Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Wilson-Raybould (Minister of Justice and Attorney General of Canada), seconded by Mrs. Philpott (Minister of Health), Bill C-14, An Act to amend the Criminal Code and to make related amendments to other Acts (medical assistance in dying), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Wilson-Raybould (ministre de la Justice et procureure générale du Canada), appuyée par M^me Philpott (ministre de la Santé), le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Ste-Marie (Joliette), Bill C-258, An Act to amend the Department of Industry Act (small businesses), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Ste-Marie (Joliette), le projet de loi C-258, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Industrie (petites entreprises), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Ste-Marie (Joliette), Bill C-259, An Act to amend the Access to Information Act (scientific research), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Ste-Marie (Joliette), le projet de loi C-259, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information (recherche scientifique), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Mathyssen (London—Fanshawe), seconded by Mr. Masse (Windsor West), Bill C-260, An Act to amend the Canadian Forces Superannuation Act and the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act (deduction of disability pensions), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Mathyssen (London—Fanshawe), appuyée par M. Masse (Windsor-Ouest), le projet de loi C-260, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (déduction de la pension d’invalidité), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Mathyssen (London—Fanshawe), seconded by Mr. Masse (Windsor West), Bill C-261, An Act to amend the Canadian Forces Superannuation Act and the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act (increase of allowance for survivors and children), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Mathyssen (London—Fanshawe), appuyée par M. Masse (Windsor-Ouest), le projet de loi C-261, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (augmentation de l'allocation des survivants et des enfants), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), une au sujet du gaz naturel (n^o 421-00178);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet du système électoral (n^o 421-00179) et une au sujet des dépenses du gouvernement (n^o 421-00180).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Morneau (Minister of Finance), seconded by Mr. LeBlanc (Leader of the Government in the House of Commons), — That this House approve in general the budgetary policy of the government. (Ways and Means No. 2)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par M. LeBlanc (leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement. (Voies et moyens n^o 2)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

By unanimous consent, it was ordered, — That the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development be the committee designated to review the Freezing Assets of Corrupt Foreign Officials Act and the Special Economic Measures Act, pursuant to section 20 of the Freezing Assets of Corrupt Foreign Officials Act.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international soit le comité chargé de l’examen de la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus et de la Loi sur les mesures économiques spéciales, conformément à l’article 20 de la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Morneau (Minister of Finance), seconded by Mr. LeBlanc (Leader of the Government in the House of Commons). (Ways and Means No. 2)

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par M. LeBlanc (leader du gouvernement à la Chambre des communes). (Voies et moyens n^o 2)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

A message was received from the Senate informing this House that the Senate has passed the following Bill to which the concurrence of the House is desired:

Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment :

Projet de loi S-201, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Morneau (Minister of Finance), seconded by Mr. LeBlanc (Leader of the Government in the House of Commons). (Ways and Means No. 2)

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par M. LeBlanc (leader du gouvernement à la Chambre des communes). (Voies et moyens n^o 2)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:30 p.m., pursuant to Order made Monday, April 11, 2016, the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 30, conformément à l'ordre adopté le lundi 11 avril 2016, le Président interrompt les délibérations.

Pursuant to Order made Monday, April 11, 2016, the question was deemed put on the motion and the recorded division was deemed requested and deferred until Tuesday, April 19, 2016, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

Conformément à l'ordre adopté le lundi 11 avril 2016, la motion est réputée mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mardi 19 avril 2016, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Mr. Ste-Marie (Joliette), seconded by Ms. Pauzé (Repentigny), moved, — That, in the opinion of the House, the government should put an end to the widespread tax avoidance practised by many shell companies set up in Barbados by Canadian companies, by amending subsection 95(1) of the Income Tax Act and section 5907 of the Income Tax Regulations to specify that no business that is entitled to a special tax benefit conferred by Barbados under the Canada-Barbados Income Tax Agreement Act, 1980, shall be exempt from taxation because of a tax treaty. (Private Members' Business M-42)

M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M^me Pauzé (Repentigny), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre un terme à l’évitement fiscal généralisé qui se pratique par l’entremise des nombreuses coquilles vides à la Barbade mises en place par des entreprises canadiennes, notamment en modifiant le paragraphe 95(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu et le Règlement 5907 de l’impôt sur le revenu, de manière à spécifier que toute entreprise qui a droit à un avantage fiscal spécial accordé par la Barbade n’est pas exonéré de l’impôt par l’effet d’un traité fiscal, et ce, en conformité avec la Loi de 1980 sur l’Accord Canada-Barbade en matière d’impôt sur le revenu. (Affaires émanant des députés M-42)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:58 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 58, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.