The Speaker laid before the House, — Reports of the Commissioner of the Environment and Sustainable Development to the House of Commons (Spring 2024), pursuant to the Auditor General Act, R.S. 1985, c. A-17, sbs. 7(5). — Sessional Paper No. 8560-441-64-08. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

Le Président dépose à la Chambre, — Rapports du commissaire à l'environnement et au développement durable à la Chambre des communes (printemps 2024), conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R. 1985, ch. A-17, par. 7(5). — Document parlementaire n^o 8560-441-64-08. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance) laid before the House, — Notice of a ways and means motion to introduce a bill entitled An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 16, 2024. (Ways and Means No. 24) — Sessional Paper No. 8570-441-24.

M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances) dépose à la Chambre, — Avis d'une motion des voies et moyens en vue du dépôt du projet de loi intitulé Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024. (Voies et moyens n^o 24) — Document parlementaire n^o 8570-441-24.

Pursuant to Standing Order 83(2), at the request of Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance), an order of the day was designated for the consideration of this ways and means motion.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Noormohamed (Parliamentary Secretary to the Minister of Canadian Heritage) laid before the House, — Copy of Canada's official report as part of its fourth Universal Periodic Review and its official response to recommendations from the United Nations Member States. — Sessional Paper No. 8530-441-37.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Noormohamed (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien) dépose à la Chambre, — Copie du rapport officiel du Canada en lien avec son quatrième Examen périodique universel et la réponse officielle aux recommandations provenant des États membres des Nations Unies. — Document parlementaire n^o 8530-441-37.

Mr. Noormohamed (Vancouver Granville), from the Standing Committee on Canadian Heritage, presented the ninth report of the committee (extension of time, pursuant to Standing Order 97.1, to consider Bill C-316, An Act to amend the Department of Canadian Heritage Act (Court Challenges Program)). — Sessional Paper No. 8510-441-422.

M. Noormohamed (Vancouver Granville), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le neuvième rapport du Comité (prolongation du délai, conformément à l'article 97.1 du Règlement, pour étudier le projet de loi C-316, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien (Programme de contestation judiciaire)). — Document parlementaire n^o 8510-441-422.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 114) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 114) est déposé.

Pursuant to Standing Order 97.1(3), the motion to concur in the report was deemed moved, the question was deemed put and a recorded division was deemed requested and deferred until Wednesday, May 1, 2024, at the expiry of the time provided for Oral Questions. (Concurrence in Committee Reports No. 56)

Conformément à l’article 97.1(3) du Règlement, la motion portant adoption du rapport est réputée proposée et mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu’au mercredi 1^er mai 2024, à la fin de la période prévue pour les questions orales. (Adoption de rapports de comités n^o 56)

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. McPherson (Edmonton Strathcona), seconded by Mr. Desjarlais (Edmonton Griesbach), Bill C-387, An Act to amend the Canada Pension Plan, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me McPherson (Edmonton Strathcona), appuyée par M. Desjarlais (Edmonton Griesbach), le projet de loi C-387, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), one concerning transportation (No. 441-02421);

— par M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), une au sujet du transport (n^o 441-02421);

— by Mr. Caputo (Kamloops—Thompson—Cariboo), one concerning taxation (No. 441-02422);

— par M. Caputo (Kamloops—Thompson—Cariboo), une au sujet de la fiscalité (n^o 441-02422);

— by Mr. Johns (Courtenay—Alberni), one concerning fisheries (No. 441-02423);

— par M. Johns (Courtenay—Alberni), une au sujet des pêches (n^o 441-02423);

— by Mr. Gerretsen (Kingston and the Islands), one concerning food and drink (No. 441-02424) and one concerning business and trade (No. 441-02425);

— par M. Gerretsen (Kingston et les Îles), une au sujet des aliments et boissons (n^o 441-02424) et une au sujet des affaires et du commerce (n^o 441-02425);

— by Mr. Powlowski (Thunder Bay—Rainy River), one concerning health (No. 441-02426).

— par M. Powlowski (Thunder Bay—Rainy River), une au sujet de la santé (n^o 441-02426).

The House resumed consideration of the motion of Ms. Freeland (Minister of Finance), seconded by Mr. Boissonnault (Minister of Employment, Workforce Development and Official Languages), — That this House approve in general the budgetary policy of the government; (Ways and Means No. 20)

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Freeland (ministre des Finances), appuyée par M. Boissonnault (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et des Langues officielles), — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement; (Voies et moyens n^o 20)

And of the amendment of Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

Et de l'amendement de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre rejette le budget du gouvernement puisqu'il omet :

a) d’abolir la taxe pour les agriculteurs et les aliments en adoptant immédiatement le projet de loi C-234 dans sa forme originale;

b) de bâtir des habitations, pas de la bureaucratie, en exigeant que les villes augmentent de 15 % la construction résidentielle chaque année comme condition pour l’obtention des fonds fédéraux pour l’infrastructure;

c) de plafonner les dépenses au moyen d'une règle d'un dollar pour chaque dollar afin de réduire l’inflation et les taux d’intérêt, en obligeant le gouvernement à trouver un dollar d’économie pour chaque nouveau dollar dépensé. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The Speaker named Mrs. Thomas (Lethbridge) for disregarding the authority of the Chair and, pursuant to Standing Order 11(1)(a), ordered the member to withdraw from the House for the remainder of today's sitting.

Le Président désigne M^me Thomas (Lethbridge) par son nom pour ne pas avoir respecté l'autorité de la présidence et, conformément à l'article 11(1)a) du Règlement, lui ordonne de se retirer de la Chambre pour le reste de la séance d'aujourd'hui.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House resumed Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre reprend la période de questions orales.

The Speaker named Mr. Poilievre (Carleton) for disregarding the authority of the Chair and, pursuant to Standing Order 11(1)(a), ordered the member to withdraw from the House for the remainder of today's sitting.

Le Président désigne M. Poilievre (Carleton) par son nom pour ne pas avoir respecté l'autorité de la présidence et, conformément à l'article 11(1)a) du Règlement, lui ordonne de se retirer de la Chambre pour le reste de la séance d'aujourd'hui.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House resumed Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre reprend la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Freeland (Minister of Finance), seconded by Mr. Boissonnault (Minister of Employment, Workforce Development and Official Languages); (Ways and Means No. 20)

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Freeland (ministre des Finances), appuyée par M. Boissonnault (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et des Langues officielles); (Voies et moyens n^o 20)

And of the amendment of Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable).

Et de l'amendement de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:15 p.m., pursuant to Standing Order 84(5), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'article 84(5) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the amendment and it was negatived on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

At 6:03 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 3, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mrs. Falk (Battlefords—Lloydminster), seconded by Ms. Ferreri (Peterborough—Kawartha), — That Bill C-318, An Act to amend the Employment Insurance Act and the Canada Labour Code (adoptive and intended parents), be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Falk (Battlefords—Lloydminster), appuyée par M^me Ferreri (Peterborough—Kawartha), — Que le projet de loi C-318, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Code canadien du travail (parents adoptifs et parents d’intention), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 79, the question was not put on the motion, the order for third reading was discharged and the item was dropped from the Order Paper.

Conformément à l'article 79 du Règlement, la motion n'est pas mise aux voix, l'ordre portant troisième lecture est révoqué et l'affaire est rayée du Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid before the House as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au greffier de la Chambre est déposé à la Chambre comme suit :

— by the Speaker — Report of the Parliamentary Budget Officer entitled "Budget 2024: Issues for Parliamentarians", pursuant to the Parliament of Canada Act, R.S. 1985, c. P-1, sbs. 79.2(2). — Sessional Paper No. 8560-441-1119-112. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par le Président — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Budget de 2024 : enjeux pour les parlementaires », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1119-112. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est déposée :

— by Mr. Naqvi (Ottawa Centre), one concerning government services and administration (No. 441-02427).

— par M. Naqvi (Ottawa-Centre), une au sujet de l'administration et des services gouvernementaux (n^o 441-02427).

At 6:57 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 57, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:26 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 26, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.