At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

Mr. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston), seconded by Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton), moved, — That:

M. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston), appuyé par M. Cooper (St. Albert—Edmonton), propose, — Que :

a) de l’avis de la Chambre,

(i) la possibilité de proposer des modifications au Règlement est essentielle à l’adaptation et à l’amélioration des procédures parlementaires et au respect des droits des députés,

(ii) il est primordial que les changements proposés au Règlement fassent l’objet d’un débat ouvert et transparent, sans que le gouvernement ou un sous-groupe de députés y impose de restrictions indues d’ordre procédural,

(iii) l’ensemble des députés, et non le gouvernement ou un sous-groupe de députés, devrait décider en définitive du temps alloué à l’étude des changements proposés au Règlement;

b) une instruction soit donnée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre portant qu’il soit habilité à entreprendre une étude sur l’opportunité de modifier le Règlement comme suit :

(i) par adjonction, après l’article 56.1(1)b) du Règlement, du nouvel article suivant :

« 56.1(1)c) Il est entendu que cet article ne s’applique pas à des délibérations portant sur des changements proposés au Règlement. »,

(ii) par adjonction, après l’article 57 du Règlement, du nouvel article suivant :

« 57(2) Le présent article ne s’applique pas aux délibérations portant sur des changements proposés au Règlement. Il est entendu que la motion ne peut être mise aux voix conformément à l’article 57 du Règlement si elle s’applique à des délibérations portant sur des changements proposés au Règlement. »,

(iii) par adjonction, après l’article 61 du Règlement, du nouvel article suivant :

« 61(3) Le présent article ne s’applique pas aux délibérations portant sur des changements proposés au Règlement. Il est entendu que la motion ne peut être mise aux voix conformément à l’article 61 du Règlement si elle s’applique à des délibérations portant sur des changements proposés au Règlement. »,

(iv) par adjonction, après l’article 66(2)c) du Règlement, du nouvel alinéa suivant :

« 66(2)d) Nonobstant tout autre article du Règlement, une motion portant adoption du rapport d’un comité permanent ou spécial dans lequel sont proposées des modifications au Règlement doit :

(i) à la première occurrence, être à l’étude jusqu’à ce que plus aucun député ne demande à intervenir, après quoi le Président mettra aux voix toute question nécessaire pour disposer de ladite motion sans autre débat ou amendement, ou jusqu’à ce que le débat soit ajourné ou interrompu, ou bien pendant trois heures, selon la première éventualité, après quoi le débat sur la motion sera repris à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien le jour désigné en vertu de l’alinéa a) du présent article,

(ii) à la deuxième occurrence et à chaque occurrence suivante, être à l’étude jusqu’à ce que plus aucun député ne demande à intervenir, après quoi le Président mettra aux voix toute question nécessaire pour disposer de ladite motion sans autre débat ou amendement, ou jusqu’à ce que le débat soit ajourné ou interrompu, ou bien pendant trois heures supplémentaires, selon la première éventualité, après quoi le débat sur la motion sera de nouveau repris à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien le jour désigné ultérieurement en vertu de l’alinéa a) du présent article. »,

(v) par adjonction, après l’article 81(13) du Règlement, du nouvel alinéa suivant :

« 81(13)b) Si la motion propose des modifications au Règlement, une question sur le renvoi de l’affaire au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre est réputée mise aux voix à la fin du débat et, si elle est résolue affirmativement, elle devient un ordre de renvoi au Comité pour qu’il étudie la motion et fasse rapport de ses observations et recommandations sur cette motion à la Chambre au plus tard 75 jours de séance après le renvoi »;

(vi) par adjonction, à la fin de l’article 93(1)a) du Règlement, de ce qui suit : « Si la motion propose des modifications au Règlement, une question sur le renvoi de l’affaire au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre est réputée mise aux voix à la fin du débat et, si elle est résolue affirmativement, elle devient un ordre de renvoi au Comité pour qu’il étudie la motion et fasse rapport de ses observations et recommandations sur cette motion à la Chambre au plus tard 75 jours de séance après le renvoi »;

c) le Comité fasse rapport de ses conclusions à la Chambre dans les 75 jours de séance suivant l’adoption de la présente motion. (Affaires émanant des députés M-109)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Freeland (Minister of Finance), seconded by Mr. Boissonnault (Minister of Employment, Workforce Development and Official Languages), — That this House approve in general the budgetary policy of the government; (Ways and Means No. 20)

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Freeland (ministre des Finances), appuyée par M. Boissonnault (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et des Langues officielles), — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement; (Voies et moyens n^o 20)

And of the amendment of Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

Et de l’amendement de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre rejette le budget du gouvernement puisqu'il omet :

a) d’abolir la taxe pour les agriculteurs et les aliments en adoptant immédiatement le projet de loi C-234 dans sa forme originale;

b) de bâtir des habitations, pas de la bureaucratie, en exigeant que les villes augmentent de 15 % la construction résidentielle chaque année comme condition pour l’obtention des fonds fédéraux pour l’infrastructure;

c) de plafonner les dépenses au moyen d'une règle d'un dollar pour chaque dollar afin de réduire l’inflation et les taux d’intérêt, en obligeant le gouvernement à trouver un dollar d’économie pour chaque nouveau dollar dépensé. »;

And of the subamendment of Mr. Ste-Marie (Joliette), seconded by Ms. Normandin (Saint-Jean), — That the amendment be amended by replacing paragraphs (a) and (b) with the following:

Et du sous-amendement de M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M^me Normandin (Saint-Jean), — Que l’amendement soit modifié par substitution, aux paragraphes a) et b), de ce qui suit :

« a) de respecter les champs de compétences du Québec et des provinces et d’accorder un droit de retrait avec pleine compensation au Québec et aux provinces; ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Anandasangaree (Minister of Crown-Indigenous Relations), seconded by Ms. Hutchings (Minister of Rural Economic Development and Minister responsible for the Atlantic Canada Opportunities Agency), — That the amendments made by the Senate to Bill C-29, An Act to provide for the establishment of a national council for reconciliation, be now read a second time and concurred in.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Anandasangaree (ministre des Relations Couronne-Autochtones), appuyé par M^me Hutchings (ministre du Développement économique rural et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique), — Que les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-29, Loi prévoyant la constitution d'un conseil national de réconciliation, soient maintenant lus une deuxième fois et agréés.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Ms. Sgro (Humber River—Black Creek), from the Standing Committee on International Trade, presented the 17th report of the committee, "The CBSA Assessment and Revenue Management System: An Interim Report". — Sessional Paper No. 8510-441-418.

M^me Sgro (Humber River—Black Creek), du Comité permanent du commerce international, présente le 17^e rapport du Comité, « Le système de la gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA) : rapport provisoire ». — Document parlementaire n^o 8510-441-418.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 97 to 99 and 101) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 97 à 99 et 101) est déposé.

Ms. Sgro (Humber River—Black Creek), from the Standing Committee on International Trade, presented the 18th report of the committee, "The Strike in 2023 at British Columbia Ports: Selected Economic Impacts and Federal Actions". — Sessional Paper No. 8510-441-419.

M^me Sgro (Humber River—Black Creek), du Comité permanent du commerce international, présente le 18^e rapport du Comité, « La grève dans les ports de la Colombie-Britannique en 2023 : répercussions économiques et mesures fédérales ». — Document parlementaire n^o 8510-441-419.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 85 to 88, 93, 100 and 101) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 85 à 88, 93, 100 et 101) est déposé.

Mr. Ehsassi (Willowdale), from the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, presented the 25th report of the committee, "Strengthening Canada’s Diplomatic Capacity in an Increasingly Turbulent Age". — Sessional Paper No. 8510-441-420.

M. Ehsassi (Willowdale), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le 25^e rapport du Comité, « Renforcer les capacités diplomatiques du Canada pour une époque de plus en plus agitée ». — Document parlementaire n^o 8510-441-420.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 86, 89, 90, 93 to 96, 98, 100 and 102) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 86, 89, 90, 93 à 96, 98, 100 et 102) est déposé.

Mr. Blois (Kings—Hants), from the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, presented the 17th report of the committee (Bill C-355, An Act to prohibit the export by air of horses for slaughter and to make related amendments to certain Acts, with amendments). — Sessional Paper No. 8510-441-421.

M. Blois (Kings—Hants), du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le 17^e rapport du Comité (projet de loi C-355, Loi visant à interdire l’exportation par voie aérienne de chevaux destinés à l’abattage et apportant des modifications connexes à certaines lois, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-441-421.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 91, 94, 96, 97 and 100) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 91, 94, 96, 97 et 100) est déposé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), one concerning health (No. 441-02407);

— par M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), une au sujet de la santé (n^o 441-02407);

— by Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton), one concerning justice (No. 441-02408);

— par M. Cooper (St. Albert—Edmonton), une au sujet de la justice (n^o 441-02408);

— by Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), one concerning health (No. 441-02409);

— par M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), une au sujet de la santé (n^o 441-02409);

— by Mr. Kurek (Battle River—Crowfoot), one concerning business and trade (No. 441-02410);

— par M. Kurek (Battle River—Crowfoot), une au sujet des affaires et du commerce (n^o 441-02410);

— by Mr. Shields (Bow River), one concerning government services and administration (No. 441-02411);

— par M. Shields (Bow River), une au sujet de l'administration et des services gouvernementaux (n^o 441-02411);

— by Ms. Blaney (North Island—Powell River), one concerning social affairs and equality (No. 441-02412);

— par M^me Blaney (North Island—Powell River), une au sujet des affaires sociales et d'égalité (n^o 441-02412);

— by Ms. Lewis (Haldimand—Norfolk), one concerning justice (No. 441-02413) and one concerning health (No. 441-02414);

— par M^me Lewis (Haldimand—Norfolk), une au sujet de la justice (n^o 441-02413) et une au sujet de la santé (n^o 441-02414);

— by Mr. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke), one concerning civil and human rights (No. 441-02415);

— par M. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke), une au sujet des droits de la personne (n^o 441-02415);

— by Mr. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley), one concerning transportation (No. 441-02416);

— par M. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley), une au sujet du transport (n^o 441-02416);

— by Ms. Kwan (Vancouver East), one concerning citizenship and immigration (No. 441-02417);

— par M^me Kwan (Vancouver-Est), une au sujet de la citoyenneté et de l'immigration (n^o 441-02417);

— by Ms. Chagger (Waterloo), two concerning foreign affairs (Nos. 441-02418 and 441-02419);

— par M^me Chagger (Waterloo), deux au sujet des affaires étrangères (n^os 441-02418 et 441-02419);

— by Ms. May (Saanich—Gulf Islands), one concerning health (No. 441-02420).

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la santé (n^o 441-02420).

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the revised and supplementary returns to the following questions made into orders for return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses révisées et supplémentaires aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-2142 — M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — En ce qui concerne le soutien fédéral au secteur canadien de l’alimentation, entre le 1^er novembre 2015 et le 1^er janvier 2024 : a) combien de fonds fédéraux ont été accordés aux principales chaînes d’épiceries du Canada (Loblaws, Métro, Walmart, Sobeys et Costco) pour soutenir le développement des affaires, par (i) année, (ii) montant en dollars, (iii) entreprise; b) quel est le montant des subventions fédérales accordées à ces grandes chaînes d’épiceries (Loblaws, Métro, Walmart, Sobeys et Costco) pour soutenir le développement des affaires, par (i) année, (ii) montant en dollars, (iii) entreprise; c) quels étaient les programmes responsables de la gestion du financement et des subventions fédérales au secteur de l’alimentation au Canada, par ministère ou organisme fédéral? — Document parlementaire n^o 8555-441-2142-01.

Q-2340 — M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — En ce qui concerne les investissements fédéraux dans le secteur canadien de l’épicerie depuis le 1^er janvier 2006 : combien d’argent le fédéral a-t-il fourni à (i) Loblaws, (ii) Metro, (iii) Walmart, (iv) Sobeys, (v) Costco, ventilé par entreprise, par année et par type de financement? — Document parlementaire n^o 8555-441-2340-01.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Freeland (Minister of Finance), seconded by Mr. Boissonnault (Minister of Employment, Workforce Development and Official Languages); (Ways and Means No. 20)

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Freeland (ministre des Finances), appuyée par M. Boissonnault (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et des Langues officielles); (Voies et moyens n^o 20)

And of the amendment of Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable);

Et de l’amendement de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable);

And of the subamendment of Mr. Ste-Marie (Joliette), seconded by Ms. Normandin (Saint-Jean).

Et du sous-amendement de M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M^me Normandin (Saint-Jean).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 6:29 p.m., pursuant to Standing Order 84(4), the Speaker interrupted the proceedings.

À 18 h 29, conformément à l'article 84(4) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the subamendment and it was negatived on the following division:

Le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

At 7:15 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 19 h 15, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Health of Bill C-368, An Act to amend the Food and Drugs Act (natural health products).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-368, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (produits de santé naturels).

Mr. Calkins (Red Deer—Lacombe), seconded by Mr. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), moved, — That the bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health.

M. Calkins (Red Deer—Lacombe), appuyé par M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid before the House as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés à la Chambre comme suit :

— by the Speaker — Additional costing note from the Parliamentary Budget Officer on the Fall Economic Statement 2023, pursuant to the Parliament of Canada Act, R.S. 1985, c. P-1, sbs. 79.2(2). — Sessional Paper No. 8560-441-1119-111. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par le Président — Note additionnelle du directeur parlementaire du budget sur l'évaluation du coût de l'Énoncé économique de l'automne 2023, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1119-111. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by Mr. Blair (Minister of National Defence) — Report of the Military Police Complaints Commission for the year 2023, pursuant to the National Defence Act, R.S. 1985, c. N-5, s. 250.17. — Sessional Paper No. 8560-441-733-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on National Defence)

— par M. Blair (ministre de la Défense nationale) — Rapport de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire pour l'année 2023, conformément à la Loi sur la défense nationale, L.R. 1985, ch. N-5, art. 250.17. — Document parlementaire n^o 8560-441-733-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la défense nationale)

— by Mr. Blair (Minister of National Defence) — Report of the Judge Advocate General to the Minister of National Defence on the Administration of Military Justice for the fiscal year ended March 31, 2023, pursuant to the National Defence Act, R.S. 1985, c. N-5, sbs. 9.3(3). — Sessional Paper No. 8560-441-735-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on National Defence)

— par M. Blair (ministre de la Défense nationale) — Rapport du juge-avocat général au ministre de la Défense nationale sur l'administration de la justice militaire pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur la défense nationale, L.R. 1985, ch. N-5, par. 9.3(3). — Document parlementaire n^o 8560-441-735-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la défense nationale)

— by Mr. Blair (Minister of National Defence) — Report of the Military Grievances External Review Committee for the year 2023, pursuant to the National Defence Act, R.S. 1985, c. N-5, sbs. 29.28(2). — Sessional Paper No. 8560-441-752-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on National Defence)

— par M. Blair (ministre de la Défense nationale) — Rapport du Comité externe d'examen des griefs militaires pour l'année 2023, conformément à la Loi sur la défense nationale, L.R. 1985, ch. N-5, par. 29.28(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-752-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la défense nationale)

— by Mr. Boissonnault (Minister of Employment, Workforce Development and Official Languages) — Employment Insurance Monitoring and Assessment Report for the fiscal year ended March 31, 2023, pursuant to the Employment Insurance Act, S.C. 1996, c. 23, sbs. 3(3). — Sessional Paper No. 8560-441-322-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par M. Boissonnault (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et des Langues officielles) — Rapport de contrôle et d'évaluation du Régime d'assurance-emploi pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur l'assurance-emploi, L.C. 1996, ch. 23, par. 3(3). — Document parlementaire n^o 8560-441-322-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— by Ms. Joly (Minister of Foreign Affairs) — Copy of the Regulations Amending the Special Economic Measures (Iran) Regulations (P.C. 2024-398), pursuant to the Special Economic Measures Act, S.C. 1992, c. 17, sbs. 7(1). — Sessional Paper No. 8560-441-495-66. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development)

— par M^me Joly (ministre des Affaires étrangères) — Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l'Iran (C.P. 2024-398), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-495-66. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

At 8:15 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 20 h 15, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 8:42 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 20 h 42, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.