,20 $ pourrait être accordée dès maintenant aux employeurs.

De quoi est-il question dans le projet de loi C-53? De petites entreprises qui créent des emplois. En réduisant leurs cotisations à l'AE, on leur permettrait de disposer de plus d'argent. Elles pourraient engager un plus grand nombre de personnes, produire davantage, et donc stimuler l'économie. La situation est la même pour les employés. En effet, leur cotisation est actuellement de 2,70 $ par tranche de 100 $. Il suffirait qu'ils paient 1,83 $ pour assurer la viabilité de l'AE.

 

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On pourrait réduire les cotisations des employés à 1,83 $, mais non, le gouvernement aime avoir un excédent annuel de 6 à 7 milliards de dollars, formé des cotisations non seulement des employés mais aussi des employeurs. Le gouvernement a maintenant la possibilité de s'en servir comme d'un fonds de réserve pour financer de merveilleux projets politiques qui, bien franchement, ne font pas une once de bien aux petites entreprises qui paient tous ces coûts.

Cela est non seulement inéquitable, mais je crois aussi que c'est illégal au regard de la loi. Je suis convaincu que le ministre des Finances et le gouvernement tâcheront de faire modifier la loi pour pouvoir se servir de cet argent comme d'un fonds de réserve.

Il est nécessaire d'aider les petites et les moyennes entreprises. Nous avons à discuter maintenant de la mesure législative à l'étude. Elle vise à modifier une bonne loi qui a été mise en place par un bon gouvernement en 1961. Les lois ont cependant besoin d'être adaptées au fil des années. Les choses ont effectivement changé depuis 37 ans, et nous devons nous adapter.

Malheureusement, le gouvernement ne s'est pas assez adapté, à en juger par le projet de loi C-53. Le renvoyer à un comité est une bonne chose, mais ce qui s'impose vraiment, c'est que le gouvernement soit à l'écoute lorsque le comité en sera saisi, qu'il écoute les très bonnes propositions d'amendement que formulera le Parti progressiste conservateur de sorte que nous puissions rendre le projet de loi encore meilleur.

Je vais donner un exemple d'un secteur où le gouvernement n'a pas la vision pour envisager la façon dont les affaires devraient se faire à l'avenir. Je veux parler des industries axées sur le savoir. Si les ministériels ou les députés des autres partis d'opposition parlaient à leurs électeurs, aux entreprises et aux gens, ils s'apercevraient qu'il est plus facile d'obtenir des fonds de roulement et d'exploitation pour une entreprise ayant des actifs concrets que pour une industrie du savoir, car dans ce dernier cas, les actifs sont intellectuels.

Il est peut-être difficile pour le gouvernement de comprendre cela. J'en suis conscient, mais je suis persuadé qu'au comité, nous serons en mesure de présenter les choses de façon simple afin qu'ils puissent comprendre que nous devons changer la façon dont nous faisons des affaires et tenir compte de la réalité des actifs intellectuels dans certaines petites entreprises.

Le ministre de l'Industrie a déclaré à la Chambre qu'il appuyait les industries du savoir, mais le projet de loi C-53 ne renferme aucune mesure allant dans ce sens. Il faut nous assurer que le gouvernement reconnaît cette situation et donne dans ce projet de loi la capacité aux industries fondées sur le savoir et la propriété intellectuelle d'être traitées comme tous les autres types de petites entreprises essayant d'obtenir les fonds de roulement nécessaires.

Comme je l'ai dit au début, nous sommes d'accord en principe avec le projet de loi C-53. Toutefois, nous voudrions qu'on apporte certaines de ces modifications nécessaires. Je le répète, il est question de modifications mineures et parfois majeures aux dispositions sur la propriété intellectuelle.

Ce n'est qu'une petite partie de ce qu'il faut pour assurer la réussite de nos petites entreprises. Je crois fermement que non seulement le ministre de l'Industrie, mais également le ministre des Finances doivent apporter les modifications voulues pour veiller à ce que nous puissions conserver ce secteur tout à fait essentiel de notre société.

Le député réformiste a parlé du secteur agricole, un secteur que je connais moi aussi très bien, tout comme le secteur de la petite entreprise auquel j'ai été lié de près pendant la majeure partie de ma carrière. Il est certain que le secteur agricole canadien connaît actuellement des difficultés à cause de divers facteurs.

L'un des ces facteurs est manifestement l'important ralentissement économique qui touche le monde entier, particulièrement les marchés asiatiques. Le secteur agricole est aussi touché par l'inefficacité du gouvernement. Nous devons nous assurer que les accords commerciaux qui ont déjà été négociés sont respectés. Ce n'est pas ce qui se passe actuellement. En fait, les gouverneurs des États du nord des États-Unis prétendent de façon unilatérale que nous ne respectons pas nos propres règles commerciales, ce qui n'est pas le cas.

 

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Le gouvernement actuel est tout à fait inefficace pour ce qui est de s'assurer que ces États respectent les accords commerciaux. Cela nuit aux producteurs de ma circonscription et à l'ensemble du secteur agricole canadien. Ce n'est qu'un autre exemple qui montre comment le gouvernement a malheureusement négligé les petites entreprises du secteur agricole.

Nous pouvons parler de bien d'autres choses en ce qui a trait à l'agriculture mais, pour l'instant, je vais faire une seule suggestion. Nous voudrions que le gouvernement fasse preuve d'ouverture d'esprit lorsque cette mesure législative reviendra à la Chambre et au cours de son étude en comité. Notre porte-parole, le député de Markham, participera aux travaux du comité. J'espère que le gouvernement écoutera ce qu'il a à dire avec l'esprit ouvert.

M. Ian Murray (Lanark—Carleton, Lib.): Monsieur le Président, je remercie le député de Brandon—Souris d'appuyer le renvoi du projet de loi au comité le plus tôt possible.

Je voudrais corriger une observation faite par le député de Esquimalt—Juan de Fuca en réponse à l'intervenant qui l'a précédé. Le député a fait allusion au nombre de prêts qui auraient pu être consentis ou non si la Loi sur les prêts aux petites entreprises n'avait pas été en place. Sauf erreur, il a dit que 90 p. 100 des prêts auraient été approuvés même si la loi n'avait pas été en vigueur.

Tous les députés ont reçu un document du ministre de l'Industrie sur le projet de loi C-53 intitulé «S'adapter à l'évolution des besoins». Ce document traite entre autres de la notion d'apport différentiel, qui consiste à évaluer dans quelle mesure des prêts consentis en vertu du programme n'auraient pas été accordés, ou auraient été accordés à des conditions moins favorables, en l'absence du programme de la LPPE.

Le document renferme le passage suivant: «Bien qu'il soit difficile de déterminer l'apport différentiel, des études ont montré qu'en vertu d'une interprétation large, cet apport englobe jusqu'à 86 p. 100 des prêts garantis en vertu du programme depuis 1995.» Cela signifie que ces prêts n'auraient pas été consentis aux petites entreprises visées—dans 54 p. 100 des cas—ou qu'ils auraient été accordés à des conditions moins favorables—dans 32 p. 100 des cas.

Je tenais simplement à apporter cette précision. Même s'il est difficile de tirer des conclusions solides relativement à la notion d'apport différentiel, les plus récentes études parrainées par le ministère de l'Industrie révèlent que le programme est très important pour ce qui est de faciliter aux petites entreprises l'accès aux capitaux.

M. Keith Martin (Esquimalt—Juan de Fuca, Réf.): Monsieur le Président, je remercie mon collègue du parti ministériel de ses commentaires. Je serais très curieux de voir le document qu'il a présenté à la Chambre, car il contredit les renseignements que j'avais obtenus.

Je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-53, modifiant la Loi sur les prêts aux petites entreprises. D'entrée de jeu, je voudrais dire que nous, réformistes, avons toujours été fortement en faveur de chercher des moyens novateurs d'accroître le dynamisme des petites entreprises et de satisfaire à leur besoin d'apport de capital afin de croître et de devenir concurrentielles.

Nous souscrivons à l'esprit et à l'intention du projet de loi, mais certains de ses aspects nous préoccupent. Le vérificateur général est d'accord avec nous pour dire qu'une plus grande responsabilisation s'impose afin que les entreprises reçoivent l'argent qui leur est destiné et qu'il devrait y avoir un mécanisme permettant de vérifier si l'argent versé l'est effectivement aux entreprises qui en ont besoin. Il faut également veiller à ce que ces sommes soient remboursables aux contribuables.

Nous avons découvert que l'argent est versé à des sociétés qui, dans l'ensemble, sont déjà capables d'obtenir des prêts bancaires. Le projet de loi a donc eu pour effet de subventionner les banques. Or, ces dernières n'ont pas besoin de subventions, car elles font de gros profits depuis belle lurette, malgré le ralentissement de l'économie.

En jetant un coup d'oeil au programme législatif des prochains mois, on se rend compte qu'il est à peu près aussi insipide que la purée pour bébés. Dans la conjecture actuelle, les questions les plus brûlantes sont certes le huard qui prend une plonge, le marasme économique et la crise internationale aux proportions jamais vues depuis la grande crise de 1929. Notre système de santé est en train de s'effondrer. Le RPC est dans une situation désespérée. Or, nous voyons la Chambre passer du temps à débattre de questions qui ont très peu d'incidence sur les grands problèmes qui touchent les Canadiens.

 

. 1305 + -

Il faut nous remettre à discuter de ces grands problèmes. Il faut utiliser le temps de la Chambre pour tâcher de trouver les meilleures solutions, à l'intérieur du pays et ailleurs dans le monde, et de les appliquer aux problèmes auxquels nous sommes confrontés.

Le système de santé s'érode. Les Canadiens souffrent et doivent s'inscrire sur des listes d'attente énormément longues. L'avenir du RPC est critique. Notre économie se désagrège. Et nous nous occupons de petites, de minuscules questions, pour remédier à ces problèmes, si tant est que nous y remédions. Venons-en à l'essentiel. Venons-en aux véritables problèmes qui nous assaillent.

Le projet de loi C-53 porte sur une chose importante, l'économie. Nous avons vu diminuer la valeur du dollar. Le PIB affiche une baisse persistante depuis quatre mois. Notre taux de chômage est supérieur de 4 p. 100 à celui des États-Unis. Notre productivité a diminué. Elle était sensiblement plus faible que celle des États-Unis lorsque notre dollar valait 90 cents. Elle le reste alors que notre dollar ne vaut plus que 65 cents.

Le public n'en est peut-être pas conscient, mais la valeur de notre dollar diminue pour plusieurs raisons. Certains attribuent cette baisse à la crise asiatique, d'autres à l'effondrement de la Russie. Mais en réalité, pour une cause externe qu'on identifie, on peut en trouver trois internes. Il est vrai que les causes externes échappent à notre contrôle, mais nous pouvons agir sur beaucoup de causes internes. Il y a bien des suggestions constructives que nous pouvons mettre en pratique. Le Parti réformiste met le gouvernement au défi de mettre en oeuvre certaines de ces solutions.

Comment pouvons-nous faire augmenter notre productivité? La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a publié il y a trois jours un document qui démontre, de façon claire et éloquente, que les jeunes veulent travailler, mais qu'ils sont incapables de trouver du travail pour plusieurs raisons. L'une des principales raisons tient à nos impôts élevés. Le gouvernement doit réduire les impôts.

Mes collègues ont déjà exposé certaines solutions bien précises. Nous avons parlé de réduire les cotisations à l'AE. Réduisons également les cotisations au RPC. Bien qu'il s'agisse d'un domaine de compétence provinciale, nous devrions également songer à réduire les cotisations au régime d'indemnisation des accidentés du travail, qui contribuent elles aussi à étouffer le secteur privé. Supprimons également les surtaxes existantes qui écrasent le secteur privé.

Il existe certaines surtaxes comme l'impôt sur les gains en capital. Cet impôt empêche le secteur privé de prendre les fonds qu'il a investis, de vendre certains biens immobiliers et de réinvestir les fonds dans l'entreprise. L'impôt sur les gains en capital restreint les mouvements de capitaux à l'intérieur de notre système, ce qui a pour effet de réduire notre productivité.

Le gouvernement devrait s'employer avec les provinces à réduire les impôts. Je demande au ministre des Finances de réunir ses homologues provinciaux au cours des deux prochaines semaines pour examiner cette question, établir un plan et le mettre en oeuvre dans les meilleurs délais. Si nous arrivons à faire ça, nous pourrons être plus compétitifs non pas en réduisant la valeur du dollar, mais en nous attaquant aux raisons structurelles qui font que notre pays n'est pas productif.

Prenons l'histoire des États-Unis. Dans les années 20, les années 60, sous le président Kennedy, les années 80, chaque fois qu'il y a eu réduction des impôts, l'efficacité de l'économie s'en est trouvée fortement accrue. Pourquoi? Parce que nous épargnons plus et nous investissons plus. Nous sommes aussi plus incités à travailler, parce qui nous savons que si nous travaillons plus, on ne nous retirera pas plus d'argent.

Si nous réduisons les impôts, nous verrons une réduction du marché souterrain qui est un gros problème dans notre pays. En réduisant les impôts, nous réduirons le marché souterrain. En 1992, sous le premier ministre Mulroney, nous avons constaté que plus d'argent rentrait dans les caisses de l'État pour les raisons que je viens de mentionner.

 

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Nous pouvons faire face à la réalité. Nous pouvons chercher des solutions constructives qui ont fonctionné par le passé et les appliquer en 1998 dans l'intérêt des Canadiens. Les personnes les plus démunies ne seront pas défavorisées. Au contraire, elles seront plus employables et auront plus d'argent. Par ailleurs, nous aurons plus d'argent pour venir à la rescousse de nos programmes sociaux.

Réduire les impôts nous permettra de nous attaquer à un autre problème important, l'exode des cerveaux, dont mon collègue a parlé tout à l'heure. En 1997, 46 500 de nos éléments les plus brillants et les plus talentueux sont partis s'installer aux États-Unis par rapport à 20 500 en 1990. C'est une différence substantielle. On constate un changement important.

Les gens les plus brillants de notre pays, la crème de la crème, s'en vont s'établir aux États-Unis non parce qu'ils veulent nécessairement vivre là, mais parce qu'ils voient que les débouchés y sont beaucoup plus nombreux. Si on compare le régime fiscal, on s'aperçoit qu'après impôt, une famille de deux salariés gagne 44 p. 100 de plus aux États-Unis qu'au Canada. Comment pouvons-nous être compétitifs dans ce cas-là? C'est impossible.

Plus tôt cette année, le milieu des affaires a uni ses efforts au monde de l'éducation pour soumettre un certain nombre de solutions constructives afin de se pencher sur un autre facteur qui pourrait améliorer notre économie, soit notre système d'éducation. Il était question de partenariats innovateurs entre le secteur privé et le monde de l'éducation qui permettront dans une large mesure de renforcer un des piliers d'une économie forte, souple et efficace.

En gros, la table ronde du milieu des affaires a recommandé ce qui suit: que tous les étudiants poursuivent leurs études à un niveau bien supérieur; que les programmes d'études reflètent des attentes supérieures à l'égard des étudiants. Elle recommandait que les stratégies des établissements et les choix offerts soient davantage variés pour assurer le succès de tous les étudiants et que le système soit basé sur le rendement en utilisant un large éventail d'outils d'évaluation. Elle recommandait que les écoles jouent un rôle majeur dans la prise de décisions, afin qu'elles puissent avoir plus de latitude dans ce qu'elles font. Les écoles devraient être récompensées pour leur réussite. On devrait les aider à s'améliorer et les pénaliser lorsqu'elles sont incapables de bien enseigner à notre jeunesse. Il faut mettre l'accent sur le perfectionnement du personnel.

Les participants à la table ronde ont également recommandé que les syndicats des diverses écoles soient tenus d'accorder des dérogations à certaines dispositions de la convention collective touchant l'embauche et le licenciement d'enseignants et de directeurs, ainsi que la participation du personnel à la planification en matière d'enseignement et de finances.

Je ne pourrais jamais trop insister sur l'importance de ces recommandations. Si nous voulons avoir une économie efficace, vive et dynamique, il faut modifier notre système d'éducation, donner aux écoles un certain contrôle sur l'enseignement qu'elles prodiguent. Elles doivent contrôler leurs propres budgets et pouvoir être évaluées.

Les fédérations d'enseignants ont toujours été opposées à une évaluation du rendement des enseignants. Je crois fermement que les bons enseignants vont profiter de ce système, car non seulement ils vont conserver leur emploi, mais on va les récompenser pour l'excellent travail qu'ils accomplissent. Cela ajouterait une certaine motivation qui fait défaut dans le monde de l'enseignement. Cela permettrait aussi d'éliminer du système les enseignants qui ne font pas bien leur boulot.

Dans tout système, y compris celui-ci, quand on ne fait pas bien son boulot, on nous flanque à la porte. Ce propos peut paraître dur, mais quand il s'agit de l'avenir de nos enfants, nous devons leur offrir les meilleures opportunités qui soient. Nous le devons aux jeunes d'aujourd'hui pour qu'ils puissent avoir droit à la meilleure éducation possible.

Nous ne devons pas nous contenter d'aider les plus défavorisés. Il nous faut également encourager les plus méritants et leur offrir la possibilité de devenir des citoyens capables de jouer un rôle constructif dans notre société.

Le ministre des Finances pourrait avoir recours à d'autres mesures innovatrices. Ainsi, on limite le montant que les Canadiens peuvent consacrer aux investissements étrangers. Il est actuellement fixé à 20 p. 100. Le gouvernement devrait le porter à 30 p. 100. Voilà qui permettrait aux gens de prévoir pour leur avenir. Comme le savent tous les députés, le RPC ne sera pas aussi généreux envers les gens de mon âge et de ceux qui suivront qu'envers les générations qui nous ont précédés.

 

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Le ministre des Finances pourrait accroître le maximum des cotisations aux REER. Ces sommes pourraient alors être investies dans le secteur privé, notamment dans les petites et moyennes entreprises en activité sur le territoire canadien. Si le ministre des Finances daignait accroître le maximum des cotisations aux REER, cela atténuerait le fardeau du contribuable et, du même coup, permettrait aux Canadiens d'investir dans des sociétés canadiennes oeuvrant sur notre territoire et de créer ainsi des emplois pour les Canadiens. Cet outil de nature à favoriser les investissements et l'innovation dans le secteur privé n'équivaudrait après tout qu'à utiliser des sommes qui se existent déjà. On n'aurait pas à faire encore appel aux contribuables.

Voilà, à mon avis, un élément que le premier ministre et le ministre des Finances devraient envisager pour que nous puissions investir dans le secteur privé, qui a son tour pourrait investir dans la recherche et le développement.

Je m'en voudrais de ne pas mentionner que nous devons veiller à ce que le système de recherche et de développement dont nous disposons au pays, et j'y inclus le Conseil national de recherches du Canada, soit en mesure d'obtenir les fonds nécessaires pour effectuer les très bonnes recherches auxquels il se livre. Il devrait être encouragé à établir des partenariats avec le secteur privé qui lui procureraient les sommes nécessaires à l'édification de cet autre pilier de notre secteur privé, à savoir le secteur de la recherche et du développement. Nous aurions alors une économie plus productive et plus efficace dans les années à venir.

M. Rick Laliberte (Rivière Churchill, NPD): Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole au sujet des remarques faites par le député. Il a parlé d'éducation, et je sais qu'il a fait campagne en faveur d'un programme national d'intervention précoce. Heureusement, l'Initiative d'aide préscolaire aux autochtones est bien établie et a son utilité.

Je veux partager avec le député une vision de l'éducation. L'éducation et la santé étaient parmi les premières obligations que le Canada a contractées envers les premières nations lorsque les peuples autochtones ont négocié leur avenir. Ces secteurs étaient prioritaires. Le droit à l'éducation et le droit aux soins de santé sont garantis dans les traités.

Dans un pays social-démocratique comme le Canada, pourquoi les études ne sont-elles pas gratuites? Nos enfants vont à l'école de la maternelle jusqu'à la 12e année. Pourquoi ne pouvons-nous pas les garder sous notre aile jusqu'à ce qu'ils deviennent des adultes, soit jusqu'à ce qu'ils aient entre 21 et 25 ans? Ils pourraient alors se prendre en mains et poursuivre leurs études au niveau de la maîtrise ou du doctorat pour préparer leur carrière. L'État devrait appuyer les jeunes jusqu'à ce qu'ils soient sortis de l'université, des écoles techniques, des écoles commerciales et de tous les programmes d'apprentissage de métiers. Nos jeunes ont besoin d'être préparés un peu plus longtemps.

Je me demande ce que le député pense de cela étant donné qu'il semble avoir une conscience sociale assez forte.

M. Keith Martin: Monsieur le Président, je remercie le député du NPD. Je connais son intérêt sincère pour les questions autochtones, particulièrement pour la mise en place de services de santé, d'aide sociale et d'éducation qui leur permettront de disposer des outils nécessaires pour prendre leur destinée en main.

Le député a demandé pourquoi le gouvernement ne financerait pas l'éducation postsecondaire jusqu'au niveau du baccalauréat. Fondamentalement, c'est une question d'argent. Malheureusement, nos ressources financières sont limitées et nous devons faire du mieux que nous pouvons avec ces ressources.

Lors de la dernière législature, le chef du Parti réformiste s'est porté à la défense d'un programme de prêts dont le remboursement serait fonction du revenu. Cet ingénieux programme faciliterait aux étudiants l'obtention de prêts. Avec un tel programme, les emprunteurs seraient responsabilisés et il y aurait moins de pertes.

 

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Selon la formule préconisée, l'étudiant qui a terminé ses études rembourserait ses prêts en fonction de ses gains potentiels, contrairement au système actuel où il doit rembourser tous ses emprunts en une très courte période, à un moment où il lui est difficile de trouver un emploi.

Si la Chambre et mon collègue néo-démocrate travaillaient avec nous en faveur de la mise en place d'un tel système de prêts remboursables en fonction du revenu, cela aiderait beaucoup les étudiants, car il leur serait plus facile d'obtenir des prêts sans que les contribuables aient à débourser un sou de plus.

M. Mike Scott (Skeena, Réf.): Monsieur le Président, il y a quelques minutes, le député néo-démocrate de Regina—Lumsden a pris la parole pour tenter de faire croire que lui et son parti sont des défenseurs de la petite entreprise au Canada. C'est la chose la plus ridicule que j'ai entendue ces derniers mois. À voir la prestation du député, on pourrait croire qu'il se cherche un emploi de comédien.

Si nous voulons une petite entreprise en Colombie-Britannique, province dirigée par un gouvernement néo-démocrate, c'est facile, il suffit de créer une grosse entreprise et, en peu de temps, elle sera devenue une petite entreprise. L'autre moyen est de créer une petite entreprise en Colombie-Britannique, puis de la déménager en Alberta. Le gouvernement néo-démocrate de la Colombie-Britannique a une attitude exagérément interventionniste et des niveaux d'imposition dissuasifs.

La taxe sur le capital des entreprises en Colombie-Britannique est une taxe que l'on paie chaque année sur la valeur de ses actifs, que l'entreprise fonctionne ou pas, qu'elle soit rentable ou pas. Un peu de sérieux, s'il vous plaît. Le NPD nous dit qu'il est un défenseur de la petite entreprise au Canada. Je n'en crois pas un mot.

Les libéraux voudraient eux aussi nous faire croire qu'ils sont des défenseurs de la petite entreprise au Canada. J'ai possédé une petite entreprise. C'est d'ailleurs cette expérience dans le monde de la petite entreprise qui m'a convaincu de me lancer en politique et de me faire élire à la Chambre des communes. Les clowns qu'il y a ici m'ont tellement fait rager que j'ai décidé de devenir député pour tenter de faire quelque chose pour corriger la situation.

Je possédais ma petite entreprise sur la côte ouest de la Colombie-Britannique, je m'occupais de mes affaires en essayant de gagner ma vie et en donnant du travail à quelques personnes. Que s'est-il passé? Le gouvernement fédéral se mêlait constamment de mes affaires. Statistique Canada m'a envoyé des formulaires à remplir. Au début des années 1980, lorsque j'ai rempli les formulaires pour la première fois, je pensais qu'une fois suffisait, mais non, Statistique Canada a commencé à m'envoyer les formulaires régulièrement. Il fallait les remplir.

Le temps nécessaire était loin d'être négligeable. J'en suis venu au point où je me suis dit que je n'allais plus le faire. Les fonctionnaires de Statistique Canada m'ont fait savoir que c'était une violation de la loi et que si je ne les remplissais pas je pouvais être poursuivi et condamné à la prison.

J'ai ensuite appris que le Receveur général voulait percevoir sa part des charges sociales et qu'il voulait l'argent dans son compte le 15 et le dernier jour de chaque mois. Si l'argent n'était pas là à la date prescrite, nous avions tout de suite une pénalité de 10 p. 100 et les intérêts commençaient à courir immédiatement.

Il y a des entreprises dans les campagnes canadiennes—ce que beaucoup de députés ne réalisent pas—qui n'ont pas accès aux services bancaires électroniques, de sorte qu'elles doivent payer leurs taxes à l'avance. Voilà le niveau de compréhension du gouvernement à l'égard de la petite entreprise.

 

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Parlant de taxes et d'impôts, si par hasard une entreprise réalise des bénéfices une année, le gouvernement s'attend à ce qu'elle commence à payer des impôts sur les bénéfices de l'année à venir, avant même qu'ils ne soient réalisés. Il s'attend à ce que l'entreprise lui envoie un chèque chaque mois, au cas où elle ferait des bénéfices. Voilà l'attitude du gouvernement fédéral. Je ne vois pas comment le gouvernement peut se présenter comme un défenseur de la petite entreprise.

Parlons maintenant des prêts aux petites entreprises, puisque c'est le sujet de ce projet de loi. Je vais vous parler d'une chose qui s'est produite dans la ville où j'habite. Notre grand, merveilleux et illustre gouvernement fédéral, au début des années 1980, a décidé qu'il allait créer un programme de prêts aux petites entreprises.

À Kitimat, la ville où j'habite, il y avait une usine à béton qui, entre autres, vendait du béton prémélangé et faisait des dalles en béton. Quand il pleuvait et qu'il n'y avait rien d'autre à faire, elle faisait des briques en béton. C'était un travail réservé aux jours de pluie. C'était une bonne occupation pour les employés que le patron aurait, autrement, renvoyés chez eux quand le temps était inclément. Un type qui habitait à Terrace—tous les deux étaient de bons hommes d'affaires—décida de se lancer dans la production de blocs en béton. Il obtint un prêt du gouvernement fédéral et l'arrivée de son usine sur le marché entraîna la faillite de celle de Kitimat.

Réfléchissons un peu à la situation. L'entrepreneur qui était déjà établi et qui payait des impôts depuis des années a vu son argent utilisé pour accorder un prêt à un concurrent potentiel qui s'est lancé dans les affaires, entraînant sa faillite. Par ailleurs, ses employés qui, auparavant, pouvaient travailler quand il faisait mauvais, n'avaient plus qu'à rentrer chez eux. Voilà le résultat net de la politique du gouvernement en ce qui concerne les prêts aux petites entreprises.

Mon intention n'est pas de critiquer l'une ou l'autre de ces entreprises. De toute évidence, il y a là une contradiction. C'est le secteur privé, et non le gouvernement, qui devrait prêter des capitaux aux petites entreprises. Si le gouvernement prenait les mesures qui s'imposent, s'il mettait de l'ordre dans ses finances et si les éléments fondamentaux étaient en place, nous n'aurions pas à voir à ce que les petits entreprises puissent se procurer des capitaux.

Ce sont là des options que nous aimerions que le gouvernement envisage. Il ne l'a pas encore fait. Un de ces jours, il y aura de l'autre côté un gouvernement qui prendra ce genre de mesures. Le gouvernement devrait réduire la bureaucratie, les charges sociales, l'impôt sur le revenu et arrêter son ingérence dans le secteur privé. Qu'il laisse le secteur privé faire ce qu'il est le plus à même de faire. Le gouvernement devrait lui laisser le champ libre.

Je ne peux pas croire que le gouvernement pense pouvoir aider les petites entreprises canadiennes sans se pencher sur ces questions fondamentales. Le gouvernement a montré qu'il était prêt à poursuivre l'exploitation frauduleuse de la caisse d'assurance-emploi aux dépens des petites entreprises, des simples contribuables et des simples travailleurs canadiens, et à retirer de l'économie plus de 7 milliards de dollars cette année. Comment peut-il sérieusement faire croire qu'il a trouvé un moyen d'aider les petites entreprises du Canada?

Ce n'est rien de plus que grand-papa fédéral qui essaie de concocter une nouvelle politique gouvernementale interventionniste. C'est un gouvernement qui veut, pour résoudre les problèmes des petites entreprises, inventer un nouveau programme, créer un ministère et toute une bureaucratie et, en passant, prêter de l'argent.

Pourquoi le gouvernement ne se contente-t-il pas de laisser les petites entreprises tranquilles? Pourquoi n'essaie-t-il pas de réduire les niveaux d'imposition accablants? Pourquoi n'essaie-t-il pas de réduire la paperasserie administrative? Pourquoi n'essaie-t-il pas de laisser les gens un peu tranquilles? Si le gouvernement pouvait se rendre à ces arguments, les petites entreprises canadiennes se trouveraient dans une bien meilleure position qu'elles ne le sont à l'heure actuelle.

Monsieur le Président, je ne sais pas combien de temps il me reste.

 

. 1330 + -

Le vice-président: Le député a encore droit à beaucoup de temps, malheureusement, il est déjà 13 h 30 et nous devons maintenant passer aux initiatives parlementaires.

Lorsque la Chambre reprendra l'étude de ce projet de loi, le député aura encore droit à onze minutes. Je suis persuadé que nous serons tous impatients d'entendre ce qu'il aura à dire.



INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Traduction]

LA MONNAIE ROYALE CANADIENNE

M. Ken Epp (Elk Island, Réf.) propose:  

    Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies de tous les documents ayant trait à la construction par la Monnaie royale canadienne d'installations de placage de pièces de monnaie au Manitoba.

—Monsieur le Président, je suis absolument ravi que nous puissions enfin tenir un débat parlementaire ouvert sur cette question.

Les personnes qui ont suivi cette affaire savent que cela fait presque un an déjà que cette affaire a éclaté, pour ainsi dire. Une centaine d'emplois sont menacés dans ma circonscription par la décision gouvernementale de construire des installations de placage de pièces à Winnipeg, dans la cour du ministre des Affaires étrangères.

Je vais me permettre ici une autre petite allusion politique, car je crois qu'elle est très opportune. Je soupçonne fortement que si les installations en question de l'entreprise privée Westaim Corporation se trouvaient dans une circonscription libérale, nous n'en discuterions pas aujourd'hui. Je ne crois pas que l'affaire serait allée aussi loin. Ce n'est qu'un soupçon fondé sur mon observation des rouages de cet endroit et de ce qui s'y est passé ces dernières années.

Venons-en au fait. La motion vise la production de documents. Nous exigeons expressément dans la motion que soient publiés des documents qui révéleront quel a été au juste le processus de prise de décisions dans cette affaire.

Dans les minutes qui suivent, j'entends poser un certain nombre de questions dont je voudrais bien avoir la réponse. Je crois—et c'est pure conjecture de ma part—que le secrétaire parlementaire a déjà un discours tout prêt à nous servir. Mes chances d'avoir une réponse à mes questions sont à peu près nulles. Je tiens à les poser quand même et à exhorter les députés à appuyer la motion dans l'intérêt d'un gouvernement sincère, ouvert et transparent, car le gouvernement, s'il n'a rien à cacher, devrait être impatient de tout publier pour que la vérité éclate.

Si les députés rejettent la motion, nous devrons conclure qu'ils veulent se complaire dans les insinuations, les demi-vérités et les contre-vérités pour justifier leurs actes.

Pour les députés libéraux, la difficulté est de taille. Ils doivent peser avec le plus grand soin les conséquences de leur vote. Dire non, c'est comme détruire les documents de l'affaire de la Somalie. Il est possible que la divulgation de tous ces renseignements soit refusée. C'est l'information que nous voulons avoir. Nous voulons connaître les faits.

L'autre chose qui est sous-jacente à la question, c'est que les décisions du gouvernement, surtout celles qui concernent la dépense de fonds et le fonctionnement des activités du gouvernement, y compris des sociétés d'État, de la Monnaie royale, doivent être prises avec prudence et reposer sur des faits vérifiés. Les décisions doivent être prises avec sagesse.

En toute déférence, je dirai humblement qu'on néglige systématiquement certains des faits de cette affaire. Je veux connaître ces faits.

Soyons très brefs. L'an dernier, le gouvernement a proposé de construire une usine de placage de pièces de monnaie à Winnipeg. À l'époque, le coût devait s'élever à environ 30 millions de dollars. Depuis, nous avons entendu deux autres chiffres, 31 et 38 millions. Pour l'instant, nous ne savons pas au juste quel sera le coût définitif de l'usine, mais nous savons qu'elle fera 56 000 pieds carrés et qu'elle pourra produire des flans plaqués. Cela représentera environ le tiers de la capacité de production de cette usine de la Westaim, qui se trouve dans ma circonscription.

 

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L'autre question est celle des économies. Dans un communiqué d'octobre dernier, on disait que cette usine permettrait de réaliser des économies. On a tout d'abord prétendu qu'elles seraient de 9 millions de dollars par année. Un deuxième chiffre a été lancé, 9,5 millions. Le total des économies sur deux ans se situerait donc entre 18 et 19 millions de dollars.

Ce n'est absolument pas une économie. Le fait de déplacer un emploi d'un endroit à l'autre au pays, aux frais de l'un et à l'avantage de l'autre, n'est pas une véritable économie. En outre, ces économies auraient pu être obtenues en poursuivant les opérations à l'emplacement d'origine, tout simplement.

Je crois que la décision a été fondée sur des réponses erronées à trois questions. Premièrement, l'approvisionnement est-il assuré? Le gouvernement a répondu non. Mes électeurs et moi-même ainsi que la société Westaim avons répondu un oui retentissant à cette question; l'approvisionnement est assuré.

Deuxièmement, y a-t-il économie de coûts? Comme je l'ai dit dans mon introduction, je parlerai plus tard des économies réelles et perçues, et de la façon de s'y prendre pour faire des économies.

Troisièmement, le gouvernement devrait-il se lancer en affaires, au risque de faire concurrence aux entreprises existantes et de constituer une menace à leur survie? C'est une question philosophique. Je ne suis pas sûr que nous obtiendrons la réponse, mais il le faudrait bien. Le gouvernement devrait-il se lancer dans l'industrie?

Sur la question de la sécurité de l'approvisionnement, la société Westaim est un fournisseur important de la Monnaie royale depuis 1961, quoique, à l'époque, avec une raison sociale différente. C'est la même usine, la même organisation, mais elle a évolué avec le temps. Maintenant, elle s'appelle Westaim.

En 1961, la société a commencé à produire des bandes de nickel devant servir à frapper la pièce de cinq cents. Si on les appelle nickels en anglais, c'est parce qu'ils sont faits de nickel, fourni par l'usine Westaim de ma circonscription. En 1968, elle a commencé à fournir les flans pour les pièces de 10 cents, 25 cents et 50 cents. Nous connaissons tous la grande qualité des pièces de monnaie canadiennes. Il n'y a donc pas de doutes quant à la sécurité et à la qualité de l'approvisionnement. Les flans sont transformés en pièces de monnaie au moyen d'une presse. C'est la Monnaie royale qui s'en occupe, comme c'est son rôle.

La société Westaim a, par la suite, fourni la totalité des flans pour la pièce de 1 $. Quiconque a une pièce d'un dollar dans sa poche transporte du métal qui a été produit dans ma circonscription. J'invite tous les gens, particulièrement les députés libéraux, à penser à la merveilleuse circonscription d'Elk Island, à proximité d'Edmonton, en Alberta, chaque fois qu'ils regarderont ou dépenseront une pièce d'un dollar, car c'est de là qu'elle provient.

Comme la bande de nickel de la pièce de deux dollars est fabriquée par la société Westaim, dans ma circonscription, notre rôle dans la fabrication des pièces de monnaie canadienne est important. À ce chapitre, la société Westaim est une entreprise solide depuis plus de 30 ans. Elle se débrouille bien. Quiconque laisse entendre que les approvisionnements sont menacés est tout à fait dans l'erreur. Il s'agit d'une entreprise internationale qui produit des pièces de monnaie pour des marchés dans le monde entier et qui a récemment obtenu d'importants contrats de la Chine et du Brésil. Cette société approvisionne non seulement le marché canadien, mais elle exporte aussi beaucoup, ce qui aide énormément l'économie de notre pays. Elle fait également de la recherche et fabrique des produits de pointe.

 

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Depuis que mon oncle est mort dans un incendie, il y a un aspect qui m'intéresse vivement. La Westaim produit un pansement biomédical très perfectionné et complètement stérile à l'intention des personnes brûlées. Elle commercialise ce produit partout au Canada et aux États-Unis. C'est un produit qui coûte cher, mais il est très efficace. La société Westaim excelle dans ce domaine. Elle possède un service de recherche sur les techniques d'affichage perfectionnées.

Récemment, l'entreprise a annoncé une percée. Nous avons tous un petit ordinateur de bureau. Il se pourrait que, très prochainement, les fabricants d'ordinateurs achètent de la société Westaim de Fort Saskatchewan des écrans multicolores minces. Cette société a d'excellents produits techniquement sophistiqués.

La société a récemment annoncé une découverte à l'égard de certaines poudres qui sont utilisées dans la production des piles rechargeables perfectionnées que nous avons tous dans notre matériel électronique.

Cela ressemble-t-il à une entreprise qui ne peut garantir ses approvisionnements? Je ne le pense pas, ce qui me porte à croire que la décision a été fondée sur des motifs moins que légitimes.

À propos des garanties d'approvisionnement et en réponse à certaines déclarations que le ministre a faites et à des questions que des députés d'autres partis et moi-même avons soulevées à cet endroit, la Westaim a proposé à la Monnaie royale canadienne de signer un contrat avec elle, si cela l'inquiétait vraiment, un contrat aux termes duquel elle s'engagerait à lui réserver une chaîne de production.

Autrement dit, si jamais la Monnaie royale canadienne veut faire faire ailleurs le même genre de production qu'elle peut obtenir de son usine de Winnipeg, cela est faisable et tout de suite. C'est parce qu'il y a un excédent de l'offre sur le marché mondial de ce produit.

On n'arrive tout simplement pas à comprendre pourquoi le gouvernement veut se lancer dans un domaine où il y a un excédent de l'offre à l'heure actuelle, où l'on ne prévoit aucune augmentation de la demande dans un avenir prévisible, puisqu'on se dirige de plus en plus vers les transactions électroniques, l'utilisation des cartes de crédit et probablement très bien l'utilisation des cartes de paiement. La production de monnaie n'est pas un secteur en croissance. Au mieux, les activités se maintiennent et connaissent parfois des hausses, cela va sans dire.

Lorsque les Européens ont créé l'euro, bingo, cela a créé une forte demande pour de grosses pièces de monnaie. Les Canadiens ont décidé de créer une pièce de 2 $. La demande s'est soudainement accrue, puisque le pays, qui n'avait auparavant aucun besoin dans ce domaine, devait se procurer toutes les pièces nécessaires de cette valeur.

Aujourd'hui, comme la pièce de 1 $ est en production et en circulation depuis plus de dix ans et que la pièce de 2 $ existe depuis quelques années, le niveau de production nécessaire pour remplacer les pièces perdues ou collectionnées est bien inférieur au niveau requis lorsqu'une nouvelle pièce est mise en circulation. Le gouvernement ne se lance pas ici dans un domaine où la demande est forte, permanente et croissante. Son intervention perturbera plutôt le marché et nuira à la société Westaim dans ma circonscription, qui assure adéquatement l'approvisionnement dans ce domaine à l'heure actuelle.

Permettez-moi de faire une digression au sujet de l'offre de la société Westaim, qui était prête à réserver une de ces trois chaînes de production au gouvernement. Le 24 mars dernier, le ministre a fait une fausse déclaration, lorsqu'il a affirmé que le président de Westaim avait refusé l'offre. C'est faux. C'est le président de Westaim qui a fait l'offre. Encore une fois, je crois que nous devons fonder nos décisions sur les faits.

La deuxième question que je me pose concerne les économies d'argent. Le gouvernement soutient que cela fera épargner entre 9 et 9,5 millions de dollars par année. En réalité, seulement une petite partie de cette économie peut être attribuée au fait qu'on produira les flans, au lieu de les acheter de Westaim. L'économie vient surtout du fait qu'on n'utilisera plus du nickel, mais de l'acier pour fabriquer les flans.

À eux seuls, ce changement de matériau et le coût du processus feront la différence et, si l'on devait simplement conclure une entente à long terme avec Westaim, on réaliserait l'économie aussi bien qu'en utilisant la nouvelle usine de Winnipeg, comme on le propose. Il y a une différence pourtant et c'est qu'on pourrait réaliser l'économie maintenant au lieu d'attendre pendant deux ans que l'usine fonctionne à plein rendement. Du moins, nous espérons qu'elle fonctionnera alors à plein rendement.

 

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Ce sera une usine toute neuve qui n'aura pas encore fait ses preuves et, comme c'est le cas avec toutes les nouvelles usines, il y aura les difficultés de démarrage. Par conséquent, au lieu d'économiser de 9 à 9,4 millions de dollars par an, à compter de l'an 2000 ou plus tard, nous pourrions le faire tout de suite. Ce qui donnerait 18 millions de dollars.

Le ministre a déclaré à la Chambre qu'il n'en coûterait pas un cent au contribuable. Eh bien, ce n'est pas vrai. La Monnaie royale du Canada est une société d'État. Si elle est rentable, les Canadiens en bénéficient. Si elle accuse des pertes, ce sont les Canadiens qui subissent des pertes. Si son bénéfice net baisse, un jour ou l'autre, les contribuables Canadiens auront moins d'argent dans leurs poches.

Si le coût de l'usine est de 38 millions de dollars et qu'on se prive de cette économie de 9 millions de dollars par an pendant deux ans, cela signifie que la Monnaie accapare 56 millions de dollars alors qu'en laissant la situation telle qu'elle est actuellement, il y aurait une économie de 56 millions de dollars, argent qui se retrouverait dans les poches des contribuables. Quand le ministre affirme qu'il n'en coûtera pas un cent au contribuable, il a tort.

Encore une fois, et j'en arrive ainsi à mon prochain sujet, que je n'aborde pas tout de suite, bien qu'il y ait un lien entre toutes ces choses, la Monnaie prétend qu'elle sera rentable, mais elle ne fera pas beaucoup d'argent en réalité, si elle ne livre pas concurrence à l'échelle internationale. C'est le ministre qui exclut cette possibilité. Dans ce cas, je ne vois pas où la Monnaie royale canadienne trouvera l'argent nécessaire pour répondre aux besoins intérieurs du Canada. Il n'y aura guère de demande intérieure, à moins de produire une nouvelle pièce de monnaie ou une nouvelle coupure. La Monnaie royale devra contredire le ministre et livrer concurrence sur les marchés internationaux, sinon elle ne fera pas d'argent.

D'autre part, si elle affirme qu'elle réalisera des profits, ce sera inévitablement aux dépens d'une entreprise existante qui paie des impôts au Canada. Tous les revenus que la Monnaie royale pourra tirer des marchés qu'elle obtiendra seront autant de revenus enlevés directement à la société Westain Corporation, dans ma circonscription. C'est mal.

J'ai déjà parlé de la prémisse du gouvernement concernant une hausse de la demande. Or, la documentation disponible indique que ce n'est pas ce qui se produira. L'information du gouvernement est erronée. Bien sûr, la demande de pièces de monnaie atteint actuellement un sommet à cause de l'Euro, mais lorsque la demande aura baissé, la production se stabilisera. Comme je le disais, l'offre excédentaire de pièces de monnaie plaquées et non plaquées se situe entre 30 p. 100 et 50 p. 100, soit l'offre excédentaire actuelle. Il est tout à fait insensé de se lancer dans cette entreprise.

J'en viens à ma troisième question: le gouvernement devrait-il concurrencer l'entreprise? Ma réponse est un non catégorique. Le gouvernement ne doit pas le faire. Il ferait affront aux concepts de justice et de décence en utilisant son poids pour concurrencer directement l'entreprise privée. Accepterions-nous que le gouvernement ouvre une usine d'automobiles qui ferait concurrence aux autres producteurs? Accepterions-nous qu'il aménage un parc de voitures d'occasion? Quelqu'un achèterait-il une voiture d'occasion du premier ministre? J'en doute.

Dans quel genre d'entreprise le gouvernement va-t-il s'engager? Il ne peut entrer directement en concurrence avec le secteur privé. En outre, un projet de loi présenté récemment à la Chambre propose d'accorder à la Monnaie royale non seulement des pouvoirs d'emprunt supplémentaires, mais encore des pouvoirs d'emprunt supplémentaires sur le Trésor. Il est terriblement injuste d'avoir une entreprise exploitée par le gouvernement capable d'emprunter directement du Trésor afin de concurrencer une entreprise privée qui se tire fort bien d'affaire, merci, tant que le gouvernement ne se même pas de ses affaires. Le gouvernement n'a pas d'affaire dans ce secteur.

Je vois également une très grande contradiction. Le gouvernement ne doit pas concurrencer l'entreprise privée. Nous avons remarqué à quel rythme il privatise. Nav Canada en est un exemple. Tous les aéroports du pays ont été privatisés. Même certaines composantes des activités militaires sont maintenant offertes par contrat à l'entreprise privée. Pensons aussi aux impressions du gouvernement.

 

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Les exemples sont légion. C'est comme se retirer d'un secteur afin de laisser les entreprises faire leur travail. Nous avons déjà des entreprises privées qui sont très prospères. Le gouvernement n'a pas le droit de s'immiscer là-dedans, en violation de tous les principes fondamentaux auxquels on puisse penser.

J'exhorte le gouvernement à voter en faveur de cette motion portant production de documents. Quand les faits seront divulgués et connus et que nous examinerons les contradictions dans le débat jusqu'à maintenant, car il y a de vraies questions à poser, j'espère que nous pourrons réfléchir à la question et, même en cette date tardive, empêcher le gouvernement de s'ingérer de façon inacceptable dans le secteur privé.

Mme Carolyn Parrish (secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, j'estime qu'il est justice immanente que M. Epp et moi nous affrontions encore une fois. Nous ne siégeons plus au Sous-comité des affaires émanant des députés, à choisir ensemble...

Le vice-président: La secrétaire parlementaire voudra bien ne pas désigner le député d'Elk Island par son nom. Je sais qu'elle se pliera volontiers au Règlement.

Mme Carolyn Parrish: Je m'excuse, monsieur le Président.

J'ai trouvé intéressant le stratagème qu'a employé le député d'Elk Island. Il savait que nous allions voter en faveur de sa motion. Je présume que cela lui a permis de se répandre en rodomontades et de se battre contre des moulins à vent pour épater ses électeurs.

La motion P-16 demande que la Monnaie royale canadienne produise les documents ayant trait à la construction de nouvelles installations de placage de pièces de monnaie, à Winnipeg.

Comme le sait déjà le député d'Elk Island, le Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales a demandé ces documents en juin dernier. La Monnaie royale canadienne s'est pliée à cette demande et a fait parvenir les documents au greffier du comité. Le comité se réunira à nouveau sous peu et les documents demandés pourront être examinés. Nous allons voter avec dissidence en faveur de cette motion aujourd'hui. Nous le faisons uniquement pour la forme.

Je demande à la Chambre pourquoi nous consacrons nos ressources et notre temps précieux à débattre une motion dont l'objectif a déjà été atteint, si ce n'est que, comme je l'ai dit, le député d'Elk Island peut ainsi énoncer sa position une fois de plus.

Les avantages que procurent les nouvelles installations de placage à tous les Canadiens, c'est qu'elles garantissent initialement un approvisionnement sûr et économique de pièces de monnaie plaquées. Le placage est la technologie de l'avenir. Les pièces de monnaie plaquées coûtent moins cher à produire et sont tout aussi durables et attrayantes que celles d'autrefois.

La construction de telles installations fera économiser beaucoup d'argent au gouvernement. En effet, la Monnaie royale réalisera des économies d'environ dix millions de dollars par année, dont elle fera bénéficier le gouvernement. Cela compte beaucoup pour un gouvernement qui est aussi près de ses «cennes» que celui-ci.

La Monnaie est la seule société qui a le mandat de produire, de vendre et de distribuer les pièces de monnaie au Canada. Elle fournit aux Canadiens des pièces de belle qualité, dont la production est rentable et la livraison, opportune. Elle doit en outre réaliser des bénéfices pour son actionnaire, le gouvernement du Canada, en sachant bien commercialiser ses services à l'échelle mondiale.

La Monnaie royale canadienne n'est pas un appendice du gouvernement, contrairement à ce qu'a laissé entendre le député d'en face. Il s'agit d'une société qui compétitionne sur le marché international. Les instruments fondamentaux des affaires, que sont entre autres l'analyse de marché, les ventes, la capacité concurrentielle, la technologie de pointe et l'investissement dans le développement de ressources humaines, font partie de son quotidien comme de celui de n'importe quelle société.

La Monnaie ne reçoit pas de subventions de l'État. Elle assume tous ses frais d'exploitation en puisant dans ses recettes ou en obtenant du financement auprès d'établissements financiers privés. Le député d'en face n'est pas sans le savoir. Pour que ses presses fonctionnent à plein régime 24 heures sur 24, ce qui est le mode de production le plus rentable, elle fabrique des pièces de monnaie pour d'autres pays. C'est ainsi qu'en 1997, elle a produit plus d'un milliard de pièces pour 16 pays clients. Cette année, ce chiffre s'élèvera à deux milliards.

On s'attend à ce que la nouvelle technologie de placage reste très en demande dans le monde entier. La Monnaie royale prévoit que les nouvelles installations lui permettront de générer des bénéfices supplémentaires de 300 millions de dollars par année. La construction des installations de placage a débuté en avril et avance conformément au calendrier et au budget établis.

Il convient également de noter que l'ensemble du projet a été financé par la Monnaie, avec l'aide d'établissements financiers commerciaux. Le projet a permis de créer, sur une période de trois ans, entre 100 et 130 emplois dans le domaine de la construction. Une fois le projet terminé, de 25 à 30 emplois permanents à temps plein seront créés au sein de l'effectif de la Monnaie à Winnipeg.

 

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Le député d'Elk Island, c'est compréhensible, s'inquiète du sort d'une entreprise de sa circonscription, la société Westaim. Je tiens à rassurer la Chambre. La Monnaie royale canadienne ne concurrence pas Westaim. Cette dernière est un fournisseur de la Monnaie royale depuis de nombreuses années et continuera de compter parmi les quelques entreprises qui fournissent à la Monnaie royale canadienne les matériaux dont elle a besoin. Westaim est le seul fournisseur du flan de la pièce de un dollar parce qu'elle en détient le brevet. Les autres fournisseurs du Canada, des États-Unis et de l'Europe approvisionnent la Monnaie royale en métal et en flans pour les autres pièces.

Dans le monde entier, il y a une demande croissante de pièces au coût le plus bas. La société Westaim et la Monnaie royale auront encore beaucoup d'autres occasions de concurrencer des fabricants de pièces de monnaie étrangers, qui s'agrandissent eux aussi pour répondre à la demande de pièces à plus faible coût, notamment les pièces plaquées.

Déjà, en 1991, Westaim a informé la Monnaie royale qu'elle voulait se retirer du secteur de la production de pièces de monnaie et nous avons dû faire d'autres plans. Elle voulait se retirer de ce secteur et n'est pas considérée comme un fournisseur sûr par la Monnaie royale.

Les pièces de la Monnaie royale sont préférées par les vendeurs, qui ont besoin de deux ans pour rééquiper leurs machines, de sorte qu'il importe de chercher à savoir quel serait le coût pour l'entreprise privée. Les processus de la Monnaie royale sont sûrs pour l'environnement et permettent de produire des pièces de haute qualité. La Monnaie royale a besoin d'installations de placage pour remplir son mandat et répondre aux attentes de ses clients ici comme à l'étranger. La Monnaie royale est une société d'État totalement indépendante, qui doit à la fois fabriquer les pièces de monnaie et réaliser des profits. La capacité de placage est indispensable pour donner à la Monnaie royale la possibilité de remplir son mandat en produisant des pièces de monnaie sûres, de grande qualité, mais rentables pour le Canada et en générant aussi des profits pour le Canada, grâce à l'exportation à travers le monde de sa compétence en frappe de monnaie.

La capacité de placage est essentielle si l'on veut que la Monnaie royale réussisse dans le domaine de la frappe de monnaie à l'échelle internationale où elle joue déjà avec succès un rôle très important. C'est une organisation dynamique et innovatrice qui participe à un marché international hautement compétitif. Pour l'instant et dans les années futures, elle continuera à tout faire pour devenir une sommité mondiale dans le domaine.

Je rappelle à la Chambre que la Monnaie royale canadienne a déjà produit les documents demandés dans la motion P-16, en réponse à une demande semblable du Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales, en juin dernier. Ces documents seront disponibles pour examen dès que le comité aura repris ses travaux. Les députés à la Chambre pourront en demander un exemplaire au greffier du comité.

[Français]

Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir de prendre la parole aujourd'hui à la Chambre pour dire à mon collègue, le député d'Elk Island, que j'appuie sa motion.

Le gouvernement doit répondre positivement à une telle demande. C'est une demande de clarté. Il faudrait que les parlementaires soient plus clairs dans les demandes normales qu'ils doivent faire au gouvernement. Lorsque des commettants disent au député qu'il y a quelque chose qui cloche, il est important que les gens puissent enfin dire que les parlementaires et les députés sont vraiment là pour les défendre.

Tout à l'heure, la secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics a fait l'historique de la Monnaie royale et de ce nouveau projet. C'est pour cela que je veux appuyer la motion. C'est bien qu'elle l'ait fait, mais je veux appuyer une demande de clarté. Pour moi, cela est très important.

Dans le monde où nous vivons, tout va très vite et un projet d'une telle envergure n'est pas un projet de 5 millions de dollars. Comme le dit le député réformiste, c'est peut-être un projet beaucoup plus gros qu'il est présumé. C'est un projet de plus de 30 millions de dollars qui est sur la table.

C'est avec ferveur que je demande à cette Chambre d'appuyer la proposition et la motion du député réformiste et de lui dire que les députés du Bloc québécois vont appuyer sa motion.

[Traduction]

M. Norman Doyle (St. John's-Est, PC): Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Tobique—Mactaquac de me donner la possibilité de prendre part au débat sur la motion.

 

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Je remercie également le député de Elk Island d'avoir porté cet important sujet à l'attention de la Chambre.

Depuis le début, notre parti s'oppose à la construction des nouveaux ateliers de la Monnaie royale canadienne qui doivent fabriquer les flans. Nous croyons que la Monnaie royale canadienne n'a pas tout dit aux Canadiens dans ce dossier.

La motion proposée par le député donnera aux contribuables et aux députés la possibilité d'étudier en détail le processus décisionnel suivi par la Monnaie royale ainsi que les arguments qui ont convaincu le gouvernement d'appuyer une décision qui aura de très graves conséquences pour Westaim, pour ses employés et aussi pour les contribuables.

Arrêtons-nous à quelques faits et à quelques arguments mis de l'avant par mon parti dans ce débat.

Dans le projet de loi C-41, le gouvernement augmente le pouvoir d'emprunt de la Monnaie royale canadienne, ce qui lui permet de construire une usine de placage des pièces, une autre affaire de népotisme qui, comme par hasard, va s'installer dans la circonscription du ministre des Affaires étrangères.

L'usine placera la Monnaie en concurrence directe avec la compagnie Westaim de Fort Saskatchewan, en Alberta. Vu que le marché des flans est en régression, ou bien Westaim fera faillite, mettant en chômage 110 employés, ou bien cette nouvelle entreprise de la Monnaie royale canadienne sombrera lamentablement et cela aura coûté au moins 30 millions aux contribuables.

Pourquoi devrions-nous empêcher cette affaire? Parce que Westaim est une entreprise canadienne légitime qui a approvisionné la Monnaie royale canadienne en flans pendant 35 ans. Elle emploie 110 personnes à Fort Saskatchewan, et l'entrée de la Monnaie royale sur ce marché menacerait cette division de Westaim et ses 110 employés.

Les experts de l'industrie sont d'avis que le marché des flans connaîtra une légère augmentation de la demande quand la nouvelle monnaie européenne entrera en vigueur et qu'il accusera ensuite une baisse constante à mesure que les transactions électroniques deviendront plus populaires et que le besoin de pièces de monnaie et d'argent de papier diminuera.

Non seulement les nouvelles installations de placage de pièces de monnaie se substitueront à Westaim comme source d'approvisionnement en flans, mais elles rivaliseront avec cette entreprise sur le marché mondial.

Ce qu'il coûtera à la Monnaie royale canadienne pour se lancer dans le marché des flans est astronomique. Les 30 millions de dollars annoncés ne serviront qu'à la construction de l'usine. Les coûts relatifs au démarrage sont énormes pour un nouveau concurrent dans un marché qui est appelé à se contracter.

La Monnaie royale canadienne devra faire la lutte à des concurrents établis depuis longtemps et qui ont mis des années à acquérir leur savoir-faire et à réaliser des économies d'échelle.

En plus de devoir supporter une structure de coûts élevés, la Monnaie royale canadienne, comme toute nouvelle entreprise qui en est à ses premières armes, ne sera pas sans commettre de nombreuses erreurs.

Il y a actuellement 30 p. 100 à 40 p. 100 de flans de monnaie en trop sur le marché mondial. Avec l'arrivée de la Monnaie royale sur ce marché, soit la Monnaie royale jettera sur le pavé Westaim et ses 110 employés, soit elle sera un fiasco monumental qui coûtera des millions de dollars aux contribuables.

Même si aucune subvention directe n'est proposée dans ce projet, étant donné que tout l'argent dépensé par une société d'État diminue les recettes versées au gouvernement, c'est en fin de compte le contribuable qui paie.

Le Parlement n'a pas approuvé le projet de loi C-41, qui donnerait à la Monnaie royale canadienne le pouvoir d'emprunter des fonds pour construire la nouvelle installation. Westaim n'a toujours pas réglé sa poursuite contre la Monnaie royale au sujet du procédé d'adoucissement qui est nécessaire pour fabriquer ces flans de monnaie. La Monnaie royale ne peut pas légalement entreprendre ces travaux, à moins de régler ces deux questions en suspens. Pourtant, la construction de l'installation a débuté en mars.

Le gouvernement libéral pratique depuis 1993 une politique de bon gouvernement. Cette politique stipule, entre autres, que, lorsque le secteur privé peut assurer un service équivalent ou supérieur à celui qu'offre un ministère ou un organisme fédéral, le gouvernement ne devrait pas intervenir. Ce projet va à l'encontre de cette politique du gouvernement libéral.

La seule raison pour laquelle on autorise la construction de cette installation, c'est qu'il s'agit là d'un cadeau offert à la circonscription du ministre des Affaires étrangères. L'installation de Westaim est située dans une circonscription dont le député est dans l'opposition. C'est aussi simple que cela. Si Westaim se trouvait dans une circonscription libérale, ce projet n'aurait jamais franchi l'étape de l'étude au Cabinet.

 

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Nous n'avons pas besoin de chercher plus loin que le gâchis que le gouvernement libéral a fait dans l'industrie pétrolière au cours des années 70 pour savoir qu'il est insensé que le gouvernement s'empare d'une industrie existante pour concurrencer des entreprises privées.

À l'époque, les libéraux ont nationalisé Petrofina et adopté le Programme énergétique national. Cela a causé du tort à l'industrie, fait disparaître des emplois et coûté des millions de dollars aux contribuables. Nous avons inutilement dépensé tout cet argent. Même problème à la Monnaie royale canadienne.

En juin dernier, le député de Tobique-Mactaquac a eu le plaisir de rencontrer la présidente de la Monnaie, Mme Danielle Wethrup, et sa vice-présidente aux finances et à l'administration. La rencontre a donné l'occasion à notre parti d'échanger des renseignements et des opinions avec la haute direction de la Monnaie royale canadienne.

Les responsables ont avancé des arguments très convaincants sur la sécurité d'approvisionnement. Toutefois, lorsque nous leur avons demandé de nous montrer leur plan d'entreprise, ils ont refusé. Lorsque nous leur avons demandé de nous montrer les projections de marché démontrant la croissance régulière de la demande, ils ont refusé. Lorsque nous leur avons demandé de nous donner une preuve quelconque pour nous garantir que les 30 millions de dollars de l'argent des contribuables ne seraient pas investis dans une entreprise à risques élevés, ils nous ont dit que nous devions leur faire confiance parce qu'ils ne pouvaient pas nous donner ce genre de preuve non plus.

Nous ne pouvons pas leur faire confiance à cet égard. Comme je l'ai déjà souligné, toutes les bribes d'informations que nous avons recueillies sur cette affaire nous poussent à croire que ce projet de la Monnaie royale ne servira qu'à retirer Westaim et ses employés des affaires. Cela aura pour conséquence de mettre 110 personnes au chômage et peut-être même de les condamner à dépendre de l'aide sociale. Cela entraînera des coûts se chiffrant dans les millions de dollars.

Je suis heureux de constater au moins que les députés voteront en faveur de la motion en vue de donner l'accès à l'information à l'opposition. La motion donnera à notre parti l'accès aux données dont il a besoin pour déterminer l'opportunité d'adopter cette entreprise et plus précisément s'il convient d'appuyer le projet de loi C-41.

J'exhorte la Monnaie royale à rendre publics tous les documents ayant trait à la nouvelle usine de placage de pièces de monnaie. Je suis très heureux que tous les députés soient prêts à appuyer cette partie du processus.

Le vice-président: Si le député d'Elk Island prend la parole maintenant, je dois faire savoir à la Chambre que cela mettra un terme au débat.

M. Ken Epp (Elk Island, Réf.): Monsieur le Président, c'est exactement ce que je vais faire. Je veux remercier tous les députés pour l'attention qu'ils ont accordée à cette importante mesure d'initiative parlementaire. J'ai bien aimé le ton du débat.

Je voudrais répliquer en faisant valoir deux points.

Premièrement, au sujet de la lettre qui a été citée, je ne voudrais pas me rendre coupable de ce que nous reprochons aux autres. Je poserai alors tout simplement deux questions au sujet de cette lettre. Je parle de la déclaration que le ministre n'a cessé de répéter et selon laquelle la société Westaim aurait signalé son intention de cesser ses activités.

Je voudrais savoir si le gouvernement qui cite la lettre accepterait à un moment donné d'expliquer en détail et avec précision les circonstances entourant la signature de cette lettre d'intention. Deuxièmement, le gouvernement est-il disposé à divulguer la date à laquelle cette lettre d'intention prenait fin et devenait sans effet?

En vérité, la société Westaim est toujours en activité. Elle l'était lorsque la monnaie a annoncé son intention de construire l'usine. Il s'agit d'une entreprise solide. Il n'est pas question qu'elle abandonne ce secteur d'activité.

Je tenais à apporter cette précision et à faire savoir au gouvernement que l'utilisation continue de cette déclaration est vraiment incongrue.

Finalement, j'espère que, à l'issue de cette discussion, nous pourrons amorcer un débat plus large sur une question philosophique fondamentale. C'est-à-dire: Le gouvernement devrait-il faire concurrence au secteur privé?

 

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Un de mes électeurs qui parlait alors non pas de Westaim, mais d'une autre entreprise, s'est demandé si le gouvernement devrait concurrencer une entreprise privée de façon qu'elle fasse faillite. Il est fondamental de reconnaître que lorsque les contribuables soutiennent le gouvernement, cela donne aux entreprises financées par le gouvernement un avantage énorme et injuste. Il y a un autre cas que je n'ai même pas mentionné, faute de temps.

Qui achète les produits numismatiques? Probablement tout le monde sait qu'il y a deux principaux acheteurs. Il y a ceux qui achètent certains types de pièces et des médailles, des pièces commémoratives ou à l'effigie de souverains, etc. Ce sont les gouvernements qui constituent le gros du marché. Lorsqu'un gouvernement étranger cherche à s'approvisionner en produits numismatiques, nous pouvons compter sur la petite Westaim, et je la qualifie ainsi seulement en comparaison avec le gouvernement du Canada.

Pour de nombreux gouvernements étrangers, traiter avec un autre gouvernement est très important. Ils ont alors un énorme avantage, sans parler du prix auquel ils soumissionnent. Il se peut qu'à l'avenir, dans le cas d'appels d'offres au niveau international, Westaim ait la soumission la plus basse avec un produit supérieur ou au moins égal, mais qu'elle n'obtienne pas le contrat, car ces autres pays veulent traiter avec un gouvernement, plutôt qu'avec l'entreprise privée. Le gouvernement n'a absolument pas sa place là.

J'espère que le débat d'aujourd'hui va s'étendre pour que nous puissions poursuivre le débat sur la question plus vaste. Selon moi, c'est très important pour notre situation dans son ensemble.

En conclusion, je remercie les députés. Poursuivons et voyons si nous pouvons étaler les faits et régler ce grand problème philosophique.

Le vice-président: La Chambre est-elle prête à se prononcer?

Des voix: Le vote.

Le vice-président: Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Avec dissidence.

(La motion est adoptée.)

Le vice-président: Ainsi prend fin aujourd'hui l'heure réservée aux initiatives parlementaires. Même s'il n'est pas encore 14 h 30, nous allons dire qu'il l'est. En conséquence, la Chambre s'ajourne jusqu'à 11 heures lundi prochain, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.

(La séance est levée à 14 h 12.)