The Speaker informed the House that a vacancy had occurred in the representation in the House of Commons, for the Electoral District of York—Simcoe, in the Province of Ontario, by reason of the resignation of the Hon. Peter Van Loan, and that, pursuant to paragraph 25(1)(b) of the Parliament of Canada Act, he had addressed, on Sunday, September 30, 2018, his warrant to the Chief Electoral Officer for the issue of a writ for the election of a member to fill the vacancy.

Le Président fait savoir à la Chambre qu'une vacance est survenue dans la députation à la Chambre des communes pour la circonscription électorale de York—Simcoe, dans la province de l'Ontario, à la suite de la démission de l'hon. Peter Van Loan, et que, conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, il a adressé au directeur général des élections, le dimanche 30 septembre 2018, l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.

At 11:03 a.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 h 3, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Mrs. Zahid (Scarborough Centre), seconded by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), moved, — That, in the opinion of the House, the government should recognize the contributions that Filipino-Canadians have made to Canadian society, the richness of the Filipino language and culture, and the importance of reflecting upon Filipino heritage for future generations by declaring June, every year, Filipino Heritage Month. (Private Members' Business M-155)

M^me Zahid (Scarborough-Centre), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître la contribution des Canadiens d’origine philippine à la société canadienne, la richesse de la langue et de la culture philippines et l’importance de faire honneur aux Philippins pour les générations à venir en déclarant le mois de juin de chaque année comme Mois du patrimoine philippin. (Affaires émanant des députés M-155)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Sajjan (Minister of National Defence), seconded by Mr. Carr (Minister of International Trade Diversification), — That Bill C-77, An Act to amend the National Defence Act and to make related and consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on National Defence.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Sajjan (ministre de la Défense nationale), appuyé par M. Carr (ministre de la Diversification du commerce international), — Que le projet de loi C-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la défense nationale.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Ms. Dabrusin (Toronto—Danforth), from the Standing Committee on Canadian Heritage, presented the 13th Report of the Committee, "A Vision for Cultural Hubs and Districts in Canada". — Sessional Paper No. 8510-421-451.

M^me Dabrusin (Toronto—Danforth), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le 13^e rapport du Comité, « Une vision pour les centres et les districts culturels du Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-421-451.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 95, 100 to 106, 109, 116, 117 and 119) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 95, 100 à 106, 109, 116, 117 et 119) est déposé.

Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the 50th Report of the Committee, "Report 7, Consular Services to Canadians Abroad—Global Affairs Canada, of the 2018 Spring Reports of the Auditor General of Canada". — Sessional Paper No. 8510-421-452.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), du Comité permanent des comptes publics, présente le 50^e rapport du Comité, « Rapport 7, Les services consulaires aux Canadiens et aux Canadiennes à l’étranger — Affaires mondiales Canada, des Rapports du printemps 2018 du vérificateur général du Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-421-452.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 102 and 108) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 102 et 108) est déposé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la Chine (n^o 421-02694);

— par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 421-02695) et une au sujet de l'économie (n^o 421-02696);

— par M^me Nassif (Vimy), une au sujet de l'emploi (n^o 421-02697);

— par M^me Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), une au sujet du transport maritime (n^o 421-02698);

— par M. Johns (Courtenay—Alberni), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 421-02699).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Sajjan (Minister of National Defence), seconded by Mr. Carr (Minister of International Trade Diversification), — That Bill C-77, An Act to amend the National Defence Act and to make related and consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on National Defence.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Sajjan (ministre de la Défense nationale), appuyé par M. Carr (ministre de la Diversification du commerce international), — Que le projet de loi C-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la défense nationale.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons) gave notice of the intention to move a motion at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 78(3), for the purpose of allotting a specified number of days or hours for the consideration and disposal of the second reading stage of Bill C-77, An Act to amend the National Defence Act and to make related and consequential amendments to other Acts.

M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.

Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons) gave notice of the intention to move a motion at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 78(3), for the purpose of allotting a specified number of days or hours for the consideration and disposal of the second reading stage of Bill C-78, An Act to amend the Divorce Act, the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act and the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act and to make consequential amendments to another Act.

M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-78, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi.

Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons) gave notice of the intention to move a motion at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 78(3), for the purpose of allotting a specified number of days or hours for the consideration and disposal of the second reading stage of Bill C-82, An Act to implement a multilateral convention to implement tax treaty related measures to prevent base erosion and profit shifting.

M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-82, Loi mettant en œuvre une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Sajjan (Minister of National Defence), seconded by Mr. Carr (Minister of International Trade Diversification), — That Bill C-77, An Act to amend the National Defence Act and to make related and consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on National Defence.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Sajjan (ministre de la Défense nationale), appuyé par M. Carr (ministre de la Diversification du commerce international), — Que le projet de loi C-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la défense nationale.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme) — Sommaire du plan d'entreprise de 2018-2019 à 2022-2023 de la Commission de la capitale nationale, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-421-821-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:48 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 48, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.