Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Order made Tuesday, May 28, 2019, the House resumed consideration of the motion of Mr. Christopherson (Hamilton Centre), seconded by Ms. Ramsey (Essex), — That, in the opinion of the House, a special committee, chaired by the Speaker of the House, should be established at the beginning of each new Parliament, in order to select all Officers of Parliament; (Private Members' Business M-170)

Conformément à l'ordre adopté le mardi 28 mai 2019, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Christopherson (Hamilton-Centre), appuyé par M^me Ramsey (Essex), — Que, de l'avis de la Chambre, un comité spécial présidé par le Président de la Chambre devrait être constitué au début de chaque législature afin de sélectionner tous les agents du Parlement; (Affaires émanant des députés M-170)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Aubin (Trois-Rivières), appuyé par M^me Trudel (Jonquière), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant les mots « de l’avis de la Chambre, », de ce qui suit :

« au cours de la présente législature, un comité mixte spécial coprésidé par les présidents des deux chambres du Parlement devrait être créé à titre de projet pilote pour lancer le processus de sélection du poste vacant de vérificateur général du Canada. ».

The question was put on the amendment and it was negatived on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the putting of the question on the main motion and it was negatived on the following division:

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion principale qui est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Order made Tuesday, May 28, 2019, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Kelly (Calgary Rocky Ridge), seconded by Mr. Kmiec (Calgary Shepard), — That Bill S-243, An Act to amend the Canada Revenue Agency Act (reporting on unpaid income tax), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

Conformément à l'ordre adopté le mardi 28 mai 2019, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Kelly (Calgary Rocky Ridge), appuyé par M. Kmiec (Calgary Shepard), — Que le projet de loi S-243, Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (rapports concernant l’impôt sur le revenu impayé), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Order made Tuesday, May 28, 2019, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Fast (Abbotsford), seconded by Mr. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), — That, in the opinion of the House, the government should recognize the contributions that Canadian Mennonites have made to building Canadian society, their history of hope and perseverance, the richness of the Mennonite culture, their role in promoting peace and justice both at home and abroad, and the importance of educating and reflecting upon Mennonite heritage for future generations, by declaring the second week of September as Mennonite Heritage Week. (Private Members' Business M-111)

Conformément à l'ordre adopté le mardi 28 mai 2019, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Fast (Abbotsford), appuyé par M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître l’apport des mennonites canadiens à l’édification de la société canadienne, leur histoire d’espoir et de persévérance, la richesse de leur culture, leur rôle dans la promotion de la paix et de la justice tant au pays qu’à l’étranger, ainsi que l’importance de sensibiliser les générations futures au patrimoine mennonite, en déclarant la deuxième semaine de septembre, Semaine du patrimoine mennonite. (Affaires émanant des députés M-111)

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 421-03474, 421-03475, 421-03489 et 421-03491 au sujet des services de santé. — Document parlementaire n^o 8545-421-31-71.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Trudeau (Prime Minister), seconded by Ms. Freeland (Minister of Foreign Affairs), Bill C-100, An Act to implement the Agreement between Canada, the United States of America and the United Mexican States, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Trudeau (premier ministre), appuyé par M^me Freeland (ministre des Affaires étrangères), le projet de loi C-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du Mexique, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 33(1), Mr. Trudeau (Prime Minister) made a statement.

Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M. Trudeau (premier ministre) fait une déclaration.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. McGuinty (Ottawa-Sud) présente le rapport du Groupe canadien de l'Union interparlementaire concernant sa participation à l'Audition parlementaire annuelle aux Nations Unies, tenue à New York (New York) les 21 et 22 février 2019. — Document parlementaire n^o 8565-421-60-20.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. McGuinty (Ottawa-Sud) présente le rapport du Groupe canadien de l'Union interparlementaire concernant sa participation à la réunion parlementaire à l'occasion de la 63^e session de la Commission de la condition de la femme des Nations Unies, tenue à New York (New York) du 12 au 14 mars 2019. — Document parlementaire n^o 8565-421-60-21.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. McGuinty (Ottawa-Sud) présente le rapport du Groupe canadien de l'Union interparlementaire concernant sa participation à la réunion du Comité directeur du Groupe des Douze Plus, tenue à Horta et à Terceira (Portugal) du 24 au 26 mars 2019. — Document parlementaire n^o 8565-421-60-22.

Mr. Easter (Malpeque), from the Standing Committee on Finance, presented the 30th Report of the Committee (Bill C-97, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 19, 2019 and other measures, with amendments). — Sessional Paper No. 8510-421-574.

M. Easter (Malpeque), du Comité permanent des finances, présente le 30^e rapport du Comité (projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-421-574.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 206 to 216) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 206 à 216) est déposé.

Ms. Vandenbeld (Ottawa West—Nepean), from the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, presented the 25th Report of the Committee, "Peacebuilding and Development in Somalia, South Sudan and the Democratic Republic of the Congo: Recommendations for Canadian Action". — Sessional Paper No. 8510-421-575.

M^me Vandenbeld (Ottawa-Ouest—Nepean), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le 25^e rapport du Comité, « Consolidation de la paix et développement en Somalie, au Soudan du Sud et en République Démocratique du Congo: recommandations sur les mesures que devrait prendre le Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-421-575.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 98, 113 to 115, 117, 119, 120, 139 and 141) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 98, 113 à 115, 117, 119, 120, 139 et 141) est déposé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Gladu (Sarnia—Lambton), une au sujet de l'Afghanistan (n^o 421-03967);

— par M^me Lockhart (Fundy Royal), sept au sujet de l'expérimentation sur les animaux (n^os 421-03968 à 421-03974);

— par M. Masse (Windsor-Ouest), une au sujet des crimes contre l'humanité (n^o 421-03975);

— par M^me McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), une au sujet de l'expérimentation sur les animaux (n^o 421-03976);

— par M. Robillard (Marc-Aurèle-Fortin), une au sujet des réfugiés (n^o 421-03977);

— par M. Manly (Nanaimo—Ladysmith), une au sujet des programmes fédéraux (n^o 421-03978);

— par M^me Wagantall (Yorkton—Melville), cinq au sujet des services de santé (n^os 421-03979 à 421-03983) et une au sujet de l'Afghanistan (n^o 421-03984);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des changements climatiques (n^o 421-03985);

— par M. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston), une au sujet de l'Afghanistan (n^o 421-03986);

— par M. Johns (Courtenay—Alberni), deux au sujet du transport routier (n^os 421-03987 et 421-03988) et une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 421-03989);

— par M^me Wong (Richmond-Centre), cinquante-quatre au sujet des services de santé (n^os 421-03990 à 421-04043);

— par M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), une au sujet de l'Afghanistan (n^o 421-04044);

— par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), une au sujet du régime d'assurance-emploi (n^o 421-04045);

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet de l'Afghanistan (n^o 421-04046) et une au sujet de la transplantation d'organes (n^o 421-04047);

— par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), une au sujet de l'Afghanistan (n^o 421-04048).

The Notice of Motion for the Production of Papers P-16 was called pursuant to Standing Order 97(1).

L'avis de motion portant production de document P-16 est appelé conformément à l'article 97(1) du Règlement.

Mr. Nater (Perth—Wellington), seconded by Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), moved, — That an Order of the House do issue for an unredacted copy of the 60-page memo dated October 24, 2018, that former Clerk of the Privy Council Michael Wernick wrote for the Prime Minister concerning Vice-Admiral Mark Norman. (Notice of Motion for the Production of Papers P-16)

M. Nater (Perth—Wellington), appuyé par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), propose, — Qu’un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production d'une copie non caviardée de la note de service de 60 pages, datée du 24 octobre 2018, que l’ancien greffier du Conseil privé Michael Wernick a rédigée à l’intention du premier ministre au sujet du vice-amiral Mark Norman. (Avis de motion portant production de documents P-16)

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Mr. Goodale (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), seconded by Mrs. Jordan (Minister of Rural Economic Development), — That Bill C-98, An Act to amend the Royal Canadian Mounted Police Act and the Canada Border Services Agency Act and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par M^me Jordan (ministre du Développement économique rural), — Que le projet de loi C-98, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:33 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 33, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-418, An Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-418, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir).

Mr. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), seconded by Mr. Nater (Perth—Wellington), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Qualtrough (Minister of Public Services and Procurement and Accessibility), seconded by Mr. MacAulay (Minister of Veterans Affairs and Associate Minister of National Defence), — That the amendments made by the Senate to Bill C-81, An Act to ensure a barrier-free Canada, be now read a second time and concurred in.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Qualtrough (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et de l’Accessibilité), appuyée par M. MacAulay (ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale), — Que les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles, soient maintenant lus une deuxième fois et agréés.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

A message was received from the Senate as follows:

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu, sans amendement.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Garneau (ministre des Transports) — Arrêté d'urgence n^o 4 visant les zones inondées (81100-3-74-3), en date du 24 mai 2019, conformément à la Loi sur la marine marchande du Canada, L.R. 2001, ch. 26, art. 10.1. — Document parlementaire n^o 8560-421-1223-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. Garneau (ministre des Transports) — Arrêté d'urgence relativement à la protection des épaulards (Ornicus orca) des eaux du sud de la Colombie-Britannique (81100-3-75), en date du 24 mai 2019, conformément à la Loi sur la marine marchande du Canada, L.R. 2001, ch. 26, art. 10.1. — Document parlementaire n^o 8560-421-1223-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M^me Lebouthillier (ministre du Revenu national) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 59^e rapport du Comité permanent des comptes publics, « Rapport 7, Les activités visant le respect des obligations fiscales — Agence du revenu du Canada, des Rapports de l’automne 2018 du vérificateur général du Canada » (document parlementaire n^o 8510-421-512), présenté à la Chambre le mercredi 6 février 2019. — Document parlementaire n^o 8512-421-512.

At 7:26 p.m., by unanimous consent, the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 26, du consentement unanime, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:47 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 47, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.