Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Brison (président du Conseil du Trésor) dépose sur le Bureau, — Comptes publics du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2016, ainsi qu'il suit : (1) Volume I — Revue et états financiers consolidés, (2) Volume II — Détails des charges et des revenus, (3) Volume III — Informations et analyses supplémentaires (clé USB incluse), conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 64(1). — Document parlementaire n^o 8560-421-214-02. (Conformément à l'article 108(3)g) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des comptes publics)

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), une au sujet du système fiscal (n^o 421-00805);

— par M. Donnelly (Port Moody—Coquitlam), une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o 421-00806);

— par M. Diotte (Edmonton Griesbach), une au sujet de la Chine (n^o 421-00807);

— par M. Van Loan (York—Simcoe), une au sujet du patrimoine canadien (n^o 421-00808);

— par M^me Sgro (Humber River—Black Creek), deux au sujet de l'immigration (n^os 421-00809 et 421-00810);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet du sida (n^o 421-00811) et une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 421-00812).

The Order was read for consideration of a Ways and Means motion to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2016 and other measures (Sessional Paper No. 8570-421-9), notice of which was laid upon the Table on Friday, October 21, 2016. (Ways and Means No. 9)

Il est donné lecture de l'ordre portant considération d'une motion des voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en œuvre d'autres mesures (document parlementaire n^o 8570-421-9), dont avis a été déposé sur le Bureau le vendredi 21 octobre 2016. (Voies et moyens n^o 9)

Mrs. Philpott (Minister of Health) for Mr. Morneau (Minister of Finance), seconded by Mr. Garneau (Minister of Transport), moved, — That the motion be concurred in.

M^me Philpott (ministre de la Santé), au nom de M. Morneau (ministre des Finances), appuyée par M. Garneau (ministre des Transports), propose, — Que cette motion soit agréée.

Pursuant to Standing Order 83(3), the question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

Conformément à l'article 83(3) du Règlement, la motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Orders 83(4) and 69(1), on motion of Mr. Morneau (Minister of Finance), seconded by Mr. Garneau (Minister of Transport), Bill C-29, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2016 and other measures, was read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 83(4) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par M. Garneau (ministre des Transports), le projet de loi C-29, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures, est lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Morneau (Minister of Finance), seconded by Mrs. Philpott (Minister of Health), — That Bill C-26, An Act to amend the Canada Pension Plan, the Canada Pension Plan Investment Board Act and the Income Tax Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par M^me Philpott (ministre de la Santé), — Que le projet de loi C-26, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l'Impôt sur le revenu, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Ms. Gladu (Sarnia—Lambton), seconded by Mr. Albrecht (Kitchener—Conestoga), moved the following amendment, — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

M^me Gladu (Sarnia—Lambton), appuyée par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-26, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l’Impôt sur le revenu, parce qu’il :

a) privera les travailleurs canadiens d’une plus grande partie de leur argent;

b) mettra en péril des milliers d’emplois;

c) n’aidera en rien les aînés qui sont dans le besoin. ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Order made Thursday, October 20, 2016, the House resumed consideration of the motion of Ms. Rempel (Calgary Nose Hill), seconded by Mr. Dreeshen (Red Deer—Mountain View), — That the House (a) recognize that ISIS is committing genocide against the Yazidi people; (b) acknowledge that many Yazidi women and girls are still being held captive by ISIS as sexual slaves; (c) recognize that the government has neglected to provide this House with an appropriate plan and the corresponding action required to respond to this humanitarian crisis; (d) support recommendations found in the June 15, 2016, report issued by the United Nations Commission of Inquiry on Syria entitled, "They came to destroy: ISIS Crimes Against the Yazidis"; and (e) call on the government to (i) take immediate action upon all the recommendations found in sections 210, 212, and 213 of the said report, (ii) use its full authority to provide asylum to Yazidi women and girls within 30 days.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 20 octobre 2016, la Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Rempel (Calgary Nose Hill), appuyée par M. Dreeshen (Red Deer—Mountain View), — Que la Chambre a) reconnaisse que le Groupe armé État islamique se rend coupable de génocide à l’endroit du peuple yézidi; b) constate que beaucoup de femmes et de jeunes filles yézidies sont toujours maintenues en captivité par le Groupe armé État islamique comme esclaves sexuelles; c) reconnaisse que le gouvernement a omis de présenter à cette Chambre un plan adéquat et les mesures correspondantes requises pour intervenir face à cette crise humanitaire; d) appuie les recommandations formulées dans le rapport du 15 juin 2016 publié par la Commission d’enquête des Nations Unies sur la Syrie intitulé « They came to destroy: ISIS Crimes Against the Yazidis »; e) demande au gouvernement (i) de donner suite immédiatement à l’ensemble des recommandations énoncées aux paragraphes 210, 212 et 213 dudit rapport, (ii) d'employer sa pleine autorité pour offrir l’asile aux femmes et aux jeunes filles yézidies dans les 30 jours.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Kmiec (Calgary Shepard), appuyé par M. Viersen (Peace River—Westlock), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant les mots « esclaves sexuelles; », de ce qui suit :

« c) appuie les recommandations formulées dans le rapport du 15 juin 2016 publié par la Commission d’enquête des Nations Unies sur la Syrie intitulé « They came to destroy: ISIS Crimes Against the Yazidis »; d) exhorte le gouvernement à (i) donner immédiatement suite à l’ensemble des recommandations énoncées aux paragraphes 210, 212 et 213 dudit rapport, (ii) offrir l’asile aux femmes et filles yézidies dans les 120 jours. ».

The question was put on the amendment and it was agreed to on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est agréé par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 81(16), the House proceeded to the putting of the question on the main motion, as amended, of Ms. Rempel (Calgary Nose Hill), seconded by Mr. Dreeshen (Red Deer—Mountain View), — That the House (a) recognize that ISIS is committing genocide against the Yazidi people; (b) acknowledge that many Yazidi women and girls are still being held captive by ISIS as sexual slaves; (c) support recommendations found in the June 15, 2016, report issued by the United Nations Commission of Inquiry on Syria entitled, “They came to destroy: ISIS Crimes Against the Yazidis”; and (d) call on the government to (i) take immediate action upon all the recommendations found in sections 210, 212, and 213 of the said report, (ii) provide asylum to Yazidi women and girls within 120 days.

Conformément à l'article 81(16) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion principale, telle que modifiée, de M^me Rempel (Calgary Nose Hill), appuyée par M. Dreeshen (Red Deer—Mountain View), — Que la Chambre a) reconnaisse que le Groupe armé État islamique se rend coupable de génocide à l’endroit du peuple yézidi; b) constate que beaucoup de femmes et de jeunes filles yézidies sont toujours maintenues en captivité par le Groupe armé État islamique comme esclaves sexuelles; c) appuie les recommandations formulées dans le rapport du 15 juin 2016 publié par la Commission d’enquête des Nations Unies sur la Syrie intitulé « They came to destroy: ISIS Crimes Against the Yazidis »; d) exhorte le gouvernement à (i) donner immédiatement suite à l’ensemble des recommandations énoncées aux paragraphes 210, 212 et 213 dudit rapport, (ii) offrir l’asile aux femmes et filles yézidies dans les 120 jours.

The question was put on the main motion, as amended, and it was agreed to.

La motion principale, telle que modifiée, est mise aux voix et est agréée.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Morneau (Minister of Finance), seconded by Mrs. Philpott (Minister of Health), — That Bill C-26, An Act to amend the Canada Pension Plan, the Canada Pension Plan Investment Board Act and the Income Tax Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par M^me Philpott (ministre de la Santé), — Que le projet de loi C-26, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l'Impôt sur le revenu, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

Et de l'amendement de M^me Gladu (Sarnia—Lambton), appuyée par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:42 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 42, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Oliphant (Don Valley West), seconded by Mr. Arseneault (Madawaska—Restigouche), — That Bill S-201, An Act to prohibit and prevent genetic discrimination, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Oliphant (Don Valley-Ouest), appuyé par M. Arseneault (Madawaska—Restigouche), — Que le projet de loi S-201, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

A message was received from the Senate informing this House that the Senate has passed the following Bill to which the concurrence of the House is desired:

Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment :

Projet de loi S-205, Loi modifiant la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada (inspecteur général de l’Agence des services frontaliers du Canada) et d’autres lois en conséquence.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Oliphant (Don Valley West), seconded by Mr. Arseneault (Madawaska—Restigouche), — That Bill S-201, An Act to prohibit and prevent genetic discrimination, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Oliphant (Don Valley-Ouest), appuyé par M. Arseneault (Madawaska—Restigouche), — Que le projet de loi S-201, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, October 26, 2016, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 26 octobre 2016, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

At 6:35 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 35, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:54 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 54, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.