At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-265, An Act to amend the Employment Insurance Act (illness, injury or quarantine).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-265, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (maladie, blessure ou mise en quarantaine).

Mrs. DeBellefeuille (Salaberry—Suroît), seconded by Ms. Chabot (Thérèse-De Blainville), moved, — That the bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

M^me DeBellefeuille (Salaberry—Suroît), appuyée par M^me Chabot (Thérèse-De Blainville), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Bains (Minister of Innovation, Science and Industry), seconded by Ms. Bibeau (Minister of Agriculture and Agri-Food), — That Bill C-11, An Act to enact the Consumer Privacy Protection Act and the Personal Information and Data Protection Tribunal Act and to make consequential and related amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie), appuyé par M^me Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), — Que le projet de loi C-11, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to order made Monday, January 25, 2021, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Lametti (Minister of Justice), seconded by Ms. Bibeau (Minister of Agriculture and Agri-Food), — That Bill C-15, An Act respecting the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs.

Conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par M^me Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), — Que le projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Ms. Sahota (Brampton North), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 15th report of the committee, which was as follows:

M^me Sahota (Brampton-Nord), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 15^e rapport du Comité, dont voici le texte :

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Lefebvre (Sudbury), seconded by Mr. Serré (Nickel Belt), Bill C-288, An Act to amend the Companies’ Creditors Arrangement Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Lefebvre (Sudbury), appuyé par M. Serré (Nickel Belt), le projet de loi C-288, Loi modifiant la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was resolved, — That the 15th report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented earlier today, be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 15^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd’hui, soit agréé.

Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Mr. Seeback (Dufferin—Caledon), moved, — That the first report of the Standing Committee on Finance, presented on Tuesday, February 16, 2021, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 4)

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Seeback (Dufferin—Caledon), propose, — Que le premier rapport du Comité permanent des finances, présenté le mardi 16 février 2021, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 4)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 4:05 p.m., pursuant to Standing Order 83(2), the House proceeded to the consideration of ways and means motion No. 2 for the budget presentation.

À 16 h 5, conformément à l'article 83(2) du Règlement, la Chambre procède à l'étude de la motion des voies et moyens n^o 2 ayant pour objet l'exposé budgétaire.

Ms. Freeland (Minister of Finance), seconded by Mrs. Fortier (Minister of Middle Class Prosperity and Associate Minister of Finance), moved, — That this House approve in general the budgetary policy of the government. (Ways and Means No. 2)

M^me Freeland (ministre des Finances), appuyée par M^me Fortier (ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances), propose, — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement. (Voies et moyens n^o 2)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Ms. Freeland (Minister of Finance) laid upon the table, —

M^me Freeland (ministre des Finances) dépose sur le bureau, —

(1) “Budget 2021” — Sessional Paper No. 8570-432-2.

1) « Le budget de 2021 » — Document parlementaire n^o 8570-432-2.

(2) Notice of a ways and means motion to amend the Income Tax Act and other related legislation. — Sessional Paper No. 8570-432-3.

2) Avis d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et des textes connexes. — Document parlementaire n^o 8570-432-3.

(3) Notice of a ways and means motion to amend the Excise Tax Act. — Sessional Paper No. 8570-432-4.

3) Avis d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise. — Document parlementaire n^o 8570-432-4.

(4) Notice of a ways and means motion to amend the Excise Act, 2001 and other legislation. — Sessional Paper No. 8570-432-5.

4) Avis d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de 2001 sur l'accise et d'autres textes. — Document parlementaire n^o 8570-432-5.

(5) Notice of a ways and means motion to introduce an Act to implement a Tax on Select Luxury Goods. — Sessional Paper No. 8570-432-6.

5) Avis d'une motion des voies et moyens en vue du dépôt d'une loi portant mise en œuvre de la taxe sur certains biens de luxe. — Document parlementaire n^o 8570-432-6.

(6) Notice of a ways and means motion to introduce an Act to implement a Digital Services Tax. — Sessional Paper No. 8570-432-7.

6) Avis d'une motion des voies et moyens en vue du dépôt d'une loi mettant en œuvre une taxe sur les services numériques. — Document parlementaire n^o 8570-432-7.

(7) Notice of a ways and means motion to introduce an Act to implement a Tax on Unproductive Use of Canadian Housing by Foreign Non-resident Owners. — Sessional Paper No. 8570-432-8.

7) Avis d'une motion des voies et moyens en vue du dépôt d'une loi portant mise en œuvre de la taxe sur l'utilisation non-productive d'habitations au Canada par des propriétaires étrangers non-résidents. — Document parlementaire n^o 8570-432-8.

Pursuant to Standing Order 83(2), at the request of Ms. Freeland (Minister of Finance), an order of the day was designated for the consideration of each ways and means motion, notice of which was laid upon the table earlier today.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M^me Freeland (ministre des Finances), un ordre du jour est désigné pour l'étude de chaque motion des voies et moyens dont avis a été déposé sur le bureau plus tôt aujourd’hui.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Freeland (Minister of Finance), seconded by Mrs. Fortier (Minister of Middle Class Prosperity and Associate Minister of Finance). (Ways and Means No. 2)

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Freeland (ministre des Finances), appuyée par M^me Fortier (ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances). (Voies et moyens n^o 2)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Mr. Fast (Abbotsford), seconded by Mr. Dalton (Pitt Meadows—Maple Ridge), moved, — That the debate be now adjourned.

M. Fast (Abbotsford), appuyé par M. Dalton (Pitt Meadows—Maple Ridge), propose, — Que le débat soit maintenant ajourné.

Pursuant to Standing Order 83(2), the motion was deemed adopted.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, la motion est réputée adoptée.

At 4:58 p.m., pursuant to Standing Order 83(2), the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 16 h 58, conformément à l'article 83(2) du Règlement, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.