Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

By unanimous consent, it was resolved, — That the House:

Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre :

a) reconnaisse que tout avantage fiscal accordé à Netflix représente une injustice pour nos diffuseurs locaux;

b) demande au gouvernement de faire payer leur juste part à l'ensemble des géants du web, en incluant Netflix dans sa future taxe de 3 % sur les services numériques.

Pursuant to order made Monday, January 25, 2021, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Bragdon (Tobique—Mactaquac), seconded by Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), — That Bill C-228, An Act to establish a federal framework to reduce recidivism, be now read a third time and do pass.

Conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Bragdon (Tobique—Mactaquac), appuyé par M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), — Que le projet de loi C-228, Loi établissant un cadre fédéral visant à réduire la récidive, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to order made Monday, January 25, 2021, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. Bergen (Portage—Lisgar), seconded by Mr. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), — That, given that:

Conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Bergen (Portage—Lisgar), appuyée par M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), — Que, étant donné que :

a) les femmes et tous les membres des Forces armées canadiennes ont placé leur confiance dans le présent gouvernement, s’attendant à ce qu’il agisse face aux allégations d’inconduite sexuelle;

b) le chef de cabinet du premier ministre a été informé d’une allégation de harcèlement sexuel précise contre le général Jonathan Vance il y a trois ans;

c) le premier ministre affirme que cette allégation de harcèlement sexuel n’a jamais été portée à son attention;

d) le premier ministre a déclaré que les personnes en position d’autorité ont le devoir d’agir en cas d’allégations,

the House call upon the Prime Minister to dismiss his Chief of Staff for failing to notify him about a serious sexual harassment allegation at the highest ranks of the Canadian Armed Forces and for being complicit in hiding the truth from Canadians.

la Chambre demande au premier ministre de congédier son chef de cabinet pour avoir omis de l’informer d’une grave allégation de harcèlement sexuel aux plus hauts échelons des Forces armées canadiennes et pour avoir été complice de la dissimulation de la vérité aux Canadiens.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

A message was received from the Senate informing this House that the Senate has passed the following bill to which the concurrence of the House is desired:

Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment :

Projet de loi S-223, Loi instituant la Semaine de la gentillesse.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lametti (Minister of Justice and Attorney General of Canada) laid upon the table, — Annual Report of the Office of the Federal Ombudsman for Victims of Crime for 2019-2020. — Sessional Paper No. 8525-432-16.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) dépose sur le bureau, — Rapport annuel du Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels pour 2019-2020. — Document parlementaire n^o 8525-432-16.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the President of the Queen’s Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs and to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— Nos. 432-00681 and 432-00694 concerning natural resources and energy;

— n^os 432-00681 et 432-00694 au sujet des ressources naturelles et de l'énergie;

— No. 432-00683 concerning Indigenous affairs;

— n^o 432-00683 au sujet des affaires autochtones;

— Nos. 432-00684, 432-00686, 432-00688, 432-00695 and 432-00697 concerning justice;

— n^os 432-00684, 432-00686, 432-00688, 432-00695 et 432-00697 au sujet de la justice;

— Nos. 432-00685, 432-00687, 432-00689 and 432-00693 concerning foreign affairs;

— n^os 432-00685, 432-00687, 432-00689 et 432-00693 au sujet des affaires étrangères;

— No. 432-00690 concerning human diseases;

— n^o 432-00690 au sujet de maladies humaines;

— Nos. 432-00691, 432-00696 and 432-00699 concerning health;

— n^os 432-00691, 432-00696 et 432-00699 au sujet de la santé;

— No. 432-00692 concerning the environment;

— n^o 432-00692 au sujet de l'environnement;

— No. 432-00698 concerning public safety.

— n^o 432-00698 au sujet de la sécurité publique.

By unanimous consent, it was resolved, — That,

Du consentement unanime, il est résolu, — Que,

a) la Chambre reconnaisse que,

(i) 20 % des femmes et 10 % des hommes au Canada souffrent d'une maladie mentale périnatale et les taux de dépression post-partum ont doublé depuis le début de la pandémie de COVID-19,

(ii) les Noirs, les Autochtones, les personnes de couleur, les personnes handicapées, les minorités sexuelles et de genre connaissent des taux plus élevés de maladie mentale périnatale,

(iii) une nouvelle enquête du Collectif canadien pour la santé mentale périnatale indique que 95 % des professionnels de la santé estiment que les services de santé mentale périnatale au Canada sont insuffisants,

(iv) les défenseurs des droits réclament une stratégie nationale en matière de santé mentale périnatale;

b) de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait élaborer une stratégie nationale en matière de santé mentale périnatale et suivre l'exemple d'autres pays en reconnaissant le premier mercredi de mai de chaque année comme la Journée mondiale de la santé mentale périnatale.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Rempel Garner (Calgary Nose Hill), une au sujet de la santé (n^o 432-00910);

— par M. Sarai (Surrey-Centre), une au sujet de la citoyenneté et de l'immigration (n^o 432-00911);

— par M. Manly (Nanaimo—Ladysmith), une au sujet de la sécurité publique (n^o 432-00912);

— par M. Lewis (Essex), une au sujet des affaires et du commerce (n^o 432-00913);

— par M. Falk (Provencher), une au sujet de la justice (n^o 432-00914).

Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the President of the Queen’s Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs and to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-554, Q-559, Q-563 and Q-564 on the Order Paper.

M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-554, Q-559, Q-563 et Q-564 inscrites au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the President of the Queen’s Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs and to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into orders for return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-555 — M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — En ce qui concerne le renouvellement de la flotte de la Garde côtière canadienne et la Stratégie nationale de construction navale (SNCN) : a) quelle est la liste de chaque navire, y compris (i) son nom, (ii) sa région, (iii) son port d’attache, (iv) sa zone d’opérations, c’est-à-dire nord, sud ou les deux, (v) son année de mise en service, (vi) sa durée de vie opérationnelle théorique, (vii) son âge actuel, (viii) le pourcentage de sa durée de vie opérationnelle théorique, à partir de 2021, (ix) sa fin de vie utile prévue, (x) son âge à la fin de vie utile, (xi) le pourcentage de sa durée de vie opérationnelle théorique à la fin de sa vie utile, (xii) confirmer si un financement a été fourni pour un remplacement ou non, (xiii) le montant du financement fourni ou alloué, y compris les taxes et les imprévus pour le remplacement de chaque navire, (xiv) la date à laquelle le financement a été accordé, (xv) la date à laquelle un navire de remplacement devrait être (A) conçu, (B) construit, (C) mis en service; b) quelles sont toutes les raisons pour lesquelles le brise-glace polaire a été retiré de l’entente-cadre conclue avec Seaspan en 2019 et remplacé par 16 navires polyvalents; c) quels sont tous les risques liés à la construction d’un brise-glace polaire aux chantiers navals de Vancouver; d) quels sont la portée, le calendrier et le budget préliminaire ou anticipé proposés pour le remplacement du NGCC Louis S. St-Laurent et du brise-glace polaire NGCC Terry Fox; e) quel est le résumé des risques, y compris (i) la portée, (ii) le budget, (iii) le calendrier, liés à la construction du navire hauturier de science océanographique et des navires polyvalents; f) quels sont les avantages prévus pour la Marine royale canadienne et la Garde côtière canadienne de l’ajout d’un troisième chantier naval à la SNCN? — Document parlementaire n^o 8555-432-555.

Q-556 — M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — En ce qui concerne la Stratégie nationale de construction navale (SNCN) : a) quel est le budget total consacré aux navires de combat de surface canadiens (NCSC), y compris pour (i) la conception, (ii) la construction, (iii) l’obtention des permis, y compris les licences de propriété intellectuelle (PI), (iv) les pièces de rechange, (v) les taxes, (vi) les imprévus, (vii) toute infrastructure requise pour la construction des NCSC à Halifax ainsi que les coûts et les considérations connexes; b) quel est le total de la valeur ou des coûts prévus au titre des politiques des retombées industrielles et technologiques (RIT) pour chaque navire construit dans le cadre de la SNCN, y compris une explication montrant comment ces coûts sont calculés et comment les coûts des politiques des RIT sont validés; c) quelle est la liste des coûts estimatifs que les politiques des RIT ajoutent à chaque navire construit dans le cadre de la SNCN, et le résumé de toute discussion qui s’est tenue au Secrétariat de la SNCN, au Bureau du Conseil privé ou au niveau de sous-ministre concernant les coûts des politiques des RIT relatives à la SNCN; d) quelles sont les grandes lignes de toute analyse effectuée concernant les politiques des RIT, et une comparaison entre les politiques des RIT et les politiques semblables appliquées dans les programmes de frégates du Royaume-Uni ou des États-Unis; e) à combien s’élèvent au total les coûts du premier navire de patrouille extracôtier et de l’Arctique, y compris pour (i) la conception, (ii) les licences de PI, (iii) la construction, (iv) la mise en service, (v) les taxes, (vi) le bénéfice, (vii) les imprévus? — Document parlementaire n^o 8555-432-556.

Q-557 — M^me Dancho (Kildonan—St. Paul) — En ce qui concerne les atteintes à la sécurité des données mettant en cause Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), y compris les atteintes à la sécurité des données qui pourraient avoir mis en cause des établissements ou des sous-traitants d’IRCC à l’étranger : a) combien d’atteintes à la sécurité des données ont touché IRCC ou l’ASFC depuis le 1^er janvier 2020; b) quels sont les détails de chaque atteinte, y compris (i) une description ou un résumé de l’incident ainsi que la date, (ii) le nombre de personnes dont les renseignements ont été touchés, (iii) si on a communiqué avec les personnes dont les renseignements ont été touchés, (iv) si le commissaire à la protection de la vie privée a été informé de l’incident, (v) si la GRC a été informée de l’incident; c) combien d’enquêtes relatives à des atteintes à la sécurité des données concernant IRCC ou l’ASFC ont été entreprises par la GRC ou sont en cours; d) quelles ont été les conclusions des enquêtes en c)? — Document parlementaire n^o 8555-432-557.

Q-558 — M. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa) — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC), depuis janvier 2020, et ventilée par mois : a) combien d’appels téléphoniques l’ARC a-t-elle reçus du grand public; b) quel était le temps d’attente moyen pour une personne qui communiquait avec l’ARC par téléphone avant d’établir un premier contact direct avec un employé; c) quel était le temps d’attente ou de mise en attente moyen après le premier contact direct avec un employé; d) quelle était la durée totale moyenne d’un appel pour une personne qui communiquait avec l’ARC par téléphone, y compris le temps d’attente et le temps de mise en attente; e) combien d’erreurs documentées de serveur, de site Web, de portail ou de système a-t-on relevées sur le site Web de l’ARC? — Document parlementaire n^o 8555-432-558.

Q-560 — M. Kurek (Battle River—Crowfoot) — En ce qui concerne la quarantaine imposée par le gouvernement aux voyageurs aériens qui reviennent au Canada, ventilé par point d’entrée (c’est-à-dire par aéroport où le voyageur est entré au Canada) : a) combien de voyageurs ont été (i) arrêtés, (ii) inculpés d’avoir enfreint la Loi sur la mise en quarantaine; b) combien sont poursuivis au criminel pour des actes commis dans un lieu de quarantaine, ventilés par type d’infraction? — Document parlementaire n^o 8555-432-560.

Q-561 — M^me May (Saanich—Gulf Islands) — En ce qui concerne les escroqueries dont ont été victimes plusieurs Canadiens, y compris l’entreprise CINAR, favorisées par des fiducies étrangères frauduleuses à l’île de Man : a) quelles mesures l’Agence du revenu du Canada (ARC), la GRC, le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et tout autre organisme gouvernemental ont-ils prises pour dépister et retracer les fonds obtenus illégalement et placés dans des comptes à l’étranger; b) quels efforts l’ARC, la GRC, le SCRS et tout autre organisme gouvernemental ont-ils déployés pour récupérer les fonds obtenus frauduleusement auprès de CINAR et d’autres investisseurs canadiens; c) quels ont été exactement les rôles respectifs de chaque ministère ou organisme gouvernemental dans l’amnistie secrète accordée à KPMG en lien avec l’île de Man; d) quel rôle, le cas échéant, le ministère de la Justice a-t-il joué dans l’abandon d’une étude du Comité permanent des finances sur cette affaire; e) quelles activités de lobbying en lien avec la fraude de l’île de Man ont été menées auprès du premier ministre ou d’autres individus au sein du gouvernement fédéral, y compris par le trésorier du Parti libéral du Canada et ancien partenaire de KPMG, John Herhaldt? — Document parlementaire n^o 8555-432-561.

Q-562 — M. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke) — En ce qui concerne l’engagement du gouvernement à s’attaquer à la pratique des thérapies de conversion au Canada : a) quelles mesures sont prises, au niveau fédéral, pour empêcher cette pratique; b) comment, et par quel programme, le gouvernement promeut-il et applique-t-il activement les Lignes directrices canadiennes pour l’éducation en matière de santé sexuelle, à titre de stratégie de prévention en amont, pour l’affirmation de l’orientation sexuelle et des identités de genre des jeunes personnes LGBTQ2 avant qu’elles puissent être exposées à une thérapie de conversion; c) quelles ressources le gouvernement attribuera-t-il aux victimes du traumatisme psychologique et des autres effets négatifs qu’entraîne la thérapie de conversion, dans le cadre de programmes d’aide psychologique et de soutien par les pairs; d) comment le gouvernement prévoit-il de travailler avec les dirigeants religieux, les conseillers, les éducateurs et les autres fournisseurs de services concernés afin de donner aux personnes les outils nécessaires pour reconnaître les thérapies de conversion et y mettre un terme; e) quelles mesures le gouvernement prend-il pour donner suite aux nombreuses recommandations reçues des Nations unies afin d’uniformiser les programmes d’éducation sexuelle à l’échelle du Canada? — Document parlementaire n^o 8555-432-562.

Q-565 — M. Trudel (Longueuil—Saint-Hubert) — En ce qui concerne les investissements du gouvernement fédéral dans le logement, pour chaque exercice depuis 2017-2018, ventilés par province et territoire : a) quel a été le montant total des fonds fédéraux consacrés au logement au Canada; b) combien de demandes ont été reçues pour (i) la Stratégie nationale sur le logement (SNL) dans son ensemble, (ii) le Fonds d’innovation pour le logement abordable, (iii) le Financement de la construction de logements locatifs, (iv) le Fonds national de co-investissement pour le logement, (v) l'Initiative pour la création rapide de logement dans le volet des projets, (vi) l'Initiative des terrains fédéraux, (vii) l'Initiative fédérale de logement communautaire, (viii) Vers un chez-soi, (ix) le Fonds d’aide aux fournisseurs de prêts hypothécaires avec participation, (x) l'Incitatif à l’achat d’une première propriété, (xi) l'Initiative des laboratoires de solutions de la SNL; c) des demandes en b), pour chacun des programmes et initiatives de financement, combien ont été acceptés; d) des demandes en c), pour chacun des programmes et initiatives de financement, quel montant de fonds fédéraux ont été alloués; e) des montants en d) qui ont été alloués à la province de Québec, pour chacun des programmes et initiatives de financement, quelle est la ventilation par région; f) des demandes en b)(xi), quels critères ont été considérés dans la sélection des projets? — Document parlementaire n^o 8555-432-565.

Pursuant to Standing Order 52, Ms. McPherson (Edmonton Strathcona) asked leave to move the adjournment of the House for the purpose of discussing a specific and important matter requiring urgent consideration, namely, the COVID-19 situation in Alberta.

Conformément à l'article 52 du Règlement, M^me McPherson (Edmonton Strathcona) demande la permission de proposer l'ajournement de la Chambre en vue de la discussion d'une affaire déterminée et importante dont l'étude s'impose d'urgence, à savoir la situation de la COVID-19 en Alberta.

The Speaker decided that the matter was proper to be discussed and, pursuant to Standing Order 52(9), directed that it be considered later today, at the ordinary hour of daily adjournment.

Le Président décide qu’il est opportun de discuter de cette affaire et, conformément à l'article 52(9) du Règlement, ordonne qu'elle soit prise en considération plus tard aujourd'hui, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

Pursuant to Standing Order 52, Mr. Richards (Banff—Airdrie) asked leave to move the adjournment of the House for the purpose of discussing a specific and important matter requiring urgent consideration, namely, the Line 5 pipeline shutdown.

Conformément à l'article 52 du Règlement, M. Richards (Banff—Airdrie) demande la permission de proposer l'ajournement de la Chambre en vue de la discussion d'une affaire déterminée et importante dont l'étude s'impose d'urgence, à savoir la fermeture du pipeline canalisation 5.

The Speaker decided that the matter was proper to be discussed and, pursuant to Standing Order 52(9), directed that it be considered on Thursday, May 6, 2021, at the ordinary hour of daily adjournment.

Le Président décide qu’il est opportun de discuter de cette affaire et, conformément à l'article 52(9) du Règlement, ordonne qu'elle soit prise en considération le jeudi 6 mai 2021, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

The order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-30, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 19, 2021 and other measures.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures.

Notice of the royal recommendation was given on Friday, April 30, 2021, by the Leader of the Government in the House of Commons as follows:

Recommendation

(Pursuant to Standing Order 79(2))

His Excellency the Administrator of the Government of Canada recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled "An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 19, 2021 and other measures".

Avis de la recommandation royale a été donné le vendredi 30 avril 2021 par le leader du gouvernement à la Chambre des communes comme suit :

Recommandation

(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence l'administrateur du gouvernement du Canada recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures ».

Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance), seconded by Mrs. Fortier (Minister of Middle Class Prosperity and Associate Minister of Finance), moved, — That the bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par M^me Fortier (ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any standing order, special order or usual practice of the House, during the debates tonight and on Thursday, May 6, 2021, pursuant to Standing Order 52, no quorum calls, dilatory motions or requests for unanimous consent shall be received by the Chair.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, pendant les débats conformément à l’article 52 du Règlement plus tard aujourd’hui et le jeudi 6 mai 2021, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance), seconded by Mrs. Fortier (Minister of Middle Class Prosperity and Associate Minister of Finance), — That Bill C-30, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 19, 2021 and other measures, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par M^me Fortier (ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances), — Que le projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:56 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 56, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Maguire (Brandon—Souris), seconded by Mrs. Jansen (Cloverdale—Langley City), — That Bill C-208, An Act to amend the Income Tax Act (transfer of small business or family farm or fishing corporation), be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Maguire (Brandon—Souris), appuyé par M^me Jansen (Cloverdale—Langley City), — Que le projet de loi C-208, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d’une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to order made Monday, January 25, 2021, the recorded division was deferred until Wednesday, May 12, 2021, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 12 mai 2021, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Pursuant to Standing Order 52(10), the House proceeded to the consideration of a motion to adjourn the House for the purpose of discussing an important matter requiring urgent consideration, namely, the COVID-19 situation in Alberta.

Conformément à l'article 52(10) du Règlement, la Chambre procède à la prise en considération d'une motion d'ajournement de la Chambre en vue de discuter une affaire déterminée et importante dont l'étude s'impose d'urgence, à savoir la situation de la COVID-19 en Alberta.

Ms. McPherson (Edmonton Strathcona), seconded by Ms. Mathyssen (London—Fanshawe), moved, — That this House do now adjourn.

M^me McPherson (Edmonton Strathcona), appuyée par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), propose, — Que la Chambre s'ajourne maintenant.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At midnight, the Speaker declared the motion adopted.

À minuit, le Président déclare la motion adoptée.

A message was received from the Senate as follows:

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-14, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 novembre 2020 et mettant en œuvre d'autres mesures, sans amendement.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by the Speaker — Report of the Parliamentary Budget Officer entitled "Budget 2021: Issues for Parliamentarians", pursuant to the Parliament of Canada Act, R.S. 1985, c. P-1, sbs. 79.2(2). — Sessional Paper No. 8560-432-1119-41. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par le Président — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Budget 2021 : Enjeux pour les parlementaires », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire n^o 8560-432-1119-41. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by the Speaker — Costing Notes from the Parliamentary Budget Officer on the Budget 2021, pursuant to the Parliament of Canada Act, R.S. 1985, c. P-1, sbs. 79.2(2). — Sessional Paper No. 8560-432-1119-42. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par le Président — Notes du directeur parlementaire du budget sur le budget 2021, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire n^o 8560-432-1119-42. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by Ms. Hajdu (Minister of Health) — Copies of Orders in Council P.C. 2021-313, P.C. 2021-314 and P.C. 2021-315 concerning minimizing the risk of exposure to COVID-19 in Canada, pursuant to the Quarantine Act, S.C. 2005, c. 20, sbs. 61(2). — Sessional Paper No. 8560-432-1079-13. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Health)

— par M^me Hajdu (ministre de la Santé) — Copies des décrets C.P. 2021-313, C.P. 2021-314 et C.P. 2021-315 concernant la réduction du risque d'exposition à la COVID-19 au Canada, conformément à la Loi sur la mise en quarantaine, L.C. 2005, ch. 20, par. 61(2). — Document parlementaire n^o 8560-432-1079-13. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

At midnight, the Speaker adjourned the House until later today at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À minuit, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.