The Speaker laid upon the table, — Special Report of the Auditor General of Canada, pursuant to the Auditor General Act, R.S. 1985, c. A-17, sbs. 8(2). — Sessional Paper No. 8560-441-826-03. (Pursuant to Standing Order 108(3)(g), permanently referred to the Standing Committee on Public Accounts)

Le Président dépose sur le bureau, — Rapport spécial de la vérificatrice générale du Canada, conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R. 1985, ch. A-17, par. 8(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-826-03. (Conformément à l'article 108(3)g) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des comptes publics)

The Speaker laid upon the table, — Performance Audit Report, pursuant to An Act to provide further support in response to COVID-19, S.C. 2021, c. 26, sbs. 19.1(2). — Sessional Paper No. 8560-441-1302-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(g), permanently referred to the Standing Committee on Public Accounts)

Le Président dépose sur le bureau, — Rapport d'audit de performance, conformément à la Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19, L.C. 2021, ch. 26, par. 19.1(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1302-01. (Conformément à l'article 108(3)g) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des comptes publics)

The Speaker laid upon the table, — Report of the Federal Electoral Boundaries Commission for Manitoba 2022, pursuant to the Electoral Boundaries Readjustment Act, R.S. 1985, c. E-3, sbs. 21(1). — Sessional Paper No. 8560-441-459-04. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs)

Le Président dépose sur le bureau, — Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Manitoba 2022, conformément à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R. 1985, ch. E-3, par. 21(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-459-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

The Speaker laid upon the table, — Report of the Federal Electoral Boundaries Commission for Saskatchewan 2022, pursuant to the Electoral Boundaries Readjustment Act, R.S. 1985, c. E-3, sbs. 21(1). — Sessional Paper No. 8560-441-459-05. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs)

Le Président dépose sur le bureau, — Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la Saskatchewan 2022, conformément à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R. 1985, ch. E-3, par. 21(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-459-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

Pursuant to Standing Order 33(1), Ms. Ien (Minister for Women and Gender Equality and Youth) made a statement.

Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M^me Ien (ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse) fait une déclaration.

Mr. Sarai (Surrey Centre), from the Standing Committee on Justice and Human Rights, presented the sixth report of the committee (Bill C-9, An Act to amend the Judges Act, with amendments). — Sessional Paper No. 8510-441-168.

M. Sarai (Surrey-Centre), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le sixième rapport du Comité (projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi sur les juges, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-441-168.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 37 to 39 and 41) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 37 à 39 et 41) est déposé.

Mr. McCauley (Edmonton West), from the Standing Committee on Government Operations and Estimates, presented the fourth report of the committee, "Supplementary Estimates (B), 2022-23: Vote 1b under Department of Public Works and Government Services, Vote 5b under National Capital Commission, Vote 1b under Privy Council Office, Vote 1b under Shared Services Canada and Votes 1b, 10b, 15b, 20b and 25b under Treasury Board Secretariat". — Sessional Paper No. 8510-441-169.

M. McCauley (Edmonton-Ouest), du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présente le quatrième rapport du Comité, « Budget supplémentaire des dépenses (B) 2022-2023 : crédit 1b sous la rubrique Bureau du Conseil privé, crédit 5b sous la rubrique Commission de la capitale nationale, crédit 1b sous la rubrique Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, crédits 1b, 10b, 15b, 20b et 25b sous la rubrique Secrétariat du Conseil du Trésor et crédit 1b sous la rubrique Services partagés Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-441-169.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 40, 41, 43 and 44) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 40, 41, 43 et 44) est déposé.

Mr. Fonseca (Mississauga East—Cooksville), from the Standing Committee on Finance, presented the ninth report of the committee (Bill C-241, An Act to amend the Income Tax Act (deduction of travel expenses for tradespersons), without amendment). — Sessional Paper No. 8510-441-170.

M. Fonseca (Mississauga-Est—Cooksville), du Comité permanent des finances, présente le neuvième rapport du Comité (projet de loi C-241, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction des frais de déplacement pour les gens de métier), sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-441-170.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 66 and 71) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 66 et 71) est déposé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Falk (Battlefords—Lloydminster), une au sujet de la justice (n^o 441-00928);

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), deux au sujet de la justice (n^os 441-00929 et 441-00930), une au sujet de la défense nationale et d'opérations militaires (n^o 441-00931), une au sujet des affaires étrangères (n^o 441-00932) et une au sujet des affaires sociales et d'égalité (n^o 441-00933);

— par M^me Lewis (Haldimand—Norfolk), une au sujet de la justice (n^o 441-00934);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet du processus démocratique (n^o 441-00935);

— par M^me Roberts (King—Vaughan), une au sujet de la justice (n^o 441-00936).

Notice having been given at a previous sitting under the provisions of Standing Order 78(3), Mr. Holland (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Boissonnault (Minister of Tourism and Associate Minister of Finance), moved, — That, in relation to Bill C-32, An Act to implement certain provisions of the fall economic statement tabled in Parliament on November 3, 2022 and certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 7, 2022, not more than one further sitting day shall be allotted to the consideration of the report stage and one sitting day shall be allotted to the consideration at third reading stage of the said bill; and

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Boissonnault (ministre du Tourisme et ministre associé des Finances), propose, — Que, relativement au projet de loi C-32, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 3 novembre 2022 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l’étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture;

That, 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Orders on the day allotted to the consideration at report stage and on the day allotted to the consideration at third reading stage of the said bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this order, and in turn every question necessary for the disposal of the said stage of the bill then under consideration shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment.

Que, 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l’étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

Pursuant to Standing Order 67.1, the House proceeded to the question period regarding the moving of the time allocation motion.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration at report stage of Bill C-32, An Act to implement certain provisions of the fall economic statement tabled in Parliament on November 3, 2022 and certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 7, 2022, as reported by the Standing Committee on Finance without amendment;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-32, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 3 novembre 2022 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement;

And of Motion No. 1 of Mr. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), seconded by Mr. Liepert (Calgary Signal Hill), — That Bill C-32 be amended by deleting the short title.

Et de la motion n^o 1 de M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), appuyé par M. Liepert (Calgary Signal Hill), — Que le projet de loi C-32 soit modifié par suppression du titre abrégé.

The debate continued on Motion No. 1.

Le débat se poursuit sur la motion n^o 1.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration at report stage of Bill C-32, An Act to implement certain provisions of the fall economic statement tabled in Parliament on November 3, 2022 and certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 7, 2022, as reported by the Standing Committee on Finance without amendment;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-32, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 3 novembre 2022 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement;

And of Motion No. 1.

Et de la motion n^o 1.

The debate continued on Motion No. 1.

Le débat se poursuit sur la motion n^o 1.

At 6:15 p.m., pursuant to order made earlier today under the provisions of Standing Order 78(3), the Speaker interrupted the proceedings.

À 18 h 15, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on Motion No. 1 and, pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the recorded division was deferred until Wednesday, December 7, 2022, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 7 décembre 2022, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

At 6:17 p.m., by unanimous consent and pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 17, du consentement unanime et conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Carr (Winnipeg South Centre), seconded by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), — That Bill C-235, An Act respecting the building of a green economy in the Prairies, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Carr (Winnipeg-Centre-Sud), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi C-235, Loi concernant le développement d’une économie verte dans les Prairies, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the recorded division was deferred until Wednesday, December 7, 2022, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 7 décembre 2022, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

At 7:02 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 2, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:27 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 27, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.