The acting clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker.

Le greffier intérimaire informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Whereupon, Mrs. Mendès (Brossard—Saint-Lambert), Assistant Deputy Speaker and Assistant Deputy Chair of Committees of the Whole, took the chair, pursuant to Standing Order 8.

Sur ce, M^me Mendès (Brossard—Saint-Lambert), vice-présidente adjointe de la Chambre et vice-présidente adjointe des comités pléniers, assume la présidence, conformément à l'article 8 du Règlement.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Mendicino (Minister of Public Safety), seconded by Ms. Jaczek (Minister of Public Services and Procurement), — That Bill S-8, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, to make consequential amendments to other Acts and to amend the Immigration and Refugee Protection Regulations, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Mendicino (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M^me Jaczek (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement), — Que le projet de loi S-8, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, apportant des modifications corrélatives à d’autres lois et modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The Assistant Deputy Speaker laid upon the table, — Report of the Federal Electoral Boundaries Commission for Ontario 2022, pursuant to the Electoral Boundaries Readjustment Act, R.S. 1985, c. E-3, sbs. 21(1). — Sessional Paper No. 8560-441-459-10. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs)

La vice-présidente adjointe dépose sur le bureau, — Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour l'Ontario 2022, conformément à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R. 1985, ch. E-3, par. 21(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-459-10. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Fast (Abbotsford), seconded by Mr. Caputo (Kamloops—Thompson—Cariboo), Bill C-314, An Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Fast (Abbotsford), appuyé par M. Caputo (Kamloops—Thompson—Cariboo), le projet de loi C-314, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Kmiec (Calgary Shepard), une au sujet de la citoyenneté et de l'immigration (n^o 441-01131);

— par M. Desjarlais (Edmonton Griesbach), une au sujet de l'environnement (n^o 441-01132);

— par M. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa), une au sujet de l'administration et des services gouvernementaux (n^o 441-01133);

— par M. Johns (Courtenay—Alberni), une au sujet de l'environnement (n^o 441-01134);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet des affaires étrangères (n^o 441-01135).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Mendicino (Minister of Public Safety), seconded by Ms. Jaczek (Minister of Public Services and Procurement), — That Bill S-8, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, to make consequential amendments to other Acts and to amend the Immigration and Refugee Protection Regulations, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Mendicino (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M^me Jaczek (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement), — Que le projet de loi S-8, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, apportant des modifications corrélatives à d’autres lois et modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the recorded division was deferred until Monday, February 13, 2023, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 13 février 2023, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

At 12:47 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 12 h 47, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

Item No. 1 in the order of precedence was called and, not having a sponsor and not having been proceeded with, in accordance with Standing Order 42(2), was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper. (Private Members' Business S-208)

L’affaire n^o 1 dans l’ordre de priorité est appelée et, n’ayant pas de parrain et n'ayant pas été abordée, conformément à l'article 42(2) du Règlement, elle est reportée au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton. (Affaires émanant des députés S-208)

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Acting Clerk of the House was laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au greffier intérimaire de la Chambre est déposé sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Lametti (Minister of Justice and Attorney General of Canada) — Charter Statement — Bill C-34, An Act to amend the Investment Canada Act, pursuant to the Department of Justice Act, R.S.C., 1985, c. J-2, sbs. 4.2(1). — Sessional Paper No. 8560-441-1232-37. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry and Technology)

— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-34, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. (1985), ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-1232-37. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie et de la technologie)

At 12:48 p.m., the Assistant Deputy Speaker adjourned the House until Monday at 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 12 h 48, la vice-présidente adjointe ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.