The Speaker informed the House that a vacancy had occurred in the representation in the House of Commons, for the Electoral District of Battlefords—Lloydminster, in the Province of Saskatchewan, by reason of the resignation of Hon. Gerry Ritz, and that, pursuant to paragraph 25(1)(b) of the Parliament of Canada Act, he had addressed, on Monday, October 2, 2017, his warrant to the Acting Chief Electoral Officer for the issue of a writ for the election of a member to fill the vacancy.

Le Président fait savoir à la Chambre qu'une vacance est survenue dans la députation à la Chambre des communes pour la circonscription électorale de Battlefords—Lloydminster, dans la province de la Saskatchewan, à la suite de la démission de l'hon. Gerry Ritz, et que, conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, il a adressé au directeur général des élections par intérim, le lundi 2 octobre 2017, l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapports de la commissaire à l'environnement et au développement durable à la Chambre des communes (automne 2017), conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R. 1985, ch. A-17, par. 23(5). — Document parlementaire n^o 8560-421-521-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Monsef (Minister of Status of Women) for Ms. Wilson-Raybould (Minister of Justice), seconded by Mr. Goodale (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), Bill C-60, An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors and to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in the Statutes of Canada and to repeal certain Acts and provisions that have expired, lapsed or otherwise ceased to have effect, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Monsef (ministre de la Condition féminine), au nom de M^me Wilson-Raybould (ministre de la Justice), appuyée par M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), le projet de loi C-60, Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d’autres modifications mineures et non controversables ainsi qu’à abroger certaines lois et dispositions ayant cessé d’avoir effet, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-60, Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d’autres modifications mineures et non controversables ainsi qu’à abroger certaines lois et dispositions ayant cessé d’avoir effet ». — Document parlementaire n^o 8525-421-45.

Mr. Bagnell (Yukon), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 39th Report of the Committee (items to remain votable). — Sessional Paper No. 8510-421-268.

M. Bagnell (Yukon), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 39^e rapport du Comité (affaires qui demeurent votables). — Document parlementaire n^o 8510-421-268.

Pursuant to Standing Order 91.1(2), the report was deemed concurred in.

Conformément à l'article 91.1(2) du Règlement, le rapport est réputé adopté.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Boudrias (Terrebonne), seconded by Mr. Marcil (Mirabel), Bill C-364, An Act to amend the Canada Elections Act and to make a consequential amendment to another Act (political financing), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Boudrias (Terrebonne), appuyé par M. Marcil (Mirabel), le projet de loi C-364, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et une autre loi en conséquence (financement politique), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Arnold (North Okanagan—Shuswap), seconded by Mr. Yurdiga (Fort McMurray—Cold Lake), Bill C-365, An Act to amend the Criminal Code (firefighting equipment), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Arnold (North Okanagan—Shuswap), appuyé par M. Yurdiga (Fort McMurray—Cold Lake), le projet de loi C-365, Loi modifiant le Code criminel (matériel de lutte contre les incendies), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), moved, — That, given the proposed changes to the taxation of private corporations as outlined in the Minister of Finance's paper “Tax Planning Using Private Corporations” will have a drastic negative impact on small and medium sized local businesses, the House call on the government to continue, until January 31, 2018, its consultations on these measures.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Scheer (Regina—Qu'Appelle), propose, — Que, comme les modifications proposées à la fiscalité des entreprises privées énoncées dans le document du ministre des Finances, intitulé « Planification fiscale au moyen de sociétés privées », auront un effet dévastateur sur les petites et moyennes entreprises, la Chambre presse le gouvernement de poursuivre ses consultations sur ces mesures jusqu’au 31 janvier 2018.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Scheer (Regina—Qu'Appelle), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Order made Monday, October 2, 2017, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. Freeland (Minister of Foreign Affairs), seconded by Mr. MacAulay (Minister of Agriculture and Agri-Food), — That Bill C-47, An Act to amend the Export and Import Permits Act and the Criminal Code (amendments permitting the accession to the Arms Trade Treaty and other amendments), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development.

Conformément à l'ordre adopté le lundi 2 octobre 2017, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Freeland (ministre des Affaires étrangères), appuyée par M. MacAulay (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), — Que le projet de loi C-47, Loi modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et le Code criminel (modifications permettant l'adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

At 6:08 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 8, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Levitt (York Centre), seconded by Mr. Housefather (Mount Royal), — That Bill S-232, An Act respecting Canadian Jewish Heritage Month, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Levitt (York-Centre), appuyé par M. Housefather (Mont-Royal), — Que le projet de loi S-232, Loi instituant le Mois du patrimoine juif canadien, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons) gave notice of the intention to move a motion at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 78(3), for the purpose of allotting a specified number of days or hours for the consideration and disposal of the second reading stage of Bill C-48, An Act respecting the regulation of vessels that transport crude oil or persistent oil to or from ports or marine installations located along British Columbia's north coast.

M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Levitt (York Centre), seconded by Mr. Housefather (Mount Royal), — That Bill S-232, An Act respecting Canadian Jewish Heritage Month, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Levitt (York-Centre), appuyé par M. Housefather (Mont-Royal), — Que le projet de loi S-232, Loi instituant le Mois du patrimoine juif canadien, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, October 4, 2017, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 4 octobre 2017, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Brison (président du Conseil du Trésor) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 28^e rapport du Comité permanent des comptes publics, « Comptes publics du Canada 2016 » (document parlementaire n^o 8510-421-234), présenté à la Chambre le lundi 5 juin 2017. — Document parlementaire n^o 8512-421-234.

— par M^me Freeland (ministre des Affaires étrangères) — Rapport de la Fondation Asie Pacifique du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur la Fondation Asie-Pacifique du Canada, L.R. 1985, ch. A-13, art. 36. — Document parlementaire n^o 8560-421-916-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— par M. LeBlanc (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne) — Stratégie ministérielle de développement durable pour le ministère des Pêches et Océans de 2017 à 2020, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(1). — Document parlementaire n^o 8560-421-1118-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des pêches et des océans)

— par M. O'Regan (ministre des Anciens Combattants) — Stratégie ministérielle de développement durable du ministère des Anciens Combattants pour 2017 à 2020, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(1). — Document parlementaire n^o 8560-421-1117-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des anciens combattants)

At 7:02 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 2, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:36 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 36, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.