Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 83(2), at the request of Mr. Morneau (Minister of Finance), an order of the day was designated for the consideration of a ways and means motion for a budget presentation on Monday, March 30, 2020, at 4:00 p.m.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Morneau (ministre des Finances), un ordre du jour est désigné pour l'étude d'une motion des voies et moyens ayant pour objet la présentation d'un exposé budgétaire, le lundi 30 mars 2020, à 16 heures.

The Speaker laid upon the table, — Report of the Parliamentary Budget Officer entitled "Surtaxes on Steel, Aluminum and Other Goods: Issues for Parliamentarians", pursuant to the Parliament of Canada Act, R.S. 1985, c. P-1, sbs. 79.2(2). — Sessional Paper No. 8560-431-1119-11.

Le Président dépose sur le bureau, — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Surtaxes sur les produits de l'acier et de l'aluminium et autres marchandises : Enjeux pour les parlementaires », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire n^o 8560-431-1119-11.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the President of the Queen’s Privy Council for Canada and to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— No. 431-00037 concerning civil and human rights;

— n^o 431-00037 au sujet des droits de la personne;

— No. 431-00038 concerning the environment;

— n^o 431-00038 au sujet de l'environnement;

— No. 431-00039 concerning fisheries;

— n^o 431-00039 au sujet des pêches;

— No. 431-00040 concerning foreign affairs.

— n^o 431-00040 au sujet des affaires étrangères.

Mr. Regan (Halifax West), from the Special Committee on Canada-China Relations, presented the first report of the committee, "Canada-China Relations". — Sessional Paper No. 8510-431-4.

M. Regan (Halifax-Ouest), du Comité spécial sur les relations sino-canadiennes, présente le premier rapport du Comité, « Relations sino-canadiennes ». — Document parlementaire n^o 8510-431-4.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 8) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 8) est déposé.

Mr. Hardie (Fleetwood—Port Kells), from the Standing Committee on Fisheries and Oceans, presented the first report of the committee, "West Coast Fisheries: Sharing Risks and Benefits". — Sessional Paper No. 8510-431-5.

M. Hardie (Fleetwood—Port Kells), du Comité permanent des pêches et des océans, présente le premier rapport du Comité, « Les pêches sur la côte Ouest : Partager les risques et les retombées ». — Document parlementaire n^o 8510-431-5.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 2) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 2) est déposé.

Ms. Sgro (Humber River—Black Creek), from the Liaison Committee, presented the first report of the committee, "Committee Activities and Expenditures - April 1, 2019 - September 11, 2019". — Sessional Paper No. 8510-431-6.

M^me Sgro (Humber River—Black Creek), du Comité de liaison, présente le premier rapport du Comité, « Dépenses et activités des comités - Du 1^er avril 2019 au 11 septembre 2019 ». — Document parlementaire n^o 8510-431-6.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 1) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 1) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Johns (Courtenay—Alberni), seconded by Ms. Collins (Victoria), Bill C-239, An Act to establish a national cycling strategy, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Johns (Courtenay—Alberni), appuyé par M^me Collins (Victoria), le projet de loi C-239, Loi concernant l’établissement d’une stratégie nationale sur le cyclisme, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Johns (Courtenay—Alberni), une au sujet des pêches (n^o 431-00143);

— par M^me Zahid (Scarborough-Centre), une au sujet des affaires étrangères (n^o 431-00144);

— par M^me Blaney (North Island—Powell River), une au sujet de la protection des consommateurs (n^o 431-00145);

— par M. Manly (Nanaimo—Ladysmith), une au sujet des affaires sociales et d'égalité (n^o 431-00146) et une au sujet des affaires autochtones (n^o 431-00147);

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet de la santé (n^o 431-00148);

— par M. Drouin (Glengarry—Prescott—Russell), une au sujet de la fiscalité (n^o 431-00149);

— par M^me Collins (Victoria), une au sujet de la fiscalité (n^o 431-00150) et une au sujet de l'environnement (n^o 431-00151);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des affaires autochtones (n^o 431-00152);

— par M^me Zann (Cumberland—Colchester), une au sujet de l'administration et des services gouvernementaux (n^o 431-00153);

— par M. Viersen (Peace River—Westlock), une au sujet de la justice (n^o 431-00154);

— par M^me Atwin (Fredericton), une au sujet des affaires sociales et d'égalité (n^o 431-00155) et une au sujet des affaires autochtones (n^o 431-00156);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet de la fiscalité (n^o 431-00157).

Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the President of the Queen’s Privy Council for Canada and to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answer to question Q-242 on the Order Paper.

M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-242 inscrite au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the President of the Queen’s Privy Council for Canada and to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into orders for return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-241 — M. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston) — En ce qui concerne les politiques et procédures de Service correctionnel Canada (SCC), particulièrement à l’établissement de Joyceville : a) le 1^er décembre 2019, quelles politiques et procédures étaient en place relativement (i) à l’isolement préventif, (ii) à l’isolement disciplinaire, (iii) aux unités d’isolement, (iv) aux unités d’intervention structurée, (v) à toute pratique ou unité analogue; b) le 1^er décembre 2019, quelles politiques et procédures étaient en place relativement à l’isolement protecteur et aux détenus dont la sécurité était jugée à risque, si elles diffèrent de celles en a); c) depuis le 1^er décembre 2017, à quelle(s) date(s) les politiques en a) et b) ont été modifiées, dans chacun des cas; d) quels sont les détails des modifications en c), dans chacun des cas; e) à quelles dates les modifications en c) et d) sont-elles entrées en vigueur, dans chacun des cas, si ces dates diffèrent de celles en c); f) parmi les détenus qui ont été blessés le 1^er décembre 2019, certains étaient-ils assujettis aux politiques et procédures en a) et b) et, le cas échéant, quels sont les détails de chacun des cas; g) parmi les détenus qui ont été blessés le 1^er décembre 2019, certains ont-ils été touchés par les modifications en c) et d) et, le cas échéant, quels sont les détails de chacun des cas; h) parmi les détenus qui ont été blessés le 1^er décembre 2019, certains ont-ils fait l’objet de changements dans la façon dont ils étaient traités, dans les 30 jours ayant précédé le 1^er décembre 2019, parce que des politiques ou procédures avaient fait l’objet de modifications qui ne sont pas indiquées en c) et d) et, le cas échéant, quels sont les détails de chacun des cas; i) les politiques et procédures en a) et b) ont-elles été modifiées depuis le 1^er décembre 2019 et, le cas échéant, quels sont les détails dans chaque cas, y compris la ou les dates; j) les politiques et procédures en f) et g) ont-elles été modifiées depuis le 1^er décembre 2019 et, le cas échéant, quels sont les détails dans chaque cas, y compris la ou les dates; k) les politiques et procédures en h) ont-elles été modifiées depuis le 1^er décembre 2019 et, le cas échéant, quels sont les détails dans chaque cas, y compris la ou les dates? — Document parlementaire n^o 8555-431-241.

Q-243 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — En ce qui concerne la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (LTPV), pour la période s’échelonnant du 23 mai 2018 au 14 décembre 2019 : a) quelles mesures d’observation et d’application de la loi ont été prises pour veiller à ce que les publicités, les promotions et les témoignages relatifs (i) aux produits de vapotage Vype distribués par Imperial Tobacco Canada, (ii) aux produits de vapotage JUUL, (iii) aux produits de vapotage Logic Compact, (iv) aux produits de vapotage STLTH, (v) aux produits de vapotage myBLU, (vi) aux produits de vapotage Mylé respectent la LTPV et son règlement d’application; b) si des mesures d’observation et d’application de la loi ont été prises en ce qui a trait à ces produits, quels en ont été les résultats en ce que concerne (i) la correspondance avec les fabricants ou les détaillants, (ii) les accusations portées contre les fabricants ou les détaillants, (iii) les produits saisis; c) les fonctionnaires de Santé Canada ont-ils recommandé des ajustements (i) à la LTPV et à son règlement d’application, (ii) aux mécanismes d’observation et d’application de la loi, (iii) à d’autres mécanismes connexes et, le cas échéant, en quoi consistaient-ils? — Document parlementaire n^o 8555-431-243.

Q-244 — M. Masse (Windsor-Ouest) — En ce qui concerne le financement fédéral alloué dans les circonscriptions de Windsor-Ouest, d’Essex et de Windsor—Tecumseh, de l’exercice 2014-2015 à l’exercice financier en cours : a) quel est le montant total des fonds publics alloués, ventilé par circonscription; b) pour chaque circonscription, quels sont les montants des fonds, ventilés par (i) ministère ou organisme, (ii) initiative? — Document parlementaire n^o 8555-431-244.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Intergovernmental Affairs), seconded by Mrs. Schulte (Minister of Seniors), — That Bill C-4, An Act to implement the Agreement between Canada, the United States of America and the United Mexican States, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales), appuyée par M^me Schulte (ministre des Aînés), — Que le projet de loi C-4, Loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicains, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by the Speaker — Minutes of Proceedings of the Board of Internal Economy of the House of Commons for December 12, 2019, pursuant to Standing Order 148(1). — Sessional Paper No. 8527-431-3.

— par le Président — Comptes rendus des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes du 12 décembre 2019, conformément à l'article 148(1) du Règlement. — Document parlementaire n^o 8527-431-3.

— by Mr. Morneau (Minister of Finance) — Report of the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada for the fiscal year ended March 31, 2019, pursuant to the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act, S.C. 2000, c. 17, sbs. 71(1). — Sessional Paper No. 8560-431-802-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par M. Morneau (ministre des Finances) — Rapport du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, L.C. 2000, ch. 17, par. 71(1). — Document parlementaire n^o 8560-431-802-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:58 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 58, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.