Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Sidhu (Parliamentary Secretary to the Minister of Foreign Affairs) laid upon the table, — Copy of the Amendments to Annexes I and II of the International Convention against Doping in Sport, and Explanatory Memorandum, notified on October 1, 2022. — Sessional Paper No. 8532-441-27.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Sidhu (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères) dépose sur le bureau, — Copie des Amendements aux annexes I et II de la Convention internationale contre le dopage dans le sport, et Note explicative, notifiés le 1^er octobre 2022. — Document parlementaire n^o 8532-441-27.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Sidhu (Parliamentary Secretary to the Minister of Foreign Affairs) laid upon the table, — Copy of the Protocol on the Status of International Military Headquarters set up pursuant to the North Atlantic Treaty, and Explanatory Memorandum, done at Paris on August 28, 1952. — Sessional Paper No. 8532-441-28.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Sidhu (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères) dépose sur le bureau, — Copie du Protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord, et Note explicative, fait à Paris le 28 août 1952. — Document parlementaire n^o 8532-441-28.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Sidhu (Parliamentary Secretary to the Minister of Foreign Affairs) laid upon the table, — Copy of the Convention Abolishing the Requirement of Legalisation for Foreign Public Documents, and Explanatory Memorandum, adopted at the Hague on October 5, 1961. — Sessional Paper No. 8532-441-29.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Sidhu (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères) dépose sur le bureau, — Copie de la Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, et Note explicative, adoptée à la Haye le 5 octobre 1961. — Document parlementaire n^o 8532-441-29.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Lametti (Minister of Justice), seconded by Mr. Guilbeault (Minister of Environment and Climate Change), Bill C-40, An Act to amend the Criminal Code, to make consequential amendments to other Acts and to repeal a regulation (miscarriage of justice reviews), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique), le projet de loi C-40, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence et abrogeant un règlement (examen des erreurs judiciaires), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Mr. Schiefke (Vaudreuil—Soulanges), from the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities, presented the eighth report of the committee, "Enhancing the Efficient, Affordable Operation of Canada's Airports". — Sessional Paper No. 8510-441-201.

M. Schiefke (Vaudreuil—Soulanges), du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présente le huitième rapport du Comité, « Améliorer le fonctionnement efficace et abordable des aéroports du Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-441-201.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 19, 21, 25, 30, 31, 50 and 51) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 19, 21, 25, 30, 31, 50 et 51) est déposé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Cooper (St. Albert—Edmonton), une au sujet de la justice (n^o 441-01154);

— par M. Johns (Courtenay—Alberni), une au sujet de l'environnement (n^o 441-01155);

— par M^me Taylor Roy (Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill), une au sujet des affaires étrangères (n^o 441-01156);

— par M^me Vecchio (Elgin—Middlesex—London), une au sujet des affaires étrangères (n^o 441-01157);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des affaires étrangères (n^o 441-01158).

The order was read for the consideration of the business of supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Davies (Vancouver Kingsway), seconded by Ms. Zarrillo (Port Moody—Coquitlam), moved, — That, given that,

M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par M^me Zarrillo (Port Moody—Coquitlam), propose, — Que, étant donné que,

(i) pendant la campagne électorale fédérale de 2021, le premier ministre a sévèrement critiqué la proposition du Parti conservateur du Canada, qui voulait encourager « l’innovation » dans le secteur de la santé par l’élargissement de la prestation à but lucratif de services financés par les fonds publics,

(ii) le premier ministre a maintenant tout à fait changé de position et salue comme une « innovation » l’expansion des cliniques à but lucratif proposée par le premier ministre de l’Ontario, Doug Ford,

(iii) des employés quitteront le service public pour travailler dans les cliniques privées, ce qui allongera les temps d’attente,

(iv) de nombreuses sources publiques attestent de l’existence au Canada de soins de santé à deux vitesses, certaines personnes payant pour obtenir un accès plus rapide, par exemple à un médecin de famille ou à une intervention chirurgicale,

the House call on the government to:

la Chambre demande au gouvernement de :

a) déplorer que le premier ministre ait vanté par l’emploi du terme « innovation » le projet de l’Ontario de recourir aux soins de santé à but lucratif;

b) s’assurer que le financement de la santé récemment annoncé ne serve pas à l’expansion des soins à but lucratif, mais plutôt à la reconstruction du service public et à la poursuite de l’innovation par l’embauche de nouveaux employés et la réduction des temps d’attente;

c) appliquer la Loi canadienne sur la santé et prendre des mesures immédiates pour combler les lacunes qui permettent la croissance d’un régime de santé à deux vitesses au Canada.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Davies (Vancouver Kingsway), seconded by Ms. Zarrillo (Port Moody—Coquitlam), in relation to the business of supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par M^me Zarrillo (Port Moody—Coquitlam), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the recorded division was deferred until Monday, March 6, 2023, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 6 mars 2023, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

At 5:17 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 17, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The order was read for the consideration at report stage of Bill C-232, An Act respecting Arab Heritage Month, as deemed reported by the Standing Committee on Canadian Heritage without amendment.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-232, Loi instituant le Mois du patrimoine arabe, dont le Comité permanent du patrimoine canadien est réputé avoir fait rapport sans amendement.

Mr. McGuinty (Ottawa South), seconded by Ms. Lattanzio (Saint-Léonard—Saint-Michel), moved, — That the bill be concurred in at report stage.

M. McGuinty (Ottawa-Sud), appuyé par M^me Lattanzio (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, the bill was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 76.1(11), Mr. McGuinty (Ottawa South), seconded by Ms. Lattanzio (Saint-Léonard—Saint-Michel), moved, — That the bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. McGuinty (Ottawa-Sud), appuyé par M^me Lattanzio (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the motion and, pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the recorded division was deferred until Wednesday, March 8, 2023, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 8 mars 2023, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Acting Clerk of the House were laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier intérimaire de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by the Speaker — Report of the Parliamentary Budget Officer entitled "Federal Program Spending on Housing in 2022", pursuant to the Parliament of Canada Act, R.S. 1985, c. P-1, sbs. 79.2(2). — Sessional Paper No. 8560-441-1119-62. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par le Président — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Dépenses fédérales de programmes consacrées au logement en 2022 », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1119-62. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by the Speaker — Report of the Parliamentary Budget Officer entitled "Corporate loss utilization", pursuant to the Parliament of Canada Act, R.S. 1985, c. P-1, sbs. 79.2(2). — Sessional Paper No. 8560-441-1119-63. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par le Président — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Utilisation des pertes des sociétés », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1119-63. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by Mr. Hussen (Minister of Housing and Diversity and Inclusion) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the fourth report of the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities, "Housing Accelerator Fund" (Sessional Paper No. 8510-441-134), presented to the House on Wednesday, October 19, 2022. — Sessional Paper No. 8512-441-134.

— par M. Hussen (ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au quatrième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, « Fonds pour accélérer la construction de logements » (document parlementaire n^o 8510-441-134), présenté à la Chambre le mercredi 19 octobre 2022. — Document parlementaire n^o 8512-441-134.

— par M. Hussen (ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion) — Sommaires révisés du plan d'entreprise de 2022-2026 et budgets de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-441-811-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— by Ms. Joly (Minister of Foreign Affairs) — Copy of the Regulations Amending the Special Economic Measures (Haiti) Regulations (P.C. 2023-139), pursuant to the Special Economic Measures Act, S.C. 1992, c. 17, sbs. 7(1). — Sessional Paper No. 8560-441-495-36. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development)

— par M^me Joly (ministre des Affaires étrangères) — Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant Haïti (C.P. 2023-139), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-495-36. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

At 6:01 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 1, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:30 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 30, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.