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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Chambre des communes du Canada
35e législature, 2e session

Journaux

No 024
Le vendredi 29 mars 1996
10 h 00

Prière

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Gray (solliciteur général du Canada), appuyé par M. Gagliano (Saint-Léonard), — Que le projet de loi C–13, Loi instaurant un programme de protection pour certaines personnes dans le cadre de certaines enquêtes ou poursuites, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.


Il est donné lecture de l’ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des questions juridiques du projet de loi C–16, Loi modifiant la Loi sur les contraventions et d’autres lois en conséquence.

M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Massé (président du Conseil du Trésor), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques.

Il s’élève un débat.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et, du consentement unanime, renvoyé à un Comité plénier.

Le Comité étudie le projet de loi et en fait rapport avec l’amendement suivant :

Article 7

Il est proposé que l’article 7 de la version anglaise soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 3, de ce qui suit :

« menced under this Act. »

Conformément à l’article 76.1(12) du Règlement, M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Massé (président du Conseil du Trésor), propose, — Que le projet de loi C–16, Loi modifiant la Loi sur les contraventions et d’autres lois en conséquence, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l’étape du rapport.

Du consentement unanime, M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Massé (président du Conseil du Trésor), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s’élève un débat.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Affaires émanant des députés

À 10 h 26, du consentement unanime, la Chambre aborde l’étude des Affaires émanant des députés.

M. Paré (Louis-Hébert), appuyé par M. Laurin (Joliette), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, conjointement avec le Canadien National (CN), réaliser la réfection du pont de Québec. (Affaires émanant des députés M–202)

Il s’élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l’article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l’article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l’article 32(2) du Règlement, M. Bodnar (secrétaire parlementaire du ministre de l’Industrie) dépose sur Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

  1. nos 351-4101, 351-4120 et 351-4149 au sujet des boissons alcooliques. — Document parlementaire no 8545-352-41A.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Meredith (Surrey–White Rock–South Langley), appuyée par M. White (Fraser Valley West), le projet de loi C–254, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Code criminel, est déposé, lu une première fois et l’impression en est ordonnée.

Conformément à l’ordre adopté le lundi 4 mars 1996, le projet de loi (ancien projet de loi C–240, 1re session, 35e législature) est réputé avoir été lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques.


Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Milliken (Kingston et les Îles), appuyé par M. Jordan (Leeds–Grenville), le projet de loi C–255, Loi concernant les contenants de boisson, est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Milliken (Kingston et les Îles), appuyé par M. Jordan (Leeds–Grenville), le projet de loi C–256, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse), est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), appuyé par M. Laurin (Joliette), le projet de loi C–257, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-chômage, est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), appuyé par M. Laurin (Joliette), le projet de loi C–258, Loi modifiant la Loi sur les ports et installations portuaires publics, est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), appuyé par M. Laurin (Joliette), le projet de loi C–259, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (composition du conseil d’administration), est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l’article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

  • par M. Scott (Fredericton–York–Sunbury), une au sujet de l’immigration (no 352-0236);
  • par Mme Sheridan (Saskatoon–Humboldt), deux au sujet de la taxe sur l’essence (nos 352-0237 et 352-0238);
  • par M. Nunez (Bourassa), une au sujet de l’immigration (no 352-0239);
  • par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), une au sujet de la convention fiscale Canada–États-Unis (no 352-0240);
  • par M. Williams (St-Albert), une au sujet de l’Opposition officielle (no 352-0241);
  • par M. Baker (Gander–Grand Falls), une au sujet du ministère du Revenu national (no 352-0242);
  • par M. Epp (Elk Island), quatre au sujet de la taxe sur l’essence (nos 352-0243 à 352-0246), une au sujet des dépenses du gouvernement (no 352-0247), une au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (no 352-0248), une au sujet de l’avortement (no 352-0249) et une au sujet de l’euthanasie (no 352-0250);
  • par Mme Bridgman (Surrey North), une au sujet de la taxe sur l’essence (no 352-0251).

Affaires émanant des députés

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Paré (Louis-Hébert), appuyé par M. Laurin (Joliette), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, conjointement avec le Canadien National (CN), réaliser la réfection du pont de Québec. (Affaires émanant des députés M–202)

Le débat se poursuit.

Conformément à l’article 96(1) du Règlement, l’ordre est rayé du Feuilleton.

États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre

Conformément à l’article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

par M. Manley (ministre de l’Industrie) — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 109 du Règlement, au 16e rapport du Comité permanent des comptes publics: « chapitres 9, 10 et 11 du rapport du Vérificateur général pour 1994 » (document parlementaire no 8510-351-161), présenté à la Chambre le jeudi 9 novembre 1995. — Document parlementaire no 8512-352-161.


par Mme Marleau (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) — Sommaires du plan d’entreprise de 1996-2000 et du budget des investissements de 1996 de la Monnaie royale canadienne, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F–11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-352-810. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales)

Ajournement

À 12 h 44, le Président ajourne la Chambre jusqu’au lundi 15 avril 1996, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.